JUST Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous sommes le lundi 5 février 2007. Nous allons reprendre notre étude du processus de nomination des juges.

    Je demanderais aux médias de quitter avec leurs caméras. Je vous en sais gré.

    Comme le fait voir l'ordre du jour, nous accueillons l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice. Il est accompagné de deux fonctionnaires du ministère de la Justice: Donald Buckingham, conseiller à la magistrature, et Judith Bellis, avocate générale.

    Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu témoigner. Si vous êtes prêt, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant le processus de nomination à la magistrature fédérale.

    La force de notre démocratie canadienne est due en partie à ses piliers constitutionnels, à son respect de la primauté du droit et au respect mutuel que se portent les trois branches du gouvernement — la branche législative, la branche exécutive et la branche judiciaire. En ce qui concerne plusieurs domaines, les trois branches du gouvernement ont des rôles interreliés, mais distincts. C'est le cas des affaires judiciaires, en particulier. Une fois que le gouverneur général signe un décret nommant une personne à la magistrature fédérale, cette dernière entre dans la branche judiciaire et jouit des droits et responsabilités conférés à la magistrature — notamment l'indépendance et la sécurité de son poste — définis en droit constitutionnel canadien.

    Toutefois, en vertu de la partie VII de la Loi constitutionnelle de 1867, la branche législative et la branche exécutive du gouvernement ont également des rôles fondamentaux liés aux questions judiciaires. En vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement est chargé de créer et de maintenir nos tribunaux fédéraux et de fixer les salaires des juges de nomination fédérale. Le débat tenu sur la question au Parlement et l'adoption du projet de loi C-17 en décembre 2006 témoignent de la compétence du Parlement en ce domaine.

    La branche exécutive a également été chargée, en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, d'une responsabilité importante concernant les affaires judiciaires : la nomination des juges fédéraux. Cette prérogative n'a pas changé depuis 1867, le ministre de la Justice étant chargé de faire des recommandations au Cabinet fédéral lui demandant d'approuver la nomination de candidats à la magistrature fédérale. Constitutionnellement, ce pouvoir juridique est au coeur même du processus de nomination à la magistrature fédérale.

    Le 1^er février 2007, la magistrature fédérale canadienne comptait 1 054 juges, dont 825 à plein temps, et 229, à titre de juges surnuméraires. Ces derniers sont des juges qui, en vertu de la Loi sur les juges et de récentes modifications qui lui ont été apportées, peuvent choisir de quitter leurs fonctions à plein temps pour une charge moins lourde, en fonction de leurs services antérieurs au sein de l'appareil judiciaire.

    Tous ces juges doivent prendre leur retraite à 75 ans. Il y a donc un roulement constant, et le nombre des juges fluctue, de sorte que l'exécutif doit procéder à des nominations en vue de remplacer ceux et celles qui prennent leur retraite, qui sont malheureusement décédés en poste ou qui ont choisi de devenir surnuméraires. Il incombe au ministre de la Justice de faire des recommandations au gouverneur général par l'entremise du Cabinet, en vue de nommer des candidats qui viendront combler ces postes vacants.

    Quant aux postes vacants qu'il fallait combler à la magistrature fédérale, lorsque le présent gouvernement a pris le pouvoir après les élections générales de janvier 2006, il y avait 23 postes vacants de juges fédéraux. Il a agi avec la plus grande diligence pour combler les postes vacants, et il continuera d'agir ainsi. Depuis le 23 janvier 2006, 58 juges ont été nommés — 20 en ne comptant que l'Ontario. Il s'agit d'une réalisation fort respectable, étant donné que, pour toute l'année 2004, seulement 41 juges fédéraux ont été nommés dans l'ensemble du pays. Tout de même, je dois admettre qu'au 1^er février 2007, nous avions 45 postes de juges fédéraux vacants.

    Il importe toutefois de souligner que les deux tiers de ces vacances se sont produites depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-17 le 14 décembre 2006. Comme vous le savez, ce projet de loi offre de nouvelles options aux juges qui envisagent de devenir surnuméraires. C'est la raison pour laquelle la liste des postes vacants, qui faisait état de 15 postes à peine avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-17, a triplé quasi instantanément — parce que 30 juges de tout le pays ont choisi de devenir surnuméraires en vertu des nouvelles règles d'admissibilité.

    Je suis résolu à combler ces vacances de façon opportune, tout comme l'était mon prédécesseur, et je continuerai de demander à mon personnel de m'aider à préparer des recommandations au Cabinet, pour que celui-ci puisse approuver la nomination de nouveaux juges.

    Depuis 1988, le ministre de la Justice a reçu l'aide du comité consultatif de la magistrature fédérale pour la préparation de recommandations devant être approuvées par le Cabinet et portant sur la nomination des nouveaux juges.

    Même si l'administration des demandes de candidature et le fonctionnement des CCMF relèvent toujours du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale depuis 1988, des changements structuraux jalonnent le parcours des CCMF eux-mêmes. Au cours des 20 dernières années, des changements ont été apportés aux CCMF — en 1991, en 1994 et en 1999, toujours en vue de créer un processus qui donne au ministre de la Justice accès à des conseils sur le mérite et l'excellence juridique des postulants à la magistrature.

    En novembre 2006, mon prédécesseur a annoncé des changements au processus qui aideraient davantage le comité à fournir au ministre des évaluations de candidats potentiels. Les changements ont touché la composition et les activités des CCMF, mais le but fondamental est demeuré le même : évaluer les candidats et conseiller le ministre sur leur aptitude à la magistrature fédérale.

    En ce qui a trait à la composition des CCMF, on a toujours sollicité l'avis de tout un éventail d'intervenants. Depuis 1988, ces intervenants sont représentés par des hommes et des femmes que choisit le ministre de la Justice. Des intervenants du barreau de chaque province et territoire, de la section provinciale de l'Association du Barreau canadien et de la magistrature d'une province ou d'un territoire, ainsi que les procureurs généraux provinciaux et le grand public ont fourni dans le passé au ministère de la Justice des conseils sous forme d'évaluations de candidats pouvant être nommés aux cours supérieures provinciales et fédérales.

    Un des changements apportés en novembre 2006 au processus des CCMF consiste en la représentation possible d'un autre milieu important au sein de chacun des CCMF. Un représentant des organismes d'exécution de la loi — c'est un milieu qui participe tout autant à l'administration de la justice que celui des avocats et des juges — permettra d'élargir la base d'examen des candidats potentiels et de situer dans une nouvelle perspective le dossier des personnes compétentes et qualifiées dont la candidature à la magistrature m'a été recommandée.

    Ce changement, que mon prédécesseur a apporté en novembre dernier, élargit la base d'intervenants qui contribueront à cette discussion et à l'évaluation de la compétence et de l'excellence requises pour être nommé à la magistrature.

    D'un point de vue opérationnel, les CCMF de 2006 continueront d'évaluer les candidats et de faire état à mon intention de la qualité et du mérite qu'ils peuvent avoir comme candidats à la magistrature. Presque invariablement, les évaluations réalisées par ces comités débouchent sur un consensus et mènent à une recommandation à mon intention. Il arrive donc rarement que les comités doivent procéder à un vote en rapport avec une candidature particulière. S'il le faut, les résultats du vote seront enregistrés sur la feuille de commentaires du dossier du candidat, qui m'est transmise directement avec le dossier de chacun d'entre eux. Je prends en considération les résultats du vote et les commentaires que le comité me transmet quand vient le temps de décider s'il faut recommander le candidat en question à la magistrature.

    Autre changement annoncé en rapport avec les CCMF de 2006 : faire du candidat choisi par la magistrature le président du CCMF. Celui-ci pourrait donc exercer un contrôle important sur le déroulement des discussions et gérer les activités et les attentes en matière d'évaluations des candidats. Dans les rares cas où un vote devient nécessaire, le président doit s'abstenir, à moins de devoir briser l'égalité. Compte tenu de l'importance de la fonction directive de la présidence, je ne crois pas que le candidat choisi par la magistrature ait moins d'influence en 2006 que dans les CCMF antérieurs.

    Un dernier changement opérationnel a été annoncé en novembre : l'élimination de la désignation « fortement recommandé(e) » qui a parfois été donnée à un candidat. Comme c'est le cas pour d'autres aspects du processus, les désignations « recommandé(e) » et « fortement recommandé(e) » n'ont pas toujours existé. Je me souviens de l'époque où les CCMF étaient tenus de désigner les candidats comme étant seulement « qualifié(e) » ou « non qualifié(e) ». Les désignations « dans l'incapacité de recommander », « recommandé(e) » et « fortement recommandé(e) » ont été appliquées après le changement apporté en 1988 au processus. Malheureusement, la désignation « fortement recommandé(e) » n'était pas fondée sur des critères qui auraient permis au CCMF de déterminer objectivement les cas où la désignation s'appliquerait. On se demande si de tels critères pourraient même être définis, étant donné la variation des contextes de pratique où évoluent les avocats canadiens.

    De même, l'expérience a servi à démontrer que l'utilisation de la désignation « fortement recommandé(e) » perdait parfois de son sens, car le pourcentage des candidats recevant la désignation variait sensiblement d'un endroit à l'autre au pays. Il est difficile d'imaginer pourquoi il y aurait proportionnellement plus d'avocats qui seraient fortement recommandés sur un territoire plutôt qu'un autre au Canada. Il semble par ailleurs qu'un bien plus grand nombre d'avocats venant de grands cabinets aient reçu la cote « fortement recommandé(e) » que d'avocats oeuvrant dans de petits cabinets ou dans des villes de moindre taille.

    Enfin, la feuille de commentaires fournie par les CCMF pour chaque candidat donne davantage de précisions sur les points forts et les points faibles du candidat qu'une mention brève comme « recommandé(e) » ou « fortement recommandé(e) ».

    Tous les CCMF de 2006 sont maintenant sur pied sauf un, vous serez heureux de l'apprendre, et plusieurs se sont déjà réunis pour évaluer plus de 150 candidats qui, partout au Canada, attendent l'examen de leur demande de nomination à la magistrature fédérale. Je suis convaincu que les CCMF de 2006 mèneront leur examen et leur évaluation des candidats avec la même expertise, la même diligence et la même conscience que les CCMF antérieurs, et qu'ils me remettront des recommandations qui me permettront de nommer à la magistrature en temps opportun des candidats dont le mérite et l'excellence sur le plan juridique sont manifestes.

    Enfin, je voudrais ajouter quelques mots, brièvement, à propos d'un sujet lié au processus de nomination à la magistrature fédérale — les demandes de ressources judiciaires supplémentaires qui demeurent en suspens. Je présume que les membres du Comité savent qu'un certain nombre d'administrations, dont l'Ontario, ont déclaré avoir besoin de juges supplémentaires, au-delà des postes officiellement à combler. Je tiens à dire que je suis prêt à prendre ces demandes en considération. Toutefois, j'en suis sûr, tous les membres du comité savent que la création de nouveaux postes de juge entraîne d'importantes dépenses pour le Trésor. Il est donc non seulement raisonnable, mais aussi responsable de veiller à ce qu'il y ait un indicateur objectif clair de la nécessité d'une telle dépense. Par conséquent, je chercherai d'abord et avant tout à combler de façon opportune tous les postes actuellement vacants.

    Comme je l'ai fait voir, nous faisons des progrès importants maintenant que les nouveaux CCMF sont en place. Une fois les postes vacants comblés, je serai en mesure de mieux évaluer l'ensemble des besoins des tribunaux demandeurs, en fonction de leur effectif de juges actuel.

    En outre, le gouvernement ne peut décider à lui seul de pourvoir des postes supplémentaires, même là où il est justifié de les établir. Il faut plutôt apporter des modifications à la Loi sur les juges, afin de donner au gouvernement l'autorité nécessaire pour procéder à de telles nominations. J'espère pouvoir compter sur l'appui de tous les partis pour adopter rapidement un tel amendement, là où il serait clairement justifié d'octroyer des dépenses supplémentaires à ce sujet.

    Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je céderai maintenant la parole à M. Murphy.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de la déclaration que vous avez faite. J'entrerai dans le vif du sujet, sans tarder.

    Il y a bien lieu de croire, à mon avis, que ce magouillage des comités consultatifs sur la magistrature — appelons-les les CCMF — vise à donner au nouveau gouvernement l'occasion de tripatouiller les comités, les CCMF, et donc d'exercer une influence indue sur le processus de recommandation — d'une façon qui ne se faisait pas à l'époque du gouvernement libéral et certainement pas à l'époque du gouvernement conservateur précédent, dont vous faisiez partie, le gouvernement Mulroney.

    Pour prendre le cas du Nouveau-Brunswick, que je connais un peu mieux que celui des autres provinces, je peux vous dire que le comité comptait sept membres. En somme, trois d'entre eux provenaient du fédéral. Voyons-le comme cela. C'était des gens, des profanes, de manière générale, que le gouvernement fédéral avait nommés. Ils venaient de diverses couches de la société. Les quatre autres provenaient de divers milieux, notamment le procureur général, mais je crois que nous sommes tous conscients de la composition du comité.

    Ce qui s'est produit, avec ce que le ministre qui vous a précédé vous a imposé, c'est qu'il y a maintenant un comité composé de huit personnes au Nouveau-Brunswick, si on compte le représentant des milieux policiers qui a été ajouté. Je ne vais pas vous demander de vous prononcer sur l'utilité d'avoir un représentant des forces policières au sein des comités; je vais plutôt aller à ce qui m'apparaît être le coeur de la question. Je me préoccupe du fait que le président n'ait pas droit de vote, sauf en cas d'égalité — à moins que j'aie tort sur ce point, dans le cas du Nouveau-Brunswick... cela veut dire que quatre personnes qui viennent d'être nommées directement par le nouveau gouvernement conservateur peuvent battre aux voix, si vous voulez, les trois autres membres du comité, qui proviennent du milieu juridique. Voyons-le comme cela. C'est ma première question.

    C'est autour de cette notion que s'articule ma question, en fait. Je parle des observations de la personne récemment nommée pour représenter les milieux policiers, pour ainsi dire... est-ce que ce sont les dirigeants ou les agents qui oeuvrent sur le terrain qui devraient être représentés, voilà une toute autre question. La représentante a fait valoir que l'appareil judiciaire fonctionnait très bien. Pendant toute sa vie professionnelle à titre de policière, l'appareil judiciaire ne lui a jamais causé de difficulté. À mon avis, cela devrait nous faire conclure qu'il n'est pas justifié de changer un système qui nous a si bien servi jusqu'à maintenant.

    Je voudrais savoir si vous, qui venez d'être nommé ministre de la Justice et qui avez travaillé ici comme secrétaire parlementaire et qui assumez maintenant les fonctions de ministre, pendant la longue carrière politique que vous avez eue, monsieur le ministre... croyez que l'appareil judiciaire n'était pas adéquat, d'où l'idée de proposer de magouiller dans le dossier et tripatouiller le comité comme nous voyons que cela s'est fait.

    C'est la question toute légère que je vous poserai en premier lieu, monsieur le ministre.

    Je ne saurais parler au nom du gouvernement précédent, mais je peux certainement justifier les nominations qui ont été faites par le gouvernement qui est en place en ce moment. De fait, pendant les années où j'ai exercé les fonctions de secrétaire parlementaire, de membre de votre comité et de vice-président de votre comité, je savais que nous prenions pour critère l'idée de choisir le candidat le meilleur, ayant toute la compétence voulue sur le plan judiciaire, les grands juristes qui sont prêts à rendre service à leur pays en travaillant dans la branche judiciaire. Rien n'a changé de ce point de vue.

    J'étais membre du comité au moment où Ray Hnatyshyn, qui était à l'époque le ministre de la Justice du Canada, a présenté cette proposition. Il ne s'agissait pas de tripatouiller les comités au profit du gouvernement fédéral, quel que soit le sens que l'on donne à ce terme. À ce moment-là, et c'est le cas aussi aujourd'hui, c'était l'occasion de solliciter des personnes qui s'intéressent à notre système judiciaire et de leur demander de nous offrir des conseils. D'ailleurs, c'est un dossier qui n'allait pas rester lettre morte. C'était en 1988.

    Je crois qu'il y avait cinq membres à l'époque. J'ai fait partie du gouvernement qui a modifié la règle encore une fois, en 1991, pour que quelques autres personnes siègent au comité en question. Je crois que les gouvernements libéraux qui ont pris le relais ont apporté au moins deux modifications eux-mêmes, soit en 1994 et en 1999. Depuis 18 ans et demi, il y a donc cette notion qui a été introduite, puis il y a eu des changements. Il y a eu des modifications.

    Quant à la dernière modification, celle qui consiste à inclure un représentant des milieux policiers, elle me paraît heureuse. Au fil des ans, j'ai eu le privilège de rencontrer des directeurs des services policiers et des associations du domaine. À l'époque où j'étais avocat dans le secteur privé, j'ai pu rencontrer des policiers aussi. Je peux vous dire que ceux-ci tiennent tout autant que nous à veiller à ce que notre système judiciaire fonctionne. Le fait qu'ils soient représentés -- c'est la grande modification, monsieur le président, nous accueillons un représentant des milieux policiers... je crois que cela se passera très bien. Encore une fois, ils tiennent à notre système judiciaire, cela ne fait aucun doute dans mon esprit, et je crois que les choses vont bien se passer.

    Merci, monsieur Murphy.

    Monsieur Ménard.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre.

    Vous savez probablement que votre nomination avait été accueillie comme un vent de fraîcheur. Toutefois, le discours que vous tenez aujourd'hui nous indique votre intention d'opter pour la continuité, avec ce que ça comporte d'avantages et d'inconvénients. Vue sous l'angle des réformes que vous nous proposez, cette approche nous semble assez désavantageuse.

    Je crois que le comité ne doute pas de l'intégrité et de la qualité de notre magistrature. Vous allez devoir nous expliquer comment vous comptez concrétiser ce que vous proposez. Faudra-t-il déposer un projet de loi? Quels moyens prévoyez-vous utiliser pour modifier la composition des comités de sélection des juges? N'obéissez-vous pas à des considérations purement idéologiques? La réalité n'est-elle pas que les conservateurs veulent tasser le système de justice à droite, qu'ils ne croient pas à la discrétion judiciaire et sont convaincus qu'il faut orienter l'action des juges?

    À part les policiers eux-mêmes, qui vous demande de permettre à des policiers de siéger à des comités de sélection? Comprenez-vous que cette perspective a quelque chose d'inquiétant? Hier, j'ai demandé une compilation des textes écrits sur le sujet. Que l'on soit de la gauche ou de la droite, quand on regarde le sens de votre réforme, on voit bien que vous n'avez aucunement l'appui de la société civile. Pourquoi? Parce que les policiers n'ont absolument pas à intervenir dans le processus de sélection des juges.

    Seriez-vous en mesure de me nommer un seul pays dont la juridiction est comparable qui a fait la même chose ou s'apprête à le faire? Pouvez-vous nous dire à quelle motivation cela obéit, qui vous le demande et quels sont les avantages qu'on peut en tirer? Encore une fois, ne s'agit-il pas d'une motivation purement idéologique qui vient rompre un équilibre qu'on croyait sagement établi?

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question.

    Pour revenir à la première partie de votre question, je dirais que les comités consultatifs sont déjà en marche, hormis un cas. Certains ont déjà tenu leur première réunion. C'est donc une chose qui est déjà en marche.

    Pour répondre à la deuxième partie de votre question, quant à savoir s'il faut modifier une loi à cet égard, je dirais que non. Les comités en question sont créés en vue d'aider le ministre de la Justice à s'acquitter de la responsabilité constitutionnelle qui lui revient, de nommer des juges aux tribunaux des instances supérieures. Comme ils existent pour venir en aide au ministre, il n'y a pas de loi qui gouverne cet aspect particulier des choses; il n'est pas nécessaire d'en adopter non plus. Personne ne me semble proposer de modifier la Constitution canadienne.

    Cela dit, je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites à propos du représentant des milieux policiers qui a été ajouté au comité. Pendant ma vie professionnelle... vous avez peut-être eu une expérience différente, mais cela m'étonnerait... j'ai constaté que les policiers auxquels j'ai eu affaire pendant de nombreuses années, à titre de membre de votre comité, à titre de parlementaire et aussi d'avocat, étaient tout à fait dévoués au système de justice pénale.

    Qui appuie ce genre de réforme? Quand on pense à la société civile, à ceux qui ont écrit sur le sujet ou qui se sont engagés à cet égard, on se pose des questions. Ne craignez-vous pas de rompre un équilibre?

    J'ai le plus grand des respects pour les policiers. Mon frère aîné est policier. Le travail que ces gens font sur le terrain est important. Mais vous êtes un fils de Montesquieu; vous devez faire la distinction entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif.

    Vous êtes en train de rompre un équilibre. Pourquoi le faites-vous? Il y a là une motivation idéologique malsaine, reconnaissez-le. Si vous maintenez le statu quo, vous serez très bien conseillé. Nous croyons en la qualité de la magistrature. Votre motivation n'est qu'idéologique, et vous vous apprêtez à créer un déséquilibre qui n'est pas souhaitable dans une démocratie, reconnaissez-le.

    Je ne crois pas que ce soit le cas. Je crois que c'est un système qui a bien fonctionné. Au moment où j'en ai discuté avec Ray Hnatyshyn en 1988, au moment où je faisais partie de votre comité, personne laissait entendre que ce serait la version finale des choses, que ce serait fixé à jamais sous cette forme. Je me souviens du fait que, en 1988, cela ressemblait davantage à une expérience visant à éclairer le ministre de la Justice... et il y a bien eu des modifications qui ont été apportées au fil des ans.

    Quant à l'autre partie de votre question, à propos des autres pays, je dirais qu'il est très difficile de faire des comparaisons. J'habite une localité frontalière et, tous les deux ou trois ans, je suis submergé d'informations américaines sur les campagnes électorales des juges. Comment comparer notre façon de faire à celle-là? J'ai étudié la constitution allemande, il y a là un processus qui est très compliqué. Nous appliquons ici le modèle dit de Westminster, qui fait que, selon notre constitution, c'est l'État qui procède à ces nominations, par l'entremise du gouverneur général, à la suite de recommandations.

    On ne vous parle pas du modèle américain. J'essaie de comprendre qui vous demande cela. D'où vient cette idée?

    Je peux vous dire que le ministre de la Justice, afin d'être conseillé par un comité mieux diversifié en rapport avec sa responsabilité constitutionnelle, a jugé bon de procéder ainsi. Au fil des ans, divers ministres de la Justice ont modifié la démarche en voulant obtenir les meilleurs conseils possibles. Ils voulaient avoir accès à des gens qui sont dévoués, à des gens compétents, et voilà un autre élément de ce processus qui ne s'arrête jamais.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Comartin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence.

    Permettez-moi de continuer dans la même veine. D'après les échos auxquels j'ai eu droit à ce sujet, particulièrement du milieu juridique, ce serait simplement une autre façon pour le gouvernement de politiser non seulement l'appareil judiciaire, mais aussi nos forces policières. Je ne pourrais pas parler des dernières nominations, mais, parmi les huit premières, il n'y en a pas une du côté policier qui provenait des chefs; toutes provenaient des associations. Or, chacun sait bien que la législation en matière pénale et la manière d'aborder le système de justice pénale sont des questions qui ont eu droit à une évaluation plus judicieuse de la part de l'association des chefs de police que des associations policières. Le cas du registre des armes à feu est probablement celui qui illustre le mieux le point de vue divergent qu'elle peut avoir, par rapport aux associations policières.

    Vous qui exercez le droit et qui avez fait partie du système juridique pendant toute votre vie professionnelle, ne voyez-vous pas le risque grave qu'il y a ici: la politisation de l'appareil judiciaire et des associations policières? Tout au moins, même si vous déclarez que cela ne se produit pas et que ce n'est pas votre intention, n'êtes-vous pas d'accord pour dire que la grande majorité des avocats au Canada, et des membres du grand public, estiment que c'est bien cela que vous faites?

    Je ne suis pas d'accord. J'ai fait valoir qu'il est très difficile de généraliser à propos des attitudes des membres des milieux policiers, tout comme il serait difficile et erroné de tirer des conclusions à propos de ce que pensent les avocats de la défense, de ce qu'ils recherchent.

    Ajouter un élément au processus n'équivaut en rien à le politiser; à mon avis, cela permet au ministre de la Justice d'avoir accès à de meilleurs conseils.

    Je crois que la démarche a bien fonctionné par le passé et je crois qu'elle continuera de fonctionner. Et je crois que la démarche en question continuera de fonctionner avec une perspective supplémentaire, et ce sera celle d'un membre des milieux policiers.

    Je n'ai donc pas du tout le même point de vue.

    Que diriez-vous à un groupe de femmes ou d'Autochtones qui déclarent : « Un instant, nous utilisons le système »... et c'est certes le cas des Premières nations, qui sont souvent les victimes du système... « Pourquoi n'avons-nous pas droit à des égards particuliers quant aux conseils qui sont à donner en rapport avec les nominations des juges? »

    Si c'est une proposition que vous faites, monsieur Comartin, vous en avez bien le droit, mais je suis pour moi-même tout à fait convaincu que les personnes nommées par les procureurs généraux partout au Canada vont prendre en considération des questions comme celles-là au moment de formuler à l'intention du ministre de la Justice des recommandations, pour qu'il puisse s'acquitter de son devoir constitutionnel. Je suis tout à fait convaincu que les membres du Barreau, et les membres des milieux policiers, dans le cas qui nous occupe, vont prendre cela en considération. Pour ce qui est de formuler les recommandations, ils ont la responsabilité de veiller à ce que tous les intérêts qui se trouvent dans la société soient entendus et traités équitablement. Pour être franc, c'est là le fondement même du processus de nomination des juges. Il nous faut des gens qui ont une perspective juste sur les choses et qui comprennent que le Canada est un pays diversifié, où un grand nombre d'opinions et de groupes doivent être entendus et représentés. Je suis certain que les comités consultatifs sur la magistrature tels qu'ils existent seront à la hauteur sur ce point, comme d'autres l'ont été dans le passé. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit.

    Tout de même, vous ne laissez certainement pas entendre que la composition actuelle des comités reflète de quelque manière que ce soit nos collectivités ni que cela s'approche même de ce qui se fait à l'échelle des provinces?

    Le milieu juridique a la prédominance pour ce qui est de la composition de nos comités, et voilà que vous ajoutez un représentant de la police. Mais ceux qui ont recours à nos tribunaux n'ont nullement droit à une représentation proportionnelle au sein de ces comités.

    Une des questions avec lesquelles nous nous débattons, monsieur Comartin, consiste à s'assurer que les nominations effectives de juges, les personnes et les groupes... Je me souviens que, durant les années 80 et au début des années 90, les femmes étaient très mal représentées à la magistrature, et c'est le cas toujours, et il y a eu un mouvement pour s'assurer que...

    Alors, bien entendu, nous envisageons...

    Mais c'est un point où nous avons eu beaucoup plus de succès à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale, car...

    Je n'ai pas de statistiques qui me permettraient de comparer, pour ce qui est des juges que j'ai nommés ou que mon gouvernement a nommés. Cela ne remonte qu'à douze mois. Pour les nominations faites au cours des 12 mois précédents, je n'ai donc pas de statistiques. À coup sûr, il s'agit d'une priorité et, à coup sûr, nous voulons que les gens en question représentent tous les groupes. Ils doivent voir qu'ils sont représentés au sein de la magistrature, ce n'est que justice.

    Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Petit.

    Merci.

    Bonjour, monsieur Nicholson.

    J'ai une question à vous poser. Je vais vous lire une résolution qui a été votée à la Chambre des communes le 7 juin 2005 et qui disait ceci :

     Il y a eu 157 votes en faveur et, naturellement, il y en avait 124 contre, et vous savez de qui il s'agit.

    J'aimerais savoir si, à l'intérieur de ce que vous êtes en train de préparer, vous répondez à ce désir. Tout à l'heure, M. Murphy a posé une question à savoir si les comités étaient « paquetés ». C'est un terme qu'on utilise; il m'a été traduit de cette manière de l'anglais au français. En 2005, c'est-à-dire l'année dernière, un juge en chef est sorti de sa réserve et a dit que la partisanerie n'était pas une condition pour ne pas nommer quelqu'un. Le Bloc québécois a, à bon escient, décidé qu'effectivement, cela devait changer. Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui il change d'opinion, mais c'est la situation.

     Selon vous, à titre de ministre de la Justice, est-ce que le changement, ou ce que vous proposez comme changement, peut répondre à cet ordre que la Chambre a donné à l'époque et dans lequel, justement, on reprochait aux libéraux d'être un peu trop partisans dans leurs nominations. C'est la Chambre qui s'est prononcée là-dessus.

    Je ne sais pas s'il vaut la peine à ce moment-ci que je tente d'analyser les nominations faites par le gouvernement précédent ou ce qui les a motivées, et je voudrais souligner que je ne propose pas un nouveau système. Le système que mon prédécesseur a proposé et mis en oeuvre fonctionne déjà très bien.

    Permettez-moi d'expliquer clairement comment ces comités consultatifs de la magistrature fédérale fonctionnent. Ils ne font pas partie de notre système accusatoire. À bien des égards, nous considérons généralement la prise de décisions dans ce pays comme un processus accusatoire. La Chambre des communes en est un exemple : il y a un clivage entre le gouvernement et les parties de l'opposition. Si vous comparaissez en cour, il y a l'avocat de la Couronne — ou le demandeur — et le défendeur, ou l'accusé. Nous sommes habitués à un système accusatoire. Nous présumons donc que c'est comme ça que les choses sont organisées.

    Ce n'est pas le cas des comités consultatifs de la magistrature fédérale. Selon mon expérience, ces comités atteignent la plupart du temps un consensus d'une manière ou d'une autre, et il ne s'agit pas de dresser le gouvernement contre un autre groupe. Ces personnes travaillent conjointement. Je le crois sincèrement. Nous pouvons être très fiers des personnes qui ont été nommées juges d'une cour supérieure dans ce pays, et nous ne devrions pas nous en excuser. Selon moi, nous ne devrions pas craindre que quelque chose soit allé de travers, car nous avons un excellent système et un excellent processus, et des personnes remarquables se sont portées volontaires pour servir leur pays.

    Merci, monsieur Petit.

    Monsieur Bagnell.

    Merci.

    Je ne l'ai jamais dit, mais je suis enchanté de vous savoir de cet avis.

    Il y a un point que j'aimerais rapidement faire consigner au compte rendu et porter à votre connaissance avant que je ne pose ma question.

    Il y a une aberration dans la loi qui fait en sorte que les juges dans les territoires sont actuellement désignés par un autre nom que celui de juge en chef. Les premiers ministres des territoires et de nombreuses autres personnes ont demandé que cela change. Le dernier ministre a dit qu'il ferait part de ses préoccupations au Premier ministre, et j'espère que vous donnerez suite à cela. Ce n'est toutefois pas ma question.

    Comme vous avez été responsable de la réforme démocratique, je sais que vous aimez que les choses se fassent démocratiquement, alors, si les membres de ce comité, en tant que représentants judiciaires d'un parlement élu démocratiquement, suggéraient qu'on apporte des changements aux procédures des CCMF ou qu'on revienne aux procédures antérieures, appuyeriez-vous de telles suggestions?

    Il me semble, monsieur Bagnell, qu'il serait prématuré de prendre de telles mesures à ce moment-ci puisque le processus fonctionne bien. Tout changement qu'on apporterait au processus retarderait probablement le processus de nominations judiciaires dans notre pays, et, comme vous le savez et comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, il y a de nombreuses vacances que j'aimerais combler. Je vous dirais donc que le processus actuel fonctionnera bien, et je crois qu'il devrait obtenir l'appui de tous les membres du présent comité.

    Vous ne tiendriez donc jamais compte de nos commentaires?

    Il ne faut jamais dire jamais, monsieur Bagnell, mais le système fonctionne bien. D'ailleurs, quand on me l'a proposé en 1988, ou qu'on en a discuté avec moi, je trouvais le processus que le ministre de la Justice voulait mettre en oeuvre excellent. On y a apporté des modifications un certain nombre d'années plus tard, et je croyais que ces modifications étaient raisonnables.

    C'est bien. Oui, le système fonctionne bien, et je crois que c'est la raison pour laquelle l'opposition ne voulait pas nécessairement le changer.

    Selon ma compréhension de la chose, avant que vous ayez changé le système, un policier ou un représentant de la police pouvait être nommé en tant que non juriste, n'est-ce pas?

    C'est bien ça.

    Ce que vous avez dit dans votre discours d'ouverture n'est donc pas vrai, c'est-à-dire que l'objectif de cette modification vise à permettre à plus de personnes de conseiller le ministre ou à donner l'occasion à un autre groupe de le faire. Ces personnes avaient déjà l'occasion de siéger au comité.

    Il s'agit d'un autre point de vue. C'est évident. Il y a maintenant plus de personnes qui fournissent leurs commentaires au ministre de la Justice sur l'exercice de son pouvoir constitutionnel. Par exemple, nous avons des représentants des procureurs généraux des provinces. Nous aurions pu le faire sans qu'ils fassent officiellement partie du processus, mais je crois que la participation des procureurs généraux des provinces est une caractéristique saine du processus en raison de leur responsabilité en ce qui concerne l'administration de la justice dans notre pays. C'est donc une bonne idée de nommer une telle personne, et je crois que cela peut bien fonctionner.

    La police pouvait toutefois toujours participer au processus. Nous n'avions donc pas besoin de ce changement pour lui permettre de s'engager?

    N'importe qui pouvait être nommé par le ministre de la Justice en ce qui concerne ces nominations.

    Je pense que la préoccupation la plus importante est que les gens considèrent la justice comme indépendante du Parlement. Vous prenez bien sûr la décision finale; nous ne contestons pas cela. Ne croyez-vous pas à tout le moins qu'une commission qui ne serait pas en grande partie formée de personnes que vous avez vous-même nommées et qui formulerait des recommandations inspirerait davantage confiance au public afin qu'il voie une séparation entre l'organe judiciaire et l'organe exécutif du gouvernement?

    Je crois que le processus des comités consultatifs de la magistrature fédérale est un pas dans la bonne direction, et je n'en suis pas sûr, mais je ne crois pas que vous voudriez, ou que quiconque voudrait, un changement constitutionnel en ce qui concerne la situation actuelle, c'est-à-dire que le ministre de la Justice formule les recommandations qui sont tôt ou tard ratifiées par la gouverneure générale du Canada. Personne n'a suggéré que la Constitution soit changée.

    En ce qui concerne les commentaires sur les nominations que le ministre de la Justice devrait faire, je crois que le fait de faire participer la police est un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'une caractéristique saine de l'exercice de notre pouvoir.

    Encore une fois, je ne crois pas que ces comités jouent un quelconque rôle combatif ou accusatoire; selon moi, ils travaillent de manière consensuelle, et je crois qu'ils continueront à le faire.

    Merci, monsieur Bagnell.

    Monsieur Bachand.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de remercier mon collègue Réal, qui me permet d'utiliser un peu de son temps. Cela m'apparaît important d'intervenir. D'ailleurs, je lui en ai parlé parce que je suis un des députés qui n'ont aucune formation juridique. J'avais entendu parler déjà de l'importance de nommer un policier au comité de sélection, mais je ne pensais pas me retrouver plus tard au Comité de la justice. Il me semble important de donner mon point de vue sur ce sujet.

    D'abord, le problème n'en est pas un de partisanerie politique, à moins que le ministre ne dise qu'il veut des policiers au sein des comités de sélection qui soient uniquement d'allégeance conservatrice. Je ne pense pas, cependant, qu'il veuille se rendre jusque-là.

    Mon collègue Réal Ménard a raison : le problème en est un d'équilibre. Dans une société, il y a un pouvoir exécutif, qui est le Conseil des ministres et le premier ministre, le législatif, qui comprend l'ensemble des collègues députés et qui votent des lois, ainsi que le judiciaire. Lorsqu'on fait en sorte que ces trois composantes puissent évoluer dans leur contexte respectif, on crée alors un équilibre important dans la société. Lorsqu'on se met à jouer avec cet équilibre, cela remet en question des notions fondamentales de la société. Il faut faire attention avant de procéder.

    Je comprends que, du côté de l'exécutif, c'est le ministre qui, finalement, nomme les comités de sélection. Il n'a pas besoin d'une caution législative pour procéder au changement. Par contre, il soumet la question au Comité de la justice, et l'ensemble de la députation essaie d'apporter une contribution pour maintenir le juste équilibre dans la société.

    À mon avis, il y a un problème sur le plan judiciaire. Dans ce cas, deux composantes forment le judiciaire : les juges et les corps policiers. Ces derniers font des enquêtes et, dépendamment des provinces, ce sont eux, ou le procureur de la province, qui portent des accusations. J'ai souvent lu, dans des décisions de la cour, qu'il est important qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts dans la décision d'un juge, mais il est également important qu'il n'y ait pas apparence de conflit d'intérêts dans sa décision.

    Si on permet à des policiers, même s'ils sont minoritaires au comité de sélection, d'avoir un mot à dire dans la nomination des juges, on commence à jouer avec les apparences de conflit d'intérêts. Non pas que le juge se dira qu'un policier a soutenu sa candidature et qu'il lui est donc redevable, mais il y a tout de même une certaine apparence de conflit qui, à mon avis, peut remettre en question le parfait équilibre qu'on a actuellement.

    C'est là , monsieur le ministre, que se situe le problème. Je vous demande un peu plus d'explications parce que je préférerais que les policiers continuent à faire leurs enquêtes et, dans certaines provinces, à porter des accusations. Le pauvre type qu'on accuse et qui se sait innocent veut absolument s'assurer que le juge qui va entendre sa cause ne doit sa nomination à personne, sauf aux membres de la société qui ont le pouvoir de procéder à sa nomination, c'est-à-dire vous-même et l'exécutif, le Cabinet des ministres.

    J'ai donc besoin d'être rassuré parce que j'ai l'impression qu'on ouvre la porte à une apparence de conflit d'intérêts. Si on veut que nos citoyens, autant au Québec qu'au Canada, aient confiance en leur système de justice, il faut séparer les corps policiers des juges. Leur travail est complémentaire. On ne peut pas procéder à des nominations ou à des prises de décision qui peuvent amener le citoyen à se dire que la société ne fonctionne pas correctement.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Des membres de la magistrature siègent à ce comité; en fait, ils le présideront. Je crois qu'il s'agit d'une composante saine du processus. Selon moi, les membres de la police apporteront une contribution positive. Je ne crois pas qu'il s'agit de personnes qui sont en conflit les unes avec les autres. J'ai connu beaucoup d'avocats de la Couronne au cours de ma vie. J'ai connu des juges. Je connais des avocats de la défense, ainsi que des membres des forces policières. Dans la plupart des cas, le système judiciaire leur tient presque invariablement à coeur. Je suis certain que vous connaissez, tout comme moi, des forces policières qui ont des idées novatrices pour faire face aux difficultés qu'elles vivent quotidiennement. Je ne crois pas qu'elles soient en conflit avec une composante particulière du système judiciaire. Je crois fermement que les diverses composantes de notre système judiciaire existent pour le bien de la primauté du droit et de notre système judiciaire national.

    Je crois que vous le constaterez et que vous m'aborderez un jour pour me dire que c'était une bonne idée de faire participer les membres des forces policières, que leur contribution au processus a été considérable et qu'ils ont grandement contribué à notre pays en y participant. J'attends ce moment avec impatience.

    Je vous demande de garder l'esprit ouvert en ce qui concerne la décision qui a été prise, car, à mon avis, elle aura des effets positifs sur l'administration de la justice.

    Merci monsieur Bachand et monsieur Nicholson.

    Monsieur Moore.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être là aujourd'hui. Nous apprécions votre présence. Vous avez mentionné que, par le passé, ces comités consultatifs avaient comme objectif de fournir au ministre une liste de personnes recommandées, fortement recommandées ou pas recommandées. Vous avez fait allusion à certains changements qui ont été apportés par le passé. Certains semblent croire que ces comités consultatifs étaient parfaitement équilibrés par le passé. Cependant, certains changements y avaient été apportés. Pouvez-vous parler un peu de ces changements? Pouvez-vous également parler de la suggestion qui a été faite pour que l'on limite l'étendue des conseils que vous pouvez recevoir des policiers faisant partie du comité consultatif? On a suggéré de limiter les commentaires et les conseils que vous obtenez du milieu judiciaire élargi. Pouvez-vous parler un peu de la valeur du large éventail de conseils que vous obtenez de ces comités?

    Si une personne doit prendre une décision, je crois qu'il est sain pour elle d'obtenir les commentaires d'un certain nombre de personnes ou de domaines. Je crois qu'il s'agit de la cinquième modification, depuis un peu plus de 18 ans, apportée aux comités consultatifs de la magistrature fédérale par quelques gouvernements.

    Pour revenir encore une fois à leur création, rien n'était gravé dans le marbre. On avait convenu d'en reparler, si je me souviens bien des conversations, et je crois m'en souvenir assez clairement. Il y a eu un certain nombre de modifications, et le succès de chacune de celles-ci peut être jugé. Il me semble toutefois qu'il est sain de faire participer un certain nombre de personnes ou de groupes qui défendent résolument les intérêts de notre système judiciaire, et je suis bien sûr l'un de ceux qui attendront avec impatience leurs commentaires. La nomination des juges de la cour supérieure est une immense responsabilité constitutionnelle. Je crois sincèrement que le fait d'élargir le groupe de personnes qui peuvent fournir des conseils et sont prêtes à le faire constitue un pas dans la bonne voie.

    Merci.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous parler un peu du changement qui a mené à l'élimination de la catégorie « fortement recommandé(e) »? Dans votre discours, vous avez mentionné que la ligne entre recommandé(e) et fortement recommandé(e) était floue et que ces catégories étaient peut-être appliquées de manière incohérente. Pouvez-vous nous expliquer comment le fait que de n'avoir que les catégories pas recommandé(e) et recommandé(e) améliorera votre capacité de prendre ces décisions?

    Je comprends pourquoi la distinction entre les deux catégories « recommandé(e) » a été éliminée. Les recommandations que l'on recevait des diverses régions du pays étaient très inégales. Dans certaines provinces, la majorité des personnes recommandées étaient également fortement recommandées. Dans d'autres provinces, une petite minorité d'avocats recevaient la désignation « fortement recommandé(e) ». Nous avons également remarqué qu'un avocat avait beaucoup plus de chances d'être fortement recommandé s'il venait d'un grand cabinet ou de l'une des grandes villes du Canada. Je m'explique pas très bien pourquoi c'était le cas, mais je dois souligner que les personnes qui viennent de petites collectivités et de petits cabinets sont aussi qualifiées pour être juges dans un pays que le sont celles qui pratiquent dans de grands cabinets.

    Dans la mesure où il n'y avait pas de critère objectif permettant de déterminer pourquoi une personne était fortement recommandée plutôt que simplement recommandée, on a jugé approprié d'éliminer cette catégorie particulière.

    Merci.

    Merci, monsieur Moore.

    Madame Jennings.

    Merci.

    Je dispose de combien de temps monsieur le président?

    Vous avez environ cinq minutes.

    Premièrement, est-ce que votre prédécesseur ou vous avez consulté notre magistrature et l'Association du Barreau canadien avant de modifier la composition du comité afin qu'il compte huit membres au lieu de sept — dont quatre sont nommés par le gouvernement fédéral au lieu de trois? Vous avez très bien expliqué qu'on a modifié la manière dont le gouvernement fédéral nomme les juges au fil du temps, et un grand nombre de ces modifications ont été très appréciées. Selon ma compréhension de la chose, dans la plupart de ces cas, le gouvernement a consulté la magistrature et l'Association du Barreau avant d'apporter ces changements.

    Deuxièmement, vous avez affirmé que 12 des 13 comités consultatifs de la magistrature fédérale étaient actifs. Vous avez donc donné suite aux changements que votre prédécesseur a apportés pour faire passer de trois à quatre le nombre de membres nommés par le gouvernement fédéral. L'un de ces quatre membres fait partie des forces de l'ordre. Parmi les 12 membres des forces de l'ordre, combien font partie de l'Association canadienne des chefs de police — sont des policiers de haut rang qui ont des compétences de gestion et qui peuvent mettre en oeuvre des évaluations de rendement, de procédures opérationnelles et ce genre de choses?

    Vous avez affirmé ne pas vraiment avoir accès à des statistiques sur les nominations faites par le gouvernement qui vous a précédé. Cependant, dans votre réponse à la question de M. Moore, vous avez parlé du fait qu'un certain nombre de personnes qui étaient fortement recommandées semblaient venir seulement des grands cabinets de certaines provinces, tandis que ce n'était pas le cas dans d'autres provinces. J'aimerais donc que vous fassiez état des renseignements statistiques que vous avez — sans les noms, évidemment — sur les recommandations qui ont été faites au cours des cinq dernières années sous votre gouvernement et sous le gouvernement précédent. Des 13 CCMF, combien ont dit des candidats qu'ils étaient fortement recommandés, recommandés et pas recommandés? De quelles villes ces avocats venaient-ils? S'agissait-il de grandes villes? Travaillaient-ils dans de grands cabinets ou de petits cabinets, où exerçaient-ils leur profession à titre individuel? Vous n'avez pas besoin de fournir les noms. Les renseignements personnels seront donc protégés.

    Vous avez fait ces remarques à plusieurs reprises en réponse aux questions des membres du présent comité. Vous avez donc évidemment cette information. J'aimerais que vous envoyiez cette information aux membres par l'entremise du président.

    Merci.

    Le ministre répondra.

    Je crois avoir la liste, madame Jennings. Premièrement, vous avez demandé si j'ai consulté la magistrature et l'Association du Barreau. Non...

    Ou votre prédécesseur.

    Vous avez fait remarquer que les ministres précédents de la Justice ont eu largement recours à des consultations à ce sujet. Soit qu'ils l'ont fait, soit qu'ils ne l'ont pas fait. La première fois, en 1988, il y avait eu de longues consultations. En 1991, la décision a été prise par le ministre de la Justice fédérale. Deux changements ont été apportés au processus sous l'administration libérale. Je crois qu'il y a eu des consultations dans l'un de ces cas et que la décision a été prise par le ministre de la Justice fédérale dans les autres cas.

    Merci.

    Est-ce que votre prédécesseur ou vous avez tenu des consultations concernant ce changement?

    En l'occurence, la décision a été prise par le ministre de la Justice précédent.

    A-t-il tenu des consultations avant de prendre sa décision?

    Je ne peux pas parler en son nom, madame Jennings, mais je sais qu'il a pris la décision. Je ne peux pas dire comment il est arrivé à cette décision.

    Si vous lisez certains des reportages et des déclarations de Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, vous constaterez que, au moment où votre prédécesseur a annoncé qu'il modifierait la composition des comités, elle l'a publiquement critiqué parce qu'il compromettait l'indépendance des comités — ou des CCMF comme vous les appelez — et parce qu'il n'y avait pas eu de consultation préalable. Cela est bien connu. En tant que ministre, comment est-il possible que vous ne sachiez pas cela quand vous étiez leader à la Chambre à l'époque et donc responsable de l'orientation du plan d'action du gouvernement à la Chambre?

    J'aimerais toutefois vous demander de nous dire s'il y a des chefs de police dans les CCMF.

    Madame Jennings, j'ai indiqué que la décision a été prise par le ministre de la Justice dans l'exercice de sa prérogative. Elle a été prise par le ministre de la Justice précédent. Je répète que certains ministres de la Justice ont tenu de longues consultations, tandis que d'autres ont accordé moins d'importance à cela, et il incombe à chaque ministre de la Justice de décider dans quelle mesure il tiendra des consultations.

    Vous avez raison. Je voulais simplement savoir s'il l'avait fait ou non.

    En ce qui concerne les nominations, je n'ai pas dit, comme vous le prétendez, que les candidats fortement recommandés venaient exclusivement de grands cabinets d'avocats. J'ai dit qu'on a remarqué une tendance selon laquelle les candidats de grands cabinets dans de grandes collectivités avaient plus de chances d'être fortement recommandés. Il ne s'agissait pas nécessairement d'un phénomène exclusif, mais il y avait une tendance en ce sens.

    En ce qui concerne les statistiques...

    Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre?

    Bien sûr.

    Silence, s'il vous plaît, madame Jennings.

    Le ministre peut-il terminer?

    Le ministre ne répond pas vraiment à la... Je n'ai pas dit qu'il avait fait cette déclaration. J'ai dit qu'en réponse à la question de M. Moore, il avait fait remarquer que la désignation « fortement recommandé(e) » avait tendance à venir de... Alors je vous demande de...

    D'accord. Je m'excuse. Je n'ai pas entendu le mot « tendance ».

    Ce que j'ai entendu — et c'est peut-être de ma faute — vous avez affirmé que j'ai dit qu'ils venaient de là, et je crois qu'il y a une tendance. Si ce n'était pas clair, je voudrais faire en sorte que ce le soit.

    Merci.

    Que vous ayez fait une déclaration catégorique ou que vous ayez dit « ont tendance à venir de », ce qui importe, c'est que cela doit être appuyé par des faits. Vous devez avoir des statistiques à ce sujet si vous avez dit que les candidats fortement recommandés avaient « tendance » à venir de grands cabinets ou qu'ils venaient effectivement toujours de tels cabinets.

    Selon vous, vous avez dit qu'il y avait « une tendance ». Vous avez donc des faits. Je vous demande de les fournir au comité par l'entremise du président...

    Je n'ai pas fait d'analyse statistique de la question, madame Jennings. Nous avons observé une tendance à ces deux égards. Par exemple, dans une province en particulier, une majorité considérable de personnes avaient tendance à faire partie de la catégorie « fortement recommandé(e) », tandis que dans d'autres provinces, le pourcentage de candidats qui étaient fortement recommandés était très bas.

    On m'informe que cette information peut être obtenue du Commissaire à la magistrature fédérale. Je suis certain que, à la demande de votre comité, il se ferait un plaisir de fournir cette information.

    Merci.

    Merci, madame Jennings.

    En ce qui concerne la troisième question, y a-t-il des chefs de police parmi les 12 membres des CCMF?

    Cette information est déjà affichée sur le site Web, et c'est avec plaisir que je vous enverrai une copie de la liste de ces personnes. Leurs noms sont déjà connus publiquement.

    Merci, madame Jennings.

    Monsieur le ministre, il ne reste plus de temps, mais pourriez-vous rester avec nous pendant encore 10 minutes?

    Si c'est ce que le comité désire.

    Je voulais bien sûr d'abord vérifier si vous aviez le temps.

    D'accord. Je dois me présenter devant un autre comité, mais si nous nous limitions à cinq minutes monsieur le président, je ne crois pas qu'il y aurait de problème.

    Cinq minutes.

    Monsieur Thompson, vous vouliez poser une question, et puis ce sera le tour de M. Lee, qui posera sa question sans tarder.

    Premièrement, je veux vous féliciter de votre nomination monsieur, et je vous souhaite le plus grand succès dans vos fonctions.

    J'étais également très heureux de vous entendre affirmer qu'il est avantageux d'obtenir les commentaires de la police par l'entremise de ces comités dont vous avez parlé. J'appuie fortement cela parce qu'ils font partie de notre système judiciaire.

    Je suis assez préoccupé par un autre groupe de personnes et je vais tout simplement vous en faire part. Vous pouvez faire les commentaires que vous voulez parce qu'il ne s'agit pas vraiment d'une question. La semaine dernière, une décision a été rendue dans un tribunal de Calgary — et notre président est sûrement au courant — au sujet d'une victime qui a été tuée à coups de couteau et dont le corps a été démembré, et les membres, éparpillés. Le tribunal a déterminé qu'il s'agissait d'un homicide involontaire et non d'un meurtre, et les victimes sont bouleversées par cette décision. Les téléphones ont immédiatement commencé à sonner, et on a demandé à des gens comme moi ce que l'on ferait des foutus juges et de leurs décisions dans ce genre de cas.

    Le groupe dont je parle est constitué de victimes. Il y a des milliers de victimes qui appartiennent à des organisations. Ils se regroupent et travaillent en collaboration pour tenter de créer un système qui répondra davantage à leurs appels à la justice que cela n'a été le cas par le passé.

    Personne ne peut nier qu'il y a beaucoup de gens qui paient les factures pour maintenir le système judiciaire en activité et qui voudraient qu'il y ait véritablement justice. Pour elles, rien ne se passe. Je me demandais simplement si elles ne devraient pas, elles aussi, pouvoir fournir leurs commentaires concernant ces décisions.

    Nous avons parlé de la magistrature et nous avons parlé de la police. Que faisons-nous des victimes? J'accorde beaucoup d'importance à ces personnes et à leur rôle dans cet aspect de la criminalité.

    Merci, monsieur Thompson.

    Dans l'introduction à votre question, vous avez mentionné une cause. Je ne fais aucun commentaire sur les causes qui sont devant le tribunal.

    Cependant, vous savez sûrement qu'au cours des dernières élections notre parti a promis un ombudsman aux victimes. Je crois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et d'une mesure pour garantir que les droits des victimes sont respectés au sein de notre système.

    J'ai été bref, monsieur le président. Je crois que M. Lee voudrait poser une question.

    Monsieur Lee.

    Je vous remercie de nous avoir accordé plus de temps, monsieur le ministre, et vous félicite de votre nomination.

    Merci beaucoup.

    Aucune des questions que j'aborderai ne vous sera inconnue.

    J'aimerais d'abord dire que je suis déçu que votre prédécesseur ait décidé de ne pas consulter le Parlement ou le présent comité, qui a étudié, de manière approfondie, les nominations de juges qui ont été faites au cours des dernières années. C'était manifeste, et il est regrettable que, dans la nomination des juges, qui ne sont bien sûr pas élus, le ministre n'ait pas eu le temps de consulter le Parlement pour voir de quoi il retourne.

    De toute manière, je voudrais de nouveau féliciter M. Bachand, car il a tenté d'exprimer, en tant que non-juriste, une opinion que le ministre doit connaître c'est-à-dire que les policiers ne peuvent pas être choisis pour être membres d'un jury puisqu'ils ne sont pas impartiaux; ils ne sont pas désintéressés.

    Je me demande comment vous réagirez à la remarque que je vais faire. Le gouvernement a décidé de faire participer des policiers, lorsqu'ils ne sont pas désintéressés — entre la Couronne et un accusé — à un comité qui jouera un rôle majeur dans la sélection des juges. Qu'advient-il de la possibilité qu'ils choisissent un juge qui tranchera, à l'avenir, des questions liées à la police? Selon moi, cela donne l'impression qu'il y a des intérêts, une partialité, une tentative de redresser une situation qui était déjà équilibrée. Pouvez-vous commenter cette impression qu'a exprimée M. Bachand et que j'ai reformulée? Veuillez nous dire ce qui n'allait pas et pourquoi la conjoncture devait être modifiée.

    Premièrement, en ce qui concerne votre remarque, il est tout à fait vrai qu'un policier ne peut pas faire partie du jury. Il s'agit d'une des caractéristiques du système juridique que nous avons. Aucun des avocats qui siègent au comité consultatif de la magistrature fédérale ni le juge qui en fait partie ne pourrait être membre d'un jury. Il est bien sûr interdit aux juges eux-mêmes d'être juré. Aucun des membres des comités consultatifs de la magistrature fédérale n'aura donc l'occasion d'agir à titre de jurés. Si je ne m'abuse, cela s'applique également à leur conjoint. Aucun d'entre eux ne sera... en raison de leur participation. Je crois que vous avez mis le doigt dessus. Ils participent tous de manière importante au système judiciaire dans notre pays. Leurs rôles sont très variables. Je crois qu'ils jouent tous un rôle important, mais aucun d'entre eux ne pourra faire partie d'un jury.

    Cela dit, je crois qu'ils ont tous une contribution positive à apporter. Ces comités sont efficaces. Cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas être améliorés. Cela ne veut pas dire, non plus, que le ministre ne peut pas obtenir d'autres commentaires sur l'exercice de son pouvoir. Je crois que c'est de cela qu'il retourne.

    Je ne considère pas le système comme accusatoire tel qu'on l'a prétendu, et je ne crois pas qu'un groupe s'intéresse davantage à la justice dans notre pays qu'un autre. Je ne suis pas d'accord. En un sens, je crois que nous sommes tous interpellés. Je suis certain que toutes les personnes qui siègent à un comité consultatif de la magistrature fédérale ont, devraient avoir et continueront d'avoir le système judiciaire du pays à coeur. Je crois également que cela aura des conséquences positives.

    Merci monsieur Lee.

    Merci, Monsieur le ministre, de vous être présenté devant le comité.

    Je vous en prie. Merci beaucoup.

    La séance est levée.