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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 035 
l
1re SESSION 
l
44e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 28 novembre 2024

[Enregistrement électronique]

(1105)

[Français]

    J'aimerais vous souhaiter la bienvenue à la 35e réunion du Bureau de régie interne.
    Nous avons un horaire assez chargé aujourd'hui. Nous voulons nous assurer de discuter de certains des éléments à l'ordre du jour, soit les troisième et quatrième points, qui seront abordés dans la portion publique de la réunion, ainsi qu'un élément qui sera discuté à huis clos, au sujet duquel il serait préférable de parvenir à formuler des recommandations et à prendre des décisions aujourd'hui.
    Nous allons commencer par le premier élément à l'ordre du jour, soit l'adoption du Procès-verbal de la réunion précédente, que vous avez tous reçu.
    Quelqu'un souhaite-t-il en proposer l'adoption?
    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille (whip du Bloc québécois):
    Je peux bien proposer l'adoption du Procès-verbal, mais c'est plutôt du deuxième élément à l'ordre du jour que je voulais parler, soit les affaires découlant de la réunion précédente.
L’hon. Greg Fergus:
    D'accord.
    Est-ce que tout le monde est d'accord pour adopter le Procès-verbal de la réunion précédente?
    Des députés: D'accord.

[Traduction]

    L’hon. Greg Fergus: Le deuxième point concerne les travaux découlant de la réunion précédente.

[Français]

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Monsieur le Président, je voulais simplement faire un suivi pour ce qui est du régime de soins de santé pour les députés.
    Nous avions demandé une analyse comparative des deux régimes de soins de santé des députés, en présumant qu'il y avait eu des changements. Je voulais remercier l'équipe de Mme Evangelidis du travail effectué à cet égard. On a constaté qu'il y avait effectivement de grandes différences entre les régimes. Ce n'était pas nécessairement négatif. C'était même positif dans certains cas.
    Cet exercice de comparaison a demandé un grand travail. Je pense qu'il reste quand même un petit élément à travailler en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Nous avons eu de bons conseils et de bonnes directives de l'équipe de Mme Evangelidis pour nous indiquer comment nous pourrions faire reconnaître certaines dépenses au titre de l'assurance-médicaments.
    Je voulais féliciter toute l'équipe. Cela a été un gros travail, mais je pense que cela a été instructif pour tout le monde, tant pour l'Administration que pour le caucus de chaque parti. Je remercie donc cette équipe de ce suivi.
L’hon. Greg Fergus:
    Merci beaucoup, madame DeBellefeuille.
    Je sais très bien que l'équipe de Mme Evangelidis a travaillé très fort pour mettre en place cette analyse comparative. Nous vous remercions de vos commentaires, madame DeBellefeuille.
    D'ailleurs, si n'importe lequel des députés veut aborder des éléments en particulier, je l'invite certainement à s'adresser à nous et à l'Administration. Nous nous ferons un bonheur de faire un suivi là-dessus.
    Maintenant que nous avons fini de traiter le deuxième point à l'ordre du jour, nous pouvons passer au troisième point.
    J'invite M. Paul St George, Mme Robin Kells et M. José Fernandez à venir à la table pour faire leur présentation.
    Monsieur St George, la parole est à vous.
    J'aimerais d'abord présenter mes collègues: José Fernandez, adjoint au dirigeant principal des finances, et Robin Kells, directrice principale responsable de la gestion des actifs et des achats.
    Nous nous adressons au Bureau de régie interne afin de l'informer de l'incidence du redécoupage des circonscriptions à la suite du Recensement de 2021.
    L'Administration demande, par ailleurs, l'approbation du Bureau en ce qui concerne la politique et le financement.
    Le nombre de sièges à la Chambre passera de 338 à 343, après l'ajout de trois circonscriptions en Alberta, d'une en Colombie‑Britannique et d'une en Ontario.
    L'Administration s'est penchée sur le principe approuvé par le Bureau en 2015. À la suite de consultations avec les whips, l'Administration propose des politiques afin de limiter l'incidence sur les députés.
(1110)
Mme Robin Kells (directrice principale, Services corporatifs d'approvisionnement et de gestion des actifs, Chambre des communes):
    Le redécoupage des circonscriptions représente un changement important qui touche non seulement les limites géographiques, mais aussi les noms des circonscriptions ainsi que les emplacements des bureaux. Ces changements pourraient créer, pour certains députés, des pressions fonctionnelles et financières entièrement indépendantes de leur volonté. Il incombe à l'Administration de veiller à ce que les députés puissent continuer de servir leurs électeurs de façon efficace et efficiente pendant cette transition.
    Les propositions de politiques visent à atteindre deux objectifs clés. D'abord, il s'agit de limiter l'incidence liée au redécoupage des circonscriptions sur les budgets des bureaux de députés en portant certains coûts au budget central. Ainsi, on veille à ce que les députés puissent mettre l'accent sur les fonctions parlementaires, tout en réduisant les effets négatifs sur les électeurs. Ensuite, il s'agit d'atténuer les perturbations de nature fonctionnelle causées par le redécoupage en fournissant des lignes directrices claires ainsi que des mécanismes de soutien adaptés.

[Traduction]

     En plus des approches en matière de redécoupage des circonscriptions électorales adoptées en 2015, les politiques proposées introduisent des mesures pratiques pour combler les lacunes constatées dans la portée de la prochaine révision des limites des circonscriptions, la RCF. Par exemple, tout comme en 2015, les actifs suivront les députés réélus. Afin qu'ils puissent raisonnablement se préparer à leurs fonctions, les députés nouvellement élus n'héritant pas d'un bureau ou d'actifs auront accès à du financement pour équiper leurs nouveaux bureaux de circonscription.
    En date d'aujourd'hui, 57 bureaux de circonscription relevant de 49 députés sont situés à l'extérieur des nouvelles limites électorales. Selon les résultats des élections, certains de ces bureaux pourraient devoir être fermés ou réaffectés à d'autres députés. Le cas échéant, les coûts de déménagement des bureaux, de résiliation des baux et de dessaisissement d'actifs seront imputés à un budget central à condition d'avoir été engagés dans les 120 jours suivant l'élection.
    Pour les députés touchés par un changement de nom de circonscription, il est proposé que les dépenses raisonnables de remplacement d'actifs ou d'articles portant l'ancien nom de la circonscription soient couvertes par un budget central pendant 12 mois après l'élection générale.
    Par ailleurs, les recommandations qui vous ont été faites présentent d'autres mesures fondées sur les principes d'atténuation des pressions opérationnelles et financières que la RCF exerce sur les députés.
    Bien que l'Administration ait tenté de prévoir le plus grand nombre possible de répercussions de la RCF, il est proposé que le greffier soit autorisé à déroger temporairement aux politiques dans les quatre mois qui suivront les prochaines élections générales, de sorte à disposer d'une certaine souplesse dans la gestion des imprévus.
M. Paul St George:
    Pour ce qui est du financement des cinq nouvelles circonscriptions, l'Administration a veillé à ce que les budgets connexes des députés soient conformes aux politiques budgétaires établies. Les inducteurs de coûts pour les cinq nouveaux députés ont été examinés attentivement lors de l'élaboration des propositions de financement pour les budgets administratifs. Par exemple, en 2015, 30 nouveaux députés ont été pris en compte et 49 bureaux étaient situés à l'extérieur des nouvelles limites. Cette fois‑ci, nous estimons ce nombre à 57, soit une augmentation de huit bureaux. Quatorze pour cent des circonscriptions sont demeurées inchangées en 2015, ce qui est comparable à la planification actuelle.
    Les autres grands inducteurs de coûts sur lesquels nous nous sommes arrêtés concernaient des biens incorporels à hauteur de 300 000 $ sous diverses formes: augmentations des frais de permis et des coûts d'infrastructures; 600 nouveaux actifs ou stocks à gérer et à maintenir; 40 nouveaux employés de députés au titre des services en ressources humaines, et environ 11 nouveaux bureaux à entretenir sur la Colline. De plus, nous avons pris en compte les besoins en matière de sécurité et de déménagement de 10 résidences.
    Le financement demandé pour l'Administration est notamment fondé sur les résultats de la plus basse des trois méthodes de calcul des coûts. La première a consisté à calculer dans le détail tous les services nécessaires, ce qui a permis d'établir un financement permanent d'environ 1 million de dollars.
    La deuxième méthode a consisté à partir des demandes approuvées en 2015, demandes réparties au prorata du financement approuvé pour 30 députés et ajustées à l'inflation afin de tenir compte des valeurs actuelles. Cette approche a donné un montant d'environ 700 000 $.
    Pour la troisième méthode, qui est la moins coûteuse de toutes, nous sommes partis à 700 000 $ derrière la deuxième avant de l'ajuster en fonction des services hors activités, ce qui englobe le coût des procédures et des services juridiques. La valeur de 597 000 $ après rajustement est jugée raisonnable d'après la présentation de 2015. C'est ce scénario le moins coûteux qui vous est présenté aux fins d'approbation.
    L'Administration a travaillé avec diligence pour réduire au minimum le financement nécessaire dans le respect des besoins des cinq circonscriptions. Il est donc recommandé que le Bureau approuve les sept politiques de la RCF incluses dans la présentation, le coût temporaire de 2,7 millions de dollars à financer à même les budgets existants et le financement permanent de 4,8 millions de dollars à inclure dans le prochain budget principal des dépenses.
    Voilà qui conclut notre exposé.
    Monsieur le Président, je serai heureux de répondre aux questions du Bureau.
(1115)

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Y a-t-il des questions ou des commentaires?
    Monsieur Scheer, vous avez la parole.

[Traduction]

L’hon. Andrew Scheer (leader à la Chambre de l'opposition officielle):
    Merci beaucoup. C'était un excellent exposé, très complet.
     Je me demande si mes collègues pourraient être d'accord avec moi. Le délai prévu pour le déménagement d'un bureau est de 120 jours. Ceux d'entre nous qui ont connu un déménagement savent qu'il peut falloir du temps pour trouver un autre emplacement, pour négocier avec un propriétaire prêt à conclure le genre de bail que réclame la Chambre des communes et pour apporter les améliorations locatives nécessaires.
    Nous sommes conscients des impacts ressentis par nos équipes dans la foulée d'une élection. Je me demande si le délai de 120 jours n'est pas un peu trop court. Je suis tout à fait d'accord sur le principe de demander la permission d'un autre député pour occuper un bureau dans la même circonscription, mais je me demande si un délai de 180 jours ne serait pas plus raisonnable compte tenu de tout ce qui s'annonce. Je crois vous avoir entendu parler de 120 jours pour mettre fin aux activités du bureau existant.
     Je me demande simplement si nous ne pourrions pas donner une plus grande latitude aux nouveaux députés ou aux députés réélus qui se retrouvent dans cette situation, cela pour qu'ils aient suffisamment de temps pour pousser leurs recherches. Parfois, il peut être long de trouver des gens de métier pour faire des travaux d'améliorations dans un autre édifice, parce que nous sommes toujours confrontés à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans certains marchés au Canada.
    Je voulais simplement vous suggérer un assouplissement des délais prévus.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Voulez-vous répondre à cela, monsieur St George?

[Traduction]

M. Paul St George:
     Nous sommes tout à fait disposés à apporter des ajustements. Cependant, la clause de résiliation des baux prévoit une période de 120 jours.
L’hon. Andrew Scheer:
     D'accord, donc un député occupant un bureau devrait donner un préavis de 120 jours, et il disposerait alors d'au moins 60 jours supplémentaires pour entamer le processus avant de devoir donner son avis de départ. Je comprends les 120 jours, mais d'après ce que j'ai lu, il faudrait presque donner un avis le lendemain de l'élection, et l'on pourrait alors devoir agir très vite pour trouver quelque chose de satisfaisant.
    Quoi qu'il en soit, je vous soumets cette idée de prolongation du délai.
L’hon. Greg Fergus:
    Allez‑y, monsieur Bédard.
    Le délai de 120 jours découle des dispositions contraignantes qui ont été approuvées par le BRI, le Bureau de régie interne. Après une élection, tous les baux sont cédés à la Chambre des communes. À partir de là, les députés peuvent mettre la clé dans la porte s'ils le souhaitent, surtout s'ils ont hérité de plus d'un bureau après un redécoupage.
    Après la période de 120 jours, il appartient à chaque député désireux de rester plus longtemps, de négocier une prolongation de bail avec le propriétaire, comme nous l'avons vu par le passé. Dans la plupart des cas, un délai de 120 jours sera plus que suffisant, en ce sens que le député pourra décider peu après les élections s'il veut ou non conserver le bureau dont il a hérité.
    Nous ne pouvons pas nous engager à prolonger le délai indiqué, car les dispositions contraignantes prévoient une période de 120 jours.
L’hon. Andrew Scheer:
    Soyons clairs. Si nous portions ce délai à 180 jours, cela ferait‑il une différence? Les clauses font-elles état de 120 jours après une élection?
    Les propriétaires ont signé des baux valables jusqu'à la date des élections suivantes plus 120 jours. Je vois.
(1120)
M. Michel Bédard:
    C'est exact. Afin de rallonger la période, il faudra que celle‑ci apparaisse dans chaque bail.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Souhaitez-vous dire quelque chose, madame DeBellefeuille?
Mme Claude DeBellefeuille:
    En fait, je n'ai pas entendu l'interprétation des propos de M. Bédard.
M. Michel Bédard:
    Ce que je disais, madame DeBellefeuille, c'est que les 120 jours reflètent les clauses obligatoires qui ont été approuvées par le Bureau de régie interne et qui sont incluses dans les baux des députés.
    Si on voulait étendre la durée à 180 jours, le Bureau de régie interne pourrait prendre cette décision, mais il faudrait qu'elle soit reflétée dans les baux de tous les députés. Il faut dire que, ce qui lie les propriétaires et les locateurs, c'est leur contrat, et non pas une décision du Bureau de régie interne.
L’hon. Greg Fergus:
    La prochaine personne à vouloir intervenir est M. Julian.
    Madame DeBellefeuille, je vois que vous voulez intervenir. Est-ce que cela s'inscrit à la suite de cette question?
Mme Claude DeBellefeuille:
     Je pense que tout s'inscrit dans une suite.
L’hon. Greg Fergus:
    Oui, en effet.
    Je cède donc la parole à M. Julian.

[Traduction]

M. Peter Julian (leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique):
    Je suis plutôt d'accord avec M. Scheer. D'un point de vue purement pratico-pratique — au sortir d'une campagne électorale, quand il faut retirer toutes les pancartes et vider son bureau parce qu'un nouveau député a été élu dans le même secteur géographique à cause du redécoupage —, 21 jours civils ne sont tout simplement pas réalistes quand on parle d'un nouveau député qui n'a même pas de bureau et qui doit donner son autorisation.
    Six mois me sembleraient plus appropriés et plus réalistes. Cela ne change rien aux coûts de résiliation d'un bail, qui équivalent à quatre mois de loyer tout au plus, mais j'estime que le greffier devrait pouvoir disposer d'une période maximale de six mois, avec une fenêtre de dépense de 180 jours plutôt que de 120 jours, simplement parce que nous comprenons... Il y a deux ou trois choses. À la fin d'une campagne, il est fort possible qu'un nouveau député ayant remporté une circonscription ne soit pas encore organisé et prêt à fonctionner. Il sera donc plus difficile d'obtenir son consentement. Ensuite, comme il peut falloir plusieurs mois de recherche pour trouver un autre bureau dans une circonscription comme la mienne, je suis d'avis qu'il faut prévoir une plus grande souplesse. Nous pouvons toujours fixer une date, mais je ne crois pas que cela soit réaliste, compte tenu de la réalité sur le terrain.
    Je suis d'accord avec les politiques du BRI qui prévoient le versement de quatre mois de loyer pour l'annulation d'un bail, mais elles devraient s'inscrire dans un cadre établissant l'importance, pour les députés en place ou les nouveaux arrivants, de respecter les dispositions du BRI. À la lecture de ce document et à l'instar de M. Scheer, je crois qu'il pourrait s'avérer très difficile de respecter les lignes directrices, étant donné le nombre de variables entrant en jeu.
    Je serais d'accord pour que l'on passe à 180 jours dans ces deux dispositions et que l'on conserve les quatre mois de loyer. Je propose d'avoir plus de 21 jours civils, puisqu'un nouveau député pourrait ne pas être... Un député réélu pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec son collègue dans les 21 jours suivant une élection. Il serait plus réaliste, selon moi, de prévoir une période de 60 jours.
L’hon. Greg Fergus:
     Allez‑y, madame Kells.
Mme Robin Kells:
     D'après notre expérience, comme l'a mentionné le légiste, nous estimons que la période de 120 jours est suffisante en fonction des besoins de la plupart des députés. Cependant, comme il l'a rajouté, le BRI sait se montrer souple et il appuie les élus dans le cadre du programme d'orientation des députés et de façon générale.
     Au moment des élections, et ce sera particulièrement vrai la prochaine fois après le redécoupage des circonscriptions électorales, nous allons travailler en étroite collaboration avec les députés et l'Administration de la Chambre pour aider ceux qui pourraient éprouver de la difficulté à respecter ces délais. Notre équipe consacrera des ressources aux députés les plus durement touchés par la RCF, et nous travaillerons en étroite collaboration avec eux pour les accompagner et appuyer leurs décisions tout au long du processus.
    Le programme d'orientation des députés tient compte de la difficulté que représente la nécessité de communiquer dans les 21 jours avec un nouveau député appelé à occuper le même territoire. Le personnel s'applique à tenir à jour les coordonnées des députés qui ne sont pas réélus et il peut aider à combler les données manquantes. C'est une chose à laquelle nous sommes sensibles.
(1125)

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
     Merci, monsieur le Président.
    Je ne suis pas vraiment convaincue que la prolongation proposée par M. Scheer soit nécessaire. En effet, Mme Kells vient de nous dire que le délai de 120 jours n'a pas posé de problème jusqu'à maintenant et que les députés qui ont eu besoin de souplesse pour prolonger leur bail, pour toutes sortes de raisons, ont reçu l'appui de l'Administration.
    De plus, si j'ai bien compris, le fait de changer ce délai de 120 jours à 180 jours signifierait qu'il faudrait modifier les baux de tous les députés, même ceux qui ne déménageraient pas. Les députés devraient donc faire des négociations avec les propriétaires de leurs locaux alors qu'ils ont déjà un contrat avec eux. Cela me semble être beaucoup de travail, y compris pour les députés qui ne déménageraient pas, car ils devraient, eux aussi, faire des démarches pour se conformer au Règlement administratif relatif aux députés, à moins que je ne me trompe.
    Je suis d'avis qu'on devrait conserver le délai de 120 jours, puisqu'on n'a pas démontré qu'il posait un problème. En tout cas, je n'ai pas été témoin d'un tel problème au sein de mon caucus. Je ne peux pas vous dire ce qu'il en est dans les autres caucus.
    Donc, gardons le délai de 120 jours et offrons de la flexibilité dans les cas où c'est nécessaire. Je pense que c'est ce qu'on peut retenir des gens qui sont inquiets: ils ont besoin de souplesse. Ne changeons pas le Règlement administratif relatif aux députés pour prolonger le délai à 180 jours, parce que cela nécessiterait beaucoup de démarches administratives non seulement pour les députés nouvellement élus, mais aussi pour les députés qui seraient réélus et qui ne déménageraient pas.
    Je ne sais pas si j'ai bien compris les conséquences du changement proposé.
    Dans un premier temps, je demanderais à M. Bédard de confirmer si ce que je dis est bien vrai.
    Par ailleurs, la prolongation du délai de 120 jours à 180 jours engendrerait-elle un coût pour l'Administration? Une augmentation budgétaire serait-elle nécessaire?
L’hon. Greg Fergus:
    Merci, madame DeBellefeuille. Je crois que vous avez raison, mais M. Bédard pourra vous le confirmer.
M. Michel Bédard:
    Vous avez raison, madame DeBellefeuille. Si on adoptait ce changement, il faudrait que tous les baux des députés soient renégociés. Autrement dit, les députés auraient à entreprendre de nouvelles négociations avec leur locateur.
    Cela dit, si le Bureau de régie interne décidait ultimement de revoir les clauses obligatoires et de changer le délai de 120 jours à 180 jours, ce serait autre chose. Ce n'est cependant pas quelque chose qu'on ferait à quelques mois ou à une année des élections, comme dans les circonstances actuelles.
    Pour ce qui est de l'aspect financier, je laisserais le dirigeant principal des finances vous donner des chiffres précis. Toutefois, je dirais que cet avis de quatre mois, ou potentiellement six, est aussi une compensation pour les locateurs. Ainsi, même quand les députés sont en mesure de fermer leur bureau très tôt après une élection, leur locateur est payé pour quatre mois, voire six mois si le changement proposé est adopté. Le cas échéant, on paiera deux mois additionnels de location pour un local qui ne sera pas utilisé par la Chambre des communes ou par un député.

[Traduction]

L’hon. Greg Fergus:
    Allez‑y, madame Gould.
    D'entrée de jeu, je n'ai rien contre la suggestion de M. Scheer, même si elle semble lourde sur le plan administratif. Si l'Administration de la Chambre nous confirme qu'elle fera preuve de souplesse dans les situations où c'est nécessaire, je serais d'accord pour m'en tenir à cela, mais j'aimerais avoir cette confirmation de l'Administration de la Chambre.
    L'autre aspect que je veux soulever concerne la nécessité d'aviser un député. Étant donné le grand nombre de circonscriptions qui seront touchées par la redistribution des limites, je me demande s'il ne serait pas plus logique, la prochaine fois, de simplement renoncer à l'exigence des 120 jours suivant les élections. Ce serait exceptionnel, parce que, la prochaine fois, nous compterons beaucoup de circonscriptions où des bureaux de députés seront visés par ces dispositions et devront être déménagés. Au cours de cette période de 120 jours, de nouveaux députés seront appelés à emménager dans ces circonscriptions. Bien sûr, si le délai dépasse les 120 jours, les députés devront s'entendre.
    J'ai l'impression que l'Administration de la Chambre devra faire beaucoup plus sur le plan de la gestion pour régler les éventuels problèmes. Il y a tellement de circonscriptions qui vont changer qu'il me semble inutile de modifier ce qui est actuellement prévu. Je recommanderais que nous nous en tenions à la période de 120 jours dans tous les cas de figure.
(1130)
L’hon. Greg Fergus:
    Procédons en deux temp. Premièrement, voyons si nous sommes d'accord pour demander à l'Administration de confirmer qu'elle saura faire preuve de souplesse. Deuxièmement, parlons de la question de l'avis. Monsieur St George, je crois vous avoir entendu dire qu'après le redécoupage, quelque 57 bureaux de circonscription se retrouveront à l'extérieur de leurs limites d'origine.
    Allez‑y, monsieur St George.
M. Paul St George:
     Pour ce qui est de confirmer auprès de l'Administration qu'elle fera preuve de souplesse, nous avons prévu que M. Janse disposerait de la latitude nécessaire pour analyser les choses au cas par cas. Je crois pouvoir dire que, lors de la dernière campagne électorale et depuis un certain temps, nous avons démontré notre capacité à faire preuve d'une certaine souplesse. Par conséquent, je serais d'avis de maintenir le libellé actuel, d'un point de vue administratif.
    Dans le calcul de nos coûts, nous n'avons rien prévu relativement au fardeau dont vous avez parlé. Je ne sais pas quel budget cela représente, mais ce pourrait être considérable pour les 57 circonscriptions, compte tenu des renégociations que cela suppose, sans oublier les autres bureaux, sur les 338 d'aujourd'hui. Pour être honnête, il serait probablement impossible de faire cela pour les prochaines élections.
    Les communications entre députés pourraient être amorcées assez rapidement. Nous avons déjà un bureau chargé des BBD, les budgets de bureau des députés. Je pense que tout est suffisamment bien structuré pour que les systèmes de soutien soient en place tout au long du processus électoral.
L’hon. Greg Fergus:
    Allez‑y, madame Gould.
L’hon. Karina Gould:
     Pourquoi ne pas tout simplement renoncer à cela? Est‑il absolument nécessaire d'aller dans ce sens? Le BRI ne pourrait‑il pas tout simplement lever cette exigence, étant donné que cela va concerner 57 circonscriptions?
    À un moment donné de ma carrière, je me suis trouvée dans la peau d'une députée nouvellement élue, et je sais combien les débuts peuvent être chaotiques. Qu'il s'agisse d'un nouveau député qui se retrouve dans une nouvelle circonscription ou d'un nouveau député qui est élu dans une circonscription existante, il me semble que c'est là une exigence supplémentaire dont nous pourrions aisément nous passer, sachant que cela pose problème en partant et qu'il faut respecter un échéancier.
    Je suppose que tous les députés voudront avoir un bureau de circonscription dans leur circonscription. N'est‑ce pas? Il me semble que nous débattons d'une exigence inutile puisque nous savons qu'il ne sera pas possible de s'y conformer.
L’hon. Greg Fergus:
    Allez‑y, madame Kells.
Mme Robin Kells:
     Je peux répondre d'un point de vue plus technique. On compte actuellement 57 bureaux de circonscription en dehors de leurs limites originelles, qui sont rattachés à 49 circonscriptions.
    Voici comment nous voyons les choses... Je devrais peut-être rappeler au Bureau l'intention derrière l'approbation d'une période de 120 jours pour la résiliation des baux ainsi que le mécanisme d'assignation des bureaux. Avant 2015, nous retirions tous les actifs de chaque bureau de circonscription au moment de la dissolution du Parlement, après quoi les nouveaux députés pouvaient décider de reprendre un bureau vacant, auquel cas nous le rééquipions. S'ils décidaient d'en prendre un autre, nous déplacions les actifs. À l'époque, les députés nous ont fait savoir qu'ils auraient souhaité se mettre au travail beaucoup plus rapidement, mais les dispositions en vigueur les obligeaient à patienter plutôt longuement d'un point de vue logistique, car l'exercice était très lourd.
    En 2015, le Bureau a approuvé le concept de clause d'assignation des bureaux afin que, durant cette période de 120 jours, les baux soient transférés à la Chambre des communes et que les biens demeurent rattachés aux bureaux. Cela permettait à tout député nouvellement élu... Permettez-moi d'ajouter une chose. La période de 21 jours visait à permettre au député nouvellement élu de s'installer et de commencer ses activités le plus tôt possible une fois les 21 jours écoulés. Nous constatons maintenant que les députés peuvent se mettre au travail beaucoup plus rapidement à cause de cela.
    Selon le résultat des prochaines élections, les 57 bureaux se trouvant en dehors des limites d'une circonscription pourraient devoir être réaffectés selon le découpage, ce qui donnerait aux députés représentant des circonscriptions nouvelles l'occasion d'occuper les bureaux en question. De multiples permutations sont envisageables selon le résultat des élections. Désormais, l'Administration de la Chambre sera en mesure, le jour où les résultats des élections seront connus, de calculer ce que vont donner toutes ces permutations en termes de cessions de baux. C'est pourquoi nous allons travailler en étroite collaboration avec tous les députés susceptibles d'être touchés afin de les aider à décider de reprendre ou de fermer les bureaux excédentaires.
(1135)
L’hon. Karina Gould:
     C'est très bien. Voici donc ma question: faut‑il tout de même que les députés communiquent entre eux, si c'est la Chambre qui décide de l'emplacement de ces bureaux de circonscription? Je me demande si nous ne pourrions pas simplement renoncer au concept de communication entre députés parce que, d'après ce que vous venez de dire, il semble que ce soit la Chambre qui décide. Il semble inutile de demander à un député d'obtenir la permission et l'accord de l'autre député concerné. D'après ce que vous dites, cela m'apparaît comme étant une mesure administrative supplémentaire dont nous n'avons pas besoin.
Mme Robin Kells:
     La règle derrière cela, c'est qu'un député ne peut pas tenir un bureau situé dans une circonscription détenue par un autre député.
L’hon. Karina Gould:
    Je comprends tout cela, mais c'est exactement... Vous venez de dire que, le lendemain des élections, la Chambre va assigner les bureaux aux circonscriptions. Il me semble donc inutile qu'un député le fasse. Tout ce que je dis, c'est qu'il faut suspendre cette règle des 120 jours après les élections, ou y déroger. Elle m'apparaît inutile, puisque la décision est prise par la Chambre. Le député d'une circonscription issue du redécoupage aura encore 120 jours pour décider s'il veut ou non garder le bureau.
    Je suis très favorable au processus que vous avez décrit. Tout ce que je dis, c'est qu'il faut renoncer à cette règle relative à la période de 120 jours.
L’hon. Greg Fergus:
    Je vais donner la parole à Mme Kells, puis à M. Bédard, au besoin.
Mme Robin Kells:
    Je pourrais peut-être apporter une précision. Dans cet exemple, le bureau qui se trouve actuellement à l'extérieur des limites — révisées — d'une circonscription appartiendra toujours à un député réélu et c'est à lui qu'il reviendra de décider, et non à l'Administration de la Chambre. Le député réélu dans ce cas de figure devra décider s'il veut garder ce bureau en activité. Si le député A est réélu, mais dans sa « nouvelle » circonscription, il conservera la responsabilité de son bureau qui se trouvera maintenant dans son ancienne circonscription.
L’hon. Karina Gould:
     Je comprends.
L’hon. Greg Fergus:
    Il reste deux minutes de sonnerie; gardez cela à l'esprit.

[Français]

Mme Claude DeBellefeuille:
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Dans la salle, le WiFi ne fonctionne pas très bien. J'aimerais voter de façon électronique, mais, si le réseau me pose un peu de difficulté, je vais devoir sortir pour voter.
    Si vous voyez que le réseau nous pose problème pour le vote, monsieur le Président, pourriez-vous suspendre la réunion quelques minutes, le temps de nous permettre de voter à distance?
L’hon. Greg Fergus:
    Oui, absolument.
Mme Claude DeBellefeuille:
    D'accord, merci.

[Traduction]

L’hon. Greg Fergus:
    Afin de préciser davantage la question que vous venez de soulever, madame Gould, puis‑je demander à M. Bédard d'intervenir?
M. Michel Bédard:
    Comme le disait Mme Kells, le délai de 21 jours permet d'obtenir la permission d'un autre député de maintenir ouvert un bureau se trouvant dans une « nouvelle » circonscription. Le fait de devoir attendre 120 jours pourrait créer certaines difficultés. L'obtention de l'aval du député ne devrait pas prendre plus de 21 jours; un simple oui ou non suffit. Ensuite, une fois la décision prise, le député devra cesser d'exploiter ce bureau, mais il aura le temps de trouver un autre emplacement et de déménager ou peut-être d'hériter d'un autre bureau.
(1140)
L’hon. Andrew Scheer:
     Je ne veux pas me lancer dans un débat sur le côté pratique des choses. Je pense que tous ceux d'entre nous qui ont vécu des élections, surtout une arrivée dans une nouvelle circonscription située dans une autre région... Je parie qu'il sera difficile de joindre l'autre député, surtout s'il n'a pas été réélu, et même s'il a gagné d'ailleurs. Il faut s'attendre à ce que les gens veuillent se donner du temps pour réfléchir et consulter leur whip dans ce délai de 21 jours, avant de remettre les clés de leur bureau à un autre député. Il peut sembler que 21 jours, c'est beaucoup, mais quand on met fin à une campagne, que l'on veut remercier les bénévoles... Quant au député qui a perdu, son réflexe pourrait consister à aller décompresser tout de suite.
    Je suis plutôt d'accord avec ce qui s'est dit au sujet de la souplesse, et je comprends les contraintes que vous avez, sur le plan administratif, en regard des clauses figurant dans les baux.
    Je vais vous poser une petite question. Quand un député autorise un autre député à occuper un bureau dans sa propre circonscription, est‑ce pour une période indéfinie, pour la durée d'une législature ou jusqu'à ce qu'il soit révoqué? Cet arrangement peut‑il être permanent?
Mme Robin Kells:
     Le député peut exercer ses activités dans la circonscription d'un autre tant et aussi longtemps que l'hôte le lui permet.
L’hon. Andrew Scheer:
    C'est donc une faveur, mais dès que...
Mme Robin Kells:
     Nous avons un bureau dans cette situation à l'heure actuelle.
L’hon. Karina Gould:
     Je suis désolée, mais je ne comprends pas pourquoi vous êtes si opposé à la suspension de cette règle pendant un certain temps. Dans mon cas, le député que j'ai délogé n'a pas retourné mes appels. Même après le 21e jour, je n'ai pas eu de ses nouvelles. Il a refusé de communiquer avec moi.
    Je comprends que ce sont les règles, mais je dis qu'à cause de la nature complexe et particulière de ce genre de situation, il faudrait prolonger le délai. M. Julian a proposé de prolonger le délai à 60 jours. J'y serais favorable, d'autant que cela confère simplement une certaine souplesse. Encore une fois, le député réélu dont le bureau se retrouve en dehors des limites de sa nouvelle circonscription, va continuer à servir sa collectivité, et il lui sera possible d'instaurer un dialogue avec les circonscriptions voisines. Pour en revenir à ce que disait M. Scheer, 21 jours civils, ce n'est pas beaucoup. Si nous pouvions nous entendre sur un délai de 60 jours, je serais d'accord.
    J'ai l'impression que vous ne parvenez pas à décoller de cette position avec laquelle certains ont de la difficulté en raison de la nature du changement apporté, et je ne vois tout simplement pas pourquoi nous devrions faire cela. Si le Bureau de régie interne est d'accord, optons pour un délai de 60 jours, parce que cela permettrait que la transition envisagée se fasse sans heurts. Sinon, vous risquez de vous retrouver dans une situation où des députés ne communiqueront pas entre eux et où aucune permission ne sera accordée. Comme nous n'avons aucune idée de ce que seront les relations interpersonnelles, je propose que nous portions cette période à 60 jours.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Je vois certaines personnes hocher la tête.
    M. Julian souhaite prendre la parole, ensuite ce sera au tour de Mme DeBellefeuille.
    Puisque la question ne fait pas consensus parmi les membres du Bureau de régie interne, nous allons reprendre cette discussion plus tard, lorsque nous aurons obtenu des chiffres pour voir s'il y aurait des coûts supplémentaires. Le Bureau de régie interne pourra alors prendre une décision éclairée. Nous vous fournirons l'information aussi tôt que possible, d'ici la semaine prochaine, je l'espère.
    Monsieur Julian, vous avez la parole.
M. Peter Julian:
    Il n'y aura pas de coûts supplémentaires.
    Je veux être très clair: cela ne touche aucunement le bail.
    La recommandation touche deux éléments.
    D'abord, lorsqu'un député est réélu et que son bureau de circonscription ne se trouve pas dans sa nouvelle circonscription, il est proposé que le député puisse porter certaines dépenses au budget central de l'Administration de la Chambre si elles sont engagées dans les 120 jours suivant la date de l'élection générale. M. Scheer propose que ce soit plutôt 180 jours, et je suis tout à fait d'accord. Les dépenses en question sont les suivantes:
les coûts liés aux services de déménagement et d'entreposage et à l'installation des bureaux et de l'équipement [...];
les frais de résiliation de bail équivalents à quatre mois de loyer au maximum;
les coûts liés au retrait, au remplacement et à l'élimination des enseignes fixes des bureaux.
    Cela ne touche donc pas les baux.
    Ce que nous cherchons à faire, c'est de mettre en place une politique qui peut être respectée.
    Plus loin, la soumission précise ceci:
[...] il est proposé que le greffier de la Chambre des communes soit autorisé, pour une période de quatre mois suivant la prochaine élection générale, à déroger temporairement aux règlements et aux politiques [du Bureau] pour faire face à des situations imprévues [...]
    La soumission parle d'une période de quatre mois, mais nous proposons plutôt six mois. Dans ce cas-ci, qu'il s'agisse de 120 jours ou de 6 mois, cela ne change rien. Cela ne fait que donner une flexibilité plus réaliste.
    Il est effectivement possible que, dans certains cas, on doive revenir devant le Bureau de régie interne. Toutefois, si le Bureau était saisi de tous les cas d'exception, alors qu'ils auraient pu être prévus dans la politique, ce serait un peu un gaspillage de temps, à mon avis.
    Il faut prendre en considération tous les défis que M. Scheer, Mme Gould et moi venons de soulever. Il faut donner à l'Administration la flexibilité de procéder ainsi plutôt que d'avoir l'obligation de consulter le Bureau de régie interne.
    Cela ne change pas du tout le bail. On continue de couvrir des frais de résiliation de bail équivalents à quatre mois de loyer au maximum. Cependant, nous proposons de prolonger les deux périodes en question, afin de donner à l'Administration la flexibilité nécessaire pour traiter les cas qui ne seraient pas résolus au bout de quatre mois. Il n'est pas question ici des baux, mais bien des autres coûts. Cette demande me semble tout simplement logique.
    Pour ce qui est de la proposition de 60 jours, dont Mme Gould a parlé, je suis tout à fait d'accord. Pourquoi mettre en place une politique de 21 jours alors que, vraisemblablement, elle ne sera pas respectée? Le délai de 21 jours n'est pas réaliste. Encore une fois, le Bureau de régie interne peut être saisi de ces questions, mais, à mon avis, nous devons faire confiance à l'Administration. Nous avons des administrateurs très doués à la Chambre des communes. Plutôt que de mettre en place une politique qui ne sera pas respectée, auquel cas le Bureau sera appelé à se pencher sur les cas d'exception, nous devrions mettre en place une politique plus réaliste qui pourra être respectée et qui évitera au Bureau de régie interne d'être saisi des cas d'exception.
    C'est l'opinion que je voulais exprimer.
(1145)
L’hon. Greg Fergus:
    Sur la liste des personnes qui souhaitent intervenir, j'ai déjà Mme DeBellefeuille. J'y ajoute maintenant le nom de Mme Gould.
    Monsieur Bédard, je vous invite à donner une réponse.
M. Michel Bédard:
    En ce qui concerne la durée du pouvoir délégué, monsieur Julian, nous avons proposé une période de quatre mois parce que c'était une nouveauté. Si cette période était prolongée à six mois, cela ne poserait aucun problème à l'Administration.
    En ce qui concerne la période de 21 jours, que vous proposez de prolonger à 60 jours, il faut comprendre que c'est pour essayer de concilier les intérêts communs de tous les députés que nous avons proposé ce nombre de jours. Il peut arriver que le bureau en question soit le seul qui se trouve dans la circonscription d'un député nouvellement élu et que ce dernier veuille s'y installer, mais qu'il ne puisse pas le faire en raison du délai de 21 jours, ou de 60 jours, si vous décidez de le prolonger à 60 jours, ou de tout autre délai qui serait établi par le Bureau de régie interne. Nous savions que, dans certains cas, le délai de 21 jours pourrait poser des difficultés, notamment s'il y avait des problèmes de communication. C'est justement pour cette raison que nous proposons de déléguer au greffier le pouvoir d'agir dans des cas d'exception. Il faut aussi comprendre que, si le député reste dans le bureau de circonscription pendant 21 jours, cela signifie que le nouveau député qui voudrait s'y installer ne peut pas occuper ce bureau pendant cette période.
    Évidemment, la décision au sujet de cette politique revient au Bureau de régie interne, mais je voulais vous expliquer la raison derrière cette proposition.
L’hon. Greg Fergus:
    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Monsieur le Président, j'ai en quelque sorte la même réaction. Si le délai est de 60 jours fixes, le député qui a été défait pourrait aussi prendre jusqu'à 60 jours avant de répondre. La prolongation du délai ne sert pas à une seule des deux parties impliquées. On pourrait s'en servir d'un côté comme de l'autre. Un député qui veut couper les ponts avec le nouveau député voulant occuper son bureau pourrait prendre jusqu'à 60 jours avant de lui répondre, s'il sait que le délai est passé de 21 jours à 60 jours. Cela ne règlerait pas vraiment le problème que décrivait tantôt Mme Gould.
    Pour ma part, je cherche sincèrement à éviter les conséquences indésirables. Je me demande si on n'est pas en train d'inventer des difficultés. En effet, je ne pense pas que les problèmes signalés à l'Administration soient d'une ampleur suffisante pour justifier qu'on procède à des changements très profonds qui, par ailleurs, auraient des répercussions sur les députés réélus. Je vous donne un exemple. Si je suis réélue et qu'on m'annonce que le Bureau de régie interne a fait passer le délai de 120 jours à 180 jours, je serai obligée de renégocier mon bail. Le locateur pourrait alors en profiter pour rehausser le coût du loyer, ce qui aurait un impact financier sur le budget de fonctionnement que je reçois en tant que députée.
    S'il n'y a pas de problème, que l'Administration nous assure une certaine flexibilité et qu'on a délégué au greffier le pouvoir de gérer les exceptions au cas par cas, je ne crois pas que d'autres changements s'imposent. Je me fie au jugement du greffier et je fais confiance à l'Administration. Or, j'ai l'impression qu'on ne veut tellement pas gérer les cas d'exception qu'on essaie d'établir un règlement qui couvre tout. Je ne suis pas vraiment d'accord pour faire des changements profonds de ce genre sans en connaître toutes les répercussions. Ce qui déclenche la sonnette d'alarme pour moi, c'est que même les députés réélus qui conserveront leur bureau devront renégocier leur bail. Je pense que ce n'est souhaitable ni pour les députés ni pour les contribuables.
    Par ailleurs, je me dis que le délai de 120 jours correspond en quelque sorte à la durée de l'avis que les députés donnent au locateur. Cela revient-il à dire que, au moment de signer un bail, les députés disent au locateur que, même s'ils partent après le 10e jour, l'équivalent de six mois de loyer leur sera versé? Je me demande pourquoi on offrirait autant d'argent aux locateurs privés, alors que les situations réellement problématiques sont peu nombreuses, à la base. Si on me disait que la plupart des locataires ont de gros problèmes, je comprendrais. Maintenant, on propose de donner six mois d'avis. Or, donner six mois d'avis, c'est donner six mois de loyer à un locateur qui n'en aurait peut-être même pas besoin si le député déménageait à l'intérieur des délais établis.
    J'ai de la misère à comprendre où est le problème. C'est peut-être parce qu'au Québec, nous ne vivons pas ce genre de difficulté. Je trouve que le règlement actuel est adéquat.
    J'approuve entièrement les changements proposés par l'Administration pour nous permettre de récupérer les actifs et d'ouvrir un bureau. Qu'un député soit nouvellement élu ou réélu, il se peut qu'il puisse dès le lendemain s'installer dans un bureau où tout ce qu'il aura à faire est de brancher Internet. Le téléphone sera fonctionnel et il pourra déjà commencer à travailler pour ses concitoyens. Si jamais un député a besoin de plus de temps, il peut négocier avec l'Administration.
    Je ne comprends pas ce qui pose problème dans la proposition actuelle. Je ne vais pas demander que nous passions au vote, étant donné que c'est le premier point dont nous discutons et qu'il y a quand même beaucoup d'autres choses à débattre. Je ne sais pas ce que vous allez en faire. Avant de vous donner mon accord, je veux bien comprendre ce qui est en jeu. Je ne semble pas le comprendre. Du moins, je n'ai pas entendu l'Administration nous dire que les règles actuelles posaient un problème.
(1150)
L’hon. Greg Fergus:
     Madame Gould, vous avez la parole.
L’hon. Karina Gould:
    Merci, monsieur le Président.

[Traduction]

     Je me dois de préciser ce que j'ai proposé. Je ne dis pas qu'il faut changer la période de 21 jours. J'ai dit qu'il faudra donner plus de temps aux députés concernés par les 49 circonscriptions à assigner. Si vous dites que le bureau d'un député réélu ou nouvellement élu dans la circonscription A se trouve en fait dans la nouvelle circonscription B, permettons-lui d'entamer le processus dans les 21 jours, mais donnons-lui plus de souplesse pour décider de ce que sera l'emplacement de son bureau, cela plutôt que de lui imposer un règlement dans les 21 jours.
    Je pense, comme l'a dit M. Scheer, que les conversations vont se dérouler à plusieurs. Je propose simplement de prolonger la période ou de renoncer à l'obligation de conclure une entente avec un autre député au sujet d'un bureau se retrouvant dans de nouvelles limites, plutôt que de contraindre l'occupation des lieux par un nouveau député, dans les 21 jours. C'est tout ce que je demande.
    Je suis d'avis que, compte tenu du grand nombre de députés et de circonscriptions qui vont se retrouver dans cette situation, il n'est pas logique de limiter la capacité des gens à avoir le genre de conversation recherchée tout de suite après une élection.
    Pour répondre à votre question, madame DeBellefeuille, je dirais qu'il est question d'essayer de réduire le fardeau administratif qui découlera de ce changement. Nous n'en sommes pas encore là parce qu'il y a longtemps que nous n'avons pas connu un tel nombre de changements aux limites des circonscriptions électorales. Voilà ce qui a motivé ma proposition. Comme nous savons que la situation sera difficile dans une cinquantaine de circonscriptions, accordons a priori aux députés concernés ce genre de souplesse, comme M. Julian l'a dit, plutôt que d'avoir à nous réunir de nouveau pour régler d'éventuels problèmes. Je me plais à croire qu'il y aura des relations positives entre circonscriptions voisines et que tout ira bien, mais je ne sais pas si ce sera bien le cas. Cela étant, pourquoi ne vous accordez-vous pas cette souplesse a priori?
    C'est la seule suggestion que j'ai à faire. Elle concerne précisément les circonscriptions redessinées. C'est pour cela que j'ai demandé pourquoi nous ne renoncerions pas à cette exigence pour y préférer une période plus longue. L'idée n'est pas d'empêcher les députés de prendre possession d'un bureau de circonscription dans les 21 jours suivant une élection.
    J'espère que cela clarifie ma proposition.
(1155)
L’hon. Greg Fergus:
    Je vous en remercie.
    Je tiens à vous assurer, et je m'adresse à tous les membres du Bureau, que l'Administration dispose actuellement de cette souplesse dans les cas où le délai est supérieur à 21 jours.
    Je vais laisser M. St George vous en parler.
M. Paul St George:
    Je serai bref.
    Le délai de 21 jours est également prévu dans les baux. Comme je l'ai dit, nous avons la possibilité de tenir cette conversation avec le propriétaire pour négocier une prolongation au cas par cas, selon qui est le député.
M. Michel Bédard:
     La délégation qui est proposée dans la soumission — c'est‑à‑dire le fait de confier au greffier le pouvoir de faire exception aux règlements et aux politiques pendant une période de quatre à six mois — concerne précisément les situations où il pourrait encore y avoir des négociations ou des discussions entre les députés et où le délai de 21 jours ne serait pas suffisant au point de constituer plutôt un obstacle. C'est pour cette raison précise que la délégation a été créée.
    Si un refus clair est donné dans les 21 jours, le député aura le reste des quatre mois pour fermer son bureau et déménager, puis l'autre député pourra emménager. L'Administration n'a pas l'intention d'appliquer le délai de 21 jours si cela risque d'empêcher un accord ou un consensus entre les députés. Bien au contraire. Cela va permettre un fonctionnement plus efficace, parce que le député va rester dans ses locaux, dans le même bureau.
     Donc, dans la mesure où il est possible que le député reste sur place et que l'autre député ne lui oppose pas un refus, j'espère que le greffier exercera son pouvoir discrétionnaire pour prolonger le délai de 21 jours.
L’hon. Greg Fergus:
     Allez‑y, monsieur Julian.
M. Peter Julian:
    Je vais vivre cela à la prochaine campagne électorale. Il y a un bureau de député voisin de ma circonscription qui est en plein cœur de sa circonscription électorale, mais avec le redécoupage, il va se retrouver dans les limites de mon territoire. Supposons que le député me contacte pour me dire qu'il veut garder ce bureau de circonscription, mais que, dans les 21 jours, je lui envoie une note pour lui dire « non ». Dites-moi ce qui se passera ensuite.
Mme Robin Kells:
    Le député devra quitter son bureau dans les 120 jours et cesser immédiatement ses activités.
M. Peter Julian:
     D'accord. Disons qu'il essaie de communiquer avec moi, mais que je ne donne pas suite. Que se passe‑t‑il alors?
Mme Robin Kells:
    Ce serait le même scénario.
M. Peter Julian:
    Après 21 jours?
Mme Robin Kells:
    Oui.
M. Peter Julian:
     Donc, j'ai comme un droit de veto automatique si je ne réponds pas dans les 21 jours. C'est exactement ce que disaient Mme Gould et M. Scheer, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une réponse pratique et intelligente à la façon dont nous devrions gérer cela après les élections, tandis que nous sommes souvent plus occupés que pendant la campagne électorale. Il faut nettoyer les bureaux de campagne, retirer les affiches et ainsi de suite. C'est pourquoi la disposition prévoyant une certaine souplesse est logique. Ce que vous dites, c'est que même si, dans le délai de 21 jours, l'autre député se démène pour communiquer avec moi, le résultat est le même. Vous voyez ce que je veux dire?
    C'est le problème dont Mme Gould et M. Scheer ont parlé avec beaucoup d'éloquence. Je ne comprends pas la réticence à mettre en place quelque chose de logique plutôt que de passer par le BRI.
(1200)

[Français]

    J'aimerais aussi revenir sur ce qu'a dit Mme DeBellefeuille, à savoir qu'on est en train de changer les baux. On n'est pas en train de changer les baux de quelque façon que ce soit. Dans toutes nos interventions à ce sujet aujourd'hui, M. Scheer, Mme Gould et moi avons toujours dit que les frais de résiliation de bail équivalents à quatre mois de loyer au maximum restaient en place. La seule chose que nous voulons, c'est donner plus de flexibilité au greffier pour autoriser des dépenses relatives à cela et donner plus de flexibilité aux députés pour demander un remboursement de leurs dépenses relatives à cela.
    Encore une fois, je ne comprends pas cette réticence à avoir une politique qui pourra être plus facilement respectée, plutôt que d'avoir une politique plus restrictive qui ne sera pas respectée dans tous les cas et qui aura pour conséquence de saisir le Bureau de régie interne de tous les cas d'exception. Ce que Mme Gould et M. Scheer ont dit a du gros bon sens. Je ne comprends pas la résistance à cela. D'une part, cela ne change pas les baux. D'autre part, cela donne plus de flexibilité à un député qui, pour quelque raison que ce soit, n'arrive pas à communiquer avec le député qui, pendant ce temps, a la possibilité de garder le bureau qui se trouve maintenant dans une circonscription qui n'est plus la sienne.
    C'est une bonne proposition de politique. On parle des défis réels. Je ne comprends pas la résistance à l'idée d'adapter légèrement la proposition pour que la règle soit mieux respectée et pour éviter que le Bureau de régie interne soit saisi de tous ces cas d'exception. Il faut dire que nous aurons d'autres chats à fouetter après une élection.
L’hon. Greg Fergus:
    Madame DeBellefeuille, la parole est à vous.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Ce n'est pas une question de résistance, monsieur le Président. Pour moi, c'est une question de bon sens.
    Depuis à peu près une heure, ce que j'entends de la part de l'Administration de la Chambre, c'est que la flexibilité existe. Peut-être que je me trompe, mais c'est ce que je crois comprendre. J'entends que les cas d'exception sont vraiment rares. J'entends que ce n'est pas un problème généralisé. Je ne suis pas avocate ni administratrice, alors je fais confiance à l'Administration. Je ne suis pas convaincue par les modifications proposées.
    Ce n'est pas de la résistance. J'essaie d'appuyer ma décision sur des faits, mais je n'ai pas de faits. Je comprends que, selon la proposition, un député mal pris peut demander une exception, et alors le greffier et l'Administration auront tous les pouvoirs nécessaires pour agir. Je comprends aussi que les cas d'exception ne sont pas généralisés. Alors, je ne comprends pas le problème.
    Si mes collègues y voient un gros problème, je ne sais pas s'ils voudront soumettre la question à un vote, mais, pour ma part, je ne demanderai pas un vote pour être contre mes collègues. Cela dit, je pense que nous ne sommes pas dans la bonne voie et que nous ne faisons pas la bonne analyse de la situation. Je propose de suspendre cet aspect de la discussion, pour nous permettre de nous parler et de nous comprendre, parce que j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas.
    Ce n'est pas de la résistance. C'est plutôt que je ne prends jamais de décision sans comprendre ce que je vais décider. M. Julian interprète peut-être ma façon de m'exprimer comme de la résistance, mais ce n'en est pas. Je veux comprendre, mais je n'y parviens pas.
L’hon. Greg Fergus:
    Selon mon interprétation des événements, madame DeBellefeuille, vous avez raison de dire qu'une certaine flexibilité existe.
    Monsieur Julian, vous dites que de faire passer la période de 120 jours à 180 jours n'aurait pas de conséquences financières, mais je ne suis pas d'accord. Si on inclut dorénavant dans les baux...
M. Peter Julian:
    On ne parle pas des baux. Les baux restent les mêmes.
L’hon. Greg Fergus:
    Madame Gould, vous avez la parole.
(1205)
L’hon. Karina Gould:
    Merci, monsieur le Président.
    Madame DeBellefeuille, ce qui est différent dans ce cas-ci, selon moi, c'est que c'est la première fois depuis de nombreuses années que des changements aussi importants sont apportés aux circonscriptions. Par conséquent, 57 bureaux de députés se trouveront à l'extérieur des limites des circonscriptions auxquelles ils appartiennent actuellement. Au total, 49 circonscriptions auront des bureaux qui n'étaient pas les leurs auparavant. Ce n'est pas arrivé souvent par le passé.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Pourtant, on a déjà vécu cela.
L’hon. Karina Gould:
    C'est déjà arrivé, mais ce n'était pas de la même ampleur que ce que nous vivons maintenant. Il y aura vraiment de grands changements lors de la prochaine élection.
    C'est vrai que le greffier aura la flexibilité nécessaire pour gérer ces situations. Par contre, ce genre de situation après une élection pouvait se produire tout au plus dans trois cas, par le passé. Cette fois-ci, cela pourrait se produire dans 50 cas. Ce que je propose évitera au greffier d'avoir à intervenir 50 fois pour régler des disputes entre députés. Il aura peut-être à le faire cinq fois. Si on étend la période à 60 jours, il y aura plus de possibilités d'avoir ces conversations.
    Sauf tout le respect que je dois à l'Administration de la Chambre, si on n'a pas vécu l'expérience de la période postélectorale, il est difficile de comprendre toutes les choses qu'un député a besoin de faire à ce moment. La seule raison pour laquelle je propose de prolonger cette période dans ces circonstances exceptionnelles où des députés seront dans un bureau qui ne sera plus situé dans leur circonscription, c'est que cela donnera plus de flexibilité et de temps pour que les députés négocient une solution entre eux, sans que le greffier et le Bureau de régie interne aient à intervenir. C'est également dans le but de prévenir des problèmes dans l'avenir.
    Je suis d'accord avec M. Scheer et M. Julian pour prolonger de 120 jours à 180 jours la période après l'élection. Cependant, je comprends pourquoi on peut penser que ce n'est pas nécessaire et que cela pourrait donner plus de travail à l'Administration de la Chambre. Cela dit, comme on sait qu'il y aura des complications et des disputes, pourquoi ne pas donner plus de temps aux députés pour régler ces disputes entre eux, au lieu de faire intervenir directement le greffier, ou même le Bureau de régie interne?
    Le seul objectif de ma proposition est de prévenir des problèmes et de faciliter les choses, alors que ces changements apporteront certaines complications, pour des raisons politiques ou en raison de la façon dont certains députés réagissent lorsqu'ils ne sont pas réélus. Je veux seulement faciliter la vie aux nouveaux députés.
    Je répète que nous n'avons pas vécu ce genre de situation depuis plusieurs années. Du moins, je pense que les changements qu'elle engendrera cette fois-ci n'auront jamais été aussi grands.
L’hon. Greg Fergus:
    Cela fait exactement 60 minutes que nous discutons de ce dossier, et j'ai une piste de solution à vous suggérer. Si vous êtes d'accord, faisons passer la période proposée de 21 jours à 60 jours, comme cela a été suggéré par plusieurs membres du Bureau de régie interne, dans le cas des bureaux de circonscription qui se retrouveront dans une nouvelle circonscription après le redécoupage.
    Y a-t-il consensus pour faire passer la période de 21 jours à 60 jours?
    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Vous dites que ce sera pour ceux qui se retrouveront dans la situation décrite par Mme Gould, n'est-ce pas?
L’hon. Greg Fergus:
    Oui, exactement.
Mme Claude DeBellefeuille:
    Cela ne s'appliquera donc pas aux autres.
L’hon. Greg Fergus:
    En fait, ce ne sera pas nécessaire pour les autres. C'est seulement pour les cas où un bureau de circonscription, après l'exercice de redécoupage, se trouve dans une nouvelle circonscription.
(1210)
Mme Claude DeBellefeuille:
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce qu'en pense le légiste et conseiller parlementaire.
L’hon. Greg Fergus:
    Monsieur Bédard, vous avez la parole.
M. Michel Bédard:
    La décision au sujet de cette politique revient au Bureau de régie interne.
    Le délai de 21 jours s'aligne sur la période dont les députés qui ne sont pas réélus disposent pour quitter leurs bureaux. C'est le délai qui, à la base, est établi dans le Règlement administratif relatif aux députés.
    Maintenant, si le délai est de 60 jours et qu'il n'y a pas de décision dans les 60 jours, dans certains cas, le député pourra déménager plus tard. Quoi qu'il en soit, selon la politique qui est proposée, le député qui a son bureau dans une autre circonscription doit y cesser ses activités dès que sa demande est refusée, mais il dispose du reste du délai de 120 jours pour déménager.
L’hon. Greg Fergus:
    Madame Gould, vous avez la parole.
L’hon. Karina Gould:
     J'aimerais qu'on clarifie quelque chose.

[Traduction]

     Je veux simplement m'assurer de bien comprendre ce que vous venez de dire.
    Le député non réélu dispose du même délai de 21 jours pour libérer son bureau. Si le même bureau se trouvait dans une autre circonscription, la personne dûment élue n'aurait pas à obtenir de l'autre député la permission d'y demeurer pendant 60 jours.
    Je ne propose pas que nous renoncions au délai de 21 jours pour permettre l'emménagement dans un bureau. Il s'agirait simplement d'ajouter du temps de négociation visant à déterminer si le bureau peut ou non rester dans la nouvelle circonscription.
    Voilà ce que je propose.
M. Michel Bédard:
     Oui, c'est ainsi que nous l'avons compris.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Sur la liste des personnes qui souhaitaient prendre la parole avant que je suggère cette modification, il y avait Mme DeBellefeuille, suivie de Mme Gould et de M. Julian.
    Mmes DeBellefeuille et Gould souhaitent maintenant passer leur tour, alors je cède la parole à M. Julian.

[Traduction]

M. Peter Julian:
     Le premier scénario, où le nouveau député refuse son accord, s'applique toujours. Nous ne ferions que donner quelques semaines de plus aux parties pour qu'elles communiquent entre elles et que l'on évite des conséquences imprévues, comme le fait de contraindre l'autre député à partir dans les 21 jours, advenant qu'il n'y ait eu aucun contact.
     Je trouve que c'est un très bon compromis qui permet les scénarios évoqués par M. Scheer et Mme Gould.
L’hon. Greg Fergus:
     Il reste maintenant l'autre partie, qui concerne la rupture du bail.
M. Peter Julian:
     Ce n'est pas une rupture de bail. Il est proposé de couvrir jusqu'à six mois de dépenses du député et de l'Administration. Le bail n'est pas modifié. J'insiste encore une fois sur ce point.

[Français]

    On parle encore de frais de résiliation de bail équivalents à quatre mois de loyer. C'est simplement qu'on donne plus de flexibilité à l'Administration et aux députés en ce qui concerne certains frais couverts, y compris les frais de résiliation de bail, qui ne peuvent cependant pas équivaloir à plus de quatre mois de loyer.

[Traduction]

L’hon. Greg Fergus:
     Donnez-nous une seconde, s'il vous plaît.
L’hon. Karina Gould:
     Avons-nous officiellement convenu du délai de 60 jours? Est‑ce que cela se fait maintenant?
(1215)
L’hon. Greg Fergus:
    Cela semble avoir été fait.

[Français]

    Madame DeBellefeuille, êtes-vous d'accord au sujet des 60 jours?
Mme Claude DeBellefeuille:
    Oui. Nous n'allons quand même pas passer la nuit à en discuter.

[Traduction]

L’hon. Greg Fergus:
    Monsieur St George, pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, pourriez-vous nous expliquer les 60 jours supplémentaires qui correspondraient au genre de souplesse que souhaitent les membres du Bureau?
M. Paul St George:
    Si vous voulez parler du paragraphe c) de la recommandation, plus précisément du délai de 120 jours, vous verrez qu'il n'y est pas question de coûts supplémentaires ou différentiels pour la Chambre des communes à la suite du changement de 120 à 180 jours. Comme l'a mentionné M. Julian, il s'agirait simplement d'une ouverture ou d'un élargissement du nombre de jours autorisés pour les dépenses.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Monsieur Bédard, voulez-vous ajouter quelque chose?

[Traduction]

M. Michel Bédard:
     Mon commentaire porte sur les 21 jours, pas nécessairement sur le paragraphe c) de la recommandation.
L’hon. Greg Fergus:
     Monsieur Julian, allez‑y.

[Français]

M. Peter Julian:
    Je m'excuse, mais je n'ai pas entendu ce qu'a dit M. Bédard.

[Traduction]

M. Michel Bédard:
     Mon commentaire porte sur la politique de 21 jours, et non pas sur la proposition dont vous discutez en ce moment. Je peux donc attendre.
M. Paul St George:
    En ce qui concerne le délai de 21 à 60 jours, nous ne voyons pas non plus d'impact financier.
M. Michel Bédard:
     Si vous me le permettez, en ce qui concerne les 21 jours, les baux comportant les clauses obligatoires les plus récentes font état de la période de 21 jours. Si le propriétaire accepte que les 21 jours soient prolongés, c'est une chose. Cependant, il peut arriver qu'il insiste sur le respect des 21 jours, auquel cas le délai de 60 jours convenu par le Bureau ne sera pas applicable, parce que le propriétaire aura droit à un avis de 21 jours. Nous pourrions modifier la recommandation en conséquence pour en tenir compte.
L’hon. Greg Fergus:
     Très bien. Nous allons donc nous assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Prenons les recommandations... C'est à la page 7 de la version française.

[Français]

    Dans la version française, c'est à la page 7.

[Traduction]

    Au paragraphe a), nous passerions de 21 à 60 jours. Au paragraphe c), le délai passerait de 120 à 180 jours.

[Français]

M. Peter Julian:
    Il y a un troisième changement, qui serait apporté à la recommandation g). Le greffier serait autorisé à déroger temporairement aux règlements pendant une période de six mois, au lieu de quatre.
L’hon. Greg Fergus:
     Effectivement.
    Je résume donc les changements proposés.
    À la recommandation a), on remplacerait « 21 jours » par « 60 jours ».
    À la recommandation c), on remplacerait « 120 jours » par « 180 jours », en ce qui concerne les dépenses engagées suivant l'élection générale.
    À la recommandation g), à la fin de la première ligne, on remplacerait « une période de quatre mois » par « une période de six mois ».
    Est-ce que tout le monde est d'accord sur ces modifications?

[Traduction]

    Des députés: D'accord.
    L'hon. Greg Fergus: Merci.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur St George.

[Traduction]

    Je veux profiter de l'occasion pour remercier l'Administration de la Chambre d'avoir apporté un changement important en vue d'aider les députés afin qu'ils n'aient pas à laisser leurs meubles à l'entreposage. Quant à eux, les députés nouvellement élus doivent se plier au processus qui exige des mois avant que tout ne soit réglé. Je pense que les nouvelles politiques, désormais en place pour les prochaines élections, sont très utiles pour installer un bureau de circonscription dans un délai minimal.
(1220)

[Français]

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.
Mme Claude DeBellefeuille:
    En fait, monsieur le Président, j'aimerais faire une remarque en lien avec ce même élément à l'ordre du jour. Selon ce que je comprends, nous venons d'adopter la liste de recommandations à ce sujet, n'est-ce pas?
L’hon. Greg Fergus:
    Oui.
Mme Claude DeBellefeuille:
    C'est parfait.
    Nous avons été consultés par l'Administration sur la question des suppléments liés à l'éloignement ou à la superficie des circonscriptions. En fonction des circonscriptions, des suppléments sont ajoutés au budget de fonctionnement de certains députés. Je remarque toutefois que l'analyse qui a été le fruit des consultations n'est pas présente dans le document qui est devant nous. Or, je crois fortement que nous devrions en discuter. En effet, il est peut-être temps de discuter d'une possible modernisation de la façon de faire pour déterminer les suppléments, à savoir si on devrait utiliser un indicateur relatif à la population ou un indicateur relatif à la superficie.
    Comme on le sait, la liste des circonscriptions qui ont droit à un supplément figure à une annexe de la Loi électorale du Canada, et elles sont peu nombreuses. Toutefois, je pense qu'à la suite du redécoupage, certaines circonscriptions ayant une faible densité de population devront avoir plusieurs bureaux de circonscription. Je crois donc que nous devrions prendre le temps de parler de la question des suppléments. Les changements qui seront apportés aux circonscriptions lors des prochaines élections nous offrent peut-être une belle occasion de moderniser notre manière de concevoir ces suppléments. Je propose que nous en discutions lors d'une prochaine réunion du Bureau de régie interne, si vous êtes d'accord. L'Administration a pris la peine de nous consulter à ce sujet, alors je pense que nous devrions nous pencher sur cette question.
    Pour ma part, je tiens à dire que je suis sensible à la réalité des circonscriptions rurales où les députés doivent parcourir un large territoire pour rencontrer leurs concitoyens. Cela engendre beaucoup plus de dépenses, parce qu'ils doivent avoir plusieurs bureaux de circonscription. Ils doivent aussi payer les frais de déplacement de leurs employés pour qu'ils se rendent aux différents bureaux, parfois par auto, parfois par avion. Comme l'offre de vols régionaux a beaucoup diminué, aller à la rencontre de ses concitoyens est vraiment coûteux.
    Il faut aussi examiner la question de la population. Le député d'une circonscription qui est très densément peuplée, mais qui occupe une petite superficie, a-t-il les mêmes obligations financières qu'un député qui doit gérer une grande circonscription?
    De plus, si on applique la règle actuelle après le redécoupage, certaines circonscriptions subiront peut-être une réduction de budget. Il faut donc trouver des solutions.
    Je pense que nous devrions prendre le temps d'étudier cette question. Par ailleurs, chaque caucus devrait participer à cette analyse, pour que nous puissions être préparés quand viendra le temps d'en discuter ici.
L’hon. Greg Fergus:
    Je vous remercie de cette suggestion, madame DeBellefeuille. Je pense que c'est une bonne suggestion. Je peux vous promettre que nous allons mettre cette question à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Nous ne pourrons pas forcément discuter de ce dossier à la réunion de la semaine prochaine, mais nous le ferons aussitôt que possible. Vous avez entièrement raison de dire qu'il serait utile d'avoir cette discussion.
    Je peux vous dire que la circonscription que je représente n'a pas une grande superficie. Elle est très urbaine et sa population est très dense. Or, cela soulève une autre question: dans les circonscriptions densément peuplées, les loyers sont souvent plus élevés.
    Cela dit, il y a toutes sortes d'aspects à considérer lorsqu'il s'agit de circonscriptions à large superficie. Par exemple, vous avez entièrement raison de mentionner les coûts de déplacement. En plus de représenter des coûts énormes, les déplacements ne sont pas toujours faciles non plus.
    Il sera effectivement bien utile que le Bureau de régie interne discute de cette question lors d'une prochaine réunion.
    Nous passons maintenant au quatrième élément à l'ordre du jour. M. Dicaire et M. St George sont avec nous pour en parler.
(1225)

[Traduction]

    Chers collègues, selon la façon dont les choses se déroulent, je propose que nous passions au point numéro sept après en avoir discuté. Comme je l'ai dit au début de la réunion, il est important que nous en discutions. Les points trois, quatre et sept ont une incidence directe sur notre réunion de la semaine prochaine.
    Si nous progressons à un bon rythme, nous pourrions continuer, mais je propose que nous procédions par ordre d'importance et que nous revenions ensuite.

[Français]

    Monsieur Dicaire, je vous cède la parole.

[Traduction]

    Bonjour, mesdames et messieurs.

[Français]

    Je suis ici pour informer le Bureau de régie interne de l'état de la technologie dans les bureaux de circonscription, pour le sensibiliser à la mise sur pied d'un programme de cycle de vie de la technologie dans les bureaux de circonscription ainsi que pour lui demander d'approuver les coûts ponctuels et la stratégie de financement pour faciliter ces activités.
    Les soumissions précédentes présentées au Bureau en 2016 et en 2018, de même que plus récemment, au printemps 2024, pour la téléphonie, indiquaient que l'Administration de la Chambre des communes reviendrait devant le Bureau pour obtenir l'approbation du financement du cycle de vie de la technologie.
    Une modernisation technologique complète dans les bureaux de circonscription est essentielle pour répondre aux demandes modernes en matière de fonctionnement, pour améliorer le rendement et pour s'assurer d'harmoniser la technologie avec les normes de cybersécurité de la Chambre des communes.
    Le programme mettra l'accent sur quatre catégories distinctes de technologies utilisées dans les bureaux de circonscription: premièrement, le service de connectivité des circonscriptions; deuxièmement, les ordinateurs gérés pour les circonscriptions; troisièmement, le service de téléphonie; quatrièmement, les dispositifs d'impression.

[Traduction]

    Ces technologies de base qui servent dans les bureaux de circonscription sont désuètes ou approchent de leur fin de vie utile, ce qui augmente le risque de défaillance des systèmes, ainsi que la vulnérabilité en matière de sécurité et de perturbations opérationnelles. L'initiative de renouvellement remplacera les technologies vieillissantes, atténuera les risques opérationnels et assurera l'harmonisation avec les besoins d'affaires modernes et de cybersécurité. Les anciens appareils seront éliminés de manière à atténuer les risques liés à la cybersécurité et à respecter les normes environnementales.
    Pour ce qui est de la stratégie de déploiement, après les élections, les mesures liées au cycle de vie de la technologie accorderont la priorité aux députés nouvellement élus lorsqu'ils établiront leur bureau de circonscription, puis aux députés réélus. Le cycle de vie du programme devrait durer jusqu'à 24 mois après les élections. Le programme visera à établir un équilibre entre la capacité de l'Administration de la Chambre à mener de front de multiples activités de déploiement après les élections et la capacité des députés à absorber ce niveau de changement technologique tout en servant leurs électeurs. Les besoins des députés doivent être traités en fonction de leurs priorités, chacun nécessitant un séquençage et un soutien technologiques uniques après les élections.
    La première phase sera axée sur les services informatiques et téléphoniques pour les députés nouvellement élus et leur personnel qui choisissent d'occuper des bureaux de circonscription existants. Quand la planification le permettra, les imprimantes et le réseau seront remplacés aux étapes de suivi.
    La deuxième phase visera les députés nouvellement élus qui choisissent d'investir de nouveaux bureaux et les députés réélus qui doivent déménager leur bureau de circonscription en raison du découpage des circonscriptions électorales. Cette étape peut intervenir plus tôt, selon le bail et les dates d'occupation. Pour les nouveaux députés occupant de nouveaux bureaux, un déploiement complet aura lieu à la date d'occupation. Pour les députés qui déménagent, le programme sera axé sur le cycle de vie de la téléphonie, car l'ancien service pourrait ne pas être offert à ces nouveaux emplacements. Tous les remplacements technologiques restants prendront place lors de la phase trois.
    La phase trois complétera le cycle de vie technologique pour les députés qui conservent leur bureau de circonscription. La stratégie de déploiement demeurera souple pour tenir compte des scénarios uniques et répondre aux préoccupations des députés si nous devons accélérer ou ralentir le déploiement dans un bureau de circonscription en particulier.
    Cette approche recommandée pour la période postélectorale vise à profiter de l'occasion unique de répondre aux besoins technologiques des bureaux de circonscription tout en tirant parti des changements organisationnels associés aux élections. Dans l'ensemble, la mise à jour de la technologie après les élections constitue une occasion stratégique d'harmoniser le calendrier, les ressources et les changements organisationnels de manière à maximiser l'efficacité et à réduire au minimum les perturbations tout en répondant à un besoin essentiel, celui de mettre à jour le matériel, les systèmes et les services de TI vieillissants.
(1230)

[Français]

    Pour organiser efficacement les activités du cycle de vie de la technologie, une équipe centrale de l'Administration de la Chambre des communes supervisera la participation des bureaux de circonscription ainsi que les transformations sur place. Cette équipe agira comme interlocuteur unique pour les députés ou leurs représentants désignés et assurera la communication uniforme des renseignements entre les projets de déploiement.
    L'approche consultative du programme vise à simplifier la séquence complexe de la transformation technologique nécessaire tout en se concentrant sur l'expérience du client. Un soutien cohérent de l'Administration de la Chambre à chaque étape de la migration garantira que le personnel du bureau de circonscription sera prêt à utiliser les nouvelles technologies et sera productif, tout en minimisant les répercussions sur les activités du bureau de circonscription.

[Traduction]

     Au cours des 15 dernières années, le modèle de mise à jour technologique des bureaux de circonscription a consisté à faire correspondre ces activités avec les prochaines élections. L'Administration de la Chambre gérera les coûts temporaires en vertu des budgets existants. Si des fonds supplémentaires sont nécessaires, l'Administration de la Chambre les demandera dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. Cette approche permet de s'assurer que les fonds disponibles sont utilisés efficacement au cours de l'initiative de renouvellement, par l'alignement des dépenses sur les cycles budgétaires de la Chambre des communes.
    Voilà qui conclut ma présentation. Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions ou préoccupations.

[Français]

L’hon. Greg Fergus:
    Je vous remercie de cette présentation très limpide, monsieur Dicaire.
    Y a-t-il des questions?
    Il semble que non.
    Y a-t-il consensus pour approuver les recommandations présentées?
    Des députés: D'accord.
L’hon. Greg Fergus:
    Merci, chers collègues.

[Traduction]

    Passons à huis clos.
    Nous allons faire une courte pause.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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