;

Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

XML PDF

Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 015

1^re SESSION

42^e LÉGISLATURE

TRANSCRIPTION

Le jeudi 2 mai 2019

[Enregistrement électronique]

(1135)

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan (président de la Chambre des communes):

La séance du Bureau de régie interne est ouverte.

Le premier point à l’ordre du jour est le procès-verbal de la réunion précédente. Est-il approuvé? Oui.

Deuxièmement, y a-t-il des questions découlant de la réunion précédente?

Madame Chagger.

L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes):

Monsieur le président, j’aimerais soulever la question des congés de maternité et de paternité pour les députés. Le 1^er mars, je vous ai écrit, en votre qualité de président du Bureau de régie interne, pour demander que le Bureau soit saisi de cette question. En novembre 2017, les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont publié un rapport intitulé Services destinés aux députés ayant de jeunes enfants. Le Comité avait alors recommandé que des modifications soient apportées à la Loi sur le Parlement du Canada, de sorte que le congé de maternité et le congé de paternité soient reconnus comme des jours de présence.

Nous avons adopté des mesures dans le projet de loi C-74 et la Loi d’exécution du budget. Le rapport du comité de la procédure demandait essentiellement des conseils à l’Administration de la Chambre des communes sur la façon de mettre en oeuvre de nouvelles règles, modalités et conditions ou à tout le moins sur la façon de modifier les règles qui s’appliquent actuellement aux députées qui sont enceintes ou aux députés des deux sexes qui sont en congé parental.

J’aimerais également souligner que l’opposition officielle a présenté un rapport complémentaire à celui du comité de la procédure, dans lequel il est recommandé que les politiciens ne bénéficient pas de meilleures conditions que leurs électeurs. Je pense qu’il serait approprié que l’Administration de la Chambre, au moment de concevoir ces nouvelles règles, tienne compte à la fois du rapport du Comité et du rapport complémentaire.

J’espère que le Bureau acceptera de demander à l’Administration de la Chambre de concevoir des mesures qui pourraient être étudiées par le Bureau, en sa qualité d'intendant de la Chambre des communes, et par le Comité, dans le cas de députées enceintes ou de députés en congé parental.

L'hon. Geoff Regan:

Je me demande si je pourrais demander au légiste de répondre.

[Français]

Monsieur Dufresne peut-il répondre à cette question?

[Traduction]

M. Philippe Dufresne (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes):

Merci, monsieur le président et madame Chagger.

En effet, comme vous l’avez souligné, l’article 59.1 de la Loi sur le Parlement du Canada donne aux deux Chambres le pouvoir:

au moyen de règles ou d’ordres, de prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session pour:

a) la parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la Chambre dont elle fait partie en raison de sa grossesse;

b) le parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la Chambre dont il fait partie parce qu’il doit prendre soin de son nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption.

Ce pouvoir appartient donc à la Chambre. Une façon d'amener ce projet de loi à la Chambre serait de présenter un rapport du comité de la procédure contenant des recommandations concernant de tels règlements.

L’Administration de la Chambre se penche actuellement sur cette question. Nous serons prêts, s’il était renvoyé au comité de la procédure, à faire des recommandations sur le contenu de ces règlements.

L'hon. Geoff Regan:

Madame Chagger.

L’hon. Bardish Chagger:

Je comprends cela.

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà publié un rapport dans lequel il demande des recommandations. C’est la raison pour laquelle je reviens à cette table demander à l’Administration de la Chambre de préparer divers scénarios, maintenant que le rapport des membres du comité de la procédure et que le rapport complémentaire ont été rédigés. Je pense que ces deux rapports devraient être pris en considération au moment d'élaborer ces scénarios, mais je crois qu'ils devraient être préparés en tenant compte des différentes situations et de la loi adoptée.

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Julian.

M. Peter Julian (Membre du Bureau de régie interne):

Je suis d’accord avec Mme Chagger à ce sujet. Je crois que ce qu’elle recommande, c’est que l'administration renvoie la question au Bureau de régie interne avant que nous n’ajournions la séance. Je pense que le moment choisi est également important pour avoir...

L'hon. Geoff Regan:

Vous avez dit qu’il fallait renvoyer la question au Bureau de régie interne et non au comité de la procédure? Je croyais qu’elle voulait dire qu'il fallait que les recommandations soient d’abord soumises au comité de la procédure. Est-ce que je me trompe?

M. Peter Julian:

Je pensais que vous parliez du BRI.

L’hon. Bardish Chagger:

Le comité de la procédure a publié un rapport en novembre 2017 dans lequel il demandait des recommandations.

L'hon. Geoff Regan:

D’accord.

L’hon. Bardish Chagger:

Il y a eu également un rapport complémentaire pour garantir que les députés ne bénéficiaient pas de meilleures conditions que les électeurs. Je crois que cela devrait être pris en compte dans la formulation de recommandations au Bureau, en sa qualité d'intendant...

L'hon. Geoff Regan:

D'accord, alors c'est au Bureau. Je croyais que vous vouliez dire qu’ils voulaient obtenir des recommandations en retour, qu'ils avaient demandé des recommandations et que l’administration pouvait les renvoyer directement au comité de la procédure et, par conséquent, ne pas avoir à passer par l’étape de l’étude ici. Mais je suis ouvert à ce que...

Encore une fois, d’après ce que M. Dufresne nous a dit, essentiellement, je ne pense pas que ce genre de réglementation relève de la compétence du Bureau de régie interne. Elle relève de la Chambre. C’est ce que recommande le comité de la procédure, mais il a demandé des recommandations...

(1140)

L’hon. Bardish Chagger:

Si vous me permettez de préciser, monsieur le président: oui, le comité de la procédure a demandé des recommandations. En tant que membre du Bureau, j’aimerais également voir ces recommandations.

L'hon. Geoff Regan:

D’accord.

Mme Bergen, d’abord, puis M. Strahl.

L’hon. Candice Bergen (leader à la Chambre de l'Opposition officielle):

J'étais en train de me dire que le comité de la procédure avait rédigé ce rapport avant l’adoption du projet de loi. Puis, après l’adoption du projet de loi, Mme Chagger est venue ici et a demandé si le Bureau de régie interne...

Vous avez écrit une lettre, puis on a recommandé qu’elle soit renvoyée au comité de la procédure. Je me demande simplement si nous ne sommes pas en train de sauter l'étape du comité de la procédure, celle où le comité de la procédure, après l’adoption du projet de loi, examine les recommandations de changement qu’il proposerait, ou s'il est admis que son rapport englobait ce que le projet de loi couvrait. Je me demande si nous pourrions obtenir des précisions à ce sujet.

L’hon. Bardish Chagger:

Je dirais que le projet de loi est arrivé à la demande du comité de la procédure. Maintenant, il nous faut seulement différents scénarios quant à la façon de procéder.

L'hon. Geoff Regan:

Allez-y, monsieur Strahl, puis je demanderai à M. Dufresne de nous donner une séance d'information.

M. Mark Strahl (whip en chef de l’Opposition):

J’aimerais moi aussi obtenir des précisions.

Je crois, monsieur le président, que vous avez répondu à Mme Chagger en indiquant que... Je sais que Sa Majesté veut se pencher sur cette question, mais je pense qu'il nous faut déterminer à qui il revient de demander ces recommandations. Est-ce qu'elle demande des recommandations que nous soumettrions ensuite au comité de la procédure, ou le comité de la procédure devrait-il demander ces recommandations pour ensuite en faire rapport à la Chambre?

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons régler cette question. Nous voulons simplement nous assurer que nous le faisons d’une manière conforme à la loi et à vos directives sur cette question. C’est simplement là où nous en sommes, nous voulons savoir quelle est la bonne voie à suivre.

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Dufresne, est-ce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le PROC, comme nous l’appelons, a déjà demandé ces recommandations? Est-ce que cela poserait problème, avant que le projet de loi soit renvoyé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, d'en faire part aux membres du Bureau de régie interne pour que ses membres en discutent ici, même s'il n'appartient pas au Bureau de prendre ces règlements ou de les recommander à la Chambre?

M. Philippe Dufresne:

En fin de compte, c’est la Chambre qui doit prendre la décision d’adopter ces recommandations. Il semble que la façon de les présenter à la Chambre soit de passer par le comité de la procédure. Ce bureau pourrait demander au Comité de la procédure d’examiner cette question en vue de présenter ses recommandations au Comité de la procédure et d’entendre les recommandations de l’Administration de la Chambre. L’Administration de la Chambre pourrait faire ces recommandations au Bureau avant, et cela pourrait devenir la base de leur renvoi au comité de la procédure. Il y a plusieurs options en matière d’ordonnancement. Le Bureau pourrait immédiatement demander au comité de la procédure de se pencher sur la question et de fournir des conseils à l’Administration de la Chambre. Si le Bureau souhaitait prendre connaissance de ces conseils avant qu’ils ne soient renvoyés au comité de la procédure, il pourrait demander à l’Administration de la Chambre de les présenter ici. En fin de compte, à un moment donné, à mon avis, il faudra nous adresser au comité de la procédure, puis à la Chambre.

L'hon. Geoff Regan:

Tout d’abord, le comité de la procédure n’est-il pas déjà saisi de cette question, en ce sens qu’il y a déjà travaillé? Je suppose qu’il a terminé son rapport, mais il a soulevé la question et demandé des recommandations. Je suppose que la question est de savoir si le Bureau souhaite traiter de cette question au lieu que l’Administration de la Chambre fasse directement rapport au comité de la procédure et que le Bureau demande au comité de la procédure de s’en occuper. Le Bureau souhaite-t-il discuter des recommandations avant qu’elles ne soient soumises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre?

Madame Chagger.

L’hon. Bardish Chagger:

J’envisagerais certainement cette possibilité. Étant donné que le comité de la procédure demande des recommandations, je crois qu’il faut répondre à sa demande. Étant donné que le Bureau de régie interne est un organisme consensuel, si nous pouvions examiner les recommandations, nous pourrions peut-être en arriver à un consensus et faire avancer les choses, ce qui est important à mon avis.

L'hon. Geoff Regan:

Madame Bergen.

L’hon. Candice Bergen:

Y a-t-il actuellement des recommandations? Quel serait l’échéancier si nous retenions cette option, que vous formuliez des recommandations, que nous établissions un consensus et que nous les renvoyions au comité de la procédure?

M. Philippe Dufresne:

Nous nous adapterons aux échéanciers du Bureau. Je crois savoir que la prochaine réunion du Bureau est prévue à l'horaire.

L'hon. Geoff Regan:

La première question est de savoir si des recommandations ont déjà été préparées.

M. Philippe Dufresne:

Elles ne sont pas finalisées. Nous examinons cela. Nous allons les terminer. Si c’est la demande du Bureau de les faire revenir ici, c'est ce que nous ferons.

L'hon. Geoff Regan:

Je pense que c’est ce que le Bureau demande. Est-ce exact?

Madame Bergen.

L’hon. Candice Bergen:

Oui, c'est ce que je crois. Je pense que, pour accomplir ce que nous voulons, il faudrait probablement faire un peu de travail pendant que vous préparez ces recommandations, en collaboration avec nos équipes, si possible, afin que nous en discutions ici. Je pense qu’il serait bon de vous donner le temps de les préparer pour ensuite les rapporter ici. Donnez-nous le temps de les examiner.

(1145)

L'hon. Geoff Regan:

Il me semble que cela laisse aux membres du Bureau la possibilité, si tout le monde est d’accord avec la proposition, de s’adresser directement au comité de la procédure sans être obligés de venir ici, si tout le monde est déjà d’accord. C’est toujours une possibilité, si les membres me disent que c’est ce qu’ils souhaitent.

L’hon. Candice Bergen:

Ça semble bien.

L'hon. Geoff Regan:

Pour l’instant, nous demanderons à ce que les recommandations soient présentées à la prochaine réunion du Bureau.

Y a-t-il autre chose à ce sujet?

Madame Chagger.

L’hon. Bardish Chagger:

Pour revenir aux observations de Mme Bergen, si au moment de préparer ces recommandations, on voulait bien tenir nos équipes au courant des développements, cela pourrait faciliter le processus que de pouvoir voir si nos positions sont proches ou pas.

L'hon. Geoff Regan:

Absolument.

Merci.

Y a-t-il autre chose concernant la réunion précédente?

Comme il n’y a rien, nous allons passer au troisième point, soit la mise à jour des règles concernant les membres de l'exécutif d'un parti politique.

[Français]

Nous avons avec nous le greffier juridique.

M. Philippe Dufresne:

Le greffier législatif, monsieur le président.

L'hon. Geoff Regan:

Nous recevons aussi MM. Parent et Paquette.

Messieurs, la parole est à vous.

M. Philippe Dufresne:

Merci, monsieur le président et membres de la Régie.

Ce point porte sur la mise à jour des règles relatives aux membres de l'exécutif d'un parti politique. En vertu du Règlement administratif relatif aux députés, il est interdit aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre d'employer ou de passer un contrat avec les membres de l'exécutif d'un parti politique.

Selon ces règles, les chefs de partis doivent également fournir à l'Administration une liste des membres de l'exécutif d'un parti politique.

[Traduction]

Ce concept de « membre de l'exécutif d’un parti politique » existe dans le Règlement administratif relatif aux députés, et il est actuellement défini comme une personne qui a été identifiée en vertu de la Loi électorale du Canada comme « un dirigeant, vérificateur ou agent principal... d’un parti politique » ou « une personne qui occupe une charge ou un poste identifié dans la constitution d’un parti politique enregistré ».

Certaines des questions qui ont été soulevées à la lumière de ces définitions et de cette exigence de fournir une liste sont que les partis politiques ont des constitutions variées et que les gens y occupent différents niveaux hiérarchiques. Il y a eu une certaine incertitude quant à savoir si la catégorie de « membre de l’exécutif d’un parti politique » devait inclure les membres d’une association de circonscription. On a apporté des clarifications, car ce n'est pas le cas, mais le libellé actuel du règlement pourrait entraîner une certaine confusion. De même, il s'est avéré complexe de fournir la liste des députés et les articles de la Loi électorale du Canada ne sont plus à jour, compte tenu des modifications apportées à la Loi.

Nous recommandons de modifier le règlement pour que la seule définition de « membre de l'exécutif d’un parti politique » soit celle qui figure dans la Loi électorale du Canada, qui possède une liste claire. Il y a un registre qui est public. Cela éliminerait l’incertitude quant aux constitutions des partis politiques.

Nous recommandons également que le règlement administratif soit modifié afin que soient mis à jour les articles de la Loi électorale du Canada qui sont d'ordre plus administratif. Ceci éliminerait la nécessité pour les chefs de parti de fournir la liste des personnes, car cette liste serait celle d’Élections Canada.

[Français]

C'est la recommandation que nous vous faisons. Je suis disponible pour répondre à vos questions et pour recevoir votre approbation.

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:

Y a-t-il des questions ou des commentaires?

Le conseil souhaite-t-il adopter ces recommandations?

Des députés: D'accord.

L'hon. Geoff Regan : La motion est adoptée.

[Français]

Merci beaucoup.

Nous passons à M. Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, au sujet du Plan stratégique 2019-2022 de la Chambre des communes.

[Traduction]

Avant de commencer, les députés souhaitent-ils entendre un exposé? La question est la suivante: si les députés ont déjà examiné la question, ils sont peut-être déjà satisfaits. Alors aimeraient-ils nous dire s’ils veulent entendre l’exposé ou s’ils veulent donner leur accord et passer à l’étape suivante?

Un député: Approuvé.

L'hon. Geoff Regan : Nous sommes d’accord?

Monsieur Julian.

M. Peter Julian:

La présentation comprend-elle de nouveaux renseignements par rapport à ce qui a déjà été distribué?

M. Charles Robert (greffier de la Chambre des communes):

Non.

L'hon. Geoff Regan:

D’accord, alors?

Désolé, monsieur le greffier.

M. Charles Robert : Cela me convient.

L'hon. Geoff Regan : Nous adoptons et approuvons votre recommandation sur ce plan stratégique et passons au numéro cinq. Il s’agit de l’utilisation des ressources de la Chambre en ce qui a trait à la résidence secondaire d’un ancien député.

[Français]

Je donne la parole à MM. Paquette, Dufresne et Fernandez.

(1150)

M. José Fernandez (adjoint au dirigeant principal des finances):

Je ne parle pas maintenant. Les deux premiers prendront la parole.

L'hon. Geoff Regan:

Veuillez m'excuser.

M. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes):

Merci, monsieur le Président.

Je viens vous présenter les conclusions de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un ancien député. L'examen portait sur sa résidence secondaire et sur ses dépenses connexes de 2012 à 2016, époque où il était encore député.

Le 23 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député demandant à l'Administration de se pencher sur l'utilisation des ressources de la Chambre par cet ancien député.

[Traduction]

Les politiques actuelles permettent aux députés dont la circonscription n’est pas située dans la région de la capitale nationale de désigner une résidence principale dans la circonscription ou dans la région de la capitale nationale et d’établir une résidence secondaire en plus de leur résidence principale. Les dépenses pour la résidence secondaire peuvent être imputées à l'allocation de dépenses de déplacement. Cela permet aux députés d'être défrayés pour une partie des coûts supplémentaires liés à l’entretien de cette résidence secondaire.

De plus, selon la politique actuelle, une résidence principale est définie comme une résidence normalement occupée par le député, disponible en tout temps pour l’occupation par le député, et son but principal ne peut être de générer un revenu. La politique actuelle prévoit également des critères pour aider à déterminer quelle résidence doit être déclarée comme résidence principale. Les députés doivent donc tenir compte de divers critères, comme, par exemple, la résidence qui sera rapportée dans leur déclaration de revenus, la province dans laquelle ils votent, où ils ont leur carte d’assurance-maladie et leur permis de conduire et où leur véhicule est immatriculé, ainsi que les modalités de vie de leur conjoint et de leurs personnes à charge.

Bien que la politique actuelle soit en vigueur depuis mai 2016, les dépenses liées à la résidence secondaire de l’ancien député ont été examinées en fonction des politiques et des règlements administratifs du conseil qui étaient en vigueur de 2012 à 2016, soit la période pendant laquelle il était député. Avant avril 2013, les règlements et les politiques applicables définissaient la résidence principale comme une résidence autre qu’une habitation saisonnière ou récréative. Ils ne précisaient pas que les députés devaient fournir des documents justificatifs indiquant que leur résidence principale était leur lieu de résidence habituel et qu'elle devait être disponible pour leur utilisation en tout temps. Une fois qu’ils s'étaient conformés aux exigences énoncées dans le règlement, les membres avaient le loisir de décider de l’emplacement de leur résidence principale.

En juin 2015, le Bureau a approuvé plusieurs changements à la politique concernant la résidence secondaire et les indemnités journalières. Ces changements ont fait en sorte de moderniser la politique sur les résidences en revoyant la définition de la résidence principale et de la résidence secondaire. Cette nouvelle politique stipule que les députés doivent fournir des pièces justificatives qui précisent s'ils sont propriétaires ou locataires de leur résidence. Elle exige des députés qu'ils déclarent tout changement et qu'ils indiquent dès le début de chaque session parlementaire laquelle de leurs résidences est la résidence principale et laquelle est la résidence secondaire. Les députés ne peuvent réclamer des dépenses pour résidence secondaire que s’ils conservent une résidence principale conforme aux définitions qui figurent dans la politique.

Enfin, lors de sa réunion de 2016, le Bureau a approuvé les critères visant à déterminer quelle résidence les députés pourraient déclarer comme résidence principale.

L’Administration de la Chambre a examiné la question et est en mesure de déclarer que l’ancien député a déclaré une résidence secondaire et une indemnité journalière pendant qu’il se trouvait dans la région de la capitale nationale, et a demandé le remboursement de ses frais de déplacement entre Ottawa et sa circonscription pendant la même période. L’Administration de la Chambre a examiné toutes les preuves pertinentes quant aux résidences principale et secondaire qui justifiaient les dépenses déclarées par l’ancien député et est convaincue qu’elles étaient toutes conformes aux exigences en vigueur pendant cette période.

Toutefois, le Bureau a le pouvoir exclusif de déterminer si l’utilisation des ressources de la Chambre par le député est ou était appropriée.

Monsieur le président, voilà qui conclut ma présentation.

L'hon. Geoff Regan:

Merci beaucoup.

Monsieur Strahl.

M. Mark Strahl:

Tout d’abord, je tiens à remercier l’Administration de la Chambre d’avoir procédé à un examen qui a révélé que M. Kenney a respecté en tout temps toutes les exigences en vigueur. Très franchement, ce bureau devrait vraiment s’inquiéter du fait que ce processus a été amorcé pour des raisons qui ne peuvent être autres que des raisons partisanes et qui nuisent à la capacité de M. Kenney de mener sa campagne pour devenir premier ministre de l’Alberta. Ce dernier l’a fait malgré tout et a remporté 55 % des votes à la suite d'une victoire historique dans sa province.

S’il est possible qu’un député, qu’il siège ou non, puisse faire l’objet d’une demande d’enquête partisane qui remonte des années en arrière, comme dans le cas présent, et qui est fondée sur des preuves ténues présentées par des personnes ayant des intérêts partisans, je pense très franchement que nous courons tous le risque qu’à un moment donné, quelqu’un se présente devant ce bureau pour demander une enquête sur nous. Nous sommes maintenant un organe public et une simple enquête peut ternir la réputation d’un député, même s’il s’agit d’un ancien député qui n’est plus en mesure de se défendre à la Chambre. Je pense que cette pratique devrait nous inquiéter énormément.

Bien franchement, s’il est possible de remettre soudainement en doute les demandes présentées dans les 12 ou 13 années à des fins politiques partisanes, l’intégrité et la compétence de nos fonctionnaires indépendants qui évaluent chacune de nos demandes sont également remises en question. Nous comptons sur ces agents de gestion financière indépendants pour assurer la conformité, et lorsqu’il y a non-conformité, les députés sont immédiatement informés et ont la possibilité de se conformer ou de rembourser les sommes qu’ils n’auraient pas dû facturer aux contribuables.

Très franchement, je pense que c’est un cas très troublant, parce que nous pouvons tous jouer ce jeu. Nous pouvons revenir à l’époque où l’on a découvert que les députés du Parti libéral réclamaient illégalement des allocations de logement. Est-ce que c’est ce que nous voulons que ce bureau devienne? Que ce genre de situation se présente et que nous en profitions pour régler de vieux comptes politiques? Ce bureau va rapidement s'écarter de sa mission, c’est-à-dire être un organisme consensuel qui examine la gouvernance de la Chambre de façon non partisane.

Je remercie encore une fois l’Administration de la Chambre d’avoir déterminé sans équivoque que M. Kenney n’avait rien fait de mal. Je suis tout simplement déçu que nous en soyons arrivés au point où son nom a été délibérément traîné dans la boue pendant plusieurs mois, et ce, à des fins politiques partisanes.

(1155)

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Holland, la parole est à vous.

L’hon. Mark Holland (Membre du Bureau de régie interne):

Monsieur le Président, je comprends la préoccupation. Surtout lorsque, dans une tribune publique, des questions sont posées au sujet des dépenses; il est important de vérifier la véracité de ces dépenses. Parfois, ce processus permet, comme celui-ci, de s’assurer que les politiques ont été respectées comme il se doit. Une question sur les dépenses secondaires se pose dans ce cas-ci: est-ce que le sous-sol de votre mère peut constituer une résidence principale?

Je pense qu’il est important d’examiner le fait que ces questions ont été posées. Il y a eu des cas où l’on a constaté que les députés n’avaient pas utilisé les ressources de façon appropriée. Alors si des questions sont soulevées dans une tribune publique, je pense qu’il est important qu’elles soient examinées.

Je suis satisfait des conclusions et, en fait, je crois qu’on a répondu aux questions dans cette affaire.

L'hon. Geoff Regan:

Madame Bergen, vous avez la parole.

L’hon. Candice Bergen:

Je suis d’accord avec ce qu’a dit mon collègue, M. Strahl. Ce que M. Holland vient de dire au sujet de M. Kenney et de sa mère est franchement honteux. Il est honteux que nous en soyons arrivés là dans cet organe qui est très important et qui fonctionne de manière consensuelle. Je pense que nous devons réfléchir très sérieusement à ce qui s’est passé et au rôle que nous avons joué. Je pense que nous devons décider, peu importe le parti politique qui tente d’attaquer son adversaire, que nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie.

Je mets tout le monde en garde, car nous pourrions tous jouer ce jeu. Nous pourrions commencer par parler de Judy Sgro ou de Wayne Easter qui ont donné leurs condos à leurs enfants et qui ensuite ont demandé aux contribuables de payer le loyer. Nous pourrions ressasser beaucoup de choses, mais nous ne sommes pas ici pour cela. Je pense que nous devons examiner cette question très attentivement et ne pas nous engager de nouveau dans cette voie.

Merci.

L'hon. Geoff Regan:

Merci.

Il n’y a pas de recommandation ici. Vous n’avez rien d’autre à nous demander. Je remercie mes collègues de leurs observations à ce sujet.

[Français]

Nous passons au point 6: Utilisation des ressources de la Chambre en ce qui a trait au site Web désigné d'un ancien député.

Monsieur Paquette, vous avez la parole.

(1200)

M. Daniel G. Paquette:

Merci, monsieur le président.

Je vais vous présenter la conclusion de l'examen effectué par l'Administration sur l'utilisation des ressources de la Chambre par un député en ce qui concerne un site Web désigné.

Donc, le 29 janvier 2019, le Président a reçu une lettre d'un député à cet égard, et il a demandé à l'Administration de la Chambre de se pencher sur la question.

[Traduction]

Le Règlement administratif relatif aux députés précise que les fonds, les biens et les services fournis par la Chambre des communes ne peuvent être utilisés que pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés. Il stipule également que les activités liées au recrutement de membres dans les partis politiques et aux réunions des associations de circonscription ne sont pas considérées comme des fonctions parlementaires. Par conséquent, les ressources de la Chambre ne peuvent être utilisées à ces fins.

Conformément à la politique actuelle du Bureau, les députés doivent désigner un site Web comme site officiel, et seul ce site Web, qu’il soit payé par le budget du bureau du député ou non, qu'il doit être conforme aux conditions énoncées dans le Manuel des allocations et des services aux députés. Il peut aussi être lié au site Web du Parlement du Canada et il peut également être utilisé pour la publication de leurs dix-pour-cent et de leurs bulletins parlementaires.

L’Administration de la Chambre s’est penchée sur cette question et peut indiquer que, dans le cadre de l’examen périodique de l’Administration, le site Web désigné du député a été évalué cinq fois au total de juillet 2016 à janvier 2019. L’Administration de la Chambre a découvert du contenu restreint sur le site Web du député à trois occasions distinctes au cours de cette période.

Lors de son dernier examen, en janvier 2019, du contenu lié au recrutement des membres pour le parti politique et une invitation aux assemblées d’investiture ont été trouvés sur deux pages. L’Administration de la Chambre n’a pas communiqué avec le député depuis la dernière évaluation; toutefois, ces deux pages ont depuis été retirées. Le député n’a pas réclamé ou facturé de dépenses liées à son site Web au titre du budget de son bureau de député depuis les dernières élections générales de 2015. Il y a une lettre adressée au Président. Le député a affirmé que ces dépenses ont été engagées par l’association de circonscription dans sa région; les politiques actuelles du Bureau ne prévoient aucune restriction à cet égard.

Depuis que l’Administration de la Chambre a trouvé pour la première fois du contenu restreint sur le site Web du député en juin 2017, plusieurs dix-pour-cent et bulletins parlementaires présentant les sites Web désignés ont été produits et distribués aux électeurs du député. Le contenu de ces documents a été jugé conforme aux politiques actuelles du Bureau en matière de documents imprimés. Toutefois, l’Administration de la Chambre n’est pas en mesure de confirmer si le site Web désigné du député contenait du contenu restreint lorsqu’il a été présenté dans ces documents.

Je vais demander à M. Dufresne de soumettre certaines options à l’examen du Bureau.

[Français]

M. Philippe Dufresne:

Lorsque la Régie est d'avis qu'il y a eu non-respect du Règlement administratif relatif aux députés ou des exigences énoncées dans les manuels, elle peut avoir recours à plusieurs outils. Elle peut demander que des mesures correctives soient prises par le député. Elle peut demander à l'Administration de mettre au point un processus de rappel et un processus de suivi. Elle peut aussi déterminer qu'un remboursement financier pourrait être fait.

[Traduction]

Dans une telle situation, le Bureau a plusieurs options. Il pourrait demander à l’Administration de la Chambre de rappeler périodiquement aux députés les règles concernant l’utilisation du site Web désigné. Il pourrait demander à l’Administration de la Chambre de mettre en place des mécanismes qui permettraient d’envoyer aux députés un avis faisant état du problème et de leur donner l’occasion d’y donner suite. S’il constate qu’il y a eu une infraction aux règlements, il peut fixer un montant d’indemnisation.

Voilà les options qui s’offrent au Bureau. Nous sommes heureux de vous aider.

L'hon. Geoff Regan:

Passons à M. Holland, puis à M. Julian.

L’hon. Mark Holland:

Monsieur le Président, je comprends un peu ce genre de situation, parce que je pense que les règles actuelles sont un peu opaques. Les choses ont évolué de telle sorte qu’il y a un certain nombre de tribunes en ligne où les gens peuvent promouvoir le travail qu’ils font au Parlement. La situation se complique quand on a des outils comme un site Web gratuit ou un site Web payé par une association de circonscription ou une page Facebook qui est tout à fait gratuite, ou une page Instagram, où l’on peut parler de son travail. Mais lorsque vous dirigez les internautes vers ses pages, je pense qu’il y a un problème.

Je pense que nous allons devoir établir des limites claires. Je recommande de fixer des amendes, mais de façon prospective, une fois que ces règles auront été clairement établies. Je vais vous dire quelle est, selon moi, la différence.

Si votre association de circonscription paie pour votre site Web et que celui-ci traite simplement de votre travail de parlementaire et de votre travail dans la circonscription sous un angle partisan, je pense qu’il n’y a pas de problème. Lorsque vous en parlez dans un bulletin parlementaire ou lorsque vous utilisez les ressources de la Chambre pour en faire la publicité, vous utilisez alors les ressources de la Chambre pour en faire la promotion et, par conséquent, pour diriger les gens vers une plateforme qui pourrait servir à recueillir de l’argent, à inviter les gens à des activités de financement ou des activités de cette nature. Je crois que c’est ce qui nous préoccupe ici, si je comprends bien.

Si je vais un peu plus loin — et je pense que c’est un point plus important qui n’a pas été abordé ici —, si nous prenons un média comme Facebook. Si vous utilisez les ressources de la Chambre des communes pour acheter des publicités Facebook ciblées afin d’inciter plus de gens à aimer votre page Facebook, si ensuite vous vous servez des gens qui ont aimé votre page Facebook, car vous avez utilisé les ressources de la Chambre pour cibler la publicité et que vous les invitez à une activité de financement, à une assemblée d’investiture ou à un rassemblement à des fins électorales, alors je pense que c’est là que nous avons un problème. Si vous utilisez les ressources de la Chambre pour faire la promotion de quelque chose, cette chose devient alors un moyen utilisé dans le cadre de votre travail de parlementaire. Par conséquent, les restrictions habituelles concernant la promotion des activités de financement et des activités de cette nature s’imposent; c’est une limite importante à conserver. C’est d’autant plus vrai que beaucoup de publicités vont dans cette direction.

Je ne pense pas que ce soit particulièrement clair pour les députés, comme ce ne l'était pas le cas pour M. Angus. Ils se disent: « Eh bien, mon association de circonscription paie pour son site Web et personne ne devrait la harceler à ce sujet. » La réponse, c’est qu’ils utilisent les ressources de la Chambre pour en faire la promotion. Je pense que nous devons être très clairs à ce sujet, et que les règles doivent aller au-delà des sites Web. Il serait injuste d’imposer une sanction quelconque actuellement, car les règles ne sont pas aussi claires qu’elles le devraient. À l’avenir, nous devons être très clairs et devons imposer des amendes. Je suggère que ces amendes soient progressives également, car si l’amende est faible, alors quelqu’un pourra dire que le jeu en vaut la chandelle. Si cette personne parvient à obtenir 10 000 mentions J’aime de plus sur sa page Facebook et à utiliser ses abonnés pour sa collecte de fonds, elle se dira, bien honnêtement, qu’il vaut la peine de payer une petite amende.

C’est ce que je recommanderais, c’est-à-dire que l’on impose des amendes progressives dans l’avenir et qu’une politique soit adoptée non seulement sur les sites Web, mais également sur Instagram, Facebook ou d’autres plateformes numériques pour lesquelles les gens pourraient utiliser les ressources de la Chambre pour en faire la promotion. Cette ligne doit être tracée et elle doit être très claire.

(1205)

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Julian, vous avez la parole.

M. Peter Julian:

En tant que nouveau venu, lorsque j’ai reçu mon manuel, j’ai consulté quelques dizaines de sites Web de députés et j’en ai trouvé un certain nombre où des activités de financement étaient affichées dans une forme ou une autre.

Je vais poser une question, puis j’aurai une observation pour M. Paquette et M. Dufresne.

Nous faisons cette vérification de conformité une fois par année, si je comprends bien. J’aimerais savoir quel pourcentage des sites Web soumis à cette vérification n'est pas conforme. Je suis d’accord avec M. Holland. C’est une question beaucoup plus vaste. Il me semble, d’après ce que j’ai vu sur plusieurs sites Web, que c’est quelque chose qui arrive très souvent.

L'hon. Geoff Regan:

Nous avons M. Ben Moussa qui peut répondre à certains aspects techniques du point de vue des TI.

M. Soufiane Ben Moussa (dirigeant des technologies de l'information, Services de l'information, Chambre des communes):

Essentiellement, nous vérifions 30 députés par mois et nous nous assurons que chaque député est vérifié au moins une fois par année. L’an dernier, nous avons effectué environ 449 vérifications de sites Web.

M. Peter Julian:

Sur les 449 vérifications, combien de sites Web ont été jugés non conformes?

M. Soufiane Ben Moussa:

Soixante-quatorze.

M. Peter Julian:

Soixante-quatorze? D’accord.

M. Soufiane Ben Moussa:

Environ 16 %.

M. Peter Julian:

D’accord. C’est beaucoup. C’est important. Je vous en remercie. Je pense que c’est très utile.

Pour en revenir à ce que disait M. Holland au sujet de la mise en place non seulement de rappels périodiques, mais aussi d’un mécanisme pour traiter ces 74 cas de non-conformité, je pense que c’est quelque chose que le Bureau de régie interne devrait examiner.

M. Holland a parlé des médias sociaux. La situation est beaucoup plus complexe. Je pense que ce serait un changement majeur en ce qui concerne Facebook, Instagram et Twitter. Il faudrait certainement que je discute avec les gens pour mieux comprendre. Pour ce qui est des sites Web, il me semble qu’il est logique de mettre en place des mesures pour assurer la conformité, surtout si nous avons eu 74 cas de non-conformité sur les 449 sites vérifiés au cours de la dernière année et que l’on trouvait probablement de ces sites pour tous les partis, et peut-être aussi pour les indépendants.

(1210)

L'hon. Geoff Regan:

Madame Bergen, vous avez la parole.

L’hon. Candice Bergen:

Merci. J’ai seulement deux choses à dire.

Je suis d’accord avec M. Holland. Je comprends le raisonnement de M. Angus. Si c'est l’association de circonscription qui paie pour le site, il devrait être permis d’y faire une collecte de fonds; il ne fait que mettre le lien sur sa page payée par les ressources de la Chambre des communes. Quiconque a un site Web payé par la Chambre des communes sait qu’il ne peut pas recueillir des dons ou recruter des membres sur ce site; nous le savons tous. Au cas où l’un de nos députés ne le saurait pas, je pense que nos whips devraient nous rappeler clairement que nous ne pouvons pas accepter de dons à notre bureau, que nous ne pouvons pas vendre des cartes de membre à notre bureau et que nous ne pouvons pas recueillir des dons à partir de votre site Web de la Chambre des communes. Je pense que les whips et les partis doivent faire des rappels à leurs députés.

En ce qui concerne la question soulevée par M. Holland... c’est intéressant. Je consulte les gens de ma circonscription et je suis députée depuis près de 11 ans. Chaque fois que j’ai demandé à mes électeurs où ils vont chercher la majorité de l’information et des nouvelles, jusqu’à il y a deux ans, ils répondaient systématiquement à la télévision ou dans les journaux. Maintenant, ils le font en ligne principalement. C’est comme Facebook... toutes ces plateformes sont devenues une nouvelle communauté.

Si j’assiste à une activité que j’ai organisée — une activité qui n’est pas de nature politique, par exemple un café-rencontre avec des électeurs et des intervenants — et qu’au cours de cette activité, quelqu’un me dit: « j’aime vraiment ce que vous faites et je veux vous aider ou peut-être participer à une campagne », je ne prendrais pas l’information sur-le-champ, mais il est évident que je ne dirai pas: « ne m’en parlez pas », comme nous ne pouvons pas le faire sur Facebook. Nous sommes dans une situation très étrange et nous devons trouver une solution. Nous avons maintenant un nouveau lieu de rassemblement que ce soit Facebook, Instagram, ou d'autres réseaux sociaux. Comment pouvons-nous de façon réaliste — en faisant preuve de bon sens, parce que ce n’est pas une équation linéaire —, concilier tous ces éléments afin que nous n’utilisions pas les ressources de la Chambre des communes pour faire du travail politique, mais, en même temps, que nous ne muselions pas les gens? C’est maintenant là où se trouvent les gens. Ils ne viennent pas nous voir dans nos bureaux. Ils nous parlent sur les médias sociaux.

Je n’ai pas la réponse, mais je ne pense pas que ce soit noir ou blanc... je peux demander à mon association de circonscription de payer ma page Facebook, ou n’importe quelle publicité — parce que je ne paie pas pour la page —, mais ensuite, si l’on parle du travail que je fais en tant que députée, comment faire la distinction? Je dis simplement que ce n’est pas tout noir ou tout blanc. Cependant, je ne sais pas où nous en sommes, ou à qui incombe la responsabilité, ni comment appliquer le bon sens dans cette décision.

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Holland, vous avez la parole.

L’hon. Mark Holland:

Je vais essayer de circonscrire la limite. Je conviens que c'est difficile. Je crois que les députés qui vont se doter de pages Facebook seront également présents sur d'autres réseaux numériques, et c'est tout à fait correct; et il est évidemment tout à fait correct d'avoir des activités partisanes aussi, dont l'organisation de campagnes de financement et d'événements; ce n'est donc pas du tout cela qui est en cause.

La limite, et je vais être très explicite à ce sujet, c'est ceci: supposons que j'aie pris 5 000 $ dans le budget de la Chambre pour faire de la publicité et que j'aie payé des annonces ciblées sur Facebook pour multiplier le nombre de personnes qui me suivent. Ensuite, je travaille avec mon association de circonscription et avec ces nouveaux abonnés, obtenus grâce au budget parlementaire, pour promouvoir une campagne de financement dans ma circonscription. Je tire donc directement profit de l'utilisation des ressources de la Chambre.

Autrement dit, si on utilise une page Facebook ou un média numérique et qu'on y attire des visiteurs, c'est-à-dire qu'on paie pour cette activité ou qu'on en fait la promotion dans un bulletin parlementaire ou un dix-pour-cent, on le convertit en actif pour la Chambre. Mais, si l'ADC décide d'attirer des visiteurs en utilisant son propre budget, c'est différent.

C'est tout à fait vrai, madame Bergen, que, dans le cadre de nos activités... Disons que j'ai une image particulière — et c'est peut-être difficile à croire pour les députés — ou que j'ai un discours particulièrement éloquent à la Chambre des communes et que je le mets en ligne; cela attire beaucoup de monde, cela incite beaucoup de gens à aimer ma page, et je m'en sers pour recueillir des fonds. Ce n'est pas une distinction parfaite, mais je crois qu'il faut une certaine ligne de démarcation, parce que — et je précise que je ne le fais pas — ce serait une stratégie remarquablement efficace pour moi de prendre tout mon budget publicitaire, de le dépenser sur Facebook, puis de travailler en collaboration avec mon association de circonscription pour en tirer profit à des fins de financement et à des fins électorales.

Aujourd'hui, à la lecture des règles, je me rends compte que rien ne l'interdit. Cela devrait nous inquiéter beaucoup plus que de savoir si un bulletin parlementaire incite à consulter un site Web. Je ne devrais peut-être même pas le dire à haute voix, parce que ce serait une stratégie extrêmement efficace, mais le fait que cette stratégie est possible aujourd'hui pourrait se transformer en un profit énorme. Je ne suis pas sûr que nous voulions laisser les choses en l'état, parce que je pense que ce n'est pas vraiment ce à quoi l'allocation qui nous est accordée est censée servir.

Il ne faut pas se faire d'illusions. Si les règles n'interdisent pas quelque chose, il se trouvera quelqu'un d'habile, à la moralité plus douteuse, pour occuper cette zone grise. C'est pourquoi je dis que nous avons ici l'occasion, compte tenu de l'ambiguïté de la situation actuelle, de faire des distinctions plus claires et plus définies avant que le problème ne prenne de l'ampleur, puisque l'univers numérique va prendre de plus en plus de place et non l'inverse. Je crois que nous en sommes tous conscients. C'est pourquoi je crois que c'est extrêmement important pour nous.

(1215)

L'hon. Geoff Regan:

Madame Chagger.

L’hon. Bardish Chagger:

Je veux me faire l'écho de certains commentaires concernant la règle dont on parle souvent, à savoir qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. C'est ce qui est en cause, à mon avis. Est-ce qu'on veille à donner des directives?

J'ai publié des dix-pour-cent dans ma circonscription. J'ai jugé important de dire à tout le monde que j'organisais une collecte de sang pour inciter les gens à en donner, et je pensais que ce serait formidable, mais les règles ne me permettaient pas de le faire, parce que c'était une demande de don. Cela n'avait rien de politique. C'était du don de sang, pour le bien des Canadiens et pour sauver des vies.

L'hon. Geoff Regan:

Est-ce que les travailleurs de votre campagne y ont participé?

L’hon. Bardish Chagger:

Je ne sais pas comment fonctionne votre banque de sang.

L'hon. Geoff Regan:

Je plaisantais.

L’hon. Bardish Chagger:

La nôtre ne fonctionne pas ainsi, du moins pas à Waterloo.

L’hon. Mark Holland:

Voilà un esprit de président.

L’hon. Bardish Chagger:

À mon avis, on a besoin de procédures, et peut-être d'un mécanisme permettant de vérifier en cas d'incertitude. En l'occurrence, des collègues vont publier ces lettres, puis il y a contestation, et le système et les règles changent. Ce député est là depuis longtemps, mais les médias sociaux sont une nouvelle norme que nous essayons de comprendre et d'intégrer.

Comment s'assurer qu'il y a des paramètres et des directives permettant aux députés de faire preuve de diligence raisonnable? Il faudrait peut-être demander, comme nous le faisons auprès du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, s'il est convenable d'écrire telle lettre, s'il est convenable de la publier. Il faudrait peut-être mettre en place un système permettant de demander à une ressource de confirmer, autrement dit prendre des mesures proactives et non réactives.

Je pense que notre monde sera de plus en plus imprégné des médias sociaux. La technologie va mener à de nouvelles réalités. De nouveaux outils vont devenir disponibles. Comment s'assurer que nos règles sont adaptées au XXI^e siècle et rester attentifs à la transformation des communications ici et dans le monde entier?

Nous avons apporté nos calendriers et nos bulletins parlementaires tout en couleurs. Cela a pris du temps. Comment nous assurer de ne pas nous limiter à cette question, mais de parler aussi de la direction que nous allons prendre pour, peut-être, avoir une longueur d'avance sur les défis auxquels nous serons confrontés? Je crois qu'il faudrait vérifier s'il est acceptable d'organiser un don de sang, si c'est réglementaire ou si les règles recouvrent peut-être beaucoup plus que nous pensions. Cela vaudrait peut-être la peine de vérifier.

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Strahl.

M. Mark Strahl:

En passant, je crois que nous avons déjà parlé de certaines des restrictions relatives aux dons sur les sites Web de tiers en communiquant à nos électeurs les changements apportés au programme des dix-pour-cent à la dernière réunion. Je crois qu'il y a eu un certain assouplissement des règles, par exemple au sujet de l'affichage sur nos produits du lien de la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes des inondations, etc.

Cela dit, je crois que nous devons nous attacher à faire un examen exhaustif. On ne peut pas y aller à l'aveuglette. Il pourrait y avoir des conséquences ou des complications imprévues. Est-ce qu'une personnalité publique qui se présente aux élections, dont la page Facebook compte 100 000 abonnés quand elle arrive au pouvoir, perd toute cette image de marque personnelle? Est-ce qu'elle perd tout droit de communiquer avec ces gens parce qu'elle fait désormais partie du Parlement? Est-ce qu'elle ne peut plus jamais s'en servir à des fins partisanes?

Je crois aussi qu'Élections Canada a apporté des précisions sur ce qui compte au regard de la limite des dépenses ou sur ce qu'il est permis d'utiliser dans les médias sociaux. Nous devons absolument consulter Élections Canada pour être sûrs de respecter ses décisions ou ses prédéterminations. Si nous nous en mêlons et que nous déclarons tout à coup que certains produits ne peuvent pas être utilisés... À ce stade de la partie, six mois avant les élections, il se produirait probablement une émeute dans le caucus de M. Holland. Et tout le monde serait inquiet.

Nous fonctionnons selon un certain nombre d'hypothèses, de règles et d'ententes, et je crois qu'il serait très difficile, à la fin d'une législature, d'annoncer qu'on va changer de cap ou interdire des choses qui étaient autorisées auparavant. Il vaudrait peut-être mieux aborder le sujet au début d'une nouvelle législature, pour que tout le monde soit informé des règles établies dès le départ.

Concernant ce site Web en particulier, il n'y a effectivement pas d'autres mesures à prendre, si ce n'est de sensibiliser tous les députés. Encore une fois, je pense que c'est une autre question. Il me semble que M. Angus a dit très clairement dans sa réponse qu'il estime que cette lettre visait à lui faire du tort politiquement. Écoutez, nous pouvons tous trouver des sites Web de nos adversaires politiques. J'en ai un sous les yeux. Je ne vais pas nommer le responsable de celui où l'on trouve un bouton « Faire un don » et une grande photo de l'un des dirigeants les plus photogéniques dans cette enceinte. La page des dons apparaît. Je donnerai cela à M. Holland après la réunion.

Je rappelle que nous approchons des élections et je crois que ce sont des interventions manifestement motivées par des considérations politiques. Si M. Sheehan voulait vraiment protéger les contribuables, il aurait pu signaler le problème au whip de M. Julian et lui demander de s'en occuper. Au lieu de cela, maintenant que nous sommes en séance publique, cette motion vise à nuire politiquement à M. Angus. Si c'est ce que nous devons devenir, ce sera un cirque à trois pistes et sûrement pas ce que nous voulions être ici.

Nous voulons nous assurer que les règles soient respectées par tout le monde et non pas nous en servir pour marquer des points politiques. C'est l'objectif premier de nombreux comités. J'espère que cela ne deviendra pas la norme ici.

(1220)

L'hon. Geoff Regan:

M. Holland, puis M. Julian.

L’hon. Mark Holland:

Merci.

Pour faire suite à l'argument de M. Strahl, il est effectivement tout à fait logique de diviser cette question en deux parties.

Je crois qu'on peut dire que l'affaire est close. Les membres du Comité ont décidé de ne pas y donner suite, de rappeler la politique actuelle aux députés et d'inviter les whips à avoir des conversations avec leur caucus pour veiller au respect des règles, mais cela soulève une question très importante qu'il y aura lieu de régler.

Pour terminer, je dirais, à la suite de M. Strahl, que cela ne devrait pas entrer en vigueur avant la nouvelle législature, simplement pour que ce soit le plus clair possible, mais, idéalement, il faudrait s'en occuper avant, si possible, pour que le nouveau Parlement puisse partir du bon pied dès le début.

Je ferais les distinctions suivantes. J'ai environ 30 000 abonnés sur Facebook. Si je décide d'utiliser mon budget parlementaire et les ressources de la Chambre des communes pour faire la promotion de cette page Facebook, cela devient une ressource de la Chambre des communes. Si cette page Facebook n'est jamais financée que par mon association de circonscription, je peux en faire ce que je veux. Je peux y recueillir des fonds. Je peux y être politiquement actif. Je ne dis pas qu'il faut tout régler aujourd'hui, mais je dis qu'il faut comprendre de quoi il retourne, parce que, franchement — et je vais terminer là-dessus —, le nombre de visiteurs que vous allez obtenir en publiant votre site Web dans un bulletin parlementaire, le nombre de personnes à qui vous pourrez demander un don, ce n'est pas grand-chose comparativement à ce que permet un média comme Facebook grâce à votre budget publicitaire pour attirer des visiteurs et monétiser cet avantage par la suite.

C'est une tactique complètement différente, qui serait très efficace. À l'heure actuelle, c'est le Far-West, et je ne crois pas que les gens se rendent compte à quel point. Je suis d'accord pour qu'on change les règles en cours de route... mais je crois qu'il faut prévoir des règles pour notre retour, parce que le monde numérique évolue très rapidement, et, pour l'instant, il y a un énorme vide.

(1225)

L'hon. Geoff Regan:

Il me semble qu'il faudrait, entre autres, préciser si on peut faire la promotion de sa page Facebook ou Twitter sur son propre site Web ou dans les documents imprimés payés par la Chambre, dans le cas où cela serait utilisé à des fins partisanes.

Ce n'est peut-être pas clair pour les députés en ce moment. Et je crois qu'il faut rendre les choses très claires.

Monsieur Julian.

M. Peter Julian:

C'est une bonne discussion, et je crois qu'il y a un certain consensus au sujet des sites Web.

J'aimerais revenir sur les commentaires de M. Strahl. Il s'agit d'une plainte adressée à M. Angus par un autre député, mais nous avons découvert que 74 députés n'ont pas respecté les règles au cours de la dernière année. Si cette enceinte devient un endroit où les partis politiques se jettent des plaintes à la figure à tout bout de champ, nous aurions 74 plaintes à faire examiner à l'Administration. Cela prend énormément de temps. Je ne crois pas que quiconque ici souhaite que le Bureau de régie interne s'engage dans cette voie.

Pour revenir à la situation générale, environ le quart des députés de la Chambre des communes n'ont pas respecté les normes l'année dernière. Concernant leurs sites Web, comment s'assurer qu'ils sont conformes? Je pense qu'il faut une communication claire — et je suis d'accord avec tout le monde pour le faire savoir aux whips. Les whips ont beaucoup d'influence et ils peuvent contribuer à faire respecter les normes. Il faudra absolument s'assurer qu'il y ait un rappel aux membres et, ensuite, il serait logique, à mon avis, de prévoir une série de conséquences progressives pour les sites Web.

Concernant les médias sociaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a beaucoup de ramifications. Je vais faire des recherches de mon côté, c'est certain, et j'estime que, pour aujourd'hui, nous avons eu une bonne discussion sur la question des sites Web.

L'hon. Geoff Regan:

Si je ne m'abuse, quand on examine les solutions présentées dans la conclusion d'aujourd'hui, les députés semblent vouloir faire des rappels périodiques au sujet des règles applicables. Je lis:

Que l'Administration de la Chambre fasse des rappels périodiques aux députés concernant la politique et les règles leur interdisant d'utiliser les ressources de la Chambre des communes, directement ou indirectement, pour solliciter l'adhésion à un parti politique ou pour financer des activités liées à une assemblée d'association de circonscription électoral;

En soi, est-ce satisfaisant ou non?

Monsieur Strahl.

M. Mark Strahl:

Je crois que les deux interventions de M. Holland portaient, directement ou indirectement, sur cette partie. C'est ce dont il est question ici, à mon avis, et je ne sais donc pas si nous pouvons en arriver à une conclusion. Nous sommes tous d'accord sur l'idée d'un rappel à nos obligations, mais, si nous voulons nous interroger sur ce que serait une utilisation indirecte d'une ressource de la Chambre des communes, je crois que nous allons ouvrir notre boîte de Pandore.

(1230)

L'hon. Geoff Regan:

Si l'Administration de la Chambre fait des rappels à la réglementation, comme on l'a déjà dit, les députés accepteraient d'être...

M. Mark Strahl:

Là, je ne sais pas.

L'hon. Geoff Regan:

Monsieur Holland.

L’hon. Mark Holland:

Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais j'estime qu'il est important. Permettez-moi de poser la question directement.

Disons que j'ai décidé aujourd'hui de dépenser 5 000 $ pour des annonces ciblées dans le but d'augmenter le nombre de « J'aime » sur ma page Facebook. Est-ce que, en vertu des règles en vigueur, cela signifie que la page Facebook devient un produit de la Chambre et que je ne pourrais plus y faire de publicité pour des événements politiques de nature partisane? Je ne pense pas qu'un seul député de la Chambre sache que c'est la règle actuelle.

M. Philippe Dufresne:

Je pense que c'est une question à adresser au Bureau. Je ne crois pas qu'on y ait réfléchi jusqu'ici. Les règlements administratifs énoncent les règles et les principes applicables à des domaines où il peut se produire des situations factuelles ou des situations exigeant des éclaircissements. Le rôle du Bureau est précisément de fournir des éclaircissements.

Vous avez, entre autres, suggéré que l'Administration de la Chambre examine la question pour obtenir des éclaircissements au cours de la prochaine législature, sinon plus tôt.

L'hon. Geoff Regan:

Pour aborder un sujet susceptible d'être dangereux et épineux, il me semble que la population ne voudrait pas que des députés puissent utiliser les ressources publiques pour faire valoir leurs projets politiques, partisans... Je ne vois pas, en effet, compte tenu de ce que vous décrivez, comment la population pourrait juger acceptable qu'on utilise le budget fourni par la Chambre pour multiplier les adhérents à une association de circonscription.

L’hon. Mark Holland:

Je suis sûr qu'on n'a pas vérifié si ce genre d'activité a lieu ou non. Que la population l'accepte ou non, j'estime que c'est inapproprié. Cela dit, c'est un fait, d'après ce que je comprends aujourd'hui, qu'il n'y a pas de règles contre cela. Pour autant que je sache, cela se produit aujourd'hui faute de règles. Il ne semble pas que cela soit confirmé, et on peut donc penser que c'est une pratique répandue aujourd'hui. Je ne sais pas, et nous n'avons aucune directive à ce sujet.

Je propose seulement que les recommandations soient renvoyées au Bureau de régie interne pour que nous puissions apporter des précisions.

L'hon. Geoff Regan:

Je pense que c'est possible. D'accord? C'est entendu. Merci beaucoup.

Nous ferons des rappels en fonction des règles actuelles. L'Administration présentera les recommandations dont nous avons discuté ici, notamment, je crois, l'idée de conséquences progressives. C'est ce que nous ont dit un certain nombre de députés. Aucune autre mesure ne sera prise à la suite de la plainte en cause. Nous devons effectivement y répondre et le leur faire savoir, évidemment.

Nous devons maintenant nous réunir à huis clos pour discuter d'un certain nombre de questions qui l'exigent. Nous allons faire une pause de quelques instants.

[La séance se poursuit à huis clos.]