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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 005 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 1er mars 2018

[Enregistrement électronique]

(1120)

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan (président de la Chambre des communes):
    Bonjour, mesdames et messieurs, et bienvenue encore à cette réunion du Bureau de régie interne

[Français]

    J'aimerais accueillir un nouveau membre au Bureau de régie interne: Mme Ruth Ellen Brosseau.
    Bienvenue à vous.
    À l'ordre du jour, il y a d'abord le procès-verbal de la réunion précédente. Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

[Traduction]

    Est-ce que quelqu'un a des observations à faire au sujet du procès-verbal de la réunion précédente?
    Des députés: Non.
    Le président: Est-il convenu d'approuver le procès-verbal?
    Des députés: Oui.
    Le président: Est-ce qu'il y a des affaires découlant du procès-verbal?
    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons au point 3, Prévention du harcèlement en milieu de travail.

[Français]

    Je cède la parole à M. Patrice. C'est lui qui parlera le premier de cet enjeu difficile.
    J'attendais avec empressement cette réunion concernant le Programme de prévention du harcèlement. Le sujet que nous abordons aujourd'hui est opportun, voire urgent.
    Au cours des dernières semaines et des derniers mois, on a révélé un certain nombre de cas de comportements outranciers qui sont survenus à la Chambre des communes au fil des années. De tels comportements ont toujours été inacceptables. Aujourd'hui, ils sont tout simplement intolérables.

[Traduction]

    Personne — qu'il s'agisse de députés ou de personnes travaillant pour eux, d'employés à l'Administration de la Chambre ou de bénévoles — ne devrait faire l'objet de harcèlement, d'intimidation ou d'abus de pouvoir. Je sais pour en avoir discuté avec vous que vous êtes du même avis. Avec votre appui, nous allons continuer de resserrer le cadre relatif au harcèlement qui existe déjà. Ce qui est tout aussi important, c'est que nous souhaitons veiller à ce que chacun sache qu'il y a de l'information et de l'aide. Je vais maintenant céder la parole à Pierre Parent, dirigeant principal des Ressources humaines, qui va vous parler du programme de prévention du harcèlement, de son fonctionnement et de la façon dont nous pouvons nous en servir encore mieux.
    Merci.

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
    La parole est maintenant à M. Parent.
    Merci, monsieur Patrice.
    Je suis accompagnée de Myriam Beauparlant, gestionnaire du Programme de respect en milieu de travail à la Chambre des communes. Mme Beauparlant et moi-même vous remercions de nous avoir donné l'occasion de vous parler du cadre en place à la Chambre en matière de prévention du harcèlement.
    Tout d'abord, permettez-moi de confirmer notre engagement à traiter toute situation de harcèlement au sein de l'organisation et à appuyer les députés, les agents supérieurs de la Chambre, les bureaux de recherche et leurs employés, tant dans les bureaux de circonscription que sur la Colline.

[Traduction]

    Offrir un milieu de travail exempt de harcèlement à tous les membres de la communauté parlementaire est prioritaire pour nous, et nous proposons des mesures additionnelles pour atteindre ce but. Il y a en ce moment un cadre en place comportant divers éléments. Il offre aux députés, aux agents supérieurs de la Chambre, aux employés des bureaux de recherche, ainsi qu'aux employés de l'Administration de la Chambre des mécanismes servant à prévenir et à régler les situations de harcèlement présumé.
    Premièrement, en décembre 2014, le Bureau adoptait la première Politique de la Chambre des communes sur la prévention et le traitement du harcèlement. Cette politique s'applique aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre à titre d'employeurs, ainsi qu'à leurs employés et aux employés des bureaux de recherche.
    Deuxièmement, en juin 2015, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes adoptait le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: harcèlement sexuel. Il a pris effet au début de la présente législature. Il traite des situations entre députés et garantit l'engagement des députés de fournir un milieu exempt de harcèlement sexuel. Chaque député est tenu de signer le formulaire d'engagement, et tous l'ont fait.
    De plus, la Politique sur la prévention et le règlement des problèmes de harcèlement en milieu de travail de l'Administration de la Chambre existe depuis plusieurs décennies et s'applique à tous les employés de l'Administration de la Chambre. La dernière mise à jour a été faite en avril 2015.
    Toutes les politiques comportent un processus de dépôt de plaintes informelles et formelles, d'enquête et de production de rapport, d'appel des décisions, de communication des constatations et de prise de mesures correctives.

[Français]

    Dans le cadre de la politique, je dois présenter au Bureau des rapports statistiques annuels qui sont ensuite rendus publics. Comme l'indiquent les deux rapports annuels que j'ai fournis à ce jour, 10 cas de harcèlement ont été rapportés lors de la première période de production de rapport, soit en 2015-2016, et 19 lors de la seconde, en 2016-2017.
    Il est important de noter que le rapport distingue deux catégories de cas: il y a des demandes de renseignements et des plaintes plus officielles. À titre d'exemple, 3 des 10 cas dans la première période visée étaient des plaintes, et 6 des 19 cas durant la période suivante.
(1125)

[Traduction]

    Les politiques mettent l'accent sur l'impartialité et la confidentialité, et protègent ainsi les droits du plaignant et de l'intimé. Il est d'une importance vitale que nous veillions à ce que la personne sente qu'elle peut en toute sécurité parler de situations difficiles, que nous protégions la vie privée des personnes qui soulèvent ces questions et que nous garantissions aux deux parties des procédures justes et équitables.
    Que faisons-nous pour soutenir ce cadre et pour répondre aux problèmes qui surgissent? Pendant leur orientation, les députés reçoivent de l'information sur la politique et sur le code et affirment leur engagement à soutenir un milieu de travail exempt de harcèlement en signant le formulaire d'engagement. Comme je l'ai dit précédemment, tous les députés de la 42e législature ont signé le formulaire d'engagement.
    Lors du lancement de la politique, l'Administration de la Chambre a offert aux députés et à leurs employés l'accès à un programme de résolution informelle des conflits appelé Ensemble, trouvons des solutions, dont Myriam a la responsabilité.
    L'élément clé de ce programme est l'accès à Myriam, qui est là pour offrir aux députés et à leurs employés des conseils sur les conflits en milieu de travail, y compris sur la prévention du harcèlement et, au besoin, des services de médiation. Des députés et des employés ont recouru à ce programme au cours des deux dernières années, et il contribue à résoudre certaines situations le plus tôt possible dans le processus.

[Français]

    Un autre service essentiel du cadre de prévention du harcèlement est la formation. Une séance de formation en ligne a été lancée en décembre 2016 en vue de sensibiliser davantage les députés et leurs employés au harcèlement et de les renseigner au sujet des ressources disponibles. La séance de formation d'une heure présente de courtes séquences informatives, des scénarios et des questions afin d'offrir un soutien supplémentaire en matière de prévention du harcèlement.
    À la fin de la séance de formation, une autoidentification des participants est possible au moyen d'une déclaration volontaire. En date du 31 janvier 2018, 647 personnes avaient déclaré avoir suivi la formation. Comme elle est offerte en ligne, cette formation permet aux employés d'insérer la séance dans leur horaire au moment qui leur convient et permet également au personnel des bureaux de circonscription d'y participer.

[Traduction]

    Bien entendu, nous reconnaissons aussi la valeur ajoutée d'une formation offerte en personne, dans le contexte d'une salle de classe. À cette fin, nous travaillons avec un spécialiste en formation de l'extérieur à la création d'une séance en classe de trois heures qui sera offerte prochainement. Les whips appuient très fortement cette initiative et vont veiller à ce que leurs députés se rendent disponibles pour la formation. Nous nous attendons à pouvoir offrir cette séance de formation à tous les députés avant la pause estivale.
    Nous préparons également des séances de formation additionnelles, et nous travaillerons de concert avec les bureaux des whips à offrir d'autres formations à tous les employés, aussi bien sur la Colline que dans les bureaux de circonscription. Le Président de la Chambre des communes nous a demandé de fournir le soutien nécessaire au personnel et aux députés et de saisir toutes les occasions d'améliorer ce qui existe déjà.
    Par conséquent, nous faisons les recommandations suivantes: premièrement, que les employés des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des bureaux de recherche, ce qui comprend les stagiaires et les bénévoles, reçoivent de l'information claire et facile d'accès sur le code et la politique dans le cadre de leur orientation, plus précisément avec leur lettre d'offre; et deuxièmement, que la formation en classe qui est en cours de préparation soit rendue obligatoire pour les députés et les agents supérieurs de la Chambre, et que les séances de formation soient rendues obligatoires pour les employés des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des bureaux de recherche, ce qui comprend, bien sûr, les stagiaires et les bénévoles.
    Enfin, ayant travaillé pendant 25 ans dans ce domaine, je sais que notre programme s'appuie sur des bases solides. Cela étant dit, il est toujours possible d'y apporter des améliorations.
    Je serai ravi de répondre aux questions des membres du Bureau.
L'hon. Geoff Regan:
    Nous verrons si les députés ont des questions ou des observations, puis nous passerons aux recommandations en temps utile.
    Madame Bergen.
L’hon. Candice Bergen (leader à la Chambre de l'Opposition officielle):
    Je vous remercie de votre exposé ainsi que de votre excellent travail.
    J'ai une question. Je suis inscrite pour le cours, mais je ne l'ai pas encore suivi. Pouvez-vous nous dire un peu ce que comporte le cours? Je me dis que bien des gens qui guident leurs employés ou qui veulent que le travail se fasse vont le faire d'une manière respectueuse et qu'il arrive que la différence soit difficile à faire, parfois, entre donner un ordre ou demander à quelqu'un de faire quelque chose et se montrer irrespectueux.
    Pouvez-vous me dire comment notre formation visant la politique sur le harcèlement a été conçue pour nous éviter les devinettes, et pour que nous ayons en fait des avis professionnels et des pratiques exemplaires, et pour que nous puissions donner des directives claires à nos députés sur ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas?
M. Pierre Parent:
    Oui. J'ai le plaisir de vous dire que lundi matin, le Groupe de gestion du greffier et moi avons mis la formation à l'essai. Elle traite justement de cela. Comme vous l'avez dit, il y a une différence qui est difficile à faire entre frustration et harcèlement, et ce qui représente les quelques pas de plus pour qu'un comportement corresponde à du harcèlement.
    Nous avons bâti cette séance de formation en gros pour modifier la culture. La séance de formation est entièrement conçue autour de cela.
    Bien entendu, vous allez avoir des définitions de ce qui constitue du harcèlement ainsi que des lignes directrices qui peuvent indiquer ce qui pourrait constituer du harcèlement et ce qui n'en serait pas, mais la séance de trois heures en entier... Bien sûr, nous aurions aimé que ce soit une séance de formation de six heures ou de deux jours, mais en trois heures, je pense que ce que nous réussissons à accomplir est impressionnant, et je suis sûr que vous serez très satisfaits des résultats.
(1130)
L’hon. Candice Bergen:
    J'aimerais savoir d'où nous vient l'information. Comment en sommes-nous arrivés au matériel qui forme la séance de formation?
M. Pierre Parent:
    Nous avons fait affaire avec une entreprise spécialisée, ADR Education, qui se spécialise essentiellement dans la formation sur le harcèlement. Nous avons travaillé avec eux, car nous ne voulions pas offrir aux députés le genre de séance de formation qu'on donne à quelqu'un au début de sa carrière. Je crois que la population est différente et que les besoins sont différents.
    J'ai toujours dit que vous êtes différents parce que vous êtes députés 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nous devons tenir compte de cela. Il faut parler de comportements qui peuvent se voir lors d'activités sociales, les fins de semaine, parce que vous interagissez avec vos employés. Ce sont des facteurs importants à tenir en compte.
    Nous avons travaillé avec des spécialistes du domaine, mais nous avons pu ajouter de l'information sur ce qui constitue la réalité des députés.
L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Strahl.
M. Mark Strahl (whip en chef de l’Opposition):
    Merci, monsieur le Président.
    C'est une question que la Chambre examine en ce moment, le harcèlement en milieu de travail — et je ne veux pas présumer de l'issue du débat et du vote sur le projet de loi C-65 —, mais disons que le projet de loi est adopté tel quel par la Chambre et par le Sénat. Nous nous embarquons... Il ne fait aucun doute que chaque député conservateur, y compris le chef du parti, suivra cette formation. Je veux juste m'assurer que nous ne suivrons pas une formation qui va être très rapidement suivie d'un cours correctif en raison d'amendements au projet de loi C-65.
    Est-ce que les possibilités énoncées dans le projet de loi C-65 ont été prises en compte dans la conception de la formation?
M. Pierre Parent:
    Comme je l'ai dit précédemment, la formation est très axée sur la culture. Nous avons la certitude que la formation demeurera pertinente, peu importe les modifications apportées par les mesures législatives. Ce qui pourrait changer, c'est la documentation que nous produisons en guise d'information. Nous allons créer des produits d'information, et vous allez voir de plus en plus de tels produits émanant de mon bureau. Par exemple, nous préparons des schémas et des renseignements qui vous permettront de bien mieux comprendre la politique.
    S'il faut apporter des modifications à cela, c'est facile à faire. Nous suivons ce qui se passe avec le projet de loi C-65. Je sais que les mesures réglementaires n'ont pas encore été rédigées, alors il nous est difficile de nous faire une opinion. Je suis sûr que la formation en soi va résister à l'épreuve du temps.
M. Mark Strahl:
    Merci.

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
    Selon ce que vous recommandez, la formation concernant le harcèlement sera offerte aux députés et à leurs employés, mais il n'est pas question de fréquence. J'imagine qu'il serait nécessaire qu'il y ait un rappel de temps en temps, soit chaque année ou quelque chose comme cela.
    Quelles sont vos intentions à cet égard?
M. Pierre Parent:
    En fait, j'ai eu l'occasion de discuter avec des personnes aux bureaux des whips, et chacun de ces bureaux s'est engagé à rendre disponibles cette année les députés de leurs partis respectifs. Pour ce qui est de cette année, nous avons donc bon espoir de former tous les députés de l'actuelle législature. Il s'agira de maintenir ce niveau de formation.
    Au début de chaque nouvelle législature et lorsqu'il y aura des élections complémentaires, nous devrons nous assurer que tout le monde suit la formation. Aussi, au cours des prochaines législatures, nous pourrons évaluer le besoin d'une formation d'appoint. Je suis conscient qu'il n'est pas facile pour un député de se libérer pendant trois heures, mais nous pourrons travailler avec les bureaux des whips en ce qui a trait à la disponibilité des députés.
L'hon. Geoff Regan:
    Pourriez-vous nous dire s'il existe des pratiques exemplaires indiquant la fréquence à laquelle on doit offrir une formation d'appoint?
(1135)
M. Pierre Parent:
    Il n'y a pas de meilleures pratiques définies. Cela dit, je ne crois pas que ce soit une bonne pratique que de donner une formation au début de la carrière d'une personne et d'oublier cela pendant 20 ou 30 ans. Je pense qu'il serait approprié d'avoir un rappel de certaines choses au moins tous les trois ou cinq ans, car certains concepts peuvent avoir été oubliés. C'est quelque chose que nous pourrions considérer, en effet.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup.
    Madame Brosseau, vous avez la parole.

[Traduction]

Mme Ruth Ellen Brosseau (leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique):
    J'aimerais vous remercier infiniment pour les exposés. Je vous félicite pour l'excellent travail qui a été accompli ainsi que pour la collaboration. Je pense que c'était attendu depuis longtemps. Je suis ravie que nous en soyons là et que nous prenions des mesures qui représentent un pas dans la bonne direction.
    Je crois que tous les partis ont indiqué vouloir que nos employés soient inclus dans le processus. J'aimerais savoir comment nous pouvons veiller à ce que nos employés, au NPD, puissent demander ces services et être acceptés. J'espère que nous pourrons obtenir l'accord au Comité.
M. Pierre Parent:
    Nous avons déjà commencé à travailler à cette partie de la formation. L'enjeu, pour le personnel, est probablement de nature plutôt logistique. Comme vous le savez, la plupart des membres du personnel se trouvent dans les circonscriptions.
    Au début de janvier, j'ai d'abord parlé de peut-être profiter de la journée annuelle de perfectionnement professionnel que certains partis ont. Je pense que pour votre parti, c'était en décembre dernier. Des gens manifestent de l'intérêt pour que les séances aient lieu plus tôt.
    Nous essayons de voir avec notre fournisseur si certaines de ces séances pourraient se tenir avant la pause estivale. Ce sera probablement difficile à organiser. C'est absolument prioritaire pour nous.
Mme Ruth Ellen Brosseau:
    J'allais préciser que c'est plus pour la médiation. Vous parlez surtout des bureaux de circonscription et de la formation qui sera offerte à notre personnel dans nos circonscriptions. Nous allons manifestement suivre la nôtre en juin, quand le personnel de nos circonscriptions va venir. Ce que je veux surtout dire, c'est qu'il faut veiller à ce que notre personnel ait accès au même...
L'hon. Geoff Regan:
    J'aimerais éviter toute ambiguïté, mesdames et messieurs. Les membres du Bureau se rappelleront que le NPD n'était pas inclus dans la politique parce que vous aviez votre propre politique liée à votre entente collective. Mais vous demandez maintenant d'être inclus.
L'hon. Geoff Regan:
    Êtes-vous d'accord qu'il en soit ainsi et que nous modifiions la politique à cette fin?
    C'est d'accord.
    Autre chose, madame Brosseau? Sinon, c'est au tour de Mme Chagger.
L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes):
    Je vais simplement poursuivre dans la même veine que ma collègue. Nous savons que 20 séances sont prévues pour les députés, et je me demande si un nombre de séances a été fixé pour les employés.
    J'aime l'idée d'une formation obligatoire. Je me demande si vous parlez de la formation en ligne ou en classe. Est-ce qu'il y a une différence entre les deux? Quel est le raisonnement?
    J'aimerais aussi souligner qu'il y a des changements constants, ici. Il y a du roulement parmi les députés, avec les élections partielles. Ces services seraient offerts à l'arrivée de tout nouveau député, que ce soit dans le cadre d'élections générales ou d'élections partielles.
    Quand j'ai été élu pour la première fois, je me souviens de l'énorme quantité de renseignements fournis au début. Nous en retenons une partie, mais malheureusement, nous oublions aussi complètement certaines choses. Je sais qu'il y a un mot de passe que j'ai oublié. Les bonnes gens d'ici ont pu m'en donner un nouveau. Ce sont des expériences que nous vivons.
    Je veux qu'on garde à l'esprit les conditions dans lesquelles les nouveaux députés arrivent. Je crois qu'il faut des cours de recyclage constants, comme pour la formation en RCR et premiers soins. Je crois que nous devrions prendre le temps de déterminer cela pour veiller à ce que les gens soient toujours à jour, en particulier les nouveaux employés et les nouveaux députés.
    Je tiens à vous remercier de l'excellent travail que vous avez accompli. Je veux savoir combien de séances seront offertes. J'aimerais avoir l'assurance que les 20 séances offertes aux députés suffiront pour que tous les députés participent.
L'hon. Geoff Regan:
    Le mot de passe est probablement « password ».
M. Pierre Parent:
    Le nombre de 20 séances est approximatif. S'il nous en faut 23 ou 25, ce ne sera pas un problème. Nous travaillons avec les bureaux des whips concernant la logistique. Une bonne chose est ressortie de cette communication, et c'est que chaque parti a décidé de participer davantage si les séances sont ouvertes.
    Chaque parti a réservé des séances. Les dates sont fixées par mon bureau et les bureaux des whips. S'il nous faut plus de séances, nous allons en organiser d'autres.
(1140)
L’hon. Bardish Chagger:
    Vous avez parlé des partis. Je crois que quand il s'agit de vouloir créer une nouvelle culture, les partis ne devraient pas pouvoir ignorer une formation obligatoire. C'est pourquoi j'aimerais que vous me parliez des indépendants.
M. Pierre Parent:
    Nous nous occupons des indépendants. Jusqu'à maintenant, ceux que nous avons joints ont accepté. J'attends toujours une ou deux réponses. Nous nous occupons du Bloc québécois et du Groupe parlementaire québécois. Nous allons nous occuper de ces groupes séparément.
    Le but est de veiller à ce que chacun ait accès à la formation.
L'hon. Geoff Regan:
    Bien sûr, je souligne que la deuxième recommandation propose:
Que la formation en classe sur le harcèlement en cours d’élaboration soit obligatoire pour les députés et les agents supérieurs de la Chambre, et que la séance de formation soit obligatoire pour les employés des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des bureaux de recherche (y compris les stagiaires et les bénévoles).
    Je crois que cela complète la réponse à votre question.
    Monsieur Strahl.
M. Mark Strahl:
    À ce sujet, si nous allons parler des recommandations qui ont été présentées, je dirais certainement que nous n'avons aucun problème avec la première, qui veut que l'information soit transmise aux gens dans le cadre de leur intégration. En ce moment, à l'arrivée d'un nouvel employé, des documents obligatoires lui sont fournis, et l'employé doit indiquer qu'il les a lus en signant. Je crois qu'il serait bon d'inclure cela dans ce processus. Ainsi, on joint toute nouvelle personne dès son arrivée.
    La deuxième recommandation traite de la formation obligatoire, et si quelque chose est donné comme étant obligatoire, il y a une pénalité si l'on ne se conforme pas aux obligations. J'aimerais avoir la réaction de ce groupe. Si c'est obligatoire et que les whips vont s'occuper d'imposer cela au sein de leurs partis respectifs, est-ce que c'est à vous qu'il incombe, monsieur le Président de la Chambre, d'imposer cela aux indépendants?
    Qu'est-ce qu'on entend par le non-respect? Même si nous avons la capacité d'encourager les députés à le faire et que nous n'ayons pas de problème, dans cette législature, à amener les gens à s'inscrire, on pourrait très bien imaginer le cas d'un député très indépendant qui dirait: « Je n'ai pas besoin de cela. Je l'ai fait avant, dans ma vie antérieure. » Si nous disons que c'est obligatoire, cela me dit qu'il y aura une quelconque pénalité en cas de non-respect. Je voulais que l'administration ou mes collègues me disent la forme que cela prendrait et la façon dont on l'imposerait.
L'hon. Geoff Regan:
    Je pense que je vais commencer par demander à M. Parent de nous dire comment il s'attend à ce que cela fonctionne.
M. Pierre Parent:
    Cette fois-ci, ce que je vais faire — puisque ce n'est pas le Bureau qui a rendu cela obligatoire, ce sont les whips ou les partis —, c'est que je vais fournir une liste de participants au bureau de chacun des whips afin que ce soit eux qui s'occupent de l'imposer.
    Si le Bureau décide de rendre cela obligatoire pour tous les députés, y compris les députés indépendants qui n'ont pas de whip, je ne sais pas exactement ce que le Bureau, le Président ou le greffier fera pour faire respecter cette exigence. Peut-être que le greffier ou le légiste...
M. Mark Strahl:
    Si je puis juste...
L'hon. Geoff Regan:
    Je pense qu'il faudra absolument que j'en sois informé, ou que quiconque occupera le poste de Président à ce moment-là, évidemment, en soit informé, parce qu'il n'y a pas de whip pour ces députés. Je présume que nous aurons une discussion sur ce qui arrivera dans les deux cas.
M. Mark Strahl:
    Vous avez dit que 100 % des gens avaient signé le formulaire d'engagement lié au code de conduite. C'était probablement...
    Je n'essaie pas d'être difficile. À mon avis, ce sera facile à imposer. Or, si vous incluez cette exigence, je pense que vous devez avoir une idée de ce qui arrivera en cas de non-respect. Si un député se rebelle et déclare qu'il refuse de suivre la formation, allez-vous saisir son salaire? Allez-vous l'empêcher de prendre la parole dans la Chambre? Je suis sérieux. Quelles mesures prenons-nous pour imposer cette exigence, mis à part déclarer qu'elle est obligatoire, mais qu'il n'y a pas de pénalité pour ceux qui ne la respectent pas? Selon moi, nous devons en parler.
(1145)
L'hon. Geoff Regan:
    Je pense que nous devrions avoir une discussion sur les conséquences qu'il y aura. Une conséquence évidente serait que nous en soyons informés, que je fasse rapport au Bureau si certaines personnes... Habituellement, les whips réussissent à faire obtempérer les députés, surtout pour des choses comme celles-ci, que tous devraient faire de toute façon; je suis certain que cela doit parfois être difficile, mais probablement pas dans ce cas-ci.
    Si un député refuse de respecter cette exigence et y résiste, le Bureau pourrait aussi se demander si le député en question devrait avoir droit à des ressources pour embaucher. Devrions-nous dire qu'il ne peut pas engager de personnel avant d'avoir réglé la situation? Je le répète, c'est une question, et j'aimerais avoir votre avis. Est-ce suffisant, d'abord, que le nom du député soit rendu public, ce qui l'humilierait, je présume? Faut-il aller plus loin? Est-ce nécessaire?
    Selon vous, que devrions-nous faire? Je suis heureux que vous ayez soulevé la question des conséquences pour les personnes qui ne respectent pas l'exigence.
M. Mark Strahl:
    Évidemment, il faut fixer un délai. Le budget contient de l'information sur la durée prolongée des congés que les gens prennent, par exemple, les personnes malades. Certaines circonstances peuvent empêcher un député de suivre la formation aussi vite qu'un autre. Les conséquences devraient être pour les personnes qui agissent de mauvaise foi. Nous devons décider qui jugera les cas; ce sera probablement vous, monsieur le Président. Cependant, j'appuierais certainement la menace ou la promesse de publier la liste des députés n'ayant pas encore fait l'évaluation. Si c'était rendu public, je pense qu'ils ressentiraient aussi de la pression de la part de leurs électeurs.
L'hon. Geoff Regan:
    Madame Bergen.
L’hon. Candice Bergen:
    Je pense qu'il serait sage que nous revenions sur la question et que nous ayons une autre discussion à ce sujet.
    Même en retenant les fonds dont le député aurait besoin pour embaucher quelqu'un, comme vous l'avez suggéré, nous pénaliserions un employé, et ce n'est pas ce que nous voulons faire. Si la personne avait des raisons légitimes de ne pas avoir suivi la formation, nous ne voudrions pas non plus l'humilier; une telle conséquence est dure et irréversible. Nous devons prendre le temps de bien réfléchir.
    Nous verrons ce qui arrivera dans un premier temps, mais j'ai bon espoir que tous accepteront de suivre la formation. Nous devrions nous attendre à recevoir l'appui de 100 % des députés. Si un député n'est pas d'accord, nous allons travailler avec lui pour comprendre les raisons de son refus et pour trouver des solutions. Nous devrions présumer que tous les députés veulent bien agir pour les bonnes raisons, plutôt que de chercher à les punir parce qu'ils ne se comportent pas comme nous le voulons. C'est peut-être ainsi que nous devrions envisager la question, puis réfléchir aux mesures que nous pourrions prendre.
L'hon. Geoff Regan:
    Si le Bureau souhaite établir des mesures à un certain point, nous pourrons en parler. Évidemment, les membres du Bureau peuvent en discuter. Bien sûr, si tout fonctionne bien, si tous les députés suivent la formation et s'il n'y a pas de problème, ce sera formidable. Nous pourrions décider de trouver une solution seulement si un problème surgit. Nous pourrons en discuter à nouveau.
    En attendant, sommes-nous prêts à accepter les deux recommandations sous leur forme actuelle? Êtes-vous satisfaits?
    Des députés: Oui.
    L'hon. Geoff Regan: D'accord.

[Français]

    Monsieur Parent et madame Beauparlant, merci beaucoup de votre présence.

[Traduction]

    Nous passons maintenant au projet de politique sur le remboursement des frais juridiques.

[Français]

    J'invite M. Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, à prendre la parole.
(1150)
M. Philippe Dufresne (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes):
    Monsieur le Président, membres du Bureau de régie interne, merci beaucoup.
    Cela me fait plaisir d'être ici pour vous présenter notre proposition concernant l'adoption d'une nouvelle politique sur le remboursement des frais juridiques des députés. Il y a une nouveauté: dans certaines circonstances, cela s'adresse aussi aux employés, comme nous pourrons en discuter.
    Sous le leadership du Président, nous avons regardé cette politique sur les frais juridiques dans l'optique de la protection des employés. Nous voulons nous assurer que le milieu de travail du Parlement est exempt de harcèlement et que cette politique sur les frais juridiques reflète les valeurs fondamentales liées aux droits de la personne et à la protection des victimes, entre autres.
    Le but de la nouvelle politique que nous vous proposons est d'abord de mettre à jour l'information et de préciser les critères au sujet du remboursement des frais juridiques des députés.
    Entre autres, nous voulons rendre très clair le fait que les frais juridiques ne seront pas remboursés dans le cas où un député est déclaré fautif ou qu'une députée est déclarée fautive, c'est-à-dire si un tribunal ou un décideur détermine qu'il y a eu violation de la loi, par exemple dans un cas de harcèlement. Ce principe sera rendu très clair.
    Nous visons aussi à augmenter la divulgation proactive des dépenses de fonds publics dans le cadre de ces remboursements. Ce qui constitue certainement une nouveauté, c'est que nous voulons fournir des appuis supplémentaires qui s'alignent directement sur l'approche de prévention et de règlement des situations de harcèlement en milieu de travail sur la Colline du Parlement. Nous proposons donc des mesures visant à mettre sur un pied d'égalité, autant que possible, les employés et les députés visés par des situations de harcèlement.
    Nous voulons fournir davantage de soutien à toutes les étapes du processus. Nous voulons en offrir au début d'une situation, c'est-à-dire lorsqu'une question de harcèlement est soulevée. Nous voulons également offrir un soutien financier aux employés et aux députés pour qu'ils obtiennent un avis juridique initial. De la même façon, nous voulons offrir du soutien à la fin du processus, si les allégations ont été soutenues.

[Traduction]

    La nouvelle politique que nous proposons est conçue dans le but précis d'offrir une plus grande protection contre le harcèlement et de rendre plus clairs les critères relatifs au remboursement des frais juridiques.
    La question concerne les situations dans lesquelles les députés doivent retenir les services d'un cabinet privé. Mon bureau agit à titre de conseiller juridique pour l'institution; nous fournissons des services juridiques aux députés, mais dans certaines circonstances, y compris dans les cas d'allégations ou de litiges liés au harcèlement, les députés doivent retenir les services d'un cabinet privé. Ils doivent alors demander au Bureau le remboursement de leurs frais juridiques.
    À l'heure actuelle, le critère principal utilisé par le Bureau pour déterminer si les frais juridiques seront remboursés est de savoir si le litige ou l'affaire découle de l'exercice des fonctions parlementaires du député. Les taux de remboursement sont établis à l'avance par le Bureau, en fonction de ceux du ministère de la Justice. Mon bureau examine les demandes au cas par cas et il formule une recommandation quant au bien-fondé du remboursement.
    Les dépenses de remboursement des frais juridiques sont publiées annuellement dans les Comptes publics du Canada. C'est la pratique actuelle.
    Ce que nous vous proposons aujourd'hui, c'est d'ajouter des critères qui nous permettront de respecter les principes et d'atteindre les objectifs que j'ai présentés au début de mon exposé: nous voulons faire en sorte que les frais juridiques des députés ne soient pas remboursés lorsque les allégations sont déclarées fondées. Un député reconnu coupable d'avoir harcelé un employé, de manière sexuelle ou autre, ne recevrait pas de remboursement de ses frais juridiques. Le Bureau ne financerait pas la représentation juridique des députés en pareils cas.
    En outre, nous souhaitons fournir plus de détails sur les fonds déboursés. En plus de la publication annuelle dans les comptes publics, nous fournirions des rapports trimestriels qui comprendraient les sommes déboursées et le nombre de demandes reçues. Ainsi, il y aurait plus d'information sur les fonds publics versés à cette fin.
(1155)
    Dans les cas de harcèlement, nous prendrions des mesures supplémentaires pour soutenir les employés et les députés mis en cause. Nous avons entendu encore et encore l’expression « dans le contexte du harcèlement ». Avant d’être nommé au poste de légiste, j’ai travaillé comme avocat spécialisé dans les droits de la personne pendant 15 ans. Il est fondamental que les plaignants, les individus qui pensent avoir été victimes de harcèlement, reçoivent un soutien initial et des renseignements adéquats afin qu’ils comprennent le processus et leurs droits. Je pense que, dans l’une de ses premières questions, Mme Brosseau a fait allusion à cela, à savoir la mesure dans laquelle nous accompagnons les plaignants au cours des premières étapes. Nous proposerions, en particulier dans des cas de ce genre, d’appuyer davantage les députés et les employés en leur apportant une aide financière au début du processus et en leur donnant la possibilité de se faire rembourser leurs frais juridiques à la fin du processus.
    Plus précisément, nous proposons d’ajouter les critères d’admissibilité suivants lorsque les députés présentent une demande d’indemnisation de leurs frais juridiques. Voici l’approche générale qui serait adoptée dans tous les cas. La procédure judiciaire ne peut pas avoir été intentée par le député. Cette mesure est censée appuyer un député qui est défendeur, et non plaignant. Les frais juridiques doivent avoir été engagés dans l’exercice des fonctions parlementaires du député. Ce critère doit être gardé, car cette condition doit être remplie pour obtenir l’appui du Bureau de régie interne. La demande de remboursement doit être présentée à la fin des procédures. Ainsi, le bureau peut avoir accès à toute l’information nécessaire, en particulier pour évaluer le prochain critère, à savoir que les allégations contre le député n’ont pas été jugées fondées. Si un décisionnaire considère que les allégations sont fondées, les frais juridiques ne seront pas remboursés. Si elles n’ont pas été jugées fondées, le bureau pourrait décider de rembourser les frais juridiques. Le député doit avoir observé la Politique sur le remboursement des frais juridiques, c’est-à-dire qu’il doit avoir tenu mon bureau au courant du processus de l’affaire et de ses développements. Le dernier critère est que le bureau doit estimer que le remboursement est justifié dans les circonstances. On conserve la capacité de déterminer que, dans un cas donné, le remboursement de ces frais n’est pas justifié, même si les autres critères sont remplis.
    Je le répète, selon cette nouvelle approche, il est très clair qu’un député contre lequel des allégations ont été soulevées ne se verra pas rembourser ses frais si les allégations sont jugées fondées. Le bureau conserve donc son pouvoir discrétionnaire. Je continuerais de faire des recommandations au bureau quant à l’approbation de telles demandes, et j’appliquerais ces critères dans tous les cas.
    Le remboursement continuerait d’être effectué selon le barème établi par le bureau, ce qui veut dire que les montants remboursés ne pourraient dépasser ceux du ministère de la Justice et du Sénat. Ce barème pourrait, en effet, être réévalué périodiquement. À l’heure actuelle, le barème est certainement lié à celui du ministère de la Justice.
    Le bureau conserverait la capacité d’accorder des dérogations, comme il le fait en général, mais nous proposons, à des fins de transparence, que, si le bureau accorde une telle dérogation, cela sera consigné dans le procès-verbal de la réunion pour rendre compte de cette dérogation à la politique. Comme je l’ai indiqué, les comptes que nous rendons continueraient d'être publiés dans les Comptes publics du Canada, mais nous divulguerions en plus le montant global des frais juridiques remboursés chaque trimestre aux députés, en vertu de la politique, y compris le nombre de demandes de remboursement reçues.
    Dans les cas de harcèlement, nous avons le sentiment qu’il est justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux plaignants, aux employés et aux députés. Nous proposons donc, dans ces cas seulement, deux autres mesures ou formes de soutien. L’une d’elles consisterait à accorder une aide financière, jusqu’à concurrence de 5 000 $, à un député ou un employé mêlé à une situation de harcèlement. Cela aurait pour but de leur permettre d’obtenir un avis juridique indépendant au début du processus. Cette aide serait gérée par mon bureau. La demande d’aide serait adressée à moi ou au Président de la Chambre des communes. La décision d’accorder ou non cette aide de 5 000 $ ou moins me reviendrait. La condition à remplir serait simplement qu’il s’agisse d’un cas de harcèlement mettant en cause un député et un employé ou deux députés.
    Cette demande n’aurait pas besoin d’être envoyée au bureau. La mesure apporterait, dès le début, un soutien précoce et souple aux employés et aux députés, parce qu’il est utile de mieux comprendre ses droits, les enjeux, la probabilité de réussite, etc. Nous avons le sentiment que cette aide serait bénéfique. Elle apporterait, dès le début d’une affaire, un soutien à des gens qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.
(1200)
    Nous prendrions une autre mesure ... et cela viserait carrément à mettre les plaignants et les députés, ainsi que les employés et les députés, davantage sur un pied d’égalité... Les plaignants demanderaient le remboursement de leurs frais juridiques dans les situations où les allégations ont été jugées fondées. Donc, encore une fois, cette demande serait présentée à la fin du processus, et un plaignant dont les allégations ont été jugées fondées aurait l’occasion de demander le remboursement de ses frais juridiques. Cette mesure est très nouvelle, mais nous avons le sentiment qu’elle apporterait un appui supplémentaire aux personnes, afin qu’elles aient la confiance nécessaire pour soulever leurs allégations dans le cadre de ce processus, et que cela contribuerait à assurer un milieu de travail sans harcèlement.
    Voilà les grandes lignes de la politique qui, selon nous, serait bénéfique, en plus de clarifier et d’appuyer davantage la prévention du harcèlement. Cela dit, je vais céder la parole aux personnes qui ont des questions.

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur LeBlanc, vous avez la parole.
    Monsieur Dufresne, je vous remercie de la présentation.
    Au départ, il me semble que ce sont des recommandations parfaitement appropriées. Comme vous l'avez bien dit, cela va changer d'une façon positive l'équilibre entre les députés et les employés pour ce qui est du remboursement des frais juridiques et de la protection. Par le passé, les employés n'avaient pas accès à ce genre d'appui. À mon avis, c'est un pas extrêmement important et positif que vous nous proposez de faire aujourd'hui.
    J'ai simplement trois questions assez précises, parce qu'il est important que tout le monde comprenne quelques distinctions.

[Traduction]

    Vous avez indiqué, Philippe, que tous les frais juridiques doivent bien sûr avoir été engagés dans l’exercice des fonctions parlementaires du député. C’est une phrase que nous entendons souvent au bureau. Je pense qu’il serait intéressant que vous expliquiez pourquoi c’est le cas, et pourquoi, dans le contexte d’autres dépenses, cela doit nécessairement faire partie des exigences.
    De plus, à mon avis, il serait également utile que vous précisiez que, lorsque vous parlez des 5 000 $ offerts d’emblée aux employés — une suggestion que je trouve très positive d’ailleurs — et du remboursement des frais juridiques à la fin d’un processus donné, cela n’a rien à voir avec le paiement d’un règlement. Une certaine confusion règne à cet égard, car des gens m’ont demandé si le bureau payait des règlements distincts — autrement dit, des indemnités accordées —, en plus de rembourser les frais juridiques, dont la justification est vérifiée par vous et votre bureau et qui sont remboursés en fonction d'une grille de taux horaires, des taux que le gouvernement du Canada maintient plus bas que ceux qui étaient en vigueur lorsque notre Président pratiquait le droit. Notre Président n’aurait pas facturé des honoraires aussi bas. Je vous félicite donc, Philippe.
    Je pense qu’il est important de faire la distinction entre le remboursement des frais juridiques, qui sont distincts de… Évidemment, le bureau ne verse en aucun cas — je dirais, mais je pense que vous pouvez le confirmer — des règlements, c'est-à-dire des indemnités accordées. Il s’agit là clairement d’un différent débat qui n’a rien à voir avec le remboursement des frais juridiques. Toutefois, je le répète, j’ai entendu des gens confondre les deux au cours de leurs déclarations publiques. À mon avis, il est intéressant que vous ayez clarifié cet aspect.
    Enfin, dans le cadre encore une fois de discussions publiques, certaines observations ont été formulées à propos de la raison pour laquelle nous ne faisons pas preuve d’une plus grande transparence dans le cadre de la divulgation de ces dépenses — une plus grande transparence que vous proposez. Je mentionne encore une fois qu’à mon avis, cette proposition est positive. Une préoccupation ou une question qui est soulevée fréquemment a trait à la raison pour laquelle nous ne mentionnons pas le nom de la personne, par exemple le député, dont les frais sont remboursés. Je pense comprendre la raison pour laquelle il y a un motif valable lié à cette divulgation, et vous pourriez peut-être mentionner d’autres lieux de travail similaires — des conseils municipaux ou des assemblées législatives provinciales — qui ont adopté des politiques semblables à celle dont nous discutons aujourd’hui. Je soupçonne et crois que c’est pour éviter d’identifier par mégarde des gens qui ont été victimes de harcèlement, par exemple. Cette divulgation pourrait être utilisée pour dissuader les victimes de se manifester. Je me demande si vous pourriez nous éclairer en nous expliquant pourquoi, à votre avis, la transparence proposée établit un juste équilibre.
M. Philippe Dufresne:
    Absolument.
    Pour répondre à votre première question sur les fonctions parlementaires, c'est vraiment le thème global en ce qui concerne l'utilisation appropriée des ressources parlementaires mises à la disposition des parlementaires. Le principe directeur du Règlement administratif relatif aux députés, adopté par le Bureau, est que les ressources mises à la disposition des députés doivent servir uniquement aux fonctions parlementaires des députés. Il existe une définition de ce qui ne constitue pas une fonction parlementaire: des questions d'intérêt privé; des questions relatives à la réélection; le soutien d'un parti politique dans le cadre d'élections; et bien d'autres. Toutefois, il est reconnu que ces ressources servent à appuyer le travail des députés en tant que parlementaires. Selon nous, le remboursement des frais juridiques devrait avoir la même portée.
    En ce qui a trait aux 5 000 $ offerts dès le début, le but est d'offrir un soutien initial pour permettre aux parties d'obtenir un avis juridique. Ce processus est distinct de la demande que peut formuler un député ou un plaignant après coup. Les deux pourraient obtenir jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour obtenir cet avis juridique. Ensuite, à la fin du processus, le député pourrait présenter une demande de remboursement si les allégations contre lui se sont révélées sans fondement, et le plaignant pourrait présenter une demande de remboursement si les allégations sont jugées comme étant fondées. Si la question est résolue — il y a ici un lien avec votre troisième question —, les deux parties pourraient présenter au Bureau une demande de remboursement de leurs frais juridiques. Il reviendrait alors au Bureau de décider si les frais en question peuvent être remboursés et dans quelle mesure. À ce moment, le sixième critère qui parle de remboursement « [...] justifié dans les circonstances » deviendrait alors pertinent. Je vous conseillerais, selon le cas, en fonction des circonstances.
    Il n'est pas question ici de payer les sommes convenues dans le cadre d'une entente de règlement. Il est question de rembourser les frais juridiques engagés par les parties. La question d'un règlement est distincte et il existe des dispositions pour les dommages ou les montants à être versés. Ce n'est pas la pratique du Bureau de payer de tels montants. Au cours des cinq dernières années, cela s'est produit à trois occasions et aucun cas ne concernait des allégations de harcèlement sexuel. Ce n'est pas la pratique du Bureau, et le Bureau peut certainement décider de ne jamais verser de telles sommes. Mais, il s'agit d'une question distincte à la proposition de politique sur le remboursement des frais juridiques.
    Concernant la divulgation, il est clair que la confidentialité est un élément important dans ce genre de situations, surtout pour que le plaignant ait confiance qu'il peut soulever librement des allégations. Nous reviendrons plus tard sur les discussions entourant le remboursement des frais juridiques. À mon avis, il est important que ces discussions aient lieu en privé afin d'éviter que l'identité des plaignants soit révélée.
    Concernant la publication des dépenses, selon les pratiques exemplaires, on ne révèle pas le nom des parties concernées, mais plutôt les montants.
(1205)
L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Strahl, vous avez la parole.
M. Mark Strahl:
    J'aurais simplement quelques questions à poser.
    Certains des incidents qui ont été rendus publics ont soulevé des questions. La politique s'applique-t-elle uniquement lorsqu'il est question d'un député actuel ou d'un employé actuel? Ai-je bien compris ou est-ce qu'un ancien employé peut déposer une plainte contre un député actuel et profiter de cette aide financière, de cette nouvelle politique?
M. Philippe Dufresne:
    Nous proposons que la politique sur le remboursement des frais juridiques entre en vigueur à la date où elle est adoptée, donc en date d'aujourd'hui. Si une plainte est déposée concernant une situation qui se serait produite alors qu'un député était encore député ou qu'un employé travaillait pour le député, il faudrait vérifier si le tout s'est produit dans le cadre de fonctions parlementaires. Si la situation s'est produite dans le cadre des fonctions parlementaires d'un député, nous vous le dirions ici et formulerions une recommandation.
    Maintenant, en ce qui a trait au moment, je crois qu'il s'agirait de circonstances où le remboursement serait justifié.
M. Mark Strahl:
    D'accord. Concernant les 5 000 $, il n'est pas nécessaire pour le Bureau d'intervenir, mais il pourrait le faire à sa discrétion. Dans les cas de harcèlement ou d'inconduite dans le cadre d'une fonction parlementaire impliquant un ancien employé ou un ancien député, est-ce le Bureau qui se chargerait d'examiner le dossier? Les anciens employés ou députés seraient-ils admissibles à ces 5 000 $?
(1210)
M. Philippe Dufresne:
    Cette décision revient au Bureau. Ma proposition, c'est qu'à partir de maintenant, les parties qui le demandent seraient admissibles aux 5 000 $.
M. Mark Strahl:
    Que la personne soit encore un employé ou non. Je veux simplement m'assurer de bien comprendre.
L'hon. Geoff Regan:
    Projetons-nous en janvier 2020. Les élections viennent d'avoir lieu, et quelqu'un dépose une plainte en janvier ou en février. La situation se serait déroulée dans un des bureaux du député, que ce soit son bureau sur la Colline ou son bureau de circonscription. À mon avis, cela ferait partie d'une fonction parlementaire. L'élément clé, c'est la fonction parlementaire.
    Encore une fois, comme l'a souligné M. Dufresne, il revient au Bureau de déterminer si... À mon avis, oui, mais je suis ouvert au point de vue des membres à ce sujet.
M. Mark Strahl:
    Je tente simplement de comprendre.
    Évidemment, le Bureau a le pouvoir de prendre la décision qu'il souhaite concernant les questions juridiques qui lui sont présentées. Toutefois, nous nous interrogeons au sujet des 5 000 $ offerts à un plaignant et à un député. C'est à cet égard que j'aimerais avoir certaines précisions. Si cette somme est offerte aux employés et députés actuels, d'accord. Mais, on pourrait être appelé à décider si ce remboursement est justifié pour quelqu'un qui ne travaille plus sur la Colline et qui dépose une plainte. Dans un tel cas, cette personne serait-elle admissible?
    Nous pourrions en parler. Nous sommes d'accord que les employés et députés actuels seraient admissibles au remboursement. C'est peut-être la façon la plus simple de procéder.
    À titre de précision, le remboursement jusqu'à concurrence de 5 000 $ offert aux deux parties n'est pas nécessairement un chèque remis au début du processus. Si le député est reconnu coupable d'inconduite ou que la plainte est jugée vexatoire, cette somme pourrait-elle être récupérée?
M. Philippe Dufresne:
    Non. Le but du 5 000 $ initial est de permettre aux deux parties d'avoir un soutien sans risque. Elles reçoivent l'avis juridique et peuvent ensuite choisir la médiation ou évaluer la solidité des arguments sans craindre d'avoir à rembourser la somme en question.
    La gestion du risque entrerait en ligne de compte pour les montants dépassant les 5 000 $, car le remboursement de cette somme dépendrait du résultat des procédures. À notre avis, le remboursement initial de 5 000 $ serait avantageux, car il permettrait aux deux parties d'obtenir un avis juridique.
M. Mark Strahl:
    Ces remboursements de 5 000 $ seront-ils rapportés dans la divulgation proactive au fur et à mesure, sur une base trimestrielle, ou simplement à la fin du processus lorsque les frais supplémentaires sont remboursés? J'essaie de savoir quand ces sommes figureront dans la divulgation proactive.
M. Philippe Dufresne:
    Elles seraient rapportées dans la divulgation proactive trimestrielle. À chaque trimestre, nous...
M. Mark Strahl:
    Pour le trimestre où la procédure a été amorcée, et non celui où elle s'est terminée.
    Finalement, comme on peut le lire ici, on parle de, si les parties en arrivent à un règlement ou d'allégations jugées comme étant fondées. Qu'arrive-t-il si une procédure est abandonnée?
M. Philippe Dufresne:
    Si une procédure est abandonnée, cela signifie que le fondement de l'allégation n'a pas été établi. Si la procédure prend fin, donc que la question a été résolue, une demande peut être présentée et serait évaluée. Lorsqu'une allégation n'est pas jugée comme étant fondée, il revient au Bureau de déterminer si le remboursement est justifié et dans quelle mesure. Si une situation n'a pas été résolue — habituellement, si la procédure est abandonnée —, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un accord, que les deux parties ont convenu de ne pas aller plus loin. Ce genre de situation serait considérée...
    Nous ne voulons pas dissuader la résolution des situations. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas dit qu'il fallait absolument qu'une allégation soit fondée. Si nous avions précisé qu'il faut que l'allégation soit fondée, cela pourrait dissuader les parties de conclure un accord.
(1215)
M. Mark Strahl:
    Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Madame Bergen, vous avez la parole.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci. J'aurais deux points à aborder.
    Premièrement, pour revenir à ce que disait Mark, je crois que nous avons soulevé une question très légitime. Nous pourrions peut-être décider qu'à partir d'aujourd'hui, à tout le moins, le remboursement s'applique aux députés et employés actuels, et revenir plus tard avec des recommandations. Geoff, votre exemple d'un candidat défait dans le cadre d'une élection et accusé de quelque chose qui se serait produit très récemment, c'est un scénario différent...
    Il y a toutes sortes de scénarios différents qui méritent d'être examinés et pour lesquels nous pourrions ensuite formuler des recommandations.
L'hon. Geoff Regan:
    Peut-être que M. Patrice pourrait nous dire ce qu'il en pense. Je crois que cela serait utile.
M. Michel Patrice:
    Je crois que vous soulevez un très bon point. Bien entendu, la politique pourrait s'appliquer aux députés et employés actuels, mais en ce qui concerne d'anciens députés ou employés, chaque cas devrait être analysé individuellement. Dans un tel cas, je proposerais de demander conseil au Bureau.
    Les scénarios varient. La situation pourrait concerner un député, un employé, un ancien député ou un ancien employé. Il faudrait avoir les détails de chaque situation pour bien l'analyser. Nous pourrions ensuite demander conseil au Bureau sur l'application de la politique.
L'hon. Geoff Regan:
    Je crois que l'adoption de cette politique pourrait créer plus de certitude et qu'il y a une certaine valeur à avoir cette certitude avant que les choses ne se produisent plus tôt que pendant.
    Il n'est pas idéal que le Bureau procède à une analyse individuelle des cas, mais, comme l'a souligné M. Patrice, si nous adoptons la proposition dans sa forme actuelle, il faudrait, dans certains cas, procéder à une analyse individuelle. Nous avons évidemment l'option de modifier la politique plus tard si c'est ce que nous souhaitons.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci.
    J'aurais juste une autre question à poser. Pardonnez-moi si le sujet a déjà été abordé.
    On parle ici de plaintes déposées par un employé contre un député. Que se passe-t-il si la plainte est déposée par un employé contre un autre employé? Nous ne sommes pas toujours dans nos bureaux de circonscription. Il pourrait y avoir des problèmes entre employés. Quelle est la politique dans une telle situation?
M. Philippe Dufresne:
    En ce qui concerne les problèmes entre les employés, des députés, puisque les députés sont les employeurs, ils ont l'obligation de résoudre ce genre de situations. La politique sur le harcèlement s'applique et les processus sont amorcés.
    La politique de remboursement des frais juridiques que nous proposons ne s'appliquerait pas dans ce genre de situation. Elle s'appliquerait plutôt lorsqu'une plainte est déposée contre un député, qu'elle soit déposée par un autre député ou par un employé du député.
L'hon. Geoff Regan:
    Madame Brosseau, vous avez la parole.
Mme Ruth Ellen Brosseau:
    Merci. Philippe, j'aimerais vous remercier, vous et votre équipe, pour tout le travail que vous avez fait pour développer cette proposition. Je crois qu'il est très important d'uniformiser les règles du jeu pour le personnel, les gens qui travaillent dans nos bureaux et circonscriptions, nos bénévoles et nos stagiaires.
    J'aimerais obtenir certaines précisions concernant le remboursement des frais juridiques lorsque la plainte repose sur la parole de l'un contre la parole de l'autre et où il pourrait y avoir absence de preuve. Je sais que les 5 000 $ servent à obtenir un avis juridique indépendant dès le début. C'est à ce moment que le plaignant et le député pourront mesurer les risques. Ils pourront alors décider ou non d'aller de l'avant avec les procédures.
    Ce qui me préoccupe, c'est que les remboursements ne sont possibles que lorsque les plaintes sont jugées comme étant fondées à la fin des procédures ou si les parties en arrivent à un règlement. Ça me rend un peu nerveuse, car cela pourrait dissuader les personnes qui considèrent avoir été victimes de harcèlement. Elles pourraient hésiter à soulever des allégations.
    J'aimerais obtenir des précisions et savoir s'il serait possible de modifier la politique afin d'élargir l'admissibilité au remboursement des frais juridiques pour ces plaignants, à moins que les allégations soient jugées frivoles, malicieuses ou vexatoires.
(1220)
M. Philippe Dufresne:
    Concernant le dernier point que vous soulevez, cette décision reviendrait au Bureau. À notre avis, ce que nous proposons constitue déjà un changement par rapport au soutien offert habituellement aux plaignants dans ce genre de situations. Ce que nous tentons de faire, c'est de dire dès le début: « Vous pouvez obtenir un avis juridique afin de mieux évaluer les forces et faiblesses de votre plainte et prendre les décisions qui s'imposent. »
    Si la plainte est très difficile à prouver, cela ressortira dans le cadre de l'évaluation, mais le plaignant sera beaucoup mieux appuyé grâce à ce soutien juridique initial.
    Pour ce qui est d'aller de l'avant conformément à cette approche, il est vrai que la décision d'aller jusqu'au bout des procédures et d'attendre une décision doit être prise conjointement par le plaignant et le député. La raison est qu'il n'y a aucune certitude pour ni l'une ni l'autre des parties. La politique dépend beaucoup de la décision finale, si les procédures vont aussi loin. Tout cela ferait partie de la décision et de l'évaluation.
    L'objectif de la politique est de permettre aux partis d'obtenir un avis juridique non négligeable pour prendre ces décisions difficiles, sans attendre la fin des procédures. Si les parties en arrivent à un règlement d'une autre façon, le remboursement peut quand même être possible.
L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Strahl, vous avez la parole.
M. Mark Strahl:
    Je crois que ce qui nous préoccupe, moi et Mme Brosseau, c'est la phrase: « [...] si les partis en arrivent à un règlement. » Lorsque j'ai lu ce passage pour la première fois, je me suis dit qu'il fallait qu'il y ait un règlement. Peut-être pourriez-vous nous fournir des précisions à ce sujet.
    Une situation peut-elle être résolue sans qu'il y ait un règlement? Je sais que c'est une analyse grammaticale, mais je crois que nous étions à l'aise avec l'idée qu'une allégation devait être fondée ou non fondée ou que les deux parties conviennent que des leçons ont été tirées, ou peu importe.... Peut-être est-ce la source des préoccupations soulevées.
M. Philippe Dufresne:
    Absolument.
L'hon. Geoff Regan:
    Je crois qu'il peut y avoir un règlement; il est possible de résoudre une situation sans qu'il y ait un règlement financier. Est-ce de cela que vous parlez, d'un règlement financier?
M. Philippe Dufresne:
    Je crois qu'en réponse à une question, j'ai dit: « si la situation est résolue ». Peut-être sera-t-il préférable de parler d'une résolution. Il pourrait ne pas y avoir d'accord de règlement par écrit. Mais, une situation peut être résolue sans qu'une instance ait à rendre une décision. Si vous êtes d'accord, nous pouvons certainement modifier le libellé. Nous ne voulons pas que le texte soit indûment restrictif. Si le libellé laisse entendre qu'il doit y avoir un règlement juridique, nous pouvons le modifier.
L'hon. Geoff Regan:
    On pourrait dire « si les parties en sont arrivées à un règlement », ou « si les parties arrivent à un règlement»; je crois que ce serait la bonne formulation.
    Est-ce que cela vous convient pour cette disposition? Oui, d'accord.
M. Mark Strahl:
    Bien sûr, nous allons étudier la question uniquement si aucune autre mesure ne peut être prise. Nous ne voulons pas rembourser des dizaines de milliers de dollars de frais si le dossier n'est pas réglé. Je serais heureux si on parlait d'un dossier réglé.
L'hon. Geoff Regan:
    C'est bien.
    Allez-y, madame Brosseau.
Mme Ruth Ellen Brosseau:
    Je veux simplement clarifier quelque chose.
    Si l'on se retrouve dans une situation où il n'y a pas assez de preuve — où c'est la parole de l'un contre celle de l'autre —, les frais du député seront remboursés, mais pas ceux du plaignant? Je veux juste m'assurer que nous...
M. Philippe Dufresne:
    Si les allégations contre le député ne sont pas fondées, il peut demander le remboursement de ses frais juridiques. Si aucune décision n'est rendue et que l'on conclut une quelconque entente — donc que le dossier est réglé —, alors les deux parties peuvent demander le remboursement des frais juridiques.
    Si une décision finale est rendue et que les allégations contre le député sont jugées fondées, alors il ne peut pas réclamer le remboursement des frais, mais le plaignant peut les réclamer.
(1225)
Mme Ruth Ellen Brosseau:
    D'accord.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il autre chose?
    Le Bureau souhaite-t-il approuver et adopter la politique proposée sur les frais juridiques telle qu'elle vient d'être modifiée, afin qu'elle prenne effet immédiatement?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Il en est ainsi ordonné.
    Nous passons maintenant au point 5: Modification aux règlements administratifs du Bureau.
    Vous avez de nouveau la parole, monsieur Dufresne.

[Français]

M. Philippe Dufresne:
    Merci, monsieur le Président.
    La proposition que nous avons ici pour vous est une proposition d'amendement aux règles de procédure du Bureau de régie interne et aux règlements sur sa gouvernance.
    Je vais commencer par la première proposition, qui vise à préciser la possibilité d'avoir certaines discussions à huis clos sur certains types de sujets. Cette proposition résulte du fait que, depuis les modifications apportées par le projet de loi C-44 à la Loi sur le Parlement du Canada, les réunions du Bureau de régie interne sont maintenant ouvertes au public, cependant il est prévu à l'article 51.1 de la Loi qu'elles sont tenues à huis clos dans l'une des trois situations suivantes. La première, c'est si les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l'emploi, les relations de travail ou les soumissions. La deuxième, c'est si les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa 52.5(1)a.1) s'appliquent, donc si un règlement adopté par le Bureau de régie interne prévoit certaines circonstances, et que ces circonstances sont présentes. La troisième, c'est s'il y a consentement unanime des membres présents à la réunion.

[Traduction]

    La Loi sur le Parlement du Canada autorise expressément le Bureau à adopter des règlements prévoyant les autres cas dans lesquels ses réunions doivent être tenues à huis clos. Ainsi, le Parlement a laissé au Bureau le soin de juger des questions qui devraient faire l’objet de discussions à huis clos et de les inscrire dans les règlements administratifs.
    Lors de sa réunion du 8 juin 2017, le Bureau a demandé à l'Administration de la Chambre de prendre les mesures nécessaires afin de se préparer à cette éventualité, de procéder à un examen et de préparer l'ébauche des règlements à des fins d'étude, en tenant compte des meilleures pratiques des organismes et organisations se trouvant dans une situation analogue.
    Nous avons réalisé cet examen et nous sommes ici pour vous présenter notre recommandation voulant que ces règlements présentent uniquement deux types de situations.
    La première a trait aux questions visées par le secret professionnel de l’avocat et au privilège relatif au litige. La deuxième vise les questions délicates concernant la santé ou la situation familiale d’une personne identifiable. Nous recommandons l'inclusion de ces deux types de situations après avoir examiné les pratiques des municipalités, des équivalents du Bureau au Sénat et dans les provinces, des hôpitaux et des conseils d'administration des universités.
    Nous avons examiné ces organismes, leurs règlements et leurs pratiques et avons trouvé un consensus voulant que les discussions sur les questions visées par le secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif au litige se tiennent en privé, tout comme les discussions visant les questions délicates au sujet des renseignements personnels.
    En ce qui a trait à l'information personnelle, nous proposons une portée plus étroite, qui ne viserait pas les questions financières, mais qui se limiterait aux questions concernant la santé ou la situation familiale d'une personne identifiable, puisqu'il peut être pertinent et nécessaire de rendre publiques les discussions sur les questions financières. À notre avis, et selon la pratique, il s'agit des situations où l'on discuterait de la santé d'une personne identifiable, qui n'est pas nécessairement membre du Bureau. Il peut s'agir de l'enfant d'un de nos membres, par exemple. Le Bureau pourrait aborder la santé d'une autre personne, pour une quelconque raison. Nous pensons aux situations familiales comme l'adoption, la garde des enfants, le divorce et d'autres qui pourraient être prises en compte. Il ne serait peut-être pas approprié, par exemple, de discuter publiquement d'une demande d'exception ou d'une demande de soutien.
    De plus, étant donné la nouvelle approche relative aux frais juridiques que vous avez approuvée, les demandes de soutien de la part des plaignants ne seraient pas examinées par le Bureau. Il est fondamentalement important de protéger ces personnes et leur confidentialité.
(1230)
    En ce qui a trait à ces discussions, nous croyons que la protection de la confidentialité est importante. Comme je l'ai dit précédemment, elle correspond aux pratiques d'organismes se trouvant dans une situation analogue. Elle correspond à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui a reconnu que le secret professionnel de l'avocat et la protection de la vie privée étaient des droits fondamentaux quasi constitutionnels. Ce sont donc les éléments qui, à notre avis, devraient être intégrés aux règlements, mais nous ne recommanderions rien au-delà de cela de sorte que les exceptions relatives à la nature publique des discussions soient limitées au strict minimum.
    Cela étant dit, je suis prêt à répondre à vos questions.
L'hon. Geoff Regan:
    Avez-vous des questions ou des commentaires?
    Allez-y, monsieur LeBlanc.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Je vous remercie à nouveau, Philippe. Je crois que la recommandation établit un juste équilibre, pour les raisons que vous avez évoquées. Je me réjouis également de savoir qu'elle s'harmonise aux pratiques des autres institutions publiques et quasi publiques qui abordent ces questions. Bien franchement, le Sénat a débattu de la question avant que le Bureau ne devienne public et a à mon avis trouvé le bon équilibre au sujet de ces questions d'ordre personnel.
    Ma question a trait aux discussions sur la sécurité. Je me souviens qu'après les événements difficiles de 2014, nous avons entendu les responsables de la sécurité, qui parlaient notamment des améliorations possibles en la matière. Est-ce qu'une telle circonstance ferait l'objet d'un consentement unanime, si des professionnels de la sécurité présentaient les changements opérationnels ou parlaient des dépenses relatives à l'équipement de sécurité? Je suppose que le Bureau accorderait son consentement à cet égard? Je ne crois pas qu'on puisse discuter publiquement de ces questions.
M. Philippe Dufresne:
    En fait, monsieur LeBlanc, le Bureau... ce n'est pas nécessaire parce que la Loi prévoit déjà des séances à huis clos pour les discussions relatives à la sécurité. Dans le premier cas, elle énonce que les réunions sont tenues à huis clos lorsque « les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions ». Ainsi, en vertu de cette disposition, ces séances sont tenues en privé et...
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Et les règlements vont au-delà des stricts éléments de la Loi du Parlement du Canada; c'est ce que vous dites?
M. Philippe Dufresne:
    Les règlements sont prévus dans la Loi sur le Parlement du Canada, dans le deuxième ensemble de circonstances; ils complètent ce qui se trouve déjà dans la Loi.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il d'autres questions?
    Dans ce cas, la recommandation est-elle approuvée et adoptée?
    Des députés: D'accord.
    L'hon. Geoff Regan: Allez-y, monsieur Strahl.
M. Mark Strahl:
    Pour ne pas obliger Philippe à tout passer en revue, je demande à ce que nous obtenions plus de temps pour examiner la partie B, « Règlement administratif sur la gouvernance et l'administration ». Je demanderais à ce qu'elle soit présentée à l'occasion d'une prochaine réunion du Bureau.
L'hon. Geoff Regan:
    D'accord. C'est ce que nous allons faire. Nous allons y revenir plus tard.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Dufresne.

[Traduction]

    À titre informatif, nous sommes rendus au point sur la modernisation de la présence Web du Bureau de la régie interne.

[Français]

    Le greffier va nous présenter ce sujet.
    Au cours des trois dernières législatures, le Bureau a pris des mesures pour offrir davantage de renseignements à la population. Notamment, il a publié ses règlements administratifs et le Manuel des allocations et des services aux députés, augmenté l'ampleur de la fréquence de divulgation des dépenses des députés et publié les procès-verbaux de ses réunions.
    En juin dernier, le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, est devenu loi, et une de ses dispositions exigeait que les réunions du Bureau soient ouvertes au public.
(1235)

[Traduction]

    Dans le but de respecter cette approche d'ouverture, la Chambre des communes a entrepris une restructuration de la présence Web du Bureau, qui a été achevée le mois dernier. Pendant les travaux, on avait mis en place une solution temporaire pour la première réunion publique du Bureau en octobre, et bon nombre des caractéristiques présentées sont accessibles au public depuis ce temps.
    Le nouveau site Web offre une meilleure navigation et une meilleure accessibilité, une expérience de l'utilisateur plus intuitive et une esthétique qui correspond à l'image de marque qui caractérise la présence Web de la Chambre des communes.
    Tous les renseignements sur les procédures du Bureau se trouvent sur la page des réunions. Cette page d'accueil offre des capacités de diffusion Web de même que des renseignements généraux sur les réunions, les ordres du jour, les transcriptions et les procès-verbaux. Les réunions publiques du Bureau sont également disponibles par l'entremise de notre service de diffusion, ParlVu. Le site Web présente des liens vers la diffusion audio et vidéo en continu, de même que vers la diffusion sur demande.

[Français]

    Les avis de convocation sont normalement publiés une semaine à l'avance et les ordres du jour correspondants sont disponibles dans les jours suivants. En plus d'être publié sur la page Web du Bureau, l'avis de convocation est également transmis au public par la voie de notre présence sur Twitter ainsi que par la page d'accueil du site noscommunes.ca.
    L'outil existant de recherche dans les publications a été adapté afin d'inclure les transcriptions du Bureau. Les recherches effectuées dans ces transcriptions peuvent être circonscrites par sujet, par phrase, par locuteur ou par toute combinaison de ces critères.
    Les procès-verbaux, qui servent de relevés officiels des décisions prises par le Bureau, sont organisés selon un index.
    La section remaniée intitulée « Rapports et divulgations » renferme les anciennes ainsi que les plus récentes versions du Rapport de dépenses des députés, du Registre public des voyageurs désignés et des états financiers de la Chambre des communes, de même que d'autres rapports de l'Administration de la Chambre. Tous ces documents sont accessibles au moyen d'un simple clic.

[Traduction]

    La page sur les règlements administratifs et les politiques présente une multitude de ressources, notamment le Manuel des allocations et des services aux députés, nouvellement reformaté. La présentation de la page des membres correspond à celle des comités de la Chambre des communes.
    En résumé, nous croyons que la nouvelle présence Web offre un format rafraîchi et amélioré, et une meilleure expérience aux utilisateurs.
    Je suis prêt à répondre à vos questions au sujet des changements mis en oeuvre en vue d'accroître la présence Web du Bureau.
L'hon. Geoff Regan:
    En ce qui a trait à la diffusion, je suis heureux que l'éclairage ici ne soit pas aussi cru que celui de la Chambre des communes. Il y a probablement moins de reflets pour les députés qui ont le même problème que moi ou pour les membres du public qui doivent nous regarder.
    Avez-vous des questions ou des commentaires?
    Non. D'accord.

[Français]

    Merci beaucoup, Philippe.

[Traduction]

    Oh, pardon. C'est Charles. Je ne veux pas qu'il y ait confusion.
    Je suis désolé. Je remercie encore Philippe pour son exposé de tout à l'heure, en vue d'une mise à jour.
    Nous passons au point 7. Il s'agit d'une autre mise à jour, je crois, sur la modernisation des formats d'envois collectifs des Services d'impression et d'expédition.
    Nous allons entendre Benoit Giroux, qui est directeur général des Opérations de la Cité parlementaire.

[Français]

    Je crois qu'il est accompagné de Mme Julie Allard.

[Traduction]

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
     D'accord.
    Monsieur Giroux, vous avez la parole.
M. Benoit Giroux:
    Merci, monsieur le Président.
    Je suis ici pour vous présenter une mise à jour sur le projet de modernisation des formats des envois collectifs des Services d'impression et d'expédition.
    Laissez-moi vous remettre en contexte. Vous vous rappelez certainement que vous avez approuvé, lors de votre réunion du 8 juin 2017, la modernisation des nouveaux formats.
    Présentement, nous avons 28 différentes options d'envois collectifs dans les formats lettre, dépliant et livret. Pour recommander les nouveaux formats, nous avons fait une analyse approfondie et nous avons évalué le niveau d'utilisation de chacun des formats.
    Dans la nouvelle suite de formats, 15 options seront disponibles dans les formats lettre, dépliant, livret et carte. Tous les formats seront disponibles en une couleur, deux couleurs ou pleine couleur, et ils seront imprimés sur un nouveau papier écologique, soit le papier Enviro Satin, ce qui permettra d'améliorer la qualité de l'impression couleur.
    Ces changements sont conformes aux résultats d'une analyse de marché et fourniront aux députés des produits alignés sur les différentes tendances en matière de communication, ce qui leur permettra de communiquer avec leurs concitoyens en utilisant des produits plus agréables à lire.
    Des consultations ont eu lieu avec les bureaux de recherche des partis politiques avant que les nouveaux formats ne soient approuvés par le Bureau de régie interne. Les bureaux de recherche ont participé à des rencontres et ont reçu une mise à jour en janvier 2018, à l'approche du lancement officiel.
    Nous avons commencé le processus de lancement, et nous sommes ici aujourd'hui pour vous montrer les changements qui seront apportés.
(1240)

[Traduction]

    Nous sommes très heureux de lancer cette période de transition. En fait, nous avons entrepris le 9 février une période d'essai avec un groupe de députés choisis, provenant de tous les partis, et qui prendra fin le 30 mars. En gros, ils prépareront leurs envois collectifs selon le nouveau format, ce qui nous permettra de les mettre à l'essai et de veiller à ce que nous soyons prêts pour une mise en oeuvre complète. Le lancement se fera le 16 avril 2018. La nouvelle suite sera disponible et, à partir de cette date, toutes les nouvelles présentations se feront selon les nouveaux formats. Bien sûr, nous offrirons un soutien complet aux députés pendant la période de transition. Nous leur offrirons un soutien personnalisé et nous les aiderons même à convertir leurs textes au nouveau format.
    Nous avons aussi lancé un plan de communications en plusieurs volets. Nous allons faire des présentations dans les bureaux des députés afin de veiller à ce qu'ils aient tout le soutien dont ils ont besoin pour effectuer la transition. De plus, nous allons leur offrir toutes sortes de guides et nous avons produit des vidéos explicatives sur la sélection des fournisseurs, qui seront accessibles à la fin mars et au début du mois d'avril.

[Français]

L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup, monsieur Giroux.
    Y a-t-il des questions ou des commentaires?
    Monsieur Strahl, vous avez la parole.

[Traduction]

M. Mark Strahl:
    Merci, monsieur Giroux. Pouvez-vous nous parler du coût à la pièce? En passant aux publications en couleur, est-ce qu'on augmentera les coûts pour les bureaux des députés ou pour les contribuables?
M. Benoit Giroux:
    Je vais comparer des pommes avec des pommes. Prenons l'exemple d'un livret de 32 pages. C'est le format actuel. Le nouveau format, pleine couleur, coûtera le même prix ou sera moins cher. Tous les formats actuellement offerts seront transformés en format pleine couleur au même coût ou à moindre coût.
M. Mark Strahl:
    C'est bon à savoir.
L'hon. Geoff Regan:
    Je suppose que c'est parce que nous en avons changé la taille. Est-ce que la technologie a changé aussi?
M. Benoit Giroux:
    Dans le cadre de la conception des nouveaux formats, nous avons également veillé à la production efficace de tous les formats. De plus, selon nos budgets actuels et par l'entremise de l'investissement pendant le cycle de vie de l'équipement, nous avons fait des choix éclairés de manière à produire les documents à plus faible coût.
M. Mark Strahl:
    C'est très bien.
M. Benoit Giroux:
    Nous maximisons notre efficacité.
M. Mark Strahl:
    C'est bien.
L'hon. Geoff Regan:
    Je suis heureux d'entendre cela. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Giroux. Nous vous sommes reconnaissants du travail que vous avez fait.
    Nous sommes maintenant rendus à la fin de notre réunion.
    J'ai l'impression que M. LeBlanc est déçu que ce soit la fin.
L'hon. Dominic LeBlanc:
    Je me rappelle qu'à la fin de la période des questions, c'est vous qui êtes déçu, monsieur le Président. Vous auriez pu en faire autant pour cette réunion du Bureau de régie interne.
    Des voix: Oh, oh!
(1245)
L'hon. Geoff Regan:
    Très bien.
    Merci beaucoup, tout le monde.
    La séance est levée.
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