FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 22^e séance du Comité des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le 17 février, le Comité se réunit pour étudier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 novembre 2021. Certains membres y participent en personne dans la pièce, alors que d'autres y assistent à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes, montrant toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    La séance d'aujourd'hui adopte également le format d'un webinaire, lequel sert aux séances publiques des comités et auquel seuls les membres, le personnel et les témoins peuvent prendre part. Les membres entrent immédiatement à titre de participants actifs. Toutes les fonctions des participants actifs demeurent les mêmes. Le personnel aura le statut de participant non actif et ne pourra donc regarder la séance qu'en mode galerie. Je profite de l'occasion pour rappeler à tous ceux et celles qui participent à la présente séance qu'il est interdit de faire des captures ou de prendre des photos de leur écran.

    En raison de la pandémie qui sévit actuellement, et conformément aux recommandations des autorités sanitaires et à la directive émise par le Bureau de régie interne le 19 octobre 2021, pour assurer la santé et la sécurité, tous les participants qui assistent à la séance en personne doivent maintenir une distance de deux mètres, porter un masque non médical lors de leurs déplacements dans la pièce — il est fortement recommandé d'en porter un en tout temps, y compris en position assise — et garder une hygiène adéquate des mains en utilisant le désinfectant disposé à cette fin à l'entrée de la pièce.

    À titre de président, je ferai appliquer ces mesures tout au long de la séance. Je remercie les membres à l'avance de leur collaboration.

    Pour assurer le bon déroulement de la séance, je voudrais énumérer quelques règles à suivre. Les membres et les témoins peuvent employer la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts au cours de la présente séance. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais ou le français. Si vous perdez l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce qu'elle soit rétablie avant de poursuivre la séance. Vous pouvez utiliser la fonction de main levée située au bas de l'écran à tout moment si vous voulez parler au président ou attirer son attention.

    Les membres qui participant en personne à la séance peuvent procéder comme ils le feraient habituellement lorsque l'ensemble du Comité se réunit en personne dans la pièce. Gardez à l'esprit les lignes directrices du Bureau de régie interne concernant le port du masque et les protocoles sanitaires.

    Attendez que je vous accorde la parole avant de parler. Si vous assistez à la séance par vidéoconférence, cliquez sur l'icône de microphone pour activer votre micro. Quant aux membres présents dans la pièce, leur microphone sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de vérification. Quand vous parlez, articulez lentement et intelligiblement. Quand vous ne parlez pas, votre micro devrait être mis en sourdine. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence.

    En ce qui concerne la liste des interventions, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre global des interventions pour tous les membres, qu'ils participent à la séance de manière virtuelle ou en personne.

    La séance doit durer plus longtemps que d'habitude aujourd'hui. Étant donné que nos témoins pourraient ne pas avoir l'occasion de quitter leur mode virtuel, je suspendrai la séance quand environ la moitié du temps sera écoulé pour prendre une pause santé de cinq minutes.

    Avant de présenter les témoins, je crois comprendre que les membres du Comité ont convenu de parler de la situation en Ukraine.

    Monsieur le secrétaire parlementaire Beech, je vois que vous levez la main. Je vous accorde la parole.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole pour parler de l'attaque non provoquée de la Russie contre l'Ukraine.

    Notre gouvernement, le premier ministre et la vice-première ministre condamnent, dans les termes les plus sévères, la terrible attaque de la Russie contre l'Ukraine. Ces actes non provoqués constituent encore une violation manifeste de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'une violation des obligations de la Russie en vertu du droit international et de la Charte des Nations unies.

     Le Canada exhorte la Russie à cesser immédiatement toute action hostile contre l'Ukraine et à retirer tout son personnel militaire et toute force interposée de ce pays. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées et le peuple ukrainien doit avoir la liberté de décider de son propre avenir.

    Plus tôt ce matin, le premier ministre a rencontré des partenaires du G7. Notre gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les membres de l'OTAN et ses alliés pour réagir collectivement à ces actes imprudents et dangereux, notamment en imposant de sévères sanctions qui s'ajouteront à celles déjà annoncées. Face à ces attaques contre l'Ukraine, le Canada prendra des mesures supplémentaires pour mettre fin à l'agression injustifiée de la Russie.

    Nous continuons d'être solidaires avec l'Ukraine, son peuple et la communauté ukrainienne vivant au Canada. Les actes impudents de la Russie ont de profondes conséquences humaines et ne resteront pas impunis.

    Avec votre permission, monsieur le président, j'inviterais mes honorables collègues à s'exprimer s'ils le souhaitent.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le secrétaire parlementaire Beech.

    Quelques mains se sont levées, soit celles de M. Lawrence, de M. Ste-Marie et de M. Blaikie.

    Vous avez la parole, monsieur Lawrence.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    À l'instar du gouvernement, nous condamnons l'attaque non provoquée de la Russie contre le peuple et le pays de l'Ukraine. Cette attaque constitue, bien entendu, une violation de la souveraineté de l'Ukraine, ainsi qu'une violation des normes internationales et du régime sur lequel se fonde la prospérité du Canada et des pays occidentaux, qui jouissent de la période la plus prospère que le monde ait connue au cours de l'histoire récente.

    Poutine doit cesser immédiatement son attaque et rappeler toutes ses forces militaires, à défaut de quoi le régime international s'en trouvera ébranlé. Or, après la Seconde Guerre mondiale, le Canada a joué un rôle clé dans l'instauration de ce régime qui, comme je l'ai souligné, constitue les fondations de notre paix et de notre prospérité.

    À titre de Canadiens, nous devons nous engager à renforcer notre propre sécurité, notamment dans l'Arctique, et à renouveler nos engagements envers l'OTAN.

    Les conservateurs, les parlementaires et les Canadiens sont tous solidaires avec le peuple ukrainien en ces heures qui figurent parmi les plus sombres de son histoire. Nos pensées et nos prières vont vers la population de l'Ukraine.

    Je vous remercie, monsieur Lawrence.

    Nous accordons maintenant la parole à M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, je prends à mon tour la parole pour dénoncer vigoureusement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine. Ce qui se passe est terrible. Des militaires vont mourir. Des civils vont mourir. En fait, alors même que je vous parle et que vous m'écoutez, la population ukrainienne est attaquée, envahie et bombardée. On ne s'attendait pas à sortir d'une pandémie pour ensuite entrer dans un monde en guerre. Or, la guerre a commencé en Europe, c'est un fait — un fait épouvantable, mais un fait.

    Nous sommes solidaires des Ukrainiens et nous sommes de tout cœur avec eux. C'est une journée triste pour l'humanité et nous envisageons les jours sombres à venir. J'aurais envie de dire au président russe qu'il n'est pas trop tard pour cesser cette folie. Hélas, je n'y crois pas.

    Alors, le cœur brisé, je vais plutôt m'adresser au peuple ukrainien: nous sommes de tout cœur avec vous et nous ferons tout ce que nous pouvons pour vous venir en aide. C'est notre responsabilité en tant qu'humains. En ces temps durs, sachez que vous n'êtes pas seuls.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    Nous entendrons maintenant M. Blaikie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je veux profiter de l'occasion pour condamner le plus vivement possible les actes de la Russie, qui constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et pour demander à la Russie de cesser toute agression contre ce pays et d'en retirer ses troupes.

    À titre de néo-démocrates, de députés et de Canadiens, nos pensées vont vers le peuple ukrainien, qui souffre de cette invasion de son pays, et vers toutes les personnes qui, ici au Canada et ailleurs dans le monde, ont des amis et des êtres chers en Ukraine et se préoccupent de leur bien-être.

    Je pense que cette attaque révèle quelque chose d'important à propos de la Russie sous l'autorité de Vladimir Poutine. Nous devons admettre que la guerre ne se déroule pas exclusivement dans le monde physique. Nous savons que la Russie est très active dans le monde numérique en Ukraine et même au Canada, et dissémine de fausses informations. Les actes de la Russie en Ukraine s'inscrivent également dans une campagne plus large qui vise à semer la discorde en Occident. Je pense que c'est un fait que nous devons garder à l'esprit. Nous devons nous méfier de l'influence que la Russie exerce au Canada par l'entremise des médias sociaux et d'autres moyens, où elle peut s'adonner à la désinformation pour tenter de distraire les gens pendant qu'elle met en œuvre son programme d'expansion territoriale en Ukraine.

    Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de formuler ces réflexions en ces temps très sombres de l'histoire mondiale, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    Monsieur Lawrence, vous levez la main. Vous avez la parole.

    Je voudrais d'abord remercier tous les députés de leurs excellentes déclarations.

    De plus, comme la GRC ne témoigne pas aujourd'hui et que nous n'entendrons que le CANAFE, lequel a déjà longuement témoigné devant le Comité de la sécurité publique, je me demande si notre séance pourrait durer deux heures plutôt que trois.

     Je vois quantité d'applaudissements et de signes d'assentiment. Nous aimons beaucoup le CANAFE, mais nous lui accorderons effectivement deux heures aujourd'hui.

    Je remercie M. Lawrence et les députés de leurs déclarations énergiques et sans équivoque, qui témoignent du soutien du Canada à l'égard de l'Ukraine. Sachez que ma conjointe, ici, à la maison, est de descendance ukrainienne et qu'une importante diaspora ukrainienne habite dans ma circonscription de Mississauga Est—Cooksville. « Slava Ukraini, Slava Canada ». J'espère avoir bien prononcé cette déclaration. Je suis certain que M. Baker m'en reparlera.

    Je voudrais maintenant vous présenter nos témoins d'aujourd'hui, alors que nous recevons le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Nous recevons Donna Achimov, sous-directrice et dirigeante principale de la conformité, du Secteur de la conformité, et Barry MacKillop, sous-directeur du Renseignement.

    Vous avez maintenant l'occasion de présenter un exposé aux membres du Comité, qui vous poseront ensuite des questions. Je vous remercie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais d'abord féliciter les députés de leurs déclarations sur la situation en Ukraine.

    Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir invité le CANAFE à participer à votre examen de la Loi sur les mesures d'urgence, laquelle a été révoquée par le gouvernement fédéral hier après-midi. Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagné aujourd'hui de Donna Achimov, dirigeante principale de la conformité et sous-directrice du Secteur de la conformité du CANAFE.

    Comme les membres du Comité le savent, le CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    Nous sommes chargés d'assurer la conformité de plus 24 000 entreprises qui ont des exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris les institutions financières, les casinos et les entreprises de services monétaires.

    Le CANAFE a mis en place une approche solide fondée sur le risque pour s'assurer que les entreprises remplissent leurs obligations, comme la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.

     Grâce aux déclarations que nous recevons des entreprises assujetties à la Loi, et lorsque les seuils appropriés sont atteints, le CANAFE communique des renseignements financiers aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada afin d'appuyer leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nos communications de renseignements financiers sont souvent basées sur des centaines, voire des milliers, d'opérations financières. Ces communications peuvent révéler des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été détectées dans le cadre d'une enquête, et peuvent aider les enquêteurs à délimiter la portée de leurs activités ou à se tourner vers d'autres cibles.

    Une communication peut porter sur une personne ou un réseau criminel plus large, et peut également être utilisée par la police et les organismes d'application de la loi pour préparer des affidavits en vue d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Au total, l'an dernier, le CANAFE a fourni plus de 2 000 communications de renseignements financiers exploitables à l'appui d'enquêtes liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et à des menaces à la sécurité du Canada. Depuis qu'il a amorcé ses activités en 2001, le centre a fourni plus de 22 000 communications de renseignements financiers aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada.

    En 2020‑2021, nos renseignements financiers ont contribué à 376 enquêtes majeures, qui ont exigé beaucoup de ressources, et à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux échelons municipal, provincial, fédéral et international. Ces organismes continuent de solliciter nos renseignements financiers en nombre record. L'an dernier, le CANAFE a reçu 2 109 dossiers de renseignements volontaires des services de police, des organismes d'application de la loi et des organismes de sécurité nationale du Canada. Ces dossiers contiennent des renseignements sur de présumés criminels et financiers terroristes, et constituent souvent le point de départ de notre analyse et des renseignements financiers que nous sommes en mesure de produire et de communiquer.

    Bon nombre des destinataires de nos communications nous ont dit qu'ils n'entreprendraient pas de projet d'enquête sans consulter nos renseignements financiers.

    Monsieur le président, en vertu du Décret sur les mesures économiques d'urgence, certaines entreprises — y compris les entités financières, les entreprises de services monétaires, les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement — étaient tenues de prendre des mesures spécifiques concernant l'activité financière des personnes qui participaient aux barrages, comme le prévoit le Règlement sur les mesures d'urgence. Par exemple, les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement devaient s'inscrire auprès du CANAFE lorsqu'ils avaient en leur possession ou sous leur contrôle des biens dont la propriété, la possession ou le contrôle relevaient d'une personne ou d'une entité qui participait à une activité qui était interdite aux termes du Règlement sur les mesures d'urgence.

    Suivant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, un certain nombre de plateformes de financement participatif ou de fournisseurs de services de paiement avaient entamé le processus d'inscription auprès du CANAFE. La révocation de la Loi sur les mesures d'urgence a toutefois mis un terme à ce processus. Les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement qui devaient s'inscrire auprès du CANAFE devaient également déclarer les opérations douteuses, les opérations importantes en espèces, les télévirements internationaux et les opérations importantes en monnaie virtuelle lorsque les seuils établis dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes étaient atteints. Ces mesures ont également été suspendues suivant la révocation de la Loi sur les mesures d'urgence.

    En tant qu'unité du renseignement financier et en vertu de notre loi, nous ne pouvons pas parler des déclarations que nous recevons des entreprises ou des renseignements financiers que nous fournissons à la police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada.

    Monsieur le président, je veux être très clair au sujet du mandat du CANAFE. Étant un des 13 ministères et organismes fédéraux qui jouent un rôle clé dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le CANAFE a été créé en tant qu'unité administrative de renseignement financier et non en tant qu'organisme d'application de la loi ou d'enquête. Nous n'avons pas le pouvoir de surveiller ou de suivre les opérations financières en temps réel, de geler ou de saisir des fonds, de demander à une entité de geler ou de saisir des fonds, ou d'annuler ou de retarder des opérations financières. Le Parlement du Canada a délibérément pris cette décision pour s'assurer que nous aurions accès aux renseignements nécessaires pour appuyer les enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme menées par les services de police, les organismes d'application de la loi et des organismes de sécurité nationale du Canada, tout en protégeant la vie privée des Canadiens. La Loi sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence n'ont rien changé à cet égard.

    Nous sommes déterminés à travailler avec les entreprises canadiennes ainsi qu'avec nos partenaires nationaux et internationaux pour protéger la sécurité des Canadiens et des Canadiennes de même que l'intégrité du système financier du Canada.

    Je vous remercie. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur MacKillop et madame Achimov.

    Nous entreprenons maintenant notre premier tour de questions des membres du Comité, au cours duquel chaque parti disposera de six minutes pour poser des questions.

    Nous commencerons avec M. Lawrence, du Parti conservateur, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je voudrais remercier M. MacKillop de son excellent exposé et — ajouterais‑je — du solide témoignage qu'il a livré devant le Comité permanent de la sécurité publique, que j'ai eu l'occasion d'examiner.

    Je veux résumer une partie du témoignage que vous avez déjà fait afin que tout soit clair pour la population canadienne. Avec la Loi sur les mesures d'urgence, les autorités voulaient vous accorder... je ne veux pas dire des « pouvoirs », car ce n'est probablement pas le bon mot. Elles voulaient vous offrir des capacités supplémentaires pour qu'à titre de registraire, vous puissiez obtenir des renseignements des courtiers en cryptomonnaies et des plateformes de financement participatif.

    Avant que la Loi ne soit invoquée — et maintenant, puisqu'elle a été révoquée —, ces entités n'avaient pas à s'inscrire auprès du CANAFE et vous n'obteniez pas de renseignements directement de leur part. Est‑ce exact?

    C'est exact pour le financement participatif, car ces plateformes ne sont pas considérées comme des entités déclarantes. Les courtiers en cryptomonnaies et en monnaies virtuelles sont en fait inscrits auprès du CANAFE et nous rendent des comptes depuis 2020.

    D'accord.

    Ces courtiers, les entreprises comme Wealthsimple, feraient office d'intermédiaires, à défaut d'un meilleur terme, mais ceux qui permettent l'échange de cryptomonnaies entre pairs ne sont pas tenus de s'inscrire. Ai‑je raison?

    Oui. Les échanges entre pairs ne sont pas visés. Quand d'importantes transactions en espèces, des achats d'envergure ou des débours substantiels en cryptomonnaie s'effectuent par l'entremise d'un courtier en monnaies virtuelles, nous en sommes informés.

    Je céderai la parole à Mme Achimov si elle souhaite ajouter quelque chose, puisqu'elle est responsable du Secteur de la conformité.

    Je vous remercie.

    C'est exact. Ce sont les courtiers en monnaies virtuelles et non les services d'échanges entre pairs qui sont visés.

    D'accord. Je vous remercie beaucoup.

    Cela étant dit, toutefois, je retiens de votre témoignage devant le Comité de la sécurité publique — et tenons‑nous‑en au financement participatif, même si ces plateformes ne sont pas inscrites directement auprès du CANAFE — que vous surveillez ces transactions en recourant à d'autres moyens, comme Stripe et Interac, quand l'argent transite par ces plateformes.

    Ai‑je bien compris?

    Oui. Chaque fois qu'une plateforme de financement participatif est utilisée, il y a un contact avec une institution financière. Quiconque crée une page ou recueille des dons afin de les remettre à d'autres doit communiquer avec une banque. Ainsi, une institution financière sera en mesure de nous signaler des transactions atteignant un certain seuil ou pour lesquelles elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma prochaine question s'inscrit dans la même veine. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence vous a autorisés à inscrire des plateformes de financement participatif, mais je me doute que vous n'avez pas pu aller bien loin en quatre ou cinq jours et que cela a eu très peu d'effet sur les débours réels effectués dans le cadre de la manifestation illégale.

    J'aimerais vraiment connaître vos réflexions à ce sujet. Dites-m'en autant que vous le pouvez, car je comprends qu'il y a peut-être des limites à ce que vous pouvez dire.

    Monsieur le président, le député a raison de dire que nous aurions entrepris le processus de préinscription, mais qu'en une semaine, il y avait des limites à ce que nous pouvions faire à cet égard. À l'étape de la préinscription, toute personne, toute plateforme ou tout fournisseur de services de paiement préinscrit aurait pu faire des déclarations au CANAFE s'ils avaient des motifs raisonnables de soupçonner que l'argent était lié au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

    Cela étant dit, la Loi sur les mesures d'urgence visait en fait à endiguer le financement de qui était considéré comme des barrages illégaux et a donc atteint son objectif. En...

    Pardonnez-moi, mais ce n'est pas votre organisme qui est intervenu. Cela s'est fait en application de la Loi directement sur les institutions financières. Le CANAFE n'est pas intervenu pour mettre fin au financement, à moins que je ne fasse erreur. Corrigez-moi si je me trompe.

    Non, vous avez absolument raison. Le CANAFE n'est pas intervenu du tout. C'est simple: une fois les fonds gelés par l'institution financière, il n'y avait pas de transaction à signaler au CANAFE. Aucune transaction n'a été effectuée dans ces comptes bancaires, puisqu'ils étaient gelés.

     Je présume que mon temps achève, monsieur le président.

    Il vous reste une minute, monsieur Lawrence.

    Parfait.

    Je me rends compte que vous ne disposez que de 30 secondes pour répondre, mais vous pourrez peut-être en parler plus tard. Alors que nous nous préparons en vue d'une enquête et d'une étude d'envergure sur la question, je me demande si vous avez tiré des enseignements de cette semaine ou de ces cinq jours sur ce qu'il faudrait faire pour cibler les plateformes de financement participatif. Au cours de cette période, avez-vous tiré des enseignements que vous voudriez transmettre au Comité?

    J'aime à penser que nous apprenons continuellement, mais je ne suis pas certain que nous ayons eu suffisamment de temps pour réellement chercher en profondeur afin de trouver la meilleure manière d'exploiter la pleine valeur des déclarations des plateformes de financement participatif, par exemple, prévoyant qu'il y en aura. Nous comptons continuer de discuter avec ces plateformes.

    Je ne veux certainement pas parler au nom de ma collègue, Mme Achimov, mais je prévois que nous continuerons d'examiner la question des fournisseurs des services de paiement, des plateformes de financement participatif et des autres entités afin de trouver la meilleure manière d'assurer ou d'améliorer la couverture au Canada afin de renforcer l'efficacité et l'efficience de notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent.

    Je vous remercie, monsieur Lawrence.

    Nous passerons maintenant aux libéraux.

    Madame Dzerowicz, vous disposez de six minutes.

    Douje diakouïu. Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je veux commencer en faisant ma propre — et très brève — déclaration. À titre de Canadienne-Ukrainienne et de vice-présidente de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, moi aussi je condamne vivement l'attaque non provoquée de la Russie contre l'Ukraine, une attaque qui a déjà coûté trop de vies et qui continue de mettre en danger la vie d'un nombre incalculable de civils.

    Je suis entièrement solidaire avec le peuple ukrainien et avec son gouvernement et son Parlement légitimes et démocratiquement élus. Je me réjouis que notre premier ministre, notre vice-première ministre et, en fait, tous les dirigeants de notre gouvernement fédéral condamnent aujourd'hui les actes de la Russie, et je les appuie sans réserve. J'exhorte également notre comité à imposer les sanctions les plus sévères possible et de faire tout ce qu'il peut pour continuer de soutenir l'Ukraine dans l'avenir.

    Sur ce, monsieur le président, je veux remercier profondément nos deux invités d'aujourd'hui.

    Je vous remercie beaucoup de votre travail et de comparaître devant nous aujourd'hui.

    La vice-première ministre a annoncé son intention de déposer un projet de loi pour autoriser le CANAFE à superviser les plateformes de financement participatif et de cryptomonnaies sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Appuyez-vous cette mesure?

    Je répondrai peut-être à cette question.

    Tout dépend en fait de la vice-première ministre et ministre des Finances. Si ce projet de loi est adopté, nous instaurerons évidemment des mécanismes de soutien.

    Je vous remercie.

    Pour donner suite à la dernière question de M. Lawrence et à ce que vous venez de dire, la vice-première ministre s'est déjà engagée publiquement à déposer un projet de loi pour rendre cette mesure permanente. Avez-vous des recommandations à formuler pour vous assurer que ce projet de loi contienne certaines mesures?

    Je me demande si vous auriez des recommandations inspirées de ce que M. Lawrence a qualifié d'« enseignements » pour que cette mesure englobe les plateformes de financement participatif ou de cryptomonnaies en ligne ou fasse quelque chose de précis. Auriez-vous des recommandations à formuler à ce moment‑ci?

    Je vous remercie de la question. Nous recommanderions certainement des élargissements des mesures actuellement en place concernant les courtiers en monnaies virtuelles associés aux entreprises de services monétaires.

    Non seulement nous continuerions de tirer parti des brèves expériences dont mon collègue a parlé, mais nous examinerions aussi certaines études réalisées à l'échelle internationale. Nous pouvons compter sur nos collègues du Groupe des cinq, qui s'intéressent également à la circulation des monnaies virtuelles, ainsi qu'à ces technologies et à ces plateformes. Nous prodiguerions des conseils. Je ne peux entrer dans les détails de la disposition, mais elle ferait fond sur les recherches et l'expérience, non seulement de celles qui découlent de cette brève expérience, mais aussi de celles de nos collègues de la communauté internationale.

    Cette réponse est extrêmement utile. Je vous remercie beaucoup.

    Quand la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée et que le CANAFE s'est vu confier des pouvoirs supplémentaires pour surveiller les plateformes de financement participatif en ligne et d'autres fournisseurs de services de paiement, le CANAFE — et cela semblera peut-être étrange — était‑il en mesure d'accomplir le travail en ce qui concerne les plateformes et les cryptomonnaies en ligne?

     Monsieur le président, c'est là une excellente question.

    Le CANAFE est une organisation de petite taille, mais puissante, qui recueille les déclarations de nombreuses entités. Comme M. MacKillop l'a souligné, il y en a 24 000. Nous affectons donc les ressources là où elles sont les plus utiles. Dans le cas présent, nous avons fait preuve de souplesse et avons pu réaffecter nos ressources aux priorités du jour.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. J'apprécie cette réponse à sa juste valeur et je veux m'assurer que mon intention était bien comprise.

    Dans l'avenir, comment pouvons-nous nous assurer de disposer de la capacité et des ressources nécessaires en présence d'une loi permanente?

    Pour que tout soit clair, ce que le CANAFE aurait pu faire, essentiellement, avec la Loi sur les mesures d'urgence, c'est transmettre directement toute information recueillie — le cas échéant — à la GRC ou à des institutions financières. Pouvez-vous confirmer si c'est le cas? Ces informations auraient‑elles pu être transmises à quelqu'un d'autre?

    Je vous remercie de poser cette question et de m'offrir l'occasion d'éclaircir un peu les choses.

    Nous n'aurions rien transmis du tout. Nous ne communiquons rien aux institutions financières. En fait, ce sont elles qui nous présentent des déclarations. Nous n'assurons pas de supervision ou ne réalisons pas d'enquête comme telle.

    Une fois que nous avons reçu ces déclarations, si les transactions atteignent le seuil et qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent ou un financement des activités terroristes, nous transmettrions l'information aux organismes d'application de la loi, ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité ou au Centre de la sécurité des télécommunications. Nous pouvons transmettre l'information à un certain nombre de destinataires et nous communiquerions les déclarations à l'organisme d'application de la loi ou à l'entité désignée qui bénéficierait le plus de ces renseignements exploitables.

    Je vous remercie.

    Je sais que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Il l'est, en effet. Je vous remercie, madame Dzerowicz.

    Nous accordons maintenant la parole à M. Ste-Marie pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Achimov et monsieur MacKillop.

    Je tiens à féliciter mes collègues pour leurs déclarations. Celle de Mme Dzerowicz était particulièrement touchante et bien sentie.

    Avant de parler de la Loi sur les mesures d'urgence elle-même, je voudrais bien comprendre ce que fait le CANAFE dans le cas de gels de comptes.

    Je vous fais une petite mise en situation pour m'assurer que je comprends bien. Disons qu'une institution financière observe un transfert d'argent suspect ou une activité suspecte dans un compte. En vertu des lois ordinaires, l'institution peut geler le compte et, par la suite, vous en faire rapport. De votre côté, après analyse, vous faites le suivi. Est-ce bien cela?

    Je vous remercie de la question.

    Ce n'est pas tout à fait cela. Nous ne donnons pas de directives du tout aux institutions financières. Nous ne sommes pas impliqués du tout dans le gel de comptes ou dans quoi que ce soit de ce genre.

    Dans un cas comme celui que vous décrivez, habituellement, en vertu de la loi, les institutions financières peuvent nous soumettre des déclarations d'opérations douteuses si elles soupçonnent que celles-ci sont liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Sinon, nous ne recevons pas de rapports.

    Dans ce cas-ci, conformément à la Loi sur les mesures d'urgence, les institutions financières ont pu geler des comptes après avoir reçu de l'information de la GRC à cet égard, et ce, sans que nous ayons été mis au courant de ces gels de comptes ni informés des comptes dont il s'agissait. Nous ne sommes pas impliqués du tout dans cette partie des mesures économiques d'urgence.

    Merci beaucoup de votre réponse, monsieur MacKillop.

    Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris.

    En temps normal, sans la Loi sur les mesures d'urgence, lorsqu'une institution financière suspecte qu'un geste criminel visé par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été commis, elle vous en fait rapport. Ce que vous venez de nous expliquer, c'est que les activités en question, dans ce cas-ci, ne relevaient pas de cette loi. Puisque les institutions financières ont procédé au gel des comptes en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, elles ne vous en ont pas fait rapport.

    Est-ce bien cela?

    C'est bien cela.

    D'accord, merci.

    En temps normal, combien de rapports pouvez-vous recevoir chaque année de la part des institutions financières? Je crois que vous l'avez dit, mais pourriez-vous me rappeler le chiffre?

    Chaque année, nous recevons environ 30 millions de rapports de toutes les entités. De 80 à 90 % de ces rapports sont transmis par des institutions financières.

    Pour ce qui est des déclarations d'opérations douteuses, l'an dernier, je crois que nous en avons reçu environ 460 000 de la part de toutes les entités.

    D'accord. Je comprends donc que le CANAFE ne chôme pas. Je vous félicite et vous remercie du travail que vous effectuez.

    À votre connaissance, certaines institutions financières ont-elles pu geler des comptes en vertu des lois ordinaires, notamment celle qui porte sur le blanchiment d'argent, et vous en faire rapport?

    Je ne sais pas si ma question est claire.

    Je vous remercie de la question.

    Je ne suis pas un expert de la loi qui régit les banques, mais je crois que les institutions financières ont le pouvoir de décider du niveau de risque auquel elles sont prêtes à s'exposer en travaillant avec leurs clients. Alors, si un client dépasse ce niveau de risque, c'est à l'institution de décider de geler ou non le compte ou de ne plus faire affaire avec ce client.

    Est-ce que cela peut être indiqué dans une déclaration d'opération douteuse qui nous serait envoyée? Oui, c'est possible, car il y a une section dans cette déclaration qui indique les actions qui ont été entreprises par l'institution financière ou par n'importe quelle autre entité déclarante. Il se peut donc qu'il y soit indiqué que le compte a été gelé, ou encore qu'il y ait eu un désengagement de l'institution face aux risques financiers que représentait cette personne, c'est-à-dire qu'on a décidé de ne plus faire affaire avec elle.

    C'est un renseignement qui devient intéressant pour les corps policiers, car, s'ils veulent obtenir une ordonnance de production, il est important de savoir si le compte existe encore et s'il est encore actif. Cela fait partie des renseignements que nous fournissons aux organismes d'application de la loi, si nous les avons.

    D'accord, merci beaucoup.

    Donc, dans le cadre de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, le CANAFE n'a pas été interpellé directement sur la question du gel des comptes.

    Le gouvernement vous a-t-il transmis des demandes, des indications ou des directives en lien avec l'application de la Loi sur les mesures d'urgence d'une quelconque façon?

    Je vous remercie de la question.

    Oui, certainement, mais seulement en ce qui a trait à la conformité et aux entreprises qui seraient obligées de s'inscrire auprès de nous. Dans les autres cas, il s'agissait de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Je vois que mon temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous accordons maintenant la parole au NPD.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Si le processus d'inscription des plateformes de financement participatif et d'autres entités non visées par votre mandat normal s'était poursuivi, quels genres de renseignements auriez-vous pu recueillir grâce aux déclarations que vous auriez reçues ultérieurement? Comment pensez-vous que ces renseignements auraient contribué à l'atteinte de l'objectif du Décret sur les mesures d'urgence? Comment ces renseignements auraient-ils fonctionné dans le cadre de votre mandat existant?

    Je commencerai à répondre, puis je céderai la parole à Mme Achimov si elle souhaite ajouter des renseignements supplémentaires.

    Si ce processus s'était poursuivi, les fournisseurs de services de financement participatif et de paiement se seraient enregistrés à titre d'entités déclarantes auprès du CANAFE et auraient ainsi été assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en vertu de laquelle ils auraient présenté des déclarations.

    Ces déclarations auraient inclus les transactions dépassant le seuil que j'ai expliqué plus tôt. Il aurait s'agit, par exemple, de transactions de plus de 10 000 $ à partir ou à destination du Canada et d'importantes transactions en espèces de 10 000 $ ou plus en 24 heures. Les entités auraient pu nous signaler les transactions suspectes si elles avaient des motifs raisonnables de soupçonner que ces transactions avaient un lien avec le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

    La limite reste la même. Le mandat n'a pas été élargi pour recevoir des déclarations sur n'importe quoi. Il l'a été pour permettre à des entités supplémentaires de signaler des transactions liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes.

    Je vous remercie.

    Vous pouvez répondre, madame Achimov.

    J'ajouterais simplement que pour ces nouveaux moyens de financement des fournisseurs de services de paiement et des plateformes de financement participatif, le décret comportait également une exigence concernant les entreprises de services monétaires déjà inscrites auprès de nous. Cependant, si des changements se produisaient dans leurs activités, alors la loi les obligerait à nous fournir des renseignements supplémentaires.

    Autrement dit, les entités inscrites devaient toujours signaler les transactions si des changements survenaient dans leurs activités et si elles comptaient parmi leurs clients des personnes visées par le décret.

    D'accord.

    Je suis tenté de dire, parce que cela me semble raisonnable, qu'au bout du compte, le CANAFE n'a pas vraiment participé aux mesures prévues par le Décret sur les mesures d'urgence. Il l'aurait peut-être fait s'il avait eu le temps d'instaurer le processus d'inscription et reçu des renseignements pertinents pour les mesures prises en vertu du décret, mais dans les faits, vu la brièveté du décret, le CANAFE n'a pas vraiment joué de rôle.

    Est‑ce juste à dire ou décririez-vous la situation d'une tout autre manière?

    Je dirais que nous sommes passés à l'action aussi rapidement que possible. Comme ma collègue l'a indiqué, nous figurons parmi les 13 organisations qui jouent un rôle à cet égard. Notre rôle consistait à réagir très rapidement et à renforcer notre site Web pour être disponibles. Nous avons reçu de nombreuses demandes d'information d'organisations qui n'étaient pas entièrement sûres d'être visées. Les premiers jours, nous devions pouvoir répondre à ces demandes et fournir des éclaircissements; tel était notre rôle au début. Chaque organisation avait ensuite ses propres responsabilités.

    Je pense que c'est l'évaluation la plus juste que je puisse faire de ce qui s'est passé durant cette brève période et du fait que nous avons réagi assez rapidement pour répondre aux demandes d'information.

    En effet. Je vous remercie de votre travail. Je ne voulais certainement pas laisser entendre que le CANAFE n'avait rien fait. Je tentais simplement de décrire le rôle qu'il a finalement joué dans les opérations qui ont été entreprises.

    J'aimerais savoir si vous avez une opinion à ce sujet. Si le processus d'inscription avait eu lieu et que vous aviez reçu des informations, ou si la loi est modifiée pour que les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement soient inscrits en permanence auprès du CANAFE, pensez-vous que vous recueilleriez beaucoup d'informations qui vous aideraient à accomplir votre mandat normal? De quel genre d'informations s'agirait‑il? À moins que vous ne considériez que ce ne serait pas vraiment nécessaire et que ces informations ne seraient pas utiles? J'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet.

    Concrètement, pour l'intégration de nouvelles entités déclarantes, nous devons déterminer et comprendre les risques, les façons d'évaluer ces risques, et les types de rapports que nous recevons.

    Dans tous les cas, en temps normal, nous visons à faire ces analyses le mieux possible en fonction de la qualité des renseignements que nous recevons. Donc, habituellement, mon organisation a pour rôle de mener de vastes activités de sensibilisation et d'éducation auprès des diverses associations et divers partenaires pour essayer de déterminer les pratiques de pointe, les façons de continuer à fournir des conseils et aider ces organismes à interpréter ces conseils, le but étant d'obtenir les rapports de qualité nécessaires à la prise de mesures.

    Plus tôt, mon collègue a mentionné que nous sommes une organisation d’apprentissage. Nous nous efforçons de travailler en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes et les associations d'affaires afin de poursuivre les efforts d'éducation et de perfectionnement et d'apporter des modifications en conséquence. Dans cet écosystème, il s'agit de nous adapter au risque, d'apprendre, puis de nous former, dans l'ordre.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Blaikie.

    C'est là‑dessus que se termine notre premier tour.

    Chers collègues, nous commençons le deuxième tour avec les conservateurs.

    Monsieur McLean, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer mes questions, je tiens à faire écho aux propos de mes collègues du Comité et condamner l'agression russe en Ukraine aujourd'hui. Alors qu'on assiste à un recul des démocraties partout dans le monde, nous devons veiller à être solidaires de nos amis démocrates en Ukraine et à faire notre possible pour que cesse ce conflit.

    Je passe maintenant aux questions. Monsieur MacKillop, madame Achimov, je vous remercie beaucoup du travail que vous faites, et de votre présence au Comité aujourd'hui pour nous donner plus de renseignements.

    Je vais aller un peu plus en détail avec vous, monsieur MacKillop, car vous avez dit qu'au cours de la semaine pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, nombre de plateformes de sociofinancement ont demandé à s'inscrire auprès du CANAFE. D'après ce que je comprends, toutes les plateformes de sociofinancement sont réglementées par les commissions provinciales des valeurs mobilières. Il a été décidé de ne pas exiger qu'elles s'inscrivent auprès du CANAFE parce qu'il s'agissait essentiellement d'un dédoublement des rapports transmis au CANAFE, étant donné que les transactions sur ces plateformes sont déjà réglementées par au moins un fournisseur de services financiers en amont et en aval. Est‑ce bien le cas?

    Je vous remercie pour cette question. Je n'étais pas certain si Mme Achimov avait un commentaire du point de vue de la réglementation.

    Je pense que vous avez raison. Le sociofinancement fait l'objet d'une certaine réglementation, mais je ne sais pas exactement de qui cela relève. Ce n'est pas ma spécialité.

    Toutefois, monsieur le président, il y a effectivement toujours un lien entre le CANAFE et les institutions financières réglementées qui lui fournissent des rapports sur les transactions bancaires entrantes ou sortantes, notamment les fonds versés du compte de l'institution bancaire à la personne ou l'entité qui a créé une page, par exemple, une page GoFundMe. Le versement de fonds par GoFundMe se fait par l'intermédiaire d'une banque ou d'une institution financière.

    Merci.

    Ensuite, dans la semaine où vous avez reçu de ces plateformes de sociofinancement des demandes d'inscription au mécanisme de déclaration du CANAFE, elles ont simplement utilisé le mécanisme de déclaration et signifié, en raison de la situation émergente, leur intention de se conformer non seulement aux règlements actuels appliqués par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, mais d'avoir un régime supplémentaire, par l'intermédiaire des mécanismes du CANAFE, en guise de double protection.

    Est‑ce un chevauchement et, encore une fois, ce que vous appelleriez un dédoublement des efforts?

    Permettez-moi d'intervenir, monsieur le président.

    Je ne sais pas s'il s'agirait nécessairement d'un dédoublement des efforts, mais je peux affirmer que nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur de la sécurité et avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Notre mandat est légèrement différent, car nous sommes responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    Au début, comme je l'ai mentionné, nous avons reçu beaucoup de demandes de renseignements de plateformes de financement participatif et de fournisseurs de services de paiement. Ces entités cherchaient à savoir si elles étaient réellement tenues de faire rapport et à connaître les exigences applicables. Nous avons essayé de faciliter le processus d'auto-évaluation et de fournir des conseils de ce point de vue.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je vais revenir sur certains commentaires que M. MacKillop vient de faire au sujet de l'objectif du gouvernement en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence pour interrompre l'afflux de fonds aux organisations qui se livraient alors à des activités illégales au Canada, et sur l'atteinte de l'effet escompté de couper les vivres à ces organisations, objectif qui a évidemment été atteint avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence avec l'annulation de GoFundMe. Donc, était‑il nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux versements de fonds par l'intermédiaire de sites comme GoFundMe?

    Monsieur le président, il ne m'appartient pas de me prononcer sur la pertinence d'une mesure législative quelconque. Cela dit, GoFundMe a volontairement décidé de suspendre la page, de rembourser les donateurs et de ne pas autoriser que ce type de financement se poursuive sur sa plateforme.

    Toutefois, je crois comprendre que les donateurs se sont alors tournés vers une autre plateforme, GiveSendGo, qui s'est montrée moins coopérative, peut-être, pour indiquer si elle comptait mettre fin au financement sur sa page ou non. En outre, monsieur le président, il existe de nombreuses plateformes de sociofinancement — je dirais des milliers — dans le monde. Concernant la Loi sur les mesures d'urgence et l'objectif de veiller à ce que l'ensemble des fonds collectés sur des plateformes de sociofinancement et passant par les institutions financières pour servir à financer les blocages illégaux, je pense que cela a été arrêté de manière adéquate, en fait...

    Très bien. J'aimerais poser une dernière question.

    Merci, monsieur McLean. Nous avons largement dépassé les cinq minutes, mais je vous remercie. Vous pourrez poser votre question au prochain tour, je suppose.

    Nous passons aux libéraux et à M. MacDonald pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à dire que nos pensées et nos prières accompagnent le peuple ukrainien ainsi que nos alliés et les soldats sur le terrain. J'espère que la situation sera réglée assez rapidement et que nous pourrons tous aller de l'avant et en tirer des leçons.

    Je vais passer aux questions. J'aimerais revenir sur les cryptomonnaies. Je comprends parfaitement comment le financement étranger pourrait déstabiliser à la fois notre économie et notre démocratie, mais j'aimerais mieux comprendre la distinction entre le financement actuellement réglementé et les cryptomonnaies, ainsi que les façons dont vous analysez ces choses.

    En 2020 et 2021, nous avons ajouté les monnaies virtuelles à ce qui fait déjà l'objet de rapports — notamment les cryptomonnaies —, ce qui nous permet de voir le flux de financement. Nous pouvons maintenant examiner l'ensemble du continuum des devises conventionnelles et des monnaies virtuelles pour observer la circulation des fonds non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale. Ajouter les cryptomonnaies a été très utile.

    La cryptomonnaie existe maintenant depuis plusieurs années. Je sais que vous faites des rapports sur les activités de financement réglementées, bien sûr, et sur les mouvements de fonds, mais je me demande si vous avez des statistiques ou des analyses sur les cryptomonnaies qui déclenchent des signaux d'alerte dans les institutions financières?

    Monsieur le président, certaines déclarations d'opérations douteuses présentées par des institutions financières font référence à des cryptomonnaies et des portefeuilles cryptographiques, ou à des personnes qui utilisent leur monnaie fiduciaire ou courante pour acheter des cryptomonnaies.

    J'ajouterais que nous avons aussi reçu d'excellentes déclarations d'opérations douteuses de la part des négociants en cryptomonnaies eux-mêmes, étant donné que leur propre programme de conformité leur permet de surveiller le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, de cerner les portefeuilles qui posent problème et les flux de cryptomonnaies qui circulent entre divers portefeuilles problématiques. Puisqu'une telle surveillance est possible pour des montants de cryptomonnaie relativement faibles, comme nous l'avons constaté, nous trouvons cela particulièrement utile pour notre projet Shadow, qui est un partenariat public-privé de lutte contre le matériel d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet et contre les personnes qui y accèdent et qui espèrent préserver leur anonymat en utilisant des cryptomonnaies. Nous avons reçu d'excellentes déclarations d'opérations douteuses qui ont permis de démystifier l'idée selon laquelle ces transactions sont anonymes.

    C'est bon à entendre.

    Depuis le début de l'occupation, on a évoqué le gel des comptes bancaires, puis nous avons traversé tout ce processus, puis il y a eu la Loi sur les mesures d'urgence. À quel moment avez-vous commencé à constater que la loi avait un effet dissuasif sur la « communauté » du sociofinancement, pour l'appeler ainsi? Y avait‑il un effet dissuasif? A‑t‑on observé un déclin du sociofinancement à un moment donné?

    De notre point de vue, concernant les rapports relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, je ne pense pas qu'on ait observé une variation marquée du nombre de rapports, en baisse ou en hausse. Je dirais toutefois que, comme vous l'avez tous constaté, que l'effort concerté qu'on a vu a permis d'arrêter les flux des fonds, et que les activités des organismes d'application de la loi, qui ont été extrêmement bien menées à Ottawa, se sont déroulées presque simultanément. Je pense que c'est essentiellement la combinaison de toutes ces mesures qui a permis une fin pacifique à cette situation.

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste 40 secondes, monsieur MacDonald.

    En général, dans quelle mesure accusons-nous un retard en matière de réglementation pour composer avec des choses comme les cryptomonnaies et l'afflux de fonds étrangers au Canada dans le but de déstabiliser notre économie et notre société?

    Monsieur le président, je vous remercie. Je vais répondre à cette question.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous consultons régulièrement nos collègues internationaux et nos collègues du Groupe des cinq. Le Canada a été parmi les premiers à reconnaître qu'il s'agit d'un facteur essentiel. Voilà pourquoi nous avons inclus les monnaies numériques dans notre cadre de surveillance.

    En fait, les pays ont des systèmes différents. Il n'y a pas d'approche harmonisée, mais je pense qu'on peut dire que nous avons été l'un des premiers pays à reconnaître l'importance de cet aspect et du cadre de surveillance comme moyens de dissuasion.

    Merci.

    Permettez-moi, monsieur...

    Le temps est écoulé, mais vous pourriez peut-être ajouter quelque chose lors d'un autre tour ou avec un autre intervenant.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Nous passons à M. Ste-Marie pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Le 10 février, donc avant l'entrée en vigueur du décret relatif aux mesures d'urgence, l'Ontario a obtenu une ordonnance du tribunal pour geler les deux principaux comptes de sociofinancement des convois sur la plateforme GiveSendGo, la plateforme dont vous parliez, monsieur MacKillop. L'ordonnance a été accordée conformément aux lois habituelles et a été exécutée en vertu des accords normaux de coopération entre le Canada et les États‑Unis en matière de criminalité financière.

    Dans cette opération, est-ce que vous avez eu un rôle à jouer de près ou de loin? Si oui, lequel était-ce?

    Non, nous n'avons pas de rôle à jouer ni dans le décret ni dans les actions qui ont été entreprises par les institutions financières.

    Quels échanges, communications et travaux communs avez-vous avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières, par exemple l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne l'encadrement et la réglementation des plateformes de sociofinancement?

    Nous travaillons étroitement avec nos homologues provinciaux. Nous avons des ententes d'échange de renseignements non seulement en ce qui a trait à la lutte contre le blanchiment d'argent, mais également en ce qui concerne la formation de nos agents et les pratiques exemplaires.

    Au sujet des cryptoactifs ou des cryptomonnaies, j'imagine que vous avez le même genre de relation avec les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, n'est-ce pas?

    Oui. Nous avons des ententes avec plusieurs homologues provinciaux. Comme je le disais, pour nous, ces ententes sont très efficaces pour échanger au sujet des pratiques exemplaires, de la formation de nos agents et des tendances relatives à la monnaie virtuelle.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Vous avez mentionné à quelques reprises que les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement ont des points de contact avec les institutions financières. Ils ont des obligations en matière de déclarations au CANAFE.

    Selon vous, soustraire les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement des obligations en matière de déclarations au CANAFE crée-t‑il des angles morts qui compliquent la tâche du CANAFE pour s'acquitter de son mandat?

    Je pense que c'est le début. Comme je l'ai mentionné, nous examinons divers aspects des monnaies virtuelles et des entreprises de services monétaires, ainsi que leurs interactions. Évidemment, en tant que pays et en tant qu'organisme de réglementation, nous avons l'obligation d'étudier les tendances émergentes. Il y a sans doute diverses leçons préliminaires à tirer par rapport à une série d'interactions avec les monnaies virtuelles, et cela va évoluer.

    Il y aura de nouvelles plateformes, de nouveaux mécanismes et de nouveaux échanges. Je pense qu'il nous incombe d'examiner les pratiques exemplaires d'autres organismes, ainsi que nos propres pratiques, puis d'évoluer à mesure que la technologie et le monde évoluent.

    Je pense qu'une des très importantes responsabilités du Comité, dans la foulée de ces décrets d'urgence, est d'examiner le fil des événements et d'essayer de formuler des recommandations afin que lorsque de tels pouvoirs seront utilisés de nouveau — le cas échéant —, cela se fasse de la meilleure façon possible, dans le respect le plus strict possible des droits des Canadiens.

    Je me demande si vous avez des recommandations à formuler à l'issue de ce processus, de votre point de vue, sur la façon d'utiliser les mesures d'urgence à l'avenir, soit par l'amélioration des communications du gouvernement, soit par différentes façons de mettre en œuvre de tels décrets.

    Monsieur le président, je dirais que nous faisons partie d'un groupe d'organismes gouvernementaux — un groupe de 13 organismes. Je pense que nous examinerons tous les leçons apprises et nos activités, de façon continue, dans l'ensemble du continuum. Je crois que nous examinerons tous... Nous avons l'habitude, pas seulement en raison de cet incident, d'échanger nos observations sur l’environnement numérique et le cyberespace en évolution, et de chercher des moyens de renforcer nos mécanismes ou d'apporter des correctifs aux failles et vulnérabilités potentielles. Cela fait partie intégrante de nos activités, comme il se doit, dans ce monde cryptographique et numérique qui évolue à un rythme effréné.

    Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous passons maintenant aux conservateurs.

    Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins.

    Tout d'abord, j'aimerais dire une chose. Les parlementaires font certes souvent les manchettes pour leurs désaccords, mais je pense que vous avez pu voir une condamnation multipartite et unanime de ce qui se passe en Ukraine. À l'instar de mes collègues, je serai aux côtés du gouvernement et du premier ministre pour toute réponse jugée nécessaire pour contrer cette agression russe, qui est sans pareil et sans précédent et qui doit mener à de sérieuses conséquences.

    À nouveau, j'aimerais remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui. C'est un plaisir de vous revoir à notre comité. Je vous remercie de votre témoignage jusqu'à présent.

    Mes questions seront quelque peu axées sur le passé, mais aussi sur l'avenir; je veux être certain de comprendre certaines des lacunes relevées ou dont on a discuté.

    En mettant de côté le décret d'urgence, si une transaction avait atteint le seuil de déclaration au sens général, il y aurait eu déclaration dans le système ordinaire, même si elle provenait d'une plateforme de sociofinancement avant de se retrouver dans un compte bancaire canadien. Est‑ce exact?

    C'est exact. Nous attendons de nos entités déclarantes qu'elles nous signalent ces transactions si elles atteignent leur seuil de déclaration.

    D'accord. Il est donc évident que les transactions n'ayant pas atteint ce seuil n'auraient pas été déclarées. Cela est similaire...

    Oui, à moins qu'il ne s'agisse d'un type de transactions en dessous d'un seuil qui satisferait leurs critères pour éveiller des soupçons.

    D'accord, merci.

    Il en va de même pour les transactions qui ont pour origine et destination le Canada et l'étranger.

    Oui, monsieur le président, si leurs critères pour éveiller des soupçons sont satisfaits. Ces transactions ne sont pas considérées comme des rapports de seuil de déclaration, à moins qu'elles ne soient faites à l'extérieur du Canada ou qu'elles n'entrent au Canada et qu'elles dépassent les 10 000 $ au cours d'une période de 24 heures, ou encore s'il s'agit d'une importante transaction en espèces de 10 000 $ ou plus.

    D'accord, merci.

    Nous avons entendu parler de lacunes précises. Certaines de ces transactions pourraient avoir été relevées; existe‑t‑il des transactions qui n'ont pas été relevées, mais qui auraient dû l'être et que des lois futures pourraient cibler en incluant les plateformes de sociofinancement?

    Je tente de comprendre exactement quelle est la lacune que nous cherchons à combler.

    Merci, monsieur le président.

    Il est difficile de se prononcer pour l'instant, car nous ne savons pas quel type de transaction qui nous échappe serait relevé par les plateformes de sociofinancement ou un fournisseur de services de paiement. Je pense que le temps nous le dira, et il nous faut examiner la chose et travailler de concert avec eux pour déterminer quelles sont les transactions qu'ils relèvent et si ces transactions pourraient satisfaire leurs critères pour éveiller des soupçons.

    Je présume qu'il est peu probable de voir des montants de 10 000 $ ou plus versés à une cause précise sur une plateforme de sociofinancement habituelle...

    M. Adam Chambers: En effet.

    M. Barry MacKillop ... il est donc possible que nous ne voyions pas un nombre important de rapports de seuil de déclaration, mais il est possible, et, à nouveau, le temps nous dira quels types de transactions ils observent et nous pourrons voir si oui ou non un type de transaction pourrait éveiller des soupçons en matière de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

    D'accord, merci.

    Je réfléchis à l'avenir; si nous comblons certaines de ces lacunes avec une loi, je pense aussi aux autres lacunes qui pourraient encore exister. J'envisage une situation où une entité recueillerait directement des fonds et accepterait des dons sans utiliser une plateforme de financement, à la fois au pays et à l'étranger. Quelles seraient les obligations de cette entité en matière de déclaration d'activité suspecte au CANAFE?

    Monsieur le président, on dirait presque que la question fait référence à une entité existante qui est sans but lucratif ou un organisme de charité ou quelque chose du genre. Dans ces cas‑là, ces entités sont prises en compte, car elles ont un compte bancaire ou, si elles ont un portefeuille de cryptomonnaie et qu'elles veulent transférer l'argent versé vers un portefeuille suspect connu, il y a fort à parier que les courtiers en cryptomonnaie qui nous font rapport repéreraient ces transactions et nous les signaleraient. Comme nous l'avons vu par le passé, pour toute organisation caritative ou sans but lucratif où nos renseignements financiers nous ont permis de lutter contre les mauvaises pratiques dans ce milieu, les rapports de nos institutions financières actuelles nous ont été fort utiles.

    Merci beaucoup.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers, et je vous remercie aussi de vos remarques sur l'Ukraine.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Vous disposez de cinq minutes, monsieur Baker.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si je puis me permettre, j'aimerais moi aussi faire une brève déclaration.

    Tout d'abord, je tiens à remercier mes collègues de leurs déclarations réfléchies, fortes et encourageantes. M. Chambers m'a enlevé les mots de la bouche. J'allais dire que nous avons d'innombrables désaccords ici au Comité, en Chambre et dans le discours public, mais que nous sommes tous unis quant à l'Ukraine. C'est tellement important. Je pense que cela signifie beaucoup pour les Canadiens. Ils veulent nous voir unis sur cet enjeu.

    Je suis d'origine ukrainienne. Mes grands-parents, comme bien d'autres d'origine ukrainienne, ont risqué leur vie et ont perdu des proches dans leur désir d'obtenir liberté et indépendance. Bien sûr, les personnes d'origine ukrainienne sont affectées très personnellement par ce qui se passe présentement, mais je pense que c'est quelque chose qui nous concerne tous et qui nous affecte tous. C'est ce que nous avons entendu dans les commentaires de tous les députés aujourd'hui.

    La situation nous affecte, car nous voyons un pays libre et indépendant se faire envahir injustement, et aussi en raison de la crise humanitaire. J'estime qu'il s'agit d'une menace pour l'ordre international fondé sur des règles qui nous protège tous. Ce qui se passe présentement est non seulement une menace pour l'Ukraine, mais aussi pour le reste de l'Europe, nos alliés et le Canada. Voilà pourquoi je pense qu'il est si important que nous prenions les mesures nécessaires pour veiller à ce que Vladimir Poutine ne gagne pas et à ce que l'Ukraine demeure libre, démocratique et indépendante. J'aimerais remercier tous les députés de leurs propos réfléchis.

    Cela dit, j'aimerais maintenant poser mes questions, si possible, monsieur le président.

    Beaucoup de choses ont été dites ou rapportées au sujet du financement des blocus provenant de l'étranger. Pourriez-vous nous parler de la capacité du CANAFE à examiner ou à suivre des transactions suspectes provenant de l'étranger?

    Monsieur le président, le CANAFE n'assure pas un suivi des transactions et n'a pas la capacité de voir les transactions destinées à une institution ou à une page de type GoFundMe ou GiveSendGo ou à toute autre plateforme de sociofinancement. Cela ne fait pas partie de notre mandat.

    Nous entretenons de très bons partenariats non seulement avec nos homologues du Groupe des cinq, mais aussi avec un certain nombre d'unités de renseignement financier internationales. FinCEN est l'un de nos principaux partenaires aux États-Unis. Ils étaient certainement bien au fait de ce qui passait avec les blocus. Nous avons discuté de la chose. Ils étaient bien conscients de la situation et nous ont dit qu'ils nous transmettraient tout rapport d'activité suspecte reçu pertinent et qu'ils nous aideraient sur le plan des renseignements.

    En ce qui concerne toute activité provenant de donateurs étrangers ou de personnes vivant à l'extérieur du Canada, il faut dire que ces plateformes de sociofinancement sont en fait offertes à l'international. Elles se trouvent sur Internet. Toute personne du monde entier aurait pu faire un don à ce qui était initialement une cause qu'elle souhaitait soutenir. Nous n'aurions pas vu ces transactions passer, à moins, bien sûr, qu'elles s'élèvent à 10 000 $ ou plus et qu'elles proviennent de l'étranger. Quant aux dons plus modestes faits par des particuliers pour soutenir une cause en laquelle ils croient, nous ne les verrions pas, à moins qu'ils ne soient rattachés à cette cause précise et qu'ils soient jugés suspects par la banque détenant le compte bancaire de cette cause.

    Votre réponse nous est utile. Merci.

    D'un point de vue pratique, je pense à mes électeurs ou aux Canadiens qui pourraient être à l'écoute aujourd'hui. Ils ont beaucoup entendu parler du rôle du CANAFE dans ce dossier. On a beaucoup parlé de cryptomonnaie, mais, d'un point de vue pratique, quel a été l'effet de l'obligation pour les plateformes de sociofinancement ou les plateformes de cryptomonnaie de s'enregistrer auprès du CANAFE? Quelles mesures cette obligation vous a‑t‑elle permis de prendre?

    Je pense que la mesure initiale d'enregistrement et les discussions qui ont eu lieu ont fait en sorte qu'un certain nombre de plateformes de sociofinancement et de fournisseurs de services de paiement se sont mis à être sur le qui-vive. Ils ont commencé à se poser des questions. Ils nous ont contactés pour comprendre ce qu'on exigeait d'eux, ce qu'ils devaient faire et quel était leur degré d'implication. J'estime que cette intervention rapide a permis de faire de la sensibilisation; certains ont pu poser leurs questions et nous avons pu aider ces organisations à déterminer d'elles-mêmes assez rapidement si elles étaient couvertes et si elles avaient des activités à déclarer.

    Nous avons rendu le processus très facile. Nous avons permis à ces nouvelles organisations d'enregistrer toute transaction suspecte observée avant qu'elles-mêmes ne soient enregistrées.

    Merci.

    Merci, monsieur Baker. Je voudrais aussi vous remercier de ces mots sincères sur le soutien qu'offre le Canada à l'Ukraine et du travail que vous faites sur le terrain.

    Nous allons maintenant passer au troisième tour de questions, chers collègues.

    J'ai les conservateurs sur ma liste et M. Lawrence, si je ne m'abuse?

    C'est au tour de M. Lewis.

    Ah, pardonnez-moi. Je n'étais pas certain. Je croyais que la liste avait été modifiée.

    Mes excuses, monsieur Lewis, et bienvenue au Comité. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, chers collègues.

    Je ferai écho aux propos de ceux qui m'ont précédé, parce que ce serait mal de ne pas le faire. J'ai écouté les nouvelles très attentivement ce matin. Bon, c'était malheureusement sur CNN, mais il faut bien trouver ses nouvelles quelque part. Mon cœur est avec tous les Ukrainiens. Pour être franc, malgré le travail que nous avons à faire au Comité, j'aurais envie de ne rien dire pendant cinq minutes et de fermer mes yeux en solidarité avec vous tous pour songer réellement aux familles affectées par la crise en Ukraine. Je ne le ferai pas, mais voilà ce que je ressens dans mon cœur aujourd'hui et j'aimerais dire merci à tous mes collègues, mais plus particulièrement à M. Baker.

    Je peux voir la souffrance sur votre visage, cher collègue, alors je vous remercie de votre ouverture et de votre franchise et d'avoir été suffisamment humble pour reconnaître réellement l'état des choses.

    Avant toute chose, je tiens à vous remercier, chers amis. Je n'ai jamais pris part au Comité des finances, alors je suis peut-être un peu dans le champ gauche. Par contre, je suis membre du comité du commerce international, alors je vous prie de m'excuser si mes questions sont un peu décalées.

    J'aimerais aborder l'enjeu du commerce international. Ma circonscription d'Essex se trouve juste à côté du pont Ambassador, donc vous pouvez imaginer mon point de vue.

    J'aimerais poser une première question. Si l'on se met à réglementer de façon majeure les plateformes de sociofinancement au Canada, les Canadiens ne vont-ils simplement pas se tourner vers d'autres plateformes du genre à l'étranger? Je ne sais pas trop à qui je dois m'adresser, monsieur le président, mais je prierais quiconque désire répondre à ma question de le faire.

    Je vais peut-être prendre un petit pas de recul. En ce qui concerne la supervision ou la réglementation, nous pensons d'abord et avant tout aux entreprises canadiennes. Nous examinons la nécessité d'un changement de politique, le fardeau pour les entreprises et les enjeux de vie privée. Ces trois enjeux entrent toujours en ligne de compte.

    Il est certain que les petites et moyennes entreprises et les sociétés au Canada ont toutes un rôle à jouer. Comme je l'ai dit plus tôt, j'estime qu'il nous incombe d'examiner les menaces et les risques émergents et de tenter de trouver le bon équilibre en mobilisant les entités déclarantes qui ont l'obligation d'aider à lutter contre la criminalité financière.

    Merci beaucoup.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais poser une question à M. MacKillop. Je pense que ma question s'adressera à la bonne personne.

    Par simple curiosité: Existe-t‑il des agences semblables au CANAFE à l'étranger, et plus précisément aux États-Unis? S'il n'y en a pas aux États-Unis, en existe-t‑il ailleurs? Avez-vous des gens à l'extérieur du Canada sur lesquels vous vous appuyez également?

    Oui. Presque tous les pays membres du Groupe d'action financière ont une unité de renseignement financier.

    Vous voulez savoir s'ils font la même chose que le CANAFE ou non. Je dirais que le CANAFE est sans contredit le meilleur au monde en matière de renseignement. Les enquêtes internationales le démontrent.

    Nous sommes l'un des rares centres dont les renseignements financiers servent à l'application de la loi. Bon nombre des unités de renseignement financier du monde se centrent sur les échanges internationaux. Nous le faisons aussi, mais nous appuyons les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, par l'entremise des renseignements financiers tactiques. Notre situation est unique, en raison du nombre de divulgations que nous faisons chaque année et du nombre d'enquêtes auxquelles nous participons, avec les organismes d'application de la loi. Nous sommes également uniques parce que nous avons été reconnus à maintes reprises à titre de partenaires dans le cadre d'enquêtes fructueuses.

    Oui, il y a des unités de renseignement financier partout dans le monde, mais je dirais que le CANAFE est en tête de liste.

    Cela fait du bien à entendre. Nous avions besoin de bonnes nouvelles aujourd'hui. Merci, monsieur MacKillop. C'est excellent.

    J'aimerais vous poser une question complémentaire à ce sujet. Est‑ce que le CANAFE communique avec les autres organismes, au‑delà de la frontière, ou est‑ce que chacun fait son affaire?

    Je vous remercie pour votre question.

    En fait, nous communiquons régulièrement avec les autres organismes. Nous avons nos partenaires du Groupe des cinq, bien sûr, avec qui nous travaillons à plusieurs projets, qu'il s'agisse de l'évasion fiscale ou du financement du terrorisme, ou même du blanchiment d'argent par des voies commerciales, par exemple. Il y a parfois des connexions mondiales dans ce type de cas, et nous travaillons sur des cas qui touchent plusieurs pays. Nous travaillons ensemble et nous échangeons les renseignements.

    Nous pouvons faire des demandes à d'autres pays, si par exemple des Canadiens utilisent le système bancaire d'un autre pays pour cacher les produits de la criminalité. Nous pouvons communiquer avec les autres pays par l'entremise du GRF. Nous obtenons des rapports que nous pouvons transmettre à nos organismes d'application de la loi au Canada, et les autres organismes font de même. Nous sommes en communication quasi constante avec nos partenaires du Groupe des cinq, bien sûr. Toutefois, nous travaillons avec tous les pays avec lesquels nous avons un protocole d'entente, et avec lesquels nous pouvons échanger des renseignements.

    Nous avons aussi des protocoles d'entente de supervision avec nos partenaires du Groupe des cinq. Ainsi, nous échangeons des renseignements en matière de supervision avec eux, en plus des meilleures pratiques, de la formation et de l'apprentissage. Nous travaillons aussi avec le Groupe Egmont, un groupe composé d'unités de renseignement financier de partout dans le monde. Nous aidons à la formation continue et à l'établissement de certaines normes.

    Merci beaucoup, monsieur MacKillop.

    Merci, monsieur le président. Je sais qu'il ne me reste plus de temps.

    Merci, monsieur Lewis, d'avoir abordé le sujet du commerce. Nous avons en place l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, dont nous sommes tous très fiers.

    Sur ce, nous allons maintenant entendre Mme Chatel, pour les libéraux. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, laissez-moi joindre ma voix à celle de tous mes collègues pour exprimer mon entière solidarité avec les Ukrainiens. Aujourd'hui, l'Ukraine est plongée dans la noirceur et la terreur à la suite d'une agression complètement injustifiée de la Russie. Le mépris éhonté du président Poutine à l'égard du droit international, de la démocratie et de la vie humaine est inexcusable. Le Canada s'unit derrière les Ukrainiens, mais toute la communauté internationale doit aussi s'unir pour mettre fin à cette terrible situation.

    Je remercie les représentants du CANAFE d'être parmi nous aujourd'hui. Je les remercie de leur expérience et de leur travail fondamental. J'ai quelques questions à leur poser.

    J'étais personnellement très préoccupée par le fait que des étrangers, voire des groupes d'extrême droite, puissent financer des activités illégales au Canada. Certaines d'entre elles, comme les blocages à Windsor, ont causé plus de 1 milliard de dollars de dommages économiques. Ce ne sont pas strictement des activités terroristes ou des groupes terroristes, mais ce sont des personnes de pays étrangers qui financent des activités qui causent des dommages substantiels à notre économie et qui mettent en danger nos institutions.

    Sans la fuite de données de la plateforme GiveSendGo et sans la Loi sur les mesures d'urgence, les outils actuels auraient-ils pu nous permettre de savoir qui étaient les donateurs derrière cette plateforme?

    Je vous remercie de la question.

    Vous parlez des fuites de données, mais c'est certain que nous n'utilisons pas ces données. Nous n'avons pas reçu de liste de personnes ayant fait des dons à cette cause. Malheureusement, les plateformes de sociofinancement sont accessibles à tout le monde, alors n'importe qui dans le monde peut y avoir accès.

    Nous avons eu des discussions avec Stripe, et il est certain que des individus de partout dans le monde ont donné de l'argent pour appuyer la cause avant qu'elle soit déclarée illégale. Il y a des gens partout dans le monde qui sont mécontents et tannés de la COVID‑19. Je crois que des gens pensaient au début que c'était une manifestation contre la COVID‑19 et voulaient simplement appuyer la cause en donnant de petits montants d'argent. C'était leur argent à eux, ce n'était pas du blanchiment d'argent, et je ne crois pas qu'ils pensaient financer une activité terroriste.

    Habituellement, nous n'aurions rien vu de tout cela. Quelle que soit la plateforme de sociofinancement, elle ne nous fournira pas le nom de tous les donateurs, car cela n'entre pas dans le cadre de la loi qui nous régit, à moins que ce soit relié au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

    On sait qu'il y a beaucoup d'argent illicite dans le monde et qu'il est souvent caché dans des paradis fiscaux.

    Lorsque des sommes importantes et suspectes sont données par des groupes étrangers sur des plateformes de sociofinancement comme GiveSendGo ou GoFundMe, les outils que vous avez actuellement vous permettent-ils d'obtenir de l'information sur ces transactions?

    Très rapidement, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de la question.

    Non, nous n'avons pas de pouvoir d'enquête. Alors, nous ne pouvons pas demander d'information aux entités déclarantes.

    Même si ces entités déclarantes sont tenues de s'enregistrer...

    Merci, madame Chatel. Vous n'avez plus de temps.

    Merci.

    Nous passons maintenant au Bloc.

    Monsieur Ste‑Marie, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Le journal Les Affaires vient de publier un article de La Presse canadienne où est interviewé M. Manchester, directeur général de la formation en intelligence financière à la société ManchesterCF. Ce dernier s'inquiète que la Loi sur les mesures d'urgence et la façon de procéder aient créé un précédent. J'aimerais entendre vos commentaires sur ses affirmations.

    On sait que la GRC a transmis des listes de personnes aux institutions financières, ce qui inquiète M. Manchester. Il dit que les banques pourraient continuer à suivre les personnes qui ont été épinglées par la GRC. De plus, le nom de ces personnes pourrait se retrouver dans des bases de données tierces du secteur privé sur lesquelles les institutions financières s'appuient pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

    Pouvez-vous commenter cela?

    Je vous remercie de la question.

    Non, je n'ai pas vu les commentaires de M. Manchester. Cependant, avec tout le respect que je lui dois, il ne travaille pas à l'intérieur du système. C'est son point de vue.

    Que je sache, les mesures d'urgence étaient effectivement des mesures d'urgence qui ont été mises en place pour un temps limité et non indéterminé. Les banques ont donc reçu de l'information conformément au processus établi, c'est-à-dire le recours à la Loi sur les mesures d'urgence dans un contexte très limité et pour une raison très précise. Je suis persuadé que les banques ne conserveront pas ces noms pour nous envoyer des rapports par la suite.

    De toute façon, si une banque indiquait qu'elle nous envoyait une déclaration d'opération douteuse parce qu'elle avait reçu un nom de la part de la GRC, je n'accepterais pas cette information et je ne la transmettrais pas à la GRC. La police n'a pas le droit de donner la directive à une banque de fournir de l'information au CANAFE, pas plus que nous n'avons le droit de demander à la banque de nous donner une déclaration d'opération douteuse sur quelqu'un. Cette information serait donc rejetée en cour, car il s'agirait d'une preuve inadmissible. Nous ne pouvons pas demander à une banque de faire quelque chose que nous ne pouvons pas faire légalement. Alors, ni la GRC ni aucun autre corps de police n'ont le droit de donner la directive à une banque d'envoyer des déclarations d'opération douteuse au CANAFE aux fins de renseignement, dans le but d'aller chercher des preuves et de porter des accusations.

    Alors, les banques n'ont aucune raison de conserver ni l'information ni les noms. S'il y avait des gens suspects ou des gens ayant des antécédents qui suggéraient qu'ils étaient impliqués dans le financement d'activités terroristes ou le blanchiment d'argent, ils seraient déjà identifiés par les institutions financières.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Vous n'avez plus de temps.

    Nous passons au NPD.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci.

    J'aimerais poursuivre sur cette lancée.

    Je vous ai écouté sans interprétation, comme je le fais d'habitude. Selon ce que j'ai compris, vous avez expliqué pourquoi les Canadiens peuvent s'attendre à ce que les renseignements qui ont été transmis dans le cadre de ce processus ne laissent pas une trace durable dans leur dossier du secteur privé.

    Pourriez-vous nous expliquer cela plus en détail, de sorte que les membres du Comité — et surtout moi, peut-être — puissent confirmer vos commentaires en réponse à la question de M. Ste‑Marie?

    Merci.

    Monsieur le président, j'espère que ce n'est pas parce que mes propos n'étaient pas clairs.

    Pas du tout.

    La Loi sur les mesures d'urgence était limitée dans le temps, et visait un événement précis.

    Par exemple, les renseignements sur les personnes désignées, transmis aux banques, aux institutions financières et à d'autres, avaient trait au financement des barrages illégaux, et visaient à bloquer le financement reçu ou déboursé.

    Lorsque les mesures d'urgence sont révoquées, comme c'est le cas ici, les banques ne peuvent plus utiliser ces renseignements pour présenter une déclaration d'opérations douteuses et nous dire: « Nous avons obtenu ce nom de la GRC. À bien y penser, oui, cette personne est une criminelle, alors nous vous transmettons ces renseignements. » Si une banque me disait qu'elle avait utilisé un nom donné par la GRC pour procéder à une déclaration, je ne serais pas à l'aise de retransmettre l'information à la GRC, parce que les organismes d'application de la loi ne peuvent pas s'en servir pour communiquer avec le CANAFE au sujet d'une personne en particulier. Il y a des exigences légales à respecter. Si la GRC ou un autre organisme d'application de la loi veut obtenir ces renseignements, ils doivent avoir une ordonnance de communication. Ils ont besoin de mandats de la cour. Ils ne peuvent pas simplement dire: « Veuillez s'il vous plaît présenter une déclaration d'opérations douteuses au sujet de Barry MacKillop au CANAFE. » On ne peut se servir de ces renseignements, obtenir une ordonnance de communication et accuser une personne.

    Je ne suis pas un expert en droit constitutionnel ni un avocat, mais cela irait à l'encontre de notre système judiciaire. Il y a une question d'indépendance, et un seuil qui est atteint. Le système bancaire ou les institutions nous présentent des rapports sur les personnes qui ont fait des transactions susceptibles d'être associées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

    Le fait que des gens déboursent des fonds pour faciliter un barrage illégal, ou qu'ils appuient une telle mesure, n'a rien à voir avec le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes. Nous n'allons pas recevoir de déclaration d'opérations douteuses à la suite de cela et je ne crois pas que les banques gardent une liste de noms une fois que le processus est enclenché pour débloquer les comptes, comme Mme Jacques l'a fait valoir l'autre jour. Ces comptes seront débloqués. Ces personnes ne se retrouvent pas sur une liste noire. Elles ne pouvaient tout simplement pas utiliser cet argent — ou ce qu'elles avaient — pour appuyer le barrage illégal, en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence qui était en place.

    Merci, monsieur Blaikie.

    J'espère ne pas me tromper: nous allons maintenant entendre M. Lawrence, pour les conservateurs... c'est bien cela?

    Oui, monsieur le président.

    Très bien. Allez‑y.

    Merci.

    Monsieur MacKillop, j'aimerais préciser une chose au sujet de mes dernières questions. J'imagine que votre ministère a travaillé sans relâche à la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence, mais malgré vos meilleurs efforts, vous n'aviez pas l'autorisation — et le CANAFE non plus — de mettre fin aux manifestations illégales [difficultés techniques].

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas bien entendu.

    Oui. Je me demandais si le problème était seulement de mon côté.

    Monsieur Lawrence, je crois que nous avons manqué les 10 ou 15 dernières secondes de votre question.

    Nous avons manqué toute la question.

    M. Philip Lawrence: Oh, c'est dommage.

    Pourriez-vous recommencer, s'il vous plaît?

    C'était la meilleure question que j'aie jamais posée.

    Plus sérieusement, je voulais simplement confirmer, pour faire suite à mes dernières questions, que les pouvoirs supplémentaires conférés au CANAFE dans le cadre de l'invocation ou de la proclamation de la Loi sur les mesures d'urgence n'avaient pas permis de défaire les barrages ou de mettre fin aux manifestations illégales.

    J'hésite à dire que le CANAFE n'a joué aucun rôle à cet égard, parce que nous travaillions jour et nuit et que nous faisons partie du milieu du renseignement de sécurité du Canada, avec le gouvernement fédéral. Mais vous avez raison. Bien que le pouvoir d'enregistrer les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement n'ait peut-être pas eu d'incidence directe, il a permis de rendre illégal le don d'argent pour appuyer le barrage, ou le retrait des fonds à cette fin.

    On s'est donc centré sur les institutions financières qui pouvaient exercer un contrôle sur les biens ou les comptes associés à ces plateformes de sociofinancement. Ces institutions ont probablement aussi examiné d'autres plateformes de sociofinancement qui n'étaient pas nécessairement mentionnées dans les journaux, par exemple. Donc je crois que le CANAFE a joué un rôle, mais certainement pas un rôle direct dans cette affaire.

    [Difficultés techniques] un rôle direct.

    J'aimerais maintenant aborder un autre sujet. Ce qui me préoccupe — et je crois que M. Blaikie en a parlé également —, c'est qu'il semble y avoir une faille dans notre système de lutte contre le blanchiment d'argent. Si une entité étrangère fait un don par l'entremise d'une plateforme de sociofinancement étrangère ou même à un groupe à but non lucratif qui souhaite arrêter les pipelines par exemple, et si des acteurs internationaux comme la Russie souhaitent appuyer ces groupes ou ces plateformes, nous n'avons pas vraiment de moyen pour [difficultés techniques] institution financière canadienne. Corrigez-moi si je me trompe.

    Le son coupait pendant que vous parliez, monsieur, alors je n'ai pas tout entendu, mais je vais faire de mon mieux pour répondre à ce que j'ai compris.

    Si une organisation internationale ou une personne transférait une somme de 10 000 $ ou plus, nous verrions la transaction, parce qu'elle passerait par le système de transfert international. Ces transactions qui atteignent le seuil sont déclarées au CANAFE. Les plateformes de financement que j'ai examinées jusqu'à maintenant ont d'imposants programmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en place. Elles ne veulent pas être utilisées à mauvais escient. Elles prévoient certaines conditions et, comme nous l'avons vu avec GoFundMe, si ces conditions ne sont pas respectées, la page sera fermée. Les plateformes surveillent ce genre d'activités.

    Toute organisation ou personne qui crée une page GoFundMe ou tout autre type de page de sociofinancement à des fins malhonnêtes doit avoir un compte bancaire si elle se trouve au Canada, alors non seulement nous verrions le transfert international de fonds, à partir d'un certain seuil, mais la banque pourrait aussi savoir si le compte bancaire ouvert pour cette cause sociale en particulier, ou pour toute autre cause, servait aux fins prévues. Sinon, une déclaration d'opérations douteuses serait faite.

    Merci.

    Merci, monsieur Lawrence.

    La parole est maintenant à Mme Dzerowicz, des libéraux. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question est peut-être un peu étrange. Qu'arrive‑t‑il aux renseignements que vous avez recueillis pendant la courte période où la Loi sur les mesures d'urgence était en place? Je remercie d'ailleurs les membres du CANAFE d'avoir travaillé jour et nuit à cette fin. Est‑ce que les renseignements sont éliminés?

    Les renseignements obtenus par le CANAFE en vertu d'une autorisation légale alors que l'ordonnance était en vigueur seront traités conformément à nos lois et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons en place des mesures strictes de protection des renseignements personnels. C'est essentiel pour le CANAFE et son fonctionnement. Ces mesures de protection sont ancrées dans les dispositions de la loi et dans notre mandat. Nous avons des principes clairs pour la gestion de l'information.

    Depuis hier — moment où l'ordonnance a été révoquée —, toutes les activités associées aux renseignements que nous avions reçus devaient cesser, et elles ont cessé.

    Merci.

    Ma prochaine question porte sur les prochaines étapes, en présumant que la vice-première ministre ira de l'avant avec une mesure législative pour que ce soit permanent pour le CANAFE.

    On a dit des enquêtes du CANAFE qu'elles menaient rarement à des accusations de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Selon Transparency International Canada, entre autres, les organismes d'application de la loi hésiteraient à ouvrir des dossiers qui demandent une importante mobilisation des effectifs et qui prennent beaucoup de temps.

    Est‑ce que c'est vrai? Si oui, devrions-nous apporter certains changements en matière de capacité et de ressources? Devrions-nous en tenir compte dans la loi, pour les prochaines étapes?

    Monsieur le président, je pense que la députée a raison de dire que si nous mesurons le succès en fonction du nombre de poursuites fructueuses que nous intentons au Canada en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, nous ne nous retrouverons peut-être pas avec un très grand nombre. Cependant, si nous regardons la perturbation d'organisations criminelles ou d'événements terroristes potentiels, où nos renseignements financiers peuvent servir ou non — car ils ne servent pas dans chaque enquête ou poursuite fructueuse —, je pense que la perturbation est importante, et je pense que les renseignements financiers sont essentiels pour aider nos partenaires des forces de l'ordre dans leurs enquêtes.

    Il est certainement difficile de porter des accusations de blanchiment d'argent. Il est difficile d'obtenir des preuves et d'intenter des poursuites, mais pour ce qui est de mon propre degré de satisfaction par rapport à mon travail, bien qu'il soit formidable de pouvoir intenter ce genre de poursuite, si je peux aider les forces de l'ordre à identifier 12 victimes de la traite de personnes et à les sortir d'un réseau de traite pour qu'elles puissent devenir 12 survivantes dans la société canadienne, c'est une réussite à mes yeux. Un trafiquant ne sera peut-être pas accusé de blanchiment d'argent, mais il sera accusé de traite de personnes, et nous sauverons les victimes.

    Je pense que c'est ainsi qu'il faut mesurer la réussite. Transparency International a effectivement peut-être examiné la mesure du GAFI, soit les poursuites en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, mais nous croyons que même si c'est important, sauver des victimes, les sortir du réseau, éviter des attentats terroristes et contrer le crime organisé représentent tout autant une réussite que des poursuites pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes.

    Merci.

    Ma dernière question pourrait paraître étrange encore une fois. Si la surveillance des cryptomonnaies et du financement participatif était ajoutée aux pouvoirs du CANAFE, y a‑t‑il quelque chose que nous devrions changer dans la définition du terrorisme ou du blanchiment d'argent à cause de ces aspects numériques? Je ne pense pas, mais je voulais vous le demander.

    À mon avis, le blanchiment d'argent n'est pas associé à une monnaie fiduciaire ou à quoi que ce soit d'autre. Par conséquent, n'importe quelle monnaie virtuelle ou cryptomonnaie peut servir à blanchir de l'argent et à financer des activités terroristes. Il ne serait donc pas nécessaire de changer la définition du type de monnaie utilisé pour blanchir de l'argent. Dans la mesure où il s'agit de produits de la criminalité, ce sera considéré comme du blanchiment d'argent.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Chers collègues, nous entamons notre dernier tour. Je regarde l'heure. Comme nous le faisons au Comité, lorsque nous n'avons pas assez de temps pour faire un tour complet, nous divisons le temps entre les partis. Chaque intervenant disposera de quatre minutes, et nous commencerons par les conservateurs et le député McLean.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais reprendre où j'en étais à ma dernière intervention.

    Ces plateformes canadiennes de financement participatif sont toutes réglementées par des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. Le CANAFE surveille les transactions. Les plateformes de financement participatif au Canada, notamment GoFundMe, sont réglementées. Lorsque des activités étaient considérées comme illégales, on cessait de financer l'organisation. La seule exception est GiveSendGo, une entité non canadienne établie à l'étranger qui recevait des fonds canadiens et d'autres fonds. Nous ne savons pas où elle se situe par rapport aux règlements. C'est là que nous en sommes.

    Je crois que c'est l'aspect qui préoccupe de nombreux membres du Comité, à savoir les répercussions de fonds étrangers et d'organisations étrangères qui ne sont pas réglementés par des institutions canadiennes comme le CANAFE et qui peuvent déstabiliser des activités ou des gouvernements au Canada.

    Je ne sais pas comment le CANAFE parviendra à réglementer ces plateformes étrangères. Pouvez-vous en parler?

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est d'examiner les lacunes et le régime, nous avons des discussions avec nos partenaires du milieu de la réglementation. D'autres lacunes, notamment dans les politiques, sont du ressort de nos collègues du ministère des Finances.

    Je pense qu'il serait préférable de leur poser la question.

    Merci.

    À propos de la Loi sur les mesures d'urgence, nous semblons avoir indiqué clairement que tout se fait conformément à la loi. La seule chose que nous ne semblons pas comprendre ici concerne les règlements au sujet de la distribution de fonds par des entités pour financer une activité illégale au Canada.

    Le problème que nous avons en ce qui concerne le gel de comptes bancaires au Canada se rapporte au décret qui a été adopté. Le gel de comptes bancaires pour avoir pris part à une activité illégale, même si l'activité n'était pas illégale ou qu'elle n'était pas considérée comme illégale, est l'empiétement fondamental que décrient beaucoup de nos concitoyens. Le système financier canadien sera‑t‑il déstabilisé si le gouvernement peut toucher aux comptes des gens — qui prennent part à une action et ne font rien d'illégal — et gèle soudainement leurs comptes? Je ne parle pas de comptes qui contiennent plus de 10 000 $. Je parle de monsieur et madame Tout‑le‑monde qui a donné de l'argent à une organisation qui ne faisait rien d'illégal à ce moment‑là.

    Pouvez-vous faire des observations à ce sujet, s'il vous plaît?

    La saisie des comptes bancaires et le recours à la Loi se situent hors du champ de compétence du CANAFE, et je n'ai donc pas d'observations à faire à ce sujet.

    Y a‑t‑il autre chose dont vous aimeriez parler? La Loi sur les mesures d'urgence ne semble pas avoir joué le moindre rôle dans les mesures prises par rapport aux comptes et au financement participatif. Cela semble avoir été fait en recourant à la législation canadienne en vigueur, et la Loi sur les mesures d'urgence n'était vraiment pas nécessaire pour geler ces comptes. Le gel de comptes est l'aspect de la Loi sur les mesures d'urgence qui a vraiment dépassé les bornes.

    Avez-vous des observations à faire à ce sujet?

    Une fois de plus, monsieur le président, ce n'est pas dans le champ de compétences du CANAFE ni le rôle que nous jouons pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    Pourrait‑on accomplir quelque chose ainsi?

    Merci, monsieur McLean.

    Nous passons aux libéraux et au député MacDonald pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire que tout comme la dernière fois que les gens du CANAFE ont comparu, j'en apprends toujours plus. Il est certainement rassurant d'avoir des organismes comme le CANAFE. Nous en sommes reconnaissants. Il est même très bénéfique de mentionner ce que vous faites par rapport à la traite des personnes.

    Je ne sais certainement pas comment vous gérez l'avalanche de désinformation que nous voyons depuis quelques semaines, mais je vais revenir à ce qui constitue peut-être une question plus locale lorsque vous avez affaire à des institutions financières comme une coopérative de crédit ou quelque chose de semblable.

    Quels sont les points faibles de ces institutions, je suppose, qui pourraient avoir des conséquences pour vous lorsque vous tentez de faire votre travail? Quels changements aimeriez-vous voir au sein de ces institutions pour améliorer votre travail?

    Monsieur le président, je crois que l'on répond en partie à cette question en ayant des programmes de conformité robustes. Qu'il s'agisse de coopératives de crédit ou d'institutions financières, nous nous donnons beaucoup de mal pour sensibiliser et pour appuyer fortement l'obligation d'instaurer un programme de conformité: nommer un agent de conformité responsable du programme, élaborer des politiques et des procédures, et effectuer des évaluations de risques. Il s'agit là d'éléments fondamentaux d'un programme de conformité solide. Il faut également qu'ils aient des programmes de formation et qu'ils surveillent l'évolution des risques dans ces programmes.

    Pour une partie de notre formation, je dois revenir à ce que mon collègue, M. MacKillop, a dit. Chaque fois que le CANAFE est mentionné dans le contexte d'une opération d'application de la loi réussie, et surtout lorsque nous pouvons mettre un visage humain aux effets néfastes associés au blanchiment d'argent ou au financement terroriste, nous le signalons à nos entités déclarantes au sein des établissements. Ils doivent comprendre qu'ils jouent un rôle essentiel, non seulement pour atténuer les effets néfastes, mais ils doivent aussi avoir un programme robuste dans le cadre duquel ils connaissent leurs clients et, lorsque quelque chose ne va pas, ils communiquent avec nous lorsqu'ils ont des soupçons raisonnables.

    Pour nous, je pense que la meilleure façon d'aller de l'avant consiste à faire de la sensibilisation et à veiller à ce que nous ayons une connaissance profonde des rôles que jouent ces entités dans la perturbation des crimes financiers.

    Merci.

    C'est bon, monsieur le président. Merci.

    Merci, monsieur le député MacDonald.

    Nous passons au Bloc, au député de Ste-Marie, pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens sur l'article de La Presse canadienne publié dans le journal Les Affaires où l'on interroge M. Manchester.

    Le gouvernement a demandé aux institutions financières de vérifier si leurs clients semblaient appuyer les manifestations. M. Manchester craint que cela crée un précédent et que, à l'avenir, les institutions financières puissent poursuivre ces gestes de surveillance.

    Pouvez-vous commenter cela?

    Merci de la question.

    Je ne connais pas les processus internes des institutions financières. Cela dit, habituellement, quand l'information est transmise de cette façon, c'est pour une raison très précise. Si elle est utilisée à d'autres fins, habituellement, ce n'est pas acceptable, et ce n'est pas quelque chose que les institutions financières feraient.

    Je ne travaille pas dans une institution financière, alors je ne connais pas les processus internes. Cependant, je peux vous dire que l'intention était d'utiliser l'information à des fins très précises et pour un temps très limité.

    D'accord. Merci beaucoup.

    M. Manchester a mentionné une autre inquiétude. Il se demande si, pendant les quelques jours où la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, le gouvernement a demandé à votre organisme de consacrer beaucoup de ressources à des démarches en lien avec la Loi sur les mesures d'urgence et le siège d'Ottawa. Son inquiétude vient du fait que vos ressources sont très limitées. D'ailleurs, au début de la réunion, vous nous avez rappelé que vous traitiez un nombre important de rapports, entre autres choses. M. Manchester s'inquiète donc que les démarches que vous deviez entreprendre en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ne vous aient pas permis de bien faire le reste de votre travail.

    Je ne sais pas si j'ai été clair. Si oui, je vous demanderais de commenter cela.

    Je vais commencer à répondre, et j'invite mon collègue à ajouter quelque chose par la suite, s'il le souhaite.

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, puisque nous sommes une petite agence, nous sommes agiles. C'était une crise nationale et nous y avons réagi en y consacrant des ressources importantes. Cela fait partie de notre travail quotidien. Lorsqu'il y a des besoins, nous y consacrons nos ressources, et nous l'avons fait rapidement. Nous avons travaillé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous avons fait beaucoup de travail. Or, cela fait partie de notre réalité que de réagir et de redistribuer nos ressources au besoin.

    Je vous remercie et vous félicite de tout le travail que vous faites.

    Donc, le fait que vous ayez eu à réorienter vos ressources dans le contexte de la Loi sur les mesures d'urgence ne nuira pas à vos activités habituelles, sur une base annuelle.

    Non, absolument pas. C'est certain que nous avons affecté des gens expressément à cette initiative, mais cela ne nous a pas empêchés de faire le travail que nous avions à faire autrement. Nous avons fait des heures supplémentaires, mais cela est typique lors d'une crise. Ce n'est pas la première crise que nous vivons et, malheureusement, ce ne sera pas la dernière. Nous avons les ressources nécessaires. De plus, tous ceux qui travaillent au CANAFE ont la volonté de s'impliquer. Il est facile de trouver des gens qui veulent travailler aussi longtemps que nécessaire pour surmonter une crise.

    Je vous remercie.

    Merci à vous, monsieur le député de Ste-Marie.

    Notre dernier intervenant sera le député du NPD, M. Blaikie.

    Vous avez jusqu'à quatre minutes.

    Merci beaucoup.

    Je pense qu'il pourrait être utile de prendre un peu de recul à la fin de notre réunion aujourd'hui et d'avoir une vue d'ensemble. Je pense qu'une partie de notre rôle ici, au sein du Comité, consiste à répondre aux préoccupations que pourraient avoir les Canadiens relativement au recours inapproprié ou abusif de certains pouvoirs extraordinaires accordés en vertu des décrets d'urgence.

    Je me demande si vous avez des conseils pour nous quant aux personnes à qui nous devrions parler, ou les questions que nous devrions poser afin d'établir, au mieux de nos capacités, si tel est le cas. Dans le cas contraire, comment pouvons-nous arriver à rassurer les Canadiens que les choses se sont déroulées tel que prévu en vertu des décrets, comment leur expliquer la façon de faire un suivi auprès de leurs institutions financières par exemple; ou, en l'absence de conséquences à long terme pour eux, comment peuvent-ils en être rassurés et à qui peuvent-ils s'adresser pour trouver des réponses qu'ils estimeraient satisfaisantes?

    Je me demande si vous pouvez formuler des recommandations pour le Comité quant à la façon de réaliser ces deux tâches — d'abord, confirmer qu'il n'y a pas eu de transgressions et ensuite, dans le cas contraire, trouver la façon d'exposer la situation. S'il y a eu des transgressions, comment pouvons-nous fournir des conseils rassurants aux Canadiens pour qu'ils puissent trouver des réponses satisfaisantes pour leur situation particulière?

    Loin de moi l'idée de vous suggérer ceux que vous devriez inviter à vos comités. Je risque de me faire des ennemis si je propose des personnes que je connais et qui ne souhaitent pas venir, alors… Il y a manifestement un certain nombre d'agences concernées.

    Pour les électeurs qui sont citoyens canadiens, je pense qu'ils peuvent faire un suivi auprès de leurs institutions financières. S'ils ont été pris dans cette affaire, je pense qu'un suivi immédiat et direct auprès de leurs institutions financières pourra les rassurer relativement au déblocage de leurs comptes de banque, comme l'a dit Mme Jacques l'autre jour, puisque la loi a été révoquée. J'estime qu'ils peuvent assurer un suivi auprès de leurs institutions pour discuter, s'il y a lieu, des effets possibles. Si leurs banques ou institutions financières ont des questions à leur poser, je suis persuadé qu'ils peuvent fournir des réponses et se sentir rassurés.

    Quant à une idée d'ensemble, je crois comprendre qu'une enquête aura lieu. À mon avis, un grand nombre d'intervenants seront invités à participer à l'enquête, qui, j'en suis certain, donnera un bel aperçu de tout ce qui a été fait et du pourquoi. De mon point de vue, je suis heureux que cela se soit terminé de manière pacifique. Je vis à Ottawa et j'y étais tous les jours pendant cette situation, et j'étais ravi et fier de mes partenaires chargés de l'application de la loi et de la résolution à laquelle ils ont pu arriver.

    Je pense que je vais en rester là plutôt que de suggérer des noms précis de personnes que vous devriez inviter.

    Merci beaucoup.

    Je vais également m'en tenir à cela, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le député Blaikie.

    Chers collègues, je crois parler au nom de tous en disant que M. Barry MacKillop et Mme Donna Achimov ont été d'excellents témoins. Nous aimerions remercier les représentants du CANAFE d'avoir été présents et d'avoir répondu généreusement à nos nombreuses questions. Ils nous ont donné un excellent aperçu de ce que fait le CANAFE et de la façon dont il le fait.

    Au nom du Comité, du greffier, des analystes, des interprètes et de tous ceux qui rendent le fonctionnement de ce comité possible, le personnel et les députés, j'aimerais dire que je n'ai jamais été aussi fier de pouvoir simplement vous écouter. Comme je le disais, vous avez parlé avec coeur. Vous avez parlé avec conviction. Nous nous sommes exprimés d'une seule voix sur l'Ukraine. Je suis convaincu que tous nos collègues, les partis, les chefs de partis, le premier ministre et la vice-première ministre seraient très fiers. Je vous remercie de tout ce que vous avez fait.

    Je crois que c'est le premier comité depuis le début du conflit où les députés ont pu faire ce genre d'observations pour le public, pour qu'il entende ce que nous avons à dire.

    Merci.

    Sur ce, nous…

    Le député McLean a levé la main.

    Monsieur McLean.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux reprendre vos propos. Ce comité a été très productif, et cela comprend toutes les observations recueillies autour de cette table aujourd'hui.

    Je veux dire au revoir à tout le monde; je ne savais pas si j'en aurai l'occasion autrement. Je suis heureux d'avoir fait partie d'un si bon comité. Vous savez probablement tous que je passe à un autre comité la semaine prochaine. Je viendrai volontiers en visite si vous me lancez l'invitation, mais j'aurai des responsabilités différentes à compter de la semaine prochaine.

    Je vais m'ennuyer de tous mes collègues de tous les partis.

    Merci beaucoup et à la prochaine, mes amis.

    Monsieur McLean, vous allez nous manquer. Je suis sûr que nous vous reverrons et, oui, n'hésitez pas à vous joindre à nous en tant que membre suppléant quand vous voudrez.

    Sur ce, chers collègues, je lève la séance.