SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le vendredi 17 février 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à cette 58e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Soulignons tout d'abord que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021, la réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Des députés y participent en personne ici même et d'autres le font à distance au moyen de l'application Zoom.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, nous reprenons notre étude des effets des amendements retirés G‑4 et G‑46 relativement au projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Avant d'aller plus loin, je veux rappeler à tous les membres du Comité le caractère confidentiel de nos documents de travail, comme les avis de motion, les notes d'information, les plans de travail et les listes de témoins. Selon les règles de la Chambre des communes, une atteinte à la confidentialité de nos travaux pourrait être considérée comme une atteinte au privilège parlementaire par le Comité. Je vous remercie tous de votre coopération à cet égard.
Le temps que quelques difficultés techniques soient résolues du côté de nos témoins, nous allons essayer de régler certaines questions touchant les travaux du Comité.
Nous avons produit un rapport à l'issue de ce que nous appelons tous « l'étude sur la Russie ». Nous avons pu l'examiner, et je pense que nous sommes prêts à l'approuver. À cette fin, il y a cinq questions que je dois poser aux membres du Comité.
Est‑ce que l'ébauche de rapport, telle que modifiée, est adoptée?
(La motion est adoptée.)
Le président:Y a‑t‑il consentement unanime pour que le rapport soit intitulé « Renforcer la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie »?
Je crois que le titre complet est plutôt: « Prêt à relever le défi: renforcer la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie ».
Êtes-vous d'accord pour que le rapport soit intitulé « Prêt à relever le défi: renforcer la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie »?
(La motion est adoptée.)
Le président: Est‑ce que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, le greffier et les analystes sont autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires?
(La motion est adoptée.)
Le président:Y a‑t‑il consentement pour que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport?
(La motion est adoptée.)
Le président: Êtes-vous d'accord pour que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique, dans les deux langues officielles, au greffier du Comité, au plus tard à 16 heures aujourd'hui?
Je crois qu'il y a un rapport supplémentaire, et il a déjà été remis au greffier.
(La motion est adoptée.)
Le président: Est‑ce que le président doit présenter le rapport à la Chambre?
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci à tous pour cet excellent travail en comité.
Je tiens également à remercier nos analystes du travail considérable qu'ils ont accompli pour nous.
Merci beaucoup.
Je veux moi aussi remercier les membres du Comité qui n'ont pas ménagé leurs efforts dans ce dossier. Il y a bien des choses au sujet desquelles nous nous entendons et aussi bien des sujets qui nous divisent, mais je pense que nous avons su tous travailler de concert aux fins de cette importante étude. Voilà qui montre bien que le Comité est capable de se coaliser et de collaborer à l'égard d'enjeux qui rallient tout le monde sans équivoque. Nous présentons certes ainsi un front uni face à l'agression russe tout en témoignant de notre solidarité envers nos amis et alliés ukrainiens. Je suis fière de voir notre comité collaborer de cette manière.
Je veux également remercier nos analystes pour leur excellent travail. C'est en fait un rapport qui se lit très bien. Toutes les petites modifications dont nous avons parlé il y a quelques jours ont été parfaitement intégrées, tout comme les précisions supplémentaires requises notamment quant au jargon utilisé. C'est vraiment un travail remarquable dont vous devriez être fières. Un grand merci pour vos efforts incessants.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous, et merci encore une fois à nos analystes qui ont notre sort entre leurs mains.
Nous vous écoutons, madame Damoff.
C'est le moins que l'on puisse dire.
J'aurais une autre question que nous pourrions peut-être régler rapidement, mais je tiens d'abord à remercier Mme Dancho d'avoir proposé cette étude et guidé sa réalisation. Il s'agit vraiment d'un travail de qualité que nous devons entièrement à son leadership.
Je veux proposer que le Comité visite la salle des armes de la GRC ici même à Ottawa. Si tout le monde est d'accord, nous pourrions utiliser à cette fin le temps déjà prévu pour nos travaux. Je vous laisse le soin, monsieur le président, de déterminer avec notre greffier le moment qui convient le mieux pour cette visite avant que nous passions à l'étude article par article. J'espère que tous mes collègues conviendront de la pertinence d'une telle activité.
Merci. Je considère que c'est une motion que vous avez présentée.
Tous ceux qui sont pour?
Oui, madame Dancho.
Je suis certes favorable à ce que le Comité se permette certaines sorties. Je suis des vôtres depuis un an et demi, et je crois qu'il n'y en a eu aucune. Je pense qu'il serait important que nous voyions de plus près des armes à feu pour savoir un peu mieux de quoi il en retourne, et j'estime donc qu'une visite de la salle d'armes nous serait bénéfique.
J'appuie la motion, mais je ne suis pas certaine du moment qui conviendrait le mieux. En incluant notre séance d'aujourd'hui, nous avons trois réunions de consultation. Je suppose que nous procéderions par la suite à l'étude article par article. Est‑ce que cette proposition ferait en sorte que nous aurions l'équivalent de quatre séances avant l'étude article par article? Nous servirions-nous du temps déjà réservé aux travaux du Comité pour faire cette sortie? Comment procéderions-nous?
Je pense que nous trouverions du temps en dehors de celui déjà prévu en choisissant le moment le plus propice pour cette sortie.
Nous risquons alors de manquer de temps, car si nous terminons nos consultations un vendredi, notre réunion suivante sera le mardi. Je suis pour ma part disponible le lundi soir, mais je ne voudrais pas que nous nous imposions trop de contraintes. Quoi qu'il en soit, nous sommes favorables à cette visite.
Selon moi, nous pourrions utiliser le temps prévu pour une réunion du mardi afin de visiter ces installations qui sont situées près d'ici. Si le Comité adopte cette notion, nous devrions pouvoir organiser un transport par l'entremise de la Chambre qui pourrait aussi peut-être nous accorder un budget pour un repas, bien que je ne m'engage à rien.
À vous la parole, madame Damoff.
Ce serait peut-être une course de 10 $ avec Uber, et nous pourrions tous covoiturer.
Par ailleurs, nous serons de retour à compter du 20 mars, et il nous restera une heure de séance avec le ministreministre. Je me disais que nous pourrions faire cette visite le 21, avant d'accueillir le ministre le 24. Je ne veux toutefois pas nous coincer de quelque manière que ce soit. Nous pouvons laisser au président et au greffier le soin d'en décider. Et si la Chambre ne peut pas faire le nécessaire pour le transport, je pense que nous pourrons nous débrouiller pour ce déplacement à très courte distance.
Je crois qu'il serait préférable d'utiliser une période déjà allouée au Comité de telle sorte que nous soyons tous disponibles.
J'ai cru comprendre que les sorties de ce genre pendant que la Chambre siège peuvent être quelque peu problématiques et qu'il est donc possible que nous n'ayons pas l'approbation de la Chambre, mais j'estime que nous devrions tout de même en faire la demande.
Voici donc que ce que Mme Damoff semblait vouloir proposer:
Que, relativement à l'étude des effets des amendements retirés (G‑4 et G‑46) au projet de loi C‑21, le Comité visite une installation de la Gendarmerie royale du Canada située dans la Région de la capitale nationale et que le greffier du Comité, en consultation avec le président, prépare un avant-projet de budget pour examen par le Comité le mardi 7 mars 2023.
Tout à fait. C'est ce que j'ai entendu.
Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette proposition?
Je vais vous la faire passer.
Je n'arrête pas de vouloir mettre cette motion aux voix en oubliant sans cesse que vous voulez peut-être en débattre.
[Français]
Madame Michaud, vous pouvez prendre la parole si vous le voulez.
Non merci. C'est gentil, monsieur le président, mais je suis d'accord sur ce qui est proposé.
Par contre, je n'ai pas compris si une date avait été fixée.
[Traduction]
[Français]
Je suppose que vous me donniez la parole pour savoir si j'avais des questions.
Est-ce qu'une date a déjà été fixée? Je suis d'accord pour dire que c'est une très belle proposition. Est-ce bien le 7 mars que cela aurait lieu?
[Traduction]
J'ai mentionné le 7 mars comme date pour l'approbation d'un budget. Sinon, la motion ne précise aucune date, ce qui nous permettra de prendre une décision en fonction de nos horaires et des contraintes pouvant venir de la Chambre.
Quelqu'un d'autre veut en débattre? Il semble que non. Tous ceux qui sont pour?
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci à tous.
Nous pouvons maintenant poursuivre notre étude. Je remercie notre témoin de sa patience.
Il nous manque en fait un témoin. Peut-être notre greffier pourrait‑il faire le point sur la situation.
Nous avons actuellement un problème de connexion avec Mme Wendy Cukier. J'attends de ses nouvelles. M. Langlois peut pour sa part témoigner ce matin, mais il semblerait que la transmission sonore ne soit pas optimale. Il est possible que les interprètes me signalent qu'il y a un problème, mais je crois que nous pouvons aller de l'avant avec M. Langlois.
Merci, monsieur le greffier.
Nous reprenons donc notre étude. S'il nous est impossible de régler les difficultés techniques actuelles, nous devrons peut-être nous interrompre un instant et éventuellement reporter à une autre séance la comparution du témoin en question.
Nous accueillons aujourd'hui deux groupes de témoins. Nous pourrons sans doute consacrer 45 minutes à chacun. Pour notre première heure, nous avons donc Mme Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, avec laquelle nous avons des problèmes de connexion. Nous recevons aussi M. Francis Langlois, professeur et chercheur associé, Observatoire sur les États-Unis de la Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques, qui témoigne à titre personnel.
Monsieur Langlois, vous avez cinq minutes pour nous présenter vos observations préliminaires.
[Français]
Je tiens à remercier les membres du Comité de m'avoir invité. J'ai envoyé un document ce lundi. Je ne sais pas si le document qui contient mes recommandations a été distribué. Cela étant dit, je vais maintenant faire mes recommandations au Comité.
J'ai deux recommandations à faire. Il faudrait modifier la catégorisation des armes à feu afin d'éviter des débats sémantiques autour de la question de ce qu'est un fusil d'assaut et de ce qu'est une arme de chasse.
Afin d'éviter cela, je propose une nouvelle catégorisation des armes à feu en fonction de leur maniement, c'est-à-dire la façon dont on les tient, et en fonction de leur mécanisme de tir. Je présume que je pourrai préciser cette catégorisation un peu plus tard.
Je propose également d'élargir la définition de ce qu'est une arme à feu afin de contrer la prolifération des armes fantômes. Pour l'instant, les armes à feu sont identifiées par un numéro de série qui se trouve sur la crosse. Malheureusement, cette composante de l'arme à feu est relativement facile à imprimer ou à usiner. Si la définition d'« arme à feu » est étendue à d'autres composantes de l'arme, comme la culasse ou encore le canon, il est possible de limiter la prolifération d'armes fantômes, particulièrement celles de la société Polymer 80, qui sont très souvent achetées aux États‑Unis.
Voilà ce que j'entends présenter ce matin. J'ai aussi des images pour ceux qui seraient intéressés. Essentiellement, ce qui m'intéresse ici, c'est de présenter au Comité une nouvelle façon de catégoriser les armes à feu. Je reviens donc à mon premier point. Cette catégorisation se fait selon deux critères.
Le premier est le maniement. Si on tient une arme à feu avec une seule main ou avec deux mains et que les deux mains sont sur la crosse au même endroit, on parle d'une arme de poing. Si cette arme est tenue à deux mains et que l'une tient la crosse et l'autre est généralement placée sur la partie avant de l'arme pour la stabiliser, il s'agit d'une arme longue. C'est la première façon de les catégoriser.
Le deuxième critère de catégorisation est le mécanisme de tir.
Certaines armes sont dotées d'un mécanisme de rechargement manuel. Dans le cas des armes longues, il peut s'agir d'un levier ou d'une pompe. Pour les revolvers, il s'agit d'un barillet actionné par l'utilisateur.
D'autres armes sont dotées d'un système de rechargement automatique. Dans ce type d'arme, le cycle de tir se fait de façon automatique, tant qu'on appuie sur la gâchette, ou semi-automatique, à chaque fois qu'on appuie sur la gâchette.
Si les armes à feu sont catégorisées de cette façon, premièrement, la loi sera plus cohérente et, deuxièmement, cela évitera les débats sémantiques que nous avons entendus au cours des dernières semaines et qui ont mis à mal le projet de loi C‑21.
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci.
Nous passons maintenant aux questions des membres du Comité.
Je crois que c'est M. Lloyd qui va partir le bal pour une période de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Langlois, vous avez récemment diffusé un gazouillis reprenant un article du New York Times intitulé « A Smarter Way to Reduce Gun Deaths ». J'ai pris connaissance de cet article faisant valoir qu'il serait préférable pour les gouvernements soucieux de réduire le nombre de décès par arme à feu de s'intéresser davantage aux gens qui utilisent ces armes, plutôt qu'aux armes elles-mêmes. Les politiciens d'allégeance libérale — aux États-Unis, en l'espèce — s'entêtent à vouloir bannir certains types d'armes à feu, négligeant du même coup tout un éventail d'autres interventions qui pourraient être plus efficaces pour lutter contre la violence armée.
Souscrivez-vous d'une manière générale à l'argumentaire mis de l'avant dans cet article?
Oui. Il faudrait convenir d'abord et avant tout que la prévention est la meilleure solution qui soit.
Cela dit, il faut se demander ce que le gouvernement cherche à faire. Si son objectif est de réduire le nombre de tueries et peut-être aussi d'actes terroristes… Je peux vous dire à ce titre que les auteurs de tuerie utilisent de préférence ce que le gouvernement appelle pour l'instant des « fusils d'assaut de type militaire ». Autrement dit, on utilise le plus souvent pour de telles fusillades des armes à rechargement automatique comme les pistolets ou les fusils semi-automatiques. Si le gouvernement veut faire baisser le nombre de tueries, l'un des moyens à sa disposition est de limiter l'accessibilité à de telles armes.
J'estime par ailleurs que vous avez tout à fait raison. Notre société doit collectivement s'attaquer aux causes profondes de la violence et aux problèmes de santé mentale dans les villes canadiennes. Cependant, tout dépend encore une fois du résultat que le gouvernement cherche à obtenir.
Merci pour cette réponse.
On fait en outre valoir dans cet article que, dans le contexte américain, les armes qualifiées de fusils d'assaut comptent pour moins de 7 % de celles utilisées pour commettre des crimes, cette proportion étant encore plus faible dans le cas des suicides. On ajoute qu'il a toujours été difficile de définir exactement quelles armes entrent dans cette catégorie.
Monsieur Langlois, vous avez peut-être pu prendre connaissance d'un rapport publié par Statistique Canada en décembre dernier, soit il y a quelques mois à peine. On y apprend que l'on note la présence d'un fusil ou d'une carabine de chasse, c'est-à-dire d'une arme d'épaule, pour seulement 0,47 % de tous les crimes violents commis au Canada.
Ne diriez-vous pas que les armes d'épaule sont utilisées beaucoup moins souvent pour commettre des crimes violents au Canada qu'aux États-Unis, et que ces armes ne servent chez nous que pour une très faible proportion de ces crimes?
Je crois que vous avez raison. Ce ne sont pas habituellement les armes d'épaule qu'on utilise pour commettre un crime. Encore là, tout dépend de ce que le gouvernement souhaite d'abord réaliser.
Je propose par ailleurs que l'on classe les armes différemment. Vous avez parlé d'armes d'assaut, et il est très difficile de définir exactement ce qu'on entend par là. J'estime que la loi devrait classer les armes à feu dans différentes catégories en fonction de leur maniement et des capacités de tir qu'elles offrent. Les armes semi-automatiques et les armes à rechargement automatique avec magasin amovible peuvent causer beaucoup plus de dommages lors d'une tuerie.
Si un gouvernement essayait de provoquer un ressac politique aussi fort que possible, ne s'en prendrait‑il pas aux fusils de chasse et aux armes d'épaule? Ne s'agit‑il pas selon vous du genre de mesure susceptible de créer le clivage politique le plus prononcé qui soit dans un pays comme le Canada?
Comme je ne suis pas moi-même politicien, je vais vous laisser juger de ces considérations. Je vais plutôt vous donner mon avis sur la manière dont nous devrions classer les armes.
Il va de soi que cela ferait beaucoup de mécontents. Cela dit, bien des gens sont déjà mécontents avec la loi en vigueur et les catégories existantes. Il vous incombe donc de décider de ce que vous souhaitez faire. Ne dit‑on pas que la politique, c'est l'art des choix.
Pour ce qui est de la volonté de bannir les armes d'épaule, lesquelles peuvent comprendre les armes de chasse, pensez-vous qu'il s'agit davantage d'un choix politique, ou estimez-vous que les mesures en ce sens peuvent véritablement contribuer à améliorer la sécurité publique?
Il y aurait un impact considérable sur la sécurité publique, et ce, même si les armes dont il est question sont rarement utilisées pour commettre des crimes. Les tueries sont des événements peu fréquents, mais très intenses. C'est ce qui est problématique avec les armes de ce type.
Vous êtes un expert de la culture des armes à feu aux États-Unis. Certains témoins nous ont dit que si nous n'adoptons pas ces amendements, nous allons nous retrouver dans une situation identique à celle de nos voisins américains. Comme nous le savons tous au sein de ce comité, et comme les Canadiens, et tout particulièrement les propriétaires d'armes à feu, le savent pertinemment, les règles touchant l'utilisation des armes à feu sont beaucoup plus musclées et restrictives au Canada qu'aux États-Unis. Partagez-vous cet avis?
Vous avez tout à fait raison. Les mesures législatives sont nettement plus rigoureuses ici qu'aux États-Unis.
Convenez-vous avec moi qu'il est absolument impossible que nous nous retrouvions dans la même situation que les Américains simplement parce que notre comité n'a pas adopté certains amendements?
Je pense que vous avez sans doute raison. Cela dit, l'industrie exerce des pressions pour que de nouveaux modèles d'armes puissent être vendus au Canada et ailleurs dans le monde, et nous parlons ici d'armes pouvant causer d'importants dommages. Nous savons comment les choses se passent au sud de la frontière, et bon nombre de ces armes se retrouvent au Mexique et en Amérique du Sud. Nous savons ce qui peut arriver ensuite. Il ne faut tout simplement pas permettre à l'industrie de distribuer ces fusils semi-automatiques.
Je vous remercie, monsieur Lloyd.
Mme Cukier est en ligne, mais n'était pas joignable au téléphone. Étant donné que nous avons amorcé les questions avec notre premier témoin, je suggérerais qu'elle se joigne au second groupe.
Je vois que vous consentez; c'est bien. Nous entendrons Mme Cukier dans le prochain groupe de témoins.
Un député: [Inaudible].
Le président:Vous avez déjà posé une série de questions.
Étant donné que tout le monde est d'accord, vous pouvez livrer votre exposé de cinq minutes maintenant, madame Cukier.
Je vous remercie beaucoup.
Je suis désolée. Le test s'était déroulé à merveille, mais nous avons connu des problèmes en débutant la séance.
Je représente la Coalition pour le contrôle des armes. Comme vous le savez, nous sommes un réseau de 200 organisations de soins de santé, de prévention de la violence et de travail communautaire, militant depuis plus de 30 ans pour un contrôle accru des armes à feu. Je suis également professeure à l'Université métropolitaine de Toronto, le nouveau nom de l'Université Ryerson. Je suis auteure du livre The Global Gun Epidemic et d'articles présentant la question du point de vue de la santé publique.
À notre avis, le projet de loi C‑21 est révolutionnaire et corrige les lacunes que comporte la législation canadienne sur le contrôle des armes. Nos lois doivent être aussi rigoureuses que celles d'autres pays industrialisés. Nous devons réduire le risque que les gens dangereux pour eux-mêmes et pour les autres mettent la main sur des armes à feu. Il est essentiel de renforcer les dispositions portant sur la délivrance des permis, d'endiguer la prolifération des armes de poing et de soutenir l'interdiction des armes à feu semi-automatiques de type militaire.
Au Canada et ailleurs dans le monde, les fusillades, les meurtres de policiers, les actes de violence conjugale et les suicides sont souvent commis par des gens qui détiennent des armes légales. Il importe de se pencher sur la question des armes longues, car c'est en général le type d'arme utilisé pour tuer les femmes victimes de violence conjugale, pour se suicider et pour commettre d'autres sortes de crimes. On trouve moins d'armes longues, par exemple, dans les cas de violence liés aux gangs.
J'insiste pour dire que ce projet de loi est crucial. La majorité des Canadiens veulent qu'il soit adopté le plus vite possible. Les amendements dont il est question aujourd'hui visaient à corriger certaines lacunes par l'emploi de décrets interdisant certaines armes à feu.
Dans un de nos rapports, nous comparons les lois en vigueur dans différents pays du monde. Il existe trois approches de base pour interdire les armes de type militaire, comme le font la plupart des pays industrialisés. À mon avis, ce serait une erreur pour le Canada de se comparer aux États-Unis. Nous devons établir des normes plus strictes et comparables à celles qu'on voit en Europe, en Australie et en Nouvelle-Zélande. La plupart des pays industrialisés interdisent les armes semi-automatiques de type militaire.
La législation dans ces pays repose sur une ou plusieurs des trois approches. Elle définit les caractéristiques précises des armes, comme la capacité d'utiliser des chargeurs de grande taille ou d'autres caractéristiques de type militaire, ou encore elle dresse une liste précise de marques et de modèles à interdire.
Le problème avec la première approche c'est que l'interprétation des définitions va bien souvent varier. Il est donc utile de pouvoir s'en remettre à des listes explicites, comme c'est le cas avec les décrets. Certains pays utilisent une combinaison d'approches pour contrer les fabricants qui cherchent à contourner les restrictions en proposant de nouvelles marques et des modèles différents. Je crois que l'amendement a été proposé pour corriger certaines brèches sur le plan législatif.
Certains pays adoptent une approche tout à fait différente en exigeant l'approbation des armes que voudraient produire les fabricants. Ils publient la liste des armes permises et légales, et considèrent toute autre arme comme illégale avant son approbation officielle.
Nous pensons que les amendements proposés sont utiles et nous espérons que votre comité saura contrer la mésinformation en précisant bien que l'intention n'est pas de cibler les armes de chasse utilisées de façon raisonnable. En fait, seules quelque 150 armes à feu figurant sur la nouvelle liste ne sont pas visées par une restriction à l'utilisation et servent sans doute à chasser.
Or, rien n'empêche d'utiliser une arme de chasse à d'autres fins. Depuis plus de 30 ans, nous avons compilé un vaste ensemble de données montrant que bien des armes déclarées aux fins de la chasse appartiendraient plutôt à la catégorie des armes de type militaire, si l'on tient compte de certaines caractéristiques.
En terminant, je précise simplement que les Autochtones ont des droits de chasse. Il existe des dispositions de non-dérogation, mais il conviendrait peut-être de tenir compte de certaines considérations particulières aux fins de l'application de cet amendement, comme on l'a fait avec les décrets. J'exhorte le Comité à s'assurer que la sécurité publique passe avant tout.
Il est vrai que les armes à feu de type militaire ne sont que rarement utilisées pour commettre des crimes, mais les conséquences de tels actes demeurent dévastatrices. La plupart des Canadiens, des experts et des pays industrialisés reconnaissent que rien ne justifie l'utilisation de ces armes à feu par des civils.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame Cukier.
La parole va à Mme Damoff pour six minutes.
Allez‑y, madame Damoff.
Je vous remercie.
Ma question s'adresse aux deux témoins.
Madame Cukier, vous avez parlé des Autochtones. Le décret de 2020 interdisant les armes d'assaut contient une exemption pour les Autochtones exerçant leurs droits de chasse prévus à l'article 35. Pourriez-vous tous deux nous dire s'il serait pertinent d'ajouter ce genre d'exemption au projet de loi C‑21?
Je vous remercie.
Je pense que de fausses informations circulent. Contrairement à d'autres segments de la population, les Autochtones bénéficient bien sûr de protections entourant leurs droits de chasse. On serait justifié de se demander s'ils ont le droit de chasser avec des armes semi-automatiques de type militaire, mais il serait prudent de préciser que les restrictions n'empiètent pas sur les droits des Autochtones.
Madame Cukier a raison; il faut préciser que le projet de loi ne vise pas à empiéter sur les droits de chasse dont bénéficient les Premières Nations.
Cependant, il importe d'affirmer clairement que les fusils d'assaut de type militaire doivent faire l'objet d'une réglementation plus sévère ou qu'ils devraient à tout le moins être enregistrés au nom du propriétaire si, au bout du compte, le Canada choisit de les laisser en circulation. Il ne s'agit pas de discrimination. L'Australie n'a pas de réglementation sur les armes à feu spécifique aux Premières Nations. La loi doit s'appliquer à tout le monde.
Je vous remercie de cette réponse.
Ma prochaine question s'adresse aussi à vous deux, en commençant cette fois‑ci par M. Langlois. À votre avis, le gouvernement devrait‑il utiliser dans le Code criminel une définition évolutive des armes d'assaut de type militaire, si c'est bien le nom que vous leur donnez?
Je pense qu'il devrait le faire.
J'éviterais de parler d'armes d'assaut de type militaire. Je mettrais l'accent sur leur capacité de chargement semi-automatique ou automatique. J'analyserais leur fonctionnement et leur mécanisme, plutôt que la longueur du canon, pour les classer dans une catégorie ou une autre. Les catégories seraient ainsi mieux définies et plus faciles à interpréter et à modifier au besoin, car la définition des armes d'assaut de type militaire est un peu élastique selon certains intervenants et trop restrictive pour d'autres. Il faut modifier la loi en ce sens.
Comme d'autres témoins, je dirais que la définition des armes semi-automatiques de type militaire est plus vague que la définition des armes automatiques. Cela dit, les jugements rendus par les tribunaux indiquent que même cette dernière reste sujette à interprétation. Selon les tribunaux, l'interdiction des armes automatiques comprendrait les armes ayant une capacité de tir entièrement automatique.
Les enjeux liés aux définitions ne sont pas nouveaux. Je pense qu'il faut miser sur la précision. C'est pourquoi nous proposons un libellé excluant les armes raisonnablement utilisées pour la chasse. Nous savons que certaines armes semi-automatiques sont utilisées par de nombreux chasseurs et ont été conçues spécifiquement pour la chasse, qu'elles ne peuvent pas loger de chargeurs de grande taille et ainsi de suite. Nous voulons éviter de créer une interdiction de trop grande portée, mais nous avons l'obligation de protéger les Canadiens contre les armes à feu ne servant aucun but légitime entre les mains de civils.
Je vous remercie, madame Damoff.
Bonjour à tous. Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Ma question s'adresse aux deux témoins. J'espère qu'ils pourront y répondre.
En vue de définir les armes d'assaut au Canada, nous avons entendu des témoins nous parler des armes utilisées raisonnablement pour la chasse que pourraient toucher nos amendements. Comment pourrions-nous nous assurer que la définition des armes d'assaut ne s'applique pas à ces armes?
Pourriez-vous commencer, madame Cukier?
D'accord.
En examinant de près la définition et la liste proposées, nous avons recensé 115 ou 117 armes qui ne sont pas prohibées à l'heure actuelle. Ces armes servent peut-être à la chasse par les temps qui courent, puisqu'elles ne faisaient pas l'objet d'une utilisation restreinte ou qu'elles n'étaient interdites par le passé.
Concernant certains fusils de précision à utilisation non restreinte et ne servant pas raisonnablement à chasser, comme le Ruger Mini‑14, nous avons échoué à corriger les lacunes que présentait la loi. Les seuls arguments qui me sembleraient valables porteraient sur ce type d'armes, lequel pourrait exiger une autre approche.
Je répète comme d'autres témoins que bien des détenteurs d'armes à feu affirment que ce projet de loi les empêchera de gagner leur vie ou avancent des arguments semblables en posant avec leur arme. Mais si on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la définition ou la liste proposée n'englobe pas les armes que ces gens ont mentionnées.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation à témoigner et de prendre le temps de le faire.
Monsieur Langlois, la première fois que je vous ai entendu parler d'une différente façon de classifier les armes à feu, cela m'a énormément interpellée. Je vais y revenir.
Le 4 février dernier, à la suite du retrait des amendements G‑4 et G‑46 par le gouvernement, vous avez écrit, dans un article de La Presse, que nous n'étiez pas surpris du retrait de ces amendements et que, selon vous, le gouvernement avait fait deux erreurs dans ce dossier.
Pouvez-vous nous parler plus en détail des erreurs que vous avez soulevées?
Je vous remercie de votre question, madame Michaud.
La première erreur est liée à la forme, dans la mesure où le gouvernement a déposé ses amendements, si je ne m'abuse, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. C'est un peu comme si on sortait un lapin d'un chapeau de magicien. Évidemment, cela a surpris le public, les membres du Comité, peut-être, et bien des gens.
Je pense que c'était maladroit de le faire ainsi, même si, à la défense du gouvernement, cela avait été annoncé en 2020, à la suite de la tragédie de Portapique, lorsque le gouvernement avait décidé, par un décret, de retirer l'accès à 1 500 modèles de fusils d'assaut de style militaire, suivant la nomenclature de l'époque. C’était donc attendu, mais on ne s'attendait peut-être pas à la façon dont cela a été fait.
L'autre problème, à mon avis, c'est que les deux amendements proposés par le gouvernement étaient difficiles à appliquer, contestables et un peu complexes. Le premier amendement avait pour but de définir ce qu'est un fusil d'assaut de style militaire, tandis que le second dressait une longue liste de plusieurs centaines de pages, que je trouvais par ailleurs extraordinairement exhaustive et impressionnante. Visiblement, beaucoup de travail avait été fait là-dessus. Cela dit, le problème concernant ce type de liste, c'est que l'industrie cherche toujours à contourner la loi en suivant le pointillé. Alors, de nouveaux modèles auraient pu être mis sur le marché pour contourner cette classification, et la liste aurait dû être mise à jour sans arrêt, ce qui exige quand même beaucoup de travail.
C'étaient mes deux principales critiques concernant ces deux amendements.
Je vous remercie.
Je suis assez d'accord avec vous pour ce qui est de la liste. En posant des questions aux fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité, j'ai compris que, chaque fois qu'un nouveau modèle arriverait sur le marché, il faudrait modifier le Code criminel. Le but de l'exercice est d'inclure cette liste dans le Code criminel.
Selon ce qu'on m'a dit, ce ne sera pas nécessairement le cas parce que, quand les policiers auront affaire à une nouvelle arme à feu, pour savoir si elle est légale ou non, ils vont mettre à jour la liste de la GRC, et c'est donc à cette liste qu'on devra se fier.
Je me suis interrogée sur la pertinence d'inclure une liste dans le Code criminel si on ne la met pas à jour et si c'est celle de la GRC qui sera mise à jour. Pourquoi prendre le temps de faire une liste pour ensuite se retrouver avec plusieurs listes? On a aussi fait un reproche relativement au fait que des armes exemptées se retrouvaient dans la même liste que des armes qui étaient déjà prohibées depuis les années 1990 ou depuis le décret de 2020.
S'il y a plusieurs listes, cela contribuera à la confusion des gens, et on peut les comprendre. Si je compare la réaction des gens au dépôt de ces amendements à celle des gens à l'entrée en vigueur du décret de 2020, je constate que c'est très différent. Tous les propriétaires d'armes à feu n'ont pas consulté la liste en 2020. Il y a donc ce bémol.
Si le gouvernement propose de nouveaux amendements, devrait-il continuer à procéder par liste ou devrait-il avoir une meilleure définition qui inclurait les armes déjà existantes et celles qui arriveraient sur le marché à l'avenir?
Je vous remercie de votre question.
J'allais aborder ce sujet. Effectivement, le gouvernement devrait créer une façon de classifier les armes qui inclut ce qui existe en ce moment et les modèles qui arriveront sur le marché. L'industrie a toujours une foule d'idées, et il nous faut un outil qui permette de tout classifier.
Je ne dis pas qu'il faut tout interdire. Je dis seulement que, une fois qu'on peut classifier les armes d'une certaine façon, on peut faire des exceptions ou on peut les considérer de telle ou telle façon, qu'elles soient restreintes ou non restreintes selon la définition. Comme la professeure Cukier le disait tout à l'heure, on verra alors si certaines armes seront exemptées d'un certain statut, même si on sait qu'elles font partie d'une certaine catégorie. À ce moment-là, on pourra le voir. La première chose à faire est de catégoriser les armes.
La deuxième chose, c'est ce problème extrêmement important sur lequel vous avez mis le doigt. Il s'agit de la multiplication des listes comme celle de la GRC et celle du Code criminel. Il pourrait y en avoir d'autres. Cette multiplication crée de la confusion au sujet de la loi et elle ouvre aussi la porte à des mesures semblables à celle qu'avait prise le gouvernement de M. Harper. Si je ne m'abuse, en 2015, après avoir vu la liste de la GRC, le gouvernement, de façon plus ou moins unilatérale, a déplacé des modèles d'armes produits par la compagnie Swiss Army ou SIG SAUER, je crois. J'ai un trou de mémoire. Bref, il les a remises dans la catégorie des armes non restreintes.
La multiplication des listes ouvre la porte à ce genre de manipulation. S'il faut qu'il y ait une liste, il faut qu'il n'y en ait qu'une seule pour tout le monde. De cette façon, on éviterait les ambigüités et la confusion.
Merci, monsieur Langlois.
Merci, madame Michaud.
Monsieur Boulerice, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de me retrouver au Comité aujourd'hui pour parler de cette importante question, d'autant plus que je suis un Québécois et un député montréalais. Or nous avons vécu des tragédies par le passé ainsi qu'au cours des derniers mois. Il y a beaucoup de violence dans certains quartiers de Montréal. Il y a des tirs, certains à proximité des écoles; des parents sont extrêmement préoccupés. Il faut toujours rappeler que nous parlons de la santé et de la sécurité de nos communautés et de nos concitoyens.
Je suis assez d'accord avec M. Langlois quand il dit que ces amendements sont arrivés un peu comme un cheveu sur la soupe, à la dernière minute. D'un point de vue procédural, c'était plus ou moins habile et cela a engendré beaucoup de doute et de confusion, notamment parmi les Premières Nations et des chasseurs tout à fait légitimes. Ils se sont malheureusement sentis un peu visés par cela. Cela n'a pas été tellement bien fait alors que c'est un sujet qui est extrêmement sérieux.
Monsieur Langlois, je vais revenir sur vos deux propositions. La première est de modifier la catégorisation des armes à feu en fonction du maniement et des exercices de tir. J'aimerais comprendre en quoi la nouvelle catégorisation que vous nous proposez va donner des résultats différents de ce qui existe actuellement.
Je vous remercie de votre question, monsieur Boulerice.
Je propose en effet que la catégorisation soit faite en fonction du maniement. Cela permettrait tout d'abord de séparer les armes de poing des armes longues. Ce que je propose dans le document que je vous ai envoyé est essentiellement que toutes les armes de poing, si le gouvernement canadien décide qu'elles demeurent admises ou, disons, toujours disponibles au Canada, continuent de figurer dans la catégorie des armes à autorisation restreinte, et que les vérifications d'usage continuent à être effectuées. Peu importe le mécanisme de tir, toutes les armes de poing demeureraient dans cette catégorie.
Ce qui pose problème actuellement, ce sont les armes longues. Effectivement, ce sont des armes qui, de façon générale, sont utilisées pour la chasse. Or il y a présentement ce qu'on pourrait appeler des versions civiles de fusils d'assaut militaires. Ces armes, qui sont semi-automatiques, sont sur le marché. Ce sont ces armes qui posent problème, notamment parce qu'elles sont prisées par les tireurs de masse, et aussi parce qu'elles donnent à n'importe quel individu une puissance de feu assez grande, vu l'ergonomie et, généralement, le calibre de ces armes.
Ainsi, les armes longues qui sont tenues à deux mains et qui sont habituellement placées sous l'épaule devraient être catégorisées en fonction du système de tir. Les armes munies d'un système manuel, par exemple les carabines ou les fusils requérant une manipulation de la part de l'utilisateur — il y a plusieurs mécanismes, par exemple une pompe ou un levier sur l'arme —, devraient demeurer dans la catégorie des armes à autorisation non restreinte. En effet, elles contiennent peu de munitions, et le temps requis pour tirer à plusieurs reprises est plus long. Pour ce qui est des armes munies d'un mécanisme de chargement semi-automatique ou automatique, le gouvernement devrait toutes les classer dans la catégorie des armes à autorisation restreinte. S'il veut les interdire par la suite, qu'il le fasse. Cela reste à voir.
Enfin, il y a évidemment toute la question — Mme Cukier l'a très bien expliquée — des armes souvent utilisées par les chasseurs, qui sont semi-automatiques, donc à chargement automatique. Une fois qu'il aura catégorisé toutes ces armes, le gouvernement pourra déterminer que celles ayant dans leur système de tir une certaine quantité de munitions seront légales et que celles qui en contiennent davantage seront illégales.
Le gouvernement pourrait aussi décider qu'il sera impossible de se procurer au Canada des armes à chargement automatique munies d'un chargeur détachable, du fait qu'elles sont trop faciles à modifier, qu'il est possible d'obtenir des chargeurs qui s'impriment ou de les obtenir illégalement.
Une fois la nouvelle classification établie, cela pourrait être une façon d'interdire ou de permettre certains modèles d'armes en fonction du mécanisme. C'est beaucoup plus cohérent que la longueur du canon.
D'accord.
Si le temps me le permet, je vais vous poser une dernière question.
Êtes-vous préoccupé par la fabrication « maison » de pistolets ou de revolvers au moyen d'imprimantes 3D? On a l'impression qu'elles modifient complètement les possibilités. Or, celles-ci ne sont pas du tout incluses dans nos traditions législatives et réglementaires.
Oui, c'est un problème grandissant en Amérique du Nord. Le problème que posent ces objets, c'est leur réglementation, étant donné qu'on n'a pas de traces. Pour l'instant, la loi canadienne et la loi américaine considèrent qu'une arme à feu est identifiée par la crosse. C'est sur cette dernière que se trouve le numéro de série. Puisqu'on peut imprimer ou usiner ces pièces, il est possible de contourner la loi. La solution pourrait consister à identifier toutes les composantes d'une arme à feu, que ce soit un pistolet, une carabine ou une autre arme. Il faudrait donc élargir la définition de ce qu'est une arme à feu et y inclure, par exemple, le canon, la culasse et d'autres composantes qui sont uniques aux armes à feu. C'est un peu ce qui se fait en Allemagne.
Évidemment, il est difficile d'empêcher tout ce qui se fait, mais cela va réduire la prolifération et, surtout, l'importation tout à fait illégale des Polymer 80. Il s'agit d'armes qui ne sont pas tout à fait terminées. Aux yeux de la loi américaine, elles ne sont pas considérées comme des armes à feu, mais plutôt comme des modèles réduits. Elles sont légales aux États‑Unis. On peut donc les transporter et les produire là-bas. Il semblerait que ce soit très populaire ici chez les gens désirant se procurer des armes qui ne sont pas identifiées.
Merci, messieurs.
[Traduction]
Il nous reste du temps pour une courte deuxième série de questions. Les libéraux et les conservateurs disposeront d'interventions de quatre minutes, tandis que le Bloc et le NPD auront chacun droit à des interventions de deux minutes.
Madame Dancho, vous avez la parole pour quatre minutes.
Je vous remercie beaucoup.
Merci aux témoins de leur présence.
Madame Cukier, j'ai quelques questions portant sur votre exposé liminaire. Je vous remercie de votre témoignage et de tout le travail que vous avez effectué dans ce domaine au cours de votre vie.
Vous avez parlé des tueries et des policiers et conjointes assassinés par des propriétaires d'armes légales. Pourriez-vous nous dire d'où proviennent vos renseignements?
Oui. On parle d'armes à feu légales ou de propriétaires légitimes d'armes. On constate que dans la plupart des situations où des policiers ont été tués au cours des 40 dernières années, les armes à feu étaient détenues légalement...
Je ne veux pas vous interrompre. C'est seulement que j'ai du mal à vous entendre.
Je vous entends bien maintenant, avec mes écouteurs.
Je suis désolée. Je n'ai pas entendu ce que vous avez dit au début.
Je suis désolée.
Je peux vous fournir l'information. Si l'on se penche sur les incidents où des policiers ont été abattus au Canada au cours des 50 dernières années, on constate que la plupart d'entre eux ont été tués avec des armes légales ou qui provenaient de propriétaires légitimes. Par exemple...
Vous avez mentionné les policiers, mais ce que vous avez dit, en fait, c'est que les meurtres étaient commis surtout par des propriétaires légitimes d'armes...
Ils ont été commis par des propriétaires légitimes d'armes ou avec des armes qui étaient détenues légalement par quelqu'un.
Oui.
Mme Raquel Dancho: Donc...
Mme Wendy Cukier: Ce que je veux dire, c'est que l'approvisionnement légal d'armes à feu...
Pardonnez-moi. Quelle est la source de cette information? Est‑ce que c'est Statistique Canada? Pouvez-vous nous dire d'où vient cette information afin que nous puissions l'examiner?
Si l'on examine chaque cas où un policier a été abattu au Canada, ce que j'ai communiqué à d'autres comités précédemment, et il en va de même pour les fusillades...
D'accord. Merci beaucoup.
Je veux seulement poursuivre. Vous avez également mentionné que les responsables des homicides entre conjoints sont principalement des propriétaires légitimes d'armes. Avez-vous ces données que vous pouvez nous fournir?
D'accord. Quelle information utilise‑t‑il? Provient-elle de Statistique Canada? Est‑ce une entreprise canadienne?
C'est basé sur les données relatives aux homicides entre conjoints, sur un examen au cas par cas de l'arme qui a été utilisée et des circonstances.
Statistique Canada n'a pas ces données ou ne fournit pas ces données, car cet organisme n'a pas d'information sur le statut juridique de l'arme à feu. Il faut faire une analyse au cas par cas pour obtenir cette information.
Cet observatoire est‑il un organisme dont les travaux sont évalués par des pairs? Où obtient‑il ses renseignements?
Ce que je veux dire, c'est que je viens de passer en revue toutes les remarques que vous avez fournies au Comité et vous n'avez pas fourni des données fiables sur le plan des statistiques. Je trouve cela inquiétant, compte tenu des affirmations que vous faites. Vous avez dit que, tout d'abord, les responsables des tueries, des homicides entre conjoints et des meurtres de policiers sont principalement des propriétaires légitimes d'armes. Sur la base de ce que vous m'avez dit aujourd'hui, je ne suis pas convaincue que vos renseignements ont été examinés par des pairs ou qu'ils sont appuyés par des données statistiques probantes et fiables.
Je regarde des données de Statistique Canada selon lesquelles...
Si vous avez cette information et que vous voulez l'envoyer au Comité, nous vous en serons grandement reconnaissants. Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Noormohamed, qui dispose de quatre minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Étant donné que nous avons peu de temps, je vais essayer d'être bref en posant mes questions.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence.
Madame Cukier, j'aimerais revenir à vous, car vous avez été interrompue à deux ou trois reprises pendant que vous répondiez à des questions très intéressantes de ma collègue, Mme Dancho. Je veux vous donner l'occasion de terminer la réponse que vous essayiez de donner.
Quelles données probantes avez-vous utilisées pour conclure que les meurtres dont vous avez parlé résultaient d'un approvisionnement légal en armes à feu? Pouvez-vous parler précisément du type de données et de la qualité de ces données, afin de dissiper toute crainte ou toute préoccupation, à savoir qu'il s'agit en quelque sorte de chiffres inventés ou que les gens sortent de nulle part des statistiques qui leur conviennent? Pouvez-vous simplement parler des faits?
Oui.
Il existe différentes sources de données que l'on peut utiliser en tant que chercheur. Il y a entre autres les données de Statistique Canada. Nous avons, bien sûr, extrait ces données et les avons analysées pour en dégager des tendances générales. Or, les données de Statistique Canada ne comprennent pas de renseignements contextuels au sujet de cas précis ou de la provenance des armes à feu dans des cas spécifiques.
Si l'on veut faire ce genre de recherche, on doit passer par le processus minutieux consistant à extraire les cas et à faire une recherche au cas par cas sur les renseignements disponibles concernant la source d'une arme à feu, le contexte et la question de savoir si l'arme était détenue légalement ou non. Voilà le travail que nous effectuons depuis de très nombreuses années. C'est ce qui a été demandé par la Commission des pertes massives, dont les travaux ont pris fin récemment. Nous avons toutes ces données. Elles ont été présentées à la Commission avec d'autres rapports de spécialistes.
Compris. Merci beaucoup.
[Français]
Professeur Langlois, j'aimerais vous poser des questions sur la recherche que vous avez menée sur les armes à feu dites « fantômes » et de la nécessité de les supprimer.
Comme vous l'avez noté, ces menaces pèsent de plus en plus lourd sur nos collectivités, et elles étaient visées par les amendements qui ont été retirés.
Je veux m'assurer que nous traitons correctement les armes de poing fantôme, et plus particulièrement les pièces qui sont importées légalement dans le but de fabriquer ces pistolets.
[Traduction]
Je ne connais pas les mots en français, mais nos amis policiers ont dit à maintes reprises que pour prévenir la fabrication d'armes fantômes, il est nécessaire de s'assurer que les canons, les glissières et les ensembles de détente sont réglementés.
Pouvez-vous nous expliquer un peu pourquoi c'est important et nous dire quel est, à votre avis, le meilleur moyen de nous assurer que cela se produit?
Oui. Les glissières, les canons et les autres composantes des armes à feu devraient faire l'objet d'une réglementation parce que les types d'armes de poing les plus populaires à l'heure actuelle, à moins qu'elles soient entièrement imprimées ou qu'il s'agisse d'un modèle unique, sont des copies de pistolets Glock ou de pistolets similaires. Toutes les autres composantes, à l'exception de la carcasse inférieure, sont facilement accessibles légalement au Canada ou aux États-Unis. On appelle ces pistolets, dont la carcasse inférieure est imprimée avec des polymères, des Polymer 80 parce qu'ils [difficultés techniques]. Selon la loi américaine, ils ne sont pas assez complets pour être considérés comme une arme à feu. N'importe qui peut prendre ce type d'arme inachevée et l'envoyer par la poste. Il semble qu'ils soient très populaires ici au Canada.
Un jeune homme a été arrêté près de Dundee, au Québec. Il avait en sa possession 249 pistolets Polymer 80. Il s'agissait d'imitations de pistolets Glock. L'idée est de les faire entrer et ensuite d'acheter ou de se procurer les autres composantes qui sont faites en métal. On peut acheter cela séparément et ce n'est pas considéré comme une arme à feu.
Ce que je recommande, c'est que tous ces...
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai plusieurs questions à poser, mais je vais n'en poser que deux. Ainsi, M. Langlois aura tout le temps qu'il faut pour y répondre.
Pensez-vous qu'il serait possible de présenter un amendement qui prône votre méthode de classification des armes à feu en fonction du maniement et du mécanisme de tir, même si la Loi sur les armes à feu, elle, repose sur une classification des armes à feu prohibées à autorisation restreinte ou non restreinte? Est-ce que cela mêlerait le tout? Pensez-vous que c'est faisable? Je pense que ce l'est, mais je ne suis pas une experte en la matière. C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître votre opinion.
À mon avis, la définition d'arme à feu prohibée suggérée dans l'amendement G‑4 n'était pas totalement mauvaise. Il est vrai que certains éléments portaient à confusion, notamment le fait que, dans la version française, on utilisait le terme « fusil de chasse semi-automatique ».
Pensez-vous que c'était un problème et que cela portait à confusion?
Dans l'amendement G‑4, on parlait d'« un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches ». Il y a eu beaucoup de désinformation à cet égard, et on a pensé qu'il valait mieux écrire « six cartouches ou plus », afin d'éviter la confusion, puisque des chargeurs à cinq balles existent déjà.
Vous voyez certainement où je veux en venir, monsieur Langlois. Je vous laisse donc le temps de faire des commentaires à cet égard.
Je vous remercie de votre question, madame Michaud.
Je crois qu'il est possible de modifier la loi ou le Code criminel en conservant les mêmes catégorisations: les armes prohibées, l'autorisation restreinte et l'autorisation non restreinte. Cela dit, le fait de catégoriser les armes par la longueur du canon, notamment, peut reposer sur peu de chose. Prenons l'exemple du CX4 Beretta, soit l'arme qui a été utilisée au Collège Dawson. Sa version longue est à autorisation non restreinte, mais sa version courte, de quelques centimètres plus courte, est à autorisation restreinte. Le système de tir reste le même, c'est une arme semi-automatique qui tire, je crois, du 9 mm, avec un chargeur détachable. L'arme a aussi une ergonomie particulière.
Catégoriser les armes en fonction du système de tir, soit une arme de poing, une arme longue, une arme manuelle ou une arme à haut taux de chargement, est déjà beaucoup plus cohérent. Cela évite que certaines versions d'armes se retrouvent dans la catégorie non restreinte et d'autres dans la catégorie restreinte. Au moins, cela amène de la clarté.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il a été question tantôt de la difficulté d'avoir des listes figées dans le temps devant l'innovation des fabricants qui ont des modèles différents d'armes ayant diverses caractéristiques. Les fabricants sont ainsi capables de trouver des échappatoires pour contourner la loi ou les listes.
Madame Cukier, j'aimerais vous donner la possibilité de nous rappeler si nous devons faire des ajustements constants ou si nous devons avoir une liste moins précise, mais qui serait plus englobante? Les deux façons présentent leurs difficultés.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci.
À mon avis, il faut une combinaison d'approches. On établit le principe dans la loi et on fournit la liste. Comme je l'ai dit, un tableau de référence des armes à feu a été élaboré il y a de nombreuses années. Je ne sais pas s'il a été mis à jour, mais même si l'accès à Internet peut poser problème, je pense qu'il existe des mécanismes plus simples pour permettre aux propriétaires d'armes de faire des recherches et de savoir comment leur arme est classée.
Je pense qu'il nous faut à la fois la liste, pour des raisons de précision, et un libellé dans la loi, pour énoncer le principe selon lequel nous ne ciblons pas les armes à feu utilisées de façon raisonnable pour la chasse. Nous nous intéressons aux armes à feu semi-automatiques, à percussion centrale qui ont été conçues pour contenir un chargeur à grande capacité ou qui présentent d'autres caractéristiques militaires, ce qui correspond aux définitions de nombreux pays dans le monde.
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur Langlois, j'aimerais vous entendre sur cette question en terminant. Il ne reste que quelques secondes.
Merci, messieurs.
[Traduction]
Voilà qui conclut nos séries de questions pour ce groupe de témoins. Je tiens à remercier nos deux témoins pour leur excellente contribution. Vos témoignages sont très utiles dans le cadre de notre étude.
Sur ce, nous allons suspendre la séance et accueillir le prochain groupe.
Merci à tous.
Nous en sommes au deuxième groupe. Nous accueillons ici, dans la salle, des représentants d'Aventure Chasse Pêche: le président, M. Martin Bourget; et la directrice générale, Mme Kate Nadeau-Mercier.
Nous accueillons également, par vidéoconférence, M. Matthew Hipwell, président de Wolverine Supplies, qui témoigne à titre personnel.
Bienvenue à tous.
Nous allons tout d'abord entendre les déclarations de cinq minutes de chaque organisme.
J'invite les représentants d'Aventure Chasse Pêche à faire leur déclaration de cinq minutes.
[Français]
Je m'appelle Martin Bourget, et je suis le président d'Aventure Chasse Pêche. Nous produisons essentiellement des émissions de télévision et un magazine dans le domaine de la chasse et de la pêche. Je suis aussi chroniqueur spécialisé dans le même domaine, particulièrement dans le dossier des armes à feu, où je fais des révisions techniques. J'ai publié des centaines d'articles, au cours de ma carrière, sous forme audiovisuelle ou écrite, pour des entreprises comme Browning, Mossberg et CANEX, ainsi que pour la majorité des manufacturiers de l'industrie.
Nos activités nous portent à être sur le terrain, en production, partout au Canada, en Afrique du Sud et aux États‑Unis, entre autres, dans les communautés centrales, rurales et éloignées, avec des chasseurs et des pêcheurs, les propriétaires légitimes d'armes à feu, et ce, 52 semaines par année.
À ce sujet, nous estimons que notre taux d'échantillonnage pour analyser un peu ce qui passe sur le terrain est quand même assez généreux. Notre communauté est perplexe devant l'ensemble de constats en matière de criminalité qui nous proviennent des autorités. Celles-ci nous parlent du chemin criminel qu'empruntent les armes, qui finissent par servir à commettre des méfaits sur le terrain. C'est ce qu'elles nous rapportent. Des médecins légistes nous rapportent des cas d'individus atteints de détresse psychologique, de troubles mentaux ou d'intoxication qui vont commettre des crimes avec des armes que d'autres témoins ont décrites comme étant des armes domestiques et légitimement détenues.
Le gouvernement nous propose une définition qui crée énormément de confusion, si on se rapporte aux amendements G‑4 et G‑46. Ceux-ci contiennent des propos arbitraires qui, à la limite, pourraient rendre cela difficile, à notre avis, d'appliquer et de soutenir des moyens permettant de vraiment protéger les rues du Canada contre la criminalité armée, surtout quand on en connaît la source. Ensuite, on présente des listes d'armes et des critères, tels que la grosseur du canon et la quantité de joules, qui viennent créer encore plus de confusion, puisqu'il y a énormément d'incohérences.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada expriment donc fortement leur perplexité devant la légitimité même du processus dont on est témoin dans le projet de loi C‑21 et de l'application de ces mesures. Ils ne demandent rien de moins qu'une étude sur l'incidence réelle de celui-ci sur la sécurité des Canadiens et sur l'effet privatif qu'il aura à l'égard des activités de chasse traditionnelle, de récolte traditionnelle et de tir sportif.
De mon côté, le milieu de la chasse et de la pêche dans lequel j'évolue se retrouve dans un climat anxiogène très inhabituel pour la nature qui le compose. Cette communauté se retrouve aujourd'hui injustement ciblée, menottée et potentiellement criminalisée.
En dehors de mon rôle de directrice générale, d'animatrice et de productrice d'une émission de télévision ayant plus de 869 000 auditeurs par semaine et d'un magazine dans le domaine de la chasse et de la pêche, je suis responsable d'une communauté également exclusive de femmes regroupant 20 600 chasseuses, pêcheuses, cueilleuses et amoureuses de la nature. Tout cela me permet d'apprécier quotidiennement les valeurs que ces mères de famille partagent en ce qui a trait à leurs activités de prélèvement et à leur reflet dans l'éducation de nos enfants ainsi que de toute une société.
J'aimerais également exprimer mes inquiétudes concernant l'impact économique catastrophique qu'auraient eu les amendements G‑4 et G‑46 et insister sur l'importance de l'attention qui devra être accordée à l'élaboration de nouveaux amendements.
Déjà, depuis les balbutiements du projet de loi C‑21, sans oublier le gel du marché des armes de poing au mois d'octobre 2022, l'industrie a été lourdement touchée.
Le paradoxe qui existe entre la volonté de protéger les citoyens et les moyens que le gouvernement tente de mettre en place pour y arriver me rend terriblement inquiète pour la communauté des propriétaires légitimes d'armes à feu. Le projet de loi C‑21 doit donc être revu dans son ensemble, ou alors il doit être abandonné volontairement au profit d'une nouvelle approche.
Nous passons maintenant au prochain intervenant.
[Traduction]
Monsieur Hipwell, la parole est à vous, pour cinq minutes.
Bonjour, monsieur le président. Bonjour aux membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant vous tous au sujet du projet de loi C‑21 et des amendements G‑4 et G‑46.
J'aimerais remonter un peu dans le temps. Je suis un immigrant. J'ai déménagé au Canada avec mes parents au début de l'année 1982 et j'ai grandi dans la région de Virden. J'ai toujours habité au Manitoba, principalement en région rurale.
J'ai grandi dans une famille de tireurs, de chasseurs, ce qui m'a amené à pratiquer le tir au pistolet de compétition à un jeune âge et tout au long de ma vie. J'ai participé à des compétitions dans tout l'Ouest canadien. J'ai représenté le Manitoba dans le sport du biathlon aux Jeux d'hiver du Canada.
Le tir a toujours fait partie de ma vie, de la vie de notre famille et maintenant de celle de ma propre famille. Après mes études collégiales, j'ai fait un bref passage dans les Forces armées canadiennes. Puis, j'ai passé la première partie de ma carrière à la GRC. J'ai travaillé 16 ans à la GRC, au Manitoba. J'ai travaillé en uniforme et en civil au sein du groupe antidrogue, où j'ai vu diverses armes à feu dans le cadre d'infractions liées à la drogue, des armes à feu dans différentes collectivités, selon le type de travail policier.
Au cours de ma carrière, je me suis spécialisé dans l'équipe d'intervention d'urgence. Évidemment, on parle ici de situations à risques élevés dans lesquelles on a affaire à des personnes armées et barricadées et à tout type d'infractions violentes, qui incluent l'utilisation d'armes à feu, mais pas nécessairement uniquement cela.
Sur le plan de la formation, dans ce cadre, je suis devenu instructeur sur le recours à la force et instructeur de tir. Cela m'a amené à enseigner à de nombreux agents de police du pays l'utilisation du pistolet, du fusil de chasse, du fusil et de la carabine de patrouille. J'ai même été instructeur invité au Collège canadien de police sur l'exécution des mandats de perquisition.
À la suite d'un transfert et d'une réinstallation dans l'Ouest du Manitoba, les membres de ma famille, mes parents, m'ont demandé de reprendre Wolverine Supplies, ce qui m'amène à aujourd'hui. Wolverine Supplies est une entreprise rurale. Elle est située à la campagne. En fait, nous ne sommes même pas dans la communauté de Virden. Nous comptons environ 18 employés et nous offrons aux tireurs sportifs et aux chasseurs canadiens, ainsi qu'aux forces de l'ordre et au marché militaire d'un océan à l'autre, des produits qui répondent à leurs besoins.
En ce qui concerne le projet de loi C‑21 et ses répercussions sur notre entreprise, il n'a pas simplifié les affaires. Pour revenir au décret, nous avions plus de 15 armes à feu qui figuraient sur la liste. Puis, les modifications que la GRC a apportées au Tableau de référence des armes à feu dans les mois qui ont suivi se sont traduites par l'ajout d'autres armes à feu à la liste. Maintenant, notre industrie doit composer avec les conséquences du projet de loi C‑21, le gel de la cession d'armes de poing, en plus des amendements qui ont été présentés récemment, puis retirés.
Cela ne... Dans le monde des affaires, on doit faire face aux questions courantes, qu'il s'agisse de l'offre et de la demande, de la pénurie de produits, des coûts d'expédition, des frais généraux, du personnel... des pratiques commerciales habituelles. Maintenant, nous nous demandons ce que le gouvernement va faire ensuite. Il semble que, au lieu d'améliorer l'industrie des armes à feu, on soit en train de la remettre en question. Je ne crois pas que cela fasse quoi que ce soit pour améliorer la sécurité publique des Canadiens à l'heure actuelle.
Le gouvernement a augmenté le climat d'incertitude chez les entreprises, partout au pays, qui se demandent sans cesse si elles pourront vendre leurs produits à leurs clients. Elles se demandent ce qui se passera ensuite, ce qui sera interdit, ce qui ne le sera peut-être pas, ce qui est en train de changer, et ce qu'elles feront de leurs stocks. Il y a des milliers de dollars... Quand on parle de santé mentale et de stress, cela ne fait que s'aggraver lorsque tout ce que les entreprises et les propriétaires légitimes d'armes à feu essaient de faire, c'est de respecter les lois telles qu'elles sont rédigées aujourd'hui.
Pendant ce temps, des incidents comme ceux dont nous avons entendu parler plus tôt se produisent. Des armes à feu entrent clandestinement au pays. Ce sont ces armes que l'on trouve principalement dans les rues et qui sont à l'origine des crimes qui sont commis au pays à l'heure actuelle.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur.
Nous allons commencer notre série de questions avec Mme Dancho.
Vous disposez de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants des deux organisations de leur présence.
[Français]
Je vous remercie beaucoup d'être ici avec nous.
Madame Nadeau‑Mercier et monsieur Bourget, vous représentez des milliers de chasseurs et de tireurs sportifs. PolySeSouvient a accusé les conservateurs et les défenseurs de la chasse de faire de la désinformation. Que répondez-vous à cela?
C’est souvent sur l'identification des armes à feu que s'appuient ces accusations de désinformation. Nous ciblons directement le côté flou des définitions qui englobent un très grand nombre d'armes à feu de chasse. C'est là que nous voyons un énorme problème quant aux connaissances en présence au Comité.
Par exemple, lors d'une rencontre entre le ministre de la Sécurité publique et la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, nous avons posé une question très précise à M. Mendicino. Nous lui avons demandé si le gouvernement, lorsqu'il cible des armes semi-automatiques à percussion centrale avec un chargeur détachable, les catégorise en fonction des chargeurs qu’on trouve au Canada ou en fonction des chargeurs de plus grande capacité présents lors de leur mise en marché dans d’autres pays.
L'attaché de presse de M. Mendicino nous a répondu par courriel que, effectivement, si une Browning-BAR ou une Remington 742 Woodmaster, qui était mise en marché ici avec un chargeur de trois cartouches — elle correspondrait donc à la définition et demeurerait légitime —, était fournie aux États-Unis avec un chargeur de 7 ou encore 10 cartouches, cette arme, puisqu'elle aurait été définie ainsi, deviendrait illégale.
Ce n'est pas de la désinformation, c'est un recours aux données et aux questions que nous posons aux gens qui sont présents au sein du gouvernement et qui ont mis en œuvre ces dispositions.
Merci beaucoup.
Monsieur Bourget, vous avez examiné environ un millier d'armes à feu pour des fabricants, n'est-ce pas?
Selon votre avis d'expert, quelles seraient les répercussions des amendements G‑4 et G‑46 sur les fusils de chasse? Pouvez-vous me donner quelques exemples?
Dans la cohésion des définitions et des listes, les répercussions sont majeures, et c'est là que nous avons rapidement ciblé l'incohérence de ces définitions et le manque de connaissances appliquées qui ressortaient de cette fameuse liste.
Dans ces définitions et dans ces listes, du moins dans l'état où elles ont été abandonnées, le problème était le nombre d'armes. On parle de milliers d'armes. La définition du chargeur de cinq cartouches et plus que j'ai donnée en correctif montre qu'il n'était pas bien connu, je crois, par le Comité, compte tenu de la réponse de M. Mendicino. Plusieurs de ces critères, non connus, non écrits, et confus sur la définition et sur la liste englobaient un très grand nombre d'armes de chasse.
Je laisserai Mme Nadeau‑Mercier parler de l'effet de ces amendements par la suite.
Dans nos activités de chasse et de pêche, en tant qu'acteurs dans les écosystèmes, nous participons à des programmes de gestion mis en place par nos gouvernements. Cela limite énormément l'accès à des armes, que nous pourrions qualifier « d'armes accessibles » sur le marché, avec ce qu'il reste derrière. On parle de grandes listes, y compris les armes usuelles et couramment utilisées.
Je vous donne un exemple: si une mère de famille monoparentale participait au programme de rachat pour une arme qu'elle avait héritée de son père ou de son grand-père et qui est malheureusement ciblée par le système, nous pouvons déduire rapidement et facilement qu'elle aurait beaucoup de difficulté à faire l'acquisition d'une nouvelle arme. Nous avons eu un petit aperçu des volontés des montants dans les programmes de rachat, de ce qui aurait été laissé disponible suivant ces définitions et ces listes. Présentement, le Canada connaît un problème majeur d'approvisionnement en matière d'armes à feu et de munitions. En raison du montant d'argent qui aurait été demandé pour acquérir une nouvelle arme, cette personne aurait probablement abandonné ses activités de collecte de venaison pour sa famille.
Merci, monsieur Bourget.
J'ai aussi une question pour Mme Nadeau‑Mercier.
Vous êtes responsable d'une communauté regroupant 20 000 femmes membres du groupe Filles de bois.
Les femmes sont très sensibles à ce dossier. Elles sont très engagées dans le domaine de la chasse présentement, et elles le sont beaucoup plus depuis les dernières années. D'ailleurs, si on parle uniquement du Québec, 24 % des femmes pratiquent la chasse, ce qui est quand même important. Il y a quelques années à peine, c'était 7 % à 8 % des femmes. La pandémie a probablement contribué à cette hausse, du moins nous l'avons vu dans le groupe du point de vue des adhésions.
Nous n'avons pas encore les nouveaux chiffres de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, mais cela a eu d'énormes répercussions sur ces femmes. Il faut comprendre que, bien souvent, ces femmes ont reçu des armes en héritage ou encore de gens de leur entourage ou de leur conjoint. Cela a fait qu'elles étaient aussi limitées à utiliser certains types d'armes. Lorsqu'elles ont vu que ces armes avaient été rendues illégales par les amendements, cela a suscité beaucoup de craintes et d'anxiété.
Une foule de questions ont été soulevées et les femmes se sont mises à s'impliquer dans ce dossier.
Merci beaucoup.
Il me reste 30 secondes de temps de parole. Avez-vous autre chose à dire à propos des amendements?
Absolument.
Compte tenu de la nature de nos activités de chasse, beaucoup de questions sont posées à notre sujet, et c'est normal. On va sûrement y revenir dans le cadre des questions, mais il ne faut pas oublier les armes de tir sportif et de collection, qui sont aussi visées par ces amendements. L'ensemble des propriétaires légitimes du Canada se sentent stigmatisés par la mise en application de ces mesures, dont le contenu est incohérent. C'est du moins ce qu'on a pu constater à la lecture des listes et des définitions prévues aux amendements G‑4 et G‑46.
Il ne s'agit pas seulement des chasseurs, mais de toute une communauté. Au temps où Myriam Bédard montait sur un podium en tant qu'athlète olympique canadienne, il aurait été mal vu de présenter ce genre d'amendement tout en célébrant cette fierté canadienne dans la presse. Nos tireurs sportifs sont aussi inclus dans cette stigmatisation. Il ne faut pas l'oublier.
Merci, monsieur Bourget.
[Traduction]
Merci, madame Dancho.
C'est maintenant au tour de Mme Damoff, pour six minutes.
Merci beaucoup.
Je tiens à vous remercier tous de témoigner devant nous.
Monsieur Hipwell, j'aimerais commencer par vous.
S'il est une chose que nous essayons vraiment de faire — bien que certains aient dit le contraire —, c'est de trouver un équilibre entre deux choses importantes: d'un côté, protéger les victimes et les communautés et s'assurer que nos communautés restent sûres, et de l'autre, veiller à ce que les communautés autochtones, les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens du Nord ne subissent pas de conséquences négatives ou importantes et qu'on ne les empêche pas de chasser ou de protéger leurs fermes, et ainsi de suite.
J'aimerais aborder quelques points. Dans votre précédent témoignage, vous avez dit ne pas croire que l'enregistrement des armes à feu puisse réduire la criminalité. Croyez-vous qu'il soit utile d'adopter des mesures législatives, quelles qu'elles soient, ou d'enregistrer les armes à feu? Pensez-vous plutôt que nous ne devrions tout simplement pas nous occuper de l'enregistrement des armes à feu ou de l'adoption de mesures législatives pour déterminer lesquelles devraient se trouver dans la rue?
Bonjour.
Quand est‑ce que j'ai dit que l'enregistrement des armes à feu n'aurait pas pour effet d'améliorer la sécurité des Canadiens? Je ne crois pas avoir dit cela ce matin, n'est‑ce pas?
Monsieur, tout ce que vous avez dit fait partie de cette importante discussion, alors je voulais juste savoir si c'est ce que vous pensez.
Pouvez-vous me donner le contexte complet de mon témoignage précédent? Je ne me souviens pas de cela. Cela remonte à plus de quatre ans.
Ce que vous avez dit textuellement, c'est: « Non, je ne crois pas que l’enregistrement des armes à feu réduira la criminalité. Les criminels n’enregistrent pas leurs armes. Ce point a été soulevé à de nombreuses occasions au cours des dernières années. »
C'est exact. Nous parlons ici de propriétaires d'armes à feu légales, qui respectent les lois telles qu'elles sont rédigées aujourd'hui, les règles d'entreposage, les règles de transport, le maniement et l'utilisation sécuritaires des armes à feu...
Ma question est la suivante: croyez-vous qu'il est important d'avoir un registre des armes à feu ou une loi sur les armes à feu?
Je crois qu'il est important d'établir une classification claire des armes à feu. Il est important de créer un climat de confiance entre les propriétaires d'armes à feu, l'industrie et le gouvernement. Pour éviter de nous retrouver face à des changements constants, nous avons besoin de définitions claires et concises.
D'accord.
J'aimerais parler de quelque chose qui se trouve sur votre site Web. L'une des armes que vous vendez s'appelle le Kel-Tec Sub 2000 Gen2 semi-automatique. Il s'agit d'une arme d'épaule non enregistrée en ce moment, mais elle est présentée comme étant configurée pour être utilisée avec des chargeurs Glock d'une capacité de 10 coups.
Les passionnés d'armes qui ont examiné ce modèle l'ont appelé le « home defender » ou, disons, le « champion de la défense du foyer ». Il a été qualifié de choix exceptionnel comme « carabine de calibre pistolet pour le rôle essentiel de défense du foyer. Le Kel-Tec Sub 2000 est une excellente carabine à transporter dans le véhicule en cas d'urgence, et il s'agit pratiquement d'une arme à feu idéale pour la défense du domicile... La carabine 9 mm n'est pas bien adaptée au tir — à la chasse — et n'est assurément pas un fusil pour le contrôle des animaux nuisibles. Cependant, il fait très bien ce qu'il peut faire. »
Estimez-vous qu'il s'agit d'un fusil de chasse? Pensez-vous que c'est le type d'arme à feu que des Canadiens ordinaires posséderaient?
Est‑ce que je peux vous demander la source de ce commentaire au sujet de cette arme particulière? D'où vient cette information?
Est‑ce que mon site Web donne exactement la description que vous avez lue? Je n'ai aucun souvenir de cela.
Pour des circonstances particulières de contrôle des animaux nuisibles et des prédateurs, je dirais que oui. Un Kel‑Tec de cette configuration convient au contrôle des animaux nuisibles et des prédateurs.
Mais il est dit que ce n'est pas pour le tir ou la chasse. Ce n'est pas un fusil pour le contrôle des animaux nuisibles. Je suis curieux de comprendre comment les gens qui utilisent votre site Web peuvent prétendre qu'il ne s'agit pas d'un fusil de chasse ou qu'il n'est pas particulièrement efficace pour le contrôle des animaux nuisibles. J'essaie de comprendre. Pour les personnes qui nous regardent et qui pensent que nous nous attaquons aux fusils de chasse et aux armes que les gens utilisent habituellement pour chasser, j'ai du mal à comprendre comment une arme qui n'est pas réellement destinée à la chasse ou au contrôle des animaux nuisibles pourrait être une bonne arme de chasse.
Aidez-moi à comprendre.
Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît? J'essaie de trouver ce que vous dites avoir vu sur mon site Web, afin d'avoir cette référence pour pouvoir répondre convenablement.
Oui. Je l'ai dit que, pour le contrôle des animaux nuisibles ou des prédateurs, ce serait une option très viable.
D'accord. Sur quoi vous basez-vous pour faire cette affirmation, car selon les nombreuses critiques faites dans le domaine public par des chasseurs au sujet de cette arme, elle n'est pas particulièrement adaptée au tir ou à la chasse, et n'est pas le bon fusil pour le contrôle des animaux nuisibles? Je suis simplement curieux de savoir comment vous arrivez à cette conclusion.
Je viens de vous répondre, monsieur, en disant que, oui, c'est une option pour une personne qui choisirait de l'utiliser pour le contrôle des animaux nuisibles ou des prédateurs.
Merci, monsieur Noormohamed.
[Français]
Madame Michaud, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Monsieur Bourget, vous avez dit que votre organisation travaillait beaucoup sur le terrain et qu'elle représentait une grande communauté de propriétaires d'armes à feu.
Selon plusieurs sondages publiés au cours des dernières années, notamment par Environics et par Léger, entre 70 et 77 % des propriétaires d'armes à feu canadiens appuient l'interdiction des armes d'assaut. Selon les plus récentes données, ils appuient également l'interdiction des chargeurs modifiables, le rachat des armes d'assaut et l'interdiction des armes de poing.
En tenant compte de ces chiffres, est-il juste de dire que vous ne représentez pas nécessairement la majorité des propriétaires d'armes à feu?
La réponse donnée à une question de sondage dépend de la question qu'on a posée. On l'a vécu, par exemple, lorsqu'on a répondu aux questions à M. Noormohamed, il y a quelques instants. La direction d'une question et la possibilité d'obtenir l'information changent tout dans les résultats d'un sondage.
Peu importe la taille de l'échantillon, les gens n'ont accès qu'à la définition du gouvernement de ce qu'est une arme d'assaut, définition sur laquelle on n'a pas encore statué, d'ailleurs. Pour sa part, la télévision présente des armes qui, dans certains cas, sont prohibées depuis 30 ans. Pourtant, on nous questionne sur des armes de chasse en bois. Dans ce cas, vous avez absolument raison.
Dans un climat de désinformation et de peur, les Canadiens nous donnent le genre de réponse que vous nous donnez présentement. Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est justement pour dissiper cette confusion.
Les propriétaires d'armes à feu ne seraient donc pas capables de répondre à un sondage en disant qu'ils sont contre l'interdiction des armes d'assaut, mais ils seraient capables de déterminer quelles armes sont utilisées pour la chasse et lesquelles sont des armes d'assaut de style militaire. La liste de ces armes à feu avait été établie dans l'amendement G‑46.
Si on stipule qu'un chasseur est obligatoirement un armurier, alors je vais assurément vous donner raison.
Je serais fort curieux de savoir qui faisait partie de l'échantillon de votre sondage, à savoir...
On pourrait s'arrêter ici, facilement.
J'aimerais savoir si ce sondage s'adressait à des chasseurs aguerris ou...
Le sondage visait les propriétaires d'armes à feu au Canada. Les sondages ont été menés par Léger et par Environics, des firmes de sondage assez reconnues.
Vous êtes le président du magazine Aventure Chasse & Pêche, mais vous êtes également le porte-parole de l'Association canadienne pour les armes à feu. Est-ce exact?
Je suis un porte-parole dans la mesure où je fais le pont entre les utilisateurs francophones et l'Association canadienne pour les armes à feu, la NFA. J'agis comme intermédiaire entre les deux. Les ressources anglophones sont très présentes à la NFA, mais les ressources francophones le sont beaucoup moins. J'accompagne donc les francophones qui ont besoin d'être aidés par des gens qui ont les connaissances qu'a la NFA.
Je ne suis pas officiellement porte-parole de l'Association, et je n'ai pas le mandat de propager sa mission en français. J'agis plutôt comme intermédiaire pour accompagner les gens qui recherchent l'aide de la NFA.
Je les soutiens, par exemple, lors de démarches administratives liées à des accusations criminelles.
On peut interpréter la notion de porte-parole de plusieurs manières. Par exemple, je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique. Il est donc évident que je partage les positions du Bloc québécois, car ce sont nos valeurs.
Ainisi, si vous êtes porte-parole de cette association, il me semble que cela signifie que vous adhérez à ses positions, dont les suivantes: la légalisation de toutes les armes à feu, l'élimination de la catégorie des armes prohibées, l'élimination des permis de possession, l'élimination des limites concernant les chargeurs et l'élimination des règles sur l'entreposage sécuritaire.
Si on mettait tout cela en place, pouvez-vous nous dire comment cela améliorerait la sécurité publique au Canada?
Je ne peux absolument pas vous expliquer cela, et cette définition est la vôtre.
Dans mon entreprise, je définis la personne qui est responsable de transmettre l'entièreté du message de l'entreprise comme étant un représentant. Un porte-parole, dans mon cas, est une personne à laquelle on va donner des instructions pour qu'elle aille transmettre de l'information. Cela ne veut pas dire qu'elle appuie l'ensemble des positions de l'entreprise, puisqu'elle n'en a pas le mandat.
On peut l'interpréter de plusieurs façons. Je ne suis pas un représentant ni un directeur. Ces gens-là ont ce qu'on appelle des agents de terrain.
Vous dites que vous faites des révisions techniques. Vous semblez donc être un expert en la matière. Vous avez dû analyser quand même ce qui était proposé par le gouvernement dans les amendements.
Y avez-vous trouvé des armes qui sont raisonnablement utilisées pour la chasse? Si oui, combien en avez-vous vues? Pouvez-vous nous donner des exemples?
Je n'ai pas de chiffre. Ce nombre est tributaire de ce qui est disponible sur le marché. Cela demanderait une étude beaucoup plus large.
Par contre, on peut mentionner des exemples précis. J'ai donné l'exemple de la Browning-BAR, tout à l'heure. C'est une arme semi-automatique très utilisée au Canada. J'ai mentionné aussi la Remington 742 et la Remington 740 Woodsmaster, des armes semi-automatiques très utilisées au Canada. Selon la réponse de M. Mendicino, celles-ci se retrouveraient visées parce qu'elles sont disponibles ou mises en marché dans d'autres pays avec des chargeurs d'une plus grande capacité.
Je n'ai pas de chiffre, mais nous pouvons en énumérer beaucoup.
À votre connaissance, au Canada, y a-t-il des chasseurs qui chassent avec des armes à feu qui ont un calibre de 20 millimètres ou plus et qui tirent des projectiles avec une énergie initiale de 10 000 joules ou plus?
Il y a l'ensemble des armes de Parker Brothers, qui sont des fusils de chasse à mécanisme à bascule, donc à deux coups, avec des cartouches de calibre 12.
Je réponds à votre question. La première partie de votre question concernait le diamètre du canon.
Quant à la deuxième partie de votre question sur le nombre de joules, je vous répondrais que c'est absolument le cas. On n'a qu'à penser à tous les calibres des armes Cheytac et Wildcat, qui sont utilisés aussi bien en Afrique que dans l'Ouest canadien pour chasser ce qu'on appelle le gros gibier.
Le problème, c'est que le manque de connaissances a semé la confusion dans ce dossier. Il y a toute une définition, pour ce qui est des armes à projectile perforant, qui diffère énormément quant au nombre de joules requis et au type de munition nécessaire, qui, elle, n'est pas disponible sur le marché. Toutefois, ces armes, dans la chasse au gros gibier, sont plus que nécessaires. Si on respecte un tant soit peu la vie qu'on s'apprête à prendre pour faire une récolte de gibier pour sa famille, oui, c'est absolument nécessaire.
Merci, madame Michaud.
Merci, monsieur Bourget.
Monsieur Boulerice, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
En tant que député de Rosemont—La Petite‑Patrie, je représente des Montréalais et des Montréalaises qui sont extrêmement inquiets, particulièrement pour la sécurité de leurs enfants. À Montréal, nous avons vécu des drames. Évidemment, on pense à Polytechnique et au Collège Dawson, mais aussi à Québec, où Alexandre Bissonnette s'était procuré un AR‑15 et un revolver pour tuer des gens à la mosquée de Québec. Il avait été radicalisé en ligne par des groupes extrémistes, racistes et islamophobes.
Monsieur Bourget, je ne veux pas parler de la définition de porte-parole, mais votre implication au sein de l'Association canadienne des armes à feu est plus que celle d'un perroquet qui répète les lignes qu'on lui a apprises.
Est-il vrai que vous produisez le bulletin francophone de l'Association canadienne des armes à feu sur YouTube?
Les positions de l'Association canadienne pour les armes à feu sont assez extrêmes et libertariennes. En effet, elle voudrait qu'il n'y ait aucune règle: elle veut légaliser toutes les armes à feu en éliminant les catégories d'armes prohibées, les permis de possession, les limites sur les chargeurs et les règles sur l'entreposage sécuritaire.
Soutenez-vous les positions de l'Association à cet égard?
Pour répondre à votre question, je dois me pencher sur le contexte de chacun de ces cas.
Pour ce qui est de l'entreposage sécuritaire, j'ai assurément la même position. Tout à l'heure, on a parlé, entre autres, des territoires éloignés, où il faut parfois se défendre contre des animaux dangereux. D'ailleurs une femme et un enfant sont morts dans de telles circonstances, il y a quelques années.
Pour ce qui est des mesures restrictives, qui passent par la simple saisie des armes détenues par un individu, et des registres et des différents permis, je dirais absolument, oui.
Si on contextualise l'ensemble de ce vous me présentez, la façon dont on restreint l'utilisation des armes à feu et le fait qu'on ne les reconnaît pas dans l'histoire de la criminalité au Canada, pour cette partie, je suis entièrement d'accord. Cela n'exclut pas le fait qu'une réglementation en matière d'armes à feu demeure nécessaire pour le bon fonctionnement de l'industrie, du commerce et des différentes activités qui y sont associés.
Je n'ai pas en main la liste de l'ensemble des armes à feu, mais je crois que certaines armes à feu doivent être réservées à l'usage militaire ou industriel, et non pas à l'usage par le citoyen.
Je pense qu'il faudrait que je connaisse le contexte dans lequel les propos de la NFA ont été présentés.
Je vais donner un exemple, celui d'un canon Flak, qui doit généralement être installé sur la tourelle d'un véhicule militaire. Évidemment, le bon sens nous indique que ce n'est pas nécessaire de s'en occuper ici. Personnellement, c'est sûr que je n'envisagerais pas de légaliser l'utilisation du canon Flak pour la chasse à la gélinotte.
Au NPD, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut respecter les droits et les traditions des Premières Nations et les droits des gens qui chassent pour le plaisir ou pour se nourrir.
Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé des enjeux de santé mentale que cela soulève; on entend souvent les défenseurs du port d'arme utiliser le même argument.
Le fait de suspendre ou d'éliminer tous les permis de possession d'arme ne vient-il pas justement compliquer les problèmes des personnes ayant des troubles de santé mentale, puisque tout serait permis et qu'il n'y aurait aucune règle?
Il s'agit d'un problème sociétal.
Les armes à feu sont une belle pancarte pour parler d'un problème par [difficultés techniques] les événements du passé. En...
Monsieur Bourget, les armes, c'est plus qu'une pancarte. En effet, on tue des gens pour de vrai dans les rues.
Les dernières semaines nous ont prouvé que les véhicules et les noyades tuent aussi des gens. D'ailleurs, il y a même un père qui a noyé ses enfants.
Ce sont des cas pour lesquels on a légiféré. Les médecins légistes ont donné un diagnostic. Vous et moi ne sommes pas des professionnels diplômés, mais eux, le sont. Les médecins légistes et les coroners ont statué que ces gens étaient en détresse psychologique ou intoxiqués, dans la majorité des cas.
C'est la raison pour laquelle nous militons beaucoup plus pour entendre parler des problèmes de santé mentale et de prévention, parce qu'il ne s'agit pas seulement des tragédies causées par des armes à feu, mais de l'ensemble des tragédies. Il y a de la détresse psychologique dans les rues. Nous croyons que ce serait vraiment un moyen d'enrayer la criminalité armée ou toute autre forme de criminalité.
Nous connaissons le montant des dépenses faites par des comités comme le vôtre et les moyens mis en place pour le rachat des armes à feu. Bien sûr, nous préférerions que ces investissements servent plutôt à la prévention en santé mentale et au renforcement des forces policières.
Monsieur Bourget, ne pouvez-vous pas admettre que si une personne en crise, ou une personne ayant un problème de santé mentale, n'a pas l'obligation d'avoir un permis pour posséder une arme, cela ouvre la porte à la commission d'autres crimes?
Basons-nous sur des données.
Après des tragédies majeures, qui sont régulièrement évoquées à ce comité, les coroners ont statué que le contrôle des armes à feu ou la mise sur pied d'un registre, entre autres, n'aurait pas changé quoi que ce soit à la situation.
Je me base sur des données lorsque je dis que l'argent et l'énergie qu'on investit ne vont pas au bon endroit. Si c'est la valeur qu'on accorde aux vies que l'on dit vouloir protéger, je trouve problématique qu'on relie l'ensemble des moyens à un bout de papier ou à un moyen de contrôle de ce genre.
En effet, on ne s'occupe pas de beaucoup de gens en crise et de malfrats, qui vont continuer à faire couler le sang dans les rues. D'ailleurs, c'est le cas depuis qu'on débat de ce dossier.
Monsieur Bourget, l'Association canadienne pour les armes à feu et certains de ses représentants prônent la désobéissance civile, si jamais on interdisait les armes militaires ou les armes d'assaut, qui ne servent qu'à tuer d'autres êtres humains. Ici, je ne parle pas des armes de chasse.
Êtes-vous personnellement d'accord sur cette position?
Je ne suis aucunement d'accord sur quelque promotion de désobéissance civile que ce soit. J'aimerais connaître le contexte dans lequel ce que vous me dites se produit, car j'aurais à le rapporter aux gens de l'organisation.
Il s'agit d'une déclaration de Charles Zach de l'Association canadienne des armes à feu, monsieur Bourget.
Très honnêtement, pour rendre service à la communauté, nous pourrons nous donner ce genre de renseignement à micros fermés. C'est le genre de chose que j'aimerais rapporter. Je suis absolument contre toute proposition de désobéissance civile.
Merci, messieurs.
[Traduction]
C'est ce qui termine notre premier tour. Nous allons passer au deuxième tour.
Nous allons devoir écourter les temps pour ce tour également, comme nous l'avons fait précédemment. Ce sera quatre minutes pour les conservateurs et les libéraux, et deux minutes pour le NPD et le Bloc.
Merci à vous tous.
C'est à vous, madame Dancho. Vous disposez de quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions pour M. Hipwell concernant l'AR‑10. Pouvez-vous expliquer brièvement le rapport entre l'AR‑10 et l'AR‑15? Est‑ce une variante?
La façon la plus simple d'expliquer l'AR‑10 est de dire qu'il s'agit d'une arme de plus gros calibre, le plus souvent de calibre .308.
Vous vous souviendrez du décret de mai 2020. Depuis, le gouvernement libéral utilise l'AR‑15 comme symbole de ce qu'est une arme de type militaire. Je pense que tout le monde est d'accord là‑dessus. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une chose controversée à dire.
Vous pouvez confirmer cela si vous le souhaitez. Si je comprends bien, le gouvernement du Yukon a utilisé l'AR‑10, qui est une variante de l'AR‑15, une version qui utilise des balles de plus gros calibre. Ce gouvernement en a acheté un grand nombre pour ses agents de conservation, après leur interdiction dans le décret de mai 2020, car cette arme était considérée comme le meilleur moyen de défense contre la faune. Vous vous en souvenez? Il y a des articles de presse à ce sujet.
Je pense que l'Ontario a fait de même pour ses agents de conservation. Êtes-vous au courant de cela?
En effet, les gouvernements de l'Ontario et du Yukon ont jugé que ces armes à feu constituaient la meilleure défense contre les animaux sauvages, ce qui est intéressant.
J'aimerais maintenant vous poser une question précise sur la définition, compte tenu de votre expertise technique en matière d'armes à feu. Elle se trouve à l'alinéa 1(1.2)g) de l'amendement G‑4 qui a été proposé. Je vais juste la lire pour le compte rendu. Ce type d'arme sera prohibé. C'est l'enjeu majeur, en plus de la liste. Voici la définition:
arme à feu qui est un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui est conçu pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l’arme à feu était conçue à l’origine
D'après vous, est‑ce qu'il existe des fusils semi-automatiques à percussion centrale dont le magasin est conçu pour recevoir exclusivement un chargeur de cinq cartouches ou moins? Est‑ce une arme à feu courante? Ce que je veux savoir essentiellement, c'est s'il va rester beaucoup de ces fusils semi-automatiques à percussion centrale dotés d'un chargeur après que les armes visées par cette définition auront été prohibées.
D'après ce que j'ai compris, il y en aurait très peu. À cet égard, je connais le Browning modèle 1900, le Ruger 44 Deerfield et les premiers Browning BAR, qui sont des fusils de chasse semi-automatiques courants. Seul le Mark I entrerait dans cette catégorie. À ma connaissance, ce sont les seuls.
Merci beaucoup. Le nombre d'armes à feu qui ne sont pas couvertes par la définition serait très limité.
Vous avez une expertise accumulée sur deux générations. Vous avez une expertise en matière de maintien de l'ordre. Vous avez formé d'autres personnes à l'utilisation des armes à feu, et vous êtes un détaillant d'armes à feu de deuxième génération. En somme, cette définition interdit les fusils semi-automatiques à percussion centrale dotés d'un chargeur.
D'accord.
Le gouvernement libéral a lancé des chiffres, notamment celui de 19 000 armes à feu disponibles. Je ne sais pas trop quoi penser de tout cela.
La liste qu'ils ont fournie n'est pas complète. Les experts qui sont venus à la table ont dit qu'elle n'était pas complète. En fait, je les ai interrogés sur la définition que je viens de vous lire. Je leur ai demandé où se trouvait la liste de ces armes à feu, car elle n'a pas été incluse dans les 300 pages. Ils ont répondu qu'il n'y en avait pas. Les bureaucrates qui ont écrit cela n'ont en fait aucune liste. C'est de l'inconnu. Le gouvernement ne connaît pas le nombre d'armes qu'il interdit.
Je trouve cela difficile à comprendre. Vous connaissez très bien les armes à feu. Qu'en pensez-vous?
Je trouve intéressant qu'ils aient dit qu'il en restait un certain nombre. Qu'est‑ce qui reste? Sont-elles toutes offertes? Si ce sont toutes les options offertes aux chasseurs, aux tireurs sportifs, aux agriculteurs et aux propriétaires d'armes à feu légales au Canada, quelles sont-elles? Sont-elles toutes offertes au Canada?
Exactement.
J'ai une question pour le temps qu'il me reste. Je crois comprendre que les armes qui ne sont pas conçues pour tirer un projectile avec une puissance de 10 000 joules peuvent le faire si vous y mettez suffisamment de poudre à canon. Est‑ce exact? Des armes pourraient être prohibées en vertu de cette définition dans des circonstances extrêmes, si elles étaient amenées à produire une énergie de 10 000 joules. Est‑ce bien cela?
C'est exact. Si vous augmentez la quantité de poudre et si vous utilisez des balles de poids ou de type différents, alors oui, de nombreux autres calibres pourraient produire une puissance de 10 000 joules.
[Français]
Merci.
Avec le groupe de témoins précédent, je n'ai pas eu la chance de préciser que l'Observatoire canadien du fémicide... Il y a eu des questions au sujet de la validité de la recherche qui s'y fait.
Je tiens à préciser pour mémoire qu'il s'agit d'une organisation non partisane très respectée qui a été créée en 2017 à l'Université de Guelph. Je reçois son bulletin mensuel. J'encourage tous ceux qui nous regardent à s'y abonner. C'est un groupe interdisciplinaire et multisectoriel d'experts de tout le pays, et l'un de ses objectifs concernait la nécessité d'un espace unique en matière de justice et de responsabilité pour les victimes de féminicides au Canada. Compte tenu de l'augmentation du nombre de féminicides dans notre pays, j'estime important que cette organisation existe et qu'elle nous fournisse de l'information.
Je me tourne vers vous, monsieur Bourget. On a beaucoup parlé de votre rôle de porte-parole de l'Association canadienne des armes à feu. Je suis heureuse d'entendre que vous n'êtes pas d'accord avec le non-respect généralisé que l'organisation préconise.
Je sais qu'ils font des publications sur une autre question qui leur tient à cœur, et c'est que les citoyens devraient être armés pour pouvoir se défendre. Que pensez-vous de cette idée?
[Français]
Très honnêtement, je pense que cette idée provient beaucoup plus des associations américaines que des associations canadiennes.
Il y a effectivement des liens qui ont été faits…
[Traduction]
[Français]
Oui, des liens ont été faits et on a analysé ce qui se passait aux États‑Unis pour mieux réagir à ce qui se passe au Canada relativement aux crimes commis par arme à feu et relativement aux droits des utilisateurs. On a donné l'exemple de la diminution des crimes dans certains États américains où on a adopté le port ouvert ou le port dissimulé.
Lorsque se rencontrent les différents acteurs d'une association comme l'Association canadienne pour les armes à feu, ou NFA, certains d'entre eux vont se prononcer pour de telles politiques, et d'autres non. C'est un peu comme ce qui se passe dans un comité comme celui-ci.
Il y a des acteurs de la NFA qui ont comme définition…
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Dans une des publications, il y a une image de moi en train d'agripper mon collier de perles. Les femmes et les armes à feu... Chaque fois que je parle de féminicides, on prétend que je serais capable de me protéger si seulement j'avais une arme à feu.
Êtes-vous d'accord avec ce genre de mentalité?
[Français]
Je suis d'accord sur le genre de comparaison qu'on fait pour démontrer la façon totalement décentralisée dont on gère le dossier des armes à feu.
Je suis d'accord sur la comparaison, qui provient d'un adage très précis, qui est le suivant:
[Traduction]
« Il n'y a rien de mieux qu'un homme bon et armé pour faire face à un homme mauvais et armé. »
[Français]
Cet adage vient directement des États‑Unis. Je suis d'accord sur l'utilisation de cette comparaison relative à la théorie qu'on applique au contrôle des armes à feu, qui, selon notre point de vue, ne protège pas les vies dans la rue.
[Traduction]
Merci, madame Damoff.
Merci, monsieur le président.
Et je remercie également nos témoins.
J'aimerais attirer votre attention sur un site Web américain appelé Gun Violence Archive, selon lequel, à ce jour, il y a eu, aux États-Unis, 71 fusillades de masse qui ont fait 106 victimes.
Pour autant que je sache, la dernière fusillade de masse que nous avons connue au Canada s'est produite dans la région de York, à Vaughan, en décembre 2022, lorsque cinq personnes ont été tuées.
Je tiens à souligner ce fait à titre de comparaison entre les États-Unis et le Canada. J'ai été agent de police pendant 28 ans et, quand j'étais en première ligne, j'ai travaillé sur des homicides, des suicides et de nombreuses fusillades.
Pour moi, chaque perte de vie est une perte énorme. Je sais que nous devons respecter les droits des chasseurs, des tireurs sportifs et des Autochtones en ce qui concerne la chasse, de même que les droits des adeptes des armes à air comprimé, mais ce que nous cherchons à faire, c'est prévenir le décès d'autres personnes innocentes, et je crois que nous devons nous pencher plus attentivement sur cette question. Je comprends vos droits en tant que chasseurs et tireurs sportifs, mais nous devons également tenir compte des droits des Canadiens moyens comme moi-même et ma famille. Nous voulons veiller à notre sécurité à tous.
Merci.
Je suis tout à fait d'accord.
[Français]
Ce qui m'inquiète, c'est que vous avez invité des experts en consultation desquels vous auriez pu obtenir bien des outils pour vous aider au cours de l'avancement du dossier. Or vous venez de passer la moitié de ce temps à confronter et à discréditer les experts.
Vous appelez cela travailler pour la sécurité des Canadiens. Vous venez de gaspiller votre temps avec des témoins experts en votre présence qui auraient pu vous outiller. Je ne sais pas quoi vous répondre outre le fait que je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur Chiang.
Cela dit, nous n'allons pas dans la bonne direction si c'est comme cela qu'on accueille les témoins experts et les outils qui pourraient être chers à la continuation de la protection des citoyens canadiens.
Merci, monsieur le président.
Sauf votre respect, monsieur Bourget, le plan du Comité pour cette étude est d'avoir quatre rencontres supplémentaires pour permettre aux témoins, aux gens, aux groupes qui seraient touchés par les amendements G‑4 et G‑46 de venir se faire entendre. Nous voulons les questionner pour savoir quelles sont leurs craintes. Certaines craintes ont été largement diffusées sur les réseaux sociaux et partout dans la société. Nous voulons savoir de quoi les gens ont peur, ce qu'il faudrait changer et comment faire mieux la prochaine fois.
Quand je vous ai posé la question tout à l'heure, à savoir si vous aviez ciblé des armes qui sont raisonnablement utilisées pour la chasse dans la liste des armes à feu, vous n'avez pas été capable de m'en nommer une seule.
Ces gens-là, à ma connaissance, utilisent une Lee‑Enfield avec une puissance de 3 000 joules. On est loin des 10 000 joules.
Je veux bien vous inviter, ici, et recourir à votre expertise, mais vous utilisez un peu la même technique.
Vous vous obstinez sur la définition de ce qu'est un porte-parole. Vous adoptez quand même les positions d'une association qui est contre le contrôle des armes à feu. Cela devient difficile de retirer quelque chose de substantiel et de faire mieux la prochaine fois.
Au fond, ce que nous comprenons en vous écoutant, c'est qu'il faudrait prendre le projet de loi C‑21 et les amendements pour l'interdiction des armes d'assaut et mettre cela à la poubelle. Il n'y a rien de bon à faire avec cela.
Je pense que vous devriez réécouter la vidéo de cette réunion lorsqu'elle sera disponible en ligne. Vous verrez que, lorsque vous m'avez posé la question, je vous ai clairement répondu en nommant des modèles d'armes à feu. Lorsque nous avons parlé d'armes de 10 000 joules et plus, j'ai répondu à votre question d'armes de 10 000 joules et plus très clairement.
Nous avons encore énormément de modèles d'armes à feu figurant dans la liste. Manifestement, lorsqu'on parle de la constitution des catégories et de cette liste, je souligne un besoin pressant et criant de la présence de beaucoup d'experts. En effet, il y a un manque très manifeste de connaissances en matière de mise en application et de proposition de moyens pour protéger les Canadiens.
Ce n'est pas des armes à feu, que j'ai surtout peur, mais plutôt la faisabilité et la pérennité des moyens qu'on est en train de mettre en place pour véritablement protéger les Canadiens dans les rues. On observe des armes qui proviennent du milieu criminalisé...
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens simplement à noter une certaine frustration et une hostilité du témoin M. Bourget envers certains membres de ce comité. Je trouve cela assez déplorable.
Monsieur Hipwell, si l'amendement G‑4 avait été adopté, combien de types d'armes à feu auraient été désormais interdits dans votre marchandise?
[Traduction]
De quel degré d'interdiction parlez-vous? Si nous revenons au décret, du point de vue quantitatif, nous parlons de centaines d'armes à feu au total et de nombreux modèles différents. Le gouvernement a dit à l'époque qu'on pouvait s'en débarrasser. Eh bien, cela entraîne beaucoup d'autres complications. Une fois qu'elles ont été importées, elles ne peuvent pas simplement être renvoyées dans le pays d'origine. Il y a beaucoup d'autres règles que le gouvernement a manifestement négligées, et il a estimé pouvoir simplement faire porter le chapeau aux entreprises.
[Français]
Monsieur Hipwell, vous auriez perdu la possibilité de vendre des dizaines, voire des centaines de types d'armes à feu puisqu'elles auraient été interdites. Il s'agit donc de centaines de clients et de centaines de ventes, puisque vous êtes un vendeur d'armes à feu.
Quand on présente un projet de loi visant à restreindre l'accès à des armes semi-automatiques et à des armes d'assaut, n'êtes-vous pas en quelque sorte dans un conflit d'intérêts financier puisque votre travail est de vendre ces armes?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Lorsqu'on parle d'interdire certains types d'armes que vous avez en stock et que votre travail est de vendre ces armes-là à vos clients, vous avez un intérêt financier à ce que la loi soit le plus minimale possible.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. M. Boulerice porte une accusation assez grave. Il devrait peut-être le préciser, s'il est en train de dire que les petites entreprises touchées par les trois interdictions, quatre en fait, proposées par ce gouvernement ne méritent pas d'être consultées dans un cadre public.
Peut‑il confirmer que c'est ce qu'il fait? Est‑ce qu'il s'agit plutôt d'une véritable accusation?
Je ne crois pas que cela constitue un rappel au Règlement.
M. Boulerice peut poser les questions raisonnables qu'il souhaite, et M. Hipwell aura l'occasion de répondre.
Monsieur, la question a été posée.
Monsieur Hipwell, veuillez répondre si vous le voulez bien.
Je vais faire de mon mieux, car je ne crois pas à l'existence d'un conflit d'intérêts.
Je suis ici pour parler au nom de nombreux propriétaires d'armes à feu et détaillants d'armes à feu au sujet des classifications du projet de loi proposé. Oui, mon entreprise vend ces types d'armes à feu, mais je ne suis pas la seule entreprise dans le domaine qui vend ces types d'armes à feu. Je crois que si le gouvernement était plus ouvert à la collaboration avec l'industrie, ce projet de loi aurait beaucoup mieux cheminé, et la communauté des armes à feu serait beaucoup plus avancée.
On dirait toutefois que l'industrie et la communauté des armes à feu sont mises à l'index. Il est difficile pour les organisations de travailler avec le gouvernement à l'élaboration de dispositions législatives simples et sensées sur les armes à feu, qui fonctionneraient pour les propriétaires d'armes à feu, les détaillants, l'industrie, les fabricants, les importateurs et le gouvernement et qui, en retour, amélioreraient la sécurité publique des Canadiens. Nous estimons que c'est là que le gouvernement a échoué.
Si vous pensez, monsieur, que je suis en conflit d'intérêts, je tiens à dire que ce n'est pas le cas. Je suis ici pour représenter des centaines et des milliers de Canadiens.
Merci, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur Boulerice.
[Traduction]
C'est ce qui met fin aux témoignages et aux questions. Merci à tous.
Je remercie nos témoins de l'expertise qu'ils nous ont apportée et du temps qu'ils nous ont consacré. Tout cela nous aide énormément dans notre étude.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication