HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 16 mai 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais déposer cette motion pour laquelle un avis a été donné:
Je propose:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité accepte l'offre du vérificateur général et l'invite à comparaître devant lui pour présenter les constatations du rapport du printemps 2019 concernant les centres d'appels.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
C'est juste un avis de motion; ce n'est pas sujet à débat. C'est inscrit comme un avis de motion.
Merci, monsieur le président.
C'est une excellente occasion, en particulier à la suite du rapport du vérificateur général de la semaine dernière. Nous savons que les centres d'appels font définitivement partie de ce que le Comité étudie. Il est important pour nous d'avoir une discussion à ce sujet afin de savoir ce qui va être fait, quel est le programme ou les objectifs visés pour remédier à cet arriéré et à ce retard. Des millions de Canadiens sont incapables d'avoir accès à quelqu'un à l'autre bout du fil.
Merci.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'examen du Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1, 5 et 10...
... crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, ...
... 70, 75, 80 et 85 sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social, renvoyés au Comité le jeudi 11 avril 2019.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et l'honorable Filomena Tassi, ministre responsable des aînés.
Bienvenue à vous deux.
Nous avons des déclarations liminaires des ministres. J'aimerais bien commencer si vous êtes d'accord.
J'invoque le Règlement parce que j'ai une question.
La motion déposée aujourd'hui n'était pas une nouvelle motion. La motion était quelque chose qui avait été déposé plus de 48 heures à l'avance. Je me demande pourquoi il n'y aurait pas de vote sur cette motion.
Nous allons passer à autre chose. Le député a en fait dit, dans sa déclaration au début, qu'il s'agissait d'un avis de motion.
... des Enfants et du Développement social et des fonctionnaires à témoigner pour faire le point sur la mise en œuvre des sept recommandations que contient le 14e rapport du Comité, intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant »; que la réunion soit d'une durée de deux heures; qu'on la tienne d'ici le vendredi 31 mai 2019;
Monsieur Diotte, pour la troisième fois, je vous rappelle à l'ordre. J'ai donné la parole au ministre Duclos, pour 10 minutes.
Merci.
Monsieur le ministre, la parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est un grand plaisir d'être en présence de ma collègue la ministre Tassi et, bien sûr, des distingués membres de ce comité.
J'aimerais aussi rappeler que nous sommes actuellement sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, nous sommes reconnaissants de l'excellent travail qu'a fait le Comité au cours des derniers mois.
En ma qualité de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, j'ai pour objectif principal d'accroître la sécurité économique et sociale de tous les Canadiens. Je dois dire qu'à Emploi et Développement social Canada, nous sommes extrêmement fiers de ce que nous avons fait au cours des dernières années pour aider les Canadiens à faire face aux diverses transitions de leur vie. Nous travaillons et continuerons de travailler pour les Canadiens de la classe moyenne ainsi que pour tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il s'agit d'un élément important du programme du gouvernement qui a été élu en 2015, c'est-à-dire faire croître l'économie en faisant croître la classe moyenne et en aidant davantage les Canadiens à faire partie de la classe moyenne, et ce plan fonctionne.
Depuis 2015, 1 million de nouveaux emplois ont été créés. Nous avons le plus faible taux de chômage depuis 1976. Nous avons l'un des plus forts taux de croissance parmi tous les pays développés. En 2019, une famille typique de la classe moyenne a dans ses poches 2 000 $ de plus qu'en 2015. En ce qui concerne l'économie, nous avons une dette qui est en chute et qui va bientôt être à son plus faible niveau depuis 40 ans. Enfin, le Canada a, en 2019, le plus faible taux de pauvreté de son histoire.
Parmi les programmes qui ont changé les choses, mentionnons l'Allocation canadienne pour enfants, qui contraste fortement avec les programmes du précédent gouvernement, celui de M. Harper. En effet, les programmes du gouvernement Harper étaient mal ciblés et favorisaient les familles de millionnaires. En outre, il était compliqué d'en bénéficier. Les familles devaient souvent attendre jusqu'au dépôt de leur déclaration de revenus pour recevoir de l'aide et, souvent, elles devaient payer de l'impôt sur l'aide qu'elles avaient déjà reçue. C'était également compliqué à gérer pour le gouvernement.
En juillet 2016, nous avons mis en vigueur l'Allocation canadienne pour enfants, la politique sociale la plus innovatrice qu'ait connue cette génération. Nous pouvons en être fiers. C'est une mesure qui est simple pour les familles. En effet, elles reçoivent tous les mois un seul chèque, et il s'agit d'un montant non imposable. C'est facile à gérer pour le gouvernement. C'est équitable, en ce sens que 9 familles sur 10 reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants, qui se chiffre en moyenne à 500 $ par mois, un montant non imposable. Enfin, comme je le disais il y a quelques instants, cela contribue à faire baisser de façon très marquée le niveau de pauvreté au Canada.
De plus, j'ai eu l'occasion d'annoncer hier que cette allocation serait indexée. Le 20 juillet prochain, elle sera effectivement augmentée pour la deuxième fois en deux ans.
Dans le contexte de cette annonce, j'ai parlé de l'effet du 20 de chaque mois, que j'ai entendu mentionner il y a quelques semaines quand j'étais dans ma circonscription, à Québec. Les familles de la classe moyenne et à plus faible revenu me parlent de l'effet du 20 de chaque mois. Les organismes communautaires, de leur côté, constatent qu'à partir du 20 de chaque mois, lorsque l'allocation est déposée dans le compte bancaire des familles de la classe moyenne, les parents sont moins stressés et les enfants sont moins préoccupés par la sécuritaire financière de leurs parents. Les enfants arrivent à l'école avec une boîte à lunch mieux garnie, avec des collations et des aliments de qualité. Pour notre pays, c'est un magnifique résultat sur les plans social et économique. Nous avions déjà prévu l'effet du 20 de chaque mois en 2016. Nous savions qu'il agirait à l'échelle macroéconomique et qu'il contribuerait à l'importante croissance économique que nous observons depuis 2015. Or nous sommes en train de constater qu'il agit également de façon très importante à l'échelle microéconomique, sur les familles et les enfants.
Évidemment, nous avons accompli plusieurs autres choses, dont le lancement de la première stratégie de réduction de la pauvreté de l'histoire du Canada. Encore une fois, hier et ce matin, j'ai rencontré des intervenants qui nous ont félicités du fait que, pour la première fois dans l'histoire du gouvernement canadien, nous avons des indicateurs sérieux et rigoureux pour mesurer la pauvreté et l'exclusion sociale, des cibles crédibles et des organisations comme le Conseil consultatif national sur la pauvreté, qui sera bientôt établi, pour faire le suivi et pour que le gouvernement rende compte de l'atteinte de ses cibles.
La Stratégie nationale sur le logement, une première dans l'histoire du Canada, est assortie d'un budget de 55 milliards de dollars et aura une foule de répercussions socioéconomiques dans l'ensemble du Canada. Elle va entre autres permettre à plus d'un demi-million de familles canadiennes de bénéficier d'un logement sûr et abordable. En l'absence de cette stratégie, beaucoup de ces familles courraient le risque de se retrouver à la rue.
Il y a également un nouveau programme de lutte contre l'itinérance, qui, à terme, doublera le budget du gouvernement fédéral en appui aux communautés et qui réduira d'au moins 50 % l'itinérance chronique.
Nous faisons aussi des investissements très importants dans les programmes pour les aînés, dont la ministre Tassi va parler dans quelques instants.
Dans le dernier budget, nous allons encore plus loin. Par exemple, nous facilitons l'accès à la propriété pour les premiers acheteurs. On sait à quel point il est parfois difficile pour les jeunes familles de la classe moyenne au Canada de réaliser le rêve d'acheter une première propriété, de fonder une famille, d'avoir des enfants et de s'investir dans leur communauté. C'est un rêve parce qu'il leur est difficile de croire qu'un jour elles auront la capacité d'acheter une maison.
En plus de faciliter l'accès à une première propriété, les mesures prévues dans le budget de 2019 bonifient le régime d'accession à la propriété, qu'on appelle le RAP, en le rendant plus souple. Par exemple, certaines familles qui possèdent déjà une première propriété doivent malheureusement se séparer. Lorsque ces personnes ont envie de commencer une nouvelle vie avec un nouveau conjoint ou une nouvelle conjointe, ces mesures donnent la chance aux familles recomposées d'avoir à nouveau accès au RAP.
Par ailleurs, le budget de 2019 prévoit une réduction des taux d'intérêt payés par les étudiants sur leurs prêts d'études, une nouvelle Allocation canadienne pour la formation et une prestation de soutien à la formation d'assurance-emploi, qui donnera de l'argent et du temps aux travailleurs pour qu'ils puissent continuer à investir dans leurs compétences et à appuyer la croissance économique des entreprises canadiennes.
Finalement, le budget de 2019 contient une bonification substantielle du Supplément de revenu garanti, qui va donner entre 4 000 $ et 6 000 $ de plus aux aînés qui voudront et qui pourront travailler un peu plus longtemps après l'âge de 65 ans. La ministre Tassi pourra en dire davantage à ce sujet.
Je vais faire court, car j'ai hâte d'entendre vos questions et vos commentaires.
En terminant, j'aimerais mentionner qu'au cours des quatre dernières années, il y a eu des changements majeurs dans la capacité des familles de la classe moyenne à s'investir dans leurs enfants et dans leurs communautés. Cela a donné lieu à une croissance économique que les Canadiens ne pouvaient espérer avant 2015. C'est parce que nous avons fait le bon choix. Lorsqu'on investit dans les gens et la classe moyenne, cela fait croître l'économie. On a vu à quel point les résultats sont magnifiques et fantastiques. C'est ce programme que nous allons continuer à proposer aux Canadiens.
Cependant, pour que ce programme puisse être mis en place, les hauts fonctionnaires doivent travailler très fort tous les jours. C'est la dernière fois que je comparais devant vous durant ce mandat, et j'aimerais les féliciter. Quelques-uns sont parmi nous aujourd'hui et beaucoup d'autres sont ailleurs en train de travailler à réaliser le programme du gouvernement canadien. J'aimerais les féliciter parce que, souvent, ils reçoivent toutes sortes de critiques. Ils vivent dans des conditions difficiles. Les ressources sont toujours rares. Les échéances sont courtes. Les missions sont lourdes. J'aimerais féliciter les gens de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et ceux de mon ministère, EDSC, pour tout ce qu'ils font, qui est malheureusement trop peu connu des Canadiens. Nous pouvons être fiers de notre fonction publique.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Duclos.
Nous avons ensuite la ministre Tassi. Les 10 prochaines minutes sont à vous.
Merci, monsieur le président, de m'avoir invitée à contribuer à l'importante étude du comité HUMA sur le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice 2019-2020. J'aimerais remercier et féliciter tous les membres du Comité. Comme plusieurs d'entre vous le savent, j'ai siégé à ce comité. J'apprécie vraiment le travail très important que vous faites et votre passion pour le travail accompli ici.
Comme mon collègue, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'a clairement expliqué il y a quelques minutes, EDSC a investi afin de s'acquitter de son mandat envers les Canadiens; il a fait des investissements très importants qui ont changé la vie de nombreux Canadiens. Je tiens également à mentionner les comparutions de mes collègues, les ministres Hajdu et Qualtrough, devant votre comité il y a quelques jours.
À l'occasion de ma comparution aujourd'hui à titre de ministre responsable des Aînés, je vais parler du Budget principal des dépenses de cette année et apporter des éclaircissements sur ce que le gouvernement du Canada envisage de faire pour les aînés. Tous les membres du Comité savent que la population de personnes âgées augmente. On estime qu'en 2036, les personnes âgées représenteront le quart de la population canadienne, 25 %. Nous savons que nous devons agir dès maintenant. Nous devons nous préparer dès maintenant. Nous devons élaborer des programmes et les mettre en place pour veiller à ce que les besoins de nos aînés soient comblés, ainsi que pour créer des possibilités afin que les aînés puissent contribuer de manière consciencieuse aux collectivités et participer activement.
Nous reconnaissons que le Parlement du Canada a le pouvoir de le faire, mais nous voulons également reconnaître que nous avons le devoir de le faire.
Dans le Budget principal des dépenses de cette année, vous remarquerez une augmentation de 2,5 milliards de dollars des pensions de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cette augmentation est attribuable à l'évolution des taux mensuels moyens et au nombre croissant de bénéficiaires. Cela continuera d'aider à soutenir les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y adhérer, en particulier ceux de la population des aînés.
Je travaille de très près avec mes collègues du Cabinet pour concevoir des initiatives novatrices visant à garantir à nos aînés une retraite active et en bonne santé. Je tiens à vous assurer que je travaille également avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. En fait, j'ai hâte à la prochaine réunion FPT, qui aura lieu la semaine prochaine.
S'il existe un dossier comportant des chevauchements et exigeant une approche de collaboration, c'est bien celui-là. J'attends avec impatience les contributions de tous pour faire en sorte que, pendant que nous travaillant dur pour nos aînés, ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Tout d'abord, nous avons rétabli l'âge d'admissibilité à la SV, la Sécurité de la vieillesse, et au SRG, le Supplément de revenu garanti, de 67 à 65 ans. Cette mesure a empêché 100 000 personnes âgées de sombrer dans la pauvreté. Nous avons également augmenté le supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Cela a permis à 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté et a eu une incidence positive sur 900 000 personnes âgées du pays. Nous avons également amélioré le Régime de pensions du Canada afin que les futurs retraités partout au Canada puissent profiter d'une retraite plus sûre et avoir plus d'argent dans leurs poches. Au bout du compte, cela se traduira par une augmentation des revenus du RPC, le Régime de pensions du Canada, pouvant atteindre 50 %. Je reconnais que cela ne concerne pas notre population actuelle d'aînés, mais j'estime qu'il est essentiel de regarder vers l'avenir et de se préparer pour les personnes âgées de demain. Cette mesure va faire une grande différence dans la vie de nos futurs aînés.
Nous reconnaissons que la sécurité du revenu est très importante pour nos aînés. C'est pourquoi nous avons fait ces investissements. En outre, le gouvernement du Canada se prépare à effectuer d'autres investissements pour assurer la sécurité financière des aînés à l'âge de la retraite. Une des mesures que je vais aborder est celle du budget de 2019, qui propose de bonifier l'exemption de gains dans le supplément de revenu garanti. L'exemption actuelle est de 3 500 $ par année. Ce que nous proposons dans le budget de 2019, c'est d'augmenter l'exemption, qui passerait de 3 500 $ à 5 000 $, puis de faire en sorte que 50 % des 10 000 $ suivants sont admissibles. Enfin, une mesure très importante consiste à inclure également, pour la première fois, les personnes âgées qui travaillent à leur compte. Ainsi, l'argent durement gagné des personnes âgées restera dans leurs poches, et je pense que cela permettra également de lutter contre l'âgisme.
Nous reconnaissons les contributions que les aînés apportent à nos collectivités et à notre main-d'œuvre. Si les aînés veulent continuer à travailler, nous voulons les inciter à le faire, car nous savons que nous bénéficions tous de leur expérience, de leur sagesse et de leurs connaissances.
C'est une mesure très importante dans le budget, et j'en suis très heureuse.
Le budget de 2019 propose également des modifications législatives touchant le RPC qui garantiront que les retraités canadiens reçoivent la pleine valeur de leurs pensions. Nous proposons, en 2020, d'inscrire et d'enregistrer de manière proactive les Canadiens qui ont droit au RPC à l'âge de 70 ans si ces personnes n'ont pas présenté de demande. Il est intéressant de noter qu'un certain nombre de Canadiens ont droit au RPC et ne le savent tout simplement pas. On estime qu'environ 40 000 personnes au Canada ont droit à cette prestation. Si des personnes âgées ont droit à des prestations, nous voulons absolument nous assurer qu'elles les reçoivent. C'est une autre mesure pour y arriver.
En plus de la question de la sécurité du revenu, nous savons également que la santé et le bien-être des personnes âgées sont extrêmement importants. J'ai eu l'occasion de voyager et de dialoguer avec des aînés de tout le pays, ainsi qu'avec des membres de la famille et des organisations qui travaillent avec et pour les aînés. Cela a été un véritable honneur et un privilège. L'un des problèmes qui sont constamment soulevés, c'est la question de l'isolement social. Cela préoccupe notre gouvernement, et nous agissons.
Dans le budget de 2019, nous proposons une augmentation très importante du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. C'est une augmentation de 100 millions de dollars sur cinq ans. C'est 20 millions de dollars... par la suite, c'est 20 millions de dollars par année. Cet investissement représente en réalité une augmentation de 40 % du financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cela aidera à soutenir les programmes offerts partout au pays, tant communautaires que pancanadiens. Les projets communautaires ont des objectifs qui aident précisément à lutter contre l'isolement, la violence et la fraude à l'égard des personnes âgées, qu'il est important de combattre. Ils encourageront le mentorat et le bénévolat et en feront la promotion en plus de fournir des investissements dans les infrastructures, ce qui permettra d'offrir des espaces sûrs et sécurisés où les personnes âgées peuvent se rassembler.
Comme je l'ai dit, au cours de mes voyages, j'ai eu l'occasion de visiter des programmes qui se déroulent partout au pays. À cette occasion, et lorsque j'engage le dialogue avec les aînés qui bénéficient de ces programmes, je peux vous dire que ces investissements sont sans pareil. Ils ont vraiment des effets réels sur la vie des aînés.
J'ai vu le résultat de certaines de ces mesures. À titre d'exemple, j'ai vu des centres pour personnes âgées capables d'acheter de nouveaux équipements et d'organiser des cours d'exercice, de yoga et de pleine conscience, ce que j'appuie fortement et que je considère comme très utile. Ils offrent des activités intergénérationnelles — c'est très important — et fournissent une sensibilisation et une formation précieuses sur la violence et la fraude à l'égard des aînés.
Ce sont quelques-uns des objectifs que ces investissements nous aideront à atteindre.
De plus, nous savons que la plupart des aînés — pas tous, mais la majorité — veulent vieillir chez eux. À cet égard, notre gouvernement a investi 6 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs afin que les aînés puissent rester dans leur collectivité s'ils le souhaitent. Bien entendu, ces transferts vont aux provinces et aux territoires; ce sont les provinces et les territoires qui détermineront comment cet argent sera dépensé. L'idée est que, si une personne âgée souhaite vieillir chez elle, nous voulons lui donner le soutien nécessaire pour le faire.
Le budget de 2019 renforce également cette initiative grâce à un investissement de 35 millions de dollars dans le Programme d'aide à la vie autonome. Cet investissement aidera les aînés des Premières Nations et les personnes handicapées à conserver leur autonomie et à rester chez eux dans leur collectivité, près de leur famille. Le budget de 2019 propose également un investissement de 8,5 millions de dollars au chapitre de l'élaboration d'une stratégie de soins de longue durée pour les Premières Nations et les Inuits.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, il est clair que le Budget des dépenses 2019-2020 représente un pas en avant important pour ceux qui ont construit ce pays. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli en tant que gouvernement et optimistes quant à l'avenir des personnes âgées du Canada. Je peux vous assurer aujourd'hui que nous continuerons à travailler sans relâche pour mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui. Je sais que le ministre Duclos et moi-même sommes maintenant disponibles pour répondre aux questions.
Merci, madame la ministre. Merci à tous les deux.
Avant de continuer à présenter les autres personnes à la table et à poser des questions, j'aimerais simplement revenir brièvement sur le début de la réunion et expliquer le processus.
Nous avons eu une motion qui a été proposée...
Malheureusement, le vice-président qui en a donné avis n'est pas ici. J'aimerais donner à la remplaçante de cette personne l'occasion, si elle le souhaite, de proposer la motion.
Je veux seulement mentionner le fait que la motion dont nous parlons a été déposée par Kerry Diotte. Elle n'a pas été déposée par John Barlow. Il y a confusion à propos de la motion. Elle a déjà été déposée.
Le président: D'accord.
Mme Karen Vecchio: Je ne veux pas que cela prenne de mon temps, mais ce rappel au Règlement... ou cette motion devrait être traitée. Elle a déjà été déposée. Elle a été déposée le 30 avril 2019, par Kerry Diotte.
Vous avez raison. La première motion, cependant, celle à laquelle je fais référence, a en fait été déposée par M. Barlow.
Si vous souhaitez proposer la deuxième motion, je vous donnerai l'occasion de le faire maintenant.
Je vais le faire tout de suite, monsieur le président. Merci.
Je propose ce qui suit:
Que le Comité invite le ministre des Familles, des Enfants et du Développement social et des fonctionnaires à témoigner pour faire le point sur la mise en œuvre des sept recommandations que contient le 14e rapport du Comité, intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant »; que la réunion soit d'une durée de deux heures; qu'on la tienne d'ici le vendredi 31 mai 2019; que cette réunion soit télévisée.
Je vous remercie.
Nous tiendrons un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4 [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Je veux simplement m'assurer que tout est clair. Malheureusement, les non l'emportent. M. Hogg a voté contre, nous poursuivons donc le débat.
[Inaudible] un langage approprié, en passant. « Malheureusement » ne devrait pas être utilisé lorsque nous perdons un débat.
Désolé, mais j'invoque le Règlement; je croyais qu'il avait mal compris la question. Cela a été clarifié, puis il a voté pour...
Merci, monsieur le président.
Je suis vraiment ravi que la tentative des libéraux d'empêcher la tenue de cette discussion ait été déjouée. Il est important que l'on ait la possibilité d'avoir cette discussion.
L'essentiel, c'est que la motion demande simplement que le ministre vienne ici. J'ai remarqué aujourd'hui qu'une heure était prévue, et les ministres ont utilisé la moitié de ce temps pour faire une déclaration liminaire. Il n'y a pas beaucoup d'occasions de poser des questions. Je sais que des députés ont des questions sur différents domaines à l'intention de deux ministres différents. La motion demande simplement que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social présente une mise à jour au Comité en ce qui concerne les recommandations qui figuraient dans votre 14e rapport intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant ».
Le rapport contenait un certain nombre de recommandations importantes visant à offrir des prestations et un soutien aux familles qui ont perdu tragiquement un enfant. Ces recommandations ont été formulées par le Comité. Un certain nombre d'entre elles prévoyaient la mise en place d'un certain nombre d'initiatives, auxquelles je reviendrai peut-être dans un moment, qui fourniraient ces soutiens appropriés et ces occasions aux familles en plus de démontrer la compassion appropriée qu'elles méritent de la part de leur gouvernement. Cela me semble être le genre de mesures au sujet desquelles je ne peux même pas imaginer la nécessité d'un débat politique. Cela semble être le genre de choses qui devraient être une évidence, et les députés libéraux ne devraient pas tenter d'utiliser une ruse, comme nous l'avons vu, afin de mettre un terme au débat. Ces mesures ne devraient pas faire l'objet de tactiques dilatoires, comme on l'a vu de la part du gouvernement. Nous devrions simplement tous comprendre et reconnaître qu'il s'agit de quelque chose qui doit être corrigé pour ensuite aller de l'avant et apporter les changements requis.
Cela dit, est-ce que quelqu'un a la date à laquelle le rapport a été déposé?
Une voix: Le 8 février.
M. Blake Richards: Le rapport est donc déposé depuis le 8 février. Bien entendu, le gouvernement est au courant de ces propositions depuis longtemps. Des milliers de personnes au pays ont écrit, signé des pétitions et appelé leur député. Ce n'est pas comme si cela avait été une grosse surprise, même le 8 février; c'était le genre de recommandations que les gens demandaient. Rien n'indique qu'une quelconque mesure ait été prise. Rien n'indique que le gouvernement actuel fait le point sur ce qu'il entreprend à cet égard.
Je pense que les familles le méritent. Elles le méritent. Nous sommes presque arrivés à la fin d'une session parlementaire avant une élection. Elles méritent cette possibilité. Je pense que nous avons vu aujourd'hui tout ce que le gouvernement fera pour éviter de donner aux familles ce qu'elles méritent et d'avoir même la courtoisie de leur donner de l'information ou une simple mise à jour. C'est franchement pathétique. C'est assez pathétique. Je pense que le moins que le gouvernement puisse faire est de convoquer le ministre afin qu'il fasse le point à l'intention de ces familles. Montrez-leur simplement un peu de courtoisie et un peu de respect. Donnez-leur une sorte de mise à jour sur ce qui est fait pour s'assurer que ces besoins et ces demandes sont prises en considération.
Ce sont des demandes simples, non? On sollicite simplement des ressources consacrées à l'emploi et au développement social. C'est l'une des recommandations. On demande aux employés de faire preuve de plus de compassion lorsqu'ils traitent avec des personnes endeuillées. Je ne vais même pas entrer dans certaines des histoires. Nous les avons toutes entendues. Des familles ont témoigné devant le Comité. Les membres les ont entendues. Elles demandent une certaine protection de leurs emplois en vertu de la législation sur les normes du travail, l'octroi d'un congé sans solde afin de vivre le deuil.
Le président: Oui, monsieur Long.
J'invoque le Règlement. Je m'interroge simplement sur la pertinence. Ne débattons-nous pas d'une motion invitant le vérificateur général à comparaître?
Merci.
Ce sont des choses simples, et je n'ai pas besoin de les passer en revue toutes. Les familles demandent simplement de la compassion, et la dernière demande, bien sûr, la plus importante, est qu'il y ait une volonté de créer une sorte de congé de deuil pour ces parents. Tous les partis du Comité ont convenu de le faire. Emploi et Développement social Canada devrait simplement modifier les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi en ce qui concerne les prestations de congé de maternité et de congé parental. Le congé de deuil est prévu dans le programme et offre un soutien du revenu pendant 12 à 15 semaines aux parents en deuil d'un bébé.
Voilà les demandes, et je ne peux tout simplement pas imaginer comment quiconque pourrait entendre les histoires que tout le monde a entendues au Comité et ne pas vouloir aider.
Lorsque nous voyons ce genre de stratagème visant à suspendre le débat sans même discuter de la motion, ces stratagèmes que nous avons vus tout le temps pour essayer de retarder ceci ou cela, de ne pas donner l'occasion... Si ce gouvernement veut essayer de duper ces familles en leur faisant croire qu'il va faire quelque chose s'il est réélu, le moins qu'il puisse faire est de venir ici et de faire face au Comité et donc aux parents et aux familles qui sont touchés et simplement expliquer pourquoi c'est le cas, pourquoi il n'a pas trouvé la volonté de le faire, car nous savons tous que c'est la bonne chose à faire.
J'espère vraiment que les membres du gouvernement ne tenteront pas d'utiliser une autre ruse pour faire traîner les choses. Votons sur cette motion, et nous verrons quelle est la position de chacun, de ceux qui soutiennent ces familles, de ceux qui les appuient et qui souhaitent leur témoigner le soutien et la compassion qu'elles méritent.
Si les membres du parti au pouvoir décident de tenter d'ajourner le débat, nous saurons quelle est leur position.
En ce qui concerne mon collègue qui tente de forcer le vote, le problème est que le gouvernement dispose de 120 jours pour répondre. Nous n'avons pas entendu cette réponse, qui, selon un délai de 120 jours, devrait être transmise au plus tard le 7 juin. Aussi, j'estime qu'on joue au plus fin lorsqu'on tente de nous pousser à voter pour quelque chose alors que le gouvernement ne nous a pas encore fait entendre sa réponse.
Je pense que cela révèle peut-être un malentendu de la part du député. Au bout du compte, la motion demande au ministre de se présenter devant le Comité pour faire le point sur les recommandations, ce qui donne au député exactement ce qu'il demande. J'espère donc qu'il choisira d'appuyer la motion.
Je crois vraiment que tout membre qui refuse d'appuyer cette motion, qui tente d'ajourner le débat ou qui vote pour l'ajourner n'affiche pas le respect et la compassion que ces familles méritent. J'espère vraiment que personne au sein du Comité ne le fera, parce que c'est la mauvaise chose, et tout le monde le sait.
Je vais répéter la question. Le vote porte sur l'ajournement du débat.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 4 [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Monsieur Richards, vous avez la parole.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je veux simplement signaler à toutes les familles qui écoutent et qui entendent cela que ce que nous venons de voir était...
... un exemple pathétique d'un gouvernement qui ne vous manifeste pas le soutien et la compassion que vous méritez.
Merci beaucoup.
Un énorme merci à Blake Richards. Je sais que c'est quelque chose sur quoi il a travaillé avec beaucoup de diligence. J'ai eu l'occasion d'y travailler en tant que ministre du cabinet fantôme pour la famille, les enfants et le développement social... j'ai examiné les besoins de ces familles et aussi eu l'occasion de m'entretenir avec elles.
Je reconnais que le gouvernement veut démontrer un signe de compassion, mais de nombreux programmes doivent être plus souples.
Ma première question porte sur l'incitatif pour les acheteurs d'une première habitation. Je l'avais mentionné aux fins du compte rendu quand j'ai prononcé mon discours sur ce sujet.
Douglas Porter, de la Banque de Montréal, a dit ceci:
Le plan s'appliquera uniquement aux ménages qui ont un revenu familial inférieur à 120 000 $, et qui ont un montant incitatif et une hypothèque maximale équivalant à quatre fois leur revenu. Ainsi, les répercussions se limiteront à la tranche inférieure du marché, à peu près sous le seuil de 500 000 $ et, sans doute, c'est le niveau où les problèmes d'abordabilité commencent vraiment à se manifester.
Il a ajouté que nous comprendrons la réalité de ces marchés dans les régions du Grand Vancouver et du Grand Toronto, voyant que cet incitatif n'aura en fait pas l'incidence recherchée.
Je suis allée un peu plus loin. Hier soir, à 18 h 30, le 15 mars, il n'y avait que six inscriptions sur MLS pour toute la région du Grand Toronto qui permettraient à une personne d'acheter une maison de moins de 500 000 $. Les statistiques pour la période du 14 avril au 12 mai, qui porte sur 5 770 nouvelles inscriptions, montrent que le prix moyen d'une maison à Toronto s'élève à 939 828 $.
Comment croyez-vous que ce programme influencera le marché de l'habitation à Toronto et dans des régions comme Vancouver, quand seulement six maisons dans la région du Grand Toronto — seulement six — sont admissibles à ce programme? Pourriez-vous me dire comment cela va réellement aider le continuum de l'habitation de la région de Toronto?
Le fait d'aider des familles, et les jeunes familles en particulier, à avoir accès à des maisons sécuritaires et abordables est au centre de notre mandat depuis 2015. Nous le savons, car nous avons essentiellement doublé les investissements dans le logement lors du premier projet...
J'y arriverai dans un instant.
Comme je l'ai en quelque sorte déjà mentionné, nous savons que ces difficultés pour les jeunes familles sont particulièrement importantes dans des lieux comme Toronto, Vancouver et d'autres grandes villes. Comme nous le savons tous, lorsque ces jeunes familles sont aux prises avec des difficultés...
Monsieur le ministre, c'est mon temps. J'ai trois questions et j'aimerais parler précisément de Toronto. Je veux examiner précisément non pas les logements abordables, mais bien le bout du continuum du logement, particulièrement cet incitatif pour les acheteurs d'une première habitation qui ne nous permet d'envisager que six maisons dans toute la région de Toronto. Si vous pouviez parler précisément de cette question...
Même si je vais céder la parole, avec votre permission, à Evan Siddall, premier dirigeant de la SCHL, avant de le faire, je signalerais que ce sont des difficultés qui dépassent Toronto. Toutefois, elles sont particulièrement graves dans cette ville. Ce programme va grandement changer les choses pour ce qui est de la capacité des jeunes familles non seulement de réaliser leur rêve de posséder leur première habitation, mais aussi de s'investir dans leur famille et dans leur collectivité.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je devrais peut-être céder la parole à M. Siddall.
Puisque vous allez céder la parole, je vais vous poser cette question secondaire à vous, également, si cela vous va.
Une partie du problème, c'est que vous allez emprunter 1,25 milliard de dollars sur trois ans pour faire fonctionner ce programme. Des gens et des économistes disent — et je cite — « Si cette offre semble trop bonne pour être vraie, c'est parce qu'elle l'est. C'est un programme de prêt aux emprunteurs à risque qui doit sonner l'alarme chez les contribuables, car ce sont eux qui financent la SCHL. »
Pouvez-vous me dire comment la SCHL est préparée pour composer avec le risque, ainsi que les marchés de Toronto tout particulièrement, où la question de l'abordabilité est majeure? C'est pourquoi nous découvrons des problèmes dans ce continuum. À mesure que nous nous déplaçons à l'extérieur de la région du Grand Toronto, nous voyons que le prix des maisons ne cesse d'augmenter. Dites-moi comment le risque sera géré et comment six maisons à Toronto... comment tout cela gonflera fortement dans le cadre de ce programme.
Avant que M. Siddall le fasse, j'aimerais aussi dire que, comme il est représentant de la SCHL, il pourrait aussi, s'il avait le temps de le faire, signaler l'importance du rôle de la SCHL maintenant, en 2019, par rapport aux années précédentes... jusqu'en 2015. La SCHL possède non seulement les outils, les connaissances, les données, les recherches, le personnel...
... mais aussi les outils stratégiques pour apporter beaucoup à la Stratégie nationale sur le logement. Bien sûr, je vais laisser le reste...
Monsieur Duclos, merci beaucoup.
J'ai une minute et demie. Je serais très heureuse d'obtenir une réponse succincte. Elle devrait être succincte et traiter directement de la façon dont vous composez avec le risque. Je n'ai qu'une minute et demie, et j'ai une question de plus.
Puis-je répondre à cette question, monsieur le président?
L'incitatif pour les acheteurs d'une première habitation n'est pas un programme de prêts aux emprunteurs à risque. Ce n'est pas un programme de prêts, en fait. Il ne porte pas intérêt pour l'emprunteur ni n'exige le remboursement devant l'insistance d'une autre personne. Ce sont les deux traits caractéristiques d'une dette.
Le risque inhérent dans le programme pourrait augmenter ou diminuer, selon le prix du logement. Nous gérerons ce risque, comme nous le faisons pour d'autres risques.
Pour répondre à votre première question, en 2018, Toronto comptait 13 000 propriétaires assurés. Le nombre estimé des acheteurs d'une première habitation est de 11 000. Sur ceux-là, 2 300 auraient été admissibles au programme. C'est dans la ville de Toronto.
Excellent. Merci beaucoup.
Dans la ville de London, 68 000 personnes âgées entre 25 et 64 ans sont au chômage. Le taux de chômage se situe à 5 %. On trouve aussi 10 000 emplois disponibles, donc évidemment, il y a un réel problème pour ce qui est de mettre en contact des employeurs et des employés. Nous reconnaissons que les compétences font partie de la question.
Lorsque le gouvernement fédéral parle de 5 %, je me demande pourquoi il ne parle pas du fait que 68 000 personnes dans la ville de London ne travaillent pas à l'heure actuelle. Elles ne font même pas partie de ces chiffres sur le taux de chômage. Ces personnes en sont exclues. Nous reconnaissons que certaines d'entre elles reçoivent peut-être des prestations d'invalidité. Ce serait peut-être 10 % d'entre elles. Que faites-vous pour les autres 90 %?
C'est très injuste, parce qu'il y aurait tant de choses à dire par rapport à ce que nous avons fait, ce que nous faisons en ce moment et ce que nous espérons continuer de faire dans l'avenir pour aider les travailleurs à atteindre leur plein potentiel sur le marché du travail.
Je remercie nos ministres d'être ici ce matin pour nous faire part de leur vision pour le Canada. Je tiens à vous remercier de ce que vous faites pour changer la vie des Canadiens.
Certainement, une chose que j'ai apprise durant mes quatre années en tant que député, c'est qu'un bon gouvernement et de bonnes politiques gouvernementales s'adressent à la masse, pas à la minorité. Que ce soit un programme comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui change littéralement la vie de centaines de milliers de personnes, ou une stratégie nationale sur le logement, où plus de 55 milliards de dollars sont investis pour changer la vie des Canadiens, ce sont des programmes qui contribuent à changer la vie des Canadiens.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui fournit ces programmes, contrairement, disons, à un compte d'épargne libre d'impôt, qu'on a proposé de doubler en 2015, mais dont seulement 2,7 % des Canadiens ont en fait tiré parti au maximum. Encore une fois, je vous remercie de ce que vous faites.
Monsieur le ministre Duclos, dans ma circonscription de Saint John—Rothesay, nous réalisons des progrès énormes dans notre lutte contre la pauvreté infantile et générationnelle. Toutefois, un des autres programmes qui sont, à mon avis, transformationnels et qui permettront d'apporter une grande contribution à la vie des gens, c'est l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Selon ma compréhension des choses, en inscrivant automatiquement les personnes à faible revenu à l'allocation lorsqu'elles produisent leur déclaration d'impôt, notre gouvernement aidera plus de 2 millions de Canadiens à conserver une plus grande partie de leur chèque de paye.
À votre avis, quel effet la mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aura-t-elle sur les très faibles seuils de pauvreté — un record — que nous avons réussi à atteindre grâce à l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements historiques dans la réduction de la pauvreté?
Merci, monsieur Long, de votre dur labeur. Je n'entrerai pas dans les détails, parce que cela pourrait faire trop de tort à votre humilité, mais vous avez travaillé très fort avec moi depuis le tout début pour mobiliser votre collectivité. Je conserverai de très bons et durables souvenirs de ce que nous avons fait depuis lors.
« Travailler pour la masse » est exactement ce que nous avons fait depuis 2015. L'investissement dans les familles de la classe moyenne et les familles à faible revenu contribue énormément à changer la donne. J'ai mentionné plus tôt que nous avons créé un million de nouveaux emplois, que nous connaissons le plus bas taux de chômage depuis 1976, que les familles de la classe moyenne ont 2 000 $ de plus qu'en 2015, que les taux de pauvreté sont les plus bas de l'histoire du Canada et que la dette qui chute par rapport à l'économie atteindra bientôt son plus faible niveau en quatre décennies. Ce sont d'excellentes nouvelles et c'est parce que nous pensons aux bonnes personnes lorsque nous mettons en œuvre nos politiques.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs est exactement ce type d'allocation. Grâce à une inscription automatique, qui simplifie pour les familles la réception de l'allocation, 300 000 travailleurs à faible revenu recevront l'allocation, contrairement au système injuste et compliqué précédent préconisé par les conservateurs.
Le fait que nous la bonifiions signifie que 2 millions de Canadiens à faible revenu recevront des incitatifs et un soutien supérieurs pour participer à la main-d'œuvre. Parmi eux, 75 000 Canadiens seront tirés de la pauvreté. Ce n'est qu'une mesure de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a été présentée il y a quelques semaines à peine, le 1er avril.
Merci, monsieur le ministre, de cette réponse.
J'aimerais partager le reste de mon temps avec M. Morrissey.
Monsieur le ministre, j'aimerais reconnaître les changements très progressistes que notre gouvernement, sous votre direction, a apportés au programme d'assurance-emploi, ce qui contraste nettement avec les mesures draconiennes qui ont été mises en œuvre sous le gouvernement conservateur Harper que nous avons remplacé.
Un de mes électeurs m'a écrit pour me dire qu'il était important de ramener les gens au travail et de les récompenser pour ce travail pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi, puisque cela met de l'argent dans les poches des travailleurs et les garde actifs sur le marché du travail.
Je me préoccupe au sujet des travailleurs saisonniers au chômage les plus vulnérables — ceux qui travaillent au salaire minimum et juste au-delà — et je vous remercierais de bien vouloir faire part au Comité de votre opinion sur le sujet. S'ils trouvent un emploi à temps partiel pendant que leur demande d'assurance-emploi est active, ils ne voient vraiment pas l'avantage complet de ce travail à temps partiel, étant donné la récupération.
Pour poursuivre notre thème qui consiste à aider les travailleurs à faible revenu, pourriez-vous faire part au Comité de votre opinion sur la façon dont nous pourrions envisager des améliorations dans ce domaine?
Oui, nous avons effectivement mis en place des améliorations importantes du système d'assurance-emploi, car nous savons qu'il est absolument essentiel aux familles qui souffrent de la perte de leur emploi ou de leur santé. Elles passent aussi parfois à travers des cycles normaux — des prestations de maternité, des prestations parentales. Parfois, elles doivent donner un coup de main à d'autres personnes — les prestations de compassion et les prestations pour proches aidants. Ce sont toutes des mesures importantes pour nous occuper de ceux qui s'occuperont ensuite d'autres personnes — des enfants, des gens malades, des proches, et ainsi de suite.
Nous avons fait beaucoup de choses, et je pourrais vous fournir des chiffres. Je suis économiste, j'aime les chiffres. Je pourrais vous donner en détail tous les changements que nous avons apportés. L'essentiel, c'est qu'en aidant les gens à avoir une chance réelle et juste dans la vie, tout le monde en profite et s'en tire mieux.
Ce que nous devons faire maintenant, à la lumière de la situation économique et sociale changeante que nous constatons dans l'ensemble du Canada, associée aux difficultés environnementales qui auront des répercussions sur la capacité des entreprises, des sociétés, des employeurs et des employés de joindre les deux bouts, dans le contexte de ces changements importants, c'est continuer d'investir, particulièrement dans des régions de notre pays où nous avons besoin de la participation de tous.
Nous avons besoin de la participation complète des travailleurs saisonniers. La flexibilité du travail pendant la période de prestations de l'assurance-emploi, que nous venons de mettre en place il y a quelques semaines à peine — et c'est maintenant un programme permanent — va aider les travailleurs qui ont besoin de faire la transition vers un nouvel emploi. Ils ne veulent pas perdre les gains durement acquis qu'ils touchent pendant cette transition, donc nous voulons nous assurer que ces travailleurs ont le soutien et la capacité dont ils ont besoin pour faire exactement ce genre de transition. Parfois, ces transitions sont absolument essentielles vu le caractère saisonnier de l'économie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre et madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui pour notre étude des crédits.
J'ai trouvé très intéressant ce que vous avez dit sur l'augmentation prévue pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Je peux en effet constater les avantages de ce programme dans la circonscription que je représente. Cependant, ce qui m'intéresse surtout, c'est ce qui ne figure pas dans les crédits.
J'étais à la Chambre, la semaine dernière, pour débattre pendant une heure de la motion M-201. J'étais fâchée. Je me disais qu'il y avait des limites à vouloir s'approprier le mérite d'une réforme. Au cours de la dernière année, j'ai tenté à quatre reprises de déposer une motion disant essentiellement la même chose. Or, à quatre reprises, il s'est passé ce que nous avons pu voir plus tôt au cours de cette rencontre, à savoir que les libéraux, qui sont majoritaires à notre comité, ont demandé l'ajournement du débat, pour que nous n'en discutions pas.
Au cours de la dernière année, notre comité aurait pu faire l'étude sur les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. À quatre reprises, les libéraux n'ont pas eu l'autorisation de voter en faveur de cette motion.
Au cours des derniers mois, nous avons étudié les prestations pour les parents endeuillés, sujet dont nous avons parlé plus tôt, les invalidités épisodiques, les emplois précaires. Chaque fois, des témoins nous ont dit qu'il fallait réformer le programme d'assurance-emploi et bonifier ses prestations de maladie. La plupart des organismes, des citoyens et des syndicats s'entendent sur le fait qu'il faut agir maintenant. Il y a un large consensus. Au cours de la dernière année, le Comité aurait pu agir et réaliser cette étude.
Vous avez rencontré Mme Marie-Hélène Dubé, qui a recueilli 600 000 signatures. Hier, j'ai tenu dans ma circonscription une séance publique sur ce sujet, qui a été très populaire. C'est un enjeu qui touche les gens. La semaine dernière, je vous ai questionné sur l'histoire de M. William Morissette, du Nouveau-Brunswick, qui, en plus de combattre un cancer, doit se battre contre le gouvernement pour obtenir ses prestations. C'est scandaleux.
Cela a mis en évidence les nombreux témoignages que nous avons entendus de la part de gens qui vivent des situations similaires et qui ont épuisé les 15 semaines de prestations de maladie auxquelles ils avaient droit. Certaines personnes malades, comme William Morissette, se tournent vers le sociofinancement pour survivre. Cela se voit partout au pays.
Les chiffres de votre ministère indiquent que 150 000 personnes ont besoin de plus que 15 semaines. Il est important de préciser qu'on parle ici de 150 000 personnes qui se sont qualifiées à l'assurance-emploi. C'est une nuance importante. Comme l'ont indiqué les personnes de votre ministère qui ont comparu devant notre comité, 6 personnes sur 10 ne se qualifient pas à l'assurance-emploi.
Monsieur le ministre, le premier ministre et vous avez dit, en 2016 au Téléjournal de Radio-Canada, qu'il fallait bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les malades attendent avec impatience de savoir ce que vous souhaitez faire au sujet de ces prestations. Je pose donc ma question de nouveau. À quelle date, monsieur le ministre, allez-vous bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi?
Merci, madame Sansoucy.
Vous savez à quel point j'aime avoir ces conversations avec vous. Vous êtes une députée à l'écoute de tous ces gens qui souffrent et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté dans tous les cas. Non seulement êtes-vous à l'écoute, mais vous pouvez relayer les messages que vous entendez, et que j'entends aussi.
Comme je viens de le dire à l'instant, nous savons très bien que le régime d'assurance-emploi est fondamental pour assurer la sécurité économique de millions de familles au Canada. Il y aura toujours plus à faire et toujours plus à dire.
Cela dit, au cours des quelques dernières années, nous avons mis en place deux nouvelles prestations spéciales. Il y a la prestation parentale partagée, qui donne cinq semaines supplémentaires à des familles qui ont besoin d'un peu de temps pour prendre soin de leurs...
Je m'excuse de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je voulais plutôt savoir à quelle date les prestations de maladie seraient bonifiées.
J'aimerais quand même prendre le temps qu'il me reste pour vous poser une deuxième question, concernant la mesure de la pauvreté.
Dans votre stratégie, vous avez choisi une mesure de la pauvreté qui fait passer le taux de pauvreté chez les aînés de 14,2 à 4,9 %. Selon l'économiste Andrew Jackson, la mesure de faible revenu comptabilise 828 000 aînés pauvres en 2016, tandis que la mesure du panier de consommation n'en recense que 284 000 pour la même période.
De plus, vous avez dit que 40 000 aînés — je l'ai bien noté — auraient droit au Supplément de revenu garanti, mais ne le recevaient pas encore automatiquement.
Vous choisissez donc une mesure qui, dans les statistiques, réduit le nombre d'aînés pauvres et, par ailleurs, 40 000 aînés de plus pourraient avoir droit au Supplément de revenu garanti.
Or, dans le budget de 2019, il n'y a rien concernant les besoins des personnes les plus vulnérables, aucun montant substantiel pour le logement social pour les réfugiés, aucune stratégie autochtone, urbaine ou rurale.
Pour quelle raison jouez-vous avec les statistiques pour qu'il y ait moins d'aînés pauvres au Canada? Pourquoi ces 40 000 aînés qui ont droit au Supplément de revenu garanti ne le reçoivent-ils toujours pas automatiquement?
[Traduction]
[Français]
Ma collègue Mme Tassi pourra mieux répondre à votre question, mais elle n'aura pas le temps de tout dire en quelques secondes.
En 2015, nous avons mis sur pied un programme extraordinaire pour les aînés. Ils n'ont jamais reçu autant d'attention du gouvernement fédéral ni bénéficié d'autant de changements de politiques.
Les conservateurs voulaient hausser l'âge de la retraite à 67 ans. Le fait de ramener cet âge à 65 ans évite à 100 000 aînés vulnérables de vivre dans la misère. C'est un exemple parmi d'autres. C'est sans parler de l'augmentation du Supplément de revenu garanti, de la bonification du Régime de pensions du Canada et de la Stratégie nationale sur le logement, qui auront des effets très importants sur les aînés. Nous avons aussi augmenté les transferts en santé aux provinces pour les soins à domicile et les soins de santé mentale. Par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous avons fait des investissements pour que les aînés se sentent bien. Uniquement dans le dernier budget, nous avons bonifié ce programme de 50 %.
C'est dommage que nous n'ayons pas plus de temps. Si vous le souhaitez, je me ferai un plaisir de vous énumérer, avec Mme Tassi, la longue liste d'investissements que nous avons faits pour les aînés. Cela dit, il y aura toujours plus à faire, parce que les aînés ont besoin de l'appui du gouvernement canadien.
[Traduction]
Je remercie tout le monde d'être venu ici aujourd'hui.
Dans ma circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge, quand je frappe aux portes, voici ce dont je parle: l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le doublement du programme Emplois d'été Canada, la Stratégie nationale sur le logement de 55 milliards de dollars, la toute première Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, les prestations de soignant du régime d'assurance-emploi, les prestations pour proches aidants, autant d'éléments qui changent la donne. Ce n'est que pour faire ressortir certaines des choses.
Ce sur quoi je veux insister, madame la ministre Tassi, ce sont les aînés. Une des choses que j'entends les aînés nous dire, c'est: « Qu'en est-il de nous? Qu'en est-il des aînés? » En 2016, dans ma circonscription, 1 490 aînés ont profité du complément maximal de SRG de 2016 et ont reçu en moyenne 740 $ de plus par année.
Dans les travaux de notre comité, nous avons entendu d'autres choses, les secteurs où nous pourrions en faire davantage.
Dans le budget de 2016, beaucoup plus de mesures étaient destinées aux aînés. Madame la ministre Tassi, pourriez-vous s'il vous plaît clarifier cela pour nous?
Merci de poser la question, monsieur Ruimy. Je sais que vous avez fortement milité auprès des aînés dans votre circonscription, et je vous en suis profondément reconnaissante.
Avant de répondre à votre question, j'aimerais répondre à Mme Sansoucy, qui a mentionné un chiffre que j'ai donné. À des fins de précision, les 40 000 personnes estimées ne sont pas des bénéficiaires de la SV ou du SRG. Ce sont des bénéficiaires qui sont admissibles au RPC, mais qui l'ignorent. La plupart d'entre elles sont des femmes, et c'est pourquoi nous avons mis en œuvre l'inscription automatique, dans le budget de 2019, à l'âge de 70 ans. Nous la proposons dans le budget, de sorte que ces aînés qui sont admissibles au RPC mais l'ignorent puissent en fait être admissibles à cette prestation et la recevoir. Ce sera fait grâce à l'inscription automatique.
Cela se rattache aussi à la question de M. Ruimy relativement à la sécurité du revenu, parce que c'est ce dont il est question.
Dans le passé, nous avons pris des mesures. Notre gouvernement a travaillé fort pour les aînés depuis le jour de son élection. Le fait que nous ayons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la SV et au SRG a empêché 100 000 personnes âgées de plonger dans la pauvreté.
Je suis heureuse de voir que vous avez fait l'expérience des répercussions de l'augmentation du SRG pour les aînés dans votre propre circonscription. Cela a permis de tirer 57 000 aînés de la pauvreté et a eu des conséquences positives sur 900 000 personnes. Cette mesure visait les aînés célibataires vulnérables, pour qui nous devions faire un peu plus parce qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts.
Nous nous appuyons sur ces mesures dans le budget de 2019. En 2019, pour ce qui est de l'exemption rattachée au Supplément de revenu garanti, nous l'avons augmentée, la faisant passer de 3 500 à 5 000 $, puis 50 % des 10 000 $ suivants, et nous avons aussi inclus les aînés qui sont des travailleurs autonomes. C'est une première. C'est une mesure importante pour inclure les aînés qui sont travailleurs autonomes.
Je suis très heureuse de voir cette mesure, car en plus de contribuer à la sécurité du revenu — ce qui est très important chez notre population d'aînés — cela aide aussi à combattre la question de l'âgisme. Et si les aînés veulent rester sur le marché du travail, cela fait en sorte que nous les encourageons ou les incitons à le faire, pas parce qu'ils ont besoin de le faire, mais parce qu'ils le veulent. Nous savons que lorsque les aînés font partie de la main-d'œuvre, nous en profitons tous.
L'autre aspect sur lequel j'aimerais me prononcer, c'est sur le fait de nous assurer que les aînés obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pourquoi nous prévoyons maintenant l'inscription automatique à la SV et au SRG. Ces programmes contiennent maintenant l'inscription automatique. Si des aînés sont admissibles à des prestations, nous voulons absolument qu'ils les reçoivent. Cela s'applique aussi à l'inscription automatique du RPC. Je crois que j'ai dit que la plupart de ces 40 000 bénéficiaires qui sont admissibles, mais n'ont pas présenté de demande, sont des femmes. Nous voulons continuer de renforcer cela pour nous assurer que les aînés reçoivent le soutien du revenu dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Merci beaucoup.
J'aimerais signaler qu'une bonne partie du bon travail que le Comité a fait a débouché sur ces types de recommandations que nous avons vues dans nos budgets, qui entrent en jeu et qui touchent en réalité les gens de toutes nos circonscriptions.
Je vais céder le temps qu'il me reste à M. Hogg.
Madame la ministre Tassi, vous avez fait allusion à la Seniors Come Share Society. Vous en avez visité une à White Rock qui existe depuis 42 ans. Elle permet à beaucoup de personnes de rester et de survivre chez eux grâce aux mesures de soutien qu'elles reçoivent. Vous avez aussi parlé de la croissance. En 27 ans, 25 % de notre population sera composée d'aînés. Il y a un besoin pressant qui tient à l'augmentation des cas de démence. Pouvez-vous parler de la façon dont ces besoins pourraient être complétés par les travaux que vous faites?
J'ai fait une excellente visite dans votre circonscription. C'était fantastique de voir le programme Nouveaux horizons pour les aînés et le travail incroyable que des organisations de votre collectivité font pour aider à fournir des aliments sains aux aînés.
La stratégie sur la démence est quelque chose qui incombe à la ministre de la Santé. Même si la démence ne se limite pas aux aînés, nous savons que plus de 400 000 aînés âgés de 65 ans et plus font face à la démence. J'ai rencontré de nombreux aînés et leurs soignants. C'est un dossier très important. Nous nous sommes engagés à l'égard d'une stratégie, comme vous le savez.
Dans le budget de 2019, nous avons également engagé 50 millions de dollars à l'égard de la mise en œuvre de cette stratégie. Nous nous réjouissons de sa mise en œuvre. J'ai un profond respect pour les soignants qui aident les membres de leur famille à faire face à ce problème très difficile.
Malheureusement, cela nous amène à la fin de notre première heure. Nous allons brièvement suspendre les travaux. Je promets que je présenterai ceux qui ont été à la table pendant tout ce temps.
Je remercie les deux ministres d'avoir été ici aujourd'hui.
Nous allons suspendre brièvement nos travaux.
Nous reprenons nos travaux.
Je vais prendre un moment pour présenter tous les témoins qui comparaissent.
Nous accueillons M. Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social; Leslie MacLean, sous-ministre déléguée principale Emploi et Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada; Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal, Direction générale du Dirigeant principal des finances; et Benoît Robidoux, sous-ministre délégué, Emploi et Développement social, tous du ministère de l'Emploi et du Développement social.
Nous recevons Evan Siddall, président et premier dirigeant, ainsi que Lisa Williams, chef des finances, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Bienvenue et merci à vous tous d'être ici aujourd'hui.
Monsieur Sangha, allez-y, pour six minutes.
Merci, monsieur le président, et je remercie les représentants d'être venus au Comité et de fournir des commentaires précieux.
Les Canadiens sont très heureux de ce que le gouvernement a choisi de faire. Il s'est engagé à lutter contre la pauvreté et il travaille mieux. Ce qui l'explique, c'est que ses investissements fonctionnent, et cela va entraîner des changements dans l'avenir aussi. Nous savons que nous pouvons faire beaucoup plus. Y a-t-il quelqu'un qui peut expliquer la mesure du seuil de pauvreté et du panier de consommation? Pourriez-vous l'expliquer au Comité? Comment cela fonctionne-t-il et comment l'a-t-on choisie?
Au moment d'élaborer la stratégie de réduction de la pauvreté, le ministre et le ministère ont mené des consultations étendues auprès des Canadiens et des experts. il existe trois mesures d'un faible revenu au Canada. L'une d'elles s'appelle le seuil de faible revenu, qui est établi en fonction de ce qu'un ménage dépense en aliments par rapport à un ménage moyen au Canada. Vous devez dépenser 20 % de plus qu'un ménage moyen pour être considéré comme à faible revenu.
Il y a aussi la mesure de faible revenu qui repose sur le revenu médian de la famille. Si votre famille a un revenu inférieur à 50 % de ce revenu médian, vous êtes considéré comme à faible revenu. Nous appelons cela la mesure du revenu relatif.
La troisième qui existe est celle que vous avez mentionnée, la mesure du panier de consommation en vigueur depuis 2000. Celle-ci concerne davantage ce que les gens pensent au sujet de la pauvreté. Elle tient compte des éléments de base dont les gens ont besoin pour répondre à leurs besoins de base, ce que nous appelons le niveau de vie moyen. Je peux vous dire ce qui est inclus. C'est essentiellement quatre éléments précis: la nourriture, les vêtements, le transport et l'hébergement.
Il y a aussi une autre catégorie, qui représente environ 20 % des dépenses qui s'inscrivent dans les paniers. Il y a aussi d'autres nécessités. Selon la façon dont nous voyons les choses au ministère, ces autres nécessités amènent les gens un peu au-dessus des besoins essentiels. Nous regardons ce dont les gens ont besoin pour satisfaire à ces besoins de base et un peu plus et nous comparons ces besoins au revenu de ces gens. En gros, c'est la mesure du panier de consommation. En un sens, il s'agit d'essayer d'établir une mesure relative qui touche directement le concept de ce dont les gens ont besoin pour ne pas vivre dans la pauvreté.
J'espère que cela vous aide. Je pourrais en parler plus en détail, mais c'est un peu compliqué et difficile à suivre.
C'est évident que le gouvernement et la société ont des coûts importants à assumer lorsque des gens vivent dans la pauvreté, particulièrement compte tenu des dépenses accrues dans les soins de santé ou le système de justice pénale. Comment les initiatives du gouvernement fonctionneront-elles de manière efficace pour les Canadiens?
Compte tenu de l'état actuel des pénuries de main-d'oeuvre, je pense que, comme vous venez tout juste de le dire, les impératifs du marché sont l'une des forces les plus puissantes pour transformer la dynamique. Les employeurs des quatre coins du pays sont aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée et travaillent dur pour cibler des travailleurs qu'ils n'auraient peut-être autrement pas choisis pour pourvoir ces postes. Ces forces du marché font partie des facteurs puissants qui améliorent les programmes gouvernementaux, car les entreprises cherchent activement ces travailleurs.
Les programmes couvrent un large éventail de secteurs, et je vais les répartir en deux catégories. L'une d'elles englobe les programmes conçus pour aider à gérer le déséquilibre des compétences, c'est-à-dire que certaines personnes sont formées, mais qu'elles ne possèdent peut-être pas les compétences recherchées par l'employeur. Lors de notre dernière comparution devant le Comité, nous avons dit que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée était très importante dans le cadre des programmes d'apprentissage, et que les possibilités offertes aux gens — sans qu'il soit nécessaire de suivre des cours pluriannuels pour occuper ces postes — sont assez nombreuses.
Il y a une variété de programmes qui reconnaissent qu’un Canadien sur cinq exerce un métier spécialisé. Pour ces gens qui sont peut-être en dehors du marché du travail, ou qui n'ont pas terminé d'études postsecondaires auparavant, il s'agit d'une voie très intéressante.
Je vais vous donner quelques exemples. Il y a une subvention incitative aux apprentis de 1 000 $ offerte aux employeurs, par niveau ou par année pour les apprentis. On offre une subvention lorsque ces personnes terminent le programme. On peut offrir des prêts sans intérêt aux gens qui prennent part à des programmes d'apprentissage. C'est un exemple à l'égard du déséquilibre des compétences, et nous serions ravis de fournir au Comité plus de détails à ce sujet.
Le groupe qui pose le plus grand défi selon moi, et à l'égard duquel nous déployons des efforts considérables, est celui des personnes qui n'ont pas autant participé au marché du travail par le passé. Je pense que les Autochtones en sont un bon exemple. C'est pourquoi nous mettons en place des programmes communautaires, comme le programme axé sur les compétences pour les Autochtones, pour faire avancer les choses.
Je pense qu'il faut non seulement collaborer pour attirer plus de gens sur le marché du travail afin de réduire le déséquilibre, mais également travailler avec ces forces du marché qui aident grandement les employeurs à définir les compétences dont ils ont besoin.
C'est une bonne idée de permettre aux gens d'intégrer le marché du travail. Plus il y a de gens sur le marché du travail, plus la pauvreté diminue.
Ma question est...
Monsieur Sangha, je suis désolé. Je dois vous interrompre, car nous avons largement dépassé le temps. Merci.
Nous allons maintenant écouter la députée Falk. Vous avez la parole.
D'accord. Merci.
J'aimerais simplement faire une observation. Il s'agit non pas réellement d'une question, mais plutôt d'une déclaration. Le ministre Duclos avait parlé de « l'effet du 20e jour du mois ». Je ne sais pas si c'était le ministère qui avait inventé cette expression en 2016, ou le gouvernement, mais je suis devenue mère pour la première fois en 2013, et j'ai constaté l'effet du 20e jour du mois bien avant cela, sous le régime d'un gouvernement conservateur qui appuyait les prestations pour enfants. Je voulais simplement m'assurer que cela figure dans le compte rendu.
J'ai une question concernant le programme Nouveaux Horizons. Nous savons que, depuis des années, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés finance des projets communautaires et que cela a donné d'excellents résultats, particulièrement en ce qui a trait au dialogue entre les jeunes et les aînés. Cela change la vie des jeunes et des aînés. Malheureusement, encore une fois — comme la semaine dernière, quand j'ai abordé la question du programme Emplois d'été Canada —, plusieurs de mes collègues ont soulevé des préoccupations quant à la prestation du programme cette année.
Comme nous le savons, les bureaux des députés reçoivent des listes de projets approuvés en attente de financement et sont invités à communiquer avec les organisations et leurs bénéficiaires pour les informer de l'approbation de leur demande. Après que les bureaux des députés ont reçu l'information, EDSC leur a dit que ces listes étaient inexactes. Cela s'est produit après que les appels téléphoniques ont été faits. Dans certains cas, le financement a été réduit ou augmenté, et, dans un cas, il a été complètement révoqué. Ces erreurs peuvent manifestement avoir des répercussions dévastatrices pour les organisations, particulièrement si elles ont déjà mis en œuvre des plans pour assurer la prestation de ces programmes et si on leur a déjà promis des fonds.
Cette préoccupation est exacerbée par un problème que j'ai soulevé la semaine dernière — je sais que certains des fonctionnaires étaient ici pour cela également — en ce qui a trait au rapport du vérificateur général à propos du fait que le gouvernement n'est pas venu en aide aux huit millions de Canadiens qui essaient de joindre quelqu'un par téléphone et qui n'y arrivent pas. Les problèmes s'accumulent, sans parler du fait que la majorité de ces organisations sont exploitées par des personnes âgées. Cela sème encore plus la confusion: vous avez été approuvé, maintenant vous ne l'êtes plus et vous n'arrivez à joindre personne. On vous dit de rappeler, mais les boîtes vocales sont pleines.
J'aimerais savoir si le ministère a une réponse à fournir à ces organisations pour expliquer ces erreurs de financement.
Je serai ravie de répondre à la question, et si vous voulez poser une question complémentaire au sujet de l'audit sur les centres d'appel, j'y répondrai avec plaisir également.
Oui, une erreur humaine a certainement été commise par mes employés et moi-même. Nous sommes désolés, et nous avons communiqué avec toutes les organisations qui ont reçu le mauvais montant de financement.
En termes très simples, nous avons extrait l'information dans notre base de données. C'était une erreur humaine; les montants d'argent n'étaient pas alignés. Je ne suis au courant d'aucune organisation qui n'était pas admissible. Je serais ravie d'effectuer un suivi à cet égard. Le problème fondamental était le mauvais alignement des valeurs monétaires. Dans tous les cas, nous avons communiqué avec chacune des organisations pour expliquer notre erreur. Bien sûr, nous sommes désolés de cette erreur. Nous travaillons avec pas mal de vigueur. Je crois comprendre que nous avons déjà conclu 654 ententes grâce au financement prévu dans le budget de 2019.
Si des organisations ont des questions en suspens, il s'agit d'une erreur de Service Canada. Nous serons ravis de corriger cette erreur et de répondre aux questions en suspens des organisations.
Encore une fois, toutes mes excuses.
Que fait-on pour corriger la situation? Si un financement était approuvé pour un certain montant, et que, tout à coup, il a été révoqué, est-ce que Service Canada honore le montant initial?
Dans tous les cas où nous avons fourni un montant inexact au député, lorsque nous faisons un suivi pour conclure une entente, il est certain que nous utilisons le bon montant et que nous expliquons notre erreur. Il ne devrait donc pas y avoir d'ententes conclues avec des gens qui ont reçu le mauvais montant. L'erreur se trouvait dans l'information que nous avons fournie aux députés, qui l'ont transmise aux organisations.
Que fait le ministère pour éviter que l'erreur se reproduise, même s'il s'agissait d'une erreur humaine, simplement pour faire en sorte que les aînés et les députés n'aient pas à revivre cette situation?
Au sein de l'organisation, nous utilisons une approche fondée sur les leçons apprises, et nous avons déjà fait le point sur la question afin de comprendre quels facteurs ont mené à l'erreur, en premier lieu, et pour nous assurer d'adopter une bonne approche en matière de contrôle de la qualité à l'avenir, afin que nous ne répétions pas l'erreur. Nous faisons parfois cela après d'importantes mises en œuvre, lorsque les choses vont bien, et parfois, lorsqu'elles ne vont pas bien.
Nous avons déjà eu l'occasion de réfléchir à ce qui a causé l'erreur à l'origine, et aux choses que nous ferons différemment à l'avenir.
En Colombie-Britannique, nous avons un certain nombre de problèmes en ce qui a trait aux sans-abri et à l'itinérance, tant chronique qu'épisodique. J'ai remarqué que les plans antérieurs visaient à réduire l'itinérance épisodique et chronique de 20 %. Les statistiques de l'année dernière, je crois, ont montré qu'elle avait en fait augmenté d'environ 6 %.
D'après les plans ministériels, l'objectif de 20 % devait être atteint en 2018-2019. Cette année, on ne mentionne pas d'objectif pour l'itinérance épisodique. Cela veut-il dire que les données que nous utilisions, ou les défis qui se posaient, ne font plus partie du budget? De quelle manière gérons-nous maintenant la situation? Quelles sont les données? Quelles sont les stratégies utilisées pour réduire l'itinérance chronique et épisodique?
La cible prévue dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi demeure une diminution de 50 % de l'itinérance chronique d'ici 2027-2028. Vous avez raison de dire que chaque année, depuis trois ans maintenant, je crois, nous procédons à un dénombrement. L'un des défis a été de mesurer l'itinérance. Ce n'est pas un domaine dans lequel il est facile de prendre des mesures. Je pense que nous devons encore améliorer nos méthodes. Le taux d'erreur n'est pas aussi restreint qu'il peut l'être avec certains autres échantillons.
Toutefois, l'objectif demeure le même. L'investissement dans la stratégie Vers un chez-soi est d'environ 2,2 milliards de dollars sur 10 ans — je pense qu'il atteindra son sommet de 237 millions de dollars par année en 2020-2021 —, et l'objectif est de réduire l'itinérance chronique à moins de 50 % de son taux actuel d'ici 2027-2028.
Cela répond-il à votre question.
Oui, mais j'accroche encore un peu sur les données, puisqu'elles sont très difficiles à évaluer. Je sais que durant les mois d'hiver, lorsque nous avons un meilleur hiver, nous voyons les gens quitter certaines parties du Canada pour aller dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique et sur l'île de Vancouver. C'est une population assez fluide, et l'année dernière, les camps pour sans-abri ont grandement attiré l'attention des médias.
Je me demande si oui ou non il existe des stratégies pour régler ce problème, compte tenu de la population et des changements. De quelle manière prenez-vous des décisions en ce qui a trait à l'allocation de fonds? Où va l'argent, et quels sont les problèmes les plus considérables?
Dans le cadre des programmes, des ententes à long terme sont en place depuis un certain temps avec de grandes collectivités où le taux d'itinérance est constant. En plus, grâce aux nouvelles ressources, le gouvernement fait un appel de propositions pour inclure plus de collectivités, en évaluant quelles collectivités seront le plus dans le besoin au cours de la prochaine année selon des données probantes.
Mais vous avez cerné l'un des plus grands défis qu'a toujours posés ce domaine, qui est d'avoir une idée précise du nombre de sans-abri, car pour de nombreuses personnes, l'itinérance peut être temporaire et non constante.
Je dirais que, pour la majeure partie des ressources, il y a suffisamment de stabilité dans les villes, et les programmes et les programmes communautaires sont conçus en conséquence. Mais je pense que vous avez raison en disant qu'il s'agit d'une communauté qui, selon la température et d'autres aspects, peut se déplacer, et le programme n'offre pas assez de souplesse sur une base infra-annuelle pour permettre ce genre de variations.
Je pense que l'itinérance et l'itinérance chronique et épisodique représentent environ 1 % de votre budget.
À combien s'élevaient les investissements externes des provinces et des organisations communautaires? J'aimerais avoir une idée du montant général dont nous disposons, en tant que société, pour nous attaquer à ce type de problème. Quel pourcentage représente la participation du gouvernement fédéral dans ce cadre? Quels sont les principes appliqués? Y a-t-il un ensemble de principes qui sont des modèles de pratiques exemplaires appliqués à l'échelle du Canada, ou y a-t-il des pratiques employées ailleurs dans le monde dont nous pourrions tirer des leçons?
Quelles sont les pratiques exemplaires, et quel pourcentage représente le rôle que joue le gouvernement fédéral dans ce cadre? Quel rôle jouons-nous en essayant d'établir des modèles de pratiques exemplaires?
Je n'ai pas les chiffres exacts sous la main, mais, pour ce qui est des dépenses, des trois ordres de gouvernement, nous sommes celui qui dépense le moins dans ce domaine. Les provinces et les municipalités consentent des sommes plus importantes que nous à cet égard, mais nous allons essayer d'effectuer un suivi et d'obtenir les chiffres les plus récents afin que vous disposiez de tous les pourcentages à ce sujet.
Une des leçons dont nous avons tenu compte en ce qui concerne la stratégie de lutte contre l'itinérance, c'est qu'il faut véritablement appliquer une approche communautaire, de bas en haut, à l'itinérance. Une des nouvelles caractéristiques du programme tient justement à cette conception fondée sur la communauté pour permettre l'adaptation à la situation particulière de la collectivité et aux stratégies qui ont fonctionné à cet endroit. C'est là, je crois, une des leçons qui ont été apprises à partir des expériences vécues non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger, c'est-à-dire de ne pas essayer d'imposer une approche unique partout, vu les résultats obtenus.
Généralement, nous avons comme principe, en ce qui concerne les stratégies publiques, de nous approcher de l'endroit de mise en œuvre et d'examiner les répercussions sur les collectivités, donc je suis très heureux d'entendre cela.
Nous constatons une réaction assez vive dans certaines parties de notre province au fait que des itinérants sont déplacés de façon plutôt vigoureuse. Je ne sais pas s'il existe des pratiques exemplaires à cet égard. C'est un principe simple. Les personnes qui sont touchées devraient être consultées à propos des pratiques retenues et de la mise en œuvre de la stratégie.
Examine-t-on ces éléments? Existe-t-il des modèles en matière de pratiques exemplaires que nous devrions examiner et dont nous pourrions nous servir comme guide?
Une des meilleures pratiques exemplaires qui existent concerne l'accès coordonné, c'est-à-dire la mise en place d'un système commun permettant de réserver des chambres. C'est quelque chose pour laquelle il serait utile d'adopter une approche nationale et de faire un investissement à l'échelle nationale pour mettre en place le logiciel qui permettrait aux gens de faire cela. Il s'agit d'un exemple qui montre qu'une pratique à l'échelle nationale, plutôt qu'une approche de bas en haut, pourrait être utile.
Je vais adresser mes questions uniquement au président de la SCHL, et elles portent de façon spécifique sur les crédits 1 et 10.
Je vais poursuivre à partir d'où je m'étais arrêté mardi dernier au Comité permanent des comptes publics, quand le vérificateur général a présenté le rapport dans lequel il fait la critique du conseil de direction de la SCHL.
On m'a dit que, au cours des deux ou trois dernières semaines, vous avez envoyé, monsieur Siddall, un courriel aux membres de votre personnel concernant la gestion du programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds. Vous avez sollicité les membres et le personnel de votre organisation pour obtenir des idées sur la façon de mettre en œuvre le programme.
Est-ce exact?
Assurément, nous sommes en plein dans les activités d'opérationnalisation. Il n'y a pas eu de sollicitation à grande échelle auprès de mes collègues, par contre, monsieur.
Pour poursuivre sur les sujets discutés à la réunion du Comité permanent des comptes publics la semaine dernière, vous demandez une somme importante, et on demandera à votre organisation d'agir à titre d'agent de la Couronne. C'est ce que vous m'avez affirmé lors de votre passage devant ce comité. J'ai entendu le témoignage de représentants de l'association Professionnels hypothécaires du Canada, aujourd'hui, dans une salle à l'étage inférieur, et d'autres témoins aussi, selon lequel, dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, il faudra au moins 10 mois simplement pour mettre en place les systèmes informatiques du côté des courtiers, c'est-à-dire du côté des prêteurs.
Cet élément a-t-il été pris en compte dans la mise en œuvre de ce programme?
Nous tenons compte de tous ces facteurs, monsieur.
Nous avons l'intention de mettre le programme en œuvre d'ici septembre, et nous le ferons, comme le gouvernement l'a promis, pour qu'il soit accessible à toutes les personnes admissibles.
Cela tiendra-t-il même si, du côté des prêteurs du secteur privé, ils ne seront pas en mesure de vous suivre?
Vous pourrez exécuter le programme, mais que se passera-t-il si les prêteurs de catégorie B, les prêteurs non réglementés et les coopératives de crédit ne disposent pas des systèmes informatiques? Ils ne seront pas en mesure d'offrir ces prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds. Toutefois, les grandes banques, dotées de services des TI importants, pourront le faire.
Allez-vous quand même poursuivre?
Nous ne procéderons pas à une mise en œuvre qui aurait pour effet de causer de la discrimination à l'égard des prêteurs.
De fait, notre solution, monsieur, vise à alimenter par nous-mêmes les fonds, au lieu d'avoir recours à des prêteurs, en raison de cette difficulté technique particulière.
Très bien. Nous avons brièvement abordé le régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique devant le Comité permanent des comptes publics, et vous avez mentionné qu'il s'agissait d'un programme différent.
Jusqu'à maintenant, plusieurs groupes m'ont mentionné — et cela figure dans le procès-verbal du Comité des finances — qu'il s'agissait d'un programme beaucoup plus généreux que celui des prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds offert actuellement. De plus, il visait 43 000 personnes. Comme il n'y avait que 3 000 participants après 15 mois, le programme a été abandonné par le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Ce régime ressemble beaucoup au programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds proposé actuellement. Ainsi, êtes-vous d'avis que ce serait une erreur de procéder à cette mise en oeuvre?
Je ne crois pas, monsieur. Il s'agissait d'un programme différent en raison d'un point très important: le régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique constituait un prêt pour la mise de fonds. Il ne s'agit pas d'un prêt dans le cadre de ce programme. Il s'agit d'une forme de capital.
La différence, c'est que c'est le gouvernement qui emprunte. Il s'agit de 1,25 milliard de dollars provenant du programme d'emprunt des sociétés d'État. Il s'agit bien d'emprunts.
C'est le gouvernement qui effectue les emprunts. Je n'ai pas été assez précis.
Du côté du propriétaire, ce montant ne fera pas l'objet d'une demande de notre part jusqu'à ce qu'il prenne cette décision, et il n'aura pas à nous verser d'intérêts. Ces deux choses auraient été différentes dans le cadre du régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique.
Pardon, vous venez de dire que, du côté du propriétaire... mais le gouvernement n'a pas encore fait de déclaration précise à ce sujet.
Cette décision quant à la politique publique a-t-elle déjà été prise, c'est-à-dire que la vente de la maison par le propriétaire déclenchera un processus qui fera en sorte que le gouvernement récupérera sa participation à la mise de fonds?
Les modalités n'ont pas encore été fixées, c'est vrai.
Toutefois, cela est assurément cohérent, de façon générale, avec le programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds, monsieur. Il s'agirait d'un partage des gains et des pertes au moment de la vente, ou dans d'autres circonstances qui ne sont pas encore déterminées.
J'ai une pile de réponses à des demandes soumises au Bureau d'accès à l'information de la Colombie-Britannique durant cette période.
Dans un courriel daté du 19 décembre 2016 échangé entre vous et Gregory Steves, sous-ministre responsable du Office of Housing au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique... Vous avez aussi eu des échanges avec le personnel de la SCHL. Il y a même eu des plaisanteries à un certain moment à propos du fait que les fonctionnaires ne sont pas toujours capables de « définir l'orientation » des stratégies publiques.
Cela ressemble à un mélange de ce que j'ai entendu dans des réunions du Comité permanent des comptes publics, et je...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous sommes ici pour discuter avec les fonctionnaires du ministère du Budget principal des dépenses. Je ne vois pas la pertinence de ces propos.
Je serais heureux de le faire.
Pour répondre à M. Long, au titre des crédits 1 et 10, on demande au ministère d'agir comme agent de la Couronne. En conséquence, nous devons approuver, comme membres de ce comité, les dépenses en salaires qu'effectuera le ministère, ainsi que la somme de 2,6 milliards de dollars.
C'est pourquoi mes propos sont pertinents dans cette discussion.
J'espère alors qu'il y aura une autre série de questions.
Dans cet échange, toutefois, vous sembliez dire que la SCHL ne souscrivait pas au fait que les responsables du régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique ne pouvaient pas en définir l'orientation. Vous n'étiez pas satisfait de cette situation, de même que d'autres personnes dans votre organisation.
Toutefois, il semble que votre organisation, la SCHL, prendra beaucoup de décisions à propos des modalités de cette stratégie publique que sera le programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds.
Ces décisions seront prises par le ministre des Finances, et pas du tout par moi. Nous ne ferons que les mettre en œuvre, mais ce sera le ministre des Finances qui décidera.
L'échange auquel je crois que vous faites référence, monsieur, porte sur le fait que notre organisation — la SCHL —, à titre d'assureur, a dû trancher quant à la question de savoir si le régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique était admissible comme forme adéquate de mise de fonds. Nous appliquons des frais additionnels dans le cas de mises de fonds non conventionnelles, comme un prêt. Vu qu'il s'agissait d'un prêt, contrairement à ce que propose le programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds, nous avons jugé qu'il s'agissait d'une mise de fonds non conventionnelle et nous avons appliqué des frais additionnels.
Monsieur Flack, je souhaite simplement formuler un commentaire à propos de la formation professionnelle et des formations d'apprenti pour connaître votre avis. Pour bien des gens, en particulier les Autochtones et les femmes, ou les personnes appartenant à un groupe non traditionnel, quand il s'agit de métiers, ils doivent souvent avoir recours à l'assurance-emploi afin de pouvoir suivre la formation, ce qui équivaut à 50 % de leur revenu; cela ne suffit pas à leur subsistance. C'est un obstacle.
Un autre obstacle, en particulier pour les gens de la Saskatchewan, c'est la possibilité de se rendre sur les lieux de la formation professionnelle. Le fait que nous n'avons plus de service provincial d'autobus interurbain constitue un gros problème. Je le mentionne pour vous inciter à examiner les enjeux de façon globale, parce que, parfois, quand nous examinons des questions, nous avons tendance à ne pas blâmer les victimes, mais à demander plutôt « Pourquoi n'y participez-vous pas? »
Il y a de nombreuses raisons, donc je voulais simplement souligner ce point. Je participe aux discussions sur ce sujet depuis longtemps, et je n'en peux plus d'entendre dire qu'il y a pénurie de personnel dans les métiers spécialisés. Nous entendons cela depuis plus de 20 ans, donc j'aimerais vraiment que les choses changent, et je crois qu'il s'agit là de certains des problèmes.
Monsieur Siddall, je veux simplement vous demander de répondre. J'ai soulevé à la Chambre des communes — maintenant M. Vaughan ne peut plus rien dire — certains des problèmes qu'éprouvent les gens concernant le fonds de co-investissement. Je ne dispose pas d'assez de temps, mais j'ai une liste de certains des problèmes que j'ai soulevés à la Chambre. On m'a assuré qu'ils avaient été réglés. Je veux seulement que vous me disiez, de la façon la plus succincte possible, quels étaient certains de ces problèmes et si vous les avez réglés, parce qu'il n'y a pas eu beaucoup de participants, en particulier dans ma province.
Merci.
Au 15 avril de cette année, il y avait 49 lettres d'intention de signées dans 9 provinces et 2 territoires, totalisant plus de 180 millions de dollars liés à ce fonds en particulier. Nous sommes à l'étape d'intensification. L'une des choses que nous avons faites, c'est de permettre de tenir compte des lettres d'intention plus tôt dans le processus afin que les gens puissent s'en servir et obtenir du financement supplémentaire. Nous avons accéléré nos propres processus, même au moment de mettre en œuvre le...
Qu'en est-il de certains problèmes qui touchent la façon de soumettre une demande? Je sais que certains groupes ont abandonné le processus, en raison de la longueur du formulaire de demande. Il était difficile de s'y retrouver. Si on était à la fin du formulaire et qu'on voulait revenir au début, ce n'était pas possible, il fallait effacer tout le contenu.
Je cherche à savoir quelles modifications de base vous avez apportées pour améliorer le processus. Êtes-vous en train de dire que vous avez permis davantage d'options concernant qui peut être un co-investisseur ou qui peut soutenir une demande?
La chose essentielle que nous avons faite, c'est mettre en place une fonction relative à des solutions pour les clients dans le cadre de laquelle des gens communiqueront avec les demandeurs et les accompagneront de manière efficace tout au long du processus de demande ou feront le travail qu'ils peuvent approuver en leur nom.
La demande, malheureusement, exige des renseignements dont nous avons besoin, en vertu de la loi, pour réaliser l'investissement.
Merci.
Cela met fin à cette série de questions. Nous allons entamer la prochaine série.
Nous allons commencer par M. Kmiec.
Toutes mes questions s'adressent encore une fois au président de la SCHL. Les crédits 1 et 10 sont la raison pour laquelle je pose ces questions parce que vous allez gérer un programme de 1,25 milliard de dollars pour le gouvernement.
Nombre de membres du caucus du gouvernement au Comité des finances m'ont dit que ce programme aura un effet transformateur. Le 8 mai, dans le cadre d'une entrevue sur BNN, monsieur, vous avez dit qu'il s'agissait d'un programme « marginal »; c'est bien ce que vous avez dit. Qu'en est-il en réalité? S'agit-il d'un programme transformateur ou marginal?
Lorsque j'ai dit qu'il aurait des incidences marginales, je voulais dire que le programme était destiné aux personnes qui étaient touchées par le fait d'être exclues du marché immobilier. On peut dire qu'il s'agit d'un effet transformateur pour ce groupe. C'est, sur le plan économique, un programme qui fonctionne en marge, et il dirige une attention très ciblée sur cette question précise.
Alors, pouvons-nous examiner ensemble les chiffres parce que le gouvernement a dit qu'il s'agissait de 100 000 personnes? C'est ce qu'a dit le ministère des Finances, et nous avons discuté de cela au Comité des comptes publics. J'ai demandé à plusieurs groupes comment ils en sont arrivés à ce nombre de 100 000.
Un petit calcul rapide me montre que 100 000 personnes sont censées être aidées par ce programme, mais le prix moyen d'une maison au Canada est de 455 000 $. Si nous prenons les constructions antérieures et non pas les nouvelles, à 5 %, le programme aiderait environ 54 945 personnes, et c'est en supposant que le prix d'une maison est de 230 000 $. Le prix moyen d'une maison au Canada est de 455 000 $. La moyenne en Ontario est de 594 000 $ et, en Colombie-Britannique, c'est 686 000 $. Je ne crois pas que 1,25 milliard de dollars soient suffisants pour aider 100 000 personnes. Savez-vous d'où vient ce nombre?
Il vient de certains calculs qui ont été effectués relativement aux gens qui pourraient être touchés.
Une des choses importantes qu'il ne faut pas oublier, c'est que nous n'utilisons pas de prix moyens des maisons. En fait, le prix moyen au Canada, par exemple, est de 470 000 $. Le prix assuré moyen est de 284 000 $. C'est même inférieur en ce qui concerne les maisons pour accédant à la propriété.
C'est différent dans certains marchés, assurément, mais l'utilisation de prix moyens des maisons pour faire ce calcul n'est pas la bonne façon de procéder.
Les chiffres que je viens de vous donner ne viennent pas de la SCHL. Ce sont les prix moyens des maisons au pays.
Quant au calcul pour obtenir l'estimation de 100 000 personnes, avez-vous déjà fait une partie de ce travail au nom du gouvernement?
En réalité, des représentants du ministère ont dit le contraire et que c'était la SCHL qui les avait faits.
Je suis désolé, c'est la situation actuelle. Ils ont dit que c'était vous, et vous dites que c'était eux. Nous allons essayer de savoir qui a réalisé ces calculs.
Je peux essayer de vous l'expliquer.
J'essaie d'obtenir le tableau que j'examinais plus tôt afin de vous préciser la situation. Le voilà. Excellent.
Il s'agit des premiers acheteurs admissibles au pays, selon les données de 2018. Je devrais mentionner que cela ne comprend pas l'effet du programme, qui pourrait inclure de nouveaux acheteurs potentiels. C'est fondé sur les anciennes restrictions. À ce moment-là, le nombre total de personnes assurées au pays était de 184 000. De ce nombre, 118 500 étaient de premiers acheteurs. Le nombre de personnes admissibles — celles qui se seraient qualifiées dans le cadre du programme, monsieur — était de 75 600. Sur une période de deux ans et demi, ce serait 189 000. Le pourcentage de personnes qui pourraient être admissibles au programme était d'environ 64 % — voilà certains des calculs qui ont été effectués. Le nombre maximum de bénéficiaires était de 39 000. Sur deux ans et demi, c'est environ 100 000 personnes.
D'accord. Cela s'est produit au Comité des comptes publics, et la SCHL n' a pas voulu fournir une partie des renseignements que vous vous étiez engagé à nous donner. Je suis un peu inquiet de ne pas avoir cette information avant le vote sur le budget.
D'accord.
Vous venez de mentionner que vous donnerez des conseils au ministre des Finances à cet égard. La SCHL est-elle chargée de déterminer toutes les conditions du programme avant son lancement en septembre?
Je crois que c'est une question qui s'adresse à eux.
Je vais vous dire que nous allons donner des conseils.
Des conseils politiques sur les conditions et des conseils administratifs sur l'opérationnalisation du programme — les deux.
Pour revenir aux courriels qui ont été échangés entre vous et le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant le régime d'épargne-logement de la Colombie-Britannique, on a parlé d'une prime pour ces mises de fonds non conventionnelles.
Allez-vous proposer que le gouvernement demande une prime sur toute hypothèque assurée par la SCHL qui comporte une composante de participation à la mise de fonds de la propriété?
Cela ne crée pas un fardeau financier pour le propriétaire, monsieur. Voilà la différence.
Ce qui nous inquiète dans la perception de cette prime, c'est qu'il y a un risque accru en raison du fardeau financier ou de l'endettement, et le programme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds a été conçu, bien sûr, pour éviter cela.
Pourrais-je vous poser une dernière question? Elle porte sur la composante administrative du programme.
Vous dites qu'il n'y a pas de risque additionnel pour le propriétaire, mais il y en a un pour le contribuable parce que c'est lui qui finance, par l'intermédiaire d'un programme d'emprunt de la Couronne, les programmes de participation qui seront lancés. Par conséquent, ne devrait-on pas demander qu'une prime soit payée au cas où? Dites-vous qu'il n'y a absolument aucun risque pour le contribuable? Ou n'y a-t-il aucun risque seulement pour le propriétaire?
Je veux faire preuve de prudence et ne pas affirmer qu'il n'y a aucun risque.
Pour répondre à votre question, monsieur, il n'y aura pas de prime supplémentaire perçue du propriétaire. C'est exact.
Merci à tous d'être encore ici.
Nous tenons beaucoup de discussions intéressantes, mais j'aimerais revenir à certains commentaires faits par mon collègue, Gordie Hogg, sur l'itinérance et faire un suivi à cet égard.
Nous savons que c'est un problème qui vient d'éclater en plein jour. Nous le voyons partout, dans les petites et les grandes villes à l'échelle du pays. Nous en sommes presque au point de rupture.
Dans ma circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge, il y a en réalité une discorde entre la province et la municipalité, pour nombre de raisons. C'est malheureux, parce que les deux côtés veulent réaliser des progrès. La question est de savoir comment y arriver. Quels sont les défis qui se posent et comment peut-on aller de l'avant à cet égard? C'est une situation presque impossible à régler.
Il existe un programme appelé Vers un chez-soi. Voilà où je veux en venir parce que, lorsque les gens me parlent d'itinérance... Il faut diviser la question en différentes parties. Il y a les gens qui ont des problèmes de toxicomanie et dont la situation est profondément enracinée, les aînés qui ne peuvent plus payer leur loyer, qui sont pris dans une impasse et qui n'ont pas de domicile, les familles monoparentales qui ne gagnent pas assez d'argent et les jeunes qui passent d'un toit à un autre, qui sont complètement laissés pour compte et qui n'ont aucun endroit où aller.
Une des choses que je dis toujours, c'est qu'il s'agit de problèmes distincts. Voici ce à quoi il faut s'attaquer, si nous voulons vraiment prévenir l'itinérance: comment pouvons-nous agir à l'égard ces jeunes afin qu'ils ne deviennent pas itinérants?
À mon avis, c'est l'objectif du programme Vers un chez-soi. Pouvez-vous m'aider, monsieur Flack?
Vous avez tout à fait raison de diviser les facteurs qui contribuent à l'itinérance. Un des éléments importants du plan du gouvernement, comme les membres le savent, c'est le plan très ambitieux d'Evan pour faciliter à tous l'accès à une maison. L'élément sur l'itinérance... Si on rend le logement plus abordable, les gens auront les moyens de s'en payer un. Comme vous l'avez dit, si les aînés avaient suffisamment d'argent, ils seraient en mesure de louer un logement et de ne pas dépendre du programme.
Vous avez précisément parlé des jeunes et du fait d'agir avant qu'ils deviennent itinérants. Je diviserais ce problème en disant qu'il ne concerne pas seulement l'itinérance. Si nous pouvions faire en sorte que ces jeunes réussissent à retourner à l'école afin d'avoir une source de revenus lorsqu'ils auront terminé leurs études, alors ils auraient les moyens d'éviter l'itinérance.
Voici une des choses sur lesquelles les membres votent dans le budget principal: le programme Passeport pour ma réussite. C'est un programme exceptionnel offert dans nombre de collectivités au Canada et qui a donné d'excellents résultats. Les gens qui présentent un risque à l'école secondaire peuvent suivre des programmes qui, comme vous l'avez dit, leur permettent de ne pas entrer dans ce cercle vicieux; sinon ils peuvent être itinérants parce que leurs parents se trouvaient dans une situation économique précaire.
Selon moi, la véritable marque de commerce de la stratégie Vers un chez-soi, c'est l'approche communautaire ascendante qui vise à déterminer la meilleure façon de procéder. Diverses approches peuvent fonctionner dans différentes collectivités pour éviter l'itinérance et agir à cet égard. Au lieu que ce soit la stratégie fédérale qui dicte les règles sur la manière d'aller de l'avant, les collectivités conçoivent leurs propres approches.
Par exemple, pour les communautés autochtones plus éloignées, les solutions pour lutter contre l'itinérance chez les jeunes pourraient être très différentes de celles de grandes villes.
Si le maire de ma ville fait face à un problème qui divise beaucoup les citoyens depuis trois ans et demi, quelles sont les ressources auxquelles il aurait accès? Il y a la stratégie sur le logement, le logement modulaire temporaire et toutes ces choses, mais une grande proportion de ces initiatives ne vise pas à lutter contre l'itinérance.
Comment pouvons-nous aider les municipalités à surmonter cet obstacle?
Il s'agit d'un programme communautaire. C'est un des rares programmes au ministère qui est axé sur la collectivité. Il ne relève pas du gouvernement provincial et n'est pas destiné directement aux gens, mais aux collectivités. C'est une première. La façon dont il fonctionne, c'est que nous offrons des incitatifs aux gens afin qu'ils se réunissent dans la collectivité et trouvent des solutions ensemble. Il faut que je dise aussi que le gouvernement aurait doublé d'ici l'an prochain le financement pour la plupart des régions.
Encore une fois, le programme permet d'en faire plus. Quant à la santé, nous savons que, par le passé, avec l'ancien programme, la prévention n'était pas vraiment une priorité. La collectivité pourrait décider que la prévention est une partie importante de son plan. La Stratégie nationale sur le logement comporte un volet important sur le logement abordable dans le cadre duquel on essaie de trouver un logement pour les itinérants. Cela fait partie des investissements qui seront complémentaires à la stratégie sur l'itinérance.
Je pourrais parler encore longtemps de l'aspect de la formation en ce qui concerne nos autres programmes qui appuient la collectivité — dans le cas des jeunes, par exemple, on les aide à trouver un emploi et un logement, on les place sur une voie stable et on peut leur fournir également du soutien en matière de santé s'ils ont des problèmes de toxicomanie ou d'autres problèmes. Il y a nombre de programmes. Encore une fois, comme nous le disions tantôt, les provinces mobilisent beaucoup de ressources à ce chapitre. L'idée, c'est de trouver des solutions complémentaires et d'aller de l'avant, mais avec la collectivité.
La réponse se trouve vraiment au sein de la collectivité. Comme l'a déjà mentionné le sous-ministre, je crois, l'accès coordonné que nous essayons de mettre en œuvre dans la collectivité, qui nous permet de savoir où les gens se trouvent afin d'éviter de les aiguiller à gauche et à droite, mais plutôt de manière coordonnée, nous aidera beaucoup à connaître plus de réussites et à obtenir de meilleurs résultats pour ces personnes.
Le programme a été lancé en mars, alors il est un peu tôt pour ce qui est des résultats. Nous en obtiendrons à un moment donné.
Pour ce qui est de l'évaluation interne faite par votre ministère et des consultations des collectivités, je vais peut-être m'attirer des ennuis, mais lorsque les collectivités ont demandé une certaine souplesse afin de régler ce problème, je ne crois pas que cela voulait dire de mettre fin au critère pour utiliser l'approche Logement d'abord. Il s'agit d'une approche fondée sur des données probantes visant à mettre fin à l'itinérance, et c'est une des seules dans le monde. Je pense que vous avez commis une grave erreur en reculant là-dessus.
Je sais que le gouvernement fédéral fournit une très petite partie des fonds dans l'ensemble du tableau, mais c'est justement le problème. Ce qui s'est produit dans la plupart des collectivités, ce qui est arrivé dans la mienne, c'est qu'il n'y avait pas suffisamment d'argent pour mettre en œuvre l'approche Logement d'abord parce que le gouvernement provincial n'offrait pas assez de soutien. Les collectivités éprouvaient des difficultés. Elles devaient faire des choix. C'était une chose ou l'autre. J'essaie de dire qu'il faut avoir les deux. Je ne blâme personne du fait qu'on s'est débarrassé du critère parce que cela a vraiment nui à la collectivité. Ces personnes travaillent sur le terrain et s'occupent des gens qui se trouvent dans la rue. Je comprends cela. Je pense que c'est très malheureux.
J'ai discuté ce matin d'un programme qui avait été mis sur pied par un ancien gouvernement. Il m'importe peu que ce soit un gouvernement conservateur ou libéral. Pour être en mesure de respecter en réalité le développement communautaire, il faut une certaine cohérence lorsque les gens interagissent avec le gouvernement fédéral. Selon moi, on a commis une grave erreur en y mettant fin, car certaines collectivités commençaient à peine à comprendre le problème.
Certains éléments qu'on a conservés dans la stratégie Vers un chez soi, l'évaluation coordonnée et toutes ces choses, sont nés de mesures prises par les collectivités pour trouver une solution facile à l'itinérance: c'est un logement, un endroit sécuritaire et abordable qui devient un chez soi. Qu'on soit toxicomane ou qu'on ne puisse pas fréquenter l'école, on a besoin d'un logement. Le fait que des étudiants dans ma circonscription vivent dans leur automobile et vont quand même à l'école... Ils méritent une médaille, mais ils ne devraient pas être obligés de fréquenter l'école de cette façon. Ils le font quand même.
Quant aux programmes sociaux, je trouve que le gouvernement fédéral n'accorde pas le même respect aux groupes communautaires qu'aux entreprises. Vous avez discuté avec les gens et fait votre propre évaluation interne, et rien de cela n'indiquait qu'il fallait retirer cette excellente partie du travail; c'était une intervention qui a vraiment fait évoluer les choses. Je ne sais pas si vous avez des observations à cet égard. Évidemment, vous voyez où je veux en venir. Je n'aime pas que les gens disent que Logement d'abord est un programme. Ce n'est pas un programme. Ce sont des principes et des valeurs qui permettent à une collectivité d'arriver à faire quelque chose. Je vous implore de repenser à cela ou de faire tout ce que vous pouvez pour encourager ces collectivités qui ont... Par exemple, Medicine Hat continuera d'appliquer l'approche Logement d'abord parce que cette approche lui a permis de changer de visage.
Toutefois, j'aimerais que le gouvernement fédéral se fasse encore une fois le champion de l'intervention au moyen de recherches fondées sur les données probantes. C'était la prochaine étape sur laquelle nous devions travailler, mais nous ne le pouvons plus. Comment cela fonctionne-t-il pour les femmes qui fuient la violence conjugale? Qu'en est-il des jeunes? Nous savons que les jeunes deviennent itinérants pour des raisons bien différentes. Ils auraient aimé rester chez eux, mais ils ont quitté la maison parce qu'ils étaient en danger, parce qu'ils ont été agressés ou parce qu'il y avait de la violence. Je sais qu'il y a des groupes qui se manifestent maintenant pour dire qu'ils aimeraient examiner d'autres aspects.
Je vais vous donner l'occasion de faire des commentaires sur mon... je ne sais pas comment on pourrait appeler cela. Ce n'est pas une diatribe; c'est vraiment un plaidoyer. Le fait de parler à titre de personne qui a fait partie de cette transition dans sa collectivité — je parle à ce titre, non pas comme parlementaire —change beaucoup de choses. Nous devions continuer à aller de l'avant, mais nous ne le pouvons plus.
Nous vous sommes reconnaissants de vos commentaires. Je veux seulement être clair. Les collectivités peuvent utiliser et, comme vous l'avez indiqué, continuent d'utiliser l'approche Logement d'abord. Le changement dans le programme, cependant, visait à permettre aux collectivités de décider quelle approche utiliser. On a également doublé le financement.
Je tenais seulement à souligner cela. Merci.
Monsieur Long, vous avez la parole pour une très brève série de questions, peut-être de moins de trois minutes.
Merci, monsieur le président, et je vous remercie tous d'être ici.
J'ai vécu cette situation personnellement. Ma mère est une personne âgée, évidemment. Elle a un peu plus de 80 ans et elle fait de petits boulots ici et là; elle travaille encore un peu. Tout ce que j'ai entendu au cours des quatre dernières années, c'est: « tu sais, je ne peux pas trop travailler parce qu'on va m'enlever mon SRG, et on fera cela. Voyons, vous devriez être en mesure de changer la limite » et des choses du genre. Je suis heureux de dire que le budget de 2019 comporte certains changements: une exemption complète ou partielle allant jusqu'à 15 000 $ et une exemption complète allant jusqu'à 5 000 $ de l'emploi annuel en comparaison du montant actuel de 3 500 $.
Quelqu'un peut-il faire des commentaires sur ces modifications et ce qu'elles signifient pour les aînés et nous dire quelles sont leurs incidences? Merci.
Je vais laisser la parole à M. Robidoux pour expliquer le changement, mais permettez-moi de dire avant que, en tant que fonctionnaires, nous sommes ici pour servir les députés, mais lorsque nous pouvons nous occuper également de leur mère, c'est particulièrement gratifiant de l'entendre.
Des voix: Ha, ha!
L'idée derrière cette proposition, comme l'a déjà mentionné Mme Tassi, c'est d'assurer la sécurité du revenu des aînés, mais également de les encourager et de les soutenir lorsqu'ils travaillent. La grande différence ici, c'est que, pour ceux qui travaillent déjà un peu — ceux qui travaillent à temps partiel, par exemple —, cela signifiera qu'ils vont conserver une plus grande partie de leur SRG qu'auparavant. Par le passé, au-delà de 3 500 $, ils étaient imposés à 75 ou à 50 %, selon la province, sur chaque dollar qu'ils gagnaient. Ils bénéficieront maintenant d'une exemption sur les premiers 50 % et ils seront imposés sur le reste.
Par exemple, pour le maximum, qui est environ de 15 000 $ par année, pour un aîné célibataire, c'est environ 4 000 $ de plus dans ses poches à la fin de l'année. C'est assez intéressant.
Nous parlions de pauvreté. La plupart des aînés à l'heure actuelle ne vivent pas dans la pauvreté, mais ils se trouvent à peine au-dessus du seuil de la pauvreté. Grâce à cette mesure, ils auront un bien meilleur revenu et atteindront un niveau de vie plus que modeste, à notre avis, alors cela améliorera vraiment leur vie. Nous tentons d'aider les gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, mais également ceux qui sont à peine au-dessus. Pour ces personnes, ce sera très utile.
Encore une fois, pour les gens qui ne travaillent pas à l'heure actuelle parce qu'ils craignent qu'on réduise leurs prestations, cela pourra changer leur décision et ils voudront peut-être trouver un emploi. Comme la ministre l'a mentionné, lorsque nous tenons des tables rondes sur l'inclusion sociale, nous constatons souvent que les aînés qui veulent demeurer à temps partiel sur le marché du travail vivent mieux et plus longtemps et sont en meilleure santé. Nous espérons que cette mesure aura des incidences sur ces personnes.
Merci beaucoup.
Voilà qui met fin à l'heure consacrée à cette partie de la séance.
Avant que l'on passe aux votes, madame Vecchio, je crois que vous avez une motion.
Oui. Merci beaucoup.
Même si j'aimerais en entendre plus sur la mère de M. Long, je reconnais qu'il y a un certain nombre de crédits sur lesquels nous devons voter aujourd'hui. J'aimerais demander au Comité si nous pouvons les regrouper et voter sur l'ensemble des crédits au lieu d'y aller de manière individuelle.
Est-ce que nous avons un consentement unanime pour procéder ainsi?
Un député: Cela semble raisonnable.
Nous allons voter sur les crédits du Budget principal
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Crédit 1—Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.......... 2 624 301 333 $
Crédit 5—Élargir l'initiative Financement de la construction de logements locatifs..........18 124 501 $
Crédit 10—Instaurer l'incitatif pour les acheteurs d'une première habitation.......... 14 705 104 $
(Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Crédit 1—Dépenses du programme.......... 4 117 347 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement.......... 702 802 917 $
Crédit 5—Subventions et contributions.......... 2 728 809 482 $
Crédit 10—Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation.......... 1 098 000 $
Crédit 15—Accroître l'autonomie des aînés au sein de leurs communautés.......... 20 000 000 $
Crédit 20—Renforcer les soutiens à l'apprentissage.......... 3 000 000 $
Crédit 25—Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces.......... 31 800 000 $
Crédit 30—Créer un volet permanent des talents mondiaux.......... 6 360 000 $
Crédit 35—Élargir le Service jeunesse Canada.......... 34 710 557 $
Crédit 40—Élargir le Programme de stages pratiques pour étudiants.......... 75 529 000 $
Crédit 45—Améliorer les résultats relatifs au sexe et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences.......... 1 000 000 $
Crédit 50—Inclusions des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés.......... 1 500 000 $
Crédit 55—Investir dans Service Canada.......... 91 100 000 $
Crédit 60—Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement.......... 400 000 $
Crédit 65—Appuyer les communautés de Canadiens noirs.......... 5 000 000 $
Crédit 70—Moderniser la Stratégie emploi jeunesse.......... 29 500 000 $
Crédit 75—Appuyer l'emploi pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle, y compris les troubles du spectre autistique.......... 4 000 000 $
Crédit 80—Soutenir les études postsecondaires des Autochtones.......... 3 000 000 $
Crédit 85—Participation des organismes à vocation sociale sur les marchés de la finance sociale.......... 25 000 000 $
(Les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80 et 85 sont adoptés avec dissidence.)
Dois-je faire rapport des crédits du Budget principal à la Chambre?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: La motion est adoptée avec dissidence. D'accord, merci, madame Vecchio.
Merci beaucoup à tous. Nous vous sommes très reconnaissants du travail que vous faites ainsi que de vos observations judicieuses aujourd'hui, qui nous permettent d'avoir toute l'information dont nous avons besoin.
Encore une fois, je remercie chacun d'entre vous qui rendez ces séances possibles, et merci particulièrement à la greffière. C'est sa dernière journée avec le Comité.
Des députés: Bravo!
Le président: La séance est levée.
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