SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 30 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 109e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Conformément à l’ordre de renvoi adressé au Comité le mercredi 29 mai 2024 et à la motion adoptée par le Comité le 27 mai 2024, le Comité entreprend son étude du projet de loi C-70, Loi visant à contrer l’ingérence étrangère.
Avant de commencer, j’invite tous les députés et les autres participants à consulter les affichettes déposées sur la table afin de prendre connaissance des lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.
Veuillez prendre note des mesures de prévention qui ont été adoptées pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes; n'utilisez qu'une oreillette noire approuvée; les anciennes, de couleur grises, ne doivent plus l'être. Gardez en permanence votre oreillette loin de tous les microphones. Quand vous ne portez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas sur le macaron identifié à cet effet.
Merci à tous de votre participation.
La réunion d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement.
Je vais maintenant adresser quelques remarques au députés et aux témoins. Veuillez attendre que je vous donne la parole nommément avant de parler. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint délégué, Sécurité et cybersécurité nationale, et Richard Bilodeau, directeur général.
Du Service canadien du renseignement de sécurité, nous accueillons Sarah Estabrooks, directrice générale, Politiques et relations étrangères, et René Ouellette, directeur général, Liaison, recherche et collaboration avec les intervenants.
Du ministère de la Justice, nous accueillons Heather Watts, sous-ministre adjointe déléguée, Mark Scrivens, avocat-conseil, et Karine Bolduc, avocate.
Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation à si court préavis.
J’invite maintenant un témoin de Sécurité publique Canada à faire une déclaration liminaire d’un maximum de cinq minutes.
Allez‑y, s’il vous plaît.
[Français]
Comme vous le savez, le Canada et les alliés font face à de nombreux défis géopolitiques qui menacent de déstabiliser les nations démocratiques et l'économie mondiale. Chaque jour, la résilience canadienne en matière de sécurité nationale et de sécurité publique est mise à l'épreuve. Les menaces, notamment de la Chine, de la Russie, de l'Iran et d'autres pays, continuent de mettre au défi notre sécurité nationale et notre cohésion sociale.
La nature insidieuse de l'ingérence étrangère a récemment capté l'attention de plusieurs Canadiens. Cette ingérence constitue une menace critique pour la sécurité nationale du Canada.
[Traduction]
L’ingérence étrangère s'entend notamment des activités malveillantes menées par des États étrangers, ou par des personnes agissant en leur nom, pour faire avancer leurs propres objectifs stratégiques au détriment de l’intérêt national du Canada et de celui de nos alliés.
L’ingérence étrangère vise l’intégrité de notre système politique et des institutions démocratiques, de même que la cohésion sociale, la liberté universitaire, l’économie et la prospérité à long terme.
La menace que représente l’ingérence étrangère m'a rien de nouveau, mais elle a augmenté au cours des dernières années à mesure que le monde devient plus concurrentiel, interconnecté et numérique.
S'agissant de trouver des solutions possibles, le gouvernement du Canada est mieux servi quand il communique avec les personnes directement touchées par les menaces à la sécurité nationale. C'est pour cette raison que nous avons consulté un groupe diversifié de parties prenantes et de partenaires canadiens afin de déterminer ce que nous pourrions faire pour moderniser notre trousse d’outils de lutte contre l’ingérence étrangère d’une manière qui permette de mieux équilibrer les différentes dimensions importantes, comme la protection de la vie privée et les droits et libertés protégés par la Charte.
Le 6 mai 2024, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui tient compte des précieux commentaires reçus à la faveur des consultations menées auprès des différentes partie prenantes de partout au Canada.
L’évolution des menaces mondiales et la façon dont l’ingérence étrangère se concrétise ont nécessité la modernisation de la trousse d’outils dont dispose le Canada pour contrer ce phénomène sous toutes ses formes. D’autres que moi vous parleront des diverses modifications apportées à la Loi sur le SCRS, à la Loi sur la protection de l’information et au Code criminel en vue de mieux détecter et contrer la menace stratégique. Personnellement, je vais vous parler de la partie 4 du projet de loi, qui est la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.
Comme je l’ai dit, l’ingérence étrangère revêt de nombreuses formes, mais il est particulièrement difficile de détecter et de contrer la forme la plus mal intentionnée d’influence étrangère. Certains gouvernements et leurs mandataires peuvent exercer des pressions sur des personnes ou des entités pour qu’elles entreprennent des activités d’influence non transparentes destinées à façonner l'aboutissement de la politique canadienne ou l’opinion publique, obscurcissant délibérément tout lien avec l'étranger.
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, la LTRIE, vise à promouvoir l’ouverture et la transparence relativement aux liens avec des États étrangers et, ce faisant, à dissuader ceux qui chercheraient à exercer une influence de façon non transparente, et à les sanctionner lourdement.
À l'international, les registres de transparence en matière d’influence étrangère sont de plus en plus considérés comme étant une pratique exemplaire. Nous avons collaboré avec nos alliés les plus proches et nos partenaires aux vues similaires pour nous inspirer de leur expérience dans la conception de notre propre registre.
L'obligation de s’enregistrer en vertu de la LTRIE intervient quand trois critères sont réunis.
D'abord, quand un particulier ou une entité conclut une entente avec un mandant étranger et que le particulier ou l’entité en question agit sous la direction d’un mandant étranger ou en association avec lui pour se livrer à des activités d’influence étrangère.
Ensuite, quand cette personne ou entité entreprend l’une des activités suivantes d’influence étrangère, soit: la communication avec un titulaire de charge publique; la communication ou la diffusion d’information au public; le versement d’argent ou le don d'articles choses de valeur.
Enfin, quand des activités sont entreprises dans le cadre d’un processus politique ou gouvernemental.
Je tiens à préciser que ce ne sont pas les dirigeants étrangers qui seraient tenus de s’enregistrer, mais plutôt les personnes ou entités agissant sur ordre des dirigeants étrangers ou en association avec eux. Aucune obligation d’enregistrement n’est imposée à quiconque fait l’objet de cette activité d’influence.
Avant de céder la parole à ma collègue, je tiens à préciser que le registre a été conçu de façon à ne pas tenir compte du pays. Il s'agit d’un outil visant à protéger, et non à persécuter, les communautés de diverses origines ethniques et culturelles au Canada.
Sur ce, je suis prêt à répondre à vos questions.
Merci.
Merci.
Nous invitons maintenant les représentants du SCRS à nous faire une déclaration liminaire d’une durée maximale de cinq minutes.
Allez‑y, s’il vous plaît.
Bonjour et merci de m’avoir invitée à contribuer à cette étude importante.
Depuis sa création il y a 40 ans, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, a dû s’adapter à d’importants changements dans le contexte de la menace afin de protéger le Canada et la population canadienne. Depuis ses débuts, au plus fort de la guerre froide, jusqu’à l’époque actuelle, où les cybermenaces sont mondiales, il lui a fallu progresser continuellement dans ses opérations.
L’ingérence étrangère n’est pas nouvelle, mais sa complexité sous sa forme moderne, renforcée par la technologie, montre bien la nécessité d’outils et de pouvoirs adéquats.
[Français]
Les lacunes dans les pouvoirs du SCRS, toujours plus graves, étant donné l'évolution rapide de la technologie, limitent la capacité du SCRS de détecter les activités d'ingérence étrangère, de faire enquête et d'intervenir rapidement afin de protéger les intérêts canadiens.
Le projet de loi C‑70 propose une série de modifications bien précises qui amélioreront les mesures opérationnelles que le SCRS peut prendre pour lutter contre l'ingérence étrangère et qui visent trois objectifs.
[Traduction]
Premièrement, les cibles des activités d’ingérence étrangère vont bien au‑delà du gouvernement fédéral. On trouve: les communautés diversifiées du Canada; les processus démocratiques de tous les ordres de gouvernement; le riche écosystème de la recherche au Canada; notre secteur privé qui fait tourner l’économie canadienne fondée sur l’innovation et les infrastructures essentielles dont nous dépendons tous. Les modifications autoriseraient le SCRS à outiller les organismes partenaires de l’appareil de la sécurité nationale à l’extérieur du gouvernement fédéral.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit — en particulier les autres ordres de gouvernement, les entreprises, les communautés d’expatriés et les groupes minoritaires — qu’ils aimeraient avoir davantage d’informations sur les menaces auxquelles ils sont exposés pour pouvoir renforcer leur résilience.
[Français]
Deuxièmement, les modifications visent à faire en sorte que le SCRS peut bien remplir son mandat dans un monde numérique. Pendant toute son histoire, le SCRS a adopté la technologie et s'y est adapté, mais le rythme actuel des progrès technologiques crée des angles morts et des points faibles que des États étrangers hostiles et des extrémistes violents exploitent tous les jours.
Enfin, les modifications permettraient au SCRS de suivre l'évolution rapide des nouvelles menaces.
[Traduction]
Les modifications proposées touchent cinq aspects de la Loi sur le SCRS.
Les modifications des pouvoirs de communication permettraient au SCRS de communiquer des informations à des partenaires à l’extérieur du gouvernement fédéral afin de renforcer la résilience face aux menaces pour la sécurité nationale.
Les nouvelles autorisations judiciaires proposées sont adaptées aux besoins des enquêtes numériques.
Les modifications de ses pouvoirs en matière de données permettront au SCRS de mieux tirer parti des données dans ses enquêtes.
Comme les données transcendent les frontières, une modification tactique du mandat de collecte de renseignements étrangers permettrait de mieux outiller le SCRS pour recueillir des informations sur les intentions et les capacités d’États étrangers.
Enfin, un examen de la Loi sur le SCRS par le Parlement tous les cinq ans garantirait l’adaptation du SCRS aux nouvelles menaces et à l’évolution de la technologie.
Toutes les modifications proposées prévoient de solides mesures de protection. Nous avons compris l’importance que la population canadienne accorde à cette question pendant nos consultations.
[Français]
Par ailleurs, le SCRS est toujours tenu de rendre des comptes au ministre de la Sécurité publique, qui peut émettre des instructions précises sur tout aspect des activités de l'organisation.
Le commissaire au renseignement continuera, lui aussi, d'examiner et d'approuver certaines activités du SCRS.
De plus, toutes les activités du SCRS peuvent faire l'objet d'un examen par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
[Traduction]
Le projet de loi pérenniserait donc les rigoureux mécanismes d’examen et de surveillance, dont le rôle vital de la Cour fédérale, et veillerait ainsi à ce que toutes les activités du SCRS pour protéger le Canada et la population canadienne respectent la Charte des droits et libertés.
Sur ce, je serai ravi de discuter avec vous de tout aspect des modifications proposées à la Loi sur le SCRS.
Merci.
Merci.
Nous passons maintenant à la porte-parole du ministère de la Justice, qui dispose d’un maximum de cinq minutes.
Bonjour. Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ici pour vous parler des propositions du ministère de la Justice du Canada dans le projet de loi C‑70 qui modifient la Loi sur la protection de l’information, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.
La Loi sur la protection de l’information, que j’appellerai LPI, est la principale loi à traiter d’ingérence étrangère. La partie 2 du projet de loi C‑70 créerait trois nouvelles infractions aux termes de la LPI.
La première est une infraction générale d’ingérence étrangère. Autrement dit, le fait de commettre un acte subreptice ou trompeur pour le compte d’une entité étrangère, sachant que cela peut nuire à des intérêts canadiens, constitue désormais une infraction.
La deuxième est la perpétration d’un acte criminel punissable par mise en accusation, commis pour le compte d'une entité étrangère. Il peut s’agir de n’importe quel acte criminel, comme l’extorsion ou la corruption.
La troisième infraction proposée est celle d'atteinte aux processus démocratiques. Le projet de loi érige en infraction le fait de commettre, sur ordre d’une entité étrangère ou en association avec elle, un acte subreptice ou trompeur visant à influencer un processus politique ou gouvernemental, ou la gouvernance scolaire au Canada. Cette infraction s’appliquerait à tous les ordres de gouvernement — territorial, provincial, autochtone et municipal — et aux processus de mise en candidature des partis politiques. Elle s’appliquerait en tout temps, y compris en dehors des périodes électorales officielles.
Le projet de loi modifie également certaines infractions déjà prévues dans la LPI. L’article 20 traite déjà des menaces ou de la violence venant d’une entité étrangère. Le projet de loi C‑70 faciliterait la preuve de cette infraction en éliminant la nécessité pour les procureurs de prouver que l’infraction a été commise dans le dessein d’aider une entité étrangère ou qu’elle est susceptible de nuire au Canada. Il s’agit d’une modification notoire à l’article 20 visant à faciliter les enquêtes et les poursuites contre les personnes impliquées dans la commission d'actes de répression transnationale, parce que l’intimidation de personnes critiquant des régimes étrangers n’engage pas toujours directement les intérêts de l’État canadien.
Il y a aussi un amendement proposé à l’article 22 de la LPI, qui porte sur les actes préparatoires.
Le projet de loi propose de faire passer de deux à cinq ans la peine maximale pour la perpétration d’un acte préparatoire et d'étendre l’application de cette peine à la plupart des infractions visées par la LPI, comme les nouvelles infractions proposées dans le projet de loi. Pour toutes les infractions visées par la LPI, y compris les nouvelles, il faudra obtenir le consentement du procureur général afin de pouvoir entamer une poursuite.
Le projet de loi C‑70 contient également une modification proposée à la définition de « renseignements opérationnels spéciaux » dans la LPI afin de traiter du partage inapproprié de la technologie et des connaissances militaires.
Je vais maintenant passer au Code criminel, qui contient actuellement une infraction de sabotage inchangée depuis 1951.
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑70 moderniseraient cette infraction. Le projet de loi propose de créer une nouvelle infraction pour acte de sabotage commis en lien avec des infrastructures essentielles, et il contient une liste de ce qui constitue des infrastructures essentielles à cette fin, ce qui s'entend notamment des infrastructures de transport, d’énergie, de santé et de communications. L’infraction actuelle de sabotage prévoit déjà des exemptions de responsabilité criminelle dans les cas d'arrêts de travail liés à des mesures syndicales ou à des préoccupations en matière de sécurité; la nouvelle infraction proposée reconnaît également, à la rubrique précision, le droit de prendre part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord.
Enfin, le projet de loi ajoute une nouvelle infraction corrélative qui criminalise la fabrication, la possession, la vente ou la distribution d’un dispositif dans l'intention de commettre une infraction de sabotage. La peine maximale pour ces trois infractions de sabotage est de 10 ans.
Comme pour les nouvelles infractions prévues dans la LPI, le projet de loi ajouterait une mesure de protection exigeant le consentement du procureur général afin qu’une poursuite pour infraction de sabotage puisse être intentée.
Passons maintenant aux modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada et au Code criminel dans le projet de loi C‑70. À l’heure actuelle, la Loi sur la preuve au Canada prévoit un régime de protection des renseignements de nature délicate contre la divulgation dans le cadre de procédures judiciaires. Cependant, celui‑ci ne permet généralement pas aux tribunaux de tenir compte de ces renseignements dans leurs décisions.
[Français]
Il existe cependant certains régimes autonomes qui permettent la protection et l'utilisation des informations délicates dans le cadre des procédures administratives. Le juge peut prendre en compte les informations délicates lors de sa décision.
[Traduction]
De tels régimes autonomes existent dans le cadre d'un contrôle judiciaire, par exemple, en ce qui concerne les enregistrements et les révocations d'organismes de bienfaisance, les listes d'entités terroristes, le Programme de protection des passagers et certaines révocations et refus de passeports.
[Français]
Le projet de loi abrogerait ces régimes autonomes existants et permettrait d'établir un processus universel.
[Traduction]
Il s'agit d'une procédure universelle d'utilisation de l'information et de procédures administratives que nous appelons une procédure d'examen administratif sécurisée. Elle s'appliquerait aux procédures administratives fédérales, comme les contrôles judiciaires et les appels devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale lorsque des renseignements de nature délicate font partie du dossier.
Enfin, en ce qui concerne les procédures pénales, le projet de loi apporte deux changements précis concernant les appels interlocutoires et les ordonnances de mise sous scellé afin d'améliorer l'efficacité et de limiter les retards dans le processus pénal.
Merci de nous avoir invités. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Je vous remercie tous de vos observations.
Nous allons commencer la période de questions avec M. Cooper, pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais adresser mes questions aux représentants de Sécurité publique.
Combien de temps faudra‑t‑il pour mettre en œuvre le registre des agents d'influence étrangers une fois que le projet de loi C‑70 aura reçu la sanction royale?
Ce sont des précisions qui sont actuellement étudiées devant le Parlement, et nous allons voir où cela va nous mener. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, ce sera une priorité pour nous d'établir cette instance.
Nous savons qu'il est important que le système soit opérationnel avant les prochaines élections fédérales. Ce sera une priorité pour nous.
Il y a beaucoup de travail à faire pour mettre en place un règlement qui appuiera la mise en oeuvre de la loi avant qu'elle puisse entrer en vigueur. Ce sera à la gouverneure en conseil de décider de l'entrée en vigueur.
Merci.
Par votre entremise, monsieur le président, il faut établir un règlement. De plus, le poste du commissaire qui va superviser le registre doit être créé.
Serait‑il juste de dire que cela pourrait prendre plusieurs mois? Je crois comprendre, du moins d'après la séance d'information technique, que cela pourrait prendre jusqu'à un an. Ai‑je raison?
Cela pourrait prendre jusqu'à un an.
Je ne veux pas trop entrer dans les détails pour ce qui est de la réglementation, mais il y a un processus, comme le président le sait. Il y a aussi un besoin à inscrire dans la loi. Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère sera tenu de publier un registre pour faire connaître les personnes qui se sont inscrites. Il faudra mettre en place un système pour que les gens puissent s'inscrire. Le commissaire pourra ensuite publier ce registre en ligne pour rendre cette information disponible.
Lors de la séance d'information technique, nous avons indiqué que l'objectif visé est d'un an. C'est l'objectif que nous tenterons d'atteindre.
Merci beaucoup.
Il est clair qu'il y a beaucoup de travail à faire. Si je regarde le calendrier, nous sommes le 30 mai. Il ne reste que quelques semaines avant l'ajournement de la Chambre pour l'été. Les prochaines élections auront lieu en octobre 2025. C'est dans environ un an maintenant, compte tenu du fait qu'il ne nous reste que quelques semaines de séance. Cela me fait vraiment craindre que tout cela ne soit pas en place à temps pour les prochaines élections.
C'est le résultat d'un gouvernement qui s'est traîné les pieds et qui s'est longtemps fait tirer l'oreille pour enfin mettre en place un registre des agents d'influence étrangers, malgré les demandes faites pendant des années par les experts en sécurité, par les diasporas et par les conservateurs. À mon avis, ce n'est pas une coïncidence si ce projet de loi a été présenté le premier jour de séance après le rapport accablant de la juge Hogue, une mise en accusation du gouvernement et du premier ministre. Ce n'est rien de plus qu'une tentative de la part de ce gouvernement d'utiliser ce projet de loi pour sauver sa peau sur le plan politique face à des conclusions qui démontrent que notre premier ministre a fermé les yeux sur l'ingérence étrangère.
Je dois dire que le délai est inacceptable, parce que les consultations pour un registre des agents d'influence étrangers ont pris fin il y a un an et que, par conséquent, si le gouvernement avait présenté un projet de loi à ce moment‑là, le registre des agents d'influence étrangers aurait été mis en place bien avant les prochaines élections, mais parce que les libéraux ont tardé et n'ont pas agi, nous nous retrouvons avec la possibilité bien réelle de ne pas avoir de registre en place lors des prochaines élections. S'il y en a un, ce sera au moment du déclenchement des élections, ce qui soulève des questions sur son efficacité pendant la période électorale.
Compte tenu du temps dont nous disposons, les conservateurs croient qu'il est absolument impératif que nous adoptions ce projet de loi rapidement. C'est pourquoi mon collègue, M. Chong, député de Wellington—Halton Hills, a présenté hier une motion à la Chambre des communes pour que ce projet de loi franchisse toutes les étapes législatives à la Chambre d'ici le 12 juin, mais aussi incroyable que cela puisse paraître, hier, à la Chambre, le partenaire de coalition du gouvernement, le NPD, a bloqué la motion de M. Chong.
Le partenaire de la coalition des libéraux, qui se traîne les pieds depuis des années, fait maintenant de l'obstruction pour bloquer l'adoption de ce projet de loi au Parlement. Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi.
Cela démontre certainement que Jagmeet Singh, encore une fois, est un leader peu scrupuleux, compte tenu du fait qu'il...
Merci, monsieur Cooper.
M. Michael Cooper: ... ne voit pas la nécessité...
Le président: Merci, monsieur Cooper.
M. Michael Cooper: ... de faire avancer les choses, et cela nous indique...
Le président: Monsieur Cooper, je vous rappelle à l'ordre.
Suivez les règles. Vous êtes nouveau au Comité. Veuillez suivre les règles, s'il vous plaît.
Un député: Vous suivez les règles.
Des députés: Oh, oh!
Merci, monsieur Cooper.
Nous passons maintenant la parole à Mme Zahid.
M. Chris Bittle: Vous me chahutez pour avoir chahuté.
Un député: C'est exact.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de comparaître devant le Comité au sujet de cet important projet de loi.
Ma première question s'adresse au SCRS.
Le projet de loi C‑70 propose des modifications à la Loi sur le SCRS qui, entre autres choses, élargiraient ses pouvoirs en matière d'obtention de mandats. J'ai quelques réserves au sujet de cet élargissement des pouvoirs, compte tenu des préoccupations soulevées régulièrement par les tribunaux au sujet du fait que le SCRS manque à son obligation de franchise dans les demandes de mandat.
Pourriez-vous nous décrire les réformes que vous avez entreprises relativement à votre obligation de franchise envers les tribunaux et à l'établissement d'un lien de confiance avec les communautés minoritaires qui, par le passé, ont estimé être ciblées par le SCRS et qui sont celles qui sont souvent visées par l'ingérence étrangère contre laquelle nous essayons de nous prémunir dans ce projet de loi?
Je vous remercie de la question.
Le Service a déployé beaucoup d'efforts pour répondre aux préoccupations antérieures concernant les manquements importants à notre obligation de franchise. C'est une obligation que nous prenons très au sérieux. La Cour fédérale et les organismes d'examen ont soulevé des préoccupations, et nous avons pris des mesures importantes — y compris la formation, la création d'un corps professionnel de déposants, et l'intégration de conseillers juridiques à diverses activités opérationnelles — afin de comprendre et de respecter pleinement l'obligation de franchise.
Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une lacune inacceptable qui a miné la confiance des Canadiens.
Je vais céder la parole à mon collègue, M. Ouellette, pour qu'il réponde à la deuxième partie de votre question, si vous le permettez.
Merci.
La première chose que nous voulons souligner, c'est que depuis 2019, nous avons créé un programme qui élargit considérablement la façon dont le Service fait de la sensibilisation et de la mobilisation des communautés partout au pays, sachant qu'il est de notre responsabilité et de notre devoir de protéger tous les Canadiens. Nous avons déployé des ressources, du temps et des efforts considérables pour rétablir la confiance là où elle avait été perdue ou brisée, reconnaissant et corrigeant certaines des erreurs que nous avons commises dans le passé auprès des communautés.
Nous avons fait des progrès importants dans l'établissement de cette confiance. Cela prend du temps, de la patience et de l'humilité. Nous avons tenu compte de tout cela dans nos efforts pour établir ces relations. Nous continuons d'avoir des échanges quotidiens, de tenir des réunions hebdomadaires — en personne ou à distance — et d'échanger des courriels et tout le reste pour nous assurer que nous sommes à la disposition des communautés lorsqu'elles ont besoin de parler à quelqu'un au sujet du Service ou des menaces qu'elles ressentent. Nous reconnaissons, surtout dans le contexte de l'ingérence étrangère, que les premières victimes de cette activité sont souvent les communautés elles-mêmes, qu'il s'agisse de diasporas ou de communautés marginalisées.
Il est vraiment important pour nous de veiller à protéger les intérêts de tous les Canadiens.
Merci.
Ce projet de loi renforce également la capacité qu'a le SCRS de recueillir et d'utiliser des ensembles de données. La protection des renseignements personnels, la gestion des données et le respect des mesures de protection de la vie privée seront très importants.
Pouvez-vous décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations liées à la protection des renseignements personnels et pour veiller à ce que les données soient obtenues dans les règles de l'art et soient jugées fiables avant d'être utilisées?
Je vous remercie de la question.
Le pouvoir en matière d'ensembles de données prévu dans la Loi sur le SCRS correspond à un régime extrêmement complexe qui intègre en profondeur la protection de la vie privée à chaque étape. Il exige une responsabilité et une surveillance ministérielles. La collecte, la conservation et l'utilisation des données sont effectuées sous réserve de contrôles stricts. Par exemple, seuls les fonctionnaires désignés peuvent traiter les données pendant la période d'évaluation et celles‑ci doivent être séparées des autres fonds du SCRS. Le processus d'approbation comporte un certain nombre d'étapes. La conservation des données canadiennes doit être soumise à l'approbation de la Cour fédérale.
Le régime en soi est fortement encadré par les mesures de protection du droit à la vie privée des Canadiens, puisqu'il est essentiel de disposer de données pour comprendre la dynamique de la menace qui nous guette tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
Les modifications proposées dans le projet de loi apportent des changements importants au processus, mais elles ne changent rien aux mesures de protection. En fait, à certains égards, elles vont même les renforcer. Par exemple, à l'heure actuelle, lorsque le Service cherche à conserver un ensemble de données qui contient des données étrangères et canadiennes, il doit suivre deux voies. Nous proposons un amendement qui ferait en sorte que la norme canadienne s'applique à toutes les données combinées dans de telles circonstances, ce qui signifierait qu'elles seraient renvoyées à la Cour fédérale.
Aucune des mesures de protection prévues dans le régime actuel ne changera. Les rôles de la Cour fédérale et du commissaire au renseignement demeurent les mêmes, tout comme l'obligation d'approbation ministérielle des catégories d'ensembles de données et des désignations canadiennes. Il s'agit d'une amélioration importante du processus qui nous permettra de mieux utiliser les données, sans pour autant modifier les mesures de protection déjà mises en place.
Merci.
Ma prochaine question s'adresse au ministère de la Sécurité publique.
Pouvez-vous nous parler des préoccupations exprimées par les diasporas au sujet de l'ingérence étrangère?
Quelles mesures prenez-vous pour vous assurer qu'elles ne sont pas victimisées ou stigmatisées par inadvertance par les efforts déployés pour lutter contre l'ingérence étrangère?
Merci.
Nous avons reçu beaucoup de rétroaction de différentes communautés au Canada. Je ne vais pas entrer dans les détails, ni dans les contributions, évidemment, qui ont été résumées dans notre compte rendu.
Il est très clair que la répression étrangère, la répression transnationale et la nécessité de mieux protéger ces communautés suscitent des préoccupations. Nous pensons aussi que ces communautés craignent d'être stigmatisées. Il est assez clair que le projet de loi a été conçu de façon à ne pas tenir compte du pays, pour s'assurer qu'il offre les bonnes protections, mais qu'il ne cible pas ou ne stigmatise pas une communauté.
Nous savons également que tout effort visant à contrer l'ingérence étrangère doit être accompagné de messages clairs sur la lutte contre le racisme. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Patrimoine canadien pour nous assurer que nos démarches sont harmonisées avec ses efforts de lutte contre le racisme au Canada.
Merci. Je dois vous interrompre ici.
[Français]
Je cède maintenant la parole à M. Villemure pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les participants d'être parmi nous, ce matin.
Je vais d'abord poser mes questions aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Dans la constitution du registre, on s'est évidemment inspiré d'autres modèles de registre, comme ceux de l'Angleterre et de l'Australie. Il y a plusieurs modèles.
Or un élément m'intriguait, et je croyais le retrouver dans le registre, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit du fait d'avoir un double enregistrement; en effet, le commettant étranger, avec la définition que vous lui donnez, doit s'enregistrer et le titulaire de charge publique, à l'autre bout, doit le faire aussi. De cette manière, si l'un ou l'autre des deux ne s'enregistre pas, il y aura tout de même une façon de déduire qu'il y a eu une action.
Pourquoi ne pas avoir inclus un double enregistrement dans le processus du registre?
Je remercie beaucoup le député de sa question, monsieur le président.
Le registre a été proposé de façon à mettre l'accent, comme vous l'avez noté, sur la personne qui a une entente avec un gouvernement étranger en vue d'une activité d'influence au Canada. Le registre vient capter plusieurs situations, on le sait, comme celle où des titulaires de charges publiques sont visés par un agent étranger ou, encore, comme celle où des gens qui reçoivent de l'argent pour mener une activité d'influence. Or il vient aussi englober des activités de communication qui ne visent pas nécessairement une personne précise ou même une organisation précise, mais plutôt l'opinion publique en général.
Le projet de loi propose donc de mettre l'accent sur la personne qui a une entente avec le gouvernement étranger. En contrepartie, on essaie aussi de donner des outils au commissaire et aux gens de son service qui administreront le registre afin de pouvoir identifier les gens qui pourraient ne pas s'enregistrer. Par exemple, ces employés pourront recevoir des plaintes et faire de l'éducation. Ils vont pouvoir identifier d'eux-mêmes certains manquements à l'enregistrement. Ils pourraient aussi recevoir des renseignements leur permettant de signaler des situations où il n'y a pas eu d'enregistrement. Il y a donc plusieurs outils de conformité qui viseront à cerner des manquements à l'enregistrement. Le projet de loi propose vraiment de mettre l'accent sur la personne qui cause l'influence, comme c'est le cas de plusieurs autres registres.
Supposons — vous en avez parlé vous-même — que la personne ne s'enregistre pas et qu'elle communique de manière secrète avec un titulaire de charge publique. Il peut y avoir une plainte, une dénonciation et le commissaire interviendra. Cependant, il reste que, si le titulaire de charge publique était enregistré et énonçait la réelle activité et que l'autre personne n'était pas enregistrée, cela déclencherait un signal d'alerte qui indiquerait que quelque chose se passe et qu'il vaudrait peut-être la peine d'enquêter là-dessus, même en l'absence de plainte ou de dénonciation.
Merci, monsieur le président.
Une des composantes du projet de loi et du mandat de la future ou du futur commissaire serait l'éducation. Il faudrait inciter les gens à prendre connaissance du registre et des obligations. Dans l'exemple qu'a donné le député, où un titulaire de charge publique serait approché par un individu, le titulaire de charge publique, adéquatement informé, soupçonnant que cette personne opère à la charge d'un État étranger, pourrait vérifier si cette personne est enregistrée. En consultant le registre, il pourrait voir que cette personne n'est pas enregistrée. Ensuite, si le commissaire fait son travail d'information et d'éducation, le titulaire pourrait informer le commissaire s'il pensait avoir eu une interaction avec quelqu'un qui opère pour le compte d'un État étranger. C'est une autre façon dont le commissaire pourrait être avisé d'un manquement à l'enregistrement et pourrait prendre des mesures en conséquence.
Est-on réticent à l'idée que le projet de loi oblige les titulaires de charges publiques à s'enregistrer?
Selon nous, imposer une obligation d'enregistrement aux titulaires de charges publiques créerait un fardeau régulateur inacceptable. Ce serait d'autant plus difficile à appliquer à des gouvernements de compétence infranationale.
Dans ce cas-ci, la loi vise à créer un outil qui va être au service des titulaires de charges publiques. Ils peuvent compulser un régime pour voir qui travaille pour un gouvernement étranger. Toutefois, créer une obligation d'enregistrement serait un probablement un fardeau.
C'est le fardeau qui est le motif de la chose.
Corrigez-moi si je fais erreur, mais, dans la proposition, on parle de l'équation selon laquelle un citoyen étranger avec l'influence exercée sur une politique publique est égal à l'obligation de s'enregistrer. Est-ce exact?
Des étudiants, ou du moins des agents du gouvernement chinois travaillaient au laboratoire de Winnipeg sans être enregistrés, évidemment. Exerçaient-ils une activité d'influence? Je pense plutôt que, à ce moment, il s'agissait de captation de secrets industriels. Est-ce qu'ils influençaient les politiques publiques? La réponse est non. Cependant, il y a quand même eu une ingérence dans nos propriétés.
Le registre prévoit-il ce genre de situation ou, au contraire, tomberait-elle entre deux chaises?
Le registre sert la transparence dans les activités de politique publique et les affaires du gouvernement.
Pour ce qui est des activités qui sont liées au travail pour un gouvernement étranger et pour potentiellement capter des informations, cela relève plutôt du domaine de la Loi sur la sécurité de l'information. On parle d'activités d'ingérence étrangère potentiellement criminelles. Ce n'est pas l'intention...
Non. L'intention du registre est la transparence dans le domaine public pour ce qui est des activités visant à changer l'opinion publique ou à influencer un processus gouvernemental.
Merci, monsieur le président.
Avant de poser mes questions, je dois intervenir et répondre aux points soulevés par M. Cooper.
Tout d'abord, il n'y a pas beaucoup de titulaires de charge publique qui connaissent mieux que Jagmeet Singh la nature nocive de l'ingérence étrangère. Ce problème l'a touché personnellement, lui ainsi que sa famille. À cause de tout cela, il ne pouvait même plus décider où et quand il pouvait se présenter en public. Il est incroyablement irrespectueux de faire ce genre d'allégations devant le Comité. Je pense que le Comité devrait en prendre note.
L'autre chose que je tiens à souligner, monsieur le président, c'est que j'ai parlé avec M. Chong hier à la Chambre des communes. Nos échanges ont été très respectueux. Le NPD était tout à fait disposé à faire passer ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Or, parce que nous n'allions pas aussi loin que les conservateurs le voulaient, ils ont décidé de lancer ce genre d'allégations. Ce genre de désinformation est vraiment regrettable. C'est indigne de la gravité des sujets dont nous discutons ici. Je pense que cela doit être précisé et consigné au compte rendu.
Sur ce, monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions.
Cela concerne davantage le SCRS.
Avoir un registre public, c'est une chose, mais en tant que membres de ce comité, on ne peut que présumer qu'il y a un nombre incalculable d'opérations clandestines à l'égard desquelles un registre public n'aurait aucun effet. Ces acteurs ne vont pas prendre le temps de s'enregistrer et de respecter les dispositions de la partie 4 de ce projet de loi.
Je sais que vous êtes limité dans ce que vous pouvez dire dans le cadre de cette audience publique du Comité, mais j'ai demandé à la ministre hier, pendant le débat, si elle pouvait au moins nous dire dans quelle mesure nous avons réussi, avec les lois existantes, à porter des accusations et à obtenir des condamnations? Avez-vous des renseignements à fournir au Comité pour l'aider dans son examen du projet de loi dont nous sommes saisis?
Comme vous le savez, le Service n'est pas un organisme d'application de la loi et n'est pas, en fin de compte, responsable du dépôt d'accusations ou de poursuites par la suite.
Le domaine de l'ingérence étrangère est en effet particulièrement complexe. Une grande partie de l'activité, comme nous en avons discuté dans de nombreuses tribunes récemment, est exercée dans une zone grise. Elle n'est pas toujours directement liée à un acteur hostile. Il existe souvent plusieurs degrés de séparation entre celui‑ci et l'exécutant. Il peut y avoir toutes sortes d'activités légitimes encadrant un fragment d'activités illégitimes.
La détection, l'enquête et la poursuite ultime en aval dans ces cas peuvent être complexes. Une partie des conclusions en ce sens explique la liasse d'amendements que vous avez devant vous. Ces amendements concernent en partie les infractions, dont je laisserai mes collègues du ministère de la Justice parler, et en partie la difficulté d'utiliser des renseignements de nature très délicate et de les divulguer à la GRC de façon qu'elle puisse s'en servir pour lancer une enquête indépendante et parallèle, et de protéger ces renseignements de nature délicate dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Certaines des mesures dont nous parlons aujourd'hui permettront d'améliorer progressivement ce scénario.
Je vais maintenant céder la parole à mes collègues du ministère de la Justice, qui pourront répondre à la dernière partie de la question.
Merci, madame Estabrooks.
Comme mes collègues l'ont dit, le projet de loi C‑70 vise vraiment à créer une trousse d'outils permettant au gouvernement d'intervenir face à l'ingérence étrangère. La mise sur pied d'un registre par Sécurité publique Canada est un élément de cette trousse, et la détermination des infractions proposées dans la Loi sur la protection de l'information en est un autre.
Certaines des activités qui ont été rapportées dans les médias sont peut-être déjà de nature criminelle, mais d'autres ne le sont peut-être pas. Le projet de loi C‑70 vise notamment à combler un peu cet écart.
En particulier, j'aimerais vous signaler la nouvelle infraction proposée à l'article 20.3 de la Loi sur la protection de l'information, qui porte sur la conduite ou l'omission, ou la perpétration d'une infraction pour une entité étrangère. Il n'est pas nécessaire que la conduite sous-jacente soit déjà une infraction criminelle. Il y a une distinction entre deux des infractions que nous proposons. Nous cherchons en partie à définir des actes qui peuvent être liés à des entités étrangères, qui constituent une menace pour le Canada, ou qui nuisent à des communautés, comme des infractions qui ne sont pas actuellement visées par la loi.
Merci.
Ma question s'adresse à Sécurité publique Canada.
Dans la partie 4, sous la rubrique « Définitions », la définition d'« arrangement » s'entend du fait d'être « en association avec un commettant étranger ». Il pourrait s'agir simplement de communiquer avec un titulaire de charge publique.
Je sais que cette loi ne vise aucun pays en particulier, mais il y a certainement un ordre d'importance dans la perception qu'a le public canadien de certains pays. L'interprétation de l'expression « en association avec » soulève des préoccupations.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont vous l'interprétez?
La définition du mot « arrangement » est, comme vous l'avez souligné, générale en ce sens qu'elle n'exigerait pas... Je vais commencer par dire que l'interprétation reviendrait à un commissaire et éventuellement à un juge de la Cour fédérale, si une décision était contestée.
Un arrangement ne devrait pas nécessairement être un contrat écrit. Il ne serait pas nécessairement sur papier. Il pourrait s'agir d'une entente verbale. Au bout du compte, il appartiendrait au commissaire, en fonction des faits dont il dispose, de déterminer s'il y a une entente, un arrangement, un accord pour mener ces activités d'ingérence. La disposition est délibérément rédigée de façon à ne pas limiter l'arrangement à un seul contrat stipulant que X paie Y pour faire Z.
Merci.
Nous allons maintenant commencer notre deuxième tour. Nous allons passer la parole à M. Caputo, pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis très reconnaissant de l'expertise que nous avons autour de la table. Je remercie tous les témoins d'être ici.
En général, je ne pose pas mes questions à une personne en particulier, parce que je sais qu'il y a beaucoup de chevauchements d'expertise. S'il vous plaît, n'hésitez pas à intervenir si vous avez une bonne réponse à la question.
Ma première question porte sur ce que nous appelons communément le registre des agents d'influence étrangers. Combien de temps faudrait‑il au minimum pour mettre sur pied un tel registre? Quel est le délai estimatif? Je pense qu'on a parlé d'un an, mais j'aimerais obtenir une réponse un peu plus précise.
À l'heure actuelle, nous estimons qu'il faudrait un an pour établir le registre. Il s'agit de tenir compte — pour entrer un peu dans les détails — de la réglementation requise pour lancer le régime. Certains règlements sont nécessaires à cette fin.
Il y a l'information qui doit être fournie au commissaire par un inscrit, puis il y a l'information que le commissaire doit inscrire dans un registre, pour donner ces deux exemples, mais il y en a d'autres.
Pour ce faire, il faut élaborer une solution informatique. Il faut développer les capacités d'enquête. Il faut aussi embaucher — il a été question du commissaire plus tôt — des personnes et mettre en place la structure organisationnelle en soi.
Comme cela représente beaucoup de travail, nous estimons qu'il faudrait un an pour mettre en oeuvre le registre.
Par conséquent, si ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale à l'automne et que les élections doivent avoir lieu en octobre 2025, et je signale en passant qu'elles ont été reportées d'une semaine pour que le chef du NPD puisse être admissible à sa pension de retraite...
J'invoque le Règlement.
J'ai beaucoup de respect pour M. Caputo, mais s'il veut poser des questions pertinentes sans être interrompu, il devrait probablement s'en tenir au sujet à l'étude.
En ce qui concerne le moment des élections — et nous sommes préoccupés par la date des élections, peu importe ce qu'en pensent les autres personnes ici présentes —, des élections sont prévues pour octobre 2025. Si ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale avant l'ajournement pour l'été, ou du moins si nous avons fait le gros du travail et que nous sommes à l'automne, nous ne pourrions même pas être en mesure de l'établir et de le mettre en œuvre avant les prochaines élections, si elles devaient avoir lieu à l'automne 2025. Est‑ce bien exact?
Nous estimons qu'il faudra environ un an pour mettre en place le registre, le commissaire et le bureau qui l'entoure. Nous pourrions toutefois examiner comment accélérer le processus.
Ce que je veux dire, c'est que les nouvelles infractions et modifications à la Loi sur la protection de l'information entreraient en vigueur 60 jours après la sanction royale, donc le processus pourrait être mis en place dans le respect de ce calendrier.
Les modifications qui seront apportées à la Loi sur la protection de l'information et au Code criminel entreront en vigueur 60 jours après la sanction royale.
D'accord, donc les amendements seront en place, mais je pense que ce qui inquiète les gens — je parle pour moi et pour les gens autour de cette table —, c'est qu'il ne sert à rien d'avoir un registre si ce qu'il vise à combattre ne peut vraiment pas être combattu parce que nous avons manqué de temps, et je reviens là‑dessus aux points soulevés plus tôt par M. Cooper.
Il y a eu le projet de loi C‑282 d'un ancien collègue de la Chambre, M. Kenny Chiu. De toute évidence, il y a eu ingérence électorale qui a pu lui coûter son siège, et nous pourrions nous retrouver dans cette situation. Cela me préoccupe.
Je vais poser quelques autres questions au sujet de la nomination du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère. Ai‑je bien compris que la nomination se fera par décret?
D'accord. Pour ce qui est des autres fonctionnaires — et je ne veux pas établir de parallèle entre eux —, il faut parfois que le Parlement et le Sénat donnent leur approbation, par opposition à une simple consultation, parce qu'il est possible de passer outre à la consultation. Cela renforcerait‑il l'indépendance du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère si la loi exigeait l'approbation officielle de la Chambre et du Sénat?
Les amendements apportés au projet de loi seront à la discrétion du Parlement. Le projet de loi propose un certain nombre d'éléments qui permettraient au commissaire de décider des mesures à prendre en toute indépendance, et ces éléments sont intégrés dans le projet de loi.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mes premières questions s'adressent au SCRS.
Quelles lacunes opérationnelles ce projet de loi vise-t‑il à combler?
En fait, il y en a pas mal. Quatre aspects de l'actuelle Loi sur le SCRS sont grandement touchés par les modifications proposées.
Sur le plan opérationnel, pour le Service, l'une des principales lacunes auxquelles nous sommes confrontés dans l'exercice de nos activités concerne l'échange d'information et l'équipement des partenaires et des parties prenantes de la sécurité nationale à l'extérieur de l'administration fédérale. Partout au Canada, chaque jour, des agents du SCRS communiquent avec des communautés et des entreprises, ainsi qu'avec les administrations des provinces et des territoires, en plus des municipalités, et ils sont confrontés à des restrictions importantes quant à la façon dont ils peuvent échanger de l'information pour renforcer de façon significative la résilience à l'ingérence étrangère. Le projet de loi comblerait cette lacune en proposant certaines modifications.
Le deuxième aspect que j'aimerais souligner concerne les autorisations judiciaires. À l'heure actuelle, le Service dispose d'un seul pouvoir de demande de mandats qui est adapté aux techniques hautement intrusives et qui est très bien conçu à cette fin, puisqu'il est assorti de mesures de protection élevées et d'exigences importantes. Cependant, dans le contexte numérique dans lequel nous évoluons aujourd'hui, il y a un grand nombre d'activités d'enquête assez courantes et de base. J'aimerais souligner ici, par exemple, l'identification de la personne à l'origine d'une campagne de désinformation en ligne qui serait dirigée par un État étranger.
Un abonné devrait s'adresser à la Cour fédérale pour obtenir un mandat s'il voulait connaître les renseignements d'identification d'un titulaire de compte en ligne. Puisque l'obtention de ce mandat est assujettie aux mêmes exigences que pour l'interception des appels téléphoniques, on comprend facilement qu'elle n'est pas vraiment adaptée au type de données que nous obtiendrions. Par conséquent, une des propositions du projet de loi aujourd'hui comprend une ordonnance de communication. Il y en a deux autres dans cette série qui permettraient d'adopter des approches beaucoup plus tactiques et régulières à la Cour fédérale plus tôt dans les enquêtes, et nous prévoyons qu'elles pourraient avoir une valeur opérationnelle importante et assouplir grandement le processus d'enquête.
Merci.
Lors de l'élaboration de la loi, quelles leçons, le cas échéant, avez-vous tirées de la loi habilitante qui existe dans les autres pays du Groupe des cinq?
En ce qui concerne le SCRS, nous tenons toujours compte de nos alliés, surtout ceux du Groupe des cinq, et de leurs mécanismes législatifs. Évidemment, ils sont tous très différents.
Le Royaume-Uni a effectué des travaux importants sur les données, qui ont éclairé certains éléments de nos pouvoirs en matière de données. Il vient tout juste de modifier ses pouvoirs en matière de données après environ la même période de temps, compte tenu du rythme incroyablement dynamique auquel le monde des données et du numérique progresse. Nous comprenons toujours les pouvoirs de nos partenaires lorsqu'il s'agit, par exemple, de collaborer avec les parties prenantes et de se pencher sur la divulgation de renseignements.
Vous pourriez peut-être poser cette question à d'autres personnes à la table.
À la création du registre, nous avons consulté de très près les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni vient de mettre en place le nouveau registre, et nous en avons beaucoup appris. De plus, le Royaume-Uni et l'Australie ont considérablement remanié leurs lois en matière de sécurité nationale au cours des dernières années, tout récemment dans le cas du Royaume-Uni. Nous avons examiné la question de près et nous avons collaboré étroitement avec eux pour élaborer notre train de mesures législatives.
Merci beaucoup.
Pour en revenir à Sécurité publique Canada, avez-vous consulté les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux? Si oui, de quels commentaires vous ont-ils fait part pendant le processus de consultation?
Nous l'avons fait. Nous avons collaboré avec des organismes nationaux de renseignement et des détenteurs de droits partout au Canada.
Dans l'ensemble, nous avons reçu des commentaires très positifs. Le registre est un outil qu'ils utiliseront pour mener leurs activités en tant que gouvernements. Nous considérons cet outil comme un pas dans la bonne direction.
Certaines parties prenantes ont exprimé des préoccupations au sujet de l'application et du respect des droits de ces gouvernements. De toute évidence, le projet de loi a été conçu dans ce contexte pour protéger ces droits et appuyer leurs activités en tant que gouvernements.
Merci, monsieur Bittle.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Messieurs Aubertin‑Giguère et Bilodeau, je sais que certains choix se feront par règlement. Toutefois, quand vous avez écrit toute cette poésie qu'est le projet de loi C‑70, vous deviez quand même avoir en tête un certain profil de compétences quant au choix de la personne qui deviendrait commissaire à la transparence.
Pouvez-vous me fournir des commentaires sur ce profil?
Je vous remercie de votre question.
Ultimement, après consultation, c'est le gouverneur en conseil qui choisira la personne qui deviendra commissaire à la transparence. C'est ce qui est prévu dans le projet de loi. Ensuite, ce sera aux instances de décider du profil et des compétences que devra posséder cette personne; ce sera prévu dans la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère qui est envisagée.
Il n'y a pas de profil prévu par règlement. Ce n'est pas un des règlements qui est envisagé. Je n'a pas de connaissances approfondies sur la question, mais je sais qu'il existe un processus quand même bien établi pour sélectionner les commissaires de ce type.
J'estime qu'un poste de commissaire à la transparence exige quand même un profil particulier. Vous n'avez tout de même pas pensé à recruter un poète, un plombier ou un électricien. Je ne vous force pas à me fournir une réponse, mais pouvez-vous me donner une piste quant au type de personnes recherchées, en vous basant sur des postes de commissaires exerçant d'autres fonctions?
Je vous remercie de votre question.
Ce n'est vraiment ni à moi ni à mes collègues de prendre cette décision, mais vous pouvez quand même aller voir le profil d'autres types de commissaires qui occupent des fonctions semblables. Cela pourrait vous informer sur les types de profils recherchés.
Merci beaucoup.
Je vais me permettre une suggestion. Les autres commissaires sont souvent des juges ou d'anciens juges. Je voudrais juste valider le fait que les juges sont d'excellents candidats pour occuper un poste de commissaire, mais que ce ne sont pas les seuls candidats possibles. Il y a assurément d'autres profils qui pourraient être envisagés.
J'aimerais donc que, dans vos réflexions futures, vous puissiez en tenir compte dans l'équation.
[Traduction]
Le temps est écoulé.
Une voix: Je vais le partager.
Le président: Je suis peut-être confus. Je croyais que vous aviez posé une question. Je suis désolé. J'ai peut-être été distrait. Je vous prie de m'excuser.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Nous passons maintenant la parole à M. MacGregor, pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'ai une très brève question technique à poser à Sécurité publique Canada au sujet de la partie 4 du projet de loi, de l'article 4 de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère qui est proposée, où il est question de l'application de la loi.
Vous avez parlé des processus politiques ou gouvernementaux fédéraux et des processus provinciaux ou territoriaux. Est‑il possible qu'il ne soit pas question des administrations municipales et régionales parce qu'elles sont des créatures des provinces et qu'on peut supposer qu'elles sont couvertes par le renvoi aux provinces? Je veux simplement veiller à ce que nous ne négligions rien.
D'accord. Merci beaucoup.
Ma prochaine question s'adresse au SCRS.
Je sais que vous avez déjà parlé du régime des ensembles de données. J'ai lu le rapport de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l'OSSNR, sur le régime des ensembles de données du SCRS, et je crois qu'on peut dire sans se tromper que le rapport était plutôt cinglant. L'OSSNR y conclut à maintes reprises que le SCRS n'a pas respecté les dispositions de la Loi sur le SCRS. Cette conclusion est omniprésente dans le rapport.
Hier, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, nous avons parlé d'intégrer ce qui est essentiellement une loi analogique dans le domaine numérique, et je comprends que la complexité des données de nos jours justifie une mise à niveau de la loi. Cependant, pouvez-vous comprendre que, de mon point de vue de législateur, si le SCRS n'a pas été en mesure de se conformer au cadre législatif existant, je pourrais avoir des hésitations ou des questions au sujet de la mise à niveau de la loi? Nous voulons probablement que le SCRS nous donne l'assurance que si nous lui donnons ces nouvelles dispositions, nous n'allons pas recevoir un rapport semblable de l'OSSNR dans l'avenir.
Je vous remercie de la question.
L'un des principaux objectifs des modifications est certainement d'établir une loi très claire et transparente en ce qui concerne les ensembles de données afin de maintenir les mesures de protection en place et de veiller à ce qu'elles puissent être mises en œuvre conformément à la loi et dans les règles de l'art. À l'heure actuelle, la complexité du régime — comme vous l'avez dit, et je crois l'avoir déjà écrit au sujet de la nature analogique de la loi lorsqu'il s'agit de données très complexes, désordonnées et non organisées — fait en sorte qu'il est extrêmement difficile de naviguer dans ce domaine. Bon nombre des modifications visent à apporter des précisions, à réduire le dédoublement des processus et, comme je l'ai déjà dit, à faire en sorte qu'une seule demande soit requise pour un ensemble de données mixte, ce qui permettrait de porter l'affaire devant la Cour fédérale pour approbation, plutôt que d'avoir à analyser les données et à suivre deux voies parallèles, ce qui risquerait de faire en sorte qu'il y ait des données non détectées dans la moitié de cet ensemble de données, et ainsi de suite. Une grande partie des modifications permettront en fait d'atteindre l'objectif qui consiste à faire en sorte que la loi soit claire et simple et qu'elle puisse être respectée à la lettre.
Il ne fait aucun doute que c'est un domaine difficile. Nos partenaires du Royaume-Uni nous ont dit qu'ils ont également fait face à certaines difficultés dans la mise en œuvre de leur nouvelle loi et qu'ils l'ont déjà modifiée. Des lois de ce genre n'existaient pas auparavant.
Merci, monsieur le président.
Winston Churchill aurait déjà dit qu'on peut toujours compter sur les Américains pour faire ce qu’il faut, mais seulement une fois qu’ils ont tout essayé. Dans ce cas‑ci, le gouvernement libéral a certainement tout essayé pour éviter de prendre des mesures contre l'ingérence étrangère pendant neuf ans. Avec le projet de loi C‑70, les libéraux ont enfin répondu aux pressions de l'opposition et du public. Les conservateurs ne veulent pas que le gouvernement retarde encore ce projet de loi. Après neuf ans, il y a déjà eu assez de retards. Nous insisterons pour que des mesures anti-ingérence soient adoptées et mises en place le plus tôt possible.
Hong Kong est un point névralgique important dans le dossier de l'ingérence étrangère. On trouve dans la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong des revendications absurdes de compétence universelle, et on y prétend même que si un Canadien au Canada fait des déclarations qui sont réputées violer la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, il pourrait être accusé et même remis aux autorités de Hong Kong pendant qu'il voyage dans un pays tiers. Le directeur du Bureau économique et commercial de Hong Kong à Londres a été accusé d'espionnage. La communauté canadienne de Hong Kong m'a fait part de ses préoccupations au sujet des activités du Bureau au Canada. Le régime de Hong Kong n'est déjà plus véritablement distinct de celui de la Chine continentale, ce qui soulève des questions quant à la légitimité de ces bureaux.
Le gouvernement examine-t‑il les activités du Bureau en ce qui concerne l'ingérence étrangère?
Monsieur le président, Affaires mondiales Canada serait mieux placé que moi pour répondre à cette question.
Aucun fonctionnaire n'a de réponse à ce sujet? D'accord. J'aimerais obtenir une réponse par écrit, si vous êtes en mesure de communiquer avec vos homologues, parce que je pense que cette question est au centre de nos travaux d'aujourd'hui.
J'ai une question précise à poser au SCRS au sujet d'un exemple personnel d'échange de renseignements. Comme vous le savez, mon compte courriel personnel a été ciblé en raison de mon engagement auprès de l'Alliance interparlementaire sur la Chine. Le gouvernement du Canada ne m'a pas soutenu. On ne m'a pas mis au courant de cette menace ni de la façon dont je pouvais me protéger. Je suis un membre actif de l'opposition, qui critique souvent le gouvernement, et le gouvernement ne m'a pas signalé l'information d'une manière qui m'aurait aidé à me protéger contre l'ingérence étrangère. Le gouvernement ne m'a pas appuyé, mais nos institutions auraient dû le faire. Malheureusement, le SCRS n'avait pas le pouvoir en loi de me communiquer directement des renseignements, conformément à la loi actuelle.
Si les changements prévus dans ce projet de loi avaient été en place, dans le cas d'une expérience comme celle que j'ai vécue, est‑ce que le SCRS aurait eu le pouvoir de communiquer directement avec moi au sujet de ces menaces et de ce que je pouvais faire pour les contrer?
Une question se pose expressément au sujet de l'incident même. Il faut apporter quelques précisions. Le SCRS n'est pas le premier responsable de la cybersécurité au gouvernement du Canada. De plus, la question se rapporte à une autre étude réalisée par un comité. Je vais donc m'abstenir de commenter cet incident précis.
Quant à la question plus générale de la communication de renseignements, il est certain que le Service est assujetti à des limites importantes lorsqu'il s'agit de communiquer des renseignements recueillis dans l'exercice de ses fonctions à quiconque n'est pas au gouvernement fédéral, au‑delà des services d'application de la loi. Grâce aux modifications apportées à la loi, il aurait un pouvoir clair de faire appel à des entités de l'extérieur du gouvernement fédéral afin de renforcer la résilience devant les menaces. Il pourrait s'agir d'une communication précoce, préventive et proactive de l'information, alimentée par nos enquêtes.
Lorsque l'information comporte un élément personnel ou privé, le ministre pourrait décider que l'information peut être communiquée si c'est dans l'intérêt public. Je ne veux pas vraiment spéculer sur un scénario précis comme celui‑ci, avec le recul, mais je pense que cela améliorerait notre capacité d'intervention.
Je comprends, mais pour aller un peu plus loin, si vous avez pris connaissance d'une menace pour moi, député de l'opposition, il semble que même après l'adoption du projet de loi à l'étude, vous auriez besoin, avant de m'informer, d'une décision du ministre confirmant qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Vous ne pourriez pas dire: « M. Genuis a besoin de cette information tout de suite parce qu'elle est importante dans sa propre vie. »
Je corrigerais cette interprétation. En fait, s'il surgissait une menace manifeste qui relève du mandat de réduction de la menace du Service aujourd'hui, ce dernier pourrait communiquer des renseignements dans le but d'atténuer une menace qui se déploie et est active.
Les modifications proposées dans le projet de loi font quelque chose de différent. Elles permettent un engagement plus rapide et plus large dans le but de renforcer la résilience devant les menaces avant qu'elles ne se concrétisent.
Aucun consentement ministériel ne s'impose, mais il n'y a aucune communication de renseignements personnels.
D'accord. Cela me semble être une lacune, mais je vais passer à autre chose.
Vu mon scepticisme général au sujet de la volonté du gouvernement de régler le problème, je me demande pourquoi il faut obtenir le consentement du procureur général. Que se passerait‑il dans un cas où le procureur général serait en conflit d'intérêts, par exemple s'il a personnellement profité de l'ingérence étrangère dans sa propre circonscription?
Je vous remercie de la question.
L'exigence du consentement du procureur général existe déjà dans la Loi sur la protection de l'information. Pour les nouvelles infractions qui seraient ajoutées à cette loi, elle continuerait de s'appliquer.
En général, le but de la disposition sur le consentement du procureur général est d'assurer une évaluation correcte des éléments clés et une perspective raisonnable de condamnation, et de veiller à ce que la poursuite soit dans l'intérêt public. L'évaluation se fait au niveau voulu, compte tenu du contexte des intérêts en jeu.
En pratique, dans notre système, le consentement du procureur général est habituellement donné par le directeur des poursuites pénales.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être là.
Je reviens sur le cadre de réglementation de chacun de vos ministères. Pouvez-vous nous donner des exemples du cadre réglementaire dont il s'agit?
Votre question porte‑t‑elle sur le cadre réglementaire qui s'appliquerait au registre pour la transparence en matière d'influence étrangère?
Il reste à élaborer le cadre réglementaire. Il faut définir mieux certains éléments. Ainsi, les sanctions administratives pécuniaires sont un outil qui sera à la disposition de notre commissaire, qui peut imposer une sanction d'un certain montant si...
Absolument.
Monsieur le président, nous avons parlé de quelques éléments du projet de loi concernant le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère qui nécessiteraient l'entrée en vigueur d'un règlement.
Par exemple, ceux qui doivent s'enregistrer devront fournir un certain type de renseignements au commissaire. Ces renseignements seront précisés par règlement et pourraient comprendre, de toute évidence, le nom, l'adresse et des choses de ce genre, mais aussi la nature de l'accord et la personne avec qui il est conclu.
Le règlement définirait également les renseignements que le commissaire serait tenu de publier en ligne dans un registre afin qu'il y ait effectivement transparence. Il fixerait aussi le montant des sanctions pécuniaires qu'un commissaire peut imposer une fois dressé un procès-verbal.
Ce sont là quelques-uns des principaux exemples d'éléments que le cadre réglementaire peut préciser. Il définirait aussi les paramètres encadrant la communication de renseignements à d'autres organismes.
Vous aurez remarqué que le projet de loi, s'il est adopté, comportera très peu d'exemptions. Le règlement permet au gouverneur en conseil d'en prévoir un plus grand nombre, même si le projet de loi est conçu de telle sorte qu'il y en ait très peu, car nous voulions que le projet de loi comporte le moins de lacunes possible, le moins de façons de se soustraire à l'enregistrement.
Certains de ces exemples illustrent ce qu'il faudrait comme cadre réglementaire pour appliquer la loi.
Merci, monsieur Bilodeau.
Je vais changer un peu de cap. Quelqu'un peut‑il décrire brièvement, pour les auditeurs, certains des mécanismes de défense qui pourraient être utilisés?
Je tiens également à dire que le SCRS existe depuis longtemps et qu'il fait de l'excellent travail, évidemment. Il y a eu plus de cinq millions de cyberattaques de septembre à décembre 2023. Il est vraiment important de souligner le travail que vous avez fait jusqu'à maintenant. Bien entendu, la technologie évolue très rapidement dans le monde numérique. Je signale autre chose que quelqu'un d'autre a fait remarquer. C'est dans le projet de loi, je crois. Il s'agit d'un examen de la loi au bout de cinq ans. Est‑ce exact? Le délai est‑il trop long?
Un examen de la loi au bout de cinq ans est ici proposé, ce qui est conforme à ce qu'on trouve déjà dans l'ensemble de la législation.
Nous avons dit tout à l'heure que nous examinons ce que font d'autres partenaires dans le monde, notamment ceux du Groupe des cinq. C'est une proposition qui est faite. Bien entendu, cela n'empêcherait pas le Parlement de mener des études ou de proposer des projets de loi plus tôt. À notre avis, cette disposition a pour rôle d'imposer une échéance au gouvernement. Elle permet aussi un examen pour s'assurer que les pouvoirs du SCRS sont adaptés à sa tâche et sont toujours justifiés et pour effectuer un examen régulier des situations d'urgence, espérons‑le.
Cela permet également à la société civile et aux parties intéressées de se mobiliser et de se préparer à contribuer au débat, à la discussion, dans l'espoir que se tienne chez nous un vrai débat sur la sécurité nationale.
Je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'ai évoqué la question des mécanismes de défense. Je n'entrerai peut-être pas dans le détail, mais y a‑t‑il quelque chose en particulier que le SCRS peut faire valoir et dont le grand public devrait peut-être être au courant lorsqu'il lit ce qui se dit dans les médias et prend connaissance de la désinformation qui vient parfois d'autres sources?
Les dispositions qui ressortent le plus, ou qui intéressent le plus les Canadiens en général, sont celles qui portent sur la communication d'information et les modifications à la loi à cet égard. La capacité du SCRS de communiquer des renseignements à l'extérieur du gouvernement fédéral est quelque chose qui, à notre avis, intéresse beaucoup de Canadiens, surtout ceux qui travaillent dans des secteurs importants de l'économie, par exemple, dans le milieu universitaire et dans les collectivités, qui sont victimes de campagnes de désinformation et de mésinformation... Nous croyons que cela contribuera à renforcer la résilience et à protéger la santé démocratique du Canada.
Merci, monsieur McDonald.
Voilà qui met fin à la deuxième série de questions. Le tour suivant suivra le même modèle que le premier, mais je propose que nous prenions une courte pause.
Le Comité est‑il en faveur d'une pause de cinq ou dix minutes?
Une voix: Continuez.
Le président: D'accord. Nous passons maintenant à M. Shipley, qui aura cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je vais poursuivre dans la même voie que mes collègues, M. Cooper et M. Caputo.
Il est urgent d'adopter le projet de loi. Aux quelques dernières élections et peut-être même avant, il y a eu des cas d'ingérence étrangère dans différentes circonscriptions électorales au Canada. Des élections sont imminentes. La date nous a été rappelée ce matin: octobre 2025. Ce n'est pas si loin.
Nous avons également entendu dire qu'il faudra environ un an pour mettre en place le registre. Avant d'entrer en politique, j'ai travaillé dans le secteur privé, et en moins d'un an, on pouvait constituer une entreprise en personne morale, trouver une installation, constituer un inventaire, embaucher des employés, trouver des clients, expédier des produits et commencer à faire des profits. Un représentant de chacun des ministères aurait‑il l'obligeance de m'expliquer comment il se fait qu'il faille près d'un an, voire plus, pour mettre le dispositif en place?
Situons le contexte. Les modifications de la Loi sur la protection de l'information entreront en vigueur 60 jours après la sanction royale. Le SCRS sait donc à quoi s'en tenir. Si nous créons un nouveau régime, celui du commissaire, un certain délai s'impose. Je veux simplement avoir une perspective plus large sur le projet de loi.
Merci, monsieur Aubertin-Giguère.
L'estimation d'un an est fondée sur le nombre de règlements à présenter et à faire promulguer par le gouverneur en conseil. Il faut aussi créer un bureau. Bien que le projet de loi propose de le rattacher à un ministère, il faut doter le bureau d'un personnel et engager un commissaire.
Nous allons nous occuper des données privées des Canadiens en mettant le registre en place. Cela exige une évaluation de l'impact sur les renseignements personnels, car nous devons nous assurer que les données sont traitées correctement et dans le respect des lois sur la protection de la vie privée. Il faut aussi établir une plateforme de TI pour recevoir l'information du registre, puis la publier à l'intention du public canadien afin qu'il puisse consulter la base de données.
Il faudra élaborer des lignes directrices pour les Canadiens en ce qui concerne les attentes. Prenons l'exemple de nos amis du Royaume-Uni. La loi a reçu la sanction royale l'été dernier, en 2023. En février dernier, ils ont publié des lignes directrices visant à sensibiliser les gens à leurs obligations à l'égard du registre.
Le but du registre est d'accroître la transparence. L'une des principales façons d'y parvenir est de communiquer clairement avec les Canadiens qui pourraient avoir conclu des arrangements avec des États étrangers. Comme il n'est fait aucune distinction entre les pays, tous les États étrangers sont visés.
Quelles sont leurs obligations en matière d'enregistrement? Un élément important est la sensibilisation de la population canadienne à ses obligations. L'intégration de directives garantira que chacun connaît ses obligations.
Ce sont là quelques-unes des mesures à mettre en place pour que nous ayons un registre fonctionnel au moment du lancement.
Merci.
Y a‑t‑il quelque chose de précis que le Comité pourrait faire dès aujourd'hui ou au cours des prochaines séances pour vous aider, vous ou quelqu'un d'autre, à accélérer le processus? Y a‑t‑il quelque chose de précis que nous pourrions faire?
Nous sommes à votre disposition. Nous serons ici pour appuyer les travaux du Comité et répondre à vos questions. Nous serons toujours prêts à appuyer ce travail.
Merci. J'espère que cela se fera le plus rapidement possible.
À propos du registre, on craint que certains gouvernements étrangers ne puissent exploiter leur diaspora au Canada en engageant des bénévoles plutôt que des agents rémunérés, ce qui permettrait de contourner la nécessité de s'inscrire au registre des agents étrangers.
Y a‑t‑on songé? Est‑ce un fait?
Le registre n'exige pas que l'agent soit payé. Aux termes du projet de loi, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait obligation d'enregistrement, que de l'argent soit versé aux termes d'un arrangement. Il peut s'agir d'une faveur ou de quelque chose de semblable. Le paiement n'est pas une condition.
Conformément à la pratique habituelle, le ministre de la Justice déposera un énoncé concernant la Charte qui décrira les répercussions possibles du projet de loi C‑70 sur la protection des droits et libertés en vertu de la Charte. Je ne crois pas qu'il ait été déposé, mais conformément à la pratique, c'est ce à quoi nous nous attendons.
Merci, monsieur le président, et merci aux fonctionnaires de comparaître devant le Comité.
Ma question s'adresse à tous les témoins et à quiconque pense pouvoir y répondre.
Nous savons qu'en vertu du cadre proposé, les personnes ou les entités qui concluent un arrangement avec un commettant étranger et qui entreprennent des activités pour influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada seraient tenues de s'enregistrer publiquement.
Les témoins pourraient-ils parler des sanctions ou des conséquences qui pourraient être imposées si cette entité ou cette personne ne s'enregistre pas?
Le projet de loi propose un ou plusieurs régimes de conformité, mais je commencerai par donner un exemple. C'est peut-être la meilleure façon de comprendre les modalités prévues dans le projet de loi.
Quelqu'un peut, par exemple, oublier de déclarer ses activités. C'est une erreur de bonne foi. Le commissaire aurait le pouvoir, s'il le souhaite, d'émettre un avis et de dire à la personne ou à l'entreprise qu'elle aurait dû s'inscrire au registre pour la transparence en matière d'influence étrangère. Ensuite, cette personne se conforme en s'enregistrant.
Il est sûr que certains refuseront de s'enregistrer ou chercheront à embrouiller les choses. À ce moment‑là, à la suite d'une enquête, le commissaire devra décider s'il convient ou non de traiter cette violation ou cette contravention au civil ou au pénal. S'il décide que la meilleure façon de procéder est de dresser un procès-verbal, il pourra aussi imposer des sanctions administratives pécuniaires dont le montant sera arrêté par règlement. Le commissaire serait également tenu de publier ce procès-verbal afin que les Canadiens sachent que telle personne ou telle entreprise a manqué à son obligation de s'enregistrer.
Bien sûr, à ce moment‑là, il y a aussi la possibilité pour une personne reconnue coupable d'infraction de s'adresser à la Cour fédérale pour obtenir une révision. Cette disposition est proposée dans le projet de loi. Enfin, des sanctions pénales pourraient être imposées. Si le commissaire estime que l'atteinte est grave au point de justifier la tenue d'une enquête criminelle, il pourrait alors renvoyer l'affaire à un service de police compétent — la GRC, par exemple — et les organismes d'application de la loi feraient enquête et travailleraient ensuite avec les procureurs. Toutefois, la police agirait de façon indépendante.
Cela vous donne une petite idée de la portée des dispositions. De toute évidence, l'éducation est un élément important. Nous espérons nous assurer que les gens se conforment le mieux possible.
C'est très bien. Merci de cette longue réponse.
Je vais proposer un cas hypothétique. Disons qu'une personne est un agent étranger et qu'elle est passible d'une condamnation aboutissant à une peine d'emprisonnement. Quel niveau d'arrangement est requis entre cette personne, qui est au Canada, et le commettant qui se trouve à l'étranger? Sachant qu'il y a probablement plusieurs degrés de séparation entre eux, quel genre d'arrangement est nécessaire? Est‑ce implicite? Faut‑il que ce soit explicite? Quelle est la barre à atteindre?
C'est une très bonne question.
Monsieur le président, je vais laisser de côté la question de la preuve hors de tout doute raisonnable et les dispositions de cet ordre. L'examen des faits permettra de dire s'il y a arrangement entre une personne et un État étranger. Le commissaire aura des outils d'enquête et le pouvoir d'exiger des renseignements pour tenter de préciser la relation entre une personne et un État étranger. Ce n'est pas toujours facile. Vous avez raison de poser cette question, mais il y aura des outils. Il sera possible de travailler avec les services de renseignement et les organismes d'application de la loi pour réunir l'information et parvenir à une décision.
Au bout du compte, il s'agira de recueillir des faits pour savoir s'il existe un arrangement. Comme je l'ai dit plus tôt, il n'est pas nécessaire que ce soit un contrat écrit, bien que, de toute évidence, cela facilite beaucoup les choses. Il peut s'agir de l'ensemble des circonstances objectives qui peuvent mener à la conclusion qu'il y a eu un arrangement. À terme, il appartiendrait au tribunal de décider si la preuve a été faite.
Je terminerai en disant que je m'inquiète du fait que des agents étrangers puissent exercer leur action par l'entremise d'une chaîne de commandement, car il est très difficile de remonter la chaîne jusqu'aux commettants étrangers. Il faudrait mettre l'accent sur la condamnation, puisqu'en dehors d'une condamnation au pénal, on peut se demander où est l'effet dissuasif? La dissuasion, ce sont essentiellement les frais juridiques et l'embarras et les inconvénients d'un procès. Les prévenus ne seront pas condamnés s'il est impossible de remonter la chaîne de commandement.
Merci, monsieur le président.
Nous prenons note de cette préoccupation, et je dirais que l'élément clé du registre pour la transparence en matière d'influence étrangère est justement la transparence. Même révéler l'existence d'associations est un moyen précieux, et je sais que le Service est d'accord à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bilodeau, mes questions s'adresseront encore à vous. Je dispose seulement de deux minutes et demie. C'est peu de temps.
Plus tôt, pendant le breffage, on a demandé pourquoi le poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère serait rattaché au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Vous avez répondu qu'il y avait beaucoup de travail à faire et que les ressources nécessaires étaient déjà en place au ministère.
Cela m'inquiète. Plus tôt, j'ai parlé de double inscription et on m'a dit que c'était trop de travail. Je comprends que le commissaire, qui serait totalement indépendant ou non, aurait beaucoup de travail à faire. C'est clair. Cependant, pour moi, être indépendant, c'est ne dépendre de personne. J'estime au plus haut point cette fonction et je ne présume pas que le ministre fera de l'ingérence. Je dis simplement que je serais plus rassuré, et que la population le serait également, si le commissaire était totalement indépendant, c'est-à-dire si la Chambre n'était pas seulement consultée lors de sa nomination, mais qu'elle participait aussi à sa sélection, comme c'est le cas pour d'autres fonctions.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je remercie le député de sa question, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné tantôt, il reviendra ultimement au Parlement d'adopter le projet de loi et ses amendements éventuels.
Par contre, je dirais que le projet de loi assure une indépendance au commissaire quant aux décisions liées à l'application du régime. Le commissaire va décider s'il poursuit une enquête ou non et si une affaire doit mener à des sanctions administratives pécuniaires ou à des accusations criminelles. Tout ce travail sera fait de façon indépendante...
Excusez-moi de vous interrompre. Je n'ai pas beaucoup de temps.
Le commissaire aurait une indépendance quant à ses actions. C'est clair. Toutefois, il n'aurait pas d'indépendance quant à son obligation de rendre des comptes.
Le projet de loi prévoit que le commissaire devra présenter chaque année au ministre un rapport, que le ministre devra déposer au Parlement.
Le projet de loi prévoit la consultation des partis politiques reconnus dans le cadre de la nomination du commissaire.
Je parle du projet de loi en général, notamment à propos du financement, des agents étrangers et des partis politiques.
Les processus politiques définis dans le projet de loi comprennent la nomination des candidats des partis politiques. Une activité étrangère liée au processus d'investiture d'un parti politique exigerait l'enregistrement de cette activité auprès du commissaire.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
Monsieur MacGregor, vous avez la parole. Deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Au risque de répéter, je reviendrai sur la définition du terme « arrangement ».
Aux fins de la discussion, disons que je suis un simple citoyen et que, vu mon nom de famille, j'ai une association avec le gouvernement écossais et que je communique avec un titulaire de charge publique au sujet des travaux d'une instance législative. J'essaie simplement de voir quel niveau d'association m'obligerait à m'enregistrer.
C'est une bonne question qui fait ressortir un point important: le projet de loi ne vise pas à réglementer ce que les gens peuvent dire ou pas lorsqu'ils défendent des positions. Il faut que ce soit tout à fait clair. Il impose un certain degré de transparence lorsque les démarches sont faites au nom d'un État étranger ou en association avec un État étranger. La meilleure réponse à cette question, c'est que, si vous êtes un simple citoyen, monsieur MacGregor, et que vous voulez rencontrer un sous-ministre parce que vous pensez qu'il serait utile d'exposer la position de votre gouvernement, et que vous ne le faites pas au nom d'un État étranger, mais par amour pour votre pays, par exemple, il n'est pas nécessaire de s'enregistrer.
Toutefois, lorsqu'il y a une entente avec un État étranger ou en association avec lui pour faire des démarches, c'est là qu'il faut s'enregistrer.
Merci.
À propos de l'article 27, qui porte sur la réglementation, pouvez-vous m'expliquer les différentes catégories? Y aura‑t‑il une différence entre quelqu'un qui a une association et quelqu'un qui agit ouvertement sous la direction d'une entité étrangère?
L'article 27 encadre la prise de règlements. L'alinéa 27a) ajoute des catégories de personnes qui entreraient dans à la définition de « titulaire de charge publique ». Il vise à définir les catégories, et non les pays ou les organisations. Il s'agit de s'assurer qu'il y a suffisamment de souplesse dans la loi, par le biais de la réglementation, pour que, si nous croyons qu'un certain groupe de personnes devrait être visé par l'obligation d'enregistrement, le règlement puisse apporter cette précision.
La définition de « titulaire de charge publique » est bien connue. C'est prévu dans la Loi sur le lobbying. C'est assez large, mais si on se rendait compte qu'il faut ajouter d'autres catégories, ce serait la façon de le faire.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour les responsables de la sécurité publique, l'entrée en vigueur du registre est assujettie à la prise d'un décret par le Cabinet. Est‑ce exact?
M. Richard Bilodeau: C'est exact.
M. Michael Cooper: Aucune date n'a été fixée pour la prise du décret, n'est‑ce pas?
Il n'y a pas de date, alors il serait juste de dire qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui empêcherait le gouvernement de tergiverser avant de prendre ce décret.
Bon. Merci.
On a laissé beaucoup de place à la réglementation, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives et le contenu de ce qui doit être divulgué au commissaire. Une fois que le projet de loi sera adopté — en supposant qu'il le soit, et je pense qu'il le sera —, y aura‑t‑il un nouveau processus de consultation interminable pour déterminer ce qui devrait être inclus dans la réglementation?
Nous avons vu comment l'adoption d'autres projets de loi a été retardée par ces interminables consultations supplémentaires. Prévoit‑on en faire autant ici?
Merci.
Je ne suis pas tout à fait de votre avis. Je ne pense pas que ce projet de loi, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, laisse beaucoup de place à la réglementation. Le libellé législatif contient moult dispositions. Le cadre réglementaire sera donc très restreint, par rapport à d'autres lois.
Quant au processus, à vous d'en parler, monsieur Bilodeau.
Merci.
Certaines dispositions sont plus simples que d'autres, par exemple déterminer le montant des sanctions administratives pécuniaires que les sociétés ou les particuliers pourraient devoir payer. Il y a parfois une différence au niveau du régime. C'est assez simple.
Pour répondre à votre question sur la consultation, certaines dispositions pourraient nécessiter plus de consultation que d'autres. Certaines sont très techniques. Par exemple, si nous envisagions d'ajouter des catégories d'exemptions ou une autre exemption au régime, vous pouvez vous imaginer qu'il faudrait tenir des consultations.
En définitive, on peut s'attendre à une sorte de processus de consultation qui pourrait traîner en longueur, car certains aspects pourraient s'avérer plus complexes que d'autres.
Je pense que ça ne fait que souligner que nous accumulons du retard et que le temps presse. Nous n'aurions jamais dû nous retrouver là au départ. La raison pour laquelle nous y sommes, c'est que le gouvernement n'a pas agi et a omis de mettre en place un registre de l'influence étrangère un an après la fin du processus de consultation. Ce n'est qu'à présent que nous commençons à étudier un projet de loi qui, depuis hier, a fait l'objet d'un premier jour de débat à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais passer aux dispositions relatives au registre d'influence étrangère, et plus précisément à la définition de « titulaire d'une charge publique ». Je remarque, par exemple, que les personnes nommées par le Cabinet fédéral constituent un titulaire de charge publique, mais celles nommées par le Cabinet provincial ne sont pas incluses. De même, les dirigeants, les administrateurs et les employés des conseils, commissions et tribunaux fédéraux constituent des titulaires de charge publique, mais cela ne semble pas s'appliquer aux administrateurs ou aux employés de sociétés ou d'organismes gouvernementaux provinciaux ou municipaux.
Pourquoi ont-ils été exclus?
Je signale que la loi prévoit que cela s'appliquerait aux gouvernements provinciaux et territoriaux lorsqu'elle entrera en vigueur. C'est la même chose pour les gouvernements autochtones. Elle s'appliquerait à eux lorsqu'elle entrerait en vigueur.
Je comprends. Cela s'applique également au gouvernement fédéral, mais j'ai cité deux articles précis sur ce qui constitue un titulaire de charge publique. Il semble y avoir une lacune. Je veux savoir si j'ai raison ou non. Si oui, pourquoi ont-ils été exclus?
Il faudrait que je revoie le libellé des dispositions. Je dirais que la loi permet, par voie de règlement, d'ajouter des catégories de personnes. Si nous apprenions qu'une catégorie devrait être incluse, ce serait faisable par cette voie.
Cela ferait certainement partie de la conversation. La raison pour laquelle nous avons fait entrer en vigueur les composantes provinciales et territoriales séparément, c'est pour pouvoir compter sur la collaboration de nos collègues provinciaux et territoriaux et que tout se fasse de manière ordonnée. Cela peut faire partie des discussions. Je ne dis pas que ce ne sera pas le cas. Je dis simplement que nous n'en sommes pas encore là.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse en général aux trois témoins des trois ministères.
Je sais que vous avez mentionné que les lois sur l'ingérence étrangère adoptées par nos alliés, le Groupe des cinq, y compris l'Australie, ont été examinées. Êtes-vous au courant du premier cas en Australie qui a été jugé, et qui a été signalé par le New York Times le 16 mars de cette année?
Nous pouvons commencer par le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS.
Vous êtes au courant de cet article.
Je vais simplement mentionner ce qu'a dit le New York Times. Ce n'est pas moi, mais ce que dit l'article. « Le premier procès intenté en vertu des lois australiennes sur l'ingérence étrangère a soulevé des questions difficiles au sujet de la portée de la réglementation. »
Je me contenterai de citer quelques phrases de l'article, et j'aimerais que vous me disiez si c'est ce qui peut se produire au Canada en vertu de cette nouvelle loi.
Ce qui est fondamental dans cette affaire, c'est que:
Les policiers ont demandé à l'homme ce qu'il voulait dire lorsqu'il a affirmé que la participation d'un ministre du gouvernement australien à un événement caritatif pourrait être avantageuse pour « nous, les Chinois » [devant les tribunaux]. Faisait‑il allusion à la Chine continentale et au Parti communiste chinois, ou à la communauté sino-australienne locale?
Selon le juge, le jury ou les fonctionnaires, qu'il s'agisse du gouvernement chinois ou de la diaspora chinoise, selon la réponse, oui ou non, il pourrait être passible de 10 ans de prison.
Il s'agit d'un « don d'environ 25 000 $ à un hôpital communautaire » qui, selon les procureurs, « aurait, à un moment donné, incité un député local à se prononcer en faveur de la Chine ».
Ma question est la suivante: croyez-vous qu'il soit possible qu'une telle affaire se produise au Canada avec ce projet de loi?
L'une des discussions à ce sujet, bien sûr, porte sur la nature très grise de l'ingérence étrangère et la difficulté de faire le lien. Ce projet de loi comprend un ensemble de mesures visant à garantir la transparence des activités d'ingérence étrangère et à nous aider ...
Je suis désolé, mais mon temps est limité. Je pourrais peut-être poser la question au ministère de la Justice.
Je n'ai pas les détails de l'affaire en question, mais je peux vous dire que s'il y a un arrangement entre le mandataire étranger et quelqu'un au Canada...
Je vous remercie de la question.
Je parle au nom du ministère de la Justice, mais je peux répondre à la question.
Nous avons certainement bénéficié de l'expérience de la loi australienne, et le projet de loi reflète les efforts déployés pour tirer des leçons de l'expérience australienne. En particulier, certaines définitions de la loi australienne ont été critiquées comme étant vagues et ne fournissant pas suffisamment de détails pour servir d'orientation aux organismes d'application de la loi et aux procureurs. Nous en avons tenu compte lors de la conception de la loi actuelle.
Encore une fois, je cite l'article. On peut y lire:
[...] a donné matière à réflexion aux grandes diasporas du pays [...] En théorie, les nouvelles lois visaient à défendre la démocratie contre l'influence étrangère. En pratique, elles ont soulevé des questions difficiles sur les circonstances où de telles intentions risquent de partir à la dérive pour se transformer en xénophobie [...]
Comment pouvons-nous donner la certitude aux communautés de la diaspora au Canada que cela ne se produira pas ici?
Commençons une fois de plus par le Service canadien du renseignement de sécurité.
Je peux commencer par dire que les consultations qui ont précédé la présentation du projet de loi étaient exhaustives et comprenaient des discussions avec un large éventail de dirigeants des diasporas, y compris, par exemple, la Table ronde transculturelle sur la sécurité.
Nous avons entendu ces préoccupations. Elles ont été exprimées haut et fort pendant la phase de consultation du projet de loi. La contribution de ces collectivités, de nos partenaires et des intervenants a été intégrée à la rédaction du projet de loi d'une manière qui, nous l'espérons, permettra d'éviter le genre de problèmes que vous soulevez ce matin.
D'accord.
Merci, monsieur Arya.
Voilà qui met fin au troisième tour. Nous allons commencer une quatrième série de questions de la même façon, sauf que cette fois‑ci, je pense que nous allons manquer de temps d'ici à ce que nous terminions avec M. MacGregor, alors nous allons nous arrêter là.
De plus, avant que nous ne levions la séance, j'encourage tous les partis à transmettre leurs listes de témoins au greffier — d'ici demain midi, je l'espère — en priorité, afin que nous ayons le temps d'organiser les réunions pour la semaine prochaine. Le greffier fera de son mieux pour organiser les choses en fonction des disponibilités de chacun et des priorités que nous lui signalons.
Cela dit, je donne maintenant la parole à M. Caputo pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
M. Bittle a fait remarquer que j'ai commis une erreur lors de mon dernier tour, alors je dois la corriger pour le compte rendu: la pension du chef du NPD sera acquise avant cette date. J'aurais dû parler de 25 % de son caucus.
Quoi qu'il en soit, qui dit sabotage et infractions connexes, dit infrastructure et infrastructure essentielle. Je vais voir si je peux trouver le libellé exact de la disposition qui parle d'infrastructure essentielle et la définition en question. Ma question est de savoir si... Par exemple, au paragraphe 52.1(2) proposé pour le Code criminel, nous parlons d'« infrastructure de transport », d'« infrastructure des technologies de l'information et des communications », etc. Il y a huit motifs énumérés, et le règlement peut ajouter d'autres infrastructures.
L'infraction de sabotage ne s'appliquerait-elle qu'aux infrastructures qui sont construites — autrement dit, une voie ferrée ou une ligne de télécommunications existantes? Qu'en est‑il lorsqu'une entreprise privée ou le gouvernement est en train de planifier ou de construire cette infrastructure? L'infraction de sabotage s'appliquerait-elle également?
J'aimerais attirer votre attention sur la définition d'« infrastructure essentielle » dans le projet de loi, c'est‑à‑dire « des installations ou systèmes, publics ou privés, qui servent à fournir des services essentiels ». Je pense que tout dépendra des faits et de l'état opérationnel de cette infrastructure.
En théorie, quelque chose qui est encore en construction n'est pas en train de fournir ou de distribuer quoi que ce soit, ce que nous avons défini comme étant une infrastructure essentielle. De toute évidence, l'ingérence dans ce genre de chose peut être couverte par d'autres infractions prévues dans le code, mais pas nécessairement par l'infraction de sabotage liée aux infrastructures essentielles prévue dans le projet de loi.
D'accord, c'est intéressant. Pour moi, c'est un peu une lacune, parce que l'ingérence étrangère pourrait certainement chercher à miner ce qui est construit au Canada comme infrastructure. Il faudrait peut-être envisager d'apporter des amendements à cet égard.
L'une de mes questions concerne également l'infraction de sabotage. L'infraction est passible d'une peine maximale de cinq ans. Cela me semble être une infraction assez grave. Y a‑t‑il une raison pour laquelle la peine maximale n'est pas plus élevée?
Permettez-moi de vous corriger. Il s'agit d'une peine maximale de 10 ans pour sabotage sur déclaration de culpabilité.
Oh, d'accord. Je suis navré. Je croyais que c'était passé de deux à cinq ans, mais j'ai dû le lire de travers. Je m'excuse. D'accord, merci.
Je crois que M. Genuis brûle d'envie de poser quelques dernières questions, alors je vais lui céder mon temps.
Comme toujours. Merci, monsieur Caputo.
Une des lacunes concerne les personnes qui font face à une discrimination coordonnée pour des motifs politiques et les membres des communautés de la diaspora qui participent à des activités en faveur de la démocratie, par exemple, car ils font ensuite l'objet de diverses formes de discrimination qui peuvent être coordonnées de l'étranger, que ce soit officiellement ou non. Récemment, j'ai entendu parler d'une personne locataire qui a subi les effets de la colère de son propriétaire en réponse à son activisme en faveur de la démocratie à Hong Kong.
Or, j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑257, qui ajouterait les croyances et les activités politiques aux motifs de discrimination interdits, ce qui, à mon avis, est une solution. Cela ne s'appliquerait pas dans les domaines de compétence provinciale, mais seulement au niveau fédéral. Vous pouvez imaginer des modèles semblables adoptés à l'échelle provinciale.
Cependant, je pense que c'est un problème que le projet de loi C‑70 ne règle pas. J'aimerais savoir ce que vous en pensez — surtout les fonctionnaires du ministère de la Justice — et les mesures que l'on pourrait prendre pour protéger les gens contre la discrimination qui peut être coordonnée de l'étranger en réponse aux activités politiques auxquelles ils participent ici au Canada.
Je vais faire quelques observations, et si mon collègue a quelque chose à ajouter, il pourra le faire.
J'avoue que je ne suis pas au courant de votre projet de loi d'initiative parlementaire, mais je suppose, d'après la façon dont vous l'avez décrit, que vous parlez d'ajouter les croyances politiques à la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est bien cela?
D'accord. La Loi canadienne sur les droits de la personne est un peu différente puisqu'elle s'applique aux relations entre des particuliers et à la discrimination qui peut y avoir lieu entre eux. Les dispositions du projet de loi ne couvriraient pas ces scénarios à moins qu'il y ait un lien avec une entité étrangère, si vous voyez ce que je veux dire.
S'il y a un lien avec une entité étrangère, sera‑t‑il couvert? Si la personne qui fait de la discrimination est liée d'une façon ou d'une autre à une entité étrangère, mais qu'il s'agit d'une relation privée, le projet de loi aura‑t‑il une incidence le cas échéant, et de quelle façon?
Je vais peut-être préciser les termes. La discrimination s'entend normalement de la façon dont on fournit des biens et des services en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Mon collègue pourra compléter ma réponse, mais je pense que ce qui pourrait s'appliquer ici, c'est si, par exemple, vous agissez comme propriétaire, l'orientation et les avantages offerts par l'entité étrangère et le fait de votre association avec elle pourraient être visés par la nouvelle infraction générale d'ingérence étrangère.
Brièvement, si la forme de discrimination s'élève à de l'intimidation, des menaces, de la violence ou un comportement coercitif qui ne donne pas à la victime un choix en la matière, les nouvelles infractions et les nouvelles infractions modifiées à l'article 20 et aux articles 20.1 et 20.2 proposés pourraient s'appliquer à ces circonstances.
Excellent. Merci, monsieur le président.
Je comprends la nature délicate de cette question, mais les fonctionnaires pourraient-ils nous parler du mécanisme de collecte de renseignements permettant d'établir qu'il existe une entente entre un mandataire étranger et une personne ou une entité ici au Canada? En quoi consiste la collecte de renseignements?
Je vous remercie de cette question.
Je peux commencer. Je ne parlerai pas des capacités de collecte des partenaires du renseignement, mais du point de vue d'un client ou d'un consommateur du renseignement.
Nous échangeons des renseignements, et cela peut être instructif, mais ça dépend de la nature du renseignement, de sa corroboration et de sa valeur, du degré auquel on peut s'y fier ou des mises en garde associées à son usage. Il y a une structure entourant le renseignement et la façon dont il est communiqué aux organismes d'application de la loi. Je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je m'en remets à mes collègues du Service ou du ministère de la Justice pour l'expliquer.
Le commissaire a des pouvoirs d'enquête pour recueillir des renseignements, mais il pourrait aussi recevoir des renseignements qui ont été recueillis par des partenaires. Il y a donc une distinction à faire. Évidemment, lorsqu'on obtient des renseignements, il y a des limites à la façon dont ils peuvent être utilisés, qui sont imposées par le processus.
D'accord.
Y a‑t‑il un mécanisme à suivre pour l'échange d'information entre les divers organismes gouvernementaux?
Qu'arrive‑t‑il si divers organismes ont différents morceaux du casse-tête? Quel mécanisme existe‑t‑il pour veiller à ce qu'ils combinent cette information pour avoir une vue d'ensemble? Peut-être qu'ils peuvent même lancer une enquête.
Le Service, par exemple, est illimité dans la divulgation de renseignements au gouvernement du Canada. C'est son principal client et, bien sûr, il peut divulguer des renseignements à grande échelle.
Y a‑t‑il des processus en place pour veiller à ce que les échanges soient étendus? Oui. Sont-ils parfaits? Non. C'est un point qui a été soulevé dans le récent rapport d'enquête publique, et je pense que nous avons un engagement important pour ce qui est de régler certains des problèmes à ce chapitre.
En ce qui concerne l'échange avec un organisme donné, c'est légèrement différent pour la collecte et la diffusion de renseignements de routine. Je crois deviner qu'il nous faudra certains mécanismes, un protocole d'entente, un processus ou une structure pour le faire, mais pas avant que le projet de loi ne devienne loi. Ce n'est pas l'objectif actuel.
Cependant, l'intégration plus large du partenariat en matière de sécurité et de renseignement et des principaux clients est très forte à tous les niveaux, et l'échange de renseignements est une priorité énorme, mais il y a lieu d'apporter des améliorations au processus.
Ce que je peux dire, c'est qu'essentiellement, le Service a le pouvoir légal de diffuser l'information. La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère prévoit que le commissaire peut recevoir l'information, la consommer et l'utiliser. Il faudra des arrangements et des protocoles d'entente établis entre les deux organismes pour recevoir l'information et s'assurer que les systèmes classifiés sont en place pour recevoir et conserver l'information.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le commissaire aurait son bureau dans un ministère. Il s'agit de veiller à l'usage optimal des ententes d'échange de renseignements et de l'infrastructure qui existe pour que les renseignements lui soient communiqués.
Une autre question que j'aimerais poser est la suivante: quelles sont les entités qui, selon le gouvernement, sont les plus susceptibles de s'inscrire en vertu de cette nouvelle loi? Y a‑t‑il une idée préconçue de qui est susceptible de s'inscrire?
Monsieur le président, nous nous attendons à ce que tous ceux qui ont une entente s'inscrivent. De toute évidence, il y a des gens qui, de par la nature de leurs activités, travaillent légitimement avec des gouvernements étrangers et qui voudraient s'enregistrer ou qui seront tenus de le faire. Si vous défendez les intérêts de clients et que vous le faites au nom d'un État étranger, vous devrez vous inscrire, si le projet de loi est adopté, auprès du bureau de la transparence en matière d'influence étrangère. Nous nous attendons évidemment à ce que le groupe de personnes qui connaissent bien l'enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying soit également tenu de s'inscrire lorsqu'il a conclu une entente avec un mandataire étranger.
Voilà un exemple.
S'ils se sont inscrits, quels sont les critères à respecter pour que ces personnes et leurs activités soient surveillées afin de déterminer si elles respectent désormais les lois du pays ou si elles contournent la loi même si elles se sont inscrites?
Je pense que c'est une bonne question, monsieur le président. La loi comporte des dispositions exigeant la mise à jour des renseignements à fournir au commissaire sur leurs activités. Cet aspect sera précisé dans le règlement.
Merci, monsieur Gaheer.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
J'ai encore quelques questions à poser aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Quand on lit la partie I de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, on se rend compte que ces individus vont être en mesure de partager de l'information avec des universités qui reçoivent des fonds canadiens, par exemple. Or je ne suis pas certain que ces universités fassent partie des entités liées à l'obligation d'enregistrement pour les commettants étrangers.
Est-ce le cas?
Je remercie le député de sa question.
Pour reprendre votre exemple, si une université a une entente avec un gouvernement étranger pour mener une des trois activités énumérées dans le projet de loi, c'est-à-dire communiquer avec le titulaire d'une charge publique, communiquer des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental ou distribuer de l'argent à des fins d'influence, l'université va devoir s'enregistrer, parce qu'elle a une entente avec un État étranger. Tout va dépendre de la relation, des activités qu'elle mène et du contexte. Peu importe l'exemple auquel on peut penser, il s'agit de déterminer si une de ces trois conditions est remplie. Le fait que ce soit une université ou une entreprise privée ne change rien.
Ce serait pour l'enregistrement de l'université elle-même, mais le commettant étranger, lui aussi, aurait à s'enregistrer, dans ce cas-là.
Non, pas nécessairement, parce que c'est la personne qui mène les activités d'influence qui doit s'enregistrer. Alors, si c'est l'université qui mène de telles activités pour le compte d'un gouvernement étranger, oui, elle va devoir s'enregistrer. Évidemment, le ou la commissaire va publier cette information, et il y aura une certaine transparence quant au fait que cette université a une entente avec l'État étranger en question pour mener des activités d'influence étrangère.
Si un commettant étranger influençait une université afin de changer un effort en matière de politiques publiques, par exemple, serait-il obligé de s'enregistrer?
Il ne le serait probablement pas. Cela dépend toujours des faits et de la façon dont cette influence est exercée. Par exemple, si quelqu'un est engagé pour mettre en œuvre cette influence, cela pourrait être le cas. Par contre, comme on l'a dit, d'autres dispositions de différentes lois pourraient s'appliquer dans ce contexte, au-delà du registre.
Voyez-vous qu'il y a là matière à clarification? Moi-même, je ne suis pas certain de ce que je lis, quand je regarde cela.
Le projet de loi est quand même assez clair quant à ce qui engendre l'obligation d'enregistrement et aux personnes qui doivent s'enregistrer. Je pense que c'est l'article 3 ou l'article 4, si je ne me trompe pas, qui donne ces précisions. J'ajouterais que le commissaire va pouvoir clarifier cela dans des documents d'information. C'est ainsi qu'il pourra éduquer et informer les gens de ses attentes, de son interprétation de la loi et des obligations qui leur incombent selon celle-ci. C'est une pratique courante en matière de réglementation.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. MacGregor, pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Cette question s'adresse probablement au ministère de la Justice.
Je passe en revue les différents articles du projet de loi, et le thème de ma question porte sur l'harmonie et la cohérence législatives. J'aimerais attirer votre attention sur les modifications apportées à la Loi sur la protection de l'information à la page 32, où il est question de l'application de la loi. On y parle spécifiquement de « processus politiques ou gouvernementaux municipaux », mais à la partie 4, cet aspect est exclu.
De même, si vous regardez à la page 31 du projet de loi, la définition de « titulaire de charge publique » est très complète et très précise, alors qu'à la partie 4 elle n'est pas aussi complète.
Du point de vue du ministère de la Justice, si nous envisageons des modifications possibles à cette loi, quelle est la préférence si l'on veut que ces deux lois soient en harmonie? Aimeriez-vous que nous soyons aussi précis que ce qui est énoncé dans la Loi sur la protection de l'information lorsque nous modifions la partie 4? J'aimerais simplement avoir quelques indications à ce sujet, si vous le voulez bien.
Je vous remercie de cette question.
Les définitions utilisées dans la Loi sur la protection de l'information s'inscrivent dans le contexte de cette loi et de l'infraction dont il est question. Elles ont clairement été inspirées, comme vous le faites remarquer, par d'autres dispositions et d'autres catégories de titulaires de charge publique, donc, l'infraction d'ingérence dans les processus politiques ou la gouvernance concerne une catégorie de titulaires de charge publique qui, j'en conviens, est très vaste. En fait, telle qu'elle est définie, elle est ouverte jusqu'à un certain point. Cela fonctionne bien dans le contexte de la Loi sur la protection de l'information et dans le contexte de cette disposition particulière.
Les autres catégories de titulaires de charge publique sont conçues pour bien fonctionner avec l'autre régime. C'est ce que je dirais. Oui, il y a des similitudes et des différences, mais elles sont intentionnelles.
Merci, monsieur MacGregor.
Cela met fin à nos questions. J'aimerais remercier nos témoins d'avoir été si utiles et d'être venus avec si peu de préavis. C'est vraiment apprécié.
M. Villemure aimerait dire quelques mots au Comité, mais auparavant, je tiens à rappeler à tout le monde que nous avons besoin de listes de témoins. Chaque parti devrait soumettre sa liste au greffier par ordre de priorité. Il lui faudra savoir qui sont ces témoins d'ici midi pour pouvoir planifier la réunion de lundi.
Monsieur MacGregor, avez-vous une question?
Oui, monsieur le président.
Étant donné que notre charge de travail sera très lourde la semaine prochaine et compte tenu des délais que nous devons respecter pour l'étude du projet de loi S‑210, je me demande si nous avons le consentement unanime du Comité pour demander une prolongation officielle afin que nous puissions étudier ce projet de loi en bonne et due forme, car il est évident que le Comité accordera la priorité au projet de loi C‑70.
Puis‑je obtenir votre consentement unanime?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Compte tenu du rythme auquel on va fonctionner au comité, j'aimerais obtenir le consentement unanime des membres sur la possibilité de faire une remise à zéro des temps de parole après la première heure, lorsqu'il s'agit d'un panel unique de deux heures.
[Traduction]
Je tiens à souligner que ce que nous avons fait aujourd'hui est assez inhabituel pour nous. Nous avons été un peu bousculés, mais c'est ainsi que se déroulent nos travaux quand il s'agit des motions de régie interne. Je ne sais pas s'il y a consentement unanime à ce stade‑ci.
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