SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 décembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Soyez les bienvenus à nouveau. Je vous souhaite la bienvenue à la 53e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres participent ici même ou à distance par Zoom.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi, mais, avant de reprendre le débat, je souhaite de nouveau la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous aujourd'hui. Du ministère de la Justice, nous avons Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, et Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous avons Rachel Mainville‑Dale, directrice générale par intérim, Politiques des armes à feu. De la Gendarmerie royale du Canada, nous avons Rob Daly, directeur, Politique stratégique, Programme canadien des armes à feu, et Murray Smith, spécialiste technique, Programme canadien des armes à feu.
Ces noms commencent à sortir très naturellement de ma bouche. C'est en forgeant qu'on devient forgeron.
Merci de vous joindre à nous encore une fois aujourd'hui. Votre participation est très importante pour les membres du Comité.
(Article 1)
Le président: Nous reprenons le débat sur l'amendement G‑4. Au moment de l'ajournement, c'est M. Noormohamed qui avait la parole, et il va donc poursuivre. Après lui, nous entendrons Mme Dancho, suivie de Mme Damoff, et il y a une autre longue liste qui suit.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos fonctionnaires d'être de retour.
Avant de reprendre là où nous nous sommes arrêtés hier soir, j'aimerais prendre une minute pour rappeler le contexte.
Comme je l'ai dit la dernière fois, je crois que nous sommes tous prêts à proposer des mesures pour rendre nos collectivités plus sûres. Je ne pense pas qu'il y ait de désaccord à ce sujet. Il y a seulement des points de vue différents. Nous avons clairement expliqué qu'il existe des perspectives différentes sur la sécurité des armes à feu, sur la violence liée aux armes à feu et sur la suppression des armes dans nos rues. Nous avons tous entendu nos électeurs. Nous avons tous entendu des gens qui ne sont pas nos électeurs. Nous avons entendu les Canadiens en général.
J'ai déclaré, tout comme mes collègues du Comité et le premier ministre, qu'il y a une volonté, un désir d'ouverture et l'intention de veiller à ce que ce projet de loi soit le meilleur possible et à ce que nous prenions le temps d'entendre ceux qui ne savent pas exactement ce que contient ce projet de loi ou qui s'en inquiètent.
Aujourd'hui, avec l'aide de nos témoins, j'espère que nous pourrons atténuer certaines préoccupations et, à vrai dire, essayer de dissiper certains des mythes qui entourent ce projet de loi. Si nous discutons franchement, nous devrions aussi trouver des possibilités d'entente. Ce serait une bonne chose pour nous et pour tous les Canadiens.
Beaucoup de travail a été fait en ce sens, mais nous pouvons toujours en faire plus.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités, mais nous devons aussi respecter les chasseurs, les autres propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les agriculteurs qui utilisent des armes pour protéger leur bétail et leurs fermes et, bien sûr, les communautés autochtones.
Je veux m'assurer que nous ferons au mieux pour corriger les informations erronées concernant l'amendement présenté au Comité le 22 novembre. Nous sommes tous déterminés à calmer le jeu chaque fois que nous le pouvons, à écouter tous les points de vue et à avoir une discussion saine fondée sur des faits.
[Français]
Aujourd'hui, les députés libéraux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, au côté de ceux du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, ont demandé deux réunions urgentes.
Je veux remercier notre collègue du Bloc d'avoir eu cette idée.
Franchement, nous devons prendre l'habitude de travailler ensemble, au Comité. Au nom de mes collègues, j'aimerais remercier Mme Michaud. Cela nous permettra d'inviter de nouveaux témoins à témoigner devant le Comité et aux Canadiens, d'entendre d'autres experts.
[Traduction]
Ces deux réunions devraient nous permettre d'entendre des témoins qui nous aideront à régler les questions en suspens, à améliorer le projet de loi s'il y a lieu, à donner aux Canadiens l'assurance que leur gouvernement est à l'écoute et à donner à l'opposition et aux autres partis la possibilité de s'assurer que nous faisons notre part ensemble pour faire ce qui était prévu dans ce projet de loi, c'est‑à‑dire interdire les armes apparentées à des armes d'assaut...
M. Noormohamed parle de deux séances supplémentaires d'audition de témoins. Je ne comprends pas très bien de quoi il parle. Nous n'avons pas prévu deux réunions.
Il peut en parler comme bon lui semble.
Il est de notoriété publique qu'une réunion qui a été demandée et...
D'accord, mais, si j'ai bien compris, le Comité n'a pas prévu que nous n'aurions que deux autres séances pour entendre des témoins, en dehors des témoins que nous avons ici aujourd'hui. N'est‑ce pas? Cela n'a pas été décidé...
J'espère bien que nous pourrons le faire, je dois dire.
Permettez-moi de clarifier l'objectif. Nous voulons avoir le temps d'entendre des témoins. Nous voulons ensuite, et de façon efficace, éviter de retarder de bonnes mesures législatives, mais plutôt les améliorer, et ce, de façon... Je sais que cela peut sembler drôle pour les députés d'en face, mais c'est un projet de loi important, et nous devons faire notre part.
Si d'autres souhaitent entendre d'autres témoins, je pense que c'est une étape importante. Je sais que d'autres l'ont demandé, et nous espérons que cela nous permettra d'y arriver. Nous voulons travailler en collaboration pour veiller à ce qu'aucune arme à feu utilisée couramment pour la chasse ne soit visée par les amendements proposés.
Nous écoutons les Canadiens et nous allons faire ce qu'il faut. Je le dis et mes collègues le disent depuis le début. Nous avons peut-être des perspectives différentes, mais je crois que l'intention est la même.
Cela dit, j'aimerais essayer de faire un peu ce que nous avons fait la dernière fois, c'est‑à‑dire clarifier les choses pour les gens qui nous regardent et qui ont été bombardés de messages selon lesquels le gouvernement va... Certains, semble‑t‑il, ont fait croire que le Bloc, le NPD et les libéraux en avaient après tous les fusils de chasse et les carabines du pays, mais nous avons, à plusieurs reprises, rappelé que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas notre intention.
Nous avons tous passé du temps à discuter de ces amendements, de cet amendement, avec nos amis et nos familles, au Comité et avec nos électeurs. Il est très important pour mes électeurs que les choses soient faites correctement pour ne pas perdre une occasion unique de prendre des mesures pour protéger les Canadiens. Des agriculteurs s'inquiètent du fait qu'on ne leur a pas expliqué si ces mesures concernent leurs armes à feu.
Nous avons également entendu des opinions extrêmes de la part de ceux qui ont transformé la discussion en une guerre culturelle, en y mêlant racisme, misogynie et toutes sortes d'autres propos vitrioliques et haineux. Certains d'entre eux nous ont envoyé des courriels qui nous rappellent pourquoi certaines personnes ne devraient vraiment pas avoir d'armes à feu, mais cela ne veut pas dire qu'elles représentent la vaste majorité des propriétaires d'armes à feu au pays, et je tiens à ce que ce soit très clair. Je pense que ceux qui tiennent des propos racistes ou misogynes ou qui appellent à la violence et adoptent ce genre de rhétorique ne font pas avancer la cause de tous ceux qui se sont adressés à nous, animés de bonnes intentions et de bonne volonté.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, il est vraiment important que tous les membres du Comité, quel que soit le parti politique, dénoncent ces opinions et dénoncent la misogynie, le racisme et la haine véhiculés par beaucoup de gens de l'extrême droite qui font la promotion de discours haineux en utilisant le travail de ceux qui veulent pouvoir porter des armes à feu légales. J'espère que nous pourrons le faire tous ensemble.
Des gens nous ont fait part de réelles préoccupations au sujet du contenu et du contexte, et j'aimerais donc pouvoir... Nous avons posé beaucoup de questions très précises et très techniques sur des marques et des modèles précis. Aujourd'hui, monsieur Smith, si vous le permettez, j'aimerais qu'on décortique les concepts complexes pour comprendre ce qui est en jeu au fondement même de ce que nous proposons.
On peut poser des questions très techniques, mais on peut aussi — et j'espère que vous pourrez nous aider à ce sujet — segmenter les concepts techniques et les rendre assimilables pour les Canadiens moyens qui ne connaissent peut-être pas aussi bien la chasse, le tir ou les armes à feu en général. Cela faisant, nous pourrions peut-être établir quelques principes de base.
Quelle est la gamme d'armes à feu qu'il est possible d'acheter au Canada?
Dans ce cas, cela comprend les fusils de chasse, les carabines et les armes de poing. Ce sont les grandes catégories. Il y a aussi des armes à feu spéciales qui seraient accessibles au public.
Je ne crois pas que quelqu'un le sache vraiment. Le tableau de référence des armes à feu contient déjà plus de 200 000 marques et modèles, et nous sommes certains qu'il y en a d'autres, mais personne ne sait vraiment combien.
Non, c'est une question un peu différente. Les armes à feu sont classées selon qu'elles sont prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction.
Quand on tient compte de toutes les combinaisons possibles, on arrive à un peu plus de 200 000 types précis. La répartition est fonction du calibre, de la longueur du canon et de la capacité du chargeur.
On peut aussi envisager les choses à un niveau plus élevé, du point de vue des marques et des modèles, qui est la façon dont c'est organisé dans les annexes. Cela donne un total moins élevé parce qu'une marque et un modèle peuvent recouvrir de nombreuses armes à feu à longueur de canon différente, à capacité de chargeur différente, etc. Donc, si on calcule strictement en fonction des marques et des modèles, il en a été fabriqué environ 25 000 au fil des ans.
Oui, pour éviter toute confusion, je précise que cela dépend de la façon dont on fait la répartition, parce qu'il y a effectivement environ 25 000 marques et modèles, mais ces marques et modèles peuvent être subdivisés en sous-catégories en fonction de la longueur du canon. Un modèle peut être disponible en deux longueurs de canon, par exemple, ou en deux calibres ou plus. Donc, globalement, il y a environ 25 000 marques et modèles. Mais, compte tenu du nombre de combinaisons possibles de marque et de modèle, de longueur de canon, de calibre, etc., on arrive à plus de 200 000 inscriptions. Et cela comprend toutes les catégories.
Pour avoir un élément de comparaison, avez-vous des statistiques correspondantes, disons, pour le Royaume-Uni ou l'Australie?
Le Tableau de référence des armes à feu a une portée internationale. Il représente toutes les armes à feu cataloguées du mieux possible qui sont fabriquées partout sur la planète. La liste des armes à feu sera la même, quel que soit le pays.
Vous et d'autres personnes avez parlé du Tableau de référence des armes à feu. Pourriez-vous nous expliquer de quoi il s'agit exactement?
Oui, c'est une base de données qui a été créée par la GRC pour cataloguer les armes à feu en vue de trois utilisations. La première — qui était la raison initiale du tableau — était d'aider la police et les responsables des programmes d'administration des armes à feu à identifier les armes à feu. C'était le premier point. Deuxièmement, on voulait faire une description normalisée des armes à feu, parce qu'il est possible de décrire certaines armes à feu de façons différentes. Elles peuvent notamment avoir des surnoms, et il s'agissait donc de normaliser leur désignation. Troisièmement, il s'agissait d'évaluer la classification de l'arme à feu en fonction de la matrice du Code criminel canadien.
Cette base de données servait trois objectifs. L'un d'eux est d'aider la police et les administrateurs à identifier les armes à feu. Deuxièmement, la description normalisée facilite le traçage des armes compte tenu du fait que, si l'arme à feu n'est pas décrite correctement, on ne trouvera probablement rien dans un système de données. La normalisation des descriptions permet donc d'améliorer les chances de retracer une arme à feu liée à la perpétration d'un crime. Le troisième objectif est d'aider la police et les administrateurs du programme à déterminer la classification d'une arme à feu pour y appliquer les contrôles nécessaires.
Le tableau est utilisé à des fins administratives. Ce n'est pas un document juridique.
Le Tableau de référence des armes à feu n'est pas la loi. La loi, c'est le Code criminel. Le tableau représente l'opinion de la GRC sur la désignation qui convient à l'arme à feu et sur sa classification selon les règles actuelles du Code criminel. Il sert à tous les agents de la GRC et à d'autres corps policiers du Canada. On s'en sert pour identifier des armes à feu, de sorte qu'une arme saisie par un agent de police pourra être correctement identifiée et enregistrée dans le système de données de la police.
Cela aide aussi les tribunaux. Si la description de l'arme à feu est normalisée, elle reste la même lorsque l'arme passe par le système judiciaire. On ne se retrouve pas avec des problèmes de continuité ou d'autres questions juridiques devant les tribunaux. Les administrateurs du programme des armes à feu s'en servent pour s'assurer que l'arme est correctement décrite et qu'ils y appliquent les règles administratives qui conviennent.
La classification permet également à la police et aux administrateurs de s'assurer que, dans le cadre du maintien de l'ordre, les accusations portées sont appropriées et de déterminer s'il y a effectivement infraction ou non. Du côté administratif, la classification permet d'appliquer les contrôles prévus par la Loi sur les armes à feu, de s'assurer que le propriétaire a le bon permis, assorti des conditions idoines. Certaines armes à feu doivent être enregistrées. C'est aussi une façon d'identifier les armes à feu qui doivent l'être.
Merci.
Je suis sûr qu'il y a des gens qui nous regardent et qui sont fascinés par cette conversation. Il y a beaucoup de gens qui ont besoin de comprendre ce qui se passe.
Vous avez utilisé le terme « classification » à quelques reprises. Quelles sont les catégories d'armes à feu que les gens devraient connaître? Pourriez-vous nous l'expliquer?
Le Code criminel prévoit trois catégories d'armes à feu: les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte et les armes sans restriction.
Vous entendrez aussi parler de deux autres catégories qui n'en sont pas à proprement parler, mais qui sont largement utilisées comme telles. Il s'agit des armes à feu anciennes et les armes réputées ne pas être des armes à feu, comme un outil industriel, par exemple.
Le Tableau de référence des armes à feu est structuré en fonction de ces catégories.
Comment des organismes comme l'ASFC utilisent-ils cette liste pour déterminer ce qui devrait être autorisé ou non au Canada?
Je crois que les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont du même avis sur ce qui peut être importé au Canada. C'est à eux qu'il incombe de déterminer ce qui peut traverser la frontière. Ces deux organismes utilisent le Tableau de référence des armes à feu pour prendre leurs décisions.
À mesure que les armes sont classées, est‑ce qu'il existe un processus d'examen continu? Est‑ce un tableau statique? Comment se fait le classement des armes?
Le Tableau de référence des armes à feu est régulièrement révisé et mis à jour. À mesure que le personnel chargé de dresser le tableau est informé de l'existence de nouvelles armes à feu, celles‑ci y sont ajoutées. Les nouvelles variantes de modèles existants sont également ajoutées. Si l'on s'aperçoit qu'il manque des renseignements ou que des renseignements sont erronés dans un enregistrement du TRAF, un processus permet de corriger le tableau.
Le processus est très semblable au processus ISO, même si le TRAF n'est pas certifié ISO. Il suit un processus semblable en ce sens qu'un chercheur est chargé de recueillir de l'information pour créer ou mettre à jour un dossier du TRAF concernant telle ou telle arme à feu. Ensuite, un deuxième analyste indépendant de l'assurance de la qualité vérifie l'information pour s'assurer qu'elle est exacte et complète avant que l'enregistrement soit effectivement publié.
Vous avez dit qu'il ne s'agit pas d'un document juridique en soi, mais que tout le monde l'utilise. En quoi fait‑il autorité? D'où tire-t‑il sa légalité? En vertu de quelle autorité utilise-t‑on ce document?
L'autorité du Tableau de référence des armes à feu lui vient de la Loi sur la GRC, et il s'agit simplement d'un processus adopté par la GRC pour faciliter ses opérations. Il a ensuite été élargi pour aider d'autres services de police et des fonctionnaires d'autres ministères, mais, fondamentalement, il s'agit simplement d'une base de données créée à l'origine pour les besoins de la police.
À la dernière réunion, nous avons consacré beaucoup de temps à cette question, et vous nous avez bien expliqué que les paragraphes 1 à 86 portaient sur des armes à feu prohibées dans les années 1990. Pour bien préciser les choses, parce qu'il y a beaucoup de confusion à ce sujet, combien de marques et de modèles différents ont-ils été interdits au Canada depuis les années 1990?
Là aussi, je suppose que vous voulez dire: dans la réglementation. Après les années 1990, la série d'interdictions suivantes est datée de mai 2020, quand neuf familles d'armes à feu apparentées à des armes d'assaut ont été ajoutées au règlements, mais aussi deux catégories, à savoir les armes qui produisent une énergie initiale de plus de 10 000 joules et celles dont le diamètre de l'âme dépasse 20 millimètres.
Encore une fois, par souci de clarté, quel en est le nombre? Combien ont été interdites dans le décret de mai 2020 et combien l'étaient auparavant?
En nombre de marques et de modèles, il y en avait environ 800 dans les années 1990. En date du 1er mai 2020, il y en avait environ 1 900.
Pour être plus sûr, il y en avait 800 dans les années 1990. Est‑ce qu'on en a ajouté 1 100 ou 1 900?
Cela engloberait donc tout ce qui s'est passé depuis les années 1990, les nouvelles marques, les nouveaux modèles, etc., qui n'auraient pas été envisagés dans les années 1990 parce que cela n'existait pas, c'est bien cela?
Si j'ai bien compris votre question, oui. Jusqu'ici, environ 800 marques et modèles étaient visés ou interdits par le règlement de 1990. Il y en a 1 900 de plus depuis l'interdiction du 1er mai.
Je fais le calcul mentalement. Les armes qui figurent à l'annexe 2 ne faisaient pas partie des 1 900 en question dans les années 1990. C'est bien cela?
Quel critère aurait‑on appliqué pour que celles‑là soient ajoutées à la liste en mai 2020? Comment les aurait‑on ajoutées?
Elles auraient été ajoutées en fonction du critère employé à partir du 1er mai, c'est-à-dire qu'elles seraient toutes des armes semi-automatiques, à tir rapide soutenu, de conception tactique militaire et capables d'être munies d'un chargeur de grande capacité. Elles auraient également une conception moderne, c'est-à-dire post-Deuxième Guerre mondiale, et il y aurait un test de prévalence ou de volume du marché de plus de 1 000 armes à feu connues sur le marché de l'époque.
Elles auraient satisfait à ces trois critères pour être ajoutées à la liste des 1 900 marques et modèles.
Ce sont les suivants: des armes semi-automatiques, à tir rapide soutenu, de conception tactique militaire, capables d'être munies d'un chargeur de grande capacité, de conception moderne, c'est-à-dire post-Deuxième Guerre mondiale, et prévalence sur le marché de plus de 1 000 armes à feu connues.
En somme, ce sont des armes que la plupart des gens raisonnables ne devraient pas utiliser à des fins courantes, j'imagine.
D'accord.
Pour en revenir un instant au tableau, monsieur Smith ou monsieur Daly, est‑il accessible à la population générale?
Il est effectivement accessible à tous les services de police et organismes gouvernementaux par connexion directe à Internet. Il est également accessible à tout le monde sous forme d'un document PDF qui est affiché, je crois, toutes les deux semaines ces jours‑ci. Ce n'est pas le document le plus facile à consulter, et la GRC travaille actuellement à en améliorer la consultation pour la population.
Permettez-moi de vous expliquer pourquoi j'ai posé cette question.
Je vais parler au nom de tout le monde ici. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que nous avons tous reçu des courriels, des messages-textes et des appels téléphoniques de gens qui voulaient savoir précisément si l'arme à feu qu'ils possèdent depuis un certain nombre d'années est prohibée ou non. D'après nos recherches, bon nombre d'entre elles ont été décrites dans des versions antérieures.
Comment les gens peuvent-ils consulter ces documents pour s'assurer qu'ils n'ont pas besoin de communiquer avec leur député ou de s'inquiéter? Comment peuvent-ils avoir la confirmation qu'ils sont en règle ou non?
Le Tableau de référence des armes à feu est utilisé aujourd'hui. Il doit donc représenter la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. Le tableau de référence sur les armes à feu ne présente aucun aspect prospectif, car il est fondé, et doit être fondé, sur la loi actuelle.
Monsieur Smith, ma question ne porte pas sur l'avenir. Nous avons reçu des demandes concernant des armes à feu qui figuraient sur des listes antérieures, mais les gens n'ont aucun moyen de le savoir.
Il y a deux choses. Il faut rassurer les gens qui craignent que leur arme — passée, présente ou future — ne soit concernée. Je pense que c'est une première chose. Le deuxième problème est que les gens ne savent pas si leur arme à feu était déjà prise en compte.
Nous voulons nous assurer que ce projet de loi et cet amendement ne mettent pas tout dans le même sac, comme s'il s'agissait uniquement de nouvelles inscriptions sur la liste.
Ce que j'essaie de comprendre... Nous sommes nombreux à trouver que les listes très détaillées qui ont été fournies dans l'amendement peuvent porter à confusion. Nous voyons quelque chose et nous pensons que c'est nouveau, alors qu'en fait, il y a longtemps que cela figure sur une liste. Parfois aussi, une chose est mentionnée, mais le mot ne figure qu'au préambule de la motion.
Comment pouvons-nous donner aux gens les moyens — et j'ai demandé la liste lors de la dernière réunion — d'examiner tout cela et de comprendre où ils se situent dans le continuum?
Franchement, ce n'est pas de mon ressort.
Je crois comprendre que les listes sont désormais publiques. Elles ont été rendues publiques par le président, je crois. Les gens peuvent consulter les listes eux-mêmes. Elles sont relativement longues.
Lors de mes interactions avec le public au sujet de la classification des armes à feu, les gens sont généralement favorables à l'idée que les armes à feu soient inscrites explicitement dans les listes, parce qu'ils peuvent les chercher et les voir écrites noir sur blanc, plutôt que d'avoir à interpréter une loi. Cela ne veut pas dire que tout le monde est en faveur de cela, mais c'est l'opinion générale qui m'a été communiquée.
Il est vrai que les listes sont assez longues. Leur examen demandera sans doute un peu plus d'efforts que par le passé.
Elle a été préparée. Elle est en cours d'examen dans le cadre de notre processus d'approbation pour pouvoir être transmise au Comité.
Merci.
Je sais que c'est beaucoup de travail, et je vous en remercie.
Quand pensez-vous que nous pourrons bénéficier de cette liste?
Excellent. Cela nous aidera considérablement, espérons‑le.
A‑t‑on l'intention, ou la volonté, de créer une base de données interrogeable pour les Canadiens?
Pour ce qui est de la liste, les 480 nouvelles marques et nouveaux modèles — pas les 1 900 qui ont été interdits en 2020 et les 800 qui l'ont été dans les années 1990 — seraient vraisemblablement ajoutés et publiés, s'ils sont adoptés, avec les règlements tels qu'ils figurent maintenant dans le Code criminel Martin ou en ligne sur le site Web du ministère de la Justice.
En ce qui concerne la définition, il n'y a pas de liste qui appuierait la définition proposée à l'alinéa g). Si le projet de loi était adopté, il n'y aurait pas de liste pour l'instant. La loi ne prévoit pas de liste pour ces armes à feu.
Je comprends.
Pour revenir à ce que vous avez dit, 2 700 armes à feu figuraient sur la liste des années 1990 et celle de 2020.
Oui, il s'agit des marques et des modèles. Ce ne sont pas les armes à feu; ce sont les marques et les modèles.
Excusez-moi. Vous avez raison, il s'agit des marques et des modèles.
La nouvelle liste compte 480 marques et modèles.
Permettez-moi de faire un calcul rapide. Ce ne sont pas 3 180 nouvelles marques et modèles qui sont ajoutés à la liste.
Est‑ce exact?
Si vous deviez ventiler davantage, en fonction du type précis et des variantes A, B, C et D de chacune de ces marques — et non des variantes —, quel serait le chiffre?
Je crois que vous pensez au mot famille. Nous les avons qualifiées de familles d'armes à feu. Dans la nouvelle liste de l'annexe 2, il s'agirait des armes à feu citées aux articles 97 à 232. Je n'ai pas de calculatrice pour faire la soustraction, mais c'est le nombre de nouvelles familles énumérées.
Merci.
Vous avez parlé un peu du système de classification en vertu duquel une arme à feu peut être sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée.
Que signifie « sans restriction » pour le commun des mortels?
La classification des armes à feu détermine la possibilité pour une personne d'utiliser l'arme à feu et indique si elle peut ou non posséder l'arme à feu.
La catégorie des armes à feu sans restriction, la moins réglementée, signifie pour le propriétaire moyen d'armes à feu qu'il doit obtenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu au niveau le plus bas, le permis d'armes à feu sans restriction. Cela permet à la personne d'acquérir une arme à feu sans restriction et de la posséder à condition que le permis soit renouvelé régulièrement. La personne est alors libre d'utiliser les armes à feu selon les modalités prévues par la loi.
Ce serait un fusil de chasse typique, un fusil à verrou comme le Remington Model 700 ou quelque chose du genre. Il existe environ 20 000 familles d'armes à feu de ce type, le choix est vaste. On ne peut vraiment pas catégoriser tout l'éventail de marques et de modèles d'armes à feu par quelques exemples. C'est très vaste.
Vous avez raison.
Parlons donc de restrictions. Qu'est‑ce que cela signifie? Je suppose que vous avez besoin d'un permis de possession et d'acquisition restreint pour tel type d'arme, et un permis de possession et d'acquisition pour tel autre type d'arme, mais qu'est‑ce que cela signifie?
S'il s'agit d'une arme à feu à autorisation restreinte, cela signifie que la personne doit obtenir le permis d'armes à feu de niveau supérieur, le permis de possession et d'acquisition à autorisation restreinte, comme vous l'avez indiqué. Cela signifie également que l'arme à feu elle-même doit être enregistrée auprès du registre du Programme canadien des armes à feu.
De plus, si vous souhaitez utiliser cette arme à feu à des fins légitimes, vous devez obtenir une autorisation de transport dans la plupart des cas. Il y a quelques exceptions. Il y a des autorisations automatiques de transport pour des utilisations régulières, comme aller au champ de tir, mais, de façon générale, il faut avoir une autorisation pour sortir une arme à feu à autorisation restreinte de son domicile afin de l'utiliser.
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision. La question posée par M. Noormohamed à M. Smith portait également sur le fait que tous les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte sont renseignés dans la base de données de la police toutes les 24 heures. Est‑ce exact?
Je crois que vous faites allusion à la base de données de la police sur les armes à feu. Ce système est en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu dans les années 1990. En vertu de cette loi, si la police travaille sur une affaire qui correspond à certains critères, en général des crimes avec violence, alors tous les noms figurant dans l'enquête policière associée à cette enquête criminelle particulière sont signalés. Lorsqu'une personne qui possède un permis d'armes à feu est signalée dans ce cadre, le dossier est soumis à l'examen des contrôleurs des armes à feu.
Le processus de vérification dont vous parlez ne se fait pas tous les jours pour tous les propriétaires d'armes à feu. Cela se produit seulement lorsqu'un propriétaire d'armes à feu est lié d'une façon ou d'une autre à une enquête policière sérieuse et pas nécessairement à titre de criminel. Il pourrait y avoir un autre élément par lequel le propriétaire d'une arme à feu est lié à une enquête policière suffisamment sérieuse pour que l'affaire soit signalée au contrôleur des armes à feu afin qu'il y ait un examen du permis. C'est de cela qu'il s'agit.
Pour que les choses soient claires j'ajouterai rapidement que, oui, cela s'applique aux personnes qui détiennent un permis de possession et d'acquisition à autorisation restreinte. Cela s'applique aussi, cependant, aux personnes qui ont des permis de possession et d'acquisition. Il s'agit donc des deux, sans caractère exclusif. Tous ceux qui ont un permis d'armes à feu sont soumis aux mêmes processus.
Merci.
Merci.
Je voudrais savoir si cela repose sur le service de police. Est‑ce universel ou cela relève‑t‑il de la décision d'un service de police en particulier?
C'est universel.
Le programme est géré par Statistique Canada et fait partie du processus de déclaration obligatoire pour les services de police. Je crois que l'acronyme est DUC — déclaration uniforme de la criminalité. C'est un programme de Statistique Canada qui est obligatoire pour la police.
Dans quel but un Canadien moyen aurait‑il besoin d'un permis de possession et d'acquisition à autorisation restreinte?
Une personne aurait besoin d'un permis de possession et d'acquisition à autorisation restreinte si elle choisit d'acquérir une arme à feu à autorisation restreinte. De façon générale, elles se divisent en deux catégories. Il y a les armes de poing et les armes d'épaule à autorisation restreinte, c'est‑à‑dire les carabines et les fusils de chasse à autorisation restreinte.
Les personnes les acquièrent généralement pour pratiquer le tir à la cible, mais il peut y avoir d'autres raisons. Par exemple, une personne dont l'emploi nécessite une arme à feu devra obtenir ce permis pour utiliser l'arme à feu dans le cadre de son emploi.
La Loi sur les armes à feu prévoit un certain nombre de cas de figure. Ce sont les deux plus courants.
Qu'en est‑il de l'interdiction? Qu'est‑ce qu'une arme à feu prohibée? Qu'est‑ce que cela signifie? Comment un Canadien peut‑il s'en procurer une? Qu'est‑ce qu'une arme à feu prohibée dans ce contexte?
Je le répète, il est interdit pour un particulier de posséder une arme à feu prohibée. Il y a quelques exceptions. Dans les années 1990, on a reconnu aux propriétaires d'armes à feu prohibées des droits acquis, même s'il s'agissait d'armes à feu prohibées. Seuls ces propriétaires peuvent continuer de les posséder.
Pour le Canadien moyen d'aujourd'hui, une arme à feu prohibée est inaccessible. Ils n'a pas le droit d'en posséder une pour quelque raison que ce soit.
Les droits acquis ont été utilisés pour la dernière fois dans les années 1990. C'est un processus par lequel une personne qui est en possession légitime d'une arme à feu avant qu'elle ne devienne prohibée — et en supposant qu'elle respecte toutes les conditions — se voit accorder un permis pour lui permettre de continuer à posséder une ou plusieurs de ces armes à feu.
Parmi celles qui sont couramment disponibles, quels types d'armes à feu peuvent être utilisés pour la chasse? C'est une question vague, mais vous qui êtes expert dans ce domaine, qu'en pensez-vous? Quels types d'armes à feu sont couramment utilisés au sein de ces catégories?
Au Canada, la quasi-totalité de la chasse se fait avec des carabines et des fusils de chasse. Le type d'arme à feu pouvant être utilisé pour la chasse est, pour l'essentiel, régi par les règlements provinciaux sur la chasse. Il y a aussi un volet fédéral à ces règlements, comme le Règlement sur les oiseaux migrateurs, qui couvre les canards, les oies et certains autres gibiers migrateurs.
Dans la plupart des cas, les types d'armes à feu qu'un chasseur peut utiliser sont déterminés par les règlements provinciaux sur la chasse, de concert avec les dispositions de la Loi sur les armes à feu, qui n'autorise pour la chasse que les armes à feu sans restriction.
Pour préciser les choses, dans ce cas, la grande majorité des carabines et des fusils de chasse qui sont utilisés pour la chasse tomberaient dans la catégorie des armes sans restriction. N'est‑ce pas?
Je crois comprendre qu'en vertu des lois qui sont actuellement appliquées au Canada, tant au niveau fédéral que provincial, l'utilisation de toute arme à feu autre qu'une arme à feu sans restriction est interdite pour la chasse.
C'est une question philosophique. Je ne vais pas vous la poser, mais il me semble que vous dites que s'agissant des carabines et des fusils de chasse sans restrictions, leurs utilisateurs n'ont pas tellement à s'inquiéter.
J'essaie d'éviter les questions philosophiques, mais les armes à feu visées par la proposition dont le Comité est saisi deviendraient des armes à feu prohibées. En vertu de la loi, ces armes à feu seraient interdites pour la chasse. Quant à savoir si c'est une bonne ou une mauvaise idée, la décision vous revient, à vous et à vos collègues.
Les dispositions qui touchent la classification des armes à feu se divisent en deux grandes catégories. Les annexes proposées maintiendraient les interdictions existantes des années 1990 et 2020 et en ajouteraient de nouvelles. Ce sont celles qui figurent à la fin de l'annexe 2, à partir de l'article 97. Si les annexes sont adoptées, davantage d'armes à feu seront prohibées.
La deuxième façon générale de modifier les classifications est la définition de la mise à jour en continu, qui placerait automatiquement les armes à feu dans la catégorie des armes prohibées si elles répondent aux critères précisés dans l'amendement proposé.
Pour revenir à la question de la classification et à la conversation que nous avons eue plus tôt, vous avez parlé des armes à feu utilisées pour la chasse, puis vous avez mentionné d'autres armes qui étaient disponibles à des fins tactiques.
Quelle est, du point de vue de la classification, la différence entre une carabine ou un fusil conçus à des fins tactiques et une carabine ou un fusil d'utilisation courante pour la chasse?
Il n'y a pas de définition holistique universellement reconnue d'un fusil de chasse, mais logiquement, un fusil de chasse est un fusil conçu pour la chasse. La conception de l'arme à feu de chasse peut varier considérablement selon le type de gibier pour lequel elle est conçue. Les armes de calibre 22 et des armes semblables conviennent pour le très petit gibier, mais on utilisera plutôt une munition à percussion centrale pour la chasse au gros gibier, par exemple, dans une carabine adaptée. Les fusils de chasse sont généralement utilisés pour la chasse aux oiseaux, mais ils peuvent aussi être utilisés pour la chasse au gros gibier.
Les armes à feu tactiques, par contre, sont des armes à feu qui là encore sont, de façon générale — il n'y a pas de définition exacte et holistique de ce qu'est une arme à feu tactique — associées à l'armée et à la police.
À quoi servent-elles, alors? Soyons très clairs. Nous avons dit que les fusils de chasse servaient à chasser le gibier. À quoi servent les carabines ou les fusils de chasse tactiques?
Les policiers s'en servent pour s'acquitter de leurs missions d'application de la loi. Elles peuvent être utilisées contre des personnes ou des animaux, selon les circonstances, dans le cadre d'une opération policière ou militaire.
Lorsque les fabricants mettent au point ou commercialisent des armes à feu pour le marché canadien, tiennent-ils compte de ces classifications?
En général, un fabricant conçoit une arme à feu pour la vente sur un segment particulier du marché qui, selon lui, s'intéressera à son arme à feu. Il conçoit l'arme à feu selon le groupe d'acheteurs potentiels visé. C'est extrêmement varié. Le marché est très fragmenté à cet égard. Lors de la conception, un fabricant peut cibler toutes sortes d'utilisations des armes à feu qui entrent dans des catégories d'utilisation générale ou spécialisées. Il n'y a pas de réponse unique à cette question.
J'aimerais revenir à ce que vous disiez au sujet de l'utilisation dans un cadre militaire. Nous avons parlé un peu des armes tactiques. Quelle est la différence entre militaire et tactique, selon vous? Ce sont des termes que l'on emploie beaucoup. Je veux m'assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
Oui, il n'y a pas de frontière nette entre ces deux termes. De façon générale, les armes à feu militaires sont conçues pour un usage militaire. Cela comprend les armes de gros calibre — les lance-grenades, les lance-roquettes, etc. — les types d'armes à feu mentionnés à l'article 95, je crois. Les armes à feu militaires incluent également les armes à feu entièrement automatiques. L'utilisation militaire recouvre également ce que j'appellerais de façon générale des armes à feu tactiques. Il s'agirait d'armes à feu qui ne sont pas entièrement automatiques, mais qui jouent un rôle tactique sur le champ de bataille, pour le tir d'élite par exemple et pour d'autres techniques spécialisées.
Le terme « tactique » est souvent associé aux services de police et de sécurité qui ne sont pas autorisés à utiliser des armes à feu entièrement automatiques, mais qui utilisent des armes de nature semblable si ce n'est qu'elles ne permettent pas le tir automatique.
Vous avez dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de définition claire d'« arme tactique », n'est‑ce pas?
Non. La définition reste floue. Il n'y a pas de frontière nette, parce que la fabrication d'armes à feu représente un continuum. Il est impossible de tracer une ligne qui délimite ce continuum en un point précis et qui établit une différence entre deux catégories d'armes à feu.
Vous comprendrez que, pour bien des gens, une définition floue est insatisfaisante. Je sais que mes collègues d'en face demandent depuis un certain temps, tout comme nous, des éclaircissements sur certaines de ces questions. Je crois comprendre que les amendements du projet de loi C‑21 commencent à établir quelque chose qui ressemble à une définition, est‑ce bien cela?
Les mots « tactique » et « militaire » figurent dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour les règlements de mai 2020, mais ils ne figurent dans aucune définition. Je dirais qu'ils relèvent plutôt de la catégorie des critères que le gouverneur en conseil a utilisés pour sélectionner les armes à feu inscrites sur la liste.
Pourquoi est‑il difficile pour nous d'obtenir — et je vais utiliser votre terme, parce que je l'aime bien — autre chose qu'une définition floue? Qu'est‑ce qui explique cela? C'est une question sincère, car je pense que personne parmi nous n'a votre niveau de connaissances de ce sujet. Pourquoi est‑ce difficile à définir?
Il y a deux raisons principales. D'abord, comme je l'ai déjà mentionné, les choix de conception pour la fabrication d'armes à feu représentent un continuum. Les armes à feu ont des caractéristiques qui s'échelonnent de la chasse à une utilisation tactique. Vous pouvez ajouter et soustraire à une arme à feu des caractéristiques individuelles, et il n'y a pas de point clairement défini à partir duquel l'ajout de caractéristiques de fonctionnement transforme une arme à feu non tactique en une arme à feu tactique.
La deuxième raison, c'est que les armes à feu elles-mêmes peuvent souvent être modifiées pour passer d'une catégorie à une autre. Elles peuvent être équipées de caractéristiques qui conviennent à la chasse, puis des caractéristiques peuvent être ajoutées ou retirées afin de produire une arme à feu tactique. La tendance actuelle dans la fabrication est d'aller vers des armes à feu modulaires qui peuvent être converties d'une fin à l'autre simplement en ajoutant ou en soustrayant des composants.
Pour que cela soit bien clair, par qui sont-elles transformées? Sont-elles transformées par le fabricant ou par la personne qui choisit d'acheter ces pièces?
Par le passé, les choix relevaient du fabricant. Autrement, il fallait généralement les services d'un armurier pour modifier l'arme à feu. Cependant, au cours des deux dernières décennies, les fabricants ont eu tendance à fabriquer des armes à feu de nature modulaire, conçues pour que l'utilisateur final puisse changer les caractéristiques de l'arme pour la transformer et changer son domaine d'utilisation.
Je pourrais obtenir mon permis d'arme à feu, mon permis de possession et d'acquisition ou mon permis de possession et d'acquisition d'arme à feu à autorisation restreinte. Je pourrais alors acheter une arme qui n'est pas utilisée à des fins tactiques. Ensuite, je pourrais acheter les composantes nécessaires et, dans l'intimité de ma maison, en faire une arme tactique, si je le souhaite.
Il faudrait consulter quelqu'un des forces de l'ordre pour savoir pourquoi cela leur pose un problème.
Je suis certain que certains de mes collègues chargés de l'application de la loi voudront intervenir à ce sujet, mais nous en discuterons peut-être plus tard. En examinant cette question, je comprends pourquoi cela pourrait être très problématique, et je pense que c'est en partie la raison pour laquelle nous avons cette conversation aujourd'hui.
Monsieur Smith, je vais vous accorder une petite pause, et je vais redonner la parole à Mme Glushek et à Mme Clarke.
Lorsque vous nous fournirez cette liste, sera‑t‑elle organisée de façon à ce qu'un lecteur...? Je n'ai pas encore posé cette question, mais étant donné le travail que vous avez fait, vous y avez peut-être déjà réfléchi. Les gens comprendront-ils pourquoi chacune de ces armes à feu est interdite? Y aura‑t‑il une explication?
Dans la loi proprement dite — parce que cela sera inscrit dans le Code criminel —, en règle générale les modifications au Code criminel ne sont pas assorties d'une justification. Cependant, le public aura accès au hansard, aux débats de ce Comité parlementaire et à toute information générale fournie par le ministère. Il y aura aussi une explication de la façon dont cela vise à améliorer la sécurité publique, etc., ainsi que nos messages clés.
Voici où je veux en venir. Y aura‑t‑il un moyen pour les gens de comprendre si une arme à feu figure spécifiquement sur la liste et à quels critères elle répond, ou est‑ce que ce sera difficile pour les gens d'obtenir une réponse?
Pour ce qui est de l'affichage, c'est comme toute autre définition criminelle ou toute autre partie du Code criminel s'agissant des infractions. Non, il n'y a pas d'explication dans le code. Il s'agit de lire la définition et de pouvoir l'appliquer à une situation particulière, mais ma collègue voudra peut-être intervenir à ce sujet.
J'aimerais simplement rappeler au Comité que la définition évolutive et l'annexe 2 entreraient en vigueur par décret et, pendant cette période, le Programme canadien des armes à feu aura l'occasion d'examiner le tableau de référence des armes à feu afin de déterminer quelles armes à feu pourraient être visées par la définition évolutive. Ensuite, ces renseignements pourraient être communiqués avant l'entrée en vigueur des dispositions interdisant les armes à feu.
Merci.
Très bien, monsieur Smith, votre pause est terminée.
Revenons au permis de possession et d'acquisition et au permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. Je sais que beaucoup d'entre nous veulent comprendre ce qu'implique ce processus. Quelles normes doivent être respectées pour qu'une personne obtienne un de ces permis?
Je n'ai pas les détails sous les yeux et je ne peux pas les passer en revue l'un après l'autre, mais, de façon générale, une personne qui souhaite obtenir un permis d'armes à feu aujourd'hui serait tenue de suivre un cours de maniement des armes à feu et de le réussir. Cette formation comprend un examen écrit et un examen pratique sur le maniement des armes à feu.
La personne ferait également l'objet d'un examen par un contrôleur des armes à feu qui vérifierait si elle est apte à posséder des armes à feu, et les contrôleurs des armes à feu ont accès à diverses bases de données à cette fin. Ils sont également libres de communiquer avec les personnes référentes désignées par le demandeur de permis d'armes à feu pour avoir une idée des antécédents ou du passé de la personne.
À ce moment‑là, le contrôleur des armes à feu ou l'agent qui travaille pour le contrôleur des armes à feu ferait une évaluation pour déterminer si l'examen a été suffisamment approfondi, et un permis pourrait être délivré ou refusé en fonction des informations qui sont à sa disposition à ce moment‑là. Une enquête plus poussée pourrait être nécessaire et un contrôleur des armes à feu a le droit de procéder à des enquêtes supplémentaires au besoin.
Au bout du compte, c'est le contrôleur des armes à feu, le CAF, qui décide si la personne peut obtenir un permis ou non. Cette décision peut faire l'objet d'un appel devant les tribunaux, et le tribunal a le dernier mot quant à savoir si la personne peut ou non obtenir un permis.
Un permis est valide pendant cinq ans. Il y a un processus de renouvellement. Le contrôleur des armes à feu examine habituellement les cinq années qui précèdent le renouvellement du permis, mais il a le droit de remonter jusqu'à la date de première délivrance, s'il le souhaite. La capacité du contrôleur des armes à feu de remonter dans le temps pour approuver un éventuel renouvellement de permis d'armes à feu n'est pas limitée.
Le contrôleur des armes à feu suit un processus semblable, c'est‑à‑dire qu'il recueille des renseignements sur la personne et prend des décisions à diverses étapes pour décider s'il accepte la demande, s'il la rejette ou s'il lui faut enquêter davantage.
Merci.
Si vous me le permettez, j'aimerais revenir aux nombreux Canadiens qui ont beaucoup entendu parler de la façon dont les chasseurs pourraient être touchés ou qui sont convaincus qu'ils pourraient être touchés par ce qui est prévu ou non dans le projet de loi.
Parlons un instant du mécanisme des armes à feu. De quoi s'agit‑il exactement?
Le mécanisme d'une arme à feu est un terme qui décrit son fonctionnement.
Un mécanisme à verrou, par exemple, fait référence à un mécanisme qui fonctionne comme un verrou de porte ordinaire. Une poignée est déplacée pour déverrouiller le mécanisme, puis le verrou de canon glisse vers l'arrière et vers l'avant pour décharger et recharger l'arme à feu.
Il y a des armes à feu à mécanisme à levier. Un levier, généralement placé au bas de l'arme à feu, est poussé vers le bas pour ouvrir le mécanisme, puis levé pour le refermer.
Sur une arme à mécanisme semi-automatique, une grande partie de l'action de chargement est effectuée automatiquement par l'arme à feu. C'est un peu comme avoir une boîte de vitesses automatique sur une voiture par opposition à une boîte manuelle. Les mêmes opérations se produisent, mais l'arme à feu le fait automatiquement pour l'utilisateur.
Il y a de nombreux types de mécanismes, et quelques-uns sont très communs.
La pompe est un mécanisme par lequel la partie avant du fusil, c'est‑à‑dire la poignée de l'arme qui se trouve habituellement sous le canon à l'avant de l'arme à feu, est déplacée vers l'arrière et vers l'avant par l'opérateur du fusil. Habituellement, le mouvement arrière est utilisé pour décharger l'arme à feu ou éjecter une cartouche tirée, et le mouvement avant est utilisé pour charger une cartouche neuve afin de tirer de nouveau. Il entre également dans la catégorie des mécanismes à commande manuelle.
Les fusils de chasse, les carabines et certaines armes de poing peuvent être munis d'un mécanisme à canon basculant. Habituellement, l'arme à feu est munie d'une goupille et d'une charnière en son milieu qui permet d'ouvrir l'arme comme une palourde, pour ainsi dire, pour pouvoir la décharger ou la charger.
De façon générale, la classification d'une arme à feu ne dépend pas de son mécanisme, à l'exception des mécanismes entièrement automatiques. Toute arme à feu entièrement automatique est interdite. À part cette catégorie, le mécanisme n'a pas vraiment d'influence sur la classification — pas directement en tout cas. Il peut avoir une influence indirecte.
Là encore, c'est un choix qui a été fait par le Parlement — dans ce cas‑ci, en 1978 — pour interdire complètement les armes automatiques. J'étais dans le domaine à l'époque et j'ai cru comprendre que le gouvernement de l'époque considérait que la possession d'armes à feu entièrement automatiques par des particuliers allait à l'encontre de la sécurité publique.
Que prévoit l'amendement G‑4 en ce qui concerne les mécanismes? Interdit‑il toutes les armes à feu semi-automatiques?
Non. Tel qu'il est rédigé, l'amendement G‑4 interdirait certaines armes semi-automatiques, mais pas toutes. Ces armes doivent remplir d'autres conditions que d'être semi-automatiques.
L'amendement G‑4 exigerait que l'arme à feu soit une carabine ou un fusil de chasse. Cela exclut les armes de poing, par exemple. Il faudrait un mécanisme semi-automatique. L'arme doit être conçue pour accepter des munitions à percussion centrale, à l'exclusion donc des munitions à percussion annulaire. Il faudrait qu'elle soit conçue pour accepter un chargeur amovible, ce qui exclurait les armes à feu munies de chargeurs fixes, par exemple. Son chargeur doit avoir une capacité supérieure à cinq cartouches. Je le répète, cela exclurait les armes à feu qui sont munies d'un chargeur amovible de cinq coups ou moins.
Enfin, pour évaluer le type de chargeur, il doit s'agir d'un type de chargeur pour lequel l'arme à feu a été conçue à l'origine.
Pour que les choses soient bien claires, combien de ces critères sont nécessaires pour parvenir à une interdiction?
Je vous pose cette question parce que, inévitablement, quelqu'un quelque part va tronquer la réponse que vous avez donnée quand vous avez dit qu'il fallait que ce soit un fusil de chasse ou une carabine. Je veux simplement que ce soit très clair. Pour qu'une arme soit interdite, elle doit répondre aux quatre ou cinq critères que vous avez mentionnés. Est‑ce exact?
D'accord. Je voulais simplement m'assurer que la réponse complète que vous venez de donner ne sera pas tronquée par d'autres intervenants, comme nous avons pu parfois le constater. Merci.
Nous avons parlé de calibre et de limite supérieure. Que signifie le calibre d'une munition?
Le terme calibre a deux significations qui sont couramment utilisées. La signification historique renvoie simplement au diamètre de l'intérieur du canon de l'arme à feu. Autrement dit, il s'agit de la largeur de la balle que l'arme à feu peut accepter.
Dans le langage moderne, avec l'avènement des fusils à cartouche, le terme « calibre » a été élargi pour désigner le nom de la cartouche qu'une arme à feu est censée utiliser. Cela peut désigner un calibre normal pour carabine ou un calibre Engage pour fusil de chasse.
Les calibres couramment utilisés sont le .308 Winchester et le .223 Remington pour les carabines. Pour les fusils de chasse, le calibre 12 et le calibre 20.
Combien d'entre eux seraient touchés par le projet de loi C‑21?
Le calibre n'est pas un critère directement pris en compte dans les annexes ou dans la disposition de mise à jour en continu. Cela a un effet indirect.
Je vais d'abord parler des annexes. Les armes à feu mentionnées dans les annexes sont toutes des armes à feu. Elles doivent donc avoir un calibre. Cela signifie que ces calibres particuliers sont concernés dans la mesure où les armes à feu qui les utilisent sont inscrites à l'annexe.
Dans le cas de la disposition de mise à jour en continu, elle se limite aux munitions à percussion centrale. Toute arme à feu conçue pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ne serait pas touchée par la disposition de mise à jour en continu.
Pour ceux d'entre nous qui ne sont pas des chasseurs — mon ami M. Shipley a quitté la salle, mais je crois qu'il a également mentionné qu'il n'était pas un chasseur régulier —, quel calibre la plupart des chasseurs utilisent-ils pour chasser le cerf, par exemple?
Le choix du calibre dépend fortement du gibier chassé et il est influencé par divers facteurs, notamment les règlements fédéraux et provinciaux sur la chasse qui imposent des limites aux calibres pouvant être utilisés. Cela dépend aussi des choix personnels et des préférences de la personne qui chasse. En général, le chasseur choisit un calibre — et une arme à feu qui utilise ce calibre — qui, selon lui, sera humain et efficace pour le gibier qu'il chasse.
Pour revenir à votre question, à savoir quels calibres sont appropriés ou quels calibres sont couramment utilisés, cela varie grandement selon le type de gibier. Si un chasseur chasse des canards et des oies, par exemple, il est tenu par la réglementation d'utiliser un fusil de chasse d'un certain calibre. Dans le cas de la chasse au gros gibier, les règlements de chasse, qui relèvent des provinces et qui varient un peu de l'une à l'autre, imposent généralement des limites au type de cartouche qui peut être utilisé pour chaque gibier. Par exemple, les règlements sur la faune n'autorisent pas l'utilisation d'une cartouche à percussion annulaire pour chasser le gros gibier.
Quelles sont les effets de l'utilisation d'une cartouche plus grosse au moment de la mort de l'animal?
Par plus grosse, je suppose que vous voulez dire plus énergique ou plus près de la limite de 10 000 joules. La littérature sur la chasse en général décrit un niveau d'énergie idéal pour chaque type de gibier. Cependant, ce n'est généralement pas réglementé par la loi, du moins pas au Canada, mais c'est le cas dans d'autres pays. À certains égards, les règlements provinciaux sur la chasse limitent l'énergie par des moyens indirects. Ils fixent le diamètre minimum de la grenaille d'une cartouche, ce qui influe indirectement sur le niveau d'énergie celle‑ci.
À mesure que le niveau d'énergie augmente, en général, l'arme à feu est plus appropriée pour la chasse au gros gibier et moins appropriée pour la chasse au petit gibier. En effet, une balle trop énergique peut endommager le gibier et le rendre impropre à la consommation par la suite. Une autre raison concerne le confort personnel du chasseur. À mesure que le niveau d'énergie augmente, il en va de même pour le recul, et, même si les opinions varient à ce sujet, les propriétaires d'armes à feu auront une idée du niveau de recul qu'ils sont prêts à accepter lorsqu'ils chassent. Enfin, plus un projectile est énergique, plus il portera loin et plus il causera de dommages au moment de l'impact. S'agissant de tirs à très haute énergie, la question de savoir si le chasseur est en mesure de contrôler l'endroit où les balles atterrissent lorsqu'il chasse devient plus problématique.
Il y a beaucoup de choses à analyser dans ce que vous venez de dire, alors prenons un peu de recul. Parmi les calibres communs utilisés, combien nécessiteraient un canon pouvant tirer au‑delà de, disons, 10 000 joules?
Nous avons parlé des différentes munitions... Tout à l’heure, vous avez mentionné la .223 Remington et la .308 et avez parlé d'une énergie initiale de 10 000 joules. Combien de ces calibres nécessiteraient un canon pouvant produire une énergie initiale de plus de 10 000 joules?
Tout d’abord, à chaque canon son calibre de munition. Donc, quand on parle du calibre de chasse .308 Winchester, cela veut dire que le diamètre intérieur du canon est prévu pour accepter des munitions de .308 Winchester seulement. Il y a quelques exceptions, mais de façon générale, un canon est conçu pour un seul calibre et le type de canon de l’arme à feu détermine le calibre de la munition. Ai‑je répondu à votre question?
Oui.
Nous savons que des armes qui peuvent produire plus de 10 000 joules d'énergie étaient auparavant interdites par le décret. Qu’est‑ce qui...
Pourriez-vous expliquer au Comité, parce que c’est important, comment on calcule les joules dans le cas d'une arme à feu? Pouvez-vous répondre de façon générale à cette question? Comment établit‑on le nombre de joules d’une arme à feu?
Les joules expriment le niveau d’énergie du projectile. C’est de la physique fondamentale. Il s'agit de la quantité d’énergie d’un projectile en mouvement. En ce qui concerne les interdictions de l’article 96, c’est l’énergie initiale qui compte, soit celle du projectile au moment où il quitte la bouche du canon d'une arme à feu.
Le Joule est une unité de mesure. C’est la quantité qui est mesurée. Il s’agit d’une combinaison de la masse du projectile et de sa vitesse à la sortie. Il existe une formule qui combine ces deux facteurs pour calculer les joules.
J'ai fait une majeure en physique. C’est la moitié de la masse multipliée par le carré de la vitesse.
Des voix: Oh, oh!
Merci de cette précision. Je pense que nous nous sentons tous plus intelligents maintenant.
Nous savons que des armes qui peuvent produire plus de 10 000 joules d'énergie étaient auparavant interdites par le décret. Quel type d'arme tire généralement à des puissances supérieures?
Il existe deux grandes catégories d’armes à feu pouvant tirer des munitions qui produisent 10 000 joules d'énergie ou plus. Il y a d’abord les armes militaires qui dépassent assez couramment cette limite, puis viennent les carabines de chasse au gros gibier africain, par exemple, comme l'éléphant et le rhinocéros et d'autres grands animaux. Il faut alors utiliser des armes à feu profilées pour produire environ 10 000 joules. Les munitions ne sont pas très courantes, car ce sont des cartouches conçues pour tirer l'éléphant, qui produisent parfois plus de 10 000 joules d'énergie et parfois moins. Ce niveau d’énergie dans la chasse est généralement recherché pour le gros gibier africain.
Je peux vous dire à quoi cela a servi jusqu’à maintenant. Premièrement, il y a des gens au Canada qui vont en Afrique pour chasser le gros gibier et qui ont leur propre fusil à éléphant. Comme ils préfèrent emporter leur propre arme, ils possèdent au Canada un fusil qui ne sert normalement pas à chasser dans nos contrées, mais qu'ils emportent quand ils vont chasser ailleurs un gibier exigeant ce niveau d’énergie.
La deuxième utilisation généralisée à l’heure actuelle est le tir sur gibier à très longue distance ou le tir à la cible. On parle alors de prélèvement de gibier ou de tir à la cible spécialisé, à une distance d’un kilomètre ou plus.
Disons que je tire une munition de 10 000 joules sur un chevreuil distant de 200 mètres et que je le touche, que va‑t‑il se produire? Je suis sans doute un très mauvais tireur, mais supposons tout de même que je le touche.
Divers facteurs entrent en ligne de compte. Premièrement, cela dépend de la zone où vous l'aurez touché. Si la balle touche un organe vital, il est très probable que le chevreuil soit tué. Une partie de ses chairs pourrait être endommagée, mais cela dépendrait beaucoup de la fabrication de la balle. Certaines balles sont chemisées pour être très résistantes à l'impact parce qu’elles sont destinées à pénétrer profondément dans les chairs de gros animaux comme des éléphants. Dans le cas d'un chevreuil, une telle balle traverserait probablement la bête de part en part, sans causer beaucoup plus de dommages qu'un calibre de chasse ordinaire, et cela encore une fois à cause de la conception de la balle.
Donc, pour répondre à votre question, je dirais que cela dépend beaucoup des circonstances, du calibre de la munition à haute énergie, de la conception de la balle et de son point d'impact.
Dans ce scénario, pourrais‑je atteindre le même résultat avec une munition dont l'énergie vitale initiale est sensiblement inférieure à 10 000 joules?
Oui, il est généralement admis qu’un chevreuil peut être abattu à l'aide d'un fusil qui produit environ 3 000 joules d'énergie. Les experts du domaine de la chasse recommandent d'utiliser des munitions d'environ 3 000 joules pour la chasse au chevreuil.
Si l’on prend 10 000 joules par rapport à 3 000 joules, dans quelle mesure est‑il courant d'utiliser une arme semi-automatique de 10 000 joules, par rapport à 3 000 joules dans ces scénarios?
Nous n’avons pas de données de ce genre. Les armes à feu en question sont sans restriction, et il n’y a aucun contrôle sur le transport et l’utilisation de ces armes de chasse.
Je ne suis au courant d’aucune restriction concernant l’utilisation des gros calibres de chasse, bien qu’il existe peut-être une réglementation provinciale que j'ignore.
Vous avez dit quelque chose de très intéressant. Vous avez dit beaucoup de choses intéressantes, mais il y a quelque chose qui m’intrigue un peu. Vous avez parlé de la qualité de la balle à propos du type de munition. Existe-t‑il des règles concernant le genre de balle pouvant être utilisé?
Oui, et ces règles se présentent sous deux formes. Il y a des règlements législatifs, tant fédéraux que provinciaux, qui précisent les limites applicables aux types de projectiles autorisés. Ensuite, il y a des restrictions officieuses fondées sur des pratiques de chasse exemplaires qui guident le choix de la munition à employer pour la chasse à un animal considéré comme gibier.
D’accord. Revenons maintenant à certains termes que nous avons utilisés afin de les clarifier.
Que veut dire « chambrer »?
Le verbe chambrer s'applique au diamètre intérieur du canon qui est déterminé à la conception de l'arme dans le cas des carabines et des fusils de chasse. Il décrit l'action permettant de parvenir à une dimension physique, mais aussi à une pression correspondant à la résistance du canon à la décharge. Le fait de chambrer une arme permet d'utiliser un certain type de munitions.
Par exemple, dans la carabine Winchester .308 dont nous avons parlé tout à l’heure, la chambre et le canon sont conçus et fabriqués pour des munitions .308 Winchester. Le verbe « chambrer » désigne donc l'opération d'alésage de la chambre et du canon pour accepter un calibre de munition donné. En outre la terminologie à ce propos abonde.
Le nombre exact de joules dépend de facteurs autres que les munitions elles-mêmes. Il dépend de la longueur du canon, par exemple. Selon le type précis de munition utilisée et la longueur du canon de l’arme à feu, une cartouche .308 Winchester utilisée dans un fusil de chasse ordinaire générerait environ 3 000 joules.
Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire la taille du projectile d'après l'indication du calibre. Pour une .308 Winchester, le projectile mesure .308 pouces de diamètre.
C’est un tiers de pouce, ce qui donne environ huit millimètres.
J’ai compris.
Aux fins de la discussion et pour que tous ceux qui nous regardent à la maison puissent bien comprendre, quelle est la différence entre une cartouche et une balle?
D’accord. Une cartouche est la munition complète qui, de façon générale comprend quatre parties: la douille ou étui qui est le contenant; la poudre à l’intérieur de la douille qui sert à la propulsion; une amorce sur le culot de la douille, qui est frappée par le percuteur pour provoquer la mise à feu et, enfin, la balle, qui se trouve à l’avant de la cartouche et qui est enserrée dans le collet de la cartouche.
Quand on tire au fusil de chasse, la poudre s'enflamme, la balle se dégage de son collet et parcourt une certaine distance jusqu'à frapper l’animal. La douille et son amorce demeurent à l’intérieur de l’arme et sont ensuite éjectées par le tireur.
C’est logique. Je pense que nous avons tous bien compris cette mécanique.
Parlons maintenant un peu des cartouches militaires. Nous en avions discuté au début. Quelle est la taille de ces cartouches? À quoi ressemblent-elles?
Leurs tailles couvrent une vaste gamme. Les militaires possèdent toutes sortes d’armes à feu qui nécessitent des cartouches de calibres différents.
Pour vous donner quelques exemples, le fusil standard utilisé par les Forces armées canadiennes utilise une munition qui, dans le civil, est la .223 Remington et qu'on appelle 5,56 au sein de l'OTAN. C'est exactement la même cartouche, mais l’armée lui donne un nom différent.
C’est une toute petite cartouche.
Une cartouche plus grosse serait la BMG de calibre .50. BMG signifie Browning Machine Gun. C’est une très grosse cartouche qui produit plus de 10 000 joules d'énergie. Elle est employée dans les fusils des tireurs d’élite et dans les mitrailleuses.
Si nous utilisions les plus grosses cartouches dont nous venons de parler pour aller à la chasse — et pour revenir à notre scénario d'un tir à 200 mètres — qu’arriverait‑il au chevreuil?
Ce que j'ai répondu avant, soit que cela dépend de la balle tirée.
S'il s'agissait d'une balle militaire, généralement très résistante, qui ne se déforme pas ou n'éclate pas à l'impact, elle traverserait le chevreuil de part en part, de la même façon. Une telle balle ne ferait qu’un trou dans le chevreuil de la taille du projectile.
À cause de l'énergie transférée de la balle au chevreuil, il y aurait des lésions tissulaires. Une balle de .50 BMG touchant un chevreuil serait presque certainement mortelle pour l'animal. Encore une fois, l’ampleur des dégâts occasionnés dépendrait de l’endroit exact de l'impact, selon que des os ou des tissus mous seraient atteints, et ainsi de suite. C’est très variable.
M. Motz fait remarquer qu'aucun chasseur qui se respecte n'utiliserait de cartouches de type militaire. A‑t‑il raison?
Il est courant d'utiliser des calibres militaires, comme la .223 Remington, la .308 Winchester et la .30‑06 Springfield. Nous les avons mentionnés à maintes reprises dans nos échanges ici. Ce sont toutes des cartouches militaires qui ont été adaptées pour la chasse.
Ce qui distingue une cartouche militaire d'une cartouche de chasse, c'est le type de projectile employé. Une balle de chasse est conçue pour prendre de l'expansion à l'impact et pour tuer l'animal sans cruauté, tandis qu'une balle militaire est généralement conçue pour traverser un blindage défensif. Elle doit aussi être conforme aux conventions de La Haye sur l'utilisation des munitions militaires.
Parlons un peu de la contenance des chargeurs. Pouvez-vous nous parler des chargeurs dont sont généralement équipées les armes à feu et de certaines des variations qui existent?
Tout d'abord, beaucoup d'armes à feu n'ont pas de chargeur. Toutes sortes d'armes à feu utilisées pour la chasse et les activités sportives sont un coup, ou à un ou deux coups dans le cas des fusils de chasse. Une grande variété d'armes à feu ne sont donc pas équipées de chargeur.
Dans le cas des armes couramment employées pour la chasse au Canada, on parle de chargeurs de trois ou quatre cartouches, bien qu'il en existe des plus gros.
Dans le cas des armes à feu militaires, la taille des chargeurs est illimitée. Ils peuvent être aussi gros que voulu et aussi gros que possible. Les militaires utilisent aussi des bandes de munitions qui sont essentiellement de longueur infinie.
Encore une fois, il n'existe pas de définition particulière pour un fusil de chasse, et je ne peux donc pas vous donner de réponse catégorique. Pour autant que je sache, aucun type de chasse ne nécessite un chargeur de 20 ou 30 cartouches. La taille du chargeur est automatiquement limitée en fonction de ce qui est utile pour la chasse pratiquée.
Cela dit, au Canada, à l'heure actuelle, les fusils de chasse traditionnels sont munis de chargeurs d'environ trois ou quatre cartouches, mais il y a des exceptions. C'est là qu'intervient la question des anciennes armes à feu militaires recyclées pour la chasse. Prenons l'exemple classique du fusil à verrou Lee-Enfield de la Seconde Guerre mondiale. Des dizaines de milliers de ces armes ont été recyclées après la Seconde Guerre mondiale pour servir de fusils de chasse. Ce fusil à un chargeur de 10 coups.
Il est possible d'en avoir un de plus grande contenance sur un fusil de chasse, mais un chasseur n'utilise généralement pas autant de cartouches.
Les points de précision n'existent pas en tant que tel, mais tant que M. Noormohamed n'y voit pas d'inconvénient, allez‑y.
Je voulais simplement que ce soit clair pour le Comité, et je pense que M. Smith peut le confirmer, car nous avons posé la question il y a quelques semaines.
En général, à quelques rares exceptions près, depuis 1992, il est illégal d'avoir un chargeur de plus de cinq cartouches pour une arme d'épaule.
C'est en partie exact.
Depuis 1993, les chargeurs individuels de carabines et de fusils de chasse semi-automatiques à percussion centrale sont limités à cinq cartouches. Cependant, pour les armes à feu différentes, il n'y a pas de limite à la capacité des chargeurs.
Merci.
Pour revenir à ce que vous disiez, Mme Damoff et moi avons eu l'occasion de visiter le service de police de Vancouver où l'on nous a montré à quel point il est facile de modifier certains chargeurs pour magazines pour en augmenter la contenance.
Jusqu'à quel point devrait‑on s'inquiéter de cette possibilité de trafiquer les chargeurs pour en accroître la contenance?
Cela est une question qui relève de la politique publique et donc de votre compétence.
Cependant, j'ai participé à l'élaboration du règlement sur les chargeurs. La politique du gouvernement de l'époque, comme on me l'a expliqué, était de fournir aux propriétaires un moyen rapide et facile de se conformer au règlement sur les chargeurs au moment où la loi a été modifiée. Par conséquent, la méthode de conversion des chargeurs n'était pas très stricte.
Il est possible de faire passer la capacité d'un chargeur de ce qui est interdit à ce qui est permis grâce à la pose d'une goupille ou d'un dispositif semblable, qui bloque le chargeur à une certaine contenance, mais ce n'est pas véritablement sécuritaire.
Revenons aux cartouches utilisées par les chasseurs.
Quelle contenance de chargeur faudrait‑il, selon vous, pour permettre à un chasseur moyen de chasser, disons, l'orignal ou le canard?
L'objectif d'un chasseur — je suis ancien chasseur moi-même, et je connais assez bien la culture du milieu — est de tuer l'animal d'un coup. C'est ce qu'un chasseur s'efforce de faire. Il n'a pas envie de transformer son gibier en passoire. Dans le cas d'un orignal ou d'un chevreuil, l'idéal est de le tuer d'une seule balle.
Ce n'est pas toujours possible. Un chasseur peut vouloir cibler un animal en mouvement et avoir besoin de le tirer plus d'une fois. Il peut aussi se produire quelque chose au moment où il tire et que la balle ne frappe pas l'animal à l'endroit désiré. Un tir d'accompagnement est alors nécessaire. On peut raisonnablement envisager qu'un ou deux coups d'accompagnement sont appropriés pour la chasse au gros gibier. Je pense que la plupart des chasseurs seraient probablement d'accord pour dire qu'ils n'ont probablement pas envie de vider un chargeur de 20 cartouches sur un animal, même si ce produit était disponible.
Dans le cas de la chasse aux oiseaux, le règlement est très clair: pour le canard et l'oie, qui est une chasse réglementée par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, les chasseurs sont autorisés à avoir des armes à trois coups, et pas plus. Lors du passage d'une volée, le chasseur a donc trois coups en série pour abattre trois canards ou trois oies ou le plus grand nombre possible avec ce qui lui est alloué. Il doit ensuite recharger.
Pour les autres animaux considérés comme gibier que l'on tire avec un fusil de chasse, le nombre maximal de cartouches dépend des règlements provinciaux sur la chasse. En général, c'est autour de cinq, mais cela peut varier d'une province à l'autre.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je crois que le député a posé une question importante et qu'il a reçu une réponse également importante, mais M. Smith n'a pas parlé des animaux prédateurs qui pourraient valoir une accusation au chasseur. Je pense que c'est un élément non négligeable que vous avez oublié à propos des fusils de chasse, monsieur.
Si vous voulez être clair, il est important de mentionner les animaux prédateurs comme les grizzlis, les sangliers et les ours polaires. Vous n'avez pas parlé de l'utilité d'une arme à feu et du nombre de balles dont vous pourriez avoir besoin si vous étiez chargé par l'un de ces animaux, que les chasseurs rencontrent malheureusement parfois. Je crois que vous seriez d'accord avec moi.
Je pense que vous avez soulevé un très bon point, mais vous avez omis de mentionner l'utilité cruciale d'une arme à feu à chargeur multiple.
Merci, madame Dancho.
Monsieur Smith, vous pouvez certainement répondre, si vous le souhaitez, puis nous reviendrons à M. Noormohamed.
Il est certain que pour s'adonner à la chasse dans une région où les gros animaux prédateurs constituent un danger, il est de pratique courante — et j'ai moi-même chassé l'ours — d'y aller à plusieurs personnes armées. On ne chasse pas seul dans ces circonstances.
En général, les fusils à cinq coups, autorisés pour ce type de chasse, suffisent normalement.
Merci de cette précision.
Je pense que Mme Dancho a fait une bonne remarque. Dans ce scénario, vous dites que cinq coups suffiraient. C'est cela?
Selon ce qui se fait en général, oui. Encore une fois, le choix du fusil, de la cartouche et de la taille du chargeur sont tous assujettis à la réglementation provinciale et fédérale et aux préférences du chasseur.
Ce serait peut-être prendre un risque, mais supposons que vous m'envoyiez à la chasse avec M. Shipley, et que nous ayons besoin de plus...
Supposons que nous obtenions notre permis et que nous décidions tous les deux de partir à la chasse, mais que nous ne puissions pas...
Bon, alors supposons que, par miracle, nous puissions tous deux aller chasser et qu'il nous faille plus de cinq cartouches pour tuer cet animal. Qu'est‑ce que cela dirait de notre habileté à chasser? Supposons que l'animal ne coure pas.
Si vous ne voulez pas parler de nos compétences de chasseurs, c'est très bien. Je comprends tout à fait.
Quelles lois sont en place aujourd'hui pour veiller à ce que les gens ne puissent pas légalement utiliser des chargeurs dépassant la capacité maximale permise?
Le Règlement sur les chargeurs a été pris en vertu du Code criminel, et celui qui ne s'y conforme pas peut être poursuivi au pénal.
Monsieur Smith, afin de tirer les choses au clair, ce que vous essayez de dire sur le plan politique, c'est que tout ce qui dépasse cinq coups est déjà interdit par la loi. Est‑ce exact... pour ce qui est du type de chasse à propos duquel on vient de vous poser une question?
Bien, et c'est ce que M. Noormohamed essaie de nous dire. Les armes à feu de plus de cinq coups sont déjà interdites au Canada. C'est cela?
Oui. Si l'arme à feu est un fusil semi-automatique avec munitions à percussion centrale, par exemple, la capacité des chargeurs est limitée à cinq cartouches depuis 1993. Cependant, les armes à feu de chasse courantes utilisent bien d'autres mécanismes de culasse, soit à levier, à verrou ou autres, etc., et la taille du chargeur de ces armes à feu n'est actuellement pas limitée.
Je voulais dire que la question de M. Noormohamed a précisément porté sur les armes à feu qui correspondent aux définitions que nous avons ici, soit des armes dont le chargeur est limité à cinq cartouches. Une arme pouvant tirer plus de cinq coups est, en partant, interdite au Canada.
Encore une fois, je ne sais toujours pas exactement de quel genre d'armes à feu vous parlez. Faites-vous référence aux armes à feu citées dans les annexes?
Je pense que nous nous engageons dans un débat. Je vais laisser M. Noormohamed apporter des précisions, s'il le souhaite.
Je parle des armes de plus de cinq coups. Mme Damoff et moi sommes allés au service de police de Vancouver. On nous a montré des chargeurs de 30 ou 40 cartouches, qui avaient été modifiés pour permettre de ne tirer que cinq coups à la fois. À quel point est‑il facile de les modifier pour revenir à une capacité de 30 coups?
Cela dépend de la façon dont le chargeur a été modifié, mais la façon la plus courante de modifier un chargeur consiste à installer une goupille. J’utilise le mot « goupille » au sens technique très large. Ce pourrait être un rivet pop ou une vis soudée. Il existe différentes solutions équivalent à une goupille.
Ces dispositifs sont relativement faciles à enlever. On peut les retirer en perçant la paroi pour permettre le fonctionnement du chargeur selon sa capacité initiale. Le trou laissé sur le côté du chargeur ne nuit pas à son fonctionnement.
La loi vise à limiter la capacité des chargeurs à cinq cartouches de sorte que si un chargeur de plus grande capacité au départ a été modifié pour ne contenir que cinq cartouches, et ainsi être conforme à la loi, mais qu’il est tout aussi facile de le ramener à son état initial, il devient relativement facile pour quelqu’un d'aller à l'encontre de l’intention de ce règlement particulier.
Il ne me reste plus beaucoup de temps, et j’aimerais vous poser d'autres questions. J’espère que cela ne se répercutera pas non plus sur la prochaine réunion.
J’aimerais parler un peu des permis de chasse et de ce qu’il faut pour devenir chasseur au Canada. Nous avons parlé des PPA, mais on fait face à beaucoup de mésinformations. Je pense qu’il y a confusion quant aux types de permis dont un chasseur canadien aurait besoin en forêt, comme lorsque M. Shipley et moi avons décidé d’aller à la chasse.
Expliquez-nous le processus que vous devez suivre pour chasser légalement.
Je ne peux parler que de façon très générale, parce que ce n’est vraiment pas de mon domaine. De façon générale, les chasseurs doivent suivre un cours et réussir un test et ainsi obtenir leur permis de chasse.
D’accord.
J’ai reçu quelques lettres au sujet des armes à feu à poudre noire. Pouvez-vous nous dire ce qu'est une arme à poudre noire?
La poudre noire est un terme générique de nos jours qui renvoie aux agents propulsifs jadis utilisés dans des armes à feu, avant l’apparition des cartouches. Il s’agit d'armes à chargement manuel par la gueule du canon selon un mode distinct. On utilise pour cela un petit contenant communément appelé corne ou poire à poudre, dans lequel une quantité mesurée de poudre propulsive est versée dans le canon de l’arme, avant que la balle y soit glissée, manuellement aussi. La mise à feu se fait au niveau d'une platine à percussion.
La poudre noire est un terme très générique qui fait référence, d’une certaine façon, au type original de propergol de couleur noire qui était une combinaison chimique de salpêtre, de soufre et de charbon de bois. Il s'agit là d’une poudre propulsive à la « Pirates des Caraïbes ». Cependant, le terme générique fait maintenant référence à des formulations plus modernes qui ne contiennent pas les mêmes substances chimiques, mais qui fonctionnent de la même façon. Elles sont presque exclusivement employées dans des armes à chargement par la gueule.
En quoi le projet de loi C‑21 toucherait‑il les armes à feu à poudre noire?
De façon générale, il n’y aurait pas d’impact. Théoriquement, il est possible que quelqu’un puisse fabriquer une variante de chargement par la gueule d’un AR‑15, qui serait considéré comme une variante, mais c’est très improbable. En général, il n'y aurait pas de répercussion.
Ils sont toujours assujettis à toutes les autres règles et à tous les autres règlements concernant les armes à feu, mais cette série d’amendements dont le Comité est saisi n’aurait aucune incidence importante sur le chargement des armes à feu par la gueule.
Je vais changer un peu de sujet, étant donné qu’il ne nous reste pas beaucoup de temps. Je vais parler de deux ou trois choses qu’il est important que les gens comprennent. Nous avons entendu des expressions comme « percussion annulaire » et « percussion centrale ». Ceux d’entre nous qui ont pris le temps de chercher à comprendre cette loi, comprennent cette mesure et ce que signifient « percussion centrale » et « percussion annulaire ». Je pense que nous comprenons bien pourquoi certaines choses sont interdites et d’autres pas.
Pouvez-vous nous expliquer ce que signifient ces deux termes?
Tout à fait. Les termes « percussion annulaire » et « percussion centrale » renvoient à la configuration de la cartouche. Dans une munition à percussion centrale, l’amorce se trouve au centre du culot de la cartouche, d’où le terme de percussion centrale. L’amorce est une petite capsule d’explosif sensible aux chocs qui s’active quand elle est frappée par le percuteur de l’arme. De petits orifices, dit évents, relient le logement de l'amorce à la poudre propulsive se trouvant à l’intérieur de la cartouche. Le percuteur vient donc heurter l’amorce et enflammer un agent explosif qui produit une flamme voyageant par les évents jusqu'à l’intérieur de la douille. La charge principale de poudre est alors mise à feu et elle propulse la balle dans le canon.
En revanche, dans les cartouches à percussion annulaire l'explosif primaire, sensible aux chocs, est réparti dans le bourrelet de la douille. Au moment du tir, le percuteur vient écraser la composition d’amorçage et provoquer la mise à feu de l'agent propulsif, comme dans une munition à percussion centrale.
Pour des raisons pratiques, de nos jours, ce type de munition est limitée à des calibres .22s, soit la .22 longue, la .22 courte, la .22 Long Rifle, la .22 Magnum auxquelles il faut peut-être ajouter une poignée d'autres cartouches. Il existe, par exemple, un calibre .17 à percussion annulaire. Ce ne sont pas des cartouches très utilisées de nos jours. Par le passé, on trouvait un large éventail de calibres de tir de précision, mais aujourd’hui, les forces du marché les ont reléguées au rang de munitions mineures. Il s’agit généralement de cartouches de puissance inférieure, la raison étant qu'une douille à percussion annulaire n’est pas aussi solide qu’une douille à percussion centrale et qu'elle ne peut pas résister à des pressions aussi élevées. Par leur conception même, les munitions à percussion annulaire sont limitées à des calibres relativement peu puissants.
Pour les munitions à percussion centrale, il n’y a pas vraiment de limite d'utilisation, et elles vont des très petits calibres aux énormes calibres militaires.
D’accord. En ce qui concerne les annexes 1 et 2, y a‑t‑il des nouvelles armes à feu qui n’étaient pas auparavant des armes à feu prohibées?
Je crois que vous parlez de l’annexe 2 et de l’article 97 à partir de maintenant. Oui, il est question d'armes employant des munitions à percussion annulaire dans ces articles.
Les armes à feu qui figurent dans cette liste sont fondées sur les mêmes critères que la liste de mai 2020, si ce n'est que les conditions de fabrication ou de conception moderne et les grandes quantités présentes au Canada ont été supprimées. Ces critères de mai 2020 ne font pas de distinction entre les armes à feu employant des munitions à percussion annulaire ou des munitions à percussion centrale. Ce n’est qu’un hasard si les neuf familles interdites en mai 2020 utilisaient toutes des munitions à percussion centrale.
Cela veut dire que le choix des armes à feu pour la nouvelle annexe, à partir de l’article 97, est basé sur les caractéristiques de l’arme employée dont le calibre n’est qu’un facteur, et qu’une arme à feu peut devoir être inscrite sur la liste, même si elle est faite pour des munitions à percussion annulaire.
Madame Clarke, comme vous...
Je suis désolé. Vous pensiez vous en être tiré à bon compte.
Des voix: Oh, oh!
M. Taleeb Noormohamed: M. Smith a fait preuve d'une grande sagesse. Il vient de parler un peu des définitions et des raisons pour lesquelles certaines munitions à percussion annulaire ont fini par figurer sur la liste. Pour revenir à cette liste, et à la liste que nous espérons voir aujourd’hui, dans quelle mesure votre équipe est-elle convaincue que tout ce qui y figure répond aux critères que vous avez énoncés?
Je pense que cette question devrait être posée aux gens du Programme canadien des armes à feu.
Nous sommes convaincus que cette liste supplémentaire de l’annexe 2 répond aux principaux critères du 1er mai qui, encore une fois, concernent les armes semi-automatiques pour tir rapide soutenu de conception militaire ou tactique pouvant accepter des chargeurs de grande capacité. Nous avons repris exactement les mêmes critères que ceux donnés après le 1er mai. La seule différence dans l’annexe 2 réside dans le fait que les éléments ou critères de conception moderne ont été supprimés, et que la notion de prévalence sur le marché canadien a également été supprimée. Essentiellement, la liste a été conçue en fonction des mêmes critères initiaux.
Dans l’ensemble, si les gens examinaient les critères de 2020 et prenaient des décisions en conséquence... Vous avez mentionné quelques critères supplémentaires, mais la nature fondamentale des critères correspond exactement à ce qui a été proposé et repris dans le décret, il y a deux ans et demi. Est‑ce exact?
D’accord.
Voilà pourquoi j'ai de la difficulté à accepter l’idée que c’est quelque chose qui a été beaucoup plus amalgamé, mais je pense qu’aujourd’hui, compte tenu de là où nous en sommes de la conversation, cela a été très utile. Je pense que nous avons appris...
M. Glen Motz: [Inaudible]
M. Taleeb Noormohamed: Merci, monsieur Motz. Je comprends cela. Oui, j’ai appris, comme beaucoup d’entre nous, j’en suis sûr. J’ai aussi appris que vous n’alliez pas aller à la chasse avec moi et M. Shipley, et c’est très bien.
Je pense qu’il est important pour nous d’avoir, comme vous l’avez dit... Bon nombre d’entre nous — ceux d’entre nous qui n’ont pas la vaste expérience de M. Motz en matière d’armes à feu — ont pris le temps d’examiner et de découvrir le processus. Je pense que ce que vous avez fait aujourd’hui, et ce que nous devrons peut-être continuer à faire la semaine prochaine, c’est de fournir à ceux qui ont été mal informés un peu du contexte très important que vous nous avez présenté aujourd’hui.
Je tiens à souligner que le premier ministre et d’autres ont fait l’effort d’essayer de clarifier certaines choses. Nous avons dit dès le départ que nous étions déterminés à essayer d’améliorer cette loi...
J’invoque le Règlement, monsieur le président. C’est inexact. Au départ, ils avaient dit que les armes de guerre devraient être interdites. Pour que les choses soient bien claires, cela figure au compte rendu depuis le moment où la motion a été présentée.
Ce n’est pas un rappel au Règlement, alors nous allons laisser M. Noormohamed terminer.
De toute façon, je vais devoir vous interrompre dans quelques secondes.
Comme je l’ai dit, et malgré ce que d’autres peuvent penser — et j’ai eu cette conversation avec de nombreux membres du Comité —, nous cherchons à améliorer encore cette bonne loi. Il y a une ouverture, une volonté et un désir de faire en sorte que non seulement nous entendions des voix qui n’ont peut-être pas été entendues, mais aussi que nous en entendions d’autres et nous voulons travailler ensemble pour essayer d'y parvenir. Ces mesures visent à assurer la sécurité des Canadiens, à protéger les droits des chasseurs, à protéger les droits des agriculteurs, à ne pas nuire aux communautés autochtones et, surtout, à assurer la sécurité des familles canadiennes.
Monsieur le président, je sais que je vais probablement manquer de temps.
Merci. Nous allons faire une pause.
Je commencerai par dire à quel point je suis impressionné par les connaissances encyclopédiques de M. Smith sur les armes à feu.
Des voix: Bravo!
Le président: C’est tout à fait étonnant.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je crois que nous venons de suivre un cours intensif sur les armes à feu. Nous pourrions probablement demander à nous présenter à l'examen du PPA. Je ne sais pas si les règles le permettraient.
Quoi qu’il en soit, merci à tous de vous être joints à nous encore une fois aujourd’hui. Nous reprendrons ce débat quand nous reprendrons l’étude article par article.
Sur ce, la séance est levée.
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