ETHI Réunion de comité

    Bonjour à tous et à toutes.

    Je déclare ouverte la 111^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.

    Avant de passer à huis clos, j'aimerais porter quelque chose à l'attention du Comité.

    Monsieur Fisher, l'autre jour, vous avez posé une question au sujet du calendrier. Voici ce que nous avons pour le moment. Nous étudierons la première version du projet de rapport sur les médias sociaux plus tard aujourd'hui. Le 16 avril, nous accueillerons le commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying. Ensuite, le 18 avril, nous examinerons le Budget principal des dépenses, et nous recevrons la commissaire à l'information. J'ai prévu du temps à la deuxième heure, plus tard ce jour‑là, pour terminer l'étude du projet de rapport, si nécessaire.

    Il nous reste 17 réunions de comité, ou moins, d'ici la fin de la session. Nous devons réaliser deux études différentes et j'aurais besoin de l'avis du Comité à cet égard. M. Villemure a proposé deux études: une qui porte sur l'information et la désinformation et une autre qui porte sur le laboratoire de Winnipeg. Nous devons établir un ordre de priorité pour déterminer notre orientation et aider la greffière et les analystes à prévoir des témoins pour ces études.

    Monsieur Cooper, aviez-vous quelque chose à ajouter?

    J'aimerais proposer une motion.

    D'accord, je reviendrai à vous. Nous devons d'abord traiter de cette question.

    D'accord.

    Je donne la parole à M. Villemure. Nous parlons du calendrier.

    Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Bien évidemment, les deux études me tiennent à cœur, parce qu'elles sont toutes les deux très importantes. La désinformation et la mésinformation ont justement un lien avec tout ce qu'on voit sur le plan de l'ingérence électorale, et tout cela.

    Par contre, l'étude sur le laboratoire de Winnipeg et sur sa dissimulation me semble maintenant devenir prioritaire en comparaison de l'autre étude. Sur le plan éthique, elles sont toutes les deux valables, mais, ayant à choisir, j'opterais pour le rapport sur le laboratoire de Winnipeg.

    Je vous remercie.

    J'ai oublié de mentionner que le commissaire privé comparaît devant le Comité le 9 mai.

    Monsieur Villemure, vous préférez que nous commencions par l'étude sur le laboratoire de Winnipeg, c'est bien cela?

    Oui, monsieur le président.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Je le répète, nous voulons nous assurer que les analystes et la greffière ont ce dont ils ont besoin pour organiser les réunions.

    Monsieur Fisher, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Notre préférence serait de commencer par l'étude sur la mésinformation, et ce, le plus rapidement possible.

    D'accord, des points de vue se rejoignent quant au travail que nous devons accomplir.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires à ce sujet de la part d'autres partis?

    Monsieur le président, j'aimerais intervenir.

    Oui, allez‑y.

     J'allais dire, à propos de l'étude sur la mésinformation, que, du moins de ce côté‑ci, nous sommes tous impatients de l'entamer. Au lieu de choisir une étude ou une autre, serait‑il possible de trouver une façon de les mener en même temps? Nous pourrions tenir une réunion sur l'une et une réunion sur l'autre, à tour de rôle, ou quelque chose de ce genre, ce qui nous permettrait d'effectuer les deux études.

    D'accord.

    Monsieur Villemure, la parole est encore à vous.

    Pour répondre à mon collègue, nous avons procédé comme il le propose à quelques reprises par le passé. Toutefois, j'ai trouvé alors que, pour nous, le fait de passer constamment d'une étude à l'autre était parfois plus difficile à suivre. C'était également vrai dans le cas des analystes. C'est ce qui motive mon choix.

    J'ai proposé les deux études, et toutes deux me tiennent à cœur, croyez-moi. Le choix est déchirant, mais je maintiens ma préférence pour l'étude sur le laboratoire de Winnipeg.

    La suggestion de M. Housefather est valable, sauf que, l'ayant expérimentée quelques fois — c'était avant que mon collègue soit membre du Comité —, je sais que ce sont des sujets qui sont assez lourds lorsqu'on s'y investit, et je trouve difficile de passer d'une étude à l'autre chaque semaine.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Sachez que nous examinerons le projet de rapport aujourd'hui et que nous passerons ensuite au rapport sur les outils technologiques, ce qui nous laissera peut-être un peu moins de temps au cours des prochaines semaines.

    C'est pour cette raison que j'aimerais que nous choisissions une étude. Le Comité peut prendre cette décision. Nous nous pencherons certainement sur ces questions. Je ne m'attends pas à ce que nous ayons un projet de rapport sur l'une ou l'autre de ces études avant l'été. Cela pourrait très bien nous mener à l'automne.

    Monsieur Bains, la parole est à vous. Ce sera ensuite à M. Green, toujours sur cette question.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement souligner que, étant donné qu'un autre comité mène déjà une étude sur le laboratoire de Winnipeg, nous avons l'occasion d'être le seul comité à étudier la mésinformation et la désinformation et à effectuer le travail très important qui doit être réalisé dans ce domaine.

    Personnellement, je préfère entamer l'étude sur la mésinformation et la désinformation en premier.

    D'accord. Merci, monsieur Bains.

    Monsieur Green, allez‑y.

    Merci.

    Si ma mémoire est bonne, la motion de M. Villemure précisait que nous devrions consacrer trois réunions à cette étude. C'est bien cela?

    Oui, c'est exact. Il s'agirait de trois réunions par étude.

    Combien de réunions le comité sur les relations sino-canadiennes consacrera‑t‑il à son étude sur le laboratoire de Winnipeg?

    Monsieur Villemure, vous siégez à ce comité, n'est‑ce pas?

    J'y remplace un collègue. Pour l'instant, la durée de l'étude est indéterminée.

    Très bien. On ne connaît donc pas l'échéancier précis ni le nombre de réunions qui seront consacrées à l'étude. J'ai l'impression qu'elle pourrait durer un certain temps.

    Oui. De plus, les membres du Comité peuvent inviter d'autres témoins s'ils le désirent.

    D'accord.

     Merci, monsieur Villemure.

    Dans une perspective stratégique, je pense que nous pouvons laisser le comité sur les relations sino-canadiennes poursuivre son étude. Ainsi, nous disposerons d'un bien meilleur contexte pour étayer nos questions, pour combler les lacunes et pour contre-interroger les témoins. Ce processus est en cours depuis un bon moment. Il n'y a donc pas d'urgence. Nous pouvons entamer cette étude la semaine prochaine ou dans trois semaines. C'est pour cette raison que je n'ai jamais été en faveur de la réunion convoquée conformément à l'article 106 du Règlement.

    Je pense que cette étude est importante, mais je ne suis pas certain qu'il serait avantageux de la mener en même temps que cet autre comité. Ce ne serait pas stratégique. À titre de député de l'opposition, j'ai toujours trouvé utile de lire le hansard et les témoignages des ministres et des témoins qui ont comparu devant d'autres comités. Cela me permet de poser de meilleures questions aux témoins.

    Si j'avais le privilège de siéger à ces deux comités, cette décision n'aurait pas d'importance pour moi, mais ce n'est pas le cas. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devrions probablement donner la priorité à l'étude sur la mésinformation et la désinformation et attendre de voir ce qui se passe au comité sur les relations sino-canadiennes. Il entendra des témoignages pendant encore deux semaines, au moins. Selon moi, plus il y aura de témoignages qui figureront au compte rendu, mieux ce sera pour nous. Je suis certain que les députés de l'opposition reconnaîtront que les gens ont tendance à s'emmêler les pinceaux au fil du temps. Je préférerais de loin qu'ils présentent leur témoignage dans cet autre comité, pour que nous puissions ensuite nous y reporter lorsque ce sera à nous de poser des questions.

    C'est la seule raison pour laquelle je préférerais que nous menions d'abord l'étude sur la mésinformation et la désinformation. Procéder de la sorte serait tout simplement plus stratégique et logique.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Green.

    Monsieur Villemure, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, je trouve la position de M. Green très intéressante. Il est vrai que, bien que le dossier de Winnipeg soit important, il n'est pas urgent. Je suis tout à fait d'accord sur le propos de mon collègue. Toutefois, j'aurais besoin d'un éclaircissement.

    La dernière fois, nous parlions de la partie du dossier qui a trait à l'accès à l'information, dont nous sommes des spécialistes, ici. J'avais énoncé le souhait, ne sachant pas si c'était encore possible, que cette partie de l'étude nous soit transférée du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, pour éviter que la même étude soit faite deux fois. Puisque nous sommes plus spécialisés dans ce domaine, je me demande si nous pourrions lui demander cela. Cela changerait ma réponse, parce que, comme M. Green, j'aime bien entendre ce que les autres ont dit avant aussi. Cela nous permet de relever des contradictions potentielles, ou non. De toute façon, je me rallierai à la position de la majorité.

    Par contre, c'est un sujet important, urgent et embêtant, mais, si nous remettons cela à l'automne, cela va commencer à être loin derrière nous. C'est une de mes craintes.

    D'accord.

    Merci, monsieur Villemure.

    Je voudrais préciser que nous ne pouvons pas obliger le comité sur les relations sino-canadiennes à nous envoyer des renseignements. Nous devrions, évidemment, suivre ce qui s'y passe.

    J'aimerais simplement savoir dans quel ordre nous devrions mener ces études.

    Monsieur Green, je vois que vous avez la main levée à ce propos. Allez‑y.

    Nous sommes en avril. Je ne suis pas en train de dire que nous devrions attendre à l'automne. Je propose que nous nous concentrions sur cette autre question pendant une semaine et demie, puis nous pourrons passer à cette étude. Même si nous n'y arrivons que dans deux ou trois semaines, nous avons jusqu'au mois de juin. Nous disposons de huit semaines.

    Lorsque j'ai dit que nous en serions saisis à l'automne, je voulais dire que le rapport, que la rédaction du rapport ne se ferait peut-être qu'à l'automne. Nous finirons par mener ces deux études à bien. Je dois seulement savoir quelle étude nous effectuerons en premier et quelle étude nous effectuerons en deuxième.

    Nous pourrions, si vous le voulez, entamer une de ces études le 30 avril, et la poursuivre le 2 mai et le 7 mai. Cela nous donnera trois réunions sur une de ces deux études. J'ai seulement besoin de l'avis du Comité. Je ne pense pas qu'il y ait consensus, mais j'aimerais que nous parvenions à un consensus.

    Nous pourrions, si vous le souhaitez, effectuer l'étude sur la désinformation et la mésinformation aux dates que je viens de proposer, et réaliser celle sur le laboratoire de Winnipeg les 21, 23 et 28 mai.

     Êtes-vous d'accord là-dessus, monsieur Villemure?

    Oui, je suis d'accord.

    Y a‑t‑il consensus?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Très bien. C'est réglé. Les directives sont claires. Les réunions du 30 avril, du 2 et 7 mai seront consacrées à l'étude sur la désinformation et la mésinformation. Nous nous pencherons sur le laboratoire de Winnipeg les 21, 23 et 28 mai.

    Je voulais que ce soit clair pour tout le monde. Nous sommes d'accord. Je vous remercie.

    Monsieur Cooper, j'ai vu que vous vouliez soumettre quelque chose au Comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais proposer une motion en raison du rapport scandaleux du Globe and Mail à propos de la divulgation criminelle de renseignements classifiés par un haut responsable du Parti libéral proche du premier ministre qui a permis au député de Don Valley-Nord d'apprendre que le SCRS le surveillait.

    Je vais maintenant lire la motion, et formulerai ensuite quelques commentaires à cet effet.

    La motion se lit comme suit...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Le président: Allez‑y, madame Romanado.

    Mme Sherry Romanado: Je m'excuse. Je remplace un collègue. Pourrions-nous recevoir un exemplaire de la motion dans les deux langues officielles, pour que nous puissions la lire en même temps?

    Merci.

    Je vais demander à M. Cooper de présenter sa motion, puis...

    J'aimerais intervenir sur ce rappel au Règlement, monsieur le président.

    Allez‑y.

    Des parachutes viennent d'atterrir dans la salle, et les députés ont l'habitude de...

    Excusez-moi. Êtes-vous en train de dire que j'ai été parachutée? C'est très irrespectueux.

    Tout comme interrompre les gens, madame Romanado.

    D'habitude, les députés...

    J'ai la parole.

    Non. Vous n'avez pas...

    J'ai invoqué le Règlement. J'ai demandé au président si nous pouvions obtenir un exemplaire de la motion.

    Il m'a donné la parole.

    Attendez un instant.

    Monsieur Barrett...

    Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.

    Monsieur le président, vous m'avez donné la parole. Je vais donc terminer mon rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement, car les libéraux ont pris l'habitude d'interrompre les conservateurs lorsqu'ils ont la parole. M. Cooper n'a même pas encore présenté sa motion qu'ils essaient déjà de le faire taire et de l'empêcher de...

    Mais lui aussi a été parachuté à notre comité.

    M. Michael Barrett:... présenter sa motion.

    D'accord. Merci...

    Ils ont semé le désordre.

    [Inaudible] parachutes qui aboutissent ici aujourd'hui.

    M. Michael Barrett: Ils ont semé le désordre.

    Merci, monsieur Barrett.

    Je demanderais à tout le monde de bien vouloir se calmer. M. Cooper a la parole.

    Je vous remercie de votre rappel au Règlement. Je vais demander à M. Cooper, une fois qu'il aura proposé sa motion, de veiller à ce que la greffière dispose d'un exemplaire dans les deux langues officielles.

    Comme nous le faisons chaque fois.

    Monsieur Cooper, vous pouvez présenter votre motion.

    Monsieur le président, la motion se lit comme suit:

    Je vous remercie.

    J'aimerais parler de la motion.

    Fort bien. Je vous remercie de la motion, monsieur Cooper.

    La motion est recevable. Nous discutons des travaux du Comité. Par respect pour les autres membres du Comité, je veux m'assurer qu'ils reçoivent un exemplaire de la motion dans les deux langues officielles.

    Je pense que la greffière s'en occupe.

    Oui. J'ai envoyé le texte à la traduction.

    D'accord.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes, et m'assurer que tous les membres du Comité reçoivent un exemplaire.

    Monsieur Cooper, lorsque nous reprendrons nos travaux, je vous donnerai la parole.

    C'est parfait.

    Merci.

    La séance est suspendue.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous avons distribué la motion traduite à tous les membres du Comité.

    Pour votre gouverne, lorsque vous souhaitez proposer des motions, j'aimerais, à titre de président — et je sais qu'il en est de même pour la greffière —, que vous me les envoyiez dans les deux langues officielles, ne serait‑ce que par courtoisie. Vingt-cinq minutes ont été consacrées à la traduction de ce document.

    Avant d'entamer la discussion, je tiens à vous rappeler que toutes vos interventions doivent se faire par l'entremise de la présidence. Les discussions entre vous ne seront pas tolérées. Le débat porte sur la motion dont nous sommes saisis. La présidence ne tolérera pas les rappels au Règlement qui ne serviront qu'à interrompre une intervention qui ne vous plaît pas. Si vous invoquez le Règlement, soyez brefs et indiquez à quel article du Règlement vous faites référence.

    Cette réunion ne sombrera pas dans le chaos. Je vous demanderais de vous comporter en adultes, car s'il y a trop d'interruptions, je devrai suspendre la séance.

    Sur ce, nous pouvons commencer la discussion sur la motion présentée par M. Cooper.

    J'ai une liste d'intervenants. Nous commencerons par M. Cooper, puis passerons à M. Brock. M. Fisher a levé sa main, tout comme M. Bains. Nous procéderons dans cet ordre.

    Monsieur Cooper, la parole est à vous. Allez‑y.

    J'invoque le Règlement.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Gerretsen, nous allons écouter votre rappel au Règlement.

    Brièvement, comme vous l'avez demandé, monsieur le président, j'aimerais vous renvoyer à l'article 108(3)h) du Règlement.

    On y indique expressément que le mandat du Comité est d'étudier les questions liées aux rapports du Commissariat à l'information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, du Commissariat au lobbying du Canada et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les questions touchant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés sont étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes.

    On ajoute que le Comité peut également étudier tout projet de loi ou règlement, ou proposer des initiatives qui ont trait à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et aux normes en matière d'éthique des titulaires de charge publique.

    Ce que je vous dis, monsieur le président, c'est que cette motion est irrecevable parce qu'elle ne relève pas du mandat du Comité. En fait, cette question est actuellement étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où M. Cooper, Mme Romanado et moi-même siégeons. À vrai dire, il y a presque plus de membres du Comité de la procédure qui sont ici que de membres du Comité de l'éthique.

    J'estime que cette discussion devrait plutôt se poursuivre à cet autre comité, et que M. Cooper — qui n'est pas non plus membre de ce comité‑ci — devrait soumettre cette proposition au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    À mon avis, compte tenu de ce que je viens de vous dire — et conformément aux dispositions du Règlement auxquelles j'ai fait référence comme vous m'avez prié de le faire —, cette motion n'est pas recevable et vous devriez la déclarer irrecevable.

    Je vous remercie de votre intervention, monsieur Gerretsen.

    J'ai décidé que la motion était recevable pour diverses raisons, et notamment à la lumière de mon interprétation du mandat du Comité quant à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique. J'ai également rendu ma décision en me fondant sur le fait que notre comité a étudié l'ingérence étrangère et a présenté un rapport au Parlement à ce sujet. Je crois donc que cette question relève du mandat du Comité.

    Je vous remercie de votre rappel au Règlement.

    Monsieur Cooper, vous avez maintenant la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pendant des années...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vous ai indiqué tout à l'heure que j'aurais peut-être quelque chose à ajouter.

    Je n'ai pas entendu cela, monsieur Housefather.

    Je l'ai pourtant dit, mais...

    Je n'ai rien entendu.

    Invoquez-vous le Règlement?

    J'aurais juste quelques éléments à ajouter à ceux mis de l'avant par M. Gerretsen, monsieur le président.

    Nous vous écoutons.

    Il n'y a aucune allégation d'ingérence étrangère dans cette motion ni aucune allégation liée aux normes d'éthique applicables aux titulaires de charge publique. S'il y a eu manquement à l'éthique, ce serait le fait d'une personne qui n'est pas titulaire d'une charge publique.

    Encore une fois, monsieur le président, je vous demanderais respectueusement de préciser en quoi la motion proposée par M. Cooper pourrait s'inscrire dans le mandat du Comité.

    Merci.

    Je comprends ce que vous voulez dire.

    Je crois avoir rendu ma décision en me fondant sur le mandat du Comité et sur son historique. J'ai déjà tranché à ce sujet, monsieur Housefather.

    Si cela vous pose un problème, vous pouvez certes contester cette décision. Puisque ce n'est pas le cas, je vais donner la parole à M. Cooper.

    Allez‑y, monsieur Cooper.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pendant des années, le premier ministre a tenté de cacher le fait qu'il était au courant de l'ingérence de Pékin dans nos élections — une ingérence dont lui-même et le Parti libéral ont bénéficié. Il a ainsi camouflé et déformé les faits quant aux agissements de Pékin pour soutenir la candidature de l'actuel député de Don Valley-Nord, que le premier ministre a présenté comme un membre de son équipe. C'était de l'ingérence exercée par Pékin pour promouvoir ses propres intérêts, qui a également profité au premier ministre.

    Lors de l'enquête publique de la semaine dernière, il a été confirmé que le SCRS a informé de hauts dirigeants libéraux que Pékin s'était ingéré dans l'investiture libérale de Don Valley-Nord en 2019 au bénéfice de celui qui est maintenant député de cette circonscription. Nous savons que le premier ministre a été informé du contenu de cette séance d'information du SCRS. Nous savons que, même si le premier ministre était au courant, Pékin s'est livré à de l'ingérence pour aider l'actuel député de Don Valley-Nord, qui était alors le candidat libéral pour cette circonscription.

    Qu'a fait le premier ministre? Il a tout simplement donné le feu vert à l'ingérence de Pékin. Il n'a pas annulé la nomination du candidat. Rien n'indique qu'il se soit renseigné davantage. Au lieu de cela, il s'est contenté de hausser les épaules, d'approuver ce candidat dont l'intégrité était compromise et d'essayer de camoufler le tout. Lorsque des allégations et des renseignements ont été mis au jour au sujet des activités de Pékin à l'appui du député de Don Valley-Nord, le premier ministre a insulté des gens et a tenté de nous tromper et de nous induire en erreur. Maintenant, bien sûr, nous savons — cela a été rapporté il y a un an — que Pékin s'est bel et bien ingéré dans cette investiture au profit du député de Don Valley-Nord.

    Hier, le Globe and Mail a rapporté que les renseignements classifiés qui ont été fournis lors de la séance d'information du SCRS ont illégalement fait l'objet d'une fuite, ce qui a permis au député de Don Valley-Nord d'apprendre qu'il était surveillé par le SCRS. Nous savons que seulement une poignée de libéraux haut placés ont assisté à cette séance d'information du SCRS. Ils sont parmi les plus hauts dirigeants du Parti libéral. Toutes ces personnes ont des liens étroits avec le premier ministre.

    Il y avait trois personnes — trois libéraux haut placés — à cette séance d'information du SCRS. Il s'agit du directeur national du Parti libéral, Azam Ishmael, de Braeden Caley et de Mathieu Lafrance. Selon le témoignage de l'un des principaux conseillers du premier ministre, Jeremy Broadhurst, lorsqu'il a comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le 25 avril 2023, M. Ishmael l'a mis au courant du contenu de la séance d'information du SCRS. Broadhurst avait la cote de sécurité requise. Nous savons donc qu'il n'y avait que quatre personnes au fait de la situation — trois qui ont été directement informées, et une quatrième à laquelle on a communiqué les détails de cette séance d'information. Nous savons aussi que le lendemain, Jeremy Broadhurst a rapporté le tout au premier ministre.

    Cinq personnes — cinq libéraux haut placés, y compris le plus haut placé parmi les libéraux lui-même, le premier ministre — ont été mises au courant et connaissaient les détails de ces renseignements classifiés.

    Il est important de souligner la gravité de ce qui s'est passé, comme nous avons pu l'apprendre dans l'article du Globe and Mail. Une personne liée au premier ministre a divulgué des renseignements classifiés en perturbant de ce fait une opération de renseignement en cours du SCRS. Une personne liée au premier ministre, le plus haut dirigeant libéral, a compromis le travail du SCRS et a fait passer les intérêts partisans du Parti libéral avant la sécurité nationale du Canada.

    Ce faisant, ils ont commis une infraction criminelle grave. Ils ont contrevenu à l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information, se rendant ainsi coupables d'un acte criminel passible d'une peine d'incarcération pouvant aller jusqu'à 14 ans. On peut difficilement trouver infraction plus grave.

    Quelqu'un — une de ces quatre personnes, soit le premier ministre lui-même ou l'un des quelques chefs de cabinet du gouvernement libéral qui, à l'époque, auraient également eu la cote de sécurité requise — a divulgué des renseignements classifiés, faisant ainsi obstacle à une opération de renseignement du SCRS, et ce, dans le but de servir les intérêts partisans du Parti libéral, l'exercice ayant profité également à un État étranger hostile: le régime communiste basé à Pékin.

    Cela soulève différentes questions, et les Canadiens méritent des réponses. Nous-mêmes, en tant que parlementaires, avons la responsabilité, au nom des Canadiens, d'obtenir ces réponses.

    À mon avis, il y a au moins quatre questions auxquelles il faut répondre à la suite de cette scandaleuse nouvelle. Premièrement, quel haut dirigeant libéral a illégalement divulgué des renseignements classifiés? Qui est le haut placé libéral qui a enfreint la loi? Quel est le nom de cette personne? Qui est le criminel associé au premier ministre qui a compromis la sécurité nationale du Canada? Deuxièmement, qui a informé le candidat libéral de l'époque, et maintenant député de Don Valley-Nord, qu'il était sur le radar du SCRS ou, du moins, qu'il faisait l'objet d'une surveillance? Troisièmement, quand le premier ministre a‑t‑il été mis au courant de cette fuite criminelle? Quatrièmement, une fois que le premier ministre a été mis au courant — et il était au courant; il est impossible qu'il ne l'ait pas été —, a‑t‑il signalé à la GRC cette fuite criminelle et cette grave atteinte à la sécurité nationale par l'un de ses hauts placés libéraux?

    Cet incident, le plus récent épisode d'un énorme scandale impliquant l'ingérence de Pékin et le fait que le premier ministre ferme les yeux et, d'une certaine façon, donne le feu vert à cette ingérence au moment où elle lui profitait, met en lumière la pourriture et la corruption absolues de ce premier ministre et de son entourage. C'est une question sérieuse. C'est scandaleux, et c'est une autre preuve que, pour ce premier ministre et sa garde rapprochée, tout ce qui compte, c'est de bien servir l'égocentrisme du premier ministre et ses intérêts personnels en même temps que les intérêts politiques partisans du Parti libéral qu'il dirige — peu importe les conséquences pour la sécurité nationale.

    Il est impératif que le Comité de l'éthique, l'instance responsable de l'accès à l'information — et nous avons ici des renseignements classifiés et la transmission illégale d'une énorme quantité d'informations confidentielles —, se mette au travail, débute ses audiences et fasse comparaître, dans un premier temps, et, je dirais, en priorité, les quatre personnes auxquelles, nous le savons, on a communiqué ces renseignements classifiés.

    L'une de ces quatre personnes, soit le premier ministre, soit l'un de ces quelques chefs de cabinet du gouvernement du premier ministre, a enfreint la loi, et nous devons découvrir de qui il s'agit.

    Nous devons également demander des comptes au premier ministre, car c'est l'un de ses proches collaborateurs qui a enfreint la loi. Le premier ministre était au courant. Il en a été informé, et nous savons qu'il a fermé les yeux sur les preuves d'ingérence de Pékin. S'il n'a pas signalé cet incident criminel à la GRC, alors il a effectivement été complice en faisant ce qu'il fallait pour étouffer l'affaire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cooper.

    Monsieur Brock, vous avez la parole au sujet de la motion. Vous serez suivi de M. Fisher, puis de M. Bains.

    Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue, M. Cooper, de son excellente analyse qui nous a permis de bien saisir le sérieux et l'importance de cette motion et, de façon très claire, les raisons pour lesquelles la question devrait être étudiée non seulement par d'autres comités, mais aussi par celui de l'éthique.

    Ce gouvernement — et je le sais, tout comme les Canadiens le savent, depuis le début, soit littéralement depuis huit ans — est le gouvernement le plus corrompu et le plus moralement contestable que ce pays ait connu.

    À la lumière des témoignages que nous avons entendus dans le cadre de cette enquête publique et des reportages publiés par différents grands médias, il est très facile pour moi, en tant que parlementaire de l'opposition, mais aussi, j'en suis sûr, pour mes collègues en exercice, ainsi que pour les gens de partout au Canada, de voir pour quelle raison le premier ministre, son gouvernement et ses députés d'arrière-ban se sont battus si fort pour éviter cet examen public.

    Nous avons toujours su que cet écran de fumée cachait quelque chose, qu'il y avait anguille sous roche. En fait, cela me fait vraiment prendre conscience, après tout le travail que j'ai accompli au sein de divers comités, surtout dans ce contexte de l'ingérence étrangère, des motifs pour lesquels il a choisi le rapporteur spécial David Johnston, qui avait accès aux mêmes renseignements dont la juge est maintenant saisie, mais qui considérait manifestement les choses sous un angle différent, ce qui l'a amené à conclure dans son rapport que, à son avis, les « irrégularités » n'étaient pas suffisantes pour sonner l'alarme. Il n'y a aucunement fait mention des fuites. Il avait pourtant accès à cette information. On a refusé aux Canadiens le droit de savoir ce qui s'était passé. Je comprends maintenant très bien pourquoi ils ont tout mis en œuvre pour éviter une enquête publique.

    J'ai eu la possibilité de bien examiner le contre-interrogatoire de notre premier ministre hier et de le comparer à son contre-interrogatoire, si je puis m'exprimer ainsi, lorsqu'il a témoigné lors de l'enquête menée par le juge Rouleau en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'était pas une bonne journée pour le premier ministre. Il y avait tellement de divergences importantes entre son témoignage et celui qu'a livré sa cheffe de cabinet, Katie Telford, il y a plus d'un an.

    Oui. Elle a menti.

    Eh bien, certains pourraient dire qu'elle a menti, et c'est assurément une façon dont on peut voir les choses. Cependant, l'exemple le plus frappant, c'est qu'elle a affirmé catégoriquement, il y a un an, que le premier ministre lit des quantités colossales de documents, qu'il lit tout ce qui lui est présenté en assurant un suivi, et qu'il prend très au sérieux son rôle de premier ministre et son travail lié à la sécurité nationale du Canada. C'est une vraie farce quand on entend le premier ministre lui-même affirmer, hier, qu'il est trop occupé pour lire. Il est trop occupé pour lire des mémoires confidentiels du SCRS qui mettent en lumière des incidents qui pourraient compromettre notre sécurité nationale, l'équité des élections et l'intégrité des investitures. Il est trop occupé pour lire cela lui-même. Il demande à ses béni-oui-oui, hommes et femmes, de lui en faire un résumé. C'est un élément de preuve très accablant et contradictoire, monsieur le président.

    Nous apprenons maintenant qu'un membre haut placé du personnel libéral, qui relevait directement du premier ministre, a divulgué des renseignements classifiés et de nature délicate, compromettant ainsi, comme M. Cooper l'a indiqué, une enquête du SCRS. Il est clair qu'une infraction est commise en pareil cas. L'article 4 de la Loi sur la protection de l'information énonce, dans une formulation on ne peut plus limpide, qu'une personne qui détient des renseignements confidentiels et les communique à une autre personne — dans ce cas‑ci, le député de Don Valley-Nord — commet une infraction en vertu de cette loi. L'article 27 décrit la peine prévue pour un tel acte.

    Mon collègue, M. Cooper, nous a dit que cette infraction peut être considérée comme un acte criminel. Il s'agit en fait d'une infraction mixte. On peut procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, mais étant donné que le délai de prescription pour les poursuites par procédure sommaire est dépassé depuis longtemps, il faut que ce soit par mise en accusation. Il est donc fort probable que la personne coupable soit non seulement condamnée, mais aussi doive passer la prochaine décennie dans une prison fédérale. C'est vraiment très grave.

    Au cours des six à douze derniers mois, monsieur le président, avec tous les scandales et toute la corruption crasse de ce gouvernement libéral... À un moment donné, je siégeais à quatre ou cinq comités en même temps, juste pour essayer de suivre tous les scandales. Je me suis dit, imaginez tous les dossier dont la GRC est saisie, simplement en raison des actions de ce premier ministre, de son gouvernement et de la fonction publique fédérale. Comme je viens de le raconter à mon ami M. Cooper, je me réveille souvent la nuit en pensant à tous les scandales et à toutes les enquêtes possibles.

    Nous avons enfin eu l'occasion, il n'y a pas si longtemps, d'interroger le commissaire de la GRC au sujet du scandale SNC‑Lavalin. La seule conclusion que je peux en tirer, malgré qu'ils affirment haut et fort que personne n'est au‑dessus de la loi, y compris le premier ministre ... Les preuves étaient là, et elles sont très claires. D'après les renseignements fournis par le commissaire à l'éthique, Justin Trudeau s'est bel et bien rendu coupable d'entrave à la justice en tentant de s'ingérer dans le processus décisionnel de son procureur général de l'époque.

    La seule conclusion que j'ai pu tirer, comme de nombreux Canadiens qui ont été témoins de ces tractations, c'est que nous avons effectivement un système de justice à deux vitesses. Maintenant, j'espère que la GRC surveille la situation de près, qu'elle suit l'enquête, qu'elle prend connaissance des reportages médiatiques et qu'elle se méfie. Pour lancer une enquête policière, monsieur le président, il faut qu'il y ait des soupçons. Le seuil à partir duquel on peut porter une accusation criminelle en vertu de la Loi sur la protection de l'information est bas. La GRC a‑t‑elle des motifs raisonnables et probables — une norme de preuve peu exigeante — de croire qu'un proche du Parti libéral, un attaché politique qui relève directement de Justin Trudeau, a divulgué des renseignements classifiés de nature très délicate du SCRS, et pourrait-elle le prouver hors de tout doute raisonnable pour que cet individu soit condamné?

    Sur la base de ce que nous avons entendu dans le cadre de l'enquête, je pense que le seuil a été atteint facilement. J'espère donc qu'ils mettront de côté leurs réserves liées au fait que jamais, dans l'histoire du pays, un premier ministre n'a été accusé d'une infraction criminelle, ainsi que leurs raisons politiques, et qu'ils considéreront le premier ministre comme un suspect pouvant faire l'objet de poursuites pénales et qu'ils s'en prendront au seul responsable de cette fuite.

     Hier, pendant la période des questions à la Chambre, mon collègue, M. Cooper, a posé la question très précise pour laquelle les Canadiens et tous les parlementaires méritent une réponse. Qui était cette personne? La secrétaire parlementaire s'est levée, a complètement ignoré la question et a dit, comme l'ont fait de nombreux députés libéraux, qu'elle respectait et appuyait l'enquête. Encore une fois, on n'a pas fait preuve de sincérité et d'honnêteté à l'égard des Canadiens. Les libéraux savaient qu'il y avait quelque chose à cacher. Ils savaient qu'il y avait des preuves irréfutables, et voilà. Cela mérite une véritable enquête, monsieur le président, et c'est pourquoi je suis très fier d'appuyer la motion.

    Avant de céder la parole à quelqu'un d'autre, je demande que l'on apporte un bref amendement. Un certain Mathieu Lafrance est mentionné dans la motion. À côté de ce nom, on devrait lire: « employé principal du Parti libéral ayant reçu une séance d'information du SCRS ».

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brock.

    Merci pour la correction. Je vais accepter l'amendement. Je ne pense pas que nous en débattrons parce que...

    J'ai une observation à faire, monsieur le président.

    Est‑ce que c'est au sujet de l'amendement, monsieur. Gerretsen?

    Tout d'abord, j'aimerais savoir où le passage se trouve exactement. Je regarde la motion. Je ne vois pas... De quelle manière est-elle modifiée?

    Il s'agit de remplacer l'énoncé par ce qui suit: « Mathieu Lafrance, employé principal du Parti libéral ayant reçu une séance d'information du SCRS ». Il ne faisait pas partie du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. C'est pourquoi je demande l'amendement.

    Il s'agit d'un amendement qui vise à clarifier son rôle. Est‑ce exact, monsieur Brock?

    C'est exact.

    Merci.

    Monsieur Gerretsen, cela répond‑il à votre question?

    Je voulais juste savoir où il se trouvait.

    Personne ne veut intervenir sur l'amendement.

     Je vais accepter l'amendement comme une clarification sans plus tarder. D'accord?

     (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci.

     Je demande à tous les députés de mettre leur téléphone en mode silencieux, sans vibration ni tonalité, par courtoisie, car on m'a informé que cela nuit à nos interprètes. Il arrive assez souvent que des téléphones sonnent.

     Nous allons poursuivre la discussion sur la motion modifiée. Nous avons accepté l'amendement.

    J'ai sur ma liste M. Fisher, qui sera suivi de M. Bains puis de M. Gerretsen.

     Monsieur Fisher, vous avez la parole au sujet de la motion modifiée.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'espère que vous m'entendez. J'ai eu quelques problèmes de connexion Internet.

    J'ai levé la main pour pouvoir parler de la pertinence de présenter la motion à notre comité. Je crois que M. Gerretsen s'est exprimé à ce sujet. Monsieur le président, lorsque ma connexion Internet a été coupée, je crois que vous avez décidé qu'il était approprié de le faire. Je me demande toujours pourquoi.

    Il me semble plutôt curieux que M. Cooper soit ici aujourd'hui. Il a été parachuté du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont il est le vice-président. Ce comité siège en ce moment même d'ailleurs. Je trouve donc cela un peu surprenant.

    Je voudrais revenir à ce qui était prévu à l'ordre du jour aujourd'hui, à savoir l'étude du projet de rapport. Je vois maintenant qu'il nous reste 44 minutes avant la fin de notre réunion et nous devions disposer de 1 heure et 45 minutes pour parler du projet de rapport.

     Puisqu'il y a d'autres personnes sur la liste, j'écouterai certainement ce qu'elles ont à dire, mais j'aimerais voir s'il est possible de discuter du projet de rapport aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fisher.

    Monsieur Bains, c'est à votre tour. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a beaucoup à dire. Je suis en fait préoccupé par l'hypocrisie dont fait preuve le Parti conservateur. Je vais soulever un certain nombre de points.

    Je commencerai par le fait que la motion crée un peu de confusion étant donné qu'une enquête publique est en cours et qu'il s'agit d'une information non confirmée qui a été rapportée par les médias. Je sais que la motion dit « étant donné que les médias affirment ». Une enquête publique est en cours. Je ne sais pas s'il s'agit d'une découverte ou d'une révélation faite par les médias. Des allégations ont déjà été faites dans les médias.

     Je sais que le député, M. Cooper, a indiqué qu'il y avait beaucoup de questions. C'est vrai. Le vaste sujet de l'ingérence étrangère, de la sécurité nationale et de l'intégrité de nos systèmes est extrêmement important. Cependant, je suis curieux de savoir pourquoi les conservateurs sont silencieux et l'ont été auparavant. Un Canadien a été assassiné en sol canadien. Nous avons tenu un débat d'urgence à ce sujet. Ils ne s'y sont aucunement intéressés. Personne ne s'est manifesté de l'autre côté de la Chambre.

     Le député de Surrey-Newton a présenté une motion très importante sur l'intimidation et les menaces de la part d'acteurs étrangers en sol canadien. Elle sera examinée prochainement. J'espère que les députés appuieront la motion et qu'ils participeront aux discussions et aux débats importants qui auront lieu à ce sujet.

     L'hypocrisie dont je veux parler est liée au fait qu'on a fait état de certaines choses après 2021. Il y a eu la nomination du député d'Oxford. Des questions ont été soulevées... L'ancien chef du Parti conservateur a même prétendu qu'il y avait un lien entre l'ingérence étrangère et la perte de son poste de chef du Parti conservateur. C'est récent. On a révélé récemment qu'il y avait eu des problèmes d'ingérence iranienne dans la course à l'investiture conservatrice dans la circonscription de Richmond Hill.

     Plus important encore, les relations étroites entre le député de Calgary-Heritage et le premier ministre de l'Inde remontent à de nombreuses années. À l'époque, il avait contribué à la production d'un reportage dans lequel on affirmait que le Pakistan participait au mouvement séparatiste sikh. Si l'on examine certains des éléments qui entourent son histoire... J'aimerais souligner ses liens avec l'Observer Research Foundation, un groupe de réflexion indien basé à New Delhi qui est financé par le géant pétrolier indien Reliance Industries.

    En outre, le député de Calgary-Heritage a contribué à la production d'un reportage controversé d'un ancien journaliste de CBC, Terry Milewski, qui prétendait que le Pakistan avait secrètement créé un mouvement séparatiste sikh. Le reportage a été amplifié par les comptes rendus officiels du gouvernement indien, ce qui a déclenché de vives réactions au sein de la diaspora sikhe. De l'autre côté de la Chambre, on ne disait rien... pas un mot.

     Le sujet est extrêmement important. Cependant, il est clair que la motion repose sur des allégations des médias et ne repose sur rien de ce qui a été révélé dans le cadre de l'enquête publique en cours, ce qui est extrêmement important. Nous devons le savoir.

    Si les allégations sont fondées, il faut tout révéler.

    Pourquoi, de l'autre côté, ne dit‑on rien sur les choses que je soulève en ce moment? Je sais que M. Cooper a parlé de questions. Quel conservateur de premier plan ferme les yeux sur les problèmes qui se posent dans les courses à l'investiture du parti? Même en ce qui concerne la course à la direction du parti, il y a des allégations d'ingérence étrangère de la part de l'Inde. Il y a l'Iran, l'Inde, la Chine. Toutes ces questions sont examinées dans le cadre de l'enquête publique en cours. Elles font l'objet d'une enquête. Si des allégations s'avèrent fondées, la GRC interviendra.

     Pourquoi le chef conservateur lui-même n'obtient‑il pas d'habilitation de sécurité? L'hypocrisie est incroyable.

    Il n'y a ici que beaucoup de fanfaronnades et on en profite pour jouer pour la galerie et obtenir les extraits dont ont a besoin, tandis qu'une enquête publique très importante a lieu devant tout le monde — devant tous les Canadiens. Tout le monde peut l'écouter. On découvre des choses. Des gens témoignent. Des témoins sont convoqués. Toutes les personnes importantes énumérées ici seront convoquées pour fournir les renseignements dont elles disposent. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi la motion est présentée ici au moment où une enquête publique approfondie se déroule.

    S'il y a des questions à poser, il faudrait interroger le Parti conservateur au sujet de l'hypocrisie dont il fait preuve en ce moment, de son silence concernant l'ingérence d'autres pays et du fait qu'il ne s'intéresse qu'à un seul cas.

    Avez-vous terminé, monsieur Bains? Vous vous êtes interrompu. Vous avez terminé?

    J'ai fait une pause. Est‑ce qu'on a le droit de faire une pause?

    Des voix: Ha, ha!

    Vous avez le droit de faire une pause. Comme elle était longue, je me demandais si vous aviez terminé.

    Vous avez la parole. Veuillez poursuivre.

    Merci.

     Je pense que souvent, les députés d'en face déposent des motions pour pouvoir répéter leurs répliques habituelles et parler de corruption. Qu'en est‑il de la corruption, ou du silence et de l'hypocrisie...? Si l'on veut demander des comptes à un parti, il faut rendre des comptes soi-même, car tous les partis doivent le faire.

     Je sais que des députés d'en face ont soulevé des questions, comme les allégations concernant les postes de police. Or, ils ne soulèvent jamais le fait que c'est l'ancien gouvernement, le gouvernement Harper, qui a créé ce mauvais précédent et qui a permis à des policiers chinois de venir ici, d'intimider des gens et d'essayer de rapatrier des citoyens qu'ils considèrent comme des criminels. Ils ont établi cette mauvaise pratique et nous sommes en train de réparer le gâchis.

     Je tiens à rappeler que le mot clé du Parti conservateur aujourd'hui devrait être « hypocrisie ». Les conservateurs parlent de corruption. Cela va dans les deux sens. L'hypocrisie dont ils font preuve, le silence qui règne dans toutes les courses à l'investiture... On ne se manifeste pas et on ne demande pas de comptes. Leur ancien chef, qui a récemment déclaré avoir été évincé, a affirmé que c'était à cause de l'ingérence étrangère qu'il avait été évincé du Parti conservateur.

    Je répète les premiers mots de la motion: « Étant donné que les médias affirment ». Une enquête publique est en cours, dans le cadre de laquelle la juge Hogue porte cette affaire à la connaissance de tous les Canadiens. L'enquête publique doit se poursuivre et si des révélations sont faites, l'agence de sécurité publique compétente doit intervenir pour pousser l'enquête plus loin.

    Je m'arrête ici.

    Merci, monsieur Bain.

    J'ai sur ma liste M. Gerretsen, M. Housefather, Mme Romanado et M. Barrett.

    Allez‑y, monsieur Gerretsen.

    M. Bains a tellement bien dit les choses que je ne pense pas avoir besoin d'ajouter quoi que ce soit. Merci.

    La longue pause a vraiment ajouté une touche dramatique.

    Merci.

    Monsieur Housefather, êtes-vous d'accord avec M. Bains?

    Je suis tout à fait d'accord avec lui — il n'y a pas de problème. Je cède la parole au prochain intervenant.

    Madame Romanado, êtes-vous d'accord avec M. Bains?

    Je dirai simplement que je retire mon nom de la liste.

    Merci.

    Monsieur Barrett, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je ne suis pas d'accord avec M. Bains, mais je suis heureux que nous ayons pu entendre les observations des députés.

    Je vais proposer un amendement. Une fois qu'il aura été présenté et que la greffière aura pu le prendre en note, je vous laisserai peut-être le soin, monsieur le président, de déterminer s'il y a lieu de suspendre la séance pour qu'on le traduise et le distribue aux membres du Comité.

    Je vais lire l'amendement, si vous le voulez bien.

    Allez‑y, monsieur Barrett.

    Dans la motion, après « la communication de ces informations, le Comité », il faudrait supprimer les mots « convoque les témoins suivants » et ajouter « donne pour instruction au président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'écrire à la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur le sujet, incluant les témoins suivants ». C'est là que se termine l'amendement que je propose. La liste des témoins, qui comprend l'amendement qu'a proposé M. Brock et qui a été accepté, serait incluse.

     Merci, monsieur Barrett.

     Monsieur Green, je vois que vous voulez intervenir au sujet de l'amendement. Je crois savoir que les partis ont collaboré à cet égard. Je vais permettre à la greffière de faire ce qu'elle a à faire, mais je pense que l'amendement est très clair et très simple. Je vais donner la parole à M. Green, qui interviendra au sujet de l'amendement, et s'il est nécessaire de suspendre la séance pour que nous puissions distribuer l'amendement, nous le ferons.

    Allez‑y, monsieur Green.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je ne veux pas choquer le hansard, mais je dirai qu'il s'agit d'une proposition très pratique et très pertinente de la part de mes amis conservateurs. Je l'appuie certainement et je pense que c'est une preuve de bonne foi, en particulier, en toute transparence... Nous avons passé notre temps à discuter de nos priorités au début de la réunion, de manière à établir le reste de notre calendrier. L'une des choses qui me posent problème — et je ne m'exprimerai pas de façon aussi animée que lorsque j'ai parlé de M. Chong la dernière fois —, c'est lorsque plusieurs comités sont saisis des mêmes choses, et je pense que ce que M. Barrett a fait vient éliminer cette possibilité.

    Certes, s'il y a des problèmes — et on les a décrits en long et en large —, ils doivent être étudiés. Je pense que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est le comité tout désigné à cet égard et j'attends cela avec impatience. S'il y a des questions non résolues qui correspondraient davantage au mandat de notre comité, je pourrais alors être prêt à envisager de réexaminer cela. En attendant, je pense qu'il est important que notre comité maintienne le cap et qu'il poursuive les travaux qu'il a prévus pour le reste de la session. Il est important que nous ne soyons pas nécessairement saisis toutes les deux semaines d'une nouvelle question que nos amis conservateurs jugent plus importante que tout autre dossier qui occupe le Comité.

    Je suis heureux que nous ayons l'occasion d'explorer une partie du travail important proposé par mon ami du Bloc, M. Villemure. Je tiens simplement à dire que je salue l'intervention et l'amendement de M. Barrett. J'espère que nous pourrons arriver à un bon consensus et renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Merci.

    Merci, monsieur Green.

    Monsieur Cooper, si vous voulez utiliser ce que je viens de dire pour vos collectes de fonds, vous pouvez le faire.

    Grande nouvelle.

    Merci, monsieur Green.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, afin de donner à la greffière le temps de travailler sur l'amendement proposé par M. Barrett.

    Merci.

    Merci à tous de votre patience.

    Nous voulions nous assurer que l'amendement proposé par M. Barrett soit communiqué à tout le monde dans les deux langues officielles.

     Je vais relire l'amendement. En fait, je vais lire la motion modifiée:

    Il faudrait dire "violation".

    Je lis « écrive ».

    Oui, désolé. C'est mon erreur. Le texte devrait se lire « que le Comité donne pour instruction au président du Comité d'écrire ».

    Non, ce n'est pas exact. Je lis le texte sur un écran et sur papier ici.

    Allez‑y, monsieur Barrett, pour clarifier ce point.

    Le texte doit se lire ainsi: « Que l'on donne pour instruction au président du Comité d'écrire à la présidente du Comité PROC pour demander au Comité PROC de se pencher sur ce sujet, incluant les témoins suivants: ».

    Le président aura donc pour instruction d'écrire à la présidente du Comité PROC pour demander au Comité PROC d'examiner ce sujet, y compris la liste des témoins, qui est fournie ici.

     Je suis désolé pour la confusion. Je lis un document papier.

    M. Villemure avait la main levée.

    Allez‑y pour parler de l'amendement, monsieur Villemure.

     Je ne sais pas si je vais devoir proposer un sous-amendement ou simplement demander une clarification, mais mon commentaire porte sur la version française; à mon avis, la version anglaise ne pose pas problème.

    Quand nous écrirons au président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous pourrons lui suggérer de se pencher sur un élément précis, mais nous ne pourrons pas lui en donner l'ordre. C'est la même chose pour ce qui est des témoins: nous pourrons lui en suggérer, mais nous ne pourrons pas lui donner d'ordre. C'est ce qui ne se traduit pas, pour l'instant.

    Comment pouvons-nous corriger cela? Faut-il changer un mot?

    On pourrait écrire: « Que le président du Comité écrive à la présidente du Comité PROC et lui suggère de se pencher sur ce sujet ». Par la suite, on pourrait ajouter « en incluant, par exemple, les témoins suivants ».

    Personnellement, je préférerais qu'il n'y ait pas de témoin.

    Comme vous le dites, le Comité peut faire des suggestions, mais il ne peut pas faire de demandes.

    Je pense que la version anglaise est correcte. Comment pouvons-nous corriger la version française? Je ne sais pas quel mot il faudrait utiliser.

    J'ai proposé que le président écrive à la présidente du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et lui « suggère de se pencher » sur ce sujet.

    La deuxième partie a trait aux témoins. Si on lui suggère de se pencher sur un sujet et qu'on donne des noms de témoins, c'est comme si on lui donnait une directive.

    Il faut que les deux propositions soient des suggestions. On pourrait dire « incluant, par exemple, les témoins suivants ».

    D'accord, merci, monsieur Villemure.

    Comme on l'a dit, on peut faire des suggestions, mais on ne peut pas donner d'ordres. Nous allons apporter la correction nécessaire.

    Monsieur Barrett, c'est votre amendement. Allez‑y.

    Si vous comprenez l'intention de l'amendement, monsieur le président, je ne pense pas qu'un sous-amendement soit nécessaire, car la clarification de M. Villemure correspond exactement à l'intention de l'amendement.

    Il ne s'agit pas d'une directive. Nous leur demandons d'examiner le préambule et la liste, non seulement parce que cela correspond aux pouvoirs du Comité, mais aussi parce que c'est l'esprit de l'amendement.

     En tant que président, je comprends très bien l'intention du Comité avec cette motion. Je peux travailler avec la greffière et l'analyste pour trouver un libellé approprié pour cette lettre, qui reflète ce que le Comité me demande de faire sur la base de cette motion. Ce n'est pas un problème.

    Allez‑y, monsieur Housefather, puis ce sera au tour de Mme Romanado.

    Monsieur le président, j'ai écouté la suggestion de M. Villemure et je pense que, pour assurer la cohérence entre l'anglais et le français, le mot « ask » devrait être remplacé par « suggest ». « Suggérer » en français se traduit par « suggest ».

    En anglais, nous pourrions dire « write to the chair of the PROC committee and suggest that the PROC committee consider the matter above ». Le sens serait alors identique dans les deux langues. Le verbe « Ask » ne se traduit pas par « suggère » en français. Nous devrions faire en sorte que les deux versions soient identiques.

    Je comprends. Je laisse aux analystes et à la greffière le soin de me suggérer le libellé approprié, et nous l'utiliserons.

    Allez‑y, madame Romanado.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis d'accord avec M. Villemure pour que l'on utilise le mot « suggest ».

    J'ai une question de procédure.

    M. Cooper, M. Gerretsen et moi‑même siégeons au Comité PROC. Si vous écrivez une lettre à la présidente du Comité PROC pour lui demander d'examiner cette question, ne serait‑il pas également approprié que M. Cooper présente une motion d'étude au sein du Comité PROC à l'appui de cette lettre? Je ne sais pas s'il est nécessaire d'inclure tous les noms, car je suppose qu'il présentera une motion qui contiendra encore plus de renseignements qu'il souhaitera inclure. Nous aurons peut-être aussi des témoins.

    Peut-être devrions-nous adopter une motion demandant au Comité PROC de poursuivre son étude sur l'ingérence étrangère. Je suppose que M. Cooper pourrait présenter une motion contenant les témoins et les renseignements supplémentaires qu'il souhaitera inclure au moment opportun. J'imagine qu'il va présenter une motion quoi qu'il arrive.

    J'aime la voie dans laquelle nous nous engageons. Je suis satisfait de la voie dans laquelle nous nous engageons, mais je ne voudrais pas être un président qui donne des consignes à une autre présidente sur ce qu'il convient de faire.Mme Chagger pourra examiner notre lettre en comité et elle en discutera probablement avec les vice-présidents du Comité pour savoir ce qu'ils souhaitent faire, puis une motion sera présentée au moment opportun au sein du Comité PROC.

    Je m'en tiendrais là, d'un point de vue procédural. C'est ce qui me convient pour l'instant. J'espère que les autres membres du Comité sont d'accord.

    Je vous remercie de votre intervention.

    Monsieur Cooper, j'ai vu que vous aviez levé la main. Je pense que c'était en rapport avec ce dont nous parlons.

    Pas de problème

    Je ne vois pas d'autre main levée.

    Je pense que nous sommes parvenus à une solution raisonnable. Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli. Tout d'abord, je comprends la gravité de la situation. Deuxièmement, je suis heureux que nous ayons collaboré pour que cette question soit traitée rapidement.

    Comme l'a dit M. Green, ce comité a du pain sur la planche, avec 17 réunions ou moins. Je ne veux pas minimiser l'importance de cette question. Nous sommes le comité de l'accès à l'information, de la protection de la vie privée et de l'éthique. Nous sommes un comité de surveillance qui est censé demander des comptes au gouvernement. J'espère que ce sera le cas si le Comité PROC étudie cette question.

    Y a‑t‑il consensus sur l'amendement?

    (L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Monsieur Housefather, allez‑y au sujet de la motion principale modifiée.

    Brièvement, monsieur le président — parce que je n'ai pas pris la parole avant pour donner mon point de vue —, je ne pense pas qu'il soit approprié que le Comité soit saisi de cette question pendant que l'enquête est en cours. Je vais voter contre la motion, car je pense que nous devrions attendre la fin de l'enquête. Je pense que le moment sera alors approprié pour discuter de cette question. Le député a mentionné un certain nombre de choses. Les conservateurs ont un avocat au Comité et ils peuvent contre-interroger les témoins. Ces questions peuvent être soulevées, c'est pourquoi j'attendrais la fin de l'enquête.

    Je ne suis pas non plus nécessairement d'accord avec les allégations formulées dans le cadre, c'est pourquoi je voterai contre.

    Merci.

    Je comprends.

    Y a‑t‑il d'autres discussions sur la motion principale?

    Allez‑y, monsieur Gerretsen.

    Je vais ajouter mes commentaires.

    Je n'ai pas vraiment de problème avec la partie directive de la motion. Ce qui me dérange, c'est le préambule et tout ce qu'il contient.

     Je vous remercie.

    Il n'y a pas d'autre discussion.

    Je pense que nous n'aurons pas de consensus sur la motion principale modifiée. Je vais demander à la greffière de procéder au vote.

    Il y a égalité des voix. Je vote en faveur de la motion.

    (La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Je ne vois pas d'autre intervention.

    J'informe le Comité que nous allons entamer l'étude sur les médias sociaux lors de la prochaine réunion prévue à cet effet.

    La séance est levée pour aujourd'hui.

    Je vous souhaite à tous une excellente fin de semaine. Merci.