Soyez les bienvenus à la réunion numéro 62 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Nous commencerons par souligner que nous sommes réunis sur les terres ancestrales non cédées des Algonquins.
La réunion d’aujourd’hui se déroule sous forme hybride, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le 25 novembre 2021. Les députés participent en personne ou à distance en utilisant l’application Zoom.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, le Comité reprend son étude sur les effets du retrait des amendements G‑4 et G‑46 du projet de loi , Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Nous accueillons aujourd'hui, en personne, le ministre de la Sécurité publique et de hauts fonctionnaires de différents ministères et organismes.
Nous avons, tout d'abord, l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique.
Monsieur le ministre, soyez le bienvenu. Nous vous remercions de votre présence.
Nous avons, de l'Agence des services frontaliers du Canada, M. Daniel Anson, directeur général, Renseignements et enquêtes. Du ministère de la Justice, nous avons M. Matthew Taylor, avocat général et conseiller, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous avons M. Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime. De la Gendarmerie royale du Canada, nous avons Bryan Larkin, sous-commissaire, Services de police spécialisés, et Mme Kellie Paquette, directrice générale, Programme canadien des armes à feu.
Merci à vous tous de votre présence aujourd'hui.
Je précise que le ministre sera des nôtres pendant la première heure et que les autres témoins resteront pour la deuxième heure aussi.
Bienvenue à tous.
J'invite à présent le ministre à présenter ses observations préliminaires.
Monsieur, vous avez la parole.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je suis heureux de revenir devant le Comité pour parler du projet de loi et des mesures que le gouvernement prend plus généralement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
[Français]
Ce projet de loi vise essentiellement à assurer la sécurité des Canadiens. Il s'inscrit dans la promesse que nous avons faite aux Canadiens de lutter contre la violence et les crimes commis à l'aide d'armes à feu en retirant de nos rues les armes destinées aux champs de bataille.
[Traduction]
Monsieur le président, le projet de loi est le projet de réforme visant les armes à feu le plus strict que ce pays ait vu en une génération. Il met en oeuvre un gel national sur les armes de poing, premier type d'armes à feu utilisé dans les homicides. Il prend en compte le rôle alarmant des armes à feu dans la violence familiale avec les dispositions qui permettent aux autorités d'intervenir rapidement en cas de situation problématique, et il durcit les condamnations maximales pour les trafiquants d'armes, qui passent de 10 à 14 ans d'emprisonnement.
Nous entendons bien faire les choses et comptons faire adopter ce projet de loi pour tous les Canadiens. Pour cela, nous devons mobiliser la population et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Nous avons rencontré des chasseurs, des experts du secteur, des peuples autochtones ainsi que des Canadiens des régions rurales et nordiques pour les écouter et mieux comprendre le rôle que jouent les armes à feu dans la vie quotidienne de nombreuses personnes.
[Traduction]
J'ai entendu les arguments des collectivités autochtones qui chassent pour nourrir leur famille, pour se protéger et pour préserver leurs traditions. J'ai rencontré des propriétaires d'armes à feu dans tout le pays et, dernièrement, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, où la chasse n'est pas seulement récréative, mais aussi quelque chose qui se transmet de génération en génération.
Monsieur le président, j'ai évidemment la triste responsabilité de rencontrer les familles et les collectivités endeuillées par la violence liée aux armes à feu. J'ai consolé des familles en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Montréal, à Surrey et dans ma propre ville de Toronto. J'ai assisté aux funérailles de 10 policiers. Nous le leur devons. Tous les membres du Comité, tous les députés et tous les parlementaires ont le devoir de poursuivre leurs efforts en leur mémoire.
Nous venons de marquer le troisième anniversaire de la fusillade tragique de Portapique et Truro, en Nouvelle-Écosse. Je me suis joint au pour recevoir le rapport final de la Commission des pertes massives et pour m'associer au deuil des familles.
Monsieur le président, dans une de ses recommandations, le rapport final demande au gouvernement de renforcer l'interdiction nationale des armes à feu de style armes d'assaut, qui est entrée en vigueur en 2020. La Commission des pertes massives n'est pas la seule à être favorable à des mesures contre ce type d'armes qui sont conçues, disons‑le clairement, pour tuer le plus de personnes possible dans le moins de temps possible. Les forces de l'ordre, les survivants et les victimes, ainsi que les Canadiens dans leur immense majorité sont tous favorables à ce genre de mesures.
[Français]
Nous devons poursuivre ce travail en mettant en œuvre notre plan global pour éviter de nouvelles tragédies. Une politique intelligente n'est qu'un élément de notre plan global visant à protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu. Notre plan repose sur trois piliers.
[Traduction]
Notre plan comprend un renforcement des frontières pour arrêter le flux d'armes illégales, avec un investissement de 450 millions de dollars dans la sécurité frontalière rien qu'au cours des deux dernières années. L'an dernier, l'ASFC et la GRC ont saisi un nombre record d'armes illégales à la frontière, mais nous devons encore mieux faire.
Notre plan prévoit par ailleurs des mesures de prévention rigoureuses s'appuyant sur des investissements qui visent à prévenir la criminalité et la violence. Cela commence avec le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, programme doté de 250 millions de dollars qui est conçu pour aider à mettre les jeunes les plus à risque sur la voie du succès en poursuivant leurs études et leur carrière de manière à pouvoir apporter des contributions positives à nos collectivités.
Par exemple, 902 Man Up à Halifax, à laquelle j'ai eu le plaisir de rendre visite, change vraiment la donne, et ce n'est qu'une des nombreuses organisations qui, dans tout le pays, profitent de cette initiative.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont deux autres exemples de ce que nous faisons pour enrayer la criminalité liée aux armes à feu.
Enfin, monsieur le président, il y a les dispositions rigoureuses et le projet de loi essentiel que vous étudiez en ce moment, c'est‑à‑dire le projet de loi.
[Français]
Il s'agit de prévenir une autre tragédie comme celles de l'École polytechnique, du Collège Dawson, de Portapique et de Truro. Les Canadiens soutiennent fermement notre interdiction des armes à feu de type d'assaut et le dépôt historique du projet de loi .
[Traduction]
Nous proposons des solutions, pas des slogans, pour que tous les Canadiens puissent se sentir en sécurité chez eux.
Nous restons attachés à trouver le juste équilibre pour atteindre les objectifs que j'ai énoncés aujourd'hui, tout en travaillant avec le Parlement. Nous avons à présent, ensemble, l'occasion et la responsabilité non seulement d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle, mais aussi de le renforcer.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que j'appuierai des amendements visant les armes à feu de type armes d'assaut, comme la Commission des pertes massives nous le demande dans son rapport final, ainsi que d'autres priorités relatives aux armes fantômes et, en fait, la responsabilité des fabricants de jouer leur rôle pour ce qui est d'assurer la sécurité de nos collectivités.
En conclusion, monsieur le président, je dirai que les Canadiens comptent sur nous pour faire ce travail de façon responsable, en nous fondant sur les faits, pas sur la peur, et j'espère que tous mes collègues contribueront aujourd'hui à un dialogue constructif.
Je répondrai volontiers à vos questions.
:
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, de votre présence aujourd'hui pour ce sujet important.
Monsieur le ministre, il y a un moment que nous attendons votre venue au Comité pour ces consultations. En fait, voilà six semaines que nous les avons terminées.
Je sais que, lorsque vous avez présenté ce projet de loi pour la première fois, il y a près d'un an, vous souhaitiez qu'il soit adopté le plus rapidement possible et qu'ensuite, quand il a été renvoyé au Comité, à la fin de l'automne, les députés libéraux ont insisté pour que nous l'adoptions en l'espace d'une semaine. Des mois ont passé depuis et vous nous avez fait attendre votre venue pendant six semaines.
Je vous sais gré d'être venu aujourd'hui répondre à nos questions.
Vous avez mentionné dans vos observations préliminaires que la lutte contre les trafiquants d'armes de combat, que j'appuie sans réserve, est l'une des pierres angulaires du projet de loi. Il me semble que les forces de l'ordre y sont aussi très favorables. Comme vous le savez, le Service de police de Toronto a déclaré que près de neuf armes à feu sur dix utilisées dans des crimes à Toronto sont des armes de contrebande venues des États-Unis. La police et vous nous dites, collectivement, que c'est un des principaux objectifs, et ça devrait l'être, pour enrayer la violence liée aux armes dans ce pays.
Je comprends, d'après vos observations, que c'est ce que le projet de loi cherche à faire. Je sais que vous avez expliqué sur une chaîne de télévision nationale que le projet de loi durcira — ce sont vos termes — les sanctions contre les trafiquants d'armes à feu, sanctions qui passeront de 10 à 14 ans d'emprisonnement au maximum.
Condamne‑t‑on souvent quelqu'un à la peine maximale d'emprisonnement de 10 ans actuellement? Est‑ce courant?
:
J'ose espérer que tel est le cas, assurément, étant donné les nombreuses vies fauchées et étant donné combien il est important que nous luttions contre la contrebande d'armes à feu. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Toutefois, d'après l'information que votre cabinet a fournie à mon bureau, depuis 2015 que les libéraux sont au pouvoir, personne ne s'est vu infliger la peine maximale actuelle de 10 ans. Il est frustrant de vous entendre expliquer sur une chaîne de télévision nationale, ici aujourd'hui et pendant la période des questions, que vous durcissez le ton face aux trafiquants d'armes à feu et que vous portez la peine maximale à 14 ans, alors que la peine maximale actuelle de 10 ans n'a jamais été prononcée depuis l'arrivée au pouvoir du , il y a quelques années.
C'est vraiment un non-sens, selon moi. La mesure n'aidera guère à combattre ce problème, malheureusement. Cette partie du projet de loi n'aura guère d'impact, puisque la peine maximale de 10 ans n'a jamais été prononcée depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, il y a quelques années.
Je vais passer aux dispositions relatives au signalement d'urgence.
Honnêtement, ce sont des dispositions que j'attendais avec impatience. Comme vous le savez, j'ai demandé qu'elles soient séparées du projet de loi afin de les dépolitiser de manière à réunir les appuis nécessaires pour les faire adopter. Vous étiez à la Chambre ce jour‑là. Vous n'avez pas voulu séparer ces dispositions du reste du texte.
Nous avons constaté dans nos témoignages que l'Association du Barreau canadien; l'Association nationale Femmes et Droit, qui était un témoin des libéraux; des groupes québécois de soutien aux victimes de violence conjugale et aussi trois chefs et vice-chefs que nous avons invités au Comité ne voulaient pas que les dispositions relatives au signalement d'urgence soient adoptées dans ce projet de loi. Ils n'y étaient pas favorables. Ce sont les groupes mêmes dont j'aurais imaginé qu'ils les appuieraient, puisqu'elles étaient censées protéger des groupes vulnérables et des femmes dans des situations de violence familiale. C'est la raison pour laquelle j'étais prête à les appuyer d'emblée, mais les intéressés nous ont dit que ce ne sont pas de bonnes dispositions.
En fait, les commentaires étaient accablants. Le groupe de femmes a déclaré que ces dispositions empêcheraient d'agir très rapidement, alors que c'est essentiel dans la prévention des féminicides, et qu'elles seraient probablement risquées et peu pratiques pour les femmes dont la sécurité est menacée. Ce groupe a également déclaré qu'elles feraient plus de mal que de bien à ces femmes. Les groupes autochtones ont mentionné que le racisme jouerait peut-être et que les dispositions relatives au signalement d'urgence risquaient d'être utilisées abusivement. Si quelqu'un ne vous aime pas dans une Première Nation, il peut vous faire retirer vos armes à feu.
Voilà l'impression que laissent au public les dispositions relatives au signalement d'urgence de ce projet de loi. Elles ne semblent pas bonnes du tout. C'est frustrant parce qu'il n'y a pas grand-chose dont nous puissions vraiment parler dans ce projet de loi. Vous avez déjà instauré l'interdiction des armes de poing par voie de règlement, l'automne dernier. Cet élément majeur essentiel, comme vous dites, du projet de loi est déjà mis en place par le gouvernement.
Le président: Il vous reste une minute.
Mme Raquel Dancho: Je vous remercie.
En examinant le projet de loi, nous n'y voyons pas grand-chose, mais il retarde depuis un bon moment l'excellent travail du Comité. Comme vous le savez, il y a une montagne d'amendements au projet de loi que nous devons encore examiner, en plus de l'étude article par article. Il ne reste que deux mois, monsieur le ministre, et vous nous avez fait attendre six semaines. Vous avez également deux autres projets de loi à la Chambre qui attendent leur renvoi au Comité.
Sans compter que les crimes violents ont augmenté de 32 %, comme vous le savez très bien, depuis sept ans que les libéraux sont au pouvoir. Moins de 0,5 % de ces crimes sont commis avec des armes d'épaule et, pourtant, le gouvernement choisit de diviser les Canadiens en retirant dernièrement des amendements.
Je ne vois vraiment pas ce que le projet de loi va accomplir. Vraiment, nous comprendrions que vous le retiriez. Je me demande, pour conclure, si cela fait partie de votre plan, monsieur le ministre.
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Je vous remercie de la question, monsieur Schiefke.
Monsieur le président, ma conclusion est la suivante: les Canadiens et les Canadiennes sont vraiment préoccupés par la violence par arme à feu. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a présenté un plan complet, qui comprend trois piliers. L'un de ces piliers consiste à proposer des politiques sensées.
Par exemple, en 2020, le gouvernement a mis en place une interdiction pour limiter l’accès aux armes à feu de style arme d’assaut. Ce sont des armes conçues pour un usage militaire; on les utilise sur le champ de bataille, en temps de guerre.
Dans son rapport final, la Commission des pertes massives suggère au gouvernement de renforcer le bannissement national.
J'espère que les membres du Comité vont présenter un amendement, afin de faire avancer ce travail.
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à saluer non seulement Danforth Families for Safe Communities, mais aussi PolySeSouvient, la Coalition des femmes et tellement d'autres groupes avec lesquels nous travaillons en très étroite collaboration.
Ce sont des personnes qui sont profondément et tragiquement marquées par la violence liée aux armes à feu. C'est grâce à ces personnes et à leurs efforts que nous sommes en mesure non seulement de faire adopter ce projet de loi ferme, mais aussi de prendre d'autres mesures, y compris sur la question de savoir comment classifier les armes à feu interdites, notamment les armes à feu de style armes d'assaut.
C'est là que nous pouvons, à mon sens, avec le travail du Comité, envisager un amendement donnant une définition technique qui nous permettrait de répondre à la demande de la Commission des pertes massives.
Il y a encore du travail à faire et je serai heureux de le faire avec tous les parlementaires.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence.
Je vais être honnête avec vous: je suis un peu déçue. Je m'attendais à ce que vous nous annonciez que vous alliez présenter de nouveaux amendements pour la reprise de l'étude article par article du projet de loi . Nous vous recevons aujourd'hui dans le cadre d'une étude sur les effets du retrait des amendements G‑4 et G‑46. Je comprends que vous avez recommencé le travail et que vous avez consulté les chasseurs et les communautés autochtones, notamment, ce que vous auriez dû faire avant de présenter les amendements. J'aurais aimé vous entendre sur les solutions que vous avez trouvées pour tracer enfin une ligne claire entre les armes qui sont utilisées dans un contexte militaire et celles qui sont utilisées raisonnablement pour la chasse.
Vous êtes le dernier témoin que nous recevons, alors que nous devons reprendre l'étude article par article bientôt et, si je comprends, nous n'aurons toujours pas de nouveaux amendements pour interdire les armes d'assaut, comme vous l'aviez promis.
Pouvez-vous me confirmer le contraire aujourd'hui, c'est-à-dire qu'au moment où nous allons reprendre l'étude article par article, des amendements auront été déposés par votre gouvernement pour interdire les armes d'assaut?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre Mendicino, de votre présence aujourd'hui.
Comme vient de le dire Mme Michaud, votre présence et les discussions que nous avons sont importantes, parce que nous allons bientôt reprendre l'étude article par article du projet de loi et que nous ne voulons pas subir un deuxième échec. Il est certain que la première version de la définition a été un échec avant Noël. Heureusement, elle a été retirée.
Maintenant, la question des fabricants est un des aspects importants que vous avez mentionnés pendant votre présentation. Comme vous le savez très bien, il y a des organisations, comme PolySeSouvient, qui ont repéré des échappatoires pour les fabricants. On peut dire qu'il y a des armes d'assaut de type militaire, mais il n'y a pas de processus logique et obligatoire pour les fabricants de nouveaux modèles. Ces nouveaux modèles sont peut-être, parfois, faits avec l'intention de contourner la loi. Les fabricants ont donc une responsabilité importante.
Pouvez-vous nous parler du processus actuel et de ce qui pourrait être resserré pour qu'on puisse fermer ces échappatoires?
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Tout à fait, et je tiens à vous remercier de soulever la question aussi.
Les armes fantômes sont la prochaine génération d'armes à feu utilisées par les criminels expressément à des fins criminelles. Une arme fantôme n'a pas de finalité légitime ou légale. Elle est conçue pour échapper à la loi parce qu'il est facile de s'en débarrasser et très difficile, voire impossible, de la retracer.
Je salue donc tout travail que vous-même ou tout autre membre du Comité pouvez souhaiter présenter sous forme d'amendement qui nous aidera à prendre d'autres mesures concrètes pour rendre illégale la technologie des armes fantômes, soit en visant les parties qui les constituent, soit autrement.
Au sujet du dernier point, je sais que des questions ont été soulevées à propos d'enquêtes au cours desquelles des policiers saisiraient la technologie des armes fantômes ou des armes fantômes avec des munitions qui pourraient ensuite servir dans une arme fantôme. Je peux vous assurer, pour avoir examiné de très près le Code criminel et pour avoir dépoussiéré mes connaissances de procureur fédéral, que le Code criminel contient des dispositions pour ce cas de figure.
Cependant, cela ne devrait en aucune façon nous empêcher de nous acquitter de notre responsabilité de traiter la question des armes fantômes. J'encourage le Comité à y réfléchir dans les prochains jours, lorsqu'il s'attellera à l'examen des amendements et du projet de loi article par article. Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous voir.
J'étais heureux de vous entendre dire dans votre déclaration liminaire que nous allions avoir un dialogue constructif, alors lançons-nous sans tarder et mettons cartes sur table.
Nous n'allons pas parler de l'aspect technique aujourd'hui. Nous allons essayer de comprendre où nous en sommes, comment nous en sommes arrivés là et vers quoi nous irons.
Monsieur le ministre, vous avez pris la parole à plusieurs reprises à la Chambre pour déclarer que les partis d'opposition inquiets à la lecture de vos amendements mal planifiés au projet de loi répandaient de la mésinformation. Cependant, le 3 février, lorsque vous avez retiré vos amendements, le leader parlementaire de votre propre gouvernement a déclaré que les amendements comportaient des lacunes et des problèmes et que c'est pourquoi il avait été décidé de les retirer.
Pourriez-vous maintenant admettre que les préoccupations sincères des Canadiens à l'égard de ces amendements n'étaient pas de la mésinformation sans fondement?
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Nous pouvons certainement le faire.
Toutefois, monsieur le ministre, je le répète, nous avons dit que nous allions avoir un dialogue constructif. Je n'ai jamais évoqué un modèle ou un type d'arme à feu. Ce n'est pas ce dont je parle aujourd'hui. J'essaie de comprendre comment nous en sommes arrivés là et à quel point on nous a rebattu les oreilles à propos de cette mésinformation. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il n'y a peut-être pas eu autant de mésinformation que ce que les gens ont été amenés à croire et que certains faits justifiaient les préoccupations des gens.
Monsieur, de nombreux groupes différents nous ont dit qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultations avant la présentation de ces amendements. J'ai trouvé très intéressant qu'une fois les amendements publiés et après qu'ils aient suscité un grand tollé, que...
Les amendements ont été présentés en novembre 2022. En janvier 2023, vous avez pris l'initiative de faire une tournée à travers le Canada, et j'ai vu vos médias sociaux. Vous l'avez qualifiée de tournée de consultation. Je trouve intéressant que cette tournée ait eu lieu après le retrait des amendements.
J'aimerais simplement savoir s'il s'agissait vraiment d'une tournée de consultation ou d'une tournée de vente et de promotion?
:
Permettez-moi de commencer par la fin et, si nous en avons le temps, je reviendrai à la première partie de votre question, monsieur Noormohamed, parce que je pense que c'est très important.
Dans le cadre de ce travail, il est extrêmement important que nous parlions aux Canadiens et que nous les écoutions. En ce qui concerne l'utilisation responsable des armes à feu, les gens viennent d'horizons très différents. Nous avons des chasseurs, des tireurs sportifs ainsi que des communautés des Premières Nations et des communautés autochtones. Nous les avons écoutés très attentivement et, pour être tout à fait honnêtes avec vous, ils comprennent majoritairement ce que le gouvernement s'efforce de créer ici, à savoir des collectivités plus sûres, en excluant les armes qui ont été conçues pour la guerre et qui n'ont pas d'utilité récréative.
À l'avenir, je pense que si nous ancrons ce débat dans les faits, si nous avons une discussion courtoise et si nous ne recourons pas à la désinformation, au genre de désinformation qui évince tout le monde, non seulement dans des espaces comme celui‑ci, mais aussi en ligne... Il est pratiquement impossible d'avoir en ligne une conversation ou un débat sur la législation en matière d'armes à feu. C'est dû à la toxicité des intérêts particuliers qui n'ont aucune envie d'avoir un débat responsable, mais qui y voient plutôt un choix binaire entre des lois responsables qui protègent les Canadiens de la violence mettant en cause des armes à feu et l'absence pratiquement complète de lois.
Je pense que c'est l'une des réflexions les plus importantes que nous, parlementaires, devons continuer à utiliser pour guider la façon dont nous faisons ce travail.
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question sur vos intentions et sur une partie un peu plus technique du projet de loi, soit les chargeurs de grande capacité. Le projet de loi ajoute une infraction visant la modification d'un chargeur, par exemple un chargeur dont la capacité pourrait être augmentée et qui pourrait devenir un dispositif prohibé. On constate que, sur le site Internet de la GRC, les capacités maximales des chargeurs pour les armes d'épaule semi-automatiques à percussion centrale sont assez claires. On parle d'un maximum de cinq cartouches. Pour les armes de poing, on parle de 10 cartouches.
Or, vous savez, certaines échappatoires existent. Il y a des chargeurs qui sont conçus pour 20, 30 ou 50 cartouches et qui contiennent un rivet pour bloquer le nombre à cinq, par exemple. Dans ce cas, ils sont légaux parce que, selon ce qui est écrit sur le site, il s'agit d'une modification permanente. Toutefois, il est très facile de simplement retirer le rivet. Cela a été fait par plusieurs tireurs de masse. Je crois comprendre que votre intention, au moyen de ce projet de loi, est d'empêcher d'autres tueries de masse au Canada, et je suis d'accord avec vous.
En revanche, si on n'interdit pas les chargeurs de grande capacité et on interdit les armes qui sont conçues pour recevoir un chargeur de plus de cinq ou six cartouches, par exemple, je pense qu'on rate la cible.
Avez-vous l'intention d'apporter un amendement pour interdire les chargeurs de grande capacité qui ont été modifiés de façon permanente à l'aide d'un rivet?
:
Par votre entremise, monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue, M. Chiang, pour les services qu'il a rendus comme policier afin d'assurer la sécurité de sa collectivité.
C'est dans votre collectivité de Markham que nous avons lancé le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. Il s'agit d'un fonds de 250 millions de dollars qui permettra d'accorder plus d'aide financière à des organisations locales, des personnes qui travaillent sur le terrain, des bénévoles, des dirigeants locaux, des personnes qui connaissent ces jeunes qui courent le plus grand risque d'être exposés à la violence armée, des personnes qui travaillent avec eux jour après jour. Nous avons fait une annonce similaire pas plus tard que la semaine dernière à Surrey, en Colombie‑Britannique.
Ce sont les héros locaux qui sauvent des vies. Nous voulons les soutenir davantage, et c'est ce que fait le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. Il tire parti de leur savoir-faire. Il tire parti de leur sagesse. Qu'il s'agisse d'un soutien accru en matière de santé mentale ou de davantage de formation générale et professionnelle, je pense qu'en fournissant cette capacité supplémentaire, nous sauvons des vies.
Voilà un autre pilier important de notre stratégie globale, qui consiste à empêcher les crimes commis avec des armes à feu avant qu'ils ne commencent, et c'est exactement ce que nous faisons grâce à la mise en œuvre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.
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Au cours des dernières années, nous avons investi près d'un milliard de dollars à l'appui de l'application de la loi grâce au fonds de lutte contre les armes à feu et les gangs et à nos investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada.
En termes simples, qu'est‑ce que cela signifie? Cela signifie plus de ressources sur le terrain. Cela signifie plus de personnel. Cela signifie une technologie de pointe. Cela signifie que nous nous assurons de juguler l'entrée illégale d'armes à feu dans notre pays. Vous m'avez entendu citer les chiffres: 1 100 armes à feu illégales ont été saisies en 2022.
De grands progrès ont été accomplis, mais il n'en demeure pas moins que nous devons en faire plus. Le soutien à l'application de la loi est un pilier, mais nous devons aussi faire du travail de prévention, comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Chiang. La prévention est un pilier souvent négligé qui ne reçoit pas autant d'appui ou de couverture que, par exemple, un texte législatif comme le projet de loi , mais elle change la donne. C'est un pilier qui change la donne.
Je tiens à dire qu'au‑delà de la portée de ce portefeuille au ministère de la Sécurité publique, le travail que notre gouvernement accomplit par la création d'une stratégie nationale pour le logement, en ouvrant l'accès aux Canadiens qui essaient d'acquérir leur première maison en fournissant plus de soutien pour la santé mentale, que ma collègue la dirige et supervise de manière historique, fait partie de ce que nous pouvons faire pour prévenir la criminalité. En effet, la stratégie s'attaque directement aux déterminants sociaux et aux obstacles qui empêchent les personnes à risque de réaliser tout leur potentiel et de redonner à la société.
Dans le cadre de leur étude de la façon dont nous pouvons résoudre le problème très difficile des crimes mettant en cause des armes à feu, j'encourage vivement les membres du Comité et tous les parlementaires à accorder la même attention et la même importance à la prévention. C'est ce que nous faisons, à la fois dans mon portefeuille au ministère de la Sécurité publique et dans l'ensemble du gouvernement.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être ici, aujourd'hui. Nous en sommes heureux.
Vous savez, nous, les députés, avons la chance de compter sur l'aide d'analystes et de conseillers législatifs, qui nous guident dans la rédaction de nos amendements. Quand nous avons une idée en tête, ils nous aident souvent à la mettre sur papier dans un langage législatif. Ils vont même nous donner des recommandations ou des petites notes disant que c'est une bonne idée, que c'est faisable, mais que cela risque d'aller au-delà de la portée du projet de loi, parce qu'aucun article dans le projet de loi actuel, par exemple, ne porte là-dessus. Cela nous restreint dans certains cas.
Je sais que le gouvernement peut compter, en plus, sur le ministère de la Justice pour le conseiller; j'ose croire que vos différents ministères, le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, se sont consultés au sujet de la rédaction ou du dépôt des amendements G‑4 et G‑46.
Ma question va s'adresser à vous, monsieur Dakalbab.
À un certain moment, les gens du ministère de la Justice vous ont-ils dit qu'il se pouvait bien que les amendements G‑4 et G‑46 aillent au-delà de la portée du projet de loi et qu'il faille introduire une autre mesure parlementaire pour être certain que ce soit conforme? Par « autre mesure parlementaire », je veux dire, par exemple, une motion qui aurait été déposée par le gouvernement pour élargir la portée du projet de loi.
Est-ce un commentaire que vous avez reçu du ministère de la Justice?
Je vais poser mes questions aux gens de la GRC.
Je vous remercie, monsieur Larkin, de nous avoir reçus d'ailleurs dans la chambre forte de la GRC, il y a quelques semaines ici, à Ottawa. Je pense que c'est une visite que les députés auraient dû faire bien avant le début de l'étude du projet de loi. Cela nous a ouvert les yeux sur bien des phénomènes.
Mon collègue M. Lloyd parlait plus tôt du phénomène des armes de type Airsoft. Tout à l'heure, il disait qu'il était plutôt rare qu'on essaie d'emboîter une pièce de type Airsoft dans une vraie pièce d'arme pour en faire une arme à feu fonctionnelle. Certains témoins nous avaient dit que, si on essayait de le faire, cela risquait de ne pas très bien fonctionner.
Cependant, nous avons vu dans la chambre forte de la GRC que ce phénomène est de plus en plus répandu, et que les répliques d'armes à feu et les armes de type Airsoft sont tellement semblables aux vraies pièces d'armes à feu que c'est facilement emboîtable.
Je me demandais s'il n'y a pas une façon de contraindre les manufacturiers à s'assurer que les pièces utilisées pour les fusils de type Airsoft ne correspondent pas ou ne s'emboîtent pas dans de vraies pièces d'armes à feu. On ne veut pas empêcher les gens qui pratiquent ce sport de le faire, mais on voit que le phénomène est de plus en plus répandu.
Je sais que ce préambule est long, mais, selon vous, monsieur Larkin, est-ce un phénomène que vous avez remarqué et qui serait davantage répandu? Avez-vous les ressources nécessaires pour faire face à ce phénomène?
Mme Paquette peut aussi répondre à la question.
:
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Depuis quelques années, il y a eu des investissements continus dans le Programme canadien des armes à feu. Nous avons pu créer l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, qui relève du programme des armes à feu dont Mme Paquette est responsable et qui fait un travail considérable.
L'industrie est en expansion, c'est clair. L'industrie des armes à air comprimé et des pièces se développe, et la capacité accrue de les fabriquer, de remplacer les pièces, tout cela nous oblige à revoir les priorités et le mandat de l'organisme en vue d'une réaffectation des ressources. Je dirais simplement que nos priorités organisationnelles, notre adaptation et notre alignement sur ces priorités sont toujours au cœur de nos préoccupations.
La criminalité évolue. Nous observons des changements importants pour ce qui est des crimes violents commis au Canada. C'est pourquoi notre organisme doit constamment s'adapter et chercher où les ressources pourraient être réaffectées. Cela dit, c'est un défi de trouver le financement et les équivalents temps plein nécessaires pour effectuer ce travail.
Malgré son excellent travail, le Programme canadien des armes à feu a encore beaucoup de difficulté à répondre aux demandes des Canadiens.
:
Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les témoins d'être ici pour nous présenter ces avis essentiels et leurs réponses à nos questions.
Il a été question des lacunes dans le projet de loi, et je crois que c'est très important d'en parler. C'est un fait que l'exploitation délibérée des lacunes liées à la fabrication a suscité de l'inquiétude, mais je trouve important de rappeler que le problème vient aussi du flou concernant les fabricants dans ce processus. Dans un système fondé sur l'honneur, un fabricant peut commettre une erreur dans la classification d'une arme à feu par inadvertance, et cette arme peut se retrouver sur le marché par accident. Il se peut que les modifications législatives soient mal comprises…
Je vous remercie pour ces précisions et pour vos réponses aux questions sur les lacunes liées aux fabricants. Je pense que tous les membres du Comité devraient réfléchir au fait que des lacunes existent et qu'elles peuvent être mises à profit, de manière délibérée ou par inadvertance, pour faire entrer des armes à feu indésirables au Canada. Vos remarques vont certainement nous donner matière à réflexion à tous.
Je voudrais revenir à la question des armes fantômes, un autre grand sujet d'inquiétude. Je sais que c'est quelque chose qui préoccupe les organismes d'application de la loi partout au Canada, et notamment dans ma région d'origine, le Lower Mainland. L'administration Biden vient d'adopter des mesures de lutte aux armes fantômes. Selon les statistiques qui ont été fournies, 20 000 armes non retraçables ont été saisies durant une enquête criminelle au cours de la dernière année seulement. C'est effarant.
Est‑ce qu'il existe au Canada des statistiques similaires sur les armes fantômes, ou non retraçables, qui ont été utilisées pour commettre une infraction criminelle au cours de la dernière année? Ce chiffre de 20 000 me semble effarant. C'est une hausse de 1 000 % en quelques années. L'accès des criminels à des armes qui ne sont pas retraçables a de graves conséquences.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Concernant les tendances dans la circulation transfrontalière des armes à feu, et plus particulièrement pour ce qui est des saisies d'armes à feu illicites, on parle de plus de 1 100 saisies depuis 2 ans… Il y a eu 1 109 saisies il y a 2 ans. Si on ne tient pas compte de l'intervalle de la pandémie et de la réduction artificielle des volumes en raison des restrictions de voyage, il y a quand même eu une hausse de 40 % environ par rapport aux niveaux prépandémiques.
De manière générale, on observe une augmentation du nombre d'armes à feu illicites qui sont saisies ou interdites mais, là encore, c'est le reflet de ce que nous savons, et pas nécessairement de ce qui nous échappe. Je suis certain que les volumes vont augmenter si le Canada impose des restrictions. Au Canada, quand la disponibilité des armes à feu inscrites ou prohibées, ou si des modifications sont apportées… Il y aura probablement une augmentation du trafic transfrontalier d'armes à feu de contrebande.
L'ASFC a certainement tiré profit des investissements des dernières années. Ils nous ont permis de renforcer notre capacité à détecter et à interdire des armes à feu au moyen de dispositifs techniques et de nos escouades canines, mais aussi grâce à la formation des agents des services frontaliers. Nous espérons que l'éventail de mesures à notre disposition nous permettra d'améliorer encore plus notre efficacité et que cet impact continuera de se répercuter sur les statistiques liées aux saisies.
Je m'attends à ce que les chiffres continuent d'augmenter s'il y a une réforme de la législation canadienne. Entretemps, l'Agence prend toutes les mesures nécessaires pour être prête à interdire certaines armes à feu et à faire face à une augmentation du nombre d'armes qui entreront au Canada par toutes sortes de moyens.
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Je ne suis pas d'accord avec cette évaluation. Personne n'a jamais produit de preuves crédibles laissant croire qu'on bonifiera la sécurité publique en s'en prenant aux propriétaires d'armes à feu canadiens qui respectent la loi. Tous les membres de ce comité et toute la population canadienne, y compris les millions de propriétaires d'armes à feu, se rallient à l'idée d'améliorer la sécurité publique. Ce projet de loi n'y contribue pas.
Nous avons entendu des témoins dont nous croyions qu'ils appuieraient très fermement certains aspects du projet de loi, mais qui ont dit tout le contraire. Ils ne pensent pas qu'il aura les effets positifs envisagés.
Lors de la comparution de Mme Bryant, la contrôleuse des armes à feu de l'Alberta, j'ai notamment trouvé intéressant ce qu'elle m'a répondu quand je lui ai demandé quelle était la définition d'une arme d'assaut de type militaire — ou d'une arme militaire d'assaut, peu importe la terminologie. Je trouve stupéfiant — en fait j'ai utilisé le mot ridicule —, et elle m'a donné raison, que ce terme serait utilisé sans définition.
Maintenant, nous nous démenons pour trouver une définition à un terme qui n'existe pas vraiment. Aucune arme à feu ne convient, car les armes à feu qui devraient convenir à ce projet de loi sont déjà prohibées au Canada, et ce depuis les années 1970.
J'ai demandé à Mme Bryant la définition de ce qu'on pourrait considérer être une arme d'assaut de type militaire. Sa réponse correspondait à mon expérience: une arme à feu pouvant produire un tir rapide d'une seule pression sur la gâchette, avec un chargeur de grande capacité.
Comme tous ces éléments sont déjà interdits au Canada, je trouve assez étonnant, pour être honnête avec vous, que nous tentions de trouver une définition pour un type d'arme à feu qui est déjà prohibé, et que nous tentons de prohiber encore plus. Nous pourrions plutôt consacrer notre temps à essayer de resserrer et de corriger ce qui pourrait être corrigé ou renforcé dans la Loi sur les armes à feu et les autres lois pertinentes. Je trouve curieux que ce soit toujours ce que nous essayons de faire.
Dans son témoignage, le ministre nous a essentiellement demandé de formuler une définition d'un type d'arme à feu prohibé. Mon seul point de convergence avec le ministre, c'est qu'il devrait y avoir une entité distincte de la GRC qui serait chargée de classifier les armes à feu. Ça ne veut pas dire que la GRC n'y participerait pas, mais la définition et la classification des armes à feu seraient confiées à un groupe apolitique d'individus — comprenant des membres de la GRC — ayant une expertise dans ce domaine...
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Si vous voulez bien, je vais commencer par répondre à la question.
Tout d'abord, les dispositions « drapeau rouge » du projet de loi n'enlèvent pas aux forces de l'ordre et autres autorités policières la responsabilité de faire ce qu'elles doivent faire, comme le prévoit actuellement le Code criminel du Canada pour les drapeaux rouges. C'est un ajout qui permet aux familles des victimes, ou à tout Canadien qui estime qu'il y a un risque, de signaler la situation à un juge pour qu'il l'évalue.
Je dirais que j'ai participé à la première présentation du projet de loi par le . J'ai également participé à la deuxième présentation, et discuté avec les intervenants. La seconde mouture du projet de loi ajoutait des dispositions visant à assurer la confidentialité des demandes et prévoyant des audiences à huis clos, en réponse aux critiques formulées à l'égard de la première version.
Cela n'enlève rien au fait qu'il reste du travail à accomplir. C'est pourquoi une partie de l'argent accordé aux forces de l'ordre dans les provinces et les territoires vise à financer notre collaboration avec ces agences et le temps qu'elles consacrent à réagir à ces plaintes ou à les accueillir sérieusement.
Je tiens à préciser mes propos: ce projet de loi offre un soutien supplémentaire, mais ce n'est pas suffisant. Il faut également donner une formation aux forces de l'ordre et clarifier leurs rôles et responsabilités.
Je cède maintenant la parole à mon collègue le sous-commissaire Larkin, s'il veut ajouter quelque chose.
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Merci, monsieur le président.
J'ai une autre question pour les deux représentants de la GRC, le sous-commissaire Larkin et Mme Paquette.
Pouvez-vous nous dire si le rôle de la GRC est le même lorsqu'une arme est fabriquée au Canada et lorsqu'elle l'est à l'extérieur du Canada? Les mêmes règles s'appliquent-elles?
J'ai compris de nos différentes rencontres que la GRC n'est pas automatiquement avertie lorsqu'une nouvelle arme entre sur le marché. Ne pourrait-on pas créer une espèce de processus de préautorisation avant qu'une arme arrive sur le marché? Je ne sais même pas quel est le processus du côté de Santé Canada, par exemple, mais je fais une comparaison. Avant de lancer une nouvelle pilule sur le marché canadien, j'imagine qu'un géant pharmaceutique doit d'abord la soumettre à Santé Canada, qui s'assure de sa conformité.
Je reviens aux armes à feu. Actuellement, une arme est d'abord lancée sur le marché canadien et, quand la GRC s'en rend compte, elle la classifie. Ne pourrait-on pas faire le contraire? J'imagine que vous me suivez dans cette explication.
Pouvez-vous nous dire ce qui s'applique en ce moment, pour les armes fabriquées tant au Canada qu'à l'étranger?
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Merci, monsieur le président.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur trois sujets durant mon temps de parole.
Tout d'abord, monsieur Taylor, si j'ai bien compris, vous vous êtes engagé à examiner comment nous pourrions concrètement déterminer le nombre d'armes fantômes à l'échelle nationale. Je vous en remercie.
Monsieur Dakalbab, je souhaite revenir sur la question du programme de rachat. Vous avez dit que nous recevons des commentaires, et j'ai une question très précise sur le programme de rachat et sur l'insuffisance de la valeur de rachat offerte. Je vais vous donner un exemple précis.
Une personne qui a payé disons 3 000 $ pour une arme à feu et qui n'a aucun problème à participer au programme de rachat peut se voir offrir 50 % de la valeur, soit 1 500 $. Je trouve injuste que les propriétaires légitimes d'armes à feu qui respectent les lois et acceptent le bien-fondé du programme de rachat ne reçoivent pas le prix qu'ils ont payé.
Est‑ce que le gouvernement s'attaquera à ce problème, pour faire en sorte que les personnes qui acceptent le principe du programme de rachat et qui y participent obtiennent réellement le plein montant qu'elles ont versé pour leur arme à feu?