FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 avril 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 86e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 20 avril 2023, le Comité se réunit pour discuter de la teneur du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, aux sections 1 à 9, 32 à 34 et 37.
Je rappelle aux membres que les sections autres que celles de la partie 4 seront étudiées lors d'une réunion ultérieure.
La réunion d'aujourd'hui a lieu en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les membres sont présents en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant avant de parler. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez désactiver votre microphone lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation, pour ceux qui utilisent Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré. Je rappelle à tous que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi allons gérer l'ordre des interventions du mieux que nous le pouvons, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui 22 excellents fonctionnaires, si j'ai bien compris. J'aimerais bien lire tous leurs noms, leurs titres et tout ce qu'ils font, mais cela prendrait beaucoup de temps, alors ils ont choisi un porte-parole. En effet, M. Countryman parlera au nom de l'équipe de fonctionnaires.
Avant d'en arriver là, je vois une main levée.
Monsieur Ste‑Marie, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un rappel au Règlement.
Je salue tous les hauts fonctionnaires qui sont présents et je les remercie d'être parmi nous.
Au Comité, nous avons discuté dernièrement de la possibilité de confier l'étude de certaines parties du projet de loi C‑47 à d'autres comités. J'aimerais interpeler les libéraux, en l'occurrence M. Beech, qui représente le gouvernement dans ce contexte, et lui demander s'il va nous proposer d'ici mardi prochain les parties du projet de loi qui seront confiées à d'autres comités et les comités dont il s'agit. Le cas échéant, nous attendons cette proposition avec impatience. Sinon, nous pourrions travailler sur une proposition.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler aux gens du ministère des Finances que nous avons demandé, il y a déjà quelques semaines, un éclaircissement concernant le Fonds de croissance du Canada. Nous voulions obtenir une ventilation du budget par province et par secteur. Au nom du Comité, M. le greffier a fait parvenir un rappel au ministère et a reçu un accusé de réception, mais nous attendons toujours ces données avec impatience.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste‑Marie. Nous prenons note de votre question et de votre désir d'obtenir une réponse du ministère.
Nous allons donner la parole à M. Beech au sujet de la lettre que nous avons l'intention d'envoyer à un certain nombre de comités.
Monsieur le greffier, pouvez-vous faire le point pour nous à ce sujet? La lettre est-elle prête?
Oui, la lettre est prête. La seule chose que nous devons savoir de la part du Comité, c'est à quels comités nous voulons envoyer des lettres et quelles parties nous voulons confier à quels comités. C'est essentiellement la seule information qui manque à l'heure actuelle.
Bonjour à tous. Bon jeudi.
Merci de la question, monsieur Ste‑Marie. C'est une chose que nous avons examinée et dont nous avons discuté avec divers membres. C'est une question que M. Chambers a également soulevée plus tôt.
J'y travaille donc, et j'estime que nous serons prêts avant mardi prochain. Je pourrais probablement vous parler plus tard aujourd'hui de la façon dont nous allons procéder. En fait, je pourrais probablement parler à tous les porte-parole plus tard aujourd'hui de la façon dont nous pensons procéder. Nous pouvons avancer. Je pense que ce serait très utile.
Merci, monsieur Beech.
Je vois que M. Ste‑Marie lève le pouce. C'est très bien.
Nous allons maintenant commencer notre réunion sur la Loi d'exécution du budget.
Monsieur Countryman, vous avez la parole.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Galen Countryman. Je suis directeur général à la Direction des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances. Bon nombre de mes collègues du ministère, de la Direction de la politique du secteur financier en particulier, m'accompagnent aujourd'hui pour parler des sections 1 à 9, 32 à 34 et 37 de la partie 4 de la Loi d'exécution du budget. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui.
Merci.
Merci beaucoup. Vous avez une excellente équipe, et je sais que les membres ont hâte de vous poser de nombreuses questions. Nous allons donc commencer notre première série de questions, et chaque parti aura jusqu'à six minutes pour poser ces questions.
Nous allons commencer par les conservateurs. Monsieur Chambers, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Soyez les bienvenus. C'est bien de voir tout le monde en personne. Comme la plupart de nos récentes réunions ont été faites virtuellement, je suis heureux de vous voir.
Félicitations pour un autre budget. Nous avons eu une bonne discussion avec certains de vos collègues plus tôt cette semaine. Je tiens à remercier les analystes pour une autre série de questions pertinentes et approfondies pour aujourd'hui. Je vais en parler un peu.
Avant de commencer, j'aimerais avoir un aperçu général de certains des changements apportés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en ce qui concerne l'échange de renseignements. Quelqu'un peut‑il nous donner un aperçu de 30 secondes de ce qui est modifié?
Oui. Merci beaucoup de votre question.
Je m'appelle Erin Hunt. Je suis directrice générale à la Division des crimes financiers et de la sécurité au ministère des Finances. Je serais heureuse de vous donner un aperçu des éléments ou des propositions d'échange de renseignements liés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En fait, il y a aussi une proposition concernant le Code criminel. Je vais peut-être commencer par cette question, parce qu'elle est un peu distincte.
La proposition relative au Code criminel permettrait au procureur général de demander un mandat pour obtenir des renseignements fiscaux. Elle ajoute des infractions en vertu desquelles le processus de délivrance de mandats serait simplifié.
Voilà pour la modification du Code criminel. Il y a également plusieurs propositions visant à améliorer l'échange de renseignements en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L'une d'elles aiderait le CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui est l'unité du renseignement financier du Canada, à fournir des analyses stratégiques sur les menaces à la sécurité nationale. C'est un changement qui comble une lacune que notre service de sécurité et de renseignement a demandé... pour que nous puissions comprendre et lui fournir des renseignements plus stratégiques pour contrer les menaces à la sécurité nationale.
C'est simplement que je n'ai pas beaucoup de temps.
Je crois comprendre que les dispositions relatives à l'échange de renseignements visent à permettre au gouvernement d'obtenir plus de renseignements. Le gouvernement est un acteur clé dans l'échange de renseignements. Le commissaire à la protection de la vie privée a‑t‑il été consulté au sujet de certains de ces changements?
Oui, le commissaire à la protection de la vie privée, et nous avons examiné ces changements du point de vue de la Charte des droits et libertés également. La loi en soi contient des mesures de protection très claires qui couvrent les renseignements, et les renseignements personnels, dans ces contextes.
C'est bien.
L'industrie... ou en fait, c'était ce comité, peut-être au cours de la dernière ou de l'avant-dernière législature, qui a recommandé une actualisation des dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, en ce qui concerne la possibilité pour les institutions financières d'échanger entre elles des renseignements sur le blanchiment d'argent. Ces dispositions ne figurent pas dans cette série d'amendements, n'est‑ce pas?
D'accord.
Connaissez-vous l'article 73.11, qui porte sur l'imposition de pénalités en vertu de la loi?
Ce n'est pas la fin du monde si vous ne le connaissez pas. Je n'essaie pas de vous tester ou de vous prendre en défaut.
En vertu de cet article, toute pénalité imposée en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, compte tenu de son caractère non punitif, n'est destinée qu'à encourager l'observation de la loi. Ce n'est pas comme une disposition du Code criminel. Elle n'est pas utilisée pour dissuader d'autres personnes. On s'en sert simplement pour s'assurer que les gens observent la loi.
C'est une disposition qui pose un grave problème, parce qu'il n'y a pas beaucoup de gens à qui sont imposées des pénalités importantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. À votre connaissance, quelqu'un a‑t‑il déjà été envoyé en prison dans ce contexte?
À ma connaissance, il y a là deux engagements distincts. Le premier concerne l'administration de la loi. Ces pénalités visent à encourager l'observation de la loi afin que les entités déclarantes contribuent à la lutte contre les crimes financiers partout au pays. Il y a aussi des sanctions pénales pour les infractions criminelles liées aux éléments de conformité. C'est une considération distincte dans des parties distinctes de la loi.
Pourrais‑je demander si, au cours des deux ou trois dernières années, quelqu'un a été condamné à une peine d'emprisonnement dans un tel contexte? Je ne m'attends pas à ce que vous répondiez maintenant, mais si vous pouviez vérifier...
Je serai heureux de préciser cette question pour qu'elle ne soit pas trop lourde, et je suis conscient de votre horaire chargé, bien sûr.
Je crois qu'il me reste 30 secondes, monsieur le président. Je vais céder la parole au suivant puisqu'il m'arrive de dépasser le temps qui m'est imparti de temps à autre.
Monsieur Chambers, merci. Vous êtes très ponctuel, je vous le dis.
Nous passons maintenant à Mme Chatel, députée libérale, pour six minutes.
[Français]
Bonjour à tous. Je vous remercie tous d'être présents et de votre excellent travail.
Je sais que la période des budgets n'est pas un moment facile. On voit bien que vous avez travaillé de manière extraordinaire. Je vous remercie et vous félicite pour un autre beau budget et pour une autre loi d'exécution exemplaire, comme on peut s'y attendre de la part du ministère des Finances.
Madame Hunt, je m'intéresse aux propositions, qui sont de bonnes mesures. Je vous en remercie. Il faut faire avancer ces dossiers, c'est évidemment très important.
Selon vous, où en sommes-nous exactement en matière de gestion des risques et de blanchiment d'argent et autres produits financiers issus de la criminalité? Je sais que le Groupe d'action financière, ou GAFI, a fait de nombreuses recommandations au Canada au fil des ans. J'aimerais que vous nous disiez où nous en sommes dans la mise en œuvre des normes internationales sur ce plan. Avons-nous mis en œuvre toutes les recommandations, ou nous reste-t-il encore du travail à faire?
[Traduction]
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et il l'examine du point de vue national et international. Le Groupe d'action financière, ou GAFI, qui est l'organisme international qui établit les normes des régimes internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, a évalué le Canada tout récemment en 2016, et il a ensuite fait une mise à jour en 2021. En fait, on a signalé que le Canada avait amélioré son régime dans ces circonstances. C'est donc un signe que nous progressons.
Cela dit, le régime canadien n'est pas exempt de lacunes, surtout en matière d'application de la loi. Le gouvernement continue de chercher des façons d'améliorer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. C'est pourquoi il propose dans le budget une série de mesures qui lui permettraient de continuer de veiller à ce que notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes puisse s'adapter et évoluer pour faire face aux nouvelles menaces en la matière, et aussi en ce qui concerne les menaces émergentes à la sécurité nationale et les cas d'ingérence étrangère.
[Français]
Merci, madame Hunt.
Je voudrais dire que les normes internationales du GAFI sont vraiment des normes minimales et qu'on peut toujours en faire plus. Cependant, je suis préoccupée — mes collègues aussi, nous en avons beaucoup parlé — de ne pas même pas respecter ces normes minimales, qui sont aussi imposées à des paradis fiscaux ou à des pays qui n'ont pas les mêmes capacités que nous. Qu'est-ce qui nous empêche de respecter ces normes?
[Traduction]
C'est une excellente question.
Les normes sont établies par l'entremise d'un organisme multilatéral et au terme de négociations entre diverses administrations. Les normes sont celles que toutes les administrations cherchent à atteindre, mais elles ne sont pas toutes en mesure de respecter les obligations de la même façon dans l'ensemble. C'est entendu.
Le Canada est l'un des pays les plus forts du Groupe d'action financière pour ce qui est de son régime. Cependant, tout le monde reconnaît que des améliorations continues doivent être apportées. On reconnaît également que notre système juridique n'est pas le même que celui de tous les autres pays; par conséquent, il faudra tenir compte des différentes façons d'aborder les problèmes dans le contexte canadien.
[Français]
Merci.
J'ai vraiment hâte de voir le Canada devenir le pays no 1 dans la mise en œuvre de normes minimales. Vous pouvez compter sur ce comité pour vous assister dans cette tâche.
Je vais changer un peu de sujet. Je suis très encouragée par les mesures du budget qui procureront au Canada beaucoup de succès dans l'économie verte de demain. Beaucoup d'investissements ont été annoncés à cette fin.
Par contre, une des choses que j'entends beaucoup des entreprises de ma circonscription, mais aussi de partout au Canada, c'est que celui-ci serait un peu à la traîne quant à ses efforts en matière de recherche-développement. Au Comité, nous avons parlé des défis auxquels sont confrontés le secteur manufacturier et d'autres pour attirer plus d'investissements en recherche-développement.
Je suis donc très heureuse d'entendre qu'on va établir la Corporation d'innovation du Canada dans le but de renforcer cela. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont cette société d'État va être mise en place? Quels sont les outils dont elle va disposer?
[Traduction]
Merci beaucoup de la question.
Je m'appelle Greg Reade. Je suis directeur général au ministère des Finances et je suis accompagné de collègues d'Innovation, Sciences et Développement économique. Nous formons une équipe conjointe qui a élaboré le projet de loi dont vous avez parlé, qui mettra en œuvre la Corporation d'innovation du Canada.
Dans la loi, la raison d'être de la Corporation est décrite au paragraphe 238(9), et le paragraphe 238(10) décrit plusieurs fonctions qui guideront la Corporation au moment de sa mise sur pied et de son entrée sur le marché pour traiter avec des entreprises canadiennes.
Vous avez parfaitement raison de dire que nous devons absolument améliorer la capacité de production des entreprises canadiennes. L'augmentation des dépenses des entreprises en R‑D est un moyen très important d'évaluer et de comprendre cette capacité des entreprises canadiennes.
La Corporation est une entité indépendante dont la structure est conçue de façon à ce que, sur une base quotidienne, par l'entremise de son conseil d'administration, de son président et chef de la direction et de son personnel, cette société d'État puisse avoir la capacité d'allouer des fonds pour des projets de R‑D et d'offrir de l'aide financière, sous forme de subventions ou de contributions, selon la nature du projet.
En plus de l'aide financière, il y a d'autres éléments importants qui peuvent contribuer au succès de l'objectif qui consiste à maximiser...
Merci, monsieur Reade. Si vous voulez ajouter quelque chose, vous pourrez le faire lorsque nous passerons aux questions.
Nous allons passer au Bloc et à M. Ste-Marie, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous les hauts fonctionnaires. Merci d'être ici pour répondre à nos questions.
Il y a des échanges très intéressants cet avant-midi. Je remercie Mme Chatel de vous avoir questionnés concernant la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Il faut en faire plus, et j'espère aussi que le Canada mettra tout en œuvre pour lutter efficacement contre cela en suivant les normes internationales.
Mardi, j'ai demandé à vos collègues de faire un suivi auprès de vous concernant une question sur la section 31 du projet de loi C‑47, qui édicte la Loi sur les titres royaux de 2023. Je trouvais cela bien bizarre qu'on dissimule dans un projet de loi de centaines de pages, vers la fin, à la section 31, une mention de « Charles Trois, par la grâce de Dieu ».
Puisque je n'étais pas au Parlement la dernière fois que ça s'est passé, j'avais demandé à vos collègues de vous transmettre ma question: de quelle façon est-ce que ça avait été fait, la dernière fois? Est-ce que ça avait été dissimulé à la fin d'un projet de loi de mise en œuvre du budget?
Merci de la question. Nous ne sommes pas capables d'y répondre et il faudrait plutôt la poser à nos collègues du Bureau du Conseil privé. J'en prends note, cependant.
D'accord. Nous vous serions reconnaissants de nous fournir une réponse écrite.
Mercredi dernier, la Chambre a adopté de façon accélérée le projet de loi C‑46 après l'étape du rapport. Une partie de ce projet de loi comporte un financement supplémentaire de 2 milliards de dollars en santé aux provinces, sans condition. Or, ce financement supplémentaire se retrouve aussi dans le projet de loi C‑47. Si celui-ci n'est pas amendé pour en enlever cette partie, cela voudrait dire que les 2 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C‑46 s'ajouteraient aux 2 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C‑47. Est-ce bien cela?
Oui. La disposition de 2 milliards de dollars se trouve dans les deux projets de loi. Le projet de loi C‑46 est devant le Sénat présentement.
L'intention n'est évidemment pas d'attribuer cette somme de 2 milliards de dollars deux fois. Je crois que le gouvernement va indiquer comment il compte coordonner les deux projets de loi, dans ces circonstances.
Le texte du projet de loi C‑47 nous a été présenté jeudi dernier, après l'adoption du projet de loi C‑46 à la Chambre des communes. Selon l'interprétation que j'en fais, si l'actuel projet de loi n'est pas modifié et qu'il est adopté tel quel, le financement en question sera de 4 milliards de dollars.
Merci beaucoup.
Dans le dernier plan budgétaire, le gouvernement annonce des sommes importantes, soit 80 milliards de dollars sur 10 ans, pour soutenir la transition énergétique et le virage vert. Le projet de loi C‑47 nous donne une idée inquiétante de la façon dont le gouvernement entend gérer une partie de ces sommes. Par modifications législatives, le gouvernement veut créer deux institutions qui seront responsables d'administrer les sommes que le gouvernement prévoit investir. Ces sommes ne seront donc plus contrôlées par le Parlement et des non-élus pourront choisir les projets qu'ils veulent soutenir sans rendre de comptes à personne. L'absence de critères clairs nous inquiète beaucoup également.
Avez-vous une réponse qui pourrait nous rassurer?
[Traduction]
Simplement pour préciser la question, voulez-vous parler du Fonds de croissance du Canada ou de la Corporation d'innovation du Canada?
[Français]
Les deux. Ce qui nous inquiète, essentiellement, c'est que des sommes du budget seront confiées à ces deux institutions, à l'extérieur du cadre budgétaire. Des non-élus vont prendre les décisions et n'auront plus de comptes à rendre au Parlement.
Pourquoi agir de la sorte? Savez-vous s'il y a une raison d'ordre technique pour expliquer le choix du gouvernement d'utiliser ce moyen?
[Traduction]
Je vais parler au nom de la Corporation d'innovation du Canada, et mon collègue pourra vous parler du Fonds de croissance.
L'approche a été adoptée pour plusieurs raisons, et un certain nombre de mesures ont été prévues pour contrebalancer ses effets involontaires.
Dans le premier cas, le fait de préciser le montant des fonds disponibles dans une loi approuvée par le Parlement a été jugé comme offrant aux entreprises avec lesquelles la Corporation interagira une certaine stabilité et une certaine sécurité et les aidera à comprendre que le gouvernement est là pour fournir ce soutien et ce financement à long terme, ce qui est jugé important pour les entreprises qui pourraient entreprendre des projets pluriannuels de recherche et de développement.
Il y a des mesures de contrepoids dans le projet de loi qui visent à limiter le financement qui peut être versé d'une année à l'autre afin d'éviter une accumulation des fonds. Puisque nous pensons qu'il y a une forte demande, nous ne croyons pas que ce sera le cas, mais il y a une limite pour mesurer cela. Le ministre a également le pouvoir de retenir des fonds s'il l'estime justifié.
Nous croyons qu'il y a des contrepoids et que le signal envoyé aux entreprises est un élément important.
[Français]
Merci beaucoup de la question.
Le gouvernement a mis en place le Fonds de croissance du Canada à la suite du budget de 2022, qui a annoncé sa création et son financement de 15 milliards de dollars.
Plusieurs détails sur le Fonds de croissance du Canada ont été rendus publics lors de l'Énoncé économique de l'automne de 2022. Notamment, un document technique a énoncé les investissements qui seront faits et a décrit comment ils seront faits de façon indépendante du gouvernement.
Dans le projet de loi C‑47, le gouvernement propose qu’Investissements PSP, soit l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, gère le Fonds. Cette société d'État existante comporte une équipe d'investissement chevronnée qui pourra investir rapidement. Elle sera tenue de rendre compte au Parlement par le moyen de rapports annuels, comme le font les autres sociétés d'État.
Merci beaucoup.
J'aimerais continuer à parler un peu du Fonds de croissance.
L'un des engagements du budget de 2023 prévoyait la présence de deux représentants syndicaux à la table pour la gouvernance du Fonds de croissance. De toute évidence, cela ne figure pas dans le projet de loi. Cependant, je me demande, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, quel sera le processus de mise en place de la gouvernance du Fonds de croissance, et le moment où nous pourrions nous attendre à voir une loi subséquente définissant la gouvernance de ce comité spécial — ou quelle que soit la définition exacte que nous voulons lui donner — de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ou OIRPSP.
Je vous remercie de votre question. Je crois que vous parlez du budget de 2022. Je vais donc apporter quelques précisions.
Le texte du budget de 2022 mentionne les deux sièges au conseil pour les représentants nommés par les agents négociateurs. Cela concerne Investissements PSP, la société d'État qui gère les régimes de retraite du secteur public. C'est cette entité qui aura des sièges au conseil d'administration. Cette mesure devrait faire l'objet de consultations par le gouvernement ce printemps. Le gouvernement a l'intention de consulter les agents négociateurs au sujet de cette mesure en particulier, qui figurera dans un projet de loi ultérieur, comme la Loi d'exécution du budget de l'automne.
Merci. C'est ce que je voulais savoir en ce qui concerne le calendrier.
Des pouvoirs extraordinaires sont conférés à la ministre des Finances en ce qui concerne la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, et les montants d'assurance-dépôts. Je veux simplement confirmer qu'il s'agit d'un pouvoir limité dans le temps. Je crois que la date d'échéance de la loi est le 30 avril 2024.
Est‑ce que quelqu'un voudrait expliquer pourquoi le gouvernement estime que ces pouvoirs devraient être accordés dans cette loi, et la durée limitée de ces pouvoirs?
Je vous remercie de votre question.
Oui, les pouvoirs proposés sont limités dans le temps. Ils doivent expirer le 30 avril 2024. Avec l'approbation du gouverneur en conseil et en consultation avec le gouverneur de la Banque du Canada, le président de la SADC et les dirigeants du BSIF et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ils autorisent la ministre à proposer une augmentation temporaire.
Comme je l'ai dit, ce pouvoir prendra fin le 30 avril 2024. L'idée est de permettre à la ministre et au gouvernement de proposer une mesure temporaire dans des circonstances extrêmes, simplement pour favoriser la stabilité financière et préserver la confiance du public dans le système.
Pouvez-vous décrire au Comité le genre de circonstances qui pourraient déclencher le recours à ce pouvoir?
Je pense que nous devrions nous inspirer de certaines directives internationales à cet égard. Dans l'éventualité où il y aurait de l'instabilité ou des préoccupations au sujet de la possibilité de paniques bancaires, et ainsi de suite, comme nous l'avons vu aux États-Unis, la ministre serait prête à intervenir et à présenter une mesure.
Ces pouvoirs ont-ils déjà été accordés à un ministre des Finances? Y a‑t‑il des précédents pour ce genre de mesure?
Oui, il y a un précédent. Au début de la pandémie de COVID‑19, en vertu de la loi spéciale d'urgence, ce pouvoir a été accordé à la ministre. Il y avait aussi une date d'échéance. La date d'échéance est arrivée et le pouvoir n'a jamais été utilisé.
Une mesure de gouvernance supplémentaire est proposée relativement à ce pouvoir. Par exemple, comme je l'ai dit, il faudrait obtenir l'approbation du gouverneur en conseil et consulter les dirigeants des autres organismes du secteur financier. En ce qui concerne la durée, si la ministre proposait une augmentation temporaire, elle serait également tenue de déposer un rapport mensuel au Parlement sur la mesure.
D'accord.
Nous pourrions peut-être demander à quelqu'un de parler brièvement des changements apportés au taux d'intérêt criminel, surtout s'il y a une façon de les expliquer aux Canadiens qui se retrouvent dans la situation où ils doivent recourir à des services de prêts sur salaire. Qu'est‑ce que cela signifiera pour eux, et à quoi peuvent-ils s'attendre en ce qui concerne la nature et les modalités des services?
Je suis désolé de vous interrompre. Je vais arrêter le chronomètre.
Je demanderais à tous les témoins et aux fonctionnaires qui se joignent à nous, qui sommes à la table ou qui participons en mode virtuel, de se présenter et d'indiquer quel ministère ils représentent.
Merci.
Tout à fait. Je vous remercie de la question.
Je suis directeur par intérim de l'équipe de la Consommation en matière financière à la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances. C'est l'un de nos dossiers.
Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé essentiellement deux choses, à savoir, premièrement, la réduction du taux d'intérêt criminel, ramené à 35 % et, deuxièmement, l'imposition d'un plafond de 14 $ par 100 $ pour les prêts sur salaire. Au moment de la mise en œuvre, le ministère s'attend à ce que les Canadiens aient accès à des prêts à moindre coût et à des coûts de prêts moins élevés sur salaire.
Avez-vous une idée de la différence pour quelqu'un qui emprunte, disons, 100 $ toutes les deux semaines? Que paie cette personne en intérêts à l'heure actuelle, par rapport à ce qu'elle paierait en vertu des nouvelles règles?
Les provinces appliquent actuellement des plafonds différents, qui oscillent entre environ 18 $ par tranche de 100 $ empruntés et 14 $ par tranche de 100 $ empruntés à Terre-Neuve‑et‑Labrador. Selon la province où la personne se trouve, elle économiserait quelques dollars par tranche de 100 $ empruntés.
Merci, monsieur Blaikie.
Chers collègues et témoins, nous allons passer à notre deuxième série de questions. Nous allons commencer par les conservateurs.
Monsieur Morantz, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser quelques questions au sujet de l'entente avec Investissements PSP, la filiale de l'OIRPSP. Vos notes d'information indiquent que le Fonds de croissance du Canada financera ce service. Savez-vous combien Investissements PSP facturera pour ses services de gestion de placements au Fonds de croissance du Canada?
Je m'appelle Anne David. Je suis directrice principale, Investissements d'État et gestion des actifs. Je vous remercie de votre question.
Comme vous le savez, Investissements PSP pourra facturer des frais au Fonds de croissance. L'intention est d'appliquer le principe du recouvrement des coûts. Bien que nous n'ayons pas de chiffres à ce sujet, on s'attend à ce qu'Investissements PSP récupère ses coûts du Fonds de croissance du Canada et ne réalise pas de profit sur ces services.
Non, Investissements PSP n'a pas été sélectionnée dans le cadre d'une demande de propositions. Le gouvernement a plutôt examiné diverses entités et divers mécanismes pour créer le Fonds de croissance, a effectué une analyse et en a discuté avec des entités comme Investissements PSP, qui a été choisie d'un commun accord.
Sur le site Web de l'approvisionnement du gouvernement du Canada, on dit que pour les ministères qui obtiennent des contrats de services de plus de 100 000 $, il est censé y avoir une demande de propositions. Je comprends ce que vous dites au sujet du principe de recouvrement des coûts, mais au bout du compte, si vous ne savez pas combien cela va coûter, comment pouvez-vous savoir si vous êtes tenus ou non de faire une demande de propositions?
Je vous remercie de votre question. Je serai heureuse de me renseigner et de revenir vous fournir plus de détails à ce sujet.
Oui. En prévision du budget de 2022, alors que le gouvernement annonçait son intention de créer le Fonds de croissance du Canada, il a envisagé un certain nombre de possibilités et de mécanismes, et a tenu compte d'autres organisations existantes, à savoir si elles correspondaient au mandat du Fonds et si leur capacité d'administration était suffisante. Compte tenu de l'expertise d'Investissements PSP et du fait qu'il s'agit d'un important fonds d'investissement qui gère actuellement plus de 225 milliards de dollars, Investissements PSP a été choisie comme gestionnaire des placements pour le Fonds de croissance.
Est‑ce que PSP gère des fonds de capital de risque? La société a‑t‑elle l'expérience de la gestion de capital de risque?
D'accord.
La décision d'utiliser l'OIRPSP a‑t‑elle été prise à l'échelon ministériel ou au niveau politique?
En bout de ligne, la décision sera prise par le Parlement, parce que la loi n'est pas encore adoptée.
Ce que je veux savoir, c'est si la décision d'utiliser l'OIRPSP a été prise au cabinet de la ministre ou par des fonctionnaires du ministère?
Merci encore de votre question.
Les décisions relatives au budget sont prises par la ministre des Finances et par le premier ministre et, au bout du compte, elles sont adoptées par le Parlement.
Vous indiquez, dans vos notes d'information, que l'OIRPSP a déjà détaché une équipe pour aider à mettre sur pied le Fonds de croissance du Canada. Ce qui me préoccupe, c'est que les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions habilitantes de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public n'ont pas été adoptées. Elles sont à l'étude dans le cadre de ce projet de loi. Elles n'ont pas été adoptées par le Parlement ou le Sénat, et elles n'ont pas reçu la sanction royale.
Comment l'OIRPSP peut‑il offrir les services actuels pour aider à créer le Fonds de croissance du Canada et faire des investissements avant la fin de juin, ce qui est votre objectif?
Investissements PSP n'a pas encore détaché d'employés au Fonds. Elle est en train de négocier une entente avec le Fonds pour y détacher des membres de son équipe, donc ces...
Je suis désolé de vous interrompre, mais mon temps est limité. Vous indiquez dans vos notes, que j'ai lues très attentivement, qu'une équipe avait déjà été détachée. Est‑ce bien exact?
Veuillez vous assurer de nous fournir cette réponse par écrit, s'il vous plaît.
Merci, monsieur Morantz.
Nous allons passer à notre prochain intervenant, M. Baker. Les membres et les témoins pourraient-ils garder leurs oreillettes assez loin du microphone, s'il vous plaît? Cela a une incidence sur le son pour les interprètes, et nous voulons nous assurer qu'ils peuvent faire leur travail en toute sécurité.
Nous allons passer à M. Baker, s'il vous plaît, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui sont ici aujourd'hui pour leur service et pour tout le travail qu'ils ont accompli dans la préparation de la Loi d'exécution du budget. Je sais que cela représente un travail colossal. Je vous remercie également des services que vous rendez régulièrement au Canada. Je vous exprime ma gratitude pour tout ce travail.
Ma première question porte sur la section 5, à la partie 4 du projet de loi, qui prévoit le retrait indéfini du statut de nation la plus favorisée, ou NPF, à la Russie et au Bélarus, ce qui entraînerait l'application d'un tarif général de 35 % à pratiquement toutes les importations en provenance de ces deux pays.
En réaction à l'invasion génocidaire de l'Ukraine par la Russie, le Canada a été le premier pays à retirer son statut de nation la plus favorisée. Pouvez-vous nous expliquer la raison d'être de ce retrait indéfini et nous dire quand la révocation en cours de ce statut arrivera à échéance?
[Français]
[Traduction]
Je m'appelle Yannick Mondy. Je suis directrice, Politique tarifaire et commerciale, au ministère des Finances. Je vais répondre à cette question. Merci.
Je vais répondre à la dernière partie de la question concernant la date d'échéance du décret actuel. Il est établi en vertu du Tarif des douanes et arriverait normalement à échéance 180 jours après son entrée en vigueur, soit le 8 octobre. Selon le calendrier parlementaire actuel, cette date ne correspond pas à un jour de séance. Il faut qu'elle tombe un jour de séance, sinon elle est reportée de 15 autres jours de séance. À l'heure actuelle, selon le calendrier actuel des comités parlementaires, cela nous amène au début de mai. Je crois que c'est le 5 ou le 8 mai. Je pourrais vous fournir la réponse par écrit au besoin.
C'est pourquoi nous avons rédigé ce texte de façon que la section 5 ait un effet rétroactif jusqu'à la fin de cette date.
Je ne sais pas si j'ai bien répondu à la question du député.
Oui, je vous en remercie. C'est utile.
L'autre partie de la question était la suivante: qu'est‑ce qui justifie ce retrait indéfini?
Il s'agit simplement de tenir compte de la nature prolongée du conflit et de veiller à ce que, étant donné que le tarif et que ces parties du tarif seraient... c'est par déférence envers le pouvoir législatif que de veiller à ce que le Parlement approuve le retrait permanent du statut de nation la plus favorisée, et du traitement tarifaire correspondant, à ces pays. Cette mesure peut être réexaminée pour que le statut soit rétabli à une date ultérieure, mais elle tient compte de la nature prolongée du conflit.
D'accord.
Elle impose donc un tarif général de 35 % sur les importations en provenance de ces deux pays. Est‑ce exact?
Oui. Ce tarif s'applique à presque toutes les marchandises. Ce ne sont pas toutes les importations qui sont assujetties à un tarif de 35 %. La loi prévoit quelques exemptions en vertu du tarif général, qui est le tarif par défaut qui s'applique lorsque vous retirez le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée.
Il y a donc des exceptions. Par exemple, les marchandises qui ont déjà un tarif NPF bien supérieur à 35 % demeureraient assujetties à ces taux plus élevés. Pensons par exemple aux marchandises qui sont assujetties au système de gestion de l'offre du Canada. De plus, d'autres exceptions conservent un tarif NPF. Pensons notamment aux périodiques et à certaines œuvres d'art.
Mais dans les faits, cette mesure vise, du moins en partie, à faire en sorte que nous imposions des coûts plus élevés à la Russie et au Bélarus, des coûts économiques, pour leur rôle dans l'invasion de l'Ukraine.
C'est exact. Il s'agit d'inciter les importateurs à diversifier leurs activités et à s'approvisionner ailleurs.
D'accord.
Très rapidement, il est prévu à la section 1 de la partie 4 que le gouvernement mette en place un seul organisme externe sans but lucratif de traitement des plaintes pour les banques. Pour les gens à la maison qui ne sont pas au courant, quel problème le gouvernement essaie‑t‑il de régler avec cette mesure ou cette proposition?
Je vous remercie de votre question.
Les groupes de consommateurs ont formulé plusieurs recommandations et suggestions sur la façon d'améliorer le système externe de traitement des plaintes. Certains des changements proposés ici visent à donner au commissaire de l'ACFC, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, un plus grand contrôle du système des organismes externes de traitement des plaintes; et à améliorer les politiques et les procédures de ces organismes externes de traitement des plaintes qui seront soumis à l'approbation du commissaire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question porte sur les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Selon moi, elles constituent un recul, car elles inciteront les pétrolières à prendre leur temps avant de s'attaquer aux changements climatiques. Je m'explique. La taxe carbone que les grands émetteurs paient sert à financer des projets verts dans la province où elle a été perçue. À l'heure actuelle, si les pétrolières ne proposent aucun projet vert, elles perdent cet argent à la fin de l'année. Or, le projet de loi C‑47 les invite à prendre tout leur temps. En effet, si ce projet de loi est adopté, les sommes seront mises de côté pour utilisation future. Par conséquent, les pétrolières n'auront pas à mettre en place un projet dans la même année. Je voudrais avoir une confirmation de cela.
Je rappelle que si les municipalités n'utilisent pas l'argent de la taxe carbone pour des infrastructures pendant l'année courante, elles le perdent. Avec le projet de loi C‑47, cela ne serait pas le cas pour les pétrolières. J'aimerais que vous me confirmiez cela.
Il n'y a personne ici aujourd'hui pour répondre à cette question, mais nous en prenons note. Je crois que c'est un autre ministère qui pourra y répondre.
D'accord. Je vous saurais gré de faire le suivi et de nous envoyer une confirmation écrite à ce sujet.
J'aimerais revenir sur la question soulevée par M. Blaikie au sujet de l'assurance-dépôts, à la section 37. Nous savons que c'est une réponse aux faillites ou aux problèmes des banques, en Suisse ou aux États‑Unis, comme dans l'exemple de la Silicon Valley Bank. Aux États‑Unis, le plafond de l'assurance-dépôts est de 250 000 dollars américains, alors qu'il est de 100 000 $ au Canada. Avant, il était de 60 000 $, mais il a été augmenté après une étude.
Au début de la COVID‑19, on a accepté d'augmenter ce plafond, et maintenant, on accepte de l'augmenter à nouveau. Si, chaque fois qu'on fait face à une crise financière, on doit adopter une loi temporaire pour augmenter ce montant, cela ne donne-t-il pas l'impression qu'un plafond de 100 000 $ est insuffisant?
[Traduction]
Je vous remercie de votre question.
Cette mesure législative permet à la ministre d'augmenter la limite de l'assurance-dépôts, qui demeure à 100 000 $ par dépôt dans les neuf catégories de dépôts. C'est une mesure temporaire qui ne doit être utilisée que dans des situations exceptionnelles et d'urgence. Compte tenu de la situation actuelle et des turbulences bancaires observées aux États-Unis et en Suisse, il était prudent de procéder ainsi.
Comme vous l'avez souligné, une disposition législative adoptée par le Parlement au début de la pandémie de COVID‑19 conférait également ce pouvoir à la ministre, mais elle est arrivée à échéance sans jamais avoir été utilisée.
Je suis désolée, j'ai oublié de me présenter. Je m'appelle Rachel Grasham. Comme je suis ici à titre intérimaire aujourd'hui, je vous prie de m'excuser si je ne connais pas toutes les réponses par cœur.
Pour ce qui est de la limite de 100 000 $, je crois comprendre qu'elle a été revue et qu'on a décidé de la maintenir à 100 000 $. Comme je l'ai dit, c'est vraiment sous...
Votre temps est écoulé.
Mme Rachel Grasham: D'accord. Merci.
Le président: Merci.
Oui, la parole est à M. Ste-Marie.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
Ma question porte sur la section 6, à la partie 4. Cette disposition permettrait à la Banque du Canada, malgré les articles 27 et 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada, d'affecter tout excédent constaté à ses bénéfices non répartis jusqu'à ce qu'ils atteignent zéro. Je veux simplement confirmer que je comprends bien la situation. Il ne s'agit pas d'une autorisation permanente accordée à la Banque du Canada d'appliquer ses bénéfices non répartis aux pertes. C'est un pouvoir temporaire, encore une fois, pour ainsi dire, qui lui permettrait de compenser les pertes qu'elle a déjà subies à la suite du changement de taux d'intérêt et de ses achats et ventes d'obligations pendant la pandémie, entre autres pour pouvoir financer les programmes de soutien du revenu du gouvernement du Canada. Lorsque ces passifs sont couverts ou que l'écart au bilan est comblé, il n'y a pas d'autorisation permanente lui permettant de procéder ainsi. C'est une mesure ponctuelle.
Si quelqu'un pouvait nous expliquer comment nous en sommes arrivés là et comment c'est une solution à cela — et seulement à cela, par opposition à un pouvoir permanent —, ce serait utile pour le Comité.
Monsieur le président, je m'appelle Gloria Wong. Je suis directrice au ministère des Finances.
Je vous remercie de la question.
Oui, la mesure relative à l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada se veut temporaire. Le gouvernement n'a aucune obligation à long terme. La disposition arrivera à échéance une fois que la Banque du Canada aura de nouveau des capitaux propres positifs ou que les autres pertes associées au tarif de préférence général plus, ou TPGP, seront couvertes.
Merci, monsieur le président.
Pour poursuivre sur la question d'Investissements PSP, j'aimerais éclaircir quelques points.
Vous avez dit que la direction d'Investissements PSP a de l'expérience en matière de gestion de capital de risque. Je n'ai pas cherché très longtemps, mais je n'en ai trouvé aucune preuve. Pourriez-vous communiquer cette preuve au Comité?
La raison pour laquelle je pose la question, c'est que sur son site Web, on peut lire: « le mandat statutaire d'Investissements PSP consiste à: [...] placer ses actifs en vue de générer un rendement maximal, tout en évitant les risques de perte indus [...] »
Dans le document d'information technique sur le Fonds de croissance du Canada, on indique que les « risques atténués par le Fonds de croissance du Canada » sont le risque lié à la demande, le risque lié aux politiques, le risque réglementaire et le risque d'exécution. On ajoute: « Ces risques, pris séparément ou en combinaison, limitent le déploiement et la croissance à l'échelle de l'investissement privé en raison de l'incertitude qu'ils créent quant aux perspectives financières à long terme d'un investissement. » Enfin, on précise que « le FCC investira de manière à accepter une partie de ces risques. »
Cela ressemble davantage à un fonds de gestion de capital de risque. Je ne comprends donc pas très bien où se trouve l'expertise? Je ne remets pas en question l'expertise de PSP en tant que gestionnaire de fonds de pension. Ce que je me demande, c'est pourquoi cet organisme a détaché ou détachera une équipe pour fournir des conseils sur ce qui est essentiellement une activité beaucoup plus risquée, c'est‑à‑dire atténuer le risque pour l'entreprise privée, pour des entreprises en démarrage ou pour d'autres types d'entreprises ou de technologies.
Je ne m'attends pas à ce que vous répondiez à cette question ici, mais si vous pouviez y réfléchir et nous revenir avec une explication, je pense que ce serait très utile pour le Comité.
Pour ce qui est de la Banque du Canada, j'aimerais revenir à ce que disait M. Blaikie. Dans vos notes d'information, vous indiquez que les pertes que la Banque a subies à cause du programme d'assouplissement quantitatif — autrement dit, le fait qu'elle paie maintenant plus d'intérêts sur le produit du règlement que ce qu'elle recevait sur les obligations qu'elle a achetées — n'aurait pratiquement aucune incidence sur l'équilibre budgétaire du gouvernement. J'ai trouvé le choix de mots intéressant. Au lieu d'écrire « aucune incidence », vous avez choisi « pratiquement aucune incidence ».
Lorsque nous avons reçu le gouverneur de la Banque et son adjoint, ils nous ont dit qu'en période de prospérité, ils payaient environ 1 milliard de dollars par année. Selon moi, c'est plus que « pratiquement aucune incidence ».
Vous avez dit que cela n'a pratiquement aucune incidence parce que le gouvernement devra payer les intérêts sur la dette supplémentaire qu'il contracte. Cependant, le fait est qu'il y a au moins un milliard de dollars en revenus que le gouvernement ne reçoit pas. Pourquoi dites-vous que cela n'a pratiquement aucune incidence sur les résultats financiers du gouvernement?
La deuxième partie de ma question est la suivante: combien de temps cela va‑t‑il durer et quel sera le coût total de cette mesure pour le trésor public?
Merci de la question.
Concernant l'impact budgétaire de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada, vous avez raison, il y a un problème de trésorerie. Mais, comme la Banque est une société d'État, son compte est consolidé avec celui des Comptes publics du Canada.
La mesure n'a aucun impact sur le gouvernement, mais les profits, les pertes ou les gains de la Banque du Canada ont effectivement un impact fiscal direct sur le gouvernement. Cela dit, l'information que vous avez sous les yeux concerne seulement le fait que la mesure proprement dite n'a pas d'impact fiscal supplémentaire sur le gouvernement.
Là, je suis vraiment perdu, parce que vous venez de dire à la fois que cela a un impact et que cela n'en a pas. Peut-être y a‑t‑il quelque chose qui m'échappe. Impact ou non? Le gouvernement perd environ 1 milliard de dollars par an, n'est‑ce pas?
Les revenus ou les pertes de la Banque auront un impact sur le solde budgétaire, mais le fait que nous lui permettions de différer ses versements n'en aura pas.
Par exemple, si la Banque gagne 1 milliard de dollars de plus cette année, ce sera 1 milliard de dollars de plus dans le solde budgétaire. Si elle perd 1 milliard de dollars une année, ce sera 1 milliard de dollars de moins. Mais le fait que la Banque puisse différer ses versements — par exemple, si elle gagne 1 milliard de dollars, mais diffère ses versements — n'a aucun impact sur le solde, car ce milliard de dollars supplémentaire est déjà compté dans le cadre financier. Autrement dit, cela a déjà un impact sur le solde budgétaire, que les rentrées de fonds reviennent ou non au gouvernement.
Le déficit du gouvernement sera‑t‑il plus élevé si la Banque du Canada ne verse pas ses profits comme elle le fait normalement?
Non, car seuls les pertes et revenus nets sont consolidés avec le solde budgétaire du gouvernement du Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins de l'aide qu'ils nous apportent aujourd'hui.
Je voudrais poursuivre la conversation au sujet de la Corporation d'innovation du Canada. Je crois que nous pouvons faire beaucoup plus pour appuyer l'investissement des entreprises, les innovateurs canadiens, l'expansion et la commercialisation, d'autant que, de nos jours, les actifs incorporels augmentent plus vite que les actifs corporels.
Je sais que la Corporation d'innovation du Canada remplira trois fonctions principales, à savoir la prévision et l'expérimentation, la prestation de services consultatifs et l'exécution de programmes de soutien financier. En quoi cela diffère‑t‑il des mesures de soutien actuelles? Quelle est la valeur ajoutée de la Corporation?
Merci beaucoup de la question. Je m'appelle Greg Reade et je suis l'un des directeurs généraux du ministère des Finances.
Il est tout à fait vrai qu'un certain nombre de programmes gouvernementaux collaborent avec les entreprises pour promouvoir certaines de ces mesures. Ce qui est nouveau et différent et qui sera intégré à la Corporation d'innovation du Canada à ces égards, c'est que, par exemple, pour l'attribution du soutien financier, une liste d'experts techniques sera établie pour les différents types de projets de recherche et développement. L'expérience de pays étrangers, notamment Israël, nous a permis de comprendre qu'il est vraiment utile de fonder l'affectation de fonds sur ce genre d'expertise technique. Il est fort possible que les résultats de ces projets de recherche et développement se traduisent sur le plan économique. Autrement dit, il y aura des produits et des services commercialisables, au Canada comme à l'étranger. La Corporation va vraiment se concentrer sur cette expertise technique.
Le Programme d'aide à la recherche industrielle et ses conseillers en technologie sont la référence absolue au Canada pour ce qui est de l'aide et des conseils aux entreprises. Nous nous appuierons sur leurs conseils de façon plus systématique.
Vous avez aussi parlé de propriété intellectuelle. Dans les dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l'importance de la création et de la rétention de la propriété intellectuelle au Canada et pour y sensibiliser les gens. Ce sera une fonction fondamentale des services consultatifs de la Corporation. Cela s'ajoutera à l'aide apportée aux entreprises pour élaborer, perfectionner et mettre en œuvre leurs projets.
Quant à la fonction de prévision et d'expérimentation, c'est quelque chose de tout à fait nouveau, surtout l'expérimentation. La Corporation est structurée ainsi notamment pour permettre au conseil d'administration d'adapter et de modifier rapidement ses programmes et même ses services consultatifs aux entreprises. Grâce à la rétroaction obtenue, non seulement au moyen de l'évaluation des programmes et de l'analyse des résultats obtenus par les entreprises, mais aussi — c'est la partie prévisionnelle — grâce à une équipe de stratégie experte en matière de surveillance et d'analyse des tendances industrielles et économiques au Canada comme à l'étranger, la Corporation pourra se faire une idée de l'évolution de la situation et ainsi mieux orienter l'analyse des demandes de financement et déterminer ce qu'il convient de financer.
Je suis heureuse que nous apportions l'expertise nécessaire dans chacun de ces domaines et que nous renforcions la capacité dont nous avons besoin. C'est formidable.
Nous avons le collectif des brevets de technologie verte, qui fait essentiellement la même chose... sauf de la prévision. Est‑ce que cela relèvera de la Corporation d'innovation du Canada ou est‑ce distinct? Le collectif aide surtout les petites organisations à déposer des brevets et à renforcer leur propre capacité dans la chaîne d'approvisionnement à venir. Est‑ce que cela relèvera plutôt du collectif?
Rien dans la loi ne l'empêche, mais rien n'est prévu non plus, pour l'instant, pour que cela relève de la Corporation. Dans le plan directeur, si vous avez eu l'occasion de l'examiner, on explique que, à mesure que la Corporation apprendra et comprendra comment elle peut le mieux aider les entreprises en matière de conservation et de protection de la PI, elle pourrait créer un partenariat avec des sociétés de gestion de brevets existantes ou créer un jour sa propre société de gestion.
Le projet de loi prévoit une voie de financement qui pourrait aller jusqu'à 825 millions de dollars, je crois, pour se stabiliser à 525 millions de dollars.
Je pense qu'on essaie, entre autres, de régler le problème des faibles investissements des entreprises, qui est un enjeu externe. Il y a de petites et moyennes entreprises innovatrices au Canada, mais il y a aussi d'énormes entreprises qui n'investissent pas ou pas suffisamment. Y a‑t‑il des mesures pour les aider?
Je dois d'abord préciser qu'il s'agit de dépenses en recherche et développement. C'est très axé sur les projets de recherche et de développement et non sur les investissements en capital. Il ne s'agit pas d'apporter des capitaux, mais plutôt de financer la recherche et le développement, ce qui peut comprendre l'adaptation de technologies. La Corporation pourrait financer un projet d'application d'une technologie connue à un nouveau domaine, mais il faudrait que cela permette de créer de nouvelles connaissances, de nouveaux produits, de nouveaux procédés et de nouveaux services.
Par ailleurs et effectivement, le Programme d'aide à la recherche industrielle, par exemple, est un programme destiné aux PME. Mais la Corporation ne s'intéressera pas seulement aux PME. Nous avons appris, entre autres, que le rapprochement entre les grandes entreprises industrielles canadiennes et les PME peut être un moyen très puissant de promouvoir la recherche et le développement et les dépenses à cet égard. Il n'y a pas de limite au soutien des PME, mais on sait qu'il est utile de réunir les deux groupes, les petites et les grandes entreprises, notamment en matière d'approvisionnement.
Merci, monsieur Reade et madame Dzerowicz.
Chers collègues et témoins, passons au troisième tour. Nous commencerons par une personne qui a longtemps été membre de ce comité — j'ai nommé le député Fast. Vous avez cinq minutes, monsieur.
Je tiens également à saluer le député Davidson, qui vient de se joindre à nous.
Bienvenue au Comité, monsieur.
Merci de cet accueil chaleureux, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur une question soulevée par mon collègue M. Chambers. Le blanchiment d'argent. Vous connaissez tous la Commission Cullen et ses quelque 100 recommandations. La Commission a recommandé que les dispositions d'exonération pour l'échange de renseignements soient étendues au blanchiment d'argent. Il en a été question dans un rapport antérieur de ce comité à l'occasion d'une loi précédente. Pourquoi n'y a‑t‑on pas donné suite?
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
Plusieurs dispositions du projet de loi portent sur l'échange de renseignements, mais elles sont axées sur les institutions gouvernementales. La disposition d'exonération s'appliquerait cette fois à l'échange de renseignements entre particuliers.
Dans le budget, le gouvernement a annoncé le prochain examen parlementaire, qui devrait être entamé cette année. À cet égard, nous sommes en train de préparer un document de consultation qui permettra d'analyser les nombreux aspects que nous pourrions améliorer. Ceci est l'un des domaines qui justifierait et mériterait une consultation selon nous. Nous serons heureux de mieux savoir comment approfondir cette question.
Puis‑je me permettre de vous recommander instamment d'élargir ces dispositions d'exonération? Cette question a été examinée à fond par la Commission Cullen. Elle a été examinée à fond par un comité de la législature précédente.
Il y avait une deuxième partie à cela. La Commission Cullen avait également recommandé au gouvernement fédéral de mettre en œuvre un système officiel de « maintien de l'accès » pour les établissements financiers dans le cadre duquel il serait possible, à la demande des organismes d'application de la loi, de garder le compte ouvert aux fins d'enquête. Est‑ce qu'on a donné suite à cette recommandation?
Non, mais c'est aussi une question que le gouvernement envisage et examinera dans le cadre de l'examen parlementaire. Cela devrait faire partie du document de consultation. Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à donner suite à toutes les recommandations de la Commission Cullen concernant le gouvernement fédéral et le système fédéral. On comprend bien que la Commission Cullen ne peut pas se permettre de faire de recommandations directes au gouvernement fédéral...
Merci.
J'aimerais maintenant répondre à une question concernant la section 33 de la partie 4, qui porte sur les menaces d'ingérence étrangère. C'est un problème très présent au Canada de nos jours.
Mais auparavant, j'aimerais savoir, monsieur, si je peux prendre une minute pour donner un très bref aperçu des mesures prévues dans le budget de 2023 pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Je m'appelle Manuel Dussault. Je suis directeur général par intérim de la Division des institutions financières.
Voici un très bref aperçu.
Premièrement, le mandat du BSIF en matière de surveillance du secteur financier sera élargi pour inclure la surveillance des établissements financiers afin de déterminer si ces derniers se sont dotés de politiques et de procédures suffisantes pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité.
Deuxièmement, la proposition vise à renforcer les pouvoirs du surintendant et du ministre en matière de sécurité et d'intégrité du point de vue de la supervision, de l'approbation de la propriété et de la prise de contrôle d'établissements pour des raisons de sécurité nationale.
Si le surintendant des institutions financières prenait le contrôle d'un établissement financier pour des raisons de sécurité nationale, quels critères appliquerait‑il pour déterminer si cet établissement peut continuer ses activités ou devrait être fermé immédiatement?
Les critères sont énoncés dans la loi. Ils couvrent les cas où l'intégrité et la sécurité de l'établissement financier sont menacées, où tous les actionnaires ont été empêchés d'exercer leurs droits de vote et où il y a des risques pour la sécurité nationale.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir à Mme Wong sur la question des versements de la Banque du Canada.
Nous avons eu plusieurs explications à ce sujet, mais je voulais simplement m'assurer que cela n'a aucun impact sur le comportement financier du budget du gouvernement. C'est bien cela? Est‑ce exact?
Merci. Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.
Madame David, nous avons brièvement parlé de l'investissement dans le Fonds de croissance du Canada et de son importance pour la compétitivité au pays. Pourriez-vous rappeler au Comité les objectifs de ce fonds et nous expliquer en quoi ces modifications contribueraient à en accélérer le lancement?
Comment votre ministère facilite‑t‑il le lancement du Fonds de croissance du Canada?
En effet, le budget de 2022 a annoncé la création du Fonds de croissance du Canada, dont l'objet est de stimuler les investissements privés dans l'économie verte du Canada.
Le Fonds permettrait d'investir en absorbant les risques pour inciter le secteur privé à investir dans les nouvelles technologies, dans les PME et dans diverses autres chaînes d'approvisionnement pour favoriser la croissance économique du Canada à une vitesse et à une échelle permettant d'atteindre la carboneutralité.
Nous avons chargé Investissements PSP de gérer le Fonds de croissance précisément pour accélérer sa mise en œuvre.
Nous ne voulons pas que le Fonds de croissance tarde à démarrer. Nous voulons que les investissements puissent commencer dès le premier semestre de 2023, comme l'indiquait l'énoncé économique de l'automne 2022. Nous avons choisi une équipe de placement expérimentée et experte précisément pour que le Fonds de croissance soit opérationnel au premier semestre de 2023 et que les investissements puissent commencer rapidement afin d'atteindre les objectifs climatiques et économiques du Canada.
Merci beaucoup.
Je vais passer à la question de la formule de péréquation, sans savoir exactement à qui m'adresser.
Je viens de la plus petite province du Canada, et la péréquation est donc extrêmement importante à mes yeux. C'est pourquoi j'aborde ce sujet.
Tout d'abord, pourriez-vous nous parler de certains des changements techniques mineurs apportés à la Loi d'exécution du budget?
Je m'appelle Suzanne Kennedy, et je suis directrice principale de la Politique de péréquation et de la formule de financement des territoires.
Dans la Loi d'exécution du budget, il y a deux changements concernant la péréquation.
La première est l'élargissement du pouvoir de faire des paiements. Le pouvoir de faire des paiements, qui est réexaminé tous les cinq ans, expire le 31 mars 2024. La Loi d'exécution du budget prolongera cette période de cinq ans. Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé qu'il apporterait également des changements techniques à la suite de consultations auprès des provinces et des territoires. Ils seront présentés dans le cadre du processus réglementaire ordinaire.
Il y a, dans la LEB, un changement concernant les revenus divers. À l'heure actuelle, ces revenus sont regroupés avec les impôts fonciers aux fins de la péréquation. Selon la proposition, ils seraient répartis entre toutes les sources de revenus non liées aux ressources. Cela comprend les revenus des particuliers, l'impôt sur le revenu des entreprises, les taxes à la consommation et les impôts fonciers aux fins de la péréquation.
Les revenus divers pourraient-ils être intégrés à l'un ou l'autre des postes dont vous parlez, ou s'agira‑t‑il d'une entité distincte? J'essaie de comprendre si ces revenus ne sont pas quelque chose dont le gouvernement n'a pas à rendre compte dans la mesure où ils sont inclus dans les assiettes fiscales dont vous parlez.
À l'heure actuelle, pour calculer la capacité fiscale à l'égard des revenus divers, on part du principe qu'ils sont liés aux impôts fonciers. Ils sont donc simplement mesurés sur cette base. Une étude nous a permis de confirmer qu'ils sont liés à un certain nombre d'autres bases et qu'il ne convient donc pas de les égaliser uniquement sur la base de l'impôt foncier. Le changement permettrait de les répartir entre les bases non reliées aux ressources.
Merci, monsieur MacDonald. Nous avons effectivement arrêté le chronomètre pour permettre aux témoins de s'installer.
Monsieur Ste-Marie, vous avez deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Kennedy, je voudrais continuer à vous poser des questions, pour limiter le jeu de chaises musicales auprès des hauts fonctionnaires.
Dans les modifications proposées, pouvez-vous nous expliquer ce que veut dire le passage suivant: « inclure la partie non remise du revenu net des entreprises publiques productrices d'hydroélectricité dans l'assiette fiscale du revenu des sociétés pour améliorer la transparence en mesurant la capacité fiscale actuellement exclue »?
Je vous remercie de la question.
Présentement, nous ne tenons compte que de la partie remise du revenu net de ces sociétés. C'est pour la mesure de la capacité fiscale reliée aux ressources naturelles. Nous n'incluons pas la portion non remise du revenu net de ces entreprises. La proposition élaborée en consultation avec les provinces et territoires vise cette portion non remise, parce que ce n'est pas toutes les entreprises productrices d'hydroélectricité qui remettent toujours la même portion de leur revenu net au gouvernement provincial. Il s'agirait de prendre cette portion non remise et de l'inclure dans l'assiette fiscale de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Merci beaucoup.
Si le projet de loi C‑47 va de l'avant, il sera mis en œuvre pour les paiements de 2024-2025. Or, si on appliquait ces modifications à l'année financière 2023-2024, les paiements aux provinces baisseraient pour le Québec et augmenteraient pour le Manitoba. Est-ce bien cela? Y aurait-il d'autres conséquences, par exemple, pour l'Île‑du‑Prince‑Édouard ou ailleurs dans les Maritimes?
Nous n'avons indiqué que la baisse et l'augmentation les plus importantes. Oui, il y aurait d'autres variations.
Pourriez-vous nous fournir par écrit la liste des variations pour toutes les provinces et tous les territoires? Nous vous en serions reconnaissants. Merci beaucoup.
Merci, madame Kennedy et monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Monsieur Blaikie, vous avez deux minutes et demie.
Merci beaucoup.
Je me demande pourquoi on n'a pas prévu de dispositions de coordination pour le cas où le projet de loi C‑46 serait adopté rapidement.
C'est une très bonne question.
Le gouvernement a décidé de procéder rapidement pour ces deux éléments du projet de loi C‑46. Ensuite, comme vous le savez, les mêmes dispositions se sont retrouvées dans le projet de loi C‑47. Le gouvernement devra déterminer, selon le texte législatif adopté en premier, comment il ajustera la façon dont chacun entrera en vigueur. Si le projet de loi C‑46 reçoit la sanction royale avant le projet de loi C‑47, ce dernier devra être modifié en conséquence.
Lorsque la même mesure est incluse dans deux lois, existe‑t‑il en principe un processus d'examen au ministère pour en tenir compte et s'assurer que les projets de loi sont coordonnés au moment du dépôt ou est‑il normal de procéder rétroactivement?
C'est intéressant, parce que ce n'est pas la première fois que je vois des mesures semblables prévues dans des projets de loi distincts, puis intégrées dans un projet de loi d'exécution du budget. Auparavant, le gouvernement n'adoptait tout simplement pas l'autre projet de loi distinct à la Chambre et n'allait pas jusqu'à la sanction royale.
En l'occurrence, il y a eu une entente — si j'ai bien compris — pour accélérer l'adoption du projet de loi C‑46. À mon avis, on n'y a peut-être pas songé ou on ne l'a pas envisagé à l'époque.
Il ne m'appartient pas vraiment de déterminer comment le gouvernement va procéder. Il voudra sûrement revenir devant le Comité avec un moyen de coordonner les deux projets de loi.
A‑t‑on signalé au ministère que, lorsque ce genre de situation se présentera à l'avenir, il pourrait incomber au gouvernement d'inclure des dispositions de coordination dans sa loi d'exécution du budget?
Merci, monsieur le président.
J'ai d'autres questions sur la Banque du Canada. En attendant l'arrivée de notre fonctionnaire, je vais poser une question d'ordre général.
Monsieur Countryman, vous êtes désigné comme tribut, si vous avez regardé les Hunger Games. Je ne sais pas si vous connaissez la série.
Quels coûts opérationnels supplémentaires le gouvernement devra‑t‑il engager pour les dispositions dont nous sommes saisis?
D'accord. Je m'attendais à cette réponse, parce que nous avons posé la question l'année dernière et que nous n'avons jamais eu de réponse.
C'est pourquoi, monsieur le président et monsieur le greffier, j'ai demandé que les fonctionnaires du Conseil du Trésor soient inclus dans l'étude prébudgétaire. Le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général ont soulevé des préoccupations au sujet des processus de planification des ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement. Chaque année où un budget est déposé, on demande quelles sont les répercussions sur les gens. Et on n'a pas vraiment de réponse. Aucun représentant du Conseil du Trésor n'a jamais pu nous répondre. C'est la raison pour laquelle je demande que ces fonctionnaires comparaissent.
Madame Wong, je vous remercie des discussions que vous avez eues tout à l'heure avec mes collègues.
Je comprends la comptabilité, mais ce qui m'intéresse en fait, c'est une très simple question de trésorerie.
Où la Banque du Canada prend-elle l'argent pour compenser les pertes subies? Se contente‑t‑elle de créer des soldes de règlement supplémentaires et de les verser dans les comptes des banques auxquelles elle doit de l'argent?
Merci de la question.
En principe, la Banque du Canada réalise un profit par seigneuriage en imprimant de l'argent. À l'heure actuelle, la Banque subit des pertes en raison des activités de règlement du PAOGC pendant la pandémie.
Le seigneuriage auquel procède la Banque du Canada en ce moment ne suffit pas à couvrir ses pertes. À l'avenir, les mesures auront pour but...
Je connais le but de la mesure. Je suis simplement curieux de savoir...
Elle n'a pas assez d'argent pour payer le solde qu'elle doit à l'établissement financier, n'est‑ce pas? En fait, il y a une perte. Elle est à court d'argent, n'est‑ce pas? D'où vient donc l'argent qu'elle verse à ceux à qui elle doit de l'argent? C'est ma question. C'est plutôt une question d'ordre technique; je suis simplement curieux.
Est‑ce qu'on crée des fonds supplémentaires pour les mettre à la banque? S'agit‑il d'une sorte de solde de règlement numérique, c'est‑à‑dire qu'on l'efface ou qu'on le gomme pour le mettre... Je suis simplement curieux de savoir d'où vient l'argent qui sert à combler le manque à gagner.
Un député: Des contribuables.
M. Adam Chambers: Au final, c'est effectivement le contribuable qui paye. Mais, quand on regroupe le tout, c'est le contribuable qui en profite.
Si l'on analyse l'impact des taux d'intérêt sur le déficit du gouvernement, diriez-vous qu'il faudrait inclure les pertes actuarielles nettes et ne pas se contenter d'examiner le coût d'emprunt pour le gouvernement?
L'impact a effectivement un impact sur les flux de trésorerie. Les paiements d'intérêt seront donc plus élevés.
En effet. Les paiements d'intérêt du gouvernement sont plus élevés, presque le double de ce qu'ils étaient il y a quelques années, puisqu'ils vont passer de 23 à 43 milliards de dollars l'an prochain. Et cela ne comprend pas les pertes actuarielles nettes de la Banque en raison de la hausse des taux d'intérêt. Est‑ce que je me trompe?
D'accord. Aucun problème. Je n'avais pas l'intention de poser cette question très technique, mais elle a été soulevée plus tôt.
Rapidement, par rapport à la Corporation d'innovation du Canada, y a‑t‑il des protections ou des orientations en ce qui concerne les investissements dans les régions rurales du Canada à l'extérieur des régions centrales ou métropolitaines?
Je vous remercie de votre question.
La mesure législative ne précise pas exactement où ni à quoi servira le financement. En fait, elle dit qu'il sera destiné à tous les secteurs et à toutes les régions, ce qui ne fait que donner à la corporation l'occasion d'exercer ses activités dans tous les secteurs et toutes les régions dans ce but. Au fur et à mesure que les programmes seront conçus et que d'autres renseignements seront diffusés, il y aura des renseignements supplémentaires à cet égard.
Merci, monsieur Chambers.
Monsieur Countryman, pour ceux qui ne regardent pas les Hunger Games, il faudra quand même se renseigner sur ce commentaire des Hunger Games.
Madame Chatel, vous avez cinq minutes.
[Français]
Merci beaucoup.
Comme vous allez le remarquer, madame Wong, ce comité est très intéressé par les mesures à prendre pour renforcer nos lois sur les produits de la criminalité et le financement du terrorisme, entre autres. Il a d'ailleurs recommandé à deux reprises l'entrée en vigueur du registre. Je sais que vous avez dit avoir travaillé très fort pour faire avancer cela. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous indiquer par écrit ce qu'il nous manque pour respecter nos normes et quels sont les obstacles qui rendent la chose difficile. Cela nous permettrait de mieux comprendre votre rôle et de mieux vous aider.
Je veux revenir au Fonds de croissance du Canada. Il y a beaucoup de projets en lien avec ce fonds et j'aimerais comprendre la nature des projets que nous allons essayer de financer avec le secteur privé. J'aimerais aussi que vous me donniez des exemples concrets de secteurs dans lesquels nous investirons. Que prévoyez-vous?
Je vous remercie de la question.
Le Fonds de croissance du Canada offrira la flexibilité d'investir dans plusieurs types de projets, d'entreprises ou de technologies. Par exemple, il pourrait s'agir de projets de décarbonation pour des entreprises industrielles des secteurs du ciment, du béton, ou de l'acier. Il pourrait aussi s'agir d'entreprises qui développent des technologies vertes, comme des fabricants d'autobus à émission zéro. Nous pourrions également investir dans les chaînes d'approvisionnement à faibles émissions de carbone, comme dans le secteur des minéraux critiques qui servent à fabriquer des batteries.
Dans un autre contexte, nous avons beaucoup parlé de finance verte ou de finance durable.
En matière de taxonomie, beaucoup de travail est fait par l'International Sustainability Standards Board. Je sais que ce n'est pas directement relié, mais comment choisit-on les meilleurs projets menant à la carboneutralité et permettant d'atteindre les objectifs de durabilité?
La taxonomie est absente du budget, malheureusement, alors que la Commission européenne et d'autres pays, par exemple, avancent rapidement à cet égard. Or, le Canada semble attendre. Pourtant, il serait important d'adopter certaines normes, afin de bien sélectionner les projets. La taxonomie va-t-elle jouer un rôle dans le choix des meilleurs projets?
Je vous remercie de la question, madame Chatel.
Je vais transmettre la question en lien avec la taxonomie à mes collègues du ministère qui sont responsables de ce secteur.
En ce qui a trait au Fonds de croissance du Canada, celui-ci se penche sur les normes internationales de haut niveau relatives à la sélection des investissements, et se rapporte au public pour ce qui est de certains critères d'investissements. Il va aussi rapporter ces résultats, la façon dont il les a atteints et les critères sur lesquels il s'est penché.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris: on se fie aux normes internationales, mais des gens du ministère des Finances travaillent à l'élaboration de normes pour le Canada, afin de s'assurer que les projets vont mener à la carboneutralité.
En effet, certains de nos collègues travaillent spécifiquement sur la taxonomie et nous pourrons vous faire parvenir une réponse écrite à ce sujet.
Cela nous intéresse vraiment de voir le progrès du ministère en matière de taxonomie, puisque c'est en lien avec la motion sur la finance verte que nous étudions.
Merci, madame Chatel.
[Traduction]
Voilà d'excellentes questions et réponses.
Chers collègues et témoins, nous passons au quatrième tour. Ce sera notre dernière série de questions.
Monsieur Fast, nous allons commencer par vous. Vous avez cinq minutes.
Merci.
Je crois que la plupart d'entre nous, sinon tous, reconnaîtront que le gouvernement ne prend pas toujours les bonnes décisions d'investissement. Medicago et CanSino me viennent à l'esprit. Le gouvernement fédéral échoue souvent dans ses décisions d'investissement, alors vous comprendrez pourquoi nous, de ce côté‑ci de la table, sommes préoccupés par le fait que les fonds de croissance établis par le gouvernement soient gérés adéquatement par les personnes qui peuvent effectivement prendre les bonnes décisions. Je remarque que le mandat du Fonds de croissance du Canada est en réalité d'absorber les risques. C'est ce que vous avez dit dans votre témoignage.
C'est un peu différent de l'investissement aux fins des régimes de retraite conventionnels, et pourtant l'OIRPSP est l'organisme auquel vous faites appel pour vous aider à faire les investissements pour le FCC. Je me demande pourquoi vous n'avez pas ratissé plus large lorsque vous cherchiez un gestionnaire de fonds.
Je vous remercie beaucoup de la question.
En ce qui concerne le choix d'un gestionnaire de fonds, comme on l'a déjà dit, le gouvernement cherchait à créer rapidement le fonds de croissance afin de pouvoir commencer à faire les investissements nécessaires pour atteindre la carboneutralité à la vitesse et à l'échelle requises. Au moment de choisir Investissements PSP, le gouvernement a cherché un gestionnaire de fonds expérimenté et indépendant qui relève actuellement du gouvernement — il s'agissait de certains des critères — et en plus, un gestionnaire de fonds d'investissement qui a déjà une expérience des équipes d'investissement afin que nous puissions rapidement constituer une équipe pour investir le fonds de croissance.
Pour ce qui est de la distinction entre le mandat de gestion des régimes de pensions et le mandat de gestion du fonds de croissance, il s'agira de deux mandats très distincts. De toute évidence, Investissements PSP permettra de réaliser des économies d'échelle en ayant déjà des équipes d'investissement, comme la capacité de doter rapidement en personnel une équipe d'investissement pour le fonds de croissance, mais les actifs du fonds de croissance seront gérés séparément. Il s'agira d'un portefeuille distinct ayant un mandat financier distinct pour atteindre les objectifs financiers du fonds de croissance et récupérer son capital, tandis qu'Investissements PSP continuera d'investir les fonds de pension avec le mandat de maximiser les rendements sans risque de perte indu.
Ai‑je bien compris que c'était la capacité d'établir rapidement le FCC qui a motivé votre décision de choisir l'OIRPSP?
C'est exact. C'était pour avoir rapidement une équipe d'investissement experte prête à faire immédiatement des investissements.
Mais il s'agit d'investissements à risque beaucoup plus élevé. En fait, par définition, il s'agit de l'absorption du risque par le gouvernement pour permettre et catalyser l'innovation verte au Canada.
Est‑ce exact?
Je dis que l'un des avantages de choisir PSP est qu'il s'agissait d'un fonds d'investissement existant qui appartient au gouvernement.
Si ce sont là les deux critères — la mise en place rapide du fonds, qui doit appartenir au gouvernement —, cela limite considérablement votre capacité de faire appel à des experts pour prendre les bonnes décisions d'investissement.
Comme nous l'avons déjà mentionné, PSP est l'un des plus importants gestionnaires de fonds pour des régimes de pensions au Canada et compte des équipes d'investissement expertes. Cela a été un facteur important dans la décision de choisir PSP pour gérer le fonds de croissance.
Merci.
Je veux aussi poser une question au sujet des faillites bancaires très médiatisées survenues récemment aux États-Unis et en Europe. Le budget tente de régler ce problème, notamment en accordant à la ministre le pouvoir d’augmenter le plafond de l'assurance-dépôts.
Pouvez-vous me donner des exemples de circonstances où la ministre des Finances utiliserait son pouvoir pour augmenter le plafond de l'assurance-dépôts?
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une mesure temporaire. Notre système est très fort et très résilient. Il est bien capitalisé. Il est très bien réglementé. Toutefois, compte tenu de la situation aux États-Unis, on s'inquiète toujours de la contagion dans le secteur financier. Nos institutions financières ont une portée mondiale...
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir brièvement à la Banque du Canada.
On parlait plus tôt de la Banque du Canada et des mesures qui touchent ses bénéfices non répartis. Je crois savoir qu'il y a un certain nombre d'autres banques centrales dans le monde qui sont dans une situation semblable à celle de la Banque du Canada. Ce qui est arrivé à la Banque du Canada en faisant des déficits ou en subissant des pertes est une fonction des forces mondiales et des mesures prises par la Banque du Canada. Les mêmes forces mondiales s'exerçaient ailleurs et des mesures semblables ont été prises par d'autres pays, de sorte que d'autres banques centrales sont dans une position très semblable à celle de la Banque du Canada.
Puis‑je vous demander de nous expliquer si d'autres pays adoptent la même approche que nous dans ce dossier?
Oui, en effet. Nos mesures sont très semblables à celles de l'Australie. En Australie, le gouverneur de la Reserve Bank of Australia a obtenu le soutien du trésorier pour lui permettre de conserver des bénéfices à l'avenir afin de compenser les pertes associées à l'assouplissement quantitatif.
Merci beaucoup.
Beaucoup de Canadiens ont du mal à faire face au coût de la vie et, franchement, ces défis sont exacerbés par les prêteurs prédateurs. Je suis donc très heureux de voir que le gouvernement prend des mesures énergiques dans ce dossier en faisant passer le taux d'intérêt criminel de 60 à 35 % et en plafonnant les frais que les prêteurs sur salaire peuvent exiger des Canadiens. Je pense que cela va faire une énorme différence pour certaines personnes qui ont vraiment du mal à faire face au coût de la vie et qui sont très vulnérables.
Je crois aussi comprendre que le gouvernement lance des consultations sur la réduction du taux d'intérêt criminel dans le cadre du budget de 2023.
Puis‑je demander à l'un d'entre vous de nous dire qui est le plus susceptible de profiter de ces changements au taux d'intérêt criminel?
Je vous remercie de la question.
Encore une fois, je suis le directeur par intérim de l'équipe de la consommation en matière financière au ministère des Finances.
Certaines données de serveur par le...
Pouvez-vous déplacer votre écouteur vers l'arrière ou l'éloigner du micro? C'est peut-être un téléphone cellulaire ou un autre appareil. Il se produit une rétroaction acoustique qui nuit au travail des interprètes. Merci.
Selon certaines données du serveur de l'ACFC, ce sont les Autochtones et les nouveaux arrivants au Canada qui sont généralement surreprésentés, et les personnes à faible revenu qui ont le plus recours aux prêts sur salaire et aux prêts à coût élevé. Nous nous attendons à ce que ces groupes bénéficient le plus de cette mesure.
D'accord.
Pouvez-vous nous parler des répercussions de cette mesure sur leur vie au quotidien et sur le coût de la vie auquel ils font face?
Tout à fait. Dans le budget de 2023, nous avons donné un exemple. Nous avons parlé d'une personne du nom de Hannah, qui a contracté un prêt de 5 000 $ assorti d'une période d'amortissement de deux ans — qui l'a remboursé sur deux ans. Si le nouveau taux est ramené à 35 % par rapport au taux actuel, Hannah aura économisé 775 $ pendant la durée du prêt.
J'ai parlé un peu plus tôt de l'incidence des prêts sur salaire. Cela dépend vraiment de la province dans laquelle la personne vit.
Je comprends cela.
Auparavant, j'étais député à l'Assemblée législative de l'Ontario. À l'époque, j'étais adjoint parlementaire au ministre des Finances. Nous avons fait beaucoup de travail au nom du gouvernement de l'Ontario dans ce dossier. Je me suis rendu compte, grâce à ce travail, à quel point cela avait une incidence sur les personnes les plus vulnérables au pays, en raison des intérêts qu'elles paient.
Je suis vraiment heureux de voir que nous avons pris ces mesures. J'espère que nous pourrons aller plus loin parce que je pense que cela va offrir un allègement important aux personnes qui sont déjà vulnérables et qui ont besoin de ce soutien. Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Baker.
Nous passons maintenant à M. Ste-Marie, pour un peu plus de deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma prochaine question concerne l'ancien projet de loi C‑208, qui traitait du transfert intergénérationnel de petites entreprises. Comme nous le savons, ce projet de loi, issu de l'opposition, visait à cesser de nuire aux transferts familiaux en mettant fin à la situation voulant qu'il soit plus payant de vendre son entreprise à un étranger qu'à ses enfants ou à des membres de sa famille.
Ce projet de loi a reçu la sanction royale, mais le gouvernement a refusé de le mettre en œuvre par la suite. Le Comité permanent des finances, présidé à l'époque par Wayne Easter, avait été convoqué pendant l'été avec pour objectif de rappeler au gouvernement qu'il devait mettre ce projet de loi en œuvre. Le gouvernement a alors dit qu'il allait le faire. Cependant, dans de nombreuses fermes familiales et entreprises du Québec, on attend toujours de pouvoir faire ce transfert, car on attend les notes de l'Agence du revenu du Canada aux comptables et aux juristes indiquant comment procéder. Cette situation dure depuis deux ans.
Lors de la rencontre à huis clos du mois dernier, on nous a présenté les propositions législatives du budget, qui semblaient inclure une nouvelle loi qui remplacerait les anciennes dispositions et permettrait enfin de passer à l'action. Or, ma surprise a été vive quand j'ai constaté que, dans les centaines de pages du projet de loi C‑47, ce n'était toujours pas là.
Évidemment, je ne vous poserai pas de questions sur les choix politiques qui sont en jeu, ici. C'est à la ministre des Finances que je les poserai quand elle choisira de se présenter devant le Comité. Cela dit, j'aimerais que vous me disiez si des raisons techniques expliquent que la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C‑208 ne soit pas incluse dans le projet de loi C‑47, et ce, bien qu'il ait reçu la sanction royale il y a deux ans, que le gouvernement se soit depuis engagé à le mettre en œuvre et que nous ayons constaté, dans le cadre des documents budgétaires, qu'il était prêt?
Encore une fois, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, qui s'adresse plutôt à ma collègue responsable des politiques sur l'impôt. Je vais en prendre note et tenter de trouver une réponse.
Merci beaucoup. Ma prochaine question porte sur l'assurance‑emploi.
Certaines mesures sont proposées dans le projet de loi C‑47, mais la plus importante ne s'y trouve pas, à mon avis. Pendant la pandémie, il y a eu énormément de déficits, et le gouvernement a pris le relais. Pour notre part, nous demandons que le déficit de la caisse de l'assurance‑emploi lié à la pandémie soit pris en charge par le gouvernement et que ce ne soient pas les travailleuses et les travailleurs qui payent la note par l'entremise de leurs cotisations.
La loi exige que la caisse d'assurance-emploi soit équilibrée tous les sept ans. Étant donné que le projet de loi C‑47 n'inclut pas de telles dispositions, nous en déduisons que le gouvernement choisit de faire payer le déficit de la caisse lié à la pandémie par ceux et celles qui y cotisent, soit les travailleuses et les travailleurs. Est-ce bien le cas?
D'accord, je vous remercie.
Ma troisième question plus technique concerne les soins dentaires.
Le projet de loi C‑47 contient une précision pour s'assurer que les gens couverts par une assurance de soins dentaires privée, comme l'assurance collective dont bénéficient les gens syndiqués, soient bel et bien exclus du programme fédéral d'assurance dentaire. Le projet de loi C‑47 semble donc indiquer aux gens syndiqués qu'ils ne sont pas admissibles à la prestation dentaire canadienne. Est-ce bien le cas?
Encore une fois, je dois vous donner la même réponse. Ce n'est pas moi qui suis le spécialiste des soins dentaires, mais je vais prendre note de votre question.
[Traduction]
Merci.
Nous avons prévu une certaine souplesse à cet égard, mais nous passons au député Blaikie, s'il vous plaît.
Je m'excuse auprès de Mme David, mais j'ai quelques questions au sujet de l'OIRPSP.
Je comprends la volonté d'avoir accès à une partie de l'expertise des gens qui travaillent à l'OIRPSP pour évaluer les investissements dans les fonds de croissance. Il y a la question de l'expertise, mais je me demande également si l'on s'attend à ce que ces gens de l'OIRPSP aient aussi des connaissances relativement à des projets ou des investissements potentiels qui ont été présentés à l'OIRPSP.
À quoi cela ressemblerait‑il ou comment cela fonctionnerait‑il? S'attend‑on à ce que les investisseurs s'adressent au fonds de croissance de façon indépendante, ou s'attend‑on à ce que les gens de l'OIRPSP mettent à contribution une partie de leurs connaissances actuelles par rapport aux propositions existantes? Comment cette interaction est-elle censée fonctionner? S'agit‑il même d'une interaction?
Pensez-vous qu'il vaut la peine de se demander s'il devrait y avoir ou non des mesures de protection pour les personnes qui travaillent à l'OIRPSP et qui participent aux décisions d'investissement du fonds de croissance et qui investissent de l'argent du fonds de croissance dans un projet, mais qui recommandent aussi que l'argent de l'OIRPSP soit affecté au même projet?
Comment le gouvernement imagine‑t‑il ces interactions?
PSP Investissements gérera les actifs du fonds de croissance séparément de même que les actifs existants de son régime de retraite. Les deux seront gérés de façon indépendante. Un nouveau comité d'investissement sera mis sur pied pour les investissements dans le fonds de croissance. Celui‑ci sera totalement distinct et différent du comité d'investissement de PSP.
De plus, PSP Investissements établira des procédures en matière de conflits d'intérêts pour s'assurer que de telles situations soient bien gérées et divulguées, et que les décisions d'investissement soient prises conformément à ces procédures particulières.
Bien sûr, comme PSP Investissements est un gestionnaire de placements chevronné, il mettra à profit ses connaissances acquises dans le domaine, son expérience, ses équipes de placement et ce qu'il a retenu des projets sur lesquels il a travaillé. C'est l'expertise qui est mise à contribution.
Les décisions d'investissement seront prises par deux comités différents composés de deux groupes de personnes tout aussi différents, dans le respect des procédures appropriées en matière de conflits d'intérêts.
Pardon de vous interrompre. Madame David, pourriez-vous reculer un peu plus? Nous avons encore un gros effet Larcen. Éloignez tout appareil électronique du micro. Je suis navré de vous le demander.
Monsieur Blaikie, vous pouvez poser votre question.
Merci.
Ai‑je raison de croire qu'il y aurait une sorte de cloisonnement entre les activités de placement régulières de l'OIRPSP en tant que fonds de pension et les activités menées pour le fonds de croissance?
Cela veut‑il dire que les gens qui sont détachés le sont en bonne et due forme, c'est-à-dire qu'on les fait venir pour accomplir du travail lié au fonds de croissance et qu'ils ne feront pas de travail lié à l'OIRPSP pendant qu'ils sont affectés à l'évaluation des investissements du fonds de croissance?
Je vous remercie de la question.
PSP Investissements établira une filiale pour gérer les actifs du fonds de croissance; ce sera donc une équipe de placement distincte. Celle‑ci sera dédiée au fonds de croissance, tandis que les autres équipes de PSP investissements le seront aux actifs du fonds de pension.
Évidemment, des économies d'échelle seront réalisées grâce au partage de certaines fonctions administratives, mais les équipes d'investissement, y compris les décisions d'investissement prises par le comité d'investissement, seront complètement séparées et prises par une filiale de PSP investissement. Ce sera une toute nouvelle entité au sein de PSP investissements.
Merci, monsieur le président. Vous avez gardé le meilleur pour la fin.
Nous allons parler de York—Simcoe cet après-midi. Je ne sais pas si quelqu'un a déjà visité le potager du Canada. On y trouve le lac Simcoe, la capitale de la pêche sur glace au Canada. Si ce n'est pas le cas, assurez-vous d'aller y faire un tour.
Je sais. C'est incroyable.
J'ai quelques questions. Je ne suis pas encore passé au travers de toute la Loi d'exécution du budget, mais j'y suis presque. C'est tout un document.
Les agriculteurs du marais Holland, dans ma circonscription de York—Simcoe, éprouvent des difficultés et, afin que mes collègues comprennent bien ce dont il s'agit, je dirais qu'ils ont des problèmes à cause de la taxe sur le carbone.
Cet enjeu est important parce que la moitié de ma circonscription s'alimente au propane. Si nous croyons que le gaz naturel est un carburant de transition… nous n'avons même pas l'infrastructure nécessaire pour fournir du gaz naturel à mes agriculteurs. C'est important parce que nous faisons sécher des oignons, des haricots et bien d'autres produits.
C'est là leur principal problème. Encore une fois, cette taxe pèse lourd parce qu'elle les a frappés de plein fouet avec un tarif de 35 % sur les engrais. C'est une double malédiction, car il y a d'un côté les extrants qui sortent du pays et de l'autre les intrants sur lesquels ils ne peuvent rien.
Ils se demandent simplement si le budget contient quoi que ce soit prévoyant un reversement du tarif sur les engrais aux agriculteurs.
Les mesures en place depuis le 2 mars de l'année dernière, qui prévoient un tarif de 35 %, ne s'appliquent qu'aux importations de certains engrais azotés provenant de Russie. Ce tarif serait maintenu. La modification législative pérenniserait les 35 %.
Depuis, les importations d'engrais de la Russie ont essentiellement été remplacées par d'autres sources, ce qui veut dire que le tarif de 35 % a très bien fonctionné.
D'accord. Je dois poser ces questions.
Deuxièmement, j'ai remarqué que, dans le budget, et corrigez-moi si je me trompe, 650 millions de dollars sont prévus pour la stratégie sur l'eau douce. Nous attendons depuis 2016 que le Fonds d'assainissement du lac Simcoe soit rétabli, mais le gouvernement l'a annulé.
Il s'agit de 650 millions de dollars sur 10 ans, soit 65 millions de dollars par année pour les Grands Lacs, le lac Winnipeg, la rivière Winnipeg et la vallée du Fraser, où il y a eu des inondations.
Ma question ne concerne que York—Simcoe. Comment ces 650 millions de dollars seront-ils répartis? Quelqu'un le sait‑il?
Merci beaucoup, monsieur Countryman.
Voici ma troisième question. J'ai reçu une lettre préoccupante. Mes Premières Nations, ou nos Premières Nations... Je dis « mes » parce que ma femme et mon fils sont membres d'une Première Nation et que je vis au sein des Premières Nations. Il s'agit des Chippewas de Georgina Island. Ce gouvernement a légalisé le cannabis. Nous avons un excellent centre d'affaires qui abrite un bureau de tabac, en fait un magasin de cannabis. Il y a quelques mois, une de nos banques à charte a envoyé une lettre disant qu'elle allait fermer les comptes du magasin en raison du risque qu'il représentait. Je me suis renseigné et j'ai demandé plus de détails sur cette question de risque. La banque n'a pas vraiment voulu me dire ce dont il s'agissait.
Le magasin comptait plus de 40 employés. Vous pouvez comprendre. Il a des machines Visa, des machines de débit, des chèques de paie et des choses du genre. Son compte a été fermé par une banque à charte, croyez‑le ou non.
Avez-vous entendu parler de quelque chose de ce genre, à Finances Canada?
D'accord.
Enfin, en épluchant le document budgétaire, je me suis dit qu'il manquait certainement des pages, car je n'ai pas trouvé la vision financière du pays.
Où ce gouvernement nous mène‑t‑il? Où sommes-nous en train de mener le Canada? Quelle est la vision du pays, quelle qu'elle soit? Quelqu'un a‑t‑il trouvé la vision pour le Canada?
M. Ed Fast: Des déficits à l'infini!
J'apprécie la question très intelligente de mon collègue, mais nous sommes ici pour parler de la Loi d'exécution du budget, pas de la situation générale…
Il appartient au gouvernement de répondre à cette question, plutôt qu'à nos experts techniques, qui nous aident à passer au travers des différentes parties du projet de loi.
D'accord.
Par votre entremise, même dans la loi d'exécution… Je cherchais simplement une vision pour le pays. Mes électeurs ne cessent de me le demander: où nous emmenez-vous? Où allons-nous?
Je n'ai tout simplement pas trouvé cette vision. Je me suis dit que la réponse serait simple, et que quelqu'un pourrait simplement énoncer la vision du pays.
D'accord.
M. Ed Fast: C'est une excellente question.
Merci, monsieur Davidson.
Nous allons maintenant passer à notre dernière intervenante, la députée Dzerowicz, avant de conclure la séance.
Madame Dzerowicz, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci encore à vous tous de votre patience.
J'ai une dernière question au sujet de la Corporation d'innovation du Canada.
Nous avons beaucoup investi dans la recherche et le développement dans le passé. Bien que nous ayons fait un excellent travail avec les chercheurs canadiens qui travaillent sur l'intelligence artificielle, beaucoup d'entreprises étrangères nous ont acheté cette technologie pour la commercialiser ailleurs.
Je veux savoir si le cadre de la Corporation d'innovation du Canada prévoit quelque chose pour encourager nos investissements en recherche et développement à s'associer à des innovateurs canadiens et à maintenir la valeur ici au Canada. Ou bien devons-nous attendre que des règlements ou des programmes soient créés pour établir cette exigence?
Merci pour cette question.
Dans le contexte de la Loi d'exécution du budget, vous constaterez que l'une des fonctions de la Corporation consiste explicitement à promouvoir le développement et la conservation de la propriété intellectuelle.
En revanche, la loi ne contient aucun détail sur la façon de procéder. Vous pouvez consulter le plan directeur qui a été publié pour voir comment, selon nous, il serait logique de concrétiser cette vision au niveau de la Corporation. Au bout du compte, il appartiendra au PDG, au président et au conseil d'administration d'élaborer et de mettre en œuvre ce genre de programmes.
Nous avons quelques idées précises. Nous avons parlé de la gestion collective des actifs. Ce sont des exemples de choses qui ont du sens, mais il s'agit simplement d'éduquer et de sensibiliser les entreprises canadiennes à propos de la recherche et du développement. Avant même qu'elles se lancent dans la recherche et le développement, ont-elles songé à une façon de s'assurer que la PI soit conservée au Canada, et que la valeur économique et le potentiel soient réalisés au Canada?
Ces aspects sont à l'avant-garde de la réflexion stratégique de la Corporation.
Je suis d'accord. Comme je me plais à le dire, il faut vraiment miser sur l'éducation.
J'ajouterai que, même avec l'argent que nous versons à nos universités, nous n'offrons actuellement pas d'incitatifs à la recherche universitaire pour établir des partenariats avec des innovateurs canadiens par rapport aux Google de ce monde et à certaines entreprises internationales. À cet égard, nous sommes perdants pour le moment.
On vient tout juste de porter cela à mon attention. Pour le moment, je veille à ce que tout le monde soit informé et nous commençons à apporter ces corrections au fur et à mesure.
Dans la partie 4, section 25, on trouve le titre « Moderniser le CNRC ». Y a‑t‑il quoi que ce soit dans ces changements qui garantisse que la recherche et le développement seront menés en partenariat avec des innovateurs canadiens? Y a‑t‑il des incitatifs à cet égard, ou y a‑t‑il des objectifs différents pour les changements apportés à la section?
Je crois comprendre qu'il y aura une autre séance avec des représentants du Conseil national de recherches. Ils pourront vous parler en détail de ces dispositions.
Je suis navré, mais je n'ai pas cette information aujourd'hui.
Pas de problème.
Ma prochaine série de questions porte sur les changements en matière d'immigration. Il s'agit des sections 16, 17 et 19.
Quelqu'un peut‑il répondre à cette question?
Oh, j'ai pourtant des questions tellement intelligentes à poser à ce sujet.
D'accord, il me reste une minute et demie. Attendez et laissez-moi voir.
La section 2 de la partie 4 porte sur le renforcement des régimes de retraite fédéraux. Les régimes de retraite sont évidemment très importants pour les Canadiens. Je sais que, dans ma circonscription de Davenport, on y pense tout le temps. Je n'ai qu'une question d'ordre général.
En quoi ces changements profiteront-ils aux Canadiens?
Merci beaucoup de votre question.
Ces modifications créeront un nouveau cadre fédéral pour les régimes à cotisations déterminées et les régimes de pension agréés collectifs afin d'offrir ce nouveau mécanisme de décumul ou de prélèvement à la retraite appelé rente viagère à paiement variable. À l'heure actuelle, contrairement aux régimes de retraite à prestations déterminées, qui offrent un revenu de retraite à vie, les régimes à cotisations déterminées et les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, offrent un montant forfaitaire à la retraite.
Les particuliers sont tenus de gérer leur épargne tout au long de leur retraite et de gérer le risque de vivre plus longtemps que leurs économies. Une rente viagère à paiement variable permettra aux particuliers de prendre leur montant forfaitaire à la retraite et de cotiser à ce fonds de rente viagère à paiements variables, qui fera partie du régime de retraite élargi, puis de recevoir des paiements viagers du fonds. Les paiements seront rajustés en fonction du rendement des placements et de l'espérance de vie des autres participants.
De cette façon, cela va renforcer la sécurité de la retraite pour ces personnes parce qu'elles auront maintenant un revenu de retraite à vie.
Merci, madame Dzerowicz.
Cela met fin à notre réunion d'aujourd'hui.
C'était agréable de voir tout le monde dans de bonnes dispositions aujourd'hui, tous les députés, le personnel, les interprètes, l'équipe, tous ceux qui sont ici. Je sais pourquoi; c'est grâce à nos excellents fonctionnaires qui comparaissent devant nous.
Merci beaucoup pour votre présence, pour avoir répondu à tant de questions et avoir témoigné dans le cadre de cette étude. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Au nom de notre comité, je vous remercie.
Cela met fin à notre réunion. Merci.
La séance est levée.
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