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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 004 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 7 décembre 2017

[Enregistrement électronique]

(1120)

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan (président de la Chambre des communes):
    La réunion est ouverte. Bienvenue, chers collègues. Bonjour.
    Nous avons devant nous le procès-verbal de la réunion précédente. Y a-t-il des commentaires au sujet du procès-verbal? Il n'y en a pas.
    Y a-t-il des affaires découlant des réunions précédentes?
    Puisqu'il n'y en a pas, nous passerons au premier point à l'ordre du jour ce matin: Conseil interparlementaire mixte, soutien accru aux associations parlementaires.
    Je suis ravi d'accueillir l'excellent vice-président, ainsi que l'excellente Mme Labrecque-Riel.
    Monsieur Stanton, vous avez la parole.

[Français]

M. Bruce Stanton (coprésident, Conseil interparlementaire mixte):
     Je vous remercie, monsieur le président.
    Bonjour, chers collègues.
    Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de faire de nouveau une présentation concernant la demande du Conseil interparlementaire mixte d'ajouter trois employés qui appuieraient le travail des 13 associations parlementaires.

[Traduction]

    Je vais tout d'abord résumer rapidement comment nous en sommes arrivés à aujourd'hui. Je ferai mon exposé, puis nous serons ravis de répondre à vos questions.
    Lors de sa réunion du 27 septembre, le Conseil interparlementaire mixte a reçu une requête de la part de la Direction des affaires internationales et interparlementaires pour présenter une demande aux deux bureaux en vue d'obtenir une augmentation permanente du financement pour répondre à la demande croissante des activités interparlementaires. Ces trois employés seraient un greffier d'association, un adjoint administratif et un nouveau poste de coordonnateur des communications. Nous passerions ainsi de 9 greffiers et de 9 adjoints administratifs pour les 13 associations à 10 greffiers et à 10 adjoints administratifs.
    Le Conseil a convenu à l'époque que ces ressources étaient nécessaires à la lumière de la pression exercée sur le personnel actuel, du taux d'absentéisme, de l'augmentation des crédits de congés compensatoires, du nombre de congés de maladie, de la diminution des congés annuels et du manque de temps à consacrer à d'autres projets de l'organisation. Voilà pourquoi le Conseil a convenu d'aller de l'avant et de présenter la demande au Bureau de régie interne et au Comité sénatorial de la régie interne.
    La directrice générale Colette Labrecque-Riel a témoigné ici le 2 novembre, comme vous le savez, pour vous présenter cette demande. Lors de notre réunion du 22 novembre, à la suite de sa comparution ici, Colette nous a fait rapport des observations et des suggestions judicieuses que vous aviez faites lors de la réunion. J'ai également consulté la transcription de cette réunion et j'ai pris note des réserves exprimées concernant la demande de financement et de plusieurs autres éléments qui ont été soulevés lors de cette réunion.
    Voici l'un des éléments soulevés le 2 novembre. Le Conseil s'est fait demander de se pencher sur le refus de visas de visiteur pour des membres de délégations canadiennes qui participeront à des missions à l'étranger ou de créer une politique en la matière qui s'appliquerait à ses 13 associations. Je vais y revenir dans un instant.
    Je résumerais le tout en disant que le Bureau semblait d'accord dans l'ensemble concernant les fonds additionnels pour le personnel administratif, mais vous étiez d'avis que le Conseil devrait s'appliquer à trouver un meilleur équilibre entre le nombre d'activités et le nombre d'employés additionnels demandés en fonction de notre enveloppe budgétaire actuelle. Vous avez mentionné que l'augmentation l'année dernière de l'enveloppe budgétaire du Conseil, qui l'a fait passer d'environ 3,5 à 4,5 millions de dollars, représentait une augmentation importante et qu'elle devrait être suffisante en vue non seulement de permettre une hausse considérable des activités au sein des associations, mais aussi de répondre aux besoins additionnels sur le plan administratif. Vous nous avez en gros dit que nous avions 1 million de dollars de plus et que nous devrions nous en servir pour répondre à nos besoins administratifs.
    Lors de votre réunion du 2 novembre, vous n'avez pas pris une décision définitive.

[Français]

    À ce moment-là, vous n'avez pas pris de décision finale quant à notre demande, mais vous avez fait plusieurs suggestions au Conseil interparlementaire mixte afin qu'il étudie d'autres possibilités, suggestions qui lui ont été d'une grande aide.
(1125)

[Traduction]

    Je suis ici aujourd'hui pour donner suite à vos commentaires en vue de trouver une solution qui visera premièrement une utilisation judicieuse des fonds publics et qui veillera aussi à ce que les ressources de la Direction ne soient pas démesurément sollicitées comme elles semblent l'être actuellement.
    J'aimerais tout d'abord parler de la question des visas. Le Conseil s'est justement réuni hier pour en discuter. Je crois que des membres ont soulevé cette question lors de votre réunion du 2 novembre. Le Conseil en a discuté hier et il a convenu qu'une politique plus rigoureuse et plus claire est nécessaire en ce qui a trait aux fois où, souvent à la dernière minute avant un départ à l'étranger, la demande de visa d'un membre est refusée par le pays hôte de la mission. Bref, nous nous sommes mis d'accord sur ce qui suit. Je dois mentionner que nous ne l'avons pas encore envoyé aux diverses associations, étant donné que la réunion a eu lieu hier, mais ce qui suit sera envoyé aux 13 associations:
    « Lorsqu'un délégué se voit refuser un visa de voyage en vue d'une mission à venir d'une association, le comité exécutif de l'association doit prendre connaissance des circonstances entourant le refus et décider soit de nommer un délégué remplaçant, de réduire la délégation en conséquence ou d'annuler l'activité. » Il y a en gros trois options, et l'important est que l'association, tel qu'elle est constituée, doit prendre une décision dans le cas d'un refus concernant un membre de l'association. C'est la nouvelle politique qui sera envoyée aux associations. Nous serons ravis de répondre à vos questions lorsque j'aurai terminé mon exposé.
    Pour ce qui est de la demande de financement, j'aimerais brièvement... étant donné que vous avez posé des questions lors de votre réunion du 2 novembre. Je n'insisterai pas là-dessus, mais je me contenterai de dire que la valeur des déplacements interparlementaires que font les parlementaires des deux chambres et de la diplomatie interparlementaire dont ils font preuve durant l'année se veut une activité qui s'avère très pertinente au travail des parlementaires. Cela leur permet de mieux comprendre les enjeux mondiaux, la gouvernance et les institutions, ce qui permet de renforcer le rendement et la capacité des parlementaires canadiens de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des électeurs et de leur rôle de députés ou de sénateurs. Cela leur permet d'établir des liens et des relations avec leurs homologues étrangers, ce qui influe de manière directe et tangible sur les relations étrangères du Canada. Il n'existe aucun meilleur exemple que les relations qu'entretient le Canada avec les États-Unis; des parlementaires ont cherché à profiter — et l'ont honnêtement fait — des relations solides qu'ils entretiennent avec leurs homologues au Congrès pour contribuer à renforcer la position du Canada en ce qui a trait aux négociations de l'ALENA.
    Cela profite également à l'institution qu'est le Parlement. Les liens interpersonnels entre les parlements, les assemblées nationales et le Congrès peuvent renforcer les missions diplomatiques du Canada et ainsi faire la promotion des intérêts du Canada dans les domaines du commerce, de la sécurité, du développement économique et des enjeux mondiaux, et ces liens sont nécessaires quant aux enjeux qui transcendent les frontières comme l'environnement, la migration et la santé, par exemple.
    Je souligne que la hausse l'année dernière de l'enveloppe du Conseil de 3,5 à 4,5 millions de dollars représentait seulement une augmentation de 3,2 % du budget du Conseil qui était stable depuis 2007; c'est une augmentation de 3,2 % sur 10 ans. C'est sans compter que la Chambre des communes compte plus de députés, qu'il y a une quarantaine de sénateurs de plus et que le coût des activités augmente évidemment, en particulier le transport aérien. Le transport aérien représente environ 70 % du coût des activités durant l'année.
    L'autre élément, c'est que les associations utilisent rarement ou plutôt n'utilisent jamais tout l'argent qui leur est affecté. J'ai un graphique pour vous le montrer. La ligne du haut est le budget affecté aux 13 associations. La ligne du bas en rouge représente les dépenses. La différence entre les deux lignes représente en gros les fonds reportés chaque année. Il y a plusieurs raisons qui expliquent pourquoi les associations n'utilisent pas tous les fonds qui leur sont affectés. Vous constaterez qu'il y a deux creux, par exemple, en 2011 et en 2015. Ce sont des années électorales. Lors d'une année électorale, les déplacements bilatéraux ne sont même pas permis durant la période d'émission des brefs. Ce type de dépenses est donc beaucoup moins élevé. Au bout du compte, sur 10 ans, les fonds inutilisés par les associations se chiffrent à 5,6 millions de dollars.
    Au cours des cinq derniers exercices, alors que l'enveloppe budgétaire était moindre, les associations ont tout de même reporté en moyenne environ 322 000 $ par exercice jusqu’à l'exercice actuel.
    Le Conseil en déduit que nous avons de la sensibilisation à faire auprès des associations en vue de les aider à mieux utiliser les fonds qui leur sont affectés. Nous pourrions faire valoir avec raison qu'étant donné que les associations utilisent seulement en gros 85 % des fonds qui leur sont affectés nous pouvons travailler plus étroitement avec elles pour dégager des économies et veiller à une meilleure planification, ce qui les aidera peut-être à utiliser les fonds qui leur sont actuellement affectés. C'est un exercice que nous sommes disposés à faire.
    J'aimerais également souligner qu'au cours de la dernière année le Conseil a réalisé un examen quinquennal rigoureux. Conformément à notre mandat, nous devons examiner les activités du Conseil tous les cinq ans. Scott Simms a présidé le sous-comité pour s'en charger. Il s'agissait d'un examen très rigoureux et fondé sur le consensus auquel ont participé tous les intervenants pour vraiment réaliser une analyse approfondie de ce que le Conseil doit faire pour améliorer ses activités, sa reddition de comptes, son efficacité, etc. Nous serons plus en mesure de discuter de certaines de ces mesures lorsque nous déposerons notre rapport au Bureau à l'automne prochain.
    Nous arrivons au moment où nous aimerions terminer en vous disant que nous demandons toujours au Bureau d'augmenter de 313 145 $ le financement permanent pour la Direction à compter du 1er avril 2018; cela correspond aux trois équivalents temps plein. En ce qui concerne le partage des coûts, la Chambre paierait évidemment 70 % des coûts, tandis que le Sénat en paierait 30 %. C'est ainsi que serait partagé le montant de 313 145 $, sous réserve des conditions suivantes.
    Premièrement, l'enveloppe budgétaire du Conseil pour le prochain exercice, soit l'exercice 2018-2019, sera réduite du même montant; cela représentera en gros un transfert, pour le dire ainsi, entre l'enveloppe budgétaire du Conseil et celle de la Direction en ce qui concerne ces fonds.
    Deuxièmement, lorsque l'exercice 2017-2018 sera terminé et que notre rapport annuel sera prêt au milieu de 2019, nous aimerions revenir témoigner devant le Bureau et en gros vous présenter comment s'est déroulé l'exercice avec une enveloppe budgétaire plus élevée. Nous serons plus en mesure de vous parler de ce qui a été réalisé, de l'augmentation du nombre d'activités, du nombre de délégations, des économies réalisées et aussi des mesures prises en vue d'améliorer certaines de ces activités.
(1130)
    Sur ce, je serai ravi de répondre à vos questions.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup, monsieur Stanton.
    Monsieur Julian, allez-y.

[Français]

M. Peter Julian (leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique):
     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Stanton.
    Je suis très heureux de constater que le Conseil interparlementaire mixte va effectivement utiliser l'argent qui lui a déjà été accordé pour effectuer des tâches administratives. Même si nous savons très bien quel est le fardeau de travail des employés et qu'il faut des postes additionnels, nous voyons mal comment l'employeur verserait des sommes supplémentaires, alors que le financement a déjà été augmenté. C'est ce qui nous préoccupait lors de la dernière réunion.
    Cela me semble important. Je suis satisfait du fait qu'il ne soit pas question d'attribuer un cent de plus, mais que nous ayons un cadre administratif pour ces questions de voyages, un cadre plus efficace et moins exigeant pour les quelques employés affectés à ce secteur.
    Je vous félicite d'avoir proposé d'utiliser l'argent existant pour améliorer l'encadrement administratif.

[Traduction]

    L'autre enjeu que vous avez soulevé est important. Je crois que le Conseil a répondu à la moitié de la question. Vous avez parlé d'adopter une procédure obligatoire avec le comité ou le groupe de parlementaires pour trouver des options: nommer un délégué remplaçant, réduire la taille de la délégation ou annuler le voyage. C'est le processus, et c'est souhaitable. Cependant, je ne crois pas que cela aborde le fond du problème, c'est-à-dire qu'un gouvernement étranger détermine les membres de la délégation canadienne. Je crois que le Conseil doit se pencher sur cet élément.
    En principe, je crois que nous devons avoir le sentiment que les délégations que nous envoyons à l'étranger représentent le Canada et qu'un gouvernement étranger ne peut pas y opposer son veto. C'est le problème ici. Je ne crois pas que le Conseil a abordé cet aspect. Vous pourriez faire valoir que le processus signifie qu'un examen ponctuel est fait. Cependant, je crois qu'il y aura un manque d'uniformité et que cela entraînera divers types de problèmes, comme nous l'avons vu par le passé.
    Ce que je veux faire valoir, c'est que je crois que le Conseil doit sérieusement tenir compte que, par principe, les membres des délégations canadiennes qui se rendent à l'étranger sont choisis par des parlementaires et des groupes canadiens et qu'aucun gouvernement étranger ne peut y opposer son veto. Dans un certain sens, c'est une question de privilège. Si cela signifie que, lorsque nous nous rendons à l'étranger et que nous critiquons, à juste titre, un autre gouvernement au sujet de violations des droits de la personne ou d'autres enjeux qui sont soulevés, ce gouvernement a alors la capacité de déterminer les parlementaires qui feront partie de notre délégation, cela limite notre capacité de représenter notre pays et les électeurs. C'est un grave problème. Je crois que le Conseil n'a pas encore complètement fait le tour de la question. Une mesure importante a été prise, mais le Conseil n'a pas encore complètement fait le tour de la question.
(1135)
M. Bruce Stanton:
    Merci, monsieur Julian, et merci aussi de vos précédents commentaires.
    En ce qui a trait aux visas, comme vous le savez probablement, dans le cas des délégations étrangères qui visitent le Canada et qui ont besoin d'un visa, le Canada refuse aussi évidemment des demandes de visa pour les visiteurs qui viennent au pays. Bref, d'une certaine manière, nous faisons la même chose que certaines destinations ou missions étrangères peuvent faire dans le cas de délégués canadiens qui ont l'intention de s'y rendre. Cela ne vise pas à régler le problème, mais c'est la nature du travail.
    De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi une demande peut être refusée. Chaque pays est libre de choisir la forme que prendra sa demande de visa et les renseignements exigés. S'il y a des problèmes ou qu'il manque une information dans la demande, par exemple, cela peut entraîner le refus de la demande, mais nous pouvons corriger cette situation à temps et poursuivre comme nous l'avions prévu. Le problème, c'est que nous ne pouvons pas prévoir les circonstances qui peuvent entraîner le refus d'une demande de visa. Voilà pourquoi nous suggérons que le comité exécutif de l'association doit tout d'abord intervenir, prendre connaissance de la situation et décider de la meilleure option en fonction des circonstances.
    Cependant, je vous remercie de vos commentaires réfléchis sur la question. C'est un aspect que nous serons heureux d'approfondir avec les associations. Nous devrons en discuter avec elles. Ce sont au bout du compte les associations qui sont chargées de ces missions.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Monsieur Rodriguez, allez-y.

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez (whip en chef du gouvernement):
     Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Stanton.
    Je comprends que des ressources supplémentaires sont absolument nécessaires. C'est pour cette raison que vous vous présentez de nouveau devant nous. Nous nous entendons là-dessus.
    Nous apprécions aussi le fait que vous montriez de la flexibilité à l'intérieur du budget, qui avait déjà été augmenté. Ce que je n'ai pas compris, c'est l'impact que cela va avoir. Savez-vous déjà comment vous allez réduire vos dépenses de 300 000 $? Est-ce que ce sera en coupant dans des programmes, des voyages ou du soutien aux associations?

[Traduction]

M. Bruce Stanton:
    En gros, nous avons actuellement 9 greffiers et 9 adjoints administratifs qui appuient 13 associations. Nous n'avons personne au sein de l'équipe qui gère les communications pour les 13 associations, c'est-à-dire les communications externes, le site Web et les autres ressources nécessaires. Les parlementaires ont eux-mêmes demandé que nous redoublions d'efforts pour donner aux députés et aux sénateurs qui participent à ces activités la possibilité d'en parler à l'externe. Ils en ont très peu l'occasion. Ce serait l'autre personne qui serait embauchée, en plus des deux greffiers.

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez:
    Excusez-moi, je me suis peut-être mal exprimé.
    Je suis d'accord en ce qui concerne les ressources. Je ne remets pas cela en question. Nous vous faisons confiance à cet égard..
    Je veux simplement savoir ce que vous allez couper pour libérer 300 000 $ de votre budget.
M. Bruce Stanton:
     Je m'excuse, je n'avais pas compris le sens de votre question.

[Traduction]

    Honnêtement, la raison précise pour laquelle nous voulons augmenter le nombre d'employés dans ce secteur, c'est vraiment pour atténuer les problèmes liés au coût des heures supplémentaires. Le nombre de congés compensatoires est plus élevé qu'il le devrait dans ce secteur. Une forte pression est exercée sur le personnel actuel en vue de suivre le rythme des demandes provenant de ce secteur, et il arrive dans certains cas que l'équipe de la Direction ne soit pas en mesure de s'occuper de son travail relatif à d'autres projets de l'organisation.
    L'ajout de ces trois employés nous permettra d'avoir des communications et d'avoir du soutien additionnel pour les activités. Je présume que vous l'avez vu lors de notre dernière réunion, mais je tiens à souligner que, même au cours de l'exercice actuel, les activités, soit le nombre de déplacements à l'étranger, ont augmenté de 27 %, alors que nous avons la même équipe pour gérer tout ce travail.
    Nous constatons que ce travail additionnel a des conséquences négatives sur le personnel, et ces nouveaux employés nous aideront à atténuer cette pression.
(1140)
L'hon. Geoff Regan:
    Madame Bergen, c'est à vous.
    Pardon, n'aviez-vous pas terminé?
L’hon. Pablo Rodriguez:
    J'avais une autre question. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question.
L’hon. Candice Bergen:
    Quelle est votre question?
L'hon. Geoff Regan:
    Nous tentons de déterminer si M. Rodriguez avait terminé ou pas.

[Français]

     Monsieur Rodriguez, avez-vous autre chose à ajouter?

[Traduction]

L’hon. Pablo Rodriguez:
    Voici ma question. Lorsque vous avez demandé des fonds supplémentaires, vous saviez exactement à quoi servirait ce million de dollars. Il vous faut maintenant sabrer 300 000 $ de ce million. Où allez-vous prendre cet argent?
M. Bruce Stanton:
    Merci pour la question.
    Vous avez raison. L'enveloppe totale passera de 4,5 millions de dollars à 4,2 millions de dollars. Ainsi, lorsque nous allouerons des fonds aux associations, nous disposerons de 300 000 $ de moins que prévu au départ. Le CIM a décidé de prendre des démarches vis-à-vis des associations.
    J'ai déjà parlé de la quantité de fonds inutilisés. Les associations n'arrivent à dépenser que 85 % de ce qu'elles reçoivent, ce qui signifie que nous disposons d'une certaine marge de manoeuvre afin de collaborer avec elles pour qu'elles puissent atteindre leurs objectifs. Peut-être qu'avec une meilleure planification, en réservant des billets d'avion plus tôt, par exemple, nous pourrons nous assurer que les associations continuent leurs activités tout en utilisant d'une meilleure façon l'enveloppe totale qui leur est accordée.
    Nous allons faire valoir cet argument. Nous croyons qu'il y a suffisamment de marge de manoeuvre afin de répondre aux besoins des associations. Par ailleurs, les associations nous demandent toujours 70 % de plus que ce que nous pouvons leur donner, alors la demande surpasse toujours ce que nous pouvons leur offrir. C'est la norme. Mais même avec leur enveloppe finale réduite, elles auront une marge de manoeuvre avant d'épuiser leur budget.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Merci.
M. Bruce Stanton:
    Je m'excuse d'avoir mal compris.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Non, tout va bien. C'est maintenant clair. Merci beaucoup.
L'hon. Geoff Regan:
    Bien, poursuivons.
    Madame Bergen.
L’hon. Candice Bergen:
    Nous voulons tous nous assurer du bonheur de Pablo.
    Merci beaucoup pour votre exposé. Je faisais partie des députés concernés. Je crois que nous nous avions tous des questions sur ces crédits supplémentaires, car il y avait déjà eu une injection considérable. Suite à votre exposé et après avoir entendu parler de l'option que vous nous fournissez, je suis très en faveur de la proposition. Il n'y aura pas plus de dépenses et l'argent qui avait déjà été donné au CIM sera utilisé pour le personnel supplémentaire.
    Maintenant, pour ce qui est des visas, je me demande si les trois options que les associations devront considérer ne pourraient pas être un peu plus formelles. J'ai des inquiétudes de par mon expérience personnelle. Lorsqu'un pays, dans ce cas-ci la Chine, ne permet pas à ses citoyens d'exprimer leur mécontentement, viole les droits de la personne, n'a pas de liberté de presse ainsi que d'autres libertés que nombre de pays que nous visitons ont adoptées, je crois que ces associations ont une plus grande responsabilité pour ce qui est d'examiner les motifs de refus d'un visa et d'en tenir compte.
    J'aimerais faire écho à ce que Peter a dit concernant un député qui pourrait être ciblé pour avoir parlé de violations des droits de la personne dans ce pays. On pourrait alors songer à envoyer un message clair, par exemple, en annulant le voyage. Il ne s'agit pas d'un député à qui, en raison d'une erreur administrative, le visa est refusé. Nous parlons ici d'un député parlementaire, dûment élu et membre de cette association, qui a été choisi pour ce voyage, et qui estime que ses droits ont été lésés et qu'il y a eu atteinte à ses privilèges. Je crois qu'il faudrait tenir compte de cette situation lors d'une prise de décision.
    Donc, peut-être que les instructions pour l'association devraient être un peu plus formelles et plus directes, afin de ne laisser aucune place à l'interprétation. Je crois qu'il faut tenir compte de ces facteurs.
(1145)
M. Bruce Stanton:
    Je suis tout à fait d'accord. Pour être franc, c'est exactement le type de discussion que le CIM s'attend à voir entre les délégués qui se sont vu refuser un visa et l'exécutif. Voilà exactement ce dont il faut parler. Nous tiendrons compte de vos commentaires ainsi que de ceux de M. Julian pour la suite. Au cours des prochains mois, une partie de notre travail visera à renforcer nos directives de fonctionnement et de financement à la lumière de tous ces enjeux. C'est la première fois depuis 2005 que ces directives seront examinées d'une façon aussi rigoureuse et approfondie.
    Nous avons du pain sur la planche, mais vos commentaires d'aujourd'hui nous aideront à nous orienter. Nous pourrons présenter nos conclusions l'automne prochain.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci pour cette discussion importante, inestimable et utile, monsieur Stanton. Merci beaucoup, madame Labrecque-Riel.
    Avant de conclure, plaît-il aux membres du bureau d'approuver le budget des dépenses moyennant les conditions exprimées?
M. Peter Julian:
    Il me semble, monsieur le Président, que nous n'avons rien d'écrit pour le moment. Il serait utile d'avoir une motion écrite à ce sujet. M. Stanton a parlé de faire approuver le financement prévu dans le budget initial et a proposé de revenir au BRI l'automne prochain. Je crois tout de même qu'il faudrait avoir une idée claire de ce que nous approuvons.
L'hon. Geoff Regan:
    Permettez-moi de vous lire ce que nous devons approuver pour savoir ce que vous en pensez: Que le Bureau de régie interne approuve un transfert permanent de 219 201 $ de l'enveloppe de financement des associations parlementaires vers celle des activités du programme Administration de la Chambre. Ce transfert servira à financer les ressources humaines au sein de la Direction des affaires internationales et interparlementaires. Cela représente la part de la Chambre des communes en fonction de la formule 70 %-30 % pour 2018-2019 et les exercices qui suivront.
    Était-ce votre seule demande aujourd'hui?
    En ce qui concerne le financement, oui.
L'hon. Geoff Regan:
    Pour ce qui est de la requête précédente, nous n'en sommes pas saisis pour le moment. Est-ce exact?
M. Michel Patrice:
    C'est exact.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Plaît-il aux membres du Bureau d'approuver la motion?

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
     À présent, nous allons accueillir M. Daniel Paquette, le dirigeant principal des finances, ainsi que M. José Fernandez, adjoint au dirigeant principal des finances, pour discuter du Budget principal des dépenses proposé pour 2018-2019.

[Traduction]

M. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes):
     Merci, monsieur le président. Je suis ici aujourd'hui pour obtenir l'approbation du Bureau de régie interne pour le Budget principal des dépenses proposé pour 2018-2019.
    Le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada est déposé au Parlement tous les ans et présente les prévisions de dépenses pour l’exercice à venir. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, la Chambre des communes doit compiler ses prévisions de dépenses pour l’exercice à venir et les transmettre au Conseil du Trésor pour dépôt avec le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada.
    Le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes comprend une estimation des crédits votés et des postes législatifs. Les postes législatifs comprennent les salaires et les indemnités des agents supérieurs de la Chambre et des députés, les contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires, ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
    Les crédits votés concernent principalement les dépenses des députés, des agents supérieurs de la Chambre, des comités et des associations parlementaires, ainsi que celles de l’Administration de la Chambre, qui fournit du soutien aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre.
    Le total du Budget principal des dépenses de la Chambre des communes proposé pour 2018-2019 est de 507 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 4 millions de dollars par rapport aux crédits totaux de 2017-2018.
    La portion principale de cette variation est surtout attribuable à une diminution de 4,8 millions de dollars, et les postes proposés qui sont inclus dans cette liste ont tous été débattus et approuvés par le Bureau à différents moments. La portion en cours d'exercice de ces projets a aussi été proposée et débattue le mois dernier lorsqu'il a été question du Budget supplémentaire des dépenses.
    Parmi les projets phares, mentionnons les investissements et les dépenses pour la vision et le plan à long terme concernant les biens acquis pour les installations, les répercussions sur les ressources de la Colline et les systèmes de technologie de l'information relatifs à ce projet. Il y a aussi le projet de modernisation et d'optimisation des services offerts par les Services de restauration. Enfin, il y a la stratégie numérique pour la modernisation de la diffusion de l'information parlementaire.
    Ces investissements considérables ont été contrebalancés par une partie du financement temporaire en cours d'exercice pour des projets particuliers — comme l'amélioration de la sécurité — et par notre report de fonds de 2016-2017.
    La présente soumission demande aussi l’autorisation du Bureau d’inclure un montant de 900 000 $ dans le Budget principal des dépenses pour soutenir le bureau du nouveau sous-greffier, Administration.
    En dernier lieu, le Budget principal des dépenses proposé comprend un rajustement technique pour tenir compte du taux révisé prescrit par le Conseil du Trésor pour les régimes d'avantages sociaux des employés. Ce rajustement entraîne une réduction d'environ 1,6 million de dollars.
    À la page 3 de notre soumission, vous trouverez un tableau figurant la répartition du Budget principal des dépenses en deux activités de programme. Nous tenons simplement à vous signaler de nouveau que la décision qui vient d'être prise par le Bureau sera reflétée dans ces deux sommes partielles. Il y aura effectivement transfert de 219 000 $ du programme des députés et agents supérieurs de la Chambre à l'Administration de la Chambre, mais le total demandé dans le Budget principal des dépenses restera le même. Notre présentation au Conseil du Trésor tiendra compte de la décision que le Bureau vient tout juste de prendre.
    Il est recommandé que le Bureau approuve le Budget principal des dépenses de la Chambre des communes proposé pour 2018-2019, lequel s’élève à 507 millions de dollars. Je serai heureux de répondre à vos questions concernant cette soumission.
(1150)

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
     Monsieur Rodriguez, vous avez la parole.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je ne suis pas à l'aise, et je vais encore faire un commentaire général, et ce, en tout respect, monsieur Paquette: vous n'avez pas parlé français du tout.
     Je comprends que le montant de 925 000 $ doit vraiment servir à créer un nouveau Bureau du sous-greffier à l'administration et à y affecter quelques employés. Nous créons donc le Bureau du sous-greffier administratif. Est-ce exact?
M. Daniel G. Paquette:
    Oui.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Pourquoi, exactement, devons-nous le créer?
M. Daniel G. Paquette:
    Je vais laisser...

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
    Permettez-moi de vous signaler que le greffier m'a consulté à cet égard, étant donné mon rôle de Président de la Chambre et de chef de l'Administration. Avec un changement de cette nature, c'est tout à fait normal qu'il l'ait fait. J'ai donné mon aval à la structure modifiée et à la nomination du sous-greffier, Administration. Je crois que ces changements vont nous permettre de continuer à fournir un excellent service aux députés et d'améliorer ce service. Bien entendu, lorsque je m'adresse à des groupes en visite au Parlement, je leur explique que la raison pour laquelle l'Administration fournit des services aux députés, c'est de permettre à ces derniers de mieux servir les gens de leurs circonscriptions respectives et les Canadiens en général.

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez:
     On parle donc de cinq personnes, incluant le sous-greffier.
    Pour ce qui est des crédits pour 2017-2018, il s'agit de 511 000 000$. Est-ce bien cela?
M. Daniel G. Paquette:
    Oui.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    J'aimerais savoir, en regardant où l'on en est pour cette année, si vous allez dépenser l'ensemble de ces fonds. Allez-vous en transférer?
    Pouvez-vous me donner un aperçu de la situation?
M. Daniel G. Paquette:
    Nous sommes réalistes. Nous ne dépenserons pas tous les fonds. Compte tenu de la nature et de la quantité des activités parlementaires des députés que nous devons soutenir, en tant qu'administration, varient d'une année à l'autre. Il faut aussi prendre en compte la quantité de députés qui siègent un certain temps à la Chambre. En raison des récentes élections partielles, il y a eu une période durant laquelle nous n'avions pas à fournir du soutien à tous les députés et à tous les bureaux. Nous finissons toujours par avoir des surplus qui sont causés par des réductions ou des activités qui n'ont pas eu lieu.
     Cela dit, je crois qu'il est très important que le financement soit disponible pour soutenir les activités et les députés comme si la Chambre en entier allait siéger pendant toute la période. Nous disposons des systèmes et des pratiques requises pour nous assurer que nos fonds sont utilisés pour soutenir les activités parlementaires et que, s'il y a des surplus, ceux-ci sont renvoyés au compte central. Dans certains cas, une petite portion de nos crédits votés, soit au maximum 5 % de ces derniers, peut être transférée à l'année subséquente.
(1155)
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Je vous remercie.

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
     Monsieur Julian, nous vous écoutons.

[Français]

M. Peter Julian:
    Merci beaucoup, monsieur le Président.
    J'aimerais revenir sur le point que M. Rodriguez a soulevé. Comme nous le savons, nous avons une administration bilingue et il faut que les présentations soient dans les deux langues officielles. Je pense que cela va de soi, et M. Rodriguez et moi allons continuer de faire valoir ce point au BRI, même si nous espérons qu'aujourd'hui ce soit la dernière fois.
    J'aimerais parler des négociations qui se tiennent avec notre service de protection parlementaire. Ces gens sont sans contrat depuis le mois de mars dernier. Il se peut qu'un budget ait été établi avant que je ne devienne membre du Bureau de régie interne, mais dans le Budget principal des dépenses, aucun budget ne semble avoir été prévu pour résoudre ces négociations. J'aimerais savoir ce qu'il en est de ces négociations, qui, on l'espère, vont se terminer bientôt.
M. Daniel G. Paquette:
    Depuis l'année 2015-2016, l'organisation de la sécurité est une entité complètement distincte. Les portions du budget réservées à cette fin ont été transférées à cette nouvelle entité, et celle-ci doit rendre des comptes sur ses budgets, ses opérations et ses activités liés à la sécurité de l'organisation. Ce groupe ne fait plus partie de l'Administration de la Chambre des communes.
M. Peter Julian:
    D'où vient le budget destiné aux services de protection?
M. Daniel G. Paquette:
    Ils ont leur propre budget, leurs propres pouvoirs et leurs propres crédits parlementaires.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Qui en est le patron?
M. Peter Julian:
     M. Rodriguez a posé la question à laquelle je pensais.
     Qui en est le superviseur? Qui est responsable de ces services?

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
    C'est la directrice du Service de protection parlementaire, le SPP, qui est responsable de cela. Le SPP relève du Parlement et c'est du Parlement qu'il reçoit son financement. Comme vous le savez, il y a deux ans, des mesures législatives en ont fait une entité distincte avec, à sa tête, la directrice du SPP. C'est elle qui est responsable de ces négociations. Vous vous souviendrez qu'elle a comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre plus tôt cet automne et qu'elle a parlé de cela. Vous ne le saviez peut-être pas, mais cela s'est passé ici même, dans cette pièce.
M. Peter Julian:
    Merci de cette précision.
L'hon. Geoff Regan:
    Cela ressemble beaucoup à la Bibliothèque du Parlement, qui ne relève pas du Bureau de régie interne, mais bien du Parlement. La Bibliothèque relève des deux Présidents, et c'est la même chose pour elle, sauf que le SPP reçoit son financement du Parlement.
M. Peter Julian:
    Elle relève des deux Présidents.
L'hon. Geoff Regan:
    Souvenez-vous de ce que dit la loi. Pour les questions stratégiques et administratives, la directrice relève des deux Présidents, tandis que pour les questions opérationnelles, elle relève de la GRC. Bref, la personne chargée de diriger les opérations et les négociations est la directrice du SPP.
M. Peter Julian:
    Merci de cette précision. À l'instar de beaucoup de parlementaires, je crois fermement que nous avons besoin d'une résolution et d'une convention. Le Service de protection parlementaire est sans convention depuis le mois de mars. Nous n'avons pas oublié la bravoure de ces agents. Certains d'entre nous étaient dans cette pièce de l'autre côté du couloir, le 22 octobre 2014.
L'hon. Geoff Regan:
    J'entends ce que vous dites, mais ce qu'il faut comprendre, c'est que ce service n'est pas du ressort du Bureau de régie interne. Il est absolument essentiel de comprendre cela.
M. Peter Julian:
     Je comprends tout à fait, mais je voulais quand même faire cette intervention. Comme il s'agit d'une réunion publique, je crois qu'il convient de souligner l'importance de faire aboutir ces négociations. Je crois que tous les parlementaires seraient très heureux de voir cette question se régler.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Madame Bergen, nous vous écoutons.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci.
    J'ai une courte question à vous poser, mais je veux d'abord émettre une opinion contraire.
    Je vous remercie de votre exposé, et je vais en profiter pour réitérer le fait que nous sommes dans un pays bilingue et que vous avez le choix de vous exprimer en anglais, en français ou dans les deux langues. Je comprends cela. Je tenais à vous faire part de mon sentiment à cet égard.
    Ma question concerne le nouveau poste de sous-greffier. Merci de votre explication. Sans l'ombre d'un doute, le service qui est offert nous aide dans notre travail.
    Aurait-on récemment ajouté d'autres responsabilités? Je ne comprends pas encore tout à fait pourquoi ce poste a été créé avec une enveloppe additionnelle de, semble-t-il, 1 million de dollars. Je veux simplement savoir s'il y a quelque chose...
(1200)
L'hon. Geoff Regan:
    La clé, c'est d'avoir...
L’hon. Candice Bergen:
    Je m'excuse. Il est évident que cela a déjà été fait. Tout cela se faisait déjà avant la création de ce poste.
L'hon. Geoff Regan:
    Ce que je peux dire de mon point de vue c'est que la clé était de nous assurer d'avoir un bon processus administratif.
    Le greffier aurait peut-être quelque chose à ajouter à cela.
M. Charles Robert (greffier de la Chambre des communes):
     La première fois que je suis venu ici, j'ai tout de suite vu que les Services de la procédure fonctionnaient bien parce qu'ils disposaient d'un sous-greffier à la procédure qui avait la responsabilité de coordonner toutes les activités au sein de l'organisation.
     Je voulais voir le même type de supervision et de coordination appliqué aux services organisationnels chargés d'offrir des services de soutien aux députés, et j'estimais que cela était nécessaire. À mon sens, la création du poste de sous-greffier à l'administration était une façon efficace de veiller à ce que cela se fasse.
    Nous nous retrouvons avec une organisation qui gagne en complexité. Nous avons 338 députés. Nous coordonnons la vision et le plan à long terme. Nous mettons en place de nouveaux systèmes informatiques pour diversifier les services que nous offrons aux députés. Selon moi, pour que nous soyons efficaces, il faut que tout ce travail soit coordonné.
    Pour coordonner ce travail, nous avons besoin d'une personne qui veillera davantage à la supervision, qui aura une vue d'ensemble de tous les services organisationnels. C'est ce que font les services de la procédure pour améliorer la coordination et l'harmonisation de leurs activités. Pour moi, il ne faisait aucun doute que le fait d'avoir un sous-greffier à l'administration était une façon efficace d'assurer une meilleure coordination.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci beaucoup de cette explication.
    J'en ai une autre. Êtes-vous en mesure de dire si l'on demandera des fonds additionnels plus tard en cours d'exercice, s'il y aura d'autres reports?
M. Daniel G. Paquette:
    Pour l'instant, il n'y a pas de projets en attente pour lesquels on pourrait demander des fonds additionnels. De toute évidence, comme je l'ai déjà dit, il y aura — à défaut de dépenser tout l'argent — un report au prochain exercice. Lorsque nous ferons le Budget supplémentaire des dépenses B du prochain exercice, nous demanderons l'autorisation de transférer ce report.
    Compte tenu de la tendance des deux derniers exercices, de l'importance et de la taille des projets que nous avons affectés à l'édifice, de la nécessité de gérer ces projets et du déménagement dans l'édifice de l'Ouest, nous tentons sérieusement de nous focaliser sur ces initiatives afin de les mener à bien et de ne pas avoir à revenir constamment pour des fonds de parachèvement additionnels. Nous allons contenir autant que faire se peut le besoin de nous présenter ici et nous allons nous focaliser sur les initiatives de très grande envergure que vous avez approuvées au cours de vos deux dernières réunions.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup.

[Français]

    Monsieur LeBlanc, vous avez la parole.
    Je vais poser la question suivante, car il est important que tout le monde comprenne.
    Les budgets des députés et des agents supérieurs de la Chambre ont augmenté très légèrement. Cette augmentation correspond-elle à l'indice des prix à la consommation que vous avez établi dans le passé?
M. Daniel G. Paquette:
    Oui.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    C'est donc fixe. Cet indice était discrétionnaire et c'était la meilleure façon de faire. Je me rappelle d'autres discussions avec des collègues, et on disait que c'était la meilleure façon de s'assurer que le personnel qui travaille pour nous, tant dans notre circonscription qu'à Ottawa, bénéficie d'une augmentation de salaire correspondant à cet indice. C'était une façon d'offrir cette chance aux députés.
M. Daniel G. Paquette:
     C'était bien cela. En ce qui concerne les allocations des députés, l'indice a pour but d'assurer cette stabilité. Quant au salaire d'un employé dans votre bureau de circonscription, il est à votre discrétion.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Si les budgets n'avaient pas augmenté en fonction de cet indice, théoriquement, il n'aurait pas été possible de trouver l'argent pour augmenter le salaire des employés.
M. Daniel G. Paquette:
    C'est bien cela.
(1205)
L'hon. Geoff Regan:
    Messieurs Paquette et Fernandez, je vous remercie beaucoup de votre présence.
    Est-ce la volonté du Bureau d'approuver le Budget principal des dépenses proposé pour 2018-2019?
    Des députés: D'accord.
    (La motion est adoptée.)
L'hon. Geoff Regan:
    Je vous remercie beaucoup.
    Messieurs Paquette et Fernandez, nous allons continuer à discuter avec vous, cette fois-ci au sujet de la modernisation de politiques du Manuel des allocations et des services aux députés et des Règlements administratifs du Bureau de régie interne.
    Je vois que M. Parent s'est joint à vous.
    Bonjour, monsieur Parent.
    Monsieur Paquette, la parole est à vous.
M. Daniel G. Paquette:
    Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour présenter un mémoire au nom de l'Administration de la Chambre en vue d'obtenir l'autorisation du Bureau de régie interne de moderniser certaines politiques du Manuel des allocations et des services aux députés. Avant de vous présenter ce mémoire plus en détail, j'aimerais y aller de quelques observations pour vous donner un aperçu des trois éléments qui confèrent ce pouvoir relativement aux questions administratives et financières qui touchent les députés, les agents supérieurs de la Chambre et la Chambre des communes.
    La Loi sur le Parlement du Canada confère au Bureau l’autorité pour toutes les questions financières et administratives concernant les députés, la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel. En vertu de la loi, le Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration et le Règlement administratif relatif aux députés régissent l'utilisation des fonds, des biens, des services et des locaux mis à la disposition des députés pour l'exercice de leur fonction parlementaire. En tant que document de référence à l'intention des députés, le Manuel des allocations et des services aux députés est offert aux Canadiens sur le site Web de la Chambre des communes. Le Manuel des allocations et des services aux députés — ci-après, le MAS — est le guide complet des politiques approuvées par le Bureau en matière de budgets, d’allocations et de services pour les députés et les agents supérieurs de la Chambre à l’appui de leurs fonctions parlementaires, ainsi que pour les bureaux de recherche.
    Conformément à son engagement continu visant à assurer l’excellence dans la prestation de services aux députés, l’Administration de la Chambre révise et actualise périodiquement le MAS et le Règlement administratif relatif aux députés pour donner suite aux commentaires des députés et des agents supérieurs de la Chambre relativement à l’évolution de leurs besoins dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Les modifications proposées dans ce mémoire visent à augmenter la latitude dont les députés disposent pour s'acquitter de leurs fonctions et à réduire le fardeau administratif imposé aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre quant à la gestion des ressources qui leur sont fournies.

[Français]

    Je suis convaincu que ces changements auront une incidence positive sur la façon dont les députés fournissent des services à leurs concitoyens dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires et sur la capacité des agents supérieurs de la Chambre d'appuyer leurs caucus.
    Nous reconnaissons que les enjeux rencontrés par les députés deviennent de plus en plus complexes avec l'avancement de la technologie et les particularités qui caractérisent chaque circonscription, exigeant des alternatives politiques prospectives, intégrées et flexibles.

[Traduction]

    Cela dit, le mémoire tient compte des réalités organisationnelles actuelles et des besoins changeants des députés, et veille en cela à ce que le Manuel des allocations et des services aux députés reste pertinent. De plus, je tiens à mentionner que nous poursuivrons notre évaluation des autres aspects du manuel afin de veiller à ce qu'il soit toujours pertinent.

[Français]

    J'aimerais prendre seulement quelques minutes pour présenter les recommandations contenues dans le mémoire, afin de laisser du temps aux membres du BRI de poser des questions.
    Pour ce qui est de la mesure d'adaptation spéciale pour les députés, il est recommandé que la politique actuelle soit modifiée, afin de permettre un examen plus approfondi des demandes liées aux circonstances particulières pouvant avoir une incidence sur la capacité d'un député à remplir ses fonctions parlementaires. La portée de cette modification ne se limiterait pas à des cas médicaux. Elle permettrait aussi de tenir compte de la situation personnelle particulière des députés.
    Le dirigeant principal des ressources humaines continuera de faire rapport annuellement sur le financement fourni pour répondre aux besoins des députés.

[Traduction]

    Ensuite, pour améliorer le soutien offert aux familles de députés décédés, il est recommandé que la politique soit modifiée pour inclure deux déplacements aller-retour à Ottawa pour chaque conjoint, pour chaque enfant et pour deux voyageurs additionnels; permettre le remboursement des frais d’hébergement, des frais de repas et des faux frais pour une période ne dépassant pas cinq jours par déplacement; faire passer de six à douze mois la période pendant laquelle le Programme d’aide aux employés est à la disposition du conjoint et des personnes à charge de l’ancien député; et, pour s'adapter promptement aux situations particulières qui peuvent se produire dans ces circonstances exceptionnelles, permettre au dirigeant principal des ressources humaines d'utiliser les fonds établis pour les mesures d’adaptation particulières des députés afin de rembourser les dépenses supplémentaires liées au décès d’un député. Ces modifications amélioreront le soutien offert à l'heure actuelle et permettront de mieux tenir compte des besoins des familles endeuillées en ce qui a trait au déménagement du mobilier et des effets personnels de l’ancien député.
(1210)

[Français]

     La troisième recommandation de la soumission vise à clarifier la politique sur les services d'interprétation, plus précisément les interprétations simultanées lors des réunions de caucus nationaux.
    Ces dépenses répondent au droit fondamental de communiquer dans les deux langues officielles et elles sont imputées à un budget central de la Chambre. Bien que ces services soient principalement obtenus par le Bureau de la traduction, nous proposons de modifier cette politique lorsque les services d'interprètes externes ou contractuels sont utilisés.
    De façon plus particulière, lorsque les réunions ont lieu à l'extérieur de la région de la capitale nationale, nous proposons que les frais de déplacement engagés par les interprètes externes soient imputés au bureau de l'agent supérieur de la Chambre.

[Traduction]

    La quatrième recommandation concerne les services d’interprétation gestuelle dont les députés ont besoin pour communiquer avec des électeurs malentendants. Nous avons proposé de modifier la politique afin que ces dépenses soient reconnues comme faisant partie de la fonction parlementaire du député et pour permettre ainsi aux députés d'imputer les frais de ces services à leur budget de bureau.

[Français]

    En ce qui concerne l'utilisation d'un véhicule officiel, nous reconnaissons que, plutôt que d'utiliser deux véhicules, il pourrait être plus pratique, pour les agents supérieurs de la Chambre qui disposent d'un véhicule officiel fourni par la Chambre pour leurs fonctions parlementaires, d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles lorsque celui-ci n'est pas nécessaire pour les fonctions officielles.
     À cette fin, il est proposé d'introduire une politique de remboursement des coûts associés à l'utilisation personnelle des véhicules, en utilisant le taux de kilométrage fixé par le Bureau et modifié pour tenir compte des coûts directs liés à l'entretien et à l'utilisation de ce véhicule.

[Traduction]

    La prochaine recommandation concerne les coordonnées des députés dans les publicités. Il est recommandé de supprimer l'obligation pour un député d'inclure ses coordonnées dans les publicités. En revanche, il devra clairement indiquer qu'il fait la publicité en sa qualité de député.
    Ces modifications rendent compte du fait que les moyens dont disposent les députés pour communiquer avec leurs électeurs et les motifs qui les poussent à le faire ont évolué au fil du temps, et que les moyens technologiques actuels permettent aux électeurs de trouver aisément les coordonnées des députés. Par conséquent, l'approche plus souple consiste à donner aux députés le pouvoir discrétionnaire de déterminer quand il est nécessaire d’indiquer leurs coordonnées dans leurs publicités, qu'il s'agisse d'annoncer une assemblée publique, par exemple, de promouvoir l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs électeurs ou même dans le cadre de messages de félicitations.
    La prochaine recommandation concerne les petits objets souvenirs, ces articles de faible valeur, comme des stylos et des macarons aimantés, que les députés achètent dans le but de les distribuer à leurs électeurs. Il est recommandé d’autoriser l’achat de petits objets souvenirs uniquement en tant que dépense imputée au budget de frais de publicité et de supprimer la référence à ces objets dans la politique d’accueil.
    Ces modifications devraient entrer en vigueur à compter du 1er avril 2018, ce qui nous permettra d'apporter les changements nécessaires aux rapports des dépenses des députés publiés chaque trimestre sur le site Web du Parlement du Canada ainsi qu'aux systèmes et processus connexes.
    Cette modification permettra de mieux respecter l'objectif de la politique d'accueil, c'est-à-dire de faire en sorte que les ressources parlementaires des députés servent à des fonctions de courtoisie ou de protocole.

[Français]

    En ce qui concerne les billets de repas, certains députés participent à des événements dans leur communauté, ce qui leur permet de communiquer avec de nombreux électeurs d'un même endroit. Cependant, dans le cas où la nourriture est fournie, il y a souvent des coûts liés à cet événement qui se traduisent par l'achat de billets de repas par le député.
    Dans cet esprit, il est recommandé que le bureau officialise une limite pour l'achat de billets de repas. Cette modification confirme une pratique qui est appliquée par l'administration de la Chambre depuis de nombreuses années, et dont la limite est présentement fixée à 125 $ par billet. Cette limite sera révisée périodiquement par le dirigeant principal des finances, en fonction du taux d'indemnité journalière pour le souper, et elle sera approuvée par le bureau. Nous modifierons notre facteur multiplicateur, afin de tenir compte du caractère protocolaire de ces événements.

[Traduction]

    Ensuite, en ce qui concerne les limites établies pour l’achat de biens, il est proposé de modifier la politique afin d’autoriser le DPF à modifier le prix d’achat maximum, la quantité et les types de biens autorisés, en fonction de facteurs tels que les normes sur le matériel de bureau des députés, l’évolution technologique et la valeur marchande. Par exemple, nous continuerons d’appliquer la décision prise par le Bureau en 2006 qui nous permettait de rajuster le taux de kilométrage et le taux d’indemnité journalière en fonction des taux établis par le Conseil du Trésor, sans avoir à consulter le Bureau à cet égard. Cela signifie que des approches de ce genre seront maintenant intégrées dans nos règlements, et que nous ne serons plus forcés de réexaminer chaque fois ces questions.
(1215)
    De plus, nous proposons de modifier la politique afin d’autoriser le DPF à évaluer et à autoriser un achat de biens au-delà des limites permises, dans les cas où les députés ont démontré un besoin raisonnable et justifiable, avec justification écrite à l’appui. Le processus décisionnel à cet égard sera fondé sur le processus et les principes directeurs préalablement approuvés par le Bureau pour la gestion des biens et pourra comprendre l’examen de facteurs tels que les circonstances régionales ou particulières ainsi que la disponibilité des biens visés dans la circonscription du député. Le DPF fournira aux membres du Bureau un rapport sommaire annuel sur les limites et les taux qu’aura fixés le DPF, ainsi que sur les situations où ils s’appliqueront.
    Ces modifications rendent compte du fait que les limites actuellement établies pour l’achat de biens ne sont plus adaptées à la réalité d’aujourd’hui, que les besoins des députés changent rapidement et que, pour appuyer promptement les députés dans leurs fonctions parlementaires, nous devons faire preuve d’une plus grande souplesse.

[Français]

    Finalement, en ce qui concerne le taux de rémunération annuel maximal des employés et des députés, il est proposé de modifier la politique afin de permettre au dirigeant principal des ressources humaines de modifier le taux de rémunération annuel maximal des employés et des députés en fonction des principales ententes à l'égard des salaires conclues par les groupes principaux du Canada. Le même index est utilisé pour établir les allocations des députés.
    Cette proposition vise à adopter une approche cohérente et équitable pour modifier cette limite et à aider les députés à attirer et à retenir des employés compétents, afin de les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

[Traduction]

    J’espère que cette brève explication de notre soumission vous donne un aperçu des recommandations de l’Administration de la Chambre, qui visent à mieux satisfaire les besoins changeants que les députés et les agents supérieurs de la Chambre éprouvent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, en étant plus souples et en réduisant une partie du fardeau administratif.
    J’espère que les modifications proposées répondent à certains des commentaires formulés par les députés et les agents supérieurs de la Chambre. L’Administration de la Chambre demande maintenant au Bureau d’approuver ces recommandations et la modification des 10 politiques mentionnées dans les soumissions, lesquelles figurent dans notre Manuel des allocations et des services aux députés ainsi que dans les règlements connexes.
    Nous sommes disposés à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
    Je vous remercie, monsieur Paquette.
    Monsieur Rodriguez, vous avez la parole.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Merci, monsieur le président.
    Cela me semble relever du gros bon sens. Essentiellement, vous faites un peu de peaufinage et vous apportez certains changements. Encore une fois, il me semble que c'est tout à fait raisonnable.
    J'aimerais vous poser deux brèves questions.
    Quand cela prendra-t-il effet? Par exemple, lorsque j'assisterai au caucus, je dirai à mes collègues qu'ils n'ont plus besoin d'inclure autant de détails au sujet du budget de publicité.
    Y a-t-il ou non une incidence financière? Essentiellement, il s'agit d'une réaffectation de sommes d'argent à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire.
M. Daniel G. Paquette:
    En ce moment, il n'y a pas d'incidence financière. Cela est inclus dans les enveloppes existantes, qu'il s'agisse des fonds centraux ou des fonds spécifiques liés au budgets d'opérations de chacun des éléments.
    Tout entrera en vigueur dès que vous aurez approuvé les modifications, à l'exception des modifications mineures qu'il faudra apporter à notre système de divulgation.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Ce pourrait donc se faire aujourd'hui aujourd'hui.
    D'accord, je vous remercie.

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Julian.

[Français]

M. Peter Julian:
    Je trouve aussi que, dans l'ensemble, cela relève du gros bon sens, dans le cas du décès d'un député. J'ai été élu la première fois il y a 13 ans. Malheureusement, plusieurs députés sont décédés pendant cette période.
    C'est malheureux de voir que, jusqu'à maintenant, c'était difficile de donner notre appui aux familles des députés. Je trouve cela important. Modifier la politique est une marque de respect envers les députés et leur famille.
    Il y a aussi des mesures d'adaptation particulières pour les députés. Certains députés font parfois face à des problèmes, et je trouve que c'est important de les aider, surtout lorsqu'il s'agit de problèmes de dépendance. C'est mieux que de toujours ramener ces dossiers au Bureau de régie interne.
    Ce sont des éléments importants, mais j'aimerais y mettre un bémol.

[Traduction]

    Il est lié à la question des services d’interprétation gestuelle. Comme j’ai travaillé dans le milieu des malentendants avant d’avoir été élu, je pense que c’est vraiment une question d’accessibilité. J’organise constamment des événements auxquels participent des interprètes gestuels, et je considère que c’est indispensable à l’accessibilité des malentendants canadiens, une accessibilité que tous les députés sont chargés d’assurer.
    Cette modification réduirait en fait l’accès aux services d’interprétation gestuelle. Je ne considère pas cela comme un changement positif. J’estime que cela aura un effet négatif. Nous devrions discuter du développement de l’accessibilité afin que les malentendants canadiens puissent assister à ces événements. Comme les députés seront forcés d’imputer ces frais à leur budget de bureau du député (BBD) au lieu de pouvoir les imputer au budget de bureau d'un agent supérieur de la Chambre, moins de députés offriront des services d’interprétation gestuelle dans le cadre des événements qu’ils organisent, ce qui réduira finalement l’accessibilité. Cette perspective me pose réellement un problème.
    Je ne vois pas d’objection à aucun des autres changements. Si nous pouvions mettre cette modification de côté et l’étudier au cours d’une séance à venir du Bureau de régie interne, je me sentirais beaucoup plus à l’aise. Le Bureau devrait probablement discuter de cet enjeu, mais je suggérerais d’aborder la question sous un angle différent afin d’encourager l’interprétation gestuelle dont ont besoin les électeurs malentendants de nos circonscriptions.
(1220)
L'hon. Geoff Regan:
    Soyons clairs. À ma connaissance, si des députés souhaitaient offrir des services d’interprétation gestuelle, ils devaient jusqu’à maintenant obtenir l’approbation de leur whip. C’est ce qu’on m’avait conseillé.
    Monsieur Paquette, vous pourriez peut-être nous expliquer ce qu’il en est.
M. Daniel G. Paquette:
    Les députés avaient deux options. L’une d’elles consistait à demander à leur whip d’assumer les frais à même le budget de bureau de l’agent supérieur de la Chambre, l’autre consistait à payer immédiatement les frais à même leur BBD.
    Souvent, lorsque l’on étudie certaines de ces politiques, on constate qu’elles reposent sur des principes visant à les rendre équitables pour tous les députés. Le fait que cette étape supplémentaire était possible, que certains députés avaient accès au budget de leur whip n’était pas nécessairement juste pour tous les députés de la Chambre. Il s’agissait de tenter de trouver… de répondre à cette observation, et de préciser que cette dépense était admissible. C’est l’une des principales précisions que nous ajoutions. Nous avons indiqué que ces coûts s’inscrivaient dans l’exercice de vos fonctions parlementaires et que vous étiez autorisés à les imputer à votre BBD.
    Parfois, le fait que certains députés imputaient les frais à leur budget, alors que d’autres avaient besoin d’en parler à leur whip prêtait à confusion. Cette dépense était-elle admissible ou non?
L'hon. Geoff Regan:
    Manifestement, l’administration avait l’intention de faciliter les choses, mais vous pouvez constater que cela pose toujours un problème aux députés. Alors, pourquoi n’allez-vous pas de l’avant, parce que, selon moi, nous pourrions envisager de mettre cette modification de côté?
M. Peter Julian:
     Depuis que je suis député, j’utilise régulièrement mon BBD pour payer les frais d’interprétation gestuelle. Un autre député qui ne procède pas de cette façon bénéficie donc d’un budget plus important. Par conséquent, j’ai parfois été en mesure de m’adresser à mon whip et de lui dire: « Écoutez, d’un point de vue budgétaire, je souhaite toujours assurer l’accessibilité dans le cadre de mes activités. Pouvez-vous me fournir des fonds? » Cela réduit les fonds communs.
    Je comprends l’argument selon lequel il faut être équitable envers tous les députés. Mais il s’agit ici d’être équitable envers tous les Canadiens, et les malentendants sont souvent exclus des événements auxquels ils devraient avoir accès. C’est la raison pour laquelle les délibérations parlementaires sont diffusées, entre autres, en langage des signes. Cela a pour but de garantir l’accessibilité aux Canadiens malentendants.
    La modification de cette politique réduit l’accessibilité, et c’est la raison pour laquelle je suggère que nous la mettions de côté pour le moment et que nous la réexaminions au cours d’une séance à venir du Bureau de régie interne. Toutefois, je suggérerais que nous adoptions une approche différente qui, avec un peu de chance, encouragerait les députés à assurer l’accessibilité aux malentendants au lieu de les en dissuader, ce qu’accomplira cette modification.
L'hon. Geoff Regan:
    Voilà une bonne expérience pour nous. Par conséquent, si les membres sont d’accord, nous pourrons mettre de côté cet aspect de la modernisation et, après avoir examiné cet enjeu, l’administration nous présentera, au besoin, une autre proposition relative à cette question.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Et le reste est approuvé.
L'hon. Geoff Regan:
    Avant de parvenir à la conclusion que M. LeBlanc suggère, pourquoi ne céderions-nous pas la parole à Mme Bergen?
L’hon. Candice Bergen:
    J’ai seulement une question très brève à vous poser, et ce, depuis longtemps.
    Elle est liée aux voyageurs désignés. Est-ce un aspect pour lequel vous pourriez faire preuve d’une certaine souplesse lorsque vous souhaitez être en mesure d’accommoder les besoins particuliers des députés? Je pense que l’un des exemples qu’on m’a cités concernait un député qui avait de jeunes enfants et qui avait besoin que d’autres personnes voyagent avec eux.
    Pouvez-vous simplement m’expliquer, dans l’ensemble, la logique de la politique qui nous interdit de modifier notre voyageur désigné plus d’une fois par année? Je pense en particulier aux députés qui n’ont pas de conjoint, mais qui sont en relation avec d’autres membres de leur famille d’âge adulte — des enfants, par exemple, ou un parent. Ils ne peuvent pas obtenir que ces membres de leur famille viennent les visiter parce que ces personnes ne sont pas à leur charge et qu’ils ne peuvent donc pas leur attribuer certaines de leurs allocations de déplacement. De plus, ils ne peuvent pas les déclarer comme des voyageurs désignés parce qu’ils ne peuvent désigner cette personne qu’une fois par année.
    Pouvez-vous m’expliquer toute la politique à cet égard?
(1225)
M. Daniel G. Paquette:
    D’accord, corrigez-moi si je… José connaît cette politique beaucoup mieux que moi.
    La raison d’être du voyageur désigné, c’est d’avoir quelqu’un qui peut se déplacer pour vous représenter, et non dans le seul but de vous visiter. En ce qui concerne les possibilités de réunification familiale, vos enfants à charge et votre conjoint peuvent se joindre à vous dans votre résidence secondaire, et leurs déplacements seront couverts aux termes du système actuel de points de déplacement. Il s’agit donc de faire preuve de la souplesse nécessaire pour arriver....
L'hon. Geoff Regan:
    Si Mme Bergen le permet, nous allons passer à M. Rodriguez.
L’hon. Candice Bergen:
    Oui, parce que j’ai engendré d’autres questions puisqu’à mon avis, nous ne serons jamais… Je n’ai jamais compris que quelqu’un… pour me représenter et pour se rendre à un endroit où je ne peux pas aller.
M. Daniel G. Paquette:
    Je parviendrai à vous donner la définition exacte, et nous ferons en sorte de ne pas semer la confusion que nous semons en ce moment.
L’hon. Candice Bergen:
    Il s’agit là d’un important changement
M. Daniel G. Paquette:
    La souplesse. Il y avait une raison… Il faudrait que je réexamine l’évaluation et la raison pour laquelle des paramètres aussi stricts ont été mis en place. Nous réexaminons toujours la raison pour laquelle ces politiques figurent dans le MAS et ces paramètres sont là.
    Si nous examinons ce que la politique indique en ce moment, nous constatons que les députés peuvent désigner une personne, à l’exclusion de leurs employés ou d’un autre député qui n’est pas leur conjoint.
    Cela manque de clarté. Par conséquent, je suppose…
L'hon. Geoff Regan:
    Pardonnez-moi.
    Un peu de silence, s’il vous plaît. C’est très…
M. Daniel G. Paquette:
    Oui.
L'hon. Geoff Regan:
    C’est bizarre; la formulation est étrange.
    M. Daniel G. Paquette: Oui.
    Une députée: Nous devrions discuter un peu plus longuement de…
    L’hon. Geoff Regan: Je pense que nous ferions mieux de dresser une liste.
M. Daniel G. Paquette:
    Nous pouvons revenir consulter les membres du Bureau afin de bien comprendre la personne que vous recherchez, son profil, et de nous assurer que nous définissons de manière appropriée le rôle de cette politique et la façon dont elle peut être utilisée. Ainsi, nous pourrons la modifier pour l’adapter à vos besoins. Je veux dire, c’est la raison d’être du guide; il existe pour aider l’administration à vous appuyer dans vos fonctions parlementaires.
L'hon. Geoff Regan:
    Je dois admettre que je suis étonné que le voyageur désigné n’ait pas été lié, entre autres, au conjoint, à l’origine. De toute façon, je crois que nous pouvons mettre cette question de côté.
    Monsieur Paquette, je vous demanderais de nous revenir avec un mémoire complet à ce sujet.
M. Daniel G. Paquette:
    Oui, je reviendrai muni de cela.
L'hon. Geoff Regan:
    Deux enjeux sont mis de côté.
    Mis à part le langage des signes et le voyageur désigné, qui ne figure pas dans la liste présentée sur la diapositive qui se trouve devant nous, mais qui faisait partie de l’exposé, y a-t-il autre chose à signaler? Nous allons mettre de côté ces deux enjeux.
    Sinon, la demande de modernisation de ces politiques — des autres aspects — est-elle approuvée?
    Des députés: Oui.
    L’hon. Geoff Regan: Merci beaucoup.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur.
    Je remercie également les membres du Bureau de régie interne.

[Traduction]

    La séance est levée.
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