ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 29 novembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
M. Benzen est de nouveau parmi nous aujourd'hui. Il est devenu un membre à part entière du Comité.
Bienvenue, monsieur Benzen. C'est un grand honneur. Félicitations. Nous sommes heureux d'avoir la certitude que vous serez avec nous régulièrement.
Je tiens à mentionner que le greffier a distribué une invitation de l'ambassade royale de Norvège pour la 15e Conférence des Parties. Veuillez envoyer vos questions concernant cette invitation au greffier ou veuillez communiquer avec l'ambassade en utilisant les coordonnées indiquées.
[Français]
En raison du nombre assez élevé de demandes avec lesquelles le Bureau de la traduction doit composer, nous ne pourrons pas distribuer les allocutions d'ouverture en copie papier. Cela ne sera que temporaire, le Bureau ne pouvant pas nous fournir les documents assez rapidement.
Cela dit, je confirme que tous les mémoires reçus avant le 2 décembre, soit ce vendredi, seront traduits et acceptés par le Comité. J'ajoute que nous allons commencer l'étude article par article du projet de loi le 9 décembre. Les allocutions d'ouverture et les mémoires ne seront pas distribués avant la comparution des témoins.
Enfin, je tiens à souligner que les tests de son ont été effectués avec succès.
Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue aux témoins qui participent à la première heure de la réunion.
Nous recevons Kaitlyn Mitchell, avocate-conseil à l'interne pour l’Animal Justice Canada Legislative Fund. Nous recevons également M. Gary LeRoux, président-directeur général de l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement. Enfin, nous recevons Mme Joan Brown, directrice administrative de la Première Nation Snuneymuxw.
[Traduction]
Sans plus tarder, nous entendrons Mme Mitchell, qui a trois minutes pour faire une déclaration préliminaire.
Vous avez la parole, madame Mitchell.
Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi extrêmement important.
En modifiant les lois canadiennes sur les substances toxiques, le Canada a une excellente occasion d'éliminer progressivement l'utilisation inutile d'animaux dans les essais de toxicité douloureux et de faire du Canada un chef de file mondial dans l'élaboration de méthodes d'essais sans animaux.
Les essais visant à déterminer si un produit chimique présente des risques pour la santé ou l'environnement constituent l'un des types d'utilisation d'animaux les plus préjudiciables dans le milieu scientifique canadien. Selon le Conseil canadien de protection des animaux, de nombreuses expériences entrent dans la catégorie la plus élevée de techniques invasives, car elles causent une douleur intense à un niveau près du seuil de tolérance à la douleur — ou à un niveau plus élevé — des animaux conscients non anesthésiés.
En 2019 seulement, plus de 90 000 animaux ont été utilisés dans des essais de toxicité se trouvant dans cette catégorie de préjudices les plus graves.
La bonne nouvelle, c'est qu'au Canada et à l'échelle mondiale, les scientifiques mettent rapidement au point des méthodes d'essais ne faisant pas appel à des animaux, et que plusieurs d'entre elles sont plus précises que les études qui utilisent les animaux pour prédire les réactions humaines aux expositions à l'environnement. Elles sont également plus rapides et plus économiques.
Mettre fin au recours inutile aux animaux dans la recherche scientifique est également un objectif qui jouit d'un fort soutien public, toutes tendances politiques confondues.
Pour toutes ces raisons, lorsque l'Union européenne et les États-Unis ont modernisé leurs lois sur les substances toxiques, ils ont inclus des exigences strictes pour éviter et, au bout du compte, éliminer progressivement les essais de toxicité sur les animaux.
Ici, au Canada, le Parti libéral s'est engagé, lors de la dernière élection fédérale, à éliminer les essais de toxicité sur les animaux d'ici 2035, et par l'entremise du projet de loi S‑5, le Comité peut s'assurer que le Canada respecte cette échéance.
Un grand nombre des modifications adoptées par le Sénat contribueront à orienter le Canada sur la bonne voie, mais d'autres modifications sont nécessaires. J'ai donné plus de détails à cet égard dans mon mémoire, mais de façon générale, l'organisme Animal Justice Canada aimerait qu'un libellé plus précis soit utilisé pour veiller à ce que les essais effectués sur les animaux ne soient effectués qu'en dernier recours, qu'il soit possible d'adopter des règlements pour protéger, au besoin, certains invertébrés comme les pieuvres à l'avenir et qu'on se concentre davantage sur le remplacement et la réduction de l'utilisation des animaux dans les essais de toxicité, au lieu de se contenter de perfectionner les façons dont ils sont utilisés.
Bref, en ce qui concerne la partie 6 de la Loi, on s'attend généralement à ce qu'un nombre croissant d'animaux génétiquement modifiés soient mis au point pour diverses utilisations dans les années à venir. La partie 6 traite les animaux génétiquement modifiés comme des substances chimiques et ne tient aucun compte du bien-être des animaux eux-mêmes. Pourtant, nous savons que les tentatives délibérées d'influencer la composition génétique des animaux peuvent avoir des répercussions importantes sur le bien-être de ces animaux, notamment des procédures nuisibles et des effets imprévus tels que des anomalies du développement, des anomalies du squelette ou une croissance accrue des tumeurs.
Je suis consciente que le gouvernement s'est engagé à effectuer un examen complet de la partie 6 à une date ultérieure, mais entretemps, nous proposons au moins de permettre la création de règlements pour protéger le bien-être des animaux génétiquement modifiés.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie beaucoup, madame Mitchell.
La parole est maintenant à M. LeRoux. Il a trois minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous croyons que les députés élus qui siègent au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes sont les mieux placés pour répondre aux préoccupations réelles que suscite le projet de loi S‑5. Nous croyons également que les représentants du gouvernement sont les mieux placés pour déterminer la pertinence des modifications proposées, au bout du compte. Toutefois, nous n'appuyons absolument pas les modifications apportées à la hâte sans données substantielles à l'appui et les modifications qui dépassent la portée du projet de loi initial du gouvernement.
Notre industrie appuie les modifications qui avaient été initialement proposées par le gouvernement dans le projet de loi S‑5. Cependant, il faut préciser certaines définitions et certains éléments liés à la mise en œuvre, car ils sont difficilement applicables et ne sont pas conformes au processus d'évaluation des produits chimiques du Canada que nous connaissons.
Par exemple, il y a une liste de surveillance des produits chimiques qui est inapplicable et qui dénigre les produits chimiques réglementés dans le commerce et diminue ainsi la confiance des consommateurs à l'égard de tous les produits réglementés par le gouvernement. Le projet de loi limite le temps nécessaire à des évaluations chimiques rigoureuses qui pourraient aboutir à de meilleurs résultats. Il désigne des substances chimiques sans comprendre les nombreux défis techniques que posent la formulation et la reformulation. Il y a duplication de l'étiquetage de produits de consommation déjà traités dans de multiples lois plus appropriées. Le projet de loi élimine également la protection des renseignements commerciaux confidentiels pour les méthodes chimiques innovatrices, ce qui entrave la mise au point de solutions de rechange et de produits de remplacement plus durables à l'avenir.
Grâce aux années que le personnel a passées à travailler à temps plein avec des comités techniques et à assister à des réunions bilatérales et multilatérales avec des représentants du gouvernement sur la gestion des substances chimiques, nous savons ce qui fonctionne. Par exemple, nous savons que de meilleures données produisent de meilleurs résultats, et que l'industrie et le gouvernement doivent collaborer. Il est beaucoup plus facile de se prononcer contre et de condamner une approche réglementaire mature et éprouvée sans données substantielles, et pourtant c'est ce que l'on vous demande de faire dans de nombreux cas.
Le Plan de gestion des produits chimiques de la LCPE, ou le PGPC, est sans doute préférable à d'autres plans similaires qui ont été adoptés ailleurs dans le monde. En fait, il a été largement reproduit par les États-Unis, l'Australie, le Mexique et le Brésil. Le Brésil a annoncé la semaine dernière qu'il suit en grande partie le processus du PGPC.
Le processus d'évaluation des produits chimiques du Canada n'est pas facile à suivre. Il comporte des normes très strictes en matière de données essentielles exigées pour la gestion des produits chimiques. Il est complexe, coûteux et laborieux. Il est parfois frustrant de devoir renoncer à des produits chimiques utilisés dans des centaines de produits commercialisés au Canada. Ce processus a grandement éprouvé notre secteur, car plus de 1 500 substances ont été évaluées au cours des trois premières étapes du PGPC, qui vise 4 200 substances. Au cours de l'étape la plus récente du PGPC3, 525 substances sur 1 500 substances ont été évaluées.
Nous croyons cependant que ce processus est nécessaire. Nos membres l'appuient, car il s'agit d'une approche de la gestion des substances chimiques fondée sur le risque qui garantit des produits de consommation sûrs. Nos membres canadiens et ceux qui exportent vers le Canada doivent fournir de nombreuses données collectées au cours de nombreuses années dans des installations de recherche et de développement complexes, d'innombrables études, des essais de formulation et de reformulation, etc.
Il est impossible de proposer de mettre brusquement fin à un processus aussi complexe dans lequel on cherche toujours à obtenir de nouvelles données et de meilleures sources. Il arrive qu'il soit terminé à la dernière minute ou après l'échéance prévue, mais l'industrie et le gouvernement mènent les évaluations, ils font le travail nécessaire et…
Nous devons vous arrêter ici, monsieur LeRoux, car vos trois minutes sont écoulées.
La parole est maintenant à Mme Brown.
[La témoin s'exprime en Hul'q'umin'um'.]
Bonjour. Je m'appelle Joan Brown, de la Première Nation des Snuneymuxw. C'est avec grande humilité que j'ai l'honneur de me joindre à ce cercle sacré pour parler d'un sujet aussi important.
Les institutions prétendent que les Autochtones sont un peuple vulnérable, mais nous ne sommes pas vulnérables par nature. Nous ne sommes vulnérables qu'en raison des multiples pressions industrielles d'origine humaine auxquelles notre terre vulnérable a été soumise. Nous savons que les pressions exercées sur l'environnement ne s'arrêtent pas à nos collectivités. Ces pressions ne connaissent pas de frontières.
Nous observons une augmentation des taux de cancer et des maladies chroniques au sein de nos familles. Lorsque nous regardons autour de nous, nous voyons les nombreux facteurs économiques qui causent ces pressions environnementales, notamment les mines de charbon historiques, les ports industriels, l'exploitation forestière, les usines de pâte à papier, la circulation de pétroliers, les activités agricoles, la circulation aérienne et la gestion des déchets. Nous continuons à nous demander ce qui arrive lorsque toutes ces toxines se superposent les unes aux autres. Quel est l'effet cumulatif?
Ces pressions d'origine humaine ont interrompu notre mode de vie. La sécurité alimentaire, l'eau potable et l'accès aux médicaments et aux fruits de mer sont tous essentiels à notre bien-être et à notre mode de vie cérémoniel. Nous en subissons les conséquences, notamment par l'entremise de l'augmentation des taux de morbidité et de cancer. Par exemple, nous savons que 25 % des résidents d'un seul endroit sont décédés d'un cancer ou sont actuellement atteints d'un cancer.
Nous savons que le monde est constitué de liens vitaux profondément interdépendants. L'approche actuelle, conventionnelle et cloisonnée qui est utilisée pour traiter les terres vulnérables ne fonctionne pas. Nous devons étudier les effets cumulatifs par l'entremise d'une approche équilibrée, dans laquelle les approches autochtones et scientifiques vont de pair.
Nous savons que ce travail se fera sur plusieurs générations, mais nous ne pouvons pas sciemment sacrifier une génération pendant que nous entamons cette quête. Il y a un travail important et urgent à accomplir.
Le chef et le conseil des Snuneymuxw et nos aînés ont jugé ce travail urgent. Parce que nous avons oublié comment entendre la voix de la terre, la terre montre sa souffrance sous forme de cancer et de maladies dans l'ensemble de notre communauté. Nous comprenons qu'elle rend son dernier souffle.
Depuis la nuit des temps, les anciens ont appris de la terre et ont compris comment collaborer avec la terre et les uns avec les autres faces aux rigueurs de la nature. Nous vivons aujourd'hui dans un environnement pénible, mais il a été créé par l'humain, avec la pauvreté, la toxicomanie, la violence familiale et la crise climatique. Maintenant, plus que jamais, nous devons éliminer les fausses divisions et travailler ensemble, ou nous ne survivrons pas.
Je vous remercie beaucoup, madame Brown.
Nous entamons maintenant la première série de questions. La parole est à M. Deltell. Il a six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue mes collègues.
Je remercie grandement les témoins d'avoir accepté de participer à notre étude sur le projet de loi S‑5.
[Traduction]
Ma première question s'adresse à M. LeRoux, de l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement.
Monsieur LeRoux, dans votre témoignage, vous affirmez que les modifications apportées par les sénateurs dépassent la portée du projet de loi. Vous avez dit que vous appuyez l'essence du projet de loi S‑5, mais que vous éprouvez maintenant une certaine inquiétude.
Pouvez-vous indiquer quelle modification précise vous indispose à l'égard du projet de loi en ce moment?
Je vais aller au cœur de ce que nous faisons avec l'étiquetage. Certaines lois cherchent à accroître les exigences en matière d'étiquetage. Actuellement, en ce qui concerne l'étiquetage, nous avons la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs qui protègent les consommateurs contre les dangers que présentent les produits qui sont fabriqués, importés, vendus ou annoncés au Canada en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Ces types d'exigences accrues en matière d'étiquetage coûteront des millions de dollars et ne produiront pas vraiment d'avantages directs pour la santé humaine ou l'environnement. C'est l'une de nos préoccupations.
Il y a 60 modifications. Il y a la proposition sur les effets cumulatifs qui vise à garantir que tous les effets cumulatifs seront pris en compte dans l'évaluation des substances chimiques. Il y a donc déjà des tentatives à cet égard dans le cadre existant. Le gouvernement peut invoquer le principe de précaution en fonction de certains paramètres, et ce cadre existe donc déjà, ce qui signifie que nous n'avons pas vraiment besoin de le codifier davantage dans le projet de loi.
Dans votre témoignage, vous avez parlé de la façon dont le gouvernement et vos entreprises travaillent ensemble pour régler certains enjeux. Avez-vous l'impression que la situation est restée la même maintenant que les sénateurs ont apporté certaines modifications?
[Français]
Maintenant que les sénateurs ont proposé des amendements, croyez-vous que le gouvernement collabore encore autant avec vous?
[Traduction]
Je suis désolé, mais je ne comprends pas la prémisse de la question.
Pouvez-vous la répéter, s'il vous plaît?
[Français]
Dans votre témoignage, vous avez dit que votre industrie et le gouvernement travaillaient généralement main dans la main pour trouver des solutions à des préoccupations modernes engendrées par les changements que l'on vit.
Estimez-vous que les amendements proposés par les sénateurs font que cette collaboration avec le gouvernement n'a pas été honorée? Êtes-vous surpris des amendements que le Sénat a proposés en lien avec la nouvelle loi?
[Traduction]
Il y aura beaucoup plus… À l'heure actuelle, nous passons environ 80 % de notre temps à examiner les évaluations chimiques et les exigences connexes avec notre personnel. Nous sommes tenus de satisfaire à toutes les exigences en matière de données que nous impose le gouvernement en vertu de la Loi.
Ce que les sénateurs suggèrent que nous fassions pourrait causer… L'Union européenne, par exemple, fait évaluer des milliers de substances chimiques chaque année, et nous entendons régulièrement dire, au Comité, qu'il s'agit d'une meilleure approche. Depuis 2006, dans lecadre de REACH — le système intégré unique relatif à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des produits chimiques —, on a évalué 2 300 substances, alors qu'on a évalué 4 230 substances dans le cadre du PGPC. En comparaison, aux États-Unis, dans le cadre de la TSCA — la loi américaine réglementant les substances toxiques —, on n'a évalué que 10 substances.
Nous n'avons pas la capacité de nous conformer à toutes les exigences supplémentaires en matière de présentation des données que certaines des modifications proposées sous-entendent. Les Européens dépensent des centaines de millions de dollars à cet égard, ce qui est beaucoup plus que le Canada peut dépenser, et cela nous causera donc des difficultés. À l'heure actuelle, nous n'avons pas la capacité nécessaire pour obtenir toutes les données dont nous avons besoin sans… Et sans atteindre les objectifs en même temps.
Nous devons respecter des exigences très élevées en ce moment, et cela ne ferait que tripler le travail que nous faisons déjà. Nous ne pouvons même pas suivre le rythme actuel. Nous ne respectons pas les échéances pour envoyer les données, et les évaluateurs ne respectent pas les échéances pour l'évaluation des données. Nous essayons d'obtenir les données. Nous pensons qu'il est nécessaire de disposer de données substantielles pour effectuer une évaluation complète et exhaustive.
Vous avez également parlé d'autres pays. Pouvez-vous nous donner des exemples, si ce projet de loi est adopté avec les modifications qu'il contient? Vous avez soulevé ce point il y a quelques minutes.
Pouvez-vous nous expliquer les difficultés auxquelles fera face votre communauté d'affaires, en vous fondant sur l'expérience d'autres pays, si toutes ces modifications sont adoptées?
Nous avons pu voir un exemple de cela la semaine dernière, en Europe. En 2021, une évaluation a été présentée pour le dioxyde de titane, une substance qui est utilisée depuis de nombreuses années. L'industrie a contesté cette évaluation devant la Cour européenne de justice et la décision été annulée la semaine dernière.
Il s'agit d'une substance qui existe depuis longtemps et qui est bien comprise, mais qui a été désignée substance cancérigène de catégorie 2 dans l'Union européenne, une désignation qui a été rejetée en fin de compte. Cette désignation était fondée sur une seule étude, ou sur plusieurs études à portée très restreinte. Si elle avait été examinée de manière plus approfondie, elle aurait peut-être pu franchir d'autres étapes, mais il s'agit d'un exemple récent de démarche trop rapide qui est effectuée sans les données nécessaires. La décision a donc été annulée par la Cour européenne de justice.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie également les témoins de leurs déclarations préliminaires.
Ma première question s'adresse à Mme Brown.
Un certain nombre de délégations des Premières Nations et des communautés des centres-villes qui ont comparu devant le Comité nous ont parlé d'endroits très pollués où des populations vulnérables ont été exposées à des substances chimiques toxiques, souvent pendant des décennies. Ces communautés ont soulevé la question de la participation communautaire. Elles veulent participer aux activités de biosurveillance. Elles veulent une plus grande transparence. Il s'agit certainement d'un thème central de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été présenté.
J'aimerais savoir si vous pouvez nous indiquer comment mieux aborder les questions liées à la discrimination, aux disparités socioéconomiques et à d'autres défis liés à la protection de la santé. Pouvez-vous formuler des recommandations pour améliorer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?
Pour nous, ces fausses limites et ces questions de compétences sont problématiques; c'est pourquoi nous voulons les éliminer. Il y a des industries tout autour de nos communautés et la situation a donné lieu à une approche cloisonnée. Il y a une mine de charbon abandonnée et on se centre uniquement là‑dessus. On tente de cibler les toxines et de déterminer quelles en sont les conséquences pour notre communauté. On ne tient pas compte des autres industries dans les régions environnantes. Pour nous, cette approche cloisonnée n'a pas permis de trouver des solutions.
C'est ce que je veux dire lorsque je parle de collaboration. Comment pouvons-nous assurer une collaboration entre les municipalités, la province et le gouvernement afin de trouver des solutions significatives? Sans cela, les problèmes ne feront qu'empirer. Pour nous, il ne fait aucun doute que nous allons sacrifier toute une génération à essayer de trouver une solution. Les conséquences sont si graves que nous craignons pour la survie de la Première Nation Snuneymuxw. Que faudrait‑il pour qu'on travaille ensemble dans le but de sauver la terre et l'environnement naturel? Ce n'est pas seulement la Première Nation Snuneymuxw; les gens qui vivent autour des réserves sont aussi grandement touchés.
Merci.
Ma prochaine question s'adresse à M. LeRoux.
Monsieur LeRoux, nous ne disposions que de trois minutes pour entendre votre déclaration. Pourriez-vous nous parler des renseignements commerciaux confidentiels et de vos préoccupations à ce sujet? On a parlé en comité d'un manque de confiance. Dans les faits, la population ne fait pas tout à fait confiance au gouvernement ou aux entreprises, bien honnêtement. On nous dit qu'en vertu de la Toxic Substances Control Act, par exemple, les vérifications ont démontré que 25 à 30 % des demandes de renseignements commerciaux confidentiels n'étaient pas fondées.
Je me demandais s'il y avait une façon — peut-être par l'entremise d'un système de vérification — d'assurer une plus grande transparence, tout en protégeant la propriété intellectuelle et l'information essentielle en matière d'innovation dont nous avons besoin pour progresser en tant que société.
Je crois que nous faisons confiance au gouvernement. Je crois qu'il peut continuer à utiliser le système sur les renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC, actuellement en place, qui fonctionne bien.
Ce qui nous préoccupe, c'est qu'une plus grande ouverture et un partage de l'information avec les compétiteurs — ce qui réduirait la concurrence — puissent empêcher ceux qui réalisent des études et des recherches sur les produits durables de les envoyer au Canada, parce qu'ils devraient communiquer des renseignements confidentiels. Il existe certaines approches en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels permettant d'accéder à certaines données, mais je crois que les renseignements commerciaux confidentiels ne seraient pas visés.
Selon ce que j'ai compris hier, les États-Unis procèdent à des vérifications en la matière. Je suppose qu'un tel système, s'il est jugé équitable, pourrait être...
Je me centre sur les enjeux qui sont associés à une certaine tension et qui nécessitent peut-être que nous nous y attaquions.
Je pense notamment aux échéances. Les membres de l'industrie et du secteur de l'environnement nous ont dit qu'elles étaient trop longues.
Le renouvellement de l'effectif a été abordé par deux de ces collectivités. Je suppose que vous souhaiteriez qu'il y ait plus de ressources pour réaliser les évaluations rapidement afin que nous puissions déterminer plus tôt que tard si un produit chimique est sécuritaire.
Oui, absolument. Certaines évaluations traînent trop longtemps, ce qui crée un climat d'incertitude au sein de l'industrie. Nous aimerions qu'il y ait plus de ressources.
Nous savons que le gouvernement a des contraintes en matière de ressources. Dans notre secteur seulement, 23 évaluations des risques des substances chimiques et instruments de gestion des risques ont déjà été lancés. Nous examinons l'ébauche de 24 rapports d'évaluations environnementales et des dizaines d'autres sont examinés en vertu...
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons parlé tantôt du fait qu'il n'y aurait pas de distribution des déclarations d'ouverture en copie papier parce que la situation est difficile au Bureau de la traduction en raison de la trop grande charge de travail.
Je voudrais faire remarquer encore une fois que les délais imposés par la décision du Comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑5, qui a été adoptée par cinq voix contre quatre, font que les témoins que nous recevons sont moins nombreux. Nous avions voté pour qu'il y ait quatre témoins par heure, un suggéré par chaque parti. Or, cela fait plusieurs fois que nous n'avons que trois témoins. À l'heure actuelle, nous aurions dû entendre 24 témoins, mais nous n'en avons entendu que 20.
Pourtant, tout le monde nous dit qu'il est très important de faire une bonne analyse du projet de loi S‑5. Je voulais simplement apporter cette précision pendant que nous sommes en séance publique.
Je remercie les témoins d'être des nôtres.
Madame Brown, je m'intéresse au droit à un environnement sain. Lors d'une séance d'information sur le projet de loi S‑5, les hauts fonctionnaires nous ont confirmé que le projet de loi ne créait pas un tel droit, qu'il s'agissait d'un principe devant éventuellement guider la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et que ce serait défini seulement dans deux ans.
Est-ce que votre communauté croit que cette disposition, qui est dans le préambule de la Loi, permettra une écoute et une participation accrue aux décisions qui touchent la santé de votre communauté et celle de l'environnement?
[Traduction]
[Français]
Ma question porte sur le droit à un environnement sain, qui se trouve dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À notre avis, cette disposition ne crée pas véritablement un droit.
Comment voyez-vous cette disposition? Est-ce que cette disposition dans le préambule de la Loi va vraiment vous permettre une écoute et une participation accrue aux décisions?
[Traduction]
Merci.
Oui, il est question de nous faire comprendre et de faire entendre la voix autochtone. La compréhension et la connexion avec la terre sont des éléments clés pour comprendre les enjeux en la matière. C'est là où nous nous sommes trompés, puisque nous avons eu recours à une approche scientifique seulement. C'est ce que nous voulons dire lorsque nous parlons de prendre part au processus.
[Français]
Vous avez tout à fait raison.
J'aimerais revenir aux propos d'un témoin que nous avons reçu la semaine passée, Me Castrilli. Il était question de l'inquiétante transmission de la pollution chimique. Selon lui, faire passer un agent cancérigène connu d'une chaîne de pénétration environnementale comme l'air à une autre comme le sol ne constitue pas un progrès en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement.
Quelles sont vos préoccupations relativement à ce triste constat?
[Traduction]
Merci.
C'est exactement ce que nous ressentons... Il y a un manque de compréhension. Nous ne savons pas si c'est dans l'air, dans la terre ou dans l'eau. L'incidence sur notre santé est grave et nous n'arrivons pas à trouver de solution. C'est ce qui nous fait très peur; j'espère que les gens vont comprendre que l'inaction vole des vies dans nos plus petites collectivités. Nous avons quatre zones habitées. L'un de ces villages sera bientôt un village fantôme. Les toxines se déplacent vraiment rapidement. Nous n'arrivons pas à suivre le rythme; c'est pourquoi à notre avis, si nous ne prenons pas des mesures immédiates afin d'évaluer la situation et de prendre soin de notre communauté, nous pourrions perdre toute une génération.
C'est ainsi que nous voyons la situation dans la Première Nation de Snuneymuxw.
[Français]
Merci beaucoup de votre témoignage, madame Brown. Vous avez d'ailleurs dit dans votre déclaration d'ouverture qu'il fallait travailler ensemble. Je pense que c'est très important en effet, si nous voulons avancer.
Monsieur LeRoux, vous nous avez dit tantôt que des pays songeaient à s'inspirer du Canada ou qu'ils considéraient que le Canada est un modèle inspirant. Je suis inquiète pour ces pays. En effet, on sait qu'ici, au Canada, des produits sont commercialisés avant la fin de leur évaluation, et donc avant qu'on sache s'ils sont toxiques ou non. Nous nous retrouvons donc avec des produits dans l'environnement qui peuvent être dangereux pour la santé et l'environnement.
Qu'en pensez-vous, exactement?
[Traduction]
Tous les produits évalués ont été commercialisés. Un grand nombre d'entre eux doivent être évalués en priorité en vertu de la LCPE — et du Plan de gestion des produits chimiques — et sont donc jugés préoccupants. C'est l'objectif du plan: nous échangeons avec le gouvernement au sujet de centaines de produits, et je ne parle que de notre secteur.
Nous voulons faire la bonne chose, parce qu'on a jugé préoccupants certains ingrédients et substances utilisés dans nos produits, et nous aidons le gouvernement en lui transmettant nos données. Nous en avons beaucoup, en vertu de l'article 71. Nous transmettons au gouvernement les données dont il a besoin. Nos industries dépensent des centaines de millions de dollars en recherche et développement et fournissent les données au gouvernement. Elles sont tenues de le faire, en vertu de la Loi.
Merci, monsieur le président.
Mes premières questions s'adressent à Mme Brown.
Nous vous remercions de venir témoigner au sujet de ce que vit la Première Nation Snuneymuxw et de ce qui se passe sur les terres.
Vous avez dit, dans votre lettre à l'intention du Comité, que la Première Nation Snuneymuxw apprenait à ses membres à prendre soin de tout le monde, à commencer par les personnes les plus vulnérables. Je vous remercie d'avoir appuyé l'amendement de la sénatrice Mary Jane McCallum en vue d'ajouter le terme « environnement vulnérable », par ailleurs.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'incidence de l'extraction des ressources et du développement — que ce soit pour les activités portuaires, l'exploitation et la transformation du bois, les anciennes mines ou la gestion des déchets — sur les membres de votre communauté et sur la terre que vous gérez de génération en génération?
Merci.
Pour nous, le critère de vulnérabilité est essentiel. Il nous permet de comprendre qu'il n'y a pas de distinction entre la terre et le peuple.
Au début des temps, notre peuple pouvait s'épanouir et prospérer, puisqu'il n'y avait pas de toxines ou de dommages causés par l'homme dans la communauté, mais au fil du temps, nous avons perdu notre capacité d'interprétation. Qu'est‑ce qui se passe avec la terre? C'est l'élément clé.
Avant, les gens géraient la terre de manière à ne jamais l'endommager. Ils entretenaient une relation délicate et réciproque — donnant-donnant — avec la terre, mais aujourd'hui, nous devons donner plus que ce que nous recevons. Les dommages sont à un tel niveau... Je l'ai dit et je vais le redire sans cesse: la terre prend son dernier souffle. Elle nous donnera tout ce qu'elle a, jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien. Sa vulnérabilité est attribuable à tous les dommages que nous lui avons causés.
Il en va de même pour notre peuple. Nous voulons tenir le coup, mais nous avons perdu nos capacités d'adaptation: nos remèdes, notre culture, notre langue et l'accès aux éléments dont nous avons besoin pour les cérémonies. La terre a de moins en moins de ressources à nous offrir, et cela se reflète dans notre mode de vie.
Nous devons songer à deux approches: la première vise à nous réapproprier et à restaurer notre mode de vie, mais il faut aussi user d'une approche scientifique afin de mieux comprendre nos rôles et responsabilités.
C'est la notion d'approche plurigouvernementale. On ne peut jeter le blâme sur les autres, parce qu'on ne pourra rien régler de la sorte. Nous ne ferons que perpétuer le cycle.
Il est difficile pour les gens de comprendre ce que cela signifie de collaborer comme le faisaient nos ancêtres. Notre vulnérabilité commence par notre approche, mais nous devons travailler ensemble pour obtenir des résultats positifs.
Merci beaucoup.
Mme Pauzé vous a posé une question sur le droit à un environnement sain et sur les craintes qu'il ne soit pas exécutoire, puisqu'il est évoqué dans le préambule de la Loi.
J'aimerais vous poser une question au sujet de la portée accrue de ce droit. J'aimerais qu'il s'applique aux prochaines générations. Comment pourrions-nous élargir le droit à un environnement sain en tenant compte des prochaines générations?
Je crois que c'est la clé. Je vous remercie d'avoir réitéré cette question. Lorsqu'on a recours à une approche multigénérationnelle, on se rend compte que notre responsabilité est de veiller à ce que les prochaines générations comprennent et adoptent ce mode de vie. Il faut passer d'un sentiment de droit acquis à un sentiment de responsabilité. C'est essentiel, sur le plan de l'exécution de la loi. Il faut comprendre que le rôle et la responsabilité de chacun d'entre nous... C'est particulièrement le cas pour les jeunes générations, parce que nous avons beaucoup perdu.
La génération qui m'a précédée était la dernière à parler notre langue couramment, mais il est aujourd'hui encore plus essentiel que les jeunes comprennent comment gérer la terre de façon significative, et qu'ils comprennent qu'elle doit être la priorité dans tout ce que nous entreprenons. La terre a le droit de pouvoir prospérer et reprendre sa place en tant que première guide et première guérisseuse.
Merci beaucoup.
L'un des témoins a fait référence à la partie 6 de la Loi, qui ouvre la voie pour nous permettre d'aborder les préoccupations de la population au sujet des organismes génétiquement modifiés. L'incidence sur le saumon pourrait être très importante.
Plusieurs leaders des Premières Nations de la Colombie-Britannique nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du saumon génétiquement modifié et des sociétés qui déposaient une demande de brevet sur l'ADN du saumon.
Madame Brown, je me demande si vous êtes au courant de la situation et si votre communauté s'inquiète de ce qui se passe avec le saumon génétiquement modifié.
Oui, nous avons les mêmes préoccupations. Le saumon est un proche sacré pour nous. Si nous altérons sa nature, c'est comme si nous altérions la nôtre. Nous voulons promouvoir et protéger l'environnement naturel et les êtres de la terre, qui représentent sa force et sa résilience. Nous voulons préserver et protéger ces éléments de toutes nos forces.
Ces changements vont nous nuire, comme ils nuiront à toutes les autres Premières Nations. Les gens ne comprennent pas que le saumon représente plus qu'un moyen de subsistance; il est essentiel à notre bien-être général. Par exemple, le saumon fait partie intégrante de nos cérémonies; nous le mangeons après le jeûne. Il ne fait donc aucun doute que...
Oui. Animal Justice a plusieurs préoccupations à cet égard et je crois que le cas du saumon génétiquement modifié expose les problèmes associés à la partie 6 de la Loi. Certains sont très précis et ont trait à la façon de réaliser l'évaluation, tandis que d'autres sont d'ordre plus général. Comme vous l'avez entendu, l'incidence sur les peuples autochtones n'a pas été prise en compte. Le bien-être du saumon n'a pas non plus été pris en compte.
La LCPE traite les organismes génétiquement modifiés de la même façon qu'elle traite les substances chimiques, ce qui est très inquiétant, et je crois que cela démontre le besoin d'une refonte complète de cette partie. Nous devons aussi y apporter certaines modifications dans l'intervalle, pour l'améliorer en attendant qu'elle soit revue.
Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues.
Mesdames et messieurs les témoins, nous vous remercions pour tout ce que vous nous avez transmis aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à Mme Mitchell.
Madame Mitchell, nous vous remercions pour votre travail de défense des animaux. Nous devons faire tout en notre possible pour éviter qu'ils ne souffrent alors que nous réalisons des essais pour répondre à nos propres besoins.
J'ai une question pour vous au sujet de la modification de la partie 6 de la LCPE. Selon la formulation actuelle, les organismes vivants sont définis à titre de « substance biotechnologique animée ». La Loi confère au ministre le pouvoir de décider si un nouveau produit biotechnologique animé est nécessaire ou non.
À votre avis, est‑ce qu'il revient au ministre et à ses représentants de déterminer si un produit est nécessaire ou non, ou est‑ce qu'il s'agit de quelque chose qui évolue de façon naturelle au fil du temps?
J'aimerais connaître votre opinion sur le sujet, parce que je crois que la loi comporte des lacunes à l'heure actuelle. Si vous avez des suggestions sur une réglementation plus appropriée, j'aimerais vous entendre également.
Je dirais, au sujet des organismes génétiquement modifiés — sachant que je m'intéresse aux animaux génétiquement modifiés en particulier —, qu'ils soulèvent un certain nombre de préoccupations, dont certaines concernent l'aspect éthique, d'autres, l'environnement, certaines autres encore, la santé humaine, et d'autres, enfin, la question animale. Je crois que la question que vous avez posée englobe vraiment tous ces aspects.
Certainement, je pense qu'il y a lieu de permettre au ministre d'adopter, dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une approche plus exhaustive pour évaluer ces produits. Nous n'avons pas préconisé une méthode plutôt qu'une autre, bien que le Sénat ait adopté l'amendement que vous avez mentionné, si j'ai bien compris.
Pour toutes ces raisons, je crois que la plupart des parties prenantes s'entendent sur le fait que la partie 6 doit faire l'objet d'un examen approfondi. Je sais que ce n'est pas l'objet de l'étude en cours, ce qui est décevant, et ce qui pose problème, parce que le Sénat a proposé des amendements précis. La question est de savoir s'il faut les accepter maintenant ou attendre une révision plus large. À mes yeux, la plupart des amendements du Sénat représentent un pas dans la bonne direction. De plus, comme je l'ai mentionné dans mon mémoire, nous aimerions voir l'ajout de pouvoirs réglementaires au sujet des animaux.
Merci beaucoup.
Pourriez-vous vous charger de nous fournir, après votre témoignage ici, une proposition pour améliorer le libellé de la Loi afin d'offrir une meilleure protection sur le sujet qui nous occupe? S'agit-il d'une tâche dont vous pourriez vous acquitter?
Absolument. J'ai participé au litige concernant le saumon génétiquement modifié, alors j'ai beaucoup à dire sur le sujet. Je serai ravie de le faire.
Merci beaucoup.
La prochaine question est pour M. LeRoux.
Monsieur LeRoux, l'un des enjeux de cette discussion est celui de la confidentialité des renseignements commerciaux. Nous avons reçu des commentaires de la part d'autres intervenants touchés par la Loi qui nous ont parlé de l'équilibre à trouver quant aux renseignements commerciaux confidentiels devant être fournis au gouvernement et que le gouvernement transmettrait à toutes les parties à ce stade. Cette situation pourrait inciter des entreprises du secteur à quitter le Canada pour trouver des débouchés à l'étranger.
Pourriez-vous nous expliquer comment cette mesure générale de partage de renseignements confidentiels influerait sur vos activités ici, au Canada?
Eh bien, elle a déjà une incidence considérable sur nos activités. Cinquante pour cent de nos produits actuellement en vente au pays sont expédiés au Canada de l'extérieur du pays. Le secteur manufacturier a réduit sa présence au Canada, alors les produits sont expédiés de l'extérieur. Il y a vingt ans, c'était 30 %; aujourd'hui, c'est 50 %, et la proportion pourrait être plus élevée encore. Certains fabricants n'ont pas d'installations au Canada. Ils expédient leurs produits par camion à partir d'usines aux États-Unis. C'est le cas partout. Ce sont les effets de la consolidation. Cette mesure rendra la situation encore plus difficile, parce que la plupart des produits viennent d'entreprises basées aux États-Unis. Elles donnent donc leurs renseignements aux autorités canadiennes.
C'est exact. Et on n'obtient pas tous les renseignements auxquels on aurait accès ici, au Canada, soit les nouveaux renseignements, les nouvelles formules chimiques et les innovations. Il nous faudrait les importer ou les acheter dans des produits plus dispendieux.
Serions-nous assujettis aux règlements et à la surveillance qui s'appliqueraient dans ces instances à ce moment‑là?
Ces instances ont, jusqu'à présent — les États-Unis, par exemple —, des mécanismes de surveillance beaucoup plus souples que ceux que nous avons dans la LCPE, ou même dans ceux‑ci, donc...
Eh bien, on ne veut pas mettre une affiche à la frontière sur laquelle on peut lire: « Pas d'innovation au Canada ». Cela a une incidence sur...
Non, ce n'est pas le « pas d'innovation ». C'est toute la question de l'endroit où vous faites des affaires, parce qu'en fait, c'est le même consommateur au final.
M. Gary LeRoux: Oui, c'est le consommateur.
Nous allons devoir nous arrêter là.
Nous allons maintenant entendre Mme Taylor Roy, je vous prie, pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être ici.
J'aimerais commencer mes questions avec Mme Mitchell concernant certains des amendements qu'elle a suggérés. Merci beaucoup du travail rigoureux que vous faites dans ce dossier. C'est une question qui me préoccupe vivement aussi.
Premièrement, il y a une différence entre ce que le Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods avait proposé et ce que vous aviez proposé concernant les essais sur les animaux. Je m'interroge sur la question de la suppression ou l'inclusion du terme « raffiner », mais il existe encore certains tests pour lesquels il n'y a pas de solution de rechange aux essais sur les animaux. Entretemps, lorsque ces produits doivent malheureusement encore être soumis à des essais sur les animaux, ne pensez-vous pas que l'ajout du terme « raffiner » contribuerait à résoudre le problème du bien-être des animaux pendant ces essais?
Merci beaucoup de la question.
Je comprends que c'est un sujet difficile, pour les raisons que vous avez exposées. Notre position est que l'accent général de la loi doit être mis sur le remplacement et la réduction de l'utilisation des animaux, et pas seulement sur le perfectionnement de la façon dont ils sont utilisés, mais comme vous l'avez signalé, ils seront toujours utilisés dans les travaux scientifiques, et je comprends ce point. Ce que j'ai proposé dans le mémoire, c'est que nous pourrions à tout le moins retirer ce terme du préambule de l'article 2, parce que ce sont en quelque sorte des dispositions visionnaires, et faire en sorte qu'elles mettent complètement l'accent sur le remplacement des animaux, tout en permettant le raffinement à d'autres endroits, cependant.
J'ai beaucoup de respect pour Mme Charu Chandrasekera. Je pense également que la proposition qu'elle a formulée concernant la limite du raffinement pourrait avoir le même effet.
D'accord, c'est très bien.
Une autre question porte sur la quatrième recommandation que vous avez faite, l'amendement au nouvel alinéa proposé 2(1)(k.1). Vous dites qu'il faut encourager l'élaboration de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l'essai et l'évaluation des substances afin de les remplacer ou de les réduire et avez ajouté à la fin qu'il faut exiger l'adoption en temps opportun de ces méthodes et stratégies.
Pourriez-vous expliquer pourquoi vous pensez qu'un libellé additionnel est nécessaire et quelle incidence il aurait?
Oui. Merci.
La proposition vise simplement à renforcer un peu le libellé. Le libellé proposé à l'origine au Sénat aurait exigé que le gouvernement évite ces animaux, et nous avons à la place le terme « encourager », qui a été introduit parce qu'il est moins fort. Je reconnais que le terme « encourager » est moins fort que le terme « éviter ». Je voulais donc dire qu'il fallait au moins exiger l'adoption en temps opportun. Il y a un libellé un peu plus fort pour s'assurer que nous allons vraiment dans la bonne direction.
D'accord. Merci beaucoup.
J'avais également une question pour Mme Brown.
Vous avez parlé du type de coopération intergouvernementale dans la mesure où l'accent est mis sur le droit à un environnement sain qui inclut un libellé explicite pour harmoniser la loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les amendements proposés au Sénat font également référence à la nécessité de consulter les peuples autochtones et de s'engager avec eux en matière de protection de l'environnement. Selon vous, cela offre-t-il suffisamment d'occasions pour avoir ces conversations intergouvernementales, ou pensez-vous que d'autres éléments doivent être ajoutés pour le renforcer?
La consultation et l'engagement ne sont que la surface. Pour nous, c'est vraiment le moment de prendre les devants et de nous assurer que nous adoptons une approche autochtone. Pour nous, c'est essentiel pour avoir une incidence importante, et je pense que c'est l'un des ingrédients manquants pour tout ce que nous faisons en matière d'environnement. Cette compréhension de la manière dont les choses sont interreliées et dont elles se déroulent est vraiment essentielle. On ne peut pas parler de l'estuaire sans parler de la rivière et de la voie maritime, etc. C'est vraiment un système complet.
Encore une fois, je me répète, mais cette approche cloisonnée pose vraiment problème. Il ne suffit donc pas de s'engager en tant que consultant. Il faut nous demander de prendre les devants, car nous sommes ceux qui connaissent le terrain et qui peuvent vraiment aider chacun d'entre nous à comprendre où se trouve le nœud du problème. Il prend vraiment sa propre vie, sa propre énergie, et nous devons réagir de manière très différente.
Merci.
Malheureusement, nous n'avons plus de temps, madame Taylor Roy, mais il y aura d'autres occasions, j'en suis sûr.
[Français]
Madame Pauzé, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Monsieur LeRoux, j'aimerais avoir une précision: avez-vous dit que les produits importés étaient assujettis aux mêmes normes que les produits canadiens?
[Traduction]
[Français]
En effet, c'était en réponse à une question posée par M. McLean. Donc, ce n'est pas ce que vous avez dit.
[Traduction]
Non, ils doivent se conformer à la loi du Canada. En ce qui concerne les renseignements commerciaux confidentiels, RCC, ils ont besoin de la protection du Canada. Lorsqu'ils expédient des produits au Canada et qu'ils communiquent des renseignements au gouvernement, ils aimeraient avoir une politique de protection des renseignements commerciaux confidentiels qui soit solide.
[Français]
D'accord, je vous remercie.
Dans votre allocution, je crois comprendre que vous avez dit être en faveur d'une loi canadienne sur la protection de l'environnement qui serait axée sur la prévention.
Êtes-vous favorable à une approche d'analyse par famille de substances comme cela se fait en Europe? Plutôt que d'analyser une petite substance à la fois, on procèderait par famille de substances, ce qui permettrait d'accélérer le processus.
[Traduction]
Bien sûr. On le fait déjà au Canada. Ils le font dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, PGPC, avec des groupes de substances. Cela fait déjà partie du processus d'évaluation dans le cadre du PGPC. Nous avons eu un certain nombre de ces évaluations.
[Français]
À ma connaissance, au Canada, les analyses se font vraiment substance par substance, et non par famille de substances. Alors, je suis un peu...
[Traduction]
[Français]
Si vous avez déjà eu de tels cas, cela ne se fait donc pas de façon systématique.
Tantôt, vous avez dit que vous travailliez pour l'évaluation des substances. Or, certaines substances sont commercialisées avant que l'évaluation soit terminée, ce qui comporte un risque pour la santé des gens ou de l'environnement.
[Traduction]
Je suis désolé. Tous les produits chimiques qui sont maintenant prioritaires pour l'évaluation sont commercialisés. Ils sont vendus. L'idée est d'examiner les intrants de ces produits chimiques pour s'assurer qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé humaine ou l'environnement. Il s'agit d'un processus continu dans le cadre du PGPC.
[Français]
Tantôt, vous avez évoqué le fait que c'est un long processus et qu'il est impossible d'en évaluer plusieurs.
Serait-il possible de collaborer avec d'autres pays dont les données ressemblent aux nôtres? On pourrait travailler à partir de ces données plutôt que de partir de rien pour notre évaluation.
[Traduction]
Le Canada a un processus plus rigoureux que l'Union européenne, par exemple, dans le cadre duquel on réalise certaines études de recherche. Par exemple, j'ai mentionné le dioxyde de titane, TiO2, qui vient d'être rejeté par la Cour de justice de l'Union européenne. Ils avaient des données très limitées; c'est pourquoi ils n'ont pas poursuivi. Nous avons des données beaucoup plus substantielles, dans de nombreux cas, et nous n'avons pas de données sommaires. Ils n'utilisent pas de données normalisées en Europe.
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à Mme Mitchell.
Vous avez mentionné les pieuvres dans votre déclaration liminaire, et je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur l'utilisation de l'expression « animaux vertébrés ». Les céphalopodes peuvent résoudre des énigmes complexes. Ils peuvent apprendre et se souvenir. Les pieuvres sont connues pour utiliser des outils et reconnaître des individus en dehors de leurs espèces, y compris des visages humains. Ils constituent un exemple intéressant d'évolution cognitive avancée chez les animaux.
Je veux juste entendre un plus grand nombre de vos réflexions sur ce sujet.
Certainement. Merci de me donner la chance d'en parler.
Comme vous l'avez mentionné, en ce moment, la Loi se concentre exclusivement sur les vertébrés, et surtout... J'espère que les membres du Comité ont vu My Octopus Teacher, qui est sorti récemment et qui a bien montré à quel point ces animaux sont très intelligents.
Ce que nous proposons à l'heure actuelle... Pour l'instant, nous reconnaissons que les tests de toxicité sont actuellement effectués sur des invertébrés. Cependant, nous ne savons pas quel virage prendra la science, et nous savons que les pieuvres sont de plus en plus utilisées dans la recherche partout dans le monde. Nous proposons donc simplement d'avoir la possibilité de créer des règlements à l'avenir, si nécessaire, et non de protéger tous les invertébrés. Nous ne suggérons pas de protéger les très petits micro-organismes. Nous disons qu'il faut protéger les animaux que nous savons être sensibles et complexes, comme la pieuvre. À notre avis, il est vraiment important d'inscrire cela dans le libellé, car nous ne savons pas quand la LCPE sera réexaminée. Cela pourrait prendre encore 20 ans.
Merci beaucoup.
Vous avez également mentionné l'échéance de 2035 pour l'élimination progressive des essais sur les animaux. Pouvez-vous nous dire si, à votre avis, le Canada est sur la bonne voie? Y a‑t‑il un risque que nous ne respections pas cette échéance? Que faut‑il faire pour nous assurer de la respecter?
Je dirais qu'à l'heure actuelle, le Canada n'est pas sur la bonne voie, mais je pense que nous pourrions l'être. C'est la bonne nouvelle. J'essaie d'être optimiste. La mauvaise nouvelle, c'est que nous sommes en retard par rapport à d'autres pays, mais la bonne nouvelle, c'est que nous pouvons apprendre d'eux.
Nous pouvons notamment nous tourner vers les États-Unis. Ils se sont aussi fixé une échéance en 2035. Nous pouvons observer ce qui fonctionne là‑bas. Par exemple, en vertu de leur Toxic Substances Control Act, ils sont tenus de réduire et de remplacer l'utilisation des animaux, dans la mesure où cela est possible et scientifiquement justifié.
Il existe aussi une exigence de planification. Je pense que c'est vraiment important. À l'aide de cette exigence, nous pouvons nous assurer de rester sur la bonne voie, d'être stratégiques et de bien réfléchir à la façon qui nous permettra de respecter l'échéance. Nous sommes ravis que le Sénat ait inclus cette proposition à l'article 73. Nous aimerions vraiment que cette suggestion soit maintenue.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins de leur présence aujourd'hui.
Monsieur LeRoux, dans des témoignages antérieurs, des organismes liés à l'Association canadienne de l'industrie de la chimie ont exprimé des préoccupations au sujet de la liste de surveillance des substances qui est proposée, notamment la redondance et le manque de clarté. L'ACIPR partage‑t‑elle certaines de ces préoccupations?
Oui. Le fait d'inscrire des substances sur une liste de surveillance indique simplement aux Canadiens que ces produits chimiques ne devraient pas se trouver dans les produits qu'ils achètent, ce qui peut provoquer des inquiétudes. Il n'existe aucun contrôle sur le nombre de substances inscrites sur cette liste de surveillance ni sur les protocoles permettant de les inscrire sur la liste ou même de les en retirer. Nous préférons qu'il n'y ait pas de liste de surveillance. Cette liste, c'est comme Hotel California: vous pouvez entrer, mais vous ne pouvez jamais partir. Vous êtes coincés sur cette liste dont la longueur finale est inconnue.
Cela envoie également un signal aux consommateurs comme quoi les règlements du gouvernement pour les produits ne fonctionnent pas. Une fois les règlements adoptés, s'il faut ensuite dire aux consommateurs dans 10, 20 ou 40 ans qu'il existe d'autres produits potentiellement dangereux, cela n'inspire pas une grande confiance dans la réglementation actuelle du gouvernement fédéral.
D'accord.
Actuellement, plus de 50 000 règlements de la LCPE sont en vigueur. Il ne fait aucun doute que d'autres règlements seront créés. Vous avez laissé entendre ou suggéré que certains d'entre eux allaient causer un préjudice économique aux secteurs du revêtement et de la fabrication au Canada.
Je sais que vous ne voulez pas utiliser de produits chimiques toxiques ou malsains, mais comment trouver un équilibre entre les entreprises qui innovent, lancent de nouveaux produits et résolvent des problèmes pour les Canadiens et les Canadiennes, et les coûts supplémentaires qui se répercutent sur l'industrie? Est‑il possible de trouver un équilibre?
Je veux simplement dire qu'il existe 50 000 règlements dans la LCPE. C'est un fardeau énorme pour toute entreprise ou toute industrie. Cela entraîne des coûts énormes.
... soit nous n'avons pas le produit, soit nous devons nous tourner vers d'autres pays qui fabriqueront le produit. Au Canada, comment composer avec tous ces règlements tout en essayant d'avoir une industrie saine, rentable mais aussi respectueuse de l'environnement? Comment trouver l'équilibre entre tout cela dans notre étude du projet de loi S‑5?
Bon nombre des règlements sur les produits chimiques sont redondants. L'étude du Conseil du Trésor en a parlé il y a quelques années, je crois. Cette étude a révélé qu'un grand nombre de ces règlements avaient été retirés parce qu'ils n'étaient même plus utilisés.
En ce qui concerne les règlements auxquels nous devons nous conformer, je ne pense pas que notre industrie se plaigne de devoir les respecter. Nous voulons des règlements justes. Nous voulons comprendre comment ces règlements vont protéger l'environnement et la santé humaine. Nous sommes tous favorables à ces objectifs. En effet, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons beaucoup communiqué avec le gouvernement au sujet de 500 substances au cours des cinq dernières années seulement. Nous ne disons pas que les règlements ne sont pas nécessaires. Nous disons qu'ils doivent être créés dans le cadre d'un processus équitable, fondé sur des preuves, sur la science, et qui encourage la conformité chez nos membres au Canada et aux États-Unis, membres qui fournissent les données dont le gouvernement a besoin pour effectuer l'évaluation. Ensuite, nous nous assurons que la conformité est maintenue chez nos membres qui travaillent ici.
Je ne pense pas que nous sommes en train de dire qu'il existe trop de règlements en soi, bien que leur grand nombre est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase: des entreprises ont déplacé leur production à l'extérieur du Canada. C'est un fait. Elles n'ont que des centres de distribution. Leurs emplois ne sont pas ici, mais leur volume de ventes augmente. À long terme, ce n'est pas rassurant pour le Canada.
J'ai une brève question pour Mme Mitchell.
Vous avez dit que ces méthodes d'essai alternatives sont moins coûteuses et plus rapides. Cependant, l'année dernière, 90 000 animaux vivants ont encore été utilisés pour des tests. De toute évidence, les résultats ne sont pas tout à fait à la hauteur de ce que les organismes recherchent.
Quel est l'échéancier, ou l'échéancier prévu, selon lequel les résultats de ces méthodes d'essai alternatives seront égaux ou supérieurs aux résultats que nous obtenons en utilisant des animaux vivants?
Malheureusement, nous avons vraiment dépassé le temps qui vous était imparti.
Peut-être que M. Longfield posera la même question. Je ne veux pas vous dire quoi dire, monsieur Longfield.
Merci, monsieur le président.
À ce moment‑ci de la réunion, beaucoup de questions ont déjà été posées.
J'aimerais peut-être poursuivre avec la question que M. Benzen a posée à Mme Mitchell. Voici ma question: qu'est‑ce qui ralentit le passage des essais sur les animaux vers les essais dont Mme Chandrasekera nous a parlé?
Il s'agit d'une question complexe, et je ne suis pas certaine de pouvoir y répondre, puisque je suis avocate.
Ce que je dirais, c'est qu'il s'agit d'un problème lié au système. Nous avons mis en place des systèmes qui s'appuient sur ces traditionnels essais sur les animaux. S'en détacher prend du temps.
Cette transition nécessite également un investissement initial dans l'élaboration de ces méthodes non animales. Une fois qu'elles sont mises au point, comme je l'ai dit, je pense que ces méthodes présentent des avantages considérables. Cependant, le Canada doit prendre au sérieux cet investissement initial, car d'autres pays, comme des pays de l'Union européenne et les États-Unis, s'y intéressent sérieusement et y consacrent des fonds. Je pense que le Canada doit faire de même, en plus de renforcer la loi elle-même, pour que nous puissions avancer dans cette direction.
Merci.
Bien souvent, c'est une question de ressources.
J'ai eu une discussion d'une demi-heure sur ce sujet avec une de mes électrices aujourd'hui. Elle était très bien renseignée sur le projet de loi S‑5.
L'un des domaines dont nous avons parlé et auquel je me suis un peu opposé concerne l'utilisation de la technologie CRISPR et la génétique comme moyen de lutter contre la résistance aux antimicrobiens et d'utiliser moins de produits chimiques pour soigner les animaux à l'aide de la modification génétique. On entre rapidement dans une zone très grise lorsqu'on s'intéresse au type de recherche qui se fait sur les animaux.
Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Bien sûr.
Nous croyons que dans la partie 6, nous avons besoin, à tout le moins, de règlements pour protéger les animaux.
Nous savons que les tentatives de modification de la constitution génétique des animaux — y compris à l'aide de la technologie CRISPR — peuvent avoir des conséquences négatives très graves, inattendues et imprévisibles sur leur bien-être.
Nous ne disons pas que nous ne pouvons pas faire ce genre de choses si et quand elles sont nécessaires, et si et quand elles ont été assujetties à une évaluation complète. Ce que nous voulons dire, c'est que si nous commençons à modifier la constitution génétique des animaux, nous devons nous assurer que cela n'aura pas de répercussions sur leur santé et leur bien-être.
Là encore, grâce à l'avance prise par d'autres pays, nous pouvons nous inspirer de l'Union européenne, par exemple, pour savoir comment procéder.
Oui, merci.
Le temps file, et j'aimerais donc maintenant m'adresser à M. LeRoux.
Lorsque le comité sénatorial a examiné le paragraphe 15(2) du projet de loi, il a remplacé l'expression « présente le plus grand risque » par l'expression « est cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou présentant d'autres risques suscitant le plus haut niveau de préoccupation. » En mettant l'accent sur la « préoccupation » plutôt que sur le « risque », l'amendement cherche en fait à mettre en péril, ou à miner, l'approche fondée sur le risque en matière de gestion des produits chimiques en vertu de la LCPE.
Pourriez-vous nous parler de l'importance de veiller à ce que nous soyons vigilants quant au libellé que nous utilisons afin de ne pas saper l'approche fondée sur le risque que nous voulons obtenir?
Je pense que l'ensemble du processus d'évaluation des produits chimiques est fondé sur le risque au Canada, et je pense que nous devrions nous en tenir à cela. L'Union européenne a une approche fondée sur les dangers et n'a pas évalué autant de produits chimiques que le Canada depuis 2006.
Nous disposons toujours d'importantes données, et nous voulons nous assurer de réduire le risque. Le processus d'évaluation fondé sur les dangers est beaucoup plus long et plus complexe, et jusqu'à présent, nous ne l'avons pas fait ici. Nous espérons que le Canada conservera une approche fondée sur le risque.
Je remarque que même dans ma question, j'utilisais beaucoup le mot « risque ». Tout changement comporte des risques, et nous essayons d'améliorer nos propres performances environnementales, mais nous le faisons par le biais de l'analyse des risques. Nous avons constaté que nous avons obtenu de bons résultats par le passé grâce à cela. Je résume bien vos propos?
... le fait d'aller à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en présentant un autre type d'examen que la LCPE utiliserait avec les peuples autochtones.
Plus tôt, vous avez dit qu'il faut prendre les devants. À quoi ressemblerait un processus d'examen significatif du point de vue de votre communauté?
Votre temps est écoulé.
Je vous demanderais de fournir une réponse très brève, madame Brown. Vous avez environ 15 secondes.
La prise en compte de l'effet cumulatif, qu'il faut évaluer en adoptant une approche qui considère l'ensemble du système, est vraiment essentielle dans l'examen de toutes les toxines qui proviennent de nombreuses industries.
C'est très bien. Voilà une réponse brève. Merci.
[Français]
Je remercie les témoins d'avoir été des nôtres.
Je remercie les membres du Comité de leurs bonnes questions. Nous avons eu une discussion enrichissante.
Nous devons nous arrêter ici et prendre une petite pause avant d'accueillir notre prochain groupe de témoins.
La séance est suspendue.
[Traduction]
Nous passons maintenant au deuxième groupe de témoins.
Nous accueillons Mme Shannon Coombs de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. De CropLife Canada, nous accueillons Ian Affleck et Mme Justine Taylor. De la Living Oceans Society, nous avons Karen Wristen, qui pourrait se joindre à nous un peu plus tard. Il y a un problème avec le changement d'horaire.
Nous allons commencer avec Mme Coombs. Vous avez trois minutes.
Allez-y, madame Coombs.
Bonjour, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité. C'est un plaisir de comparaître pour présenter notre point de vue dans le cadre de votre examen du projet de loi S‑5.
Je m'appelle Shannon Coombs. Je suis la présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Je représente fièrement depuis 24 ans les nombreuses réalisations de cette industrie proactive et responsable. Je préside l'Association depuis 19 ans. Les deux dernières années de mon mandat à l'ACPCS ont été une période très stimulante, mais enrichissante pour l'industrie et le gouvernement, alors que nous avons collectivement livré des produits désinfectants, des assainisseurs, des désinfectants pour les mains et des nettoyants tout usage pour faire en sorte que les Canadiens disposent des produits dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité, que ce soit à la maison, au travail ou à l'école.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité qui nous suivent sur Twitter et qui ont retransmis nos gazouillis au cours des 32 derniers mois alors que nous faisions la promotion du lavage des mains et que nous avons prodigué de nombreux conseils importants sur la COVID‑19 — et plus récemment sur la variole simienne — pendant cette période sans précédent. Fournir des renseignements factuels, utiles et de qualité aux Canadiens pendant la pandémie représentait et demeure une priorité essentielle pour notre association.
Aujourd'hui, j'aimerais vous donner un aperçu de la façon dont la Loi fonctionne pour notre industrie, du succès du Programme de gestion des produits chimiques, un programme de premier plan dans le monde, et de notre soutien pour aller de l'avant.
Pourquoi la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est-elle importante pour l'ACPCS et ses membres? La LCPE est un texte législatif important et sophistiqué de 400 pages. En 1999, après un examen exhaustif par vos prédécesseurs dans cette même enceinte — j'en étais à mes premiers mois dans l'industrie —, le comité de l'environnement a examiné plus de 550 modifications proposées, dont 150 ont été incluses dans le projet de loi final après 93 heures d'examen. Par conséquent, cela nous a permis d'obtenir des résultats importants pour les Canadiens.
L'un de ces résultats est le Plan de gestion des produits chimiques, appelé PGPC, qui est un programme d'évaluation scientifique des risques liés aux produits chimiques et à leur gestion. En bref, la LCPE régit nos ingrédients, tant existants que nouveaux.
L'ACPCS soutient ce programme gouvernemental de premier plan depuis 2006. Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que nos piliers, à savoir une science solide, une procédure régulière et des communications efficaces, fassent partie intégrante du programme. Les Canadiens peuvent être fiers de ce programme. Notre pays est un chef de file mondial pour ce qui est de la manière dont les substances sont évaluées et gérées, indépendamment de l'endroit où elles sont utilisées.
L'ACPCS a été heureuse de voir le projet de loi S‑5 être déposé au Sénat le 9 février. L'ensemble de mesures est une proposition réfléchie regroupant plusieurs points de vue de l'époque — notamment les examens parlementaires de 2006 et 2016 —, les politiques actuelles, qui sont codifiées, et quelques idées audacieuses pour moderniser la Loi.
Que codifie le projet de loi? Il codifie le droit à un environnement sain; les populations vulnérables et les effets cumulatifs; l'information sur les risques des substances toxiques, notamment par l'étiquetage des produits.
Quels sont les nouveaux amendements? Il s'agit du recours à la loi la plus indiquée ou au ministre le mieux placé, de renommer la liste des substances susceptibles de devenir toxiques, malheureusement appelée la liste de surveillance.
Deux amendements supplémentaires ont été inclus au Sénat. Nous sommes d'avis qu'un de ces amendements sort du cadre du projet de loi S‑5 et que l'autre ajoute une certaine lourdeur liée à la réglementation. L'ACPCS demande au comité de l'environnement d'envisager la suppression des éléments suivants: l'article 67.1, qui oblige le ministère de l'Industrie à mettre à l'essai les produits importés aux fins de conformité aux normes canadiennes, et à préparer un rapport à l'intention du Parlement; le paragraphe 13(1), qui exige la création d'une base de données répertoriant toutes les actions liées à 30 000 produits chimiques.
En conclusion, j'aimerais dire que l'ACPCS s'est engagée, et s'engage toujours, à travailler avec le gouvernement pour soutenir un cadre législatif et réglementaire efficace et efficient. Le projet de loi établit un équilibre important en codifiant des principes importants. La santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement demeurent primordiales.
Merci beaucoup.
C'est un plaisir de vous revoir. Je sais que vous faites partie de l'Association depuis un certain nombre d'années. Nous avons déjà eu des échanges sur d'autres questions connexes.
Qui fera l'allocution au nom de CropLife?
Ce sera M. Affleck. Monsieur Affleck, vous avez trois minutes.
Je vous remercie de me permettre de prendre la parole devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Ian Affleck. Je suis le vice-président de la Biotechnologie végétale chez CropLife Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue, Mme Justine Taylor, directrice de la Gestion responsable et de la durabilité.
CropLife Canada est l'association qui représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs des produits de l'innovation dans le domaine des sciences végétales, notamment les produits antiparasitaires et les outils de biotechnologie végétale. Ces produits sont utilisés en agriculture, en milieu urbain et en santé publique. Nous sommes déterminés à protéger la santé humaine et l'environnement, et nous croyons qu'il faut favoriser l'innovation grâce à la recherche continue.
Nos membres présentent des produits de l'innovation aux agriculteurs canadiens, des produits qui favorisent une agriculture plus productive et plus durable. Par exemple, ces innovations ont aidé les agriculteurs à réduire l'intensité des gaz à effet de serre découlant de l'agriculture au Canada de 50 % depuis 1997.
Une exploitation agricole canadienne moyenne produit maintenant deux fois plus de nourriture qu'il y a 50 ans, pour le même volume d'intrants. En termes simples, ces technologies permettent aux agriculteurs de produire plus d'aliments sur une plus petite superficie avec moins de ressources, tout en aidant à rendre l'agriculture plus durable, à maintenir les aliments plus abordables et à favoriser la croissance de l'économie.
Le cadre législatif canadien dont il est question aujourd'hui joue un rôle essentiel dans la stimulation de l'innovation et a une incidence déterminante quant à la possibilité que les agriculteurs canadiens puissent tirer parti de ces innovations.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un élément essentiel de ce cadre, qui a toujours favorisé la mise en place d'un système de protection de l'environnement de calibre mondial tout en offrant une approche en matière de surveillance réglementaire à la fois prévisible, axée sur les risques et fondée sur des données scientifiques.
Bien que les produits des membres de CropLife Canada soient principalement réglementés par des lois et règlements équivalents à la LCPE, notamment la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences, les modifications apportées à la LCPE pourraient avoir des répercussions sur ces programmes de réglementation.
CropLife Canada et ses membres appuient les modifications à la LCPE telles que présentées le 9 février 2022. Toutefois, nous appuyons seulement deux des amendements proposés après l'étude article par article du comité sénatorial, soit l'amendement lié aux procédures d'essai pour « remplacer, réduire ou raffiner l'utilisation d'animaux vertébrés » et l'amendement sur la participation des communautés autochtones.
Dans cette optique, le projet de loi S‑5 original offrait une approche équilibrée et pragmatique pour corriger les lacunes connues de la LCPE tout en préservant l'approche en matière de réglementation essentielle, axée sur les risques et fondée sur des données scientifiques qui fait la renommée du Canada.
CropLife Canada demande respectueusement, au nom de ses membres, que l'on retourne à la version initiale du projet de loi, sauf pour les deux amendements du Sénat que je viens de mentionner. Cela permettra d'assurer la sécurité des Canadiens, et de leur environnement, tout en fournissant un fondement législatif pour l'établissement d'un cadre de réglementation prévisible, fondé sur la science et axé sur les risques pour les produits nouveaux et novateurs comme ceux offerts par nos sociétés membres.
Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez accordé aujourd'hui.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Pourriez-vous informer le Comité de l'heure à laquelle Mme Karen Wristen est attendue?
Serait‑il possible d'inverser l'ordre des interventions? J'aimerais pouvoir prendre la parole plus tard au cours de la séance, car j'ai un certain nombre de questions pour cette témoin.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins qui comparaissent aujourd'hui.
Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que notre temps est limité. Donc, si vous avez d'autres renseignements, comme des amendements précis ou des précisions sur vos commentaires, n'hésitez pas à les transmettre au Comité plus tard.
J'ai beaucoup de questions à ce sujet, puisque je suis très impliqué en agriculture. Je vais toutefois m'en tenir au projet de loi S‑5.
Vous avez parlé de la nécessité de trouver un juste équilibre. Les produits chimiques jouent un rôle important en agriculture au Canada. Vous avez parlé de la nécessité de trouver cet équilibre et de la grande incidence de la LCPE et d'autres lois connexes à cet égard.
J'aimerais que vous précisiez votre pensée sur la nature souhaitable de cet équilibre et l'importance d'établir cet équilibre au pays dès maintenant.
Je vous remercie.
Je pense que l'approche axée sur les risques est la clé. Lorsque nous permettons aux ministères d'effectuer une analyse axée sur les risques pour les nouveaux produits, au besoin, avec notre appui, cela crée l'équilibre nécessaire. Cela garantit la prise de décisions rigoureuses fondées sur des données scientifiques pour déterminer si un produit est acceptable ou non, et définir les restrictions d'utilisation.
La réponse courte, c'est que cet équilibre est tributaire du maintien d'une approche fortement axée sur les risques plutôt qu'une approche axée sur le danger.
Cela a fait l'objet de nombreux commentaires, en particulier de certains intervenants qui ont laissé entendre que cette modification pose problème. Cependant, comme c'est le cas dans le secteur agricole, je me demande, étant donné les nombreux malentendus parfois associés à l'utilisation de produits chimiques ou, dans le cas du secteur agricole, d'engrais et d'autres...
Vous parlez d'une approche axée sur les risques. Comment cela permet‑il de s'assurer que les produits sont réellement sûrs lorsqu'ils sont utilisés pour des produits et processus agricoles et, en fin de compte, pour des choses qui se retrouvent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire canadienne?
On constate, lorsqu'on étudie l'histoire de notre chaîne d'approvisionnement alimentaire, qu'elle a été incroyablement sûre. Ces approches axées sur les risques ont donné d'excellents résultats pour garantir que les aliments qui se retrouvent sur les étagères au Canada sont à la fois sûrs pour le consommateur et sûrs pour l'environnement à l'étape de la production.
Concernant la différence entre les approches fondées sur le danger et les approches axées sur les risques, je pense que la poussière de bois serait un bon exemple. La poussière de bois est un agent cancérogène du groupe 1 et représente donc un danger. Cependant, je ne pense pas qu'il est nécessaire que l'utilisation ou la gestion de la poussière de bois dans une exploitation agricole soit régie par un régime réglementaire complexe.
Si vous optez pour une approche fondée sur le danger, vous cernerez beaucoup de choses qui pourraient représenter un danger, mais il s'agit là de la clé du risque. Ce qui importe, c'est l'exposition — la façon dont vous êtes exposé à ce danger — et la latitude dont les ministères disposent quant aux produits à surveiller, étant donné qu'ils évoluent dans cet espace. Ils savent donc dans quelles circonstances quelque chose doit faire l'objet d'un suivi et dans quelles circonstances le danger s'avère bénin et le produit peut circuler librement dans le marché.
Vous avez parlé des deux amendements du Sénat que vous appuyez. Je sais que nous avons entendu beaucoup de commentaires à ce sujet.
Concernant l'autre objet du projet de loi, avez-vous d'autres points à souligner au Comité afin que nous comprenions mieux les répercussions que cela pourrait avoir sur vous et sur l'industrie agricole en général?
De nombreux points ont été approfondis par les témoins précédents, mais si je devais choisir deux éléments qui nous semblent évidents, je pense, et qui sont principalement régis par des lois équivalentes, l'un d'eux serait la notion de besoin démontrable. Encore une fois, pour revenir à l'approche axée sur les risques, le besoin démontrable ne serait pas intégré à une telle approche. Cela entraînerait une définition nébuleuse et incertaine de ce qui constitue un besoin démontrable, ce qui nous éloignerait d'une approche globale axée sur les risques.
L'autre élément serait notre approche à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels et notre aptitude à nous harmoniser à l'échelle internationale afin d'éviter de nous retrouver en désavantage concurrentiel par rapport au reste du monde. Cela dit, je dirais que la volonté d'accroître la transparence relativement aux renseignements commerciaux confidentiels découle souvent d'une croyance selon laquelle cela permettra d'obtenir la confiance du public. L'important, à mon avis, ce ne sont pas les données brutes, mais la façon dont les autorités gouvernementales expliquent nos processus réglementaires à la population, expliquent le processus décisionnel et présentent un résumé des éléments examinés, car la plupart des gens ne sauront pas quoi faire de 700 pages de données toxicologiques. Ce qu'ils veulent, c'est comprendre ce que cela signifie, savoir dans quelle mesure cela a été examiné et connaître le résultat.
Il est toujours possible d'obtenir la transparence et la confiance sans nuire à la compétitivité sur le marché. C'est une question d'équilibre.
Plusieurs témoins ont indiqué, surtout par rapport aux questions comme la compétitivité, que si nous ne faisons pas les choses correctement, nous assisterons à une fuite de capitaux. L'industrie et le secteur de la fabrication quitteront le Canada.
Avez-vous des commentaires à faire sur les répercussions possibles sur l'économie canadienne, en particulier sur votre industrie, si nous n'arrivons pas à trouver un juste équilibre?
Je pense que cela nuirait certainement à l'économie canadienne. Actuellement, nous examinons les lois équivalentes relatives aux lignes directrices sur l'innovation en sélection végétale, qui sont essentielles à la façon dont le gouvernement régira les activités d'édition génomique. Nous accusons huit ans de retard par rapport à l'Argentine, où petites et grandes entreprises ont augmenté considérablement leurs activités de recherche-développement. Nous avons quatre ans de retard sur les États-Unis et trois ans sur l'Australie.
Il est important de bien faire les choses, mais d'autres y sont parvenus avant nous. On constate que les résultats sont probants, en ce sens qu'ils obtiennent les investissements.
Je vous remercie de la réponse.
Comme il me reste peu de temps, je terminerai en disant que vous avez très bien souligné la valeur de l'agriculture, surtout lorsque nous considérons les innovations incroyables au cours du dernier siècle, le ratio entre les intrants et le rendement, et le potentiel colossal de ce secteur au Canada.
Sur ce, je vous remercie, monsieur le président.
[Français]
Avant de céder la parole à M. Weiler, je constate que Mme Wristen est maintenant branchée à la réunion par vidéoconférence. Je l'invite donc à nous livrer son allocution d'ouverture pendant trois minutes.
Madame Wristen, avant de commencer, j'aimerais vous demander ce qui suit.
[Traduction]
Si vous pouviez relever légèrement le microphone pour qu'il ne soit pas... Oui. Poussez‑le un peu plus vers le haut. Je pense que c'est très bien.
Excellent. Merci.
Allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez trois minutes.
Merci de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité au sujet de la LCPE.
Living Oceans est un organisme sans but lucratif qui surveille la gestion des océans au Canada. Je suis la directrice générale de cet organisme.
Il s'est écoulé 22 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi. Au cours de cette période, le génie génétique s'est développé sans faire l'objet de beaucoup de consultations ou de surveillance. L'intégration d'animaux génétiquement modifiés dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et dans l'environnement soulève des questions d'ordre éthique et de santé-sécurité qui concernent au plus haut point l'intérêt public. Il est pourtant frappant de voir le manque de transparence de la partie 6 de la LCPE par rapport à d'autres lois canadiennes, et le peu de place qu'elle accorde à la participation du public.
Je vais illustrer ce point en vous parlant de notre participation à l'approbation du premier animal génétiquement modifié au monde destiné à la consommation humaine, le saumon AquAdvantage d'AquaBounty. Nous sommes inquiets des dommages que pourraient subir l'habitat et l'intégrité génétique du saumon de l'Atlantique, qui est une espèce menacée, si les œufs ou les poissons reproducteurs s'échappent du lieu où ils sont produits et se dispersent dans l'environnement. Les pêcheurs, les Premières Nations, les organismes qui luttent pour la justice sociale et les groupes de conservation ont les mêmes préoccupations.
Nos demandes de renseignements auprès des ministères de la Santé et de l'Environnement ont toutes été refusées sans explication. Tout ce que nous savons sur les processus d'approbation de la production et de la vente du saumon d'AquaBounty, nous l'avons appris par le truchement du gouvernement des États-Unis en consultant des demandes présentées par l'entreprise dans ce pays. La réaction de Santé Canada a été de dire que la question était d'un intérêt public énorme tout en indiquant que la loi interdit au ministère de communiquer les informations confidentielles que lui transmettent les entreprises, y compris le simple fait qu'une demande a été présentée au ministère. La lettre disait également que les Canadiens étaient suffisamment au fait du dossier grâce aux reportages publiés dans les médias.
Nous avons présenté une demande d'examen judiciaire et une demande d'accès à l'information pour consulter l'évaluation des risques qui avait été effectuée. Le document que nous avons reçu était très long, mais renfermait peu de passages lisibles. Il était lourdement caviardé.
Nous avons appris que Santé Canada avait levé l'exigence relative à l'évaluation de toxicité sans en avertir le public. L'évaluation du risque a confirmé les risques élevés pour l'environnement que poserait la libération involontaire de poissons de l'installation. Elle a toutefois conclu que les activités menées dans l'installation étaient non toxiques aux termes de la LCPE, pourvu qu'elles se limitent aux quantités évaluées et soient conduites dans l'installation de l'Île-du-Prince-Édouard et que les œufs produits soient exportés au Panama pour la phase de grossissement, dans une installation où les risques de libération des poissons dans l'environnement sont faibles.
Toutes ces conditions ont été levées lorsque le gouvernement a diffusé un avis de nouvelle activité importante. Dès lors, n'importe quelle quantité de saumon d'AquaBounty peut être produite dans n'importe quelle installation confinée. La phase de grossissement peut avoir lieu n'importe où, peu importe qu'une évaluation du risque ait confirmé ou non la non-toxicité au sens de la LCPE.
Dans sa version actuelle, la LCPE autorise tous les processus susmentionnés dans le plus grand secret sans que les citoyens aient leur mot à dire...
Merci. Nous allons devoir nous arrêter ici, mais il y aura du temps pour la discussion lors de la période de questions.
Nous allons passer à M. Weiler pour six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être des nôtres, aujourd'hui.
[Traduction]
Je vais adresser ma première question à Mme Wristen.
Merci d'être parmi nous aujourd'hui, et merci de votre travail et de celui de Living Oceans, qui œuvre depuis plusieurs décennies à la mise en place d'un environnement marin sain et d'une économie bleue durable et prospère. Nous savons à quel point vos efforts sont importants, surtout lorsque nous constatons aujourd'hui le stress énorme que subit le saumon du Pacifique en Colombie-Britannique.
Compte tenu de tout cela, je prends très au sérieux vos commentaires sur le génie génétique. Or, plusieurs témoins, notamment M. Affleck, qui est ici aujourd'hui, nous ont dit qu'ils craignaient que l'amendement du Sénat, qui ajouterait l'exigence pour le ministre de déterminer si le nouvel organisme vivant répond à besoin démontrable, s'éloigne de l'approche axée sur les risques prévue dans la LCPE.
J'espère que vous pourrez convaincre le Comité d'examiner la possibilité d'abandonner cette approche pour les nouveaux organismes vivants, vu les profondes préoccupations que vous avez soulevées et l'exemple que vous avez donné tout à l'heure.
Merci de votre question.
D'abord, l'exigence relative du besoin démontrable pour un nouvel organisme vivant n'est pas une dérogation par rapport à l'évaluation des risques; elle s'y ajoute. Par contre, je veux être claire et souligner le caractère essentiel des évaluations des risques.
La question des organismes vivants qui ont un homologue comporte des aspects qui dépassent largement les responsabilités de ceux qui réalisent les évaluations des risques. Je veux parler de toutes les ramifications sociales, culturelles et économiques qui touchent, dans le cas du saumon AquAdvantage, les Premières Nations, qui craignent pour l'intégrité culturelle de leur peuple advenant la perte du saumon, et les pêcheurs, qui craignent pour l'intégrité et la résilience génétique des stocks.
Un meilleur exemple encore de la nécessité de tenir compte du besoin démontrable est le cas d'un poisson d'aquarium qui a colonisé des rivières d'un bout à l'autre du Brésil. Ce n'est pas grand-chose en apparence. Personne ne connaît les dommages que cette pratique inflige à l'environnement, mais des rivières ont été colonisées partout dans ce pays. Des traces sont relevées partout. Était‑il nécessaire de mettre la nature en danger à ce point pour produire un poisson d'aquarium multicolore? Voilà un exemple éloquent d'une situation qui aurait exigé la détermination du besoin démontrable.
Merci de votre réponse.
Vous avez parlé de vos préoccupations concernant le processus d'approbation du saumon AquaBounty, auquel vous avez participé directement. Cela dit, le Sénat a proposé des amendements afin de modifier ce processus, surtout en ce qui concerne la participation du public. Désormais, au titre de l'article 108, les ministres doivent s'assurer que le public a la possibilité de participer de façon significative à l'évaluation qu'ils mènent. Ils doivent aussi solliciter les observations du public concernant l'examen de la preuve. Enfin, ils peuvent obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires.
Dans cet esprit, j'espère que vous pourrez nous faire part de ce que vous pensez des amendements proposés. Répondent-ils, selon vous, à certaines des préoccupations que vous avez soulevées auprès du Comité aujourd'hui?
Ils atténuent grandement les craintes dont je vous ai fait part.
Je sais que Nature Canada a soumis, ou est sur le point de soumettre, un mémoire auprès du Comité pour proposer de petits changements au libellé qui permettraient de formuler encore plus clairement ce que nous voulons.
Je pourrai commenter ces amendements lorsque vous les recevrez.
Merci beaucoup.
Je vais passer à M. Affleck.
Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que vous appuyiez deux des amendements proposés par le Sénat, mais que vous aviez des inquiétudes au sujet de tous les autres qu'il a présentés.
Pourriez-vous parler de certains de ces amendements et expliquer pourquoi ceux que le Sénat a proposés jusqu'à présent suscitent des préoccupations chez CropLife?
Merci.
Je vais souligner un point important. Nous sommes en effet préoccupés par les amendements présentés par le Sénat, mais nous appuyons par contre les modifications de la LCPE proposées dans la version du projet de loi déposée initialement. Ces nombreuses modifications rendent la LCPE encore plus robuste qu'elle l'était au début du processus.
J'ai parlé de deux amendements. Le premier porte sur la détermination du besoin démontrable. Le second porte sur les dispositions relatives aux renseignements commerciaux confidentiels. Il y avait également d'autres passages. La liste intérieure est un autre exemple de mécanisme déjà en place au sein des ministères, qui permet de remplir cette exigence au moyen des avis de nouvelle activité importante.
Les mesures proposées seraient légèrement redondantes par rapport aux mesures déjà en place. Les amendements nous font passer de l'approche axée sur les risques à une approche axée sur les dangers ou ajoutent à la discussion des éléments non fondés sur la science ou sur l'évaluation des risques.
Le Sénat a proposé toute une série d'amendements, dont bon nombre n'ont pas de répercussions directes sur notre industrie. J'hésite un peu à examiner les autres. J'ai parlé de ceux qui, selon moi, doivent être mis en évidence.
[Français]
Merci beaucoup à tous les témoins d'être des nôtres à cette heure tardive.
Monsieur Affleck, vous savez qu'il existe un risque que des organismes vivants génétiquement modifiés se retrouvent dans l'environnement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ma question fait suite à ce qu'a dit Mme Wristen tantôt au sujet des animaux génétiquement modifiés, à savoir qu'ils peuvent se retrouver dans l'environnement, s'échapper dans la nature et se reproduire.
Êtes-vous d'accord?
[Traduction]
Les activités de CropLife Canada se concentrent sur les biotechnologies végétales. Nous plaçons délibérément ces produits dans le marché et dans l'environnement au profit de l'agriculture. Nous ne nous occupons pas du volet animal.
[Français]
Vous vous concentrez donc sur les plantes génétiquement modifiées.
Quand je vais à l'épicerie et que je veux acheter le légume de mon choix, j'aimerais savoir ce que je mange. J'aimerais pouvoir faire des choix. Pourquoi votre organisme se bat-il bec et ongles contre l'étiquetage?
[Traduction]
Il y a deux choses.
D'une part, l'étiquetage obligatoire est exigé par le gouvernement du Canada pour des raisons liées à la santé-sécurité et à la nutrition. Selon nous, il est primordial que le gouvernement continue de se concentrer sur ces deux éléments et que l'étiquetage obligatoire se fonde sur ces deux critères. Il faut que les produits approuvés issus des biotechnologies soient considérés à la fois sains et nutritifs. Il faut pouvoir cocher les deux cases de l'étiquetage obligatoire.
D'autre part, de nombreuses marques ont décidé de répondre à la demande de ceux qui veulent du choix dans le marché. Je pense au Projet sans OGM, qui regroupe 80 000 produits, au système biologique, qui est sans OGM de nature, et aux étiquettes « sans OGM » que d'autres utilisent. Pour ceux qui veulent des étiquettes, le marché a commencé à en créer. Quant à l'étiquetage obligatoire, nous sommes intimement convaincus que le gouvernement doit continuer à se concentrer sur la santé-sécurité. Le public ne comprendra pas le rôle de ces étiquettes, qui viendraient pallier un risque de santé-sécurité qui est en fait inexistant.
[Français]
Vous parlez de confusion auprès du public: à ma connaissance, il n'y a que le Canada et les États‑Unis qui refusent l'étiquetage des produits à leur population.
Y a-t-il moyen que nos citoyens, les Canadiens et les Canadiennes, sachent ce qu'ils mettent dans leur assiette? Les Européens peuvent le savoir, mais pas les Canadiens ni les Américains. Pourquoi?
Vous dites que le gouvernement se concentre sur la santé. Justement, en tant que personne majeure et vaccinée, je voudrais me concentrer sur ma santé et savoir ce que je mets dans mon assiette.
[Traduction]
Nous sommes certains que le procesus d'évaluation des risques permet de garantir que les produits sont sûrs avant leur entrée dans le système alimentaire.
Vous avez comparé l'Europe et le Canada. La confiance envers le système alimentaire et la confiance envers les biotechnologies est beaucoup plus élevée au Canada qu'en Europe, comme le démontre l'exemple du système d'étiquetage qui a été mis en place là‑bas. Ce système, qui allait à l'encontre des principes de santé-sécurité, n'a pas eu l'effet escompté de rassurer les consommateurs.
J'ajouterais que Santé Canada a fait une excellente étude en 2016. À la question de savoir pourquoi ils souhaitaient un étiquetage, les membres du public participant à l'étude ont répondu qu'ils ne savaient pas ce qu'étaient les OGM. Santé Canada a conclu que d'apposer une étiquette sur un produit ne permet pas de savoir de quoi il est composé, mais plutôt où il se trouve. Il faudrait plutôt accroître la sensibilisation sur la nature des OGM et expliquer pourquoi ces produits sont sûrs et pourquoi ils se trouvent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire...
[Français]
Je vous arrête tout de suite: je ne suis absolument pas d'accord sur le fait que je doive me fier à ce qui existe actuellement.
Madame Wristen, en 2013, Pêches et Océans Canada a publié un rapport scientifique sur le saumon génétiquement modifié. Dans ce rapport, aux pages 16 à 18, il est conclu avec un degré d'incertitude raisonnable que le danger posé par le saumon génétiquement modifié sur l'environnement canadien et la population de saumon sauvage de l'Atlantique est élevé. Pour sa part, la Fédération du saumon atlantique a également exprimé ses inquiétudes à un comité du Sénat. On voit que l'industrie ne veut pas d'étiquetage pour les produits végétaux, mais je suis persuadée que c'est la même chose pour le saumon.
Selon vous, quels seront les dangers potentiels pour la biodiversité et la santé humaine si la Loi canadienne n'est pas actualisée sur le dossier des substances vivantes génétiquement modifiées?
[Traduction]
Merci de la question.
Je vais commencer avec l'aspect de la santé humaine. Ce qui nous préoccupe, ce sont les conséquences non désirées de l'édition génomique et du génie génétique, en l'occurrence la production de protéines qui sont des allergènes pour certaines personnes. Je ne veux pas dire que tous les produits génétiquement modifiés contiennent des allergènes, mais les risques sont bel et bien là. Voilà pourquoi la plupart des gens réclament un étiquetage. Ils craignent la présence de composantes génétiquement modifiées...
J'ai parlé de la santé humaine.
Le problème sur le plan génétique est la concurrence que vont se livrer les poissons. Il pourra très bien y avoir une interfécondation avec le saumon de l'Atlantique. Les poissons transgéniques sont aussi tout à fait capables de lui faire concurrence pour la nourriture. Ces poissons conçus pour grandir plus rapidement que les poissons normaux s'approprieront une grande part de l'approvisionnement alimentaire, car ils auront probablement très faim vu leur mode de croissance. La population de saumon de l'Atlantique restante sur la côte Est est gravement menacée. Elle ne pourra pas résister à ce type d'interférence. Dans l'évaluation des risques, la seule réponse à la toxicité au sens de la LCPE qui a été donnée est le confinement. Or, seules les entreprises dotées d'une culture de sécurité faisant primer la biosécurité peuvent appliquer cette mesure. Je crains fort que ce ne soit pas le cas chez AquaBounty.
Merci énormément.
Pour enchaîner sur cette question — soit dit en passant, je viens d'une circonscription située sur la côte ouest de l'île de Vancouver —, une représentante de la Première Nation Snuneymuxw — juste au nord de ma circonscription —, qui faisait partie du groupe de témoins précédent, a exprimé des préoccupations semblables à celles des chefs des Premières Nations de cette région concernant, d'une part, les dangers pour le système alimentaire, et d'autre part, l'importance du saumon pour la culture des Premières Nations vivant le long de la côte. En effet, des Autochtones nous ont dit être préoccupés au sujet du brevetage de l'ADN de saumon et des répercussions de cette pratique sur leurs droits culturels. Pourriez-vous parler de ces questions?
J'ai entendu des témoins s'exprimer avec beaucoup de profondeur à ce sujet. Ils étaient abasourdis à l'idée qu'un poisson qui non seulement assure leur subsistance en tant que source de nourriture directe, mais qui soutient aussi tout un écosystème, pourrait peut-être devenir la propriété d'une société anonyme. Les Autochtones comptent depuis des millénaires sur le saumon qui revient frayer pour préparer leur nourriture et leurs remèdes, qui constituent les fondements de leur culture, mais ils découvrent aujourd'hui que le saumon n'est plus un bien public. Leur réaction m'a vraiment frappée.
Merci beaucoup.
Merci de tout le travail qu'accomplit votre organisme pour la protection du saumon sauvage sur la côte Ouest.
Je vais passer à M. Affleck.
Vous avez dit que vous vous concentriez principalement sur les végétaux génétiquement modifiés. En faisant des recherches, je suis tombée sur un site Web tenu par CropLife International intitulé GMO Answers. Une page de ce site, qui est consacrée à AquaBounty, fournit des réponses à certaines des préoccupations soulevées. Par contre, la question des Premières Nations et des Autochtones ne s'y trouve pas. Je me demandais si vous pouviez en parler.
Malheureusement, je ne connais pas le contenu de cette page.
Le site GMO Answers s'inscrit en effet dans les efforts que déploie le groupe au niveau international pour diffuser plus d'informations sur les OGM. Je pense que l'importance croissante que prend le dossier du saumon transgénique a poussé les concepteurs à essayer d'éclairer la population. Malheureusement, je ne suis pas vraiment au fait des détails.
Oui. À mon avis, l'amendement sur la réduction des tests sur les animaux est important. Notre secteur a fait beaucoup de chemin. Nous sommes d'accord avec les déclarations faites lors des témoignages plus tôt cette semaine sur les modèles informatiques et les extrapolations complexes qui peuvent être appliqués dès aujourd'hui à cette fin. Notre industrie est prête à faire le pas. Je pense que la LCPE fournit aux ministères les éléments nécessaires pour déterminer s'ils pourront suivre le rythme et la direction que prend l'industrie vers une élimination des exigences.
Ce genre de réflexion apporte un angle législatif à la discussion. Parfois, les amendements ressemblent à des règlements pris en vertu d'une loi plutôt qu'à des mesures habilitantes, afin que les ministères puissent dégager en quelque sorte une réglementation.
Le deuxième porte sur la participation des Autochtones.
Nous appuyons l'intégralité du préambule et l'importance de la participation des communautés autochtones.
Je pense que l'engagement auprès des Premières Nations et des communautés autochtones est crucial, surtout dans le contexte de la partie 6, qui décrit les animaux comme des substances.
Madame Wristen, pourriez-vous parler du tableau général... Nature Canada s'apprête à proposer des amendements, mais cette partie doit vraiment être repensée. Pourriez-vous parler un peu plus des changements généraux qui doivent être apportés?
Je crois que le Sénat a traité d'une bonne partie de ces changements.
Notre principale préoccupation, évidemment, était de trouver une façon de permettre aux citoyens de participer au processus, de fournir et d'examiner des renseignements et de savoir comment ces organismes vivants sont évalués. Selon moi, les amendements du Sénat aident grandement à répondre à cette préoccupation.
C'est avec la notion de besoin démontrable pour un organisme vivant que nous voulons amorcer la conversation sur les ramifications éthiques, culturelles et sociales des animaux génétiquement modifiés qui ont un homologue sauvage auquel ils risquent de causer du tort.
Bien. Merci beaucoup.
[Français]
Nous sommes maintenant rendus au deuxième tour et nous devrons nous en tenir à quatre minutes et à deux minutes respectivement afin de pouvoir lever la séance à 17 h 50.
Monsieur Deltell, vous avez la parole pour quatre minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Messieurs et mesdames les témoins, merci beaucoup de votre présence.
[Traduction]
Ma question est pour Mme Coombs de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés.
Madame, je veux que vous me parliez des répercussions que la liste de substances à surveiller pourrait avoir pour votre groupe selon vous. Est‑ce une grande préoccupation pour vous compte tenu de l'amendement présenté par le...
Oui, je pense que j'ai mentionné dans mon témoignage que la liste de substances à surveiller est un peu mal nommée. Nous avons actuellement ce que je considérerais comme une liste de substances à surveiller, c'est‑à‑dire la liste des NAc, des nouvelles activités. Ce que nous regardons, c'est la liste d'ingrédients qui ont fait l'objet d'un avis et qui sont limités à certains usages.
Je pense que le problème, c'est que ce ne sont pas nécessairement les bons noms. La liste de substances à surveiller n'est pas bien nommée, tout comme les NAc. Un autre défi, bien entendu, consiste à la trouver sur le site Web et à la comprendre. Il y a sans aucun doute des améliorations à apporter.
Vous dites qu'il est difficile d'avoir accès à la liste de substances à surveiller, dans sa forme actuelle, ou qu'elle est peu efficace.
Si le gouvernement s'y prenait correctement et plus clairement, pensez-vous qu'elle serait plus acceptable pour vous?
Je pense que c'est une question de contexte, pour que la liste des nouvelles activités ait un sens pour les Canadiens, tout comme son utilisation par l'industrie et le gouvernement. Il faut ensuite pouvoir la trouver plus facilement sur le site Web.
Je pense que compte tenu de ce que nous avons actuellement, il est problématique de parler d'une liste de surveillance. Je ne pense pas que cela doit faire partie de la Loi dans sa forme actuelle.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant poser des questions à Mme Taylor.
Bienvenue au comité de la Chambre des communes, madame.
Compte tenu de votre expérience, je pense que vous reconnaîtrez que le projet de loi S‑5 a un peu changé depuis qu'il a été déposé il y a deux ans. Les sénateurs y ont apporté de nombreux amendements. J'aimerais vous entendre là‑dessus et sur les amendements. Y a‑t‑il des amendements que nous devrions garder et d'autres qui devraient être supprimés?
Qu'en pensez-vous?
Je pense que mon collègue a déjà parlé de ce qui nous préoccupe et des amendements que nous appuyons. Je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Je vois.
Les amendements du Sénat tiennent-ils compte des progrès considérables réalisés par CropLife Canada en ce qui concerne les pesticides et la sélection végétale moderne, ainsi que de la contribution économique et environnementale de l'industrie dans le domaine des sciences végétales, ou pensez-vous qu'ils sont redondants?
Oui.
Les amendements du Sénat tiennent-ils compte des progrès considérables réalisés par CropLife Canada en ce qui concerne les pesticides et la sélection végétale moderne, ainsi que de la contribution économique et environnementale de l'industrie dans le domaine des sciences végétales, ou sont-ils redondants?
Je pense que c'est la loi la plus indiquée et le ministre le mieux placé que nous pouvons avoir pour très bien gérer ces produits par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Santé Canada. L'amendement du Sénat était en grande partie redondant et aurait créé de la confusion sur le marché.
Je pense que c'est la science, la gestion du risque et des structures réglementaires prévisibles qui créent un terreau fertile pour l'innovation. Je pense que c'est ce que nous avons en ce moment.
[Français]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins.
J'aimerais commencer par Mme Coombs.
Pouvez-vous nous donner votre avis sur la mesure dans laquelle les protections pour la santé humaine et l'environnement favorisent les activités commerciales?
C'est une question intéressante.
Merci, monsieur le président.
À propos de la façon dont mes entreprises membres mènent leurs activités, tous nos ingrédients sont réglementés en vertu de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et beaucoup de nos produits sont ensuite réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et de la Loi sur les produits dangereux.
Nous sommes hautement réglementés, mais nous pouvons offrir aux Canadiens des produits sécuritaires et utiles lorsqu'ils s'en servent conformément aux directives du fabricant. Bien entendu, nous sommes en mesure de soutenir la concurrence dans ce contexte.
Merci.
Pouvez-vous parler du risque de chevauchement des régimes réglementaires pour l'étiquetage des produits lorsqu'on tient compte de celui qui existe déjà en vertu de la loi canadienne de protection des consommateurs, si jamais il y a des mesures relatives à l'étiquetage dans le projet de loi S‑5? Je m'inspire un peu de ce que vous venez de dire.
Je pense que ce que nous avons actuellement au Canada, c'est un large éventail de lois. Nous avons la LCPE, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Elles ont toutes leurs propres règlements qui régissent l'étiquetage à l'aide d'une méthode très scientifique. Elles permettent aux Canadiens d'avoir l'information nécessaire pour utiliser correctement le produit, des indications concernant les premiers soins et, dans la plupart des cas, des énoncés relatifs à l'élimination du produit.
Quand on regarde ce qui est proposé pour compléter toutes ces autres lois par l'entremise de la LCPE, on constate que l'étiquetage a été ajouté au préambule et à l'article 68 du projet de loi S‑5 afin de souligner son importance. Cela met vraiment en relief ce qui existe déjà, soit l'alinéa 93(1)q), qui autorise les ministères à créer des règlements à l'aide de processus de gestion des risques.
Nous le constatons, par exemple, dans le cas du MEKO, qui est un ingrédient utilisé dans la peinture. Il y a maintenant un énoncé sur les produits qui indique qu'ils doivent être utilisés dans un endroit bien aéré. Nous pouvons également voir que des énoncés se trouvent dorénavant sur l'étiquette des produits contenant le composé chimique MDI, un ingrédient utilisé dans les vaporisateurs de mousse. Grâce à ces dispositions, l'étiquette indique maintenant qu'il faut porter des lunettes de protection ou un équipement de protection individuelle.
Je pense qu'au Canada, nous évaluons très bien le risque, et les produits sont étiquetés en conséquence pour protéger les consommateurs et les travailleurs qui les utilisent.
Merci.
Je vais poser brièvement une question à Mme Wristen.
Je viens de la côte Est du Canada, et vous avez parlé du saumon de l'Atlantique. Je sais très bien que la santé des océans est souvent un indicateur précoce de la santé de l'environnement. C'est sans aucun doute ainsi pour le saumon de l'Atlantique et ce qui est arrivé aux stocks au cours des dernières années.
Vous avez aussi parlé de confinement. J'aimerais vraiment savoir comment nous pouvons atteindre selon vous un équilibre dans le confinement des OGM en tenant aussi compte des variations du niveau de la mer et des réalités environnementales. Sur la côte Est du Canada, nous avons subi récemment un phénomène météorologique extrême, et nous avons aussi observé la gravité de l'onde de tempête à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Comment faites-vous pour trouver un équilibre entre la réalité environnementale et le concept du confinement des organismes modifiés?
Je ne pense pas pouvoir répondre en 10 secondes.
Les installations doivent être situées à un endroit où il est impossible que des effluents se retrouvent dans les eaux publiques.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Affleck, je vous ai dit tantôt avoir perdu confiance en certaines instances réglementaires. Je vais vous expliquer pourquoi en vous donnant deux exemples. D'abord, au Québec, M. Louis Robert, agronome, a dénoncé les pressions indues de l'industrie des pesticides et de l'engrais sur les élus et les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Je poursuis avec mon deuxième exemple. En septembre dernier, on a découvert qu'un document de travail, partagé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, s'appuyait sur des documents créés par des représentants de l'industrie des pesticides et des OGM. L'auteure est une employée de CropLife Canada.
Trouvez-vous normal que des entreprises privées fassent passer leurs intérêts financiers avant la santé de la Terre et celle des humains?
[Traduction]
Je vais poliment contester cette affirmation. Notre industrie est vraiment déterminée à assurer la sécurité. Les gens sont libres d'avoir leur opinion sur ce qui se fait dans les différentes provinces, mais les organismes de réglementation au Québec sont indépendants, tout comme les organismes qui réglementent le pays. Je pense que nous pouvons faire confiance à ces institutions, surtout en ce qui a trait à la rédaction des documents.
CropLife Canada n'a produit aucun document pour le gouvernement du Canada. Le ministre et les gens du ministère l'ont précisé. Un grand nombre d'organisations ont fait circuler le document. Une erreur technique a mené à l'ajout du nom de notre organisation comme si nous l'avions rédigé, mais nous ne sommes pas à l'origine du document. On nous a consultés tout comme d'autres intervenants.
[Français]
J'aimerais que Mme Wristen nous explique les effets cumulatifs de tout ce qui peut se retrouver dans les océans, mais je pense qu'il ne reste pas assez de temps pour une réponse.
C'est une grande question, en effet, mais il ne reste pas assez de temps.
Madame Collins, vous avez la parole pour deux minutes.
[Traduction]
Je vais donner à Mme Wristen l'occasion de répondre à la question de Mme Thompson. Vous avez plus que 10 secondes à votre disposition cette fois‑ci. J'aimerais entendre la réponse.
Dans les installations de confinement, l'une des choses les plus importantes est la conception du processus de nettoyage des effluents.
Nous avons un excellent exemple de la façon de s'y prendre à l'installation de confinement fermé de Kuterra, qui a été construite par la Première Nation Namgis sur l'île de Vancouver. Dans cette installation, il est impossible que des effluents se retrouvent dans le milieu naturel compte tenu du nombre de filtrages effectués et de la décantation subséquente dans un bassin — c'est essentiellement un puits à inversion — afin que tout effluent liquide qui atteint un plan d'eau naturel ait été nettoyé de trois manières différentes.
L'emplacement de l'installation est également d'une importance cruciale, plus particulièrement comme on l'a observé dans un contexte de hausse du niveau de la mer et d'ondes de tempête plus fortes. Il faut avoir la certitude que l'installation ne sera pas endommagée par les tempêtes et ne relâchera pas d'organismes vivants de manière imprévue.
Merci beaucoup.
Plus tôt cette année, ou peut-être à la fin de l'année dernière, le Brésil a documenté le premier cas d'animal génétiquement modifié — un poisson d'aquarium transgénique, comme vous l'avez mentionné — qui se reproduit dans la nature.
Pouvez-vous parler du risque réel et des répercussions? Que se produirait‑il si c'était le cas pour le saumon de l'Atlantique que l'on consomme actuellement au Canada? Dans l'éventualité où ce serait plus courant, quel serait le danger pour nos stocks de saumon de l'Atlantique qui diminuent?
Nous n'avons malheureusement plus de temps.
Nous allons passer à M. McLean et voir si ses questions sont dans la même veine.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser une question à Mme Coombs.
Dans votre témoignage, vous avez parlé d'abroger l'article 67.1, qui compte sur le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pour s'assurer que les biens importés respectent les normes canadiennes. Vous voulez abroger ce passage.
Pouvez-vous nous dire sur quoi repose votre recommandation et quel effet elle aurait?
Merci.
Lors de ma comparution devant le Sénat, j'ai confirmé aux sénateurs que tous les produits, fabriqués au pays ou importés, doivent répondre aux exigences de la LCPE et des règlements connexes. Il y a l'identification de la nouvelle substance; trois règlements pour les composés organiques volatils; et évidemment les différents règlements de planification de la gestion des risques relatifs aux produits chimiques.
Ces produits, bien entendu, doivent tous respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements, la Loi sur les produits antiparasitaires et les règlements connexes, la Loi sur les aliments et drogues, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Je pense que des renseignements de base ont été fournis pendant l'élaboration de l'amendement, et ce que nous constatons, c'est qu'on va demander à Industrie Canada de donner suite à cet amendement concernant les produits de consommation. Nous ne pensons toutefois pas que le ministère possède l'expertise scientifique et les outils législatifs nécessaires pour gérer la déclaration après commercialisation, les politiques de commercialisation et tout le reste. Nous sommes plutôt d'avis qu'Environnement Canada et Santé Canada, qui ont actuellement de solides programmes de conformité, devraient gérer les produits dangereux lorsqu'il y en a.
Nous ne voyons pas l'utilité de l'article 67.1 dans ce projet de loi.
Merci beaucoup.
D'autres témoins nous ont dit, comme beaucoup d'entre vous, que lorsqu'on passe en revue les différentes lois que nous avons et qui doivent toutes être accompagnées d'un règlement — la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences, et je pense qu'on en a mentionné d'autres ici —, on constate qu'il y a une surveillance réglementaire rigoureuse.
J'aimerais vous demander une chose, monsieur Affleck. Y a‑t‑il un moyen de rationaliser tout cela de manière à obtenir les mêmes résultats réglementaires sans le fardeau qui consiste à devoir emprunter plusieurs avenues? Le cas échéant, que recommanderiez-vous de rationaliser dans ce projet de loi pour éviter d'avoir une autre exigence réglementaire coûteuse et contraignante?
Je pense qu'il a été très utile de revenir à la version initiale du projet de loi qui a été déposée pour renforcer la LCPE, mais comme il se doit, de manière à ne pas reproduire ce qui se faisait ailleurs. Ce que nous voulons vraiment éviter, ce sont les chevauchements ou la confusion. Je pense que le gouvernement vient tout juste de terminer, avec l'aide du Secrétariat du Conseil du Trésor, une feuille de route réglementaire qui a été conçue pour démêler certaines de ces choses, et il serait donc dangereux de les mêler à nouveau.
Je pense que ce qu'il faut faire, c'est analyser attentivement les amendements que nous envisageons pour déterminer si les procédures existent déjà. Dans le cas des biotechnologies à base de plantes, 30 années d'utilisation réussie au Canada et ailleurs dans le monde nous montrent les avantages qu'elles peuvent procurer. Notre programme réglementaire rigoureux fonctionne très bien jusqu'à maintenant.
Vous avez parlé du fardeau réglementaire, qui est évidemment un boulet financier pour votre industrie et l'ensemble du pays. Seriez-vous capable de dire quel est le coût que votre industrie, et par conséquent les Canadiens, aurait à assumer?
Pour donner un bon exemple, il faudrait débourser environ un million de dollars sur une période de 7 à 10 ans pour commercialiser une variété de blé sélectionnée de manière conventionnelle. Pour en commercialiser une version génétiquement modifiée, il faudrait débourser 150 millions de dollars sur une période de 16 à 19 ans. Le fardeau réglementaire est considérable. Il faut néanmoins le bon nombre de règles en fonction des risques que nous avons cernés jusqu'à maintenant, mais il serait important de continuer de rationaliser la réglementation. Je pense que c'est toujours ce que les ministères cherchent à accomplir et l'objectif des lois pertinentes qui sont adoptées. Nous ne voulons pas contrer cela.
Merci, monsieur le président.
Ma première question est pour Mme Taylor ou M. Affleck.
Lorsque vous avez parlé des renseignements commerciaux confidentiels dans votre témoignage, vous avez semblé souligner l'importance de la confiance du « public ». Je vous ai entendu employer ces mots. Je n'ai peut-être pas assimilé tout ce que vous avez dit, mais avez-vous des suggestions précises pour améliorer la confiance du public en ce qui concerne les renseignements commerciaux confidentiels? D'après les témoignages que nous avons entendus, certains segments de la population canadienne semblent se poser des questions.
Oui. Je pense que l'important, c'est de trouver le bon équilibre pour ce qui est de la transparence en matière de renseignements commerciaux confidentiels sans nuire à la compétitivité, car on peut alors cibler des secrets ou des renseignements commerciaux précis.
Pour y parvenir, je ne pense pas que la solution soit une transparence radicale par rapport à l'ensemble des renseignements disponibles. Il est important que le gouvernement résume cela de manière à ce qu'un Canadien ordinaire puisse comprendre ce que les renseignements signifiaient et le rôle qu'ils ont joué dans la décision.
Le système est parfait et ne doit pas être modifié. C'est ce que nous avons entendu auprès d'autres intervenants de l'industrie.
Je suis d'accord pour dire qu'il est très fonctionnel. Si jamais c'est nécessaire, je pense que les ministères qui gèrent ces dossiers, de concert avec leurs intervenants, sont bien placés pour apporter les changements qu'ils jugent bons sur le plan de la transparence.
Je vois.
Madame Coombs, nous avons entendu les représentants de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Ils nous ont remis un mémoire très détaillé et très impressionnant. Leur représentant a comparé le système REACH au Plan de gestion des produits chimiques, le système fondé sur le risque.
Vous intervenez dans ce dossier depuis environ 25 ans, je crois. Vous l'avez vu évolué au fil du temps. Je pense que c'est M. Castrilli qui a plaidé pour que certains éléments de la LCPE passent à cette approche fondée sur les dangers plutôt qu'à l'approche fondée sur les risques. Je me demande si vous aimeriez en parler et formuler quelques observations pour le Comité.
Je pense que ce qui est vraiment intéressant, c'est que votre comité, en 1999, a été le premier à proposer l'amendement concernant la catégorisation et l'examen de la Liste intérieure des substances, qui a fini par devenir le Plan de gestion des produits chimiques, un programme de calibre mondial. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, je crois que les Canadiens devraient être fiers de ce programme. Il est axé sur les risques. Il porte sur des questions environnementales et la santé humaine. Je pense que nous avons mis la barre très haut, et je sais que d'autres pays veulent suivre notre exemple. Je pense que nous ne devrions pas avoir peur de prendre la parole pour dire que c'est un programme de calibre mondial et que nos substances et nos produits sont évalués adéquatement.
Le Comité, dans le cadre d'une collaboration, a donc produit la LCPE moderne que nous avons aujourd'hui et que nous essayons d'améliorer.
Nous allons terminer sur cette note positive.
Je remercie nos témoins.
Chers collègues, merci. Je vous souhaite une bonne soirée. Nous allons nous revoir vendredi pour la comparution du ministre.
La séance est levée.
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