SECU Réunion de comité

    Nous reprenons la séance.

    Le seul petit hic, c'est que j'ai un problème familial d'ordre personnel à régler. Je dois donc partir.

    Je constate que l'autre vice-président vient de partir. Je laisse donc la suite des choses entre les mains du greffier.

    Monsieur le président, tandis que vous êtes là, je propose que M. Rob McKinnon préside cette réunion.

    C'est habituellement ainsi que nous procédons lorsque le vice-président ou le président ne sont pas disponibles. Le Comité peut nommer un président pour la réunion, et c'est ce que je propose.

    Le greffier s'en chargera, monsieur Julian.

    J'ai fait une proposition. Vous occupiez la présidence. Vous n'avez qu'à rester; nous pourrons alors voter et ce sera réglé. C'est la démocratie parlementaire.

    Honorables membres du Comité, selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, page 1043, en l'absence du président et des vice-présidents, « le greffier doit procéder à l'élection d'un président suppléant avant que le comité ne puisse débuter ses travaux ».

    Nous devons maintenant procéder à l'élection d'un président suppléant afin de nous occuper d'autres travaux.

    Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

    Je propose la candidature de M. Ron McKinnon.

     M. Julian propose que M. Ron McKinnon soit élu président suppléant du Comité.

    Y a‑t‑il d'autres motions?

    Allez‑y, monsieur Motz.

    Je propose de nommer M. Eric Melillo. Il est temps d'avoir un jeune visage.

    Je ne veux pas vous offenser, monsieur McKinnon, mais vous avez un mauvais genou.

    La deuxième motion est que M. Melillo soit élu président suppléant.

    Y a‑t‑il d'autres motions à examiner?

    Étant donné que plus d'un candidat a été proposé, conformément à l'article 106(3)b) du Règlement:

    Je comprends qu'il y a deux motions.

    Nous passons maintenant à la première motion, qui vise à élire M. Ron McKinnon président suppléant du Comité.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le greffier: M. McKinnon a été dûment élu président suppléant. Merci beaucoup.

    Des députés: Bravo!

    Merci. Tout ceci me semble étrangement familier.

    Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la partie publique de la 90^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 mars 2023, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui. Du Centre de la sécurité des télécommunications, nous accueillons M. Sami Khoury, dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité, et M. Daniel Couillard, directeur général, Partenariats et atténuation des risques au sein du Centre canadien pour la cybersécurité.

    En appui au Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, soit M. Colin MacSween, directeur général de la Direction nationale de la cybersécurité nationale et Mme Kelly‑Anne Gibson, directrice de la Division de la politique de cyberprotection. Du ministère de l'Industrie, nous avons M. Andre Arbour, directeur général de la Direction générale de la politique des télécommunications et d'Internet.

    J'invite maintenant M. Khoury à faire sa déclaration préliminaire.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑26, la Loi concernant la cybersécurité et modifiant la Loi sur les télécommunications.

    Je m'appelle Sami Khoury, et je suis le dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité — aussi appelé le Centre pour la cybersécurité — qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications.

    Comme vous le savez, le monde est de plus en plus interconnecté et notre dépendance envers la technologie ne cesse d'augmenter. Cette dépendance nous expose à de nouveaux risques et à de nouvelles menaces, tout particulièrement en ce qui concerne la cybersécurité et les infrastructures essentielles. Elle nous oblige aussi à adopter de nouveaux outils pour renforcer nos cyberdéfenses et contrer les cybermenaces émergentes.

     Nous prenons au sérieux ces menaces et l'augmentation du nombre d'attaques parrainées par des États. C'est pourquoi nous nous engageons à assurer la défense du gouvernement du Canada et à protéger ses systèmes contre les cybermenaces.

    Pour commencer, j'aimerais donner au Comité une vue d'ensemble du Centre pour la cybersécurité et du mandat du CST.

    Le Centre pour la cybersécurité, qui fait partie du CST, est l'expert technique de la cybersécurité et de l'assurance de l'information du Canada. Il est également un point de contact unique où obtenir des conseils d'experts. Dans le cadre de son rôle opérationnel, le Centre pour la cybersécurité publie des cyberalertes et des évaluations de la menace à l'échelle du gouvernement du Canada pour que nos systèmes d'information demeurent sécurisés, réactifs et bien protégés.

    Le Centre canadien pour la cybersécurité a recours à des capteurs autonomes qui détectent les activités informatiques malveillantes visant les réseaux, les systèmes et l'infrastructure infonuagique du gouvernement.

    Ces capteurs permettent au Centre pour la cybersécurité de détecter les cybermenaces. Nos connaissances classifiées sur les comportements des auteurs de menace nous permettent de nous défendre contre ces menaces et de les bloquer.

    Le CST a aussi un mandat lié à la collecte de renseignements sur les signaux étrangers, et il mène des cyberopérations pour soutenir les objectifs de sécurité nationale du Canada. Cela nous permet de fournir des renseignements sur les cybermenaces étrangères, y compris les activités et intentions d'acteurs étatiques et non étatiques. Ces renseignements sont utilisés pour défendre le Canada.

    La Direction du renseignement étranger et le Centre canadien pour la cybersécurité travaillent de concert pour détecter et prévenir les cyberattaques qui ciblent les réseaux du gouvernement, les infrastructures essentielles et les autres organisations canadiennes.

    J'aimerais maintenant mettre l'accent sur quelques-uns des principaux changements mentionnés dans le projet de loi C‑26.

    Le projet de loi C‑26 est une étape essentielle afin de garantir notre adaptation à un environnement de menace en constante évolution. Il offre au gouvernement de nouveaux outils et pouvoirs dans le but de renforcer la défense, d'améliorer la sécurité dans les secteurs essentiels de l'industrie sous réglementation fédérale et de protéger la population canadienne et les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces.

    Cette mesure législative établira également un cadre réglementaire pour renforcer la cybersécurité pour les services et les systèmes qui sont essentiels à la sécurité nationale et à la sécurité publique, et accordera au gouvernement un nouveau pouvoir d'émettre des directives sur la cybersécurité pour réagir aux cybermenaces émergentes.

    En ce qui concerne le Centre canadien pour la cybersécurité, cette loi facilitera l'échange d'informations qui pourraient s'avérer nécessaires pour protéger les infrastructures essentielles et mener des enquêtes sur les incidents signalés, et ce, afin de formuler des conseils en matière d'atténuation.

    Elle permettra également aux organismes de réglementation de demander des avis, des conseils et des services au CST en fournissant de l'information sur les programmes de cybersécurité des exploitants désignés et l'atténuation des risques dans la chaîne d'approvisionnement, ou sur l'utilisation de produits et services tiers.

    Nous sommes au courant des préoccupations en matière de respect de la vie privée soulevées par certains groupes d'intervenants concernant l'obligation de signaler les incidents de cybersécurité au CST. Le CST et son Centre pour la cybersécurité ont l'importante responsabilité de protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens, et nous la prenons très au sérieux.

    Pour la suite des choses, nous espérons voir le projet de loi C‑26 franchir les diverses étapes au Parlement.

    Membres du Comité, alors que le contexte de cybermenace du Canada continue d'évoluer, je peux vous assurer que le CST et le Centre pour la cybersécurité demeurent déterminés à veiller à mettre en place les protections nécessaires pour protéger les infrastructures essentielles et à travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires.

     Nous invitons les Canadiennes et les Canadiens à consulter le site cyber.gc.ca pour obtenir les plus récents avis et documents d'orientation sur les cybermenaces ou s'ils souhaitent recevoir de l'information adaptée sur ce sujet.

    Nous encourageons également les victimes à signaler les cyberincidents au Centre pour la cybersécurité par l'intermédiaire de notre portail en ligne au cyber.gc.ca. Cela nous permettra d'échanger les renseignements relatifs aux menaces avec nos partenaires et de contribuer à assurer la protection des Canadiens en ligne.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer à cette importante discussion. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Khoury.

    Nous allons commencer nos questions.

    Nous commençons par M. Brock, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis maintenant en mesure de présenter, dans les deux langues officielles, une motion portant sur le vol de voitures. Je crois savoir qu'elle a été transmise aux membres du Comité. Elle se lit comme suit...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur le président, nous n'en sommes pas aux travaux du Comité. Je sais qu'un avis de motion a été donné, mais nous ne traitons pas des travaux du Comité. Elle ne porte pas sur le sujet à l'ordre du jour. Donc, je dirais qu’elle est irrecevable.

    Merci, madame O'Connell.

    L'avis de motion a été donné en bonne et due forme. Il s'est vu accorder la parole pour autre chose qu'un rappel au Règlement.

    Monsieur Brock, vous pouvez continuer.

    Merci, monsieur le président.

    La motion se lit comme suit:

    Voilà la motion, monsieur le président. Je suis prêt à faire quelques observations préliminaires en appui à cette motion.

    Nous avons déjà une liste d'intervenants.

    Nous commencerons par M. Motz, et nous vous inscrirons sur la liste.

    J'ai présenté une motion. Habituellement, l'auteur de la motion a également le droit, à moins de céder la parole, de faire quelques commentaires.

    D'accord; allez‑y.

    Merci.

    Nous savons que la question a attiré l'attention du gouvernement. En effet, dans l'espoir que cela devienne un moment charnière, il a annoncé la tenue d'un sommet réunissant dirigeants de l'industrie, représentants du gouvernement et responsables des organismes d'application de la loi pour discuter de la nécessité de plus en plus pressante de reprendre le contrôle de nos rues et de veiller à ce que les criminels qui se livrent à de telles activités soient non seulement trouvés, mais aussi inculpés, poursuivis et condamnés à une peine en conséquence.

    Depuis huit ans et demi, ce gouvernement indulgent envers les criminels n'a fait que signifier aux criminels et aux criminels en puissance que le crime est payant, dans ce pays. Les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution permettent continuellement aux récidivistes d'obtenir une mise en liberté sous caution assortie de conditions très généreuses, sans aucune mesure pour assurer la sécurité de la collectivité. Essentiellement, par rapport aux vols de voitures, cela permet aux criminels de poursuivre leurs activités presque sans interruption.

    Le problème, ici, c'est que ce n'est pas un phénomène récent. Il découle sans doute du leadership défaillant de Justin Trudeau au cours des huit dernières années, période pendant laquelle on a observé une augmentation importante de la criminalité d'un bout à l'autre du pays. Cependant, pour ce qui est des infractions contre les biens et des vols de voitures, on constate une hausse marquée. Cela a presque triplé — 300 % —, seulement à Toronto.

    Les criminels savent bien qu'il y a un important marché à l'étranger pour les véhicules de luxe. Ils ne volent pas ces véhicules pour leur usage personnel ni pour profiter des avantages d'un véhicule de luxe. Ils les volent parce qu'ils font partie d'une organisation criminelle qui chapeaute de nombreuses autres organisations criminelles en activité d'un océan à l'autre au pays, et ils ont trouvé un créneau qui dépend d'individus, dont certains n'ont que 12 ou 13 ans, en passant... Je me suis occupé de poursuites contre de jeunes délinquants qui volaient des voitures. À l'époque, il s'agissait principalement de retirer les roues et autres pièces. C'est ce qu'on appelait « dépouiller une voiture », et c'était très payant pour eux.

     L'époque où le vol à l'étalage dans les épiceries et dépanneurs était payant est depuis longtemps révolue. Ils ont compris que les voitures, en particulier, ont une valeur très élevée à l'étranger.

    Ce qui se passe — et cela défraie les manchettes littéralement tous les jours partout au pays — c'est qu'étant donné que nos ports sont de véritables passoires et que le gouvernement libéral n'a pas jugé bon d'accorder aux agents de l'ASFC les pouvoirs et ressources nécessaires pour inspecter les conteneurs, qui sont souvent placés sur des wagons ou des navires et qui finissent par sortir du pays pour se retrouver à l'étranger... Voilà où vont les voitures. Il y a un marché pour ces véhicules au Moyen-Orient, en Afrique ou encore en Asie du Sud. Il s'agit d'une activité très lucrative pour ces criminels.

    L'actuel gouvernement fédéral a manqué à sa responsabilité de s'occuper efficacement des lois pénales à cet égard. Les services de police du pays manquent de ressources ou de personnel. Ils ont affaire à des criminels dangereux et violents et, lorsqu'ils ont le temps, ils enquêtent sur les vols de voitures.

    Malheureusement, je peux en parler de façon empirique. Dans ma propre circonscription, Brantford—Brant, nous n'avons tout simplement pas les ressources nécessaires pour lutter contre les vols de voitures, et c'est dommage, car toutes sortes de maux peuvent nous transformer en victime au Canada. Généralement, on pense aux victimes au sens physique — des personnes qui ont subi de la violence physique —, mais les gens qui se font voler leur voiture sont bel et bien des victimes.

    Je me souviens d'une histoire que nous venons tout juste d'entendre, dimanche, lors de notre réunion du caucus conservateur. Notre leader a décrit des assemblées publiques et des réunions auxquelles il a participé dans les derniers jours dans la région métropolitaine de Toronto. Il a parlé à un homme en particulier qui s'est fait voler son véhicule de luxe dans son entrée de cour, deux fois plutôt qu'une. La première fois, il n'a pas vu les voleurs, qui ont réussi à s'enfuir. Je suis certain que ce véhicule est maintenant entre les mains d'un étranger, à l'abri des saisies. Cependant, la victime s'est dotée d'un système de surveillance approprié à l'extérieur de sa maison. Quelques jours après avoir remplacé ce véhicule par un autre semblable, il a été alerté du fait que des voleurs — probablement les mêmes personnes — étaient en train de voler à nouveau sa voiture.

    Lorsqu'il a vu ce qui se passait dans son entrée, il a immédiatement appelé la police, qui lui a répondu: « Nous sommes désolés. Nous ne pouvons pas nous rendre chez vous parce que nous traitons d'autres dossiers urgents. » Il a informé le téléphoniste qu'il allait prendre les choses en main et régler le problème, mais on lui a conseillé de s'en abstenir: « N'en faites rien. » Je pense que ce conseil était judicieux: on ne sait jamais si ces personnes sont armées d'une arme à feu, d'un couteau ou d'un autre objet dangereux.

    La scène s'est littéralement produite sous ses yeux, mais il a été sage, car il avait placé un dispositif de suivi AirTag sur son deuxième véhicule. Il a donc été en mesure de suivre le mouvement de sa deuxième voiture volée. Il a suivi le dispositif jusqu'à une compagnie de chemin de fer et a confirmé que son véhicule se trouvait dans un conteneur ferroviaire. Il a sauté par-dessus la clôture — il s'agissait d'un chemin de fer du CN ou du CP — et s'est approché du wagon lorsqu'il a vu des agents de la compagnie se ruer vers lui. Il s'est dit: « Parfait! Des autorités et des employés vont m'aider à arrêter le train pour récupérer mon véhicule volé. » Au lieu de se faire aider, qu'a‑t‑il obtenu? Il a reçu une amende pour intrusion, même s'il avait la preuve que son véhicule volé se trouvait dans un wagon contrôlé par le CP ou le CN. Le wagon a obtenu le feu vert pour partir. Il a vu le wagon partir en présence d'employés. C'est ce qu'on appelle être une double victime, monsieur le président.

    Ce n'est là qu'une histoire parmi des milliers d'autres que les membres du Comité pourraient certainement raconter. Il s'agit d'une question urgente que le comité de la sécurité publique a le mandat d'examiner en profondeur.

    Les Canadiens, en particulier, attendent avec impatience les résultats de ce sommet miraculeux. Le gouvernement libéral excelle dans la convocation, dans les réunions et dans les annonces, mais c'est un cancre pour passer à l'action. Voilà le suivi qui doit avoir lieu. Nous devons adopter cette motion et réserver le nombre de jours approprié pour entendre les témoins pertinents.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brock.

    Nous passons maintenant à M. Motz.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine. Il est intéressant de constater que certaines des raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas agi contre certains crimes...

    Je suis désolé, monsieur Motz.

    J'ai l'impression que cette discussion va se poursuivre jusqu'à la fin de notre réunion. Je me demande si nous pouvons nous entendre pour... Non. D'accord.

    Poursuivez.

    Merci encore, monsieur le président.

    Je tiens à rappeler aux membres du Comité qu'au cours des dernières années, notre ancien ministre de la Justice s'est fait voler non pas un, mais deux véhicules appartenant au gouvernement. Malgré cela, aucune mesure n'a encore été prise pour sévir contre le vol d'automobiles.

    C'est un problème. Ce n'est pas un problème propre à Toronto, où des véhicules sont volés et se rendent au port de Montréal, ou propre à Montréal, où ils se rendent au port et aboutissent à l'étranger. On m'a relaté des situations où des gens ont vu dans d'autres pays — notamment au Moyen-Orient et dans certaines régions d'Afrique — des voitures portant les plaques d'immatriculation de nos provinces — par exemple de l'Ontario et du Québec — ou décorées à l'arrière d'autocollants des Flames de Calgary.

    En Alberta, les vols d'automobiles ne sont pas aussi endémiques qu'à Montréal et Toronto, heureusement, mais la crise s'aggrave partout au pays. Dans ma province, les vols d'automobiles ont augmenté de 20 % de 2021 à 2022. Essentiellement, un véhicule sur cinq au Canada est volé en Alberta au prorata de la population, ce qui fait de notre province la deuxième au pays pour le nombre de véhicules volés par habitant. La Saskatchewan arrive au premier rang et le Manitoba, au troisième.

    Au bout du compte, qu'entraîne ce fléau? Nous devons tous payer des primes d'assurance. Le coût des polices d'assurance augmente donc de façon exponentielle. Tout le monde paie des primes plus élevées à cause du vol de véhicules. À l'échelle du Canada, on nous dit que les coûts d'assurance annuels liés aux vols d'automobiles ont augmenté pour atteindre plus de 1 milliard de dollars par année. Selon l'office de l'assurance automobile de l'Alberta, le taux de réclamations par habitant pour vol de véhicules couverts par des polices d'assurance assurant entièrement un véhicule est 148 % supérieur à la moyenne nationale. Cette réalité a une incidence directe sur moi et sur ma province, mais ce n'est pas inhabituel à l'échelle du pays.

    Les primes sur les modèles les plus couramment volés ont augmenté de 25 à 50 % au cours des deux dernières années, et certains assureurs ont instauré ce qu'ils appellent un supplément pouvant atteindre 500 $ pour les véhicules les plus susceptibles d'être volés. À l'augmentation des primes s'ajoute ce supplément. Pourquoi?

    À l'époque où j'étais policier, le vol d'automobiles n'était pas aussi répandu qu'aujourd'hui, mais il devenait certainement un fardeau et un problème. Comme je l'ai indiqué, certains de ces véhicules étaient volés simplement pour faire une balade. D'autres aboutissaient dans ce que nous appelons des ateliers de cannibalisation traditionnels, où le véhicule est pris et vendu pour ses pièces, ou encore où les numéros d'identification de véhicule — les NIV — sont changés et les plaques, remplacées, pour faire de l'argent. Le problème se résumait vraiment à ces situations.

    Le problème ne cesse de s'aggraver. Si on regarde les chiffres depuis 2015, on voit que c'est devenu un grave problème, qui a augmenté de 30 à 34 % entre 2015 et 2022. Ce n'est pas rien.

    Pourquoi avons-nous ces problèmes et pourquoi tant de véhicules se font-ils voler? Je vais vous le dire.

    Pour avoir parlé à des personnes ayant commis des crimes, à d'autres qui se livrent toujours à des activités criminelles, ainsi qu'à nos services de police qui s'occupent d'elles lorsqu'elles se font pincer, je sais qu'il n'y a pas de mesures dissuasives. Rien ne fait craindre le système de justice à ces jeunes ou à ces adultes. Il n'a plus le mordant nécessaire pour prévenir la criminalité, et c'est ce que les lois sont censées faire. Elles sont censées prévoir des peines suffisamment sévères pour que ceux qui veulent commettre des crimes y regardent à deux fois et se disent que, somme toute, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    À mon avis, cette augmentation draconienne est le résultat direct des politiques du gouvernement, comme l'approche laxiste à l'égard de la criminalité et toute la politique d'emprisonnement et de remise en liberté.

    Ce n'est là qu'un domaine où cette approche a maintenant une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Presque tout le monde conduit une voiture, et presque tout le monde va payer des primes d'assurance plus élevées. Si vous vous êtes déjà fait voler votre voiture, vous savez que le processus n'est pas agréable. Si elle est volée et retrouvée... Dans ces circonstances, les véhicules ne sont habituellement pas récupérés dans notre région du monde parce qu'il est facile de les acheminer à un port. La possession d'un véhicule s'accompagne donc de certains défis. Certains ne peuvent pas payer des primes plus élevées. Ils ne peuvent pas se permettre d'avoir un véhicule pour ensuite en louer un ou encore pour trouver une solution pendant que leur voiture est volée.

    Je pense que des solutions s'offrent à nous. Premièrement, nous devons veiller à ce que les forces de l'ordre puissent collaborer avec les autorités ferroviaires et l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Nous savons que nos ports sont très poreux: ils laissent entrer de la contrebande au pays et en laissent sortir des marchandises volées et de la contrebande. Il me semblerait raisonnable d'accorder une certaine attention aux ports et à l'application de la loi.

    J'ai lu récemment sur l'excellent travail à Toronto ayant mené à un certain nombre d'arrestations et d'accusations portées contre des membres appartenant à un réseau de vol de voitures. C'est du crime organisé, qui représente beaucoup d'argent — des sommes faramineuses.

    Je connais la valeur marchande de diverses drogues dans différentes parties du monde, mais je ne connais pas la valeur actuelle d'une voiture de luxe volée. Par contre, nous savons que ce crime est assez payant pour que les voleurs continuent à s'emparer de voitures. Nous devons être en mesure de prendre ces questions au sérieux. Le CN et le CP ont leurs propres services de police, et nous pouvons travailler avec eux.

    Ce que je trouve troublant, c'est l'incident que M. Brock a relaté: l'expérience d'un Canadien qui s'est fait voler son véhicule deux fois et la frustration qu'il a dû connaître. De ce point de vue, l'ensemble du système juridique tombe dans le discrédit. Plus les gens entendent parler de ce genre d'incidents... L'image du système juridique en pâtit. C'est parce que les organismes d'application de la loi donnent l'impression — et je comprends qu'ils sont la plupart du temps occupés par des appels urgents — qu'ils ne peuvent pas réagir rapidement. La fréquence de ces types d'infractions dépasse également les ressources dont disposent les forces de l'ordre.

    Cet homme a agi de façon proactive en plaçant un dispositif de localisation de valise dans son véhicule et en surveillant où il se trouvait. Je ne sais pas avec quels organismes il a tenté de communiquer pendant ses démarches, mais on pourrait penser qu'ils auraient la volonté de coopérer les uns avec les autres et de régler le problème. L'automobile se trouvait dans un conteneur, et on pourrait penser qu'elle n'était pas le seul véhicule à s'y trouver. Il serait formidable de voir le genre de coopération qui pourrait voir le jour.

    Je pense que nous devons revoir les questions relatives à notre système juridique ainsi que la définition qu'utilisent nos tribunaux pour les récidivistes. Nous avons franchi une étape dans un projet de loi récemment, l'automne dernier, pour améliorer le système de mise en liberté sous caution. C'était un début, mais la mesure n'allait pas aussi loin qu'il le fallait. Nous devons nous assurer que ces contrevenants, s'ils se font prendre, ne récidivent pas — encore et encore — avant même leur procès.

    Quand on regarde la scène internationale, il faut se poser la question suivante: pourquoi le Canada est‑il la cible de ce genre d'activités criminelles? La réponse est assez simple: nous ne sévissons pas contre les criminels.

    Nous en sommes arrivés au point où la récompense est élevée et le risque, faible. Même avant, notre système de justice était une pente dangereuse où nos tribunaux et nos lois inversaient le fardeau de la preuve pour ceux qui avaient commis des infractions. Les criminels vous diraient qu'ils n'ont pas peur du système de justice. Il n'y a plus de punitions. Nous ne pouvons pas changer les comportements si nous ne faisons rien pour accroître le respect de la loi. Alors que le taux de criminalité des États-Unis est beaucoup plus élevé qu'ici, notre taux de vol d'automobiles est beaucoup plus élevé que le leur. Pourquoi? C'est le programme de capture et de remise en liberté. Comme je l'ai dit, c'est un environnement à haut rendement et à faible risque.

    Comme nous l'avons dit plus tôt, notre frontière est poreuse. Le fait est que... Avons-nous les ressources nécessaires pour composer avec le fait qu'il y a tant de produits de contrebande qui entrent au pays et avec les problèmes liés aux véhicules volés qui quittent le pays? S'ils sont expédiés à l'extérieur du pays, il n'y a que deux ou trois ports où l'on doit aller: ceux de Vancouver et de Montréal. Il est rare que les véhicules traversent les frontières terrestres. Cela arrive, mais c'est rare. On pourrait mettre en place des équipes spécialisées pour gérer la situation, comme on le fait avec les équipes de répression des drogues. Je pense que c'est une chose à laquelle nous devons prêter une attention particulière. On peut se poser des questions au sujet des manifestes. On ne peut pas expédier des marchandises sans un dispositif de repérage ou sans documents administratifs. Les membres du crime organisé présentent des manifestes de marchandises frauduleux et prétendent expédier d'autres biens, mais nous ne faisons pas les vérifications nécessaires.

    Comme on l'a dit plus tôt, on tiendra en février un sommet sur cette question. Ma question est la suivante: pourquoi a‑t‑il fallu tant de temps pour avoir ne serait‑ce qu'une conversation sur cette question particulière? Pourquoi a‑t‑il fallu tant de temps pour que l'ancien ministre de la Justice Lametti intervienne alors qu'il s'était lui-même fait voler deux voitures? Ce n'était pas grave pour lui? Ce n'était pas vraiment ses voitures; c'étaient celles du gouvernement, alors il n'avait pas besoin de s'énerver, parce que quelqu'un d'autre avait payé la facture, je suppose. L'industrie de l'assurance verse 1,2 milliard de dollars pour les vols de véhicules, qui sont couverts par les primes. Les compagnies d'assurances ne sont pas là pour perdre de l'argent; nous en payons forcément tous le prix.

    Je me demande ce qui va ressortir de ce sommet. Il y a plusieurs années, j'ai assisté à un sommet du ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale. Il portait sur les gangs et les armes à feu. C'était vers 2015 ou 2016. Nous avons beaucoup parlé, mais nous n'avons pas vraiment réglé de problèmes à ce moment‑là. Il a fallu des années pour que les choses commencent à bouger, alors je me demande à quoi il faut s'attendre. Je ne suis pas nécessairement optimiste et je ne crois pas que le sommet suscitera un grand intérêt. J'espère vraiment me tromper. Il est triste de savoir que le Canada a la réputation d'être un pays donateur pour les véhicules volés. C'est ce que l'industrie et d'autres pays pensent de nous. Nous sommes un pays donateur.

    Nous nous soucions tous du bien-être et de la sécurité de nos collectivités. Je crois que c'est le cas de tous les membres du Comité. Nous adoptons différentes approches à cet égard, mais nous sommes tous d'accord. Pourquoi ne pas accorder une attention particulière à une industrie qui fait des milliards de dollars chaque année avec les véhicules volés? Où va cet argent? Au crime organisé; au trafic de stupéfiants; à la traite de personnes et au financement du terrorisme. C'est le genre de choses que nous devons... Nous avons tous été, en tant que membres du gouvernement, en tant que membres de l'opposition et en tant que membres de partis... Nous sommes tous sur la même longueur d'onde pour ce qui est de régler ces problèmes.

    J'espère qu'en tant que groupe, en tant que comité qui a une responsabilité à l'égard de cette question et de nombreuses autres questions liées à la sécurité publique et au maintien de l'ordre dans ce pays, ainsi qu'aux frontières et à l'Agence des services frontaliers du Canada, nous examinerons sérieusement cette étude sur le vol d'automobiles et que nous adopterons cette motion.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Motz.

    Nous allons maintenant entendre M. Bittle. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, les conservateurs font de l'obstruction. Ils font de beaux discours lorsqu'il est question de sécurité publique, mais nous avons devant nous des fonctionnaires qui sont ici pour parler de cybersécurité, un sujet dont les conservateurs prétendent se soucier, mais pour lequel ils feront de l'obstruction. Ils ne veulent pas entendre les témoins. Ils ne veulent pas entendre les experts. Ils viennent présenter une motion. Une version différente a déjà été adoptée — la motion de Mme Michaud concernant le vol d'automobiles — par les députés, étant entendu qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation. Cette motion a été adoptée. Nous voulons aller de l'avant sur cette question, mais nous ne pouvons pas, car nous gaspillons la moitié d'une réunion. C'est ce que font les conservateurs. Ils s'en fichent. C'est le chaos en ce moment.

    M. Brock jette le blâme sur les services de police municipaux. Il sait que le gouvernement fédéral n'est pas responsable des ressources de ces services. M. Motz fait la promotion des lois à l'américaine et, en même temps, il dit qu'elles ne fonctionnent pas. Je suppose que c'est le genre de chose que l'on obtient lorsqu'on parle de tout et de rien pour tenter de faire de l'obstruction.

    C'est vraiment choquant, monsieur le président, mais c'est à cela que le Parti conservateur en est arrivé. Lorsque le Comité est saisi d'une question de sécurité nationale et de cybersécurité — nous avons passé des mois à en parler à la période des questions, et nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi visant à prendre des mesures à cet égard —, il y a toujours des retards.

    Ils ont raison de dire que le vol d'automobiles est une préoccupation. Le Comité a voté à l'unanimité, je crois, pour que nous étudiions cette question. La meilleure façon de procéder, la façon la plus rapide, c'est de terminer le débat sur le projet de loi C‑26 afin que nous puissions passer à une étude que nous voulons tous réaliser, mais les conservateurs veulent retarder les choses.

    Monsieur le président, je propose que nous ajournions le débat sur ce sujet afin de revenir aux témoins.

    Merci, monsieur Bittle.

    La motion d'ajournement du débat a été présentée.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le débat est maintenant ajourné.

    Allez‑y, je vous prie, monsieur Gaheer. Vous disposez de six minutes.

    Merci. Il fait bon de revenir aux travaux du Comité.

    J'ai une question pour nos témoins. On a prévu un cadre concernant les programmes de sécurité que les opérateurs doivent mettre en place. En quoi consiste un programme de sécurité moyen?

    Je vous remercie de la question.

    Lorsque nous élaborons un programme de cybersécurité — et ma collègue pourra peut-être vous donner un peu plus de détails à ce sujet —, nous cherchons essentiellement à avoir un tracé de ce que les opérateurs désignés font pour protéger leurs systèmes cybernétiques critiques et les mesures précises qu'ils mettent en place. Certains éléments techniques seront intégrés, et cela pourra se faire en consultation avec nos collègues du cybercentre. Ce service sera à leur disposition pour les aider à fournir ces renseignements.

    Quelqu'un désire‑t‑il ajouter quelque chose?

    Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est que le programme de cybersécurité est l'une des obligations que nous chercherons à étoffer par voie réglementaire en consultation avec nos parties prenantes et le cybercentre qui possède l'expertise dans ce domaine.

    Nous voulons que le programme de cybersécurité soit un programme itératif. Nous souhaitons que ce programme puisse évoluer au fil du temps au fur et à mesure que nous recevons des informations et que nous comprenons la menace à laquelle nous devons faire face. Il s'agit presque d'un cercle vertueux dans lequel nous apprenons et continuons à nous adapter à la menace qui se présente à nous.

    Super, merci.

    Le projet de loi stipule également que les opérateurs désignés seront tenus de prendre des « mesures raisonnables » pour atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et aux services ou produits de tiers. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Pour simplifier l'idée à l'extrême, il s'agit essentiellement de prendre des mesures raisonnables pour réduire la probabilité que le risque se matérialise et pour réduire les répercussions de la matérialisation d'un risque. À nouveau, comme l'a souligné ma collègue, les détails seront précisés dans la réglementation.

    Vous avez manifestement parlé à plusieurs parties prenantes au cours de la phase de consultation. Avez-vous relevé des thèmes similaires qu'il vous serait nécessaire d'aborder ou d'intégrer?

    Les parties prenantes soutenaient généralement le projet de loi. C'est l'une des principales choses que nous avons entendues. Comme cela a été souligné, et comme vous l'avez vu dans vos rapports, les points de vue varient selon les parties prenantes. Nous en avons entendu quelques-unes aujourd'hui. Nous aurions probablement besoin de plus d'informations sur les mesures de protection de la vie privée en place et il y a également des questions sur les pouvoirs ministériels. Ce sont là les principaux thèmes qui ont été abordés.

    Qu'en est‑il de la protection des renseignements confidentiels? Qu'avez-vous entendu de la part des parties prenantes à ce sujet? Il s'agit toujours d'une préoccupation majeure, après tout.

    Cette considération nous est apparue essentielle, et je crois d'ailleurs que nous l'avons reconnu en rédigeant ce projet de loi.

    Nous avons généralement parlé du fait que la protection des renseignements confidentiels constitue la base de ce projet de loi. En effet, si les entreprises et les opérateurs désignés n'ont pas l'impression que nous allons protéger ces renseignements, ils ne les transmettront pas.

    Le projet de loi contient des dispositions pour définir les renseignements confidentiels et les protéger. Il y aura des conséquences si on ne protège pas ces renseignements confidentiels. Les parties prenantes nous l'ont dit. Nous avons parlé des dispositions de la Loi.

    Super, merci.

    Il vous reste deux minutes.

    D'accord.

    Quels nouveaux pouvoirs le gouvernement recevra‑t‑il en vertu du projet de loi C‑26?

    Tel qu'indiqué dans la deuxième partie, le gouvernement pourrait émettre une ligne directrice en matière de cybersécurité. Il s'agirait d'un décret du gouverneur en conseil.

    Voulez-vous parler de la première partie, monsieur Arbour?

    Oui, avec plaisir.

    Dans la première partie, pour ce qui est des amendements à la Loi sur les télécommunications, il y aurait de nouvelles autorités pour émettre un décret concernant les équipements des vendeurs à haut risque et pour que les fournisseurs de services de télécommunications suppriment ou mettent en place des restrictions sur ces équipements.

    Cette partie inclurait également un pouvoir d'arrêté ministériel concernant des questions secondaires liées à la sécurité des réseaux de télécommunications. Il s'agirait notamment de donner des instructions aux fournisseurs de services de télécommunications — les fournisseurs de services Internet ou cellulaires — afin qu'ils protègent leurs réseaux contre une série de menaces. Il pourrait s'agir de risques cybernétiques, mais aussi de menaces physiques. Par exemple, on pourrait recueillir des renseignements ou prendre certaines mesures pour veiller à ce que les réseaux soient plus résistants. Les fournisseurs disposeraient de plusieurs chemins d'accès au sein de leurs réseaux. La résilience de leur réseau permettrait de faire face aux défaillances.

    Certains pouvoirs en découleraient, qui concernent davantage les questions de mise en œuvre. On parle de collecte de renseignements auprès des entreprises de télécommunications afin d'étayer ces pouvoirs d'ordonnance, ainsi que des pouvoirs d'inspection et d'application, y compris les pouvoirs de sanctions administratives pécuniaires.

     Madame Normandin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    J'aimerais poser une question liée au contexte actuel de pénurie de main‑d'œuvre. Le sujet a été abordé, entre autres, au Comité permanent de la défense nationale. Souvent, on peut avoir un bon projet de loi, mais c'est sa mise en œuvre qui pose problème si, par exemple, on n'a pas les ressources suffisantes pour imposer des directives de cybersécurité à certaines entreprises.

    Alors que le secteur privé semble actuellement avoir plus de facilité à recruter du personnel que le secteur public, craignez-vous qu'un manque de personnel rende difficile la mise en œuvre du projet de loi C‑26, compte tenu du fardeau supplémentaire que représenteront ces directives de cybersécurité?

    Je vous remercie de la question.

    Nous avons un programme de partenariats avec le secteur privé qui est assez bien développé. Nos équipes travaillent 24 heures sur 24 pour créer ces partenariats relativement aux infrastructures essentielles, et les équipes continuent de croître. Nous sommes en train de recruter plus de gens et notre taux de perte de personnel est de moins de 4 %, ce qui est un chiffre assez impressionnant.

    Il est sûr qu'avec la nouvelle loi, nous aurons la capacité de recruter encore plus de personnes. Nous essayons d'être proactifs et de déterminer où nous allons trouver ces gens au Canada. Ce ne sera pas nécessairement à Ottawa. Nous allons aussi chercher du personnel à Montréal. Nous commençons même à parler d'un projet pilote visant l'ouverture d'un petit bureau à Montréal.

    Je comprends que certaines entreprises pourront être désignées comme étant des propriétaires ou des exploitants de cybersystèmes essentiels visés par le projet de loi. Cependant, d'autres vont tomber dans une zone grise, c'est-à-dire qu'on va se demander si elles possèdent ou exploitent de telles infrastructures. Selon la façon dont le projet de loi C‑26 est rédigé, celui-ci suffira-t-il à inciter certaines entreprises qui ne seraient pas désignées à adhérer, de façon autonome et volontaire, aux directives prévues par le projet de loi en matière de cybersécurité?

    Le cas échéant, est-ce qu'il y aurait une ouverture pour que de plus petites entreprises qui tombent dans une zone grise puissent se prévaloir de l'essence du projet de loi C‑26? Encore une fois, cela nous ramène à la question de la pénurie de main‑d'œuvre: si jamais il y a une espèce d'engouement, prévoit-on être capable d'y répondre?

    Merci de la question.

    Pour ce qui est de la désignation des entreprises visées par le projet de loi, je vais demander à mes collègues du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de vous répondre, car c'est par l'entremise de leurs processus que cela va se faire.

    Au Centre, nous donnons un coup de main à quiconque nous le demande. Que les entreprises soient désignées ou non, nous serons là pour répondre à leurs besoins en matière de cybersécurité et pour les appuyer dans l'évolution de leur plan de cybersécurité. Même si des entreprises tombaient dans une zone grise, cela ne nous empêcherait pas d'avoir des pourparlers avec elles et de les aider à développer leur plan de cybersécurité.

    Si vous me le permettez, je vais prendre la balle au bond.

    Serait-il intéressant de prendre des mesures pour inciter les entreprises à recourir à vos services? Lorsque des entreprises sont victimes d'une cyberattaque, on sent qu'elles sont assez frileuses à avouer qu'elles ont été prises au piège. Y a-t-il un travail supplémentaire qui devrait être fait en la matière pour inciter les entreprises qui ne seraient pas désignées comme possédant ou exploitant un cybersystème essentiel à recourir à vos services?

    Dans un contexte où la cybersécurité est omniprésente, avec l'Internet des objets et tout cela, il n'y a pas que les entreprises désignées qui risquent de devenir essentielles: tout le monde va le devenir. Devrait-on offrir aux entreprises davantage d'incitatifs financiers, par exemple, afin qu'elles recourent aux services du Centre de la sécurité des télécommunications?

     Merci de votre très bonne question.

    Elle touche un peu au grand dilemme auquel on fait face présentement en matière de cybersécurité, soit, d'un côté, la valeur de faire un signalement, mais, de l'autre, le risque que cela soulève pour une réputation ou un processus d'affaires.

    Je pense que le projet de loi C‑26 tente de démontrer les avantages qu'il y a à faire un signalement. En effet, un des rôles du Centre canadien pour la cybersécurité est d'aider une entreprise d'un secteur donné qui fait un signalement à résoudre son problème. Cela nous permet alors de savoir ce qui s'est passé, de développer des indicateurs de compromission et de transmettre rapidement et ponctuellement l'information à l'ensemble du secteur et à tous les secteurs au Canada.

    Je crois qu'un des aspects très importants de la loi est qu'elle nous permettra de recueillir cette information, d'aider la victime et d'en faire profiter l'ensemble de son secteur et d'autres secteurs au Canada, mais aussi les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'ensemble de l'économie canadienne.

    Merci, madame Normandin.

    Nous allons maintenant passer à M. MacGregor pendant six minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Je propose que nous levions la séance, monsieur le président.

    Fort bien.

    Nous avons une motion d'ajournement sur la table.

    (La motion est adoptée.)

    Le président suppléant (M. Ron McKinnon): La motion est adoptée.

    J'aimerais remercier nos témoins. Votre témoignage est important pour nous. Nous vous sommes reconnaissants de votre temps et de vos efforts, bien que cela ne paraisse pas toujours.

    La séance est levée, merci.