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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 012 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 6 décembre 2018

[Enregistrement électronique]

(1035)

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan (Président de la Chambre des communes):
    Je déclare ouverte la séance du Bureau de régie interne. Bonjour à tous.
    La première chose à l'ordre du jour, c'est le procès-verbal de la réunion précédente. Y a-t-il des questions relativement à ces procès-verbaux?
    Comme je n'en vois pas, je considère que le procès-verbal est approuvé.
    Passons maintenant aux affaires découlant de la réunion précédente. Y a-t-il des affaires découlant de la réunion précédente qui ne figurent pas à l'ordre du jour?
    Comme je n'en vois pas, passons au no 3, le rapport du Conseil interparlementaire mixte sur la gouvernance des associations parlementaires.
    Comme intervenants, nous recevons Bruce Stanton, député et coprésident du Conseil interparlementaire mixte, et Colette Labrecque-Riel, greffière adjointe et directrice générale, Affaires internationales et interparlementaires.
M. Bruce Stanton (coprésident, Conseil interparlementaire mixte):
    Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.
    J'ai parfois l'impression que je suis ici bien trop souvent, mais je suis reconnaissant de tout le bon travail que vous faites sur ce sujet. Je suis heureux d'être de retour en ce qui concerne une affaire découlant d'une réunion de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui s'est tenue le 30 octobre.
    En réponse à la demande de votre Bureau sur cette affaire découlant de votre dernière réunion, le CIM s'est réuni hier après-midi dans le cadre d'une assemblée publique. Il a envisagé des réponses possibles et, bien franchement, des résolutions à l'égard des préoccupations qui avaient été soulevées ici. Avec l'aide de vos greffiers — Colette et son équipe — nous avons pu présenter et, au final, adopter une résolution qui, nous l'espérons, satisfera à ce critère. Nous la ferons circuler dans un moment.
    Essentiellement, elle fait deux choses.
    D'abord, elle aborde la question d'une motion présentée par l'association qui suppose la non-confiance envers la présidence de l'association. Il y aurait un président neutre — c'est-à-dire un des deux coprésidents du CIM présiderait cette réunion et les délibérations sur cette motion particulière.
    Ensuite, elle fournit un processus d'appel. Si un nombre précis de membres estimaient qu'il y avait eu contravention de la constitution concernant cette réunion particulière, s'ils le souhaitaient, ils pourraient, dans un certain nombre de jours, interjeter appel et faire adopter ce processus par le CIM lui-même.
    Si c'est possible, nous ferons circuler la motion et la passerons rapidement en revue. Je serai ensuite heureux de répondre à toutes vos questions.
    Pendant qu'on la fait circuler, je dois dire que le CIM a adopté sa motion lors de son assemblée d'hier et qu'il est prêt à y donner suite.
    La motion est la suivante:
Que, nonobstant toute disposition des états constitutifs ou de la pratique d'une association, à compter de l'adoption de la présente motion, lorsqu'une question relative à la confiance en la présidence d'une association est soulevée lors de l'assemblée générale de cette association, la procédure suivante s'applique:
a. l'un des coprésidents du Conseil interparlementaire mixte (CIM) préside l'assemblée pendant l'examen de la question;
b. dix (10) pourcent des membres de l'association mais pas moins de 10 (dix) membres, peuvent interjeter appel auprès du CIM d'une décision prise lors de l'assemblée générale de l'association et concernant la confiance en la présidence, et ce, en adressant un avis écrit au greffier du CIM dans les 10 jours de séance suivant l'assemblée générale, et que cet avis indique la disposition des états constitutifs de l'association qui n'a pas été respectée;
c. les membres du CIM doivent se réunir pour examiner l'appel dans les 15 jours de séance suivant la réception de cet avis;
d. la décision de l'assemblée générale qui fait l'objet de l'appel est maintenue à moins que les coprésidents du CIM, suivant la réception de cet avis, en ordonnent la suspension jusqu'à ce que l'appel soit réglé une fois pour toutes par le CIM.
Que toutes les associations soient informées de cette procédure.
    C'était essentiellement la motion, en résumé. Elle permet de faire les deux choses.
    Comme dernier point, j'aimerais formuler un bref commentaire.
    On a beaucoup parlé de la notion de la suspension de la décision de l'assemblée générale. En guise de compromis, nous sommes parvenus à une entente selon laquelle il y aurait là une disposition provisoire. Par exemple, si la décision prise par l'assemblée générale était lésée en raison du nombre de membres et si les infractions à la constitution étaient suffisamment flagrantes, les coprésidents pourraient effectivement suspendre cette décision. Ils l'examineraient. L'appel serait tout de même entendu, d'une façon ou d'une autre, mais on a beaucoup parlé du fait de savoir si une décision prise à l'égard de la confiance en la présidence et pour laquelle on interjetait subséquemment appel devrait forcer la suspension de la décision de l'association jusqu'à ce que l'appel ait été entendu.
    Je crois que nous avons réglé cette question en mettant en place cette mesure provisoire comme option. Les présidents du CIM examineraient simplement la raison de l'appel et ses aspects importants, puis décideraient s'il convient ou non de suspendre la décision en attente de l'appel.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Allez-y, monsieur Strahl.
M. Mark Strahl (whip en chef de l’Opposition):
    J'aimerais vous remercier, monsieur Stanton, de votre leadership relativement à cette question.
    Je crois que c'est quelque chose que nos membres recherchaient et aussi que cela rejoint très bien la décision de la présidence sur cette question à la Chambre des communes. De mon point de vue, cela nous donne l'assurance dont nous avons besoin, soit que les droits de tous les membres seront pris en considération.
    Je crois comprendre que le CIM, comme la présente entité, fonctionne par voie de consensus, donc il ne suffirait pas seulement que la majorité puisse prendre une décision qui ne respecte pas la minorité, qui est, de notre point de vue, ce dont il est question depuis le début.
    J'aimerais vous remercier, ainsi que l'équipe, d'avoir trouvé un compromis qui nous permettra, je crois, d'avancer de la bonne façon.
(1040)
M. Bruce Stanton:
    Merci.
    Vous avez raison. On en a également discuté hier. Le CIM fonctionne aussi de la même façon que le Bureau.
    Les décisions de la présidence — particulièrement celles de la présidence de la Chambre — ont été incroyablement instructives pour ce qui est de renforcer, de souligner et de préciser dans quelle mesure le CIM se voit conférer un pouvoir, en toute honnêteté, par les deux conseils ici, au Parlement, et sa responsabilité d'organisme de réglementation si les constitutions de l'association ne réussissent pas à fournir le type d'équité qu'elles devraient fournir. Nous agissons comme une étape secondaire.
L'hon. Geoff Regan:
     Allez-y, madame Bergen.
    Je vous remercie également, monsieur Stanton et madame Riel, du travail que vous avez fait sur cette question.
    Comme je l'ai exprimé il y a quelques semaines, je m'inquiète du fait que ces associations ont généralement servi les fins pour lesquelles elles ont été créées. Elles ont agi de manière non partisane et ont joué un rôle très positif dans ce que nous faisons ici, au Parlement, depuis de nombreuses années. Je crois que c'est une bonne chose.
    Je ne crois pas que nous verrons se produire ce que nous avons vu à la fin octobre, qui a été disgracieux. Je ne crois pas que nous verrons cela se reproduire — je l'espère — parce que nous serons en mesure de fonctionner comme nous l'avons toujours fait dans ces situations, et non pas de manière partisane. Cela ne veut pas dire que nous ne voyons pas des présidents qui sont retirés de leurs fonctions parce que le parti qu'ils représentent n'est pas celui au gouvernement. Nous comprenons tous que cela arrive. Toutefois, ce fonctionnement suppose certaines règles, et celles-ci devraient être respectées.
    Lorsque nous serons au pouvoir après les prochaines élections, la composition du CIM sera différente. Il y aura pour nous un mécanisme de freins et de contrepoids pour faire en sorte que, même si nous sommes élus et que nous serons peut-être toujours majoritaires dans certains de ces comités, nous ne pouvons pas nous en servir pour imposer notre volonté au groupe ou faire preuve de tyrannie à son égard.
    Je crois que c'est une bonne chose. Malheureusement, cela a été créé pour une circonstance extrême qui n'est pas la norme, mais cela nous a fourni l'assurance que cela ne se reproduira plus.
    Mon seul regret, c'est que nous ne puissions pas revenir en arrière et corriger le tort qui a été fait. Évidemment, ce n'est pas rétroactif, et je le comprends, mais à tout le moins, nous savons que cela ne se reproduira plus, et j'en suis heureuse.
    Merci.
M. Bruce Stanton:
    Ce sont tous de bons points.
    Il convient de souligner que, une fois que les associations se voient fournir ce mécanisme, bien sûr, elles ont encore les outils qui leur sont donnés dans leur constitution et elles peuvent toujours, en fait, demander la tenue d'assemblées générales spéciales. Cet outil est à leur disposition. Rien ici ne diminue cette capacité pour les associations.
L'hon. Geoff Regan:
    Allez-y, monsieur Holland.
L’hon. Mark Holland (whip en chef du gouvernement):
    Très brièvement, de toute évidence, nous voyons le déroulement des événements de façon différente, mais je suis heureux que nous ayons pu trouver un terrain d'entente qui nous permette d'aller de l'avant.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Comme je ne vois rien de plus à ce sujet, je crois que nous pouvons passer au prochain point, soit le point 3.B., la 65e Conférence parlementaire du Commonwealth à Halifax, en janvier 2021.
    Nous avions la soumission la dernière fois.
    Y a-t-il des commentaires des députés sur cette proposition, cette demande du CIM?
    Allez-y, monsieur Strahl.
M. Mark Strahl:
    En ce qui concerne les deux questions, je ne suis pas certain de savoir quel pourcentage du budget est directement associé à l'accueil. Disposez-vous de ce renseignement?
    De toute évidence, lorsque nous organisons un événement, nous voulons bien le faire, mais j'aimerais juste savoir, compte tenu du fait que les contribuables paient pour cela, quelle est exactement la partie, à l'extérieur de l'espace locatif, etc., consacrée aux repas et aux boissons, et tout le reste. J'aimerais me faire une certaine idée.
(1045)
M. Bruce Stanton:
    Au chapitre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le budget total est de 1,5 million de dollars pour cette conférence particulière. Le budget total pour l'accueil représente près de 30 %. Cela comprend une réception d'accueil, des dîners, une deuxième réception d'accueil et un dîner d'adieu. C'est surtout la nourriture — des pauses-santé et ce genre de choses — mais cela représente environ 30 %. Je crois comprendre que ce sont les proportions habituelles d'un budget pour ce type de conférence.
L'hon. Geoff Regan:
    Allez-y, madame Chagger.
    Nous sommes heureux de vous recevoir ici, monsieur Stanton.
    J'ai demandé la semaine dernière s'il y avait des données historiques, car je crois que, si nous conservons une partie de ces renseignements, nous devrions pouvoir être mieux renseignés par rapport aux conférences suivantes. Je sais que les renseignements n'ont pas été reçus, donc même si j'ai dit la semaine dernière que j'aimerais voir cela aller de l'avant, j'aimerais recevoir une partie de ces renseignements pour voir quel type de données nous conservons et ce qui est conforme.
    Merci.
Mme Colette Labrecque-Riel (greffière adjointe et directrice générale, Affaires internationales et interparlementaires, Chambre des communes):
    Monsieur le président, nous effectuons la comparaison en ce moment même. Toutefois, je peux vous dire que la conférence précédente de l'Association parlementaire du Commonwealth en 2014, par exemple, qui est un type de conférence légèrement différent, a en fait coûté le double.
     Encore une fois, cela témoignerait de la différence dans les paramètres dont Mme Ratansi a parlé, soit que le pays d'accueil n'est plus pleinement responsable de l'hébergement ou des repas, et il y a donc des économies importantes pour lui.
    Nous fournirons une analyse détaillée relativement à la conférence précédente de l'Association parlementaire du Commonwealth, à votre demande, ainsi qu'à celle de l'OSCE. La comparaison sera légèrement difficile, parce que c'était en 1995, mais nous serons en mesure de le faire.
L’hon. Bardish Chagger:
    Je reconnais qu'il est difficile de la comparer avec celle de 1995, mais je crois que nous devrions reconnaître que, oui, les coûts ont augmenté, et nous le comprenons. C'est exactement ce pourquoi ces comparaisons se font. Cela devrait être fait de façon très détaillée, et nous devrions pouvoir voir que... Si nous éliminons l'accueil, les chambres et tout ce que nous n'avons plus besoin de couvrir, ce ne devrait pas être... je crois qu'Excel existait en 1995, donc le fait de retirer ces postes et de pouvoir traiter cela, puis...
Mme Colette Labrecque-Riel:
    Oui, tout à fait. La difficulté consiste en fait à trouver les dossiers vieux de 30 ans. C'est là la difficulté.
L’hon. Bardish Chagger:
    C'est malheureux.
Mme Colette Labrecque-Riel:
    Nous pourrions aussi vous fournir une comparaison pour ces deux dernières conférences par rapport à des conférences récentes comparables que nous avons tenues au cours de la dernière année.
L'hon. Geoff Regan:
    Si Excel existait en 1995, le logiciel tournait sur Windows 3.1, version DOS, qui est une bête très différente de celle d'aujourd'hui, je suppose. Vous deviez avoir Winsock et le connecter à Internet et à toutes ces choses.
    Devrions-nous commencer par la proposition B, ici, la 65e Conférence de l'APC? Cette proposition est-elle approuvée?
    C'est approuvé.
    La proposition de l'OSCE est-elle approuvée? Elle l'est. Merci beaucoup.

[Français]

    Nous passons maintenant au quatrième item de l'ordre du jour, à savoir « Services aux députés — Fourniture de bureau et articles de papeterie ».
    Pour nous en parler, les intervenants sont Daniel Paquette, le dirigeant principal des finances, et Benoit Giroux, le dirigeant principal des opérations.

[Traduction]

    Pendant que nous attendons qu'ils s'organisent, passons à M. Strahl.
M. Mark Strahl:
    Comme point à l'ordre du jour aujourd'hui, qui est extrêmement complet, j'espère que — je sais que ces points sont numérotés — les affaires qui doivent être achevées aujourd'hui seront abordées en priorité. Je ne prévois pas que ce sera très long, mais nous avons plusieurs points. J'aimerais juste m'assurer que ceux qui exigent notre approbation aujourd'hui seront examinés en priorité. Je ne sais pas si nous pouvons passer d'un point à l'autre, mais ce serait notre préférence tant en ce qui concerne les parties en public que celles à huis clos: que nous nous concentrions d'abord sur les points que nous devons régler aujourd'hui.
(1050)
L'hon. Geoff Regan:
    Nous surveillerons le temps et ferons de notre mieux pour tenir compte de cette demande.
M. Mark Strahl:
    Merci, monsieur.
L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Paquette, vous avez la parole.

[Français]

M. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes):
     Je vous remercie, monsieur le président.
    J'ai le plaisir de vous présenter une soumission qui vise à obtenir l'approbation du Bureau afin de moderniser certaines politiques dans le Manuel des allocations et des services aux députés en ce qui concerne les fournitures de bureau et la papeterie personnalisée.

[Traduction]

    Comme on l'a déjà mentionné lors de la dernière réunion du Bureau, nous faisons tout notre possible pour nous assurer que la Chambre sera en mesure de respecter, pour ses activités, le budget global existant. Pour ce faire, lorsque nous changeons la façon de faire notre travail, nous devons nous assurer d'équilibrer l'utilisation des diverses enveloppes budgétaires individuelles.
    Tel qu'il l'a été décidé lors de la dernière réunion du Bureau, le coût de certains ordinateurs et de certaines imprimantes sera maintenant facturé à un budget géré centralement, plutôt qu'au budget des bureaux des députés qu'on désigne comme le MOB, en anglais. Afin d'aider à équilibrer cette décision, nous proposons des changements de certaines autres politiques et pratiques qui influent sur la façon dont certains coûts sont facturés centralement ou au budget des bureaux des députés — c'est-à-dire qu'il y a là une possibilité d'équilibrer les économies de coût du budget des bureaux des députés découlant des dernières dispositions.
    Cette demande fait aussi partie de l'engagement continu de l'Administration de la Chambre d'assurer l'excellence dans la prestation de services aux députés. C'est une occasion de mettre à jour et de rationaliser les politiques actuelles sur le papier et les fournitures de bureau, pour qu'elles soient harmonisées avec les pratiques opérationnelles d'aujourd'hui.
    Notre objectif relativement aux soumissions est de faire en sorte que les dépenses discrétionnaires engagées par un député soient appliquées au budget des bureaux des députés, d'éliminer les limites inefficaces ou restrictives et, par conséquent, de réduire une partie du fardeau administratif pour les députés, en plus de rationaliser le processus d'achat de papier et de fournitures de bureau pour les députés.
    Je vais commencer par les dépenses discrétionnaires, pour lesquelles nous proposons qu'elles soient facturées au budget des bureaux des députés.

[Français]

    Du papier et des enveloppes sont actuellement fournis aux députés dans des limites préétablies et imputés au budget central de l'Administration.
    Des quantités supplémentaires peuvent toutefois être achetées par les députés et imputées à leur budget de bureau, s'ils le désirent.

[Traduction]

    De plus, les députés qui souhaitent faire l'achat de fournitures de bureau doivent choisir en ce moment parmi quatre listes de prix différentes dans le catalogue de papeterie de la Chambre des communes, puisque certains articles de base sont facturés aux budgets centraux de l'Administration de la Chambre et que d'autres sont facturés au budget des bureaux des députés. Cela crée un fardeau administratif pour les députés et leurs employés dans le contexte de l'acquisition des fournitures quotidiennes. Les députés sélectionnent des fournitures pour leurs activités administratives quotidiennes à leur propre discrétion et en fonction de leurs préférences, et il serait donc plus approprié que ces coûts soient facturés à leur budget du bureau du député. La rationalisation du nombre de listes de prix et des budgets pour les fournitures de bureau va simplifier le processus d'achat et permettre aux députés de continuer de profiter de prix négociés à la Chambre pour ces fournitures de bureau.
    On propose que le coût des enveloppes de format non standard pour les bureaux parlementaires soit à la charge du budget des bureaux des députés. Le coût du papier et des enveloppes pour les bureaux de circonscription seront également facturés au budget des bureaux des députés, et tous les coûts associés à l'achat de toutes les fournitures de bureau seront facturés au budget des bureaux des députés.
    Une autre proposition dans la présente soumission concerne les frais de copie.

[Français]

    Le Bureau a approuvé, en 2013, le remplacement d'imprimantes à usage unique, de photocopieurs, de numérisateurs et de télécopieurs dans les bureaux parlementaires par un dispositif multifonctionnel branché au réseau et une imprimante de bureau d'appoint.
    L'entretien et le service de soutien de ces appareils à usages multiples étaient autorisés en tant que dépenses imputées au budget central de l'Administration.

[Traduction]

    Pour les fournitures de bureau, les frais d'utilisation d'un appareil multifonction à des fins de copie sont considérés comme étant de nature discrétionnaire. Par conséquent, les propositions visant à normaliser l'approche concernant la fourniture et la gestion d'un ordinateur et d'une imprimante dans les bureaux de circonscription feraient en sorte que ces frais d'utilisation seraient appliqués au budget des bureaux des députés. La proposition visant aussi à faire appliquer les frais d'utilisation à des fins de copie pour le bureau parlementaire au budget des bureaux des députés permettrait d'harmoniser la pratique entre les bureaux parlementaires et les bureaux de circonscription.
    En revanche, nous aimerions proposer l'élimination de certaines limites applicables à certains des articles qui sont fournis centralement par la Chambre.
    En ce moment, l'Administration de la Chambre fournit aux députés des limites établies relativement à un éventail de biens et de services afin de soutenir leurs activités administratives quotidiennes, puis de leur permettre de communiquer avec leurs électeurs.

[Français]

    L'Administration de la Chambre a remarqué que certaines limites sont inefficaces et trop strictes, notamment celles en lien avec le papier, les enveloppes, le papier à en-tête et les cartes de souhaits.
    Les députés peuvent toutefois dépasser ces limites en utilisant leur budget de bureau pour acheter davantage de fournitures, si cela s'avère nécessaire.
(1055)

[Traduction]

    Afin de réduire le fardeau administratif des députés et de leurs employés associé à la gestion de ces limites et de moderniser la pratique opérationnelle à la lumière de l'utilisation réduite, l'Administration de la Chambre propose d'éliminer les limites applicables concernant le papier, les enveloppes, le papier à en-tête et les cartes de souhaits.
    De plus, dans le cadre du projet de modernisation des services d'impression et d'expédition et conformément à la technologie de bureau actuelle, nous proposons de fournir centralement aux députés une quantité raisonnable de papier et d'enveloppes imprimées personnalisées standard en formats lettre et légal pour leur bureau parlementaire, et un modèle d'en-tête électronique comme solution de rechange au papier à en-tête en version papier, tout en continuant de fournir sur demande des services d'impression raisonnables sur demande de papier à en-tête, au besoin, et de cartes de souhaits assorties de leur enveloppe.
    Pour assurer l'harmonisation du moment de la présentation de ces propositions, nous recommandons que les recommandations entrent en vigueur après la prochaine élection, ce qui est conforme à la soumission visant l'informatique gérée qui a été approuvée au cours de la dernière réunion.
    Monsieur le président, cela met fin à mon exposé concernant cette soumission. Nous sommes prêts à répondre à toutes les questions des membres du Bureau.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup.
    Y a-t-il des questions?
M. Mark Strahl:
    Vous pourriez bien finir par avoir 338 idées différentes de ce qui est raisonnable, et ma question serait: « Qui prend ces décisions? » Évidemment, en général, la direction financière de la Chambre dirait que c'était déraisonnable, puis le député remettrait en question le fait de savoir si c'était raisonnable, et nous finirions juste par tourner en rond.
    Je présume que cela n'est pas un enjeu pour au moins 90 % des députés. Je ne crois pas que je ne sois jamais arrivé si près d'atteindre l'une de mes limites établies, mais certains les dépassent. Peut-être pourriez-vous expliquer la décision de passer d'un plafond à une norme raisonnable, ce qui pourrait supposer plus de travail pour votre bureau et le mien.
    Les limites établies en ce moment ne sont pas dépassées dans la plupart des cas. Notre élimination de ces limites faciliterait la vie à quiconque veut placer une commande. Certaines de ces limites étaient très prescriptives — par exemple, vous ne pouviez pas commander plus de 2 500 enveloppes à la fois. Nous éliminons cette limite.
    Pour ce qui est de ce que nous considérerions comme raisonnable, comme nous l'avons dit, nous n'avons pas vu beaucoup d'excès l'an dernier. Nous avons des moyennes et nous continuerons de surveiller cela.
    Si, par exemple, un député soumet quelque chose qui dépasse largement ce que nous considérons comme la moyenne, nous discuterons avec le bureau du député afin de mieux comprendre ses exigences et de trouver une solution qui le satisfait.
M. Mark Strahl:
    Évidemment, lorsque nous portons cela à l'attention de nos députés, nous pouvons vendre l'idée comme suit: « Oui, vous allez payer plus cher pour votre papier, mais votre fardeau concernant les ordinateurs sera allégé. » Avez-vous idée de ce que représente le coût net? Est-ce un coût net zéro? Je présumerais que je dépense plus pour du matériel informatique que pour le papier. Avez-vous fait une analyse pour un député moyen? Quel est l'effet net sur son budget pour ces deux changements conjoints?
M. Daniel G. Paquette:
    Si nous regardons le portrait global, tous les députés réunis, il y a un gain de près de un demi-million de dollars attribuable à une plus grande flexibilité au sein des budgets des bureaux des députés. Maintenant, de façon individuelle, l'utilisation de ces divers produits ou de ces limites peut varier. Nous avons fait l'analyse pour un moment donné au cours d'un exercice. Une poignée de députés auraient pu être à découvert pour cet exercice particulier.
    De façon générale, on n'achète pas un ordinateur par année; on les achète en gros. Si vous regardez tout le Parlement sur une période d'environ quatre ans, nous nous attendons à ce que la majorité des gens, voire tout le monde, soit très à l'aise sur le plan financier, si ce n'est pas dans une meilleure position.
L'hon. Geoff Regan:
    Je crois que vous voulez dire un demi-million de dollars pour le nombre total des bureaux des députés.
M. Daniel G. Paquette:
    Oui, c'est le nombre total, pas les députés individuels.
    Des voix: Ha, ha!
(1100)
L'hon. Geoff Regan:
    Mme Bergen est la prochaine.
L’hon. Candice Bergen:
    J'ai juste une question.
    Si un député vient toutefois juste de dépenser une partie du budget de son bureau de député pour mettre à niveau le matériel d'impression ou en acheter du nouveau, bénéficierait-il d'une certaine marge de manoeuvre? Est-ce que ce sera un problème pour certains députés qui ont dépensé l'argent, et, maintenant qu'ils l'ont fait, qui n'ont pas besoin d'une autre imprimante? Seront-ils un peu à découvert?
M. Daniel G. Paquette:
    C'est pourquoi l'adoption de ces recommandations se fera après la prochaine élection.
L’hon. Candice Bergen:
    Exact.
M. Daniel G. Paquette:
    Comme nous en avons parlé au cours de la dernière réunion, les ordinateurs ont un cycle de vie d'environ quatre ou cinq ans. Parfois, durant la législature suivante, les députés auront besoin de ces ordinateurs. C'est pourquoi ils feront ces économies au cours de cette période.
L’hon. Candice Bergen:
    Bien. Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il quelqu'un d'autre?
    Merci.
    Le Bureau souhaite-t-il approuver cette proposition?
    C'est approuvé, merci.
    Le prochain point est un élément assez important et essentiel. Ce serait le Budget principal des dépenses proposé pour 2019-2020.
    Monsieur Paquette, revenons à vous, monsieur.
M. Daniel G. Paquette:
    Encore une fois, je vous remercie, monsieur le Président.
    Je vais maintenant présenter le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses proposés pour 2019-2020 et je vais demander l'approbation du Bureau.
    D'abord, j'aimerais souligner que ces budgets résument toutes les demandes de financement qui ont trait aux points déjà approuvés par le Bureau. Par conséquent, il n'y a pas de nouvelle demande de financement dans le présent exposé.
    Le total proposé concernant le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 que l'on demande à la Chambre des communes s'élève à 503,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.

[Français]

     Le Budget principal des dépenses du Canada est déposé au Parlement tous les ans. Il représente le plan des dépenses prévues pour l'exercice à venir. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, la Chambre des communes doit compiler ses prévisions des dépenses pour l'exercice à venir et les soumettre au Conseil du Trésor pour dépôt avec le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada.
    Il est fort probable que le gouvernement déposera un budget provisoire des dépenses pour l'année 2019-2020 à la fin de janvier, comme il l'a fait l'an dernier. Le Budget provisoire tient compte des besoins financiers des trois premiers mois pour cette année financière, puisque le Budget provisoire des dépenses est une sous-catégorie du budget principal. Je souligne que ma présentation d'aujourd'hui est axée sur le budget principal complet pour l'année 2019-2020.
    Le Budget principal des dépenses de la Chambre comprend une estimation des crédits votés et des postes législatifs. Les crédits votés sont estimés à 350 millions de dollars, et ils comprennent principalement les dépenses des députés, des agents supérieurs de la Chambre, des comités, associations et échanges parlementaires et de l'Administration. Les postes législatifs sont estimés à 154 millions de dollars. Ils comprennent les salaires et les allocations des députés et des agents supérieurs de la Chambre, les contributions aux comptes des allocations de retraite, ainsi que les contributions des régimes des avantages sociaux pour tous les employés.

[Traduction]

    Même si la demande de budget global est inférieure, il y a divers éléments dans le Budget principal des dépenses qui fluctuent.
    Pour ce qui est des nouvelles demandes de financement approuvées durant l'exercice, elles incluent l'augmentation liée au coût de la vie; toutes ces mesures sont fondées sur les politiques précédemment approuvées et les lois actuelles. Par exemple, le budget des bureaux et les suppléments pour les députés et les dirigeants de la Chambre ainsi que les comptes de dépenses associés aux frais de déplacement ont été majorés de 1,5 %, pour un total de 2,4 millions de dollars. Tout ça est calculé conformément à l'indice ajusté des prix à la consommation.
    De plus, comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada, l'indemnité parlementaire et les salaires supplémentaires des députés et des dirigeants de la Chambre ont été augmentés de 1,7 %, ou 1 million de dollars.
    Les augmentations économiques liées aux employés chargés de l'administration de la Chambre s'élèvent à 1,5 million de dollars, ce qui est inclus dans le présent budget des dépenses. Ces augmentations avaient été approuvées plus tôt dans l'année par le Bureau.
    Pour ce qui est des grandes initiatives, le financement inclut 1 million de dollars pour l'informatique gérée au nom des circonscriptions, qui avait été approuvé durant la dernière réunion du Bureau. Cette augmentation est compensée par les 400 000 $ d'écarts prévus associés aux modifications d'une année à l'autre approuvées précédemment relativement aux profils de financement d'initiatives, comme la dissémination du contenu numérique, et notre vision et notre plan à long terme.
    Le Budget principal des dépenses prévoit aussi une réduction de 9,3 millions de dollars des contributions au régime de pensions des députés en raison des taux de cotisation révisés des députés. Il prévoit aussi une réduction de 1,4 million de dollars liée au financement de conférences, de réunions d'associations et d'assemblées tenues précédemment durant l'année.
(1105)

[Français]

    En conclusion, il est recommandé que le Bureau approuve le Budget principal des dépenses de la Chambre proposé pour l'année 2019-2020 au montant de 503,4 millions de dollars. Le financement proposé sera reparti entre deux programmes, soit 302 millions de dollars pour le programme des députés et agents supérieurs de la Chambre et 201 millions pour le programme de l'Administration. Il est également recommandé qu'un montant de 87,5 millions de dollars soit inclus dans le Budget provisoire des dépenses proposé pour la même année financière.

[Traduction]

    Je vais maintenant répondre aux questions liées à ces éléments du Budget principal des dépenses. Je peux aussi répondre à vos questions au sujet du rapport du deuxième trimestre produit en cours d'année sur nos activités financières durant l'année en cours, qui figurent aussi dans votre documentation.
L'hon. Geoff Regan:
    Allez-y, monsieur Strahl.
M. Mark Strahl:
    À la lumière des données sur les dépenses durant un exercice et les dépenses d'une année à l'autre — je crois qu'il est évident que nous connaissons les chiffres depuis 2014-2015 —, selon mes calculs, il semble y avoir eu une augmentation d'environ 80 millions de dollars durant cette période. Je suis sûr que c'est lié en partie à l'augmentation du nombre de députés, et il y a aussi eu une très importante augmentation des budgets de fonctionnement des députés, si je me souviens bien.
    Je me demande si la Chambre des communes s'est déjà vu demander de réaliser le redoutable Examen stratégique et fonctionnel. Dans l'affirmative, quand un tel examen a-t-il été réalisé pour la dernière fois?
    Je veux tout simplement m'assurer qu'on déploie certains efforts relativement à un calendrier quelconque pour trouver des gains d'efficience dans le budget de fonctionnement de 500 millions de dollars par année. J'aimerais tout simplement savoir ce que vous en pensez. Est-ce quelque chose qui est fait et, dans la négative, quand le fera-t-on à l'avenir?
M. Daniel G. Paquette:
    La dernière fois qu'on a réalisé l'examen officiellement, c'est vers 2011-2012, et d'importants rajustements avaient été apportés à ce moment-là. Je crois que le fait d'atteindre le seuil des 500 millions de dollars a ouvert les yeux de tout le monde. Tandis que nous recevrons les diverses présentations à l'avenir, nous nous efforcerons de cerner les capacités supplémentaires nécessaires. Si vous avez remarqué, les présentations produites au cours de la dernière année s'assuraient toujours d'aborder la question des coûts totaux de la nouvelle initiative, des fonds supplémentaires réellement demandés et la part des coûts pouvant être absorbée à même nos ressources actuelles. C'est quelque chose que nous gardons à l'esprit, poste par poste, et nous nous assurons de pouvoir, à l'avenir, justifier la taille de notre budget actuel et de nos opérations.
M. Mark Strahl:
    Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Allez-y, madame Bergen.
L’hon. Candice Bergen:
    Merci.
    J'allais demander la même chose. Je crois que, actuellement, en raison des rénovations en cours, qui se terminent dans l'édifice de l'Ouest, et des travaux qui commenceront très bientôt, ici, dans l'édifice du Centre, c'est intéressant de constater à quel point, très souvent, lorsque les gens visitent et posent des questions sur les coûts et demandent pourquoi les choses coûtent autant, les coûts ont toujours l'air plus élevés ici, au sein du gouvernement, que lorsque les choses se font dans le secteur privé. En réfléchissant à ces chiffres, je crois que ce serait vraiment utile si, à un moment donné, nous pouvions établir un plan et trouver la meilleure façon de nous inciter à faire des économies.
    C'est un peu plus difficile ici, parce que nous ne sommes pas dans le secteur privé, où les profits sont importants, que ce soit parce qu'on a des actionnaires à payer ou pour en tirer nous-mêmes quelque chose. Ce n'est pas ce qui nous motive, ici. Ce n'est pas notre situation. Ceux à qui nous devons penser, ce sont nos actionnaires, les gens auxquels nous devons rendre des comptes, les contribuables.
    Je suis sûr que c'est une question que tous les gouvernements se posent. Mes commentaires sont similaires à ceux de M. Strahl. Ce serait peut-être bénéfique, à un moment donné, lorsque notre ordre du jour sera moins chargé qu'aujourd'hui, de discuter de ce qu'on a fait en 2011 et en 2012, de là où tout ça nous a amenés, de là où nous en sommes aujourd'hui et de ce que nous pourrions faire pour nous assurer que nous sommes le plus prudents et le plus efficients possible de façon à utiliser le plus sagement possible l'argent des contribuables.
    Je tiens à vous remercier. Vous avez produit un rapport beaucoup plus détaillé. Merci du travail que vous avez fait à cet égard. Je sais que nous vous en sommes tous reconnaissants.
M. Daniel G. Paquette:
    Merci.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il d'autres préoccupations au sujet de ces deux rapports?
    Allez-y, madame Chagger.
L’hon. Bardish Chagger:
    Dans le Budget principal des dépenses, je vois que les fonds pour l'Administration de la Chambre sont plus élevés en 2019-2020 que l'année précédente, mais que le financement pour les députés et les dirigeants de la Chambre diminue d'année en année. Je me demande simplement pourquoi il en est ainsi ou ce qu'on prévoit... Qu'est-ce que vous savez que nous ne savons peut-être pas?
(1110)
M. Daniel G. Paquette:
    Dans le cas de l'Administration de la Chambre, il y a les augmentations liées au coût de la vie et aussi certains coûts liés au déménagement et à l'augmentation des divers services que nous offrons. Lorsqu'on se penche sur la composante des députés, nous voyons le rajustement de 9,3 millions de dollars liés aux contributions au régime de pensions. Si je devais éliminer cette réduction ponctuelle, nous afficherions probablement une tendance à la hausse similaire en raison de l'indexation et des augmentations liées du coût de la vie dont nous bénéficions tous.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il d'autres questions ou d'autres préoccupations?
    Les deux rapports sur le Budget principal des dépenses sont-ils acceptés, adoptés? Je vois que c'est le cas.
    Je considère que nous nous en sortons très bien jusqu'à présent pour ce qui est du temps. Je suggère qu'on passe au numéro 6, la modernisation des politiques des députés.
    Monsieur Paquette, vous vous occupez aussi de celui-ci. Vous êtes occupé aujourd'hui. Je vous cède la parole.
M. Daniel G. Paquette:
    Merci encore, monsieur le Président.
    En mai dernier, j'ai comparu devant le Bureau pour proposer plusieurs modifications liées à notre politique de déplacements, et j'ai obtenu l'approbation du Bureau. Dans le cadre de notre effort continu pour moderniser certaines de nos politiques de façon à mieux soutenir les députés qui s'acquittent de leurs fonctions parlementaires, nous abordons aujourd'hui d'autres sujets visant à nous permettre de poursuivre sur notre lancée.
    L'Administration de la Chambre reconnaît que les défis auxquels les députés sont confrontés sont de plus en plus complexes en raison des pratiques de gestion modernes, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques de chaque circonscription. Tout ça exige des politiques tournées vers l'avenir, intégrées et plus souples à l'avenir. L'exposé d'aujourd'hui donne suite aux demandes qui ont été présentées ici même, devant le Bureau, par des députés qui représentent des circonscriptions de grande taille éloignées et peu peuplées. L'objectif est d'examiner les politiques et de reconnaître les coûts élevés associés au fait de servir et de représenter des circonscriptions qui ont des besoins précis.
    Le but, ici, est d'aider ces députés à s'acquitter de certaines de leurs fonctions lorsqu'ils doivent parcourir de grandes distances dans leur circonscription, lorsqu'ils composent avec une distribution de population atypique ou irrégulière et lorsque certaines caractéristiques géographiques limitent les méthodes de transport possibles. C'est un dossier complexe relativement auquel nous avons mené d'importantes consultations auprès des députés. La présentation souligne les étapes que nous avons déjà prises pour régler certains de ces enjeux précis, ainsi que les nouvelles mesures que nous proposons aujourd'hui. Nous aimerions obtenir le soutien du Bureau sur la marche à suivre.
    Je vais demander à José Fernandez de présenter certains des éléments figurant dans la présentation, puis nous répondrons à vos questions.
M. José Fernandez (adjoint au dirigeant principal des finances, Chambre des communes):
    Pour donner suite à ces demandes, l'Administration de la Chambre a mené une série de consultations auprès des membres en question pour s'assurer d'avoir une représentation plus complète des diverses réalités au sein du Canada.
    En tout, 21 députés de tous les partis reconnus ont été consultés afin qu'on puisse comprendre quels étaient leurs besoins et leurs défis lorsqu'ils s'acquittaient de leurs fonctions parlementaires. En mai dernier, comme Daniel l'a mentionné, l'Administration de la Chambre a présenté plusieurs recommandations découlant du processus de consultation aux fins d'évaluations par le Bureau, des recommandations qui permettraient d'offrir plus de souplesse aux députés lorsqu'ils utilisent leurs fonds de déplacement tout en tenant davantage compte de leur situation particulière.
    Un des changements précis que le Bureau a approuvés concernait l'élargissement de la définition de « déplacement régulier » pour inclure les déplacements au sein de la circonscription et vers les capitales provinciales et territoriales. Ce changement a permis aux députés représentant de grandes circonscriptions d'avoir accès à tous les points de voyage attribués pour rencontrer leurs électeurs et maintenir le contact avec eux.
    En s'appuyant sur ces recommandations, l'Administration de la Chambre propose d'autres modifications aux fins d'évaluation par le Bureau afin de permettre aux députés de mieux s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Ces propositions visent à reconnaître les défis actuels auxquels sont confrontés les députés qui représentent de grandes circonscriptions éloignées et peuplées et à garantir l'égalité quant à l'attribution des ressources à tous les députés.
    La première proposition est liée aux dépenses touchant l'hébergement et les indemnités journalières. Actuellement, les députés en déplacement officiel peuvent porter leurs frais d'hébergement et leurs frais de repas journaliers au compte de frais de déplacement officiel ou à leur budget de bureau de député. Les frais de transport relèvent du système de points de déplacement, un budget central de la Chambre.
    Les politiques actuelles permettent aussi le remboursement des frais d'hébergement pour les escales nécessaires durant un déplacement en raison de facteurs externes qui échappent au contrôle du député, comme des problèmes météorologiques. On parle ici d'escales involontaires.
    Pour se rendre dans certaines circonscriptions éloignées, rurales ou nordiques, les députés doivent faire de longs vols d'avion, souvent avec escales, pour ensuite prendre la route, puisque certains d'entre eux vivent très loin d'un aéroport. La politique actuelle ne couvre pas le remboursement des frais d'hébergement et les indemnités journalières pour les escales volontaires pouvant être nécessaires durant ces longs séjours.
    Afin de favoriser les pratiques de déplacement sécuritaires sans exercer de pressions inutiles sur les ressources mises à la disposition des députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, l'Administration de la Chambre propose de permettre aux députés — qu'ils soient en déplacement officiel ou non — de porter les dépenses liées à l'hébergement et aux indemnités journalières si elles sont engagées, dans des cas exceptionnels, le jour avant ou après un déplacement régulier afin de veiller à leur sécurité et à leur bien-être. Nous proposons que ces frais d'hébergement et ces indemnités journalières soient portés au système de points de déplacement, un budget central de la Chambre.
    La proposition suivante est liée aux frais d'hébergement dans la circonscription. Pour les membres qui représentent de telles contributions nordiques ou éloignées, l'hébergement commercial est souvent rare. Avec si peu de choix, les députés sont souvent incapables de trouver un hébergement commercial dans les petites collectivités et doivent avoir recours à un hébergement privé, qui est offert par des résidants de ces collectivités, à part par les membres de leur famille.
    Les coûts facturés aux députés dépassent parfois le taux de remboursement actuel pour l'hébergement privé, qui est établi à 50 $ la nuit. De plus, les députés en visite dans ces régions éloignées doivent rester dans un hôtel ou un hébergement privé durant au moins une semaine. Ils utilisent cet endroit comme un carrefour et ils profitent de l'occasion pour visiter d'autres petites collectivités où aucun hébergement n'est accessible. Cependant, la politique actuelle limite la durée du séjour des députés à un endroit à quatre nuits consécutives.
    Afin de veiller à ce que tous les députés aient accès aux mêmes ressources, peu importe où leur circonscription est située, l'Administration de la Chambre propose de modifier la politique actuelle pour permettre aux députés qui sont en déplacement officiel de demander le remboursement des frais d'hébergement d'un séjour pouvant aller jusqu'à sept nuits consécutives dans chaque endroit et d'être remboursés à un taux raisonnable pour les frais d'hébergement non commercial lorsque l'hébergement commercial est inexistant et que des reçus sont fournis.
(1115)

[Français]

    Il y a également les frais d'indemnité dans la circonscription. Lorsque les députés sont en statut de voyage, c'est-à-dire à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale, ils peuvent réclamer des frais d'indemnité de repas.
    Par contre, selon la politique actuelle, un député qui se rend à un événement qui a lieu dans sa circonscription, par exemple à 75 kilomètres de sa résidence principale, ne peut pas réclamer les frais d'indemnité pour un repas.
    Or, de leur côté, les employés peuvent réclamer des frais d'indemnité de repas lorsqu'ils voyagent à plus de 16 kilomètres de leur lieu de travail habituel, qui est le bureau de circonscription.
    Il est donc proposé que les députés puissent réclamer des frais d'indemnité de repas lorsqu'ils voyagent dans leur circonscription et qu'ils sont à plus de 16 kilomètres de leur résidence principale. Toutefois, cela ne s'appliquerait pas aux déplacements qu'ils font quotidiennement pour se rendre à leur bureau de circonscription.
    Notre dernière proposition est liée aux téléphones satellites. Certains députés et leurs employés doivent parfois voyager dans des communautés où certains passages routiers n'ont pas de réseaux cellulaires. L'impossibilité d'appeler à l'aide en cas d'urgence peut donc mettre à risque leur sécurité.
    De plus, des conditions météorologiques imprévisibles ou changeant rapidement peuvent créer une pression additionnelle sur eux.

[Traduction]

    Afin de disposer des moyens nécessaires pour obtenir une assistance lorsqu'elle est nécessaire, l'Administration de la Chambre propose ce qui suit, et je cite:
Modifier la politique afin de permettre au dirigeant principal des finances (DPF), en consultation avec le dirigeant principal de l'information (DPI), d'examiner, d'évaluer et d'offrir l'achat d'un téléphone satellite, avec justification écrite du député à l'appui, à titre de dépense admissible au budget central de l'Administration de la Chambre.
    Les coûts mensuels — les forfaits de données, le temps d'utilisation et les appels interurbains — ainsi que les coûts des accessoires standards seraient portés au budget du bureau du député.
M. Daniel G. Paquette:
    En plus de ces propositions, l'Administration de la Chambre vise aussi à obtenir le soutien du Bureau pour réaliser un examen du budget et des suppléments de dépenses en prenant en considération l'évolution des besoins et exigences des députés ainsi que des divers défis dans des circonscriptions précises lorsque ceux-ci s'acquittent de leurs fonctions parlementaires.
    Nous allons valider la portée de cet examen auprès de nos bureaux respectifs avant de commencer. L'Administration de la Chambre fera un suivi auprès du Bureau quant aux résultats de l'étude et formulera des recommandations pouvant inclure la modification des suppléments au budget de bureau des députés pour s'assurer que ceux-ci sont pertinents et appropriés tout en continuant de répondre aux besoins en constante évolution des députés. On prévoit formuler de telles recommandations seulement après les prochaines élections générales, vu le temps nécessaire pour réaliser l'évaluation.
    Monsieur le Président, je serai heureux de répondre aux questions des membres liées à cette proposition.
(1120)
L'hon. Geoff Regan:
    Merci.
    Il y a en fait deux parties à tout ça. D'un côté, les rajustements proposés aux règles actuelles, et, deuxièmement, l'obtention de l'approbation pour réaliser l'examen que vous proposez.
    Allez-y, monsieur Strahl.
M. Mark Strahl:
    Merci.
    Je veux souligner deux ou trois choses. Vous avez mentionné l'hébergement non commercial et je crois vous avoir entendu dire « à part par les membres de leur famille ». C'est quelque chose qui est déjà prévu dans les règlements administratifs actuels.
M. José Fernandez:
    Oui, vous avez raison.
M. Mark Strahl:
    Y a-t-il quoi que ce soit dans cette proposition...?
    Je connais certains députés qui utilisent, par exemple, une caravane pour se déplacer dans leur très grande circonscription, surtout l'été. Évidemment, il y a des coûts supplémentaires associés à cette solution. Je ne suis pas sûr si la mesure en tiendrait compte. J'imagine que, lorsqu'on parle d'hébergement non commercial, on exclut les biens qui appartiennent aux députés. J'imagine que j'essaie de trouver une façon... C'est quelque chose qui a déjà été porté à mon attention. C'est simplement pour les personnes qui vivent dans des résidences ou des gîtes touristiques.
    De quoi parlons-nous ici? Qu'est-ce qui est inclus et qu'est-ce qui n'est pas inclus?
M. Daniel G. Paquette:
    Habituellement, on parle de gîtes touristiques, de résidences, de domiciles privés, et d'endroits de cette nature.
    Pour ce qui est du scénario en question, j'imagine que l'hébergement serait le coût du site de camping et le kilométrage, parce que ces députés utilisent leur véhicule personnel. En ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'utilisation de ces biens, nous avons entendu parler de cette situation, mais, en ce moment-ci, nous n'avons pas une recommandation formulée au Conseil quant au fait d'adapter la politique en fonction de cette situation.
M. Mark Strahl:
    Lorsqu'une telle situation se produit, lorsqu'un député reste chez un ami ou quelque chose du genre, y a-t-il une piste documentaire, ou est-ce que le membre dit simplement: « Je n'étais pas chez moi, je n'étais pas à l'hôtel. J'aimerais 80 $, s'il vous plaît »?
M. Daniel G. Paquette:
    Nous demandons des documents à l'appui.
M. Mark Strahl:
    Et si c'est l'ami qui obtient l'argent, pas le député...
M. Daniel G. Paquette:
    C'est exact.
    Je présume que tous les députés sont honnêtes...
M. Mark Strahl:
    Absolument.
M. Daniel G. Paquette:
    ... et veulent s'assurer de procéder ainsi.
    C'est quelque chose que nous examinons à l'heure actuelle. La situation, c'est que nous avons environ 300 cas au dossier. C'est la raison pour laquelle nous la soulevons. Les députés paient actuellement de leur poche. Ils nous fournissent des éléments de preuve, signés par les gens chez qui ils ont résidé, et le taux raisonnable qu'ils ont payés. À l'heure actuelle, nous voulons nous assurer que les députés n'ont pas à payer de leur propre poche pour pouvoir s'acquitter de leur fonction parlementaire.
L'hon. Geoff Regan:
    Mais ce n'est pas Ronald Reagan qui avait dit: « Faire confiance, mais vérifier »?
M. Mark Strahl:
    Si vous citez Ronald Reagan, monsieur le président, c'est une bonne journée pour moi.
L'hon. Geoff Regan:
    Allez-y, madame Chagger.
L’hon. Bardish Chagger:
    Merci de votre travail, comme toujours.
    En ce qui a trait aux téléphones satellites, puisqu'on semble parler d'un assez petit nombre, combien en prévoyez-vous? Combien de députés devront faire l'objet d'une évaluation en la matière et avez-vous une idée des dépenses générales prévues?
    Ensuite, j'aimerais savoir d'où vient le chiffre de 16 kilomètres.
M. Daniel G. Paquette:
    Pour ce qui est de la dernière question, on me la pose souvent. Je vais y répondre en premier.
    C'est une pratique très courante. Actuellement, nous l'utilisons pour les employés de divers secteurs de la fonction publique. Lorsque vous êtes à l'extérieur de votre bureau et à plus de 16 kilomètres, vous avez le droit de demander une indemnité journalière, c'est donc là que nous avons trouvé ce nombre raisonnable de kilomètres. Nous avons utilisé quelque chose qui était déjà pratique courante. C'était là que vient le chiffre.
    Pour ce qui est des téléphones satellites, selon nos évaluations, il y a environ 21 circonscriptions qui pourraient probablement être admissibles, si le député cerne un besoin, mais tout dépendra de la façon dont il voyage dans sa circonscription. On ne parle pas d'une importante proportion de députés en ce qui concerne la couverture cellulaire actuelle et là où se trouve la population.
(1125)
L’hon. Bardish Chagger:
    Quel est le coût approximatif?
M. Daniel G. Paquette:
    Le téléphone en tant que tel coûte environ 1 200 $, ce qui sera payé de façon centralisée, puis les frais d'utilisation seront portés au budget du bureau du député.
L'hon. Geoff Regan:
    Y a-t-il quelqu'un d'autre?
    Non. Dans ce cas-là, est-ce que la proposition est approuvée?
    Je constate qu'elle l'est.
    Avant de passer à huis clos, je crois que nous devons souligner qu'il semble s'agir de notre dernière réunion du Bureau de régie interne dans ce bâtiment — pour nous, du moins. J'imagine que les prochaines moutures du Bureau de régie interne se réuniront ici dans quelques années. Ce qui nous attend est intéressant, mais notre départ sera un moment triste, même si je sais que nous avons hâte à l'expérience intéressante de nous réunir dans l'immeuble de l'Ouest; ce bâtiment nous manquera, c'est sûr.
    Nous allons maintenant prendre une petite pause avant de poursuivre à huis clos.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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