PROC Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    J'espère que votre semaine a bien commencé.

    Je déclare ouverte la 136^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous entamons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑65.

    Je rappelle aux témoins que, lorsqu'ils n'utilisent pas leurs oreillettes, ils doivent les placer sur les autocollants devant eux pour éviter tout préjudice pour les interprètes, qui travaillent fort pour nous.

    Chers collègues, je vais commencer par lire une brève introduction. Il y a peut-être un certain temps que certains d'entre nous ont participé à une étude article par article. Je vais donc lire un bref rappel rédigé par les greffiers pour que tout soit clair. Nous pourrons ensuite entamer le travail.

    J'aimerais expliquer aux membres du Comité la façon dont les comités procèdent à l'étude article par article d'un projet de loi.

    Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un, et chacun peut faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose, qui peut l'expliquer.

    Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être conformes à la procédure. La présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s'il contrevient au principe du projet de loi ou s'il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés en même temps que le projet de loi par la Chambre, à la deuxième lecture — ou si l'amendement empiète sur l'initiative financière de la Couronne.

    Chaque amendement a un numéro, dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l'a soumis. Pour qu'un amendement soit proposé, un appuyeur n'est pas requis. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime de tous les membres du Comité pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces derniers n'ont pas besoin d'être approuvés par le député qui a proposé l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et le sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un amendement fait l'objet d'un sous-amendement, c'est le sous-amendement qui est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut ensuite être proposé, ou le Comité peut revenir à l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Enfin, si les députés ont des questions au sujet de la recevabilité des amendements sur le plan de la procédure, les greffiers législatifs sont là pour aider le Comité. Cependant, ce ne sont pas des rédacteurs juridiques. Si les députés ont besoin d'aide pour rédiger un sous-amendement, ils doivent communiquer avec le conseiller législatif.

    Chers collègues, si vous avez l'intention de proposer un amendement, je vous demanderais, avant de le faire, de l'envoyer aux greffiers, de vous assurer qu'il est traduit dans les deux langues officielles et, dans la mesure du possible, d'obtenir un avis sur sa recevabilité. C'est pour des raisons d'efficacité et de productivité.

    Chers collègues, nous accueillons de nouveau quelques témoins.

     Du Bureau du directeur général des élections, nous accueillons Robert Sampson, avocat général et directeur principal, Services juridiques, et Trevor Knight, avocat général. Bienvenue de nouveau au comité de la procédure, messieurs.

    Du Bureau du Conseil privé, nous accueillons Rachel Pereira, directrice, Unité de politique électorale et sénatoriale, et Candice Ramalho, agente principale de la politique.

    Chers collègues, nous allons commencer.

    M. Cooper lève la main. Je lui cède la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'ai une motion à proposer:

     Je vais rafraîchir la mémoire des membres du Comité au sujet de la motion que j'ai présentée le mardi 26 novembre. Elle demandait au Cabinet du premier ministre, au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et au Bureau du Conseil privé, le BCP — au gouvernement, en somme — de remettre tous les documents et toutes les communications concernant les rencontres secrètes qui ont eu lieu avec le NPD pour rédiger ce qui a été présenté aux Canadiens comme un projet de loi modifiant la Loi électorale, mais constitue en fait un projet de loi déguisé sur les pensions, parce qu'il reporte la date des élections. Ce faisant, il garantit les pensions des députés, dont bon nombre sont des néo-démocrates et des libéraux, qui risquent d'être défaits aux prochaines élections et qui, autrement, n'auraient pas droit à une pension.

     Monsieur le président, je vais vous demander votre avis sans céder la parole. Voulez-vous que la motion, comme le veut la pratique habituelle, soit envoyée à tous les membres? Je pourrai ensuite poursuivre mon intervention.

     Oui, monsieur Cooper. J'aimerais beaucoup, comme tous les membres du Comité, j'en suis sûr, que soit envoyé, dans les deux langues officielles, le texte de la motion que vous venez de présenter.

     En attendant que cela se fasse, je vais suspendre la séance, après quoi vous conserverez la parole. Vous pourrez parler de la motion une fois que le texte aura été présenté dans les deux langues officielles aux membres du Comité.

    J'invoque le Règlement. Puis‑je avoir la confirmation de l'ordre des interventions après que M. Cooper aura eu de nouveau la parole? Certains ont levé la main.

    J'ai sur ma liste M. Cooper, M. Turnbull, M. Duncan et M. Calkins.

     La séance est suspendue brièvement.

    Chers collègues, je crois que tous les membres ont maintenant reçu la motion de M. Cooper et ont eu suffisamment de temps pour la consulter.

     Monsieur Cooper, vous conservez la parole. Je vous la redonne pour que vous puissiez parler de la motion présentée au Comité.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je vais simplement donner lecture de la motion que j'ai présentée le mardi 26 novembre. Elle se lit ainsi:

    Il est important que le gouvernement et son coalisé, le NPD, fassent preuve de transparence au sujet de ce qui s'est passé avant le dépôt du projet de loi C‑65, qui est censé être un projet de loi modifiant la Loi électorale, mais constitue en fait un projet de loi déguisé sur les pensions.

    Le gouvernement a glissé dans le projet de loi une disposition qui repousse d'une semaine la date des prochaines élections fédérales. Pourquoi? Parce que la date actuellement prévue coïncide avec une fête d'une grande importance culturelle pour certaines communautés de la diaspora au Canada. Voilà le prétexte.

     On peut prétendre que la date peut être modifiée pour cette raison. En réalité, les conservateurs réclament la tenue, le plus rapidement possible, d'élections qui porteraient sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent se rendre aux urnes et remplacer un gouvernement qui, depuis neuf ans, coûte cher et est corrompu, un gouvernement qui a vraiment perdu, à toutes fins utiles, l'autorité morale de gouverner, un gouvernement que les Canadiens ont hâte de remplacer.

    Oui, nous voudrions qu'il y ait des élections. Pas en octobre 2025, mais le plus tôt possible. C'est pourquoi, cette semaine, nous allons présenter une motion de censure. C'est pour que les Canadiens puissent obtenir les élections qu'ils veulent et méritent, portant sur la taxe sur le carbone.

    Quoi qu'il en soit, pour revenir au projet de loi et aux raisons invoquées pour repousser d'une semaine la date des prochaines élections, le ministre des Institutions démocratiques, Dominic LeBlanc, a affirmé que c'était pour éviter un conflit avec une fête culturelle de certaines communautés. Les élections auraient pu être devancées d'une semaine, mais on nous a dit que cela entrerait en conflit avec l'Action de grâces. Si les élections étaient déclenchées une semaine avant cela, il n'y aurait de conflit avec rien du tout, si j'ai bien compris. Si la date était devancée d'une semaine plus tôt, encore une fois, je ne crois pas qu'il y aurait de conflit.

    Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement avait bien des façons de tenir compte des Canadiens qui célèbrent ce jour férié, la Diwali, sans pour autant choisir la date prévue dans le projet de loi, qui repousse d'une semaine la date des élections.

    Selon un fonctionnaire du ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, qui a comparu devant le Comité pour parler au nom du Bureau du Conseil privé et, par conséquent, au nom du gouvernement, l'une des raisons pour lesquelles on s'oppose à ce que les élections soient devancées de deux ou trois semaines au lieu d'être repoussées d'une semaine, c'est que les élections se tiendraient pendant la période estivale et entreraient en conflit avec le congé de la fête du Travail. Je crois qu'il a dit que c'était la fête du Travail.

    Un député: Les vacances d'été.

    M. Michael Cooper: C'était les vacances d'été ou le congé de la fête du Travail. Le gouvernement voulait l'éviter.

    Je n'ai pas très bien compris pourquoi le gouvernement voudrait précisément éviter cela. De nombreuses élections fédérales et provinciales ont coïncidé avec la fête du Travail. Je pense, par exemple, aux élections de 1990 en Ontario. David Peterson, trois ans après le début de son mandat, a déclenché des élections. Il avait une forte majorité. Je crois que les libéraux ont remporté 95 sièges aux élections de 1987. Les élections de 1987 en Ontario ont eu lieu en octobre, donc moins de trois ans après le début de son mandat, M. Peterson a pris la décision de faire émettre les brefs au début d'août. Cela a coïncidé non seulement avec le congé de la fête du Travail, mais aussi avec la longue fin de semaine d'août.

    Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois que les élections ont eu lieu le 6 septembre 1990. C'est à ce moment‑là que David Peterson a été sévèrement puni pour avoir convoqué ce que les électeurs de l'Ontario ont considéré comme des élections hâtives opportunistes. Il y avait aussi un goût amer dans la bouche de nombreux Ontariens au sujet du bilan du gouvernement Peterson. Un soupçon de scandale et de corruption entourait ce gouvernement libéral.

    Si seulement on pouvait dire la même chose de ces libéraux‑ci, à savoir qu'il y a un soupçon de scandale et de corruption. Après neuf ans de mandat de ce premier ministre, c'est beaucoup plus qu'un soupçon de scandale. Ce que nous avons avec ce gouvernement, c'est une culture de corruption qui va jusqu'au sommet, jusqu'au premier ministre. Le premier ministre a été reconnu coupable — pas une, mais deux fois — d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Il a fait obstruction à une enquête de la GRC sur des actes criminels qu'il pourrait avoir commis. Notamment, il a peut-être entravé la justice — et il l'a probablement fait — en ordonnant de façon tout à fait irrégulière et probablement illégale à son ancienne procureure générale, Jody Wilson‑Raybould, d'intervenir dans la poursuite contre SNC-Lavalin.

    Lorsque les représentants de la GRC ont comparu devant le comité de l'éthique, le printemps dernier, je leur ai demandé pourquoi ils avaient suspendu leur enquête sur une possible entrave à la justice de la part du premier ministre. Lorsque j'ai demandé si c'était parce que le premier ministre se retranchait derrière le secret du Cabinet, si c'était un facteur, la GRC a répondu essentiellement par l'affirmative. Lorsque j'ai demandé si la levée du secret du Cabinet pourrait amener la GRC à rouvrir son enquête sur ce qui s'est passé pendant l'affaire SNC-Lavalin, y compris la conduite du premier ministre, ils ont répondu que c'était possible.

    Le premier ministre a le droit d'invoquer le secret du Cabinet. Je ne dis pas le contraire. Il y a des raisons légitimes de le faire. Dans ce cas particulier, même si le premier ministre a le droit de l'invoquer, compte tenu de ce qui s'est passé dans le cas de SNC-Lavalin et de ce que nous savons, je crois que les Canadiens peuvent juger par eux-mêmes pourquoi le premier ministre a agi de la sorte.

    Si le premier ministre n'avait rien à cacher et ne craignait pas que la GRC puisse porter des accusations contre lui pour entrave à la justice, ainsi que contre d'autres membres de son cabinet qui auraient exercé des pressions sur Jody Wilson‑Raybould... Il y en avait beaucoup dans son cabinet, jusqu'aux plus hauts échelons, y compris son chef de cabinet de l'époque, Gerald Butts, qui a rencontré Jody Wilson‑Raybould plus d'une fois, je crois. Il y avait aussi Katie Telford, cheffe de cabinet du premier ministre à l'époque et encore maintenant, et Mathieu Bouchard, entre autres. Si le premier ministre ne craignait pas que lui-même ou des gens comme Telford et Butts n'aient fait quelque chose de mal, pourquoi invoquerait‑il le secret du Cabinet? Pourquoi ferait‑il obstruction à une enquête de la GRC?

     Si le premier ministre n'avait rien à cacher, il collaborerait avec la GRC. Il la laisserait faire son travail. Il la laisserait suivre la preuve et respecterait son indépendance tandis qu'elle cherche à voir s'il y a lieu de porter des accusations contre lui ou quiconque dans son cabinet pour exercice de pressions sur Jody Wilson-Raybould afin qu'elle mette fin aux poursuites contre SNC-Lavalin et ainsi entrave la justice, si la preuve montrait que les critères sont respectés.

    J'ai siégé au comité de la justice pendant l'affaire SNC-Lavalin. J'étais vice-président du comité de la justice à l'époque. En fait, je me souviens d'avoir pris place dans la salle de comité en bas lorsque Jody Wilson-Raybould a comparu devant le comité et a livré son témoignage percutant, un témoignage qui a eu l'effet d'une bombe, au sujet du type de pression...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Cooper, nous avons un rappel au Règlement.

    Vous avez la parole, madame Fortier.

    J'écoute M. Cooper avec intérêt, mais je pense qu'il ne parle plus de la motion. J'aimerais que le débat soit dirigé de nouveau vers la motion.

     Merci, madame Fortier.

     Monsieur Cooper, si vous pouviez vous en tenir le plus possible à la nature de la motion, nous vous en serions reconnaissants.

    Je remercie Mme Fortier de ses observations. Si vous me le permettez, avant de poursuivre, je vais y répondre.

    Ce dont je parle — la culture de corruption au sein du gouvernement — n'est pas sans rapport avec la motion. C'est pertinent parce qu'il s'agit de montrer pourquoi, à mon avis, il faut tenir des élections portant sur la taxe sur le carbone, mais c'est également pertinent à l'égard de la décision du premier ministre, en collaboration avec le NPD et le ministre, de repousser la date des prochaines élections. Il n'y a pas assez de transparence. Essentiellement, le gouvernement a essayé de faire passer le projet de loi pour autre chose que ce qu'il est. C'est le manque de transparence qui est en cause. Il s'agit essentiellement de la présentation aux Canadiens d'un projet de loi factice sur la nécessité de tenir des élections et la date de ces élections. Mes propos sont pertinents parce qu'ils concernent le projet de loi. Il fixe la date des prochaines élections. Le bilan du gouvernement, y compris la culture de corruption que le premier ministre a créée, est une question pertinente. Il y a évidemment beaucoup de latitude dans nos débats.

    Pour reprendre là où j'en étais, je me souviens du très puissant témoignage de Jody Wilson-Raybould. Je me souviens de la façon dont elle a été traitée par les députés libéraux, dont le député d'Edmonton-Centre, Randy Boissonnault. J'aurai quelque chose à dire de lui sous peu, mais je m'écarte du sujet. Le scandale de SNC-Lavalin a vraiment ébranlé la confiance du public envers le premier ministre et le gouvernement. Par la suite, le premier ministre a vu ses appuis plafonner entre 30 et 33 %, en 2019 et à l'approche des élections de 2021. Bien sûr, les appuis du gouvernement ne sont plus qu'à 20 %, et les Canadiens ont hâte que des élections soient déclenchées. Voilà pourquoi je répète que le gouvernement aurait pu devancer les élections pour régler le problème, ou le prétendu problème, qu'il allègue pour les reporter. Nous sommes tout à fait d'accord pour qu'il y ait des élections le plus tôt possible.

    Pour en revenir au premier ministre, il s'agit d'un premier ministre dont les ministres ont violé la Loi sur les conflits d'intérêts. Dominic LeBlanc, par exemple, le ministre qui a présenté le projet de loi, a été reconnu coupable, par le commissaire à l'éthique, d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. De même, la ministre du Commerce international a été reconnue coupable d'avoir enfreint la même loi. Bill Morneau a lui aussi été reconnu coupable d'avoir enfreint cette loi. Le député libéral de Hull—Aylmer a été reconnu coupable d'avoir fait la même chose lorsqu'il était secrétaire parlementaire du premier ministre.

    Il y a lieu de se demander comment les ministres qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts sont encore au Cabinet. Dans le cours normal des choses, je dirais que la violation de la Loi sur les conflits d'intérêts est une affaire grave et devrait entraîner la démission immédiate d'un ministre. Bien sûr, pour un premier ministre qui a été trouvé...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Berthold, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme vous l'avez mentionné au début de la réunion, des fonctionnaires sont présents pour nous aider. Je vois toutefois une deuxième rangée de personnes qui ne nous ont pas été présentées. Je me demandais si ces gens allaient être appelés ou non à répondre à nos questions.

    Serait-il possible qu'ils se présentent, afin que nous puissions savoir qui est ici pour répondre à nos questions? S'agit-il de représentants du gouvernement, de gens du NPD, ou encore de gens qui ont participé à la rencontre secrète?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Merci, monsieur Berthold.

    Allez‑y au sujet du même rappel au Règlement, monsieur Turnbull.

     Premièrement, ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur le président.

     C'est exact.

    Deuxièmement, je ne pense pas qu'il soit acceptable que les conservateurs, qui font de l'obstruction systématique à propos de leur propre motion, demandent à être présentés aux témoins qui attendent de comparaître. Il est même fallacieux, pour dire le moins, de laisser entendre qu'ils ont l'intention de leur poser des questions.

    Monsieur Berthold, vous avez la parole pour ce même rappel au Règlement.

    Je posais la question uniquement par courtoisie. Si vous n'avez pas de réponse à me donner, monsieur le président, je vais comprendre.

    Je ne peux pas affirmer que c'est un motif valable pour invoquer le Règlement.

    Je demanderais à tous les députés, lorsqu'ils invoquent le Règlement, de s'assurer qu'il s'agit bel et bien d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Cooper, vous avez toujours la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Des ministres du gouvernement actuel ont été reconnus coupables d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est une question sérieuse. Cela devrait être un motif de renvoi immédiat du Cabinet, mais le premier ministre a un problème, car il a lui-même été reconnu coupable deux fois. Le premier ministre est un récidiviste. Qu'est‑ce qu'un contrevenant en série va faire des ministres qui ont aussi enfreint la loi? S'il les congédiait, il devrait sans doute se congédier lui-même. Les Canadiens aimeraient beaucoup avoir l'occasion de congédier le premier ministre si nous pouvions enfin tenir des élections portant sur la taxe sur le carbone.

    À propos de la culture de corruption au sein du gouvernement, j'ai fait allusion à ce qui, selon moi et beaucoup de Canadiens, a été une prestation disgracieuse du député libéral d'Edmonton-Centre, M. Boissonnault. Il a insulté Jody Wilson-Raybould lorsqu'elle a livré un témoignage percutant devant le comité de la justice au printemps 2019. Je peux vous dire que le comportement de M. Boissonnault à cette audience du comité a certainement contribué à sa défaite aux élections de 2019 dans Edmonton-Centre. S'il inscrit son nom sur le bulletin de vote à l'approche des prochaines élections, il se battra pour la troisième place.

    Il va sans dire que M. Boissonnault a démissionné du Cabinet dans la honte il y a deux semaines. Il doit quand même répondre de bien des choses. Nous allons exiger qu'il comparaisse devant le Comité pour répondre à des questions sur des sujets très sérieux. En effet, maintenant qu'il a démissionné du Cabinet, il se terre quelque part. Il devait comparaître devant le comité de l'éthique le jour même où il a démissionné du Cabinet.

    Coïncidence? Je pense que non. Le moment était très bien choisi. Il a pris la décision de démissionner pour éviter de comparaître devant le comité de l'éthique. C'est pourquoi nous débattions hier à la Chambre d'une motion d'adoption demandant que M. Boissonnault comparaisse devant le comité des affaires autochtones. Elle portait précisément sur le fait que son entreprise d'équipement de protection personnelle, qui profitait de la pandémie de façon douteuse et frauduleuse, se présentait comme une entreprise entièrement détenue par des Autochtones.

     L'entreprise de M. Boissonnault se présentait comme telle pour deux contrats du gouvernement fédéral. Lorsque M. Boissonnault siégeait encore au Cabinet, les libéraux ont prétendu qu'il n'avait rien à voir là‑dedans parce que l'entreprise d'équipement de protection personnelle de M. Boissonnault, qui profitait de la pandémie, n'avait reçu aucun contrat du gouvernement fédéral. Fort bien. Je suis heureux que son entreprise, la Global Health Imports Corporation, n'ait pas reçu de contrats, mais c'est passer à côté de la question, du moins en partie. On escamote l'essentiel, à savoir que l'entreprise de M. Boissonnault s'est présentée comme appartenant entièrement à des Autochtones. Cela a soulevé des questions au sujet de son aptitude à siéger au Cabinet.

    Soyons clairs: pourquoi l'entreprise de M. Boissonnault se présentait-elle comme entièrement détenue par des Autochtones? C'était une tentative flagrante d'obtenir un avantage dans le processus de sélection des marchés publics du gouvernement. Bref, ce que M. Boissonnault et son partenaire d'affaires, M. Anderson, ont cherché à faire, c'est voler des contrats qui auraient été normalement accordés à de vraies entreprises autochtones qui soumissionnent pour des contrats du gouvernement fédéral. C'est le comble de la mesquinerie. C'est de l'appropriation culturelle sous sa forme la plus offensante, ou parmi ses formes les plus offensantes, et c'est de la fraude.

    Le premier ministre a appuyé M. Boissonnault. Il l'a gardé au Cabinet. Il est même allé jusqu'à affirmer publiquement, lors d'une conférence au Brésil, sa confiance envers celui qui était alors le ministre Boissonnault. Il l'a fait en dépit du fait qu'il y avait plus d'une semaine que Global News avait rapporté que l'entreprise de M. Boissonnault s'était présentée faussement et frauduleusement comme appartenant entièrement à des Autochtones.

    Ce n'est pas comme si M. Boissonnault niait les faits. Pas du tout. Ils ne sont pas contestés. C'est ce que son entreprise a fait lorsqu'il y était actif, lorsqu'il était l'un des deux associés de l'entreprise et qu'il s'occupait de ses activités courantes. C'était avant son retour à la Chambre des communes, en 2021. C'était en 2020 ou en 2021, mais avant son retour à la Chambre des communes. Ce n'est que lorsque...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Oui, madame Romanado.

    Mon intervention permet à mon collègue de boire une gorgée de café, mais je tiens à dire que ses propos n'ont rien à voir avec la motion à l'étude. Je voulais lui donner la chance de prendre une gorgée de café.

     Je suis d'accord.

    J'invoque le Règlement...

     Donnez-moi un instant, monsieur Duncan.

    J'ai relu la motion, monsieur Cooper, pendant que vous parliez. Je ne suis pas certain que votre motion ait quoi que ce soit à voir avec M. Boissonnault. Vous avez peut-être une explication, que nous allons certainement vous donner l'occasion de donner.

    Au sujet du même rappel au Règlement, M. Duncan souhaite intervenir.

    Merci, monsieur le président. Si vous me le permettez, je voudrais ajouter quelque chose.

    Sauf votre respect, je ne suis pas d'accord au sujet de la question de pertinence. Ce que M. Cooper fait depuis quelques minutes... Malheureusement, il faut du temps parce qu'il y a de nombreux exemples qui illustrent la culture de corruption et d'opacité, la difficulté d'avoir toute l'information au sujet des actes et du comportement du gouvernement libéral...

    Vous vous aventurez...

    Cela peut prendre un certain temps, mais ces points sont pertinents pour solliciter des appuis pour la motion.

    Monsieur Duncan, vous vous aventurez dans un débat.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole.

    Cela prend beaucoup de temps. M. Duncan a tout à fait raison de dire que lorsque nous examinons le bilan du gouvernement, nous constatons que la liste des scandales est longue. En fait, j'ai demandé à mon personnel d'examiner tous les scandales du gouvernement au cours des neuf dernières années. Mon équipe, après avoir fait la chronique des différents scandales, en est venue à une liste de 78. Je veux poursuivre avec M. Boissonnault. Je crois néanmoins qu'il est important de cerner certains de ces scandales, mais je le ferai plus tard.

    Ce que je dirai au sujet de M. Boissonnault, c'est que c'est uniquement lorsque la police d'Edmonton a annoncé qu'elle allait lancer une enquête criminelle et que M. Boissonnault devait comparaître...

    Monsieur Cooper, je vais vous interrompre, étant donné le rappel au Règlement soulevé par Mme Romanado il y a un instant. Je vous demande d'en venir au point que vous soulevez au sujet de M. Boissonnault et de la relation que vous voyez entre ces affaires et la motion à l'étude.

     Là où je veux en venir, c'est que M. Boissonnault est le plus récent exemple d'inconduite de la part des ministres et illustre le type de corruption et de manque d'éthique au sein du gouvernement, ce qui témoigne de la nécessité d'élections.

     Alors que le projet de loi C‑65 repousse les élections, nous devons les devancer, et nous devons comprendre pourquoi le NPD, en collaboration avec les libéraux, a rédigé un projet de loi pour en repousser la date. À cet égard, M. Boissonnault a démissionné du Cabinet, mais le premier ministre, avec sa culture de corruption, l'a défendu, pas seulement pendant environ une semaine, mais pendant des mois, au sujet du fait que son entreprise se présentait faussement comme autochtone.

     Même si des allégations très graves pesaient contre M. Boissonnault, comme nous l'avons vu avec un certain nombre de ministres du gouvernement, y compris le premier ministre, il a presque certainement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Il l'a presque certainement fait lorsque des messages textes ont révélé qu'un certain Randy à Global Health Imports participait aux activités de l'entreprise...

     Monsieur Cooper, je vais vous interrompre de nouveau. Je ne veux pas me retrouver dans une situation où, entre vous et moi, je devrais rendre une décision plus sévère sur la pertinence. Je vous demanderais de revenir à la motion.

    Vous avez indiqué que vous croyez que la pertinence est fondée sur le lien avec la corruption dont sont responsables, selon vous, des fonctionnaires et M. Boissonnault. Cependant, je répète que le libellé de la motion que vous avez présentée est très clair, et c'est ce dont nous débattons en ce moment, et je vous demanderais de revenir à cela. Il y a une limite au nombre de fois où je vous permettrai de dire « j'y arrive », alors que je vous demande de revenir à la motion. Bien sûr, vous avez toujours la parole pour intervenir au sujet de la motion, mais il est assez évident que vous tournez autour de la question.

    Merci, monsieur Cooper.

    J'invoque le Règlement, si vous me le permettez.

    Oui, monsieur Calkins.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, pour ma part, j'apprécie les commentaires de M. Cooper. Je pense que la pertinence vient du lien étroit qui existe avec la notion de confiance et de corruption. Le gouvernement et ses amis ont été impliqués à de nombreuses reprises dans des affaires servant leurs intérêts personnels, et ce projet de loi contient justement une disposition qui pourrait être interprétée dans une large mesure comme pouvant répondre à des intérêts personnels.

     Monsieur Calkins, je vais vous demander d'en venir à votre rappel au Règlement. Pour votre gouverne, nous ne débattons pas d'un article d'un projet de loi; nous débattons d'une motion. À moins que vous ne puissiez parler d'un article précis qui vous semble pertinent par rapport à la motion dont M. Cooper s'éloigne, comme je lui ai dit, je ne considère pas votre intervention comme un rappel au Règlement.

    Ce que je veux dire, monsieur le président, c'est que M. Cooper a tout à fait raison de souligner que nous devons entendre plus de témoins pour déterminer si les membres du Comité sont bien au courant des intentions qui sous-tendent les dispositions du projet de loi. J'ai hâte d'entendre la suite de l'intervention de M. Cooper.

     D'accord. Je ne considère pas cela comme un rappel au Règlement, mais je comprends votre interprétation, monsieur Calkins.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Je comprends votre point de vue.

     J'ai l'impression d'avoir beaucoup de latitude, mais comme vous me demandez de me rapprocher du texte de la motion, je tiens à rappeler que le projet de loi a été rédigé à huis clos avec le NPD. Il fait en sorte de repousser la date des prochaines élections. On a prétendu que cela avait été fait pour qu'elles n'entrent pas en conflit avec une fête culturelle. Comme je l'ai dit auparavant, il n'y a aucune raison pour laquelle les élections n'auraient pas pu être devancées plutôt que retardées pour éviter ce conflit.

    Un fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a dit que les élections ne pouvaient pas être repoussées d'une semaine parce qu'elles entreraient en conflit avec l'Action de grâces. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'ils ne veulent pas d'élections pendant la fin de semaine de l'Action de grâces. Cependant, si les élections avaient lieu une ou deux semaines plus tôt, M. Sutherland, du Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, a dit que cela ferait en sorte qu'elles se tiendraient pendant l'été.

    Comme je l'ai mentionné en citant l'exemple des élections de 1990 en Ontario, il y a de nombreux cas d'élections qui ont eu lieu au cours de l'été. En effet, ma première campagne électorale en 2015 a commencé à la fin de juillet et s'est terminée en octobre. On peut se demander si c'était la meilleure décision de tenir des élections à ce moment‑là, mais il n'en demeure pas moins que des élections ont été déclenchées au cours de l'été. Il y a beaucoup de précédents à ce chapitre.

    Il est particulièrement ironique que ce gouvernement se serve de l'été comme prétexte pour repousser la date des élections d'une semaine. À quand remonte la dernière fois où des élections ont été déclenchées l'été? Je ne sais pas si quelqu'un s'en souvient, mais ceux qui l'ont oublié ont manifestement la mémoire courte, parce que tous les membres du Comité se sont opposés à la tenue des élections l'été. Je leur rappelle que, la dernière fois, c'est quand des élections ont été déclenchées par le premier ministre, dans le cadre d'une autre opération de camouflage concernant la fuite au laboratoire de Winnipeg ayant menacé la sécurité nationale.

    Le premier ministre a caché des documents et a refusé de les remettre, même si cela avait été ordonné par le Parlement. Est‑ce que cela vous dit quelque chose? Il a poursuivi devant les tribunaux le Président de l'époque, le député libéral de Nipissing—Timiskaming, pour empêcher que ces documents soient remis au Parlement, et il a déclenché des élections pour camoufler la fuite massive au laboratoire de Winnipeg.

    Il est tout à fait incroyable qu'un gouvernement libéral qui, il y a à peine trois ans, a déclenché des élections pendant l'été — les dernières élections — dise maintenant que nous ne pouvons pas devancer la date des élections pour éviter un conflit avec une fête culturelle, parce que cela pourrait empiéter sur une partie de l'été. Cela ne résiste tout simplement pas à un examen approfondi et n'est tout simplement pas crédible. Ce n'est pas crédible parce que ce n'est pas la raison pour laquelle les libéraux, avec l'appui et la collaboration du NPD, ont choisi la date prévue dans le projet de loi C‑65, ce qui a pour effet de repousser les élections, et non de les devancer.

     Le ministre a invoqué une autre raison pour justifier la nécessité de modifier la date et de la repousser, à savoir que la date fixe actuelle entrerait en conflit non seulement avec une fête culturelle, mais aussi avec les élections municipales en Alberta. Je comprends que cela pourrait être un problème et qu'il vaudrait mieux éviter cette situation, d'où la nécessité de changer la date, mais si c'est pour cette raison, pourquoi les libéraux ont-ils choisi une date qui entre en conflit avec les élections territoriales au Nunavut? Si l'objectif est d'éviter la tenue de deux élections le même jour, ce qui était censé être une raison secondaire pour le changement de date, pourquoi la date que le gouvernement a choisie pour remplacer la date fixe actuelle aurait-elle le même genre de conséquence — à savoir un conflit avec des élections territoriales?

    Il me semble que ce n'est là qu'une dernière tentative pour essayer de fournir des raisons qui ne sont pas celles qui ont justifié la date choisie par le gouvernement. La date que les libéraux ont choisie avec l'aide du NPD, dans le cadre de la rédaction du projet de loi, se trouve être la date à laquelle les députés élus en 2019 seront soudainement admissibles à leur pension.

    Qu'est‑ce qui incite les libéraux et les néo-démocrates à faire cela? Très simplement, nous avons un premier ministre qui est le plus impopulaire des premiers ministres depuis une génération, soit depuis le début des années 1990 ou, franchement, Pierre Elliott Trudeau. En fait, je me corrige. Je pense que les sondages laissent entendre que le dernier premier ministre qui a été plus impopulaire que l'actuel était Pierre Trudeau. Nous avons un premier ministre très impopulaire et le NPD qui, depuis plus de trois ans, fait partie de la coalition avec ce premier ministre impopulaire et qui, chaque fois qu'il en a eu l'occasion, a soutenu le gouvernement libéral, qui est corrompu et qui coûte cher.

    Le NPD ne se porte pas bien non plus dans les sondages. Jagmeet Singh et Justin Trudeau entrevoient certainement comment iront les choses lors des prochaines élections, ces dernières n'augurant rien de bon pour eux.

    Jagmeet Singh et Justin Trudeau ont un problème avec la date fixe actuelle, à savoir que de nombreux députés libéraux et néo-démocrates feront face à une défaite électorale presque certaine. Je ne veux pas être présomptueux, mais d'après tous les renseignements disponibles pour évaluer l'humeur du public, notamment au moment de la rédaction du projet de loi, il est fort probable que de nombreux députés libéraux et néo-démocrates élus en 2019, qui ne seraient pas admissibles à une pension, ne reviendront pas à la Chambre des communes lors des prochaines élections. En repoussant la date, les députés libéraux et néo-démocrates, qui risquent une défaite électorale presque certaine, seraient soudainement admissibles à une pension.

    Les Canadiens sont conscients de cela. Ils ont immédiatement compris de quoi il retourne en ce qui a trait au changement de date. Ce projet de loi, ce projet de loi désigné à tort comme portant sur les élections, est en fait un projet de loi sur les pensions. Il représente une tentative désespérée des libéraux et des néo-démocrates de se remplir les poches au moment de partir. C'est cynique et malhonnête, et franchement, cela montre pourquoi le plus tôt nous pourrons avoir des élections pour remplacer ce gouvernement et son partenaire de la coalition, le mieux ce sera.

    Les Canadiens ne croient pas les raisons invoquées par les libéraux pour justifier le changement de date, parce que nous avons entendu toutes les excuses, les justifications et les raisons possibles pour lesquelles ils ont changé la date. Ils ont dit que cela entrait en conflit avec une fête. Ensuite, ils ont dit qu'ils avaient changé la date pour éviter un conflit avec des élections municipales, mais la date qu'ils ont choisie entre en conflit avec des élections territoriales. Ils ont dit qu'ils avaient repoussé la date d'une semaine pour éviter des élections l'été, mais ils étaient heureux de pouvoir déclencher des élections l'été lorsqu'ils ont voulu camoufler l'atteinte à la sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg.

    Très sérieusement, et en dépit du fait que les explications qu'ils ont données n'ont aucune crédibilité ni logique, ils disent sans équivoque que la date choisie n'a rien à voir avec les pensions. Ils affirment que ce n'est qu'une coïncidence. Il est certain que personne ne croit le premier ministre, personne ne croit les libéraux et personne ne croit Jagmeet Singh dans ce dossier.

     Je pense qu'il serait utile que je vous fasse part d'un échantillon des commentaires que j'ai reçus de la part des Canadiens qui sont scandalisés que les néo-démocrates et les libéraux mettent le grappin sur ces pensions.

    Un Canadien m'a écrit essentiellement ceci:

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il y a plus de 40 amendements dans notre liasse d'amendements qui portent précisément sur la date des élections, et les députés de ce côté‑ci ont dit qu'ils les appuieraient tous. Si M. Cooper voulait bien mettre fin à son obstruction et nous permettre de passer à l'étude article par article, nous pourrions régler la question même au sujet de laquelle il fait de l'obstruction.

     Je vous remercie de votre commentaire, monsieur Turnbull, mais je vous rappellerai, comme je l'ai fait pour nos collègues de l'autre côté de la table, qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement légitime.

     Je demande aux députés de s'assurer que les rappels au Règlement sont conformes aux règles.

    Monsieur Cooper, poursuivez. Je vous en prie.

     C'est très bien qu'il y ait des amendements au projet de loi. Les conservateurs ont présenté toutes sortes d'amendements concernant la date des prochaines élections, afin qu'elles puissent se tenir le plus tôt possible. J'espère que nous n'aurons même pas le temps d'arriver à ces amendements et que nous aurons simplement un vote de défiance à la Chambre des communes, à la suite de la motion de l'opposition des conservateurs concernant la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone. La balle est dans le camp du NPD, parce que c'est le NPD qui a dit, Jagmeet Singh...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai encore de la difficulté à comprendre la pertinence. La pertinence fait partie des règles, dont nous sommes tous au courant, je crois.

    La motion que M. Cooper a présentée au Comité dit essentiellement que nous ne devrions pas passer à l'étude article par article tant que nous n'aurons pas réglé sa motion précédente, alors quel est son argument? En quoi son intervention est-elle pertinente? Je ne vois pas.

     Il est légitime d'invoquer la pertinence.

     Monsieur Cooper, vous êtes sur le point de reprendre la parole. Vous voudrez peut‑être prendre quelques secondes pour répondre à la question de la pertinence soulevée par M. Turnbull. Je vais vous permettre de continuer, mais nous allons rester à l'affût pour voir dans quelle mesure vous demeurez pertinent, compte tenu de la motion.

     Le fait est qu'il s'agissait d'une tentative cynique et malhonnête des libéraux et des néo-démocrates de se remplir les poches avec ces pensions. Ils ont présenté cela comme un projet sur les élections...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... et les Canadiens sont indignés. Les Canadiens méritent des réponses.

    Monsieur Turnbull, allez‑y avec votre rappel au Règlement.

    Je crois qu'il y a un article du Règlement qui parle de prêter des intentions à un autre député. Selon Mme Romanado, il s'agit de l'article 18 du Règlement.

     Je dirais que les allégations de M. Cooper sont non seulement fausses, mais qu'elles visent à prêter des intentions à d'autres députés, et je pense qu'il devrait retirer ses propos. Je vous encourage à lui demander de le faire, en votre qualité de président dévoué, monsieur.

    C'est toujours agréable d'être reconnu pour son dévouement à une cause commune, et je vous en remercie, monsieur Turnbull.

    Je vais surveiller de près s'il y a eu violation de l'article 18 du Règlement.

    Monsieur Cooper, vous êtes un parlementaire d'expérience qui sait certainement où se situe cette limite. Je vous redonne la parole. Je ne vais pas vous demander de vous rétracter pour l'instant, mais comme M. Turnbull l'a rappelé en invoquant le Règlement, il faudrait demeurer pertinent et faire attention de ne pas contourner cet article du Règlement. Ce serait apprécié.

    Merci, monsieur le président.

    Je peux comprendre que M. Turnbull ne veuille pas qu'on lui rappelle que de nombreux Canadiens ont exprimé leur indignation devant cette tentative cynique d'obtenir des pensions pour les députés libéraux et néo-démocrates qui seront bientôt défaits, sous le couvert d'un projet de loi concernant les élections. Toutefois, je tiens à ce que la voix de ces Canadiens soit entendue, y compris ceux qui m'ont écrit et qui m'ont fait part de leur point de vue sur la question, et à ce que cela soit consigné au compte rendu.

    Dans ce contexte, je vais poursuivre.

    Un autre Canadien m'a fait part de ceci:

    Cela exclut Louis Plamondon. C'est l'exception. Il est ici depuis 40 ans, soit depuis avant ma naissance, en 1984.

    C'est aussi lui qui a dit: « Faites la bonne chose et ne changez pas la date des élections fédérales et faites en sorte que ces politiciens gagnent leur pension comme le reste des Canadiens doivent le faire. »

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    C'est exactement ce que nous essayons de faire ici avec les amendements au projet de loi C-65. C'est pour cela que nous étions ici. C'est ce que nous devions faire aujourd'hui. C'est pour cela que les témoins nous ont donné de leur temps. Ce serait bien si M. Cooper nous laissait modifier le projet de loi pour éliminer le problème dont il parle.

     Merci de nous avoir fait part de vos réflexions, monsieur Turnbull, mais ce n'était pas un rappel au Règlement légitime.

    Je vais demander aux députés de s'assurer qu'ils...

    Des députés: Oh, oh!

    Le président: Chers collègues, pouvons-nous, s'il vous plaît, éviter de parler tous en même temps pour le bien de nos interprètes?

    Ce n'était pas un rappel au Règlement légitime, monsieur Turnbull. Je vous demanderais de réfléchir avant de lever la main pour un rappel au Règlement.

    Monsieur Cooper, vous avez la parole. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Un autre Canadien a écrit: « S'il vous plaît, mettez fin à cette histoire de pensions aux politiciens et ne repoussez pas le vote d'une semaine. Une grande majorité de Canadiens ont du mal à survivre. Aidez-nous! Justin T. doit partir! Ramenez le gros bon sens. »

     Un autre a dit:

     Je pourrais continuer ainsi, car mon bureau a reçu des milliers et des milliers de courriels de Canadiens. Je soupçonne que mes collègues libéraux et néo-démocrates ont également entendu ce que de nombreux Canadiens avaient à dire à ce sujet.

    M. Turnbull a demandé pourquoi nous ne passons pas simplement aux amendements à ce projet de loi. Je voudrais bien modifier le projet de loi. Les conservateurs ont proposé un certain nombre d'amendements pour modifier ce très mauvais projet de loi, notamment en ce qui concerne la date des prochaines élections, mais M. Turnbull n'a peut-être pas saisi l'objet de la motion.

    Depuis que cette histoire de pensions a été mise au jour, le NPD et les libéraux disent qu'il y a un gros malentendu. Même s'ils ont rédigé un projet de loi qui, ce n'est pas une coïncidence, fait correspondre la date des élections avec celle où les députés néo-démocrates et libéraux qui vont bientôt être défaits auront droit à leur pension, ils disent maintenant qu'en fait, ils ne sont pas favorables au report des élections à cette date précise, qu'ils ne sont plus intéressés par leur pension. C'est ce qu'ils affirment maintenant que la vérité a été révélée. Je ne suis pas sûr que c'est ce que disent les libéraux, mais c'est certainement ce qu'a affirmé Jagmeet Singh— que c'est un gros malentendu.

    Si c'est le cas, j'espère que le NPD appuiera les amendements proposés par les conservateurs. Ce parti continue de soutenir cette affirmation plutôt commode selon laquelle il s'agit d'un gros malentendu, ce que personne ne croit jusqu'à maintenant. Le fait de dire simplement, parce que l'on a été pris...

    Vous pouvez invoquer le Règlement, monsieur Turnbull.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je ne veux pas permettre à M. Cooper de prendre une pause, mais je me demande si nous pourrions libérer les témoins, étant donné que M. Cooper fait de l'obstruction depuis environ une heure et demie. Je ne suis pas sûr que nous allons pouvoir profiter aujourd'hui de leur temps précieux et de leur expertise, alors nous devrions peut-être les laisser partir. M. Cooper a l'intention de poursuivre jusqu'à la fin de la réunion, j'en suis sûr.

     Je comprends votre sentiment, monsieur Turnbull. J'ai parlé aux témoins avant le début de la réunion et, par la suite, lorsqu'elle était commencée. Même si j'ai tendance à vous donner raison, les choses pourraient changer. Nous avons si peu de réunions pour étudier ce projet de loi que je ne suis pas prêt à laisser partir les témoins pour l'instant.

    Je m'excuse auprès des témoins, mais je vais vous demander de rester pour le cas où nous passerions à l'étude article par article.

    Merci, monsieur Turnbull.

    Lorsque les libéraux disent que nous devrions simplement passer à l'étude article par article, ils laissent de côté l'objet de la motion. Ce que cette motion demande, c'est qu'il y ait une reddition de comptes au sujet des tentatives cyniques et malhonnêtes d'obtenir des pensions pour les députés libéraux et néo-démocrates qui seront bientôt défaits.

    Il est important de souligner l'historique de la rédaction de ce projet de loi sur les élections. C'est vraiment un projet de loi déguisé sur les pensions, sachant que le NPD a beaucoup participé à sa rédaction, selon toute vraisemblance.

    Le porte-parole du NPD et ancien député, Daniel Blaikie, était le coauteur de ce projet de loi. Selon un reportage de CTV News du 27 janvier 2024, M. Blaikie aurait dit que « beaucoup de travail avait été fait » pour rédiger ce qui est maintenant le projet de loi C‑65, sous le grand titre, « Trudeau et les équipes de Singh planifient discrètement une loi sur la réforme électorale ». M. Blaikie s'est tenu aux côtés du ministre LeBlanc, après que celui‑ci ait déposé le projet de loi, lors d'une conférence de presse qu'il avait convoquée pour tenter de convaincre les Canadiens que la date des élections avait été changée pour éviter d'entrer en conflit avec une fête culturelle. M. Blaikie et le NPD étaient d'accord avec cela. Ils ont travaillé main dans la main avec les libéraux et avec le ministre LeBlanc, et ce n'est pas de la spéculation. Daniel Blaikie a d'ailleurs confirmé cela en disant que beaucoup de travail avait été fait pour rédiger ce projet de loi, puis en se présentant aux côtés du ministre LeBlanc, lorsque le projet de loi a été déposé.

    Nous avons aussi appris, à la suite des comparutions de M. Sutherland, du Bureau du Conseil privé, et du directeur général des élections, M. Perrault, que des rencontres secrètes ont eu lieu entre le gouvernement libéral, le NPD et le directeur général des élections au sujet de la rédaction de ce projet de loi. Selon la présentation du directeur général des élections, il y a eu deux rencontres entre lui-même et le gouvernement libéral, ainsi que le NPD. Une réunion a eu lieu le 25 janvier, c'est‑à‑dire deux jours avant que Daniel Blaikie soit cité comme ayant dit que « beaucoup de travail avait été fait » pour rédiger le projet de loi. Lors de cette réunion du 25 janvier avec le directeur général des élections, étaient présents des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, du personnel du cabinet du ministre, du personnel du ministère du premier ministre, le BCP, et du personnel d'Élections Canada. C'était la première réunion.

    À la deuxième réunion, qui a eu lieu le 30 mars, en plus du directeur général des élections, il y avait le ministre Dominic LeBlanc, le coauteur du projet de loi, le député néo-démocrate Daniel Blaikie, la secrétaire parlementaire du ministre LeBlanc, Jennifer O'Connell, du personnel du cabinet du ministre, du personnel du BCP et du personnel du bureau du député Blaikie. Ma note mentionne du personnel du bureau du député, alors je présume qu'il s'agit du personnel de Daniel Blaikie. Il y avait aussi du personnel d'Élections Canada.

    Ce sont, je dois le dire, des rencontres inhabituelles entre le directeur général des élections, le minister, des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre et du BCP avec Daniel Blaikie, un député du NPD, sauf que ce n'est peut-être pas une surprise, Daniel Blaikie et le NPD ayant travaillé main dans la main avec les libéraux pour rédiger ce projet de loi, ce projet de loi sur les élections qui est en fait un projet de loi sur les pensions. Il est encore plus inhabituel de voir qu'il y a eu une réunion à laquelle ont participé le directeur général des élections, des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, du cabinet du minister, du Bureau du Conseil privé et d'Élections Canada, ainsi que la directrice nationale du NPD, Anne McGrath, plus précisément, en ce qui concerne la rédaction de ce projet de loi sur les élections qui est en fait un projet de loi sur les pensions.

     Je peux vous assurer que je n'ai pas eu de rencontres de ce genre avec le directeur général des élections. J'ai déjà rencontré le directeur général des élections. Nous avons eu des réunions de courtoisie. Nous avons discuté de son rapport sur les élections de 2019 et de 2021. Nous avons parlé du projet pilote au Nunavut. J'ai abordé un certain nombre de questions avec lui, en ma qualité de ministre du cabinet fantôme responsable de la réforme démocratique, mais je peux vous assurer que je n'ai pas été invité, à ce titre, à m'asseoir avec le ministre LeBlanc, ses fonctionnaires, le personnel du Cabinet du premier ministre, des fonctionnaires du BCP et du directeur général des élections pour la rédaction de ce projet de loi. Je n'ai pas reçu cette invitation. Je suis certain que Mme Gaudreau n'a pas été invitée non plus.

    Il y a donc eu au moins deux rencontres entre le ministre, le personnel du premier ministre, le directeur général des élections, Daniel Blaikie du NPD et la directrice nationale du NPD. Jagmeet Singh fait comme s'il ne savait rien au sujet de cette histoire de pensions et dit qu'il s'agit d'un gros malentendu, mais son porte-parole, M. Blaikie, et la directrice nationale du NPD, ont travaillé en étroite collaboration avec le Cabinet du premier ministre et le cabinet du ministre.

    Le directeur général des élections n'était présent qu'à deux de ces réunions. Il est clair qu'il y a eu beaucoup d'autres rencontres entre les libéraux et le NPD, parce qu'après tout, la première rencontre entre le directeur général des élections et les représentants de ces deux partis a eu lieu le 25 janvier, et le 27 janvier, M. Blaikie aurait dit que « beaucoup de travail avait été accompli », ce qui laisse supposer qu'il y a eu de nombreuses réunions et communications avant la réunion avec le directeur général des élections.

    Les Canadiens méritent de connaître la teneur de ces communications. Combien de rencontres le NPD a‑t‑il eues avec le ministre, le personnel du ministre et le Cabinet du premier ministre pour rédiger ce projet de loi? Ce projet de loi entraînera une ponction fiscale pour les pensions qui fera payer aux contribuables des dizaines de millions de dollars pour remplir les poches des députés libéraux et néo-démocrates qui seront bientôt défaits.

    C'est ce que vise cette motion. C'est une question de transparence, afin que les Canadiens puissent avoir une meilleure idée de ce qui s'est passé avant la rédaction de ce projet de loi sur les pensions.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Berthold, vous avez la parole.

    J'écoute mon collègue depuis quelques minutes, et il semble évident que l'un des éléments demandés dans la motion dont il parle est la comparution devant le Comité de M. Daniel Blaikie à titre de témoin.

    L'article 122 du Règlement de la Chambre des communes décrit une vieille règle de procédure dans les termes suivants: « Si un député dépose un certificat auprès du président d'un comité de la Chambre attestant que le témoignage à recueillir d'une personne déterminée est, à son avis, essentiel, le président en saisit le comité. » C'est l'article 122...

    Monsieur Berthold, ce que vous soulevez relève du débat.

    Non, monsieur le président, c'est...

    Oui, cela relève du débat.

     Monsieur Cooper, vous avez la parole, mais vous devez être assis à votre place.

    Monsieur Berthold, cela vous donne 10 secondes pour me présenter quelque chose qui constitue concrètement un rappel au Règlement.

    En fait, M. Cooper est revenu à sa place, alors il peut continuer.

     Dans ce cas, je vais le laisser continuer. Merci.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Cooper. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Cette motion garantira la transparence que les Canadiens méritent, en veillant à ce que les documents et les autres communications concernant les rencontres entre le NPD, le ministre LeBlanc et son personnel, le Cabinet du premier ministre, le ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, et Élections Canada soient produits. Nous pourrons alors comprendre comment la disposition qui reporte la date des prochaines élections a été incorporée et en quoi ont consisté exactement ces discussions inhabituelles entre le NPD et les libéraux, ainsi qu'entendre Daniel Blaikie, le coauteur du projet de loi.

    Nous avons entendu l'un des deux coauteurs, le ministre LeBlanc. Je pense qu'il est important que le Comité entende l'autre coauteur du projet de loi. D'après mon expérience, M. Blaikie connaît très bien la Loi électorale du Canada. Je pense qu'il a siégé à ce comité pendant un certain temps, alors il serait bon qu'il nous donne son point de vue sur ce projet de loi, qu'il nous parle de certains des problèmes que nous y voyons et, surtout, qu'il explique comment et pourquoi il a travaillé main dans la main avec les libéraux pour repousser la date des prochaines élections.

    Il est important de se demander qui a décidé en premier d'intégrer cet article au projet de loi. Était‑ce le NPD ou les libéraux? Nous savons que les deux partis sont désespérés. Nous savons que le premier ministre et Jagmeet Singh sont très impopulaires. Nous savons que les Canadiens sont enthousiastes à l'idée de défaire le NPD et les libéraux aux prochaines élections. Ils savent qu'un grand nombre de leurs députés ne reviendront pas et ne seront pas admissibles à leur pension, alors il serait très intéressant de savoir qui a soulevé la question des pensions. Cela fait partie de l'objet de la motion.

    Lorsque le directeur général des élections a comparu devant le Comité, on lui a demandé si la question de Diwali — le fait que la date fixe actuelle entre en conflit avec Diwali — avait été soulevée, et il a répondu que ce n'était pas le cas. Si le prétexte du gouvernement pour changer la date était Diwali et que c'est vraiment sur cette base qu'il a décidé de repousser la date des prochaines élections, il est assez surprenant qu'il n'en ait pas parlé avec le directeur général des élections. Encore une fois, ce n'est pas si surprenant, parce que nous savons que la vraie raison qui motive le changement de date et le report des prochaines élections, c'est de garantir des pensions aux députés libéraux et néo-démocrates qui seront bientôt défaits et de leur remplir les poches, ce qui coûtera des dizaines de millions de dollars aux contribuables.

    En ce qui concerne cette motion, il est important que nous recevions tous les documents, mais la motion précise non seulement que nous devons recevoir tous les documents, mais que ceux‑ci ne doivent pas être caviardés. Le gouvernement a l'habitude, et ce n'est pas glorieux de sa part, de répondre aux motions adoptées par les comités parlementaires, y compris celui‑ci, et par la Chambre des communes elle-même en fournissant des documents comportant de nombreux passages marqués à l'encre noire. Ces documents sont caviardés pour une large part. Je ne peux que présumer, compte tenu du bilan du gouvernement actuel, qu'en négligeant d'exiger que les documents soient remis sans être caviardés, c'est ainsi que nous les recevrons. Je dois dire que je ne suis pas convaincu que si cette motion est adoptée, nous verrons ces documents dans leur intégralité, mais c'est ce qu'il faut.

    Le Comité a adopté en juin une motion demandant au gouvernement de remettre les documents relatifs à l'incident de piratage de l'APT31. L'ordre du Comité était que le gouvernement remette tous les documents pertinents, au plus tard le 9 août. Nous sommes maintenant le 3 décembre, et nous n'avons toujours pas tous les documents. En fait, d'après ce que j'ai compris, un nombre important de documents n'ont toujours pas été fournis au Comité. Cela témoigne d'un certain mépris, ou certainement d'un manque de respect, de la part du gouvernement à l'égard des comités parlementaires et des ordres des comités parlementaires. Il s'agit d'une question qui devrait préoccuper tous les députés, certains d'entre eux ayant été ciblés par un régime basé à Pékin.

    Même si je ne suis pas convaincu que si cette motion est adoptée, le gouvernement remettra toutes les communications, je dirais que si le premier ministre tenait parole, la transparence est le meilleur remède. S'il y a vraiment un gros malentendu, comme Jagmeet Singh et le NPD voudraient le faire croire aux Canadiens, au sujet du fait que le report de la date des prochaines élections à une date qui, par pure coïncidence, garantira des pensions à ses députés qui seront bientôt défaits, et aux nombreux autres futurs députés libéraux défaits, le NPD et les libéraux appuieront cette motion. Ils appuieront la transparence, la divulgation des documents et l'audition de Daniel Blaikie.

    Sur ce, j'accueillerai avec plaisir tout autre commentaire, mais j'espère que nous pourrons passer au vote, afin que les Canadiens puissent obtenir la transparence qu'ils méritent et que nous puissions aller au fond des choses. Est‑ce le NPD ou les libéraux qui ont demandé que la disposition sur les pensions soit ajoutée à ce projet de loi?

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Turnbull, vous êtes le suivant dans l'ordre des interventions.

    C'est merveilleux. Je commençais à perdre espoir d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, et je suis heureux d'avoir l'occasion de le faire.

     Je suis heureux que M. Cooper ait terminé son obstruction et qu'il ait fini, espérons‑le, de retarder l'étude article par article qui était prévue aujourd'hui pour notre comité.

     Notre temps est précieux. Ce n'est pas l'impression que nous avons eue depuis près de deux heures, mais j'estime que mon temps est précieux. Je ne sais pas ce qu'il en est de M. Cooper, mais je le vois sourire. Je suis sûr qu'il n'est pas contre l'idée que le Comité perde son temps en s'adonnant à une obstruction systématique, longue et ardue, que nous devons tous endurer pendant que les témoins attendent péniblement de passer à l'étude article par article.

     Comme je l'ai dit dans l'un de mes rappels au Règlement, qui n'en était probablement pas exactement un, mais j'ai au moins eu l'occasion de faire une petite intervention pour donner à M. Cooper la chance de prendre une gorgée de café... Les conservateurs disent qu'ils veulent des élections. Ils veulent des élections maintenant. Ils veulent des élections demain. Ils veulent des élections hier. Ce qui est intéressant, c'est que le projet de loi C-65 traite d'une foule de choses que les conservateurs, même s'ils veulent des élections, ne veulent pas aborder. Ils ne veulent pas admettre que ce dont ils ne cessent de parler se trouve dans un amendement que le NPD a proposé, dans le but de supprimer les élections à date fixe et de revenir à ce qui prévalait auparavant.

     Monsieur Turnbull, M. Calkins invoque le Règlement.

    Oh, c'est merveilleux. J'espère que c'est un vrai rappel au Règlement.

    Monsieur le président, pourriez-vous rappeler au Comité le statut des amendements et leur confidentialité avant qu'ils soient proposés au Comité? M. Turnbull vient de parler d'un amendement qui n'a pas encore été proposé, et je me demande s'il contrevient ainsi à notre Règlement.

    Donnez-moi un instant, s'il vous plaît.

     Je ne suis pas certain, monsieur Turnbull. Je n'ai pas compris si vous faisiez référence à votre propre amendement ou à un autre. Il s'agit donc d'un rappel à l'intention de mes collègues au sujet de la règle citée par M. Calkins, il y a un instant. Nous devons faire très attention à la façon dont nous faisons référence aux amendements qui ont été présentés, mais qui n'ont pas été proposés.

     Merci, monsieur Calkins, d'avoir soulevé cette question.

     Monsieur Turnbull, la parole est à vous. Je vous en prie.

     Je sais que d'autres membres du Comité ont parlé de modifier le projet de loi concernant l'aspect dont les conservateurs se disent si préoccupés, et qui a fait l'objet d'au moins une partie de l'obstruction systématique de M. Cooper aujourd'hui.

     Soyons honnêtes. La question est discutable parce qu'ils n'aborderont pas le fond du projet de loi. Pourquoi? Parce qu'ils préfèrent alimenter leur faux discours plutôt que de s'en tenir aux considérations de fond d'un projet de loi important.

    Ce projet de loi porte précisément sur la question dont ils ont parlé et sur toute une série d'autres questions que les conservateurs n'ont pas voulu aborder par le passé, comme la révocation du droit de vote et la participation...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais il y a un rappel au Règlement.

    Monsieur Berthold, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme M. Turnbull l'a lui-même mentionné lors de l'une de ses interventions plus tôt dans la rencontre, on ne peut pas imputer des motifs ou des propos à un collègue. Or, il vient tout juste de faire la même chose en disant que nous perpétuons un discours trompeur. Ce n'est pas vrai. Ce que nous soumettons ici, c'est notre pensée sur la manière dont nous devons agir au sujet du projet de loi C‑65. Je lui demande donc de faire attention à ses propos.

    Merci, monsieur Berthold.

    Je ne sais pas si je suis totalement d'accord, mais je vais faire preuve de flexibilité à l'égard des députés de l'opposition. Je vais continuer d'écouter avec prudence ce qui se dit.

    Monsieur Turnbull, vous pouvez reprendre la parole.

    J'en prends bonne note, monsieur le président. Je n'étais même pas près de la limite en utilisant mon privilège parlementaire pour m'exprimer, ce que j'ai parfaitement le droit de faire. Nous venons d'entendre M. Cooper faire toutes sortes de fausses déclarations au cours des deux dernières heures dans sa diatribe, dans son faux discours, en prétendant toutes sortes de choses au sujet de mes collègues, au sujet du premier ministre et au sujet de notre parti.

    Ce sont toutes des faussetés, monsieur Berthold. J'étais assis ici et je les ai écoutées, alors vous pouvez m'écouter maintenant, comme je l'ai fait respectueusement pour vous et vos collègues.

    Soyons honnêtes. Les conservateurs ne semblent pas vouloir aider nos aînés. C'est ce que fait essentiellement ce projet de loi. Il aide les aînés des établissements de soins de longue durée à pouvoir exercer leur droit de vote aux élections fédérales, et il fait du vote sur les campus une réalité pour les étudiants, en veillant à ce que ces choses deviennent permanentes. Il y a toutes sortes d'autres aspects de ce projet de loi qui augmentent la participation électorale, une chose que les conservateurs n'aiment pas appuyer historiquement. Comme nous l'avons vu, ils semblent toujours voter contre ou essayer de réduire les mesures qui augmentent la participation électorale. Ils préféreraient que les gens soient privés de leur droit de vote, afin d'améliorer leurs chances de réussite.

    Soyons aussi honnêtes au sujet de la nouvelle d'hier sur l'ingérence étrangère dans la course à la direction du Parti conservateur. Je suis certain que c'est la raison pour laquelle les conservateurs ne veulent pas traiter des questions de fond de ce projet de loi qui portent sur l'ingérence étrangère. Le projet de loi comporte de nombreux éléments à cet égard, y compris l'interdiction de la désinformation visant à perturber le déroulement des élections et la suppression du délai pour les infractions liées à l'usurpation d'identité et aux fausses déclarations. Cela ouvrirait la porte à un certain nombre d'infractions différentes pour les conservateurs.

    Le projet de loi fait en sorte que les actes malveillants faisant appel à l'intelligence artificielle soient détectés. Il protège également contre les dons étrangers introuvables et difficiles à retracer, interdit d'aider ou d'encourager une violation et d'autres choses. Le projet de loi traite de l'ingérence étrangère de plusieurs autres façons.

    La mise en place de mesures de protection devrait nous intéresser tous, mais bien sûr, les conservateurs préfèrent se consacrer à autre chose, c'est‑à‑dire une expédition de pêche. Ils ne veulent pas traiter des questions de fond comprises dans ce projet de loi. Je me demande si c'est l'interdiction de la désinformation qui les préoccupe vraiment, étant donné que cela semble être le fondement de tout leur discours. Tout ce qui semble sortir du Parti conservateur ces jours‑ci est basé sur la désinformation.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Turnbull, M. Duncan invoque le Règlement.

    Mon rappel au Règlement concerne le décorum au Comité. Je ne suis pas offensé personnellement, parce que je ne fais pas de désinformation. C'est son collègue, M. Gerretsen, membre de ce comité, qui a dû payer une amende de 1 000 $, après avoir admis qu'il avait fait de la désinformation et s'en être excusé. M. Turnbull ne devrait pas...

    Monsieur Duncan, ce n'est pas un rappel au Règlement.

    La bonne nouvelle, c'est que nous n'avons plus de temps, chers collègues.

    La séance est levée.