Bienvenue à la 94e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 mai 2023 et à la motion adoptée le 16 mai 2023, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi .
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône de microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation pour ceux qui sont sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser leur oreillette pour sélectionner le canal souhaité.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le sous-alinéa b)(iii) de la motion adoptée le 16 mai:
(iii) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés avoir été proposés, le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous les accueillons tous en mode virtuel. Au cours de la première heure, il s'agira d'une multitude de hauts fonctionnaires de divers ministères qui répondront aux questions des députés.
Où en étions-nous... En fait, je vois que M. Blaikie et Mme Dzerowicz ont levé la main.
Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a levé la main.
Non. Il n'y a personne à l'écran.
Je vais donner la parole à M. Blaikie juste avant de passer à l'ordre du jour prévu.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que la liste des motions est claire. Je voudrais commencer par proposer une motion et en expliquer la raison d'être.
La motion se lit comme suit:
Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le 16 mai, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C‑47 d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, (i) tous les amendements restants soumis au Comité en date du vendredi 26 mai 2023 sont réputés proposés, (ii) le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, sauf qu'un maximum de 20 minutes est alloué pour le débat sur chaque amendement proposé, à diviser jusqu'à un maximum de cinq minutes par parti reconnu, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement spécifique, (iii) aucun sous-amendement ni aucune motion ne peut être présenté au cours du débat, (iv) à l'expiration du temps prévu pour le débat sur un amendement spécifique, le président met aux voix toute question relative à cet amendement, sans autre débat, (v) le président est autorisé à regrouper les articles pour lesquels aucun amendement n'a été proposé, sous réserve de l'accord unanime du Comité, (vi) une fois que toutes les questions nécessaires pour disposer de tous les articles restants et des amendements proposés ont été décidées, le président met aux voix, simultanément et successivement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
Cette motion vise simplement à régler le problème que j'ai relevé hier. En raison des choix des gens autour de la table, nous avons désormais épuisé la plupart du temps dont nous disposions pour débattre des amendements proposés au projet de loi. Ce qui arrive, c'est qu'à compter de 16 h 30, ce n'est qu'au moment de passer à tel ou tel article que tous les amendements sont réputés avoir été proposés. On peut alors en discuter, sauf que la motion, qui a été acceptée à l'unanimité, donc y compris par les conservateurs, interdit le débat.
Nous nous retrouvons dans une situation délicate où nous ne pouvons pas parler des amendements avant 16 h 30 tout en étant contraints de les mettre aux voix à partir de cette heure‑là. Pour moi, ça revient à dire que nous ne sommes pas responsables des décisions que nous prenons.
Comme je remarque que nous avons des remplaçants ici aujourd'hui, je dois malheureusement dire que nous en sommes arrivés à un point où il n'y a tout simplement plus de confiance autour de la table. Quant à essayer de prolonger ce processus pour les bonnes raisons, il me semble que nous sommes nombreux à penser qu'on aura beau faire preuve de bonne volonté, la table en fera fi et en profitera pour poursuivre dans la même veine. Cela rend les choses très difficiles dans ce genre de contexte, où la méfiance a tendance à régner autour de la table, où les règles du jeu ne font que changer et où on pensait comprendre la façon de procéder pour ensuite découvrir que le temps n'est pas utilisé aux fins dont on croyait avoir convenu.
Comme je l'ai dit tantôt, je ne pense pas que ce soit seulement un côté qui se soit montré difficile dans tout ce processus. Je pense que la aurait dû préciser si elle allait venir pour plus d'une heure, une heure et 20 minutes, une heure et 40 minutes ou les deux heures complètes que j'aurais aimé que le Comité lui accorde, mais nous n'avons jamais pu nous prononcer sur l'invitation pour les deux heures. Il y a eu beaucoup de dysfonction.
Je pense que la devrait faire preuve de plus de respect envers le Comité que de refuser de venir pour un laps de temps raisonnable. Je pense que son emploi du temps ne l'empêchait nullement de rester plus longtemps. À mon avis, elle aurait dû nous en aviser à l'avance, ce qui est une chose très facile et respectueuse à faire. Ainsi, nous aurions pu nous préparer pour une comparution plus longue. C'est gentil à elle d'être restée plus longtemps, mais dans un milieu de travail professionnel qui fonctionne comme il faut, les gens sont avertis à l'avance. Ce n'est pas comme si elle pouvait prétendre qu'elle ne savait pas que c'était une question controversée.
Ça ne veut pas dire que j'approuve la façon dont tout le monde autour de cette table a traité la question. Je pense qu'ils ont en fait gaspillé tout le temps que nous avions pour entendre des témoins, puis ils ont convenu de procéder illico à l'étude article par article, pour ensuite faire marche arrière et se plaindre que, même si le texte de la motion qu'ils avaient accepté était respecté, ce n'était pas suffisant pour eux.
Vous savez, je les vois d'ici se lamenter de n'avoir pu entendre d'autres témoins. Il y a eu du temps pour cela au début de la semaine dernière. Au lieu de soulever la question le dimanche ou le lundi, ils ont choisi de le faire le mercredi. Ils ont choisi d'en parler publiquement avant de le faire ailleurs.
Nous aurons beau nous accuser mutuellement, il demeure que le processus laisse à désirer. Franchement, je trouve que c'est assez pathétique. J'espère que personne ici n'est satisfait de ce que nous avons fait au cours des quatre ou cinq dernières semaines. Je ne crois pas que nous puissions dire aux Canadiens que nous avons fait notre travail comme il se doit. Certains d'entre nous pourraient dire que nous étions prêts à faire notre travail. Je peux dire pour ma part que j'étais résolu à faire tout ce qu'il fallait pour me préparer à ces réunions, mais on ne m'a pas laissé faire le nécessaire.
Cette motion vise simplement à accorder cinq minutes à chaque parti pour parler de chaque amendement qui a déjà été proposé et expliquer pourquoi nous l'appuyons ou non. Si les députés veulent passer l'heure suivante à en débattre sans passer au vote, nous finirons par tout mettre aux voix successivement. L'ennui, c'est que les Canadiens ne sauront pas pour quoi nous votons. Rien ne nous obligera à rendre des comptes à ce sujet. Je ne pense pas que le processus en sortira gagnant, peu importe les raisons pour lesquelles on estime qu'il laisse à désirer et que c'est la faute de tel ou tel. Avec le climat de méfiance qui règne autour de la table, la moindre des choses à faire c'est d'expliquer aux Canadiens pourquoi les parlementaires de ce comité votent pour ou contre les divers amendements.
Comme je l'ai dit, nous pouvons en parler, mais cela ne fera pas grand-chose, si ce n'est de réduire la nécessité de rendre des comptes autour de cette table. Nous n'avons pas à nous entendre là‑dessus. Nous n'avons qu'à le mettre aux voix. Ensuite, la majorité des membres du Comité pourra décider si c'est ainsi que nous voulons procéder ou non.
J'ai dit ce que j'avais à dire à ce sujet, monsieur le président. J'espère que nous pourrons au moins nous entendre là‑dessus afin de nous acquitter de nos responsabilités envers les Canadiens et de répondre des décisions que nous allons prendre. Nous n'avons pas le pouvoir d'obliger un ministre à comparaître, mais nous sommes là. Nous pouvons nous permettre de faire des commentaires et d'en être tenus responsables. J'espère que nous respecterons au moins cette norme de responsabilité. Reste à voir.
Merci, monsieur le président. J'ai hâte de suivre le débat sur cette motion.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier M. Blaikie d'avoir présenté cette motion. Je pense qu'il a essayé de donner aux députés la possibilité d'expliquer leurs décisions lorsqu'ils voteront sur le projet de loi d'exécution du budget, ce qui est vraiment important à mon avis. Notre rôle ici au Parlement, à titre de membres de comité ou à la Chambre des communes, n'est pas seulement de voter sur des enjeux. Nous voulons nous assurer d'écouter les Canadiens, d'entendre leurs points de vue, puis de leur expliquer pourquoi nous avons pris des décisions en votant ou pourquoi nous défendons telle ou telle position.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas donné leur consentement, évitant l'unanimité à l'endroit de la motion de M. Blaikie. Or, si nous pouvions l'adopter, nous pourrions expliquer à nos électeurs pourquoi nous votons comme nous le faisons. C'est un mécanisme très important, et je suis déçu. Je n'accuse personne, mais je pense...
Soyons francs. Les conservateurs viennent de faire de l'obstruction systématique pendant environ 27 heures, ce qui nous a empêchés d'entendre des témoins et de travailler à l'amélioration du projet de loi, un projet de loi qui a des répercussions énormes pour beaucoup de Canadiens, surtout en ce qui a trait au coût de la vie.
Le fait que ces 27 heures aient été consacrées à de l'obstruction systématique de la part des conservateurs, qui refusent maintenant de nous accorder cinq minutes par député pour parler des amendements dont nous sommes saisis parce qu'ils ont rejeté la motion de M. Blaikie, est vraiment décevant et contraire à la façon dont cette instance est censée fonctionner.
Il ne s'agit pas de l'intérêt de M. Blaikie ou du nôtre. Il y va de l'intérêt de tous les membres du Comité de pouvoir expliquer pendant quelques minutes pourquoi nous votons comme nous le faisons, pourquoi certains amendements ont été proposés, ou les conditions à remplir pour pouvoir compter sur notre appui. J'avoue que je suis déçu.
De façon plus générale, j'aimerais dire qu'en ma qualité de membre du comité des finances, c'est le projet de loi sur lequel j'ai le plus hâte de travailler. C'est selon moi la partie la plus percutante de ce que fait notre comité.
Lorsque je songe aux défis que doivent relever tous nos électeurs, surtout en ce qui concerne l'abordabilité du coût de la vie et notre prospérité économique, lorsqu'il s'agit de relever des défis comme fournir aux plus vulnérables le soutien dont ils ont besoin, j'estime que nous nous devons de saisir l'occasion et prendre le temps nécessaire pour rendre ce projet de loi d'exécution du budget aussi solide que possible. Or, nous ne le pouvons pas à cause de l'obstruction systématique de ces dernières semaines. Nous devons nous contenter de voter sur les amendements dont nous sommes saisis, et c'est vraiment malheureux.
Le projet de loi d'exécution du budget vise à compléter le budget présenté par la à la fin de mars. Quand je pense à ce que le budget a été conçu pour faire, c'est d'abord pour aider les gens à assumer le coût de la vie. L'inflation frappe durement les Canadiens, qui ont du mal à payer leurs factures, et le budget était censé atténuer certaines de ces difficultés.
Un exemple de cela est le remboursement pour l'épicerie, qui vise à aider les gens à faire face à la hausse du coût des aliments. Qu'il s'agisse de lutter contre les frais inutiles, les frais d'interchange des cartes de crédit ou les prêts abusifs, qu'il s'agisse du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison, qui permettrait aux acheteurs d'économiser 40 000 $ en franchise d'impôt, ou du gel de la taxe d'accise pendant un an sur la bière, le vin et l'alcool à 2 %, ce ne sont là que quelques-unes des mesures, en plus de nombreuses autres qui ont été prises ces dernières années pour aider les gens à assumer le coût de la vie.
Le budget prévoyait des investissements importants dans les soins de santé, assortis de conditions, ce qui est vraiment important, car nous devons nous assurer non seulement que nous en avons pour notre argent, mais aussi que les provinces en ont pour le leur, en l'occurrence, pour les soins de santé, mais encore qu'ils produisent des résultats réels pour les patients. Nous savons qu'il y a pas mal d'améliorations, mais aussi beaucoup plus de résultats auxquels les Canadiens s'attendent de la part de leur système de soins de santé, et c'est pourquoi nous avons non seulement fourni un montant record d'argent, mais aussi fixé des conditions à ce financement.
Il y a 13 milliards de dollars pour le nouveau régime dentaire canadien, qui offrira une protection dentaire aux familles gagnant moins de 90 000 $. Je pense que c'est transformationnel.
Ensuite, il y a les investissements pour bâtir une économie propre et d'autres mesures pour veiller à ce que notre économie et la part du gâteau croissent pour tout le monde, que la qualité de vie et la prospérité augmentent au pays.
Tout cela pour dire que je pense qu'il y a de nombreuses choses dans cette , beaucoup d'éléments qui visent à améliorer la vie des Canadiens. J'ai hâte de voter sur ces amendements. Il aurait vraiment été bien de pouvoir en débattre, d'entendre davantage de Canadiens et de leur expliquer pourquoi nous votons comme nous le faisons.
Je vous remercie, monsieur le président, du temps que vous m'avez accordé.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je n'entrerai pas trop dans les détails, mais je partage le sentiment de déception de tout le monde à l'égard du degré de méfiance que nous avons atteint.
Je vais passer aux amendements parce que le temps presse.
La première chose dont j'aimerais parler concerne... Bien sûr, c'est un document énorme. Il s'agit de 490 milliards de dollars, et nous disposons de 15 minutes, mais je vais parler de deux ou trois questions de politique fiscale qui, à mon avis, méritent une certaine attention et que je connais bien.
Ce projet de loi d'exécution du budget enfreint deux principes fondamentaux d'équité fiscale. Je vais commencer par la Loi sur la taxe d'accise. Je pense que c'est une bonne chose que le gouvernement limite le montant de l'augmentation, mais le principe sous-jacent est extrêmement troublant et antidémocratique. J'ajouterais qu'il va à l'encontre des principes fondamentaux de la politique fiscale et de la démocratie.
La taxe d'accise augmente chaque année. Il s'agit d'une augmentation de la taxe imposée aux Canadiens qui boivent de la bière, ce que beaucoup de Canadiens aiment faire, et le Parlement n'a pas la capacité — pas de reddition de comptes — de dire oui ou non à ce sujet. La taxe est passée inaperçue ces dernières années parce que l'inflation n'était pas élevée. Cependant, grâce au programme de dépenses et de déficits élevés du gouvernement actuel, l'inflation a augmenté de façon spectaculaire, ce qui a entraîné — parce que c'est lié à l'inflation — une hausse tout aussi spectaculaire de la taxe d'accise.
En fait, l'inflation a encore augmenté selon le dernier rapport. Ce qui se passe, c'est que, sans le consentement du Parlement — qui est bien sûr le représentant du peuple —, le gouvernement s'approprie des fonds sur le dos de personnes qui ont l'indicible audace de se rendre à l'épicerie locale ou à la société des alcools — LCBO, SAQ — pour se procurer une caisse de bière ou une bouteille de vin.
Dans ce scénario, ce n'est peut-être que quelques dollars pour une bière ou un vin, mais c'est le principe qui est très troublant — le fait de percevoir un impôt sans représentation, parce que c'est ce dont il s'agit. Le projet de loi accorde au gouvernement une importante augmentation d'impôt, de recettes importantes, simplement à cause de l'inflation. En fait, il le récompense pour son piètre bilan économique, parce que plus l'inflation est élevée, plus le gouvernement obtiendra de recettes. Nous avons vu les recettes déborder, et en dépit de cela, nos dettes et déficits demeurent énormes.
Je vais maintenant passer à un autre principe troublant. Une fois de plus, c'est le principe qui compte, pas tant le sujet. Il s'agit de l'article de la loi d'exécution du budget qui prévoit l'application rétroactive de l'impôt, et pas seulement pour un an, deux ans, cinq ou 10 ans, mais 30 ans. Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas au courant, c'est bien sûr en ce qui concerne les banques et l'application de la TPS et de la TVH sur certaines sommes qu'elles font relativement aux frais des cartes de crédit. L'objet de la mesure n'est pas particulièrement important par rapport au concept ou au principe général.
Ce qui se passe, c'est que lorsque nous adoptons des lois, ces lois, par principe, incarnent la primauté du droit. Peu importe ce que Philippe ou Sophie a dit au préalable pour le compte rendu. Peu importe l'idée que nous nous faisions du projet de loi. La loi, c'est la loi. Ce sont ensuite les tribunaux qui décident comment l'interpréter. C'est un principe fondamental du droit et de la démocratie que ce que nous mettons par écrit constitue la primauté du droit.
C'est ce qui distingue les démocraties des États autoritaires, parce que dans les États autoritaires, le dirigeant peut allègrement déclarer que la loi dit bien ce qu'on avait l'intention de dire. Au Canada et dans d'autres démocraties avancées, lorsqu'on rédige une loi, les législateurs la transmettent à la magistrature pour qu'elle l'interprète, alors peu importe ce qui arrive. Si un législateur veut changer la loi parce qu'il n'est pas satisfait d'une décision, il peut le faire, mais c'est presque toujours à titre prévisionnel.
Lorsque j'ai demandé à Mme Gwyer, du ministère des Finances, de nommer un seul cas où l'impôt avait été perçu à titre rétroactif, elle n'a pas pu en nommer un seul. Trente ans, voilà ce qui distingue un régime autoritaire dans son application de la loi d'une démocratie avancée, où une fois la loi adoptée, il y a une certitude que les personnes planifieront leur vie en fonction des règles en vigueur à l'époque. Certes, il pourrait y avoir différentes interprétations des règles, et c'est à la magistrature de décider, mais les législateurs en général ne reviendront pas changer les règles du jeu à mi‑chemin. C'est un principe fondamental, non seulement du droit fiscal, mais du droit en général.
La modification proposée dans la établit un dangereux précédent. Elle dit que, peu importe les règles et malgré la loi en vigueur depuis des décennies, le gouvernement peut, de son propre chef ou autrement, revenir en arrière et changer les règles du jeu plus tard qu'à mi‑chemin — en fait, des décennies durant. Les gens planifient leur vie en fonction de cette certitude juridique.
Ce qui est difficile, c'est que le Canada est, bien entendu, l'un des pays où l'investissement de capitaux est le plus faible, et on prévoit qu'il sera le pire. À bien des égards, notre économie est malheureusement en déclin, ce qui est dû, ne serait‑ce qu'en partie, au manque d'investissements économiques et de capitaux. Nos stocks de fabrication ne sont pas mis à jour au rythme qu'il nous faut. Nous ne voyons pas les investissements de capitaux nécessaires pour faire rouler une économie moderne. À l'heure actuelle, le changement est exponentiel avec l'avènement de l'intelligence artificielle et d'autres technologies. Notre pays a donc plus que jamais besoin d'investissements en capital. Parce que nous ne remplaçons pas nos biens d'équipement, cela ne nous nuit pas seulement aujourd'hui. Certains de ces biens seront en ligne pendant 10, 15 ou 20 ans, alors à mesure que nous prenons du retard, il s'agit pour ainsi dire d'un problème générationnel d'investissement en capital. Une partie de cet argent viendra du Canada, et c'est formidable. Une autre partie proviendra d'investisseurs étrangers qui, nous l'espérons, verront un marché canadien dans lequel il serait excellent d'investir.
Malheureusement, lorsqu'un gouvernement crée de l'incertitude, comme il le fera avec ce budget en établissant un précédent, c'est‑à‑dire que, même pour les lois qui datent de plusieurs décennies, il peut revenir en arrière et changer les règles, cela aura sans doute... En fait, lors de nos discussions, avec des intervenants de tous les horizons, beaucoup ont affirmé que c'est cette incertitude qui préoccupe les investisseurs.
Disons que quelqu'un fait un investissement de taille — des millions, des dizaines de millions, voire des milliards de dollars — en comptant sur une certaine loi en vigueur. Si on veut modifier la loi à l'avenir, très bien, qu'on en avise les intéressés pour qu'ils apportent des changements en prévision de cela. Cependant, la rétroactivité de la loi pourrait empêcher les investisseurs de prendre des décisions, puisqu'ils comptaient sur le fait que les règles du jeu resteraient les mêmes. Il faudrait au moins donner un préavis.
Cela aura un effet paralysant sur les particuliers et les entreprises du monde entier et sur leur volonté d'investir au Canada à un moment où notre pays en a le plus besoin.
Nous avons du mal à innover. Nous accusons du retard en matière d'innovation par rapport à la plupart de nos pairs de l'économie avancée, et la cause fondamentale, c'est le manque d'investissement.
Nous avons aussi un décalage côté productivité. Même si nous avons les meilleurs travailleurs au monde — nous avons des talents incroyables ici, au Canada —, nous sommes parmi les moins performants sur le plan de la productivité. Nous sommes loin derrière les États-Unis, la Suisse, l'Irlande et de nombreux autres pays développés. C'est extrêmement difficile.
Franchement, il est déconcertant d'introduire de l'incertitude dans notre économie. Il est déconcertant de penser que ce serait le moment, sous prétexte d'obtenir un gain fiscal relativement modeste, d'ajouter de l'incertitude justement quand il s'agit d'investir pour combler cet écart en matière d'innovation et de productivité.
Tout cela s'est traduit par la plus faible croissance économique par habitant, soit 0,8 % au cours des 10 dernières années. Ce n'est pas une simple statistique, mais quelque chose qui a eu une incidence sur la vie des Canadiens, car le recours aux banques alimentaires a doublé, voire triplé, de ces derniers temps.
Voilà quelques-uns des amendements proposés par les conservateurs. Nous sommes impatients d'avoir une discussion sérieuse sur les amendements proposés par les autres partis.
Encore une fois, je termine en disant que je partage la déception de tout le monde autour de cette table. Il y a sans doute beaucoup de reproches à faire, et cette déception à l'égard de la façon dont le Comité a évolué devrait faire l'unanimité.
Ce que je ne ferai pas, c'est m'excuser d'être dans l'opposition. C'est notre rôle. Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne travaillons pas pour le Parti libéral du Canada. Je travaille pour les gens de Northumberland—Peterborough-Sud. Le bilan économique de ce gouvernement après huit ans est atroce. Nous avons des déficits élevés, une dette élevée, un taux d'inflation élevé et des taux d'intérêt élevés. Nous avons le pire taux de croissance depuis les années 1930. Notre travail ne consiste pas à applaudir le Parti libéral, car c'est lui qui mène notre économie au bord du gouffre. Notre travail c'est de crier « Arrêtez! », et c'est ce que nous allons faire.
Je ne m'excuserai jamais de parler au nom des gens de Northumberland—Peterborough-Sud et de dire la vérité sans ambages. Je vais dire la vérité au pouvoir, monsieur le président, parce que c'est mon travail. Je ne m'en excuse nullement. L'économie est dans une conjoncture difficile. Je parle à de nombreux électeurs. Même la présidente de la banque alimentaire de votre circonscription a dit que la situation sur le terrain était terrifiante.
Si, après huit années d'échecs économiques, les conservateurs ne se contentent pas d'applaudir, de vous aider à nous lancer dans le gouffre... Je ne comprends pas et je ne m'excuse pas de vous avoir dit de vous arrêter. Cessez d'essayer de détruire notre économie avec les incroyables déficits, dettes et difficultés que vous imposez aux Canadiens.
Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Nous avons les gens les plus extraordinaires. La seule chose qui nous empêche de réaliser notre potentiel, c'est le Parti libéral et ce gouvernement.
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Merci, monsieur le président.
Même si je ne suis pas d'accord avec tous les points qui viennent d'être soulevés, il était rafraîchissant d'entendre certaines des réflexions de M. Lawrence sur le projet de loi dont nous débattons. Je suis déçu de voir que c'est la seule occasion que nous aurons tous d'en parler. J'espère qu'à l'avenir, nous trouverons des façons de communiquer de manière plus constructive, afin que certaines bonnes idées de M. Lawrence puissent se retrouver dans de futures lois.
Nous ne nous attendons pas à ce qu'il y ait un meneur de claque dans l'opposition. Nous aspirons simplement à une relation de travail raisonnable. Malheureusement, il n'en est rien de ces derniers temps, mais je suis un éternel optimiste. M. Lawrence et moi-même nous nous sommes souvent entretenus sur de nombreuses questions importantes, et je crois que nos meilleurs travaux n'ont pas encore vu le jour. Je continuerai d'être optimiste à ce sujet.
En revanche, je ne suis pas nécessairement optimiste à l'égard de ce résumé de 15 minutes, parce que ce n'était pas prévu au départ, et nous nous attendions à l'étude article par article, mais je vais faire de mon mieux pour vous parler, ne serait‑ce que vaguement, des 686 articles sur lesquels nous sommes censés voter, et peut-être même conclure s'il reste du temps.
Comme les députés le savent, nous avons déjà adopté les articles 2 à 6. En ce qui concerne les articles 7 à 70, nous sommes en faveur. Nous sommes contre l'article 71. Nous sommes en faveur des articles 72 à 112.
Le premier amendement du gouvernement porte sur l'article 113. Il s'agit d'une disposition de coordination. Tous les députés autour de cette table, de même que les députés de la Chambre — je vais m'efforcer de continuer à m'en tenir aux aspects positifs —, ont convenu que ce serait une bonne idée de donner aux Canadiens la prestation d'épicerie à l'avance et de donner aux provinces et aux territoires 2 milliards de dollars en transferts en santé à l'avance. Cet amendement ne fait que retirer cela de la loi d'exécution du budget, puisque nous avons déjà versé ces fonds au moyen d'un autre mécanisme législatif.
Nous poursuivons avec les articles 114 à 117, que nous appuyons. Cela nous amène à l'article 118, qui est le premier amendement du Bloc québécois. Le premier et le deuxième ont trait à la TPS et à son application au minage de cryptoactifs. En général, nous croyons que les cryptomineurs devraient payer la TPS. Là où les choses se compliquent, bien sûr, c'est lorsque nous parlons du recours aux fournisseurs du matériel technique — la puissance informatique — pour cette exploitation. Nous ne pensons pas qu'ils devraient être tenus de verser la taxe à moins qu'ils ne fassent du minage eux-mêmes. J'ai envoyé des notes à mon ami Ste-Marie pour lui expliquer les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ses amendements, mais je crois aussi, après en avoir discuté avec lui, que nous essayons d'accomplir la même chose. Je pense qu'on finira par le mener à bien.
Cela nous amène aux articles 119 à 123, que nous appuyons. Ensuite, l'amendement CPC‑1 et divers amendements concernant la taxe d'accise. Nous avons consulté des professionnels de l'industrie de partout au pays. Nous avons entendu dire que l'année a été très difficile, comme pour de nombreuses industries partout au pays, mais c'était pour celle‑ci en particulier. Nous avons écouté ces commentaires, et c'est pourquoi nous sommes très fiers d'appuyer une réduction de 2 % de l'augmentation de la taxe d'accise cette année. Nous avons également examiné la méthodologie que proposent les conservateurs, et il y a des conséquences imprévues, y compris le fait de rembourser certains de nos plus grands brasseurs et de rétablir les taux à ce qu'ils étaient il y a des années lorsqu'il est question de rétroactivité. C'est quelque chose que cet amendement permettrait de faire, et nous nous y opposons.
Plusieurs amendements portent là‑dessus. Je vais maintenant passer à l'amendement BQ‑5. Cela veut dire que nous appuyons les articles 127 à 136. L'amendement BQ‑5 porte sur l'article 137, qui concerne précisément la Loi sur les banques. Nous estimons que le pouvoir demandé en vertu de cet amendement existe déjà, et c'est pourquoi nous nous y opposons. Ce n'est pas nécessairement parce que nous ne sommes pas d'accord, mais plutôt parce que nous voulons que la loi reste propre.
Cela nous amène aux articles 138 à 209, que nous appuyons.
L'amendement suivant est le CPC‑13, qui vise à rajuster le tir en fonction du Code criminel. Si je me souviens bien, ce libellé aurait peut-être reflété un vote que nous avons tenu sur un projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelque temps et contre lequel nous avons tous voté — sauf les conservateurs. La raison pour laquelle nous nous y opposons, la vraie raison, c'est que nous croyons qu'il s'agit d'une loi redondante. Nous sommes contre l'amendement CPC‑14.
Nous appuyons les articles 211 à 241.
Le deuxième amendement de coordination du gouvernement dans le dernier de nos amendements est l'article 242. J'ai déjà expliqué pourquoi. Cela nous amènerait à un certain nombre d'articles auxquels nous nous opposons, mais je ne vais pas faire de commentaires, simplement pour gagner du temps.
J'irais jusqu'aux articles 243 à 246, au milieu des articles du Parti conservateur que nous appuyons. Aucun amendement ne s'y rattache.
Si nous faisons un zoom arrière vers l'amendement CPC‑18, il est question de péréquation et de reddition de comptes. Nous sommes d'avis que tout changement apporté à la péréquation ou à la reddition de comptes à ce chapitre doit se faire en collaboration et en consultation avec les premiers ministres des provinces et des territoires. Nous ne saurions approuver aucune mesure sans cette consultation et sans leur appui inconditionnel.
Cela nous amènerait à — excusez-moi, c'est un peu loin de l'endroit dont je veux vous parler — une autre série d'amendements conservateurs auxquels nous nous opposerons, jusqu'à ce que nous arrivions à l'article 251 jusqu'à l'article 444 — et il s'agit d'une grosse partie.
Sept minutes se sont écoulées, et il semble que nous y arriverons après tout.
Où cela nous mène‑t‑il? Oui, il y a encore les amendements du Parti conservateur qui concernent l'interconnexion. Je crois que nous sommes divisés à ce sujet.
Nous passons ensuite de l'article 447 à l'article 454, que nous appuyons.
Ensuite, il y a divers amendements du NPD concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens. C'est malheureux, parce qu'il y a des aspects qui nous semblent raisonnables. Cependant, il y en a d'autres que nous ne pouvons pas appuyer, et nous avions en fait l'intention de travailler là‑dessus dans le cadre de l'étude article par article et peut-être de faire adopter certaines mesures. Or, à défaut de pouvoir tenir un débat constructif, nous ne pourrons pas le faire. Il est à espérer que nous pourrons continuer de travailler avec le NPD pour trouver des façons d'améliorer la loi à l'avenir.
Nous appuyons les articles 456 à 458, l'article 460 et les articles 462 à 464, qui ne font l'objet d'aucun amendement, ainsi que les articles 466 à 470, puis les articles 472 à 632.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑6, je crois, qui porte sur la reddition de comptes par le président plutôt que par le Conseil. Essentiellement, c'est invariablement le Conseil qui a le dernier mot, alors nous trouvons que c'est un peu redondant, et nous nous y opposerons.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑7, qui porte sur les normes de participation en personne au tribunal de l'assurance-emploi et les options... Maintenant, je pense qu'il s'agit d'une autre situation dans laquelle nous sommes d'accord avec le Bloc, mais nous ne pensons pas nécessairement que le libellé de l'article proposé accomplit ce que nous voulons. Notre principe général, compte tenu des consultations que nous avons tenues au cours de l'été, est que les promoteurs — les travailleurs — devraient avoir la latitude de comparaître comme ils le doivent, et qu'une option virtuelle devrait toujours être disponible. Je crois que c'est aussi le point de vue du Bloc, mais nous ne sommes pas nécessairement certains que le libellé de cet article permette d'atteindre cet objectif. Je pense que ça finira bien de toute façon.
Ensuite, nous appuierions les articles 635 à 662. Cela nous amène à l'amendement CPC‑22, qui est une analyse des coûts pour les changements aux programmes d'assurance-emploi.
La seule chose que je dirais à ce sujet, c'est que cela n'a jamais été censé être une mesure de réduction des coûts. Il s'agissait de veiller à une meilleure représentation et à de meilleurs résultats pour les travailleurs. Nous pensons que cet amendement est au détriment des travailleurs.
Cela nous amène aux articles 664 à 681, que nous appuyons. Nous appuyons l'annexe 1 et l'annexe 2; nous appuyons le titre abrégé et le titre au long et, bien sûr, le projet de loi lui-même.
Sur ce, monsieur le président, comme il me reste un peu moins de quatre minutes, je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour parler de certaines choses que notre gouvernement a faites, tant dans le cadre de ce projet de loi que dans celui de projets de loi précédents, ce qui, à mon avis, est important pour les Canadiens.
De toute évidence, le budget lui-même est axé sur quelques éléments importants, en commençant par un investissement sans précédent dans les soins de santé. De cette somme, 2 milliards de dollars ont déjà été dépensés, mais les mesures prises par le gouvernement sont beaucoup plus importantes. Il y a ensuite un investissement massif dans la prochaine étape, soit investir dans les emplois propres de demain et veiller à ce que nous atteignions nos objectifs en matière de changements climatiques tout en créant des emplois de qualité, durables et bien rémunérés dans toutes les régions du pays. La troisième chose, bien sûr, sur laquelle nous nous sommes concentrés, tout en nous attaquant à l'inflation, était de rendre le coût de la vie plus abordable.
J'aimerais décrire en détail certaines des mesures que nous avons prises pour rendre le coût de la vie plus abordable, mais je veux d'abord donner un peu de contexte économique.
Premièrement, malgré ce qu'a dit mon ami M. Lawrence, nous comprenons très bien qu'il y a des moments difficiles au Canada. Notre gouvernement doit composer avec une période difficile pour le monde entier. Nous venons de sortir d'une pandémie mondiale. Il y a une guerre en Europe, qui a eu un impact important sur les prix des aliments et de l'énergie et un impact massif sur de nombreux pays. Nous avons malgré tout réussi à maintenir l'inflation à un niveau inférieur à celui de bon nombre de nos pairs, y compris les États-Unis et les pays européens. L'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide des pays du G7, tandis que le déficit et le ratio de la dette nette au PIB sont les plus bas, et nous avons créé près d'un million d'emplois depuis la pandémie.
Nous reconnaissons que la conjoncture est difficile. Nous devons investir pour rendre le coût de la vie plus abordable et créer de nouvelles possibilités. C'est ce que fait le budget.
Il ne s'agit pas seulement du remboursement pour l'épicerie. Il s'agit de soins dentaires, que les enfants puissent se faire soigner les dents. Jusqu'à neuf millions de Canadiens bénéficieront du régime de soins dentaires. Il s'agit aussi d'éliminer les intérêts sur les prêts aux étudiants tout en augmentant les bourses de 40 %. Il y a aussi la réduction des frais et des impôts des petites entreprises, notamment en économisant 1 milliard de dollars sur les cartes de crédit seulement au cours des cinq prochaines années. Il s'agit de nous assurer d'améliorer l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui fournira jusqu'à 2 400 $ en soutien à nos travailleurs pour jusqu'à 4,2 millions de familles. Il s'agit de réduire le coût des services de garde d'enfants afin que les familles aient la possibilité de réintégrer le marché du travail lorsqu'elles estiment que c'est le bon moment, puis de le ramener à 10 $ par jour d'ici 2025. Il s'agit d'indexer à l'inflation tous les programmes de soutien dans lesquels nous avons investi au fil des ans, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour TPS et le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il y a un certain décalage maintenant, mais ces augmentations seront proportionnelles à l'inflation et feront en sorte que les gens disposent des ressources dont ils ont besoin. Il y a aussi l'Incitatif à agir pour le climat qui, dans les provinces et les territoires où il s'applique, rend la vie plus abordable pour 8 familles canadiennes sur 10. Toutes ces mesures, y compris notre stratégie de lutte contre la pauvreté, ont sorti 2,7 millions de Canadiens de la pauvreté.
Les conservateurs aiment accuser les libéraux de dire que la situation n'a jamais été aussi bonne. Ce n'est jamais nous qui le disons. Nous comprenons qu'il s'agit d'une période difficile, mais nous continuerons d'adopter une approche fondée sur des données probantes pour que le Canada et les Canadiens réussissent. C'est exactement ce que fait ce budget.
Je tiens à remercier les fonctionnaires qui sont dans la salle pour le travail acharné qu'ils ont accompli en vue de présenter un si bon budget. Il est malheureux que nous n'ayons pas pu les entendre davantage, mais rien ne nous empêche d'espérer qu'il en sera tout autrement l'année prochaine.
Sur ce, monsieur le président, je suis heureux de céder la parole.
Je vous parle au moyen d'un nouveau microphone sur pied autorisé par la Chambre. Si jamais des problèmes sonores surviennent, faites-moi signe. J'ai aussi mon micro-casque en réserve, en cas de besoin.
Je vais essayer de présenter brièvement mes amendements.
Comme M. Beech l'a mentionné, l'amendement BQ‑1 concerne la taxation des entreprises qui possèdent de gros serveurs, d'importantes capacités de calcul et la fibre très haute vitesse, qui sont situées au Québec et au Canada et qui louent leurs services. Lorsque ces services sont achetés par une entreprise étrangère capable de faire du minage, la crainte, pour l'industrie du Québec et du Canada, est de se dire qu'elles n'auront plus accès aux mêmes avantages que les entreprises des autres secteurs. Ainsi, l'amendement BQ‑1 vient spécifier et s'assurer que, si une entreprise loue ses ordinateurs pour des activités, elle aura le même traitement que les autres.
C'est important, car ce secteur en plein développement va aider toutes sortes de secteurs de recherche. On a même entendu parler de l'intelligence artificielle. Je remercie M. Beech de tout le suivi qu'il a fait avec moi sur cette question. Selon lui, et selon la ligne d'action du gouvernement, ces entreprises ne seraient pas visées par cette section. Or ce n'est pas l'opinion de l'industrie. Je vous invite donc à soutenir l'amendement BQ‑1, qui précise les choses et s'assure de maintenir la compétitivité de notre industrie.
Je ne présenterai pas l'amendement BQ‑2. J'avais des craintes concernant la recevabilité de l'amendement BQ‑1. Je sais que notre président, M. Fonseca, est très sévère quant à la recevabilité des amendements. Toutefois, M. Méla m'a rassuré et il se pourrait bien que M. Fonseca accepte l'amendement BQ‑1. Ainsi, l'amendement BQ‑2 ne sera pas présenté. De toute façon, il n'atteignait pas pleinement son objectif. Il aurait fallu l'amender, ce qu'il n'est plus possible de faire.
Cela m'amène aux amendements BQ‑3 et BQ‑4, qui concernent la taxe d'accise sur les alcools de fruit.
Cela nous ramène au débat sur le projet de loi de mise en œuvre du budget de l'an dernier. Le gouvernement avait dit que, dorénavant, il allait taxer toutes les sortes de vins parce que l'Australie avait poursuivi le Canada devant l'Organisation mondiale du commerce, soit l'OMC, et avait gagné sa cause. Nous avions dit que la poursuite de l'Australie concernait uniquement le vin de raisin. Au Québec, du vin, c'est du vin de raisin. Le cidre et l'hydromel ont d'autres appellations. Nous avions voulu exclure tous les alcools de petits fruits, l'hydromel et l'alcool d'érable. Toutefois, l'amendement n'avait pas été jugé recevable. Très rapidement, nous avions réussi à exclure le cidre et l'hydromel, mais tous les autres alcools, par exemple le cidre de poire ou du cidre de pomme avec un peu de poire ou d'autres petits fruits, ne sont pas visés par l'exclusion que nous avions obtenue l'an dernier dernier passé et les producteurs et sont soumis à la pleine compensation. C'est un non-sens. Cela fait un an que je relance la ministre, Mme Freeland, que l'industrie lui demande de corriger cette erreur et que nous la talonnons. Nous espérons que ce sera fait.
Nous présentons les amendements BQ‑3 et BQ‑4 pour énoncer que les alcools, les vins faits d'un autre petit fruit, un cidre de poire ou d'autre chose, comme un produit de l'érable, ne sont pas visés par le jugement de l'OMC, qui visait seulement le vin de raisin. J'espère sincèrement que M. Beech et tous mes collègues pourront rappeler à Mme Freeland et à son équipe de régler la question. C'est urgent. C'est extrêmement important. Ce sont de petits artisans. Le fait que cette taxe s'applique ou non peut faire en sorte qu'une entreprise est viable ou déficitaire. C'est très important.
Il est possible que ces amendements soient jugés irrecevables. J'espère, encore une fois, que le président de notre comité fera preuve de magnanimité. Sinon, j'exhorterai M. Beech à parler à Mme Freeland et à son équipe pour régler ça, s'il vous plaît. Je sais que ce ne sont pas des milliards de dollars qui sont en jeu, mais, pour ces entreprises, cela ferait toute la différence.
C'est ce qui concernait les amendements BQ‑3 et BQ‑4.
Maintenant, je vais parler de l'amendement BQ‑5.
Quand nous avons reçu des représentants d'Option consommateurs, ils nous ont dit qu'une belle innovation du projet de loi était problématique. En effet, maintenant, lors d'un litige entre un client et sa banque, une évaluation peut être faite devant un commissaire, mais la décision de ce dernier ne constitue qu'une recommandation. Par conséquent, l'amendement BQ‑5 appuie ce que nous ont dit les représentants d'Option consommateurs, c'est-à-dire de rendre la recommandation exécutoire. Évidemment, j'espère que cet amendement sera appuyé.
Les amendements BQ‑6 et BQ‑7 concernent l'assurance-emploi. On ne demande pas une réforme en profondeur, mais ce qu'on propose n'est pas dans le projet de loi C‑47. Les acteurs concernés par l'assurance-emploi saluent généralement ce qu'il y a dans le projet de loi à ce sujet.
Les amendements BQ‑6 et BQ‑7 proposent des modifications mineures visant à bonifier cette partie. Ces suggestions ont été formulées par les quatre centrales syndicales du Québec, soit la CSN, la FTQ, la CSQ et la CSD, la Centrale des syndicats démocratiques, qui est venue nous parler au nom du groupe. Les modifications sont mineures, mais elles sont importantes.
L'amendement BQ‑6 vise à augmenter la transparence. Il s'agit de s'assurer que le groupe paritaire fonctionne bien. Présentement, dans le cadre du projet de loi C‑47, la direction rend des comptes au président de la Commission qui, lui, en fournit un résumé à l'ensemble des membres. Nous demandons — c'est la proposition des centrales syndicales — que la direction rende des comptes directement à l'ensemble de la Commission. Il y aurait plus de transparence et d'ouverture plutôt que d'avoir un intermédiaire.
M. Beech a dit que son parti ne jugeait pas cela convenable. Cependant, les centrales syndicales estiment que la reddition de compte devrait se faire directement de la direction à l'ensemble de la Commission et non pas par le biais d'un intermédiaire.
On dit vouloir retourner à une régionalisation des appels. Dans la partie modifiée par l'amendement BQ‑7, si les parties disent qu'un appel peut se faire de façon virtuelle, on peut le faire. Nous disons qu'il ne faut pas consulter toutes les parties à ce sujet; il faut plutôt consulter la personne qui interjette appel. Par exemple, une personne interjetant appel dans une cause liée au chômage pourrait vouloir être entendue en personne plutôt que la cause soit entendue de façon virtuelle.
Toujours selon les grandes centrales syndicales du Québec, la façon dont le projet de loi est rédigé laisse un flou. Par exemple, une personne résidant à Sept-Îles qui désire que sa cause soit entendue en personne, alors que les autres parties préfèrent que cela se fasse de façon virtuelle, pourrait voir sa cause entendue de façon virtuelle. Cela n'atteindrait pas l'objectif visé. La modification permettrait de s'assurer que la personne peut faire entendre sa cause en personne, dans sa région.
J'espère avoir présenté de façon claire les différents amendements du Bloc québécois.
Cela dit, je tiens à attirer votre attention sur certains éléments. Premièrement, je soutiendrai les amendements du NPD, car je les trouve très constructifs. Il en va de même pour ceux des conservateurs, sauf ceux qui touchent à la partie sur la péréquation. Cela semble être lié aux élections qui ont lieu en Alberta, aujourd'hui. Nous, faute de mieux, nous voulons un bon système de péréquation. Cependant, on dit qu'on retarderait le processus de péréquation, sauf en ce qui concerne les paiements de stabilisation, qui est la péréquation des pétrolières. Nous ne sommes pas d'accord là-dessus, mais, pour ce qui est du changement de nom, ça va. Par ailleurs, nous soutenons les amendements des conservateurs sur la taxe d'accise, entre autres.
En ce qui a trait aux deux amendements du Parti libéral, il s'agit d'abord d'enlever le chèque de TPS, soit un montant pour l'épicerie, étant donné que cela fait déjà partie du projet de loi C‑46. Nous voulons cependant le maintenir puisque les fonctionnaires nous ont dit que, de toute façon, cela ne signifierait pas un deuxième paiement. Cependant, si c'était le cas, je l'appuierais quand même étant donné que les moins fortunés en ont bien besoin, à mon avis.
Il en va de même pour la santé. Ottawa donne six fois moins d'argent aux provinces que ce qu'elles avaient demandé. Présentement, on aurait la chance d'avoir 2 milliards de dollars de plus si l'amendement libéral était défait. Ce ne serait pas automatique, mais ce serait un pas dans la bonne direction.
Pour sa part, le Bloc québécois croit qu'Ottawa devrait apporter sa contribution en matière de santé. Il votera donc contre cet amendement du Parti libéral.
Sinon, en ce qui concerne la section 9 sur la péréquation, nous avons reçu dernièrement de la correspondance de la part de certains fonctionnaires. D'après celle-ci, l'adoption de cette section donnerait lieu à des pertes de centaines de millions de dollars pour le Québec, sans que ce dernier ait été consulté. Le Bloc québécois s'opposera donc à cette section.
M. Blaikie a invité au Comité des représentants des transporteurs ferroviaires. Il y a donc tout un débat. Malheureusement, nous n'avons pas pu aller au fond des choses pour nous faire une opinion. Par contre, pour l'instant, les transporteurs ferroviaires m'ont convaincu. Comme M. Blaikie, je voterai donc contre les sections du projet de loi en ce sens.
J'ai un dernier point à soulever. À l'article 510.2 du projet de loi C‑47, qui fait plusieurs centaines de pages et plus de 600 articles, il est fait officiellement de « Charles Trois, par la grâce de Dieu » le roi du Canada.
Une règle du Parlement stipule qu'on ne peut pas être irrévérencieux envers la Couronne et la monarchie.
Ainsi, au lieu de faire un projet de loi court qui serait débattu à la Chambre et présenté de façon claire, on cache le fait qu'on change de souverain dans un projet de loi de mise en œuvre du budget, qui touche une foule de lois.
À mon avis, c'est inacceptable. J'invite donc les membres du Comité à rejeter cet article pour forcer le gouvernement à présenter cet élément dans un projet de loi en bonne et due forme, afin que ce soit fait à visière levée, c'est-à-dire de façon transparente et ouverte.
À ce sujet, j'aimerais profiter de mon temps de parole pour poser une question au greffier du Comité, M. Roger.
Selon la tradition, lorsqu'un gouvernement nomme des personnes à des fonctions ne résultant pas d'un vote, les députés de l'opposition peuvent convoquer ces personnes en comité parlementaire pour échanger avec elles et apprendre à les connaître et à connaître leurs fonctions.
J'aurais donc aimé que nous accueillions le souverain Charles III au Comité permanent des finances, étant donné que, selon le projet de loi , il est nommé roi du Canada et qu'il n'y a pas de vote là-dessus. Il n'y a rien de plus héréditaire que cette nomination.
Comme il est d'usage de pouvoir interroger en comité les gens qui sont nommés, j'ai demandé, il y a plus d'un mois, que nous invitions le souverain Charles III, ainsi que son petit prince, à venir témoigner.
J'aimerais donc demander à M. Roger si nous avons eu des nouvelles du palais de Buckingham.
:
Monsieur Ste‑Marie, j'ai entendu dire que le roi était ici hier, mais, comme nous n'étions pas là, le « petit prince » a dit qu'il reviendrait peut-être un autre jour.
[Traduction]
Pour ceux d'entre vous qui l'ignorent, il y a une petite chanson en français au sujet d'un petit prince, qui vient voir quelqu'un qui n'est pas là, et le petit prince propose de revenir un autre jour de la semaine.
Je pense qu'il suffit de participer brièvement à cet exercice pour savoir que ce n'est pas un bon processus législatif. C'est tout ce que j'ai à dire, puis j'essaierai de tirer le meilleur parti du temps dont je dispose.
Je vais d'abord parler des amendements du gouvernement. Ils me semblent raisonnables. Je pense qu'ils visent à ce que le projet de loi reflète non seulement l'intention du gouvernement, mais aussi l'entente que le gouvernement a conclue avec les provinces au sujet d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé. Je crois que nous ne ferions pas bien notre travail si nous consentions à des modifications unilatérales du financement, même s'il s'agissait de l'augmenter. Je pense que lorsque nous parlons des modalités du Transfert canadien en matière de santé, cela doit s'appuyer sur une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Je dirais, et je l'ai déjà dit à cette table, qu'il était vraiment négligent de la part du gouvernement de ne pas avoir inclus ces dispositions de coordination au départ. J'espère que le ministère des Finances a appris une leçon et qu'à l'avenir, s'il offre de l'argent, dans plus d'un projet de loi, pour la même entente avec les provinces, il veillera à coordonner suffisamment les lois pour ne pas courir le risque de doubler le montant en espèces ou de le modifier autrement.
Dans le même esprit, je ne suis pas prêt à appuyer les amendements présentés par le Parti conservateur au sujet de la formule de péréquation. Encore une fois, si nous voulons apporter des changements, d'après ce que je comprends de cet amendement — bien sûr, nous n'avons pas le temps d'en discuter ou d'en débattre —, cela donnerait à une province qui a tenu un référendum le droit unilatéral d'essayer de déclencher une renégociation des modalités de la péréquation. J'imagine que d'autres provinces auraient quelque chose à dire à ce sujet, alors je ne pense pas qu'il appartienne au comité des finances de la Chambre des communes de décider qu'il est approprié de changer, sans véritable discussion ou consultation, la façon dont les provinces amorceraient une discussion sur la formule de péréquation. Si l'on veut sérieusement respecter les droits des provinces, ce genre de discussion et d'entente me semble indispensable. Étant donné qu'il n'y a pas eu de discussion ou d'entente de ce genre, je ne pense pas qu'il convienne que le Comité décide unilatéralement d'apporter un tel changement.
Des modifications sont proposées à la Loi sur les banques. Je crois que ce sont là des amendements que nous avons déjà vus au cours de la présente législature dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le porte-parole néo-démocrate pour ce projet de loi, , a fait du bon travail, et nous avons déjà eu un débat. Les néo-démocrates ont alors fait connaître leur position sur ces amendements à la Chambre, et rien n'a changé à cet égard au comité des finances.
J'aimerais parler un peu de certaines des modifications apportées à la taxe d'accise. Les Canadiens qui ont suivi ce dossier savent que les néo-démocrates se sont opposés à l'indexation automatique. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée, et cela tient en grande partie au rôle du Parlement et à l'imprévisibilité des taux d'inflation, que nous avons constatée, je pense. Nous avons également constaté qu'à mesure que l'inflation augmente, cela peut avoir un impact négatif réel sur les activités de base de certaines entreprises assujetties à la taxe d'accise. C'est ce que nous pensons de l'indexation automatique.
Le fait est que ces amendements vont beaucoup plus loin. En fait, ils ramènent la taxe d'accise aux niveaux de 2017 ou 2018, avant la mise en place de l'indexation automatique. Nous préconisons de ne pas augmenter la taxe d'accise cette année, mais ce n'est pas la même chose que de la réduire. Nous n'avons pas dit non plus que nous nous opposerions à des augmentations raisonnables de la taxe d'accise à l'avenir. Nous pensons simplement qu'elles devraient être votées par le Parlement. Le train de mesures sur la taxe d'accise réduirait considérablement la taxe d'accise. Il ne s'agit pas simplement de la garder à zéro. En fait, je pense qu'elle retomberait aux niveaux de 2017, ce qui impliquerait un remboursement substantiel, si j'ai bien compris, de la taxe d'accise. On vient de nous faire la leçon sur l'élaboration rétroactive de la politique fiscale. Je pense que cela va dans le même sens.
Il est intéressant de noter que cela modifie considérablement la position du gouvernement à l'égard de la taxe d'accise, alors que les autres changements dont il a été question plus tôt concernent l'infrastructure des paiements numériques. C'est pourquoi je n'hésite pas à appuyer ce changement législatif.
Je ne pense pas que ce qui se passe ici soit un exemple flagrant de loi rétroactive. Il me semble, et nous l'avons entendu dans une certaine mesure autour de cette table, que le gouvernement a adopté une position assez cohérente au cours des 20 ou 30 dernières années à l'égard de cette taxe. Il a perçu la taxe. Il ne s'agit pas de revenir en arrière et de percevoir une taxe. Le gouvernement a mis en place une taxe, et il l'a évaluée et perçue. Il s'agit d'une taxe imposée aux grandes banques, qui ont gagné énormément d'argent au cours des deux dernières années, sans parler des 20 à 30 années pendant lesquelles cette taxe a été appliquée.
Les recettes générées par cette taxe ne sont pas énormes. J'ai entendu certaines personnes invoquer cet argument pour dire que le gouvernement ne devrait avoir aucun problème à rembourser ces montants. Cependant, lorsqu'on les compare aux profits réalisés par les banques, on peut se demander pourquoi nous pensons que les contribuables remettraient cet argent aux plus grandes banques du Canada alors que le gouvernement a toujours maintenu une position cohérente quant à la perception de la taxe.
Je comprends que les grandes banques veulent un remboursement de la taxe. Cependant, lorsque nous avons entendu le représentant de leur organisation, je n'ai pas entendu de raison convaincante pour laquelle nous devrions accorder un remboursement aux grandes banques et ne pas maintenir le système en place depuis 20 ou 30 ans.
C'est une chose étrange. Nous avons une revendication rétroactive, mais dans ce cas‑ci, la rétroactivité ne fait que confirmer le statu quo et, jusqu'à un certain moment au cours de la dernière année, les tribunaux ont maintenu la position du gouvernement. C'est une décision de la Cour d'appel qui a renversé cette position, et le gouvernement a agi relativement rapidement pour modifier la loi afin de maintenir le statu quo et d'éviter aux contribuables d'avoir à rembourser les grandes banques.
C'est un cas où je pense que ce qui se passe est loin d'être aussi répréhensible qu'on l'a laissé entendre. C'est pourquoi je n'appuierai pas ces amendements.
En ce qui concerne le Conseil d'appel en assurance-emploi, nous avons quelques amendements. Ce que je veux dire à propos des changements apportés à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, c'est qu'à mon avis, il s'agit en grande partie d'un changement qui va dans la bonne direction. C'est ce que nous ont dit de nombreuses personnes. Bien sûr, nous n'avons pas pu l'entendre à cette table, mais nous l'avons entendu ailleurs. Je pense que c'est vraiment positif. Certains détails sur lesquels nous pourrions ergoter et que les amendements visent à modifier, dans l'ensemble, ne sont pas énormes et ne modifient pas sensiblement ce qui se passe.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc visant à modifier légèrement les rapports hiérarchiques du chef principal du Conseil d'appel en assurance-emploi, je suis enclin à l'appuyer. C'est quelque chose que j'ai moi aussi entendu de la part des parties prenantes. Je pense que cela apporte un peu plus de clarté.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc concernant les appels en personne, je suis convaincu que le projet de loi va au moins aussi loin que l'amendement. Je crains que le libellé ne complique inutilement les choses. S'il y a un problème, je pense que c'est dans le flou de « sauf dans les circonstances prévues », parce que ce sont des circonstances prévues par règlement.
Dans la mesure où je partage la préoccupation de M. Ste-Marie selon laquelle les gens devraient toujours pouvoir insister pour avoir une audience en personne, je pense que c'est l'exception qui est probablement la plus grande menace. Je constate que son amendement maintient cet aspect, et je n'ai pas donc pas l'intention de l'appuyer.
Pour ce qui est de l'amendement qui créerait des rapports sur les coûts, je ne m'oppose pas habituellement à ce genre de choses, mais cela ne me semble pas vraiment utile ici. Je pense que c'est un véritable changement dans la façon dont le conseil d'appel va fonctionner. Ce n'est pas un changement qui est fait au nom de la rentabilité. Il est apporté afin, espérons‑le, de pouvoir entendre plus d'appels plus rapidement et d'avoir des conditions plus équitables pour les gens qui entendent ces causes.
Je pense qu'essayer de maintenir artificiellement une idée de ce que serait la structure des coûts de fonctionnement pour quelque chose qui a changé considérablement au fil des ans n'est pas...
:
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie.
J'étais en train de passer en revue les amendements proposés. J'aimerais parler brièvement de l'amendement concernant l'application ou non de la TPS à l'extraction de cryptomonnaies.
Nous avons eu une discussion intéressante au sujet des témoignages que nous avons entendus. Je suis convaincu que le ministère comprend les problèmes qui ont été soulevés et que l'intention est d'essayer de créer une politique fiscale équitable à cet égard tout en étant sensible aux préoccupations qui ont été soulevées.
Il me semble que le différend porte sur la clarté de la loi. Je pense qu'il vaut la peine de donner une chance à ce projet de loi. Je n'ai pas été convaincu par les arguments présentés autour de la table selon lesquels la loi n'est manifestement pas suffisamment claire, et il me semble que le ministère a une intention relativement claire quant à la façon dont il croit que la loi devrait être mise en œuvre. Je crois que c'est le genre de choses qu'on peut évaluer au fil du temps. Je serais peut-être prêt à revoir cette question à l'avenir, mais pour l'instant, je suis satisfait de la loi dans sa forme actuelle.
Je veux aussi parler brièvement de la proposition d'interconnexion. Si je comprends bien, aucun amendement n'a été proposé à ce sujet, mais nous avons eu une bonne discussion ici même.
Je représente Transcona. Il y a beaucoup de gens qui travaillent pour les chemins de fer. Je pense qu'il y a de véritables préoccupations que je ne suis pas prêt à rejeter comme le lobby de l'agriculture sur la Colline, au sujet de l'emploi au Canada et du fait que les entreprises sont essentiellement transférées aux chemins de fer américains. J'ai de la difficulté à appuyer la proposition d'interconnexion. Je vais demander un vote par appel nominal sur l'article 443, qui est le premier des articles sur l'interconnexion.
Si cet article est adopté de toute façon, par souci d'efficacité, je ne demanderai pas un vote par appel nominal sur les articles suivants. Si vous pouviez en prendre note, monsieur le président, et considérer que j'ai déjà demandé ce vote, ce serait formidable. Je vais peut-être rater l'occasion de le faire si nous arrivons à cet article tard dans la soirée. Cela m'ennuierait énormément. Je vais m'efforcer d'être vigilant. C'est la raison pour laquelle je tiens à le signaler maintenant et à vous informer de mon intention, monsieur le président. Au cas où je manquerais l'occasion de le faire, tout rappel sera certainement le bienvenu.
Enfin, j'aimerais passer en revue certains des amendements concernant la déclaration des droits des passagers aériens.
En fait, je pense qu'une bonne partie de nos amendements est consacrée à cela. Je m'en voudrais de ne pas féliciter mon collègue, , pour tout le travail qu'il a fait sur la question des droits des passagers aériens en général, ainsi que pour la préparation de ces amendements. Je regrette que M. Bachrach ne soit pas ici pour les présenter lui-même. Il voulait être là. Il a fait des efforts pour être présent jeudi. Les membres du Comité savent qu'il était ici. Si nous n'avions pas été confrontés à une obstruction systématique, il est fort probable que nous aurions examiné ces amendements lorsqu'il était présent. Le processus a été très imprévisible autour de cette table, y compris l'accord de dernière minute pour disposer d'un peu de temps pour discuter des amendements. Malheureusement, nous n'étions pas préparés à ce que M. Bachrach soit présent pour le faire.
S'il y a des erreurs ou omissions dans la présentation des amendements, j'en suis responsable. Il n'y est pour rien. Je m'excuse à l'avance si je n'ai pas bien saisi l'intention ou l'esprit de ces amendements.
L'amendement qu'il a proposé à l'article 445 rétablirait le libellé pour protéger le droit du plaignant de déposer ses propres plaintes, en plus de toute exigence proactive de la part de l'Office. On s'inquiète du fait qu'on laisse à l'office le pouvoir discrétionnaire de donner suite à une plainte. Nous croyons qu'un plaignant devrait avoir la possibilité d'aller de l'avant même si l'Office ne le souhaite pas. Nous voulons nous assurer que le client est aux commandes lorsqu'il s'agit de transmettre ses plaintes.
Nous nous inquiétons de l'existence d'une disposition sur le secret dans le cas des plaintes qui font l'objet d'une décision. Nous pensons que c'est approprié dans le cas de la médiation, mais si une plainte se rend jusqu'à l'arbitrage, les principes de l'audience publique devraient s'appliquer. Il devrait y avoir un ensemble de précédents qui sont établis et qui sont publics. Ce n'est pas quelque chose que la loi actuelle permet.
Je vois qu'on me fait signe que mon temps est écoulé, et bien qu'il y ait d'autres choses à dire et d'autres amendements, je suis reconnaissant d'avoir eu au moins cette opportunité. J'espère que la prochaine fois, nous aurons un meilleur processus qui permettra un débat complet et en bonne et due forme de ces amendements, plutôt que le genre de travail bâclé qui nous a été imposé.
Merci.
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Oui, j'ai rendu une décision, monsieur Genuis.
M. Garnett Genuis: Cela n'a rien à voir avec le débat. C'est une question d'application du Règlement.
Le président: Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous étions au milieu d'un vote...
M. Garnett Genuis: Je demande une suspension de séance.
Le président: ... député.
M. Garnett Genuis: Vous avez commencé le vote au milieu d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Le président: Monsieur Lawrence, comment votez-vous?
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, vous avez commencé le vote au milieu d'un rappel au Règlement. J'ai le droit d'invoquer le Règlement, et vous faites preuve d'un mépris flagrant à l'égard des privilèges des députés.
Le président: Monsieur le greffier, passez au suivant.
M. Garnett Genuis: C'est un rappel au Règlement. Vous êtes censé suspendre la séance pendant la période des questions. Il est bien établi que les séances de comité devraient être suspendues pendant la période des questions.
Le président: Monsieur Morantz, votre vote?
M. Garnett Genuis: La séance devrait être suspendue.
M. Marty Morantz: Nous sommes au beau milieu d'un rappel au Règlement, monsieur le président.
Le président: Non, d'accord. Député suivant.
M. Garnett Genuis: C'est un rappel au Règlement.
Le président: Monsieur Ste‑Marie, votre vote.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, cela n'a aucun sens. Il y a un rappel au Règlement. La période des questions se poursuit. Elle est sur le point de commencer.
Le président: Monsieur Blaikie.
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Garnett Genuis: Les députés ne le savent peut-être pas, mais il est 14 h 10. La période des questions est sur le point de commencer et les députés ont le droit d'être...
Le président: Monsieur Blaikie, votre vote.
M. Garnett Genuis: ... à la période des questions. Si les députés ne peuvent pas entendre, c'est la période des questions. Déclarations de députés. .
Le président: C'est dangereux pour les interprètes, monsieur Genuis.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, c'est dangereux pour notre institution.
Le président: La santé et la sécurité des gens...
M. Garnett Genuis: La santé et la sécurité de notre institution sont menacées, monsieur le président.
Le président: Silence. Décorum. Respect.
M. Garnett Genuis: Vous faites preuve d'un mépris flagrant à l'égard de notre institution. La séance devrait être suspendue.
Le président: Monsieur Genuis, éteignez cet appareil.
M. Garnett Genuis: La séance devrait être suspendue, monsieur le président. Je veux que vous compreniez ce qui se passe en ce moment, et vous demandez la tenue d'un vote au milieu d'un rappel au Règlement.
Le président: J'ai rendu une décision sur votre rappel au Règlement.
M. Garnett Genuis: Non, vous avez dit qu'il tenait du débat. Vous n'avez même pas rendu de décision à ce sujet. Vous avez dit qu'il se rattachait au débat.
Le président: Nous allons passer à M. Blaikie...
M. Garnett Genuis: J'avais à peine commencé et vous avez dit que c'était un débat.
Le président: Votez, monsieur Blaikie, s'il vous plaît.
M. Garnett Genuis: La période des questions est en cours, monsieur le président.
Un député: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
M. Garnett Genuis: C'est la période des questions. soulève...
Un député: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: L'article 489 est adopté.
M. Garnett Genuis: Monsieur le président, les membres du Comité...
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Merci, monsieur le président.
En fait, le droit de vote est le droit le plus fondamental des députés. Il existe d'importantes mesures de protection du droit de vote des députés. Je tiens à soulever cette question rapidement, étant donné que je crois qu'il y a eu violation du privilège, même si je n'ai pas tous les précédents sous les yeux.
Je me souviens toutefois d'un certain nombre de décisions. L'une a été rendue par le Président quand un certain nombre de députés n'ont pas pu voter simplement parce qu'ils n'ont pas pu se rendre au vote à temps, étant donné que les autobus ne circulaient pas. À l'époque, le Président de la Chambre, M. Regan, a reconnu qu'il y avait présomption d'atteinte au privilège. Les députés ont été empêchés de faire leur travail simplement parce que les autobus n'arrivaient pas à temps.
C'est un exemple dont je me souviens. Il y en a de nombreux autres où divers Présidents de la Chambre et présidents de comité ont reconnu le caractère central du droit de vote des députés et le fait que ce droit ne souffre aucune entrave.
J'ajouterais aussi que le droit de vote tel qu'il existe dans notre tradition parlementaire est un droit individuel. Il ne dépend pas de l'appartenance à un parti. Il ne dépend pas de ce que fait ou ne fait pas le parti du député. Si un député du même parti se livre à des activités qui nuisent à la capacité d'un autre député de voter... Je ne pense pas que ce soit ce qui se passait dans ce cas‑ci, mais même si c'était votre point de vue, le fait est que le droit de vote du député est individuel.
Les comités exercent des pouvoirs délégués par la Chambre, ce qui signifie que les droits qui existent pour les députés à la Chambre devraient également être protégés par les membres des comités. Dans ce cas‑ci, le rôle des membres de comité qui votent au comité ne devrait pas être perçu comme étant sensiblement différent. Certes, il diffère à certains égards, mais pas essentiellement en ce qui concerne le privilège des députés. La capacité des députés de voter au comité devrait bénéficier des mêmes protections fondamentales que le droit des députés de voter à la Chambre. C'est le droit d'avoir un accès illimité et sans entrave à l'endroit où le vote a lieu. C'est le droit d'exercer son droit de vote sans être empêché de quelque façon que ce soit. Tout cela est fondamental pour les droits des députés.
Les doits sont fondamentaux parce que c'est ce qui fait de nous des députés. Nous participons à de nombreuses activités auxquelles d'autres personnes peuvent participer ou qui peuvent être facultatives pour nous, mais si nos électeurs nous envoient ici, c'est avant tout pour voter en leur nom, être leur voix dans l'exercice du vote et voter pour eux à la Chambre et au comité.
Plus tôt aujourd'hui, au Comité des finances, des députés ont tenté d'invoquer le Règlement. De toute évidence, il y a eu des désaccords entre les députés, de même qu'entre les députés et le président, au sujet du processus à suivre pour soulever ces rappels au Règlement. Plusieurs députés ont invoqué le Règlement en même temps. Par ailleurs, il y a eu des problèmes d'audio et d'interprétation. Le fait est que des rappels au Règlement ont été faits au moment où des députés parlaient. D'autres députés qui n'avaient pas la parole exprimaient leurs réflexions hors micro. Il y avait beaucoup de bruit dans la salle.
Dans ce contexte, des députés ont essayé de faire des rappels au Règlement et se sont demandé si la séance du Comité devait être suspendue parce que la période des questions était sur le point de commencer. Le président a d'abord dit à un député qui invoquait le Règlement qu'il ne pouvait pas le faire. Il a dit que c'était une question de débat, puis il a dit que nous allions passer à un vote.
Le député a essayé à maintes reprises de faire entendre son rappel au Règlement et plusieurs de nos collègues ont invoqué le Règlement en même temps. Malgré le brouhaha généralisé et les discussions en aparté dans la salle, et malgré les tentatives de certains députés d'invoquer le Règlement en rapport avec cette situation, le président a décidé de passer au vote.
À cause de tout le bruit je n'ai pas pu entendre ce sur quoi nous devions voter, pas plus que la question initiale nous ayant amenés là. Les membres n’ont pas eu l’occasion d’indiquer comment, à leur avis, le vote aurait dû se dérouler. Le président a demandé le vote après que de nombreux députés eurent commencé à faire des rappels au Règlement, tous en même temps.
Le président a ensuite procédé au vote. Je ne sais pas ce qui se passait du côté de l’interprétation à ce moment‑là, mais je soupçonne que les membres n’ont pas pu suivre les votes parce que certains d’entre eux devaient penser que nous n'en étions pas encore au vote, mais à l'étape de l'examen des rappels au Règlement et de la décision de passer au vote.
Les députés ont alors commencé à voter. En fait, quelques-uns ont peut-être voté, mais pas tous, car un certain nombre d’entre eux ne savaient peut-être pas sur quoi portait le vote. D’autres députés parlaient, essayaient de placer des rappels au Règlement et d’autres enfin...
M. Daniel Blaikie: Je pense que le débat sur la question de privilège est clos, monsieur le président.
M. Garnett Genuis: Non, je suis toujours en train de parler, mais le président n’est pas au fauteuil, et j’essaie de lui présenter des arguments.
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Merci, monsieur le président.
Les règles sont précises et nous devons nous y conformer. Je suis très pointilleux en ce qui concerne ce principe parce que les règles protègent nos privilèges. Elles protègent nos institutions démocratiques et établissent un équilibre entre la majorité et la minorité.
Pour revenir à ce que disait M. Blaikie, les règles sont telles qu’il n’appartient pas aux comités ou aux présidents de comités de trouver une solution. Si une question de privilège a été violée, la présidence a alors la responsabilité de décider si le privilège est en cause ou pas, s’il s’agit ou pas d’une question de privilège, ce qui est une forme de décision fondée de prime abord sur le privilège que prend le Président de la Chambre. Par la suite, le comité peut envisager de faire rapport à la Chambre pour porter la question de privilège à son attention.
Le président peut décider qu’il s’agit d’une question de privilège, mais son comité peut décider de ne pas en faire rapport à la Chambre. Les députés peuvent alors envisager d’autres options, mais le président doit rendre une décision sur le concept de privilège. Il n’appartient pas à la présidence de trouver une solution, mais il appartient au Président et à la Chambre dans son ensemble d'apporter le remède.
Je pense qu’il est raisonnable que le comité permette que ce vote ait lieu de nouveau. Je pense que c’est probablement quelque chose que le comité prendrait en considération pour déterminer s’il doit ou non faire rapport de cette question à la Chambre, mais dire qu'un comité a trouvé une solution ou que le président a trouvé une solution n’est tout simplement pas conforme aux règles en ce qui concerne la façon dont ces choses sont censées être tranchées.
Deuxièmement, je ne sais toujours pas si la présidence a rendu une décision. La présidence doit déterminer si cette question touche aux privilèges des députés. Le président a répété quelques fois qu'ils avait rendu une décision. Selon M. Blaikie, le président pourrait rendre une décision plus tard. Le président doit rendre une décision, et il doit être clair au sujet de sa décision, puisque le Comité se fondera ensuite sur cette décision. C’est simple. Il n’y a pas moyen de contourner cette logique; c’est établi dans les règles.
Nous devons entendre la décision de la présidence sur la question de privilège, et le Comité pourra alors décider s’il veut régler cette question en la renvoyant à la Chambre ou en prenant d’autres mesures. Le Comité a des options, d’une façon ou d’une autre. La question de privilège, toutefois, nécessite une décision, que le Comité examinera ensuite...