ENVI Réunion de comité

     Chers collègues, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. McKinnon, qui remplace l'un de nos membres aujourd'hui.

    Aujourd'hui est la dernière journée de notre étude sur la finance durable, laquelle a été très intéressante.

    Au cours de la première heure de la séance, nous accueillons des représentants du ministère des Finances, notamment M. Clifton Lee-Sing, directeur, Marchés et valeurs mobilières, Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux, et Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions, Division des crimes financiers et de la sécurité.

    Nous recevons également un représentant du ministère de l'Environnement, c'est-à-dire M. Nicolas Barbe, directeur, Politique économique, Finances durables.

    Je suppose que nous allons commencer par entendre les déclarations préliminaires de cinq minutes. Nous accordons cinq minutes au ministère des Finances et cinq minutes à ECCC.

    Je suis désolé, mais on me dit que le ministère des Finances disposera de sept minutes, tout comme ECCC.

     Est‑ce que vous avez compris?

    Si j'ai bien compris, les représentants du ministère des Finances se partageront les sept minutes de temps de parole, et notre collègue d'ECCC nous aidera à répondre aux questions.

    D'accord, monsieur Lee-Sing, veuillez prendre la parole. Merci.

    Merci, monsieur le président. Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'appelle Clifton Lee-Sing, et je suis le directeur de la section de la politique des marchés et des valeurs mobilières au sein du ministère des Finances. C'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui pour soutenir l'étude du Comité.

    Conformément aux responsabilités que j'assume au sein du ministère, j'axerai mes observations sur les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour développer l'infrastructure de marché fondamentale qui est nécessaire pour élargir le marché canadien de la finance durable. Par infrastructure, j'entends les outils et les cadres qui permettent de fournir efficacement des renseignements aux conseils d'administration, aux gestionnaires et aux propriétaires d'entreprises de l'économie réelle, afin de les aider à prendre des décisions concernant leurs activités liées au changement climatique.

     Comme le secteur public ne peut à lui seul financer la transition vers la carboneutralité, il est essentiel de mobiliser des capitaux du secteur privé pour atteindre les objectifs climatiques du Canada.

    Je vais parler de deux initiatives importantes en matière de finance durable que le gouvernement a annoncées au cours de la conférence des Nations unies sur les Principes pour l’investissement responsable, ou PIR, tenue le 9 octobre. Ces initiatives visent à promouvoir la transparence dans les marchés financiers et les marchés de capitaux. La première initiative est un plan pour donner suite aux lignes directrices sur l’investissement durable purement canadien, aussi connues sous le nom de taxonomie. La deuxième initiative concerne la présentation obligatoire de renseignements financiers liés au climat qui sera imposée aux grandes sociétés privées constituées en personne morale sous le régime fédéral.

    En ce qui concerne la taxonomie, les participants aux marchés financiers ont besoin de clarté et de normalisation, c'est-à-dire d'un langage commun, au sujet des activités économiques et des investissements qui sont considérés comme « verts » ou « transitoires ». C'est la raison d'être d'une taxonomie. Il s'agit d'un ensemble de critères utilisés pour désigner les activités et les investissements qui pourraient avoir le droit d'être étiquetés comme des investissements « verts » ou « transitoires ».

    Une taxonomie canadienne est censée atteindre, entre autres, les objectifs suivants: contribuer à remédier au manque de confiance qui afflige les investissements climatiques à l'heure actuelle et qui entraîne des retards de financement, des niveaux de capitaux réduits et des coûts du capital plus élevés pour ces projets; et donner au Canada la possibilité d'influencer à l'échelle mondiale le dialogue sur le financement de la transition, en particulier dans les secteurs des ressources naturelles et de l'agriculture.

    En plus d'avoir annoncé qu'il soutiendrait le financement de la taxonomie, le gouvernement a simultanément publié un document d'information qui définit ses attentes en matière de développement et de mise en œuvre de la taxonomie.

    Dans le document d'information, le gouvernement a indiqué qu'il s'attendait à ce que la taxonomie soit élaborée et mise en œuvre de façon indépendante du gouvernement. Ce que nous voulons, c'est que la taxonomie soit élaborée et jugée crédible et utilisable par les marchés financiers, l'économie réelle et les experts de la société civile. Ils seront consultés, et ils contribueront à l'élaboration de la taxonomie.

    La taxonomie couvrira à la fois les éléments verts et les éléments de transition, contrairement à de nombreuses autres taxonomies internationales, qui mettent uniquement l'accent sur les activités vertes. L'objectif est d'inclure les activités de transition pour contribuer à mobiliser le financement nécessaire à la décarbonisation de ces secteurs particuliers.

    La taxonomie permettra de classer les activités en se fondant sur des critères d'admissibilité déterminés scientifiquement et compatibles avec une limitation du réchauffement à 1,5 degré Celsius.

    En outre, l'élaboration de la taxonomie reposerait sur plusieurs principes directeurs. Ces principes directeurs s'inspirent des recommandations du Conseil d'action en matière de finance durable, des organisations internationales qui ont travaillé à l'élaboration de taxonomies et émis des avis à ce sujet, et des précédents internationaux en matière de taxonomie. Par exemple, les utilisateurs de la taxonomie sont censés avoir des objectifs de carboneutralité, disposer de plans de transition bien définis et avoir recours à des méthodes rigoureuses de présentation des renseignements financiers liés au climat.

    Dans le cadre de l'annonce du document d'information, le gouvernement a distingué certains secteurs sur lesquels la taxonomie se concentrera. Ces secteurs ont été choisis en fonction du nombre de possibilités d'investissement vert et de transition qu'ils présentent, de l'importance de leur potentiel de décarbonisation de l'économie canadienne et du rôle important qu'ils jouent dans l'économie du Canada. Il s'agit de l'électricité, des transports, des bâtiments, de l'agriculture et de l'exploitation forestière et des industries manufacturières et extractives, qui comprennent l'exploitation minière et l'extraction du gaz naturel.

    Enfin, le gouvernement s'attend à ce que la taxonomie soit un outil d'investissement utilisé volontairement. La taxonomie n'empêchera pas les secteurs privé et public de continuer à soutenir des projets non taxonomiques.

    Le gouvernement a annoncé qu'il contribuera au financement des étapes initiales d'élaboration de la taxonomie, c'est‑à‑dire pendant environ trois ans, après quoi il est prévu que le secteur privé prenne en charge le coût de la tenue à jour de la taxonomie. La ministre des Finances est habilitée à sélectionner l'organisation externe au gouvernement qui élaborera la taxonomie, et le travail de sélection de cette organisation est en cours. Comme je l'ai mentionné, l'élaboration de la taxonomie devrait prendre environ trois ans, et les critères d'investissement pour deux ou trois secteurs devraient être achevés d'ici l'année prochaine.

    En ce qui concerne la présentation de renseignements financiers liés au climat — qui s'ajoute aux efforts déployés précédemment par le gouvernement fédéral pour obliger les institutions financières et les sociétés d'État sous réglementation fédérale à présenter les renseignements financiers liés au climat —, le gouvernement a annoncé son intention de proposer des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui lui permettront d'étendre aux grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral les exigences de présentation des renseignements financiers liées au climat. La présentation transparente et rigoureuse de renseignements financiers liés au climat pourra garantir que des considérations climatiques sont intégrées dans la culture et la prise de décision d'une organisation, pourra aider les investisseurs, les prêteurs, les assureurs et les autres intervenants à évaluer et estimer les coûts des risques et des débouchés liés au climat, et favorisera la prise de décisions de financement et d'investissement alignées sur le principe de la carboneutralité.

    L'élargissement des exigences de divulgation des renseignements financiers liés au climat qui vise à les appliquer à des sociétés privées est conforme aux approches adoptées dans d'autres pays, notamment les pays de l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Australie et certains États américains.

    Le gouvernement a l'intention d'entreprendre un processus réglementaire pour déterminer le contenu de ces exigences et la taille des sociétés privées sous réglementation fédérale qui y seraient soumises. Le gouvernement a l'intention de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'harmoniser sa réglementation avec celle qui sera imposée aux entités cotées en bourse par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, afin d'éviter la fragmentation des marchés et la recherche des administrations les plus avantageuses à cet égard.

     Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie de votre exposé. Il était très intéressant, et je suis certain que les députés vous poseront d'excellentes questions à ce sujet.

     Nous allons commencer par donner la parole à M. Deltell pendant six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame, Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

    Je suis désolé de vous interrompre.

    Monsieur Barbe, je crois comprendre que vous répondrez à des questions plus tard.

    Une voix: C'est exact.

    Le président: D'accord.

    Poursuivez, monsieur Deltell.

    Pardonnez-moi, monsieur le président.

    Puis‑je accorder quelques minutes à ma collègue, Mme Wrye, afin qu'elle puisse parler des pensions?

    De combien de temps est‑il question?

     Je peux en parler pendant quelques minutes.

    Bien sûr. Vous avez la parole pendant deux minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je m'appelle Kathleen Wrye. Je suis la directrice de la politique des pensions au ministère des Finances, et je suis ici aujourd'hui pour répondre aux questions concernant les régimes de pension agréés sous réglementation fédérale.

    En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, le gouvernement fédéral réglemente les régimes de retraite des employeurs dans les domaines d'emploi de compétence fédérale, comme les télécommunications, les banques et les transports interprovinciaux, ainsi que les régimes de retraite privés des territoires. Cela représente 7 % des régimes de retraite au Canada.

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension impose une obligation fiduciaire aux administrateurs de régime en ce qui concerne l'administration du régime et l'investissement de ces actifs. En tant que fiduciaires, les administrateurs de régime sont tenus d'agir avec prudence et dans l'intérêt de tous les affiliés et de tous les bénéficiaires du régime. À ce titre, ils doivent tenir compte de tout facteur susceptible de nuire matériellement aux performances financières du fonds de pension.

    Il est de plus en plus admis et attendu que des considérations environnementales, sociales et de gouvernance, ou ESG, soient prises en compte avant de prendre des décisions d'investissement. L'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, qui est l'association nationale des organismes de contrôle des régimes de retraite, a récemment publié un guide complet sur la gestion des risques visant à aider les administrateurs de régimes de retraite à s'acquitter de leurs obligations fiduciaires et à prendre en compte les facteurs ESG.

    En ce qui concerne les régimes de retraite sous réglementation fédérale, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022 qu'il irait de l'avant en ce qui concerne les exigences en matière de présentation des considérations ESG, dont les risques liés au climat. À la suite des consultations, le ministère s'emploie à élaborer les modifications réglementaires qui comprendront des exigences détaillées en matière de présentation de renseignements.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

    Monsieur Deltell, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues. Il est toujours agréable de vous voir, particulièrement à la reprise des travaux parlementaires, après avoir passé une semaine dans nos circonscriptions respectives.

    Madame et messieurs les témoins, je vous remercie d'être parmi nous, et je vous souhaite la bienvenue au Comité. Je vous remercie aussi de consacrer vos talents et vos énergies au bien du Canada, à titre de fonctionnaires de l'État canadien. Nous vous en sommes grandement reconnaissants.

    Nous sommes tous réunis afin d'être les plus efficaces possible en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous reconnaissons que les changements climatiques sont réels, qu'il faut s'adapter à leurs effets et qu'il faut que les mesures soient adéquates, particulièrement lorsqu'il est question de financement. Par exemple, il faut trouver comment financer les meilleures approches qui soient ainsi que guider les entreprises et les financiers lorsqu'ils doivent faire des choix pour lutter contre les changements climatiques. Cependant, encore faut-il que ces mesures soient efficaces.

    Il y a quelques jours, le commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé une série de rapports très cinglants relativement à l'approche déployée au Canada depuis neuf ans. Le commissaire conclut, de façon assez brutale, que le Canada ne sera pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés pour 2030, qui, je le rappelle, sont basés sur l'Accord de Paris. Je précise que les cibles fixées dans cet accord étaient exactement les mêmes, à la décimale près, que celles établies par le gouvernement précédent. Selon le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, le Canada a le pire bilan des pays du G7. Nous sommes donc loin de remplir les attentes.

    De façon plus directe, nous mettons le doigt sur un problème majeur. En effet, il faut trouver la façon d'évaluer l'efficacité des mesures environnementales. Ces mesures guident les entreprises quand celles-ci doivent faire des choix en matière de financement, qu'il s'agisse de financer les fonds de pension ou d'investir dans les énergies vertes ou une approche verte. Il faut que les résultats soient probants et, surtout, que les calculs soient exacts.

    Le commissaire a écrit: « La baisse récente des réductions d'émissions prévues pour 2030 n'était pas attribuable à des mesures climatiques prises par les gouvernements, mais plutôt à des révisions des données ou des méthodes utilisées dans la modélisation. » Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le commissaire à l'environnement et au développement durable.

    Monsieur Barbe, vous jouez un rôle important au sein du ministère de l'Environnement. Comment expliquez-vous qu'on soit heureux de voir que les cibles semblent avoir été atteintes, mais que le commissaire à l'environnement et au développement durable nous dit qu'elles ne l'ont pas été et que les résultats sont plutôt attribuables à des changements apportés à la méthode de calcul?

    Je vous remercie de la question.

    D'entrée de jeu, j'aimerais clarifier une chose. Nous avons tous diverses responsabilités au sein du ministère. Pour ma part, je suis responsable de la finance durable. Votre question traite donc d'un sujet qui s'écarte un peu de mon champ d'expertise.

    Je peux cependant dire que, dans le rapport d'étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui a été publié à la fin de l'année 2023, il est indiqué que le Canada est en voie d'atteindre les cibles fixées pour 2030.

    Cela dit, il y a un faible écart. Comme vous le savez, la cible établie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Selon les calculs de mon ministère, la réduction est d'environ 36 % à l'heure actuelle. Le petit écart sera comblé grâce à des mesures futures et, nous l'espérons, grâce à des mesures qui seront mises en place par les provinces, par les territoires et par les groupes autochtones.

    Pour ce qui est de votre question concernant le commissaire, c'est essentiellement les chiffres que nous avons. Je serais très heureux de soumettre la question à mes collègues, qui pourront vous donner une réponse un peu plus détaillée.

    Monsieur Barbe, avant d'aller plus loin, j'aimerais mentionner qu'il y a un rapport direct avec ce que vous faites. Je vais vous expliquer pourquoi. Il s'agit ici de fiscalité. Le Comité se penche sur la fiscalité et sur le financement des entreprises ainsi que sur les choix que doivent faire les institutions financières. Le Canada doit se doter de politiques environnementales, mais encore faut-il savoir comment assurer l'efficacité de ces politiques.

    Or, dans son rapport, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous dit que les cibles et les chiffres donnés ne sont pas attribuables à des mesures prises par les gouvernements, mais par des changements apportés dans les méthodes de calcul. C'est là où le bât blesse.

    Personne n'est contre la vertu. Nous voulons tous réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, mais encore faut-il avoir les bonnes approches. Or, l'approche adoptée depuis neuf ans, selon nous, n'est pas la bonne, comme l'illustre le rapport du commissaire. En effet, ce dernier dit que, si certains trouvent que ça va mieux, c'est parce qu'on a changé la méthode de calcul. Ce n'est pas exactement la bonne approche.

    Je veux aussi aborder avec vous, monsieur Barbe, la question de la transparence et de la divulgation de l'information. Ça concerne l'ensemble du ministère. Le commissaire a écrit: « En raison de ce manque de transparence, les responsabilités en matière de réduction des émissions sont restées floues. » Ailleurs dans le rapport, il a aussi écrit: « Le gouvernement fédéral n'a pas établi d'approche pangouvernementale uniforme pour évaluer l'optimisation des ressources pour tous les types de mesures de réduction des émissions. »

    Comment se fait-il que, après neuf ans, le gouvernement n'ait pas été capable d'agir de façon transparente et cohérente pour donner la vérité aux Canadiens concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

    Les six minutes de temps de parole sont écoulées.

    Madame Taylor Roy, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Je pense que le sujet que nous étudions est la finance durable. Il s'agit de mesures qui n'ont pas encore été mises en œuvre. Nous nous employons en ce moment à élaborer les lignes directrices, la taxonomie et les exigences en matière de présentation de renseignements. Je ne crois pas qu'elles aient eu une incidence sur le rapport du commissaire, mais nous espérons qu'elles auront un effet bénéfique à l'avenir et qu'elles contribueront à l'atteinte de ces objectifs.

    Nous avons souvent entendu dire que la mise en place d'une taxonomie ou d'exigences en matière de présentation de renseignements ne réduira en rien les émissions. Que répondez-vous à cela? Comment ces taxonomies ou ces exigences en matière de présentation de renseignements nous aideront-elles à atteindre nos objectifs? Nous savons qu'elles ne le font pas directement — et j'entends par là qu'il ne s'agit pas de l'économie réelle —, mais comment nous aideront-elles à atteindre nos objectifs?

    Vous pourriez peut-être commencer à répondre à la question, monsieur Barbe. Ensuite, nous pourrions céder la parole à Mme Wrye ou à M. Lee‑Sing.

    C'est avec plaisir que je commencerai à répondre à la question.

    L'objectif principal d'une taxonomie est de faire en sorte que les flux de capitaux cadrent avec nos objectifs environnementaux et climatiques. Si une taxonomie est bien conçue et bien mise en œuvre, elle a le potentiel d'accroître le financement dans les secteurs dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs de carboneutralité ainsi que de décarbonisation.

    Une augmentation des fonds investis dans ces secteurs se traduirait par la réalisation de progrès plus importants, ce qui nous permettrait d'être mieux placés pour atteindre nos objectifs. Est‑ce exact?

    C'est exact. Il s'agit essentiellement de mobiliser davantage de ressources pour atteindre nos objectifs. Oui, c'est ce à quoi cela se résume.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Monsieur Lee-Sing, la parole est à vous.

    Je voudrais simplement ajouter que l'approche taxonomique est en fait une mesure d'incitation qui vise à encourager l'économie réelle à orienter des capitaux vers des activités particulières. L'avantage d'une activité qualifiée de « verte » ou de « transitoire » est qu'elle attire, avec un peu de chance, d'autres investisseurs qui s'intéressent à ce type d'activités. Il y a un avantage à porter cette étiquette, mais il n'y a pas d'obligation, en ce sens qu'il n'est pas obligatoire pour un emprunteur d'utiliser ce cadre. La taxonomie est vraiment destinée à attirer des investissements dans des secteurs particuliers.

    En revanche, nous considérons que la présentation de renseignements financiers liés au climat est obligatoire. Cela a pour but de fournir aux décideurs tous les renseignements dont ils ont besoin pour établir efficacement un juste équilibre entre les différents facteurs qu'ils doivent prendre en considération, qu'il s'agisse de la croissance dans un secteur particulier, de la concentration sur un type de marché particulier ou des risques, ce qui englobe la prise de décisions concernant la manière de gérer les risques climatiques. Cette exigence vise davantage à faire en sorte que les renseignements appropriés soient disponibles pendant la prise de décision.

    Cela ne signifie pas pour autant que les gens ne peuvent pas investir dans des activités susceptibles d'accroître nos émissions ou la pollution. Je veux dire que les gens sont toujours en mesure de le faire. Les entreprises n'ont pas à se conformer à la taxonomie. L'exigence en matière de présentation de renseignements vise simplement à révéler ce qu'elles font. Elle ne leur dicte pas ce qu'elles ne peuvent pas faire, n'est‑ce pas?

    C'est exact. À court terme, ces activités à forte intensité d'émissions, qui rapportent souvent d'importants bénéfices, continueront d'attirer des investissements. Toutefois, à long terme, à mesure que la transition énergétique s'accentuera, nous espérons que la communauté des investisseurs commencera à voir d'un plus mauvais œil certains types d'activités et ne fournira plus de financement à ces secteurs particuliers.

    Nous avons entendu des gens exprimer des préoccupations quant à l'efficacité de ce que nous avons mis en place. Certaines de ces taxonomies ont été mises en place dans d'autres pays, tels que ceux de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Australie.

    Le gouvernement et le secteur privé, qui s'emploient à élaborer ces normes, ont-ils examiné pendant ce processus ce qui a fonctionné dans d'autres administrations ou d'autres pays?

    Nous y avons réfléchi, et nous avons étudié ce qui a été fait dans d'autres pays. L'Union européenne est probablement le meilleur exemple à étudier, car sa taxonomie est en place depuis environ quatre ans. Toutefois, rien ne prouve jusqu'à maintenant que l'existence de cette taxonomie a eu un effet positif sur les flux de capitaux. Cela s'explique en partie par le fait que la taxonomie de l'Union européenne est utilisée comme une mesure réglementaire visant à obliger les institutions financières à révéler leurs divers types d'activités, qu'elles soient vertes, liées à la transition ou non. La réduction des émissions n'est pas nécessairement ce qui est mesuré, ou elle n'a pas encore été mesurée.

    Dans d'autres pays... Nous nous intéressons souvent à l'Australie, car elle possède une économie d'un genre semblable au nôtre. Elle vient de commencer à élaborer sa taxonomie. Quelques secteurs ont été annoncés, mais il est un peu tôt pour remarquer des progrès.

    Il semble que la taxonomie et la présentation de renseignements aient été combinées dans les mesures que l'Union européenne a prises.

    Nous voulons que ce processus soit efficace. Outre la taxonomie et les exigences en matière de présentation de renseignements, qu'est‑ce qui, selon vous, contribuerait à orienter les investissements du secteur privé vers certaines parties de l'économie qui seraient considérées comme vertes ou transitoires?

    Il s'agit là d'une vaste question. Malheureusement, notre temps est écoulé. Je suis sûr que la réponse viendra, peut-être en réponse à une autre question.

     Madame Pauzé, vous avez la parole.

    C'est effectivement une bonne question, mais je vais me concentrer sur les miennes.

    M. Delorme, qui a occupé un poste de haut fonctionnaire au sein du ministère des Finances pendant plus de 20 ans, a comparu devant notre comité. Il a expliqué que son expérience l'avait convaincu que l'État devait légiférer de manière plus sévère pour encadrer le milieu financier. Il a dit que « les objectifs privés à court terme priment les objectifs à plus long terme, lesquels visent le bien commun, comme le climat ou le vieillissement de la population ».

    Il a parlé d'équité intergénérationnelle, et il a ajouté que les objectifs liés au bien public ne seront pas atteints si les banques se réglementent elles-mêmes. On ne peut donc pas se contenter de leur proposer des guides ou des suggestions. Il faudrait obliger les banques à avoir des plans, leur tordre le bras.

    Le ministère des Finances observe tout ça de même que les agissements des banques canadiennes sur les marchés au quotidien. A-t-il commencé à élaborer de réelles politiques publiques et une véritable législation?

    Je vous remercie de la question.

    Je vais parler en anglais afin d'être plus clair.

    Comme je l'ai mentionné, la taxonomie et la présentation de renseignements sont, à mon avis, des éléments fondamentaux pour faciliter le flux d'informations et la prise de décision. Ce qu'il faut faire pour ajuster les mentalités de l'économie réelle qui utilisent le secteur financier comme intermédiaire, c'est mettre en place des politiques climatiques pour aider à orienter ces décisions. C'est un peu différent des initiatives d'investissement durable dont je parle aujourd'hui.

    Cela dit, le BSIF, qui est responsable de la réglementation des institutions financières fédérales, dispose effectivement de la ligne directrice B‑15. Cette ligne directrice exige des institutions financières qu'elles gèrent les risques liés au climat et qu'elles rendent des comptes et présentent des renseignements à ce sujet, mais cela ne détermine pas vraiment les décisions économiques qui seront prises à propos des personnes que ces institutions financières vont financer. La ligne directrice concerne en réalité la gestion des justificatifs.

     Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Lee‑Sing.

    Nous parlons justement de divulgation et de taxonomie. Si on inclut dans la taxonomie des produits qui sont dérivés des combustibles fossiles, comme le gaz naturel liquéfié, on n'avancera pas. Si les divulgations sont volontaires, on n'avancera pas non plus.

    Le changement climatique pose un risque pour le système financier du Canada. D'ailleurs, selon le Centre québécois du droit de l'environnement, il y a des risques importants d'écoblanchiment.

    Le ministère des Finances et le ministère de l'Environnement ont-ils demandé que soient élaborées des règles de divulgation afin que ce soit clair pour le citoyen, les entreprises et les consommateurs qui veulent faire un choix quant à leur investissement? Ainsi, ils auraient accès à l'information essentielle concernant les effets sur le climat et la biodiversité.

    Ma question s'adresse à M. Barbe et à M. Lee‑Sing.

     Pour être clair, posez-vous une question au sujet de la présentation de renseignements par les institutions financières ou par le secteur au sens large, y compris les utilisateurs d'une taxonomie?

    Quelles sont vos exigences à l'égard des banques? Ont-elles mis en place des règles de divulgation claires? L'objectif est de permettre à M. ou Mme Tout‑le‑Monde de faire des placements de façon éclairée. Ils devraient être en mesure d'obtenir l'information essentielle quant aux risques que pose le changement climatique par rapport au climat et à la biodiversité.

    Je crois savoir que le BSIF a exigé des institutions financières et d'autres institutions sous réglementation fédérale qu'elles présentent obligatoirement des renseignements sur les risques climatiques. Elles utilisent des cadres approuvés à l'échelle internationale.

    Je crois comprendre que, lorsque le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité publiera de nouvelles exigences en matière de présentation de renseignements, le BSIF les examinera pour déterminer comment elles pourraient s'appliquer aux institutions financières.

    Il s'agit de méthodes normalisées de reddition de comptes à l'échelle internationale qui seraient appliquées aux institutions financières.

    La semaine passée, je pense, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié leur rapport biennal. Leur conclusion était que les plans climatiques et les plans de transition des banques canadiennes étaient nettement insuffisants.

    Elles disaient donc la même chose que certains organismes gouvernementaux. De votre côté, vous dites que les banques sont obligées de divulguer l'information essentielle, mais que ce n'est pas suffisant.

    Dans ce cas, que doit-on faire?

    Comme mon collègue M. Lee‑Sing l'a mentionné tout à l'heure, les règles en matière de taxonomie et de divulgation n'ont pas encore été élaborées. On ne connaît donc pas le résultat final quant à la taxonomie. M. Lee‑Sing a aussi dit qu'il y avait un exercice en cours de route et qu'il faudra un peu de temps pour en arriver à des définitions ou à des normes. Il y a un vide en ce moment, mais celui-ci va être comblé...

    Monsieur Barbe, si j'ai bien compris, les institutions financières sont obligées de faire preuve d'une certaine transparence, mais chaque institution le fait à sa manière. On cherche à appliquer les mêmes règles pour tout le monde, de la même façon.

    Est-ce bien cela?

    Oui, c'est cela. Les divulgations de nature financière vont créer un seuil minimum basé sur...

    D'accord.

    Pour l'instant, chacun le fait plus ou moins à sa façon. Les banques suivent évidemment certains principes, mais, si j'ai bien compris, ceux-ci ne sont pas très bien définis.

    Madame Collins, vous avez maintenant la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    J'aurais des questions sur la taxonomie, les pensions, les divulgations et les plans de transition, mais j'aimerais peut-être commencer par...

    Monsieur Barbe, vous avez dit quelque chose en réponse à une autre question qui a peut-être été perdue dans la traduction, et je voulais simplement vérifier.

    Avez-vous dit que, selon vous, nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs?

    Oui, c'est exact. Enfin, j'ai mentionné qu'il y avait encore un petit écart.

    C'est l'une des choses qui, à mon avis, minent la confiance des Canadiens envers le gouvernement.

    J'aimerais vous lire rapidement les premières lignes du rapport du commissaire à l'environnement: « La mise en œuvre des mesures du Plan de réduction des émissions pour 2030 reste insuffisante pour permettre au Canada d’atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. »

    Le commissaire à l'environnement est très clair. Nous ne sommes pas en voie d'atteindre nos objectifs. Nous avons entendu ce message à maintes reprises de la part de politiciens libéraux. Je suis profondément préoccupée d'entendre également des fonctionnaires dire que nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs, alors que tous les rapports montrent que ce n'est pas le cas.

    En fait, nous devons combler ce que vous appelez un « petit écart », mais qui est en fait un écart considérable entre ce vers quoi nous nous dirigeons actuellement et ce que nous devons atteindre si nous voulons respecter nos obligations internationales et vraiment faire notre part pour contribuer à un avenir sans risque climatique.

    Je ne me sens pas à l'aise de parler de cet aspect de la question.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je travaille dans le domaine des finances durables, si je peux m'exprimer ainsi. Cependant, je me ferai un plaisir de transmettre toute question à mes collègues qui traitent directement de ces enjeux.

    Je vous remercie. Je voulais simplement vous mettre en garde concernant l'utilisation de telles formulations, qui sont inexactes.

    Je devrais peut-être passer à mes questions sur la taxonomie.

    Vous avez un peu creusé la question des divulgations financières obligatoires. Cependant, un certain nombre de témoins ont indiqué qu'il doit y avoir des plans de transition obligatoires. Il faudrait une reddition de comptes de la part des institutions financières qui, à l'heure actuelle, se sont engagées à atteindre la carboneutralité, mais n'ont pas élaboré de plans de transition pour y parvenir ou, si elles ont élaboré de tels plans, ne prennent pas les mesures qui s'imposent.

    Je serais curieuse de savoir si on a commencé à travailler sur des règlements qui pourraient forcer ces établissements à se doter de plans de transition obligatoires.

    J'aimerais d'abord revenir sur ce que le gouvernement a dit concernant l'élaboration de la taxonomie: elle sera indépendante du gouvernement. Il y aura un processus externe au gouvernement...

    Excusez-moi. À titre de précision, la taxonomie sera volontaire.

    En fait, j'aimerais savoir s'il y a eu des discussions ou si l'on a abordé des éléments qui ne concernent pas la taxonomie, par exemple le concept de plans de transition obligatoires.

    D'accord.

    Le gouvernement a notamment annoncé qu'il s'attendait à ce que les utilisateurs de la taxonomie... Bien sûr, tout dépend de la façon dont la partie externe au gouvernement élabore ce mécanisme. On s'attendrait à ce que les utilisateurs suivent certaines choses, notamment l'élaboration de plans de transition. Cela correspond à la recommandation du Conseil d'action en matière de finance durable.

    Ce que nous envisageons, c'est que toute personne qui veut utiliser la taxonomie doit se préparer. Les gens doivent avoir réfléchi à des plans de transition vers la carboneutralité. Il faut aussi penser à une divulgation robuste et à des choses de ce genre. On s'attendrait à ce que ces plans de transition soient crédibles, de sorte que les investisseurs qui voient cette étiquette reconnaîtront, comprendront et accepteront peut-être le plan de transition proposé par l'emprunteur.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Wrye.

    Nous avons reçu ici Adam Scott, de Shift. Il a témoigné devant le Comité au sujet du rôle du financement des régimes de retraite dans le financement des combustibles fossiles au Canada. Selon le dernier rapport de Shift sur les pensions, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi 7,5 milliards de dollars dans des entreprises de combustibles fossiles. Bon nombre de ces investissements se font dans des pays étrangers, comme les États-Unis et le Pérou. Ces investissements ne créent pas d'emplois pour les Canadiens.

    Pouvez-vous nous parler des directives qui vous ont été données, ou du travail que vous faites, en ce qui concerne la transition des investissements du Régime de pensions du Canada vers des solutions plus écologiques et plus durables?

    Le Régime de pensions du Canada et son office d'investissement ne relèvent pas de ma responsabilité au ministère. Comme vous le savez, ce régime est une initiative fédérale-provinciale. Il y en a d'autres au ministère qui s'en occupent pour la Couronne.

    Je ne peux parler que des régimes de retraite sous réglementation fédérale.

    Pourriez-vous demander à certains de vos collègues de répondre par écrit?

    Certainement.

    Je m'adresse de nouveau à vous.

    Pouvez-vous nous dire qui est consulté pour l'élaboration des politiques de financement de la lutte contre les changements climatiques?

    Soyez très bref, s'il vous plaît. Il vous reste environ 10 secondes.

    Nous avons consulté d'autres administrations à l'échelle internationale. Nous avons échangé avec des institutions financières et d'autres ministères, comme...

    Il ne me restait que 10 secondes.

    Pourriez-vous nous fournir une liste des personnes qui ont été consultées? Je m'intéresse à la société civile et aux institutions, ainsi que...

    Veuillez nous acheminer cette information, monsieur Lee-Sing, et nous la distribuerons aux membres du Comité.

    Monsieur Mazier, nous allons faire des interventions de trois minutes. Vous avez donc la parole trois minutes.

    Merci.

    Selon l'article 4 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre des Finances est responsable du Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF.

    Est‑ce exact? Veuillez répondre par oui ou par non.

    Je pense que c'est exact.

    Merci.

    Encore une fois, monsieur Lee-Sing, combien en coûtera‑t‑il aux institutions financières et aux entreprises pour se conformer aux exigences du BSIF en matière de divulgation financière liée au climat?

    Je ne suis pas bien placé pour parler des coûts et de la relation entre les institutions financières et le BSIF. Je crois que le BSIF fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts, mais je ne sais pas quels pourraient être ces coûts. Je pense que vous devriez vérifier directement auprès du BSIF.

    Votre ministre est responsable du BSIF, mais vous ne savez pas ce que...

    Personnellement, je ne le sais pas.

    Le ministère des Finances a‑t‑il effectué une analyse pour déterminer combien les attentes obligatoires du BSIF en matière de divulgation financière liée au climat coûteront aux entreprises, oui ou non?

    Non.

    Vous ne l'avez pas fait?

     M. Clifton Lee-Sing: Non, je dis que je ne sais pas. Je suis désolé.

     M. Dan Mazier: La question était la suivante: le ministère des Finances a‑t‑il mené une analyse afin de déterminer combien coûteront aux entreprises les obligations imposées par le BSIF en matière de divulgation d'informations financières liée au climat? Vous me dites que le ministère des Finances n'a pas effectué...

    Je suis désolé. Je dis que je ne sais pas ce qu'il en est.

    Et vous, madame Wrye?

    Non, je suis désolée; comme je l'ai déjà dit, je suis responsable des régimes de retraite sous réglementation fédérale. C'est un domaine qui ne relève pas de mon expertise.

    Personne ne sait...

    Monsieur Barbe...?

    Je vous remercie de la question. Je ne suis pas au courant non plus.

    Wow. Oh mon Dieu.

    Monsieur Barbe, si le Canada adoptait les 15 recommandations du rapport final de ce groupe d'experts sur la finance durable, quelle serait l'ampleur de la réduction des émissions du Canada qui en résulterait directement?

    Tout d'abord, je ne crois pas que nous soyons en voie d'adopter toutes ces recommandations, alors je ne pense pas que les coûts aient été évalués sur la base de cette hypothèse.

    Ma question ne porte pas sur les coûts. Je voudrais savoir quelle serait l'ampleur de la réduction des émissions. N'est‑ce pas là le but recherché — la réduction des émissions?

    C'est exact, mais ce que je dis, c'est que je ne pense pas que nous ayons déjà dressé l'inventaire des recommandations qui seront nécessairement mises en œuvre.

    Il s'agit de savoir dans quelle mesure les émissions diminueront grâce à l'application de ces règlements.

    Je pense que je vais maintenant donner la parole à M. Longfield.

    Je ne veux pas déformer les propos de M. Barbe, mais je pense qu'il dit que les recommandations sont encore en cours d'élaboration et qu'au fur et à mesure qu'elles seront élaborées, les coûts et les impacts sur les émissions seront calculés.

    Est‑ce exact?

    Pour clarifier la question, monsieur le président, il s'agit bien des deux initiatives dont mes collègues viennent de parler et qui concernent la taxonomie ou la communication d'informations sur le climat. Le groupe d'experts est allé plus loin. Je veux simplement comprendre la question.

    Vous n'avez aucune idée de l'ampleur du recul des émissions.

    Nous passons maintenant à M. Longfield.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    En mai 2024, le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité a ouvert un bureau à Montréal. Le Conseil travaille à l'élaboration de normes générales applicables à l'échelle mondiale en matière de divulgation d'informations sur le développement durable afin que les marchés financiers du monde entier puissent prendre des décisions plus éclairées.

    Le gouvernement du Canada a‑t‑il collaboré avec le Conseil des normes internationales d'information sur la durabilité pour qu'il ouvre un bureau à Montréal? Travaille‑t‑il actuellement avec ce groupe à Montréal?

    Je vais devoir vous revenir avec une réponse écrite, car je ne connais pas le contexte des conversations entre le gouvernement et cette entité. Je sais qu’il y a des discussions au sujet des normes de divulgation et des progrès réalisés par le Conseil et de son lien avec la version canadienne des normes. Je ne connais pas la relation entre les deux.

    Est‑il juste de dire qu’en ce qui concerne la norme internationale — vous avez mentionné le choix stratégique d’administration —, les investisseurs se tourneront vers des administrations qui ont non seulement adopté une taxonomie internationale, mais également mis en œuvre d’autres outils financiers pour démontrer que les renseignements sont divulgués.

    Le choix stratégique d’une administration peut aller dans les deux sens. Je pense que l’objectif est de réduire la fragmentation du marché et d’assurer une certaine interopérabilité entre les taxonomies et la divulgation.

    Le choix stratégique d’administration va généralement dans le sens opposé. Ceux qui espèrent trouver du financement sur les marchés préfèrent un minimum de règlements ou d’exigences. La mise en place de normes reconnues à l’échelle internationale, ou de normes provinciales reconnues par le fédéral, permettra de réduire la fragmentation.

    Merci.

    Nous avons entendu des questions sur les objectifs de 2030. Au départ, nous avions pour objectif une réduction de 30 % par rapport aux émissions de 2005. Nous en sommes maintenant à environ 36 %. Nous sommes plus ambitieux et en phase avec les scientifiques qui préconisent d’établir les nouvelles cibles entre 40 et 45 %. Je pense que nous avons adopté les nouvelles cibles en avril 2021. Vu les feux de forêt et les répercussions des changements climatiques, quelle marge de manœuvre avons-nous? Devons-nous passer par une taxonomie, selon l’alignement entre les données scientifiques et les cibles actuelles?

    Allez‑y, monsieur Barbe.

    Ce n’est pas nécessairement mon domaine de spécialisation, mais ce que je peux dire, c’est que le projet de loi canadienne sur la carboneutralité oblige l’adoption de cibles de plus en plus ambitieuses avec le temps. Un processus est en place.

    Le Comité a mené une étude à cette législation, qui heureusement a été adoptée. Le Comité devrait en être conscient.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Longfield.

    Madame Pauzé, vous avez la parole pour une minute et demie.

    Je vais revenir au rapport publié en 2023 par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Ce rapport portait sur la supervision des risques financiers liés aux changements climatiques. Le commissaire disait qu'il y avait beaucoup à faire. Il disait aussi que le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada n'allait pas jusqu'à insister sur la transition vers une économique carboneutre.

    S'il s'agissait d'une urgence, il y a un an, des mesures ont-elles été prises depuis la publication du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui traitait justement des risques posés sur le plan financier?

    Je vais répondre. Le mandat actuel du BSIF est prudentiel, et il comprend une gestion adéquate des risques afin que les déposants puissent avoir l'assurance que leur argent est disponible à la banque. Le climat fait partie de ces risques, et le BSIF, au moyen de sa ligne directrice B‑15, encourage les institutions financières à en tenir compte et en fait une exigence.

    Cela dit, le mandat porte sur la gestion prudente des risques. Cela ne signifie pas que le BSIF doit assujettir les institutions financières à des règles et exiger qu'elles atteignent certains objectifs climatiques. Il faudrait changer le mandat pour que ce soit le cas.

    Quelles sont les priorités du gouvernement fédéral pour limiter les répercussions négatives du système financier sur l'environnement?

     Cette question appelle une longue réponse.

    Je vous demanderais donc de répondre brièvement, Monsieur Lee-Sing.

    Je veux juste savoir quelles sont les priorités du gouvernement fédéral à cet égard.

    D'accord.

    Monsieur Lee-Sing, si vous ne pouvez pas nous dire quelles sont vos priorités en quelques mots, je vous demanderais de bien vouloir nous répondre par écrit.

    Madame Collins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    L'une des choses que nous avons entendues de la part des témoins et des personnes qui organisent et préconisent une réglementation en matière de finances durables, c'est que le Canada accuse du retard par rapport à d'autres pays. De toute évidence, l'Union européenne a une longueur d'avance. Quarante autres pays ont une telle réglementation. Le Canada semble faire du rattrapage. Je suis curieuse de savoir pourquoi c'est le cas selon vous.

    Chose certaine, il est essentiel de choisir le bon moment. Il est possible que les mouvements de capitaux ne correspondent pas à ce qu'ils doivent être. Il y a un risque d'écoblanchiment, et il est donc essentiel d'agir au bon moment. Je pense que l'une des difficultés au Canada, c'est que notre économie diffère de celle d'autres pays. Notre secteur des ressources naturelles est vaste, et il s'agit souvent d'un secteur à fortes émissions. Il a fallu un certain temps pour trouver l'équilibre qui convient pour discuter avec des intervenants de la taxonomie à adopter.

    Je suis désolée, mais dites-vous que des intervenants comme le secteur pétrolier et gazier, des PDG et des lobbyistes ont retardé une partie de ce travail, ou est‑ce plutôt le gouvernement qui a besoin d'un peu plus de temps parce qu'il veut s'assurer qu'il n'y aura pas de répercussions sur les profits des sociétés pétrolifères et gazières?

    Ce que je voulais dire, c'est que dans la taxonomie canadienne, nous pensons que les activités de transition peuvent comprendre des activités qui ne sont pas nécessairement vertes, mais qui, si nous investissons dans ces activités et ces secteurs, pourraient contribuer à la décarbonation. C'est une chose que l'Union européenne n'a pas examinée.

    Le temps est écoulé. Désolé.

    Allez‑y, monsieur Leslie.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu du peu de temps dont je dispose, j'aimerais commencer par vous, monsieur Barbe, et je vous demanderais d'être bref.

    Vous avez mentionné que votre bureau ne s'occupe pas précisément de la question des émissions, mais vous avez prononcé un commentaire peut-être désinvolte qui reprend ceux des députés et des ministres libéraux, à savoir qu'ils sont en voie d'atteindre les cibles de 2030, malgré le fait que le Bureau du vérificateur général et, plus précisément, le commissaire à l'environnement affirment le contraire, comme ma collègue, Mme Collins, l'a mentionné.

    Ma question est la suivante: est‑ce le ministre de l'Environnement libéral radical et son gouvernement qui induisent les Canadiens en erreur, ou le commissaire à l'environnement non partisan?

    Excusez-moi, monsieur le président. J'invoque le Règlement.

    Oui, je ne pense pas que M. Barbe soit vraiment en mesure de répondre. Ce n'est pas une question juste, mais, monsieur Barbe, vous voulez peut-être dire autre chose sur la façon dont nous gérons les émissions, peu importe ce que vous voulez dire.

    Comme je l'ai dit plus tôt, s'il y a une question, je me ferai un plaisir de la transmettre à mes collègues de la Direction générale du changement climatique.

    D'accord.

    Chacun d'entre vous, je crois, a parlé à un moment ou à un autre de l'économie réelle. Pourriez-vous me dire ce qu'est l'économie réelle et si ce système est en train de créer une fausse économie?

    Je vais commencer.

    J'ai utilisé ce terme pour distinguer les entités qui utiliseraient la taxonomie ou qui seraient tenues de divulguer des renseignements et les intermédiaires financiers qui contribuent aux transactions.

    D'accord. Mes collègues vous ont également demandé qui vous consultiez. Vous avez mené des consultations presque entièrement à l'interne. Avez-vous consulté des gens qui travaillent dans l'économie réelle, avec le milieu des affaires, les banques ou les fonds de pension? Vous avez affirmé avoir traité avec d'autres ordres de gouvernement, mais qui avez-vous consulté dans l'économie réelle?

    Le Conseil d'action en matière de finance durable a mené toute une série de consultations partout au pays.

    Avec qui?

    Je peux vous faire parvenir une liste par écrit.

    Oui, pourriez-vous nous envoyer une liste par écrit, si c'est possible? Je vous remercie.

    Ma question porte sur...

    Monsieur le président, puis‑je demander un éclaircissement? Je me demande si certains de nos experts pourraient expliquer à M. Leslie la différence entre l'économie réelle et le secteur financier, car il ne semble pas bien la saisir.

    Vous pourriez utiliser votre temps pour poser cette question. Nous savons qu'en économie, il y a l'économie réelle et l'économie monétaire, et que l'économie monétaire fait tourner l'économie réelle.

    J'ai arrêté le chronomètre. Il vous reste une minute, monsieur Leslie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Les ministères ont-ils effectué une analyse concernant le prochain président américain? Faut‑il s'attendre à ce qu'un système de taxonomie soit développé aux États-Unis et sur le désavantage concurrentiel que cela pourrait représenter pour la population canadienne?

    Les États-Unis n'ont pas de taxonomie. Le gouvernement américain a introduit la loi de réduction de l'inflation, destinée à encourager les flux de capitaux vers certains types d'activités conformes aux objectifs de la transition verte. Je n'ai pas entendu parler de ce que ferait le nouveau président américain, mais j'imagine qu'il ne souhaitera pas en faire plus en ce sens.

    Je crois que vous avez raison. Voici ma question. Vous avez mentionné que d'autres nations, en particulier en Europe, n'ont pas connu d'augmentation de capital suite à la mise en place d'un système de taxonomie. Où cela a‑t‑il bien fonctionné? Dans quels pays les émissions ont-elles été réduites directement grâce à un système de taxonomie? Dans quels pays ont réellement eu lieu des augmentations de capital?

    Monsieur Leslie, je suis désolé, mais le temps file.

    Je cède à présent la parole à M. van Koeverden.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.

    J'ai beaucoup appris, et je sais que beaucoup de mes collègues ont beaucoup appris sur la finance durable et sur les définitions de termes comme « taxonomie ». Pour ceux et celles qui nous regardent, pourriez-vous expliquer, dans des termes clairs et simples, comment les investisseurs et les grandes organisations de capitaux comme les fonds de pension et autres pourraient choisir d'investir ou disposer des informations nécessaires pour investir dans des technologies vertes et durables dans deux scénarios, l'un en l'absence d'une taxonomie et d'une divulgation obligatoire pour ces entreprises, et l'autre en présence d'un tel système de taxonomie?

    Avec une taxonomie, un emprunteur peut vouloir financer un type d'activité particulier. La taxonomie énumérerait les différents critères. Si une activité est incluse parmi celles qui s'alignent sur le principe du « net zéro » et qui sont qualifiées de « vertes », ce financement pourrait être étiqueté et vendu aux investisseurs comme un produit « vert ». Il y aurait certaines garanties. Au cours du mécanisme d'emprunt, l'investisseur aurait l'assurance que l'activité est écologique.

     En l'absence de taxonomie, l'emprunteur s'adresserait à son institution financière pour obtenir un financement. L'institution financière pourrait suggérer qu'il soit vendu à des investisseurs particuliers qui pourraient être enclins à investir dans des activités vertes, mais elle ne pourrait pas donner cette assurance. Il y a un manque de crédibilité.

    Il s'agit essentiellement d'un ensemble commun de termes et de définitions qui peuvent être partagés par l'emprunteur, l'institution financière, et par l'investisseur final.

     Je vous remercie.

    Certains témoins, notamment du côté conservateur, ont remis en question l'efficacité des pratiques ESG. Ils affirment que l'établissement de lignes directrices sur les améliorations environnementales, sociales et de gouvernance n'est pas efficace.

    Des mesures telles que l'établissement d'une taxonomie, et l'obligation de divulgation, pourraient-elles améliorer l'efficacité des pratiques ESG au sein du secteur financier?

    L'objectif d'établir une taxonomie portant sur le climat est de faciliter le partage de renseignements entre les différents acteurs sur le marché. Il ne s'agit pas d'orienter les émissions dans une direction particulière, mais de partager les renseignements adéquats afin que tout le monde parle le même langage, et que les différents risques climatiques soient bien connus. Chaque intervenant est ainsi amené à se prononcer sur sa participation à tel ou tel type d'activité.

     Merci.

    Nous allons maintenant mettre fin à cette première partie de la réunion.

    J'aimerais remercier les témoins d'avoir été avec nous.

    Je crois que nous allons recevoir des documents par écrit de la part des témoins. Ces derniers pourront ainsi clarifier des points qui ont été soulevés pendant la réunion ou répondre à des questions précises.

    Nous allons prendre une courte pause afin de préparer l'arrivée du second groupe de témoins. Cela devrait prendre environ cinq minutes. Tous les témoins du second groupe participeront à la réunion par vidéoconférence.

    Merci.

     Nous reprenons la séance.

    Nous allons commencer par les interventions des témoins. Ils auront la parole pour cinq minutes chacun.

     Madame Walton, à vous la parole pour les cinq prochaines minutes, je vous prie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je me trouve actuellement à Toronto, sur le territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anishinabe, les Chippewa, les Haudenosaunee, et les Wendats.

    Comme je l'ai dit, je suis la directrice d'Amériques, Écosystèmes d'investissement responsable. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de fournir des informations pour cette étude, qui est clairement dans l'intérêt de la population canadienne.

    Depuis près de 20 ans, les Principles for Responsible Investment, ou PRI, soutenu par les Nations unies, constituent les principaux promoteurs de l'investissement responsable dans le monde. Nous travaillons avec notre réseau mondial de signataires, qui comprend plus de 5 000 investisseurs institutionnels et organisations financières signataires des principes. Ces investisseurs sont basés dans 100 pays à travers le monde et gèrent collectivement plus de 120 000 milliards de dollars américains. Environ 240 signataires ont leur siège au Canada, notamment les principales caisses de retraite canadiennes, ainsi que les services de gestion des biens des grandes banques.

    La stratégie 2024‑2027 des PRI présente la vision d'un système financier mondial qui récompense l'investissement responsable, opère dans les limites de la planète, promeut les droits de l'homme et crée des sociétés équitables. Les signataires des principes intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d'allocation et de propriété afin de remplir les devoirs de prudence et de diligence envers les clients et les bénéficiaires.

    Pour les investisseurs institutionnels qui cherchent à générer de la valeur à long terme, les risques climatiques physiques et de transition posent de nouveaux défis à la stratégie d'investissement. L'analyse juridique a établi que les investisseurs ont généralement l'obligation d'envisager d'identifier les risques financiers liés au climat, y compris les risques systémiques, et d'agir en conséquence. Dans la perspective de la COP29, les PRI ont formulé des recommandations qui soutiennent les investisseurs institutionnels à long terme à la recherche d'opportunités d'investissement durable.

     Premièrement, le monde a besoin d'une transition équitable, rapide et stable vers un avenir à faible émission de carbone. Les PRI appellent le Canada et les autres pays à adopter une approche pangouvernementale de la transition. Leurs « contributions déterminées au niveau national », ou CDN, mises à jour en 2025 dans le cadre de l'Accord de Paris doivent constituer une plateforme ambitieuse et crédible pour les investisseurs.

    Deuxièmement, les systèmes financiers devraient s'aligner sur l'objectif de 1,5 °C précisé dans l'Accord de Paris. Une législation fondamentale et des réformes politiques sont nécessaires pour clarifier la pertinence des risques climatiques et d'autres risques systémiques pour les obligations des investisseurs et pour promouvoir la compatibilité réglementaire internationale sur des mesures politiques telles que les normes de divulgation, la taxonomie et les plans de transition. Ces recommandations sont liées aux travaux entrepris par le Groupe d'experts sur la finance durable, ainsi que par le Conseil d’action en matière de finance durable.

     Troisièmement, des politiques cohérentes en matière d'économie réelle devraient inclure des régimes robustes et prévisibles de tarification du carbone pour stimuler la transition, ainsi que d'autres mesures et incitations pour garantir une transition équitable, rapide et stable.

    Enfin, quatrièmement, un financement mixte évolutif est nécessaire pour permettre aux capitaux de circuler vers des solutions durables dans les marchés émergents et les économies en développement. Tous les pays dans lesquels nos signataires opèrent adoptent leur propre approche de la transition de leurs économies pour atteindre leurs objectifs de durabilité en matière d'atténuation du changement climatique, de restauration de la nature et de protection des droits de l'homme. La politique financière, la politique en matière de pratiques d'entreprise et la politique et la réglementation en matière de climat dans l'économie réelle travaillent toutes en tandem pour maximiser l'univers des actifs alignés sur un avenir sans danger pour le climat et pour traiter le risque systémique. Cette approche peut créer une boucle de rétroaction positive qui accélère la transition.

    À l'échelle mondiale, nous observons des réformes concrètes dans de nombreux domaines des systèmes financiers qui traitent des changements climatiques, et de l'environnement en général. La base de données des PRI sur les réglementations, qui documente les politiques des finances, des entreprises et de l'économie réelle qui soutiennent, encouragent ou exigent des pratiques responsables, montre que depuis 2014, dans toutes les juridictions évaluées, la variété des instruments politiques a augmenté avec l'introduction de taxonomies, d'exigences de diligence raisonnable des investisseurs, et ainsi de suite.

    Au cours de la même période, le nombre de politiques faisant référence à l'Accord de Paris est passé de 33 politiques à plus de 200 politiques sur les 379 politiques que contient notre base de données. Le nombre de règlements qui soutiennent la transition économique a également augmenté. Il a quadruplé en pourcentage des politiques évaluées. Il est passé de 41 % en 2014 à 60 % de nos politiques en 2024. L'accent est également mis de plus en plus sur les règlements qui soutiennent les gouvernements pour conduire la transition de l'ensemble de l'économie vers un avenir durable. En effet, nous reconnaissons que le secteur financier ne peut à lui seul résoudre l'ensemble des risques liés à la durabilité au niveau du système.

     Au cours de ces séances, les députés ont déjà entendu parler des risques et des opportunités financières incroyables que les changements climatiques représentent pour le Canada et l'économie mondiale. Le gouvernement a prévu qu'il lui faudrait plus de 115 milliards de dollars supplémentaires par an pour atteindre ses objectifs en matière de climat. Et ce, alors que les dommages et les phénomènes météorologiques violents coûtent de plus en plus cher au gouvernement canadien, aux contribuables et aux assureurs...

    Malheureusement, le temps file. Nous avons largement dépassé cinq minutes, mais nous aurons amplement le temps d'explorer ces idées lors de la prochaine série de questions et réponses.

    Madame Chipot, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

     Bonjour à tous.

    Je remercie beaucoup le Comité de m'avoir invitée aujourd'hui à venir lui parler d'un sujet clé, qui a trait à notre avenir commun et aux défis liés à l'énergie et au climat.

    De prime abord, je voulais confirmer un point qui me semble essentiel. En effet, c'est une hérésie de croire que nous allons pouvoir modifier nos pratiques seulement en améliorant l'accès à l'information disponible. De plus, il y a cette idée que l'acteur économique a juste besoin d'éléments d'information purs et parfaits pour faire des choix raisonnés, que cela serait utile sur le plan collectif et que ces éléments permettraient à eux seuls de rectifier la trajectoire de l'engagement climatique. Il faut mettre en place un cadre contraignant. Ce cadre devrait permettre — comme le ferait la taxonomie — de comparer des éléments d'information fournis par les grandes banques et par les entreprises. Toutefois, il faut aussi mettre en place un système de sanctions pour que l'on soit en mesure de rectifier cette trajectoire.

    Je voudrais vous parler plus précisément d'un rapport que le Regroupement pour la responsabilité sociale des entreprises, ou RRSE, a produit avec l'aide de la firme Æquo. Ce rapport porte sur l'approche des banques à l'égard de leurs propres clients, c'est-à-dire des entreprises faisant partie de leur portefeuille. Nous voulions voir et tester la robustesse des plans de transition et, disons, leur crédibilité.

    L'année dernière, nous nous sommes intéressés à un groupe de 23 banques, qui comprenait non seulement les plus grandes banques canadiennes, mais aussi des banques européennes et américaines. Nous avons regardé de près les déclarations faites par les banques et les attentes formulées à l'égard de leurs propres clients pour déterminer si c'était crédible que l'on maintienne une trajectoire dont l'objectif est de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius, en harmonie avec l'Accord de Paris.

    Somme toute, nous avons tout de même fait une analyse exhaustive. Notre conclusion est claire. D'une part, pour qu'un plan soit crédible dans le secteur pétrolier et gazier, par exemple, il faut que le plan intègre une réduction des émissions dans les trois volets de la classification appelée « scope », intégrant jusqu'au troisième, soit celui relatif à l'émission des gaz à effet de serre, ou GES. D'autre part, il faut absolument que l'institution financière prenne l'engagement de ne pas élaborer de nouveaux projets dans le domaine pétrolier ou gazier, ce qui est un élément déterminant.

    Concernant les plans que les institutions financières mettaient en avant, notre analyse nous a appris qu'il y a des pratiques très disparates et vraiment peu cohérentes par rapport aux critères d'analyse et à la façon dont les banques pensent réaliser leurs plans de transition. Par exemple, nous observons, de façon générale, non seulement un manque d'engagement, mais aussi une méthodologie vraiment peu claire. Nous observons une multiplication des termes, comme engagement climatique, produits éthiques, produits responsables et produits verts, ainsi qu'un manque de soutien à l'égard des clients pour qu'eux-mêmes puissent réaliser leur transition.

    Toutefois, cela se fait sans explications claires des attentes, du calendrier à suivre et des sanctions, c'est-à-dire ce qu'on appelle « la stratégie d'escalade ou d'exclusion ». Les institutions financières s'engageraient alors à exclure les grandes entreprises qui ne jouent pas le jeu de réduire les émissions de GES qu'elles génèrent. Pour le moment, nous n'avons pas d'indications suffisamment rassurantes quant aux déclarations publiques que font les banques. Nous avons utilisé l'ensemble des cadres disponibles et des meilleures pratiques. Toutefois, ce que nous voyons, c'est que nous fonçons droit dans le mur.

    Pour compléter mes remarques, je dirais que nos conclusions vont dans le même sens que celles contenues dans l'avis publié la semaine dernière par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Cet avis faisait suite à l'analyse de 425 examens de la conformité d'émetteurs assujettis à la législation. Nous constatons qu'il y a pléthore d'activités d'écoblanchiment et d'engagements envers des questions environnementales, sociales et de gouvernance, ou engagements ESG, qui sont peu clairs et peu atteignables.

    En l'état actuel des choses, le fait de laisser les institutions ou les acteurs économiques s'autoréglementer, de les laisser adopter des pratiques, ne nous permettra pas, collectivement, d'atteindre les objectifs qu'on s'est donnés en lien avec l'Accord de Paris ni de réduire efficacement les émissions de GES.

    Je m'arrêterai ici. Je ne sais pas si je respecte le temps de parole qui m'a été alloué.

     Oui, vous respectez le temps de parole alloué. Je vous en remercie. Cela nous aide beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Anthony Schein.

     Vous pouvez y aller, monsieur Schein.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui. Je suis chef de l'exploitation à la Canadian Shareholder Association for Research and Education.

    Depuis 25 ans, la Canadian Shareholder Association for Research and Education a pour mission d'aider les investisseurs institutionnels à faire face à l'ensemble des risques et des opportunités des marchés de capitaux modernes, notamment en travaillant avec un grand nombre des plus grands investisseurs institutionnels du Canada pour renforcer la réglementation des marchés publics et les aider à s'engager en tant qu'actionnaires auprès des conseils d'administration et de la direction des entreprises.

    Les propriétaires et les gestionnaires d'actifs sont prêts à investir dans l'économie à faibles émissions de carbone de l'avenir du Canada, mais les retards, l'incertitude et l'incohérence sont quelques-uns des principaux obstacles à la création d'emplois de qualité pour les Canadiens, à la construction d'une économie de pointe et à la protection de notre environnement.

    Aujourd'hui, je souhaite aborder trois conditions nécessaires pour débloquer les investissements dans l'économie à faibles émissions de carbone et garantir l'avantage concurrentiel du Canada. La première concerne la cohérence de la réglementation, la deuxième les infrastructures essentielles et la troisième la clarté sur la tarification du carbone dans l'industrie.

    Tout d'abord, nous avons besoin d'établir un système réglementaire qui applique de manière cohérente les normes de divulgation en matière de développement durable. Il ne s'agit pas d'un appel à une réglementation excessive. En fait, c'est tout le contraire. Il s'agit plutôt d'un appel en faveur de règles qui aident les investisseurs et les sociétés d'investissement à gérer les flux de données de manière à se concentrer sur ce qui compte vraiment. À l'échelle internationale, nous assistons enfin à une convergence des normes de renseignements sur le développement durable, et nous ne pouvons pas nous permettre d'être à la traîne. La taxonomie de transition est fondamentale pour s'aligner sur les normes internationales, et nous espérons qu'elle sera soutenue dans son développement et sa supervision futurs.

    L'effort visant à inclure la divulgation des données climatiques dans nos réglementations en matière de sécurité est également essentiel.

    Nous devons également nous assurer que les informations sont divulguées dans l'ensemble des systèmes de marché privé afin d'encourager des conditions de concurrence équitables. Des marchés privés efficaces nécessitent des données précises, et si nous construisons des modèles basés uniquement sur les données des marchés publics, il s'agira au mieux d'estimations. Cette incertitude peut décourager l'investissement là où il est le plus nécessaire. Nous demandons donc instamment au Comité d'étudier de plus près le système canadien des marchés privés et nous soutenons les récentes propositions de modification de la LCSA.

    Ensuite, nous devons mettre en place les infrastructures nécessaires à la croissance et à l'investissement. Par exemple, les entreprises mondiales prennent en compte la disponibilité d'une électricité fiable et propre dans leurs choix. La nouvelle usine de batteries de Volkswagen pourra être mise en place à St. Thomas, en Ontario, notamment grâce à l’engagement du gouvernement fédéral de fournir directement une énergie 100% verte. L'accord avec VW montre que le Canada peut être une puissance dans le domaine de la fabrication à faible émission de carbone, mais il nous reste encore beaucoup à faire pour mettre en place un réseau électrique vert dans l'ensemble du pays.

    Que faut‑il pour stimuler l'investissement dans l'infrastructure de production, de stockage et de distribution d'énergie propre? Le régime de crédit d'impôt est essentiel, y compris pour la fabrication de composants connexes, et nous travaillons donc à l'élaboration d'une stratégie de développement de la main-d'œuvre pour soutenir l'industrie de l'énergie propre, en soutenant les partenariats avec les communautés autochtones, en améliorant la coopération interprovinciale et en mettant en place un processus réglementaire efficace.

    Un autre exemple où nous devrions exceller et attirer des capitaux est le développement de minéraux critiques, les composants nécessaires au stockage des batteries, aux panneaux solaires et à l'électrification, mais il y a un déficit de financement dans l'industrie. Les coûts d'investissement élevés et les faibles périodes de récupération sont deux des principaux obstacles à l'investissement. Le manque de clarté concernant les droits et les titres de propriété des populations autochtones et les retards dans les processus d'autorisation et d'examen réglementaire sont également des obstacles importants liés aux projets. Le soutien des pouvoirs publics est nécessaire pour lever ces obstacles et renforcer notre avantage concurrentiel.

    Enfin, nous avons besoin de clarté sur la tarification industrielle du carbone. Quoi que l'on puisse penser du prix à la consommation, le prix industriel joue un rôle prépondérant dans les réductions d'émissions et les décisions d'investissement. Promouvoir la certitude du maintien du système de tarification et des calendriers de tarification au‑delà de 2030 contribuera à fixer la valeur des investissements et des crédits pour les nouveaux projets et entreprises et à stimuler la confiance des investisseurs ici au Canada. Nous avons besoin de beaucoup plus de décisions d'investissement prises en faveur du Canada.

    Dans chacun de ces trois domaines, je ne saurais trop insister sur l'importance d'agir tôt, de manière décisive, claire et cohérente. Notre économie est en train de changer, que nous le voulions ou non, en raison des changements technologiques, de l'innovation, des forces du marché et de la géopolitique. Notre système financier, y compris l'environnement réglementaire et politique qui le facilite, doit contribuer à assurer des flux de capitaux fluides entre les mains des entreprises qui peuvent tirer parti de ces changements, créer de nouveaux emplois chez nous et construire l'économie de demain.

    Merci beaucoup, et je me réjouis de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup, monsieur Schein.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Nous allons bientôt accueillir un quatrième invité. S'il nous rejoint, je vais interrompre les séries de questions et lui demander de présenter sa déclaration préliminaire. Nous poursuivrons la séance à partir de là.

    Nous allons maintenant commencer avec M. Kram, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Je souhaiterais commencer par Mme Chipot.

    Madame Chipot, dans votre déclaration d'ouverture, vous avez parlé de la nécessité d'un cadre contraignant et limitatif, mais je n'étais pas tout à fait sûr de certains des exemples concrets que vous aviez à ce sujet. Pourriez-vous indiquer au Comité les politiques particulières que le gouvernement devrait mettre en œuvre et qui sont plus contraignantes et plus limitatives?

    Je faisais avant tout référence à ce que nous observons à l'étranger.

    Puis‑je m'exprimer en français, ou dois‑je continuer en anglais?

     Vous avez le choix. Peu importe la langue que vous choisissez, vos propos seront interprétés.

    C'est parfait.

    On voit qu'il y a beaucoup de dynamisme du côté européen pour rendre obligatoire la production de plans de transition solides, très exigeants et très détaillés et pour prévoir des sanctions. Ça veut dire qu'il faut réfléchir à la mécanique institutionnelle qu'il faudrait mettre en place pour faire ces vérifications et sanctionner les mauvais acteurs.

    Du côté canadien, ces dernières années, un beau travail a été fait avec le dépôt du projet de loi S‑243, proposé par la sénatrice Galvez. On a envisagé un ensemble d'obligations ambitieuses, notamment en ce qui a trait aux plans de transition, à la fois pour encadrer le comportement des institutions financières et pour réglementer les grandes entreprises quant à l'information qu'elles produisent.

    Monsieur Kram, à vous la parole, je vous prie.

    En ce qui concerne les plans de transition obligatoires, envisagiez-vous de les appliquer uniquement aux institutions financières et aux grandes entreprises, ou à toutes les entreprises et organisations du pays?

    À terme, il faudra que toutes les entreprises aient un plan, mais il ne fait aucun doute qu'il faut penser les flux financiers en tenant compte de leur interdépendance avec les acteurs économiques. Par exemple, de notre point de vue, il est impossible d'avoir des plans de transition du côté des institutions financières s'il n'y a pas d'exigence à cet égard du côté des entreprises. C'est une question de cohérence dans l'ensemble de la chaîne de prise de décision. Il en est de même relativement à l'information qui est publiée. Cela devra être une pratique obligatoire pour l'ensemble de l'industrie, si nous voulons savoir si les entreprises répondent aux attentes.

    Il s'agit donc d'encadrer non seulement les institutions financières et les investisseurs institutionnels, mais aussi les grandes entreprises et, idéalement, les plus petites entreprises, en fonction de la nature du secteur et de la taille de l'entreprise.

     [Inaudible] le plan de transition obligatoire pour l'ensemble des entreprises canadiennes.

    Votre organisation a‑t‑elle évalué le coût pour les entreprises ou les gouvernements de la mise en œuvre d'une telle idée?

    Nous n'avons pas évalué le coût associé à cette transformation sociale, qui est nécessaire. Par contre, d'autres acteurs ont fait l'effort de chiffrer le coût de l'inaction politique, et je pense que nous avons plus à perdre, sur les plans financier et humain, si nous ne faisons pas les efforts nécessaires que si nous essayons d'améliorer les plans de transition.

    D'après moi, ce n'est pas que l'analyse du coût soit secondaire, mais nous avons beaucoup à perdre si nous n'agissons pas de façon ambitieuse.

    D'accord, je vois.

    Néanmoins, à ce jour, ni vous ni votre organisation n'avez défini une valeur monétaire réelle pour chaque option.

    Est‑ce bien le cas?

     En effet, vous avez raison.

     Votre organisation a‑t‑elle estimé les réductions d'émissions qu'entraînerait la mise en œuvre d'une telle proposition?

    Je pourrais vous faire parvenir davantage de documentation à ce sujet. Nous avons examiné différents cadres d'analyse, à partir des meilleurs cadres utilisés à l'échelle internationale et de ce qu'ils ont fait à... Il existe un autre type de quantification, mais je ne peux pas vous fournir ces renseignements dès maintenant.

     Si vous êtes intéressé, nous pourrons vous le faire savoir.

    Vous pouvez envoyer ces documents à la greffière, qui les distribuera à tous les membres du Comité.

    Merci.

     Très bien, je vous remercie.

    Je vais maintenant passer à Mme Walton pour mes prochaines questions.

    Vous avez également parlé de divulgations, de taxonomies et de plans de transition. Imaginiez-vous un système facultatif ou obligatoire de taxonomies, de divulgations et de plans de transition?

    En règle générale, l'approche retenue est celle d'un passage de l'optionnel à l'obligatoire. Le problème des divulgations volontaires, par exemple, est que les gens ne divulguent pas. Il faudrait donc ajouter une étape préalable à l'obligation.

    [Inaudible] envisagiez-vous d'imposer ce genre de divulgations à toutes les entreprises au pays, ou seulement aux institutions financières et aux grandes entreprises?

    En fin de compte, ce plan concerne l'ensemble des entreprises canadiennes.

    En général, on commence par les grandes entreprises, les entreprises publiques et les grandes institutions financières privées. Nous voyons déjà un certain nombre d'exigences de ce type passer par le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF.

    Pourriez-vous estimer le coût total d'un tel système obligatoire pour l'ensemble des entreprises canadiennes?

    Je n'ai pas d'estimation à ce sujet, mais je pense qu'il est important de tenir compte de ce coût. Il est important de prendre en compte le coût de tous les scénarios possibles. Je ne pense pas que le maintien du statu quo soit une option, et donc le coût de renoncement...

    Je vous remercie. Je suis désolé de vous interrompre, mais nous sommes arrivés à la fin du temps imparti.

     Je cède maintenant la parole à M. Ali.

    Je tiens d'abord à remercier tous les témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à vous, monsieur Schein. Au début du mois, le gouvernement a annoncé son intention de rouvrir le deuxième programme d'obligations vertes libellées en dollars canadiens. Pouvez-vous nous expliquer comment les obligations vertes soutiennent la croissance d'un marché financier efficace et durable?

    Je ne suis pas expert du domaine des obligations vertes, mais nous les considérons certainement comme une composante importante de l'écosystème. Mes observations d'aujourd'hui concernent principalement les trois éléments que j'ai mentionnés, soit l'investissement dans les infrastructures nécessaires, la certitude réglementaire et, bien sûr, la certitude quant à l'avenir de la tarification du carbone pour l'industrie.

    Je le répète, les obligations vertes sont une composante importante de l'écosystème. Comme les témoins précédents l'ont souligné, il faudra adopter une approche multistratégie dans l'ensemble du système des marchés financiers, ainsi qu'au sein de tous les gouvernements provinciaux et fédéral, pour nous aider à atteindre nos objectifs de l'Accord de Paris pour 2030 et 2050.

    Nous allons de l'avant avec l'engagement du gouvernement d'exiger que les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral divulguent les informations financières liées au climat. Pouvez-vous nous parler du rôle important que jouent ces divulgations dans les efforts que déploie le Canada en vue d'une économie carboneutre?

     Volontiers. L'annonce faite sur la taxonomie le mois dernier est une étape cruciale, et nous l'accueillons certainement avec joie. Cette annonce a eu lieu à l'occasion de la conférence sur les Principes pour l’investissement responsable des Nations unies tenue en octobre ici, à Toronto, et elle arrivait à point nommé pour souligner le rôle important d'une taxonomie dans la réalisation des investissements nécessaires pour nous aider à atteindre nos objectifs de l'Accord de Paris.

     La taxonomie est essentielle pour fournir des renseignements cohérents aux investisseurs afin qu'ils puissent déterminer où leur argent doit être investi et comparer les risques et les possibilités relatifs associés aux diverses décisions d'investissement dans l'économie verte.

     Il y a beaucoup de décisions évidentes à prendre en marge de ce qui est clairement une décision très simple d'investissement à faibles émissions de carbone et, peut-être, une décision qui pourrait être plus risquée. Cependant, la taxonomie est essentielle pour aider à prendre toutes les décisions plus complexes sur les questions d'ordre technique et autre pour comprendre quels sont les risques liés au climat.

     La taxonomie est un engagement essentiel.

     L'annonce en matière de taxonomie comprend la création de « lignes directrices sur l’investissement durable fait au Canada » qui permettront de définir des activités économiques vertes qui contribueront à « accélérer le flux de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne ».

     Comment pensez-vous que cette mesure influence la prise de décisions des investisseurs, des dirigeants et des autres acteurs du secteur de l'économie verte?

    Ici encore, il s'agit d'un engagement essentiel pour donner aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour évaluer les possibilités ici, au Canada. La taxonomie est un engagement essentiel, tout comme sont essentiels les infrastructures sous-jacentes et les autres domaines de certitude réglementaire dont les investisseurs ont besoin.

     Nous avons besoin d'une intervention publique, mais aussi d'importants investissements privés pour nous aider à atteindre nos objectifs de Paris pour 2030 et 2050. La taxonomie aidera les investisseurs qui se sont fixé leurs propres objectifs climatiques. De nombreux grands propriétaires d'actifs au Canada et dans le monde ont fixé leurs propres objectifs de réduction, et ils ont besoin de renseignements cohérents et clairs pour évaluer s'ils sont sur la bonne voie avec leur régime de retraite ou d'autres d'actifs pour atteindre une cible de réduction précise d'ici 2030. Ils ont besoin d'information pour mesurer leurs progrès par rapport à ces objectifs. La taxonomie constitue donc un engagement crucial de la part du gouvernement.

    Les plus grandes banques se sont jointes à la Net-Zero Banking Alliance, une initiative mondiale de banques qui se sont engagées à adapter leurs portefeuilles de prêts et d'investissements pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

    Pourriez-vous dire au Comité quels sont les objectifs de cette alliance? Pouvez-vous nous en dire plus sur les mesures concrètes que les banques ont prises pour atteindre cet objectif? Comment les banques doivent-elles rendre des comptes quant aux engagements pris dans le cadre de cette alliance?

    Si vous ne pouvez pas tout expliquer aujourd'hui, vous pouvez le faire par écrit.

    Ma collègue, Mme Walton, voudra peut-être traiter de la question, mais je formulerai volontiers quelques observations si vous le voulez. Je ne sais pas si je suis autorisé à renvoyer la question.

     Merci, monsieur Housefather.

     Je ne peux pas parler de la Net-Zero Banking Alliance en particulier, mais je peux souligner que pour toutes aspirations de ce genre, il faut examiner l'intention derrière l'atteinte de la carboneutralité. Par exemple, s'intéresse‑t‑on à l'affectation des capitaux, au lobbying qui se fait en coulisses?

     Ce genre d'indicateurs nous révélera certainement si les banques, les propriétaires d'actifs et les divers groupes se dirigent réellement vers la carboneutralité.

    Merci.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

    Madame Chipot, vous nous avez dit que, dans leur rapport biennal, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en arrivaient aux mêmes conclusions que votre regroupement. C'est intéressant, puisqu'un autre organisme confirme ce qui est contenu dans votre rapport.

    J'aimerais que vous nous parliez de la crédibilité des plans de transition. La manière dont les banques définissent ce qu'est un plan de transition crédible et la façon dont elles travaillent pour améliorer la crédibilité de ces plans font partie de la stratégie globale de transition vers un objectif de zéro émission nette.

    Que manque-t-il dans les plans de transition des grandes banques canadiennes?

    Qu'est-ce qui rendrait ces plans réellement crédibles?

     Madame Pauzé, je vous remercie de la question.

    De façon générale, il manque beaucoup d'éléments dans les plans de transition. Il est nécessaire d'avoir la participation pleine et entière des grandes entreprises. Pour le moment, il y a une absence de critères clairement définis et d'objectifs. Il faudrait des objectifs clairs de réduction absolue et de réduction d'intensité, à moyen et à long terme, des activités et du financement.

    On voit aussi qu'il y a une absence d'engagement pour que les dépenses en capital s'alignent sur un chemin où il serait crédible de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius, comme le demande l'Accord de Paris.

    Il faudrait aussi une explication quant à la façon dont les entreprises vont diversifier leur modèle d'affaires pour pouvoir se maintenir dans cette direction.

    De la part des entreprises, mais aussi des banques, il faut que les attentes et les délais soient clairement définis dans toute planification qui se veut crédible. Il faut qu'on établisse des délais et qu'on sache à partir de quelle période aura lieu la réduction des investissements dans les secteurs très polluants.

    Comme je l'ai déjà mentionné, il faut aussi adopter des stratégies afin d'imposer une échelle de sanctions allant jusqu'à l'exclusion du portefeuille si les entreprises se livrent à certaines activités qui les empêchent de s'engager fermement à réduire leur empreinte carbone ou si leurs pratiques ne vont pas en ce sens.

    Je pourrais évidemment parler d'autres éléments, mais je vais conclure en disant que, pour le moment, il y a un manque de robustesse pour ce qui est des déclarations des institutions bancaires ainsi que du suivi qu'elles envisagent relativement aux entreprises clientes et...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais j'aimerais poser d'autres questions. Cela dit, je comprends vos recommandations.

    D'après vous, faudrait-il réglementer davantage les banques canadiennes ou peut-on leur faire confiance pour aligner leur plan de transition sur l'Accord de Paris?

    Il va évidemment falloir prendre des règlements et adopter une démarche contraignante, parce que, pour le moment, les éléments d'information fournis par les acteurs du milieu ne sont pas suffisants. En effet, ces éléments sont disparates, comme je l'ai dit, et ils ne permettent pas de bien comparer les pratiques. Pour le moment, le flou créatif est en faveur des banques et des institutions financières.

    J'aime bien l'expression « flou créatif ».

    Comment se classent les plans de transition des cinq grandes banques canadiennes par rapport aux autres institutions internationales que vous avez évaluées?

    De façon générale, les banques canadiennes n'occupent pas une bonne place dans cette classification, comme vous pouvez le voir. Je précise toutefois que notre analyse de la RBC démontrait que les engagements que cette banque avait pris semblaient plus robustes que ceux des autres banques.

    Nous constatons que des engagements subsistent quant au développement de projets, comme celui des sables bitumineux, ce qui est en contradiction avec les plans de transition.

    Vous connaissez le projet de loi S‑243, proposé par la sénatrice Rosa Galvez.

    Croyez-vous que le gouvernement devrait l'adopter? Est-ce un bon exemple sur lequel on pourrait se baser pour mettre en place une réglementation des banques?

    À mon avis, c'est pour le moment le meilleur outil que nous avons à notre disposition. Ce projet de loi résulte d'une large consultation. Plus de 120 organisations l'ont soutenu. Environ 60 universitaires se sont prononcés en disant que c'était la bonne direction à prendre, que ça semblait ambitieux, peut-être, mais que c'était la façon de procéder si on voulait vraiment atteindre l'objectif qu'on s'était donné.

     Madame Chipot, selon votre rapport, combien de banques ont-elles actuellement des plans de transition satisfaisants et alignés sur l'Accord de Paris?

    La banque NatWest est la seule qui nous a semblé avoir un plan de transition crédible. L'information, les attentes et la méthodologie fournies nous ont paru suffisamment complètes pour que nous en concluions qu'elle prenait en effet un engagement. Les autres banques étaient un peu à la traîne. Je vous ai parlé des banques canadiennes.

    Il s'agit ici des engagements, et non des pratiques réelles. Or, même les engagements ne sont pas suffisamment ambitieux.

    Est-ce un problème lié à la divulgation?

    C'est en effet un problème lié à la divulgation, mais je pense que c'est aussi en lien avec l'ambition, tout simplement, si je peux me permettre de le dire ainsi.

    Oui, tout à fait.

    Il me reste 10 secondes, je crois, monsieur le président.

    C'est exact.

    Je m'arrête donc ici.

    C'est parfait.

    Madame Collins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence.

    Madame Chipot, vous venez de parler d'un manque d'ambition. Nous avons entendu ici, lors de témoignages d'experts et dans les rapports d'enquête, qu'un membre du conseil d'administration des banques du Canada sur cinq siège également au conseil d'administration d'une société de combustibles fossiles.

    Pouvez-vous nous parler un peu de ce conflit d'intérêts et de son lien avec le manque d'ambition observé de la part des cinq grandes banques ici, au Canada?

     Je peux vous en parler, bien sûr.

     Peut-être puis‑je répondre comme suit.

     Nous devons nous intéresser à l'ambition des banques et aux chiffres qu'elles se donnent, mais nous devons aussi examiner la pratique au sein des organisations.

     Comme vous le dites, plusieurs personnes sont membres du conseil d'administration d'une banque et d'une grande société.

     Je pense ici aux compagnies pétrolières et gazières.

    Cela freinera certainement l'ambition, car les gens portent deux chapeaux en même temps, ce qui n'est pas une bonne pratique. Ailleurs dans le monde, on ne peut pas occuper ces deux fonctions.

    Voilà qui nous ramène à l'analyse du lobbying. Je pense que nous avons un problème au Canada.

    Nous avons de la difficulté à encadrer certaines pratiques de lobbying.

    Tous ces éléments, à mon avis, expliquent en grande partie pourquoi nous avons de la difficulté à avoir l'ambition que nous devrions avoir face à l'urgence de la situation.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Schein.

    Je voulais poser une question sur la tarification du carbone dans le secteur industriel, ou les systèmes d'échange pour les grands émetteurs, et les systèmes de tarification fondés sur le rendement. Ce sont eux qui contribuent le plus à la réduction de nos émissions. D'ici 2030, c'est la politique qui sera la plus efficace pour réduire les émissions.

    Le chef conservateur a évité de dire s'il annulerait ou non la tarification du carbone dans le secteur industriel, affirmant au Parlement qu'il n'y a pas de telle tarification, mais il existe manifestement une mesure fédérale de contrôle à cet égard.

    Pouvez-vous nous parler de l'importance de maintenir et de renforcer la tarification du carbone dans le secteur industriel Canada?

    Volontiers.

    C'est l'un des leviers les plus puissants que nous ayons vus jusqu'à présent pour progresser vers nos objectifs de 2030. Comme vous l'avez dit plus tôt aujourd'hui, nous n'en sommes pas tout à fait là où nous devrions être. Nous avons du chemin à parcourir pour atteindre notre objectif de 2030, mais la tarification du carbone dans le secteur industriel fait une grande partie du travail de fond nécessaire.

    Je sais qu'un de vos témoins précédents, Jonathan Arnold, du Conseil canadien des innovateurs, a longuement traité de la question. Je vous renvoie à certaines recherches que le Conseil canadien des innovateurs a publiées à ce sujet. Cependant, les réductions d'émissions attribuables à la tarification du carbone dans le secteur industriel sont essentielles. Il est certain que nous avons besoin de clarté sur la voie à suivre d'ici 2030 et sur la teneur du régime de tarification au‑delà de 2030.

    Aux quatre coins du monde, des pays font des progrès, et le Canada risque d'être laissé derrière si nous ne clarifions pas les choses et ne prenons pas d'engagements qui peuvent survivre à un Parlement ou à un parti politique.

    Il est évident pour moi que cette politique est essentielle si nous voulons avoir le moindre espoir d'atteindre nos objectifs climatiques, car c'est potentiellement 40 % de notre plan de réduction des émissions qui dépend de la tarification du carbone dans le secteur industriel et de ce genre de systèmes.

    Pouvez-vous nous parler de l'autre facette de la question, du genre d'incertitude commerciale que les propos du chef de l’opposition et de Jenni Byrne sur l'annulation de la tarification du carbone dans le secteur industriel...?

    Certainement.

    Nous travaillons avec de grands investisseurs institutionnels canadiens qui pensent et investissent à long terme. Ils sont un peu nerveux lorsqu'il y a beaucoup d'incertitude sur le marché et parmi les décideurs. Ils commencent à se demander où ils peuvent placer leur argent dans un endroit plus stable où il ne sera pas soumis à autant de changement d'orientation politique. Il est donc essentiel d'établir des règles du jeu équitables, un cadre équitable permettant aux investisseurs de s'engager pour 5, 10 ou 20 ans afin d'établir ou de faire des investissements au Canada.

    J'ai parlé du retard que nous observons dans certains cas dans le domaine de l'extraction de minéraux critiques, des possibilités qui existent au Canada et de certains des obstacles à surmonter. Parmi ces obstacles figure le fait que les coûts initiaux de l'exploitation des minéraux critiques sont énormes et que le rendement de l'investissement pourrait ne pas se concrétiser avant 10, 15 ans ou plus. Nous ne pouvons pas bloquer des fonds dans des projets comme celui‑là alors qu'il y aura vraisemblablement des changements de cap et des revirements radicaux dans l'environnement réglementaire.

    Tous ces facteurs rendent les investisseurs plus prudents et les poussent à chercher des occasions ailleurs. Le monde est vaste. Il ne manque pas d'endroits où les entreprises peuvent investir.

    J'ai une question pour Mme Walton, mais combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste 15 secondes.

    D'accord. Je la poserai au prochain tour.

     Nous allons commencer le deuxième tour de parole. Comme lors de la première partie de la réunion, nous allons limiter le temps de parole à trois minutes par député.

    Monsieur Leslie, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Walton, j'aimerais commencer par vous. Vous avez dit tout à l'heure que vous espériez, ou que vous aviez peut-être besoin, que nous passions d'une approche volontaire à une approche obligatoire. À votre avis, ou selon votre organisation, le gouvernement conviendrait‑il qu'en fin de compte, il faut passer d'une approche volontaire à une approche obligatoire en élargissant les mesures aux entreprises de toutes tailles, comme vous l'avez proposé?

    Je suis désolée. Pouvez-vous répéter?

    Tout à l'heure, vous avez parlé de la nécessité de passer d'une approche volontaire à une approche obligatoire et de faire en sorte que les entreprises de toutes tailles divulguent leurs informations.

    À votre avis, d'après vos échanges avec le gouvernement actuel, celui‑ci croit‑il que nous devions passer d'une approche volontaire à une approche obligatoire et, par la suite, élargir les mesures des grandes institutions financières aux entreprises de toutes tailles?

    Eh bien, c'est ce que j'espère. Je crois comprendre que le gouvernement s'intéresse aux grandes sociétés privées et que les organismes de réglementation des valeurs mobilières s'occupent du secteur public... Nous espérons qu'un jour, la couverture sera complète.

    D'accord. Je vais maintenant m'adresser à M. Schein.

    Vous avez souligné l'importance de la mise en place d'un système de taxonomie. Si ce système n'était pas mis en œuvre au Canada, dans quelle mesure les émissions augmenteraient-elles au pays, selon vous? Inversement, si ce système est instauré, quelle pourrait être la réduction des émissions qui lui serait directement attribuable?

    Je suis désolé. Je ne peux pas parler d'une relation de cause à effet et fournir des réductions précises des émissions.

    Je sais que la taxonomie est l'un des outils les plus réclamés par les investisseurs du monde entier, que ce soit au Canada ou dans d'autres pays. Elle est essentielle pour aider les investisseurs à prendre des décisions fondées sur des données probantes quant à l'endroit où ils investissent leur argent, et elle est cruciale à la fois pour bâtir l'économie canadienne et pour réduire les émissions.

    Dans ce scénario, qui vérifie les divulgations? Où travaillent ces vérificateurs? Qui les rémunère pour ce travail? Est‑ce le gouvernement? Est‑ce une tierce partie? Qui vérifie ces divulgations?

    Les régimes de vérification reposent en partie sur la capacité des investisseurs à rendre des comptes, mais des mécanismes de vérification sont également en place. Si j'ai bien compris, les coûts liés à la réalisation de ces vérifications sont assumés par l'entreprise, au bout du compte. Pour les grandes sociétés cotées en bourse — dont il est question ici, la vérification constitue un poste budgétaire important. Elles seront donc certainement en mesure d'entreprendre ce travail pour assurer l'exactitude de l'information.

    Elles sacrifieront des emplois parce qu'elles sont plus imposantes, mais Mme Walton a dit précédemment que nous devons étendre ces mesures aux entreprises de toutes tailles. Êtes-vous d'accord? Les petites entreprises pourraient-elles se permettre ce régime de vérification?

    Actuellement, SHARE et moi concentrons notre attention sur les sociétés cotées en bourse et les acteurs plus importants du système financier. Je dirais que s'il me faut établir un ordre de priorité, je commencerais par le plus grand impact, les plus grands émetteurs et la plus grande capitalisation boursière. Si nous agissons, nous voudrions certainement commencer par les plus grandes entreprises.

    Merci beaucoup.

    Je cède la parole à Mme Taylor Roy.

    Merci beaucoup.

    Merci encore aux témoins qui comparaissent dans le deuxième groupe.

    Nous avons écouté les échanges jusqu'à présent, et il semble y avoir une variété de points de vue, les gens semblant se préoccuper beaucoup du coût de mise en œuvre des mesures ou de la façon dont ce système sera conçu et mis en place. Ce système est absolument essentiel. Nous devons réfléchir à la façon de procéder, mais rien n'est encore complètement déployé.

    En ce qui concerne ces questions ou ces préoccupations quant aux entreprises qui seront tenues de faire des vérifications, à ceux qui feront ces vérifications et à la manière dont on traitera les petites entreprises, dont nous savons qu'elles n'ont généralement pas les ressources ni la main-d'œuvre nécessaires pour entreprendre ces vérifications, je sais qu'il existe beaucoup d'options différentes. Il y a bien des manières de mettre ces mesures en place. Elles sont donc réellement importantes alors que nous mettons ces mesures en œuvre, mais je crains qu'on ne mette l'accent sur les coûts pour tenter de nous empêcher d'aller de l'avant avec ces mesures. On s'inquiète fort peu du coût qu'il y a à ne pas mettre ces mesures en place, tant du point de vue des affaires que parce que, comme vous venez de le souligner, monsieur Schein, les investisseurs exigent la taxonomie et nous risquons de perdre des investissements en capital.

    Je me demande si vous pourriez parler brièvement du compromis et de la conciliation entre la mise en œuvre de la taxonomie, de la divulgation et des exigences de déclaration et la mise en place rentable et efficace de ce système. Expliquez-nous pourquoi c'est important, compte tenu de ce qui est à risque actuellement en ce qui concerne les flux de capitaux et, surtout, la pollution et les changements climatiques.

    Bien sûr. Je serais heureux de parler de deux éléments de la question.

     Premièrement, sachez que dans le cadre de notre travail à SHARE, nous discutons régulièrement avec des sociétés cotées en bourse au Canada des risques liés au climat et aux autres « risques liés aux enjeux ESG ». Nous savons que les entreprises sont déjà bombardées de demandes pour faire des divulgations sur le climat et les enjeux ESG et doivent respecter toute une panoplie de normes différentes.

     C'est ce que déplorent les secrétaires d'entreprise quand nous leur parlons. Elles peuvent faire la divulgation, mais elles voudraient que nous nous entendions sur un système pour qu'elles puissent faire un groupe de divulgations cohérentes. Voilà le coût qui les préoccupe: celui des doublons et les régimes de divulgation concurrents. C'est exactement la raison pour laquelle nous voulions élaborer une taxonomie canadienne et l'harmoniser aux normes qui émergent à l'échelle internationale. C'est, selon moi, l'élément clé.

     Deuxièmement, nous savons qu'il y a malgré tout un prix à payer quand des investissements échappent au Canada et que malgré tout ce dont nous parlons ici, l'économie verte offre d'immenses possibilités, y compris 3 000 emplois à St. Thomas, en Ontario.

     Merci.

    Madame Pauzé, vous avez la parole pour une minute et demie.

    Madame Chipot, dans le rapport biennal des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, on dit que l'industrie fournit de l'information trompeuse sur le degré d'engagement et d'effort pour ce qui est des plans de transition crédibles. Je pense qu'il en est également question dans votre propre rapport.

    Pourriez-vous nous parler d'écoblanchiment?

    Je vous remercie de la question.

    Il y a eu beaucoup de réflexions là-dessus récemment, notamment en ce qui concerne la Loi sur la concurrence. On parle d'écoblanchiment quand des acteurs économiques, comme des banques ou des entreprises, mettent en avant des engagements ou des pratiques en utilisant des termes flous. Ceux-ci ne permettent pas, comme nous l'avons dit, de comparer ce que font les acteurs et de comprendre vraiment ce que cela inclut.

    On recourt beaucoup à des notions comme « plan de transition », « investissement vert », « investissement responsable » ou « investissement éthique ». On ne sait pas ce qu'il y a derrière ces termes. Il s'agit d'un ensemble de libellés promotionnels qui s'avèrent trompeurs et qui ne permettent pas de comprendre l'ampleur du suivi des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

    Ces pratiques relèvent presque du domaine commercial. Tant qu'on n'a pas de règles du jeu claires pour tout le monde, il y aura encore des stratégies communicationnelles de type marketing n'ayant aucun impact.

    Merci.

    Madame Collins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Ma dernière question s'adresse à Mme Walton. C'est une question en deux parties.

    Premièrement, je vous laisserai un peu de temps pour nous en dire plus sur les risques d'être laissés derrière si nous ne rendons pas la divulgation et les plans de transition obligatoires. Qu'est‑ce que cela signifie pour l'économie et les entreprises canadiennes?

    J'ai assisté à la conférence sur les Principes pour l’investissement responsable à Toronto. C'était merveilleux de voir des gens du monde entier s'engager en faveur de l'investissement responsable.

    Nous avons aussi beaucoup parlé de la réduction des émissions. En vous appuyant sur votre travail, pouvez-vous parler d'investissements responsables en ce qui concerne les risques pour la biodiversité?

    Merci. Je vous remercie d'avoir assisté à la conférence.

    Le mieux que je puisse dire en ce moment au sujet des risques pour la biodiversité, c'est que ces risques sont devenus la principale préoccupation des investisseurs et des entreprises après le climat. Nous avons amené d'imposantes délégations à Montréal pour la COP15 et à Cali pour la COP16. Vous pouvez suivre les résultats de ces conférences sur notre site Web.

    En ce qui concerne votre autre question, le risque d'être laissé derrière est considérable au Canada. Selon certaines études que nous avons réalisées, le Canada a l'une des réglementations les plus faibles au monde en ce qui concerne les enjeux ESG. Nous avons fait venir de nombreux investisseurs étrangers devant des organismes gouvernementaux pour leur expliquer que si le Canada ne progresse pas dans des domaines comme la divulgation obligatoire, au moins pour les grandes entreprises, avec la taxonomie, il sera de moins en moins intéressant d'y investir, car...

    Je vous remercie.

    Monsieur Deltell, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je vous remercie infiniment d'être avec nous.

    Madame Chipot, j'ai trouvé très intéressants les mots que vous avez employés. Vous avez notamment parlé de flou créatif. Un peu comme ma collègue Mme Pauzé, cela m'a fait sourire. Cela m'a rappelé exactement les mots qu'a employés le commissaire à l'environnement et au développement durable dans ses rapports, la semaine dernière. Il a dit: « En raison de ce manque de transparence, les responsabilités en matière de réduction des émissions sont restées floues. [...] Les organisations fédérales [...] éprouvaient des difficultés au moment d'assurer la mise en œuvre efficace de la plupart de ces mesures. »

    J'aimerais avoir vos commentaires sur l'importance d'avoir des chiffres, des données et des éléments d'information justes, confirmés, pour prendre une décision sage et éclairée.

    Vous avez déjà bien résumé les propos.

    Même du point de vue du marché et des divers acteurs économiques, il faut que les règles soient justes et transparentes pour tout le monde. Ainsi, les bons acteurs pourront être récompensés, et l'on sera aussi en mesure de repérer les mauvais acteurs et de savoir sur quels plans ils le sont. Est-ce sur le plan des méthodologies? Est-ce sur celui des ambitions qu'ils se donnent? Tant qu'on est dans ce flou créatif, on ne peut pas trier le bon grain de l'ivraie et se positionner.

    Il faut qu'on puisse mettre à plat les agissements des acteurs et pouvoir y voir clair. Pour le moment, à qui profite le flou? C'est toujours la question qui se pose.

    Vous avez parlé de méthodologie. Encore une fois, je crois que vous avez prêté attention au rapport déposé par le commissaire à l'environnement et au développement durable, parce qu'il parle lui aussi de méthodologie. Il dit: « La baisse récente des réductions d'émissions prévues pour 2030 n'était pas attribuable à des mesures climatiques prises par les gouvernements, mais plutôt à des révisions de données ou des méthodes utilisées dans la modélisation. »

    Concernant la méthodologie et le flou dont vous parlez, les entreprises doivent effectivement faire preuve d'honnêteté, mais ne croyez-vous pas que l'exemple doit venir d'en haut, c'est-à-dire du gouvernement?

    Oui, vous avez raison.

    Les gouvernements et les institutions publiques doivent fournir aux acteurs économiques des lignes directrices très claires. On ajoute un stress aux acteurs économiques quand ces derniers ne savent pas comment naviguer dans les nombreuses et diverses demandes qui leur sont faites. Il y a une multitude de cadres en place. Ce n'est bon pour personne. Ce n'est pas bon pour l'économie, et ce n'est pas bon pour la planète.

     Je vous remercie beaucoup d'avoir confirmé les propos du commissaire à l'environnement et au développement durable sur la clarté que le gouvernement doit avoir et qu'il n'a pas eue jusqu'à présent.

    Je vous remercie.

    Allez‑y, monsieur van Koeverden.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par une citation de Jim Leech, président du conseil consultatif de l'Institute for Sustainable Finance. Je vais l'abréger un peu, mais il a dit ceci: « La taxonomie des investissements climatiques est une étape nécessaire pour consolider la compétitivité du Canada [...]. Nous avons besoin de la clarté que procure ce cadre pour attirer des capitaux mondiaux [...]. »

    Malgré le consensus écrasant des témoignages que nous avons entendus au Comité ces dernières semaines selon lesquels il s'agit d'une étape essentielle à nos ambitions financières et environnementales, des témoins et des témoignages conservateurs et de nombreuses questions des députés conservateurs mettent en doute l'importance d'une taxonomie et d'une divulgation ambitieuses. Ils laissent même entendre que ces mesures pourraient avoir un effet dévastateur sur les revenus et les emplois du secteur privé.

    Je vais demander à chaque témoin de répondre à cette question. Selon votre avis d'expert, est‑il le moindrement possible que les coûts associés aux divulgations d'information sur la durabilité l'emportent sur les pertes de débouchés et l'éventuel fardeau de l'inaction à ce chapitre, compte tenu de l'orientation du monde?

    Je vais commencer par Mme Walton.

    Je dirais qu'à long terme, c'est peu probable. Sans ces divulgations, il est peu probable que vous ayez accès à des capitaux, même à court terme.

    C'est à vous, madame Chipot.

    Je suis d'accord moi aussi. Les pressions sont fortes pour améliorer la divulgation. Je pense que les investisseurs l'attendent vraiment.

    Je vois.

    J'espérais que M. Schein puisse répondre à la question également. Pouvons-nous prendre un moment pour voir s'il peut revenir en ligne? Devait‑il partir?

    Je ne pense pas que nous puissions le faire. [Inaudible] temps.

    D'accord.

    Madame Walton, pourriez-vous nous en dire plus sur la façon dont les choses se passeraient? À l'heure actuelle, il y a des vérificateurs dans chaque entreprise. Il ne s'agit pas d'une pratique nouvelle ou inédite pour les entreprises qui doivent mesurer divers objectifs et aspirations. Nous avons déjà vu de nombreuses entreprises changer leur façon de faire des affaires.

     Le président: Il est de retour.

     M. Adam van Koeverden: M. Schein est de retour.

    Toutes mes excuses, madame Walton. J'aimerais demander à M. Schein de répondre à la question précédente.

    L'avez-vous entendue, monsieur Schein, ou dois‑je la répéter?

    Il semble éprouver des difficultés techniques.

    Vous pourriez peut-être [Inaudible].

    Je vais la poser de nouveau, monsieur Schein, dans l'espoir que vous puissiez au moins fournir une réponse écrite, si vous pouvez m'entendre. J'avais un préambule, mais je vais simplement poser la question.

    Selon votre avis d'expert, est‑il le moindrement possible que les coûts associés aux divulgations d'information sur la durabilité l'emportent sur les pertes de débouchés et l'éventuel fardeau de l'inaction à ce chapitre?

    Il est certain que le coût de l'inaction n'est pas à négliger. J'ai manqué une partie des échanges, mais nous considérons que le coût de l'inaction est très élevé. Il y a un risque réel que le Canada soit laissé pour compte dans l'économie de demain.

    Merci.

    Cela met un terme à nos audiences en vue de produire un rapport sur notre étude très intéressante. Celle-ci portait en effet sur les impacts climatiques et environnementaux reliés au système financier canadien.

    Je remercie les témoins d'avoir participé à la réunion. Il y a eu de beaux échanges.

    Avant de lever la séance, puis‑je demander des précisions sur ce qui se passera après la réunion prévue vendredi? La greffière communiquera‑t‑elle déjà avec tous les témoins pour fixer les dates des réunions proposées?

    De quelles réunions parlez-vous? Il y en avait tellement dans la motion.

    Je parle de toutes les réunions, je suppose.

    Eh bien, nous allons bel et bien travailler là‑dessus.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

     Monsieur le président, nous venons de terminer notre étude portant sur la finance durable.

    Pouvons-nous vous envoyer par courriel ce que nous souhaitons voir dans le rapport? Vous nous demandez souvent une telle chose.

     La greffière, les analystes et moi ferons une mise à jour sur tous les travaux attribués pour les semaines à venir.

    Effectivement, nous devrons prendre des décisions quant à ce que nous attendons des membres de Comité. Nous devrons aussi fixer des dates limites pour la remise des renseignements ou des suggestions dont nous aurons besoin. Demain, nous tenterons de cibler des objectifs par rapport à ce qui est demandé dans la motion.

    Merci à toutes et à tous. Nous nous reverrons mercredi prochain.

    La séance est levée.