ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 20 novembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. C'est un plaisir de vous accueillir encore une fois aujourd'hui pour...
[Traduction]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je me demandais, maintenant que le ministre Boissonnault a remis sa démission, qui sera responsable de Jasper et viendra le 5.
Ce n'est pas moi qui prendrai ces décisions, mais le ministre Boissonnault ne sera évidemment pas là le 4.
Pourrions‑nous obtenir des informations le plus tôt possible pour savoir qui prendra son poste et que nous puissions planifier cette réunion?
Oui, nous allons nous pencher là‑dessus.
Elle le remplace, mais je ne sais pas si cela comprend Jasper. Je ne sais pas si cela comprend... Nous allons...
La ministre Petitpas Taylor assumera les responsabilités du ministre Boissonnault, mais je ne sais pas si cela comprend Jasper. Nous ne le savons pas. C'est une question qu'il faudra clarifier.
Avec plaisir.
Monsieur le commissaire, nous sommes ravis de vous accueillir ici aujourd'hui.
Je crois que vous avez un exposé d'environ 10 minutes à nous présenter. Vous avez la parole.
Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de notre rapport annuel sur les pétitions environnementales et de quatre audits de performance, déposés au Parlement le 7 novembre.
J'aimerais tout d'abord reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis accompagné de Kimberley Leach, Susan Gomez, James McKenzie, David Normand et Daniel Sipes, les directeurs principaux qui étaient responsables des rapports.
Les quatre audits parlent tous de l'importance de 2030, une année qui fait l'objet de bien des attentes.
[Français]
D'ici 2030, le Canada prévoit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, freiner et inverser la perte de biodiversité au Canada, produire 90 % de l'électricité à partir de sources renouvelables et non émettrices, économiser 600 pétajoules d'énergie par année et atteindre les objectifs de développement durable établis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.
[Traduction]
Je vais commencer par parler de notre audit en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Dans cet audit, nous avons examiné les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de mesures d'atténuation des changements climatiques. C'est notre deuxième rapport en vertu de cette loi.
L'an dernier, nous nous sommes penchés sur le plan gouvernemental de réduction des émissions à l'horizon 2030 et avons conclu qu'il était insuffisant pour atteindre la cible canadienne de réduction, parce que l'on retardait certaines mesures clés ou ne leur accordait pas la priorité.
L'audit de cette année visait à évaluer les progrès réalisés jusqu'ici concernant 20 des 149 mesures prévues dans le plan et son rapport d'étape. En général, nous avons constaté que l'on mettait les mesures en place trop lentement et que les prévisions de réduction des émissions étaient trop optimistes.
[Français]
Nous avons également fait un suivi des progrès accomplis par les organisations fédérales dans la mise en œuvre des 41 recommandations issues de certains de nos audits sur le changement climatique depuis 2021. Nous avons constaté que, même si certaines recommandations avaient été mises en œuvre, les mesures prises par les organisations progressaient parfois lentement ou ne répondaient pas toujours pleinement aux préoccupations soulevées dans nos audits. C'est important parce que des mesures qui sont lentes à porter des fruits et qui manquent de pertinence nuisent à la capacité du Canada à atteindre ses cibles.
Nos travaux montrent que les enjeux deviennent de plus en plus importants chaque année et que les possibilités de réduire les émissions pour atteindre la cible de 2030 diminuent rapidement. Le gouvernement fédéral doit agir rapidement et résolument pour mettre en œuvre des mesures efficaces.
[Traduction]
Parlons maintenant de notre rapport sur les progrès des ministères dans la mise en oeuvre des stratégies de développement durable.
Nous avons évalué les progrès de quatre ministères pour atteindre deux cibles énergétiques: la production de 90 % de l'électricité au Canada à l'aide de sources propres; et la réduction de la consommation annuelle d'énergie de 600 pétajoules.
Nous avons constaté que les résultats étaient limités, que les progrès étaient lents et que pour la plupart, les rapports de Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada ne montraient pas clairement comment leurs résultats favorisaient directement l'atteinte des cibles fédérales. Cette lacune ne donnait pas au gouvernement un portrait clair des progrès accomplis relativement à la production d'énergie propre et aux cibles d'efficacité énergétique.
À l'heure actuelle, plus de 82 % de l'électricité produite au Canada vient de sources renouvelables et non émettrices, tandis que la cible de 2030 s'élève à 90 %. C'est un écart important, et l'écart pour atteindre la cible d'efficacité énergétique est encore plus grand.
[Français]
Il est essentiel pour le Canada de produire plus d'énergie propre et d'améliorer l'efficacité énergétique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. En redoublant d'efforts pour atteindre ces deux cibles d'ici 2030, le Canada ferait preuve de leadership dans la lutte mondiale contre les changements climatiques.
Toujours sur le thème de la carboneutralité, notre prochain rapport examine la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques de Ressources naturelles Canada.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a alloué 3,8 milliards de dollars sur huit ans pour augmenter l'approvisionnement en minéraux provenant de sources responsables et durables.
Le Canada a besoin de ces ressources pour soutenir les technologies vertes, comme les batteries de véhicules électriques, les éoliennes et les panneaux solaires. Notre audit portait sur deux objectifs stratégiques: la protection de l'environnement; et la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.
Nous avons conclu que Ressources naturelles Canada n'avait pas réalisé suffisamment d'analyses pour soupeser les avantages d'un approvisionnement accru en minéraux critiques au Canada par rapport aux effets potentiels sur l'environnement et les communautés autochtones. Même si ces ressources sont essentielles pour appuyer la transition vers une économie carboneutre, il faut être prudent et faire une bonne planification afin d'éviter les conséquences négatives pour le climat, la biodiversité et les communautés autochtones. Par exemple, une hausse des activités minières pourrait faire augmenter les émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l'eau et la perte d'habitats pour la faune.
[Français]
À l'avenir, Ressources naturelles Canada devra évaluer pleinement les risques et les répercussions de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques pour en optimiser les avantages et réduire les effets négatifs de l'augmentation des activités minières. Sinon, les progrès technologiques appuyant la transition vers une économie carboneutre pourraient être annulés par les effets néfastes sur le climat, la biodiversité, les collectivités autochtones et les générations futures.
Passons maintenant à notre audit du soutien apporté par Environnement et Changement climatique Canada aux évaluations et aux réévaluations de la situation des plantes et des animaux en voie de disparition.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a la responsabilité d'effectuer ces évaluations aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Selon cette loi, Environnement et Changement climatique Canada doit fournir au Comité le soutien nécessaire sur les plans financier, administratif et technique pour exercer ces fonctions.
[Traduction]
Nous avons constaté qu'en 2023‑2024, le ministère a établi une cible visant à ne soutenir que 60 évaluations et réévaluations par année, sans analyse officielle pour appuyer cette décision. Même avec cette cible, le ministère n'a pas fourni au Comité le soutien nécessaire pour remplir les 60 évaluations. C'est important, parce que l'évaluation du statut des espèces en péril par le comité constitue une première étape essentielle pour les protéger et les rétablir.
Avec la limite annuelle de 60 évaluations et réévaluations d'Environnement et Changement climatique Canada, le Comité aurait besoin de près de 30 ans pour évaluer les espèces prioritaires et plus de 100 ans pour évaluer celles qui sont potentiellement en péril. La limite du ministère empêche aussi le comité garder le rythme pour les réévaluations, qui doivent suivre un cycle de 10 ans pour toutes les espèces en péril aux termes de la loi.
[Français]
Étant donné l'ampleur de la crise mondiale de la biodiversité, le rythme actuel des évaluations et des réévaluations complique la tâche du Canada lorsqu'il s'agit de protéger les plantes et les animaux afin d'éviter qu'ils ne disparaissent en raison de l'activité humaine.
Pour conclure, je souhaite réitérer que le temps presse et que le Canada progresse beaucoup trop lentement. Il sera bientôt trop tard pour éviter les effets catastrophiques des changements climatiques. La gravité et la fréquence des feux de forêt intenses, des vagues de chaleur, des orages violents et des inondations augmentent, et ces événements ont une incidence sur toute la population, partout dans le monde.
[Traduction]
Les actions et l'inaction du Canada influencent plus que le présent et l'avenir des Canadiens. Notre pays joue un rôle très important pour relever les défis mondiaux du développement durable, des changements climatiques et de la perte de biodiversité. Le Canada doit se mettre au travail et mettre l'épaule à la roue.
Monsieur le président, cela conclut mon exposé.
Nous serons ravis de répondre aux questions du Comité.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le commissaire.
Je cède maintenant la parole à M. Mazier, qui va lancer ce tour de questions.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le commissaire, d'être venu cet après‑midi. C'est bon de vous revoir, ainsi que tous ces représentants ministériels.
J'ai beaucoup de questions aujourd'hui, donc si vous pouviez donner des réponses le plus courtes possible, ce serait apprécié.
Je vais commencer par une question très brève qui demande une réponse par oui ou non. Le gouvernement est‑il en voie d'atteindre ses cibles de réduction des émissions de 2030? Répondez simplement par oui ou non.
Monsieur le commissaire, le ministère de l'Environnement n'a‑t‑il jamais indiqué à votre bureau que le gouvernement n'atteindrait pas les cibles d'émissions de 2030 avec les mesures actuelles?
Oui, on nous l'a indiqué. Selon leurs calculs, le gouvernement est en voie d'atteindre 36 %, tandis que l'objectif se situe entre 40 et 45 %.
Alors pourquoi le ministre Guilbeault continue‑t‑il de dire le contraire aux Canadiens?
C'est ce que je vais faire.
Les États‑Unis affichent un meilleur bilan que le Canada dans la réduction de ses émissions, sans taxe sur le carbone.
Si la volonté est là et que l'on applique d'autres mesures, le Canada pourrait‑il atteindre ses cibles d'émissions sans taxe sur le carbone?
Il y a toutes sortes de mesures pour réduire les émissions, comme une redevance sur le carbone, une réglementation, des subventions, etc. Les mesures prises par un pays pour atteindre une cible relèvent de la décision politique que prend son gouvernement. Si l'on élimine la redevance sur le carbone, il faudrait la remplacer par une mesure tout aussi efficace, en plus d'une mesure supplémentaire pour combler l'écart de 4 % dont nous venons de parler.
C'est possible en théorie. Toutefois, il reste peu de temps avant 2030. Le fait de changer de stratégie comporte donc des désavantages.
Eh bien, rien ne fonctionne jusqu'à maintenant.
Monsieur le commissaire, nous venons d'apprendre que le Canada se classe désormais, sous ce gouvernement, au 62e rang sur 67 pays sur l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques. Notre rang n'a pas changé depuis l'an dernier, malgré la hausse de la taxe sur le carbone.
Peut‑on parler d'un succès?
Eh bien, je n'ai pas examiné cette mesure en particulier, mais à la figure 7.2, on peut voir un échantillon plus petit, celui des pays du G7. Nous avons indiqué que cette année et l'an dernier, le Canada a offert le pire rendement des pays du G7 en comparaison à la référence de 1990 que l'on trouve dans la convention sur les changements climatiques et à la référence de 2005 que l'on emploie pour la cible nationale du Canada.
Son rendement est le pire en matière de réduction des pourcentages d'émissions depuis 1990 et 2005. En effet, depuis 1990, il n'y a pas eu de réductions. Il y a plutôt eu une hausse des émissions depuis 1990.
Incroyable. D'accord.
Vous avez révélé dans votre audit que « les baisses récentes des émissions prévues en 2030 ne s'expliquaient pas par des mesures climatiques prises par les gouvernements ».
Dites‑vous que la baisse récente des émissions prévues pour laquelle le gouvernement cherche à s'attribuer le mérite ne découle pas de ses politiques?
Il est ici question de prévisions plutôt que des émissions passées. Vous parlez du paragraphe 7.24. J'ai mentionné que 36 % étaient la somme des mesures du ministère. Auparavant, je crois que c'était plutôt 34 %. Dans ce paragraphe, nous disons que le passage de 34 % à 36 % ne s'expliquait pas par des mesures climatiques, mais par la révision des données et des méthodes utilisées dans la modélisation. C'est ce dont nous parlons au paragraphe 7.24.
C'est la différence entre 34 % et le changement, à 36 %. On parle d'un point de pourcentage et des poussières.
J'imagine que l'on pourrait déposer ces données.
D'accord, merci.
Le gouvernement a‑t‑il évalué le rapport qualité‑prix de limiter les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz, oui ou non?
Merci de cette question.
Durant notre audit, le plafond des émissions dans le secteur du pétrole et du gaz n'était pas en place, donc nous ne l'avons pas évalué durant notre audit. C'était trop tôt pour l'évaluer. À l'époque, on n'avait pas réalisé d'évaluation sur le rapport qualité‑prix.
Nous n'avons pas évalué le rapport qualité‑prix durant notre audit, mais depuis ce temps, on a déposé des ébauches de règlements.
Mais comment le gouvernement peut‑il savoir... Il ne sait pas si sa politique est efficace sur le plan du rapport qualité‑prix. En imposant un plafond aux émissions dans le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement n'a aucune idée de l'effet que cela va avoir.
Nous ne pouvions pas examiner cette mesure durant notre audit, parce qu'elle n'était pas encore en place.
Nous sommes préoccupés — et c'est un thème récurrent dans nos comparutions ici depuis quelques années — par les hypothèses trop optimistes, le risque de comptages en double et le lent déploiement des mesures. Tout cela nous amène à douter, par exemple, de l'atteinte des 36 % que je viens de mentionner. C'est le chiffre d'Environnement et Changement climatique Canada. En raison de ces craintes, je ne suis pas convaincu que les mesures présentement en place nous permettraient d'atteindre la cible de 36 %.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à tous les témoins.
J'aimerais poser plusieurs questions. Je vais donc demander aux témoins de donner des réponses brèves.
Monsieur DeMarco, mon collègue a dit que les États-Unis n'avaient pas de mesure équivalente sur la tarification du carbone.
Est-ce vrai que la Californie, qui est la sixième économie du monde en importance, a une mesure équivalente sous forme de marché du carbone, un peu comme au Québec?
Oui, la Californie et le Québec font partie d'un groupe de gouvernements infranationaux qui ont un marché du carbone, qui ont un type de tarification du carbone.
C'est pour cette raison que la tarification du carbone fédérale ne s'applique pas au Québec. En effet, le Québec a une mesure équivalente, comme la Californie, la sixième économie mondiale — je le mentionne de nouveau.
On compare le Canada aux autres pays du G7.
Pouvez-vous confirmer que les émissions du Canada ont diminué plus rapidement, depuis 2019, que celles de certains de nos pairs du G7, comme le Japon, les États‑Unis et l'Italie?
Oui, je le confirme.
Comme on peut le voir à la pièce 7.1, il y a eu une diminution dans les dernières années, pendant la pandémie de COVID‑19 et après la crise. Il est vrai que le Canada a connu une diminution plus grande de ses émissions que celle de certains des autres États.
Merci beaucoup.
Je représente l'Outaouais, qui est une région riche non seulement en biodiversité, mais aussi en minéraux critiques, comme le lithium et le graphite. De plus, deux communautés autochtones y résident. Cela soulève donc plusieurs questions sur l'exploitation économique des minéraux critiques, dont nous avons besoin pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou GES, mais des questions se posent aussi sur la protection de l'environnement, sur notre biodiversité et sur le respect des droits autochtones.
Ma question s'adresse à vous, monsieur DeMarco. J'aimerais ensuite avoir les commentaires de M. Jeanty.
Comment le gouvernement fédéral peut-il intervenir efficacement pour promouvoir une approche équilibrée à l'échelle nationale, tout en respectant les champs de compétence de la province?
Dans notre rapport, nous avons fait beaucoup de recommandations en ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques.
Le gouvernement peut améliorer son approche quant à cet enjeu en mettant en œuvre nos recommandations visant à rétablir un équilibre dans la mise en œuvre de cette stratégie. Cela permettrait l'atteinte de tous les objectifs relatifs à l'économie, à l'environnement et à la collectivité autochtone. Cela permettrait aussi d'éviter que l'objectif économique ait un effet néfaste sur les autres objectifs.
J'ai pris connaissance du rapport, mais, ce qui m'inquiète, monsieur DeMarco, c'est ce qui a trait aux champs de compétence de la province dans ce domaine. Nous sommes un gouvernement fédéral. Vos recommandations touchent énormément les compétences provinciales.
Quelle est exactement votre recommandation?
Devons-nous créer un partenariat avec les provinces? Nous ne pouvons pas leur dicter certaines choses. Le Québec, par exemple, a élaboré sa propre stratégie sur les minéraux critiques. Or, il faut vraiment respecter les compétences provinciales, suivant la Constitution canadienne.
C'est une bonne question.
Le fédéral finance sa stratégie afin de la promouvoir. On ne dit pas que le fédéral doit ignorer les champs de compétence des provinces, qui sont prévus dans la Constitution. La question est de savoir comment le fédéral utilisera ces fonds pour mettre en œuvre sa stratégie. Il ne s'agit pas de savoir de quelle façon le Canada va établir une réglementation.
Votre recommandation concerne donc davantage les fonds.
Je suis désolée de vous interrompre, mais j'aimerais vraiment avoir les commentaires de M. Jeanty à ce sujet.
Monsieur Jeanty, avez-vous quelque chose à ajouter?
Je vous remercie de la question.
Nous croyons que le respect des compétences provinciales est crucial et que nous devons travailler en partenariat avec les provinces. La recommandation attire l'attention sur le fait qu'il y a plus de choses à faire, et nous voulons travailler en collaboration avec les provinces à cet égard.
De plus, le système réglementaire actuel comprend déjà beaucoup de mesures afin d'assurer ces protections. Nous estimons que le système actuel nous aidera à accomplir des choses. Par ailleurs, cette stratégie a été conçue pour être compatible avec les systèmes déjà en place. À mon avis, nous avons un des meilleurs systèmes réglementaires du monde.
Nous nous attendons à ce que les compétences provinciales soient respectées et à ce que le fédéral ne fasse pas de changements sans l'apport des provinces.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Jeanty, le rapport révèle des éléments très importants concernant l'équilibre à atteindre. Le monde entier, y compris le Canada, a absolument besoin des minéraux critiques pour protéger notre planète et freiner le réchauffement climatique.
Nous avons aussi besoin de notre biodiversité, car c'est notre meilleur allié en ce qui concerne les changements climatiques. En Outaouais, l'extraction de minéraux nuira à la biodiversité et aux droits des Autochtones.
Par conséquent, comment faire pour atteindre l'équilibre suivant ce que M. DeMarco recommande?
Malheureusement, nous n'aurons pas le temps d'avoir la réponse à cette question.
Les témoins peuvent toujours nous transmettre de plus amples détails par écrit.
Nous cédons maintenant la parole à Mme Pauzé.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous cet après-midi et de répondre à nos questions.
Selon le Bloc québécois, la semaine du 4 novembre s'est révélée bien mauvaise pour le gouvernement. Ce dernier a fixé le plafond des émissions, mais il a dit la même chose qu'il y a un an, et il en a été de même en ce qui a trait à ses rapports. Nous avons l'impression de ne pas vraiment avancer, alors qu'il est urgent d'agir sur le plan climatique.
Je parlerai surtout du rapport 7 concernant la carboneutralité. Il confirme ce que le Bloc québécois dit, à savoir que le Canada se dirige vers un échec sur le plan climatique en 2030 et que le pays ne relèvera pas le défi en raison des nombreux retards dans la mise en œuvre des principales mesures climatiques annoncées.
Il reste six ans au Canada pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % d'ici 2030. Cela veut dire que, si on n'en demande pas suffisamment au secteur pétrolier et gazier, on en demandera énormément aux autres entreprises.
Monsieur DeMarco, l'an passé, vous avez sonné l'alarme dans votre rapport. Cependant, il me semble que vos recommandations sont semblables à celles de l'an dernier. Le gouvernement vous a-t-il écouté? Quelles sont les mesures à prendre? Je fais ce parallèle avec le plafonnement des émissions, car il y avait le début d'un plan pour ce plafonnement l'an dernier, mais, un an plus tard, cela n'a pas progressé.
Dans le tableau de la page 46 de votre rapport, il y a un signe indiquant qu'il y a des obstacles importants à la mise en œuvre des mesures de plafonnement des émissions du secteur du pétrole et du gaz. On peut lire ce qui suit:
Respect des délais de mise en œuvre — La mesure a été retardée. Elle a été proposée en 2021 et la conception du règlement devait être achevée au début de 2023. Toutefois, la conception du règlement n'a pas été publiée avant décembre 2023. Le projet de règlement était prévu au départ pour décembre 2023, mais n'a pas encore été publié. [...]
Le Bloc québécois appuie cette mesure sur le plafonnement des émissions, mais il faut la mettre en œuvre rapidement si nous voulons qu'elle soit efficace.
Monsieur le commissaire, vous avez examiné 20 mesures prévues dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 du ministère de l'Environnement et du Changement climatique. Ce qui en ressort, c'est que des mesures sont mises en place, et elles contribuent à l'amélioration de la situation, mais cela se fait beaucoup trop lentement. De plus, les estimations quant à la réduction des émissions sont souvent trop optimistes. Je dois dire que cela ressemble à ce qui a été dit il y a un an.
Vous dites aussi que les mesures prises en réponse à vos recommandations ne sont pas mises en œuvre en temps opportun ou que les organisations n'y donnent pas suite. Sachez que la Chambre vous fait entièrement confiance pour l'aider à assurer le suivi et l'analyse des politiques du gouvernement. Votre aide et vos rapports sont inestimables.
Cela dit, avez-vous l'impression que les gens les lisent, ces rapports, et que le gouvernement sera proactif quant à vos recommandations?
J'espère que le gouvernement sera proactif quant à mes recommandations. Comme vous l'avez mentionné, je suis déçu de voir que beaucoup des constatations que j'ai faites en 2024 sont semblables à celles de 2023, de 2022 et de 2021, soit depuis que je suis entré en poste en tant que commissaire.
En 2021, il y a eu l'annonce sur le plafonnement. En 2022, on a tenu des discussions sur le plafonnement. En 2023, on a présenté un cadre de travail. En 2024, le gouvernement a rédigé une ébauche du règlement. J'espère qu'en 2025, le règlement sera mis en œuvre. Je ne fais que donner des exemples.
Il y a une crise climatique. L'annonce sur le plafonnement a eu lieu il y a quatre ans, et tout ce que nous avons actuellement, c'est une ébauche du règlement.
D'accord.
Parlons maintenant du Règlement sur l'électricité propre, qui découle d'une autre mesure névralgique de la politique canadienne visant à lutter contre les changements climatiques. Dans le Rapport 7, on affirme que cette mesure connaît des difficultés et qu'il y a des retards.
On sait que, au Québec, 99 % de l'électricité produite est renouvelable. Par contre, au Canada, on produit encore de l'électricité à partir de gaz naturel, de pétrole et de charbon. Je prends pour exemple la Saskatchewan, où 86 % de l'électricité provient de combustibles fossiles, soit 44 %, du gaz naturel, 41 %, du charbon et une petite quantité, du pétrole.
J'étais présente à la Conférence des Parties, ou COP, portant sur le climat quand la ministre de l'époque, Mme Catherine McKenna, avait commencé l'abandon graduel du charbon. On dirait qu'il y a là un échec pour le Canada. Non seulement on brûle encore du charbon pour produire de l'électricité, mais on en exporte, semble-t-il. On demande depuis longtemps au gouvernement d'accélérer le rythme.
Monsieur le commissaire, ne serait-il pas plus facile d'atteindre la cible de réduction de 2030 et la carboneutralité si le Canada arrêtait de brûler du charbon et adoptait les énergies renouvelables?
On parle ici de l'une des deux cibles qui ont été examinées à la pièce 7,4 du Rapport 7. Il en est aussi question dans le Rapport 8.
On peut voir que le Canada accuse encore un retard par rapport à l'objectif de 2030, la réduction étant de 7,5 %. L'objectif est de produire 90 % de l'énergie par des sources renouvelables et non émettrices. Ce n'est pas si difficile à atteindre; cela représente moins de 8 %.
Au cours des cinq dernières années, la courbe s'est maintenue à 81 ou 82 %, ce qui est assez stable. Comme vous l'avez dit, il faudra que le Canada adopte un changement de direction s'il veut atteindre la cible.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à nouveau, monsieur le commissaire.
Merci à mes collègues de me permettre de siéger ici au nom de ma collègue, Mme Collins.
J'étais à la réunion, monsieur le commissaire, où vous avez présenté votre rapport sur le plan de réduction des émissions. À la lecture de ce rapport, on dirait un peu que c'est le jour de la marmotte. On y trouve bon nombre des mêmes constats ou de constats semblables sur le manque de progrès et la lenteur du changement.
Pour quelqu'un qui veut voir... Bien souvent, dans l'opposition, on sent que les gens ne souhaitent pas nécessairement que le gouvernement connaisse du succès, parce qu'ils voudraient le remplacer. Mais dans le cas présent, je pense que tout le monde devrait souhaiter ardemment que le Canada atteigne ses cibles et règle cet enjeu majeur qui représente une énorme menace pour notre avenir.
J'aimerais vous poser une question pour comparer votre rapport sur le plan de réduction des émissions et ses constats à votre rapport d'aujourd'hui. Qu'est‑ce qui a changé entre ces deux rapports?
Diriez‑vous que le gouvernement a pris au sérieux vos recommandations contenues dans le rapport sur la réduction des émissions et a agi avec un sentiment d'urgence pour recevoir un pronostic différent à votre retour devant le comité de l'environnement?
Oui, et je dois dire que nous avons envisagé de déposer notre rapport le jour de la marmotte, parce que nos constatations étaient si semblables à celles de l'an dernier, mais on sentait plus d'urgence. Nous ne voulions pas attendre l'hiver pour faire notre rapport.
Comme vous le savez, en vertu de la nouvelle loi sur la carboneutralité, nous devions produire notre premier rapport d'ici la fin du mois prochain, puis de produire le suivant cinq ans plus tard. Nous travaillons déjà à notre deuxième rapport. Nous voulions donner l'exemple en publiant notre premier rapport plus d'un an plus tôt et notre deuxième rapport bien plus tôt que ce que n'exige la Loi. Nous voulions donner cet exemple et dire que s'il y avait une crise climatique, nous allions faire le travail exigé par le Parlement sans délai, au lieu de prendre notre temps.
Mais pour répondre directement à votre question, j'aurais espéré en tirant la sonnette d'alarme un an plus tôt que prévu par la Loi, que le gouvernement aurait au moins comblé l'écart entre 36 % et 40 %. Comme je l'ai dit l'an dernier, le gouvernement devrait sans doute viser un peu plus haut que 40 %, à cause des problèmes que nous avons constatés en ce qui a trait aux hypothèses trop ambitieuses, le comptage en double et ce genre de choses. Je suis surpris de voir que nous sommes toujours au milieu de la trentaine pour ce qui est du pourcentage, un an après notre rapport de l'an dernier. Je suis surpris, mais aussi déçu.
Pour être clair, monsieur le commissaire, les 36 % sont une prévision de réduction. Êtes‑vous d'accord à l'égard de ce chiffre? Si j'ai bien compris, vous estimez que les progrès sont bien inférieurs. Si c'est le cas, quelle serait la prévision de votre bureau? Désolé, si j'ai raté cette information.
En réponse à l'une des premières questions aujourd'hui, cette prévision gouvernementale de 36 % se fonde sur les mesures confirmées qui se sont suffisamment cristallisées pour faire partie du modèle. L'an dernier et cette année, nous avons vu que les mesures totalisant ces 36 % présentaient des problèmes et s'appuyaient sur des hypothèses trop optimistes. Si vous me demandez un chiffre, je serais à l'aise avec un chiffre inférieur à 36 %, mais nous n'avons pas calculé notre propre chiffre, si c'est ce que vous me demandez.
En ce qui concerne l'exactitude des projections, votre point de vue diffère de celui du ministère. Des efforts ont-ils été déployés pour concilier vos deux approches de l'estimation des progrès?
Il y a eu des progrès. C'est l'une des différences entre l'année dernière et cette année: nous avons décidé de changer notre approche également. Plutôt que d'en rester au « jour de la marmotte », pour reprendre votre expression, nous avons décidé de suivre en permanence nos recommandations, ce que nous ne faisions pas jusqu'à présent. C'est la deuxième partie de notre rapport de cette année. Nous constatons aujourd'hui que certaines recommandations sont mises en œuvre. Ce n'est donc pas comme si le gouvernement ne tenait compte d'aucune de nos recommandations. Il fait des progrès dans leur mise en œuvre.
Dans tous vos rapports, vous avez souligné que les émissions du secteur pétrolier et gazier augmentaient. Je me demande dans quelle mesure cette augmentation des émissions explique qu'il n'y ait pas eu de progrès ou que l'on n'ait pas atteint les cibles fixées.
Si les émissions du secteur pétrolier et gazier avaient été stables — pas même réduites — au cours de la période que vous avez suivie, la différence entre cela et les émissions actuelles permettrait-elle au Canada d'être sur la bonne voie? Cela représenterait‑il la différence de 4 à 9 % que le gouvernement constate à l'heure actuelle?
Nous serions en avance, en fait. Si les émissions provenant du pétrole et du gaz étaient restées stables depuis que le gouvernement est au pouvoir, serions-nous en train de dépasser la cible de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 qu'il s'est fixé?
Je n'ai pas fait de calculs en fonction de la période où le gouvernement était au pouvoir, mais j'ai des données de 1990 à aujourd'hui. Si les émissions du secteur du pétrole et du gaz étaient restées stables, nous aurions déjà atteint notre cible de 2026 en 2022. Nous aurions atteint la cible de 2026 quatre ans plus tôt si les émissions du secteur du pétrole et du gaz étaient restées constantes par rapport à 1990.
[Français]
Mesdames, messieurs, soyez les bienvenus à la Chambre des communes.
Je vois que beaucoup de fonctionnaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique ainsi que du groupe du commissaire sont également présents. Je tiens à les saluer. Ils sont les bienvenus, et je les remercie des services qu'ils rendent aux Canadiens.
Monsieur DeMarco, il est toujours agréable de vous voir et de vous entendre vous exprimer dans un français tout à fait impressionnant. Merci beaucoup.
Monsieur le président, nous sommes tous rassemblés encore aujourd'hui dans l'objectif de reconnaître que les changements climatiques sont réels, qu'il faut s'adapter à leurs effets et continuer sans arrêt de réduire les émissions et la pollution. Là où notre chemin se sépare, c'est que nous n'avons pas tous la même approche. C'est ce qui s'appelle la démocratie.
Monsieur le commissaire, j'aimerais vous poser quelques questions. Comme mon temps de parole est limité, j'ai une question courte et j'aimerais que vous me donniez une réponse courte.
Le gouvernement est-il en voie d'atteindre les objectifs de 2030?
Les mesures contenues dans son plan actuel ne sont pas suffisantes pour permettre d'atteindre les cibles de 2030.
Dans ce cas, comment se fait-il que le gouvernement et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique aient dit à la Chambre, il y a quelques semaines à peine, que, pour la première fois de l'histoire du Canada, nous étions en voie d'atteindre nos objectifs de 2030? Pourquoi le ministre a-t-il dit cela à plusieurs reprises, alors que vous dites exactement le contraire?
Selon mon évaluation des mesures prises par le gouvernement, en me basant sur ses propres calculs, celles-ci permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 36 %, et non de 40 à 45 %.
Si certains ont une autre opinion, c'est à cause des autres choses qui pourraient arriver d'ici 2030. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes.
C'est la lecture que vous en faites ici, au Canada, mais vous savez que ce matin, vers 1 h 30, heure d'Ottawa, à la COP29, le rapport annuel concernant l'indice de performance en matière de changements climatiques a été déposé.
D'ailleurs, je rappelle que je suis un participant virtuel à cette conférence, ce qui signifie zéro émission et pas de budget. Ce rapport nous apprend qu'aujourd'hui, encore une fois, le Canada, après neuf ans sous ce gouvernement, se classe au 62e rang sur 67 en matière d'efficacité. Pourquoi obtient-il ce résultat, selon vous?
Vous avez également mentionné le G7 dans votre rapport. Pouvez-vous nous en parler un peu?
Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, nous utilisons les mesures présentées à la pièce 7.2 pour comparer la performance du Canada à celle des autres pays du G7 en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre en pourcentage depuis 1990 et depuis 2005.
Selon les deux mesures, le Canada se classe au septième rang parmi les pays du G7. Je n'ai pas regardé l'autre rapport dont vous avez parlé, mais les conclusions sont similaires.
Cela me fera plaisir de vous en remettre une copie. J'ai tenté de déposer ce rapport à la Chambre tout à l'heure, mais, malheureusement, le parti ministériel a refusé.
Parlons du G7, puisque vous vous êtes penché là-dessus. Le Canada est le pire pays du G7. Pourtant, il me semble qu'il y a des pays beaucoup plus puissants que le nôtre, notamment en matière d'émissions, mais sur tous les autres plans aussi, comme les États‑Unis, notre voisin.
On sait que les États‑Unis ont une industrie pétrolière très forte. Nous en avons une aussi. La différence, c'est qu'au Canada, nous avons une taxe sur le carbone, alors que les États‑Unis n'en ont pas.
Pourtant, les États‑Unis ont de meilleurs résultats que le Canada. Comment expliquez-vous cela?
Il y a beaucoup plus de mesures que cela qui sont prises en compte dans le calcul de la performance des deux pays. Même si la performance du Canada est pire que celle des États‑Unis, ceux-ci n'ont pas beaucoup diminué leurs émissions de gaz à effet de serre non plus.
Je ne dis pas que, si nous faisions ce qu'ils font, ce serait suffisant. Ce n'est pas suffisant. Oui, nous sommes le pire pays, mais je ne veux pas seulement que nous soyons au sixième rang plutôt qu'au septième.
Monsieur le commissaire, vous avez parfaitement raison. Comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, nous pensons tous à l'avenir et nous sommes tous conscients qu'il faut réduire la pollution. Toutefois, notre voisin, qui est très puissant et qui a aussi une industrie pétrolière, a de meilleurs résultats que nous. La différence, c'est que nous imposons aux citoyens une taxe sur le carbone.
Par conséquent, quelle est l'efficacité d'une taxe sur le carbone?
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui porte sur 20 mesures que nous avons examinées, et la tarification du carbone n'en fait pas partie. En effet, nous avons effectué un audit précisément là-dessus, il y a déjà deux ans.
Nous n'avons pas fait de nouvelles constatations à ce sujet. Cependant, nous avons suivi la mise en œuvre des recommandations que nous avons faites dans le cadre de cet audit. Il y a eu un peu de progrès, mais il y a encore beaucoup à faire.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à M. DeMarco et aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Vous parlez de la nouvelle loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité que les libéraux ont présentée pour faire en sorte que nous surveillions les progrès accomplis dans la réalisation de nos objectifs ambitieux. Bien que je comprenne que vous ayez présenté votre rapport rapidement, cela n'a pas vraiment donné l'année pour progresser dans la réalisation de ces objectifs.
Cependant, je salue vos efforts et je pense que nous avons besoin d'en savoir plus à ce sujet.
Je voudrais également vous poser quelques brèves questions. Si on le compare aux autres pays du G7, le Canada dépend‑il plus du pétrole et du gaz que n'importe lequel d'entre eux?
Je n'ai pas le tableau sous les yeux, mais le Canada figurerait certainement parmi les premiers, si ce n'est en tête, quant au pourcentage, oui.
D'accord, c'est très bien. Merci.
A‑t‑on fait une comparaison entre le Canada et d'autres économies dépendantes du pétrole, comme la Russie ou l'Arabie saoudite?
Une comparaison entre nos progrès en matière de réduction des émissions et ceux de la Russie ou de l'Arabie saoudite.
Nous ne l'avons pas fait dans notre rapport. Nous avons essayé de comparer le Canada avec des pays qui lui ressemblent au moins un peu, soit des pays industrialisés avancés du Nord, c'est‑à‑dire les pays du G7.
Comme vous le savez, les émissions augmentent à l'échelle mondiale. Même si nos collègues du G7 ont réalisé des progrès dans leur réduction, les émissions totales dans le monde ont augmenté. De nombreux pays, tout comme le Canada, ont des résultats médiocres, si c'est ce à quoi vous voulez en venir.
Non. J'essaie simplement de comparer le Canada à d'autres économies similaires. Je comprends qu'il s'agit du G7, mais quand on regarde les émissions, le secteur du pétrole et du gaz est le secteur qui a vraiment pris du retard par rapport à nos objectifs, si nous comparons notre situation à celle d'autres économies où ce secteur existe.
En outre, nous avons bien sûr les défis liés à la pluralité des administrations que vous avez souvent mentionnés dans votre rapport. Si certains de nos objectifs ne sont pas atteints, c'est aussi en raison des questions de compétence.
Je me demande quel est l'effet qu'a l'annulation ou la suspension de projets d'énergie renouvelable par des provinces canadiennes, comme les gouvernements conservateurs de l'Ontario ou de l'Alberta. Doug Ford a annulé un certain nombre de ces projets, et Danielle Smith en a évidemment suspendu un certain nombre. Quel effet de telles décisions ont-elles sur la capacité du Canada à atteindre ses cibles?
Plus nous dépendrons des combustibles fossiles longtemps, dans l'exemple que vous donnez de la production d'électricité, plus il sera difficile d'atteindre les cibles. C'est ce qu'indique le rapport 8, dont la couverture montre, par coïncidence, un parc éolien en Alberta.
Plus nous prendrons de temps pour faire la transition vers des énergies renouvelables et des sources non émettrices, plus il sera difficile d'atteindre tant la cible d'énergie renouvelable prévue dans la Stratégie fédérale de développement durable que la cible globale de réduction des émissions au Canada.
Merci.
Les gouvernements conservateurs provinciaux qui mettent un terme à ces projets, aux projets d'énergie renouvelable, nuisent à notre capacité d'atteindre ces cibles.
Je m'interrogeais également sur les approches que proposent d'autres partis qui disent que nous devrions abolir le programme de tarification de la pollution, que nous devrions réduire le financement des programmes et éliminer des règlements, et que nous devrions seulement utiliser la technologie pour atteindre nos objectifs. Croyez-vous que ne compter que sur la technologie nous permettrait d'atteindre nos objectifs, ou croyez-vous que des choses comme le programme de tarification de la pollution ou le plafonnement de la pollution générée par les sociétés pétrolières et gazières sont utiles pour atteindre les objectifs en question?
Le Canada a recours à un ensemble de mesures, près de 150, qui sont énoncées dans le plan, dans le rapport d'étape dans le cadre de la loi sur la carboneutralité. Il y a — et j'ai répondu à cette question plus tôt — toutes sortes de mesures: réglementation, redevance sur le carbone, subventions, etc.
C'est au gouvernement en place de choisir les mesures qu'il souhaite prendre, mais le problème au Canada est que, de 1990 à aujourd'hui, quelles que soient les mesures retenues, quel que soit l'objectif ou le plan, cela n'a jamais fonctionné.
Dans d'autres pays du G7, nous avons constaté d'importantes réductions, y compris dans des pays où, tout comme au Canada, l'extraction de combustibles fossiles était une activité importante en 1990. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont enregistré d'importantes réductions, même s'ils étaient de grands extracteurs de combustibles fossiles en 1990, lorsque le monde s'est réuni pour travailler à la question des changements climatiques.
Absolument, mais plus précisément, monsieur DeMarco, je voulais savoir si vous pensez que nous pourrions atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés si nous éliminions la réglementation et les redevances sur le carbone et que nous comptions uniquement sur la technologie.
La technologie a un rôle à jouer. D'ici à 2030, ce sont surtout les technologies actuelles qui devraient avoir un effet. Investir dans de nouvelles technologies pourrait avoir une incidence sur l'objectif de carboneutralité en 2050, mais il est peu probable qu'elles puissent être créées, déployées, commercialisées et mises en place d'ici à 2030 et avoir un effet important.
Les nouvelles technologies sont prometteuses pour 2050. Les technologies actuelles sont prometteuses pour 2030.
Je vais revenir au rapport 7 sur la question de la double comptabilité. On y dit ceci:
Par exemple, les investissements prioritaires dans l'énergie propre de la Banque de l'infrastructure du Canada et le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification de Ressources naturelles Canada finançaient les mêmes projets et visaient les mêmes réductions d'émissions prévues. Cela peut entraîner une surestimation de la contribution de la mesure aux réductions d'émissions.
Ma question est fort simple. Est-ce que vous vous parlez?
Je demande si vous vous parlez entre vous, c'est-à-dire la Banque de l'infrastructure, le ministère des Ressources naturelles et votre bureau.
Le gouvernement se dit optimiste, mais il y a une double comptabilité.
Nous avons aussi parlé de la double comptabilité dans d'autres rapports, notamment celui qui concerne le Fonds de réduction des émissions, en 2021. Plus récemment, nous avons abordé ce même problème quant au Programme 2 milliards d'arbres.
C'est l'une des conséquences au fait d'adopter une approche décentralisée en matière de changements climatiques. Le ministère examine isolément ses besoins, et cela peut créer des problèmes liés à la double comptabilité. Nous avons fait une recommandation à cet égard, il y a un an, pour que ces organismes puissent améliorer leur système et intégrer toutes les mesures. Cela permettrait d'éviter la double comptabilité.
Merci.
Monsieur Jeanty, je pense que vous représentez le ministère des Ressources naturelles.
N'est-ce pas?
D'accord.
Au tableau de la page 42 du rapport 7, à propos du Plan d'action canadien des petits réacteurs modulaires, le commissaire dit: « Le Ministère n'a pas évalué les réductions d'émissions attendues dans le cadre de cette mesure. » Il dit également: « Le Ministère n'a pas évalué l'optimisation des ressources pour cette mesure. »
Dans le fond, on sait que le Plan canadien des petits réacteurs modulaires ne concerne pas la population. Il vise plutôt à alimenter l'industrie des sables bitumineux. Or, si vous n'êtes pas en mesure d'évaluer la réduction des émissions, c'est peut-être parce qu'il n'y en aura pas, puisque cela sert à produire du pétrole vert, auquel je ne crois pas.
Je m'appelle André Bernier, de Ressources naturelles Canada.
Malheureusement, j'ai manqué la dernière partie de la question pendant que je me déplaçais pour prendre place à la table.
Pouvez-vous répéter la question?
Si vous dites que vous n'êtes pas en mesure d'évaluer la réduction des émissions en ce qui a trait aux petits réacteurs modulaires, c'est peut-être parce qu'ils vont juste servir à alimenter davantage l'industrie des sables bitumineux. Les promoteurs de cette technologie essaient de nous vendre ce qu'ils appellent du « pétrole vert ».
Dans le cadre du Plan canadien des petits réacteurs nucléaires, nous travaillons en collaboration. Nous ne disons pas que cela ne contribuera pas aux émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une démarche collaborative, et aucune cible n'a été fixée.
Ce n'est pas une question d'évaluer la réduction des émissions de gaz à effet de serre...
[Traduction]
Monsieur DeMarco, vous avez dit plus tôt que 2030 « est une année qui fait l'objet de bien des attentes ». J'ai remarqué qu'en ce qui concerne la loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité, un grand nombre d'échéances et de cibles sont fixées à l'extérieur de l'horizon politique. Si l'on regarde les années écoulées depuis 1990, il semble que ce soit le cas pour de nombreuses cibles. Peut-être qu'une grande partie du recul s'explique par des changements d'administration et par des changements dans la portée de l'engagement que prennent les gens au pouvoir pour réduire la pollution causée par les gaz à effet de serre.
J'ai travaillé à la loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité. L'une des choses pour lesquelles nous nous sommes battus vigoureusement, c'était « l'objectif » de réduction des émissions pour 2026. Je crois que c'est ainsi qu'on l'appelle, parce que nous n'avons pas pu convaincre les libéraux d'accepter le mot « cible ». Je souligne que c'est juste après les élections à date fixe.
Je pense que je vous demande ici de sortir un peu du contexte du rapport que vous avez présenté. Si nous pouvions revenir à ce texte législatif et veiller à ce que les cibles et les années au cours desquelles des rapports sont présentés s'inscrivent toutes dans le cycle politique... Nous avons une loi sur les élections à date fixe au Canada. Pourquoi ne pas demander aux gouvernements de s'engager, lorsqu'ils entrent en fonction, à réduire en partie les émissions au cours de leur mandat? Lorsque les électeurs se rendront aux urnes, ils pourront évaluer les résultats en fonction de quelque chose de tangible.
J'ai l'impression que nous perdons toujours du terrain, puis des élections ont lieu et nous recommençons à zéro. Est‑ce un constat exact?
Il est intéressant que vous posiez la question, car si je reviens à la leçon no 8 de notre rapport de 2021, qui porte sur les leçons tirées concernant les changements climatiques, elle commence comme suit:
Les gouvernements ont souvent des difficultés à régler les problèmes à long terme. Les gouvernements en place, et ceux qui veulent former un gouvernement, planifient souvent en fonction des prochaines élections plutôt qu'en fonction d'enjeux à long terme.
Nous soulignons ce problème depuis quelques années. Existe‑t‑il des moyens d'y remédier? Il y en a. On a tenté d'inclure ce que l'on appelle l'objectif provisoire — je pense que c'est ce dont vous parlez — pour 2026, mais là encore, c'est cinq ans après la date à laquelle la loi a reçu la sanction royale. La loi sur la carboneutralité a été adoptée en 2021.
Il existe d'autres options. L'établissement de budgets carbone annuels en est une. On serait tenu de rendre des comptes chaque année. Il pourrait y avoir des mesures sectorielles. Cela pourrait concerner l'ensemble du pays, une province ou un secteur.
Il existe des moyens de transformer des objectifs à long terme en résultats annuels.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence cet après-midi et du travail consciencieux qu'ils ont accompli dans le cadre de la dernière série d'audits.
Monsieur le commissaire, j'aimerais commencer par vous.
Dans le rapport 7, vous avez fait un certain nombre de déclarations inquiétantes sur les objectifs de réduction des émissions du gouvernement. Vous avez dit que son plan « reste insuffisan[t] pour permettre au Canada d'atteindre sa cible »; que le Canada était « le membre le moins performant des pays du [G7] »; que ses « mesures étaient souvent trop optimistes »; que dans le plan, il y avait des « renseignements manquants et incohérents », etc.
À la lumière des constatations que vous avez présentées dans le rapport 7, j'aimerais vous lire une série de déclarations. Je me demande si vous pouvez dire au Comité si elles sont exactes ou non.
Le 6 mai, à la Chambre des communes, le ministre Guilbeault a déclaré: « pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous sommes en voie d'atteindre nos cibles [de réduction des émissions] de 2026 et de 2030 ».
Monsieur le commissaire, diriez-vous que cette déclaration est exacte ou inexacte?
Nous n'avons pas analysé les projections pour 2026, l'objectif provisoire dont nous venons de parler. Le gouvernement nous a dit qu'il estimait être sur la bonne voie. C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.
En ce qui concerne les cibles de 2030, je ne suis pas d'avis que les mesures actuelles du Canada font que le gouvernement est en voie de les atteindre. Il y a un écart à combler pour atteindre la cible de réduction des émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005.
Le 8 octobre dernier, lors d'une entrevue à CBC, le ministre Guilbeault a déclaré: « ce qui est clair également, c'est que notre plan fonctionne ».
Monsieur le commissaire, êtes-vous d'accord pour dire que le plan du gouvernement fonctionne et permettra d'atteindre nos cibles de 2030?
Comme je viens de le dire, le plan ne permet pas d'atteindre la cible de réduction de 40 à 45 %. Dans le rapport, la pièce 7.1 montre à quel point il faudrait que la courbe descende abruptement pour que l'on y parvienne.
Toutefois, je tiens à rappeler que nous ne sommes qu'en 2024 et qu'il n'est pas encore temps de baisser les bras. Il est possible de combler cet écart au cours des six prochaines années. Nous devons aux Canadiens, d'aujourd'hui et de demain, de faire cet effort pour combler l'écart. Ce n'est pas parce que je dis que nous ne sommes pas sur la bonne voie aujourd'hui qu'il est impossible d'atteindre cette cible. Il reste encore du temps pour l'atteindre, mais il faudra plus de mesures que ce que prévoit le plan à l'heure actuelle.
Fort bien.
Le 29 janvier, à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire van Koeverden a déclaré: « nous avons de l'avance par rapport à notre objectif initial pour 2030 et sommes en bonne voie d'atteindre les objectifs fixés dans notre plan de réduction des émissions pour 2030. »
Monsieur le commissaire, diriez-vous que cette déclaration est exacte ou inexacte?
Eh bien, ils n'ont jamais publié de voie à suivre entre 2005 et 2030 quant aux cibles annuelles, comme nous venons d'en parler, et je ne sais donc pas à quelle forme de courbe ils s'attendaient. Par conséquent, je ne peux pas vraiment dire d'une manière ou d'une autre s'ils suivent la courbe prévue.
Quant à ce qui serait nécessaire, les calculs effectués pour la période allant d'aujourd'hui à 2030 montrent que nous ne pouvons plus nous contenter d'une réduction de 0,5 % ou de 1 % par année. Nous aurons besoin de réductions importantes chaque année d'ici 2030 pour atteindre la cible.
Alors, regardons le graphique qui figure à la page 2 du rapport 7. Serait‑il exact de dire, sur la base de ce graphique, que nous avons de l'avance par rapport à notre cible pour 2030?
Pour avoir de l'avance par rapport à la cible à l'heure actuelle, il faudrait déjà l'avoir atteinte. Certains de nos collègues du G7 ont déjà atteint leur objectif de réduction pour 2030. Ils auraient ainsi pris de l'avance.
Comme je l'ai dit, je ne sais pas quelle est la voie suivie par le gouvernement. Si l'on extrapole les données de la pièce 7.1, on s'aperçoit que nous ne sommes pas en voie d'atteindre la cible.
Cependant, l'avenir n'est pas entièrement déterminé par le passé. Nous avons la capacité d'infléchir la courbe et nous avons besoin de mesures supplémentaires pour le faire.
D'accord.
Voici ma dernière citation, monsieur le commissaire. En décembre de l'année dernière, sur Twitter, qui est maintenant connu sous le nom de X, le ministre Guilbeault a déclaré ceci: « Notre plan de lutte contre les changements climatiques fonctionne [...] nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs et de créer un avenir solide, durable et sûr. »
Monsieur le commissaire, seriez-vous d'accord pour dire que le gouvernement est maintenant en voie d'atteindre ces objectifs?
Je pense que nous l'avons dit à quelques reprises aujourd'hui, mais avec les mesures viables à la disposition du gouvernement qui peuvent être modélisées dès maintenant, le gouvernement reconnaît — et a en fait déclaré —, dans le premier rapport d'étape qu'Environnement et Changement climatique Canada a publié en vertu de la loi, qu'il n'a pas encore de mesures suffisamment viables pour atteindre de 40 à 45 %.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur DeMarco, et je remercie tout le personnel qui vous soutient. Nous sommes toujours heureux que vous fassiez rapport à notre comité.
Il convient de souligner que vous rendez compte au Parlement par l'entremise du Comité et que votre travail est donc extrêmement important, non seulement pour le Comité, mais aussi pour l'ensemble du Parlement.
Dans le même ordre d'idées, je pense aux autres vérificateurs généraux du Canada. À la page 11 du rapport 7, nous pouvons voir que 15 des 20 mesures sont liées à plusieurs administrations. Le rapport énonce ce qui suit:
Ces défis avaient une incidence sur le caractère opportun des mesures dans les secteurs des transports, du pétrole et du gaz, de l’électricité et des bâtiments. Par exemple, les provinces ont soulevé des inquiétudes concernant le projet de règlement sur l’électricité propre, y compris les effets sur les coûts et l’abordabilité des tarifs. Le Ministère a proposé des mesures pour apaiser ces inquiétudes...
Il y a beaucoup d'échanges entre les provinces et le gouvernement fédéral. Comment cela fonctionne‑t‑il avec les vérificateurs généraux des provinces? Comment collaborez-vous avec eux sur des questions comme celle‑ci?
Je vais répondre en premier, puis je céderai la parole à Mme Leach, car c'est elle qui a coordonné l'audit que nous avons réalisé en collaboration avec ces bureaux.
Il s'agissait d'une initiative inhabituelle et novatrice qui consistait à coordonner nos travaux sur le climat avec leurs travaux. Cela a donné lieu à des rapports d'audit individuels pour chacune des assemblées législatives, ainsi qu'un rapport pour le Parlement. Notre bureau a également rédigé des rapports pour les territoires. C'est donc possible, mais cela demande beaucoup d'efforts et nous ne le ferons donc pas chaque année. Mais nous l'avons fait une fois.
Je dois préciser que lorsque j'étais commissaire en Ontario, nous avions également réalisé quelque chose de semblable au rapport de l'année dernière. En effet, nous avons examiné le plan climatique de l'Ontario et nous avons tenté de déterminer s'il contenait des hypothèses trop optimistes, etc.
Ce travail peut donc être effectué, et il l'est déjà par certains vérificateurs généraux.
Je pense que le Comité pourrait trouver intéressant d'obtenir un rapport provincial complémentaire de l'Alberta, par exemple, pour que nous sachions comment cette province mène ses audits, et même pour nous assurer que l'Alberta dispose d'un exemplaire des documents que nous examinons, car l'industrie pétrolière et gazière y est mentionnée à plusieurs reprises. Si nous voulons réaliser des progrès, nous devons travailler ensemble.
Monsieur Bachrach et madame Pauzé, nous faisions partie du comité responsable de rédiger la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons envisagé des rapports quinquennaux, afin de nous affranchir des cycles électoraux. Par contre, nous n'avons pas vraiment examiné les répercussions provinciales de cette loi d'aussi près que nous aurions peut-être dû le faire.
Nous sommes le Bureau du vérificateur général pour le gouvernement fédéral et les trois territoires, et nous pouvons donc nous occuper directement de ces territoires, mais oui, nous encourageons certainement nos collègues des provinces à demander à leur gouvernement respectif de rendre compte de leur part dans cet effort qui concerne essentiellement l'ensemble de la société et qui vise à lutter contre le changement climatique.
Cependant, c'est le gouvernement fédéral qui prend l'engagement international et l'engagement national visant à atteindre un objectif donné. Il est donc le chef de file dans ce domaine et il a l'autorité constitutionnelle nécessaire, comme cela a été confirmé dans les règlements sur la pollution pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Le gouvernement peut donc jouer un rôle de premier plan à cet égard.
Il ne s'agit pas de nous soustraire à nos responsabilités, mais il est nécessaire de voir des progrès.
Au paragraphe 7.21 de votre rapport, vous parlez des quatre règlements qui n'ont « pas atteint les jalons établis » — dont le Règlement sur le combustible propre —, et du plafonnement des émissions, dont nous avons également parlé.
On parle de plafonnement des émissions et non de plafonnement de production, car la production relève de la compétence provinciale. Nous prenons soin de formuler le libellé dans le cadre des éléments sur lesquels nous tentons de travailler, mais il est évident que l'ébauche d'un règlement sur les émissions du secteur pétrolier et gazier a été retardée en raison des efforts déployés pour collaborer avec les provinces et les producteurs de pétrole en vue de déterminer ce qui est réaliste, comment nous allons atteindre nos objectifs ensemble et comment nous pouvons approuver cela pour nous assurer que nous obtiendrons ces résultats ensemble.
L'élaboration d’un code modèle national du bâtiment est une autre initiative à laquelle participent les municipalités et les provinces. J'essaie de voir comment nous pourrions coordonner tout cela avec les services d'audits et les vérificateurs généraux pour nous assurer que ces résultats impartiaux nous soient envoyés et qu'ils soient aussi communiqués aux provinces et aux territoires.
Mme Leach peut parler de cette question, car elle a coordonné l'audit en collaboration avec les vérificateurs généraux.
Oui, c'est 20 secondes. Je vous remercie.
En 2018, nous avons déposé au Parlement un rapport auquel tous les vérificateurs généraux du Canada avaient contribué. Chaque vérificateur général s'est penché sur l'adaptation au changement climatique et sur l'atténuation de ses effets. Ce rapport est accessible sur notre site Web. Il date de 2018. Toutes les provinces ont donné suite à ces travaux.
Je vais rapidement vous communiquer quelques conclusions de ce rapport.
On a constaté que de nombreuses provinces et de nombreux territoires ne disposaient pas de plan d'adaptation.
Toutes les provinces et tous les territoires avaient des objectifs différents en matière d'atténuation des effets.
C'est un exemple.
Le rapport date de 2018. Je pense simplement qu'il serait bien qu'il soit mis à jour.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais d'abord m'adresser au commissaire.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
J'aurai quelques questions pour les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada s'ils se joignent à nous. Je ne sais pas s'ils sont déjà présents.
Je pense que mon collègue, M. Kram, a bien réussi à souligner certaines des déclarations les plus troublantes qui ont été faites dans le cadre de vos audits et qui concernent les résultats et la voie dans laquelle nous nous sommes engagés.
Je vais résumer et répéter ma question pour les fonctionnaires qui se joignent à nous, car je vais ensuite leur poser quelques questions de suivi. Sommes-nous, oui ou non, sur la bonne voie — comme le prétend le gouvernement libéral actuel — pour atteindre nos objectifs d'ici 2030?
Oh, je crois que j'ai déjà répondu à cette question plusieurs fois, n'est‑ce pas?
Des députés: Ha, ha!
M. Jerry V. DeMarco: Pour le compte rendu, les mesures viables dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui a été publié en 2022, ne sont pas suffisantes pour permettre d'atteindre l'objectif de 40 à 45 % d'ici 2030. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour combler l'écart.
Je vous remercie.
J'aimerais m'adresser aux représentants d'ECCC. Vous avez entendu les commentaires récents du commissaire à ce sujet. Compte tenu des conversations précédentes au cours desquelles il a été expliqué que nous ne visons que 36 %, ce qui est inférieur à notre cible — et non de 40 à 45 %, malgré les affirmations du ministre, du secrétaire parlementaire et de nombreux députés libéraux —, ECCC accepte‑t‑il les conclusions du commissaire à l'environnement selon lesquelles le gouvernement libéral n'est pas sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs d'ici 2030?
Tout d'abord, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le gouvernement du Canada a dû déposer, en 2023, un rapport d'étape décrivant les progrès réalisés par le Canada en vue d'atteindre les objectifs d'ici 2030.
Dans le rapport déposé au Parlement en décembre 2023, il est indiqué clairement que le Canada a en fait atteint son objectif provisoire prévu pour 2026 dans une proportion de 22 %, ainsi que de 36 % d'ici 2030…
Il sera nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires, comme il est indiqué dans le rapport d'étape. Cela nous permettra d'atteindre 40 %. En fait, dans le domaine public…
D'accord. Je vous remercie.
J'aimerais revenir à une conversation normale.
Êtes-vous d'accord avec les déclarations du commissaire selon lesquelles vous n'êtes pas sur la bonne voie, oui ou non?
Le rapport indique clairement que le Canada atteindra 36 % d'ici 2030. Avec l'adoption de mesures supplémentaires, nous serons en voie d'atteindre 40 %. C'est clairement indiqué dans le rapport déposé au Parlement.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous conseillez aux parlementaires de dire des choses à la Chambre des communes et en public qui vont bien au‑delà de cela?
Dans le rapport déposé au Parlement, nous indiquons clairement que le Canada est en voie d'atteindre 36 %. Grâce aux mesures supplémentaires qui ont été adoptées, nous serons en mesure d'atteindre 40 %.
Je sais ce qu'indique le rapport, mais voici ce que les Canadiens aimeraient savoir. Le commissaire, sous l'égide de la vérificatrice générale, dit une chose. Les politiciens partisans qui prétendent certaines choses disent autre chose. Les gens me demandent donc qui ils doivent croire. Pour moi, la réponse est simple.
Qui devrions-nous croire?
Encore une fois, le rapport a été déposé au Parlement, sous réserve d'un examen par les intervenants internationaux et nationaux.
De plus, en septembre, le gouvernement du Canada s'est adressé au Groupe consultatif pour la carboneutralité. Celui‑ci a publié un rapport en septembre dans lequel il recommande des mesures supplémentaires qui peuvent aider le gouvernement à atteindre de 40 à 45 % d'ici 2030. Tout cela est...
Existe‑t‑il, au sein d'ECCC, des primes de rendement en fonction de l'atteinte de ces objectifs? Est‑ce qu'une telle prime a déjà été versée sur le fondement du rapport qui a été déposé précédemment et dont vous avez parlé?
Je ne suis pas vraiment en mesure de répondre à cette question au nom de l'ensemble du ministère. Cela dit…
Vous devez le laisser répondre à la question.
Veuillez poursuivre votre intervention. Vous ne pouvez pas répondre au nom de l'ensemble du ministère.
Non, je ne suis pas en mesure de répondre au nom du ministère.
Cela dit, différents objectifs et résultats sont établis pour une année donnée. Je ne pense pas que l'on puisse demander à un seul fonctionnaire de rendre compte d'un objectif qui relève de la compétence partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Y a‑t‑il une chance qu'ils puissent obtenir une prime? Il semble évident que les responsables politiques ne sont pas tenus responsables des échecs. Des primes de rendement sont-elles versées si les objectifs sont atteints, oui ou non?
Je ne pense pas que le ministère de l'Environnement soit Exxon. Je ne pense pas que ce soit une entreprise. Je ne crois donc pas que l'on reçoive des primes si l'on atteint un certain objectif de vente.
Je vous remercie, monsieur le président.
Avant de commencer, j'ai donné un avis de motion lundi dernier. Comme 48 heures se sont écoulées, j'aimerais maintenant présenter la motion suivante:
Que le Comité invite le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à témoigner sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024‑2025 au plus tard à la fin de la période des crédits en cours.
Je pense que c'est une motion assez simple. Je ne peux pas imaginer qu'elle n'obtienne pas le consentement unanime du Comité. Nous voulons que le ministre comparaisse pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Voici le libellé de l'amendement: « et demander au président de prévoir cette réunion de deux heures en dehors du calendrier adopté le vendredi 15 novembre, afin de s'assurer que toutes les questions convenues ne sont pas remplacées pour donner au ministre une plus grande souplesse pour comparaître devant le Comité. »
Essentiellement, il s'agit de s'assurer qu'il ne se soustrait pas aux autres réunions auxquelles il s'est engagé à participer.
Puis‑je le voir, monsieur Mazier?
M. Dan Mazier: Oui, certainement.
Le président: Je comprends que c'est en plus du reste. Ce n'est pas [difficultés techniques] en dehors du calendrier adopté.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le commissaire. Je suis désolé. C'est important, car nous voulons examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je pense que le problème avec le libellé du sous-amendement, c'est qu'il dit essentiellement que nous ne devrions pas tenir cette réunion un mardi ou un jeudi et qu'elle doit se trouver en dehors du calendrier adopté vendredi. C'est ce que je comprends. Il y a de nombreux éléments mobiles dans le calendrier. Honnêtement, je pense que cela complique les choses.
À mon avis, la motion ne laisse pas entendre que le ministre substituerait sa comparution au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) à une autre comparution prévue dans la motion de vendredi. Je demande simplement au Comité de croire que le ministre ne tentera pas de se soustraire à une autre réunion à laquelle il a été invité.
Je présume que tant que nous nous assurons que les ressources nécessaires soient accessibles, si quelque chose doit se produire, nous pourrions prolonger des réunions du lundi et du mercredi…
Oui. Vous pouvez le croire dans ce cas‑ci. Il s'agit qu'il comparaisse devant le Comité. C'est une réunion supplémentaire avec le ministre. Nous obtenons une réunion supplémentaire avec le ministre.
Si vous voulez bien retirer l'amendement, je pense que le libellé indique clairement qu'il s'agit d'une comparution supplémentaire et non d'une substitution.
M. Dan Mazier: Dans ce cas, nous pouvons le retirer.
(L'amendement est retiré.)
Le président: Je vous remercie.
Je suis désolé, monsieur le commissaire. Où en étions-nous?
Monsieur van Koeverden, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le commissaire, mesdames et messieurs les fonctionnaires, je vous remercie de votre présence. Nous vous en sommes très reconnaissants.
À maintes reprises au Comité, on a laissé entendre que les États-Unis réduisent leurs émissions sans mécanisme de tarification du carbone. Or, 12 États — qui représentent plus du quart de la population américaine et un tiers du PIB américain — ont des programmes en vigueur de tarification du carbone qui parviennent à réduire les émissions. Parmi ces États, comptons la Californie, dont le PIB est presque deux fois plus élevé que celui du Canada, l'État de Washington et 11 États du Nord-Est.
Diriez-vous que si ces États réduisent leurs émissions aux États-Unis...
Oui. C'est effectivement un rappel au Règlement cette fois‑ci.
J'aimerais obtenir des précisions sur une décision que vous avez prise concernant l'utilisation du temps de parole d'un député pour présenter une motion.
Si je me souviens bien, vous avez dit par le passé que, si quelqu'un propose une motion pendant son temps de parole, le temps qui reste est annulé. La minuterie ne reprend pas.
Je comprends votre commentaire, mais il s'agissait seulement d'une brève question liée aux travaux futurs. Je vais demander à la greffière si j'ai une marge de manœuvre à cet égard. Si oui, je vais la prendre.
L'intention n'était pas de retarder le Comité, mais simplement de nous assurer que nous pouvons inviter le ministre à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B). Autrement, sans motion, nous ne pouvons pas l'inviter à en discuter. Je pense qu'il est dans l'intérêt de l'opposition que nous adoptions cette motion.
Par conséquent, je ne crois pas que nous devrions empiéter sur le temps de parole de M. van Koeverden, mais je vais demander à la greffière si je suis autorisé à prendre cette décision.
Au sujet de ce rappel au Règlement, monsieur le président, je vais être honnête. En toute bonne foi, j'ai fait mon intervention avant ma question pour ne pas être... J'aurais pu parler pendant quatre minutes, puis présenter ma motion pendant la dernière minute, après quoi nous aurions eu un amendement et tout le reste. J'ai fait mon intervention en supposant que je pourrais poser ma question par la suite. Ce n'est qu'une brève question.
La greffière m'a informé que j'ai un pouvoir discrétionnaire à cet égard, alors je ne vais pas réduire le temps de parole de M. van Koeverden.
Merci, monsieur le président.
Comme je le disais, les conservateurs n'ont cessé de laisser entendre que les États-Unis réduisent leurs émissions sans instruments axés sur le marché comme la tarification du carbone ou un système de plafonnement et d'échange. Cependant, comme je le disais, 12 États abritent plus du quart de la population américaine et représentent le tiers du PIB des États-Unis. Cela comprend la Californie et 11 États de l'Ouest, ainsi que l'État de Washington et d'autres.
Diriez-vous qu'il y a absence d'une taxe sur le carbone ou de mécanismes de tarification du carbone?
Plusieurs États se sont dotés de mécanismes de tarification du carbone.
Il faut se rappeler que des gouvernements infranationaux du Canada — l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec — étaient bien en avance sur le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de régimes de tarification du carbone. C'est une similitude entre les deux pays: aux États-Unis, des États ont pris l'initiative de tarifer le carbone, et au Canada, les premiers à adopter un mécanisme étaient l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec, si je me souviens bien.
Oui. Je pense que l'Ontario s'est ajouté à la liste un peu plus tard que les trois autres et que son mécanisme a été de courte durée, mais oui, l'Ontario a aussi fait partie de cette liste.
Il convient de souligner qu'il a été de courte durée parce qu'il a été annulé par le premier ministre Doug Ford.
Des gouvernements provinciaux ont aussi pris des décisions comme, dans le cas de l'Ontario, celle d'éliminer les centrales au charbon. Lorsqu'un gouvernement provincial a pris l'initiative d'éliminer les centrales au charbon du réseau en Ontario, quelle a été l'incidence sur l'ensemble des émissions canadiennes à l'époque?
Nous présentons dans notre rapport la pièce 7.1 sur les émissions globales, mais nous pouvons vous fournir les données sous-jacentes pour montrer que chaque secteur a des profils très différents.
L'élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon dans certaines administrations a eu un effet énorme sur le bilan du secteur de l'électricité. Les émissions ont augmenté dans les années 1990 dans le secteur des transports et du pétrole et du gaz, mais il y a ensuite eu un revirement, et elles ont diminué.
La question peut sembler simpliste, mais recommanderiez-vous aux provinces d'éliminer progressivement le charbon afin de réduire nos émissions?
Eh bien, il y a un règlement en ce sens. Ce n'est pas à moi de recommander des politiques, mais il y a un règlement qui est censé rendre réalisable l'objectif de 90 % d'énergie renouvelable de notre rapport 8. C'est déjà prévu.
D'accord. Merci.
Dans votre rapport sur la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, vous concluez que le plafond de pollution présentait des « obstacles majeurs. » Diriez-vous que la campagne du gouvernement de l'Alberta pour abolir le plafond — qui a fait rouler des camions du Québec à Ottawa avec leurs grands panneaux d'affichage illuminés — est un obstacle important au plafonnement de la pollution dans le secteur pétrolier et gazier?
D'accord. Vous parlez de ce que nous appelons des « défis liés à la pluralité des administrations, » et non pas d'une campagne publicitaire.
Oui, les défis liés à la pluralité des administrations ont eu une incidence sur l'échéancier de plusieurs des mesures; cependant, le gouvernement fédéral n'est pas tenu de poursuivre les consultations jusqu'à ce qu'il parvienne à un consensus. Il a la compétence constitutionnelle d'adopter des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de tarifier la pollution en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Les consultations n'ont pas à se poursuivre indéfiniment jusqu'à ce qu'on parvienne à un consensus. À un moment donné, un gouvernement doit prendre une décision.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le commissaire. Je ne pense pas qu'un consensus ait été atteint. Pourtant, tout récemment, nous avons annoncé que nous allions mettre en place un plafond sur la pollution.
Diriez-vous alors que l'annonce de notre gouvernement change la description de l'obstacle auquel nous étions confrontés il y a des mois et des années pour la mise en œuvre du plafonnement de la pollution dans le secteur pétrolier et gazier?
L'annonce ne change rien à notre conclusion, car notre rapport était fondé sur la projection selon laquelle le plafond des émissions serait imposé en 2025, et c'est toujours ce qui est prévu. Nous disons que le plan est plus lent que ce qui a été annoncé en 2021, alors il accuse du retard. L'échéancier mis à jour pour tenir compte des retards est maintenant dans les temps, si vous voyez ce que je veux dire.
Un élément que nous n'avons pas abordé au cours de cette réunion, c'est que, en 2021, notre gouvernement a fixé un objectif beaucoup plus ambitieux de réduction de nos émissions de 40 à 45 %, plutôt que les 30 % précédemment décrétés. L'un de mes collègues du Parti conservateur a laissé entendre que lorsque j'ai dit que nous avions déjà largement dépassé ce chiffre, nos projections étant de 36 %, c'est à cela que je faisais référence.
Nous avons encore du pain sur la planche pour atteindre une proportion de 40 à 45 %: nos calculs indiquent 4 %. Plus de mesures s'imposent pour réduire nos émissions. Nous avons besoin de plus de participation et d'engagement de la part des provinces. Il faut que chaque administration réduise activement ses émissions.
Appuyez-vous ces énoncés?
... mais nous avons besoin de plus de mesures. Les 4 % entre 36 et 40 % ne suffisent pas, parce que les 36 % sont probablement trop optimistes. Il faut probablement un peu plus de 4 %.
[Français]
Merci, madame Pauzé.
Bonjour, monsieur le commissaire.
[Traduction]
Je veux me concentrer sur le droit et déterminer rapidement si la structure du projet de loi C‑12 et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribuent au problème. Cela nous ramène à ce que disait M. Bachrach au sujet des échéanciers. Si c'est en dehors de ce que vous avez étudié, arrêtez-moi, tout simplement.
Environ 60 pays dans le monde se sont dotés de lois sur la responsabilité climatique. Je dirais que le pays qui a connu le plus de succès a probablement été le premier: le Royaume-Uni. Il a adopté une loi sur la responsabilité climatique en 2008, et sa première année jalon a été cinq ans plus tard, en 2013. Il y a des années jalons au même intervalle — cinq ans après la mise en œuvre. En Nouvelle-Zélande, l'année jalon a été cinq ans après la mise en œuvre, tout comme en Irlande et en Allemagne. Je pense que le Canada est le seul pays au monde à avoir prévu sa première année jalon si loin de l'année d'adoption.
Encore une fois, en ce qui concerne l'horizon politique, est‑ce que votre bureau ou un membre de votre équipe a considéré qu'il s'agissait d'un problème fondamental en matière de reddition de comptes? En effet, nous avons — pour des raisons délibérées et politiques — prévu une très longue période entre le premier critère de reddition de comptes et les décideurs politiques qui ont adopté la loi.
Nous suivons les directives du Parlement, et c'est aux parlementaires de choisir collectivement ce qui se trouve dans un nouveau texte de loi, entre autres.
Comme je l'ai mentionné, la huitième leçon de notre rapport de 2021 indique que le Canada a eu de la difficulté à s'attaquer aux problèmes à long terme. J'ai donné un exemple tiré du Royaume-Uni — bien que je n'aie pas mentionné qu'il vient de là — sur la budgétisation du carbone, qui consiste à intégrer un problème à long terme dans un produit livrable annuel. C'est un exemple.
La décision de le prévoir ou non dans une loi revient aux parlementaires. Cependant, l'établissement d'objectifs annuels, que ce soit par secteur ou à l'échelle mondiale, est une option.
Monsieur le commissaire, pour revenir à votre point sur l'établissement du budget carbone et l'attention portée à la situation actuelle, comme vous l'avez souligné dans un certain nombre de rapports, notre incapacité à réduire les émissions augmente les coûts dans l'avenir rapproché, augmente les coûts liés aux événements climatiques au Canada et augmente les risques pour les Canadiens. C'est pourquoi les plans d'adaptation sont si importants.
Lorsque nous tardons à prendre des mesures concrètes — les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs internationaux et nationaux —, convenez-vous que les coûts de mise en œuvre augmentent, tout comme les risques?
Oui. À l'échelon mondial, plus le Canada et d'autres pays tarderont à faire la transition vers une économie et une société carboneutres, plus le prix sera élevé pour les phénomènes météorologiques extrêmes et les autres problèmes.
Merci, monsieur le président.
J'écoute attentivement les propos du ministère et du commissaire sur la question de savoir si le Canada est en voie de respecter l'engagement de 2030.
Si je comprends bien, la déclaration du ministère selon laquelle le Canada est sur la bonne voie s'appuie non seulement sur les progrès réalisés à ce jour, mais aussi sur une série de mesures qui n'ont pas encore été annoncées et qui n'ont pas encore été mises en œuvre.
Je vois un représentant du ministère hocher la tête, alors je vais supposer que c'est exact.
Le commissaire a constaté dans des rapports antérieurs que, au moment où presque toutes les mesures annoncées par le gouvernement sont mises en œuvre, elles sont à la fois moins strictes que prévu et plus retardées. C'est notamment vrai pour le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier.
L'estimation du ministère tient-elle compte du bilan peu reluisant du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre à temps des mesures et leur mise en œuvre avec la rigueur initialement prévue?
Je crois que cette question s'adresse à moi, qui représente Environnement et Changement climatique Canada.
Voici comment j'aborderais cette question, monsieur le président.
Premièrement, je conviens tout à fait que le commissaire a cerné, dans ce rapport, un certain nombre de mesures qui connaissent des retards. En fait, le commissaire a également déterminé que certaines des causes des retards sont les répercussions liées à la pluralité des administrations. Il faudra du temps pour mettre en place un solide processus d'élaboration de la réglementation. Il faudra des négociations, des discussions et des consultations avec les provinces, les territoires et les Canadiens. Par conséquent, nous reconnaissons pleinement que, même si nous voulons agir rapidement, il ne revient pas toujours au gouvernement fédéral de déterminer le rythme auquel certains projets de réglementation sont entrepris.
Cela dit, nous comprenons également que des circonstances régionales nous demanderaient de peaufiner les instruments réglementaires en consultant les Canadiens et les parties concernées. Le résultat pourrait être plus ou moins strict que ce qui était prévu. Le rythme pourrait être plus rapide ou plus lent, selon le marché, le secteur et la participation.
Troisièmement, pour ce qui est de savoir si certaines de ces améliorations seraient prises en compte, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le Canada est tenu de déposer un rapport d'étape en 2023, 2025 et 2027. Pour...
Permettez-moi de vous interrompre; je pense que c'est une réponse assez complète. J'ai suivi la majeure partie de ce qui s'est dit.
J'aimerais poser une brève question au commissaire, si possible. Je n'ai que deux minutes et demie. Le président est distrait, alors c'est le moment idéal pour le faire.
Des voix: Ha, ha!
M. Taylor Bachrach: Monsieur le commissaire, de toutes les stratégies que le gouvernement a mises en œuvre et que vous avez suivies, y en a‑t‑il déjà eu une qui s'est avérée plus rigoureuse et qui a été mise en œuvre plus rapidement que prévu?
D'accord, nous devons nous arrêter ici. Nous avons largement dépassé le temps imparti. J'ai été distrait par un autre député. Je pense que c'était probablement une tactique de jeu d'équipe ou une autre manigance.
Nous passons maintenant à M. Leslie.
Est‑ce au tour de M. Leslie? Je vois deux fois le nom de M. Leslie.
D'accord. Merci, monsieur le président.
Monsieur le commissaire, dans le cadre de votre audit, vous avez découvert que les libéraux n'ont pas évalué l'optimisation des ressources pour cinq de leurs mesures.
Qu'est‑ce que cela signifie, et pourquoi pensez-vous qu'ils auraient dû le faire?
L'optimisation des ressources est très importante, car plusieurs de ces mesures sont très coûteuses, pour les contribuables canadiens, le secteur privé ou le gouvernement lui-même, dans le cas des subventions.
L'optimisation des ressources est importante. Une évaluation adéquate de l'optimisation des ressources indique aux Canadiens qu'ils en ont pour leur argent. J'utilise un terme plus familier pour parler de l'utilisation des deniers publics. Essentiellement, il s'agit de montrer aux Canadiens que des milliards de dollars sont dépensés et qu'on s'attend à une valeur X. On quantifie les mesures. Nous en avons parlé ici, et nous en avons parlé dans le rapport sur l'accélérateur net zéro publié plus tôt cette année.
Bref, c'est une importante mesure de reddition de comptes.
J'en conviens.
Dans le cadre de votre audit, le ministère a‑t‑il expliqué pourquoi il n'a pas fait cette évaluation?
Oui. Merci.
Il y a une bonne explication.
Nous avons formulé une recommandation. La recommandation 7.34 est que le gouvernement « établisse une approche et une orientation pangouvernementales pour l'évaluation de l'optimisation des ressources ». Environnement et Changement climatique Canada a seulement accepté partiellement cette recommandation. Il a invoqué la raison que la valeur dans le processus décisionnel fédéral comporte de multiples facettes. Il inclut notamment la société, la culture, la santé et les relations autochtones et territoriales, qui ne relèvent pas d'ECCC.
Il y a bien d'autres choses qui sont importantes en dehors de l'argent.
Merci.
Vous avez mentionné une approche pangouvernementale, qui est une expression qui revient souvent. Toutefois, vous avez également fait allusion à certains cloisonnements qui existent encore entre les ministères.
Lorsque le gouvernement a tenté de prendre autant de mesures — peut-être pas des mesures fructueuses, mais des mesures quand même — et qu'il revendique une approche pangouvernementale, comment expliquez-vous les cloisonnements qui existent toujours, ce qui donne notamment lieu au double comptage des émissions, à un manque de crédibilité de la modélisation et au dernier audit sur le programme 2 milliards d'arbres? Comment se fait‑il que cela se produise si souvent sous ce gouvernement?
C'est l'une des conclusions que nous avons tirées dans le premier rapport que nous avons rédigé en vertu de cette loi à l'automne de l'année dernière. C'est que le système que le Canada utilise pour coordonner les efforts de manière horizontale — c'est l'expression utilisée par le gouvernement fédéral du Canada — n'a pas réglé cette question, essentiellement. Je ne parle que du gouvernement fédéral et je ne tiens pas compte des autres instances pour l'instant.
Il existe des problèmes de coordination entre Environnement et Changement climatique Canada, RNCan, ISDE, etc. En l'absence d'une agence centrale ou d'une approche centrale, il y a un risque et un fait réel de double comptage et parfois même de travail à contre-courant.
Les recommandations que nous avons formulées dans notre premier rapport à l'automne dernier, si elles sont mises en œuvre, pourraient contribuer à régler ce problème très important des approches cloisonnées au gouvernement fédéral.
Je vous remercie.
Vous avez mentionné dans l'audit que vous vous approchez des cibles de 2030 en raison des révisions des données et des méthodologies de modélisation. Pouvez-vous expliquer quels étaient ces changements?
D'après votre expérience, avez-vous déjà vu un gouvernement apporter des changements à la modélisation de ses données qui l'ont éloigné ou rapproché de la cible qu'il essayait d'atteindre?
Ces mises à jour à la modélisation sont effectuées pour rendre les projections plus précises.
Il n'y a pas que le Canada qui les font. Certaines d'entre elles proviennent de calculs sur le potentiel réchauffement de divers gaz à effet de serre — pas seulement le CO2, mais les autres aussi. Mme Leach peut vous expliquer plus en détail.
Pour répondre à votre dernière question, je ne sais pas s'il s'est éloigné ou rapproché de la cible chaque fois qu'une modélisation a été faite. Le but n'est pas d'apporter des modifications pour se rapprocher ou s'éloigner de la cible; c'est pour que ce soit plus précis.
Nous avons ici des personnes du ministère qui peuvent vous expliquer plus précisément les différences de modélisation.
Nous avons souligné au paragraphe 7.26 que certaines des estimations initiales des réductions d'émissions étaient élevées au début... Désolée, elles étaient différentes. Les estimations révisées étaient plus faibles que les prévisions initiales pour 6 des 12 mesures de financement que nous avons examinées, ce qui signifie que la modélisation n'était pas aussi précise au départ qu'elle aurait pu l'être.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence ici aujourd'hui.
Ma question s'adresse au commissaire DeMarco.
Dans un audit précédent, vous avez suggéré d'adopter une approche écosystémique pour la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril.
À votre avis, comment une approche de la sorte pourrait-elle réduire le nombre d'espèces nécessitant une évaluation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada? Pourrait-elle également favoriser des résultats positifs pour les espèces?
Merci de la question.
C'était le rapport 9. C'est bien que d'autres rapports retiennent l'attention. Je commençais à penser que j'avais apporté un gros cartable pour rien.
La Loi sur les espèces en péril est une mesure législative très lourde sur le plan des processus. Si le Parlement devait la réexaminer, c'est l'une des choses qui pourraient être envisagées. Au lieu d'examiner une à une les milliers d'espèces au Canada, de l'évaluation du statut à l'inscription sur la liste en passant par la planification de la gestion, la mise en œuvre du rétablissement, le suivi et l'évaluation, il pourrait envisager de désigner des écosystèmes et des habitats menacés, d'englober toutes les espèces présentes dans ces habitats et d'adopter une approche intégrée.
À l'heure actuelle, conformément au libellé de la Loi sur les espèces en péril, l'approche multi-espèces n'intervient qu'à la fin comme une option dans le rétablissement. Toutefois, si la Loi est révisée, l'approche pourrait être appliquée tout au long de l'évaluation, de l'inscription sur les listes, de la planification de la gestion, du rétablissement et du suivi.
Merci, monsieur Ali.
Mes questions portent sur les sables bitumineux et les difficultés inhérentes aux administrations multiples.
Je vous adresserais généralement la question, monsieur DeMarco, mais y a‑t‑il quelqu'un d'autre à qui je devrais poser mes questions pour discuter des émissions des sables bitumineux?
Le ministère est ici, donc si vous avez des questions précises sur ce secteur, les fonctionnaires peuvent vous aider.
D'accord. Je poserai mes questions au ministère et à vous.
En 2022, les émissions des sables bitumineux en Alberta s'élevaient à environ 87 mégatonnes. Elles ont plus que doublé depuis 2006, où elles étaient d'environ 41 mégatonnes. Comme je l'ai dit, la province de l'Alberta a dépensé 7 millions de dollars sur cette campagne publicitaire, ce qui inclut l'optimisation des moteurs de recherche pour les mots « pollution », « émissions » et « plafond ». Ainsi, si quelqu'un souhaite faire une recherche sur Google sur le « plafond d'émissions » pour en savoir un peu plus, il tombe en premier sur cette campagne de propagande financée par les sables bitumineux, qui laisse entendre que cela va complètement anéantir notre économie au Canada.
Nous savons que le pétrole, le gaz et l'énergie représentent environ 5 % de notre PIB, mais ils sont responsables de 31 % de nos émissions. Le gouvernement de l'Alberta suggère de fixer un plafond d'émissions uniquement pour les sables bitumineux, mais il aimerait fixer ce plafond au‑dessus du niveau actuel des émissions. L'Alberta ne veut pas s'engager à réduire les émissions; elle veut faire de la place pour d'autres émissions liées aux sables bitumineux et fixer ce plafond à 100 mégatonnes. Avec nos objectifs, si nous devions atteindre notre réduction de 40 % d'ici 2030, les sables bitumineux représenteraient plus de 20 % des émissions totales du Canada.
Pensez-vous qu'il soit juste qu'une partie d'un secteur soit responsable d'un cinquième des émissions totales du Canada?
Tous les secteurs doivent réduire leurs émissions pour atteindre la cible de carboneutralité de 2050. Dans le profil du Canada, le secteur le plus important — et ses émissions ont augmenté —, c'est le secteur du pétrole et du gaz.
Nous avons parlé plus tôt de la différence entre la production et les émissions, mais le problème de la ligne du secteur pétrolier et gazier pour ce qui est de l'augmentation des émissions entre 1990 et aujourd'hui, c'est que les émissions totales ont augmenté, même si l'intensité des émissions s'est améliorée. La production a augmenté plus rapidement que l'innovation en matière d'efficacité.
Si cela avait pu rester constant — autrement dit, si l'augmentation de la production avait été compensée par des gains d'efficacité...
Je comprends cela. Je ne veux pas vous interrompre, mais je parlais des sables bitumineux plus particulièrement.
Nous savons que l'intensité des émissions pour les sables bitumineux plus précisément a augmenté. Elle n'a pas diminué. L'efficacité des autres produits pétroliers et gaziers a été améliorée, mais la production de pétrole provenant des sables bitumineux produit plus d'émissions. Des PDG d'entreprises pétrolières et gazières sont venus corroborer ce fait, et ils disent que c'est parce que les produits sont plus éloignés de leurs installations de raffinage.
Pour être clair, cependant — et je pourrais élargir ma question pour inclure le ministère —, est‑il possible d'atteindre nos cibles pour réduire nos émissions, atténuer les changements climatiques, jouer un rôle de premier plan dans le monde et démontrer que les pays producteurs de pétrole et de gaz peuvent être des chefs de file sur la scène mondiale en matière d'action climatique si le gouvernement de l'Alberta et le secteur des sables bitumineux ne sont pas disposés à réduire leurs émissions?
Ils fixent des cibles qui leur permettent d'augmenter leurs émissions de 15 % à partir de maintenant.
J'ai bien peur que nous ayons largement dépassé notre temps, et je vais devoir vous arrêter là, mais...
La seule chose que je peux dire, c'est que le plan de réduction des émissions concerne tous ces secteurs: le pétrole et le gaz, les transports, les bâtiments, l'industrie lourde, l'agriculture, l'électricité et les déchets. Par conséquent, nous nous assurons de décarboner les secteurs clés de l'économie en même temps.
D'accord.
Nous disposons d'environ 15 minutes, alors je vais accorder trois minutes à chaque parti. Cela vous convient‑il?
Nous entendrons M. Kram, Mme Pauzé, M. Bachrach et — j'ai besoin d'un député libéral pour trois minutes — Mme Chatel. Bien.
Monsieur Kram, la parole est à vous. Vous disposez de trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci encore une fois aux témoins.
Commissaire, j'ai une dernière question sur le rapport 7. À la page 7, vous avez signalé que le plan d'action canadien pour les petits réacteurs modulaires est confronté à des difficultés de mise en œuvre.
Pourriez-vous dire à quelles difficultés de mise en œuvre le plan d'action canadien pour les petits réacteurs modulaires est confronté et ce qui fait traîner les choses?
Les détails à ce sujet sont fournis à l'annexe B.
Le plan d'action canadien pour les petits réacteurs modulaires est confronté à des difficultés dans trois catégories. Il s'agit du respect des délais, la mesure ayant été retardée, les réductions d'émissions attendues, aucune évaluation des émissions évitées attendues n'ayant été réalisée pour cette mesure, comme nous l'avons entendu précédemment, et il n'y a pas eu d'« optimisation des ressources ». Il est confronté à ces trois types de défis qui sont énoncés dans notre analyse détaillée, qui se trouve à l'annexe B.
Merci, commissaire.
Passons maintenant au Rapport 6 sur la stratégie sur les minéraux critiques. Combien de permis d'exploitation minière des minéraux critiques ont été délivrés depuis le lancement de la stratégie sur les minéraux critiques?
Je ne connais certainement pas la réponse à cette question.
Je ne sais pas si vous le sauriez, monsieur McKenzie.
Je dirais que RNCan est la meilleure source d'information à ce sujet, mais, bien entendu, les permis relèvent surtout des provinces et des territoires, et non pas du gouvernement fédéral. Ne l'oubliez pas.
C'est en fait exact. C'est principalement au niveau provincial que les permis sont délivrés.
Par exemple, des permis de pêche pourraient être délivrés. Nous avons des permis relatifs aux explosifs qui pourraient être délivrés. Nous pourrions absolument vous les fournir, mais les provinces et les territoires sont les principaux responsables des permis d'exploitation minière.
D'accord, mais cela inclut‑il l'extraction minière d'uranium? Je crois que les permis d'extraction minière d'uranium relèvent du gouvernement fédéral, n'est‑ce pas?
Si vous pouviez fournir cette réponse par écrit, je vous en serais reconnaissant.
Dans votre évaluation de la stratégie sur les minéraux critiques, avez-vous examiné comment les délais d'approbation réglementaire se comparent à ceux de nos concurrents internationaux?
Je ne crois pas que nous ayons comparé les délais d'approbation, qui changeraient évidemment d'une province et d'un territoire à l'autre, parce qu'il n'y a pas de délai unique pour approuver une mine au Canada.
Comme nous venons de l'entendre, les principales autorités chargées de la délivrance des permis sont les provinces et les territoires. Les délais varient beaucoup en fonction de l'instance.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur un point qui a été abordé plus tôt.
Mon collègue conservateur M. Leslie a dit tout à l'heure s'intéresser à la relation coût-bénéfice de certaines mesures et à l'optimisation des ressources.
Pourtant, la mesure la plus efficace, selon plusieurs économistes et conservateurs, c'est vraiment la tarification du carbone. Les économistes en parlent non seulement sur le plan du coût par rapport au bénéfice, mais aussi sur celui de l'intervention.
Monsieur DeMarco, vous avez dit que, si nous n'avons pas une tarification du carbone pour atteindre nos objectifs, il faut faire des règlements et instaurer des plafonds dans tous les secteurs. Il faut inciter les acteurs du milieu à agir ou à investir. Il faut faire exploser notre déficit et investir dans des projets de décarbonation.
Quelle est votre opinion sur la relation coût-bénéfice en lien avec la tarification du carbone?
Je n'ai pas apporté notre rapport de 2022 sur la tarification du carbone, mais je me souviens que les premières pages fournissent un sommaire des diverses organisations, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et la Banque mondiale, ayant constaté que cette mesure est efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, si elle est mise en œuvre d'une manière appropriée.
Vous pourriez aller les consulter. Dans notre audit, nous avons découvert qu'il y avait des problèmes, et nous avons formulé des recommandations pour améliorer la tarification du carbone au Canada.
Je reviens sur mes propos concernant la Californie. Je me suis trompée. En 2024, c'est la quatrième économie mondiale. Si la Californie était un pays, elle serait la quatrième économie en importance dans le monde, devant le Japon.
Or, la Californie a mis en place un système de tarification du carbone. Quand j'entends les conservateurs dire que cette mesure n'existe pas aux États‑Unis, je ne sais pas sur quelle planète ils habitent.
[Traduction]
[Français]
J'invoque le règlement, monsieur le président, puisque la députée fait allusion à mes propos.
Je n'ai jamais dit qu'aucun État n'avait de taxe sur le carbone.
[Traduction]
[Français]
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur van Koeverden, mais il y a un rappel au Règlement.
[Traduction]
Quel est votre rappel au Règlement?
Je veux savoir si M. Deltell souhaite préciser s'il fait référence au prix de la pollution au Québec ou au prix de la pollution au Canada.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les tours de questions ont eu lieu cet après-midi, madame Chatel. Nous ne sommes plus là.
Madame Chatel, vous disposez de 20 secondes pour faire une déclaration, une constatation, ou encore pour poser une question.
Merci, monsieur le président.
C'est bien que nous ayons clarifié la question.
Monsieur Ngan, vous avez dit que les mesures supplémentaires qui ont été déposées devant le Parlement vont permettre l'atteinte des objectifs. Dans le rapport, il est bien indiqué qu'il faut mettre en place des mesures supplémentaires.
Pouvez-vous nous parler des pistes de solution ou des autres mesures que vous explorez en ce moment?
Mme Pauzé va peut-être poser la même question.
Madame Pauzé, vous avez la parole pour trois minutes.
J'ai évoqué plus tôt le fait que les petits réacteurs modulaires sont pensés pour alimenter l'industrie des sables bitumineux. Il y a quelque chose d'autre qui est dans le même esprit, c'est le Règlement sur l'électricité propre. Plusieurs mesures d'exemption, programmes d'extension et autres échappatoires sont conçues pour permettre une utilisation accrue et prolongée des combustibles fossiles.
Monsieur le commissaire, selon votre expertise, même si le gouvernement se dépêchait, le Règlement sur l'électricité propre ne permettrait-il pas d'avoir de plus amples réductions d'émissions?
Je vais vous faire part de nos suggestions. Si ce règlement ne permettait pas la production de combustibles fossiles au-delà de 2035, si les normes d'émissions étaient strictes et ne reposaient pas sur des compensations, s'il y avait des objectifs provisoires d'ici 2035, et, finalement, si le cadre proposait une norme de performance pour les générateurs alimentés par des combustibles fossiles existants avant 2035, il me semble que nous aurions un vrai programme, c'est-à-dire un programme qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs.
Qu'en pensez-vous?
J'évalue les exigences actuelles, et non celles qui pourraient être mises en place dans l'avenir.
Ce que je peux dire, c'est que, dans notre rapport 8, nous avons analysé la cible de 90 % d'électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices.
À long terme, l'objectif est de 100 %. Dans la Stratégie fédérale de développement durable, la cible relativement à la production d'électricité propre à partir de sources non émettrices est de 100 % à long terme.
Vous pouvez interroger les représentants du ministère à ce sujet. En théorie, la cible à long terme est de 100 %, et elle est de 90 % d'ici 2030.
D'accord.
Dans le rapport, on mentionne aussi le fait que le gouvernement a manqué des occasions d'améliorer la transparence. Il s'agit d'un élément qui n'a pas été abordé jusqu'à maintenant.
Pouvez-vous nous en parler?
La troisième partie de notre rapport est en lien avec la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Nous avons examiné le rapport d'étape de décembre 2023, et nous avons constaté que le gouvernement pouvait améliorer la transparence. Je précise que ce manque de transparence n'est pas nouveau. Le gouvernement du Canada et Environnement et Changement climatique Canada peuvent améliorer la transparence de leurs rapports d'étape, de leurs modélisations et de leurs projections.
Il est très important que les Canadiennes et les Canadiens sachent que les calculs, les projections et les résultats sont fiables.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Commissaire, je répéterai la question avec laquelle j'ai terminé ma dernière intervention, à savoir si l'une ou l'autre des stratégies du gouvernement, selon vous, est devenue plus stricte à la suite de la consultation.
Je pense que le ministère aurait une meilleure idée de la façon dont les stratégies ont changé. Parlez-vous de stratégies ou de mesures?
Les ministères connaissent leurs délibérations internes pour savoir si les mesures deviennent plus ou moins strictes après la consultation, et je suggérerais donc que le ministère réponde à cette question.
Il y a 144 mesures dans le cadre du plan de réduction des émissions, et certains ajustements seront donc effectués. Je ne suis pas en mesure de dire ce qui est plus strict.
Cela dit, la tarification du carbone est plus stricte chaque année.
Commissaire, vous avez mentionné précédemment les budgets carbone. Pourriez-vous décrire très brièvement les avantages d'une approche fondée sur les budgets carbone?
Nous prenons au sérieux notre mandat que nous confère la loi en rendant compte chaque année des progrès accomplis par le Canada. L'établissement de budgets carbone est une autre façon d'annualiser un problème à long terme avec des résultats à court terme. Ce n'est pas très différent du travail que notre bureau effectue sur le plan financier. Il s'agit essentiellement de vérifier si les choses s'additionnent d'année en année en ce qui concerne la feuille de route.
J'ai mentionné tout à l'heure la courbe qui permet de passer d'ici à 2030, puis de là à 2050. Vous compartimentez cela en budgets annuels qui indiquent que le Canada, en tant que pays, aura ce montant comme maximum d'émissions de carbone pour cette année ou pour ces secteurs. On pourrait également les ventiler par secteur. C'est essentiellement la base de l'établissement de budgets carbone.
C'est une bonne question. Je ne sais pas combien, mais Mme Leach le sait. Il y en a au moins un que nous connaissons tous les deux, mais je ne sais pas s'il y en a d'autres.
Quel pays du G7 a fait le plus de progrès pour réduire les émissions de carbone au cours des dernières années?
Est‑ce une coïncidence que le pays qui semble avoir les meilleurs résultats établisse également des budgets carbone?
Nous avons insisté sur ce point au moment d'élaborer la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, et nous n'avons pas réussi à ce que les libéraux acceptent une approche fondée sur l'établissement de budgets carbone, malgré son efficacité démontrée pour ce qui est de communiquer les progrès au public, de suivre les progrès et de demander des comptes aux gouvernements chaque année.
C'est la dernière question, commissaire.
Si le Canada passait immédiatement à une approche fondée sur l'établissement de budgets carbone, y aurait‑il des inconvénients? Pourrions-nous passer à une approche d'établissement de budgets carbone dès demain? Cela contribuerait‑il à nous remettre sur la bonne voie et à accélérer nos progrès pour atteindre les cibles de 2030?
Le choix des outils appartient au gouvernement, et si c'est prévu dans la loi, il incombe également aux parlementaires de faire ce choix, mais...
Nous l'avons certainement mentionné dans un rapport précédent, car le fait d'avoir cette reddition de comptes annuelle a l'avantage d'améliorer les chances d'atteindre une cible. Je crois, si je ne me trompe pas, que le Royaume-Uni ne se contente pas d'établir des budgets, mais qu'il les a respectés les trois dernières fois.
[Français]
Merci beaucoup.
Cela met fin à notre réunion.
Merci, monsieur le commissaire. Cela nous fait toujours plaisir de vous recevoir au Comité. Nous vous reverrons une autre fois avant les Fêtes pour discuter des politiques du gouvernement à l'égard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Merci de vos commentaires, de vos analyses et de votre encouragement à atteindre nos objectifs.
Chers collègues, nous nous reverrons lundi prochain.
La séance est levée.
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