Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité, aujourd'hui, au nom des familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy, dont j'ai l'honneur et le privilège de défendre les intérêts depuis 30 ans. Pour ces familles, il est trop douloureux et éprouvant de comparaître publiquement pour parler de ces questions. Elles m'ont donc demandé d'être leur porte-parole.
Les opinions que je vais vous exprimer aujourd'hui se fondent sur les 30 années et plus pendant lesquelles j'ai défendu ces familles. J'ai notamment dû les guider dans le système de justice pénale, durant le procès de M. Bernardo et dans la bataille menée contre les médias et certains membres du public qui ont tenté, sans succès, d'avoir accès aux bandes vidéo de Bernardo et Homolka.
Ce fut d'ailleurs une gigantesque entreprise qui m'a, entre autres, obligé à visionner méticuleusement les bandes et à inscrire dans un tableau la description de chaque image et, à côté, les paroles prononcées correspondantes. Ce seul fait est sans doute le plus important qui éclairera certaines des opinions que je formulerai aujourd'hui et peut-être les réponses que je ferai à certaines de vos questions, car l'examen des bandes vidéo a été une tâche très difficile. Il était cependant nécessaire pour étayer l'argument que nous avons présenté au moment de la requête relative aux bandes vidéo.
Nous avons également participé à la négociation de l'entente relative au plaidoyer de Karla Homolka, que nous avons cherché à faire révoquer, car nous étions convaincus qu'elle n'en avait pas respecté les termes. Peu de gens savent qu'il aurait pu y avoir aussi un plaidoyer négocié de meurtre au deuxième degré pour Paul Bernardo, que nous avons empêché, même si cette entente aurait permis d'éviter tout le procès et la question atroce des bandes vidéo.
Nous avons participé à la demande de blocage présentée avec succès qui visait à ce que Karla Homolka reste derrière les barreaux pour toute la durée de sa peine d'emprisonnement de 12 ans. Nous sommes allés à Joliette, au Québec, à la fin de sa peine, afin que soient imposées des conditions postérieures au prononcé de la peine, en vertu des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel. Ce jour‑là, dans la salle d'audience, Karla Homolka a essayé de m'intimider du regard et j'ai vu que le mal que je lisais dans ses yeux 12 ans plus tard était identique à celui que j'avais vu dans les bandes vidéo.
Il y a eu aussi le processus d'appel, les discussions effrayantes que nous avons eues après la condamnation de Bernardo et après que tous ses recours ont été épuisés, ce qui nous a permis d'obtenir la destruction des bandes vidéo, des photos des scènes de crime, des photos des autopsies et de la scie circulaire en acier qui avait servi à démembrer Leslie Mahaffy. Nous avons tout fait détruire.
Il y a maintenant les audiences de libération conditionnelle de Bernardo auxquelles nous participons. Nous sommes actuellement devant la Cour suprême du Canada, parties, avec l'aide de la Toronto Police Association, à une demande d'autorisation relative à la requête déposée par les familles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information afin d'avoir accès aux dossiers de Paul Bernardo et d'autres délinquants qui ont tué des policiers. Ces délinquants s'appuient sur ces dossiers pour convaincre la Commission des libérations conditionnelles de leur accorder une libération conditionnelle, et Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles ont également besoin de ces dossiers pour s'acquitter de leur mandat législatif en matière de sécurité publique.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce que je vais vous dire ce matin repose sur tout cela. Je sais, cependant, que sur ces questions, l'intérêt public et l'intérêt des victimes se rejoignent totalement. Mais par la grâce de Dieu...
À l'exception d'une collecte de fonds publique organisée il y a 30 ans, et avec laquelle je n'avais rien à voir, tout ce que j'ai fait et continue de faire pour les familles des victimes est bénévole. Aider gratuitement ces familles est beaucoup plus gratifiant que tout l'or du monde.
Les familles souhaitent que je vous fasse part d'un certain nombre de points.
Premièrement, tout ce qu'elles cherchent, c'est que justice soit rendue. Elles ne cherchent pas à se venger. Elles acceptent que Paul Bernardo ait droit à toutes les garanties constitutionnelles — comme la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, et il a bénéficié des deux. Elles acceptent que M. Bernardo ait droit à un traitement humain en prison et qu'il ait le droit de demander une libération conditionnelle.
Il faut, cependant, se demander ce qu'est la justice quand on a affaire à un psychopathe sexuel sadique reconnu qui a commis les crimes les plus innommables que l'humanité ait connus, qui a été condamné à la prison à vie et qui est, de plus, désigné délinquant dangereux. Il s'agit d'un délinquant qui, après 30 ans derrière les barreaux et jusqu'au moment de son transfèrement — comme l'ont conclu deux comités de la Commission des libérations conditionnelles — n'a manifesté aucun remords, aucune empathie, aucune prise de conscience et qui est incurable.
Je voudrais que vous puissiez tous voir — et cela fait partie de notre demande devant la Cour suprême du Canada — ou même écouter l'enregistrement audio du témoignage de Paul Bernardo. Il vous aiderait à comprendre ce qu'est cette personne.
En désignant Paul Bernardo délinquant dangereux, le juge en chef adjoint LeSage, juge de première instance — c'était alors son titre; il est depuis devenu juge en chef —, qui compte parmi les juges les plus éminents et les plus chevronnés du pays, a déclaré ceci alors qu'il évoquait les actes d'une brutalité sadique et innommable que Bernardo a fait subir à ces deux jeunes adolescentes innocentes et sans défense, et à tellement d'autres encore: « À mon avis, vous méritez de passer le restant de votre vie [en prison] […] Vous êtes un psychopathe sexuel sadique. Les probabilités que vous puissiez être traité sont extrêmement faibles. »
Pour les délinquants comme Paul Bernardo, le principe fondamental doit être la peine maximale à purger dans un pénitencier à sécurité maximale. La Cour suprême du Canada nous dit que la peine constitue le moyen par lequel la société exprime ses valeurs morales. Ce type de délinquants peut encore bénéficier des programmes offerts dans les prisons fédérales à sécurité maximale. Ils ont toujours droit régulièrement à des audiences de libération conditionnelle, mais ils ne devraient jamais être récompensés par un transfèrement dans un établissement à sécurité moyenne si, au moment dudit transfèrement, ils ne manifestent ni remords ni empathie, et qu'ils n'ont pas pris la mesure de leurs crimes. Il est médicalement prouvé qu'il est incurable.
Ce transfèrement fait passer le mauvais message, car il revient à banaliser la brutalité sans nom des crimes innommables qu'il a commis. Que le périmètre de sécurité soit le même dans les deux établissements, que celui à sécurité moyenne offre de meilleurs programmes de traitement, alors que l'on a affaire à une personne qui, selon toute vraisemblance, ne répondra à aucun traitement, ou que l'on avance qu'il sera peut-être plus facile à gérer s'il bénéficie de plus de libertés et privilèges dans une prison à sécurité moyenne ne change rien à l'affaire.
Les délinquants comme Paul Bernardo, qui commettent les pires crimes imaginables, doivent être condamnés à la peine la plus sévère prévue par le système juridique. Cela signifie qu'ils doivent passer le restant de leur vie dans un établissement à sécurité maximale.
Leslie Mahaffy et Kristen French ont rendu leur dernier souffle dans l'horreur absolue aux mains de Paul Bernardo. Par conséquent, à partir du moment où il a été reconnu coupable, les seuls droits qu'il lui reste sont de demeurer en vie, parce que la peine de mort n'existe pas au Canada, de passer le restant de ses jours dans un pénitencier fédéral à sécurité maximale et d'y être traité de manière humaine.
Le deuxième point que les familles m'ont demandé de porter à votre attention est le suivant. Elles ont cette question: quand M. Bernardo a été transféré, le du Canada, le responsable et, me semble‑t‑il, d'autres dirigeants politiques ont qualifié, à raison, la décision de transfèrement de « choquante » et d'« incompréhensible ». Ce ne sont pas mes mots, ni ceux de la famille, mais ceux du premier ministre et du ministre.
Les Canadiens ont été instinctivement outrés. Ce transfèrement allait à l'encontre de toutes les valeurs éthiques et morales. Il était inacceptable. Même si Service correctionnel Canada a suivi la réglementation — qui me pose beaucoup de problèmes, mais partons du principe que le Service correctionnel a respecté tous les règlements et lois —, les familles se demandent comment une décision aussi « choquante » et « incompréhensible » peut-elle être encore légale dans notre grand pays. Si elle est « choquante » et « incompréhensible », eh bien, changez les lois.
C'est exactement le genre de chose qui nourrit le cynisme du public et lui fait perdre tout respect pour l'administration de la justice et la primauté du droit.
Je n'oublierai jamais la discussion que j'ai eue avec Donna French après la première journée des plaidoiries sur la question des bandes vidéo. La salle de tribunal était pleine et il y avait une armée d'avocats des médias. Tout le monde avait revêtu sa toge. C'était très officiel. Dossiers de requête, mémoires et recueils de jurisprudence et de doctrine s'empilaient sur les pupitres des avocats. Pourtant, Donna French est allée droit au but et m'a dit: « Je ne comprends pas; nous avons le droit de protéger la dignité et la mémoire de notre fille. » Elle a ajouté que certaines choses étaient acceptables, mais pas ce qui se passait là.
Elle avait raison, et ce raisonnement vaut aussi pour le transfèrement de Paul Bernardo: il était inacceptable.
C'est ce qui m'amène à mon troisième point.
Dans les faits — et j'exerce depuis 43 ans —, le système traite la plupart des délinquants de la même manière. Or, on ne peut pas traiter les délinquants condamnés à une peine de durée déterminée de la même façon que ceux qui sont condamnés à la prison à vie ou à une peine de durée indéterminée, comme c'est le cas de Bernardo, puisqu'il est désigné délinquant dangereux. La psychopathie ou, pire, la psychopathie sexuelle sadique sont incurables. C'est un fait reconnu par le corps médical.
Si le public savait que le Canada dispose de lois sévères, mais justes pour les délinquants les plus dangereux, il estimerait que toute la panoplie de programmes de traitement et de réadaptation offerte à l'immense majorité des détenus fédéraux est justifiée.
Toutefois, on ne peut pas appliquer ces critères uniformes aux délinquants les plus dangereux du pays, en se contentant de cocher mécaniquement les cases sur une fiche d'évaluation. Il doit y avoir des lois à part pour ces délinquants. C'est le seul moyen pour que les Canadiens aient confiance dans leur système de justice et acceptent que des traitements soient offerts à l'immense majorité des délinquants.
Le quatrième point que les familles m'ont demandé de vous communiquer est le suivant: le recours à l'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui prévoit que le pénitencier choisi doit constituer un milieu où les restrictions sont « les moins privatives de liberté » pour le délinquant est complètement déplacé. Cette disposition convient pour l'immense majorité des délinquants purgeant une peine de durée déterminée, mais pas pour ceux qui sont condamnés à la prison à vie pour meurtre ou qui sont condamnés à une peine de durée indéterminée parce qu'ils sont déclarés délinquants dangereux. Cette disposition de la loi dénature la peine même en substituant le châtiment à la clémence. Ce genre de décision devrait davantage relever de la Commission des libérations conditionnelles que de l'administration. Cependant, d'après mon expérience, le principe des restrictions les moins privatives de liberté est appliqué de façon plus appropriée aux délinquants jugés non responsables pénalement.
Le cinquième point que les familles m'ont demandé de vous communiquer est le suivant: pour justifier le transfèrement de Paul Bernardo, on a notamment évoqué le fait qu'il ne constituait un danger d'agression ni pour les gardiens ni pour ses codétenus. Ce critère ne peut pas être appliqué à des délinquants comme Paul Bernardo. Ces types de délinquants sexuels sont des lâches. Paul Bernardo est un couard. Jamais il ne s'en prendrait à un gardien ou à un autre détenu. Il ne s'attaquerait qu'à des adolescentes et à des jeunes femmes innocentes, vulnérables et sans défense. Ce critère doit être éliminé pour des délinquants comme Paul Bernardo.
Le sixième point...
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur Danson, de votre présence aujourd'hui. Je suis désolée pour les difficultés techniques de la semaine dernière.
Il me semble très important que vous parliez au nom de vos clients, des familles. Je suis vraiment reconnaissante de pouvoir entendre ce témoignage.
Tout d'abord, je tiens également à vous remercier d'avoir parlé de ce qui s'est passé pendant le procès. Je viens de Pickering, tout à côté de Scarborough, et je ne me souviens que trop bien de l'échec des services de police à protéger les femmes. C'est la première fois que nous en parlons, et je vous en remercie, car il s'agit d'un élément important souvent noyé dans ce débat. Je vous remercie aussi d'avoir soulevé ce point. C'est quelque chose qui me désespère encore, toutes ces années plus tard.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, vous avez parlé de changer les lois. Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie les dispositions législatives pour toute personne désignée comme délinquant dangereux, et il y en a 921. S'il est adopté, ces personnes seront placées dans des établissements à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine. Cependant, les personnes déclarées non responsables pénalement, les personnes qui pourraient bénéficier de programmes... Il y aura une surreprésentation des délinquants autochtones et noirs. Certaines personnes purgent des peines de durée déterminée, comme vous l'avez dit.
Je trouve votre témoignage intéressant en ceci qu'il met l'accent sur les peines de durée déterminée par opposition aux peines de durée indéterminée, et c'est peut-être un aspect qui, d'une part, ne serait peut-être pas vivement contesté d'un point de vue constitutionnel — je ne sais pas —, mais qui, d'autre part, à l'inverse, ne créerait pas une solution unique où vous avez les délinquants qui seront un jour libérés, parce qu'ils purgent une peine de durée déterminée, ce qui n'est certainement pas le cas de Paul Bernardo.
Avez-vous d'autres idées sur le classement des délinquants condamnés à des peines de durée déterminée, et en quoi ces solutions sont-elles meilleures et justifient-elles donc de changer les lois?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Danson, je vous remercie de votre présence et je vous remercie d'apporter un éclairage sur la réalité des victimes de crime.
Dans le cas de Paul Bernardo, il est évidemment inutile de dire que nous sommes tous renversés par le genre de crime qu'il a commis. D'ailleurs, par votre intermédiaire, monsieur Danson, j'aimerais transmettre aux familles des victimes mes plus sincères condoléances. Je ne peux imaginer la peine qu'elles vivent.
Cela dit, nous cherchons à modifier les règles en vigueur. Corrigez-moi si je me trompe: la partie la plus importante de votre témoignage, c'est que, dans certains cas, comme celui qui nous occupe, le principe de la peine la moins privative de liberté ne devrait pas s'appliquer; on devrait plutôt imposer une punition sévère, comme une peine d'emprisonnement à vie.
Par contre, vous nous avez dit que vous croyiez à la réhabilitation. Vous avez dit que, dans la majorité des cas, il faut consacrer beaucoup d'efforts et d'argent pour que les criminels qui se retrouvent derrière les barreaux puissent avoir une chance d'être réhabilités et pour qu'ils ne soient plus un danger pour la sécurité publique au moment de leur libération.
Tout cela m'amène à vous poser la question suivante. Il y a des cas pour lesquels la réhabilitation est possible et pour lesquels on devrait imposer la peine la moins privative de liberté. Toutefois, il y a aussi des cas, comme celui de Bernardo, où la réhabilitation n'est pas possible et où il faut garder les gens derrière les barreaux, dans l'intérêt public. Où doit-on tracer la ligne?
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C'est important de notre point de vue, car on nous répond toujours: « En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il s'agit de renseignements très personnels, nous ne pouvons donc pas vous communiquer les rapports psychiatriques et psychologiques qui ont été produits à propos d'un délinquant donné. »
N'oublions pas ce que la Loi sur la protection de la vie privée stipule, c'est que s'il s'agit de renseignements personnels et privés, il faut mettre en équilibre l'intérêt public et l'intérêt pour la vie privée du délinquant en question. Comprenons bien cela d'un point de vue juridique. Tout le monde évoque les droits à la protection de la vie privée et ignore simplement la loi qui exige cette évaluation, cette proportionnalité, entre l'intérêt du public à savoir et le droit du délinquant à sa vie privée.
Lors des audiences de libération conditionnelle, on discute ouvertement des rapports auxquels on fait référence, alors où est le droit à la vie privée? J'invite le Comité à lire les deux décisions de la Commission des libérations conditionnelles concernant Paul Bernardo et à prendre connaissance de la quantité incroyable de renseignements personnels qui figurent — comme il se doit — dans ces décisions, qui sont du domaine public.
C'est un peu comme si on referme la porte de l'écurie une fois que le cheval s'est enfui. Il ne s'agit pas de renseignements personnels ou privés. Ils font partie du système de justice pénale. Ils font partie de l'audience des libérations conditionnelles qui est publique. Il s'agit d'une demande de réparation publique.
Bien sûr, nous devrions avoir accès à l'information et ne pas nous contenter de faire confiance à la Commission des libérations conditionnelles. En l'occurrence, elle a fait du bon travail avec Bernardo lors des deux dernières audiences, mais le principe est la transparence. Le public a le droit de voir cette preuve, tout comme il l'a fait lors du procès et de la requête pour le déclarer délinquant dangereux.
Cette idée que, parce qu'il s'agit de dossiers psychologiques, psychiatriques ou d'autres rapports de cette nature, comme d'autres délinquants l'ont fait dans la même situation, ils demandent... Ils s'appuient sur cette même preuve pour convaincre la Commission des libérations conditionnelles de les laisser sortir de prison pour se réinsérer dans la population.
La population n'a‑t‑elle pas le droit de connaître ces preuves?
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Merci, monsieur le président.
Merci encore, monsieur Danson, d'être resté plus longtemps que prévu. Votre témoignage a été très utile.
La semaine dernière, M. Motz a parlé de la possibilité pour le ministre de prendre un arrêté et de révoquer le transfèrement. Cependant, nous avons entendu des témoignages ici selon lesquels aucun mécanisme juridique ne permet de le faire. Bien que cela puisse sembler juste — parce qu'il est certain que le public et les amis et parents de vos clients veulent que cela se produise — cela engendrerait en fait plus de bouleversements de faire une intervention dans le domaine public qui ne résisterait pas à une contestation judiciaire et qui ferait que Paul Bernardo ferait encore plus parler de lui en se retrouvant de nouveau devant les tribunaux.
Je pense simplement qu'il faut préciser qu'il a été clairement dit au sein de notre comité qu'un arrêté du ministre sur le classement ou le transfèrement d'un délinquant donné ne serait pas une ordonnance légale que le SCC pourrait accepter, et qu'il ne résisterait certainement pas à une contestation. J'estime simplement que cela devrait être précisé.
En ce qui concerne la notification des victimes et de leurs familles, surtout pour les transfèrements, nous avons entendu des témoignages selon lesquels il est tout à fait inacceptable que les familles apprennent la nouvelle dans les journaux ou le jour même, et je suis certainement d'accord.
Je pense qu'il pourrait y avoir des problèmes liés au transfèrement comme tel et à la volonté de garantir que personne ne s'ingère dans le transfèrement physique, mais il doit y avoir un meilleur équilibre. Pensez-vous qu'il serait possible, par exemple, de dire qu'un transfèrement est imminent ou que quelque chose va se produire, sans préciser la date, l'heure ou le lieu? Serait‑ce un meilleur mécanisme pour donner du temps, par exemple, à vos clients et aux amis des victimes, qui ont dit très clairement qu'ils avaient besoin de temps pour accuser le choc?
Pourrions-nous trouver un meilleur équilibre pour garantir que la norme opérationnelle est respectée tout en donnant aux familles, aux victimes et à leurs amis le temps d'assimiler ce qui pourrait se passer?