FOPO Réunion de comité

    Bienvenue, mesdames et messieurs.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 8 février 2024, le Comité reprend son étude de mesures visant à prévenir la violence au cours de la saison de pêche à la civelle de 2024.

    Pour notre premier groupe de témoins aujourd'hui, nous recevons un certain nombre de témoins sur Zoom, et il y en a d'autres ici en personne.

    Sur Zoom, nous accueillons le surintendant principal Darren Campbell, officier responsable des enquêtes criminelles, Nouveau-Brunswick; et la surintendante Sue Black, officière responsable des opérations criminelles, Nouvelle-Écosse, de la Gendarmerie royale du Canada.

    Dans la salle du Comité aujourd'hui, nous accueillons Dominic Mallette, directeur général régional, région de l'Atlantique; et Cathy Toxopeus, directrice générale, Programmes commerciaux, de l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Je m'excuse d'avoir massacré le nom de quelqu'un, mais je viens de Terre-Neuve et je ne connais pas bien beaucoup de ces noms, alors veuillez faire preuve de patience.

    Nous souhaitons la bienvenue à Kevin Urbanic, directeur général, Opérations Ontario; et à Parthi Muthukumarasamy, directeur exécutif, Direction des programmes internationaux, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Nous allons inviter l'Agence canadienne d'inspection des aliments à présenter une déclaration liminaire de cinq minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président, bon après-midi.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser aux membres du Comité aujourd'hui sur ce sujet important.

    Je m'appelle Parthi Muthukumarasamy et je suis directeur exécutif des Programmes internationaux à l'ACIA. Je suis accompagné de Kevin Urbanic, directeur général des Opérations de l'Ontario.

    Aujourd'hui, je vais vous donner un aperçu du rôle que joue l'ACIA dans l'exportation et l'importation de jeunes anguilles d'Amérique, aussi appelées bébés anguilles ou civelles.

    Les civelles ne sont généralement pas exportées comme aliments pour la consommation destinés à l'alimentation humaine directe. Elles sont plutôt exportées pour être cultivées dans des fermes aquacoles du pays importateur jusqu'à ce qu'elles atteignent le stade adulte, puis elles sont récoltées pour être utilisées comme aliments.

    L'ACIA réglemente l'exportation et l'importation d'animaux vivants, y compris les animaux aquatiques, en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application. La mise en place d'exigences en matière d'exportation et d'importation pour le commerce des animaux vivants, y compris les animaux aquatiques, vise principalement à prévenir l'introduction de maladies animales pouvant être transmises des animaux aux humains.

    En règle générale, afin de fournir l'assurance que les animaux vivants ou les produits d'origine animale exportés répondent aux exigences du pays importateur en matière de santé animale et humaine, il faut obtenir un certificat d'exportation officiel approuvé par l'ACIA pour faire dédouaner les produits expédiés dans le pays importateur. Ces certificats d'exportation sont délivrés par l'ACIA, mais seulement lorsque le pays importateur l'exige et que les conditions d'exportation énoncées dans le certificat sont établies entre l'ACIA et le pays importateur.

    La plupart des pays n'exigent pas de certificat d'exportation de l'ACIA pour l'exportation de civelles d'Amérique destinées à l'aquaculture. Par conséquent, l'ACIA ne surveille pas l'exportation des civelles vers les pays qui n'exigent pas de certificat d'exportation.

    Nous avons remarqué lors de réunions antérieures de votre Comité que certains membres s'intéressent aux exportations de civelles vers la Chine. À l'heure actuelle, la Chine exige un certificat d'exportation du Canada pour les civelles destinées à des fins d'aquaculture. La dernière fois qu'un certificat d'exportation de civelles a été délivré remonte à 2017.

    Dans le cas de Hong Kong, l'administration n'exige pas de certificat d'exportation pour les civelles en provenance du Canada, à moins que celles‑ci ne soient destinées à des fins de réexportation de Hong Kong vers la Chine. La dernière fois que l'ACIA a délivré un certificat d'exportation de civelles vers Hong Kong remonte à juin 2019.

    En ce qui concerne l'importation d'anguilles d'Amérique et de civelles au Canada, l'ACIA n'exige pas de permis d'importation ou de certificat d'exportation sur la santé des animaux aquatiques, car les anguilles d'Amérique ne sont pas réputées être vulnérables aux maladies réglementées par l'ACIA.

    L'ACIA continue de travailler avec Pêches et Océans Canada sur l'exportation et l'importation des civelles en ce qui a trait à la santé animale et publique.

    Merci, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre à toute question concernant le rôle que joue l'ACIA dans les exportations et les importations de civelles.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. Mallette de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui présentera une déclaration liminaire de cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour à tous.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous.

    Je tiens d'abord à souligner que cette réunion se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Sachez que la pêche illégale de la civelle d'Amérique est une grande préoccupation pour l'ASFC, et je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer à l'étude du Comité sur ce sujet.

     Je ferai part au Comité des rôles et des responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou l'ASFC, en ce qui concerne la prévention et l'exportation des civelles capturées illégalement.

    L'ASFC joue un rôle de soutien en vérifiant que les autres exigences des ministères sont respectées en ce qui concerne les poissons et les fruits de mer importés au Canada et exportés du Canada, et en appliquant la Loi sur les douanes.

    L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les ministères et les agences, comme le ministère des Pêches et des Océans, pour s'assurer, entre autres, que le poisson, les fruits de mer et les produits de la mer importés au Canada et exportés du Canada sont conformes aux dispositions législatives du programme.

    Lorsque le MPO repère une expédition ou un produit préoccupant, l'ASFC travaille conjointement avec lui pour repérer et intercepter les expéditions afin d'en assurer la conformité à tous les règlements gouvernementaux.

    L'ASFC élabore activement un plan d'action pour prévenir l'exportation de civelles capturées illégalement. À l'heure actuelle, il n'y a pas de permis, de certificats prescrits par la législation d'autres ministères qui doivent être présentés ou vérifiés à la frontière pour exporter du poisson, y compris les civelles, du Canada. La seule exception concerne les espèces en voie de disparition contrôlées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qui comprend la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ou CITES.

    À cet égard, l'ASFC aide Environnement et Changement climatique Canada dans l'administration et l'application de ces lois en veillant à ce que toutes les expéditions soient accompagnées des permis requis. Les expéditions soupçonnées d'être non conformes sont retenues et renvoyées aux agents d'exécution de la loi sur la faune d'ECCC. L'ASFC peut également aviser ECCC des espèces sauvages capturées dans le cadre d'une contravention aux lois provinciales, ce qui constitue une infraction à la loi.

    Actuellement, la civelle d'Amérique n'est pas protégée par la CITES.

    L'ASFC recueille des renseignements statistiques sur l'exportation de certains poissons et certaines prises de pêche au moyen de ses exigences de déclaration électronique. Ces renseignements sont transmis quotidiennement à Statistique Canada au moyen de transfert de fichiers électroniques.

    L'ASFC collabore avec les agents de la faune d'ECCC et les agents du MPO dans le cadre d'enquêtes criminelles ayant un lien avec la frontière, comme les activités de contrebande.

    L'ASFC est également membre du Groupe de travail interministériel sur la traçabilité du poisson et des fruits de mer, créé récemment et dirigé par le MPO, qui s'occupe, en partie, des pêches illicites, non réglementées et non déclarées.

    De plus, le MPO élabore actuellement des règlements qui imposeront des exigences relatives à un permis permettant l'exportation de civelles, ce qui donnera à l'ASFC des pouvoirs accrus pour intercepter les anguilles à la frontière.

    Nous continuerons de travailler avec le MPO à l'élaboration de ces règlements et nous nous assurerons que nos agents des services frontaliers seront formés et préparés à arrêter et à saisir les exportations illégales de civelles une fois que ces règlements entreront en vigueur. L'ASFC met régulièrement à jour les directives destinées aux agents de première ligne pour gérer la manutention, l'interception ou la mainlevée des marchandises à risque.

    Enfin, l'Agence s'efforce continuellement d'améliorer non seulement ses relations avec ses partenaires, mais aussi ses capacités collectives en matière de renseignement et d'application de la loi, ses opérations, ses leçons apprises et ses réussites.

    Voilà qui conclut mon discours d'ouverture. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à Sue Black pour une déclaration liminaire de cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler des plans et des stratégies visant à prévenir les cas de violence à la suite de l'annulation de la saison 2024 de pêche à la civelle.

    Je m'appelle Sue Black et je suis surintendante principale et officière responsable des enquêtes criminelles pour la GRC de la Nouvelle-Écosse, ou ce que nous appelons la division H. L'officière responsable des enquêtes criminelles est responsable du personnel d'enquête en uniforme et en civil, et a pour mandat de fournir des services de police provinciaux de base. Je travaille depuis 35 ans à la GRC, où j'ai occupé un certain nombre de fonctions, notamment dans les services de police de base et, sous l'égide de la police fédérale, dans les domaines de l'intégrité des frontières, de la lutte contre les crimes de guerre et dans le cadre d'affectations à l'étranger.

    Je suis accompagnée aujourd'hui par le surintendant principal Darren Campbell, qui est l'officier responsable des opérations criminelles — mon homologue — de la GRC au Nouveau-Brunswick, ou division J.

    La GRC prend très au sérieux son rôle principal, soit de maintenir la sécurité publique.

     La GRC a pour mandat de protéger le public et d'appliquer les lois pertinentes, dont le Code criminel, et ce, indépendamment de toute orientation ou influence politique. La GRC continuera de prendre des mesures veillant à ce que tous ceux qui compromettent ou menacent illégalement la sécurité de toute personne ou de tout bien soient tenus responsables de leurs actes conformément aux lois du Canada.

    La GRC adopte une approche impartiale, respectueuse et équilibrée. Elle réalise des activités proactives de mobilisation auprès de la collectivité et des intervenants et élabore des stratégies de communication et d'atténuation visant à prévenir les conflits. Notre objectif permanent est de maintenir la paix et de faciliter le règlement pacifique des événements, y compris ceux de désordre public.

    Le rôle de la GRC dans le contexte de la pêche à la civelle, lorsqu'elle est le service de police compétent, est d'intervenir en cas de toute infraction au Code criminel découlant d'un conflit entre les parties en cause, de prendre des mesures proactives pour réduire le risque qu'un incident de sécurité publique se produise et de rechercher des solutions pacifiques en cas d'événements de désordre public.

    Les ressources de l'Équipe de liaison de la Division — ou ELD — de la GRC communiquent avec tous les intervenants du secteur des pêches pour permettre aux parties de discuter et de se comprendre en vue de parvenir à un dénouement pacifique. L'ELD entretient une relation positive et de longue date avec les principaux intervenants, y compris l'industrie. Cette équipe est bien placée pour participer au dialogue visant à réduire au minimum les risques pour toutes les personnes et pour aider la GRC à assurer la sécurité publique.

    La GRC en Nouvelle-Écosse a une structure de commandement et un plan bien établis qui portent sur les interventions opérationnelles, tactiques et stratégiques en cas d'incidents majeurs prévus et imprévus.

    En cas de troubles civils, les membres du personnel en uniforme peuvent être assistés par d'autres ressources de la GRC, comme celles des opérations stratégiques et tactiques des territoires avoisinants. Des plans opérationnels d'urgence sont en place pour ces interventions, au besoin. Si un événement ne relevant pas de sa compétence se produit, la GRC est prête à soutenir et à renforcer la position et les activités de l'organisme responsable de l'application de la loi.

    En cas de troubles civils, comme un événement de désordre public, le centre de coordination des mesures d'urgence, dirigé par le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, et appuyé par la GRC en Nouvelle‑Écosse et par la Garde côtière canadienne, adoptera une approche unifiée permettant au gouvernement du Canada d'intervenir le plus efficacement possible. La GRC en Nouvelle‑Écosse continue d'appuyer le MPO par sa participation aux activités du centre de coordination des mesures d'urgence.

    La GRC s'engage envers la réconciliation et l'établissement d'une relation renouvelée et renforcée avec les collectivités et les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Par conséquent, toute mesure éventuelle prise par la GRC témoignera des efforts respectueux sur le plan culturel déployés à ce jour en vue de nouer des relations constructives, de confiance et durables avec les collectivités et les peuples autochtones.

    Toutes nos activités continuent d'inclure la collaboration et le partenariat avec les collectivités que nous servons.

    En fin de compte, même si elle poursuivra ses efforts visant à trouver une solution pacifique, durable et respectueuse des droits légitimes des peuples autochtones issus de traités, la GRC continuera de se consacrer au maintien de la sécurité publique et des conditions pacifiques pour toutes les parties concernées et de mener des enquêtes minutieuses sur toutes les infractions au Code criminel.

    Monsieur le président, je vous remercie de cette invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Merci.

    Nous allons passer aux séries de questions.

    Nous allons commencer par M. Perkins, pour six minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus.

    Si je le peux, j'aimerais commencer par l'ASFC. Je vais nommer les organisations, et vous pourrez choisir qui est la personne la plus appropriée pour répondre à ma question. Cela facilitera les choses, et je ne massacrerai pas vos noms non plus.

    À l'ASFC, êtes-vous au courant d'une entreprise à Toronto qui appartient à Zheng Chao et à Mark Mao, qui a exporté l'an dernier quelque chose comme 100 tonnes de civelles en partance de l'aéroport de Toronto?

    Je ne suis personnellement pas au courant de cette entreprise, pour être franc. Je remettrais en doute les quantités exportées, mais je ne peux pas le faire à l'heure actuelle, donc...

    Eh bien, cela a été vérifié — ces chiffres approximatifs ont été vérifiés — dans le Chronicle Herald il y a quelques semaines. Ils ont obtenu les chiffres d'exportation auprès de Hong Kong. Ils passaient par Hong Kong. Ces chiffres ont été confirmés.

    Ma prochaine question s'adresse à l'ACIA. Un certain nombre de ces exportations portaient des étiquettes de certification de l'ACIA en passant par Hong Kong. Elles passent par Hong Kong, ensuite, par la Corée puis s'en vont en Chine.

    Vous avez déclaré, je pense, que vous n'avez pas de dossier à ce sujet. Je trouve difficile de croire que lorsque ce type de volume de fruits de mer vivants est consigné sur le manifeste d'un avion, en partance d'un terminal de Toronto, vous n'en soyez pas au courant.

    Comme je l'ai dit dans la déclaration liminaire, Hong Kong ne requiert pas de certificat d'exportation pour les exportations à Hong Kong depuis le Canada, à moins que le produit ne soit réexporté en Chine. Nous n'avons pas délivré de certificat d'exportation à Hong Kong, ou à la Chine, puisque...

    D'abord, savez-vous que toutes ces exportations s'en vont en Chine? C'est là que se trouve l'aquaculture qui permet de les cultiver. Ensuite, savez-vous que, à Hong Kong, on falsifie les documents de l'ACIA pour les exportations en Chine?

    Lorsque nous avons connaissance de certificats falsifiés, nous prenons des mesures. Nous avons en place un mécanisme d'application de la loi et d'activités d'enquête. Nous n'avons pas été avisés à Hong Kong ou par les autorités de Hong Kong de tous certificats falsifiés qui ont été utilisés. Malheureusement, nous n'avons pas de compétence à Hong Kong. C'est aux autorités de Hong Kong qu'il revient d'enquêter.

    Si vous n'avez pas de compétence là-bas, comment savez-vous qu'ils ne falsifient pas des certificats?

    Nous ne sommes au courant d'aucun certificat falsifié qui est utilisé.

    Merci.

    Je m'adresse à l'ASFC: êtes-vous au courant du fait que de grandes quantités d'exportations illégales de civelles sont envoyées en Chine dans des caisses à homards vivants?

    Oui, j'en suis parfaitement au courant.

    Inspectez-vous toutes les caisses à homards de homards vivants qui partent de Halifax ou de toute autre frontière au Canada?

    La réponse courte à cette question, monsieur le président, est non. L'ASFC n'inspecte pas la totalité des expéditions de homards qui sortent, que ce soit à Halifax ou à Toronto, car cela entraînerait probablement des complications importantes pour toute l'industrie du homard.

    Quel pourcentage des expéditions inspectez-vous?

    Je ne pourrais pas vous donner un pourcentage, pour être honnête. Nous menons des examens aléatoires, en fait.

    Pourriez-vous nous donner le pourcentage dans une déclaration écrite adressée au Comité, s'il vous plaît?

    Je pourrais vous revenir avec un pourcentage, peut-être.

    Merci.

    Ma question s'adresse à la GRC. Vous êtes la force de police provinciale de la Nouvelle-Écosse, n'est‑ce pas?

    Oui, nous sommes la police provinciale de la Nouvelle-Écosse.

    Dans le cadre de cette responsabilité, vous avez la responsabilité de faire appliquer des lois sur l'intrusion ainsi que la possession et l'utilisation illégales d'armes à feu dans la province, n'est‑ce pas?

    Oui, c'est notre responsabilité.

    L'an dernier, lors de la saison de pêche illégale de la civelle, très peu, s'il y en a, d'accusations d'intrusion ont été déposées. Vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet.

    Je peux vous dire que, selon ce que j'entends dire de mes électeurs, à deux minutes de chez moi, la GRC a reçu un appel de nuit au détachement de Tantallon et s'est fait demander de procéder à des arrestations. Il y avait des braconniers le soir sur leurs terres, pendant quatre mois, qui déféquaient sur les terres et les détruisaient. Au bout du compte, le détachement a dit à la personne de cesser de l'appeler, sinon il l'arrêterait elle. Il arrêterait le propriétaire.

    Pourquoi la GRC refuserait-elle de faire appliquer la loi sur l'intrusion sur la rive sud de la Nouvelle-Écosse, dans la municipalité régionale de Halifax, où elle a compétence, mais menacerait plutôt les victimes des crimes commis?

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Je suis au courant des affirmations du député. Je veux assurer les membres du Comité que j'ai été très préoccupée lorsque j'en ai entendu parler. J'ai fait quelques recherches, et voici ce que j'ai découvert. Nous avons fouillé nos bases de données concernant les cas d'intrusion liée à la pêche à la civelle. Depuis janvier 2023, nous avons trouvé six plaintes. Nous avons donné suite à chacune d'entre elles. Dans quatre des six cas, nous avons répondu personnellement à l'appel.

    Il est important de souligner que l'intrusion de nuit, prévue à l'article 177 du Code criminel du Canada constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour que toute mesure d'application de la loi puisse être prise, nous devons trouver la personne en train de commettre l'infraction.

    Je dirais que votre tenue de livres est médiocre. Nous savons qu'un tiers des postes de votre centre d'appel ne sont pas comblés. Le problème, c'est que ces personnes appelaient tous les soirs, à moins que vous disiez qu'elles induisent en erreur les médias et moi-même quant à ce qui se passe.

    Je vous demande de faire appliquer la loi sur l'intrusion. Ces rivières sont pleines de gens qui possèdent des armes à feu illégales, et personne n'a été accusé de possession d'armes à feu illégales. Je dirais que la GRC doit mieux faire appliquer ces lois fondamentales.

    Merci.

    Merci, monsieur Perkins.

    Nous passons maintenant à M. Cormier pour six minutes ou moins, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Mallette.

    Il y a plusieurs semaines, voire plusieurs mois, l'industrie a discuté de certains outils qui pourraient être à votre disposition pour la traçabilité, notamment. D'autres régions, dont le Maine, ont adopté une approche qui permet le traçage des anguilles. Pouvez-vous nous dire si cela se fait ailleurs et nous expliquer la façon dont nous pourrions mettre en place le même processus de traçabilité, ici, pour la pêche à la civelle?

    Monsieur le président, la traçabilité des civelles ne relève pas de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les seuls outils de travail dont j'ai eu connaissance visaient à identifier, pour l'ASFC, les

civelles dans des bacs de homards ou d'autres bacs à l'aéroport, donc cela ne tient pas compte de la traçabilité des civelles dans l'industrie.

    Je veux m'assurer qu'on comprend bien l'ampleur de ce qui se passe présentement. En ce moment, la pêche est illégale. Si on tentait d'exporter des civelles, comment vous assureriez-vous que cela ne se produira pas?

    Vous avez dit plus tôt qu'il est impossible de surveiller toutes les cargaisons, mais comment allez-vous vous assurer que cela ne se produira pas?

    Monsieur le président, si nous trouvons des civelles non déclarées, que ce soit à l'aéroport d'Halifax ou à l'aéroport de Toronto, nous avons le pouvoir de les saisir. Si elles sont déclarées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, tout ce que nous pouvons faire, c'est

un renvoi, je suppose, à l'ACIA afin de voir quels pouvoirs elle a de les saisir ou de faire quoi que ce soit d'autre.

    D'accord.

    Madame Black, au cours des dernières semaines, la GRC a-t-elle fait des arrestations ou des saisies sur les rivières ou les cours d'eau en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick ou ailleurs?

    Je vous remercie de votre question.

Le mandat principal de la GRC porte sur la sécurité publique et sur la conduite d'enquêtes portant sur des infractions au Code criminel.

    Tout ce qui a à voir avec la violation de la Loi sur les pêches relève du ministère des Pêches et des Océans.

    Des arrestations ont-elles été faites quand même?

    En ce qui a trait à toute arrestation faite relativement aux infractions à la Loi sur les pêches, je ne peux pas en parler, mais du point de vue de la GRC, dès qu'il y a un lien avec la situation ou la question des civelles, si on nous demande de l'aide et que nous enquêtons relativement à des infractions au Code criminel connexes, alors nous procéderions aux arrestations. Les plus récentes arrestations ont eu lieu le 16 mars, à la suite d'une demande d'aide présentée par le MPO pour gérer des infractions au titre du Code criminel qui étaient liées à ses mesures d'application de la loi concernant la Loi sur les pêches.

    Cela ne répond pas vraiment à ma question, mais je comprends en quoi consistent vos responsabilités.

     Monsieur Mallette, je veux revenir aux outils que vous pourriez avoir pour tracer les civelles. De quels outils auriez-vous besoin présentement pour faire votre travail comme il se doit? Les avez-vous déjà ou avez-vous besoin d'autres outils pour qu'on ne se retrouve pas dans la même situation qu'au cours des dernières années?

    Je vous remercie de votre question.

    En effet, nous avons bel et bien les outils nécessaires pour tracer les civelles. Nous pouvons utiliser des appareils à rayons X pour examiner par balayage des boîtes de homards ou de civelles afin d'établir s'il y a bel et bien des civelles à l'intérieur. Nous avons l'équipement nécessaire pour le faire.

    Cela dit, cela nous ramène à la question de la traçabilité, qui ne relève pas de notre responsabilité. Notre responsabilité est de repérer les civelles au moment de l'exportation, au besoin.

    Madame Black, je reviens à vous. Je ne suis pas certain que vous puissiez répondre à ma question.

    La GRC est toujours au courant de ce qui se passe sur le terrain. Selon ce que vous avez vu l'an dernier, pensez-vous que nous aurions pu avoir une saison sûre cette année, s'il y avait eu une saison ouverte de pêche à la civelle?

    Je ne pense pas pouvoir prévoir l'état futur. Notre agence n'a pas de mandat direct qui soit lié à la Loi sur les pêches. Nous nous concentrons sur les infractions au titre du Code criminel.

    Je pense que le ministère des Pêches et des Océans pourrait répondre à la question, pour ce qui est de ses évaluations du risque lié à cette décision.

    Merci, monsieur Cormier.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens pour six minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence. C'est toujours précieux d'avoir sur place des gens de leur compétence. Cela nous permet d'avoir de meilleurs éclairages sur la situation critique qui frappe d'abord les pêcheurs honnêtes qui, au bout du compte, se retrouvent sans emploi. Il y a là quelque chose d'extrêmement déconcertant. J'ai rencontré des pêcheurs qui ont développé ce marché à la sueur de leur front depuis plus de 20 ans, et qui se retrouvent aujourd'hui le bec à l'eau, pour faire un mauvais jeu de mots.

    Comment peut-on sauver les pêcheurs honnêtes — appelons-les ainsi —, et régler en un court laps de temps un certain nombre de problèmes et réactiver cette pêche l'année prochaine, par exemple? Pensez-vous à un horizon?

    Je ne sais pas à qui je peux poser cette question. Je n'arrive peut-être pas à cibler la bonne personne. Une ou deux personnes pourraient me répondre.

    Je sais que ces gens nous écoutent aujourd'hui. Ils peuvent arrêter de pêcher pendant un an; leur situation financière leur permet d'attendre à l'année prochaine. Toutefois, s'il n'y a pas de solution à court ou à moyen terme, ce sera très difficile pour cette industrie, qui est lucrative, il faut le dire.

    Selon vous, ces gens, qui font aujourd'hui des sacrifices pour enrayer l'illégalité de la pêche à la civelle, peuvent-ils espérer redémarrer cette pêche dans un court laps de temps?

    Je vois que personne ne se lance.

    Peut-être devriez-vous poser cette question au ministère des Pêches et Océans plutôt qu'à l'ASFC.

    Au moment où on se parle, les outils dont vous disposez sont-ils suffisants pour faire des évaluations, imposer des contraintes et faire des enquêtes, voire arrêter des contrevenants? Avez-vous suffisamment de moyens financiers et techniques et la main-d'œuvre nécessaire sur le terrain?

    Je peux répondre à cela.

    Si des règlements nous permettaient d'appliquer la loi, cela nous aiderait. Si des permis étaient requis, que ce soit pour l'importation ou l'exportation, cela nous aiderait à combattre le problème. Pour l'instant, aucun permis n'est requis en matière d'exportation. C'est quelque chose dont on pourrait beaucoup bénéficier.

    C'est une chose que vous souhaitez. Cela vous permettrait d'avoir une traçabilité. En fait, c'est la clé de la traçabilité. Quand il y a un permis d'exportation ou d'importation, on peut suivre la provenance et la destination des produits. Je comprends. Il faudrait des règlements qui permettent de délivrer des permis.

    On a constaté qu'on n'avait pas le dessus sur les contrevenants. La réglementation pourrait-elle être plus serrée, et les amendes, plus salées?

    J'ai toujours proposé cela, parce que je trouve que c'est une bonne idée. Au Québec, on le fait dans certains dossiers.

    Le Comité pourrait-il inclure dans ses recommandations le fait d'imposer des amendes plus salées et de réinjecter l'argent perçu dans le système de sécurité pour bonifier les outils et l'équipement? Cette éventualité pourrait-elle être utile? Est-ce que je rêve en couleur?

    Merci, monsieur le président.

    Cette question est plus appropriée pour le ministère des Pêches et des Océans.

    Toutefois, nous travaillons en étroite collaboration avec le MPO à l'élaboration de règlements. Le ministère y travaille. Je pense qu'il prévoit réglementer la possession et l'exportation de civelles, pour ce qui est d'autoriser et de contrôler toutes les pêches illégales.

    Du point de vue de l'agence, nous disposons d'un certain nombre d'outils lorsque nous constatons des cas de non-conformité, ce qui comprend l'annulation des permis d'exploitation — par exemple, dans les établissements alimentaires — des sanctions pécuniaires administratives, des poursuites, etc., et nous agissons lorsque nos règlements et nos lois ne sont pas respectés.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    De même, la réglementation qui pourrait selon nous entrer en vigueur à un moment donné dans l'avenir aidera certainement l'ASFC.

    Entretemps, nous avons accès à des options d'application réglementaire, ce qui comprend des amendes en vertu de la Loi sur les douanes ou des poursuites pénales lorsqu'il y a contravention de la loi, mais nous n'y avons pas recouru récemment.

    Nous surveillons la situation et sommes prêts à exercer pleinement nos pouvoirs lorsque le temps sera venu.

    Merci, madame Desbiens.

    Il ne reste que trois secondes à votre temps, donc nous passerons au prochain intervenant.

    Nous avons Mme Barron pour six minutes ou moins.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Mallette de l'ASFC.

    Nous avons récemment reçu au Comité la sous-ministre de Pêches et Océans Canada, Mme Annette Gibbons. Elle a dit au Comité comment le fait de ne pas ouvrir la pêche à la civelle en 2024 fait en sorte qu'il serait impossible de blanchir ou de mélanger des civelles capturées légalement et illégalement.

    Je me demande si, dans le cadre de votre rôle, vous pouvez nous dire si vous pensez que cette fermeture fera en sorte qu'il sera plus facile pour l'Agence des services frontaliers du Canada de prévenir l'exportation de civelles capturées illégalement. Pourriez-vous parler de ce commentaire qui a été fait?

    Je vous remercie de la question.

    C'est difficile d'y répondre. Je n'ai pas lu cette déclaration de la sous-ministre. Je ne suis pas sûr que, même si la pêche est fermée, les civelles capturées légalement et illégalement ne seront pas mélangées. Je pense que le problème demeure entier.

    Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question.

    J'étais aussi confuse que vous par cette question, donc je vous remercie d'avoir confirmé cela. Je vais peut-être approfondir un peu plus la question.

    Je me demande si vous pouvez nous dire ce qui est nécessaire selon vous. Quel est l'outil le plus efficace qui pourrait être mis en place pour aider l'ASFC à repérer les civelles illégales qui traversent la frontière?

    Je vais revenir à ma première réponse à cette question.

    Si nous disposions d'un régime de réglementation approprié et d'une exigence relative aux permis, cela nous aiderait énormément à repérer les cargaisons illégales et nous conférerait le pouvoir de poursuivre activement les coupables en cas de non-conformité.

    Monsieur Mallette, je vais continuer avec vous.

    Vous avez parlé des permis. Vous parlez maintenant de pratiques réglementaires et ainsi de suite. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus quant à la façon dont l'ASFC mettrait en application ces permis et sur ce qui serait nécessaire pour que l'ASFC puisse opérationnaliser un système de permis afin de garantir que les civelles n'ayant pas fait l'objet d'un permis ne traversent pas la frontière.

    Je présume que, comme dans le cas de tout autre bien, si les permis étaient exigés par la loi, ils devraient être présentés à l'ASFC au moment de l'exportation. Nous disposerions présumément d'une copie de ce permis à des fins de vérification et pourrions réagir en conséquence, si un permis n'était pas inclus dans la transaction ou la déclaration relative à l'exportation.

    Pour clarifier les choses, monsieur Mallette, y a‑t‑il quelque chose en particulier dont le Comité devrait être au courant — une ressource, un outil, un financement, des mesures de soutien ou une formation? Y a‑t‑il quelque chose de particulier dont l'ASFC pourrait avoir besoin dans le cadre de ce changement, s'il est mis en œuvre, selon vous?

    Je vais vous répondre en disant que, si les permis étaient en fait exigés et que la loi prévoyait qu'ils soient présentés à l'ASFC, j'imagine que l'amélioration des systèmes du côté de l'ASFC aiderait à valider la présence du permis dans le système pour accélérer le processus de validation.

    Par conséquent, peut-être des améliorations du système... une fois que le permis prescrit par la loi doit être soumis.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à la surintendante principale Black.

    Madame Black, j'aimerais simplement vous lire une partie d'un courriel qui m'a été envoyé par une pêcheuse de civelles. Peut-être pourriez-vous vous prononcer sur celui‑ci parce que j'ai été particulièrement touchée d'entendre ces mots. Le courriel dit ceci:

    Elle poursuit en disant ceci:

    La dernière chose qu'elle dit est la suivante:

    Je me suis dit que c'était un exemple très important des répercussions.

    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous pensez de ce courriel que j'ai reçu, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de votre question.

    Il est important de noter, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, que tout est une question de mandat. Le mandat de la GRC porte essentiellement sur la sécurité publique et l'application des infractions au Code criminel. En ce qui concerne la pêche, la conservation et la protection des eaux douces et des pêches écologiques du Canada, cela relève du mandat du MPO. Il incombe également au MPO de sévir en cas d'infractions présumées ou avérées à la Loi sur les pêches.

    Lorsque nous recevons des signalements à l'égard d'une activité contraire au Code criminel, nous y répondons. Nous répondons et enquêtons de manière appropriée.

    Merci, madame Barron.

    Nous allons maintenant passer à M. Small pour cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins d'être venus aujourd'hui et de prendre part à cette étude.

    Monsieur Mallette, je vous ai entendu dire qu'il n'y a pas de régime réglementaire approprié en place.

    Le MPO est au courant de la catastrophe dans l'industrie de la civelle depuis les 10 dernières années. Ne pensez-vous pas que c'est une période assez longue pour mettre en place un régime qui pourrait remettre tout cela en ordre?

    Je ne pense pas avoir dit qu'il n'y a pas de régime réglementaire approprié. Je pense qu'il serait utile d'améliorer le régime actuel.

    Ensuite, je pense que le MPO pourrait beaucoup mieux répondre à cette question.

    Pensez-vous que le MPO a laissé tomber la pêche à la civelle?

    Je ne peux pas me prononcer à ce sujet.

    Vous n'avez pas de commentaires.

    L'an dernier, 20 fois plus de civelles ont été exportées que le quota prévu. Vous a‑t‑on signalé le montant du quota?

    J'ai déjà entendu cette déclaration. Je ne l'ai pas vérifiée, pour être franc. J'entends beaucoup de statistiques.

    Une difficulté qui existe pour nous, c'est que les civelles et les anguilles sont toutes les deux désignées à l'aide du même code, que l'on appelle code SH dans le système, alors je suis prudent lorsqu'il s'agit de discuter de statistiques, parce que nous ne comptons pas les mêmes choses.

    Je crois qu'une amélioration qui pourrait être apportée — et je pense que le MPO y travaille actuellement — consisterait à créer un code SH particulier afin d'établir une distinction entre les anguilles et les civelles, ce qui permettra de régler une partie des données.

    Monsieur Mallette, l'exportation de civelles est-elle actuellement interdite? Y a‑t‑il une interdiction d'exportation à l'heure actuelle?

    Il n'y a pas d'interdiction d'exportation de civelles importées de l'extérieur du Canada. Il y a une interdiction touchant les civelles pêchées sur le territoire canadien.

    Dans quelle mesure arrivez-vous à calculer au sein de votre organisation le nombre de civelles qui proviennent d'autres pays pour être transbordées par rapport à ce qui est exporté?

    De toute évidence, l'an dernier, il doit y avoir eu un certain déséquilibre.

    Je ne peux rien dire à ce sujet sans examiner les chiffres, pour être honnête, et analyser les chiffres.

    Seriez-vous en mesure de fournir au Comité un témoignage écrit à ce sujet?

    Nous pouvons certainement examiner les données et vous fournir celles qui sont à notre disposition, qui seraient raisonnables pour répondre à la question, oui.

    Merci beaucoup.

    Ma question suivante s'adresse à la surintendante principale Black.

    J'ai ici quelques renseignements sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Je dirais qu'il y a environ 50 signalements de pêche à la civelle illégale. J'ai ouvert la page et j'ai été très surpris de voir ce rapport, à savoir que sept ou huit personnes ont installé des filets et ont pêché des civelles près de Yarmouth. On a dit qu'il y a des véhicules, mais ceux‑ci n'étaient pas décrits. Il n'y avait pas de description des véhicules, y compris des plaques d'immatriculation ou de leur propriétaire. On disait aussi que certains d'entre eux étaient autochtones, et d'autres non, mais aucune pêche n'est autorisée dans la région.

    Ce qui a attiré mon attention, c'est que certains étaient autochtones, et d'autres non. Qu'est‑ce que cela a à voir avec...? Pourquoi un représentant de votre ministère dirait‑il une telle chose dans un courriel?

    Je ne suis pas au courant des documents que vous nous communiquez aujourd'hui.

    Ils proviennent d'une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Ils ont été fournis par la GRC.

    Est‑ce que c'était en Nouvelle-Écosse?

    Oui.

    Je n'ai aucun renseignement à ce sujet, alors je ne saurais dire pourquoi les commentaires ont été faits dans ce courriel.

    Si nous devons établir une distinction entre les Autochtones et les non-Autochtones, cela me dit qu'il y a un certain type de directive qui provient du ministre.

    Y a‑t‑il eu en fait une directive transmise à la GRC sur la façon d'appliquer la loi, selon l'origine ethnique des braconniers?

    Non, il n'y a pas eu de telle directive.

    Pourquoi préciserait‑on...

    Votre temps est écoulé, monsieur Small.

    Nous allons maintenant passer à M. Kelloway pour cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.

    Je tiens à remercier toutes les personnes ici présentes aujourd'hui de leur service, et celles qui sont en ligne, bien sûr.

    Je pense qu'il est important de revenir aux faits et à ce que les gens sentent. Les faits sont que, l'an dernier, nous avons connu un massacre sans précédent, en particulier sur la rive sud, mais aussi dans des parties différentes de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Nous avons entendu ici beaucoup de témoignages, mais aussi beaucoup de préoccupations ou d'inquiétudes dans des appels téléphoniques et des courriels. Les gens ont peur.

    Ce que j'ai vu cette année... Encore une fois, ce sont mes observations, mais elles découlent de certains renseignements relatifs à ce qui se passe avec les agents de la conservation et de la protection et la GRC... même depuis notre dernière discussion. Entre le 6 et le 18 mars, je pense, il y a eu environ 33 arrestations, et on a saisi six véhicules, 63 filets et une arme à feu. Un agent de la conservation et de la protection a été percuté par un criminel présumé.

    Ces hommes et ces femmes mettent leur vie en danger pour leurs confrères et consœurs. C'est compliqué. J'ai peur pour ces personnes qui mettent leur vie en danger pour nous, mais elles le font, et depuis les deux ou trois dernières semaines, il semble qu'elles aient fait un bien meilleur travail. Je félicite les agents de la conservation et de la protection ainsi que ceux de la GRC de ce qu'ils font lorsqu'ils se retrouvent dans ces situations, parce qu'ils ne savent pas ce qui va arriver. J'en suis énormément reconnaissant.

    Je veux m'en tenir à la rive sud pour un instant, qui se trouve dans la circonscription de M. Perkins. Il y a eu beaucoup d'activité à cet endroit en particulier.

    Je m'adresse à la GRC. Nous entendons maintes et maintes fois parler du crime organisé. Pouvez-vous nous donner la moindre information sur le crime organisé? Dans quelle mesure fait‑il l'objet d'une enquête? Quel est le suivi?

    L'une des priorités nationales de la GRC est le crime organisé, mais malheureusement, je ne peux pas parler d'enquêtes en cours précises. Les entités du crime organisé sont mêlées à de nombreux produits. C'est tout ce que je vais dire.

    Nous prenons les plaintes au sérieux et donnons suite à toute plainte qui relève de notre mandat. Nos membres d'un bout à l'autre de la province travaillent très fort pour bâtir la confiance avec les collectivités et encourager les Néo-Écossais à signaler les actes criminels qui pourraient nuire à leur sécurité. Grâce aux communications directes avec la police et au programme Échec au crime, lorsque nous recevons des plaintes associées au crime organisé, nous enquêtons sur celles‑ci.

    Je vous remercie.

    Dans quelle mesure la GRC et la conservation et la protection travaillent-elles ensemble? J'entends toujours dire qu'elles collaborent de près. À quel point est‑ce le cas?

    Je vous prie d'être brève. Merci.

    Nous rencontrons régulièrement des agents d'application du MPO — la conservation et la protection — concernant la question des civelles afin d'échanger des renseignements liés à nos mandats, si nous entendons des renseignements qui pourraient les aider ou vice versa. Nous échangeons régulièrement pour essayer de rester au fait des événements à mesure qu'ils évoluent; j'espère que cela répond à votre question.

    Merci.

    Je vais poursuivre avec la GRC pour une question de plus, puis je m'adresserai à l'ASFC.

    Le ministère des Pêches a‑t‑il déjà demandé à la GRC de faire quoi que ce soit; vous a‑t‑il donné des ordres ou dit quoi faire?

    Non, il ne l'a pas fait.

    [Difficultés techniques] le ministère et la GRC. C'est la raison pour laquelle ils sont distincts. N'est‑ce pas?

    Je suis désolée. La première partie de votre question m'a échappé.

    J'ai dit qu'il y a une raison à la séparation entre le ministère et les policiers, la GRC à l'échelle provinciale. Vous n'entendriez jamais un ministre vous ordonner quoi faire, où aller et ce sur quoi enquêter.

    Exactement. Nous fonctionnons indépendamment de tout intérêt politique.

    Merci.

    J'ai 30 secondes.

    En ce qui concerne l'ASFC, l'un des témoins a parlé d'appareils portatifs qui peuvent vraiment balayer l'intérieur d'une caisse ou d'une boîte. Les utilisons-nous en ce moment? Envisageons-nous d'utiliser de nouveaux outils technologiques qui permettent une meilleure traçabilité et une meilleure observation? De toute évidence, les civelles s'en vont au port de Halifax, au port de Montréal, à l'aéroport de Montréal et à l'aéroport de Toronto. Enquêtons-nous sur tout nouvel outil qui permet de découvrir des civelles?

    Nous n'étudions pas l'utilisation de nouveaux outils. Je pense que nous avons les outils nécessaires pour repérer la marchandise en question; encore une fois, en dehors de la traçabilité, à des fins d'examen. C'est ainsi que je réponds à la question.

    Merci.

    Merci, monsieur Kelloway.

    Nous allons passer à Mme Desbiens pour deux minutes et demie ou moins, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur deux choses.

    D'abord, l'argent est le nerf de la guerre. On a réussi à contraindre 99 % des gens à mettre leur ceinture de sécurité à force de leur faire payer des contraventions. Même si ce n'est pas vous qui établissez ce genre de méthode, à votre avis, le fait d'augmenter les amendes pourrait-il vous donner plus de « poignées »? Mon conjoint a été policier, alors c'est une des expressions que nous utilisons. On peut mieux dissuader les contrevenants quand on a la capacité de les punir. Le problème, c'est qu'on punit ceux qui les respectent en leur retirant leurs revenus.

    Premièrement, serait-il envisageable d'augmenter substantiellement les amendes afin de contraindre les contrevenants?

    Deuxièmement — vous me direz peut-être que cette question concerne le gouvernement —, pourrait-on envisager de réinvestir les sommes perçues par la police qui viennent du marché noir ou des amendes routières dans la société pour soutenir les gens aux prises avec des problèmes de drogue ou pour entretenir les routes, par exemple, comme on le fait au Québec? Comme cet argent retourne dans le système, cela ne coûte rien au gouvernement, au bout du compte.

    Trouvez-vous cela sensé, ou pensez-vous que cela n'aurait aucun effet sur les gestes illégaux qui sont posés?

    Je vais répondre à la première question.

    D'après mon expérience, oui, dans certaines situations, augmenter les amendes permet de corriger les mauvais comportements. Nous l'avons vu par le passé.

    Ce sont des gens riches, n'est-ce pas?

     Selon vous, cela aurait donc un effet.

    Oui. Toutefois, je ne sais pas si cela aurait les mêmes effets dans ce domaine. C'est possible, mais je ne peux pas vraiment vous le garantir.

     Il faudrait l'essayer. On pourrait en faire une recommandation.

    Pour ce qui est de la deuxième question, je dois dire que je ne peux pas m'avancer.

    Il s'agit d'un autre dossier, en effet.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Desbiens.

    Nous allons maintenant passer à Mme Barron pour deux minutes et demie ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'essaie juste de me rappeler si la question a déjà été posée et que je l'ai ratée. Surintendante principale Black, quelqu'un vous a‑t‑il déjà demandé combien de personnes ont été arrêtées en 2023 relativement à des plaintes qui ont peut-être été faites par rapport à la pêche à la civelle? Avons-nous des chiffres ou une idée du nombre d'arrestations qui ont été faites?

    Une question a été posée au sujet des affirmations faites concernant la réponse de la GRC aux plaintes d'intrusion. Il n'y a pas eu de question concernant le nombre d'arrestations.

    Cependant, je peux dire, comme je l'ai mentionné plus tôt, que nous avons fouillé notre base de données. Nous avons reçu six plaintes d'intrusion liées à la pêche à la civelle depuis janvier 2023. Nous avons donné suite à toutes les affaires et nous sommes présentés sur place dans quatre de ces six cas. Comme je l'expliquais dans ma dernière réponse, l'« intrusion de nuit » relève de l'article 177 du Code criminel. C'est la nuit. C'est une infraction punissable par déclaration de culpabilité par voie sommaire. Pour que nous puissions l'appliquer, nous devons voir physiquement la personne en train de commettre l'intrusion. Dans quatre des six cas, nous avons retrouvé des personnes au lieu de l'intrusion. Cela doit aussi habituellement être associé à une autre intention criminelle. Il y a eu une conversation, les personnes se sont fait demander de partir, et celles qui se sont fait aborder sont parties.

    Juste pour clarifier, vous avez dit que vous aviez fait un suivi. Qu'entendez-vous par un suivi? Y a‑t‑il un délai dans le cadre duquel un suivi...?

    Un « suivi » pourrait vouloir dire tout ce qui va du moment où l'on prend l'appel jusqu'à la détermination en passant par l'obtention de tous les renseignements possibles de la personne qui formule la plainte... Par exemple, dans le cas de l'intrusion — je vais juste donner un exemple — si les personnes sont parties, nous n'allons pas aller sur place, parce qu'elles sont parties. Ce serait la fin de notre suivi. Nous ferions tout le travail administratif, remplirions le rapport, etc., et fermerions le dossier. Si le plaignant fait un autre appel, nous nous en occupons une fois de plus, de manière appropriée, selon ce en quoi consiste l'affaire.

    Tout dépend de l'information dont nous disposons et de la façon de l'aborder de manière appropriée, parce que tout...

    Votre temps est écoulé, madame Barron.

    Merci.

    Il nous reste trois ou quatre minutes, je vais donc céder la parole à M. Arnold pour trois minutes, afin qu'il puisse poser deux ou trois questions, si possible.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier toutes les personnes présentes aujourd'hui en tant que témoins de leurs services au chapitre de la sécurité publique, de la sécurité alimentaire, de la sécurité frontalière et de l'activité criminelle. Nous vous sommes très reconnaissants de votre service.

    Tout d'abord, surintendante Black, les agents reçoivent-ils une formation sur la façon de décider qui arrêter et, surtout, qui ne pas arrêter?

    Nous recevons une formation approfondie sur l'application de la loi en cas d'infractions au Code criminel et à d'autres lois qui relèvent de notre mandat. Je vais essayer de passer la question en revue très rapidement, si le Comité le veut bien. Cela commence à la Division Dépôt, dans notre académie de formation. Nous recevons six mois de formation au début, suivis de six mois d'entraînement sur le terrain, puis de six mois de formation à l'interne tout au long de notre carrière. Selon le domaine de travail et notre expertise, nous recevons une formation liée à l'emploi qui soutient notre capacité de faire appliquer diverses lois.

    J'en déduis que les agents sont formés concernant qui arrêter, ou quand procéder à une arrestation et quand ne pas le faire. Je vais accepter une réponse par oui ou non: oui, ils sont formés, ou non, ils ne le sont pas.

    Oui, ils le sont.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Mallette, vous avez dit aujourd'hui que nous avons besoin de mettre en place un régime réglementaire approprié pour que votre ministère puisse agir correctement. Je l'ai noté lorsque vous l'avez dit. Si ce régime était en place, comment feriez-vous la distinction entre les civelles importées au Canada et les civelles pêchées au Canada? Cela semblait être la situation l'an dernier selon les renseignements anecdotiques dont nous disposons; elles ont été mélangées, et il n'y avait aucun moyen de savoir ce qui était exporté du Canada.

    La réglementation proposée par nos partenaires au MPO traiterait précisément du mélange de civelles pêchées légalement au Canada et de celles qui sont importées. Cela garantirait qu'elles demeurent séparées et nous offrirait beaucoup de clarté sur le fait de savoir laquelle est laquelle et comment nous pouvons appliquer la loi en conséquence.

    Ce régime de réglementation est‑il vraiment nécessaire pour régler ce problème continu? Selon tout ce que nous voyons, la situation perdure depuis au moins 2017, parce que vous avez dit — je pense que c'était vous ou l'ASFC — qu'il n'y a eu aucune cargaison envoyée vers certains pays depuis 2017, ou aucun permis délivré à certains pays depuis 2017.

    C'est un problème qui date de sept ans et qui n'a pas encore été réglé, donc quelles sont les solutions?

    Je ne suis pas certain de savoir comment répondre à votre question, parce que les cargaisons étaient destinées à des pays différents. Vous avez parlé de 2017. Je n'y ai pas fait référence moi-même. Vous parliez peut-être des cargaisons vers la Chine plutôt que celles destinées à Hong Kong. Je ne sais pas.

    Pourriez-vous reformuler la question, et j'essaierai d'y répondre?

    Qu'est‑ce qui est nécessaire pour une expédition et une exportation sûres et légales de civelles, mis à part le respect des lois déjà en place par les gens?

    Je dirais que si nous améliorions les règlements, cela faciliterait énormément l'interception, oui.

    Merci, monsieur Arnold.

    Je tiens à remercier nos témoins du groupe de la première heure qui ont contribué à l'étude aujourd'hui. Merci de nous avoir donné de votre temps et de vos connaissances pour nous aider à rédiger un rapport sur cette question très importante.

    Je vais laisser les gens sur Zoom se déconnecter. Nous allons changer de témoins dans la salle et passer au prochain groupe.

    Nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

    Nous sommes de retour.

    Pour notre deuxième groupe de témoins aujourd'hui, nous accueillons Genna Carey, présidente; et Stanley King, porte-parole, du Canadian Committee for a Sustainable Eel Fishery Inc. Nous recevons Zachary Townsend, pêcheur, de la coopérative Shelburne Elver.

    Merci de prendre le temps de comparaître aujourd'hui.

    J'invite maintenant Genna Carey à présenter sa déclaration liminaire de cinq minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'informer le Comité sur l'état de l'industrie de la civelle canadienne et la gestion — ou mauvaise gestion, devrais‑je dire — qui l'a plongée la situation troublée que vous voyez aujourd'hui.

    Je suis ici pour représenter le Canadian Committee for a Sustainable Eel Fishery, qui représente la majorité de l'industrie commerciale. Je suis accompagnée aujourd'hui de Stanley King, porte-parole du CCSEF, et de Zachary Townsend, un pêcheur de civelle de la coopérative Shelburne Elver.

    Monsieur le président, comme vous le savez, la semaine dernière, la ministre a annulé de façon préventive la saison de pêche à la civelle de 2024, mettant au chômage plus de 1 100 pêcheurs légaux de civelles. Cela marque la troisième fermeture en cinq ans, ce qui ne sert qu'à démontrer l'incompétence du ministère et les mauvais conseils qu'il continue de fournir aux ministres successifs: six en huit ans, si le compte est bon.

    Je veux être claire: la pêcherie aujourd'hui est identique à ce qu'elle était il y a 12 mois. Rien n'a changé. En fait, les problèmes que la ministre cite existent depuis 2020 sans qu'aucune action concrète de la part du MPO pour améliorer les pêches n'ait été prise, malgré les plaidoyers répétés de la part des intervenants. La solution du MPO à ces problèmes a toujours été la même: fermer l'industrie des pêches légale, fermer les yeux sur le braconnage et espérer que le problème disparaisse par magie.

    La mauvaise gestion flagrante de cette industrie de la pêche est évidente aux yeux de tous, y compris des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, et même des propres collègues du caucus de l'Atlantique de la ministre. Ils ont tous exprimé leur opposition à l'annulation de la pêche et demandé que la ministre rencontre des intervenants avant de prendre toute décision finale, quelque chose qu'elle a fini par refuser de faire, malgré la gravité de sa décision.

    C'est peut-être la faute du ministère, mais le cabinet de la sous-ministre et de la ministre en général ont fait un effort concerté pour dépeindre l'industrie de la civelle comme le fief de magnats de l'anguille avides plutôt que comme le gagne-pain de 1 100 hommes et femmes qui travaillent fort, principalement des Autochtones, qui exploitent cette industrie en vertu de permis commerciaux ou communautaires. Cette caractérisation irrespectueuse fait partie d'une campagne de désinformation découlant des points de discussion du MPO qui sont manifestement faux et conçus pour masquer une mauvaise gestion. Les espèces ne sont pas en péril. Les projets de traçabilité ne prennent pas des années à mettre en œuvre, et l'application de la loi n'est pas impossible. Ce ne sont là que des excuses commodes.

     L'annulation de la pêche à la civelle a coûté à nos économies rurales plus de 100 millions de dollars depuis 2020. Le fait de ne pas ouvrir la pêche en 2024 pour attendre des règlements dus depuis trop longtemps dont des pêcheurs non autorisés feront fi au bout du compte n'est rien de moins qu'un manquement au devoir de la ministre. Nous ne sommes pas du tout convaincus que le gouvernement réglera adéquatement les problèmes de l'industrie avant la prochaine saison, et l'histoire renforce notre scepticisme.

    J'aimerais donner à M. Townsend l'occasion de s'adresser au Comité pour que les députés puissent savoir comment la mauvaise gestion du MPO touche directement leurs électeurs.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis très honoré de témoigner aujourd'hui en tant que l'un des quelque 1 100 pêcheurs de civelles qui ont été touchés par la décision de la ministre d'abandonner la pêche aux pêcheurs illégaux non autorisés. Mon seul objectif aujourd'hui est de mettre un visage humain sur les frustrations et la panique qui gagnent les 1 100 habitants des Maritimes qui se sont soudainement retrouvés sans emploi en raison de la mauvaise gestion par MPO de la pêche à la civelle.

    Au cours des 10 dernières années, j'ai géré le vivier à civelles de Shelburne Elver Limited. Mon grand-père était pêcheur de civelles. Mon père est pêcheur de civelles, et mon frère est pêcheur de civelles. Cette industrie est le gagne-pain de ma famille.

    Comme Mme Carey l'a dit, il semble y avoir une perception à Ottawa selon laquelle les huit entreprises détentrices de permis de civelles sont les seules qui peuvent gagner leur vie dans cette industrie. Je suis ici pour vous dire que ce n'est tout simplement pas vrai. Mon employeur, Shelburne Elver, est une coopérative réunissant 17 actionnaires originaux qui ont cédé leurs permis d'anguille adulte il y a plus de 25 ans pour éliminer les efforts de pêche à l'âge adulte. Cela fait en sorte que, dans toute la région où mon employeur pêche, il n'y a pas de dédoublement de la pêche des anguilles adultes.

    Lorsque la ministre n'annule pas la pêche, Shelburne Elver emploie jusqu'à 50 personnes. Cela injecte de l'argent dans les collectivités rurales dans une région économiquement éprouvée.

    Les membres du Comité doivent pleinement comprendre l'énorme coût humain de la décision de la ministre Lebouthillier.

    Mon conjoint a été emporté par le cancer il y a quelques mois. Cela a été difficile — parfois insoutenable — mais le fait de maintenant être sans emploi et de faire face à un avenir financier incertain est une difficulté dont je n'avais vraiment pas besoin. Je ne vous fais pas part de nouvelles aussi tristes pour susciter votre pitié; je veux simplement vous rappeler que chacun d'entre nous, les 1 100 habitants des Maritimes, a une histoire et une situation uniques qui sont maintenant exacerbées par la ministre. J'ai lu les gazouillis qu'elle a publiés depuis Boston la semaine dernière, où elle parlait avec enthousiasme de la façon dont elle protège les emplois des pêcheurs au Canada: c'en était trop. Publier un tel gazouillis, quelques heures à peine avant que 1 100 d'entre nous n'apprennent qu'ils n'ont plus d'emploi, c'était vraiment trop douloureux. Son manque de sensibilité et d'empathie nous blesse profondément, et je tenais à ce que vous le sachiez tous aujourd'hui.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés, en commençant par M. Perkins, pour six minutes ou moins.

    La parole est à vous, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins. Merci en particulier à vous, monsieur Townsend, de nous avoir fait part de votre histoire et de représenter 1 100 familles qui ont été mises au chômage pour avoir respecté la loi.

    Comment vous sentez-vous lorsque vous voyez des gens qui enfreignent la loi, qui se trouvent déjà sur les rivières à l'heure actuelle, alors que vous n'avez aucun moyen de gagner votre vie?

    Merci, monsieur le président.

    Pour dire les choses franchement, cela me fait bouillir de rage. Je sais que beaucoup de mes collègues, mon frère et toutes les personnes avec qui je travaille sont très confus par rapport à ce qui se passe année après année.

    C'est vraiment tout ce que j'ai à dire. Cela me fait bouillir de rage.

    Merci.

    Merci.

    Madame Carey, vous avez mentionné que cette situation perdure depuis une dizaine d'années. La ministre libérale des pêches numéro quatre, en 2020, a fermé la pêche à la civelle, tout comme la ministre libérale des pêches numéro six vient de le faire.

    Cela a‑t‑il permis de réduire le braconnage et l'activité illégale?

    Non.

    Chaque fois qu'une fermeture a eu lieu, les pêcheurs légaux n'ont pu accéder aux rivières. La pêche non autorisée et non réglementée a continué pendant des mois par la suite.

    Avez‑vous proposé des solutions, comme la traçabilité? J'ai lu dans certaines de vos lettres et de vos mémoires que vous avez même offert de payer pour cela, afin que les contribuables n'aient pas à le faire, et pour aider le témoin précédent de l'ASFC, ainsi que de la GRC et d'autres, à comprendre lesquelles sont légales et lesquelles ne le sont pas.

    Quelle a été la réaction du ministère au fil des ans à ce sujet?

    Certes, nous demandons un système de traçabilité dans cette industrie depuis bien plus de 10 ans. Chaque année, on nous dit: « Eh bien, l'an prochain, nous réglerons tout cela. » Cette dernière année, il est devenu évident que rien n'arriverait au cours de la prochaine année à moins que nous prenions l'affaire en main, et j'ai personnellement retenu deux entreprises qui étaient disponibles et prêtes à mettre en œuvre un système de traçabilité pour cette saison.

    Comme vous l'avez dit, l'industrie était prête à payer et à se conformer, mais lorsque nous avons présenté la solution au MPO, on nous a dit que nous pourrions le faire nous-mêmes, mais que cela ne pouvait pas être utilisé parce que cela allait à l'encontre des procédures relatives à l'approvisionnement. Encore une fois, il nous fallait encore continuer d'attendre pour obtenir quelque chose sur quoi nous comptions depuis des années.

    Madame Carey ou monsieur King, le Maine a un tel système. Combien de temps a‑t‑il fallu à cet État pour le mettre en place?

    Merci de la question.

    Vous n'entendrez pas cela de la part du MPO. Le MPO aime donner l'idée que créer un système de traçabilité serait un processus long et interminable. J'ai entendu le ministère dire qu'il faudrait cinq, six ou sept ans.

    Le Maine l'a fait en moins d'un an. Il l'a demandé en 2012, et en 2013, c'était en place. Il y a peut-être eu d'autres interactions qui ont été légèrement améliorées au fil des ans, mais ce n'est pas sorcier. Le système peut être mis en œuvre assez rapidement. Il y a juste un manque de volonté de le faire.

    Le MPO a eu plus d'une dizaine d'années pour copier un système qui fonctionne et a refusé de le faire.

    La seule chose que je peux dire à ce sujet, c'est que certaines personnes aiment apprendre de leurs propres erreurs; elles n'aiment pas apprendre des erreurs des autres. Le Canada aimerait apprendre de ses propres erreurs.

    Vous avez raison de dire que nous avions sous les yeux un système de traçabilité. La même entreprise pourrait le faire pour nous à un tarif assez raisonnable.

    Ce qui est encore plus frustrant, c'est que, depuis 2020, nous avons écrit 35 fois au ministère, de la ministre jusqu'au Comité, en passant par notre directeur régional local et nos cadres intermédiaires. Nous avons écrit 35 fois depuis 2020 pour demander un système de traçabilité, et de toute évidence, ils ne veulent tout simplement pas.

    Monsieur King, l'année dernière, nous avons connu une croissance exponentielle de la criminalité, une criminalité transfrontalière. C'est de l'argent qui provient d'Asie. Ce sont des organisations criminelles des États-Unis et de tout le Canada qui exercent désormais leurs activités en toute liberté et en toute anarchie sur nos rivières dans les Maritimes. Je crois que vous envoyez quotidiennement à la ministre et au directeur général pour la Nouvelle-Écosse des vidéos, des photos et des informations sur ce qui se passe sur chaque rivière, parce que les détenteurs de permis légaux disposent de caméras de surveillance activées par le mouvement.

    Pendant tout ce temps, et même lorsque la ministre a fermé la pêcherie après 18 jours, vous avez continué, car je pense que le braconnage s'est poursuivi jusqu'en juillet. Avez-vous réussi à obtenir une réponse des agents de la conservation et de la protection, du directeur général Doug Wenzel, du cabinet de la ministre ou d'un quelconque service de police à ce sujet?

    Nous étions mécontents de l'imposition de la fermeture de la pêcherie après 18 jours et du fait qu'aucun effort n'a été fait pour lutter contre le braconnage. Pendant les 31 jours qui ont suivi la fermeture, quand personne n'aurait dû se trouver sur les rivières, j'ai dû envoyer 30 courriels en 31 jours pour signaler le braconnage qui se produisait chaque nuit sur les six rivières en même temps. Je n'ai reçu aucune réponse.

    Je pense que cette chaîne de courriels comptait une vingtaine de destinataires. Elle a été envoyée à de nombreux représentants locaux et nationaux de la conservation et de la protection ainsi qu'au cabinet de la ministre. Personne n'a répondu. Personne n'est venu sur la rivière pour faire quoi que ce soit contre le braconnage.

    Vos caméras n'ont jamais enregistré le MPO, la GRC ou d'autres responsables de l'application de la loi qui tentaient de poursuivre l'affaire et de voir ce qui se passait sur les rivières, le jour comme la nuit.

    Nous les avons aperçus une fois pendant le jour. C'était le jour de la clôture de la pêcherie. Ils posaient des panneaux sur les arbres. C'est la seule fois où nous les avons vus.

    Merci, monsieur Perkins.

    Nous passons à M. Cormier pour six minutes ou moins, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Pourriez-vous déposer devant le Comité toutes les communications par courriel, s'il vous plaît?

    Je serais très heureux de les présenter au Comité. Je l'ai déjà fait pour de nombreuses personnalités politiques. En général, je ne présente que le dernier, parce que je les numérote tous; c'est le 30^e signalement en 31 jours.

    Merci.

    Madame Carey, vous avez dit que la ministre avait mal été conseillée lors de la prise des dernières décisions, et peut-être que certains ministres précédents l'ont également été. Vous étiez régulièrement en contact avec les fonctionnaires du MPO au sujet de la situation de l'année dernière, mais aussi des années précédentes. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Pensez-vous qu'il est encore temps d'ouvrir une saison pour les titulaires de permis commerciaux; une saison qui sera sans danger pour tous ceux qui se trouvent sur les rivières?

    Je pense qu'il reste du temps pour ouvrir cette saison. Nous savons que ce problème ne sera pas réglé du jour au lendemain. Nous savons qu'il faut prendre de multiples mesures progressives pour arriver à nos fins, là où nous devons être.

    En ce qui concerne la sécurité sur la rivière, je peux vous assurer que les incidents qui ont nécessité l'intervention de la police ou les altercations qui ont été signalés ne se sont pas produites entre des pêcheurs titulaires d'un permis et des pêcheurs qui ne possédaient pas de permis. Il s'agissait surtout d'altercations entre pêcheurs sans permis. À mon avis, au chapitre de la sécurité sur la rivière, même s'il y a beaucoup de gens sur place, lorsque j'appelle la GRC pour demander de l'aide et qu'on me dit qu'elle ne répond pas aux appels concernant les civelles, il est évident que je ne me sens pas en sécurité.

    Je ne pense pas que ce sera pire que les années précédentes, permettez-moi de le dire. Si cela coûte leur emploi à autant de personnes, je pense qu'il vaut la peine de réfléchir à la manière d'effectuer ce travail.

    Vous avez probablement écouté le témoignage d'autres témoins tout à l'heure. Le témoignage de l'ASFC mentionnait le programme ou l'outil de traçabilité que vous avez proposé au MPO. Qu'avez-vous pensé de leur réponse? Y a‑t‑il quelque chose qui vous indiquait qu'ils n'étaient pas sur la bonne voie ou qu'ils ne voulaient rien faire?

    Eh bien, je ne suis certainement pas en désaccord avec la réponse de l'ASFC selon laquelle les règlements lui permettront d'effectuer plus facilement son travail.

    Je soulignerai que ces règlements ne sont actuellement pas en place et que le fait qu'il n'y ait pas de pêcheurs légaux sur la rivière n'y change rien. Ils doivent encore trouver un moyen d'effectuer leur travail au cours des prochains mois, car les anguilles vont passer par l'aéroport sans que cette pêche n'ait lieu. Je pense que ces règlements sont importants. Il faut qu'ils soient appliqués. Ça ne fait aucun doute.

    La question est de savoir s'il faut mettre tout le monde au chômage en attendant... et, en attendant... combien de temps cela prendra‑t‑il?

    D'accord.

    En ce qui concerne la question que j'ai posée à la GRC, je comprends également sa responsabilité, mais avez-vous entendu parler d'arrestations effectuées récemment sur les rivières? Quelqu'un a‑t‑il été arrêté?

    Je ne peux parler que de mon expérience personnelle à ce sujet. Je peux vous dire que j'ai personnellement téléphoné à la GRC pour obtenir de l'aide sur la rivière lorsqu'on m'a menacée. On m'a dit qu'ils ne répondent pas aux appels concernant les civelles. Personne ne s'est présenté. À ce moment‑là, ce que je dois faire pour assurer ma sécurité sur le lieu de travail, c'est de partir.

    Je peux également vous assurer que, en tant que propriétaire d'une terre qui signale une intrusion, je ne reçois pas plus de réponse. J'ai du mal à croire qu'il n'y a eu que six signalements pour l'année. Je connais des propriétaires terriens sur les rivières où nous pêchons et je peux vous assurer qu'ils ont appelé plus de six fois.

    Cette question s'adresse à Mme Carey ou à M. King.

    Vous avez dit qu'un fonctionnaire du MPO avait donné de mauvais conseils. Supposons que nous vous mettons à la place de la sous-ministre du MPO. Vous êtes la sous-ministre. Quels conseils donneriez-vous à la ministre?

    Je commencerais par lui conseiller de parler avec les membres de l'industrie.

    Nous connaissons ce secteur mieux que quiconque. J'y ai grandi. Mon père a créé notre entreprise lorsque j'avais 11 ans. C'est ce que j'ai fait toute ma vie. Nous avons été des pionniers de ce secteur et nous l'avons construit à partir de rien. De toute évidence, la situation change. Un changement s'impose. Personne n'est mieux placé pour conseiller la ministre que nous.

    Quels conseils donneriez-vous à la ministre, monsieur King? Diriez-vous: « Nous sommes prêts à ouvrir la pêcherie, et en voici les raisons »?

    Si j'étais le sous-ministre aujourd'hui, je dirais: « Madame la ministre, vous devez rencontrer les membres de l'industrie. Ils ont présenté un plan concret pour améliorer la sécurité, la traçabilité et les conditions générales de la pêcherie. Vous devez le faire dans les deux semaines à venir, car la pêche peut encore être sauvée. Nous pouvons encore sauver 1 100 emplois ».

    Nous avons des avis juridiques. Nous savons qu'il y a des façons concrètes dont le MPO peut utiliser ses règles et ses règlements déjà en place pour sauver cette pêcherie. Il n'est pas nécessaire d'instaurer de nouveaux règlements. Il suffit d'appliquer le règlement qui existe déjà.

    Tout ce qui vient du cabinet de la ministre est erroné. Elle a refusé de nous rencontrer. La sous-ministre nous a rencontrés en janvier, avant la fermeture. Elle nous a accordé une demi-heure. Elle est arrivée avec 10 minutes de retard et nous a interrompus à la fin de la période. Les Premières Nations n'ont pas été consultées. L'industrie n'a pas été consultée. Elle n'a qu'à écouter.

    J'aimerais être la sous-ministre une journée, si je le pouvais.

    Je pense que mon temps est écoulé.

    Il vous reste 28 secondes.

    Je n'ai plus de questions.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Desbiens pour six minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    J'aurais pu laisser M. Cormier poursuivre aussi, mais mes questions vont aller dans le même sens que son intervention.

    Monsieur King, je me rappelle que vous êtes venu nous voir, il y a très peu de temps de cela. Les situations que vous avez dénoncées et les états de fait que vous avez présentés m'avaient beaucoup ébranlée.

    Vous dites que vous avez maintenant un plan en matière de sécurité, de traçabilité et de conditions de pêche, que les règlements sont en place et qu'il suffit de les appliquer.

    Comment se fait-il que ces règlements ne soient pas appliqués?

    Je vous remercie de votre question.

    Ils ne sont pas appliqués car personne ne veut écouter notre plan. La ministre ne veut pas l'écouter. Nous l'avons transmis. Nous ne pensons pas qu'il y ait eu une véritable période de consultation. Nous avons demandé à plusieurs reprises à rencontrer la ministre. Nous pensons qu'il est plus facile pour le gouvernement de se laver les mains de ce secteur pour cette année et de s'en sortir de cette façon en espérant que l'année prochaine sera meilleure. C'est en quelque sorte toujours la réponse. Il y a déjà eu deux fermetures. Ils auraient pu travailler sur ce dossier. Ils savent que les deux précédentes fermetures n'ont pas fonctionné. Nous nous trouvons aujourd'hui au même point.

    Il est inacceptable de mettre de côté les pêcheurs légaux. Je pense que c'est un acte lâche. Ils se sont pliés à la volonté des criminels et leur ont dit: « Écoutez, vous pouvez avoir la pêcherie cette année. Nous allons rester à l'écart ».

    J'aimerais vous dire que notre plan prévoyait également de nombreuses activités avec l'ASFC pour faire en sorte qu'un seul aéroport puisse être un point d'exportation. C'était une suggestion de l'ASFC.

    La sous-ministre Gibbons a déclaré, lorsqu'elle a témoigné devant nous, qu'un grand nombre d'anguilles illégales se mêlaient aux anguilles légales. C'est peut-être le cas pour un acheteur de deuxième niveau. Si vous êtes un exportateur et que vous achetez à des pêcheurs, vous pouvez acheter de pêcheurs légaux et de pêcheurs illégaux, puis mélanger les poissons. Nous avons dit que nous expédierions nos anguilles directement hors du pays afin qu'ils ne puissent pas faire cela.

    Nous avons proposé des solutions sérieuses et concrètes, mais personne ne veut nous écouter.

    Merci encore de votre question.

    Tout à l'heure, les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont parlé d'émission de permis d'exportation afin de suivre la traçabilité.

    Selon vous, est-ce une amélioration?

    Je pense que cette solution aidera l'ASFC. Nous avons constaté que, l'année dernière, l'ASFC n'a pas saisi le moindre kilogramme de civelles, même si le MPO nous a dit qu'il travaillait en étroite collaboration avec l'ASFC. Nous avons entendu des témoignages devant le Comité qui ont réfuté ce fait. Nous avons nous-mêmes communiqué avec l'ASFC — le directeur général. Il était heureux de nous rencontrer et il nous a plus ou moins dit qu'il n'entendait pas vraiment parler du MPO. Il a dit qu'il ne travaillait pas avec lui.

    Nous avons dû éduquer l'ASFC, et elle a été heureuse d'apprendre. Elle a organisé de nombreuses réunions. Elle a été très heureuse de recevoir l'information. Je pense que nous assisterons cette année à un renforcement de l'application de la loi et à la saisie de cargaisons, mais ce ne sera pas grâce aux efforts du MPO. Ce sera grâce aux efforts de l'industrie pour éduquer l'ASFC.

    Merci.

     Dans ce contexte, le fait de suspendre la pêche, même pour les gens qui pêchent de façon légale et honnête, reviendrait-il à dire que tout déplacement de civelle est illégal et qu'on peut mieux l'identifier? Est-ce vraiment un choix éclairé de faire cela ou pourrait-on continuer à pêcher? Si votre sécurité était augmentée, vous pourriez pêcher et éliminer graduellement l'oppression, si je peux m'exprimer ainsi.

    Je pense que vous avez tout à fait raison. Nous sommes prêts à pêcher et à assurer notre propre sécurité. Nous sommes prêts à adopter toutes les suggestions de l'ASFC ou du MPO pour veiller à ce que les anguilles braconnées et vendues sur le marché noir ne quittent pas le pays.

    Je pense qu'il est cruel de supprimer 1 100 emplois qu'occupent 1 100 familles dans l'une des pires périodes économiques que nous ayons connues depuis des décennies. Il s'agit de collectivités rurales. Nous avons besoin de ces emplois. La ministre nous a mis dans une position difficile. Je voudrais simplement souligner qu'elle refuse même de nous rencontrer. Elle ne veut pas nous regarder en face.

    Nous avons tous dû parler à nos employés — 50 employés, 25 employés — et dû leur annoncer. Il y a eu beaucoup de larmes. Beaucoup ont dit « Qu'est‑ce que je vais faire? Je vais devoir vendre ma maison. Je vais devoir vendre ma voiture. »

    Nous avons dû les regarder. Je veux que la ministre me regarde. C'est ce que je demande au Comité.

    Merci.

    C'est une tout autre histoire, mais c'est la même chose, au Québec, pour les crevettiers et pour les pêcheurs de maquereaux.

    Nous sommes en train de voir tomber l'économie des pêches. Il s'agit pourtant d'une économie florissante qui permet de nourrir les régions et de développer l'économie des régions. Pour le milieu de la pêche, la perte de 1 100 emplois n'est pas banale.

    Que pouvons-nous ajouter à nos recommandations? Qu'aimeriez-vous y voir inscrit? Je vous demande de me donner de brèves réponses.

    C'est une très bonne question. Que pourrions-nous vous dire pour que vous puissiez en informer la ministre?

    C'est un problème qui dure depuis 10 ans. Je peux vous le dire encore et encore. La mauvaise gestion du secteur des pêches n'est rien de moins que criminelle.

    Ce que j'aimerais dire à la ministre actuelle, à l'ancienne ministre et à la ministre précédente, c'est qu'elles ne peuvent pas recevoir l'avis des bureaucrates régionaux les yeux fermés en pensant qu'il s'agit d'une évaluation honnête de la situation. Elles doivent écouter les parties intéressées. Nous sommes des experts en la matière. Personne ne connaît mieux ces pêches que nous — et certainement pas quelqu'un qui n'a jamais tenu une civelle dans la main. On refuse rapidement nos idées à l'échelle régionale et on ne les mentionne pas à la ministre. Nous nous en plaignons depuis longtemps.

    J'aimerais vous dire que nous travaillons avec beaucoup de diligence avec les pêcheurs des Premières Nations, avec les nouveaux venus et avec tous ceux qui veulent entrer dans le secteur. Nous nous entendons tous pour dire que ces pêches ne sont pas bien gérées. Nous tentons de régler le problème par nous-mêmes. Même pour cela, le ministère des Pêches et Océans Canada n'aime pas que nous communiquions ensemble. Il aimerait empêcher les deux parties de communiquer. En fin de compte, il crée des règles et maintient les quotas, et il ne nous laissera pas sauver notre propre secteur.

    Merci, madame Desbiens.

    C'est maintenant au tour de Mme Barron, pour un maximum de six minutes. C'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis contente que ce soit mon tour. Ma liste de questions ne cesse de s'allonger.

    J'aimerais remercier les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Je vais peut-être reprendre où vous vous êtes arrêté, monsieur King.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur — je ne veux pas déformer vos propos — ce qui empêche selon vous les pêcheurs de civelle autochtones et non autochtones de communiquer? Pourriez-vous nous en dire un peu plus aussi sur ce que vous avez vécu?

    Bien sûr. Merci de la question.

    Depuis longtemps — depuis des années et des années —, nous demandons que les Autochtones aient un meilleur accès au secteur des pêches et nous défendons cette cause. Nous nous sommes rendus compte que la façon la plus facile de mettre en œuvre quelque chose de ce genre, qui pourrait réellement aider tout le secteur des pêches, c'est de s'asseoir avec les chefs des Premières Nations, surtout ceux qui aimeraient coopérer avec le MPO. Nous pouvons vraiment trouver une solution.

    La dernière fois que j'ai comparu ici, M. Cormier avait proposé exactement cela. Je ne sais pas pourquoi le MPO n'a pas réuni les deux groupes. C'était une excellente idée et c'est ainsi que cela devrait être. Malgré nos nombreuses demandes, le MPO ne veut pas. Il préfère travailler en vase clos. Il ne veut pas que la main gauche sache ce que fait la main droite.

    Nous avons tenté de contourner le MPO en communiquant nous-mêmes avec les chefs de l'Assemblée des Premières Nations. Nous les avons rencontrés et nous avons eu d'excellentes discussions, mais en fin de compte, nous ne pouvons rien faire sans l'approbation du MPO. Il est l'organe directeur, donc, même si nous avons essayé — les Premières Nations sont prêtes à essayer et les détenteurs de permis le sont aussi —, le MPO ne veut pas nous réunir au même endroit parce que cela pourrait mener à trop de révélations quant à ce qu'il a fait ou à ce qu'il n'a pas fait.

    Je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à cette question, mais que pensez-vous de ce fossé entre les pêcheurs autochtones et non autochtones? Pouvez-vous nous dire quoi que ce soit au sujet des conséquences de cette séparation pour ces pêcheurs, qui n'ont pas l'occasion d'avoir ces discussions très importantes?

    Le MPO a essentiellement monté nos deux camps l'un contre l'autre, alors que nous sommes en fait tous du même côté. Nous sommes tous pêcheurs. Nous voulons tous vivre de cette ressource. Nous voulons tous payer des impôts. Nous voulons tous créer des emplois pour nos collectivités. Plutôt que de nous réunir en une seule structure, le MPO nous a séparés, et cela crée de l'animosité. Cela cause des conflits au sein de l'industrie et un manque de compréhension, parce que personne ne sait ce que les gens de l'autre côté pensent.

    Il y a un réel problème à régler avec le MPO, et cela fait partie de la mauvaise gestion. J'aimerais vous faire remarquer que la situation fait les manchettes. Récemment, un professeur d'université a communiqué avec notre secteur et nous a dit: « Nous aimerions faire une étude de cas sur la mauvaise gestion de ces pêches par le MPO. » Quand on en arrive là et que cela donne lieu à des caricatures politiques, c'est que quelque chose cloche, et on a vraiment besoin d'aide parce que l'aide que nous obtenons du MPO, c'est une chape de plomb jetée sur nos épaules.

    Merci, monsieur King. J'ai beaucoup d'autres questions, mais merci de nous avoir donné vos commentaires sur la situation.

    Monsieur Townsend, d'abord et avant tout, j'aimerais vous offrir mes condoléances pour le décès de votre partenaire. Merci de nous avoir fait part du stress et des difficultés que la fermeture de ce secteur a créés dans votre vie. Ces histoires sont très importantes dans le cadre de notre travail, et je voulais vous remercier.

    Pouvez-vous nous dire s'il y a eu des consultations? Est‑ce que quelqu'un a communiqué avec vous? Avez-vous eu l'occasion, à un moment ou à un autre, de donner votre avis ou des commentaires au cours de ce processus, avant la fermeture de la pêche à la civelle?

    Merci de la question et des condoléances. Je l'apprécie beaucoup.

    En réalité, à part écrire une lettre à la ministre, lettre qu'elle n'a peut-être même pas lue, selon moi, j'ai pu parler à mon député local, qui s'est montré très compatissant. Bon nombre de mes collègues m'ont dit qu'ils avaient communiqué avec leur député.

    De nombreux députés du caucus libéral sont très conscients de ce qui se passe. Mon député m'a même téléphoné, parce qu'il était vraiment troublé par ce que je lui avais lu, donc merci.

    Merci, monsieur Townsend.

    Madame Carey, vous avez parlé du système de traçabilité qui, selon vous, devrait être mis en œuvre; vous avez aussi dit que vous aviez cherché une organisation externe capable de le faire, mais que l'on vous a dit que ce système ne pouvait être utilisé qu'à des fins privées et pas au‑delà. Corrigez-moi si je me trompe. Selon ce que vous avez dit, c'est ce que j'ai compris.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus, parce que nous avons effectué une étude assez détaillée sur la traçabilité des fruits de mer, et je pense que c'est un élément très important du travail que nous faisons aujourd'hui.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus — parce qu'il ne me reste que quelques secondes — sur ce à quoi ce système de traçabilité pourrait ressembler? Selon vous, quelles sont les caractéristiques clés de ce système de traçabilité?

    Je commencerais là où notre système papier s'arrête, c'est-à-dire en faisant un suivi de chaque cours d'eau, du quota approximatif qui provient de chaque cours d'eau et ensuite du compte final dans nos installations, après la pesée finale. Cependant, cela se ferait en temps réel, sans doute à l'aide d'une application numérique avec horodateur suivant chaque pêcheur plutôt qu'une équipe qui consigne ses informations dans un journal de bord. Ainsi, on pourra suivre une personne plutôt qu'une équipe ou un camion. Bien entendu, ensuite, on fait le suivi de ces chiffres de la rive à l'installation, puis de l'installation à la vente et, bien entendu, jusqu'à ce que le produit sorte du pays.

    J'ai parlé à différentes entreprises, et elles m'ont proposé des moyens d'en arriver là. L'entreprise canadienne à laquelle j'ai parlé... Comme le temps manquait, on allait mener des projets pilotes, donc ce ne sera peut-être pas exactement le système dont on se servira toujours, mais il nous permettra de faire le travail cette saison. Il utiliserait, disons, des numéros de lots ou un numéro de traçage qui suivraient ensuite chaque cargaison de civelles qui sort du pays.

    Merci, madame Barron.

    C'est maintenant au tour de M. Arnold, qui a un maximum de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence. Votre situation personnelle particulière à cet égard crée... C'est vraiment quelque chose que doivent entendre tous les parlementaires.

    Madame Carey, vous parliez du système de traçabilité. Je suis heureux de vous entendre dire que cela se fera en temps réel, de façon numérique et ainsi de suite. Je ne veux pas minimiser d'une façon ou d'une autre le travail que vous faites, mais je sais comment cela se passe sur la côte Ouest, où chaque pêcheur devait imprimer une feuille de papier pour consigner le nombre de saumons chinook qu'il avait capturés. Le nombre maximal par pêcheur était de dix par année, mais tout ce que devait faire le pêcheur était d'imprimer une autre feuille de papier. Donc, je suis heureux d'apprendre que votre système sera numérique. On a finalement accepté un programme numérique que, dans les faits, quelqu'un d'autre a conçu pour le MPO, mais cela a pris des années pour le faire accepter et approuver.

    Plus tôt, des témoins ont dit que l'on avait besoin d'un cadre réglementaire en bonne et due forme, et il y a eu une discussion sur la difficulté à différencier les civelles importées au Canada de celles qui étaient en fait capturées ici, qui avaient été capturées chez nous. Est‑ce que le système de traçabilité permettrait de distinguer les civelles importées de celles capturées ici?

    J'aimerais seulement vous souligner que notre système de traçabilité original a été conçu par le secteur. J'ai participé au projet et conçu ce journal de bord en trois exemplaires, donc il ne suffit pas d'imprimer une nouvelle feuille. Par conséquent, il était tout à fait logique que je participe à la conception du système numérique.

    Oui, je pense effectivement que le système numérique aidera à cet égard, parce que ces anguilles seraient retracées. Un poids de cinq kilogrammes serait associé à ce numéro d'identification, et tous ses déplacements seraient retracée dans notre pays et dans les exportations.

    Merci.

    Monsieur King, avez-vous envoyé des rapports sur le braconnage des civelles, cette année, à diverses organismes d'application de la loi?

    Oui, monsieur. Nous avons installé nos caméras de suivi il y a deux jours et nous avons immédiatement eu des images des braconniers de civelles. Il y en aura d'autres plus tard. Les caméras sont restées pendant deux jours, et, ces deux jours‑là, j'ai envoyé des courriels à une longue liste de gens pour le signaler.

    Avez-vous eu des réponses de ces organismes d'application de la loi?

    Le premier jour, j'ai reçu un courriel d'un seul mot indiquant que mon courriel avait été « reçu »

    C'est tout?

    C'est tout jusqu'à présent, oui, mais c'est plus que ce que j'ai reçu l'année dernière, et j'avais envoyé 30 courriels.

    Merci.

    Je vais profiter du peu de temps que j'ai pour présenter la motion dont j'ai donné avis la semaine dernière. J'aimerais m'excuser auprès des témoins, parce que ce que vous nous dites est très important, mais vous êtes des pêcheurs commerciaux.

    Voici la motion:

    Je propose cette motion.

    Est‑ce que quelqu'un voudrait dire quelque chose?

    Monsieur Morrissey.

    Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais dire quelque chose rapidement sur la motion. Je respecte mon collègue et, franchement, je dirais aux fins du compte rendu que cela vient du centre, du bureau de son chef. Je ne pense pas que cela vienne du député, étant donné l'inexactitude de la motion présentée quant aux intrants des pêcheurs commerciaux. C'est de la propagande, comme le Parti conservateur en fait depuis un an déjà.

    Laissez-moi le répéter: le carburant diésel utilisé par les pêcheurs commerciaux est exempté de la taxe sur le carbone, tout comme l'essence. Dans ce cas, comment pouvez-vous justifier votre commentaire au sujet des intrants?

    J'ai des liens très étroits avec la pêche commerciale. Les coûts d'intrant les plus élevés sont les salaires, lesquels ne sont pas soumis à la taxe. Les appâts ne sont pas soumis à la taxe. Le carburant ne l'est pas non plus, ni d'ailleurs les intérêts sur les prêts. Dans ce cas, en quoi la tarification du carbone a‑t-elle une incidence sur les intrants des pêches commerciales? La prémisse de votre motion est tout à fait erronée, parce que cela n'existe pas

    Cependant, je vais vous dire une chose qui existe et que je vois. Je vis dans le Canada atlantique. Je ne connais pas la situation sur la côte Ouest. Je vois les conséquences réelles des changements climatiques sur un secteur qui a été très bénéfique pour les Canadiens et les Canadiennes de la région atlantique. Comme mon collègue, je suis fils de pêcheur. Nous étions les gens les plus pauvres, dans la collectivité où j'ai grandi. Ce n'est pas le cas aujourd'hui en raison de la très bonne gestion du secteur des pêches.

    Cependant, ce qui devrait préoccuper chaque Canadien de la région atlantique, c'est l'impact des changements climatiques sur ces pêches très lucratives. C'est une chose que le Parti conservateur choisit d'ignorer en présentant des motions totalement erronées comme celle‑ci. La tarification du carbone n'a aucune incidence sur les principaux intrants de la pêche commerciale.

    Plaçons votre motion dans un contexte plus global, celui des expéditions, parce que, encore une fois, on parle de la circulation des produits. Les frais d'expédition et de camionnage sont les mêmes qu'il y a deux ans.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur le président, je parle de la motion qui a été présentée.

    Je n'ai pas pu dire quel était l'objet de mon rappel au Règlement.

    Très bien.

    Si le député Morrissey compte parler pendant encore 10 ou 15 minutes, ne serait‑il pas préférable de remercier les témoins? Je préférerais revenir à nos questions aux témoins.

    Monsieur le président, avec tout le respect que j'ai pour le rappel au Règlement...

    Je ne fais que demander.

    Attendez.

    Pour ce qui est du rappel au Règlement, M. Arnold a présenté une motion.

    On ne tient pas compte du temps qui reste pour les témoins, monsieur le président.

    Exactement.

    De plus, M. Morrissey a demandé à répondre à la motion, et c'est exactement ce qu'il fait.

    Pourquoi votre collègue a‑t‑il présenté une motion frivole à ce moment‑ci?

    Elle n'est frivole que pour ceux qui ne se soucient ni du coût de la pêche ni du secteur commercial.

    Monsieur Morrissey, vous avez la parole.

    Je m'attendais à ce que les libéraux pensent qu'elle est frivole, parce qu'ils sont sur la défensive et qu'ils perdent des points sur la question de la taxe sur le carbone.

    Monsieur Perkins...

    Monsieur le président, nous pourrions avoir un long débat, comme à la Chambre, mais tenons-nous‑en aux faits qui concernent la pêche commerciale. J'aurais peut-être des questions à propos de la tarification du carbone, mais personne n'a contesté le fait que les combustibles émetteurs de carbone conduisent aux changements climatiques et au réchauffement de la planète. Nous sommes, sur la côte Est, aux premières loges de ce phénomène.

    Si quelqu'un a un plan réaliste et pratique à proposer pour ralentir les changements climatiques mondiaux, ce qui aurait une incidence sur toutes les pêcheries d'ici, y compris la pêche à la civelle, alors, examinons‑le. Cependant, déposer à la dernière minute une motion touchant les répercussions de la tarification du carbone sur le coût des intrants des pêches commerciales... Soyons honnêtes. Le carburant utilisé pour les pêches commerciales, soit le diésel et l'essence, est exempté — pour la quatrième fois — et a toujours été exempté. Il en va de même pour les agriculteurs.

    Toutefois, les conservateurs continueront d'utiliser l'expression à la Chambre des communes et dans les comités, ce qui est une erreur.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Perkins, faites votre rappel au Règlement.

    J'aimerais vous informer que je viens tout juste de recevoir un message texte d'un pêcheur qui dit ne pas être exempté de la taxe sur le carbone; vous voudrez peut-être parler aux pêcheurs.

    Eh bien, quelqu'un a mal fait sa comptabilité. La taxe sur le carbone ne s'applique pas au diésel et à l'essence utilisés dans la pêche commerciale, et il en va de même pour l'agriculture. C'est un fait.

    Pour cette raison, je demanderais à ce que nous ajournions le débat sur cette motion pour le moment.

    Il y a une motion d'ajournement du débat.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le président: La motion est adoptée.

    Nous allons maintenant mettre aux voix la motion de M. Arnold.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons maintenant donner la parole à M. Kelloway, pour au plus cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie les témoins d'être venus.

    J'ai eu le plaisir de parler avec M. King, Mme Carey et M. Townsend. Je vous présente mes sincères condoléances. J'ai perdu ma mère en janvier. Ces pertes importantes ont de réelles répercussions et vous vous retrouvez ensuite dans une situation difficile en ce qui concerne les civelles. Je tenais simplement à le souligner et à vous remercier d'être venus donner un visage au problème des civelles auquel vous faites face.

    Je veux m'en tenir au système de traçabilité pour l'instant. Nous savons que c'est un outil important qui nous permet de nous assurer de la vigueur du secteur de la pêche. Nous avons parlé avec les témoins précédents — et je ne sais pas si vous avez eu la possibilité d'entendre leur témoignage — du cadre de réglementation et du fait qu'il doit être élargi et approfondi.

    Je m'interroge au sujet de la traçabilité. Monsieur King, je crois que vous avez mentionné, dans un témoignage précédent, que ce n'est pas une solution miracle, mais que c'est important. Je veux vous donner la possibilité d'en parler, parce que nous devons non seulement écouter ce que les représentants de l'industrie ont à dire, mais suivre leur exemple.

    La question s'adresse à vous trois. Si nous considérons que la traçabilité est un élément essentiel, pourriez-vous dire quels autres éléments sont...? La ministre est devant vous maintenant, et vous avez 30 minutes. Quels éléments pourraient être utiles, hypothétiquement, cette année et par la suite? Pouvez-vous tirer profit des expériences des pêcheurs du Maine? Selon ce que je comprends, les pêcheurs du Maine y ont consacré beaucoup de travail et d'efforts et ils n'ont pas nécessairement bien fait les choses la première année. Ils ont perfectionné leur système et ont appris des pratiques exemplaires et des choses de ce genre.

    Je me demandais si vous pouvez combiner ces deux éléments. Pourriez-vous également profiter de l'occasion pour présenter quelques déclarations marquantes aux parlementaires? Il importe peu que vous soyez partisans des conservateurs, des néo-démocrates, des bloquistes ou des libéraux. Mettons tout cela de côté. Les partis pourraient en discuter chacun dans leurs vestiaires. Il est question des gens. Il est question des ressources et d'une industrie qui nous tient à cœur.

    Je vous en donne la possibilité.

    Merci, monsieur Kelloway.

    Ce que j'aimerais dire à la ministre et à vous, monsieur Kelloway, encore une fois, c'est que vous ne pouvez pas considérer comme un fait ce que la région vous dit. J'ai écouté bon nombre de vos entrevues à la télévision et à la radio. C'est un fait que ces entrevues reposaient en partie sur de fausses informations — bien que ce ne soit pas de votre faute — provenant du MPO.

    L'espèce n'est pas en péril. Nous avons beaucoup de données. Nous avons 30 ans de données. Le meilleur ensemble de données de l'Amérique du Nord le dit, et nous pouvons le confirmer. Les propres scientifiques du MPO le confirment. Il n'est pas question de conservation. Le système de traçabilité peut être mis en œuvre en moins d'un an. Le Maine l'a fait. Fonctionnait‑il parfaitement la première année? Probablement pas, mais il permettrait certainement de sauver 1 100 emplois. Il n'est pas impossible d'appliquer la loi. Les représentants des organismes disent: « Oh, on parle de 200 ou 300 cours d'eau. » Non, on parle d'environ 100 cours d'eau et d'un processus de trois mois. Vous pourriez vous occuper d'un cours d'eau par nuit et ce serait fait. Les pêcheurs illégaux abandonneraient rapidement leurs activités. Cela ne fait aucun doute.

    Pour en revenir au témoignage précédent de la sous-ministre Gibson, la fermeture de la saison de pêche n'apporterait aucun éclaircissement. Cela n'a apporté aucun éclaircissement lors de la dernière fermeture. Cela n'a apporté aucun éclaircissement en 2020. En gros, cela ne fait que faciliter les choses pour le MPO et les compliquer pour nous.

    Pour ce qui est du système du Maine, nous pouvons faire un travail de traçabilité. Mme Carey a dit qu'elle aurait pu le faire en trois mois si le MPO nous l'avait permis, mais il ne l'a pas permis. Le Maine dispose également d'un important système d'amendes. Si vous vous faites prendre une fois à braconner de la civelle, vous écopez d'une amende de 25 000 $. Si vous vous faites prendre une deuxième fois, vous méritez une peine d'emprisonnement obligatoire. Au Canada, l'an passé, 1 400 cas de braconnage ont été signalés au MPO. Le ministère reconnaîtra avoir reçu 1 400 signalements. Il a procédé à 60 arrestations. Ces arrestations ne donneront même pas lieu à 60 accusations. Ces accusations, si elles débouchent sur une condamnation, se traduiront par une amende de 500 $, et vous pourrez en compter de cinq à dix. C'est le prix à payer pour faire des affaires.

    Je terminerais en disant que le MPO ne protégera pas notre étude scientifique à long terme. Nous nous y donnons corps et âme et nous y consacrons de l'argent. Nous avons tous perdu nos emplois, et la première chose que nous avons dit cette année, après en avoir été informés, c'est que nous devions faire avancer la science. Nous sommes prêts à y mettre le prix. Nous voulons encore faire le travail, même si nous n'avons plus d'emploi. Le MPO ne fera rien pour protéger cette étude. L'an passé, nous avons demandé plus de 30 fois aux représentants du ministère de protéger l'étude sur la rivière East contre le braconnage pour que nous puissions obtenir des données. Ils ne l'ont pas fait, mais ils ont été les premiers à nous pointer du doigt et dire: « «Oh, l'étude scientifique n'a pas été menée l'an passé alors, n'est‑ce pas, nous devrions faire attention, parce que nous n'avons pas de données nous permettant d'affirmer que l'industrie est viable. » Ils jouent dans les deux camps.

    Je suis désolé d'avoir pris autant de temps, mais c'est ce que je voulais souligner.

    Je ne sais pas combien de temps il me reste.

    Il ne vous reste plus de temps.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Kelloway.

    Avant de donner la parole à Mme Desbiens, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Généreux, qui remplace M. Perkins. J'espère bien qu'il fera encore partie de mon équipe sur les champs de tir de Stittsville. J'espère qu'il amènera son fils. Nous avons remporté la première place, l'an passé, grâce à ces deux messieurs.

    Madame Desbiens, vous n'avez pas plus de deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Je suis particulièrement inquiète de vous entendre dire à quel point il y a une négligence, appelons-la comme ça, à vouloir sauver cette pêche. C'est comme si cela ne les intéressait pas. C'est comme si c'était une patate chaude que tout le monde se passait. Je trouve cela déplorable.

    Je me demande jusqu'à quel point il n'y aurait pas lieu de vous offrir de venir témoigner en présence de représentants du ministère des Pêches et des Océans. Je ne sais pas si ce sont des choses qui peuvent se faire. J'essaie de réfléchir à une solution.

    Étant donné que le ministère ne vous entend pas ou ne semble pas vous entendre, je cherche une façon de transmettre votre message. Nous, au Comité, nous allons le transmettre. Je pense que tout le monde l'a très bien entendu, et M. Kelloway l'a dit sans partisanerie.

    Sur les 1 100 pêcheurs que vous êtes, combien sont sans revenu en ce moment? Je veux seulement me faire une idée. L'assurance‑emploi, c'est une chose, mais... Est-ce que tout le monde est sans emploi?

    Oui, je pense que, pour les gens qui sont employés dans ce secteur, comme peut le confirmer M. Townsend, il n'y a plus d'assurance-emploi à l'heure actuelle. Ils n'ont rien sur quoi se rabattre. Ces gens cherchent de nouveaux emplois. Certains de mes employés se sont débrouillés pour trouver du travail; il ne s'agit certainement pas d'un emploi de remplacement, mais de quelque chose qui leur permet de nourrir leurs familles. D'autres n'ont rien trouvé, et ils ne savent pas ce qu'ils vont faire.

    Comme nous l'avons dit, la situation économique est très difficile. Toute perte d'emploi est durement ressentie dans les petites collectivités.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    J'aimerais simplement ajouter que, après l'an dernier, bien des gens ont traversé une épreuve difficile parce que la pêche a été fermée au bout de deux semaines. Je voudrais ajouter que bien des gens ont à peine réussi à passer l'année à cause de cette fermeture. On a fermé cette pêche trois fois en cinq ans, ce qui, à mon avis, serait considéré partout ailleurs comme une catastrophe, un échec du gouvernement, n'est‑ce pas?

    Je veux exprimer la rage que ressentent beaucoup de mes collègues. Ils se demandent pourquoi ils doivent perdre leur emploi pour que le MPO puisse faire son travail. Pourquoi devons-nous perdre nos emplois pour que le MPO puisse appliquer la loi?

    Merci. Je suis désolé d'être émotif.

    Il n'y a pas de problème.

    Merci, madame Desbiens.

    Malheureusement, madame Barron, cela dépasse les trois heures de travaux dont notre comité disposait aujourd'hui. Il est maintenant 18 h 30, et les témoins qui sont ici avec nous ont été généreux de leur temps.

    Monsieur le président, puis‑je demander le consentement unanime pour poser des questions durant les deux minutes et demie qui me restent? Est‑ce possible?

    Entendu.

    Je vais lui poser une question avant de donner mon consentement.

    Madame Barron, est‑ce un macaron qui dit « J'aime le pétrole et le gaz » sur votre babillard, derrière vous?

    Des députés: Ha, ha!

    Une voix: Je crois que ce sont de fausses informations, monsieur Small.

    Mme Lisa Marie Barron: Le macaron dit: « J'aime ma bibliothèque. »

    Le président: Pour ce commentaire, il vous devra quelques minutes de plus à la prochaine réunion.

    Allez‑y, madame Barron.

    Merci, monsieur le président.

    Au cas où on n'aurait pas entendu, mon macaron dit: « J'aime ma bibliothèque. » C'est très important de faire la distinction.

    Merci aux témoins.

    Je remercie le Comité de me permettre de poser rapidement mes questions.

    J'aimerais d'abord demander à M. King de clarifier quelque chose.

    Vous avez dit que vous expédiez directement les civelles à l'extérieur du pays pour, je crois, éviter le mélange des civelles pêchées illégalement et des civelles pêchées légalement. Pouvez-vous apporter des précisions? Vous n'aviez pas terminé vos explications.

    Bien sûr, merci. Je vais répondre le plus rapidement possible.

    Certaines entreprises de fruits de mer achètent nos produits au Canada, puis les expédient, disons, à Toronto et les conservent là quelques jours avant de les expédier finalement en Asie. Dans l'intervalle, elles peuvent mélanger nos produits — et je crois qu'elles l'ont fait — aux civelles du marché noir. Si toutes les entreprises du secteur acceptaient de ne pas vendre leurs produits au Canada et de les vendre plutôt directement aux marchés étrangers — de les expédier elles-mêmes par avion —, nous serions assurés d'éviter l'ajout de produits du marché. La solution est simple.

    Merci.

    Je vais poser ma dernière question à Mme Carey avant qu'on me coupe la parole.

    Pour que ce soit clair, vous avez fait des appels pour dénoncer la violence liée à la pêche à la civelle et à tout ce dont nous avons parlé, et on vous a dit que la GRC ne répond pas aux appels concernant les civelles. Je crois que ce sont les mots exacts que vous avez employés. Y a‑t‑il eu un suivi ou d'autres informations ou ressources dont vous voudriez nous faire part à ce sujet?

    Bien sûr. Je peux dire que, quand j'ai discuté avec les forces de l'ordre et Tim Kerr lui-même, je leur ai fait part de problèmes concernant le processus de signalement. On peut appeler un numéro 1‑800, une autre chose dont je ne vous ai pas parlé. Vous appelez d'abord votre détachement local et personne ne répond; vous composez ensuite le numéro 1‑800, ça sonne, ça sonne et ça sonne, et personne ne répond. Puis vous rappelez et vous êtes redirigé vers les téléphonistes de la GRC qui ne s'attendaient même pas à recevoir ce genre d'appel et qui vous redirigent ailleurs parce qu'ils ne prennent pas les appels concernant les pêches ou les civelles, et puis rien.

    Je peux vous le dire, après avoir appelé la GRC et le MPO une, deux, trois et même quatre fois, je n'ai obtenu aucune réponse à mes préoccupations; alors j'ai signalé par écrit que les systèmes qui nous sont fournis, ces numéros 1‑800 ou les numéros de détachement, ne fonctionnent pas.

    Merci, madame Barron. Vous avez légèrement dépassé votre temps, mais pas trop.

    J'aimerais remercier tout particulièrement Mme Carey, M. King et M. Townsend d'être venus témoigner aujourd'hui devant le Comité au sujet de cette étude importante et de nous avoir fait profiter de leurs connaissances et de leur expérience alors que nous nous apprêtons à rédiger un rapport que nous présenterons à la Chambre des communes.

    Sur ce, je remercie nos interprètes, notre personnel et toutes les personnes qui ont rendu cette réunion possible.

    Bonne soirée à tous.

    La séance est levée.