Je vous souhaite la bienvenue à la réunion no 129 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 30 janvier 2024, le Comité entreprend son étude sur les prêts à risque et le taux d'intérêt criminel.
La séance d'aujourd'hui se tient en format hybride, conformément au Règlement. Les membres du Comité participent à la séance en personne ou par l'application Zoom.
J'aimerais formuler quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation, si vous participez à la réunion par l'application Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, le français et l'anglais. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.
Bien que la salle soit équipée d'un excellent système audio, des réactions acoustiques peuvent se produire. Ces réactions sont extrêmement dangereuses pour les interprètes et peuvent leur causer des blessures graves. Le fait de porter l'oreillette trop près du microphone est la cause la plus courante de réaction acoustique. Nous demandons donc à tous les participants d'être très prudents lorsqu'ils manipulent leur oreillette, surtout lorsque leur microphone et celui de leur voisin sont allumés. Pour prévenir les incidents et protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à parler dans le microphone qui est branché à leur casque d'écoute et à éviter de manipuler leur oreillette en la plaçant sur le bureau, loin du microphone, lorsqu'ils ne l'utilisent pas.
Je tiens à vous rappeler que toutes les observations doivent être adressées à la présidence. Si vous êtes dans la salle, veuillez lever la main si vous souhaitez intervenir. Si vous êtes sur Zoom, servez-vous de la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions du mieux que nous pouvons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Conformément à la motion de régie interne concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests requis avant la réunion.
Je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons Mme Donna Borden, représentante nationale, et Mme Bhumika Jhamb, coordonnatrice de la recherche et de la communication, d'ACORN Canada. Nous accueillons également Mme Elizabeth Mulholland, cheffe de la direction de Prospérité Canada.
Allez‑y, monsieur Baker.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis toujours heureux de pouvoir discuter avec des experts. Comme l'a dit mon collègue, certains témoins ont été invités. Je pense qu'il ne faut pas oublier que c'est le temps des vacances, même si l'hiver actuel est un peu différent des autres. Lorsqu'on fixe une date à laquelle on tient strictement et qu'on demande aux témoins de comparaître à une date précise, si des gens sont à l'extérieur du pays, il me semble qu'il serait raisonnable que vous, à titre de président, et le greffier leur accordiez une certaine latitude quant à la date si on souhaite entendre leur témoignage.
Dans la motion, nous avons prévu très précisément que cette audience aurait lieu aujourd'hui. La date a toutefois été fixée avant d'avoir discuté avec les témoins. Je ne connais pas les détails précis de la situation actuelle, mais nous devrions faire preuve de plus de souplesse si nous voulons entendre des témoins très précis. Pour ma part, je vous donnerais davantage de latitude, à vous, en votre qualité de président, et au greffier pour modifier la motion ou obtenir le consentement unanime du Comité afin de repousser l'audience à la prochaine réunion si un témoin que nous voulons vraiment entendre n'est pas disponible le 27, mais peut comparaître à une autre date.
Je crains de ne pas comprendre quels sont les plans pour les prochaines études sur ce sujet.
Bon, passons aux témoins qui sont présents aujourd'hui. Je pense que le fait d'avoir fixé une date très précise peut nous empêcher d'entendre les témoins que nous voulions convoquer. En ce qui me concerne, vous avez la capacité de formuler des recommandations pour changer des dates à l'avenir en fonction de la disponibilité des témoins.
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Merci. Je suis désolée.
ACORN se réjouit de la décision du gouvernement fédéral d'abaisser le taux des prêts à tempérament. Il passerait ainsi d'un taux annuel en pourcentage, un TAP, de 48 % à un TAP de 35 %. Des études et des témoignages de personnes à revenu faible ou modeste ont permis de réfuter les affirmations des prêteurs selon lesquelles le système aide les gens de quelque manière que ce soit ou améliore leur cote de crédit.
La dernière étude menée par ACORN auprès de personnes à revenu faible ou modeste met en évidence les répercussions des prêts à coût élevé sur 623 membres de la collectivité. Cette recherche a été financée par le Bureau fédéral de la consommation et le rapport a été examiné par Brenda Spotton Visano, professeur émérite d'économie et de politique publique.
Selon cette étude, 80 % des personnes interrogées ont déclaré éprouver du stress, de l'anxiété et des sentiments dépressifs; 72 % ont déclaré s'être retrouvés encore plus endettés; et 67 % ont indiqué que cela avait nui à leur cote de crédit. Un tiers des personnes interrogées ont déclaré que leur prêt avait été refinancé plusieurs fois et que la majorité d'entre elles n'étaient pas du tout satisfaites du prêt à coût élevé qu'elles avaient contracté.
En ce qui concerne les affirmations des prêteurs selon lesquelles cette mesure aura une incidence sur leurs marges de profit et que le secteur cessera d'exister, il y a suffisamment de preuves qui indiquent le contraire. De nombreux États américains ont abaissé le taux d'intérêt à 32,5 % d'un prêt à tempérament de 2 000 $ sur deux ans et à 25 % pour un prêt à tempérament de 10 000 $ sur cinq ans, et pourtant le secteur continue de prospérer.
Le Québec est la seule province au Canada à avoir déjà un taux d'intérêt maximal de 35 %. Goeasy a d'ailleurs indiqué dans son rapport annuel qu'elle allait étendre ses activités au Québec. Cette société a également déclaré dans son rapport annuel que le nouveau taux d'intérêt fédéral lui sera profitable et profitera à ceux qui ont des prêts à long terme, et qu'elle sera en mesure de s'adapter à cette réduction.
Les recherches menées en Alberta par El Hazzouri et al. sur les prêts sur salaire montrent qu'un taux d'intérêt autorisé plus bas n'a pas entraîné une diminution de l'accès au crédit ni une augmentation des prêts à risque. Dans la plupart des provinces, les prêts sur salaire pouvaient coûter jusqu’à 21 $ de frais par tranche de 100 $ empruntés, comparativement à 15 $ par tranche de 100 $ aujourd'hui, mais le marché des prêts sur salaire continue d'être florissant. La diminution de l'accès au crédit à coût élevé se traduit par de bien meilleures options, et non par des options plus risquées comme le laisse entendre le secteur.
L'étude approfondie du National Consumer Law Center des États-Unis a révélé que lorsqu'un État limite les taux, les consommateurs se portent mieux et trouvent de meilleures façons de surmonter leurs difficultés financières. Le rapport de la coopérative de crédit DUCA de 2020 sur l'état des services bancaires équitables au Canada souligne les effets négatifs importants des prêts à conditions abusives sur l'économie et le bien-être des consommateurs. C'est ce qui a incité la coopérative à lancer un prêt à échelle révisable, qui permet aux emprunteurs d'accéder à un crédit équitable.
C'est ce type de modèles que nous voulons soutenir, et non des prêts marginaux à taux d'intérêt élevé.
En contractant un prêt à tempérament de 5 000 $ sur cinq ans, à un taux de 35 %, plutôt que 48 %, une personne économiserait plus de 2 000 $. Il s'agit d'une économie substantielle pour ceux qui en ont le plus besoin.
Je vais maintenant céder la parole à Mme Borden, qui vous fera part de son expérience.
Merci.
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Ces prêteurs imposent le taux d'intérêt maximal, et ce taux ne baisse jamais, même si on a effectué des paiements pendant des années. Le coût réel d'un emprunt est extrêmement difficile à comprendre, car on doit tenir compte de toutes sortes de frais, d'assurances, etc.
Le plus souvent, les gens finissent par déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur parce qu'il leur est impossible de rembourser leurs dettes. La Canadian Lenders Association affirme que les gens devront se tourner vers les prêteurs sur salaire et les usuriers illégaux.
Tout d'abord, sachez que les prêts à tempérament et les prêts sur salaire sont deux produits de crédit différents. Le montant moyen des prêts sur salaire est de 500 $ et il faut les rembourser au moment de son prochain chèque de paie. Cela ne veut pas dire que les prêts sur salaire sont meilleurs, mais compte tenu de l'augmentation considérable des prêts à tempérament, cette mesure est essentielle. Par ailleurs, les prêteurs marginaux recourent souvent aux mêmes tactiques que les usuriers.
En fin de compte, la réduction du taux d'intérêt criminel permettra de réduire le tort causé par les prêts aux conditions abusives. Cette mesure sera bénéfique pour les gens et pour la société.
Alors que le gouvernement fédéral s'apprête à réduire le taux d'intérêt criminel, nous aimerions voir des solutions de rechange équitables en matière de crédit afin que les gens ne soient pas obligés de dépendre de ces prêts.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le Comité de m'avoir invitée à m'exprimer aujourd'hui sur la question des prêts abusifs et sur la proposition du gouvernement d'abaisser le taux d'intérêt criminel. Dans ma déclaration, je parlerai principalement de l'incidence de cette proposition sur les Canadiens à faible revenu, puisque c'est notre domaine d'expertise.
Prospérité Canada appuie fortement la proposition du gouvernement d'abaisser le taux d'intérêt criminel afin d'alléger le fardeau de la dette des ménages à faible revenu et de réduire le risque de surendettement lié aux prêts usuraires qu'ils contractent.
Des membres du secteur des prêts à coût élevé affirment que la modification proposée privera les consommateurs à faible revenu du crédit dont ils ont grandement besoin et de la possibilité d'améliorer leur cote de crédit. Rien n'est plus faux. Un prêt à coût élevé n'est jamais la meilleure option pour une personne à faible revenu qui a du mal à joindre les deux bouts et dont l'accès au crédit est restreint. En outre, il est très rare que ce soit la seule option qui s'offre aux personnes dans cette situation.
Je m'explique. Avant la pandémie, en 2019, 51 % des ménages à faible revenu n'avaient aucune dette à la consommation, sachant que même les petits prêts peuvent rapidement devenir problématiques lorsqu'on a déjà du mal à joindre les deux bouts. En fait, à cette époque, les Canadiens à faible revenu consacraient déjà en moyenne 31 % de leur revenu annuel au remboursement de leurs dettes. Un grand nombre de personnes qui doivent payer des montants élevés pour rembourser leurs dettes ont du mal à subvenir à leurs besoins essentiels, leurs revenus se situant bien en dessous du seuil de pauvreté. Cela peut les pousser à emprunter davantage pour couvrir leurs dépenses essentielles.
En effet, en juin 2023, 33 % des ménages à faible revenu au Canada ont déclaré que le niveau d'endettement de leur ménage était assez difficile ou très difficile à gérer, et 42,6 % des ménages à faible revenu étaient entièrement d'accord ou plutôt d'accord pour dire qu'ils avaient augmenté leurs emprunts afin de pouvoir payer leurs dépenses quotidiennes.
Lorsqu'un consommateur à faible revenu fait face à un manque à gagner temporaire et n'a pas d'épargne ou de source de financement sans intérêt — par exemple, un membre de la famille, un ami ou un employeur qui peut lui avancer de l'argent —, les prêts commerciaux à court terme peuvent être une bonne solution si le taux est raisonnable et si le consommateur a les moyens de rembourser le prêt.
Les prêts à des taux d'intérêt effectifs supérieurs à 35 % ne sont toutefois pas raisonnables pour les consommateurs à faible revenu, pour lesquels des dépenses supplémentaires, même modestes, peuvent rapidement amputer leur budget d'épicerie ou leur capacité à payer leur loyer ou leurs factures de chauffage et d'électricité. De nombreux consommateurs à faible revenu n'ont pas non plus les moyens de rembourser de tels prêts. Comme le révèle l'étude d'ACORN Canada dont a parlé plus tôt, 72 % des personnes interrogées à revenu faible ou modeste ont déclaré que leurs prêts et leurs efforts pour les rembourser à des taux d'intérêt élevés les ont amenés à s'endetter davantage. Onze pour cent ont déclaré avoir dû déposer une proposition de consommateur ou faire faillite.
Pour les consommateurs dont les revenus ne leur permettent pas de répondre à leurs besoins de base, le problème, ce n'est pas le crédit qui est inadéquat. C'est plutôt le revenu qui est insuffisant. Emprunter de l'argent n'est donc pas la solution. S'endetter lorsque l'on est toujours à court d'argent, c'est comme percer un trou plus grand dans un bateau qui fuit déjà, au lieu de réparer la fuite. Cela ne vous sauvera pas. Cela ne va que vous faire couler plus rapidement.
Dans ce cas, lorsqu'on a un revenu insuffisant, la solution est de trouver un revenu supplémentaire ou de réduire ses dépenses. Par conséquent, dans l'immédiat, la meilleure option pour ces ménages est d'obtenir des conseils financiers qui peuvent les aider à revoir leur budget et à réaliser des économies potentielles; à aller chercher du soutien et des services qui pourraient leur permettre de réduire leurs dépenses, tels que les régimes publics d'assurance-médicaments, les logements subventionnés, les banques alimentaires et d'autres formes d'aide disponibles dans les différentes communautés; et les aider à toucher les prestations de revenu et les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Au Canada, une personne à faible revenu sur cinq ne produit pas de déclaration de revenus. En conséquence, ces personnes perdent en moyenne 3 500 $ de revenus par année, et possiblement beaucoup plus si elles ont des enfants de moins de 18 ans, si elles sont âgées ou si elles vivent avec un handicap. Les personnes qui n'ont pas déclaré leurs revenus depuis plusieurs années pourraient recevoir des dizaines de milliers de dollars en arriérés d'impôts, ce qui leur éviterait d'avoir à emprunter. En produisant leur déclaration de revenus, les personnes à faible revenu peuvent aussi être admissibles à un large éventail de mesures d'aide et de services en nature qui peuvent rendre leur vie beaucoup plus abordable.
Les prêts à coût élevé ne sont jamais la meilleure option pour une personne qui souhaite bâtir ou améliorer son dossier de crédit. Les nouveaux arrivants et les jeunes qui n'ont aucun historique de crédit ont tout intérêt à obtenir et à utiliser de manière responsable une carte de crédit avec garantie ou dont la limite de crédit est peu élevée pour se bâtir un dossier de crédit. Une carte de crédit avec garantie est également une bonne option pour une personne qui cherche à rétablir sa réputation financière, contrairement à un prêt à coût élevé, qui est beaucoup plus onéreux et qui, selon l'étude menée par ACORN en 2023, a fait baisser la cote de crédit de 67 % des personnes interrogées à revenu faible ou modeste.
Enfin, les prêteurs à coût élevé voudraient nous faire croire que, sans eux, les personnes à faible revenu seraient la proie d'usuriers ou pire encore. Par conséquent, les législateurs devraient leur laisser le champ libre et leur permettre de maintenir leur taux actuel. C'est également un non-sens.
Outre le bâton de baseball, il y a en réalité très peu de choses qui distinguent aujourd'hui un prêteur à coût élevé d'un usurier. Tous deux exigent des intérêts exorbitants sans se soucier de la capacité de remboursement des consommateurs, puis les harcèlent et font pression sur eux et leur famille sans relâche lorsqu'ils accusent du retard dans leurs paiements. Tous deux font du tort aux gens. ACORN a indiqué que 80 % des personnes interrogées dans le cadre de son étude ont déclaré éprouver du stress, de l'anxiété et des sentiments dépressifs parce qu'elles n'arrivent pas à rembourser la totalité ou la majeure partie de leurs prêts à des taux d'intérêt élevés.
Heureusement, les personnes à faible revenu ont d'autres options que les prêteurs à coût élevé. Pour les situations non urgentes, elles peuvent choisir de ne pas emprunter du tout et peuvent plutôt attendre et épargner pour les dépenses en question. Les consommateurs peuvent aussi parfois trouver des moyens de libérer les ressources dont ils ont besoin — par exemple en vendant quelque chose, en faisant appel à une banque d'aide au loyer ou à une banque alimentaire, ou en accédant à des programmes d'aide proposés par les fournisseurs de services publics — ou en ayant recours à d'autres formes de crédit moins coûteuses.
Si l'on se fie à l'étude d'ACORN, seulement 22 % des personnes interrogées ayant emprunté au cours de la dernière année avaient contracté un prêt sur salaire ou un prêt à tempérament, et 71 % avaient utilisé une carte de crédit ou emprunté auprès d'un membre de la famille, d'un ami ou d'une banque.
Les consommateurs à faible revenu se laissent trop souvent séduire par l'omniprésence des prêts à coût élevé, la facilité et la rapidité avec laquelle ils peuvent toucher l'argent et l'ingénieuse stratégie de marketing qui met l'accent sur les faibles mensualités plutôt que sur le coût réel du prêt. Cependant, les prêts à coût élevé ne sont jamais la meilleure option, ni même une option acceptable pour les personnes à faible revenu, et ils sont très rarement la seule option qui s'offre à eux, malgré les affirmations trompeuses qu'on entend.
La réduction du taux d'intérêt criminel proposée est une réforme nécessaire et fort bien accueillie. Avec de plus en plus de ménages en difficulté qui contractent des dettes qu'ils ne peuvent pas rembourser, cette mesure est plus qu'attendue.
Toutefois, je voudrais également inviter le Comité à explorer d'autres mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour éliminer ce terrible secteur et ses produits financiers toxiques une fois pour toutes.
Il pourrait notamment investir dans des services d'aide financière communautaire afin de venir en aide à 1,5 million de Canadiens à faible revenu et de leur permettre de toucher les 2 milliards de dollars de prestations de revenu auxquelles ils ont droit mais qu'ils ne reçoivent pas encore. Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter le mémoire soumis par Prospérité Canada en vue du budget fédéral de 2024. Un lien figure dans ma déclaration.
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Merci. Je suis désolée. Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi la question, mais selon ce que j'ai compris, vous parliez précisément de l'application de la loi, c'est-à-dire de la capacité des emprunteurs à poursuivre les prêteurs.
Nous croyons que l'application de la loi doit aller de pair. Nous savons que, compte tenu du libellé actuel du Code criminel du Canada, il est très difficile de poursuivre ces prêteurs, car il faut un certificat actuariel. Nous soutenons que l'application de la loi doit être renforcée en même temps que nous allons de l'avant.
De plus, il y a un autre élément. Beaucoup de ces prêteurs ajoutent une assurance et d'autres produits, de sorte que 60 % est le taux maximum, mais en plus, ils peuvent ajouter une assurance et d'autres produits qui prennent en fait le taux d'intérêt beaucoup plus élevé que 60 %. Donna est ici aujourd'hui. Elle avait obtenu un prêt à tempérament de la CitiFinancière à l'époque, et lorsqu'elle s'est adressée à la CitiFinancière, on lui a répondu qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait, que l'entreprise était intouchable.
C'est vraiment problématique parce que les prêteurs pensent que personne ne peut les poursuivre. Le problème, c'est qu'il faut renforcer l'application de la loi au fur et à mesure que nous réduisons les taux d'intérêt criminels, car ces deux éléments vont de pair.
Il y a certainement beaucoup à faire dans le domaine des prêts à tempérament, en particulier parce que nous savons qu'il n'y a pas de mécanisme de présentation de plaintes au fédéral dans les cas où une personne souhaite engager des poursuites, poser des questions, poursuivre ces prêteurs en justice ou même déposer une plainte. Il n'existe aucun mécanisme.
Dans son mémoire, ACORN a indiqué qu'il faut mettre en place un mécanisme fédéral de présentation de plaintes, afin que les gens sachent où ils peuvent signaler leurs problèmes dans ce domaine.
Je vais aussi laisser Mme Borden parler de l'expérience qu'elle a vécue avec son prêt à tempérament, mais il y a une chose que nous avons remarquée, c'est qu'étant donné l'absence d'autres options accréditées, ces prêteurs poussent... Par exemple, si une personne a un prêt sur salaire, elle est incitée à prendre un prêt à tempérament. Beaucoup de nos membres ont été incités à le faire. On leur dit: « Vous payez régulièrement votre prêt sur salaire, alors pourquoi ne demandez-vous pas un prêt de 5 000 $? » Dans cette situation de vulnérabilité, lorsqu'une personne a besoin d'argent, c'est exactement ce qu'elle fait.
Comme Mme Borden l'a mentionné dans ses observations, il est très difficile de comprendre le coût des emprunts. Il ne s'agit pas de personnes qui ne possèdent pas de connaissances financières. C'est simplement que les chiffres sont très difficiles à comprendre. En outre, comme je l'ai mentionné, il y a l'assurance et les frais de retard. Il y a beaucoup de choses intégrées dans le prêt qui font que le taux d'intérêt est bien supérieur à 60 %.
Mme Borden voudrait peut-être ajouter quelque chose. Merci.
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Sur ce point, je pense qu'il s'agit d'une question de compétence. Cela relève de la compétence des provinces et de leurs régimes de protection des consommateurs, et non du gouvernement fédéral, parce que ce ne sont pas des établissements bancaires sous réglementation fédérale.
Je pense toutefois que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a un rôle à jouer dans la recherche de pratiques efficaces pour réglementer également ces endroits et dans la collaboration avec ses homologues provinciaux pour essayer d'établir des points communs et une meilleure protection des consommateurs, y compris un mécanisme de recours auquel ils peuvent avoir accès.
Je pense également que, même s'il existait une méthode normalisée avec laquelle on pourrait pousser ces prêteurs à fournir des informations simples, claires et transparentes sur le coût réel du prêt — pas seulement les intérêts, mais aussi tous les autres frais qui y sont associés, par exemple l'assurance... Dans notre mémoire, nous avons parlé de l'étiquetage des données financières, que le Mission Asset Fund a utilisé avec succès aux États‑Unis. Cela ressemble à un étiquetage nutritionnel, mais il s'agit d'informations financières.
Ensuite, l'Agence de la consommation en matière financière pourrait disposer d'un outil de sélection des conditions des prêts à tempérament qui saisirait ces informations et permettrait aux consommateurs de comparer les différents prêts à tempérament disponibles sur le marché et de choisir celui qui répond le mieux à leurs besoins. Lorsqu'on a fait cela pour les cartes de crédit, les frais réels ont baissé parce que les consommateurs pouvaient facilement les comparer, pour une fois. Résultat: on a immédiatement modifié les taux et les caractéristiques des cartes qui ne fonctionnaient pas très bien et qui n'étaient pas sélectionnées afin qu'elles soient plus compétitives.
Si nous pouvions créer davantage d'outils pour aider les consommateurs à y voir clair et à pouvoir facilement comparer les taux, cela contribuerait grandement à leur donner plus de pouvoir pour faire les bons choix pour eux-mêmes. À l'heure actuelle, c'est extrêmement difficile.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins de leur présence aujourd'hui.
Nous pouvons commencer par Prospérité Canada.
Depuis 2015, soit depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, le prix des logements au Canada a doublé, et même plus que doublé dans certains marchés. Les paiements hypothécaires ont doublé et parfois plus que doublé. L'inflation a atteint 8 % à un moment donné. Bien qu'elle soit en train de baisser, le mal est fait.
Tout est plus cher, et les produits de première nécessité sont devenus inabordables. Les taux d'intérêt ont augmenté plus rapidement que jamais, passant de pratiquement 0 % à 5 %. Il y a des campements de sans-abri dans tout le pays — des villages de tentes. J'ai reçu le maire de Guelph ici l'automne dernier. Il a dit que lorsqu'il a été élu en 2014, il n'y avait aucun village de tentes pour sans-abri à Guelph. Aujourd'hui, il y en a 20. Nous savons que des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Selon certains rapports, il s'agit de deux millions de Canadiens.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a signalé que l'utilisation des prêts sur salaire par les Canadiens a augmenté de 237 %, passant de 1,9 % en 2019 à 4,5 % en 2022. Selon vous, y a‑t‑il une corrélation entre la période difficile que traversent les Canadiens et l'augmentation du recours aux prêts sur salaire?
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Il est évident que le coût de la vie et les taux d'inflation ont exercé des pressions financières supplémentaires sur les ménages. Ce sont des phénomènes mondiaux actuellement. Je doute qu'ils soient imputables aux actions d'un seul gouvernement. Je pense que d'autres facteurs jouent un rôle; nous pouvons tous le voir dans les journaux.
Au cours des 30 dernières années, le niveau d'endettement des ménages canadiens a augmenté, et leur niveau d'épargne a chuté. Il existe des facteurs structurels plus larges qui sont à l'œuvre au Canada depuis des décennies et qui font que les ménages sont de moins en moins résilients sur le plan financier. Selon moi, le Canada n'a pas fait un bon travail, sous quelque gouvernement que ce soit, pour analyser les causes de ces changements au cours des dernières décennies et mettre en place des solutions afin d'aider les ménages à améliorer leur stabilité et leur résilience financières.
Les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Australie et même la Nouvelle‑Zélande ont beaucoup mieux réussi que nous à comprendre les causes de ces changements et à mettre en place des solutions nationales, en partenariat avec le secteur financier et le secteur communautaire. J'encourage notre gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, à viser le même objectif.
Merci.
Je crains de devoir vous quitter en raison d'un rendez-vous médical. Je dois vous dire au revoir.
Je remercie les membres du Comité de m'avoir reçue aujourd'hui.
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je veux vous informer, monsieur le président, que je céderai mon prochain tour de parole à mon collègue M. Morrice, du Parti vert.
Je vais commencer par faire un commentaire.
Madame Borden, votre histoire me touche grandement. Je trouve ça épouvantable, et je souhaite de tout cœur que nous, les législateurs, et le gouvernement arrivions à mettre en place des règles et des lois pour que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais.
J'aimerais poser une question d'ordre un peu plus technique. Je me réfère encore au document « Consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives », publié par le ministère des Finances en 2022. On peut y lire ce qui suit: « Comme le taux d'intérêt criminel s'applique à tous les produits de crédit du Canada, sauf les prêts sur salaire exemptés en vertu de l'article 347.1 du Code criminel, il s'agit d'une mesure à très grande portée. »
Voici deux questions en rafale.
Premièrement, devrait-il y avoir d'autres exceptions?
Deuxièmement, les prêts sur salaire devraient-ils être soumis aux dispositions relatives au taux d'intérêt criminel?
Nous réclamons l'instauration d'une prestation de crédit équitable. C'est une mesure que le gouvernement pourrait prendre. Son administration pourrait être confiée aux banques ou à un organisme à but non lucratif.
Comme l'a dit Mme Mulholland dans ses observations, l'organisme Good Shepherd en Australie, offre une bonne option dans ce pays. Il a eu l'appui du gouvernement fédéral et l'administration est faite par un organisme à but non lucratif. Des options comme celle‑là pourraient donner accès à du crédit équitable aux personnes qui en ont le plus besoin.
De plus en plus de caisses d'épargne et de crédit offrent des produits de crédit. La caisse DUCA a lancé un prêt à échelle révisable. La disponibilité de ces produits s'accroît; ils offrent une autre option que le prêt sur salaire. Nous voulons voir davantage de ces options. Comme je l'ai dit, le produit de prêt de Postes Canada et de TD était un produit décent. Malheureusement, il a été supprimé.
Nous réclamons aussi l'instauration de services bancaires postaux, car ils offriraient aux gens une option de crédit équitable. Il est possible d'offrir des options comme celles‑là plutôt que de laisser aux prêteurs marginaux le champ libre pour qu'ils exploitent les personnes vulnérables.
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Je suis tenté de laisser moi aussi ma place à M. Morrice. Je vais toutefois m'en abstenir, même si j'aime bien M. Morrice. Je suis convaincu qu'il aura d'excellentes questions.
Je souhaite avoir une discussion sérieuse avec nos amies, ici, aujourd'hui. Elles sont d'excellentes témoins. Il serait bon que nous en ayons davantage, comme l'a dit M. Baker.
Quand je vois ces enjeux, je pense à ce à quoi nous aspirons — et je crois que tout le monde sera de mon avis —, soit vivre dans un monde où personne n'aurait besoin de contracter un prêt sur salaire ou tout autre prêt de ce genre.
Il y a eu une forte inflation, et les banques alimentaires sont sollicitées comme jamais. Le gouverneur de la Banque du Canada a comparu devant le Comité et il a dit que la taxe sur le carbone comptait pour au moins 20 % de l'inflation, y compris 20 % de l'inflation du prix des aliments. S'il y avait une baisse spectaculaire de l'inflation, il serait logique de penser qu'il y aurait une baisse spectaculaire du recours à des prêts à intérêt élevé. Souscrivez-vous à cette idée? Je sais que cela n'a pas été... manifestement dans les réponses que j'ai entendues.
Je dois penser au problème sous-jacent de la pauvreté... On ne peut pas faire de la prospérité une loi. C'est parfaitement clair. Il faut que l'économie se mette à rouler. Nous avons besoin de niveaux de productivité plus grands pour que davantage de gens améliorent leur sort en cessant de dépendre de l'aide gouvernementale.
Je vous cède la parole, mesdames.
Madame Jhamb, je vais commencer par vous, s’il vous plaît.
En 2007, le gouvernement Harper a décidé d’exempter les prêteurs sur salaire de la limite de taux d’intérêt maximal prévue au Code criminel, en plus de transférer l’application de la réglementation aux provinces. Certains prétendent que cela a donné lieu à un ensemble disparate de règlements et de mesures d’application inadéquates, ce qui a ouvert la voie vers une hausse vertigineuse des taux d’intérêt sur les prêts sur salaire, allant jusqu’à 600 % dans certaines régions.
Depuis, grâce au travail et au militantisme d'organisations comme ACORN, les prêts sur salaire sont assujettis à des règles plus strictes dans tout le pays. Toutefois, les entreprises de prêts à tempérament passent encore entre les mailles du filet de la réglementation.
Je me demande si, à la suite des changements apportés aux politiques provinciales et territoriales, les prêteurs ont misés davantage sur les prêts à tempérament. Si oui, où est‑ce le plus répandu? Pouvez-vous nous faire part de vos observations, s’il vous plaît?
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Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues.
Je suis heureux de pouvoir participer à cette discussion très importante.
Je tiens tout d'abord à remercier les représentantes d'ACORN et de Prospérité Canada de venir défendre leur point de vue cet après-midi. Je remercie tout particulièrement ACORN, non seulement pour son militantisme, ici à Ottawa, mais aussi dans ma collectivité. La section de la région de Waterloo a été un allié formidable pour les personnes confrontées à des rénovictions. Merci encore aux gens d'ACORN de mettre votre expérience au service d'un militantisme vraiment important, à la fois dans la région de Waterloo et, bien sûr, ici cet après-midi.
Madame Borden, je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience. Elle correspond à ce que de nombreux concitoyens m'ont dit à propos du piège de l'endettement. Je vous suis reconnaissant d'avoir raconté l'histoire sur l'emprunt de 10 000 $. Je crois que vous avez dit que vous aviez remboursé 24 000 $ et que vous deviez encore 7 000 $ à la fin. Cette histoire témoigne de la véritable injustice du problème que ce changement est censé résoudre. La réduction de ces taux d'intérêt usuraires à 35 % est certainement un pas dans la bonne direction.
Ma question s'adresse à Mme Jhamb. En ce qui concerne l'association représentant des prêteurs qui a lancé cette campagne épistolaire, mon bureau a reçu deux de ces lettres. Je sais qu'ACORN et Momentum ont publié une déclaration qui réfute les mythes véhiculés dans ces courriels, notamment en soulignant qu'au Québec, ce taux d'intérêt maximum de 35 % est déjà en place depuis des années, mais que l'industrie semble continuer à se développer dans cette province. Je sais qu'ACORN fait pression pour qu'on réduise encore davantage le taux maximum.
Madame Jhamb, pouvez-vous résumer en une minute environ les mythes qu'ACORN a dissipés pour aider les gens à comprendre certains des courriels qui sont envoyés?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai déjà exprimé ma déception quant à l'absence de l'Association canadienne des prêteurs. Je tiens à rappeler quelques-unes des raisons de cette déception.
Je suis déçu parce que cette association était un témoin clé de cette étude. Elle a déployé des ressources considérables pour communiquer son point de vue, que je considère comme de la désinformation. Elle avait confirmé sa présence vendredi, puis elle l'a soudainement annulée. On aurait pu penser qu'elle souhaitait se rendre disponible pour faire part de son point de vue aux députés. C'était aussi l'occasion pour nous d'en savoir plus sur le sujet et sur les allégations — mal informées, à mon avis — qu'elle diffuse au grand public.
Je pense qu'il est vraiment important que le Comité fasse savoir que nous sommes déçus que cette association ne vienne pas témoigner, surtout qu'il s'agit d'un refus de dernière minute, et qu'elle avait initialement confirmé sa présence. Je pense également qu'il est important que nous obtenions des réponses à nos questions et les renseignements que nous aurions voulu obtenir d'elle — que nous obtenons des excellents témoins qui sont ici aujourd'hui et que nous remercions —, en plus des renseignements qu'un représentant de l'Association canadienne des prêteurs aurait pu fournir, mais qui a plutôt choisi de ne pas témoigner devant le Comité.
Monsieur le président, j'aimerais proposer une motion à ce sujet. Je suis prêt à faire une pause pour faire en sorte qu'on en distribue des copies dans les deux langues officielles. Je peux la remettre au greffier afin que les interprètes aient eux aussi le temps d'en prendre connaissance.
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D'accord. Mme Thompson a donc indiqué que le mode hybride constituait une option, mais, pour participer à une séance hybride, il faut utiliser un casque d'écoute homologué, ce qui n'était pas possible dans les circonstances, d'après ce que je comprends. Je ne sais pas comment on achemine les casques d'écoute dans les régions éloignées, mais, si j'ai bien compris, ce n'était pas possible. Étant donné qu'une personne n'a pas été autorisée à participer à la réunion ou qu'elle n'était pas disponible pour le faire, on a dit à l'Association canadienne des prêteurs que, parce que cette personne ne pouvait pas témoigner, elle ne pouvait pas le faire non plus.
Il me semble que le gouvernement voulait vraiment qu'une personne en particulier témoigne au Comité et que cette personne n'était pas disponible. Les députés ministériels ont refusé de faire preuve de souplesse en disant qu'il fallait tenir la réunion à ce moment‑ci, et voilà où nous en sommes.
Je ne comprends pas. Premièrement, il existe un outil appelé Google avec lequel on peut faire la lecture des états financiers. Je ne me prononcerai pas sur le reste de la motion, mais je pense que nous pourrions résoudre ce problème de façon plus raisonnable si nous disposions d'un peu plus d'information ou d'un peu plus de souplesse quant au calendrier.
Pour être honnête, je ne suis pas sûr de vouloir prolonger cette étude. Nous avons un tas d'autres dossiers à examiner. Nous aurions dû traiter d'un autre sujet aujourd'hui en attendant que les témoins que le gouvernement veut absolument entendre soient disponibles. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé de la sorte. Je serais prêt à donner à la présidence et au greffier beaucoup plus de souplesse à l'avenir pour s'assurer que, si une personne doit absolument témoigner devant le Comité, elle soit disponible.
Je ne sais pas pourquoi nous avons insisté pour le faire aujourd'hui, sachant que ce n'était pas possible, et qu'on en fait maintenant un exemple. On se sert de cette situation pour permettre au gouvernement de choisir comme à l'épicerie. Je veux bien. C'est la prérogative du gouvernement, mais nous aurions probablement pu connaître une heure de gloire si nous les avions laissés venir un autre jour. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous sommes ici, mais nous prendrons la question en délibéré.
Bien entendu, en ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous savons qu'un projet de loi a été adopté, mais que les règlements tardent à arriver, et nous ne savons pas exactement quelle sera l'issue du processus de réglementation. La a indiqué que la prestation pourrait ne pas être mise en place avant juin 2025. Tout ce ralentissement se produit alors que les Canadiens en situation de handicap continuent de vivre dans une pauvreté imposée par la loi.
Nous savons que le Parlement peut agir avec urgence lorsqu'il est confronté à une crise. Il y a clairement une crise pour mes concitoyens et pour tous les Canadiens qui continuent à vivre dans la pauvreté, et il y a une intervention très claire qui pourrait permettre de réduire cette pauvreté. Idéalement, nous aurions pu aller plus loin en faisant appliquer la nouvelle loi aux personnes âgées de plus de 65 ans. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Y a‑t‑il quelque chose que vous aimeriez ajouter, Mme Borden ou Mme Jhamb, en ce qui concerne ce que vous attendez des députés, dans la perspective du budget de 2024, pour aborder la question de l'insuffisance des revenus, qui est en fait le principal problème sous-jacent de l'étude que le Comité est en train d'effectuer?
Je regarde le président et je pense qu'il me reste environ une minute.