ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous passons maintenant à une séance publique du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous traitons d'une motion présentée à huis clos par M. Barrett lors de notre dernière réunion.

    Je rappelle à tous les membres du Comité qu'il y a eu des discussions à huis clos la dernière fois et qu'il faut faire attention, dans vos observations, de ne pas parler de ce dont nous avons discuté à huis clos.

    Je vais laisser la parole à M. Barrett pour qu'il nous parle de la motion.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je ne fais que vérifier que tous les membres sont de retour en ligne.

    Il est extrêmement important que nous soyons en mesure de garantir aux Canadiens la transparence de la protection de leurs renseignements personnels. Des questions ont été soulevées au sujet de l'application ArriveCAN.

    Bien qu'un autre comité parlementaire examine différents aspects de cette application, je pense qu'il est extrêmement important que ce comité se penche sur les répercussions de cette dernière sur la vie privée des Canadiens. Par exemple, nous savons maintenant que certains entrepreneurs qui ont travaillé sur l'application — bien que nous ne sachions pas combien ni qui ils étaient — n'étaient pas tenus d'avoir l'habilitation de sécurité requise avant de commencer à travailler sur cette application. Là où une habilitation secrète ou très secrète aurait pu être requise, il appert que cette exigence a été levée.

    Je pense que nous savons qu'une demande de passeport en cours de traitement ne vous permet pas de prendre l'avion, et qu'une demande d'habilitation de sécurité en cours de traitement ne devrait pas vous donner accès aux systèmes informatiques du gouvernement du Canada, en particulier à ceux qui traitent les données biométriques et personnelles de millions de Canadiens. Cette application a été téléchargée plus de huit millions de fois par huit millions d'utilisateurs individuels, et ces utilisateurs auraient pu ensuite y verser plusieurs profils pour les membres de leur famille ou de leur groupe de voyageurs. Il est extrêmement important que nous soyons en mesure de fournir ces garanties.

     Cette motion est mesurée, en ce sens que le nombre de réunions n'est pas excessif, mais elle n'est pas non plus prescriptive et permet à tous les partis autour de la table de proposer les témoins qu'ils jugent importants.

    Si nous trouvons des réponses adéquates et si nous sommes satisfaits des réponses des représentants du gouvernement et des tiers, alors le Comité pourra passer à autre chose. Cependant, c'est une question pressante. Le facteur temps est critique. Je pense que nous devons nous en occuper.

    Merci, monsieur Barrett.

    Nous sommes saisis d'une motion proposée par M. Barrett.

    Monsieur Fergus, ai‑je vu votre main levée?

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie M. Barrett d'avoir proposé cette motion.

     Je sais qu'il s'agit d'un dossier important. C'est peut-être la raison pour laquelle mon cher collègue M. Barrett avait proposé que cette motion soit étudiée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. C'est presque la même motion.

     Monsieur le président, je dois admettre que je commence à me demander si c'est une utilisation efficace du temps de notre comité.

    Plus tôt dans la journée, j'ai écouté un peu les témoignages du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. J'ai entendu un certain nombre de questions posées par mon bon ami, M. Barrett. Ces questions portaient presque exclusivement, sinon entièrement, sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens, des questions que, je pense, nous poserions ici au Comité. Ce n'est pas... C'est une tradition normale de la Chambre plutôt que l'inverse. En fait, une règle bien établie de la Chambre veut qu'il n'y ait pas deux comités qui étudient exactement la même chose, car ce n'est pas une utilisation efficace du temps des membres des comités.

    En dépit de cela, les mandats du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels sont deux mandats distincts. Je pourrais comprendre que vous vouliez faire valoir l'argument selon lequel il pourrait y avoir un écart entre ce qui est discuté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et ce qui serait discuté ici. Je dirais alors que nous devons établir si un tel écart existe. Laissons le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires poursuivre son travail et voyons s'il y a un angle différent que nous devrions adopter ou que nous adopterions, ou s'il y a des lacunes dans les témoignages et des questions qui n'ont pas été posées ou qui n'ont reçu aucune réponse. Toutefois, tant que nous n'aurons pas vu le travail effectué par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, je ne suis pas certain qu'il soit opportun pour nous de reproduire le travail d'un autre comité.

    Lorsque je jette un coup d'œil à l'avis de convocation qui a été transmis plus tôt aujourd'hui — parce que je n'en ai retenu qu'une partie; je ne l'ai pas retenu en entier —, je constate que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recevait l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada et Services partagés Canada. Lors de la réunion précédente, il y a deux semaines, monsieur le président, GC Strategies était présent, et il y avait le Syndicat des Douanes et de l'Immigration. Je me creuse les méninges pour trouver qui d'autre nous pourrions inviter à venir nous parler de l'application ArriveCAN.

    Tout cela pour dire que je ne suis pas contre l'idée d'examiner cette question s'il existe une réelle lacune, mais je pense qu'il est tout à fait prématuré pour nous de le faire. Ce serait une perte de temps. Nous avons d'autres sujets à aborder, dont l'accès à l'information. Attendons que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ait publié son rapport. Jetons un coup d'œil à ce rapport. Les analystes pourraient alors cerner quelques aspects, nous suggérer quelques domaines, s'il y en a, sur lesquels le Comité pourrait se pencher.

    C'est pourquoi, monsieur le président, je ne serais pas favorable à l'idée de laisser tomber tous les travaux du Comité pour régler ce problème immédiatement, alors que nos collègues, dont certains sont présents au sein de ce comité, y travaillent déjà ailleurs.

    Merci, monsieur Fergus.

    Ensuite, j'ai M. Bains, suivi de Mme Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Je me fais l'écho des observations de mon collègue. Il a très bien résumé la situation. Je veux simplement ajouter — je ne vais pas tout répéter — que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires... M. Barrett a posé une fois de plus toutes ces questions au sein de ce comité aujourd'hui et il aura encore l'occasion de continuer à poser cette série de questions au sein de ce comité à mesure que nous progressons.

    Encore une fois, les pièces qui manquaient aujourd'hui étaient certaines factures destinées à toutes les parties qui ont été associées à la mise au point de l'application; nous ne les avons pas encore reçues. Nous avons encore quelques renseignements à recevoir. M. Barrett aura la possibilité de continuer à poser des questions, et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a accepté de faire preuve d'une transparence intégrale. Ce comité est en mesure d'obtenir l'information que M. Barrett recherche, alors, comme l'a dit mon collègue, M. Fergus, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire la même chose ici.

    Encore une fois, je ne veux pas répéter tout ce que M. Fergus a dit, mais d'autres renseignements s'en viennent. Nous devrions attendre que ces renseignements soient connus. M. Barrett aura à nouveau l'occasion de poser ses questions là‑bas. Un rapport sera produit, et après cela, nous pourrons à notre tour examiner la question si nécessaire.

    Merci, monsieur Bains.

    Il nous reste à peu près cinq minutes. Je rappelle aux membres que nous devons nous pencher sur les travaux du Comité à la fin de la présente séance.

    Madame Khalid, vous êtes la suivante.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu de ce que les membres ont dit et des discussions que j'ai eues avec eux sur cette motion précise — je sais que j'en ai parlé avec tous les membres de l'opposition —, je propose que nous commencions cette étude... M. Bains a également souligné qu'au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, tous les partis ont voté à l'unanimité en faveur de cette étude. Je propose aux membres que nous allions de l'avant et que nous commencions ce que M. Barrett propose après que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ait fini d'entendre tous les témoignages et de recueillir toutes les preuves. Cela nous permettra de combler les lacunes, ce qui, je pense, est le but ultime que poursuit M. Barrett ici, au comité de l'éthique, en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

    Monsieur le président, avec votre approbation, je propose un amendement à cette motion: à la ligne qui commence par « Que cette étude débute », il faudrait supprimer le mot « immédiatement » et le remplacer par « dès la fin des témoignages et de la déposition de mémoires au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires », puis continuer avec « et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre ».

     Le texte se lirait comme suit: « Que cette étude débute dès la fin des témoignages et de la déposition de mémoires au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ».

    C'est similaire à ce que nous proposons d'étudier ici.

    Merci, madame Khalid.

    Nous sommes saisis d'un amendement. L'amendement est recevable.

    Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet de l'amendement?

    Monsieur Villemure, allez‑y.

     Je demande que l'on vote sur l'amendement.

    Vous demandez le vote sur l'amendement, monsieur Villemure, mais on ne peut pas aller de l'avant.

    Nous débattons encore de la motion.

    Monsieur Barrett, j'ai vu votre main levée.

    Je suis prêt à proposer la mise aux voix.

    Comme je ne vois pas d'autre intervention au sujet de l'amendement, je vais demander sa mise aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le procès-verbal])

    Le président: Merci, madame Khalid.

    Nous revenons maintenant à la motion principale. Y a‑t‑il des interventions?

    Madame Khalid, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, je suis déçue que nous fassions double emploi et que nous utilisions les ressources de deux comités pour le même objectif. J'aurais aimé que les membres acceptent de retarder cette étude jusqu'à ce que tous les témoignages aient été entendus au comité des opérations gouvernementales.

    Monsieur le président, j'aimerais maintenant proposer un autre amendement.

    Encore une fois, ceci est basé sur des conversations que j'ai eues avec des membres de l'opposition concernant le nombre de réunions proposé dans cette motion. Je propose de supprimer les mots « minimum de trois » et de les remplacer par « maximum de deux ».

    Merci, madame Khalid.

    L'amendement est recevable. Il supprimerait « minimum de trois » et le remplacerait par « maximum de deux ». Est‑ce bien cela?

    Mme Iqra Khalid: Oui, c'est ce que je propose.

    Compte tenu de l'heure, y a‑t‑il des interventions concernant l'amendement?

    Monsieur le président, permettez-moi de vous donner rapidement la raison qui me pousse à proposer cet amendement.

    Comme l'a souligné mon collègue, M. Fergus, de nombreux témoins ont été entendus par le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il serait, encore une fois, tout à fait redondant de les inviter ici. Je pense qu'en limitant le nombre maximum de réunions que nous consacrerions à cela, nous fonctionnerions de manière plus efficace en concentrant nos délibérations sur la question de combler les lacunes en matière de protection des renseignements personnels, c'est‑à‑dire sur ce que M. Barrett essaie de faire au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie votre intervention, madame Khalid.

    Monsieur Fergus, nous vous écoutons.

    Très rapidement, monsieur le président, je veux simplement m'assurer que mes collègues comprennent également qu'il ne s'agit pas d'une tentative de gagner du temps ou d'éviter d'avoir cette discussion. Si quelqu'un jetait un coup d'œil aux questions posées par mon collègue, M. Housefather, aujourd'hui, il verrait que ce dernier s'est montré très énergique à propos de cette question. Il a tenté d'aller au fond des choses comme M. Barrett essaie de le faire.

    Encore une fois, j'espère que les membres essaieront de limiter le temps que nous allons passer là‑dessus afin de nous permettre de nous focaliser vraiment sur les lacunes, s'il y en a.

    Merci, monsieur Fergus.

    Pour ce qui est de cet amendement de « deux au maximum », y a‑t‑il d'autres interventions?

    Comme il n'y en a pas, je vais demander la mise aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement est rejeté. Nous revenons maintenant à la motion principale.

    Y a‑t‑il d'autres interventions sur la motion principale proposée par M. Barrett?

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: La motion est adoptée.

     Monsieur Villemure, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais présenter un avis de motion. Pendant que j'en fais la lecture, la greffière pourra distribuer le texte qui suit: Que le Comité entreprenne, conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement, une étude sur l'ingérence étrangère, notamment lors des élections fédérales de 2021, par l'utilisation de fonds venant d'organismes d'influence étrangère affiliés au Front uni du Parti communiste chinois, et sur les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, la propriété intellectuelle et l'État canadien lui-même qui découlent de cette ingérence étrangère. Enfin, que le Comité en fasse rapport à la Chambre.

    Merci, monsieur Villemure.

    Cela a été mis en avis.

    La motion est recevable. Je vous en remercie.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Villemure?

    Oui, j'aimerais poser une question.

    D'accord.

     Conformément à la motion du 24 octobre, la GRC devait nous faire parvenir aujourd'hui les documents et les contrats de location en lien avec le chemin Roxham, mais nous n'avons encore rien reçu.

    Est-ce exact, madame la greffière?

     J'ai reçu un document qui ne provenait pas du gouvernement. Il était en français seulement et est donc à la traduction.

    D'accord. On a demandé beaucoup de choses. Je ne peux pas croire que cela ne représentera qu'un seul document, mais, à tout hasard, comment va-t-on traiter cela?

    Ce à quoi l'on s'attend, c'est que les documents... Les documents qui ont été demandés n'ont pas encore été reçus, à l'exception du document auquel vous faites référence.

    À moins que je ne l'aie reçu pendant la réunion... Je ne vérifiais pas, j'écoutais.

    C'est vrai. Nous nous attendions à recevoir ces documents avant la fin de la journée. Nous les attendons, alors nous verrons ce qui va se passer, monsieur Villemure. Si nous ne les recevons pas, nous devrons nous occuper de cela aussi en tant que comité.

    Voilà qui met fin à la réunion. La séance est levée.

    Merci à tous.