INAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Commençons par la déclaration habituelle. Nous sommes sur le territoire non cédé du peuple algonquin. Il est particulièrement important de le souligner alors que nous amorçons un processus de vérité et de réconciliation et que le gouvernement s'engage à faire avancer les dossiers connexes. De plus, nous avons été en mesure de déposer notre rapport unanime sur la crise de suicides dans les communautés autochtones, ce qui est le résultat, selon moi, de travaux qui se sont très bien déroulés.

    Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-17, qui porte sur le développement économique et l'aménagement du territoire au Yukon. Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi 2 mai 2017, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

    Nous accueillons ce matin des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Vous avez 10 minutes pour présenter votre exposé, comme le veut la pratique, puis nous passerons à une série de questions.

    Je vous cède maintenant la parole.

    Bonjour.

     Je vous remercie, madame la présidente et membres du Comité, de me donner l'occasion de venir vous aider dans votre étude de l'objet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

    J'ai à mes côtés Gilles Binda, directeur par intérim, Direction des politiques en matière de ressource et de programmes, et Daniel Pagowski, avocat travaillant au ministère de la Justice.

    Madame la présidente, je commencerai en expliquant l'histoire récente de l'évolution de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Je veux aussi présenter le contexte et mieux faire comprendre le chemin parcouru jusqu'à maintenant.

    Un examen quinquennal obligatoire de la Loi a été lancé en 2008, comme l'exigeait l'Accord-cadre définitif — cinq ans après sa sanction royale. L'examen a pris fin en 2012: il a permis de dégager 76 recommandations, dont 72 sur lesquelles s'entendaient toutes les parties. Certaines recommandations exigeaient des modifications législatives et, en 2014, ces modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ont été déposées au Parlement en tant que projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

    Toutefois, le projet de loi comprenait des dispositions supplémentaires à celles recommandées dans l'examen. La majorité de celles-ci faisaient partie d'une initiative plus vaste visant à moderniser et à rationaliser le régime de réglementation dans le Nord. Cependant, les Premières Nations du Yukon ont soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de certaines dispositions. Elles ont estimé que quatre dispositions — les délais du processus d'examen; l'exemption de la réévaluation d'un projet lorsqu'une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins qu'il y ait eu des changements importants au projet; la capacité du ministre fédéral de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon; la capacité du ministre fédéral de déléguer des attributions que lui confère la Loi au gouvernement territorial — ne respectaient pas les droits et les intérêts des peuples autochtones et n'avaient pas été élaborées au moyen de processus clairs, justes et adéquats.

    Madame la présidente, je m'attends à ce que vous ayez des échos d'autres témoins du Yukon, nos partenaires des Premières Nations et le gouvernement du Yukon, qui énuméreront leurs préoccupations à l'égard de ces dispositions. II va sans dire qu'il était clair que nous avions tous besoin de travailler ensemble à la résolution de ces questions.

    À la suite de l'élection générale d'octobre 2015, la ministre des Affaires autochtones et du Nord s'est engagée à trouver des façons de répondre aux préoccupations soulevées à propos des quatre dispositions litigieuses et à renouveler la relation entre le gouvernement et les Premières Nations du Yukon.

    Examinons maintenant en détail comment le gouvernement en est venu à déposer le projet de loi C-17. Dans un souci de résoudre les questions découlant de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, anciennement le projet de loi S-6, lesquelles ont donné lieu à une action en justice menée par trois Premières Nations, nous avons amorcé des discussions avec les Premières Nations et le gouvernement du Yukon en décembre 2015.

    Les agents du ministère ont rencontré, au Yukon, les représentants des Premières Nations et du gouvernement du Yukon le 14 janvier 2016. L'issue de ces discussions s'est avérée positive et toutes les parties ont convenu de se rencontrer de nouveau dans un avenir proche. Les réunions suivantes des 11 et 12 février 2016 se sont révélées constructives, car les parties ont convenu d'apporter une éventuelle solution législative aux préoccupations des Premières Nations. Les parties ont également accepté d'avancer vers la redéfinition de leurs relations de travail dans un esprit de coopération et de collaboration.

    Une proposition législative visant à supprimer les quatre dispositions litigieuses de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été préparée et envoyée aux Premières Nations et au gouvernement du Yukon pour étude, le 14 mars 2016. Le 29 mars 2016, les représentants du gouvernement du Canada, des Premières Nations et du gouvernement du Yukon ont tenu une troisième réunion. Le Canada a proposé une légère modification au libellé de l'ébauche de proposition législative afin de corriger une erreur de rédaction.

    Les parties ont adopté la version révisée de la proposition. Le Canada, le gouvernement du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon et les Premières Nations autonomes ont signé un protocole d'entente à cet effet le 8 avril 2016. Les représentants de l'industrie ont également eu l'occasion de soumettre leurs commentaires sur le libellé de l'ébauche de proposition législative. Le 13 mars 2017, la Chambre des mines du Yukon a cosigné une lettre, de concert avec les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon, à l'intention de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin d'exprimer son indéfectible soutien au projet de loi C-17, l'exhortant à « l'adopter, tel quel, et dès que possible ».

    Madame la présidente, nous reconnaissons que l'industrie minière a des préoccupations à propos des délais relatifs à une évaluation environnementale et à des réévaluations de projet au Yukon. Toutefois, elle comprend et reconnaît la nature collaborative des processus d'évaluation environnementale dans le Nord. Toutes les parties du Yukon aspirent à la prospérité économique que le développement des ressources peut apporter. Toutefois, dans un contexte sociopolitique qui englobe le gouvernement populaire, les peuples autochtones autonomes et ceux qui ont des revendications territoriales qui sont protégées par la Constitution, la collaboration et des solutions « du Nord » sont la clé. Comme les parties l'énoncent dans leur lettre du 13 mars:

    Madame la présidente, le projet de loi C-17 se veut une réponse directe aux souhaits exprimés par les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon, les résidants du Yukon et l'industrie des mines qui fait des affaires au Yukon. Il s'agit là d'un exemple on ne peut plus clair d'autodétermination autonome par des résidants du Nord.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Mes collègues et moi serons ravis de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup à vous.

    Nous passons maintenant à la série de questions. Les députés disposeront chacun de sept minutes pendant la première série. Nous commencerons avec M. Larry Bagnell.

    La parole est à vous, Larry.

    Merci.

    Je remercie le Comité de m'accorder ce temps de parole. Il est rare qu'un projet de loi ne touche qu'une seule circonscription. Je suis reconnaissant du temps consacré à cette question par les membres du Comité.

    Je tiens également à remercier tous les partis et les leaders parlementaires de s'être entendus pour terminer le débat hier soir sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je leur en suis vraiment reconnaissant.

    Je reconnais aussi tout le travail accompli par le ministère, comme vous venez de le décrire, en ce qui concerne l'abrogation pure et simple de quatre dispositions qui découlaient d'un mauvais processus. Vous avez fait un énorme travail diplomatique, et j'en suis bien conscient.

    Pendant les débats, un aspect qui semblait préoccupant a été soulevé — la lecture de l'ensemble des débats permet de relever qu'il s'agissait d'un point incontournable. C'était à propos des délais. Je crois comprendre, et vous pourriez peut-être nous en dire plus, que le problème a été résolu et qu'il y a en fait des délais à l'échelle locale... Les députés en ont beaucoup parlé à la Chambre. Ils favorisent une prise de décisions à l'échelle locale, au Yukon. Les délais sont donc établis par l'Office. Nous pouvons répondre aux inquiétudes de M. Saganash. La Première Nation a bien sûr son représentant à l'Office, ce qui fait que les délais ne peuvent pas être fixés sans l'approbation de la Première Nation.

    Vous pourriez peut-être nous en dire plus sur les délais étant donné que cet aspect est celui qui intéresse tous les membres du Comité.

    L'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon accorde certainement une grande importance aux délais. Il s'appuie sur des procédures d'exploitation établies pour mener ses activités promptement et efficacement. Ces procédures existaient avant le projet de loi S-6 et les pratiques qu'il contient. Je crois que certains se demandaient si elles étaient suffisantes.

    Les Premières Nations et tous les Yukonnais sont certainement très fiers de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le fruit de leur travail. Ils considèrent qu'il s'agit de l'un des textes de loi encadrant les évaluations environnementales les plus modernes du pays. Ils sont très satisfaits de l'approche collaborative qui a mené à la création de cette loi. Elle se compare très favorablement à d'autres systèmes d'évaluation environnementale au Canada. Nous sommes convaincus que l'esprit et l'objet de l'Accord-cadre définitif, qui visent la création conjointe de la loi et d'un conseil de cogestion comme celui prévu par la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, défendront les intérêts des Yukonnais et continueront d'établir les processus opérationnels nécessaires à une approche concurrentielle et durable des questions socioéconomiques au Yukon.

     Vous avez mentionné dans votre discours, et ce point a fréquemment été soulevé à la Chambre, que les Premières Nations du Yukon ont exprimé de sérieuses préoccupations. Je tiens toutefois à souligner — pour que le Comité le sache — que les membres des Premières Nations n'étaient pas les seuls à être préoccupés. Deux grands rassemblements publics ont été organisés; ceux-ci ont fait salle comble dans une salle bien plus grande que celle où nous sommes actuellement, et la plupart des personnes qui ont participé à ces rassemblements, qui portaient sur le fait que ces quatre articles avaient été imposés aux Yukonnais sans qu'ils aient eu l'occasion d'en débattre, n'étaient pas membres des Premières Nations.

    Je crois que le Comité sera très heureux de leur accorder son soutien. Au cours des dernières semaines, tous les partis de l'Assemblée législative du Yukon — le Parti conservateur, le NPD, le Parti libéral, etc. — ont adopté à l'unanimité une motion à cet effet.

    Pourriez-vous nous expliquer en quoi cela apportera plus de certitude? Il s'agit d'une question qui a été soulevée à la Chambre.

    Vous vous souviendrez peut-être que dans sa lettre de mandat, la ministre Bennett, comme un certain nombre d'autres ministres, s'était vue confier la responsabilité explicite de rétablir la confiance dans le processus d'évaluation environnementale. L'un des principaux facteurs pouvant contribuer à soulever des questions ainsi qu'à créer de l'ambiguïté et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation environnementale est le fait de mettre en doute et de contester celui-ci. Le litige qui traîne actuellement a soulevé des questions sur la prévisibilité du processus pour les projets et suscité de l'incertitude quant au climat d'investissement et à la capacité de l'Office d'effectuer ce travail de façon indépendante et sans entraves.

    Ainsi, pour rétablir la confiance dans le processus d'évaluation environnementale, nous avons décidé assez rapidement, après la publication des lettres de mandat, d'entamer des discussions avec les parties prenantes au Yukon pour aider à convenir d'une solution aussi vite que possible.

    Avez-vous discuté de la question avec l'industrie minière?

    Oui, certainement.

    Je crois que l'on peut dire sans se tromper que l'industrie minière était très intéressée par les quatre dispositions initiales. Nous avons eu plusieurs discussions avec la Chambre des mines locale et l'Association minière du Canada, et nous avons convenu que l'industrie n'était essentiellement pas préoccupée par ce que j'appellerais la « charpente » de la loi sur l'évaluation environnementale au Yukon. Les membres de l'industrie étaient très heureux que les projets continuent d'être évalués de façon opportune et prévisible. Ce qui les préoccupait, c'était d'obtenir l'assurance supplémentaire que les collectivités souhaitaient aussi que ces évaluations soient effectuées en temps opportun. Je crois que nous avons été en mesure de tenir ces discussions avec les collectivités et les intervenants, et je pense que la meilleure situation possible s'est produite: les collectivités et l'industrie minière se sont entendues et se sont rassurées qu'elles souhaitaient toutes deux que les évaluations se déroulent de façon opportune et prévisible.

     Il vous reste 20 secondes.

    Je terminerai en disant que je suis heureux que vous ayez mentionné que sans ces quatre dispositions, le régime serait très concurrentiel par rapport aux autres régimes d'évaluation environnementale en vigueur au Canada; je n'ai donc pas eu à poser cette question.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    La parole est maintenant au député Yurdiga.

    Merci, madame la présidente, et bonjour aux témoins.

    Il s'agit d'une question très controversée pour certains, mais moins pour d'autres. Le principal problème que nous examinons actuellement est celui de l'incertitude. Une évaluation socio-économique est actuellement effectuée dans l'Assiniboine. Est-ce une question de politique ou de réglementation? Cela peut-il être modifié à tout moment? Je sais que dans le cas du projet de loi S-6, il était certain que les délais seraient toujours maintenus.

    L'Office pourrait-il supprimer les délais comme bon lui semble?

    Vous demandez si l'Office agira de façon prévisible.

    En ce qui concerne les délais.

    Oui. Certaines ententes ont été négociées dans l'accord-cadre définitif, et cela a ensuite mené au projet de loi pour mettre en oeuvre cet accord-cadre en ce qui concerne les évaluations environnementales. Il avait été convenu dans cela que l'Office aurait la capacité d'établir certaines procédures opérationnelles, et ce degré d'indépendance était considéré comme un élément assez important de l'architecture générale de la mise en oeuvre de l'accord-cadre définitif.

    Il y a un facteur de confiance qui entre en jeu dans l'établissement de l'Office et des principes opérationnels. Le comité de direction de l'Office continue assurément d'être un chef de file en ce qui concerne les pratiques exemplaires et la mise en place de processus efficaces pour attirer des investissements et gérer les projets de façon responsable.

    Pour retourner la question, il n'y a eu aucune suggestion que l'Office changerait sa façon de faire. D'ailleurs, c'est plutôt le contraire qui s'est produit. L'Office s'est efforcé d'effectuer des rencontres et d'être orienté vers les clients.

    Selon ce que je vois, l'Office est actuellement libre de mettre en oeuvre ce qu'il juge nécessaire pour protéger l'environnement. Ce que vous dites, c'est que le choix lui revient. Il peut éliminer les délais s'il le souhaite. Est-ce bien cela?

    Il peut fixer ses propres procédures opérationnelles, oui.

    Alors il peut supprimer tous les délais. Cela crée de l'incertitude pour l'industrie.

    De plus, en ce qui concerne le processus de réévaluation environnementale, je sais que les projets qui n'ont pas subi de changements importants n'ont pas à se resoumettre à tout le processus coûteux afin de pouvoir poursuivre leurs opérations. Selon ce que je comprends, cette possibilité sera supprimée. Lorsqu'un permis arrive à échéance, il sera nécessaire de reprendre le processus d'évaluation depuis le début. Est-ce exact?

    Gilles, souhaitez-vous...?

     Oui, je répondrai à cette question.

    En vertu de l'ancienne Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, quand l'Office déterminait la portée d'un projet et la durée pendant laquelle l'évaluation serait valide, celui-ci fixait cette durée en fonction du plus long délai d'autorisation demandé. Si par exemple la plus longue autorisation demandée était pour un permis d'utilisation des eaux de six ans, alors l'évaluation environnementale était valide pour six ans. Lorsque le demandeur du projet revenait demander un nouveau permis d'utilisation des eaux, son projet devait alors faire l'objet d'une nouvelle évaluation.

    Depuis le projet de loi S-6, l'Office a instauré une nouvelle politique de détermination de la portée qui tient compte de toute l'information fournie par les demandeurs et la durée de l'évaluation est maintenant beaucoup plus longue, et celle-ci est liée à l'information fournie par le demandeur plutôt qu'au plus long délai d'autorisation qu'il avait demandé.

    Ce que j'essaie de dire, c'est que lorsque le délai est terminé, que le permis soit échu ou non, et peu importe le moment, le demandeur devrait se soumettre à une réévaluation.

    Plus maintenant. L'évaluation est valide pour une période plus longue que celle pour laquelle une autorisation est exigée maintenant, en raison de la nouvelle politique que l'Office a instaurée, c'est-à-dire la nouvelle politique de détermination de la durée, qui est plus conforme avec celle des autres provinces et territoires du Canada.

    Votre ministère a-t-il calculé le temps que la procédure de réévaluation mise en oeuvre grâce au projet de loi S-6 a permis de faire économiser aux demandeurs et les retombées économiques qui y ont été associées? Avez-vous ces chiffres? Savez-vous le nombre exact de personnes qui n'ont pas eu à se soumettre à ce processus de réévaluation en raison du projet de loi S-6?

     Votre question présume que le projet de loi S-6 est ce qui a instauré les délais, et que ceci les éliminerait.

    Ces délais existaient toutefois avant le projet de loi S-6 et l'Office fonctionnait de façon très concurrentielle et efficace. Cette disposition concernant les délais était en sus de ceux qui existaient déjà, et c'est cela que les Premières Nations et les Yukonnais jugeaient redondant et trop contraignant.

    Pouvez-vous me donner un exemple? Disons que je suis propriétaire d'une mine que j'exploite depuis cinq ans et que mon permis arrive à expiration durant cette période. Quelles sont les étapes que je dois suivre?

    L'avantage de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est que votre projet aurait déjà fait l'objet d'une évaluation environnementale à laquelle les Autochtones, l'industrie et d'autres intervenants auraient participé. Ceux-ci auraient conclu que votre mine pourrait être exploitée selon les conditions précisées. Vous passeriez ensuite par l'étape des autorisations réglementaires, dans le cadre de laquelle les autorisations nécessaires pour l'exploitation du sol, des eaux et ainsi de suite seraient déterminées. Ces instruments réglementaires ont un horizon temporel différent. Lorsqu'ils arriveront à échéance, vous devrez retourner à l'entité autorisée pour obtenir un renouvellement.

    Celle-ci devra alors déterminer si, selon son opinion éclairée, un changement substantiel a été apporté à vos opérations minières. Si vous avez commencé par exploiter une mine d'or...

    Merci.

    ... et vous découvrez ensuite un autre minerai, comme de l'argent, sur votre propriété, vous seriez probablement obligé de...

    ... refaire tout le processus.

    Uniquement sur le plan de la valeur, nous préférons l'or à l'argent.

    Le député Romeo Saganash a la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les gens du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de la Justice de leur présence ce matin.

    J'ai participé, durant plusieurs années, au processus, ou au régime d'évaluation et d'examen prévu par le chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. C'est un processus qui prévoit des limites temporelles pour l'évaluation et l'examen des projets, qui sont très claires par ailleurs. Je sais que, après plus de 40 ans de ce régime dans le Nord du Québec, l'industrie s'est habituée à ce processus qui lui apparaissait, au départ, comme très difficile et très complexe. Toutefois, avec le temps, tout le monde s'y est habitué.

    J'ai écouté attentivement votre présentation.

    Dans un premier temps, est-ce que vous pouvez nous expliquer le processus, à partir du moment où il est enclenché et de quelle manière il l'est, jusqu'au moment de la prise de décision? C'est extrêmement important, autant pour l'industrie que pour les gens qui vivent dans ces milieux, ainsi que pour les peuples autochtones qui ont des droits et des intérêts en jeu en raison du développement. Pouvez-vous nous expliquer le déroulement du processus à partir du point A jusqu'à la fin, afin de bien le comprendre?

    Je vais essayer de faire cela brièvement, mais il s'agit d'un long processus.

     La transparence est le principe clé. Le promoteur du projet est donc tenu de mobiliser les collectivités au début du processus relativement à son intention. En général, le processus d'évaluation environnementale commence bien avant le processus officiel. Le cas de la baie James, qui a servi de modèle pour les autres régimes dans le Nord, montre à l'industrie les avantages de la mobilisation précoce des collectivités et du développement de ces relations. Ils contribuent non seulement à trouver des connaissances traditionnelles et à déterminer comment ces connaissances peuvent atténuer les répercussions possibles dans les collectivités, mais aussi à communiquer les risques liés au projet dont une collectivité doit vraiment tenir compte.

    Le processus pourrait commencer dès la prospection et il s'agirait d'un bon processus commercial. Comme vous l'avez dit dans votre introduction, il a fallu un certain temps pour que l'industrie s'habitue à cette façon de faire des affaires. De toute évidence, le reste du Canada devrait prendre exemple sur les systèmes en place à la baie James et partout dans le Nord en ce qui concerne l'évaluation environnementale et la participation communautaire.

    Une fois que ce travail est fait, le promoteur présente ensuite sa demande, ce qui déclenche généralement un examen environnemental. L'Office inviterait alors le promoteur à fournir un énoncé des incidences environnementales qui décrirait toutes les répercussions possibles sur l'environnement en fonction de ses évaluations. La demande serait ensuite soumise à une consultation publique et les collectivités auraient l'occasion de vérifier si elle est adéquate.

    Une fois que l'Office a recueilli les renseignements qu'il juge nécessaires,

et qu'il a posé la question aux gouvernements provinciaux, au gouvernement fédéral, aux scientifiques ou à toute autre personne,

il doit alors déterminer si les renseignements sont complets et si les risques peuvent être atténués et, dans le cas où il est possible d'atténuer les risques, il doit indiquer comment ils devraient procéder. L'Office doit ensuite présenter le rapport aux fins d'approbation.

    Une fois que c'est fait, la décision d'accepter le rapport d'évaluation environnementale revient aux décideurs. Dans le cas du Yukon, le pouvoir décisionnel a été transféré par dévolution au fil du temps, passant du ministre des Affaires autochtones et du Nord aux habitants du Nord. Au bout du compte, ce sont eux qui décident d'accepter ou non le rapport et, s'ils l'acceptent, qui procèdent ensuite à la phase réglementaire.

    Merci. Cela me semble très clair et il s'agit d'un aspect important de tout processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement.

    J'ai présidé moi-même le Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James pendant de nombreuses années. Le comité consultatif est l'organisme chargé de surveiller le régime dans le Nord du Québec. J'ai rarement rencontré des gens qui pouvaient m'expliquer le processus du moment qu'il est entamé au moment où la décision finale est prise. Je vous remercie donc de l'explication.

    Je veux simplement connaître les préoccupations qui ont été exprimées au sujet du processus, car nous devons en tenir compte. À l'heure actuelle, y a-t-il toujours de sérieuses préoccupations au sujet du processus?

    Comme nous l'avons mentionné dans la présentation, nous avons signé un protocole d'entente avec les parties qui ont entamé des poursuites. Ce protocole d'entente était très important pour rétablir la relation et démontrer que le gouvernement du Canada est résolu à entreprendre un autre processus de changement qui est inclusif, qui favorise la collaboration et qui respecte l'esprit et l'objet de l'Accord-cadre définitif. J'estime que nous avons atteint cet objectif. Dans ces circonstances, je ne pense pas qu'il reste d'autres préoccupations concernant le processus. Je crois que les gens veulent maintenant poursuivre la conversation. Les parties ont déjà entamé des discussions sur un deuxième protocole d'entente afin de parler de l'étape suivante.

    Merci.

    C'est de nouveau au tour du député Larry Bagnell de prendre la parole.

     Merci.

    Grâce à tout le monde, je pense que l'un des merveilleux résultats de ce processus est la nouvelle relation de travail entre l'Association minière et les Premières Nations et je félicite les deux groupes de cet accomplissement puisqu'ils devront discuter d'autres questions à l'avenir. L'abrogation des quatre articles peut tout aussi bien être une bonne mesure qu'une mauvaise mesure. Cependant, puisqu'ils découlent d'un mauvais processus, finissons-en avec eux et passons à des discussions sur d'autres améliorations.

    M. Yurdiga a posé une bonne question. En ce qui concerne les délais, l'Office a-t-il déjà éliminé des délais et créé un vide, de façon à ce qu'il n'y ait aucun délai?

    En fait, non. L'Office a établi ses délais dans le cadre de ses règlements. À titre d'information pour les membres, il a tenu des consultations sur ces règlements avant de les fixer. Il a rencontré des membres des Premières Nations et des Yukonnais afin d'établir des règlements en fonction d'un processus de consultation. Non, il n'y a jamais eu de vide.

    L'industrie sait donc non seulement qu'il y a tous ces délais, mais aussi qu'ils ont été élaborés localement par une personne locale qui vit dans la région, le gouvernement du Yukon ou les Premières Nations. Il y a aussi cette consultation qui vise à les rendre plus logiques, sauf tout le respect que je dois aux bureaucrates d'Ottawa, qui n'ont peut-être pas pu passer assez de temps au Yukon pour les comprendre. C'est donc une bonne chose.

    Au cas où il y a des gens qui nous écoutent qui ne comprennent pas le contexte juridique, il est impossible, même pour nous, les députés, de modifier les traités modernes parce qu'ils sont protégés par la Constitution. Pourriez-vous commenter ce fait — il est évidemment confirmé par les traités. Pourriez-vous aussi indiquer si vous pensez qu'il est bon de rallier les Premières Nations dans le cadre de l'élaboration et de la réalisation de projets industriels au Yukon en particulier? C'est ce que ferait le projet de loi. Il obtiendrait leur appui parce que chaque parcelle du Yukon est le territoire traditionnel d'une Première Nation.

    Je dirai que les traités modernes peuvent certainement être modifiés. Ils ne peuvent simplement pas être modifiés de façon unilatérale par l'une des parties. Il s'agit d'un aspect de l'approche axée sur le partenariat. Par conséquent, pour que des changements soient apportés, les mêmes partenaires doivent convenir que ces changements sont nécessaires. C'est ainsi que les traités ont été conçus et il est donc possible de les modifier.

    En ce qui concerne les grands avantages de l'Accord-cadre définitif, un des principes les plus importants pour toutes les revendications territoriales, y compris la baie James, était la garantie de la participation des Autochtones aux décisions sur la gestion des ressources afin qu'ils puissent non seulement se prononcer sur la méthode d'exploitation de ces ressources, mais aussi profiter des ressources. Les ententes sont structurées de façon à permettre des débouchés économiques associés à l'exploitation des ressources et à la participation économique, ainsi que la durabilité et la surveillance environnementales et les autres exigences qui assurent la surveillance et le suivi des effets cumulatifs et des problèmes semblables.

    Les Premières Nations du Yukon sont certainement un groupe averti, c'est-à-dire qu'ils ont des intérêts commerciaux partout dans le monde. Ils veulent vraiment s'assurer d'avoir un endroit intéressant où investir. Ils savent qu'il y a beaucoup de concurrence dans le monde et leurs entreprises s'attendent à ce qu'ils veillent à ce qu'elles aient du travail pour leurs bénéficiaires. Je crois qu'il s'agit un peu d'un cycle vertueux qui a été établi dans le cadre du processus de l'Accord-cadre définitif et du processus d'évaluation environnementale afin de produire ce que j'estime être les meilleurs exemples de développement durable au monde.

    Vous avez soulevé un excellent point, à savoir que les Premières Nations du Yukon possèdent des sociétés d'aide au développement. Elles font partie des plus importants propriétaires fonciers du Yukon. Elles fournissent le plus grand nombre d'employés à l'industrie et ont beaucoup d'intérêts commerciaux liés à l'exploitation minière. Elles ne voudraient donc pas nuire à l'industrie minière ou à leurs propres intérêts commerciaux. Est-ce vrai?

    Je dirais qu'il s'agit d'une bonne description de la situation. D'abord et avant tout, il est question des décideurs. Je pense que les Yukonnais ont travaillé très fort avec le Canada et toutes les Premières Nations pour veiller à mettre en place un processus qui ferait en sorte qu'ils ne soient jamais exclus des décisions. Grâce à leur contrôle de ces décisions, l'autodétermination fait partie intégrante du processus. Par conséquent, ils ont la possibilité d'influencer le rythme du développement.

    La prochaine mine en roche dure qui sera probablement approuvée au Yukon — il y en a seulement une en exploitation actuellement —est Kaminak, qui a été achetée par quelqu'un d'autre. Lorsque les membres du comité étaient à Whitehorse, n'ont-ils pas parlé en faveur de ce changement?

    Je ne me souviens plus. La plupart des gens voulaient ce changement. La Chambre des mines, qui représente toutes ces entreprises, m'a informé dans une communication personnelle, à titre de responsable du projet de loi, et maintenant par correspondance qu'elle appuyait toutes les modifications. Elle n'a aucune objection à rétablir les règlements établis par l'Office.

    La Chambre des mines souhaiterait que la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon contienne certains éléments, mais elle veut qu'elle soit adoptée pour assurer la prévisibilité, maintenir la bonne relation qu'elle entretient désormais avec les Premières Nations et tout le monde et apporter d'autres changements dans l'avenir.

    C'est exact.

    Je vous remercie.

    Les tours de cinq minutes commencent maintenant, et la parole est au député Viersen.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez affirmé que les trois groupes, soit le premier ministre du Yukon, le grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon et le président de la Chambre des mines, avaient offert un « indéfectible soutien ». Lorsque je lis la lettre, je constate qu'ils donnent leur appui, mais ils semblent croire que la situation actuelle se poursuivra, alors je ne dirais pas qu'il est indéfectible. À mon avis, ils s'attendent à ce qu'on maintienne le cadre existant et les échéanciers actuels selon lesquels les décisions sont prises.

    Cette interprétation est-elle juste ou diriez-vous qu'« indéfectible soutien » est vraiment le bon terme?

    En fait, je dois accepter cet appui selon les apparences. Selon elles, les organismes que vous avez mentionnés nous ont envoyé des lettres pour appuyer les modifications. Le fait qu'ils ont aussi mentionné le maintien du système renforce l'argument selon lequel les quatre premiers amendements qui faisaient l'objet du litige n'étaient pas nécessaires pour assurer plus de certitude par rapport aux échéanciers; ils allaient au-delà de la nécessité.

    J'en déduis que ces organismes souhaitent que cela continue, et c'est ce que nous tentons de faire par l'entremise de ce changement.

    En ce qui a trait aux échéanciers en particulier, le document d'information indique que, en moyenne, il faut 53 jours pour obtenir une décision, ce qui est beaucoup mieux que le délai maximal de 270 jours.

    Au Yukon, on semble admettre que le système fonctionne bien. Par contre, à l'extérieur du Yukon, où on tente d'aller chercher de l'argent à investir dans le territoire, y a-t-il une certitude à long terme qui est offerte, notamment en limitant à 270 jours le délai maximal d'attente pour l'obtention d'une décision? À l'heure actuelle, où est-il indiqué qu'il existe un échéancier? Vous nous assurez que ce sera le cas, mais aucune garantie n'est inscrite nulle part.

    Vous nous faites en quelque sorte sortir du Yukon et vous essayez de déterminer s'il existe une norme nationale.

    M. Arnold Viersen: En effet.

    M. Stephen Van Dine: Dans le budget de 2012, on était sans aucun doute intéressé à établir de la prévisibilité et des échéanciers dans les processus d’évaluation environnementale. Je ne suis pas le représentant principal le plus apte à vous donner des détails à ce sujet. Nos collègues de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, de l'Office national de l'énergie et d'autres encore seraient mieux placés pour en parler.

    Dans le cas du Nord, nous avons décrit comment le système de cogestion a été créé dans le cadre du processus de revendications territoriales et souligné que, par conséquent, il diffère quelque peu des régimes du reste du pays et de la façon dont ils ont été établis. Cela dit, dans une optique de pratiques exemplaires, il y a assurément un intérêt à veiller à ce que le Nord n'accuse pas de retard et qu'il fasse preuve d'initiative dans la mesure du possible.

    Comme l'indiquent les procédures et les règles de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, c'est lui qui a la responsabilité de surveiller quelles sont les normes en matière de concurrence et de pratiques exemplaires et il semble accomplir un excellent travail sur ce plan.

    Le projet de loi comprenait aussi un article — pas le projet de loi actuel, mais le précédent — qui permet au gouvernement de financer les processus dans lesquels les Premières Nations et l'industrie peuvent négocier les conditions acceptées lorsqu'il est question de répercussions environnementales et d'exploitation minière sur les terres visées par un traité. Je crois comprendre que le gouvernement n'a pas accordé un sou à ce fonds depuis le début de son mandat. Pouvez-vous confirmer cette information?

    Vous avez 30 secondes.

    Nous avons procédé au cas par cas dans tout le Nord, et l'information que j'ai au sujet du Yukon est quelque peu limitée en ce moment.

    D'accord. À ce stade-ci, il ne s'agit pas d'un financement accordé à une fin précise.

     Non.

    Le financement des capacités des Premières Nations renforce-t-il les capacités? Sur le terrain, constatez-vous un renforcement des capacités? Essentiellement, si on n'y accorde pas de financement, comment le renforcement des capacités se produit-il?

    Le problème de l'aide financière aux participants, qui est celui auquel vous faites allusion, je crois, demeure non résolu, et on nous encourage à l'examiner.

    Je vous remercie.

    La parole est au député Massé.

     Merci, madame la présidente.

    D'abord, merci aux témoins des ministères qui participent aux travaux du Comité ce matin, c'est fort apprécié.

    J'ai une question par rapport à la réévaluation et au renouvellement des projets.

    Le projet de loi C-17 abroge l'article 49.1 de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, afin qu'une nouvelle évaluation environnementale ne soit pas requise si un projet est modifié ou renouvelé. Cependant, si le projet comporte des changements importants, une nouvelle évaluation environnementale pourrait être demandée.

    J'aimerais savoir qui détermine si des changements importants ont été apportés à un projet. De plus, quels sont les critères qui permettent de déterminer ce qu'on entend par « changements importants »?

    Merci de la question.

    Comme vous l'avez dit, l'article 49.1 de la Loi mentionne que la personne responsable d'un projet peut être exemptée de demander une nouvelle évaluation, sauf si le projet a fait l'objet de changements importants. Le terme « significant » est un terme qu'aucun avocat à Ottawa et qu'aucun rédacteur ne veut toucher parce que c'est subjectif. Ce sont des questions qu'ont soulevées les Premières Nations. Qu'est-ce que cela veut dire? Qui va prendre cette décision?

    En ce moment, ce sont les décisionnaires qui prennent les décisions et qui donnent les autorisations en vertu de la Loi. Ce sont eux qui décident si un projet n'a pas changé et s'il n'est pas nécessaire de le soumettre pour une nouvelle évaluation. Une des choses que les Premières Nations ont soulevées est qu'il n'y a pas de critères et que c'est aléatoire.

    En deuxième lieu...

    Mais qui prend ce type de décisions? Vous dites que la Loi parle de certains décisionnaires.

    Les décisionnaires sont le gouvernement ou des entités réglementaires comme l'Office des eaux du Yukon. Ce sont eux qui déterminent si l'on a apporté des changements significatifs à un projet.

    Vous allez droit à ma seconde question.

    Dans son mémoire au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, la Première Nation d'Aishihik disait ceci:

    Comment apaiser les craintes des Premières Nations à propos du projet Ajax, par exemple?

    C'est exactement l'un des points qui ont été soulevés lorsque je travaillais avec eux et que nous avons proposé cet amendement. L'un des points qui ont été soulevés par les gens, c'est que c'est bien d'examiner un projet, mais qu'advient-il de l'environnement ensuite? Ils vivent dans le Nord. Les changements climatiques touchent beaucoup plus le Nord que le Sud, et ils vivent sur le pergélisol, alors les conditions climatiques changent.

     Le projet ne change peut-être pas, mais l'environnement autour du projet changera sans doute, ce qui signifie que le projet devra probablement être réévalué en raison de toutes les conditions environnementales et socioéconomiques changeantes. C'est l'une des raisons pourquoi les Premières Nations n'aimaient pas cette disposition: elle encadrait uniquement les changements apportés au projet sans tenir compte d'aucun autre facteur.

     Je ne comprends toujours pas comment le projet de loi résout le problème. Comment s'assurer que les décisions qui seront prises sont bonnes et éclairées et qu'elles tiennent compte de ce que vous venez de dire et que nous clarifions davantage le processus?

    Je ne comprends toujours pas comment nous pouvons clarifier un changement qui ne s'applique pas ou qui s'appliquerait possiblement.

    Nous abrogeons le paragraphe 49(1), ce qui, je l'espère, apaisera idéalement les craintes dans une certaine mesure.

    La parole est à la députée Cathy McLeod.

    Je remercie les représentants.

    Merci, madame la présidente.

    En écoutant les témoignages et le débat et en lisant certains des travaux précédents, deux éléments semblent suggérer que l'objection porte vraiment sur le processus, mais, en pratique, le problème porte sur les délais du processus d'examen. Je crois qu'on a mentionné que, en pratique, l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon estime que cet élément est important, et il répond aux normes ou il les dépasse.

    J'ai bien du mal avec le fait qu'on affirme que cet élément ne devrait pas être inscrit dans la loi. En ce qui a trait à la disposition qui vise à soustraire un projet à une réévaluation, on dirait que l'Office a aussi élaboré — à l'aide de politiques — un quelconque processus pour la contourner.

    Je le répète, je ne crois pas que ce soit un problème de le définir dans la loi — sauf, peut-être, si on s'oppose au processus —, puisque l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon semble indiquer qu'il n'aime pas le processus, mais qu'il considère que cet élément est important.

    Comme je l'ai mentionné auparavant, je m'oppose quelque peu au fait que le ministre fédéral donne des instructions générales obligatoires parce que, selon moi, étant donné l'esprit du projet de loi, il est justifié d'examiner cette disposition.

    Pour être franche, en ce qui concerne le quatrième élément, je suis un peu surprise parce que les provinces et les communautés des Premières Nations saisissent souvent l'occasion lorsqu'on leur délègue des pouvoirs, lorsqu'elles peuvent se dire que le gouvernement fédéral restera à l'écart et qu'elles ont des responsabilités auxquelles elles ne peuvent pas renoncer. Par conséquent, les Yukonnais devraient adopter la délégation de pouvoirs à une collectivité locale.

    Au fur et à mesure que j'entends les objections à l'égard du processus, j'examine trois des quatre éléments du projet de loi et j'estime qu'ils auraient dû être adoptés sur le plan législatif. Je présume que j'aurais jugé qu'une révision beaucoup plus simple aurait été requise. Voilà pour mes commentaires.

    Quant au processus décisionnel, passons à la fin de la prise de décisions entourant un processus d'exploitation minière. Il a pris fin et l'évaluation environnementale a été menée. Qui doit se rencontrer? Qui doit prendre la décision? Pouvez-vous m'expliquer la dynamique de la décision, soit oui ou non, et me dire qui prend cette décision?

    Je ne suis pas certain de comprendre la question. Pardon, oui ou non à quel sujet?

    Qui détermine si oui ou non, le processus d'évaluation environnementale a eu lieu? Est-ce que cette mine recevra l'approbation pour aller de l'avant? Qui est véritablement responsable des décisions à venir?

    Comme l'a souligné M. Van Dine, pour un projet, le processus commence tôt, à l'étape de la prospection et tout.

    Je parle dans le contexte d'une mine.

    Dans le cas d'une évaluation environnementale, la décision revient à l'Office ou à divers niveaux. Il existe trois niveaux différents au Yukon: un bureau désigné, le comité exécutif et un examen officiel — qui n'a pas encore été mené au Yukon —, donc deux niveaux ont été utilisés.

    Ces niveaux produisent un rapport qui est communiqué à l'organisme décisionnel, que ce soit le gouvernement ou d'autres organismes de réglementation.

    Est-ce que les trois parties — le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations — donnent leur approbation?

    Non. La décision revient à quiconque est responsable de prendre les décisions pour ce type de projet. Comme je l'ai dit, il y a des consultations tout le long, jusqu'à l'étape de l'évaluation environnementale. Les Premières Nations, la population, les Yukonnais en général sont consultés.

    Retournons à mon exemple précis de mine. Le processus d'évaluation environnementale a eu lieu. Comme tout autre processus d'évaluation environnementale, on présente les pour et les contre et on recommande telle chose. Qui est responsable de l'approbation?

    Dix secondes.

    Le gouvernement territorial, selon le ministère qui est concerné directement par le projet, selon s'il s'agit d'un ministère lié au territoire, aux mines ou à l'environnement.

    Malheureusement, je ne pourrai pas poser ma prochaine question, qui porte sur les enjeux de consentement libre, préalable et éclairé; c'est bien dommage.

    Cette question pourrait être posée par le député Bossio, s'il le souhaite.

    Non, je souhaite revenir sur ce que mon collègue Rémi Massé a abordé concernant l'abrogation du paragraphe 49(1). Qu'adviendra-t-il des aspects extrinsèques — ceux qui ne font pas partie du projet en tant que tel? Qu'adviendra-t-il d'eux aux termes du projet de loi C-17?

    J'allais dire que la mesure législative elle-même contient toute une liste de facteurs que l'Office doit prendre en considération lorsqu'il prend des décisions dans le cadre d'évaluations environnementales. Il tient compte des effets cumulatifs d'un projet, de la dégradation de l'environnement, et d'autres éléments qui sont tous énumérés dans la mesure législative. Lorsqu'une évaluation environnementale d'un projet est effectuée, tous ces éléments sont pris en considération.

    Ces éléments sont tous définis et exposés clairement, étape par étape — voilà ce que nous allons faire dans cette situation. De cette façon, il n'y a pas d'incertitude quant à la définition du terme « significant ».

    C'est exact.

    En fait, grâce au nouveau projet de loi C-17, les gestionnaires de projet et les sociétés minières concernés par une analyse environnementale liée à cette question précise profitent d'une meilleure certitude en ce qui a trait au projet. Même en étudiant le projet de loi S-6 en tant que tel et les quatre composantes du projet de loi, ne constatez-vous pas qu'à long terme, plutôt que d'essayer de réaliser l'objectif initial — soit une meilleure certitude concernant un projet donné, les délais, la détermination ministérielle, l'attribution des pouvoirs décisionnels, entre autres —, les promoteurs se retrouvent, en fait, avec une plus grande incertitude en raison des litiges ainsi que de l'opposition des communautés des Premières Nations et des autres communautés — les communautés immigrantes — à ces procédures législatives?

    Je dirais que le litige et la controverse associée au litige ont certainement contribué à la remise en question de la confiance à l'égard du système d'évaluation environnementale. Pour les Yukonnais ce système fonctionnait et aucune correction n'était nécessaire. Le litige est un résultat direct de ce désaccord. Toutes les parties concernées seront d'accord pour dire que le projet de loi C-17 et le processus qui a mené à corriger le projet de loi S-6 relativement à ces aspects étaient la solution pour entreprendre les changements concernant la législation sur l'évaluation environnementale.

    Pour revenir sur ce que vous disiez, ces quatre composantes ont entraîné des doutes et des questions, ce qui a obligé la prise d'autres mesures au nom du gouvernement. En fin de compte, l'industrie a réalisé qu'il y avait plus d'incertitude concernant la manière dont ces pouvoirs allaient être exercés, comparativement au processus existant qui fonctionnait assez bien.

    Pour l'industrie, cela a fait en sorte que les délais imaginés à l'origine étaient bien loin de la réalité, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Depuis la Convention de la Baie-James, n'observons-nous pas, dans le monde entier, que les sociétés minières commencent à reconnaître que leurs projets avancent plus vite lorsqu'elles obtiennent, assez tôt dans le processus, la participation des collectivités afin d'établir, au préalable, des paramètres? En fin de compte, elles reconnaissent que cette approche atténue leur risque opérationnel — pas seulement le risque pour l'environnement et la collectivité — puisqu'elles ont une plus grande certitude quant à la mise en oeuvre de ces projets.

    Je suis dans ce domaine depuis plus de 20 ans. Au fil des ans, j'ai vu la création d'une nouvelle industrie du diamant au Canada et la mise à l'essai de systèmes de réglementation par des multinationales qui sont venues investir au pays, particulièrement dans le Nord. J'ai observé le niveau de sophistication manifeste de ces multinationales en ce qui concerne application régulière de la loi, la participation de la collectivité et l'intégration dans la collectivité.

    Il m'arrive de travailler avec l'Association minière du Canada afin de représenter les intérêts de l'organisme. Ce dernier a élaboré des lignes directrices sur la consultation des collectivités. L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a également pris en charge les pratiques commerciales et a conduit le monde à de bonnes pratiques commerciales.

    Merci.

    Cela met fin aux discussions avec le premier groupe d'experts. Je vous remercie de votre participation.

    C'est allé vite.

    Je vous remercie beaucoup. Vous avez fait votre devoir. Je vous remercie d'être venus témoigner.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième groupe d'experts qui comprend des personnes qui appellent du Yukon.

    À titre d'information pour le Comité, si j'ai bien compris, la sonnerie retentira à 10 h 10 et nous aurons 30 minutes pour nous rendre à la Chambre pour voter. Nous avons consulté les conservateurs. J'estime qu'il serait acceptable d'écouter les invités qui souhaitent prendre la parole et de poursuivre les travaux jusqu'à 10 h 15 peut-être. Ensuite, nous mettrons fin à la séance pour nous rendre à la Chambre. Est-ce d'accord? D'accord.

    Avons-nous une personne au téléphone? Je crois qu'il y a deux personnes. Nous sommes sensibles au fait qu'il est trois heures plus tôt là où vous êtes, alors nous sommes très reconnaissants que vous vous soyez levés si tôt pour vous joindre à nous. À Ottawa, nous nous trouvons sur des terres non cédées des Algonquins pour discuter de votre processus de réglementation environnementale, précisément la LEESY.

    Nous sommes saisis du projet de loi C-17 et nous sommes très heureux que vous vous joigniez à nous. Des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, nous avons le chef Smith et Roger Brown.

    Vous disposez de 10 minutes. Vous pouvez choisir de partager ce temps comme vous le souhaitez.

    Nous verrons ensuite si les représentants de la nation de Little Salmon/Carmacks se joindront à nous. Je ne crois pas qu'ils soient déjà au bout du fil. S'ils se joignent à nous, ils disposeront aussi de 10 minutes.

    Chef Smith.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai un petit mot à dire concernant la nation de Little Salmon/Carmacks. Nous avons entendu dire qu'il y aurait eu une urgence hier soir à Carmacks. Par conséquent, le chef et son collaborateur ne se joindront peut-être pas à la rencontre de ce matin.

    Tout d'abord, bonjour et merci, madame la présidente et à tous les membres du Comité, de prendre le temps de nous recevoir.

    [Le témoin s'exprime en tutchone du Sud.]

    Je viens de donner mon nom traditionnel, Kaaxnox. Mon nom est Steve Smith et je suis le chef des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik. Je fais partie du clan Killer Whale — K'etlènmbet — et je dors à Takhini Chu, qui est le territoire traditionnel des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik.

    Je souhaite commencer par le fait que mon père, Elijah Smith , était le chef de la Fraternité des Autochtones du Yukon en 1973, lorsqu'il a présenté le document « Together Today for our Children Tomorrow » au premier ministre de l'époque, Pierre Elliot Trudeau. C'était dans un esprit de réparer certains torts historiques, mais aussi d'établir un processus dans lequel les Premières Nations du Yukon auraient toujours un mot à dire quant aux activités de développement du territoire sur lequel nous vivons et que nous occupons depuis des temps immémoriaux.

    En 1993, les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, de même que d'autres Premières Nations du Yukon, ont convenu, avec le Yukon et le Canada, de conclure l'Accord-cadre définitif. Cet accord a permis à 11 des 14 Premières Nations du Yukon de négocier leurs propres traités modernes. Il s'agit de traités modernes protégés par l'article 35 de la Constitution. Ils sont des moyens d'arriver à une réconciliation entre les Premières Nations du Yukon, le Canada et ses citoyens.

    De plus, nous avons négocié des ententes portant sur l'autonomie gouvernementale conformément au chapitre 24 de notre accord définitif, créant une compétence des Premières Nations significative, des pouvoirs législatifs et des accords financiers. Les ententes définitives retournaient en arrière afin de régler des griefs historiques, et regardaient en avant afin d'établir des relations encore plus collaboratives entre les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral. Elles concluent un nouvel accord constitutionnel au Yukon.

    Pour parvenir à ces ententes définitives, nous avons fait un compromis énorme. Nous avons fait preuve de bonne volonté et avons abandonné nos revendications concernant les titres ancestraux à l'égard de plus de 90 % de notre territoire traditionnel, en échange d'une promesse d'obtenir une gamme de droits et intérêts issus de traités, y compris l'assurance d'avoir un rôle important dans la gestion des terres désignées et des terres non désignées, de l'eau et d'autres ressources sur nos territoires traditionnels.

    C'était l'objectif ultime du document présenté en 1973. Le chapitre 12, « Évaluation des activités de développement », constitue une partie essentielle de cet échange. Il définit le cadre d'un régime d'évaluation environnementale adapté qui fonctionnera au Yukon et il prévoit que les parties élaboreront les lois nécessaires en conformité avec l'objectif énoncé dans le chapitre, entre autres. Cet objectif prévoit un processus d'évaluation des activités de développement:

    Entre 1997 et 2003, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le Canada et le gouvernement du Yukon ont établi un comité mixte de rédaction législative constitué d'un négociateur en chef et de conseillers juridiques et techniques de chaque partie. Ce processus a mené à l'élaboration de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, et s'est poursuivi sous la forme d'un processus tripartie dans le cadre de l'élaboration du règlement sur les « activités susceptibles d'évaluation », ce qui a permis l'entrée en vigueur du processus en décembre 2005.

    Conformément au chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif, les parties ont procédé à un examen complet de la LEESY, aussi appelé l'examen quinquennal. Ce processus a duré trois ans et demi. Dans cet examen, nous avons réussi à nous entendre sur la majorité des 76 recommandations. Pour deux des recommandations, nous nous sommes mis d'accord pour ne pas être d'accord, et pour trois d'entre elles, nous considérons qu'il s'agit de questions en suspens. Ces dernières portent sur trois points: le premier, le rôle des Premières Nations à l'étape des décisions dans l'évaluation des projets; le deuxième, le caractère adéquat du financement pour une participation efficace des Premières Nations; et le troisième, les examens à venir du processus aux termes de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

    Au cours du processus jusqu'à la conclusion de l'Accord définitif, l'élaboration de la loi et des règlements et l'examen quinquennal, nous avons fait preuve de bonne volonté envers les cosignataires du traité en vue d'arriver à une réconciliation et de faire avancer notre relation. Malheureusement, le gouvernement du Canada a agi de façon unilatérale et a imposé plusieurs modifications à la LEESY, qui n'ont l'appui d'aucune nation du Yukon. Nous avons tout fait pour défendre nos traités et travailler de bonne foi avec le gouvernement fédéral. C'est regrettable, mais ce dernier a manqué à son devoir constitutionnel de défendre l'honneur de la Couronne lorsqu'il a apporté des modifications à la LEESY concernant les nouvelles questions n'ayant pas été discutées ni soulevées dans l'examen quinquennal, et ayant été ajoutées que très tard dans le processus de consultation. Ces modifications ont été adoptées en juin 2015. Après avoir étudié nos options et travaillé avec nos partenaires des Premières Nations, nous avons déposé une pétition à la Cour en octobre 2015.

    Au cours de la dernière élection fédérale, les partis libéral, néo-démocrate et vert du Canada ont tous fait des promesses électorales afin d'abroger les dispositions litigieuses contenues dans le projet de loi S-6. À la suite de discussions avec le nouveau gouvernement fédéral, nous avons entrepris d'annuler ces modifications et avons demandé à la ministre et à son cabinet de respecter la promesse faite.

     En mars 2016, nos chefs, la ministre fédérale et le premier ministre du Yukon ont tous signé un protocole d'entente afin d'annuler ces modifications. Comme vous le savez, le projet de loi C-17 illustre cet engagement. C'est ce qui a permis de désamorcer une part du conflit et de parvenir à une entente liée aux questions en suspens concernant la promesse que le Canada abroge rapidement les dispositions et qu'il obtienne de nouveau la participation des parties en vue de rétablir la stabilité et la certitude pour notre territoire ainsi que de rendre possible et de promouvoir le développement durable.

    Nous sommes ravis de constater la collaboration avec les gouvernements fédéral et territoriaux dans le cadre d'un deuxième protocole d'entente afin de traiter certaines des questions en suspens qui ont été soulevées dans l'examen quinquennal.

    Nous croyons fermement que ce projet de loi représente une correction nécessaire pour une mesure passée qui est inconstitutionnelle et doit être réglée. Nous sommes également heureux de voir que le gouvernement fédéral traite la question de nos ressources financières en vue d'honorer nos obligations visées au chapitre 12 dans le cadre de notre entente de transfert financier.

    Pour terminer, j'aimerais simplement dire que le gouvernement fédéral a une obligation de promulguer la LEESY, sans toutefois en être le maître. La LEESY n'est pas une loi que le Canada peut simplement modifier comme bon lui semble. Le gouvernement fédéral ne peut pas la modifier de façon unilatérale pour son propre intérêt ou selon ses préférences. La mise en oeuvre doit se faire conformément à l'esprit et à l'objet de nos traités et se faire de bonne foi; elle doit aussi toujours maintenir l'honneur de la Couronne.

    Je souhaite souligner l'esprit et l'objet de nos traités. Au pays, de nombreuses poursuites ont toujours respecté l'esprit et l'objet des traités. Dans notre entente définitive, l'un des éléments qui nous tiennent à coeur est de nous assurer de respecter l'esprit et l'objet des ententes. Pour revenir à mon premier commentaire concernant mon père, chef Elijah Smith, l'objet n'était pas de freiner le développement ou la capacité des citoyens canadiens d'atteindre leurs objectifs et de réaliser leurs rêves; c'était plutôt de s'assurer que les Premières Nations du Yukon aient une juste place dans le développement du Yukon.

    Gwänaschis. Je vous remercie de m'avoir donné la parole aujourd'hui.

    Je vous remercie de vos commentaires. Nous allons maintenant passer à une série de questions et de réponses.

    Il ne reste plus beaucoup de temps. Nous avons environ 15 minutes maximum pour les questions. Il a été convenu que les libéraux, les conservateurs, et finalement, les néo-démocrates pourront, dans cet ordre, poser des questions; chacun bénéficiera d'une période de cinq minutes.

    Je vais commencer le premier tour de questions avec le député Mike Bossio.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci à tous les participants de vous être joints à nous aujourd'hui.

    Nous avons entendu des représentants d'AANC répondre à un certain nombre de questions concernant la manière dont cela changera la relation entre les Premières Nations, l'industrie minière, le territoire, le gouvernement, etc. Êtes-vous d'avis que les changements qui seront apportés dans le cadre du projet de loi C-17 régleront tout ce dont vous venez de parler relativement à la responsabilité et à l'obligation de la Couronne de donner l'occasion aux Premières Nations de participer pleinement à la gouvernance de l'environnement et à la gestion financière, entre autres, au Yukon? Cela vous rapproche-t-il de votre objectif ultime?

    Oui, ils régleront tout. Les modifications harmoniseront davantage la LEESY et l'amèneront à se rapprocher de la conclusion de l'examen quinquennal. À l'époque, les modifications ont été présentées à la dernière minute et en très peu de temps — deux heures. Aucune copie papier et électronique n'était permise, donc cela a compliqué les choses.

    Je pense que les Premières Nations du Yukon étaient en désaccord avec les quatre modifications parce que ces dernières ne leur donnaient pas un rôle clé dans tout type d'examen et projet majeur. En abrogeant ces quatre dispositions dans le projet de loi C-17, nous nous rapprochons de l'objectif ultime de la LEESY.

    Êtes-vous contre le développement?

    Non, nous ne sommes pas opposés au développement.

    Avez-vous l'impression que l'industrie minière pense que vous êtes contre le développement?

    Non, je n'ai pas cette impression. Dans toutes les activités, en particulier pour Champagne et Aishihik, nous négocions aux dernières étapes et nous nous préparons à parapher une entente sur les avantages d'exploration avec une société minière dans notre propre territoire traditionnel.

    Selon moi, l'idée d'anti-développement est associée aux Premières Nations du Yukon à tort, car ce n'est pas le cas. Nous nous intéressons au développement durable, au développement de notre territoire traditionnel dans le respect de notre vision du monde; ce n'est pas du tout la même chose qu'être contre le développement. Vous avez posé une question au sujet de l'industrie minière au Yukon qui, bien sûr, mène des activités au Yukon.

    Ne croyez-vous pas qu'un appui accru de la part des Premières Nations apportera plus de certitude par rapport aux délais et à la réalisation des objectifs dans les délais?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Le fait que vous prenez part au processus et contribuez à établir les paramètres et les délais n'apportera-t-il pas plus de certitude par rapport au respect de ces délais?

    Oui, c'est ce que nous croyons. Selon nous, les délais sont déjà respectés aux termes de la LEESY. En général, c'est l'obtention des informations appropriées qui cause des retards. Lorsque les conclusions de l'évaluation sont publiées, on y donne suite et il en est ainsi chaque fois que de nouveaux renseignements arrivent, ce qui retarde les choses. À mon avis, lorsqu'une localité minière accepte de mettre en oeuvre le processus et d'entreprendre le projet le plus efficacement possible...

    Merci beaucoup de votre réponse. C'est formidable.

    Le temps de parole du député Bossio est écoulé. M. Yurdiga a la parole.

    Merci, madame la présidente et merci à vous, Chef Steve Smith, de vous joindre à nous ce matin.

    Dans les démarches entourant les projets de loi S-6 et C-17, il semble que la question la plus litigieuse a été celle des délais du processus d'examen. Le projet de loi C-17 supprime la disposition concernant les délais, certes, mais il n'en reste pas moins que l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en fixe toujours.

    Je ne vois pas ce qui pose problème, car le projet de loi S-6 n'imposait qu'un temps limite. En gros, le projet de loi indiquait que nous appuyons l'établissement de délais. Le projet de loi C-17 élimine la disposition concernant les délais, mais ceux-ci demeurent. Ai-je raison de voir les choses ainsi?

    Puis-je céder la parole à notre expert technique Roger Brown?

    Oui, bien sûr.

    L'Office a lui-même établi ses propres règles et statuts, y compris les délais pour les évaluations effectuées par le comité de direction et les organismes désignés.

    Selon moi, le problème vient du fait que le projet de loi S-6 impose un délai maximal. En outre, une prolongation doit être approuvée par le ministre fédéral et toute prolongation subséquente nécessite l'approbation du Cabinet. Voilà qui renverse l'équilibre des pouvoirs et prive l'Office de son indépendance. Nous prônons l'indépendance de l'Office au sens de l'entente initiale.

    Par ailleurs — et cela touche au commentaire du Chef Smith sur le caractère adéquat des informations —, dans le cas de projets complexes susceptibles de requérir tout le temps imparti, cela peut prendre beaucoup de temps en début d'évaluation et limiter le temps disponible pour la participation des Premières Nations. Il faut veiller à ce que les délais maximaux imposés par la loi n'empêchent pas les Premières Nations de fournir une réponse utile et éclairée aux projets. Le fait de laisser l'Office fixer les règles et les statuts en matière de délais, plutôt que d'inscrire ceux-ci dans la loi, permet une certaine souplesse. Insister sur un échéancier inscrit dans la loi ne ferait que provoquer des conflits, selon nous.

    Merci.

    Le processus de collaboration avec l'industrie dans le cadre d'une évaluation environnementale était énoncé dans le projet de loi S-6. L'évaluation environnementale est un projet vaste et très coûteux. Le gouvernement a-t-il honoré cet engagement au cours des deux dernières années et a-t-il versé du financement des capacités à un groupe de travail?

    Pas à Champagne et Aishihik.

    Roger?

    Nous recevons du financement des capacités dans le cadre des accords de transfert financier, lesquels font l'objet de négociations. Nous travaillons à la négociation d'un protocole d'entente visant à établir les nouveaux paramètres de notre relation avec le Canada, le Yukon et les autres nations autochtones, où l'on reconnaît qu'il faut revoir le financement prévu pour la participation des Premières Nations. Nous sommes heureux de pouvoir dire que nous sommes très près d'arriver à une entente et que les parties conviennent d'aller de l'avant en respectant nos principes.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Saganash de poser des questions.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à vous deux. Je vous remercie de votre témoignage.

    Nous n'avons pas eu l'occasion de poser aux représentants du ministère qui ont témoigné avant vous des questions sur le concept de consentement préalable libre et éclairé concernant les projets d'exploitation sur les territoires traditionnels.

    On m'a rappelé l'arrêt Haïda rendu en 2004, où la Cour suprême traite de l'obligation de mener de vastes consultations auprès des communautés autochtones, qu'elles occupent ou non une zone visée par des règlements de revendications territoriales. Le concept de plein consentement des Autochtones aux projets d'exploitation s'applique à la fois dans les zones visées et non visées par un règlement.

    J'aimerais entendre votre opinion là-dessus. Compte tenu du processus établi par l'entente, et maintenant le projet de loi, comment ce droit fondamental s'inscrit-il dans l'ensemble de la discussion? À votre avis, quelle est la pertinence du consentement préalable, libre et éclairé une fois terminé le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement?

    Ma réponse a deux volets. Premièrement, dans l'entente de revendication territoriale, nous paraphons les points relatifs à la négociation et aux pouvoirs. Nous estimons que la LEESY couvre la question du consentement préalable, puisqu'elle nous reconnaît comme l'un des partenaires prenant part au processus général de l'évaluation environnementale.

    Deuxièmement, il y a la mise en oeuvre proprement dite de la LEESY, ce qui nous ramène aux raisons pour lesquelles nous considérons que tout projet faisant l'objet du processus prévu par la loi doit être étudié par un comité composé de représentants des trois parties, afin de permettre aux Premières Nations du Yukon de donner un consentement éclairé. Nous sommes d'avis que la mise en place des quatre dispositions empêche les Premières Nations du Yukon de participer véritablement au projet et d'exprimer leurs préoccupations relatives aux répercussions sur le plan environnemental et socioéconomique. L'entente de revendication territoriale prévoit la nécessité que nous participons et apportons notre vision du monde et du projet au processus, notamment par rapport aux répercussions du projet sur les peuples autochtones du Yukon. Nous partons toujours du fait que nous avons cédé, de bonne foi, 90 % de notre territoire traditionnel en échange de la garantie que nous aurions notre mot à dire concernant l'incidence des projets sur notre territoire traditionnel et l'environnement en général.

    Si je vous comprends bien — je tiens à ce que ce soit clair — une fois que vous acceptez de participer au processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, vous renoncez à votre droit de refuser votre consentement au projet. Est-ce exact?

    Non, j'estime que tous les processus nous offrent des manières de régler les griefs. Je crois qu'il en est de même pour les gouvernements fédéral et provincial. Les Premières Nations du Yukon ont toujours le droit d'approfondir leur compréhension des problèmes et de chercher à les régler. Je parle du processus qui s'applique à la grande majorité des projets qui sont en cours d'examen. Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne sommes pas contre l'exploitation des ressources, mais en faveur du développement durable. Nous voulons que les projets d'exploitation aient lieu, parce que nous souhaitons prendre part à l'économie du Canada, donc...

    Merci.

    Je m'excuse de vous interrompre.

    Je vous en prie.

    C'est l'un des aspects ennuyeux de ma tâche, mais il faut mettre fin à la séance.

    Nous vous remercions sincèrement de votre participation et vous souhaitons du succès dans vos démarches. Nous devons maintenant lever la séance.

    Le Comité est-il d'accord pour encourager les témoins de jeudi de téléphoner plutôt que de se présenter en personne, au cas où il y aurait un changement à la Chambre?

    Cathy.

    Absolument, madame la présidente. D'ailleurs, si je ne m'abuse, la motion indique que le Comité ne se réunirait pas en cas d'ajournement de la Chambre.

    Peut-être devrions-nous commencer la réunion un peu plus tard. Je rappelle que l'horaire de certains d'entre nous est décalé de trois heures.

    Si la Chambre n'a pas ajourné, nous procéderons à une téléconférence et commencerons un peu plus tard. Je comprends les souhaits exprimés par le Comité.

    Merci.

    La séance est levée.