ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour.

    Bienvenue à la 42^e réunion du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

    Cette réunion est la dernière durant laquelle nous entendrons des témoins sur le projet de loi S‑5.

    Je rappelle à tous ceux qui sont dans la salle de conserver une certaine distance par rapport à leur micro, sinon cela nuit au travail des interprètes.

    J'ai le bonheur de vous annoncer que les essais techniques ont été complétés avec succès. Nous sommes prêts à commencer avec notre premier groupe de témoins.

    Nous recevons M. David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et de l'environnement. Nous accueillons également Mme Louise Vandelac, fondatrice et directrice du Collectif de recherche écosanté sur les pesticides, les politiques et les alternatives. Nous recevons enfin M. Mark Butler, conseiller principal, et M. Hugh Benevides, conseiller législatif, tous deux de Nature Canada. Je rappelle que M. Boyd et Mme Vandelac comparaissent par vidéoconférence, alors que MM. Butler et Benevides sont ici en personne.

    Monsieur Boyd, vous êtes le premier à prononcer votre allocution et vous disposez de trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, c'est pour moi un grand honneur de comparaître devant vous. J'ai un sentiment de déjà vu, étant donné que j'ai déjà témoigné au sujet de la réforme de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

    J'aimerais commencer par féliciter le gouvernement du Canada d'avoir enfin pris des mesures pour reconnaître dans la législation le droit fondamental de tous les Canadiens à un environnement propre, sain et durable. Il s'agit d'un premier pas important vers l'objectif ultime, soutenu par 90 % des Canadiens, d'inclure, comme il se doit, ce droit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

    À l'échelle mondiale, ce droit est maintenant reconnu dans 156 nations dans le cadre de constitutions et de lois et de traités régionaux sur les droits de la personne. Il a été reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies en juillet 2022. Le Canada fait partie des 160 États membres de l'ONU qui ont voté pour l'adoption de cette résolution. Aucun État n'a voté contre.

    Bien entendu, le droit à un environnement sain — il est important de le préciser — n'est pas un nouveau droit de la personne. Il existe depuis des décennies. Le Québec l'a intégré à sa Loi sur la qualité de l'environnement en 1978 et dans sa Charte provinciale des droits et libertés de la personne en 2006.

    Bien qu'il s'agisse d'un premier pas important, les dispositions du projet de loi S‑5 concernant le droit à un environnement propre, sain et durable présentent plusieurs faiblesses importantes.

    La première concerne l'expression « conformément à la présente loi » qui sous-entend que le droit des Canadiens à un environnement sain est circonscrit par les questions traitées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Je trouve que c'est étrange. Cela signifie qu'aucun Canadien n'a droit à un environnement sain en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur les études d'impact ou de toute autre loi fédérale liée à l'environnement. Ma première recommandation serait donc d'éliminer l'expression « conformément à la présente loi ».

    Deuxièmement, le projet de loi S‑5 est assez restrictif dans sa description du droit à un environnement sain. La résolution des Nations unies de juillet 2022, en faveur de laquelle le Canada a voté, fait référence au droit à un environnement « propre, sain et durable ». J'ai fourni des définitions claires de ces trois adjectifs dans mon mémoire.

    Le Congrès américain est également saisi d'un projet de loi intitulé Environmental Justice for All Act, qui définit ce droit de manière beaucoup plus complète: « le droit de tous à un air pur, à une eau potable sûre et abordable, à la protection contre les risques climatiques et à la préservation durable de l'intégrité écologique... de l'environnement naturel ».

    En résumé, ma recommandation relativement à l'article 2 du projet de loi S‑5 est d'utiliser le libellé de l'ONU soutenu par le Canada plus tôt cette année: « protéger le droit de chaque individu au Canada à un environnement propre, sain et durable ».Nous éliminerions l'expression « tel que prévu par la présente loi » et conserverions l'expression « sous réserve de toute limite raisonnable ».

    La troisième faiblesse est l'absence de mécanismes d'application de ce droit. Un droit sans recours n'est pas vraiment un droit. Imaginez un scénario dans lequel une communauté est exposée à des substances toxiques à des niveaux bien supérieurs à la moyenne canadienne, dépassant les normes canadiennes de qualité de l'air ambiant. Les membres de cette communauté, dont le droit à un environnement propre, sain et durable est clairement violé, ne devraient‑ils avoir aucun recours? Les articles...

     Merci, monsieur Boyd. Malheureusement, vos trois minutes sont écoulées. Vous pourrez en dire davantage et partager vos idées en répondant aux questions qui vous seront posées.

    Mme Vandelac n'étant pas encore branchée, nous allons passer aux représentants de Nature Canada.

    Monsieur Butler, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés, pour cette opportunité.

    J'habite en Nouvelle-Écosse, dans le Mi'kma'ki. Je ne serais pas ici aujourd'hui si une entreprise américaine n'avait pas choisi l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour produire le premier animal génétiquement modifié destiné à l'alimentation au monde, un saumon de l'Atlantique transgénique dont le matériel génétique provient d'un saumon quinnat et d'une lotte.

    L'Île‑du‑Prince‑Édouard se trouve au centre de l'aire de répartition du saumon de l'Atlantique en Amérique du Nord. Nature Canada s'inquiète du fait que ces saumons pourraient s'échapper et se reproduire avec les saumons sauvages. Pour répondre aux personnes qui disent que ce n'est pas possible, des scientifiques brésiliens ont publié plus tôt cette année un article décrivant le tout premier cas documenté de reproduction d'un animal génétiquement modifié, un poisson, dans la nature.

    Je vous recommande de lire le mémoire que la Fédération du saumon atlantique a présenté au Sénat. Son appel à protéger le saumon sauvage contre le saumon génétiquement modifié est fondé sur des données scientifiques et sur des décennies de conservation du saumon atlantique.

    J'aimerais également attirer votre attention sur le mémoire présenté par l'Assemblée des Premières Nations. Elle y affirme que les organismes génétiquement modifiés pourraient avoir des conséquences négatives sur les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations, et elle recommande un certain nombre d'amendements à la partie 6.

    En 2017, ce comité a publié un rapport sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et a formulé cinq recommandations clés sur la façon d'améliorer la partie 6. Nous vous demandons de terminer le travail que ce comité a commencé en 2016. Le Sénat l'a poursuit en apportant des amendements à la partie 6, qui ont été soutenus par les sénateurs de tous bords.

    Vendredi dernier, la ministre Guilbeault et des hauts fonctionnaires ont comparu devant ce comité. Nous serions heureux de répondre à vos questions sur l'examen réglementaire qui intervient à un moment singulier, ou sur le niveau actuel de consultation sur les organismes génétiquement modifiés. En réponse à une question, la ministre a déclaré que notre amendement sur les besoins démontrables franchit un seuil critique. Nous estimons qu'il s'agit d'une question de bon sens. Il existe également un seuil critique pour la nature. Le saumon atlantique et de nombreuses autres espèces ne peuvent supporter des répercussions supplémentaires.

    N'oubliez pas qu'à la différence de la pollution chimique, un seul cas de pollution génétique suffit pour que celle‑ci soit généralisée et irréversible. Le but de Nature Canada est de protéger la nature et de prévenir la pollution génétique.

    Nous avons hâte de collaborer avec vous à l'élaboration de nos amendements visant à protéger la nature et les espèces sauvages que nous chérissons tous.

    Merci.

    Merci, monsieur Butler.

    On m'informe que Mme Vandelac n'a toujours pas réussi à se connecter. Nous allons donc passer au premier tour de questions. Si elle réussit à se joindre à nous, nous lui permettrons de faire son allocution.

    Monsieur McLean, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Boyd, je vous remercie d'être présent aujourd'hui. J'aimerais faire quelques commentaires et vous poser quelques questions sur les statistiques que vous avez présentées.

    Nous attachons une grande importance au droit à un environnement sain. Nous aimerions nous assurer que ces concepts sont bien définis. Nous devons reconnaître, comme l'ont fait de nombreux témoins qui sont comparus devant vous, qu'il existe de nombreuses non-définitions de ce que contient actuellement ce projet de loi. La proposition d'une définition d'un environnement sain est assez instructive, car, à l'heure actuelle, nous laissons ce projet de loi ouvert à l'interprétation d'un juge. Je voudrais m'assurer que ce dont nous parlons ici, c'est‑à‑dire le droit à un environnement sain, est clairement défini dans la loi. Je vous remercie d'avoir inclus des définitions prospectives à cet égard sur cette page.

    Estimez-vous que l'environnement est aujourd'hui plus sain qu'il ne l'était il y a une génération dans le monde, y compris au Canada? Prenons 1950, par exemple. Notre environnement est‑il plus ou moins sain aujourd'hui?

    C'est une question compliquée. À bien des égards, il est moins sain, et à d'autres, il l'est plus. Depuis 1950, nous avons été confrontés à l'urgence climatique, qui n'existait pas à l'époque. Cet énorme problème est donc apparu au cours des 72 dernières années.

    En termes de biodiversité, nous avons assisté à des déclins massifs. Les derniers renseignements publiés sur la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques indiquent un déclin de 70 % de la faune et de la flore sauvages depuis 1970, ce qui signifie que la situation s'est nettement détériorée.

    Il y a des domaines dans lesquels nous avons pris des mesures depuis 1950. Nous avons éliminé l'utilisation de produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone. Nous avons connu une augmentation considérable des formes d'énergie renouvelables, ce qui constitue un progrès. Le nombre de zones protégées dans le monde est bien plus important aujourd'hui qu'en 1950.

    Il y a un peu des deux, monsieur.

    Je comprends qu'il y ait un équilibre dans cette équation. C'est ce qui motive ma question. Toutefois, dans votre explication de ce qui constitue un environnement sain, vous n'avez pas parlé de ce qu'est un environnement sain pour les humains. Vous avez parlé de l'environnement sain comme étant, bien sûr, l'atmosphère, la biodiversité et tous ces autres éléments.

    Pensez-vous que cette interprétation se fera lorsque les gens expliqueront ce qui constitue un « environnement sain » dans ce projet de loi?

    Le terme « environnement » est défini dans la section des définitions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il s'agit d'une définition exhaustive qui, à mon avis, a bien servi le Canada depuis sa création, il y a près de quarante ans. Nous ne proposons pas de modifier la définition du terme « environnement », car elle fonctionne bien.

    Merci.

    Vous avez également parlé de l'expression « sous réserve des limites raisonnables ». Encore une fois, on se dit: « D'accord, nous trouvons un équilibre sur un aspect et en même temps, nous fournissons une définition, mais nous allons passer outre avec ces limites raisonnables. Quelqu'un d'autre devra trancher. »

    Les définitions que vous établissez sont, selon moi des définitions partielles et vous les soumettez ensuite à des limites raisonnables. Cela reste opaque. Ne croyez-vous pas?

    Je ne pense pas que ce soit opaque, monsieur le député. Si vous prenez n'importe quel type de législation sur les droits de la personne, ou si vous lisez la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, vous n'y trouverez pas une seule définition de ces droits. La Charte canadienne des droits et libertés ne contient aucune définition complète de ces droits.

    C'est essentiellement la façon dont fonctionnent les droits de la personne. Vous...

    Parfait. Merci. Vous avez raison.

    Nous avons également parlé de l'absence de recours ici. Lorsqu'une personne est touchée, ou lorsque la nature est touchée, en vertu de cette abrogation de la définition d'un environnement propre et sain, à qui doit‑on adresser les recours?

    En général, en cas de violation des droits de la personne, il existe des mécanismes tant judiciaires que non judiciaires. Par exemple, de nombreux pays disposent d'institutions nationales des droits de la personne qui reçoivent les plaintes des citoyens liées aux violations de leur droit à un environnement propre, sain et durable. Bien entendu, les tribunaux doivent également jouer un rôle. Cela fait partie de l'équilibre fondamental dans notre société entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. En cas d'allégations de non‑respect de la loi...

    Oui. Mais ma question est plus précise: Avec cette abrogation, lorsque ces personnes se rendront devant les tribunaux, à qui pourront-elles adresser les recours?

    Je ne suis pas sûr de comprendre...

    Si les droits environnementaux d'une personne ont été abrogés, comment cette personne peut‑elle obtenir un recours? À qui s'adressera‑t‑elle pour obtenir réparation?

    Pour une loi fédérale comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il s'agira du gouvernement fédéral.

    Le gouvernement fédéral devra donc assumer cette responsabilité, ce qui pourrait coûter des milliards de dollars.

    Il est intéressant que vous disiez « des milliards de dollars ». Je ne sais pas d'où vous sortez ce chiffre. Ce droit est reconnu par 156 nations dans le monde, et je peux vous dire que des recherches importantes...

    Monsieur Boyd, parmi ces 156 nations — je me permets de vous interrompre un peu — 99 % présentent des résultats environnementaux pires que ceux du Canada. Comparons les mots à la réalité. Nous devons nous entendre sur quelque chose...

    Et la Norvège, monsieur?

    ... qui présente un avantage réel pour les Canadiens.

    Tout à fait. Et la Norvège, monsieur? La Norvège a inscrit le droit à un environnement sain dans sa constitution en 1992. Cela n'a pas coûté des milliards de dollars à la Norvège. En fait, ce droit a été un catalyseur qui a permis à la Norvège de devenir un leader mondial de la protection de l'environnement.

    Nous allons devoir nous arrêter là.

    Monsieur Weiler, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens également à remercier tous les témoins d'être présents aujourd'hui. Nous avons déjà entendu des réponses et des témoignages très intéressants.

    Tout d'abord, monsieur Boyd, je vous remercie du travail que vous accomplissez depuis longtemps pour faire progresser les droits environnementaux au Canada et dans le monde entier, ainsi que de vos contributions à l'examen de 2016‑2017 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement au Sénat.

    De votre point de vue en tant que rapporteur spécial sur les droits de la personne et l'environnement, connaissez-vous d'autres pays qui disposent d'un droit à un environnement sain et qui ont ensuite qualifié ce droit? Vous avez mentionné dans vos observations liminaires que vous étiez favorable à l'établissement de limites raisonnables à ce droit. Pourriez-vous indiquer quelles seraient ces limites dans le cadre de cette loi?

    Oui. Comme vous le savez, honorable député, la version précédente de ce projet de loi, qui a été modifiée par le Sénat, comportait des références précises à l'équilibre entre ce droit et les facteurs sociaux, culturels et économiques. Cette disposition relative à la limitation de la portée de ce droit était en fait sans précédent dans le monde. J'ai lu toutes les dispositions constitutionnelles, toutes les dispositions législatives et toutes les dispositions des traités relatifs aux droits de la personne concernant le droit à un environnement sain. Cette disposition constituait une limitation de la portée de ce droit d'une étroitesse sans précédent. Je félicite le Sénat d'avoir retiré cette expression du projet de loi S‑5.

    L'expression « sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi » provient directement de la Charte canadienne des droits et libertés et illustre ce que nous faisons avec tous les droits de la personne. Les droits de la personne ne sont pas absolus. Il faut toujours trouver un équilibre.

    Je pense qu'il s'agit d'un libellé parfaitement légitime pour ce droit.

    Merci.

    Au début de cette année, une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies a élargi le droit à un environnement sain à un droit à un « environnement propre, sain et durable ». Vous avez recommandé l'adoption de cette formule dans le cadre de cette loi.

    Pourriez-vous expliquer au Comité en quoi ce libellé diffère de la simple affirmation du droit à un environnement sain?

    Il apporte simplement un peu plus de clarté et accroît l'ampleur de ce droit. Comme je l'ai indiqué dans mon mémoire, ces mots ont des définitions claires et largement acceptées. Ces trois adjectifs — « propre », « sain » et « durable » — ont été utilisés par différentes nations dans le monde dans leur articulation du droit à un environnement sain. Ils ont également été utilisés par les Nations unies dans leurs travaux sur les droits de la personne et l'environnement au cours de la dernière décennie.

    Je pense que ce libellé fournit une définition cohérente et claire de ce que nous essayons réellement de protéger dans ce cas.

    Merci.

    Le projet de loi S‑5 expose les nouveaux principes à prendre en compte dans la mise en œuvre de la loi, notamment la justice environnementale, les populations vulnérables, la non-régression et l'équité intergénérationnelle.

    Compte tenu de la série de questions posées par mon collègue, M. McLean, à votre avis, le Comité devrait‑il essayer de définir ces différents domaines ou serait‑il préférable de ne pas intervenir pour que leur définition continue d'évoluer ou pour qu'ils soient définis et interprétés par les tribunaux?

    Je pense qu'il serait utile de disposer de définitions pour des expressions comme « justice environnementale » et « équité intergénérationnelle ». Il serait certainement pratique d'inclure ces définitions dans la section des définitions de la LCPE.

    Merci.

    Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez également mentionné — même si vous avez manqué de temps — que pour que le droit soit efficace, il faut qu'une solution existe. J'aimerais vous donner l'occasion de développer cette idée.

    Merci beaucoup.

    J'allais juste dire que les articles 17 à 22 de la LCPE contiennent une disposition portant sur des mesures d'application de la loi. Cette disposition n'a jamais été utilisée. Il est donc clair qu'elle ne fonctionne pas. En 2016, le Comité permanent a examiné de près ces articles et, dans les recommandations 30 à 34 de son rapport de 2017, a recommandé certaines mesures qui pourraient être prises pour rendre la disposition applicable.

    Il y a des pays dans le monde qui ressemblent au Canada, comme l'Australie et les États-Unis, et qui ont des dispositions permettant aux citoyens d'intenter des poursuites. Je crois que certains changements doivent absolument être apportés à la LCPE afin de fournir un mécanisme de reddition de comptes qui soit fonctionnel, au lieu d'exister seulement sur papier.

    Malheureusement, certaines parties du projet de loi n'ont pas été examinées. Il y a des limites à ce que nous pouvons faire quand certaines questions sont recevables, mais d'autres ne le sont pas. Cependant, la création d'un nouveau cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain est l'une des parties qui seront examinées.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire le défi que représente le fait de ne pas avoir dans l'ensemble du pays des normes obligatoires de qualité de l'air ambiant. J'espérais que vous pourriez formuler des observations à ce sujet.

    Ces normes obligatoires devraient-elles faire partie de ce cadre de mise en œuvre? Vous avez peut-être d'autres idées quant à la façon dont nous pourrions renforcer le cadre de mise en œuvre prescrit par la mesure législative.

    Merci.

    Il est assez frappant de constater que le Canada est l'un des rares pays industrialisés du monde à ne pas avoir établi des normes de qualité de l'air ambiant juridiquement contraignantes et exécutoires. Les États-Unis les appliquent depuis plus de 50 ans, et elles ont grandement contribué à l'amélioration de la qualité de l'air dans ce pays.

    Je pense qu'il est également important que le Comité reconnaisse que Santé Canada estime que la pollution atmosphérique tue plus de 15 000 Canadiens chaque année, cause des millions de jours de symptômes d'asthme et des dizaines de millions de jours de symptômes respiratoires aigus, et inflige à l'économie canadienne des coûts socio-économiques de plus de 120 milliards de dollars.

    La pollution atmosphérique est un problème majeur pour le Canada. En 2017, le Comité a recommandé que le Canada élabore des normes de qualité de l'air ambiant juridiquement contraignantes. Cela n'a pas eu lieu depuis, et cela ne figure pas dans le projet de loi actuel.

    J'ai remarqué un mémoire présenté par une coalition d'organisations environnementales, un mémoire que j'ai trouvé assez créatif. Il indique que la stratégie de mise en œuvre devrait être modifiée afin d'inclure une obligation de prendre des mesures lorsque les normes de qualité de l'air sont dépassées.

     Merci beaucoup, monsieur Boyd.

    On m'informe que Mme Louise Vandelac est maintenant en ligne. Nous allons passer à sa déclaration d'ouverture et ensuite nous poursuivrons avec Mme Pauzé.

    Madame Vandelac, je vous souhaite la bienvenue. Vous avez la parole pour trois minutes.

    Bonjour.

    Je voudrais d'abord vous remercier de votre accueil et de votre invitation à commenter rapidement le projet de loi S‑5.

    Ce projet de loi m'interpelle à plus d'un titre, d'abord et avant tout comme professeure-chercheure universitaire en santé environnementale globale, travaillant dans une perspective « One Health ». Je suis aussi professeure en sciences de l'environnement à l'Institut des sciences de l'environnement de l'UQAM, créé en 1972 et premier programme en sciences de l'environnement au Canada, voire en Amérique du Nord. Je suis également chercheure sur les technosciences du vivant depuis plus de 30 ans. J'ai notamment travaillé sur la transgénèse végétale, animale et piscicole, dont le saumon transgénique dès 1987‑1988 et le porc transgénique, ainsi que sur les nanotechnologies. Actuellement, nous menons des projets de recherche sur l'agriculture 4.0. Enfin, je suis directrice d'une équipe de recherche d'une quarantaine de personnes sur les pesticides, les politiques et les solutions de remplacement.

    Aujourd'hui s'ouvre à Montréal la COP15 sur la biodiversité. Cela exige à mon avis d'examiner le projet de loi S‑5 dans un contexte d'accélération de la dégradation du climat et de la biodiversité. L'enjeu n'est plus centré sur un seul organisme ou un ingrédient toxique, mais, plus globalement, sur la contribution de nos politiques et de nos modèles économiques au franchissement des limites planétaires et de leur redoutable point de basculement.

     Comme l'indique l'Organisation de coopération et de développement économiques dans un document du 2 décembre, les conséquences de ce franchissement sont fondamentales pour la Terre. L'OCDE, qui a habituellement des propos très mesurés, plaide en faveur d'une action sans précédent, urgente et ambitieuse. Autrement dit, il faut élargir le prisme des questions telles qu'elles sont posées actuellement.

    Parmi les neuf limites planétaires, plusieurs sont liées au système alimentaire intensif, responsable de 30 % des gaz à effet de serre. Ces limites sont déjà franchies, notamment pour l'azote et le phosphore, et d'autres sont en voie de l'être, comme les nouvelles entités que sont les pesticides, les plastiques ou les nouveaux organismes vivants. Cela invite à une lecture beaucoup plus attentive de ces réalités.

    Je ferai trois commentaires très rapides, compte tenu du temps très limité dont je dispose.

    Premièrement, l'objectif du projet de loi S‑5 « de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain » et « de prévoir que le gouvernement doit protéger ce droit » est tout à fait pertinent. Cela exige toutefois que des dispositifs d'évaluation scientifique indépendants et interdisciplinaires, comme c'est le cas en France avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, puissent être mis en place pour la mise en œuvre...

     Merci, madame Vandelac. Malheureusement, je dois vous interrompre, mais vous aurez l'occasion de partager vos idées et vos pensées lorsque vous répondrez aux questions.

    Très bien.

    Nous continuons avec Mme Pauzé pour les prochaines questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Vandelac. C'est un honneur de vous accueillir parmi nous aujourd'hui comme témoin.

    Vous disiez qu'il y avait trois éléments à prendre en considération. Vous en avez mentionné un, alors je vous laisse le temps d'aborder les deux autres.

    Le deuxième élément concerne les organismes vivants qualifiés de substances biologiques animées, que les ministres évaluent en déterminant s'ils sont effectivement ou potentiellement toxiques. Compte tenu des développements accélérés du côté de l'agriculture 4.0 et de la multiplication des nouvelles entités vivantes avec les risques qu'elles posent, je pense qu'il faut élargir considérablement ces questions.

    En ce qui concerne la communication et la confidentialité, une question qui a été abordée à plusieurs reprises lors de vos débats, je dirais que ces articles sont centrés davantage sur les perspectives des firmes que sur les exigences de transparence, essentielle pour la protection de la santé publique et de l'environnement. Cela mériterait d'être profondément modifié pour inverser le fardeau de la preuve en faveur des citoyens et pour mieux correspondre à l'État de droit.

     Il est pour le moins paradoxal qu'on insiste autant sur ces dimensions alors que, vous le savez, aux États-Unis, des millions de pages de documents internes, comme les Monsanto Papers, ont été déclassifiés lors de retentissants procès témoignant de très troublantes manipulations pour taire la toxicité de certains produits. Dans le cas de Monsanto, un règlement hors cour de 10,9 milliards de dollars s'en est suivi.

    Chose certaine, dans le cas du Canada actuellement, nous sommes dans un contexte où l'accès à l'information pose problème. Nous en faisons les frais nous-mêmes, comme chercheurs, alors que nous devons recourir à la Loi sur l'accès à l'information pour recevoir des documents complètement caviardés sur des choses aussi élémentaires que les pesticides vendus. C'est tout à fait anormal, surtout quand il s'agit de pesticides associés à des problèmes de santé, comme le Parkinson.

    Le troisième élément concerne les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et présentant d'autres risques, ce qui suscite le plus haut niveau de préoccupation.

    En lisant tous ces articles sur la toxicité, je me suis dit que la situation est pour le moins paradoxale. Il est évident que cela s'inscrit dans un contexte bien particulier qui, pour l'instant, n'est pas couvert par le projet de loi. Il est anormal que nombre de pesticides reconnus comme tels, c'est-à-dire cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou autres, et associés à des maladies professionnelles reconnues comme telles, ne figurent pas dans le projet de loi S‑5.

    Nous sommes dans un contexte où l'épandage des pesticides a doublé depuis 1988, passant de 2,3 à 4 millions de tonnes. Près de 80 millions de tonnes de pesticides hautement toxiques continuent d'être exportés dans bon nombre de pays du monde, où il y a 385 millions de cas d'empoisonnement par année causant 11 000 décès annuels.

    Ce sont des dossiers préoccupants, qui interpellent le Canada parce que, lorsqu'on regarde les pesticides autorisés au Canada par rapport à bon nombre d'autres pays, nous sommes véritablement très en retard.

    Je termine ici en disant que l'objectif 7 de la COP15 est de réduire de 60 % l'usage de pesticides. Bien que ce ne soit pas dans le projet de loi actuel, cette question rebondira à un moment ou l'autre pour les parlementaires. Merci.

     Merci beaucoup, madame Vandelac.

    Je vous amène justement sur la question des pesticides. Les détracteurs d'un resserrement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement disent que c'est l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire qui doit faire l'objet d'un examen lorsqu'il vient le temps de parler des pesticides. Pourtant, le ministère de la Santé est directement interpellé dans le projet de loi S‑5 et dans l'ensemble de la Loi.

    Les pesticides sont directement liés aux causes de la perte de biodiversité dans le monde, en plus d'être la source de graves problèmes de santé. On est à la COP15, et le Canada ne fait pas bonne figure.

    Pourquoi devons-nous placer les bases du principe de précaution à l'avant-plan de cette partie de la Loi, selon vous?

    Il faut non seulement s'assurer que le principe de précaution y est, mais aussi commencer à faire une analyse comparative avec bon nombre d'autres pays.

    Sur 460 ingrédients actifs de pesticides interdits dans 162 pays, seulement 29 sont interdits au Canada. Sur les 144 ingrédients actifs de pesticides considérés comme hautement dangereux, seulement 23 sont interdits au Canada. L'Union européenne, quant à elle, interdit 175 ingrédients actifs, alors que 208 autres ne sont pas approuvés. Or, parmi ces 383 ingrédients actifs, 355 sont encore autorisés au Canada.

    Je pense qu'il faut regarder l'ensemble des données pour constater que le Canada est relativement en retard.

    Merci, madame Vandelac. Je vous ai donné un peu plus de temps pour compenser les problèmes techniques.

    Madame Collins, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'adresse ma première question aux représentants de Nature Canada.

    Au cours de notre dernière séance avec le ministre et ses fonctionnaires, j'ai soulevé la question de l'insuffisance de la participation du public lorsqu'il est question d'autoriser de nouveaux organismes génétiquement modifiés qui ont des équivalents sauvages. Le ministre et les fonctionnaires ont fait valoir que la révision de la réglementation pourrait régler ce problème.

    Je suis curieuse de savoir ce que vous en pensez.

    Je vous remercie de votre question.

    Comme vous l'avez entendu dire, au moment où le saumon génétiquement modifié a été approuvé, le public ne savait presque rien à ce sujet. Aucun avis n'a été transmis, et il y a eu très peu de transparence.

    Après avoir examiné cet événement sous la forme d'une étude de cas, votre comité a recommandé d'améliorer la consultation. Le ministère a lancé une initiative appelée « initiative volontaire de participation du public », mais elle est entièrement volontaire, et c'est là le problème.

    Je ne sais pas si vous souhaitez ajouter quelque chose, monsieur Benevides.

     Merci, monsieur Butler.

    Sur la recommandation de Nature Canada, le Sénat adopté l'amendement à l'article 114 a été adopté, ce qui permettrait au gouvernement de prescrire des « processus de participation significative du public ». Si cette disposition est maintenue, nous pourrons inclure ces règles au cours de la révision du Règlement, et nous serons prêts pour le prochain animal génétiquement modifié.

    Si nous éliminons cette disposition, nous ne serons pas prêts, et nous devrons attendre que le prochain projet de loi portant sur la LCPE soit présenté. Nous avons besoin de cette disposition, et nous avons besoin d'avoir des règles qui nous permettent de définir comment la participation du public aura lieu dans le cadre de l'application de la loi.

    Pouvez-vous expliquer au Comité pourquoi, en l'absence de cette importante proposition de modification de l'article 114, la réglementation ne serait pas en mesure de résoudre le problème de la participation insuffisante du public?

    Sans nos amendements, y compris ceux-ci, nous ne serons pas en mesure de prévenir la pollution en procédant à un examen plus approfondi, qui fait cruellement défaut, comme l'a laissé entendre Mme Vandela.

    Le public doit être informé à l'avance qu'un animal est proposé. Il doit avoir accès à toutes les informations pertinentes, y compris le fait que des dérogations ont été demandées. Les règles doivent préciser les modalités de participation du public, et elles doivent prévoir une vaste participation du public. De plus, un processus parallèle doit être mis en place pour les peuples autochtones.

    Je dois souligner que les délais en jeu, en vertu de la réglementation pertinente, représenteront un véritable problème. Je pense qu'il s'agit d'une période maximale de 120 jours. Nous allons maintenant ajouter la participation du public, qui doit tout de même respecter ce délai, alors ce temps ne sera pas suffisant.

    Merci.

    Certains témoins qui ont comparu auparavant ont dit être préoccupés par l'utilisation du terme « animaux vertébrés ». Quelle est la position de Nature Canada à propos de l'utilisation de ce terme dans la loi?

    Si nous parlons de protéger la nature, il convient de préciser qu'une grande partie de la nature n'est pas constituée de vertébrés. Pensez aux insectes, aux crustacés, aux mollusques, etc. Si nous parlons de protéger l'environnement, nous devons le protéger dans son ensemble. Les vertébrés ne représentent qu'une toute petite partie de la nature. Qu'il s'agisse de crevettes, de moules ou de crabes génétiquement modifiés, nous voulons nous assurer qu'ils font l'objet de l'examen supplémentaire nécessaire.

    Oui, l'emploi de ce terme est légèrement problématique.

    Pour ne pas entraver, par exemple, la production de vaccins et ce que je crois être un nombre très élevé d'évaluations de micro-organismes, les dispositions pertinentes pourraient mentionner un organisme vivant qui a un équivalent sauvage et qui n'est pas un micro-organisme. Nous pourrions exclure ce groupe, mais inclure tout le reste.

    Merci.

    Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné la question des droits inhérents issus des traités. Cette question a été soulevée par un certain nombre de témoins dans le contexte des organismes génétiquement modifiés. Nous avons entendu des témoins et des chefs des Premières Nations qui ont exprimé des préoccupations par rapport aux organismes génétiquement modifiés.

    Je suis curieuse à ce sujet. Pourriez-vous développer certaines de vos observations?

    Je peux commencer à répondre à la question.

    Dans le cas du saumon de l'Atlantique de l'Île-du-Prince-Édouard, il s'agit d'un animal qui joue un rôle extrêmement important dans la vie des Micmacs. Il n'y a rien de plus invasif que de modifier le génome ou l'ADN de l'espèce, et absolument aucune consultation n'a été menée à ce sujet, et aucun effort n'a été déployé pour faire appel au savoir autochtone.

    Si vous souhaitez construire un pont ou un pipeline sur une rivière, ou faire quelque chose qui aura des répercussions sur l'habitat du saumon, un certain niveau de consultation sera requis, mais si vous souhaitez modifier la carte génétique même de cet animal, aucune consultation ou demande de consentement ne sera nécessaire. C'est donc un problème.

    Notre suggestion, selon laquelle la nécessité de créer une nouvelle espèce devrait être démontrée, est directement liée aux obligations du gouvernement en vertu de son engagement à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le libellé selon lequel un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause doit être obtenu avant d'introduire un nouvel organisme, un libellé qui a également été ajouté au préambule de la déclaration. C'est le revers de la médaille de la nécessité.

    Pouvez-vous nous parler de l'importance de cette notion de besoin démontrable?

    Absolument. Comme je l'ai indiqué, nos amendements permettraient au public de savoir si un animal génétiquement modifié a été proposé, mais nous serions également en mesure d'examiner minutieusement si ce nouvel animal est nécessaire. Cela nous permettrait de prévenir la pollution, conformément aux principes de la LCPE.

    Merci.

    Comme je l'ai mentionné, vous pouvez intervenir et présenter vos idées pour répondre aux questions.

    Monsieur Kurek, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Vandelac, dans votre déclaration préliminaire et dans certaines de vos questions, vous avez fait allusion à la LCPE, mais aussi aux pesticides, en particulier. Je crois comprendre que c'est votre domaine de compétence.

    Je souhaite obtenir quelques éclaircissements. Nous parlons en ce moment de la LCPE. Je sais qu'il existe d'autres lois liées à Santé Canada, à Agriculture Canada et à l'ARLA. En ce qui concerne la LCPE, dont nous sommes saisis, êtes-vous d'accord pour dire que lorsque nous parlons de protection de l'environnement, nous devons nous assurer que l'application des différentes lois reste dans les limites des compétences qui conviennent dans le cas de la grande variété de classifications qui existent en vertu de la LCPE — qu'il s'agisse de produits chimiques ou de pesticides?

     Je vous remercie de votre question, monsieur Kurek.

    Historiquement, il y a eu une séparation entre, d'une part, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et, de l'autre, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui a pris en charge d'autres éléments.

    La science évoluant, nous comprenons maintenant que bon nombre de produits qui posent de très sérieux problèmes pour la santé et qui sont des pesticides devraient progressivement être considérés autrement, notamment en raison de leurs effets sur l'environnement et la biodiversité. C'est le cas dans bon nombre de pays, qui traitent de ces questions ensemble.

     Merci beaucoup. Je m'excuse, mais le temps est une ressource précieuse pendant les séances du Comité.

    Je suis un peu préoccupé par le fait que nous confondons différents domaines de compétence.

    Monsieur Boyd, j'aimerais poursuivre un peu la discussion sur la Norvège là où M. McLean s'est arrêté. Vous avez fait une comparaison vraiment intéressante. Je ferais remarquer — et j'ai certainement lu toute une série de renseignements à cet égard — que c'est vraiment le Canada et la Norvège qui mènent le peloton mondial, si vous voulez, en matière de protection de l'environnement. Il est intéressant de noter que les deux pays produisent des ressources. En fait, pendant que j'étais en Europe assez récemment, une célébration a eu lieu pour marquer le fait qu'un pipeline reliant la Norvège à la République de Pologne venait d'être construit.

    En ce qui concerne les 153 pays que vous avez mentionnés et qui ont codifié cet enjeu dans leurs lois ou leur constitution, il y a certainement quelques pays qui ont un bilan exceptionnel en matière de protection de l'environnement, même s'ils font figure d'exceptions à cet égard. Parmi ceux-ci, le Canada n'est peut-être pas le pays ayant le meilleur rendement — même si je suis sûr que cette question pourrait être débattue —, mais il a certainement l'une des meilleures réputations de la planète. Êtes-vous d'accord?

    En fait, j'ai mené un certain nombre d'études comparatives du bilan environnemental de divers pays. Malheureusement, le Canada ne figure pas parmi les pays les plus performants. Dans certaines catégories, nous le sommes, mais dans bon nombre d'autres, nous ne le sommes pas.

    Je pourrais vous donner de nombreux exemples. En ce qui concerne le pourcentage des territoires du Canada qui se trouvent dans des aires protégées, nous sommes loin des pays en tête, qui ont déjà plus de 30 ou 40 % de leurs territoires nationaux protégés. En ce qui concerne les pesticides, le Canada a approuvé l'utilisation de nombreux pesticides qui ne sont pas approuvés en Norvège...

    Si je peux me permettre d'intervenir — je précise encore une fois que le temps est une ressource précieuse ici —, je riposterai un peu à ce sujet.

    Le Canada est un pays très unique, ne serait-ce qu'en raison de sa masse terrestre pure et simple. En ce qui concerne la protection, j'ai examiné certains des chiffres. Vous avez raison de dire que nous ne sommes pas parmi les pays les plus protégés du point de vue du pourcentage de la masse terrestre, mais je peux vous dire qu'il y a une énorme quantité de terres qui sont protégées ici au Canada.

    Vous avez mentionné en particulier qu'il devait y avoir des mécanismes d'application de la loi. Pendant les 20 secondes qu'il me reste, pourriez-vous me dire quels seraient, selon vous, les mécanismes d'application de la loi qui conviendraient pour assurer la protection d'un environnement sain pour les Canadiens?

    Comme je l'ai dit, je pense que si vous adoptez les recommandations que votre comité a formulées en 2017, vous serez bien plus avancés.

    Mme Vandelac parlait des pesticides, et il existe une loi distincte à cet égard, c'est-à-dire la Loi sur les produits antiparasitaires. Lorsque nous parlons du droit à un environnement sain, si nous utilisons la formulation étroite du projet de loi S-5, il ne s'appliquera pas aux pesticides. Le problème est donc que le droit d'un Canadien à un environnement sain ne s'applique pas.

    Merci.

    Madame Thompson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, merci, chers témoins.

    Si je peux me permettre, je commencerai par vous interroger, monsieur Butler.

    Je crois comprendre que l'une des préoccupations de Nature Canada est l'absence actuelle de mécanismes permettant de faire preuve d'une transparence considérable avant que soit prise la décision d'approuver des organismes vivants modifiés en vertu de l'article 6.

    S'il existait un mécanisme permettant au public de formuler des observations au sujet de telles approbations, quelles informations pensez-vous que le public pourrait raisonnablement fournir pour améliorer le processus décisionnel, compte tenu du manque relatif de moyens prévisibles et réalisables d'évaluer l'incidence de certains organismes vivants modifiés sur l'environnement?

    Comme je l'ai mentionné précédemment, les connaissances autochtones n'ont pas été prises en compte. Je pense que c'est là une énorme lacune.

    Je pense qu'il y a de sérieuses lacunes dans notre façon d'évaluer ces questions. Nous évaluons un projet à la fois. Nous devons évaluer la possibilité que... Je veux dire que, vraisemblablement, cette entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard ne prévoit pas d'avoir une seule installation, un point c'est tout; elle veut que ce poisson soit utilisé par l'industrie. Nous devrions examiner les risques liés à l'expansion de cette industrie. Un juge a rendu une décision à ce sujet aux États-Unis.

    J'ai parlé à de nombreux biologistes qui travaillent dans la production de poissons. Ma formation est en partie liée à ce domaine. Je pourrais dire avec une certaine confiance — et vous pouvez vous demander si les taux de croissance déclarés par cette entreprise sont réels ou non — que nous pourrions probablement obtenir des taux de croissance similaires au moyen de la reproduction sélective, sans avoir recours au génie génétique.

    Je pense qu'il y a toute une série de questions que nous pourrions examiner et qui n'ont pas été prises en compte.

    J'ai décrit précisément comment cela se produirait. Je serais ravi de vous donner des précisions sur l'une ou l'autre de ces étapes. Nos amendements relèveraient vraiment la barre de la participation du public. Je peux également parler de la façon dont le besoin démontrable serait déterminé, car cela va de pair avec la participation.

    Quelqu'un a déclaré que cette approche était impossible à mettre en œuvre, mais, en ce qui concerne l'article 104.1 que nous proposons, nous pensons que, dans à peu près 90 % des cas, vous connaîtriez la réponse à cette formulation du besoin démontrable. Vous sauriez s'il y a un risque pour la contrepartie sauvage ou pour la diversité biologique, ou si ce n'est pas le cas. Vous sauriez si l'organisme modifié est bénéfique pour la diversité biologique et s'il apporte d'autres avantages sociaux ou environnementaux ou non. Dans la plupart des cas, vous n'avez pas besoin de mettre en oeuvre de nombreux processus pour le déterminer. Lorsque l'organisme modifié n'est pas bénéfique, le public peut intervenir, remettre en question les données probantes et contribuer à cette détermination.

    Merci.

    Je vais passer à vous, monsieur Boyd, parce que je dispose de très peu de temps.

    Comment pensez-vous que les tribunaux utiliseront les limites raisonnables définies par le gouvernement, lorsqu'ils interpréteront la portée du droit à un environnement sain?

    Bien sûr, ce droit est interprété par les tribunaux de plus de 60 pays depuis une quarantaine d'années. Ils examinent les fondements des normes environnementales établies par les gouvernements.

    Par exemple, dans un cas de pollution de l'air, ils examineront les normes canadiennes sur la qualité de l'air ambiant, même si ce sont des normes volontaires. Ils détermineront si le gouvernement respecte ses obligations en comparant les niveaux de pollution de l'air dans les collectivités aux normes. Ces normes doivent vraiment être conformes aux dernières directives de l'Organisation mondiale de la santé ou d'autres organismes internationaux, question de nous fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles.

    Merci.

    Je vais maintenant passer à Mme Vandelac.

    Pourriez-vous nous parler de la nécessité d'adhérer à un processus d'évaluation fondé sur les risques lorsqu'on évalue des substances chimiques ou des pesticides?

     Oui. Merci beaucoup de votre question.

    Il s'agit de faire un travail extrêmement rigoureux, mais qui s'appuie d'abord et avant tout sur la littérature scientifique indépendante. Ce n'est malheureusement pas le cas au Canada. Nous avons étudié très attentivement la reconduction des herbicides à base de glyphosate en 2017, et on a analysé moins de 1 % de la littérature scientifique indépendante.

     Or, on sait très bien que c'est un véritable problème quand on fait une évaluation...

    Malheureusement, je vais devoir vous interrompre, madame Vandelac, car le temps est écoulé.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

    Madame Vandelac, ce n'est pas vraiment une question, mais j'aimerais que vous nous fassiez parvenir dès que possible tous les chiffres que vous nous avez donnés tantôt comparant ce qui se fait à l'international et ce qui se fait au Canada. Cela ferait la démonstration de ce qui ne va pas au Canada.

    Monsieur Butler, un peu comme je viens de le faire dans ma demande à Mme Vandelac, je voudrais vous demander de prendre quelques secondes pour nous expliquer la différence entre l'approche européenne quant à la gestion des substances toxiques et celle qui existe au Canada en 2022.

    Monsieur Benevides, je crois que vous seriez mieux outillé que moi pour répondre à cette question, n'est‑ce pas?

    Je peux essayer d'y répondre en partie.

    Je sais que vous avez entendu qu'il existe plus d'une approche basée sur le danger dans l'Union européenne. Je m'y suis intéressé il y a plus de 10 ans, lorsque cette approche est apparue, mais je ne me suis pas autant tenu au courant que nos collègues de l'Association canadienne du droit de l'environnement, entre autres.

    Je peux toutefois signaler, comme on l'a déjà mentionné, l'exemple de la Norvège, qui tient compte d'un plus vaste éventail de considérations. En vertu de sa loi sur le génie génétique, elle est tenue d'évaluer les effets sur la durabilité, l'éthique et la société. J'ai un document que je pourrais fournir au Comité. Les auteurs y montrent que le processus d'évaluation découlant de cette loi est réaliste et justifié.

     Merci beaucoup. J'aimerais effectivement recevoir ce document.

    Je veux revenir sur les organismes vivants génétiquement modifiés. Pourquoi, d'après vous, est-il important de placer les bases du principe de précaution à l'avant-plan de cette partie de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?

    Il est important d'appliquer le principe de précaution dès le départ, parce qu'il faut bien réfléchir avant de sauter. On ne pourra pas remettre le génie dans la lampe. On ne pourra pas remettre les substances chimiques dans la bouteille. Le titre complet de cette loi comprend les mots « loi sur la prévention de la pollution ». On y parle aussi de principes. Le ministre a mentionné des principes, mais il ne les a pas définis.

    En plus de la précaution, il y a les principes de la prévention de la pollution et du pollueur-payeur. Ce sont les deux principaux qui m'intéressent, parce que nous ne voulons pas que le pollueur ait à payer. Nous ne voulons pas qu'il y ait de pollueurs.

    Merci beaucoup.

    Madame Collins, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement vous donner l'occasion de parler un peu plus de la raison pour laquelle il faut nommer le besoin manifeste et ce principe lui-même.

    Je vous remercie. Je le ferai avec plaisir.

    Le ministre a dit la semaine dernière que ce serait « presque impossible à mettre en œuvre ». C'était la première fois que nous entendions cela. Je dirais que non seulement c'est possible, mais que c'est essentiel et que c'est faisable.

    J'ai mentionné la loi norvégienne sur le génie génétique à Mme Pauzé. Je faisais référence à l'évaluation des organismes génétiquement modifiés et non des substances chimiques. Je m'excuse si j'ai un peu dévié par inadvertance. J'ai parlé de la DNUDPA et des liens avec tout cela.

    L'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, le plus grand groupe de conservation au monde — ce n'est pas un groupe environnemental radical marginal — a produit un autre document que je pourrais vous fournir. On y parle de « biologie synthétique », qui s'applique à ce dont nous parlons ici, soit à des choses « pleines d'incertitude ». On y parle des « effets socioéconomiques néfastes » susceptibles de « se répercuter sur les cultures [et] les droits » des peuples autochtones.

    Nous croyons également que cela fait déjà longtemps qu'il faudrait évaluer la nécessité des projets et les autres options possibles au Canada, cela fait des décennies maintenant, tandis que dans la plupart des autres pays, il y a une loi sur l'évaluation des impacts. Ce n'est pas un concept étranger.

    Enfin, les considérations socioéconomiques relatives à l'importation de ce qu'on appelle des organismes vivants modifiés sont les mêmes en vertu du Protocole de Cartagena. Ce protocole a été établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, et il serait bien opportun d'en parler aujourd'hui. Il y a 173 pays signataires de ce protocole. Le Canada n'en fait pas partie, mais nous pourrions y adhérer.

    Merci beaucoup.

    Pour la dernière minute qu'il me reste, je m'adresse à M. Boyd.

    Je vous remercie de votre témoignage d'aujourd'hui. Vous avez mentionné l'amendement crucial du Sénat afin de corriger le libellé problématique, la formulation originale du gouvernement sur le droit à un environnement sain. Certains groupes environnementaux qui ont comparu devant ce comité ont fait valoir qu'il faudrait apporter un changement correspondant aux exigences du cadre de mise en œuvre, parce que la loi ne devrait pas présupposer de l'état des facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques, et que ceux‑ci justifieront toujours la limitation du droit.

    Êtes-vous d'accord avec cela, ou avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

    Je vous prie de répondre par oui ou par non, parce que nous n'avons plus de temps.

    Oui, je suis d'accord.

    Très bien.

    Merci.

    Monsieur Deltell, allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, tout le monde, à votre Chambre des communes.

    Je tiens d'abord à remercier Mme Pauzé d'avoir donné son temps de parole pour que nous puissions entendre la fin du témoignage de Mme Vandelac. Je lui en suis reconnaissant et la remercie.

    Madame Vandelac, quand vous avez parlé des trois éléments dont vous vouliez nous faire part, vous avez commencé en donnant l'exemple de la France. Je vous ai peut-être mal comprise, mais vous disiez que c'était un peu comme une espèce de corps indépendant du gouvernement qui assurait une certaine gestion de la problématique à laquelle nous sommes confrontés.

    Pourriez-vous nous en dire davantage?

     Oui.

    Il existe beaucoup de dispositifs différents dans plusieurs pays. J'ai parlé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en France, qui exige de la part de scientifiques indépendants de faire des évaluations. Celles-ci sont soit demandées par l'Agence soit suggérées par ses scientifiques. Cette indépendance constitue un élément tout à fait opportun et important, puisqu'elle permet de redonner confiance au public, mais aussi de poser les questions beaucoup plus largement.

     J'ai évoqué très rapidement l'importance d'avoir une perspective globale, surtout concernant les questions qui touchent le projet de loi S‑5 et qui risquent de demeurer pendant 20 ans. La situation évolue à un tel rythme qu'il faut absolument faire un travail prospectif et interdisciplinaire pour appréhender ces questions sans se condamner au départ à être extrêmement en retard. Les principes mêmes de ces dispositifs sont l'indépendance et le recours à la littérature scientifique indépendante, pas essentiellement sur les documents de l'industrie.

    Continuons la réflexion là-dessus.

    Selon vous, cet organisme devrait-il être davantage axé sur les besoins immédiats et les analyses qui doivent être faites sur les produits actuels, ou plutôt sur ceux qui existeront dans 20 ans, puisque, comme vous le dites si bien, la science évolue tellement rapidement?

    Cela prend-il une perspective immédiate ou à long terme?

    Nous ne pouvons pas nous priver de l'un ou de l'autre. Nous avons besoin des deux. Pour ce qui est de l'immédiat, compte tenu du nombre de dossiers qui doivent être analysés par les instances publiques actuellement, sans doute conviendrait-il de choisir ceux qu'il est absolument nécessaire de maintenir sur cette longue liste. C'est pourquoi j'ai donné quelques chiffres sur la situation dans d'autres pays et dans d'autres régions du monde concernant les pesticides.

    Par ailleurs, il y a des types de pesticides qui sont interdits depuis des années ailleurs, y compris le polyoxyéthylène amine, utilisé massivement, jusqu'à hauteur de 20 %, dans les herbicides à base de glyphosate, qui est interdit en France depuis 2016. Il y a aussi l'atrazine, qui est interdite depuis 2003. Bref, nous accusons un retard certain quant à bon nombre de produits.

     Il faut être bien conscient que l'important est d'analyser ce qui est utilisé par les gens, soit le produit complet, pas seulement ce que les firmes disent être le principe actif. Pourquoi? C'est parce que les gens, par exemple, utilisent des herbicides à base de glyphosate avec toutes sortes de noms, dont le Roundup, mais aucun d'entre eux n'utilise que du glyphosate. Or, c'est essentiellement le glyphosate qui est analysé actuellement, ce qui est hautement problématique.

    Cela démontre l'importance d'avoir une vision globale. Je vous comprends bien.

    Vous parlez de comités ou de gens indépendants. En France, par exemple, les gens qui forment ces comités sont-ils seulement des citoyens français qui vivent en France et qui connaissent leur pays, ou nomme-t-on aussi des gens de l'extérieur pour s'assurer qu'ils sont 100 % impartiaux quant aux questions locales?

    En fait, il y a des Français, mais il y a aussi un Canadien qui est président d'un tel comité. Je lui ai parlé il y a deux jours, d'ailleurs. Ces comités peuvent donc être composés de gens d'un peu partout. De toute façon, pour s'assurer de leur indépendance, on demande à leurs membres de faire une déclaration d'indépendance dès le départ.

    Allez‑y, monsieur Duguid.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins pour leur témoignage très intéressant d'aujourd'hui.

    J'ai rencontré nos amis de Nature Canada l'autre jour, alors je vais probablement adresser la plupart de mes questions à M. Boyd.

    Monsieur Boyd, j'ai quelques brèves questions.

    Vous avez parlé de la faiblesse des mécanismes d'application de la LCPE. Je me demande comment ils peuvent être renforcés, selon vous.

    Pouvez-vous comparer brièvement l'approche fondée sur les dangers à l'approche fondée sur les risques que nous utilisons ici, au Canada, qui semble largement reconnue; j'ai entendu que le milieu écologiste et l'industrie en reconnaissent les mérites. Je pense au Plan de gestion des produits chimiques, en comparaison avec le système REACH?

    Commençons par cela.

    Permettez-moi de répondre à ces questions dans l'ordre inverse.

    Plus nous en apprenons sur les effets des substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement, plus il devient important, avec le temps, d'adopter une approche fondée sur les dangers. L'approche fondée sur les dangers est plus cohérente avec le principe de précaution, dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui. C'est d'une importance capitale.

    En ce qui concerne l'application de la loi, la disposition de la LCPE relative à son application aux citoyens... Il faut avant tout bien comprendre que ce qui est dans la loi aujourd'hui est totalement inapplicable. Cette disposition crée des obstacles, et le fait qu'elle n'ait jamais été utilisée en est la preuve évidente.

    Tout cela doit être repensé. Nous avons besoin d'un mécanisme d'application de la LCPE qui permette aux citoyens d'avoir accès à la justice, que ce soit par l'intermédiaire des tribunaux ou d'un autre type de tribunal, qui serait accessible et abordable, sous réserve de mesures de protection adéquates, afin que les gens ne puissent pas déposer de plaintes futiles ou vexatoires, par exemple.

    J'ai détaillé abondamment ce à quoi correspondrait un mécanisme d'application efficace et équitable dans un mémoire que j'ai présenté au Comité en 2016. Je serais heureux de vous le retransmettre, en tout ou en partie.

    Si vous pouviez le transmettre au Comité, ce serait formidable.

    J'ai une autre question. Je suis intrigué par les témoignages concernant les normes de qualité de l'air ambiant au Canada.

     Je ne suis pas avocat, mais je sais que l'environnement est un domaine de compétence conjointe. Le partage des compétences est complexe au Canada et diffère de la structure des États-Unis. Je me demande si vous pouvez nous en parler. La réalité est telle, au Canada, que nous sommes un pays très régional. Comme vous le savez, il y a des querelles assez vives en ce moment même sur la question de savoir où le gouvernement fédéral peut et doit intervenir, et où il ne doit pas le faire.

    L'approche proposée par le gouvernement est une consultation avec les provinces, pour ensuite définir de normes de qualité de l'air ambiant au moyen d'un cadre de mise en œuvre.

     Il y a beaucoup d'États fédéraux, qui ont tous leurs circonstances uniques, mais beaucoup d'États fédéraux ont des normes de qualité de l'air ambiant juridiquement contraignantes, comme les États-Unis. Si vous regardez les normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, qui ne sont pas contraignantes — et le terme « normes » n'est pas tout à fait juste —, elles ont été élaborées dans le cadre d'un processus de consultation approfondie avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

    On a mis un processus en place. C'est simplement que ce processus a abouti à des normes volontaires, et le fait de nous doter de normes volontaires sur la qualité de l'air est tel qu'il n'y a pas suffisamment de conséquences quand quelqu'un y contrevient. Où y contrevient‑on? Ce n'est pas à Rosedale ni à Forest Hill. On y contrevient dans les milieux pauvres, marginalisés ou vulnérables.

    C'est une question de justice environnementale très importante. Les normes volontaires actuelles ne servent pas les Canadiens. La conclusion de Santé Canada selon laquelle la pollution atmosphérique cause plus de 15 000 décès prématurés chaque année en témoigne.

    Nous appliquons des lignes directrices volontaires sur la qualité de l'air depuis des décennies. Elles n'ont pas résolu le problème, alors il est temps d'opter pour un remède plus fort.

    Merci.

    J'aimerais poursuivre dans la même foulée, parce que c'est quelque chose qui m'intéresse aussi.

    Si ces normes sont volontaires — et je fais l'analogie avec les lignes directrices sur l'eau potable —, est‑ce parce que les provinces n'avaient jamais indiqué au préalable qu'elles seraient prêtes à accepter quelque chose de contraignant?

    Il y a eu une tension de cet ordre, comme c'est le cas sur tous les sujets au Canada entre les provinces et le gouvernement fédéral.

    Je comprends.

    Dans certaines provinces, il y a des normes de qualité de l'air juridiquement contraignantes. Le problème, c'est que ces normes ne sont pas juridiquement contraignantes de façon uniforme dans tout le pays.

    Merci, monsieur Boyd. C'est toujours un plaisir de vous écouter.

    C'était merveilleux d'écouter tous les témoins. Vous nous avez bien préparés à l'étude article par article de ce projet de loi, qui commencera vendredi. Je vous remercie de votre présence.

    Nous allons faire une courte pause, après quoi nous continuerons avec notre deuxième groupe de témoins.

    Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins.

    Nous accueillons Franny Ladell Yakelashek et Rupert Yakelashek. Je suppose que vous êtes parents. Ce sont de jeunes militants pour les droits environnementaux.

    D'Action cancer du sein du Québec, nous recevons Jennifer Beeman et Lise Parent; enfin, nous entendrons Darren Thomas Praznik, qui représente l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada.

    Nous allons commencer par Franny Yakelashek, qui dispose de trois minutes, s'il vous plaît.

    Bonjour. C'est un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui depuis la terre natale des peuples de langue lekwungen, dans la ville de Victoria.

    Nous nous appelons Franny et Rupert, et nous avons 15 et 18 ans. Nous ne sommes pas des climatologues, des chefs d'entreprises ou des experts en politique, mais nous sommes des citoyens engagés qui se soucient de l'environnement et des droits environnementaux.

     Quand j'avais 10 ans et que ma soeur en avait 7, nous avons appris que plus de 100 pays du monde reconnaissent le droit de leurs citoyens de vivre dans un environnement sain, mais que le Canada n'en fait pas partie. Ayant grandi en croyant que le Canada était un chef de file en matière d'environnement et de droits de la personne, nous pensions que nos droits étaient protégés. Nous étions confus et déçus.

    Bien que nous soyons jeunes, nous avons senti qu'il était de notre devoir de travailler pour aider à créer le pays que nous voulons, dont nous avons besoin et que nous méritons. Nous avons donc commencé notre parcours par de la sensibilisation aux droits environnementaux, en essayant de susciter des changements sociaux et politiques partout où nous le pouvons.

    Au cours des neuf dernières années, nous avons travaillé avec tous les ordres de gouvernement, au Canada, pour les encourager à reconnaître officiellement les droits environnementaux. Nous avons aidé à soutenir 23 déclarations municipales dans notre région, et je travaille avec les dirigeants politiques locaux et provinciaux à la reconnaissance provinciale et fédérale des droits environnementaux.

    Quand nous étions jeunes, nous pensions avoir beaucoup de chance de grandir à Victoria, où il y a tant de beauté naturelle et où nous nous sentions en sécurité. En vieillissant, nous nous sommes rendu compte que nous n'étions pas à l'abri des impacts de conditions environnementales dangereuses.

    C'est effrayant de penser à tous les problèmes qu'il y a dans le monde, ou même dans notre propre pays, donc nous voulons nous concentrer sur les solutions. Nous pensons que le fait d'inscrire les droits environnementaux dans une loi au Canada permettra aux individus, aux populations vulnérables, aux communautés et aux organisations locales d'évoluer dans un environnement plus sain et plus sûr. Nous pensons que cela profiterait au Canada en redorant sa réputation mondiale.

    Les temps ont changé depuis que nous avons appris l'existence des droits environnementaux. La sensibilisation aux droits environnementaux a augmenté. Les gens en parlent et on en entend parler dans les nouvelles, mais pendant ce temps, la situation environnementale s'est aggravée. La plupart des gens au Canada ont été touchés par une quelconque catastrophe environnementale ces dernières années. Il n'est donc pas surprenant que tant de jeunes se sentent découragés et impuissants ou aient perdu espoir. Comme beaucoup de mes pairs, je souffre d'écoanxiété. Chaque jour, je m'inquiète de la pollution, des plastiques, de la disparition des espèces, de la crise climatique, des inondations, des feux de forêt, de notre air, de notre eau et de bien d'autres choses encore.

    Le fait de travailler pour un avenir plus sain et plus durable me donne de l'espoir. Le fait que le gouvernement canadien envisage de franchir une étape historique en inscrivant pour la première fois les droits environnementaux dans une loi canadienne me donne également de l'espoir. Il est important pour nous que la prochaine génération de Canadiens grandisse dans un pays où les droits à l'eau propre, à l'air pur et à une alimentation saine sont protégés par la loi canadienne, et où la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été modernisée.

    Pour terminer, le monde est dirigé par les adultes, mais ce sont les jeunes qui hériteront des conséquences des décisions prises ici. Nous sommes assis ici devant vous et vous demandons de prendre des mesures pour nous garantir un avenir plus sûr et plus sain.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup. Nous sommes dans les temps, vous avez pris trois minutes pile.

    Nous allons maintenant écouter Mme Beeman.

     Bonjour, tout le monde.

     Nous remercions le Comité de cette invitation et de vos délibérations importantes.

    Action cancer du sein du Québec travaille en collaboration avec un vaste éventail de groupes de partout au Canada, mais surtout avec les groupes de santé des femmes et les groupes environnementaux du Québec. Les membres de nos 11 organisations pensent qu'il est vital d'intégrer le lien sexospécifique entre les femmes et les produits toxiques dans ces délibérations.

    La gent féminine porte un lourd fardeau lorsqu'elle tente de négocier des réductions aux expositions aux produits toxiques pour la santé des femmes elles-mêmes et celle de leurs familles, en particulier leurs enfants, mais ce fardeau est beaucoup plus lourd encore pour les femmes racisées.

    En outre, l'exposition aux produits toxiques a une vaste gamme d'effets sexospécifiques, notamment un risque accru de puberté précoce, de fibromes, d'endométriose et de cancers hormono-dépendants, en particulier le cancer du sein, pour n'en citer que quelques-uns.

     L'exposition aux produits toxiques pendant la grossesse est l'une des plus grandes vulnérabilités que les femmes et les personnes ayant des ovaires doivent gérer en tant que responsables de la santé du fœtus en développement. La grossesse est une période absolument critique de vulnérabilité du fœtus aux produits chimiques toxiques, puisque leurs effets peuvent durer toute la vie. Ces produits peuvent notamment causer des troubles neurologiques graves, des malformations du système reproducteur des deux sexes, des effets importants sur le métabolisme et bien d'autres choses encore.

    Enfin, parmi tous ces risques pour la santé, les perturbateurs endocriniens sont particulièrement préoccupants parce qu'ils peuvent causer du tort même à des doses infinitésimales, ce qui signifie qu'aucun seuil sûr ne peut être établi pour la gestion des risques.

    Il y a un problème inhérent à notre système fondé sur les risques, parce qu'il est tel qu'il doit y avoir exposition à des produits chimiques toxiques avant que des mesures de gestion des risques ne soient évaluées et mises en œuvre. Le système fait en sorte que les gens et l'environnement, au Canada, sont exposés à des produits toxiques avant que des mesures ne soient prises.

    La question de la confiance envers la gestion des produits chimiques au Canada est considérée à juste titre comme un problème grave. Les gens, en particulier les femmes, sont toujours choqués lorsqu'ils apprennent que des substances sont utilisées avant que leur impact sur la santé et l'environnement n'ait été pleinement évalué.

    La transparence est la première étape pour rétablir la confiance dans notre gestion des produits chimiques. Soyons claires, les femmes ne veulent pas de la transparence pour pouvoir choisir de ne pas acheter de produits contenant des substances chimiques toxiques. Nous avons besoin de la transparence pour que les entreprises assument la responsabilité des substances qu'elles utilisent, pour que le gouvernement rende des comptes aux citoyens des mesures qu'il prend ou ne prend pas et pour que les scientifiques et les groupes de défense indépendants puissent étudier les données et faire des recommandations au gouvernement. À l'heure actuelle, nous sommes dans le noir sur toutes ces questions.

    En ce qui concerne le projet de loi S‑5, nous sommes conscientes qu'il faudra en faire plus pour moderniser la LCPE, mais il représente des pas en avant appréciables pour les articles visés, et grâce à quelques amendements de renforcement, il constituerait une mise à jour importante de la LCPE. Parmi les amendements nécessaires, il faudrait notamment exiger l'étiquetage obligatoire des substances nocives, imposer des limites de temps pour les évaluations et prévoir un cadre de mise en œuvre solide pour le droit à un environnement sain.

    Merci, nous sommes prêtes à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    J'ai oublié de mentionner que Mme Lise Parent, professeure, est également parmi nous au nom d'Action cancer du sein du Québec.

    Nous allons maintenant passer à M. Praznik pour trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Darren Praznik et je suis président-directeur général de l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada. Nous représentons l'industrie des cosmétiques et des produits de soins personnels au Canada.

    J'ai écouté les nombreuses autres personnes qui sont venues témoigner aujourd'hui, et je peux vous dire que je ne vais pas aborder une grande partie des enjeux très importants dont ils ont parlé. Je vais plutôt parler d'une chose beaucoup plus banale, à savoir la mise en œuvre de la loi et la façon dont elle encourage la conformité.

    Je veux tout d'abord commencer par dire que nous participons activement au processus prévu par la LCPE depuis plus de 10 ans, depuis son entrée en vigueur. Nous appuyons pleinement la LCPE et l'évaluation des substances nouvelles sur le marché, lesquelles sont utilisées dans les produits que d'autres personnes et nous-mêmes fabriquons. Comme d'autres témoins l'ont indiqué, il ne fait aucun doute que les substances doivent être sécuritaires pour la santé humaine et l'environnement.

    Nous appuyons la LCPE. Nous soutenons la réforme en vertu de cette loi. Nous avons appuyé le principe qui a été mis de l'avant ainsi. On a proposé des amendements, et vous allez les examiner.

    Parmi ceux qui proviennent du Sénat, celui qui nous préoccupait le plus était l'article 67.1, qui réclame un examen des produits en établissant une distinction entre ceux qui sont importés et ceux qui sont fabriqués. Je pense que cela repose sur des renseignements erronés. Les produits doivent respecter la même norme, peu importe s'ils sont importés ou fabriqués au Canada. À notre avis, l'article 67.1 n'accomplit pas grand-chose, et le ministère du Commerce n'offre pas le bon mécanisme. Dans mon mémoire, je propose des moyens de rendre cet article plus efficace, si jamais vous décidez de ne pas l'éliminer et de plutôt le modifier.

    L'autre question sur laquelle je voulais attirer l'attention dans mes observations sur la mise en œuvre et la promotion de la conformité — et je crois que tout le monde estime que c'est important — est qu'il y a des principes fondamentaux, dont celui de la « loi la plus indiquée ». Je ne saurais trop insister là‑dessus, tout simplement parce que lorsqu'on crée des règlements en vertu de deux ensembles de lois qui s'appliquent à un produit, qu'il s'agisse de l'étiquetage ou autre, on crée de la confusion. Vous allez avoir des exigences contradictoires. Nous en voyons déjà quelques-unes. Le ministère de l'Environnement a commencé à créer ce qui constitue presque une deuxième série de règlements qui s'ajoutent à la Loi sur les aliments et drogues et à Santé Canada. Cela entraîne des circonstances dans lesquelles les mesures prises fonctionnent tout simplement mal et ne favorisent pas de bonnes pratiques en matière de conformité.

    J'aimerais également faire remarquer au Comité, pendant le temps qu'il me reste, qu'en vertu de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, ces principes sont reconnus dans le cas des cosmétiques. Je veux attirer l'attention, à la page 3 de mon document, sur quatre articles de l'ACEUM. Le premier reconnaît que chacune des parties signataires de l'ACEUM « évite d'adopter ou de maintenir des exigences [...] faisant inutilement double emploi en ce qui concerne les produits cosmétiques ». Le deuxième est que chacune des parties « adopte une approche fondée sur les risques » pour ce qui est des cosmétiques.

    Le président: Nous n'avons malheureusement plus de temps.

    Vous pouvez les lire dans mon mémoire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Deltell, allez‑y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    À tous, bonsoir et bienvenue à notre comité.

    Monsieur Praznik, vous êtes au cœur de notre réflexion lorsque nous voyons le projet de loi S‑5, car vous évoluez dans un milieu où votre produit entre en contact direct avec les gens.

    Parlons tout d'abord de la liste de surveillance. Je pense que vous avez des préoccupations à cet égard. Pouvez-vous expliquer votre position?

    Dans une certaine mesure, on a fait valoir que la liste de surveillance est un peu comme le processus global de signalement des nouvelles activités et tout le reste. Cela inquiète certaines personnes dans le secteur.

    Je parle en tant qu'ancien ministre chargé de la réglementation au Manitoba, où j'assumais cette responsabilité pour plusieurs ministères. Lorsqu'une substance qui peut faire l'objet de préoccupations et nécessiter une enquête plus approfondie — je parle surtout de substances qui sont sur le marché depuis un certain temps, pas des nouvelles substances qui doivent faire l'objet d'un examen — est inscrite sur une liste de substances pour lesquelles il faut demeurer prudent, on indique aux gens qu'il faut peut-être déployer plus d'efforts et qu'elle est surveillée en fonction de l'évolution de la science et ainsi de suite.

    Lorsqu'une telle liste est utilisée efficacement et comme il se doit, je pense qu'elle peut être un outil utile. Cela dit, si elle devient tout simplement un moyen de signaler une chose pour laquelle on n'a pas encore tiré de conclusion, ce qui revient à entacher cette chose sans preuve, ce serait alors problématique.

    De toute évidence, votre secteur mène des activités partout dans le monde. Avez-vous des exemples provenant d'autres pays qui peuvent nous inspirer lorsque nous parlons de listes de surveillance?

    Pardon. Je ne vous ai pas entendu.

    Vous menez des activités partout dans le monde. J'aimerais savoir si vous connaissez un pays qui pourrait nous inspirer en ce qui a trait aux listes de surveillance. Nous en aurons une, mais connaissez-vous un pays dont l'approche en la matière pourrait nous guider?

    Non, pas nécessairement. Je pense que le problème à propos de la liste de surveillance, c'est qu'on a peur de la façon dont elle sera utilisée. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, si elle est utilisée pour signaler les substances sur le marché pour lesquelles il faut faire preuve de prudence, elle pourrait être utile. Par contre, si elle sert à émettre des mises en garde ou des autorisations de manière préalable, elle ne permettrait alors pas d'accomplir ce qui serait raisonnable selon moi.

    Parlons de ce qui est écrit dans le projet de loi S‑5. Nous avons parlé de dédoublements, surtout en ce qui a trait à vos préoccupations en tant que secteur. Vous avez dit qu'il y a une certaine confusion à l'heure actuelle. Pensez-vous que ce projet de loi peut remettre les pendules à l'heure, ou fera‑t‑il exactement l'inverse?

    Dans une certaine mesure, mes observations sont préventives. On a proposé une exigence supplémentaire en matière d'étiquetage. Je parle des produits de consommation et de santé finis. Vous pouvez créer un deuxième régime d'étiquetage, mais Santé Canada a déjà rendu obligatoire l'étiquetage des ingrédients au moyen d'une nomenclature internationale. On peut déjà faire inscrire des mises en garde et ainsi de suite sur nos produits. Tous les outils sont là pour répondre aux préoccupations que les gens pourraient avoir.

    Avec Santé Canada, nous n'y allons également pas par quatre chemins pour promouvoir l'étiquetage numérique, qui permet de donner beaucoup plus de renseignements, dont certains ont été demandés par d'autres témoins aujourd'hui. Vous pourriez ajouter ces renseignements grâce à l'étiquetage numérique pour fournir plus d'information aux consommateurs plutôt que de les ajouter sur l'étiquette du produit, ce qui le rendrait plus volumineux et poserait problème sur le plan environnemental.

    Nous sommes préoccupés par certaines exigences supplémentaires en matière d'étiquetage qui ont été proposées et qui pourraient être créées au moyen d'un amendement, mais je peux dire ce qui suit à propos des dédoublements. Sous le gouvernement Harper, nous avons collaboré très étroitement avec un député néo-démocrate, M. Masse, pour faire interdire les microbilles de plastique. Nous avons eu pour cela l'appui unanime de la Chambre des communes. Cette interdiction est inscrite dans la LCPE. Nous avons demandé, avec M. Masse, qu'elle soit ajoutée à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques afin que tous les importateurs et tous les fabricants soient au courant. Santé Canada et Environnement Canada ont toutefois dit, chacun de leur côté, qu'ils ne procéderaient pas ainsi, et c'est maintenant indiqué à deux endroits différents. Des entreprises, qui ne comptent pas parmi nos membres, nous ont appelés dernièrement pour nous dire qu'elles se sont fait prendre avec des microbilles de plastique dans leurs produits. Elles ne le savaient pas. Elles ont consulté la liste de Santé Canada et ce n'était pas inscrit.

    Cela montre que la loi est importante, mais lorsqu'on ne se concentre pas précisément sur la mise en œuvre et la façon d'encourager la conformité, on n'obtient pas le niveau de conformité que veulent voir selon moi toutes les personnes qui comparaissent devant votre comité.

    C'est très intéressant. Au bout du compte, qui a gagné? Est‑ce que c'était Santé Canada?

    Je pense que ce que nous voulons, c'est éviter le dédoublement d'exigences d'étiquetage pour les produits de consommation finis. Dans le contexte de l'ACEUM, cela irait certainement à l'encontre des engagements du gouvernement du Canada, de ce qu'il a approuvé, en ce qui a trait aux produits cosmétiques. Le plus important selon moi, c'est qu'Environnement Canada s'engage à régler la situation avec Santé Canada afin qu'il n'y ait administrativement qu'un seul endroit pour obtenir cette information. Les importateurs et les fabricants pourraient tous se rendre au même endroit pour obtenir dans un langage qu'ils connaissent tous les renseignements relatifs aux ingrédients afin d'assurer la conformité.

    C'est très intéressant.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Deltell.

    Nous avons ensuite Mme Taylor Roy.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par Mme et M. Yakelashek, si je peux me permettre de vous nommer ainsi. Merci pour votre travail et votre présence ici.

    Vous avez parlé de l'importance du droit à un environnement sain. De toute évidence, c'est une chose que nous voulons établir dans ce projet de loi. La façon dont c'est proposé vous donne‑t‑elle de l'espoir? Est‑ce adéquat? Est‑ce un bon départ? Avez-vous des recommandations ou des préoccupations à ce sujet?

    Je peux répondre à la question.

    Comme je l'ai dit dans notre exposé, nous ne sommes pas avocats ou quoi que ce soit dans le genre. Nous sommes simplement des personnes qui se préoccupent de l'environnement et qui veulent que le Canada possède le niveau de protection environnementale dont nous avons besoin. Je pense que les amendements proposés sont ce qu'il nous faut pour parvenir à nos fins.

    Merci beaucoup.

    Madame Beeman, j'aimerais maintenant passer à vous, si vous le permettez. Des femmes qui appartiennent à des groupes du domaine de la santé nous ont fait part de nombreuses préoccupations, notamment en ce qui concerne les agents cancérigènes. Nous avons parlé de l'étiquetage. Je sais que certaines personnes se sont prononcées contre l'étiquetage obligatoire des substances toxiques parce que cela imposerait des coûts prohibitifs pour peu d'avantages concrets. On nous a également dit qu'il n'est pas nécessaire pour nous de l'inscrire dans la LCPE compte tenu du concept de la « loi la plus indiquée ».

    J'aimerais que vous m'expliquiez une chose: si nous avons ces exigences en matière d'étiquetage à d'autres endroits, pourquoi proposez-vous que nous en ayons plus dans la LCPE? Pensez-vous que cela procurerait d'autres avantages?

    Je ne peux pas dire que... Notre expérience se rapporte à la santé des femmes, et beaucoup moins à l'interaction entre différentes lois.

    Le principe le plus important, c'est que l'étiquetage obligatoire soit la priorité, en ce qui concerne les secteurs touchés et ce qui est nécessaire. Je ne peux pas parler de la question de la loi la plus indiquée, mais cela ne peut pas servir de raison pour ne pas donner suite à l'étiquetage obligatoire. Dire que cela ne ferait pas grand-chose de bon est un argument très pernicieux selon moi.

    Il y a actuellement tout un mouvement favorable à la transparence concernant les ingrédients, surtout aux États-Unis. Nous devons en faire partie et trouver le meilleur endroit pour les indiquer. D'après l'analyse que nous avons réalisée avec des collègues, c'est dans la LCPE.

    Merci.

    Nous avons entendu Mme Meg Sears de l'organisme Prévenir le cancer maintenant. Elle a soutenu que nous avons besoin de mettre à jour une partie du libellé et des définitions sur les substances toxiques, afin de fournir des objectifs qui définissent plus précisément le concept des effets néfastes, en particulier pour ce qui est des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A.

    Pouvez-vous nous dire si un libellé de ce genre est nécessaire et pourquoi c'est particulièrement important, du point de vue de la santé des femmes et d'un point de vue féministe?

    Les produits chimiques qui perturbent le système endocrinien sont vraiment problématiques au moment de réglementer les substances toxiques, car la gestion axée sur les risques des produits chimiques toxiques ne fonctionne pas bien.

    Ma collègue, Lise Parent, est mieux outillée pour expliquer pourquoi on ne peut pas établir un seuil sécuritaire d'exposition. C'est l'élément clé. Je demanderais à Mme Parent d'expliquer pourquoi c'est aussi problématique.

     Les perturbateurs endocriniens, comme le bisphénol A, les phtalates, les polybromodiphényléthers et l'acide perfluorooctanoïque, entre autres, sont des substances qui n'ont pas le même comportement que les anciennes substances sur lesquelles on travaillait.

    Ce sont des substances qui miment les hormones et peuvent avoir des effets, même si on les retrouve à très faible dose. Leurs effets dépendent aussi de ce qu'on appelle la fenêtre de vulnérabilité. Par exemple, si une personne de mon âge est exposée à ces substances, les effets ne seront pas les mêmes pour elle que pour un jeune ou pour un enfant qui est encore dans le ventre de sa mère.

    Ce qu'il est important de retenir, c'est que, lorsqu'on veut gérer ces substances et faire l'évaluation ou la gestion du risque, on ne peut pas prendre en compte toute l'exposition. On peut le faire pour l'utilisation d'un cosmétique, par exemple, comme on en parlait tantôt. On peut effectivement avoir des normes ou des restrictions relativement à un usage, mais ce sont des substances qui sont utilisées dans tellement de produits différents qu'elles font partie de nos objets d'usage courant. Autrement dit, on les retrouve partout.

    Il est important de savoir que la plupart de ces substances n'existaient pas il y a 40, 50 ou 60 ans. Maintenant, tous les êtres de la planète, y compris les ours polaires, en ont dans leur sang et dans leur urine, ce qui n'est pas normal. Il faut s'assurer qu'on est protégé de l'exposition globale.

    Je vous remercie de nous avoir donné cette bonne explication.

    Madame Pauzé, vous avez la parole.

    Pour commencer, j'aimerais féliciter Mme Ladell Yakelashek et M. Yakelashek de leur engagement. De plus, je les invite à se mobiliser pour qu'il y ait des cours sur l'environnement sain dans le curriculum scolaire. Cela dit, je n'ai pas de question à leur poser.

    Mesdames Beeman et Parent, je vous remercie de votre présence.

    Dans votre mémoire, vous souhaitez que le fardeau de la preuve pour maintenir la fameuse confidentialité relative aux entreprises soit à la charge de l'entreprise requérante. Vous parlez aussi de la divulgation obligatoire ou non des substances, conformément à la Loi sur l'accès de l'information. J'aimerais que vous nous parliez de la responsabilité des entreprises et de la transparence ou de l'absence de transparence.

     Je vous remercie de votre question, qui soulève un défi qu'on comprend très bien: on ne peut rien faire pour se protéger contre les substances toxiques si on n'a pas d'information à leur sujet.

    Quand une entreprise demande à ce que l'information sur ses produits soit déclarée de nature commerciale et confidentielle, ce qui est accordé sans demander de justification et en présumant que la demande est légitime, c'est très problématique. Or, comme l'ont dit d'autres groupes, selon des audits de l'agence américaine pour la protection de l'environnement, ce n'est pas légitime dans un tiers des cas.

    Pour réussir à faire inverser le fardeau de la preuve, il faut justifier la demande de confidentialité. À ce sujet, il serait plus prudent de ne pas présumer que la demande sera automatiquement accordée.

    Merci.

    On dit que prévenir la pollution, c'est discrétionnaire et que ce n'est pas obligatoire. Qu'avez-vous à dire sur le fait que le gouvernement a opté en 1999, dans la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour une approche de réduction de la pollution? Cette approche préconisée par l'industrie a eu pour effet de maintenir des substances dans le commerce et dans l'environnement.

    Malheureusement, je ne sais pas exactement à quoi vous faites référence.

    Je faisais référence à la Loi de 1999 et j'essayais de voir s'il n'y avait pas une façon de la changer pour qu'elle ne privilégie pas une approche de réduction de la pollution.

    Je vais vous poser une autre question en lien avec ce que vous nous avez envoyé. Vous parlez beaucoup des perturbateurs endocriniens. Cela s'ajoute aux centaines de recherches qui ont été publiées là-dessus.

    À votre avis, que devrions-nous proposer en priorité dans le projet de loi pour protéger la santé humaine, particulièrement celle des femmes? Je parle des risques que présentent les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques pour la fertilité des hommes et des femmes.

    L'efficacité d'une loi dépend de la façon dont elle est appliquée.

     Nous sommes très préoccupés par le ministère, qui ne respecte pas les échéanciers. Il y a parfois entre les évaluations préliminaires et les évaluations finales des laps de temps qui n'ont aucun sens, durant lesquels la population est exposée à ces substances. Pour le triclosan, par exemple, il s'est écoulé huit ans entre l'évaluation préliminaire et la publication de l'évaluation finale.

    On a donc besoin de beaucoup plus de rigueur et d'exigences claires. Le gouvernement doit se responsabiliser concernant le travail qu'il doit faire et rendre l'information publique. Les citoyens et les citoyennes devraient avoir le droit de savoir où en sont les évaluations et comment le gouvernement travaille. En ce moment, c'est une grande préoccupation.

    C'est un peu à la suite de vos délibérations, très intéressantes, que nous avons vu à quel point le ministère semble refuser toute responsabilité en lien avec l'information à rendre publique et le besoin d'établir des échéanciers clairs.

    Dans votre mémoire, vous nous parlez de l'importance du droit à un environnement sain, inscrit dans le préambule du projet de loi. Le nouvel article 5.1 proposé dans le projet de loi prévoit que « [...] les ministres élaborent un cadre de mise en œuvre dans les deux ans [...] ».

    À votre avis, de quelle façon ces fameux principes de justice environnementale, de non-régression et d'équité intergénérationnelle devraient-ils être pris en compte? Doit-on laisser le ministre décider de cela?

    Notre regard est un peu plus pointu et nous ne sommes pas le groupe expert sur le droit à un environnement sain.

    Par contre, je peux vous dire ce qui nous préoccupe. Il faut qu'il soit très clair que le droit à un environnement sain englobe notamment tout le programme de gestion, d'évaluation et de contrôle des substances toxiques. Le cadre de mise en œuvre proposé dans le projet de loi serait essentiel pour bien comprendre cela.

     Merci.

    Madame Collins, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier tous les témoins de s'être joints à nous.

    Mes premières questions sont pour Mme Ladell Yakelashek et M. Yakelashek.

    Tout d'abord, merci de comparaître devant le Comité, et merci pour les années que vous avez passées à défendre le droit à un environnement sain.

    Vous n'aviez que trois minutes pour faire votre déclaration liminaire, et je veux donc vous donner l'occasion de parler un peu plus devant le Comité de votre expérience, du travail que vous avez accompli et de tout ce que vous n'avez pas pu dire dans votre déclaration liminaire.

    Merci beaucoup pour la question.

    Nous avons commencé notre parcours il y a de nombreuses années à l'échelle municipale lorsque nous avons appris que le Canada ne reconnaît pas notre droit à un environnement sain. Nous avons écrit des lettres aux candidats aux élections municipales locales pour leur demander de devenir des défenseurs des droits environnementaux. Beaucoup d'entre eux ont été élus. À la première réunion du conseil, Rupert et moi avons pris la parole, et ils ont adopté à l'unanimité une déclaration des droits environnementaux. Nous avons ensuite aidé 23 autres municipalités à en faire autant.

    Par la suite, nous avons tourné notre attention vers les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous avons eu d'innombrables réunions et avons écrit de nombreuses lettres pour sensibiliser les gens aux droits environnementaux. Nous avons également, autour de la même période, eu l'occasion de nous rendre à Toronto et à San Francisco pour parler des droits environnementaux avec des chefs d'entreprise et de jeunes leaders internationaux.

    De plus, au fil des ans, nous avons pu à maintes reprises établir des liens avec la communauté pour discuter des droits environnementaux. Nous avons fait des exposés devant des jeunes, des groupes communautaires et des écoles. Nous avons organisé des activités à Victoria pour célébrer la Jour de la Terre. Nous avons notamment organisé le visionnement de films sur l'environnement avec la galerie d'art de Victoria et le musée royal de la Colombie-Britannique. Nous avons aussi créé du matériel pédagogique pour enseigner les droits environnementaux aux jeunes.

    Merci beaucoup, madame Ladell Yakelashek.

    Comme nous n'avons que six minutes, je veux vous poser deux autres questions.

    Un certain nombre de témoins nous ont parlé de la nécessité de renforcer le droit à un environnement sain. On a donné deux ou trois exemples. Nous avons entendu des dirigeants autochtones demander d'élargir le droit de manière à inclure les générations futures. Dans notre groupe de témoins précédent, M. Boyd a dit que nous devons veiller à ce que le droit ne soit pas indûment limité par des facteurs sociaux et économiques.

    Seriez-vous favorable à des amendements qui renforcent le droit à un environnement sain en incluant les générations futures et en veillant à ce que ce ne soit pas limité ainsi?

    Merci pour la question.

    Oui, sans aucun doute. Le message pour nos jeunes serait que nos dirigeants politiques se préoccupent de nous et des générations futures. La mise à jour de ces lois pour assurer la santé des gens et protéger l'air, l'eau et la nourriture donnerait aux jeunes une raison de garder espoir. Pour être honnête, il faut leur donner plus de raisons de garder espoir qu'avant étant donné que l'avenir s'annonce plutôt sombre, et ils ont besoin de se sentir en sécurité par rapport à leur avenir. Les dirigeants politiques doivent faire un pas dans la bonne direction pour montrer qu'ils soutiennent les jeunes, leur santé, y compris leur santé mentale, et leur avenir.

    Merci beaucoup.

    Je crois que nous devons garder ces paroles à l'esprit dans la poursuite de notre étude.

    Voulez-vous en dire plus — vous avez parlé d'écoanxiété dans votre déclaration liminaire — sur la raison pour laquelle il est si important que les jeunes participent à ces discussions?

    Merci pour la question.

    C'est très important, car c'est notre avenir, et il est très important dans le cadre du processus de faire participer les jeunes et de tenir compte de leurs préoccupations.

    Rupert va peut-être vouloir ajouter quelque chose.

    Comme Franny l'a dit, les décisions prises aujourd'hui auront des répercussions pour les générations futures. L'adoption de droits environnementaux vise surtout à protéger l'environnement et le monde pour les générations futures.

    Merci beaucoup.

    Mes prochaines questions sont pour Jennifer Beeman et Lise Parent.

    J'ai beaucoup aimé vos observations sur l'étiquetage obligatoire.

    Je veux aussi revenir sur certains de vos commentaires concernant les échéances. Des groupes environnementaux nous ont réclamé des échéances fixes pour les demandes de la population concernant les évaluations, la planification prioritaire et la touche finale qui est apportée à l'évaluation des substances dans le LCPE. Pouvez-vous parler un peu plus du renforcement de ces éléments?

    Merci pour la question. Elle est très importante.

    Comme je l'ai déjà dit, une loi n'est efficace que si elle est bien appliquée. Le processus d'évaluation et de mise en place des plans de gestion des risques est essentiel. Nous avons constaté qu'il y a des retards majeurs et que la réponse aux demandes d'information est parfois inadéquate.

    Il doit y avoir une série d'amendements, plus particulièrement pour ce qui est des échéances, mais aussi sur d'autres questions, car le gouvernement doit rendre des comptes aux citoyens dans le cadre de son travail.

    Le temps est écoulé, mais je reviendrai sur le sujet durant le prochain tour pour vous permettre d'en dire davantage.

    Merci.

    Nous allons commencer le deuxième tour, qui sera un tour avec un rabais de 20 %.

    Une voix: Habituellement, c'est davantage.

    Le président: Ce sera quatre minutes et deux minutes.

    La parole est d'abord à M. McLean.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma première question s'adresse à nouveau à M. et Mme Yakelashek. Je vous remercie beaucoup pour votre contribution aujourd'hui.

    Beaucoup de personnes ont affirmé que le droit à un environnement sain doit être garanti par la loi. Nous nous demandons si ce droit devrait être inclus dans la présente mesure législative ou ailleurs.

    Vous avez dit que vous vous êtes rendus dans 10 pays différents, où le droit à un environnement sain existe. Pouvez-vous nous dire quels sont ces pays et lesquels jouissent selon vous d'un meilleur environnement qu'au Canada grâce à ce droit?

    Je vous remercie pour votre question.

    Personnellement, je n'ai malheureusement pas été en mesure de me rendre dans différents pays pour observer l'application des droits environnementaux. Cependant, je sais qu'il existe de nombreux pays où les droits environnementaux font une réelle différence dans la vie de leurs citoyens, notamment le Costa Rica.

    Je vous remercie beaucoup.

    Comme je l'ai dit, il s'agit d'un élément important qu'il faut prendre en considération dans le cadre du présent projet de loi. C'est effectivement un droit. Le Canada s'est doté d'une charte des droits et libertés.

    À votre avis, est‑ce que ce droit devrait figurer dans la présente mesure législative, ou serait‑il mieux de l'inclure dans la Charte canadienne des droits et libertés?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne sommes pas des avocats spécialisés en environnement. Il vaudrait peut-être mieux poser cette question à David Boyd.

    D'accord.

    Je vous remercie beaucoup. Je comprends cela.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Praznik. J'ai bien aimé vos commentaires au sujet de l'ACEUM. C'est la première fois que nous entendons parler du chevauchement qui découlera de cette mesure législative. L'ACEUM précise déjà qu'il faut simplifier les choses, de sorte que les entités étrangères n'aient pas à suivre deux processus pour faire homologuer leurs produits au Canada.

    Proposeriez-vous un amendement favorisant la subsidiarité de Santé Canada par rapport à la LCPE, ou est‑ce que ce projet de loi serait supérieur?

    Je vous remercie pour votre question.

    L'ACEUM contient une annexe sur les cosmétiques parmi les annexes sectorielles que le Parlement du Canada a approuvées. Elle comporte un certain nombre de principes concernant la façon dont les cosmétiques doivent être réglementés. Nous sommes le seul secteur à bénéficier d'une telle disposition dans l'ACEUM.

    Entre autres, il ne doit pas y avoir de règlements redondants. Il ne devrait pas y avoir deux séries d'exigences en matière d'étiquetage. Il ne devrait exister qu'un seul ensemble d'exigences, par souci d'efficacité.

    Il faut aussi établir des catégories fondées sur le risque.

    Les parties utilisent la nomenclature INCI, une nomenclature internationale bien connue des consommateurs, des importateurs et des fabricants. L'utilisation de codes de produits chimiques pour identifier une substance ne permet pas à la plupart des industries de la consommation de reconnaître facilement cette substance. Les dispositions en matière d'étiquetage sont donc importantes pour la nomenclature.

    On reconnaît que les cosmétiques ont beaucoup en commun avec les drogues et les produits de santé naturels. Le dentifrice peut être une drogue, un produit cosmétique ou un produit de santé naturel, alors toutes ces choses doivent être réglementées ensemble.

    Ce sont là les quatre principes directeurs.

    Ce que nous avons demandé, c'est que, si une disposition prévoyant des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage est ajoutée dans le projet de loi, elle devrait exclure les produits déjà assujettis à un étiquetage obligatoire des ingrédients. Si on se retrouve avec deux séries d'exigences, on aura deux règles différentes pour la taille, la taille de la police de caractères et l'emplacement. Comment peut‑on alors respecter les exigences?

    C'est le principe de la loi la plus indiquée. Si vous avez l'intention d'ajouter une telle disposition dans le projet de loi, nous croyons qu'elle ne devrait pas s'appliquer à quiconque est déjà assujetti à une autre loi régissant les produits de consommation qui contient des...

    Ce n'est qu'un tour de quatre minutes.

    Pourriez-vous nous fournir un libellé pour que ce soit clair afin que ce projet de loi soit supérieur et que vous n'ayez pas à faire des pirouettes?

    Nous pourrions le faire si vous le souhaitez.

    Veuillez nous fournir un libellé, monsieur Praznik.

    La parole est maintenant à M. Longfield.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Premièrement, je remercie M. et Mme Yakelashek pour leur présence. Cela fait sept ans que je suis député, et j'estime que nous n'entendons pas assez souvent les jeunes. Je trouve qu'ils s'expriment très bien. Vous avez été fantastiques aujourd'hui.

    J'ai rencontré les membres de mon conseil jeunesse lundi soir. Ils sont surtout préoccupés par l'environnement et l'anxiété suscitée par les enjeux environnementaux.

    J'aimerais vous poser la question suivante: dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure législative, comment pouvons-nous intégrer la consultation des jeunes? La deuxième partie de ma question est la suivante: est‑ce que vous vous adressez à d'autres jeunes à l'échelle du Canada? J'aimerais beaucoup vous inviter à venir prendre la parole devant mon conseil jeunesse.

    Pour répondre rapidement à la deuxième partie de votre question, je peux vous dire que nous avons déjà fait divers exposés et prononcé des allocutions.

    Pour répondre à la première partie de votre question, nous sommes d'avis que, même si la plupart des jeunes ne sont pas en âge de voter, cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas leur mot à dire. Cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas leur mot à dire au sujet des décisions prises par les gouvernements qui ont une incidence sur eux, sur leur avenir et sur les générations futures.

    Je crois qu'il serait très bien, comme vous l'avez dit, d'écouter davantage les jeunes, particulièrement au sujet des droits environnementaux et des modifications à la LCPE, qui auront des répercussions dans l'avenir et une énorme incidence sur la façon de vivre des générations futures.

    Oui, nous avons besoin d'entendre la voix des jeunes. Nous parlons des générations futures, et vous en faites partie.

    Je vous remercie pour votre participation aujourd'hui. J'aimerais discuter plus longtemps avec vous, mais mon temps de parole est court, et je voudrais maintenant m'adresser à M. Praznik.

    Vous avez parlé des accords commerciaux et de la compétitivité du Canada. D'autres témoins nous ont parlé des renseignements commerciaux confidentiels par rapport au droit du public de savoir. Dans la sphère mondiale de l'innovation dans laquelle nous évoluons, comment pouvons-nous trouver un juste équilibre entre le droit du public de savoir et les renseignements commerciaux confidentiels, sachant que les entreprises peuvent choisir parmi un éventail de pays pour mener des affaires?

    Dans notre industrie, très peu de renseignements sont protégés par des brevets ou la propriété intellectuelle.

    En ce qui nous concerne, si nous ajoutons une nouvelle substance, et que nous fournissons des données à l'organisme de réglementation, cela ne pose de problème à personne... L'organisme de réglementation doit obtenir ces renseignements. Ce qui pose problème, c'est lorsque nous obtenons l'approbation pour une nouvelle substance et qu'un compétiteur profite des renseignements que nous avons dû produire et qui nous ont coûté de l'argent. Habituellement, il y a une période de deux ou trois ans durant laquelle les compétiteurs n'ont pas le droit d'utiliser ces données, mais ils peuvent produire leurs propres données et les présenter. C'est habituellement ce que nous souhaitons, dans le cas de notre industrie.

    Il s'agit d'établir une définition.

    Oui. Il ne s'agit pas d'empêcher des gens de prendre connaissance des données. L'organisme de réglementation devrait détenir ces données. Il s'agit plutôt d'éviter que d'autres profitent du travail qui a été effectué.

    Merci pour cette précision.

    Le Sénat a modifié l'article 10 du projet de loi afin de conférer au ministre le pouvoir d'identifier les utilisateurs, les fabricants, les importateurs, etc. de certaines substances en publiant un avis dans la Gazette du Canada.

    Estimez-vous que cela devrait se faire dans la Gazette du Canada? Est‑ce que cela vous préoccupe?

    Il vous reste 15 secondes.

    Le processus de publication dans la Gazette du Canada est bien connu et il existe depuis longtemps, mais je n'ai pas obtenu suffisamment de commentaires à ce sujet de la part de mon industrie pour être en mesure de faire une évaluation juste de cette disposition.

    Merci.

     Madame Pauzé, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames Beeman ou Parent, je reviens au droit à un environnement sain. D'après vous, le projet de loi S‑5 ne devrait-il pas comporter au moins une définition de ce qui constitue un environnement sain? Dans d'autres pays, on parle par exemple d'un environnement sécuritaire et durable.

    Oui. Je dirais qu'il est surprenant que cette définition ne fasse pas partie du projet de loi et qu'elle soit reportée au cadre de mise en oeuvre, si j'ai bien compris le ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

     Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas un groupe ayant de l'expertise dans cette question. Cependant, je pense que c'est frustrant pour tout le monde et qu'il est évident qu'il aurait été préférable d'inclure une définition dans le projet de loi.

     Je vous remercie, madame Beeman.

    Madame Ladell Yakelashek et monsieur Yakelashek, vous avez établi de bons contacts. Vous êtes allés dans les municipalités, et je pense que celles-ci sont des lieux où les gens sont très conscients des problèmes environnementaux. En effet, quand elles doivent fournir de l'eau potable à leurs citoyens, par exemple, elles comprennent ce qui se passe en lien avec les changements climatiques.

    Vous êtes tellement conscientisés au sujet de l'environnement que vous venez témoigner devant un comité de la Chambre des communes, ce qui est quand même impressionnant.

    Ma question ressemble à une question posée plus tôt. Votre curriculum scolaire comprenait-il des cours à ce sujet?

    Vous pourriez peut-être répondre chacun en 10 secondes.

    Je vous remercie pour votre question.

    Durant une bonne partie de notre parcours scolaire — parce que dans le système scolaire traditionnel on n'examine pas les divers sujets avec la profondeur que nous souhaitions — nous avons opté pour l'apprentissage à distance afin de pouvoir adapter nos travaux scolaires à nos intérêts particuliers, principalement l'environnementalisme, l'environnement et notre rapport à celui‑ci. Dès un jeune âge, nous savions et nous avons appris que l'humanité fait partie de l'environnement et qu'elle cause du tort à l'environnement.

    Merci.

    Madame Yakeslashek, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, pour poursuivre dans la même veine que Rupert, dès un jeune âge, nous avons appris que ce que nous faisons à l'environnement nous revient directement, car nous faisons partie de l'environnement, et les décisions que nous prenons au sujet de l'environnement sont essentiellement des décisions que nous prenons à propos de notre santé.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Collins pour deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voulais donner l'occasion à Mme Beeman de poursuivre au sujet des échéanciers.

    Vous étiez en train de donner quelques exemples et de parler de l'importance des échéanciers.

    Il est essentiel que le travail progresse d'une manière prévisible et transparente. Le fait est qu'il n'y a aucun échéancier à l'heure actuelle en ce qui concerne, par exemple, l'évaluation des risques, tant l'évaluation initiale que l'évaluation finale. Des échéanciers importants seront établis sous peu relativement, par exemple, au cadre de reddition de comptes prévu dans le projet de loi S‑5. Il est très clair qu'ils doivent être obligatoires.

    Comme je l'ai dit, il faut aussi que le gouvernement rende compte de son travail. Nous devons savoir où en sont les choses. Certaines évaluations de produits chimiques ont traîné en longueur; par exemple, l'évaluation préliminaire est terminée depuis 2017, mais nous n'avons toujours aucune nouvelle en ce qui concerne l'évaluation finale.

    La question qui m'est venue à l'esprit est la suivante: dans quel milieu de travail cela serait‑il permis? Nous avons besoin d'échéanciers clairs et d'autres mécanismes pour renforcer l'application de la loi.

    Je vous remercie beaucoup. Vous nous avez brossé un tableau très clair.

    Il me reste 15 secondes, et j'aimerais en profiter pour remercier tous les témoins, particulièrement M. et Mme Yakelashek, qui militent depuis des années en faveur des droits environnementaux. Ces deux personnes ont suscité en moi le désir de lutter pour le droit à un environnement sain. Je vous remercie pour votre présence.

    Merci.

    Monsieur Kurek, la parole est à vous.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je suis reconnaissant à tous les témoins de nous avoir fait part de leurs points de vue. Même si je n'ai pas de questions pour nos deux jeunes témoins, je les remercie pour leur engagement. Je suis devenu membre du parti politique que je représente maintenant en tant que député lorsque j'avais 14 ans, et j'ai été élu à 29 ans. Qui sait ce que l'avenir vous réserve?

    Monsieur Praznik, le Sénat nous a offert une définition des caractéristiques d'une substance qui pose un risque élevé, et j'aimerais que vous nous en parliez un peu. Certains témoins ont affirmé que cette définition restreint les critères qui définissent une substance qui pose un risque élevé. Est‑ce que vous pouvez nous expliquer le point de vue de votre association à ce sujet?

    Je ne peux pas parler précisément de cet élément, mais de façon générale, lorsqu'on a procédé à l'examen, il y a quelques années, dans le cadre de la LCPE, des substances commercialisées, on a établi un assortiment de substances qui posent un risque élevé, un risque moyen et un faible risque. Les substances qui posent un risque élevé ont été regroupées et évaluées. Ce processus d'évaluation a très bien fonctionné. Il s'est révélé très efficace, et il a probablement été l'un des processus d'évaluation des substances commercialisées les plus efficaces au monde. Je pense qu'on pourrait s'inspirer des définitions qui ont été utilisées pour dresser cette liste initiale en fonction du risque élevé, moyen ou faible que posent les substances.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    J'aimerais revenir sur un élément que vous avez mentionné brièvement dans votre déclaration liminaire. Il s'agit de l'étiquetage numérique. Dans le monde d'aujourd'hui, nous nous promenons tous avec un appareil de ce genre. Pouvez-vous en dire plus long, du point de vue de votre industrie et de la confiance des consommateurs, au sujet de l'étiquetage, car nous voulons bien faire les choses en ce qui concerne la LCPE. L'étiquetage numérique pourrait jouer un plus grand rôle par rapport à un processus qui pourrait nuire à une industrie qui a un impact considérable au Canada.

    Il y a quelques années, Santé Canada a entamé une importante réforme et modernisation de l'étiquetage des médicaments en vente libre, des produits de santé naturels et des cosmétiques. Nous sommes passés par là.

    Chaque fois, nous avons présenté des arguments très solides en faveur de l'étiquetage numérique. Santé Canada s'est penché là‑dessus. Bien entendu, certaines informations doivent figurer sur l'étiquette du produit offert au point de vente, mais beaucoup d'autres informations peuvent être fournies en version numérique, et c'est un élément très important dans le secteur du commerce électronique. Lorsqu'on achète un produit en ligne, on ne voit pas l'étiquette. Le point de vente est important, mais l'étiquetage numérique signifie qu'on obtient toute l'information lors d'un achat en ligne.

    D'un point de vue environnemental, si on souhaite obtenir davantage d'informations sur une substance dans un produit et savoir si elle pose un risque, il est possible d'ajouter beaucoup plus de renseignements sur une étiquette numérique afin de renseigner les consommateurs par opposition à inscrire en couleur une substance dans une liste d'ingrédients. Je pense qu'il s'agit d'un bon moyen de s'assurer que les consommateurs obtiennent l'information dont ils ont besoin.

    Je vais vous poser deux brèves dernières questions.

    Dans votre mémoire, vous proposez d'éliminer l'article 67.1. Dans les 30 secondes dont vous disposez, pouvez-vous en dire un peu plus là‑dessus et nous dire, à l'aide de chiffres, dans quelle mesure votre industrie contribue‑t‑elle à l'économie canadienne?

    Oui. Nos ventes au détail totalisent entre 12 et 15 milliards de dollars par année. Ce qui est très important, c'est que notre industrie est un très grand exportateur de produits cosmétiques dans le monde, de même qu'un grand importateur. À titre d'exemple, notre industrie a produit des dizaines de millions de rouges à lèvres au Canada l'année dernière qui ont été exportés. Notre industrie est importante pour l'économie canadienne, particulièrement à Montréal. Une très grande partie de nos activités sont concentrées au Québec.

    Nous avons demandé à ce que cet article soit supprimé, car il n'a aucun sens. Tous les règlements environnementaux et sanitaires s'appliquent à la fois aux produits importés et aux produits fabriqués au pays. Cet amendement proposé par un sénateur est fondé sur des informations erronées.

    Je vais devoir vous arrêter là.

    M. Damien Kurek: Merci.

    Le président: Monsieur Weiler, la parole est à vous.

    Tout à l'heure, vous avez mentionné certaines préoccupations reliées à l'ACEUM. Avez-vous d'autres préoccupations relatives aux modifications proposées dans le projet de loi S‑5 qui pourraient avoir une incidence sur nos obligations en vertu de l'ACEUM.

    Oui. Lorsque nous avons passé en revue la version originale du projet de loi, nous étions disposés à appuyer cette mesure législative. Ce qui nous préoccupe en ce qui a trait à l'ACEUM, c'est l'ajout d'une autre série d'exigences en matière d'étiquetage dans la LCPE, alors qu'il existe déjà des dispositions sur l'étiquetage obligatoire des ingrédients et les étiquettes de mise en garde dans la Loi sur les aliments et drogues. À nos yeux, c'est redondant.

    Nous avons remarqué qu'Environnement Canada et Santé Canada sont très loin de satisfaire les attentes en matière de coordination de leurs activités en vue d'améliorer la conformité. Par conséquent, nous commençons à observer des problèmes de conformité.

    Quelles recommandations feriez-vous au Comité en vue d'améliorer la conformité? Est‑ce qu'une modification s'impose selon vous sur le plan législatif ou plutôt sur le plan des politiques? Quelles mesures favoriseraient une meilleure coordination entre ces entités, afin d'éviter qu'elles ne travaillent en vase clos?

    Premièrement, il faut éviter les amendements qui créent des dispositions réglementaires redondantes concernant les produits de consommation finis. Deuxièmement, je pense qu'il devrait y avoir un véritable examen au sein d'Environnement Canada au sujet de la façon dont le ministère administre les règlements visant les produits de consommation finis et sur la façon de moins travailler en vase clos et de collaborer davantage avec Santé Canada, qui est responsable d'un grand nombre de ces produits.

    D'accord, c'est très bien.

    Ma dernière question s'adresse à M. et Mme Yakelashek. Envers quoi gardez-vous espoir en ce qui a trait à l'environnement?

    Nous gardons espoir envers la reconnaissance des droits environnementaux au Canada.

    Nous gardons espoir aussi envers l'adoption des modifications à la LCPE et la modernisation de cette loi, car elle date d'avant notre naissance. Nous avons besoin d'une loi qui est le reflet de notre ère moderne et de nos besoins actuels.

    Je vous remercie pour votre question.

    Merci.

    Je remercie les témoins, en particulier M. et Mme Yakelashek. Vous avez de grandes attentes et de grands espoirs envers nous alors que nous terminons notre étude de ce projet de loi. Je vous souhaite la meilleure des chances, à vous deux et à tous les autres témoins. Merci beaucoup.

    Nous allons nous arrêter là. Vendredi, nous allons commencer l'étude article par article.