PROC Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    Bonjour à tous.

    Bienvenue à la 130^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    J'ai quelques rappels à l'intention des témoins et de tous les autres. Lorsque vous n'utilisez pas votre casque d'écoute, assurez-vous de le déposer sur l'autocollant apposé sur la table devant vous pour protéger la santé de nos interprètes qui travaillent très fort pour nous.

    Aujourd'hui, nous nous réunissons pour notre étude du projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

    Nos témoins de ce matin sont du Bureau du Conseil privé. Nous accueillons Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, et Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques.

    Les témoins disposeront de cinq minutes pour présenter leur déclaration liminaire et, comme à l'habitude, nous allons ensuite leur poser nos questions.

    Je donne sans plus tarder la parole aux témoins. Vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis accompagné de Rachel Pereira, directrice du Secrétariat des institutions démocratiques, au Bureau du conseil privé.

    Nous sommes ici pour discuter des modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans le projet de loi  C‑65 et pour répondre à vos questions.

     Avant de commencer, j'aimerais souligner que le ministre LeBlanc comparaîtra devant votre comité le 7 novembre pour parler du projet de loi C‑65, ainsi que de son mandat en général.

    Monsieur le président, comme vous le savez sans doute, le Canada s'est doté d'un système électoral solide et résilient grâce à la Loi électorale du Canada. Une grande partie de son succès est directement attribuable à la tradition du Parlement qui consiste à appliquer les leçons apprises et à répondre aux enjeux en constante évolution en améliorant continuellement la Loi.

     La Loi électorale du Canada y est pour beaucoup dans la situation avantageuse de notre pays au chapitre de la sécurité, de l'accessibilité et du déroulement démocratique du processus électoral.

    Le projet de loi C‑65 s'appuie sur les principales leçons et recommandations tirées des élections générales de 2019 et de 2021, notamment celles du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales.

     En 2021, le ministre LeBlanc a été chargé d'examiner ces recommandations en vue d'accroître la participation électorale et la transparence, et de répondre aux menaces émergentes qui pèsent sur les institutions démocratiques du Canada. Le gouvernement s'est également engagé en 2022 à éliminer les obstacles au vote et à accroître les possibilités de voter.

    Le projet de loi C‑65, Loi sur la participation électorale, cible trois priorités assorties de mesures visant à encourager la participation aux élections, à améliorer la protection des renseignements personnels et à protéger le processus électoral.

     Je commencerai par les modifications visant à encourager la participation aux élections. Ces mesures ont pour but de réduire les obstacles pour les électeurs et de leur offrir un plus grand choix et une plus grande souplesse quant à la façon et au moment de voter.

    Les principales propositions englobent l'ajout de deux jours supplémentaires de vote par anticipation; l'amélioration de la procédure de vote par bulletin spécial, communément appelé « vote par la poste »; la pérennisation du programme de vote sur campus; l'offre du vote sur place pour les électeurs dans les établissements de soins de longue durée; l'offre aux électeurs qui ont besoin d'assistance, telle que les personnes en situation de handicap, de choisir la personne qui les accompagne lors du vote; l'adoption de mesures pour offrir aux électeurs de voter dans n'importe quel bureau de scrutin dans leur circonscription; l'évaluation des mesures nécessaires pour prolonger le jour du scrutin à une période de trois jours.

    En ce qui concerne les modifications proposées visant à améliorer la protection des renseignements personnels, comme vous le savez, chaque parti politique fédéral doit, comme condition d'enregistrement, établir une politique sur la protection des renseignements personnels.

     Pour mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens, les politiques de protection des renseignements personnels obligatoires de tous les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés et de ceux qui agissent en leur nom devraient inclure une série de nouvelles exigences, notamment la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels; des mesures de protection pour la sécurité physique, organisationnelle et technologique; de nouvelles exigences en matière de divulgation en cas de manquement et des mesures d'application de la loi en vertu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Loi électorale du Canada.

    La dernière priorité concerne les propositions qui amélioreraient les mesures de protection du système électoral. Il s'agit notamment de veiller à ce que les principales mesures de protection contre l'ingérence étrangère ne se limitent pas à la période électorale; d'interdire les déclarations intentionnellement fausses ou trompeuses au sujet des activités électorales ou du processus électoral visant à perturber une élection ou ses résultats; d'interdire les contributions par l'intermédiaire de mandats, de cartes-cadeaux prépayées et de cryptoactifs, dont la source peut être inconnue ou difficile à retracer et, enfin, d'adopter de nouvelles règles sur les contributions de tiers afin d'accroître la transparence et d'empêcher les fonds obscurs ou étrangers d'entrer dans le système.

     Monsieur le président, j'ai présenté un aperçu de certaines des principales modifications proposées dans le projet de loi C‑65.

    En examinant régulièrement la Loi électorale du Canada et en l'améliorant, nous renforcerons notre cadre législatif déjà solide et nous l'adapterons aux nouvelles réalités auxquelles font face les électeurs.

     Je serai heureux de participer au débat qui suivra.

    Merci beaucoup, monsieur Sutherland.

    Distingués collègues, nous allons entamer la première série de questions.

    Monsieur Duncan, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être avec nous ce matin.

    Un aspect du projet de loi C‑65 a été passé sous silence dans la déclaration liminaire que nous venons d'entendre. L'article qui semble attirer davantage l'attention des Canadiens — ce qui en dit long sur leur cynisme bien mérité à l'égard des libéraux et des néo-démocrates — est celui qui propose de modifier la date des élections.

    Cela dit, j'aimerais revenir à la volte-face du chef du NPD, qui a redonné sa confiance inconditionnelle aux libéraux hier. Nous voici ici, 24 heures plus tard, en train de discuter de l'adoption de ce que nous appelons la loi sur la protection de la pension des néo-démocrates et des libéraux.

    Il y a quelques mois, j'ai été troublé en lisant une série d'articles publiés par CTV selon lesquels l'ancien député néo-démocrate Daniel Blaikie, qui faisait partie du caucus à ce moment, et le ministre Dominic LeBlanc ont travaillé ensemble en vue de la présentation de ce projet de loi.

    En premier lieu, est‑ce que l'un de vous peut me dire combien de députés ou membres du personnel du NPD ont reçu de l'information sur le projet de loi avant son dépôt?

    Je ne le sais pas.

    Voulez-vous dire que le Bureau du Conseil privé n'a aucun compte rendu de conversations avec des députés ou des membres du personnel du NPD, ou d'informations provenant d'eux?

     Je pensais que votre question portait sur le nombre de réunions que le ministre LeBlanc a eues avec M. Blaikie.

    Je parle de réunions avec n'importe qui au gouvernement, que ce soit le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, auxquelles le NPD a participé avant le dépôt du projet de loi.

    Monsieur le président, je ne crois pas avoir à vous expliquer que je ne suis pas en mesure… Je n'ai pas le contrôle sur l'agenda de M. Blaikie, et je ne peux certainement pas vous dire combien de réunions ont eu lieu.

    Je parle de réunions d'information parce que l'article publié en janvier sur le site ctv.ca le cite comme ayant dit explicitement qu'il avait collaboré étroitement avec le gouvernement, et qu'un travail considérable avait été réalisé. Selon l'article, les deux partis auraient discuté en catimini du dépôt d'un projet de loi sur la réforme électorale avant les prochaines élections fédérales.

    Ce que je veux faire valoir, c'est qu'ils se sont clairement coordonnés avant le dépôt.

    Je veux vous entendre plus précisément sur les consultations préalables que vous avez faites. Vous avez parlé de tous les commentaires que vous avez reçus, de pratiques exemplaires.

    De qui vient l'idée de reporter la date des élections d'une semaine, pour qu'elles aient lieu le 27 plutôt que le 20 octobre?

    C'est une proposition du projet de loi amendé.

    C'est un bel exemple de la complexité de notre société multiculturelle. Beaucoup d'événements culturels et religieux ont lieu l'automne. Nous avons constaté que le 20 octobre, la date fixée pour les élections — qui tient toujours à ce jour puisque le projet de loi n'a pas été adopté —, tombe en plein Divali, la Fête de la lumière, qui je crois se déroule en ce moment.

    Nous avons cherché une date plus appropriée, qui n'entrait pas en conflit avec autre chose.

    En fait, il faut trouver une date la plus rapprochée possible de la date en vigueur. Il ne faut pas que ce soit trop tard dans l'année. Il ne faut pas étirer jusqu'en décembre, quand les conditions météorologiques risquent d'être difficiles. Il ne faut pas non plus que ce soit trop tôt, durant la saison estivale.

    Au lieu du 20 octobre, tel qu'il a été proposé, c'est reporté au 27 octobre.

    C'est exact.

    Tenez-vous compte des dates auxquelles des élections provinciales et territoriales sont prévues?

    Oui, c'est une des considérations… Vous soulevez un très bon point, monsieur. Il faut prendre en considération les dates des élections municipales, provinciales et territoriales.

    Je suis heureux de vous entendre dire que c'est un bon point parce que, pour les raisons que vous avez énoncées, la date du 20 octobre a été déplacée au 27 octobre. Or, le 27 octobre, c'est la date des élections territoriales au Nunavut. Il y aurait des conséquences directes pour des dizaines de milliers d'électeurs puisqu'il y aurait deux journées électorales en même temps au Nunavut. Je ne pense pas que les Canadiens vont être convaincus que c'est la raison pour laquelle il a fallu déplacer la date.

    Se pourrait‑il, par pure coïncidence, que la date des élections ait été reportée d'une semaine parce que plusieurs députés néo-démocrates et libéraux qui risquent de perdre leur siège aux prochaines élections seraient assurés de recevoir une pension? En effet, il ne leur manquera plus une journée pour y avoir droit, mais ils en auront plutôt six de plus.

    N'est‑ce pas un peu cynique de votre part de prétendre que vous l'avez fait au nom du Festival de Divali alors qu'il y a des élections territoriales au Nunavut à cette date, ce qui était connu? Est‑ce bien la véritable raison?

    Pour revenir sur les éléments pris en considération, un de ceux‑là est la question de savoir si les élections auraient toujours lieu à l'automne. Il faut éviter d'empiéter sur les vacances estivales, au moins jusqu'à la fête du Travail, ce qui élimine certains jours de septembre.

    Si la date est avancée d'une semaine, ce qui tomberait le 13 octobre, il y a un conflit avec l'Action de grâces, et je pense que la plupart des gens conviendraient que ce n'est pas une bonne idée. Il a donc été décidé de fixer la date au 27 octobre.

    Je pense que tout ce qui est entré en ligne de compte dans la décision, c'est la protection de leurs pensions. Des députés libéraux et néo-démocrates de la cohorte 2019 paniquent et veulent sauver leurs pensions. Ils ont pitoyablement échoué parce que beaucoup de Canadiens ont été scandalisés par cette tentative éhontée de sauver leurs pensions.

     Au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé… Vous faites un suivi de la correspondance envoyée par des Canadiens au Bureau et au Cabinet du premier ministre. Est‑ce exact?

    Ce n'est pas moi qui le fais personnellement, mais il y a effectivement un suivi.

    Pouvez-vous nous indiquer le volume de la correspondance reçue? Je suis curieux.

    À titre de député, je sais que j'ai reçu énormément de messages de colère et de frustration de la part des Canadiens à propos de ces manigances flagrantes pour protéger les pensions. Je serais curieux de connaître le volume de la correspondance et des commentaires, des réactions négatives, des contestations et des messages de colère reçus. Pouvez-vous nous transmettre le nombre de pièces de correspondance reçues par le Cabinet du premier ministre depuis la présentation du projet de loi C‑65?

    Nous allons nous y employer.

    Merci beaucoup, monsieur Duncan.

    Madame Romanado, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et, par votre entremise, j'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Dans la foulée de ce que vient de dire mon collègue M. Duncan, je tiens à faire une précision, pour les gens qui suivent nos travaux, concernant son allégation comme quoi il a été proposé de déplacer la date des élections parce que cela permettrait à davantage de députés libéraux et néo-démocrates d'avoir droit à une pension. En fait, 32 conservateurs élus en 2019 en bénéficieraient aussi, y compris le député d'en face. Je rappelle que les conservateurs seraient plus nombreux que les libéraux et les néo-démocrates à en bénéficier, mais je m'éloigne du sujet.

    J'aimerais parler un peu de ce que vous avez dit au sujet de l'élimination des obstacles à la participation. C'est l'objet de ce projet de loi. Après toutes les élections et durant les périodes électorales, il arrive souvent que des aînés ayant des problèmes de mobilité me demandent si quelqu'un pourrait venir chez eux pour les aider à voter. Ce n'est pas un service qui est offert dans les établissements de soins de longue durée.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur la manière dont on favoriserait la participation des résidents des établissements de soins de longue durée et l'exercice de leur droit démocratique?

    Oui, mais je vais demander à Mme Pereira de répondre à la question.

    Merci de poser cette question.

    Le projet de loi C‑65 comporte diverses propositions qui concernent les résidents des établissements de soins de longue durée. Notamment, il élimine ce qui représente un obstacle pour beaucoup d'entre eux, la preuve de résidence. Cette obligation va être abolie pour les résidents des établissements de soins de longue durée. Cette preuve se trouve souvent chez les proches et les personnes qui vivent en établissement de soins de longue durée ne reçoivent pas de factures. C'est une mesure qui va faciliter leur participation. Bien entendu, ils devront quand même fournir une pièce d'identité.

    De plus, des bureaux de scrutin vont être mis en place dans ces établissements. Élections Canada estime que jusqu'à 7 000 électeurs pourront voter dans ces bureaux. Ils vont être en place dans chaque établissement et ils seront ouverts aux dates et aux heures qui leur conviennent sur une période de 12 heures. Ils pourraient être ouverts toute une journée, pendant 12 heures ou durant la période qui convient le mieux à l'horaire des établissements de soins de longue durée. Un bureau pourrait être ouvert deux jours, à raison de six heures chaque jour. Élections Canada va faire preuve de beaucoup de souplesse pour accommoder ces électeurs.

    Quant à votre premier point concernant l'aide aux déplacements entre les chambres, c'est déjà prévu dans l'article sur les bureaux de scrutin itinérants de la loi en vigueur. Dans les établissements où ce service sera offert, le bureau pourra être déplacé d'une chambre à l'autre pour permettre aux électeurs et aux résidents de voter.

    Merci beaucoup.

    La population est vieillissante et nous nous attendons à ce que de plus en plus de gens aient besoin d'aide pour voter. Diriez-vous que cet énoncé est juste?

    Oui, tout à fait.

    Il a également été question précédemment du programme de vote sur campus. Avant d'être élue, je travaillais dans le domaine de l'enseignement supérieur, plus précisément à l'Université McGill et dans un cégep de ma région. Pour contribuer à la mobilisation des jeunes électeurs, je me suis jointe à un comité sur la réforme électorale. Je pourrais en parler pendant des jours, mais je vais me contenter de dire que nous avons entendu notamment que les gens qui commencent à voter à un très jeune âge sont plus susceptibles de continuer de le faire.

    Dans le cas des personnes qui étudient à l'université et qui se trouvent à l'extérieur de leur ville d'origine, comment cette mesure va‑t‑elle les aider à exercer leur droit de vote tout au long de leur parcours scolaire? Pouvez-vous nous toucher quelques mots à ce sujet?

    Avec plaisir. Tout d'abord, je suis d'accord avec la prémisse de la question. Un des sujets dont nous avons discuté au Secrétariat des institutions démocratiques est le fait que l'acquisition de l'habitude de voter est un processus qui se renforce de lui-même.

    C'est ce qui sous-tend certaines modifications précédentes à la Loi électorale et la tenue d'un registre des jeunes qui auront bientôt 18 ans. Le programme de vote sur campus et son inscription dans une loi constituent des éléments très prometteurs du projet de loi à l'étude. La dernière fois qu'Élections Canada a offert le programme de vote sur campus, en 2019, il a permis à quelque 110 000 jeunes de voter dans environ 120 établissements. Je crois que nous pouvons poursuivre sur cette lancée.

    Ce que vous avez dit au début de votre intervention est juste. Les gens doivent acquérir l'habitude de voter. La démocratie n'a aucun sens si les gens n'exercent pas leurs droits démocratiques. C'est une façon de renforcer cette habitude et de faciliter la participation des jeunes au scrutin afin qu'ils puissent développer de bonnes habitudes.

    Concernant l'ajout de journées de vote, nous savons que ce n'est pas tout le monde qui se prévaut des diverses possibilités comme le vote par anticipation et que, pour une raison ou une autre, certains attendent le jour des élections. Or, le jour des élections, le mauvais temps, la circulation, les obligations professionnelles, les déplacements à l'extérieur, ou que sais‑je, peuvent empêcher des gens d'exercer leur devoir électoral.

    Dans quelle mesure le projet de loi élargira‑t‑il les possibilités de participer à nos institutions démocratiques pour un plus grand nombre d'électeurs?

    Vous avez très bien décrit la situation. Le projet de loi va élargir les possibilités offertes aux électeurs. Il reste à savoir s'ils vont s'en prévaloir.

    Aux dernières élections, 34 % des Canadiens ont exercé leur droit de vote par anticipation. La popularité de ce mode de participation a augmenté très rapidement. Il est fort possible qu'avec l'ajout de deux jours de vote par anticipation, une majorité de Canadiens votent plus tôt. C'est une partie importante de nos efforts pour accroître le taux de participation.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Romanado.

     Madame Gill, je vous souhaite la bienvenue au Comité. Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le Comité de son accueil. Je remercie également M. Sutherland et Mme Pereira de leur témoignage.

    Monsieur Sutherland, une des idées qui sous-tend la réforme de la Loi dans le projet de loi C‑65 est d'augmenter l'accessibilité. Vous avez cité plusieurs mesures en début de réunion. Croyez-vous que quelqu'un, qui ne pourrait pas voter une journée en particulier, serait en mesure de se prévaloir de son droit de vote à un autre moment? Ça a l'air d'être le b‑a ba, mais je vous pose une question très simple.

    Merci de la question.

    Les efforts continus d'Élections Canada pour accroître l'accessibilité prennent diverses formes. L'ajout de jours de vote par anticipation fait partie des mesures envisagées. Rendre les bureaux de scrutin plus accessibles également. La troisième mesure consiste à améliorer le système de vote postal, qui offre aux Canadiens un autre moyen d'exercer leur droit de vote. Ce sont toutes…

    Je suis désolé.

     Je ne voulais pas vous interrompre. J'allais simplement acquiescer au fait que nous avons trois façons de faire qui vont nous permettre de nous prévaloir de notre droit de vote.

    Le Bloc québécois a des questions par rapport à la date proposée et j'y reviendrai plus tard. Je pense cependant qu'on pourrait s'entendre pour dire que personne ne serait lésé et que tout le monde pourrait voter, peu importe la date à laquelle se déroulerait une élection générale, n'est-ce pas?

    Par ailleurs, si quelqu'un souhaitait célébrer Divali, avec toutes ces autres options, dont le vote par anticipation, la mesure ne serait pas nécessaire pour se prévaloir de son droit de vote. Est-ce bien ça?

    Je comprends ce que vous voulez dire, et j'y suis sensible. Je serais pour ma part mal à l'aise de dire à un Canadien qu'il ne peut pas voter le jour des élections…

     D'accord.

    … mais qu'il peut voter cinq jours avant. Je ne sais pas ce que leur…

    C'est une possibilité mathématique.

     Mathématiquement, oui.

    D'accord.

    Je pourrais soulever deux autres éléments sur Divali. Je tenais à le dire, parce que le Bloc québécois prône la laïcité de l'État, la séparation entre le religieux et le politique.

    Je pense que ça va être plus un commentaire qu'une question. Si on décide de déplacer la date de l'élection pour cette raison, ça confirme notre impression qu'on ne devrait pas déplacer cette date. Je l'ai entendu d'autres collègues aussi, mais, de notre côté, nous nous questionnons bien évidemment sur le fondement même du changement de date. Y a-t-il d'autres raisons, peut-être occultes, auxquelles nous n'avons pas accès?

    Voyez-vous d'autres arguments pour justifier ce changement? Je pose la question parce que, pour moi, l'argument de Divali n'est maintenant plus valide. Quels pourraient être les autres arguments pour changer la date si, mathématiquement — et j'ai très bien compris ce que vous avez dit —, on n'avait pas à la changer? Est-ce que quelque chose m'échappe?

    Je crois que l'essentiel est de nous assurer que les Canadiens pourront exercer leur droit de vote le jour des élections. Le signal envoyé à une partie des familles canadiennes est que la date des élections tombe en plein dans une période de festivités religieuses.

    En répondant de cette façon, vous me dites qu'il n'y a donc pas d'autre raison, parce que les gens peuvent déjà se prévaloir de leur droit de vote. Je vous remercie.

    Est-ce qu'il me reste un peu de temps, monsieur le président?

    Il vous reste 1 minute 35 secondes.

     J'aurais aimé revenir sur un autre sujet qui a également été abordé.

    Au Québec, l'an prochain, il y aura des élections municipales. Je reviens sur la question de l'accessibilité et sur le fait de pouvoir se prévaloir de son droit de vote. On a même parlé aussi de cynisme face à la politique, qu'on aimerait réduire. Dans le cas présent, l'élection générale coïnciderait avec les élections municipales, ce qui pourrait créer de la confusion ou une certaine fatigue chez les électeurs. Il y a beaucoup d'hypothèses qu'on peut poser à ce sujet.

    Est-ce que c'est quelque chose que vous avez pris en considération lorsque vous avez proposé ces dates? Selon les objectifs du projet de loi, est-ce que vous pensez que ça pourrait s'opposer au résultat souhaité?

    Merci de poser cette question.

    Pour ce qui a trait à la question des conflits avec les événements religieux et culturels, je souligne que la Loi prévoit déjà la prise en compte des jours revêtant une importance religieuse ou culturelle, et que la date des élections pourrait être…

     En fait, je parlais des élections municipales au Québec, dont la date va entrer en conflit avec celle des élections fédérales. Il n'y avait aucun élément religieux dans ma question.

    Je suis désolée. C'était la question précédente.

    Je comprends.

     Il n'y a pas de problème.

    C'est pourquoi divers facteurs ont été pris en considération. La date proposée aux parlementaires est le 27 octobre.

    Cela dit, vous avez raison. La tenue d'élections municipales, provinciales et territoriales, comme M. Duncan l'a fait remarquer, doit aussi être prise en considération.

    Ça m'amène à une autre question.

     Malheureusement, il ne vous reste plus de temps, madame Gill.

    J'y reviendrai.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Barron, bienvenue au Comité. Vous avez six minutes.

    Je tiens à dire à l'intention des témoins que je suis heureuse d'être ici pour débattre de cette importante question.

    Monsieur le président, en premier lieu, permettez-moi de souligner que je regarde toujours avec intérêt les façons dont les membres du Parti conservateur manifestent leur déception de ne pas pouvoir répondre à de nombreuses attentes des Canadiens. Nous assistons à une autre tentative des conservateurs de faire échouer un projet de loi qui nous ferait faire un pas dans la bonne direction.

    Est‑ce que ce projet de loi a des failles? Oui, absolument. Le NPD peut apporter sa contribution en donnant aux libéraux des suggestions pour assurer la pleine participation aux élections et renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de notre processus électoral. C'est exactement ce que nous avons fait. Cela dit, les libéraux… Nous n'avons aucun contrôle sur ce qu'ils font avec ces suggestions ou sur les résultats. Certaines dispositions proposées posent problème, j'en conviens. J'ai dit très clairement à la Chambre des communes que le changement de la date des élections pose problème. Ce changement ferait en sorte que des députés auraient accès à une pension et à des avantages auxquels ils n'auraient pas eu droit autrement. Nous savons que partout au Canada, des gens n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Ce n'est vraiment pas le moment pour les députés de penser à leur pension. C'est pourquoi j'ai dit très clairement à la Chambre des communes qu'il faut que tous les députés s'engagent à appuyer le retrait de cette disposition.

    Puis‑je vous demander une précision, monsieur Sutherland?

    Au lieu de chercher à faire échouer le projet de loi au complet, le NPD a proposé un amendement visant le retrait de cette disposition et le maintien de la date prévue au départ pour les élections. Il n'y aurait par conséquent aucune incidence sur les pensions des députés.

    Si cette disposition est retirée, y aurait‑il un avantage, souhaité ou non, eu égard au droit à ces pensions? Pouvez-vous répondre à cette question?

    Je ne suis pas un spécialiste des pensions des députés.

    À votre avis, le retrait de cette disposition réglera‑t‑il le problème?

    Oui, j'imagine, mais je dois m'en remettre aux membres qui en ont parlé ici aujourd'hui.

    Merci.

    Il existe une solution. Selon ce que j'en comprends, la plupart des personnes réunies autour de cette table — exception faite des membres du Parti conservateur, qui veulent faire échouer le projet de loi — sont d'accord. Comme je l'ai dit, il existe des solutions pour faire avancer cette mesure.

    Monsieur Sutherland, une bonne partie de ce qui est proposé pourrait être vraiment bénéfique pour les Canadiens, notamment pour ceux qui ont besoin d'aide pour voter.

    J'ai une question à ce sujet. Même si cette mesure va dans la bonne direction pour ce qui est d'améliorer l'aide apportée… Nous savons que les gens préfèrent de loin qu'on leur donne du soutien pour qu'ils puissent inscrire leur vote eux-mêmes. C'est important pour eux. J'aimerais savoir si, à votre connaissance, il y a eu des initiatives ou du travail qui a été fait pour offrir la possibilité de voter sur un bulletin en braille, par exemple, pour les électeurs qui se présentent au bureau de scrutin.

    Non, pas à ma connaissance.

    C'est quelque chose qui pourrait faire l'objet d'un projet pilote d'Élections Canada. Différents projets pilotes ont été menés dans cette optique d'améliorer l'accessibilité.

    Je pense que ce serait une bonne question à poser au directeur général des élections.

    En effet. J'espère que nous aurons l'occasion de poser ce genre de questions bientôt.

    Pouvez-vous nous parler davantage des mesures pour faciliter le vote dans les établissements de soins de longue durée? Vous en avez parlé un peu. Nous savons qu'il y a eu de nombreux obstacles pour les résidents de ces établissements, qui ont contribué à nos communautés pendant des générations et qui ont été incapables de voter.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus de l'importance de ces mesures?

    Oui, nous pouvons vous en parler.

    Madame Pereira, je suis certain que vous pouvez répondre à la question.

    Volontiers.

    C'est une des leçons que nous avons tirées des élections tenues durant la pandémie: il faut trouver des façons de faciliter le vote des électeurs dans les établissements de soins de longue durée. Comme je l'ai mentionné précédemment, l'obligation de présenter une preuve d'adresse va être abolie. Une pièce d'identité va suffire. Des bureaux de scrutin ordinaires vont être mis en place dans ces établissements, et nous allons tenir compte des dates et des horaires qui conviennent le mieux aux électeurs et aux établissements. Il y aura aussi des bureaux de scrutin itinérants dans les établissements, et des fonctionnaires d'Élections Canada vont se déplacer de chambre en chambre pour permettre à ces électeurs de voter. C'est une autre option qui sera offerte.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poser une dernière question dans le peu de temps qui me reste.

    Considérant ce qui se passe aux États-Unis, où la date des élections approche, l'adoption de mesures de protection comme l'interdiction des déclarations intentionnellement fausses ou trompeuses au sujet des activités électorales ou du processus électoral m'apparaît particulièrement importante.

    Pouvez-vous nous donner des détails à ce sujet, et nous expliquer comment nous pouvons assurer la mise en œuvre de ces mesures de protection ici au Canada?

    Il y a quelques considérations concernant ces mesures de protection. Il est important de rappeler qu'en tant qu'organisme, Élections Canada n'a pas d'équivalent aux États-Unis, où le processus électoral diffère d'une région à l'autre. Il n'y a même pas de structure d'État. Le processus est régi au niveau sous-régional, ce qui explique un bon nombre des problèmes observés. L'existence d'un administrateur unique de l'ensemble du scrutin donne une bonne longueur d'avance au Canada.

    Nous avons aussi un commissaire aux élections fédérales, qui est habilité à examiner les problèmes.

    Et de surcroît, par l'intermédiaire du directeur général des élections, nous avons noué de bonnes relations… Par exemple, si un message comme « Nous avons hâte que tout le monde vote mardi » vise à tromper les gens, ses relations bien établies avec les entreprises de médias sociaux vont lui permettre d'obtenir que les mesures voulues soient prises contre cette désinformation.

    Pour le détail concernant le projet de loi, je vais demander à Mme Pereira de compléter ma réponse.

    Je vous demanderais d'être brève, madame Pereira.

    Vous avez raison. Le projet de loi prévoit une nouvelle interdiction pour renforcer la protection à cet égard. Les fausses déclarations concernant le vote et le processus électoral seraient interdites. Le projet de loi comporte sept éléments qui guideront le commissaire dans ses décisions concernant l'existence ou non d'une fausse déclaration. L'interdiction ne se limite pas à la période électorale.

    Merci beaucoup, madame Barron.

     Monsieur Berthold, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Sutherland et madame Pereira.

    Je veux revenir sur ce que mon collègue a dit plus tôt, sur cet article de CTV du 27 janvier 2024, qui disait que les équipes de Trudeau et Singh planifient tranquillement une réforme électorale et un changement législatif. Est-ce que, de quelque manière que ce soit, vous ou n'importe qui au bureau du premier ministre avez participé à ces échanges entre le NPD et les libéraux?

    Pour ce qui est des considérations liées à l'entente de soutien et de confiance, j'ai participé à deux réunions, si ma mémoire est bonne.

     En tant que professionnel et haut fonctionnaire de l'État, monsieur Sutherland, n'avez-vous pas trouvé anormal que des discussions sur une réforme de la Loi électorale n'impliquent que deux partis politiques à l'exclusion des autres?

    C'est important de comprendre mon rôle dans ces réunions. J'y ai assisté uniquement pour fournir des renseignements généraux et techniques.

     Est-ce que vous pouvez vous engager à fournir au Comité les informations que vous avez fournies aux deux autres partis politiques? Pour maintenir la confiance des Canadiens dans le système, je pense qu'il est important que les partis politiques aient tous accès à toute la même information qui a été fournie au Parti libéral et au NPD.

    Je pense que l'information a été donnée de vive voix essentiellement. Je vais vérifier si j'avais de la documentation et, le cas échéant, je vais vous la fournir.

     Est-ce que ces discussions ont servi à établir la base ou l'ébauche du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui?

    Non. Pour ce qui est de mon rôle, nous travaillions avec le ministre à la préparation d'une proposition. Nous avons assisté à une réunion où le contenu de cette proposition a été discuté. À aucun moment, je n'ai fourni de version préliminaire à l'opposition...

     Cependant, vous avez quand même soumis des propositions législatives, dont le changement de date et l'aide dans les bureaux de vote, à la suite de ces discussions qui émanaient de deux partis politiques.

    Encore une fois, monsieur le président, mon rôle était de fournir des informations et une réponse. Il ne s'agissait pas de prendre d'initiative.

     Est-ce que vous pouvez fournir au Comité les dates de ces rencontres, monsieur Sutherland, ainsi que les noms des personnes qui y participaient

    Je ne peux pas de mémoire, mais je peux regarder dans mon...

     Est-ce que vous pouvez vous engager à nous fournir ces informations?

    Je peux essayer, oui.

     Je cherche à obtenir les dates des rencontres et qui sont les personnes qui y ont participé.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais revenir sur une affirmation de ma collègue libérale, Mme Sherry Romanado, qui parlait tantôt des gens qui allaient bénéficier d'une pension si on reportait d'une semaine la date de l'élection comme le propose le projet de loi. Les députés conservateurs concernés ont voté contre ce projet de loi parce qu'ils sont sûrs de gagner leurs élections. Ils n'ont pas besoin d'un changement législatif pour poursuivre leur mandat. Je tenais juste à le préciser, car je trouve que c'est assez important.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste 70 secondes.

     Monsieur Sutherland, l'article 40 du projet de loi dit que quelqu'un peut se présenter au bureau du directeur de scrutin et indiquer le nom du parti pour lequel il souhaite voter, et ce, même si aucun candidat n'est désigné pour ce parti. Ça m'inquiète beaucoup.

    Qu'est-ce qui va arriver de tels bulletins de vote si, d'une part, aucun candidat ne se présente pour le parti indiqué ou, d'autre part, le candidat retenu choisit de ne pas se présenter? Si tous les bulletins sont dans une urne, comment allez-vous faire pour savoir comment retirer ces votes-là en l'absence de candidat dans la circonscription?

    Est‑ce que dans la situation que vous décrivez, quelqu'un coche le nom d'un parti sur un bulletin et ce parti choisit de ne pas présenter un candidat?

    Ou un candidat décide de ne pas...

    Il se retire.

     Comment allez-vous retrouver le bulletin en question dans l'urne?

    Je pense qu'il ne serait tout simplement pas compté. Le vote ne serait pas compté parce qu'il n'y a pas de candidat correspondant.

     Si un candidat change, ce n'est pas grave, puisque c'est le parti qui compte. Les gens vont avoir voté pour un candidat en pensant que c'est lui qui se présentait, mais, en cours de route, un nouveau candidat peut se présenter.

    En effet.

     Cependant, le vote va compter quand même.

    Monsieur le président, dans ce qui est une situation rare — il arrive de temps en temps qu'un candidat se retire et qu'un autre se présente à sa place pour le même parti —, si vous avez coché le nom d'un parti sur votre bulletin, votre voix ira au candidat qui représente officiellement ce parti.

    C'est ce que je suppose, à moins que vous...

    En fait, la façon dont les électeurs votent ne change pas. Si le nom du parti politique est inscrit sur le bulletin de vote spécial, le vote est considéré comme un vote pour le candidat de la circonscription. En l'absence de candidat dans cette circonscription, le bulletin sera annulé et ne comptera pas. Il faut qu'un candidat soit soutenu par ce parti dans cette circonscription pour que le bulletin compte.

     Merci.

    Merci, monsieur Berthold.

    Monsieur Duguid, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur témoignage.

    Je vous remercie de tous vos efforts pour rendre nos élections plus équitables et plus accessibles.

    J'aimerais parler, monsieur le président, de la désinformation et de l'entrave à l'exercice du droit de vote, qui sont lourdes de conséquences pour notre démocratie. Nous savons à présent ce qui s'est passé pendant le Brexit et aussi pendant les élections américaines de 2016 et 2020. En ce moment même, nous assistons à une désinformation massive dans la campagne électorale américaine et nous avons des preuves de l'implication d'acteurs étrangers.

     Monsieur le président, nous le voyons au Canada même avec le Parti conservateur qui est manifestement mêlé à des manœuvres d'entrave à l'exercice du droit de vote. Je parle de la loi sur le manque d'intégrité des élections que le chef de l'opposition officielle a lui-même proposée. Je soulignerai certaines dispositions de ce projet de loi qui empêchaient de voter, notamment dans les collectivités nordiques où les possibilités d'avoir des pièces d'identité sont limitées. Le Parti conservateur s'est vu infliger une amende de 1 million de dollars pour infraction à la loi électorale. Il y a eu, évidemment, le fameux scandale des appels automatisés pour lequel il me semble qu'un collaborateur conservateur est allé en prison. Je sais qu'aux élections de 2000, monsieur le président, j'ai personnellement fait les frais de ce scandale, car des personnes âgées recevaient des appels à 11 heures le soir, prétendument au nom de ma campagne. Je pense que nous convenons tous que c'est totalement inacceptable.

    Voici ma question: quels types de sanctions et quelles mesures dissuaderont de se livrer à ce genre d'activités à l'avenir? Il s'agit, de toute évidence, de menaces très graves pour notre démocratie.

    En ce qui concerne les problèmes d'ingérence électorale, la Loi électorale du Canada constitue bien sûr une base de travail solide. Vous avez parlé d'incidents passés, ce qui, je pense, témoigne des strates de ce qui est un bon texte législatif, qui ne cesse, de plus, d'être amélioré.

    Dans le contexte actuel, ce qui se passe s'inscrit dans un ensemble plus vaste de soutiens et de protections que le gouvernement du Canada a ajoutés. Vous aurez vu dans l'enquête sur l'ingérence étrangère le témoignage de différents fonctionnaires qui ont parlé des différentes sortes de protections qui existent. En ce qui concerne la Loi électorale du Canada, toutefois, des mesures de soutien ont été renforcées pour la commissaire aux élections fédérales. En particulier, nous avons parlé avec elle afin de savoir de quels soutiens elle avait besoin pour faire son travail plus efficacement. Le projet de loi tient compte des éléments qu'elle a mentionnés pour améliorer son rôle, y compris le recours à des pouvoirs de sanctions administratives pécuniaires.

    Madame Pereira, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. La commissaire dispose d'un régime de sanctions administratives pécuniaires qui lui permet d'adresser une lettre d'avertissement aux personnes qui enfreignent la loi ou qui concluent des ententes de conformité avec des personnes qui l'enfreignent, ou encore d'imposer une sanction administrative pécuniaire si une enquête le justifie. Aucune modification n'est apportée à ce régime particulier, mais d'autres dispositions de la loi relèveront du régime des sanctions administratives pécuniaires.

     Monsieur Sutherland, ce projet de loi contribue‑t‑il à responsabiliser les chefs de parti pour qu'ils prennent l'ingérence étrangère au sérieux?

    Dans la mesure où chacun doit respecter la loi, certainement. Toutefois, à ma connaissance, rien de précis dans le projet de loi ne vise directement les chefs de parti.

    Êtes-vous d'accord que les chefs de parti devraient traiter la question avec le sérieux qu'elle mérite?

    Oui.

    Est‑ce que cela inclut l'obtention d'une habilitation de sécurité au niveau très secret afin de pouvoir examiner les renseignements qui leur permettront de mieux protéger leurs députés et leur parti?

    Monsieur le président, je ne pense pas être compétent pour répondre à ce sujet.

    Vous ne pensez pas, monsieur, qu'ils devraient demander une habilitation de sécurité.

    Je crois sincèrement ne pas être compétent pour m'exprimer à ce sujet.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Duguid et monsieur Turnbull.

     Madame Gill, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sutherland, vous dites avoir travaillé avec le ministre sur des propositions. J'aimerais que vous nous rappeliez rapidement quels sont les piliers essentiels qui sous-tendent le projet de loi.

    Le projet de loi repose sur trois principaux piliers. Le premier concerne l'accessibilité. Le second porte sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Le troisième concerne la lutte contre l'ingérence étrangère.

    Merci, monsieur Sutherland.

    Je parlais plus tôt de la question des élections municipales qui auront lieu au même moment, l'an prochain.

    Je suis un peu étonnée parce que, pour moi, les mesures qui permettent aux gens de trouver d'autres moments pour voter pendant Divali deviennent inutiles, puisque les gens peuvent se prévaloir de leur droit de vote. De telles questions sont jugées plus importantes que l'accessibilité ou une baisse souhaitée du cynisme des électeurs du Québec. Est-ce que je fais une bonne analyse de la chose?

    En fait, les piliers devraient être ceux qui sous-tendent le projet de loi. En proposant un changement de date, on travaille à l'encontre d'un des trois piliers sur lesquels on souhaitait œuvrer.

    Monsieur le président, je pense que la question dont sont saisis les parlementaires est celle de la date, afin de savoir si elle est appropriée ou pas, et il vous appartient d'en débattre, mesdames et messieurs.

     En tant qu'élue, je peux poser la question que je souhaite.

    Je pense que je m'intéresse absolument aux électeurs et au choix de date. On souhaitait travailler sur certaines valeurs, on avait des objectifs, mais on s'éloigne de ces objectifs ou on leur nuit en décidant d'accorder la priorité à une mesure qui, au bout du compte, sera d'une complète inutilité. Elle nuira à l'objectif d'accessibilité parce que des électeurs, nommément du Québec dans ce cas-ci, subiront certainement des conséquences négatives du chevauchement de l'élection générale et des élections municipales.

    Monsieur Sutherland, veuillez répondre rapidement, s'il vous plaît.

    Je n'ai pas entendu de question.

    Madame Gill, est-ce que vous voulez des commentaires?

    En fait, je répétais ma question. Je voulais savoir si le changement de date contrerait les objectifs du projet de loi.

    Je ne change pas la date. Je ne fais qu'en présenter les aspects techniques.

    Je dirais simplement que dans la société canadienne d'aujourd'hui, dans toute sa complexité, il est très difficile de trouver une date où il n'y ait pas de conflit que ce soit municipal, provincial ou territorial, ou qu'il s'agisse de célébrations religieuses ou culturelles. Voilà ce dont les députés sont saisis. Ils doivent trouver la date appropriée...

    Je suis désolé, mais le temps de parole de Mme Gill est écoulé.

     Merci.

    Madame Barron, vous disposez de deux minutes et demie. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie, de nouveau, les témoins.

    Monsieur Sutherland, pouvez-vous parler du processus de vote par correspondance? Quels sont les changements et les obstacles actuels? Chaque année, nous entendons parler des nombreux Canadiens qui attendent leur bulletin de vote par correspondance. Nous savons qu'il y a des retards et des problèmes.

    Pouvez-vous en parler un peu?

    Avec plaisir.

    Le vote par correspondance représente, comme je pense l'avoir déjà dit, une option importante que choisissent de plus en plus les Canadiens pour exercer leur droit de vote. Deux éléments sont proposés dans le projet de loi à l'étude.

    Le premier est que, dans le cas d'élections à date fixe, l'inscription sera ouverte pendant la période préélectorale, afin de donner plus de temps aux électeurs pour s'inscrire. Le second est de proposer une option d'inscription en ligne, ce qui est particulièrement important pour les personnes qui se trouvent à l'étranger.

    L'idée, en fait, est de donner plus de possibilités aux citoyens. Je peux choisir, en tant que citoyen, de recevoir un bulletin de vote par correspondance, mais je peux aussi, le cas échéant, vouloir exercer mon droit de vote de la manière habituelle, en allant dans un bureau de vote. Il est possible de remettre son bulletin de vote par correspondance en personne dans un bureau de vote, encore une fois, pour offrir plus de possibilités.

    Nous avons déjà parlé d'autoriser des bulletins portant le nom du parti inscrit. C'est en partie parce qu'il se peut que le nom du candidat ne soit pas connu au moment où l'on veut remplir son bulletin de vote par correspondance. C'est en partie pourquoi autoriser les partis... C'est d'ailleurs ce qui se fait dans la plupart des provinces de l'Ouest aux élections provinciales.

    Nous progressons également pour ce qui est de permettre de voter dans n'importe quel bureau de vote, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que voter par correspondance, mais cela donne plus de latitude quant à la façon d'exercer son droit de vote.

    Il y a beaucoup de points importants dans ce projet de loi. Je sais que des personnes m'ont dit ne pas avoir reçu leur bulletin de vote par correspondance à temps, s'être présentées au bureau de vote avec ce bulletin et s'être vues refusées pour cette raison. Elles n'ont pas pu voter en personne parce qu'elles avaient le bulletin de vote par correspondance. C'est un gros problème, et je suis heureuse qu'il soit résolu.

    En outre, aux dernières élections en Colombie-Britannique, le fait de pouvoir voter dans n'importe quel bureau de vote était un énorme avantage pour les Britanno-Colombiens.

    La dernière question que je voulais poser, mais je pense ne pas avoir le temps, concerne la pérennisation par le projet de loi du programme de vote sur campus. Nous avons vu supprimer le vote sur campus récemment, et nous avons vu le vote des étudiants diminuer en même temps que leur accès à un autre bureau de vote. J'espérais obtenir des renseignements à ce sujet, mais je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Très rapidement, je pense que vous avez raison.

    Pour être parfaitement clair, la Colombie-Britannique est un chef de file dans ce domaine. Nous essayons de lui emboîter le pas. Nous n'y serons pas encore aux prochaines élections, mais nous espérons atteindre cette norme pour des élections ultérieures.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Barron.

    Chers collègues, les quatre prochains témoins sont virtuels, et il va falloir un peu plus de temps pour vérifier le son.

    J'allais dire que nous nous retrouverons dans 10 minutes, mais des collègues souhaitent utiliser ce temps avec les présents témoins.

    Nous pourrons supprimer 10 minutes à la fin du deuxième groupe, si nous finissons trop tard, parce que nous ne savons pas combien de temps va prendre la vérification du son. De toute façon, nous terminerons cette série par cinq minutes pour les conservateurs et cinq minutes pour les libéraux.

    Monsieur Duncan, vous disposez de cinq minutes. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense qu'il est important de comprendre ce que nous avons entendu ce matin dans les témoignages.

    Nous avons maintenant la confirmation, après plusieurs séries de questions, que le NPD a été invité à... et a été tenu informé par les libéraux de changements proposés à la loi électorale du Canada. J'ajouterai même que je suis certain que les conservateurs et les bloquistes n'ont pas été invités à ces séances d'information. Tout d'abord, les Canadiens devraient être très surpris, stupéfaits, de voir que deux partis politiques se sont vu refuser la possibilité de travailler en coulisses. Ensuite, nous avons découvert qu'ils avaient eu des séances d'information. Nous allons savoir qui était présent à ces réunions et quand elles ont eu lieu.

    Il est tout à fait inacceptable à présent que le NPD dise que le projet de loi est en partie problématique. Cela prouve ce que nous avons entendu ce matin, à savoir qu'il était absolument complice et au courant, et qu'il a accepté le projet de loi proposé — notamment le changement de la date des élections, qui n'a rien fait d'autre que de préserver les pensions de ses députés. Le chef du NPD touchera sa pension en janvier ou février 2025. C'est pourquoi il ne veut pas d'élections maintenant. Le NPD se plaint que le projet de loi est problématique, mais c'est seulement parce qu'il s'est fait prendre ce matin. Il était parfaitement au courant de ce qui se passait. Il savait ce que contenait le projet de loi. Ce n'est qu'à cause des réactions à juste titre hostiles des Canadiens à son égard que, tout d'un coup, il trouve le projet de loi problématique.

     L'autre élément qu'il était important d'apprendre ce matin, à mon sens, est la justification du changement de date et les arguments qui ont été avancés. J'essaie de comprendre le raisonnement. La date a dû être reculée d'une semaine, au 27 octobre. Elle ne pouvait pas être avancée. Elle a dû être reculée pour qu'il n'y ait pas chevauchement avec un événement culturel — Divali. Résultat, il y a maintenant conflit avec des élections territoriales. Cependant, voici ce qui est intéressant: vous ne vouliez pas avancer la date pour éviter un conflit de dates ou éviter d'empiéter sur l'été. C'est ce qui a été dit. Pourtant, le premier ministre n'a vu aucun inconvénient à déclencher des élections en plein mois d'août 2021, lorsque cela lui semblait opportuniste et avantageux.

    Ce matin, nous avons entendu toutes les raisons... et la confirmation que le NPD était dans le coup depuis le début. Ensuite, la justification que les libéraux et les néo-démocrates tentent à tout prix de faire oublier a été dévoilée. La date a été déplacée non pas en raison d'un événement culturel, mais pour des raisons purement politiques, pour protéger la pension des libéraux et des néo-démocrates.

    Les conservateurs veulent des élections maintenant. Je ne m'inquiète pas pour ma pension ou pour celle de quiconque d'autre. Je m'inquiète pour les Canadiens. Je pense que nous avons eu aujourd'hui une confirmation. Les occasions n'ont pas manqué d'apporter des éclaircissements ou de présenter une justification. La situation est on ne peut plus claire. La manoeuvre cynique des libéraux et des néo-démocrates pour protéger leur pension tout en prétendant autre chose... s'est désintégrée ce matin au Comité.

     C'est tout ce que j'ai à dire.

    Je vous remercie, monsieur Duncan.

    Monsieur Gerretsen, vous disposez de cinq minutes. Vous avez la parole.

    Pourriez-vous arrêter, monsieur Duncan?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Mark Gerretsen: Franchement, juste pour que vous le sachiez, tout le monde trouve cela aussi ridicule que nous de ce côté‑ci. La réalité est la suivante, monsieur Duncan: vous êtes le seul assis à cette table qui gagnera à ce changement.

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Donnez-moi un instant.

    Il y a deux rappels au Règlement en même temps, un de Mme Gill et l'autre de M. Berthold. Ils sont probablement identiques.

    Madame Gill, vous avez la parole.

     Merci. Il faudrait faire ce qu'on est censé faire, c'est-à-dire poser des questions aux témoins.

    Merci.

    Cela dit, j'aimerais quand même que le ton de la conversation reste respectueux et professionnel.

    Merci. D'un autre côté, M. Gerretsen a le choix d'utiliser son temps comme il veut.

    Je rassure les députés: j'ai arrêté la minuterie.

    Monsieur Berthold, vous invoquiez le Règlement.

    Monsieur le président, je pense que l'arrogance et le ton de M Gerretsen, et surtout le fait qu'il s'adresse directement à un autre membre de cette manière, ne sont pas acceptables. On sait qu'ici, on doit normalement s'adresser au président pour poser des questions ou pour s'adresser à l'un ou l'autre, et particulièrement aux témoins. Les gestes de M. Gerretsen sont inacceptables dans un comité.

    Je pense que vous ne voulez pas qu'on tombe dans une situation où on va se mettre à s'accuser l'un et l'autre directement, sans respecter votre autorité. Je pense que c'est à vous de maintenir l'ordre ici, et que M. Gerretsen a clairement franchi une limite qui est inacceptable.

    D'accord. Je vous remercie de vos commentaires.

    Monsieur Gerretsen, voulez-vous répondre aux rappels au Règlement? Sinon, je répondrai.

    Je vais répondre.

    Premièrement, en réponse au rappel au Règlement de Mme Gill, M. Duncan n'a pas posé une seule question aux témoins la dernière fois qu'il a eu la parole, et laisser entendre que je me montre plus personnel que lui est tout simplement faux.

    Deuxièmement, en réponse au rappel au Règlement de M. Berthold, nous ne passons pas par le président quand nous nous exprimons à ce comité. Tous les députés ici présents ont posé leurs questions directement aux témoins, qui leur ont répondu tout aussi directement.

    Il est très courant en comité d'utiliser son temps de parole comme on l'entend. Si je veux utiliser mon temps de parole pour critiquer d'autres choses que j'ai entendues à cette table, c'est entièrement mon droit, monsieur le président.

    Très bien, chers collègues. Je vous remercie.

    Invoquez-vous le Règlement, monsieur Arnold?

    Vous avez la parole, monsieur.

    J'invoque le Règlement. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je me permets de souligner que M. Gerretsen a déclaré ne pas s'être montré plus personnel que M. Duncan. Or, il l'a été. Il a dirigé son attaque contre M. Duncan en déclarant qu'il...

    Cela relève du débat.

    ... était le seul dans la salle à être avantagé par ce projet de loi. La remarque de M. Gerretsen était déplacée.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Arnold.

    Très bien, chers collègues...

    Monsieur Duncan, est‑ce que vous invoquez le Règlement? Vous avez la parole.

    Premièrement, pour être bien clair, j'aimerais qu'il y ait des élections maintenant. Je ne m'inquiète pas pour ma pension. Je veux des élections maintenant pour que nous puissions mettre fin à tout ça.

    Un député: J'invoque le Règlement...

    M. Eric Duncan: Deuxièmement, si ce n'est pas une attaque personnelle et que vous ne vous adressez pas aux témoins, quel témoin partage mon nom?

    D'accord, monsieur Duncan, je pense que vous n'invoquez plus le Règlement.

    Chers collègues, il y a manifestement des divergences d'opinions. Les esprits se sont un peu échauffés au cours des dernières minutes. J'ai entendu le ton monter de part et d'autre de la table. Je demande à tous les membres de respecter leurs collègues autour de la table et de faire de leur mieux pour exposer leurs arguments, même vigoureusement, dans le respect de la bienséance, comme on l'attend de la part de parlementaires.

    Cela dit, je redonne la parole à M. Gerretsen pour quatre minutes et 30 secondes, ce qui est le temps qu'il lui restait avant le rappel au Règlement, et j'espère que nous serons capables de nous montrer respectueux durant ce temps.

    Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions.

    Monsieur Gerretsen, vous avez la parole.

    J'entends utiliser mon temps de parole pour faire un commentaire, monsieur le président.

    Voilà une heure que je suis assis à regarder les conservateurs utiliser les témoins dans cette salle pour servir leur propre discours politique partisan et pour des gains potentiels qu'ils imaginent.

    Ne le désignez pas ni personne d'autre de ce côté...

    Je faisais précisément référence à M. Duncan et à sa façon d'échanger avec les témoins.

    Ce que je peux vous dire, c'est que M. Duncan et les conservateurs, et peut-être le Bloc québécois, ne veulent pas accepter le fait qu'une date a été choisie en fonction de ce que les témoins nous ont dit. Je suis assis ici, et ils ont dit que c'était parce qu'on essayait de respecter des fêtes religieuses et de se rapprocher le plus possible de la date même. Nous avons tous entendu la même chose, et M. Duncan interprète cela comme quelque chose de complètement différent, qui est totalement faux, et il essaie juste de servir le discours qu'ils entretiennent.

    Je sais que je n'ai pas à défendre le NPD. Il peut le faire lui-même, mais lorsque le NPD décide de dire, « Oh oui, vous savez quoi? Peut-être que les conservateurs ont soulevé un bon point; nous n'avons pas vu cela et nous sommes d'accord qu'on devrait le changer », que répond M. Duncan? « Eh bien, vous le saviez depuis le début, alors maintenant vous essayez de sauver la face. » C'est absolument grotesque et ridicule, et M. Duncan va rester assis là à afficher ce genre de comportement encore et encore pour essayer d'illustrer ce point.

    Ce que je peux vous garantir, monsieur Duncan, c'est qu'aucun député libéral n'a jamais été emmené les menottes aux poignets pour avoir enfreint la Loi électorale, d'accord? Je me souviens d'un conservateur à qui c'est arrivé. Alors, avec tout le respect que je vous dois...

    Un député: C'en est aujourd'hui l'anniversaire, d'ailleurs.

    M. Mark Gerretsen: C'est aujourd'hui l'anniversaire de cette arrestation? Voilà qui est intéressant.

    Peut-être que vous pourriez modérer un peu vos propos afin que nous puissions faire avancer un projet de loi important. Si vous y êtes opposé et que vous n'y croyez pas, très bien. Votez contre. Donnez-nous les raisons de votre opposition, mais tout n'est pas scandaleux, monsieur Duncan.

    Tout n'est pas scandaleux, d'accord? Je sais que les conservateurs aiment voir des scandales partout, mais ce n'est pas la réalité, et je pense que vos discours exaltés commencent à vous rattraper. Alors, s'il vous plaît, baissez d'un ton. Posez des questions sur le projet de loi et si vous ne voulez pas le soutenir, ne le soutenez pas.

    D'accord, c'est un bon moment pour conclure avec notre premier groupe de témoins.

    Invoquez-vous le Règlement, madame Gill?

    Oui, monsieur le président.

    Je voulais simplement vérifier auprès de vous que, lorsqu'on invoque le Règlement, c'est habituellement le président qui dispose de la question, et non les collègues autour de la table. J'ai l'impression que c'est un collègue qui m'a répondu plutôt, M. Gerretsen, et non la présidence.

    Je pense que j'ai répondu à la question, pour dire que je n'avais rien entendu de problématique par rapport à la procédure.

    Merci. C'était par respect pour la présidence.

    Invoquez-vous le Règlement, madame Barron?

    D'accord, vous avez la parole.

    Chers collègues, il y a un peu de bruit dans la salle. La séance n'est pas encore suspendue. Je vous demanderai donc... J'ai un peu de mal à entendre.

    Madame Barron, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur Carr.

    Sur une question de procédure, si le temps est réduit de 10 minutes, y aura‑t‑il une réattribution du temps de parole? Comment cela se passe‑t‑il en ce qui concerne la répartition des questions par parti?

    La question est légitime.

    Vous n'auriez pas perdu de temps de parole dans le plan que j'avais parce que les 10 minutes auraient été les cinq minutes des conservateurs et les cinq minutes des libéraux. C'était avant la longue discussion que nous avons eue, donc, en fonction de la disponibilité des ressources et du temps que prendront les essais, je ne sais pas de combien nous dépasserons l'horaire.

    Je peux vous assurer que l'intention n'était pas et ne sera pas de vous priver de votre temps de parole. Nous comptions supprimer les cinq minutes des conservateurs et des libéraux. Nous verrons où nous en sommes, d'accord?

    Je suspends brièvement la séance, le temps de passer à l'autre groupe.

    Monsieur Sutherland, madame Pereira, je vous remercie d'avoir été des nôtres.

    Chers collègues, la séance reprend.

    Nous avons quatre témoins dans le deuxième groupe. Chacun disposera de cinq minutes pour s'exprimer, ce qui donne un maximum de 20 minutes, après quoi nous passerons à une série de questions. Nous verrons où cela nous mène.

    Tous les témoins comparaissent aujourd'hui devant nous virtuellement. Bonjour à vous d'Ottawa.

    Nous accueillons Mme Sara Bannerman, professeure et titulaire de la chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance, McMaster University; M. Jean-François Daoust, professeur à l'École de politique appliquée, Université de Sherbrooke; Mme Holly Ann Garnett, professeure associée au Collège militaire royal du Canada; et M. Ryan Campbell, membre du conseil d'administration de Représentation équitable au Canada.

    Cela étant dit, madame Bannerman, vous aurez la parole en premier. Vous disposez de cinq minutes.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, chers témoins, je vous serai reconnaissant de bien vouloir vous chronométrer, sur votre téléphone et avec une minuterie. C'est utile. Sinon, je vais vous faire de grands signes pour vous faire comprendre que votre temps de parole est terminé. Si vous pouvez vous en tenir à ces cinq minutes, je vous en saurai gré.

    Madame Bannerman, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie de m'avoir invitée.

     Aujourd'hui, je parlerai des dispositions du projet de loi C‑65 relatives à la protection des renseignements personnels et de ma recherche correspondante.

     Le projet de loi C‑65 prétend mettre en place pour les partis politiques un régime complet de protection des renseignements personnels, mais il est loin d'être complet. Il ne soumet pas les partis politiques aux 10 principes considérés comme essentiels dans les régimes de protection des renseignements personnels. Il est conçu pour saper les dispositions législatives régissant la protection des renseignements personnels qui s'appliquent aux partis politiques. Dans sa forme actuelle, il s'agit d'un projet de loi qui porte atteinte à la vie privée et qui nuit à la protection des renseignements personnels des Canadiens.

    Le projet de loi C‑65 présente de nombreuses lacunes. Il ne respecte pas un certain nombre de principes fondamentaux en matière de protection des renseignements personnels. Il n'applique pas le deuxième principe selon lequel les objectifs de la collecte de renseignements doivent être précisés. Au lieu de cela, il n'en demande que des exemples.

    Il ne respecte pas le troisième principe selon lequel il faut s'assurer de la compréhension et du consentement. Au lieu de cela, il autorise pratiquement à collecter et à utiliser n'importe quel type de renseignements personnels. La plupart des Canadiens interrogés par mon équipe estiment que les partis politiques ne devraient jamais collecter et conserver des renseignements sensibles, comme l'origine ethnique, la religion et les données relatives aux médias sociaux, ou alors uniquement avec le consentement explicite de la personne concernée. Le projet de loi C‑65 permet à toute entité, qu'il s'agisse de courtiers en données, d'entreprises technologiques, de services de recherche de personnes ou d'entités étrangères, travaillant avec un parti de collecter et d'utiliser toute sorte de renseignements personnels pendant qu'ils travaillent pour le parti.

    Il ne respecte pas le quatrième principe relatif à la limitation de la collecte. Il n'y a pas de limites aux types de renseignements personnels que les partis et les entités peuvent collecter. Il ressort du travail réalisé par mon équipe qu'il faudrait interdire de collecter les types de renseignements les plus sensibles.

    Il ne respecte pas le cinquième principe relatif à l'utilisation limitée. Il comprend certes deux nouvelles limites, mais il n'empêche pas de communiquer des renseignements personnels à des tiers, par exemple à des sociétés de médias sociaux; d'utiliser des renseignements personnels pour établir le profil des électeurs; de faire des déductions statistiques sur les types de personnalité, les centres d'intérêt, les opinions, la religion, l'orientation sexuelle ou toute autre chose; ni d'en faire une utilisation dans laquelle intervient l'intelligence artificielle.

    Il ne respecte pas le sixième principe selon lequel il faut s'assurer de l'exactitude et il ne tient pas adéquatement compte du septième principe sur la protection des renseignements personnels. Au lieu de cela, il autorise les entreprises technologiques ou toute autre entité travaillant pour les partis politiques à avoir y un accès et à en faire une utilisation potentiellement illimitée, avec peu ou pas de véritable protection ou de contrôle.

    Il ne respecte pas le neuvième principe selon lequel les électeurs ont un droit d'accès individuel aux renseignements les concernant que les partis détiennent ni le dixième principe selon lequel les électeurs ont le droit de déposer une plainte ou de contester le respect de ces principes par un parti.

    Le projet de loi C‑65, à en croire l'intervention de Kevin Lamoureux, a pour objet « de susciter la participation d'un plus grand nombre d'électeurs et d'accroître leur confiance » dans les élections. Il ressort du travail d'enquête de mon équipe auprès des Canadiens qu'en ne soumettant pas les partis politiques aux 10 principes fondamentaux en matière de protection des renseignements personnels, ces deux objectifs sont malheureusement menacés.

    Premièrement, nous avons constaté que les répondants ne savaient pas que les partis collectaient des données et n'avaient pas idée de l'éventail de données qu'ils peuvent collecter, en particulier sur les opinions politiques, l'origine ethnique, le revenu, la religion ou les activités en ligne et les identifiants.

    Notre deuxième constatation concerne la participation. Nous avons constaté qu'en sachant que les partis collectent des renseignements personnels, les électeurs sont peut-être moins portés à interagir avec les partis politiques en ligne.

    Notre troisième conclusion concerne la confiance. Nous avons constaté que le fait de savoir que les campagnes reposent sur des données suscite une inquiétude croissante, plutôt qu'une confiance, à l'égard de la collecte de données.

    Enfin, très peu de répondants considèrent que la collecte de données est importante pour le processus démocratique. Si elle est importante pour la démocratie, nos répondants n'en sont pas convaincus.

     Le projet de loi C‑65 cherche à saper l'applicabilité d'une loi détaillée sur la protection des renseignements personnels, la Personal Information Protecting Act de la Colombie-Britannique, qui s'applique actuellement aux partis politiques. Il cherche à saper une jurisprudence britanno-colombienne de premier plan en matière de protection des renseignements personnels qui reconnaît le droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens en ce qui concerne les partis politiques. Il cherche à supplanter ces droits.

    Le projet de loi C-65 compromet la protection des renseignements personnels, la participation et la confiance. Il facilite l'exploitation sans limites, sans transparence et sans consentement des données des électeurs par les partis politiques.

    Merci beaucoup, madame Bannerman.

     Monsieur Daoust, la parole est à vous pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens d'abord à remercier les membres du Comité de leur invitation.

    Mon propos d'aujourd'hui se fonde sur mon expérience comme professeur en politique canadienne et en études électorales à l'Université de Sherbrooke et, précédemment, à l'Université d'Édimbourg, de même que comme chercheur universitaire qui travaille avec des institutions comme Élections Canada, Élections Québec ou encore Élections Montréal.

     Aujourd'hui, je vais me concentrer sur deux points. Premièrement, je vais m'attarder au report d'une semaine de la date de l'élection générale de 2025. Ensuite, je vais brièvement aborder l'ajout de journées de vote par anticipation.

     Pour ce qui est de la date de l'élection, je comprends que le projet de loi repousse l'élection d'une semaine afin de ne pas chevaucher la Divali, la Fête de la lumière. Je pense qu'il ne faut pas être fermé à ce genre d'accommodement religieux, mais que c'est très délicat, notamment en fonction du principe de laïcité de l'État. Il faut donc se demander si l'accommodement apporte plus d'avantages que de désavantages démocratiques. Malheureusement, dans le cas présent, je vois au moins deux problèmes importants causés directement par le report de la date.

    Premièrement, le report de l'élection générale canadienne entraînera un chevauchement entre ce scrutin et les élections municipales québécoises. Ces dernières, qui sont prévues pour le 2 novembre 2025, sont très importantes, car des millions d'électeurs et d'électrices sont appelés à aller voter. Avec le report proposé par le projet de loi, les deux campagnes électorales se chevaucheront presque parfaitement. En fait, il ne resterait que cinq jours distincts à la campagne municipale.

     De plus, le vote par anticipation au palier municipal se ferait littéralement durant la fin de la campagne électorale fédérale. Cette situation est très problématique pour plusieurs raisons. D'abord, cela créerait encore plus de fatigue électorale et ce serait essentiellement les élections municipales québécoises qui en paieraient le prix. La participation électorale y est déjà très faible, soit 38 % d'électeurs environ lors des dernières élections. Ensuite, cela affecterait l'organisation des élections. Ainsi, il serait beaucoup plus difficile pour des institutions comme Élections Montréal, entre autres, de mettre la main sur des locaux disponibles pour le bon déroulement du vote, notamment le vote par anticipation qui se ferait durant l'élection fédérale. Autrement dit, le projet de loi actuel nuirait probablement au taux de participation aux élections municipales québécoises.

     La deuxième raison qui rend le report de la date de l'élection générale de 2025 problématique, selon moi, est qu'il alimenterait très probablement le cynisme politique des électeurs. Le report de la date de l'élection sera presque assurément interprété comme une mesure opportuniste visant à préserver les intérêts personnels de certains députés de plusieurs partis politiques, qui obtiendraient une pension de la Chambre grâce à quelques jours de service de plus. Cette mesure risque de nuire à la confiance du public envers les institutions démocratiques.

     Les recherches que j'ai menées, notamment avec André Blais dans le cadre de notre ouvrage The Motivation to Vote, montrent que les attitudes des citoyens sont fondamentales pour comprendre leur décision de voter ou de s'en abstenir. Le problème, ici, c'est que la mesure proposée dans le projet de loi amoindrira la confiance politique et alimentera le cynisme, et qu'elle pourrait, à court, à moyen et à long termes, nuire à la participation électorale, qui est déjà problématique au Canada.

     En résumé, je considère que la décision de repousser la date de l'élection générale de 2025 a le potentiel d'avoir de très lourdes conséquences pour la participation aux élections municipales québécoises, sur l'organisation de ce scrutin et, plus globalement, sur les attitudes démocratiques et l'opinion publique des Canadiens envers les institutions parlementaires.

     La grande question qu'il faut maintenant se poser est la suivante: est-ce que l'accommodement des personnes qui célébreront la Fête de la lumière est raisonnable?

    Les personnes qui vont célébrer la Divali auront la possibilité de voter par anticipation pendant six journées, puisqu'il y en a quatre d'habitude et qu'on propose d'en ajouter deux. Il y aurait donc six possibilités de voter par anticipation, en plus d'autres mesures dans les établissements scolaires. Compte tenu de mes constats précédents, considérant les problèmes que j'ai mentionnés, et rappelant qu'il y a des mesures pour mitiger le fait qu'il y a une fête religieuse le 20 octobre, ma réponse est sans équivoque: le Comité ne devrait pas repousser la date de l'élection générale de 2025.

     Je veux maintenant brièvement aborder l'ajout de deux journées de vote par anticipation. Je ne le vois pas comme problématique, mais il ne faut pas y voir une solution miracle. Mes recherches montrent que la vaste majorité des électeurs, plus de 78 % des gens, considèrent que voter est déjà soit assez facile, soit très facile. S'ils s'abstiennent de voter, par conséquent, ce n'est pas parce qu'ils considèrent que c'est difficile, mais pour d'autres raisons. J'ai notamment mentionné les attitudes démocratiques. Il n'est donc pas évident pour moi de voir en quoi le fait de passer de quatre à six jours de vote par anticipation changera quoi que ce soit si l'objectif est d'augmenter la participation électorale.

     En conclusion, je souhaite mentionner que la modification de la Loi électorale du Canada est un exercice délicat qui devrait idéalement jouir d'un consensus très large, plus large en fait que d'autres projets de loi, et ce, pour des raisons qui me semblent évidentes. Nous pourrons y revenir pendant la période de questions si vous le voulez.

     Voilà donc les deux points que je voulais mentionner aujourd'hui. Encore une fois, je vous remercie de votre invitation et ça me fera plaisir de répondre à vos questions si vous en avez.

     Merci, monsieur Daoust.

     Madame Garnett, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de m'exprimer.

     Je suis professeure agrégée de sciences politiques et professeure en leadership de la promotion de 1965 au Collège militaire royal du Canada. Je codirige également l'Electoral Integrity Project, un réseau de recherche international qui se concentre sur la qualité des élections tout au long du cycle électoral.

     Dans le cadre de ce travail, j'ai eu l'occasion d'étudier les recherches universitaires et les points de vue de responsables des élections du monde entier sur les questions relatives au processus de vote. Cela inclut ce que nous appelons souvent dans la littérature savante les « mesures de facilitation du vote », c'est‑à‑dire les méthodes de vote hors du bureau de scrutin habituel le jour de l'élection. L'idée sous-jacente à ces mesures est qu'elles réduisent certains coûts temporels et cognitifs du vote pour la population en général. Cependant, la réalité est que les mesures de facilitation du vote sont parfois moins pratiques que le vote dans un bureau de scrutin le jour de l'élection. Le vote par bulletin spécial au Canada vous permet de voter dans le confort de votre propre maison, mais il nécessite un point d'interaction supplémentaire avec Élections Canada pour obtenir un bulletin spécial dans un délai précis, plus d'efforts pour le remplir en déterminant les candidats à inscrire, en obtenant la bonne enveloppe pour assurer la confidentialité et en l'envoyant à temps par la poste.

     En général, nous ne constatons pas d'augmentation de la participation électorale lorsqu'un plus grand nombre de mesures de facilitation sont utilisées. De nombreuses recherches américaines ont été menées à ce sujet, montrant que, dans certains cas, il n'y a pas d'augmentation de la participation lorsque ces mesures sont utilisées. Dans certains cas, il n'y a pas d'effet du tout. D'autres études se sont penchées sur les utilisateurs de ces mécanismes. Ces études ont révélé que ceux qui en profitent appartiennent à des groupes de la population qui ont déjà tendance à voter: les électeurs plus âgés, plus éduqués et mieux nantis. Mes propres recherches dans le contexte canadien vont dans le même sens.

     Le projet de loi C‑65 est conçu pour accroître la commodité réelle de ces types de mesures de vote parmi les groupes de la population qui sont déjà les plus susceptibles d'être dissuadés de voter en raison de procédures administratives. Mon collègue Toby James et moi-même voudrions recadrer ces innovations. Il ne s'agit pas de « mesures de facilitation du vote » mais plutôt de « pratiques de vote inclusives ».

     Nous pouvons examiner quelques exemples.

     En vertu des nouvelles dispositions de ce projet de loi, un adulte souffrant d'anxiété sociale qui ne se rendrait normalement pas dans un bureau de scrutin inconnu pourrait bénéficier de l'inscription à un bulletin de vote spécial avant une élection à date fixe et le recevoir au moment de l'élection. Il pourrait éviter toute confusion en inscrivant le nom du parti plutôt que celui du candidat. S'il manque de temps ou s'il change d'avis sur la méthode de vote qu'il préfère, il peut s'adresser à un directeur de scrutin pour modifier sa méthode de vote ou se rendre dans un bureau de scrutin ordinaire pour y déposer son bulletin.

     Prenons l'exemple d'un étudiant de niveau postsecondaire qui vote pour la première fois et qui doit utiliser un bulletin spécial pour voter dans sa circonscription d'origine lorsqu'il est parti étudier. En vertu des nouvelles dispositions, il bénéficierait d'une aide supplémentaire grâce à un bureau de scrutin sur le campus, qui le guiderait lors de sa première expérience comme électeur en utilisant cette procédure de vote spéciale plus compliquée.

     Autre exemple: une personne vient d'emménager dans une maison de soins. Elle ne conduit plus et n'a pas de pièce d'identité indiquant sa nouvelle adresse. En vertu des nouvelles dispositions, elle pourrait bénéficier d'un scrutin à son domicile et ne pas avoir à présenter une pièce d'identité attestant de sa résidence, du fait qu'elle habite dans son bureau de scrutin.

     Dans chacun de ces cas, ces personnes pourraient voter sans les mesures supplémentaires proposées dans ce projet de loi. Il existe des moyens légaux de régler ces situations, mais leurs conditions de vie pourraient facilement les dissuader d'essayer. Sans aide supplémentaire, l'effet final pourrait être le même que si ces personnes n'étaient pas en mesure de voter — ce que nous appelons la « privation effective de leur droit de vote ». Par ailleurs, la recherche donne à penser que l'expérience électorale d'un électeur est influencée par l'accessibilité du processus. Pour les électeurs potentiels qui peuvent trouver le processus de vote trop lourd, des procédures de vote inclusives comme celles‑ci peuvent renforcer leur sentiment d'inclusion et leur capacité à participer vraiment à la vie civique.

     Pour tous les électeurs, l'utilisation de mesures de facilitation peut conduire à une expérience plus positive des élections, ce qui a été empiriquement démontré dans le contexte américain. Cela est dû à la commodité supplémentaire et à un personnel moins stressé qui les accueille dans les bureaux de scrutin. Le fait d'offrir davantage de possibilités aux électeurs permet de répartir le fardeau qui pèse sur les administrateurs, qui manquent déjà de personnel le jour du scrutin. Les expériences positives influent sur le comportement futur et sur les opinions concernant les élections à une époque où la confiance dans les élections ne peut pas être tenue pour acquise.

     C'est pourquoi les procédures de vote inclusives proposées dans ce projet de loi — qui n'augmenteront peut-être pas le taux de participation pour des personnes comme nous, qui avons une adresse stable et une pièce d'identité dans notre porte-monnaie — auront un impact positif sur certains groupes de la population les plus susceptibles de se sentir déjà exclus du processus de vote. Rien que pour cette raison, ces dispositions constituent des modifications utiles de la Loi électorale du Canada.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Campbell, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Tout d'abord, je tiens à préciser que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé des Premières Nations de Kwantlen, Katzie, Kwikwetlem et Semiahmoo.

     Je vous remercie également de m'avoir invité.

     Le mouvement Représentation équitable au Canada est le plus grand groupe de défense de la réforme électorale au Canada. Notre mission première est non seulement de promouvoir l'adoption de la représentation proportionnelle, mais aussi, plus largement, de promouvoir une participation équitable et significative à la vie politique canadienne.

     En général, nous soutenons ce projet de loi, avec quelques nuances et quelques réserves.

     Tout d'abord, il contient des dispositions visant à multiplier les possibilités de voter, que ce soit sur les campus, dans les établissements de soins de longue durée ou pour les bulletins de vote spéciaux. C'est ce qu'un témoin précédent appelait le « vote inclusif ». Nous sommes tout à fait d'accord avec cela. Tout ce qui facilite le vote, que cela augmente ou non le taux de participation, est utile, ne serait‑ce que pour faire gagner du temps aux gens.

     Je mentionnerai également mon expérience personnelle. En 2017, ma mère a déposé un bulletin de vote spécial pour les élections provinciales dans une aile pour leucémiques. Je sais que cela lui a donné un sentiment d'autonomie et de normalité qui lui faisait défaut à l'époque. Il est donc utile que les gens votent, non seulement pour le bien du gouvernement, mais pour leur propre bien-être, et je pense que c'est très utile de ce point de vue.

     En ce qui concerne les dispositions relatives au « vote n'importe où », qui sont, je le sais, en cours d'élaboration, ayant participé à de nombreuses campagnes pour de nombreux partis, je peux dire qu'elles seraient très appréciées. Il n'y a rien de plus horrifiant que de se rendre compte que l'on a envoyé ses partisans dans le mauvais bureau de vote, alors pour éviter les accidents, c'est très bien et c'est très pratique. Quiconque a voté en Colombie-Britannique il y a quelques semaines vous le dira. Le taux de participation n'a pas été très élevé ici, mais c'était aussi dans le contexte d'une pluie torrentielle qui a provoqué une coulée de boue meurtrière le jour de l'élection à Vancouver, alors prenez‑le comme vous voulez.

     En ce qui concerne les dispositions relatives aux renseignements personnels, nous sommes un peu plus inquiets, et nous nous faisons l'écho de certaines des observations précédentes. Il est certain que nous souscrivons à tous les efforts visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens, mais nous constatons que les dispositions proposées sont loin de répondre aux normes auxquelles nous sommes tenus en tant que groupe de défense. Je pense que si les Canadiens comprenaient la quantité de données et de renseignements que les partis politiques détiennent sur eux, cela ne plairait pas vraiment à beaucoup d'entre eux. Aussi, nous pensons que le droit de savoir, de connaître ses données, d'être oublié et de les faire supprimer serait très utile, de même que des normes plus strictes concernant l'accès de tiers à ces données.

     Les dispositions relatives à l'ingérence étrangère sont également intéressantes, mais on a souligné qu'elles ne s'appliquent pas aux courses à l'investiture ni aux courses à la direction et je pense qu'il s'agit là d'une lacune majeure. Certaines dispositions relatives aux renseignements personnels s'appliquent à ces courses, mais l'exclusion des courses à l'investiture, des courses à la direction et des courses internes des partis dans ce projet de loi peut en fait être perçue comme une invitation à l'ingérence étrangère. Je ne pense pas que ce soit l'intention, mais c'est un enjeu que je crois fermement qu'il faut régler.

     Le moment des élections semble être le gros éléphant dans la pièce. Il est certain que nous n'avons rien contre le décalage des élections d'une semaine. Les dispositions relatives aux pensions et le cynisme qui y est associé sont certainement une préoccupation, mais au cas où les députés ne le sauraient pas, nous avons également l'un des taux de réélection les plus bas de l'ensemble du monde développé pour notre Parlement, et il y a des raisons complexes à cela. Cela s'explique en partie par le scrutin uninominal à un tour et par le fait que l'électorat est très enclin à modifier ses préférences. Cela a pour conséquence que vous avez tendance à ne pas rester très longtemps en poste. Beaucoup de gens dans des circonscriptions girouettes. On peut imaginer que si vous étiez un député du Québec élu en 2008, dans la plupart des cas, il s'agissait d'un membre du Bloc. En 2011, la plupart de ces députés étaient membres du NPD. En 2015, la plupart de ces députés étaient membres du Parti libéral. Il n'y a pas eu beaucoup de continuité entre ces trois élections en ce qui concerne les survivants.

     Je ne pense pas qu'il soit inapproprié d'offrir une certaine forme de sécurité et de pension. Peut-être qu'une solution serait d'examiner l'échéancier d'acquisition de la pension et d'y aller plus progressivement, au lieu du tout ou rien — je sais que ce n'est pas tout à fait tout ou rien, mais c'est assez proche — tout ou rien au bout de six ans.

     En général, nous tenons à souligner que ce processus est encourageant et que la plupart des pays réforment leurs processus démocratiques au moyen d'accords multipartites. Un gouvernement minoritaire signifie que c'est une nécessité ici, mais à notre avis, ce serait une pratique à adopter dans les gouvernements majoritaires également.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup à tous nos témoins pour leur déclaration liminaire.

     Nous allons passer à notre première série de questions.

     Monsieur Berthold, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Daoust, j'ai entendu votre message, qui est quand même très clair sur les effets négatifs que peut avoir sur la population et la participation au scrutin le report de la date de l'élection générale de 2025 pour les raisons qui ont été avancées par les libéraux et le NPD.

    Vous avez parlé de l'impact de ce report au palier municipal, mais, selon vous, quel peut être l'impact au palier fédéral par rapport à tout le cynisme que peut susciter ce changement de date?

     Dans ce cas-ci, il est difficile de le quantifier. L'impact peut être à court terme, à moyen terme ou à long terme, mais la documentation universitaire indique quand même clairement que les gens qui font moins confiance aux institutions démocratiques et qui sont plus cyniques ont moins tendance à aller voter. Il est sûr que si un projet de loi attise ce cynisme et diminue la confiance dans le politique et la satisfaction à l'égard de la démocratie, on peut s'attendre à ce que la participation électorale décline.

     Est-ce que ce serait le cas lors de la prochaine élection fédérale? Ce le sera peut-être un tout petit peu. Est-ce qu'il y aurait des conséquences aussi à moyen et à long termes? On sait que quand on ne vote pas une première fois, on répète généralement ce comportement. Il y a donc des conséquences à moyen et à long termes également. C'est extrêmement difficile à quantifier, mais la documentation universitaire indique clairement qu'il y a une relation négative ici.

     Le fait que des politiciens changent des lois apparemment pour favoriser leurs propres intérêts, comme exemple, bénéficier d'une pension, suscite un cynisme, qui peut être quand même assez important, chez des gens qui vont voter pour la première fois ou qui trouvent déjà la politique un peu repoussante.

     Oui. D'abord, je ne présume pas que c'est pour la pension que ces éléments-là sont dans le projet de loi, c'est évident.

    Monsieur Daoust, je parle de la perception actuelle des gens.

    Oui, ce sera cadré comme une mesure probablement opportuniste, stratégique et au service d'intérêts personnels. Oui, je suis d'avis que cela peut attiser le cynisme et diminuer la confiance envers la politique et la satisfaction à l'égard de la démocratie, ce qui, comme je l'ai mentionné, a des conséquences sur toutes sortes d'attitudes démocratiques, mais aussi de comportements, dont la participation électorale.

    Vous avez parlé de l'ajout de journées de vote par anticipation. Je voudrais vous poser des questions, parce que c'est très intéressant de vous entendre parler de ce sujet.

    Moi, j'ai été très surpris, quand je me suis présenté pour la première fois au fédéral: on peut voter à partir du moment où les élections sont déclenchées.

    Est-ce qu'il y a beaucoup d'endroits où on peut voter pratiquement à partir du jour 1? Est-ce que ça existe dans beaucoup d'endroits un peu partout? Je sais qu'on ne peut pas faire ça partout au Québec dans les élections municipales.

    Spontanément, je n'ai pas de réponse définitive, mais je crois que ce n'est pas le cas au Royaume-Uni et que, dans la plupart des cas, on ne peut pas faire ça. Je ne peux pas le quantifier davantage pour l'instant.

     On peut dire que le système ici est très ouvert et très permissif, pour que les gens puissent exercer leur droit de vote au Canada.

     Oui, au palier fédéral, il y a plusieurs mesures. Il y a le vote par anticipation, qui durait quatre journées, mais qui en durerait deux de plus. Comme vous l'avez mentionné, on peut voter aussi en se présentant au bureau de scrutin n'importe quelle journée. Il y a aussi d'autres mesures, comme le vote par itinérance, dans les établissements de soins de longue durée, ou dans les établissements scolaires. Il y a donc quand même plusieurs mesures pour les gens qui ne peuvent pas voter le jour du scrutin.

    Que pensez-vous du fait que ce projet de loi permettrait aux électeurs de voter uniquement en fonction du seul nom d'un parti?

    Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

    Il y a un article du projet de loi C‑65 qui va permettre aux électeurs de voter pour un parti politique, et non pour un candidat à l'élection, si le candidat n'est pas connu.

    Que pensez-vous de cette option-là? C'est un peu contraire à tout ce qu'on a vécu jusqu'ici, alors qu'on envoie un représentant à Ottawa, et non un parti.

     J'ai quelques recherches qui parlent de l'effet des candidatures locales, mais ça dépasse mon expertise. Je préfère ne pas me prononcer là-dessus.

    Merci.

    J'aurais une dernière question sur ce qu'on a appris de la part d'un haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé durant la première heure de notre réunion d'aujourd'hui: un projet de loi de réforme électorale a été préparé conjointement et secrètement par deux partis politiques, ce qui a été soutenu par les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. N'est-ce pas là un élément additionnel qui viendrait attiser le cynisme de la population à l'égard du système électoral?

     Malheureusement, il y a eu une alarme d'incendie et je n'ai pas pu assister à toute la première heure.

    Cela dit, il est évident que tout ce qui touche à la réforme de la Loi électorale du Canada doit idéalement jouir d'un consensus transpartisan plus large que d'autres projets de loi pour des raisons démocratiques. Je ne parle pas du processus en amont, mais plutôt à la fin.

    C'est avec plaisir, monsieur Daoust, que je vous ferai parvenir les échanges que nous avons eus avec le Bureau du Conseil privé. Merci,

     Merci, monsieur Berthold.

     Madame Romanado, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, j'aimerais remercier les témoins d'être venus nous voir aujourd'hui.

     J'aimerais réagir aux observations précédentes.

     Je tiens à ce que les témoins sachent qu'en ce qui concerne la possibilité que la date des élections ait été déplacée pour favoriser les pensions des députés libéraux et néo-démocrates, en réalité, 32 conservateurs bénéficieraient de cette mesure par rapport à 28 députés libéraux et néo-démocrates au total. Je tenais simplement à le préciser et à le rappeler officiellement.

     Ma première question s'adresse à Mme Garnett.

     L'une de vos affirmations portait sur la participation. Je sais que vous travaillez au Collège militaire royal. L'un des sujets dont j'aimerais parler et sur lesquels j'aimerais obtenir vos commentaires est le suivant: quel serait l'impact du projet de loi C‑65 sur les étudiants du CMR? Nous parlons des étudiants, mais aussi des militaires. Vous avez peut-être été parmi les professeurs de mon fils lorsqu'il était au CMR, alors cela m'intéresse. Je suis curieux.

     Avez-vous entendu parler d'un impact sur les étudiants qui viennent au CMR de partout au Canada pour poursuivre leurs études? Quel serait l'impact sur eux, et quel serait l'impact sur les membres actifs des Forces armées canadiennes qui sont déployés?

    Je vous remercie.

     Je n'ai pas préparé d'observations portant explicitement sur l'incidence que cela aurait sur les électeurs militaires, mais je sais qu'à l'heure actuelle, des procédures permettent déjà aux électeurs militaires de voter dans leur circonscription d'origine. Par exemple, des collègues ont dit que lorsqu'ils étaient déployés, où qu'ils soient, les forces armées travaillaient en étroite collaboration avec Élections Canada pour s'assurer que des procédures étaient mises en place afin de permettre à ces électeurs de voter efficacement.

     Ce qui me réjouit le plus dans ce nouveau projet de loi, c'est l'élargissement de ce type d'aide supplémentaire aux étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs de n'importe quelle université canadienne. Les aides qui existent déjà pour nos électeurs militaires seraient utiles à tout étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur disposant d'un bureau de scrutin sur le campus, qui les guiderait dans le processus de vote par bulletin spécial. Il est presque contre-intuitif que la première fois qu'un grand nombre de personnes votent, elles risquent de devoir utiliser l'un des moyens les plus difficiles de le faire. Je dis souvent que pour quelqu'un comme moi, qui vit à une adresse stable et reçoit une fiche indiquant « vous votez à », il est assez facile d'aller dans un bureau de scrutin au bout de la rue, de montrer mon permis de conduire avec mon adresse et de déposer un bulletin de vote. En réalité, les étudiants de niveau postsecondaire — dont beaucoup votent pour la première fois — n'ont peut-être pas la bonne adresse sur leur permis de conduire. Il se peut qu'ils doivent suivre une procédure plus compliquée pour voter dans leur circonscription d'origine.

     Par conséquent, il est absolument essentiel de disposer d'aides supplémentaires et de personnes qui les accompagnent tout au long de la procédure, d'autant plus que nous savons que le vote est une habitude qui s'acquiert. S'ils vivent une expérience positive lorsqu'ils sont dans cet établissement d'enseignement, cela les préparera à voter à l'avenir.

    J'espérais que vous parleriez du vote sur le campus. Je suis heureuse que vous l'ayez fait, mais je pense que ma collègue continuera dans cette veine, et je vais donc m'en tenir là.

     Ma prochaine question s'adresse à M. Campbell, du mouvement Représentation équitable.

     Tout d'abord, j'espère que votre mère va mieux. Si ce n'est pas le cas, j'en suis terriblement désolée.

     Vous avez parlé un peu de l'option « votez n'importe où » et mentionné que les gens se désengagent du processus électoral. J'ai fait partie du Comité spécial sur la réforme électorale, et j'ai donc passé pas mal de temps à me renseigner moi aussi avec la représentation proportionnelle.

     Que nous recommanderiez-vous en ce qui concerne ce projet de loi, à part, bien sûr, de changer notre façon de voter, ce que je suis sûre que vous aimeriez y inclure?

     Oui, cela me plairait.

    Avez-vous d'autres recommandations à nous faire à ce sujet?

    Je pense que les dispositions relatives à l'ingérence étrangère sont tout à fait opportunes et qu'elles devraient être considérablement élargies. Il y a de vraies faiblesses du côté des nominations et dans les bureaux internes des partis. Les gens n'y portent pas attention, mais ceux qui décident si quelqu'un peut être candidat constituent également une vulnérabilité. Dans beaucoup d'endroits, malheureusement, nous n'avons pas la possibilité de voter pour déterminer qui sera candidat. Il n'y a qu'une seule personne et elle est simplement approuvée. C'est un élément auquel j'accorderais beaucoup d'attention.

     Une chose que vous pourriez également envisager, mais qui me semble dangereuse et qu'il faudrait faire avec beaucoup de précautions, c'est un projet de loi sur la « vérité dans la publicité politique ». L'Australie-Méridionale et le Territoire de la capitale australienne ont des lois à cet égard. Il y a évidemment beaucoup d'inconvénients à cela, en ce qui concerne la façon dont cela pourrait être perçu au sein d'un parti si cela n'est pas fait avec un très haut degré de consensus.

    Ce serait là deux dispositions.

    Professeur Daoust, vous avez mentionné le conflit entre les élections municipales et fédérales. À la dernière élection générale fédérale, j'ai fait du porte-à-porte, en même temps que les candidats et les candidates aux élections municipales. Honnêtement, je n'ai jamais entendu quelqu'un dire qu'il n'avait pas voté parce qu'il était mêlé.

    Avez-vous des données sur les dernières élections indiquant que des personnes n'ont pas voté parce qu'elles étaient confuses?

     Non, de telles données n'existent pas, parce que, d'un point de vue méthodologique, il serait très difficile d'isoler l'effet causal. Par contre, il existe de la documentation qui prouve hors de tout doute la notion de fatigue électorale.

    Il me semble raisonnable de penser que certaines personnes seraient confuses quant à la date du scrutin et à l'emplacement du bureau de vote. Mon travail avec Élections Montréal confirme qu'un chevauchement trop important empêche certaines choses. Par exemple, si des institutions comme Élections Montréal voulaient faire de grandes campagnes de publicité pour rappeler l'importance d'aller voter aux élections municipales, l'institution va probablement se priver de le faire ou va attendre pour le faire que seules les élections municipales soient en cours, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion. Il n'y a peut-être pas d'effet direct, mais beaucoup d'effets indirects peuvent s'accumuler.

     Merci beaucoup.

    Merci, madame Romanado.

    Madame Gill, vous avez six minutes.

    Monsieur le président, j'aimerais remercier les témoins, M. Campbell, Mme Garnett, Mme Bannerman et M. Daoust. Je suis heureuse de voir que des organismes s'intéressent aux élections, ainsi que la communauté scientifique, dont on a aussi besoin de l'avis.

    À ce propos, professeur Daoust, je salue vos réponses et je vous remercie de nous dire que, si quelque chose ne relève pas de votre expertise, nous devons aller chercher la réponse ailleurs.

    Par contre, vous avez parlé d'un sujet qui vous intéresse dans le cadre de vos recherches, la fatigue électorale. Selon vous, il existe toute une documentation scientifique à ce sujet. Pourriez-vous nous parler plus avant de ce qu'est la fatigue électorale, à nous qui ne sommes pas nécessairement aussi impliqués que vous dans le milieu, et nous démontrer les effets de cette fatigue que l'on peut déjà ressentir dans la population canadienne ou québécoise?

    La fatigue électorale est un concept soulevé dans plusieurs travaux en études électorales. Je pense par exemple à mes travaux avec André Blais, mais aussi aux travaux d'André Blais avec Filip Kostelka, et à un article plus récent signé par Alex B. Rivard et d'autres collègues sur le code canadien.

    La fatigue électorale fait référence au fait que le nombre d'élections et leur proximité entre elles rendent les citoyens moins enclins à y participer. Toutes sortes d'attitudes politiques peuvent être affectées, mais l'intérêt pour la politique serait moins au rendez-vous. Cet intérêt pour la politique est crucial parce que c'est un des meilleurs prédicteurs pour expliquer pourquoi les gens votent, mais aussi d'autres éléments comme le sens du devoir civique.

    Je conçois le vote comme étant un devoir avant d'être un droit ou un choix. Je fais mon devoir civique en votant aux élections fédérales, et je vote au municipal parce que je le vois encore comme un devoir civique. Par contre, si j'ai déjà voté il y a quelques jours au fédéral, et qu'il est maintenant temps de voter au municipal, je serai peut-être un peu clément envers moi-même en me disant que j'ai fait mon devoir civique et que je vais donc passer mon tour cette fois-ci pour le municipal au Québec.

    La fatigue électorale a donc un effet négatif indéniable sur la participation à un scrutin, effet qui se reflète dans différentes attitudes politiques, dont l'intérêt pour la politique. Les gens deviennent moins intéressés, plus fatigués. Ils ont moins l'énergie de s'engager politiquement dans des discussions ou d'aller voter.

     Merci beaucoup.

    Vous avez également évoqué l'attitude démocratique, l'organisation et la participation. J'imagine que ce sont des vases communicants, mais quelles pourraient être les conséquences concrètes du chevauchement des élections fédérales et municipales en 2025 sur le taux de participation, l'organisation des élections et l'attitude démocratique de la population?

     C'est extrêmement difficile à quantifier, comme je le mentionnais plus tôt. Par contre, nous sommes très sûrs qu'il y aura un effet négatif. Sera-t-il faible ou moyen, nous ne le savons pas, mais nous sommes sûrs qu'il sera négatif. En ce sens, cela me semble problématique. L'effet qu'a la fatigue électorale sur les attitudes des citoyens cause un déclin de la participation électorale.

    Pour ce qui est de l'organisation, je peux vous dire que ça va être très difficile. Si Élections Canada était sur le terrain, ce qui serait certainement le cas ici, elle louerait des locaux pour ses bureaux de vote. Dans ce contexte, il serait beaucoup plus difficile pour des institutions comme Élections Montréal de louer des locaux pour le vote par anticipation, qui aurait lieu durant la campagne électorale fédérale. D'un point de vue organisationnel, ce serait probablement un cauchemar pour ces institutions.

    De plus, comme l'a mentionné Mme Garnett tout à l'heure, les institutions manquent souvent de personnel. C'est assez classique. Il est difficile de recruter du personnel électoral ces temps-ci, et même depuis quelques années en fait. S'il existe déjà un bassin de gens qui a été utilisé pour l'élection générale fédérale, leur taux de rétention sera important, car ce sont souvent les mêmes personnes qui souhaitent être scrutateurs ou scrutatrices. Il se peut alors qu'il soit encore plus difficile pour les responsables des élections municipales de trouver le personnel nécessaire pour assurer le bon déroulement du vote par anticipation et le jour du scrutin. Voilà pour ce qui est du côté organisationnel.

    Les effets peuvent se faire sentir dans différents mécanismes, mais ils pointent tous vers des répercussions négatives.

    J'ai aussi une question concernant les personnes qui présentent leur candidature, ce qui est une autre forme de participation. Est-ce que le chevauchement des deux campagnes peut aussi avoir un impact sur la candidature des gens, que ce soit au fédéral ou au municipal?

    Dans ce cas-ci, cela toucherait des gens qui seraient impliqués dans l'élection fédérale, ce qui les priverait de s'impliquer au niveau municipal, c'est-à-dire probablement peu de gens. Malheureusement, je n'ai pas de réponse assez détaillée pour vous fournir une explication ou des pistes que je jugerais satisfaisantes. Je vais donc m'en tenir à cela.

    Merci, madame Gill.

    Madame Barron, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Tout d'abord, je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Beaucoup de renseignements précieux ont été fournis.

     Ma question s'adresse à M. Campbell, mais avant de la poser, j'aimerais souligner ce qui se passe ici aujourd'hui et ce que nous avons vu avec le groupe précédent. Nous avons vu que le Parti conservateur continue à répandre de la mésinformation et à semer la division dans le but d'attiser la colère, privant ainsi encore davantage de Canadiens de leur droit de vote aux élections. C'est ce que nous constatons encore et encore.

     Les conservateurs savent qu'ils profitent du maintien du système électoral tel qu'il est. Les conservateurs profitent du manque de représentation que nous constatons à la Chambre des communes, où il existe des obstacles à une pleine participation, et du maintien des systèmes actuels. Nous savons que des élites corporatistes ont beaucoup en jeu, des élites qui, par l'entremise des conservateurs, essaient de maintenir le système électoral tel qu'il est au lieu d'améliorer nos systèmes électoraux, d'améliorer notre démocratie et d'avoir une Chambre des communes représentative de nos collectivités.

     Les conservateurs vont faire tout ce qu'ils peuvent pour priver les Canadiens de leur droit de vote et attiser leur colère afin qu'ils ne se présentent pas aux urnes et ne se reconnaissent pas dans les élus de la Chambre des communes.

     Je tiens à souligner que c'est exactement ce à quoi nous assistons aujourd'hui. J'espère que les conservateurs prendront un moment pour réfléchir à leur devoir de représenter leurs concitoyens, et non les élites corporatistes.

     Sur ce, je voudrais poser ma question à M. Campbell.

     Monsieur Campbell, j'ai récemment présenté une motion, la M‑86, demandant la création d'une assemblée nationale des citoyens sur la réforme électorale. Une fois de plus, tous les conservateurs, sauf deux, ont voté contre cette motion. Cette motion est étroitement liée au projet de loi C‑65, dont nous parlons aujourd'hui.

     Pouvez-vous nous expliquer ce qui, selon vous, manque à ce projet de loi pour que, comme vous l'avez dit, les élections soient justes et proportionnelles et que les Canadiens participent au système électoral?

    Je vous remercie.

     Oui, un système électoral proportionnel serait certainement un grand avantage. Je pense que c'est lié à d'autres questions qui sont en jeu. Par exemple, le statut de député sortant...

     Monsieur le président, excusez-moi: je ne voulais pas interrompre M. Campbell, mais c'est la deuxième fois que l'interprète nous signale que la qualité du son est mauvaise et qu'il est difficile, voire impossible, de faire l'interprétation.

     D'accord. Nous allons prendre un moment pour vérifier auprès des techniciens.

    Monsieur Campbell, si vous le voulez bien, essayez de lever un peu le bras du microphone. Cela devrait faire l'affaire.

    Nous poursuivons.

    Madame Barron, il reste encore 3 minutes et 30 secondes.

    Monsieur Campbell, vous avez la parole.

    Et maintenant? C'est mieux?

     Eh bien, nous verrons.

     Un système électoral plus proportionnel... Nous ne voulons pas non plus d'un cumul excessif des mandats, comme c'est le cas aux États-Unis. Je crois que 85 % de leurs représentants sont réélus à chaque élection, contre 54 % au Canada. Quelque part, entre les deux, serait probablement plus sain.

     Le problème, lorsque nous n'avons pas de parlementaires expérimentés, c'est que la fonction publique finit par combler ce vide, et ce n'est pas le plus... C'est un gouvernement technocratique plutôt qu'un gouvernement démocratique.

     Cela permettrait également de régler, dans une certaine mesure, le problème de l'ingérence étrangère. Si vous avez le choix...

    Monsieur le président, excusez-moi encore une fois, mais la situation est la même.

    D'accord. Attendez un moment, tout le monde.

     Accordez-nous un moment, s'il vous plaît. Nous allons essayer de comprendre ce qui se passe.

     Monsieur Campbell, pouvez-vous nous confirmer que vous avez sélectionné le microphone Jabra sur votre appareil?

    Oui.

     Vous l'avez fait? Très bien. Donnez-nous encore un moment.

     Chers collègues, le temps nous est compté.

     Malheureusement, madame Barron, je vais vous demander si vous seriez disposée à poser cette question à un autre témoin.

     Malheureusement, monsieur Campbell, je suis désolé. Nous ne pouvons pas continuer sans interprétation correcte. En même temps, si je suspends la séance pour régler ce problème, cela nous empêchera de poser d'autres questions.

    Pourrions-nous obtenir une réponse écrite?

    Oui.

     Monsieur Campbell, nous pourrions certainement obtenir une réponse écrite de votre part, ce qui vous offrirait la chance de répondre et satisferait Mme Barron.

     Madame Barron, il vous reste 2 minutes et 50 secondes. Si vous voulez poser cette question à un autre membre du groupe ou vous engager dans une autre série de questions, nous allons poursuivre. Si cela ne vous dérange pas, je pense que nous gagnerons un temps précieux.

     Le chrono tourne à nouveau pour vous.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolée d'apprendre que M. Campbell ne pourra pas continuer, mais j'ai hâte de voir les notes écrites. Je suis satisfaite de ce qui a déjà été fourni au cours de cette réunion, alors c'est bon.

     Je poursuivrai mes questions, par votre entremise, monsieur le président, à l'intention de Mme Bannerman.

     Madame Bannerman, pourriez-vous préciser ce qui, selon vous, pourrait être fait pour améliorer certaines préoccupations que vous avez exprimées au sujet de la protection de la vie privée qui doit être assurée? Quels changements pourraient être apportés à ce projet de loi afin d'apporter ces améliorations et d'éliminer ces préoccupations?

    Je pense qu'il y a deux options possibles dans l'ensemble. L'une consiste à intégrer pleinement les 10 principes dans ce projet de loi, probablement en travaillant avec le Commissaire à la protection de la vie privée, y compris en ajoutant l'exercice d'une surveillance par son bureau en partenariat avec le responsable des élections.

     Une autre possibilité serait d'amender le projet de loi C‑27, s'il est encore possible de le faire, pour prévoir l'applicabilité aux partis politiques dans le cadre de ce projet de loi. Autrement dit, il faudrait placer les partis politiques dans le champ d'application des lois sur l'utilisation commerciale de données personnelles ou des lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent au secteur privé, comme c'est le cas en Colombie-Britannique.

     Il y a là deux grandes voies. Je pourrais également parler plus en profondeur des 10 points si vous souhaitez que j'entre dans les détails.

    Je pense que ces renseignements sont suffisants, mais j'aimerais pouvoir obtenir des renseignements plus complets par écrit si vous êtes en mesure de le faire, si vous ne l'avez pas encore fait.

     Monsieur le président, comme mon temps de parole a été divisé, pouvez-vous préciser le temps qu'il me reste?

    Oui, je vais vous donner les quelque deux minutes qui restent, madame Barron, parce que nous les avons perdues à cause de difficultés techniques.

    D'accord, c'est très bien. Merci infiniment.

     Ma prochaine question s'adresse à Mme Garnett.

     Madame Garnett, je ne me souviens pas si vous avez employé l'expression, mais vous avez parlé de la privation de droits qui résulte de nombreux obstacles à la pleine participation des gens au système électoral. Je suis désolée si j'interprète mal ce que vous avez dit, mais pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'importance qu'il y a aujourd'hui, avec les nombreux défis que nous rencontrons en tant que Canadiens, à réduire la privation de droits et à faire en sorte que les Canadiens aient le sentiment d'être pleinement investis et engagés dans nos systèmes électoraux?

    Oui, bien sûr.

     Je pense qu'un courant de pensée a prévalu pendant de nombreuses années selon lequel si vous le construisez, ils viendront. Vous savez, si vous rendez les choses légalement possibles, alors les gens pourront voter et exercer leurs droits politiques. Cependant, la réalité est qu'il existe de nombreuses façons de rendre le système plus difficile pour certains groupes de population. En réalité, ces groupes démographiques sont généralement ceux qui sont déjà les plus vulnérables. Ils ne sont déjà pas représentés dans notre système politique. Pensez aux plus jeunes, à ceux qui ont un revenu plus faible ou un niveau d'éducation moins élevé. Ces groupes démographiques sont peut-être déjà moins enclins à participer à d'autres forums, et le fait de rendre la participation au système électoral un peu plus difficile les éloigne encore plus du système politique.

     Il s'agit de mettre en place des procédures de vote plus inclusives qui, au lieu de dire « Bon, c'est possible maintenant. Vous devez vous débrouiller, et vous devez survivre à une course à obstacles pour pouvoir voter », nous le rendons plus inclusif dans la mesure où l'État prend la responsabilité de faciliter ce processus. Cela pourrait se faire grâce à des bureaux de scrutin sur les campus pour faciliter le vote spécial, ainsi que par des changements dans les pièces d'identité requises pour les personnes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Si vous y vivez, je pense que nous avons une bonne preuve de votre résidence à cet endroit précis.

     Il s'agit essentiellement d'éliminer certains obstacles qui n'ont pas lieu d'être, de sorte que les personnes qui ont déjà été, vous savez, moins susceptibles de participer à la vie politique et d'y jouer un rôle partent sur un pied d'égalité avec ceux d'entre nous qui ont une adresse plus stable, peut-être, ou des pièces d'identité plus facilement acceptées. Il s'agit vraiment de mettre tout le monde sur un pied d'égalité et de faire en sorte qu'au lieu de laisser les citoyens se débrouiller seuls, on met en place des aides supplémentaires pour faciliter leur participation et l'exercice de leur droit de vote.

    Merci beaucoup, madame Barron.

     Chers collègues, nous allons manquer de temps, en partie à cause de certains problèmes techniques.

     Je vais lever la séance et nous poursuivrons notre conversation.

     Merci, chers collègues.