FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 158^e réunion du Comité permanent des finances.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule selon une formule hybride. Tous les témoins ont fait avant la réunion les tests de connexion requis.

    Je me permets de rappeler aux participants les points suivants. Attendez que je vous nomme pour prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les députés, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main, que vous soyez présents dans la salle ou sur Zoom. Le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l’ordre d'intervention.

    Conformément à l'article 83.1 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 septembre, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui Michael Hatch, vice-président, Relations gouvernementales, de l'Association canadienne des coopératives financières. Nous accueillons également Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers. Heidi Yetman, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, est aussi des nôtres. Tout comme, par vidéoconférence, Anne Kothawala, présidente-directrice générale du Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs. Nous accueillons aussi Melissa Hamonic, directrice par intérim, Gouvernance et stratégie, des Native Child and Family Services of Toronto. Enfin, nous accueillons Simon Lavigne, représentant national, Service de la recherche, et Daniel Cloutier, directeur québécois, d'Unifor.

    Cela étant dit, nous allons commencer par les observations préliminaires des témoins. Vous disposerez de cinq minutes au maximum pour les présenter avant que nous passions aux questions des députés. Nous commencerons...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Est-ce que tous les témoins qui participent à la rencontre par vidéoconférence se sont connectés?

    D'accord, nous allons vérifier que les écrans sont ouverts. Nous voulons voir tous témoins pendant qu'ils présentent leurs observations.

    Merci, madame Bendayan.

    Cela étant fait, nous commencerons par Michael Hatch. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer aujourd'hui. Je m'appelle Michael Hatch. Je suis vice-président aux relations gouvernementales de l'Association canadienne des coopératives financières.

    Les coopératives financières et les caisses populaires canadiennes gèrent près de 684 milliards de dollars d'actifs et servent plus de 11 millions de personnes, c'est-à-dire plus d'un Canadien sur quatre. Avec plus de 2 000 agences, nous sommes la seule institution financière présente physiquement dans environ 350 collectivités dans presque toutes les régions du pays. Les coopératives financières et les centres régionaux emploient plus de 30 000 personnes et fournissent des solutions financières avec des services complets, tout en appartenant entièrement à des intérêts canadiens.

    Nous sommes heureux de comparaître devant le Comité aujourd'hui dans le cadre des audiences prébudgétaires organisées en vue du budget fédéral de 2025.

    Alors que le Comité et le gouvernement cherchent des options stratégiques concrètes pour résoudre le problème du coût de la vie, nous devrions avoir un seul mot constamment à l'esprit: la concurrence. La meilleure façon pour le gouvernement de lutter contre les prix élevés est d'encourager la concurrence dans les secteurs qui ont un impact sur les ménages canadiens.

    Comme la plupart d'entre vous le savent, les coopératives financières livrent en partie la seule vraie concurrence qui existe dans les services financiers dans ce pays. Le secteur est dominé par un petit nombre de très grandes banques, et nous savons tous qui elles sont.

    Normalement, il y a moins de concurrence en cas de fusions et de regroupements. Dans notre secteur, c'est l'inverse. Les coopératives financières se regroupent depuis des décennies et cette tendance se poursuivra. Or, loin de réduire la concurrence, les regroupements permettent au secteur des coopératives financières de continuer de livrer aux grandes banques la seule concurrence qui soit.

    Le budget de 2024 a renforcé le pouvoir du Bureau de la concurrence d’examiner les fusions. Nous espérons, cependant, qu'un processus d'examen rigoureux des fusions n'empêchera pas les nouveaux regroupements qui seront nécessaires dans le secteur des coopératives financières dans les années à venir. D'après les premiers éléments fournis par le Bureau, ses pouvoirs accrus compliqueront la poursuite de regroupements nécessaires dans notre secteur, si nous voulons être en mesure de continuer de livrer, je le répète, la seule concurrence qui existe pour le portefeuille des Canadiens.

    Nous demandons instamment aux membres du Comité et à tous les parlementaires d'adopter un régime législatif qui permette aux coopératives financières de continuer de se regrouper, car cela est compatible, comme je l'ai mentionné, avec une concurrence accrue dans les services financiers canadiens.

    Bien trop souvent, les politiques d'Ottawa à l'égard de notre secteur prennent en compte les besoins, la taille et la structure des grandes banques. Il en résulte au fil des années des conséquences très négatives pour le secteur des coopératives financières. L'exemple le plus récent en est — et je serai heureux d'entrer dans les détails dans les questions et réponses — la remise sur le carbone annoncée dernièrement. Dans les tout prochains mois, 2,5 milliards de dollars — somme considérable — seront versés à 600 000 petites entreprises de tout le Canada. Le secteur des coopératives — coopératives financières comprises — est totalement exclu de ce programme, quand bien même nous y inclure n'aurait rien coûté et n'aurait pas d'incidence sur le montant touché par ces 600 000 entreprises. Ce problème est facile à régler. Nous demandons au Comité de remédier dès que possible à cette injustice, dans l'idéal dans le budget de l'an prochain ou même, peut-être, dans le prochain énoncé économique de l'automne.

    Il existe nombre d'autres exemples dont je parlerai volontiers pendant les questions et réponses, mais je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps, et je tiens à céder la parole aux autres témoins. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Hatch. Je suis certain qu'il y aura beaucoup de questions.

    La parole est maintenant à la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers et à sa présidente, Linda Silas. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, la FCSII, qui est la plus grande organisation d’infirmières et d’infirmiers du Canada, représente plus de 250 000 infirmières et infirmiers de première ligne et étudiants en soins infirmiers dans tous les secteurs des soins de santé.

    Tout le monde au Canada sait que notre système de santé est mis à très rude épreuve. On peut dire qu'il est en crise.

    Le plus grave dans cette situation, c'est la pénurie de personnel infirmier. D'après un récent rapport de Statistique Canada, 42 000 postes sont à pourvoir dans les soins infirmiers. Nous comptons moins de 500 000 infirmières et infirmiers dans ce pays. En outre, les conditions de travail du personnel infirmier sont épouvantables.

    Dans notre premier mémoire, nous parlions du régime d'assurance médicaments que le gouvernement compte mettre en place. En raison des contraintes de temps et du rôle du Comité, qui est de conseiller la ministre, nous nous concentrerons sur la pénurie de personnel infirmier.

    Nous recommandons d'abord de créer une charte des droits des patients. Comme les conditions de travail et les conditions de soins vont de pair, la charte devrait comprendre trois éléments.

    Le premier est le ratio infirmière-patients, c'est‑à‑dire le nombre de patients attribués à une infirmière. Ces ratios, qui sont utilisés dans bien des pays, ont démontré les avantages qu'il y a à réduire la charge de travail des infirmières, surtout dans le secteur des soins actifs. En Californie et en Australie, le ratio infirmière-patents appliqué donne une plus grande satisfaction professionnelle et de meilleurs résultats pour les patients. La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse se sont engagées à opter pour ce système. Nous devons maintenant le faire adopter.

    Le deuxième est de limiter les heures de travail consécutives du personnel infirmier. À l'heure actuelle, aucune réglementation ne limite l'horaire hebdomadaire de la profession. Or, on sait que la fatigue constitue un risque pour la sécurité. Dans d'autres secteurs d'activité où les questions de sécurité sont cruciales, l'horaire de travail est réglementé. Ainsi, les opérateurs ferroviaires sont limités à 12 heures. Les infirmières peuvent enchaîner deux quarts et travailler 24 heures d'affilée sans que personne n'y trouve rien à redire.

    Le troisième est de faire appliquer des normes en matière de soins de longue durée. Le gouvernement du Canada a établi des normes dans ce domaine, comme de garantir à nos aînés 4,5 heures de soins directs. Cela permet d'assurer la sécurité des personnes âgées, mais les normes doivent être appliquées.

    Nous recommandons ensuite de demander que soit créé un fonds d'un milliard de dollars afin de mettre en place une boîte à outils pour le maintien en poste des infirmières et infirmiers. En créant cette boîte à outils grâce à ce fonds, les provinces, les territoires, les municipalités et les autorités sanitaires locales pourraient travailler sur le maintien en poste du personnel infirmier et des travailleurs de la santé. Le gouvernement peut prendre d'autres mesures pour aider les étudiants et les jeunes infirmières, par exemple créer des programmes de préceptorat et de mentorat rémunérés, comme il en existe déjà en Australie.

    Nous devons nous efforcer d'éliminer progressivement le recours aux agences de placement privées à but lucratif qui soutirent des milliards de dollars au secteur public. Ces agences ne sont pas du tout réglementées. Les études montrent qu'elles entraînent une rotation du personnel, une détérioration de la qualité des soins, des inégalités de conditions de travail et de salaire, et qu'elles déstabilisent nos équipes de soins de santé.

    Nous proposons également des incitations fiscales pour les infirmières, comme un crédit d'impôt de 5 000 $ pour les infirmières canadiennes, sur le modèle du crédit d'impôt des pompiers volontaires, qui aiderait à garder le personnel infirmier.

    Enfin, le Canada a besoin d'une stratégie des ressources humaines en santé qui réduira le risque de pénuries futures dans ce secteur. Je fais ce travail depuis 21 ans et c'est la troisième fois que je comparais devant différents comités gouvernementaux pour parler de différentes vagues de pénuries d'infirmières. Nous devons mieux faire.

    Les infirmières et infirmiers vous demandent de financer Santé Canada de manière à pouvoir inclure dans votre recommandation à la ministre des Finances une charte des droits des patients et des mesures de recrutement et de maintien en poste.

    Je vous remercie.

    Merci de votre exposé et du travail extraordinaire que les infirmières et infirmiers accomplissent dans tout le pays.

    La parole est maintenant à la présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, Heidi Yetman.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bon après-midi, tout le monde.

    Je m'appelle Heidi Yetman. Je suis présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Je représente 365 000 enseignants et éducateurs du secteur public de tout le Canada.

    La Fédération est une organisation qui place le personnel enseignant et la justice sociale au cœur de son mandat. La création d'une société plus équitable et plus juste est un sujet qui nous passionne, et c'est pourquoi la Fédération réclame des changements sociaux transformateurs dans le budget de 2025.

    Dans son mémoire prébudgétaire, la Fédération mentionne quatre questions clés qu'elle souhaite voir traitées dans le budget de 2025.

    Premièrement, comme je l'ai déjà dit au Comité, nous souhaitons que le travail fantastique réalisé avec le Programme national d’alimentation scolaire du Canada se poursuive. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos organisations membres et la Coalition pour une saine alimentation scolaire. Nous avons également des consultations avec le gouvernement du Canada et nous suivons les progrès en ce qui concerne les accords avec les provinces. Nous sommes très reconnaissants de l'investissement dans un programme national d'alimentation scolaire et nous espérons que le financement se poursuivra, voire qu'il sera augmenté.

    Deuxièmement, la Fédération demande que les conseils scolaires soient aidés pour faire face à l'afflux de nouveaux migrants au Canada et à l'intégration de jeunes arrivants dans l'enseignement public de la maternelle à la 12^e année. Le Canada a connu des changements démographiques importants et accueilli un grand nombre de nouveaux immigrants et de familles, ce qui est une bonne chose. Le financement de l'éducation relève de la compétence provinciale, mais le Canada finance régulièrement des aides aux langues officielles. Nous avons besoin d'un financement proportionnel de l'enseignement des langues officielles, en anglais et en français, pour faire face à l'afflux de nouveaux arrivants au Canada. Le personnel enseignant et les travailleurs de l'éducation canadiens sont déjà aux prises avec des mesures d'austérité générales, et nous aimerions que le gouvernement fédéral intervienne pour remédier à ce grave sous-financement d'une manière qui respecte les compétences provinciales tout en faisant appel à la responsabilité du gouvernement fédéral de veiller à ce que tout le monde au Canada puisse communiquer dans l'une de nos langues officielles.

    Troisièmement, la Fédération demande au gouvernement fédéral d'aider les enseignantes et enseignants suppléants à faire face au coût de la vie. La profession enseignante est en pleine crise de recrutement et de maintien en poste, comme je l'ai déjà dit au Comité, et il devient de plus en plus difficile pour quantité de raisons de convaincre les enseignants de rester dans la profession ou d'y entrer. La Fédération et le Congrès du travail du Canada ont tous deux adopté des résolutions visant à obtenir des déductions de frais de déplacement pour les enseignants suppléants. Dans le budget de 2025, nous aimerions que le gouvernement du Canada et l'Agence du revenu du Canada permettent aux enseignants suppléants de déduire leurs frais de déplacement professionnels.

    Enfin, j'arrive à notre demande la plus ambitieuse. À propos, nous célébrons aujourd'hui, 10 octobre, la Journée mondiale de la santé mentale. Je vois d'ailleurs que certains d'entre vous arborent un ruban vert. Nous demandons au gouvernement fédéral de s'engager à financer de façon permanente et continue les services de santé mentale dans le cadre du transfert canadien en matière de santé mentale.

    Je tiens à remercier le gouvernement fédéral de son investissement dans la santé mentale des jeunes dans le budget de 2024, mais je pense que nous pouvons et devons faire plus. Récemment, la Fédération a collaboré avec l'Association canadienne pour la santé mentale afin de mener un projet pilote de soutien aux enseignantes et enseignants en matière de santé mentale à l'école. Ce projet nous a déjà montré que le personnel enseignant a grandement besoin d'un soutien dans ce domaine. Saviez-vous que 39 % des élèves des écoles secondaires de l'Ontario présentent une détresse psychologique de modérée à grave?

    La santé mentale reste une préoccupation majeure pour nos membres et contribue à la crise du recrutement et du maintien en poste qui touche le personnel de l'éducation publique. Il s'agit d'un problème continu qui a des répercussions sur le bien-être et les conditions de travail des enseignantes et enseignants, des travailleurs de l'éducation, des élèves et de leurs familles. Dans son programme électoral, le Parti libéral du Canada s'est engagé à assurer un financement permanent de la santé mentale en créant un transfert en matière de santé mentale. Nous souhaitons donc que cet engagement soit tenu et change réellement la vie du personnel enseignant, des travailleurs de l'éducation, des jeunes et des familles qui vivent au Canada.

    Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Yetman. Vous êtes une habituée du Comité. Vous étiez là en septembre au sujet des gains en capital et vous revoici pour nos consultations prébudgétaires. Nous vous remercions de défendre la cause des enseignants et de la santé mentale.

    La parole est maintenant au Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs et à sa présidente, Anne Kothawala. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de donner la parole aux dépanneurs de quartier dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.

    Au nom des 22 000 dépanneurs du Canada, qui emploient 188 000 personnes dans des collectivités de tout le pays, nous sommes heureux de parler avec vous de problèmes que rencontre notre industrie et de vous exposer trois recommandations pour aider les commerces locaux et les travailleurs dans le cadre du budget de 2025.

    Nous recommandons de supprimer les frais d'interchange des cartes de crédit sur la part fiscale des ventes par carte de crédit, d'augmenter le financement de la lutte contre la vente de tabac de contrebande et d'autoriser de nouveau nos magasins à vendre des thérapies de remplacement de la nicotine à des consommateurs adultes. Les frais d'interchange des cartes de crédit, qui sont punitifs, la prolifération du tabac de contrebande et les restrictions illogiques sur les produits vendus dans nos magasins ont des conséquences directes pour nos entreprises, nos employés et les collectivités canadiennes. Chaque semaine au Canada, 1,5 magasin ferme ses portes, et dans la majorité des cas, il s'agit de magasins dans des collectivités rurales et éloignées. C'est un problème majeur pour les 60 % de Canadiens qui déclarent que les dépanneurs sont importants pour ce qui est de répondre à leurs besoins.

    Les problèmes que rencontrent les dépanneurs sont particuliers. Nous percevons plus de taxes que tout autre commerce de détail en raison de l'éventail de produits fortement taxés que nous vendons, y compris l'essence et le tabac. En 2023, nos membres ont collecté plus de 24 milliards de dollars de taxes, dont 11,42 milliards pour le seul gouvernement fédéral. Nous sommes lourdement imposés et réglementés. Pour ouvrir et exploiter des magasins, il faut franchir des dizaines d'obstacles administratifs, ce qui a un coût direct pour l'entreprise et décourage d'investir et de croître.

    Ces pressions existantes sont aggravées par l'approche actuelle en ce qui concerne les frais de cartes de crédit et le tabac de contrebande.

    En ce qui concerne les frais de carte de crédit, nos magasins subissent une double peine. Ils paient les frais d'interchange à la fois sur les produits vendus et sur les taxes appliquées à ces produits. Résultat, ils dépensent des dizaines de milliers de dollars par an par magasin simplement en frais sur la partie fiscale des ventes par carte de crédit. Prenons l'exemple d'un achat d'essence en Nouvelle-Écosse. Si l'on supprimait les frais de carte de crédit sur la partie fiscale d'un achat de 60 $, les commerçants économiseraient environ 50 %. Ils pourraient investir cette somme dans leurs magasins et leurs employés, et il serait plus facile d'avoir des prix qui restent concurrentiels. Malheureusement, nos magasins n'ont pas droit au nouveau taux d'interchange pour petites entreprises, qui ne profite, en fait, qu'aux microentreprises, et la promesse faite en 2019 par le gouvernement actuel d'éliminer ces frais sur la partie fiscale des transactions par carte de crédit n'a pas été tenue. Nous n'acceptons pas l'argument selon lequel ce n'est pas possible. Il existe certainement une solution. Il serait simple, par exemple, d'instaurer un crédit d'impôt pour les détaillants à qui la collecte des taxes pour le compte du gouvernement coûte très cher.

    Si nous voulons rivaliser avec les grandes surfaces et rester viables, il est essentiel d'alléger les frais de cartes de crédit.

    La criminalité rurale et le crime organisé menacent également nos magasins et nos collectivités. Les membres du Comité ont peut-être appris lundi que quatre de nos magasins membres de Winnipeg allaient fermer leurs portes à cause de l'augmentation de la criminalité dans leurs quartiers. Vous pouvez comprendre notre frustration de voir cela arriver quand le gouvernement fédéral ne fait rien contre la contrebande de tabac, même si elle nuit directement à nos entreprises respectueuses de la loi. Il est honteux que nos magasins soient en concurrence avec des criminels organisés. Ils restent impunis, tandis que nous sommes contraints de mettre la clé sous la porte.

    L'inaction face à la contrebande de tabac ne concerne pas seulement la perception des taxes, mais aussi la sécurité publique. Les saisies de tabac de contrebande s'accompagnent souvent de saisies de drogues illicites et d'armes à feu. Nous devons cibler plus délibérément la contrebande et le tabac illicite, en renforçant les pouvoirs des organismes d'application de la loi et en nous attaquant au marché illicite en ligne qui ne cesse de croître.

    Je peux parler de recommandations plus précises pendant les questions et réponses, si vous le souhaitez.

    Notre dernière recommandation est d'autoriser de nouveau les dépanneurs à vendre des thérapies de remplacement de la nicotine, comme les pochettes de nicotine. L’industrie canadienne des dépanneurs est chargée depuis des décennies de vendre aux consommateurs adultes des produits dont la vente est interdite aux mineurs, à savoir des billets de loterie, du tabac, des produits de vapotage et, dans certaines provinces, de l'alcool.

    Nous obtenons de très bons résultats pour ce qui est d'empêcher les jeunes d'avoir accès à des produits dont la vente est interdite aux mineurs. La décision de retirer ces produits de nos magasins est dénuée de fondement et elle a des conséquences importantes pour les consommateurs adultes et les détaillants légaux. Ces produits devraient réintégrer nos rayons afin que les consommateurs adultes puissent facilement choisir un produit à risque réduit là où ils achètent leur tabac.

    Nos magasins ne quémandent rien, mais ils demandent que l'on remédie aux taxes et aux frais punitifs, et qu'on lutte contre la criminalité. Autoriser nos entreprises à vendre des produits légaux de façon responsable peut grandement contribuer à faire en sorte que nous restions des pierres angulaires des collectivités canadiennes.

    Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Kothawala.

    Je suis certain qu'il y aura beaucoup de questions.

    Nous passons maintenant aux Native Child and Family Services of Toronto et à Mme Hamonic. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    [Le témoin s’exprime en michif.]

     [Traduction]

    Je me suis présentée en michif, ma langue maternelle.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité, et merci de nous avoir invités à participer à vos consultations prébudgétaires cette année.

    Je suis directrice de la gouvernance et de la stratégie des Native Child and Family Services of Toronto. Nous sommes un organisme autochtone en milieu urbain qui fournit un large éventail de services aux enfants et aux familles autochtones de la région métropolitaine de Toronto. Le programme que nous offrons aux familles repose sur un modèle de prestation de services holistique fondé sur la culture qui nous permet de soutenir efficacement la communauté autochtone de Toronto depuis 1986. En près de 40 ans, notre organisme a parcouru beaucoup de chemin et s'est considérablement développé. Aujourd'hui, nous servons plus de 8 000 membres de la communauté dans le cadre de 164 programmes, et pour cela, nous avons besoin du financement du gouvernement du Canada pour offrir nos programmes et pour maintenir, en coulisse, des systèmes administratifs et de gestion des données essentiels, afin de garantir que les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession soient honorés et respectés.

    Comme bien des membres du Comité le savent, au Canada, la majorité des Autochtones, soit plus de 64,5 %, vivent en dehors des réserves ou ailleurs que dans leur communauté, et beaucoup se trouvent dans des milieux urbains comme Toronto. Les enfants et les familles que nous servons reflètent cette réalité. Nous sommes fiers d'aider les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits venus de tout le Canada, et nous nous attachons à faire en sorte qu'ils reçoivent autant de soutien à Toronto qu'ils en recevraient chez eux, au minimum.

    Ces consultations prébudgétaires ont lieu à un moment charnière pour les fournisseurs de services aux enfants et aux familles autochtones. L'Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan devrait déboucher sur des niveaux de financement nouveau déterminants qui permettront aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves de retrouver leur compétence en la matière dans les réserves. Aux Native Child and Family Services of Toronto, nous comprenons qu'il s'agit d'un moment extraordinaire. Après des décennies de défense des intérêts et d'une autodétermination gagnée de haute lutte, il est formidable d'arriver à ce stade où les Premières Nations obtiennent le contrôle de leurs services à l'enfance et à la famille, et l'accès à ces services. C'est fantastique.

    Ce financement a toujours été mis à la disposition des enfants des Premières Nations et des organismes pour le bien-être des enfants et des familles qui les servent, y compris des organismes comme le nôtre — des organismes autochtones en milieu urbain. Cependant, il nous semble, d'après la version actuelle, que l'entente finale pour la réforme à long terme qui fait aujourd'hui l'objet de discussions portera uniquement sur les enfants et les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et que les organismes qui servent les membres des Premières Nations vivant dans les centres urbains n'y auront plus accès. Les Native Child and Family Services of Toronto souhaitent continuer de recevoir un financement annuel garanti de la part du gouvernement fédéral et avoir l'assurance que leur financement actuel se poursuivra au-delà de 2026.

    Notre organisme joue un rôle essentiel en comblant les lacunes dans les services offerts aux enfants autochtones et à leurs familles vivant à Toronto, lacunes qui ne peuvent être comblées actuellement par les organismes situés dans les réserves. Sans un financement annuel garanti, il sera extrêmement difficile pour des organismes comme le nôtre et comme d'autres organismes autochtones en milieu urbain de continuer de fournir un soutien adéquat aux familles dans le besoin — un soutien qu'elles méritent et qu'elles devraient recevoir sans hésitation.

    Nous craignons que le financement insuffisant auquel nous faisons face actuellement ait pour effet, rien que dans la région métropolitaine de Toronto, de faire perdre à plus de 4 000 enfants et jeunes autochtones un accès à des soutiens préventifs que leur offre notre organisme. Des centaines d'enfants risquent d'entrer ou de rester dans le système de protection de l'enfance, et nous sommes tous bien conscients des conséquences et des dommages que cela peut entraîner.

    La bonne nouvelle, c'est que ces résultats peuvent tous être évités par des investissements proactifs dans notre organisme et dans des organismes comme le nôtre — des organismes autochtones en milieu urbain. Avec un financement annuel renouvelable de 15 millions de dollars du gouvernement du Canada, les Native Child and Family Services of Toronto auront l'assurance dont ils ont besoin pour continuer de fournir les soins et le soutien dont tant de membres de la communauté dépendent chaque jour. Ce financement nous permettra non seulement de répondre aux besoins d'aujourd'hui, mais aussi de planifier en toute confiance pour les besoins de demain. Dans notre communauté, nous comprenons qu'il est très important de semer les graines maintenant pour les sept générations à venir, et c'est pourquoi nous cherchons à établir un partenariat avec le gouvernement aujourd'hui.

    Le budget de 2025 offre au gouvernement fédéral l'occasion de faire en sorte que son engagement à décoloniser les services à l'enfance et à la famille vale de façon universelle pour tous les organismes, où qu'ils se trouvent. Je rappelle que 65,4 % des Autochtones vivent dans des centres urbains comme Toronto et qu'il s'agit donc d'un besoin essentiel. Un investissement dans les Native Child and Family Services of Toronto est une étape cruciale pour faire de cet engagement du gouvernement une réalité.

    Je vous remercie encore de votre attention et de votre obligeance. Meegwetch.

    Je vous remercie, madame Hamonic.

    Nous passons maintenant à Unifor et à son représentant, le directeur québécois, Daniel Cloutier. Je vous en prie.

    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour. Je m'appelle Daniel Cloutier et je suis le directeur québécois d'Unifor.

    Unifor est le plus important syndicat du secteur privé au Canada. Nous sommes actifs dans plus de 20 secteurs industriels et nous représentons 320 000 membres au Canada, dont 55 000 au Québec.

    Je tiens à vous remercier de votre invitation à participer aux travaux du Comité afin de transmettre les perspectives de nos membres. Je suis accompagné de M. Simon Lavigne, qui est représentant national au Service de la recherche d'Unifor.

    Les consultations prébudgétaires couvrant une vaste gamme d'enjeux, je vous invite également à consulter le mémoire complet d'Unifor que nous vous avons transmis.

    Le but de ma présence aujourd'hui est d'attirer votre attention sur un secteur d'activité précis qui emploie plus de 11 000 membres d'Unifor, dont 7 000 seulement au Québec, à savoir le secteur de l'aérospatiale. Il s'agit d'une industrie hautement stratégique qui bénéficie d'une forte représentation syndicale et qui, depuis plusieurs décennies, permet aux travailleurs et travailleuses de s'enraciner durablement dans la classe moyenne en profitant de bons emplois bien rémunérés.

    L'aérospatiale est une industrie clé pour le Canada. Elle occupe également une place névralgique dans le paysage manufacturier québécois. De fait, 14 % des exportations totales du Québec sont liées à l'aérospatiale. Montréal est le troisième pôle aérospatial en importance au monde: 75 % de la recherche-développement canadienne en aérospatiale est réalisée chez nous, dans la région de Montréal.

    Cette capacité que nous détenons de concevoir, de fabriquer et de certifier des aéronefs constitue une source de fierté, mais aussi un actif stratégique qu'il faut protéger. Actuellement, quand on pose un diagnostic sur le secteur, on constate des tendances inquiétantes. Dans les faits, l'industrie ne s'est toujours pas relevée depuis la pandémie.

    Les dépenses actuelles en recherche-développement de l'industrie aérospatiale et la contribution au produit intérieur brut que celle-ci génère sont inférieures à leurs niveaux de 2018. Au cours des cinq dernières années, l'avantage salarial moyen de l'aérospatiale sur l'ensemble des autres secteurs a fondu de près de 40 %. La pénurie de main-d'œuvre et le défi du renouvellement de nos équipes de travail demeurent entiers. Les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement ne sont pas entièrement résorbées. Au même moment, nos principaux concurrents mettent en place des stratégies industrielles ambitieuses qui misent sur le développement de leur propre capacité nationale.

    Que fait le gouvernement fédéral pendant ce temps? Il procède à des investissements à la pièce, il navigue à vue et il ne travaille pas en amont pour s'assurer que les milliards de dollars que nous dépensons en approvisionnement sécurisent les emplois des travailleuses et travailleurs canadiens.

    Le pire, dans tout cela, c'est le vide stratégique que l'on constate à l'heure actuelle. Ottawa reste sur les lignes de côté alors qu'il contrôle des leviers fondamentaux: la défense, le transport aérien, la fiscalité, la recherche, les fonds d'innovation, le commerce extérieur, la diplomatie, et j'en passe.

    Nous demandons un cadre stratégique clair pour guider l'action du fédéral, pour miser sur nos forces, pour pallier nos faiblesses et pour favoriser le maillage entre les intervenants. Il va de soi qu'un financement important et des investissements soutenus à long terme devront être consentis afin de réaliser une telle stratégie.

    Le 26 septembre dernier, à Montréal, Unifor a dévoilé sa politique industrielle pour l'aérospatiale. Nous avons parlé à nos membres, aux employeurs, aux centres de formation et à des chercheurs pour élaborer une vision qui soit propre aux travailleurs et travailleuses. C'est leur vision. Elle comprend quatre piliers de base et 27 recommandations ciblées, que je vous invite à consulter.

    J'attire votre attention sur quelques-unes des pistes de solution que nous proposons.

    Tout d'abord, Unifor exige la création d'une stratégie industrielle nationale pour l'aérospatiale. Une telle stratégie est un passage obligé pour mieux calibrer nos investissements. En effet, une politique de retombées sans politique industrielle, c'est comme une voiture sans volant.

    Nous demandons également la mise sur pied d'un conseil de développement industriel qui rassemblera les principaux intervenants du secteur, dont les syndicats, afin de faire vivre cette stratégie dans le temps.

    De plus, Unifor exige un rehaussement global du financement des mesures d'attraction, de formation et d'adaptation des travailleurs et travailleuses, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, qui détiennent ces champs de compétence.

    Finalement, Unifor exige la création d'un fonds consacré exclusivement à l'aérospatiale, d'un programme de financement flexible et d'outils sur mesure pouvant aller jusqu'à la prise de participation assortie de conditions à respecter.

    Nous sommes convaincus qu'il faut agir en amont pour garantir que les milliards de dollars que l'on dépense bénéficient directement aux travailleuses et travailleurs du Québec et du Canada. L'avenir de notre grappe aérospatiale passe par plus de cohérence et plus d'ambition. Nos membres qui travaillent chez Bombardier, Pratt & Whitney, CAE, Héroux‑Devtek ou MDA le pensent. On en parle depuis des décennies; nous croyons qu'il est temps d'agir.

    Merci de m'avoir écouté. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Cloutier.

    Nous passons à présent aux questions. Dans cette première série, chaque parti disposera de six minutes au maximum pour poser des questions.

    Nous commençons par M. Chambers pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Kothawala, je tiens à m'assurer d'avoir les bons chiffres. Vous avez dit que vos membres collectent environ 11,4 milliards de dollars qu'ils remettent ensuite au gouvernement fédéral au titre des taxes. Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Savez-vous combien de vos membres ou combien de propriétaires de franchise sont des Néo-Canadiens, par exemple des Canadiens de première génération ou des immigrants?

    Un grand pourcentage, mais nous n'avons pas les données exactes.

    Encore une fois, il est important de comprendre la structure de l'industrie des dépanneurs. Qu'il s'agisse de l'enseigne Joe’s Convenience, Daisy Mart ou Circle K, ce sont toujours fondamentalement de petites entreprises et elles emploient beaucoup de Néo-Canadiens parce que c'est souvent chez un dépanneur qu'ils trouvent leur premier emploi.

    Je vous remercie.

    Vous collectez de l'argent au nom du gouvernement fédéral ou d'autres gouvernements. Êtes-vous sur la liste des cartes de Noël de la ministre des Finances? Il me semble que vous êtes un intervenant important pour elle.

    Ce serait formidable, mais ce n'est vraiment pas le cas.

    C'est exactement le point que nous voulons faire ressortir. Nous ne critiquons pas le fait de percevoir ces taxes. Ce que nous dénonçons, c'est le fait que nos membres doivent mettre la main dans leur poche pour les percevoir. C'est assez pervers de demander au propriétaire d'une petite entreprise de dépenser de 20 000  à 25 000 $ par année de son propre argent pour percevoir des taxes pour le compte du gouvernement en raison des frais d'interchange.

    Les sachets de nicotine m'intriguent. Où dois‑je aller pour acheter un sachet de nicotine de nos jours? Comme je ne peux pas l'acheter auprès de vos membres, où dois‑je aller?

    Vous pouvez les acheter dans certaines pharmacies mais, d'après ce que nos membres nous disent, ils n'y font pas fureur. Beaucoup de gens les achètent en ligne, et j'ajouterai que c'est aussi ce que font les jeunes. Un grand nombre de produits vendus en ligne ne sont pas réglementés et sont illégaux, y compris certains arômes interdits au Canada. C'est un peu la jungle si vous me demandez mon avis.

    C'est pourquoi nous insistons autant sur cet enjeu. D'après les dernières données que nous avons recueillies auprès de nos magasins affiliés, ceux qui ont une clientèle adulte qui achète des sachets de nicotine ont vu leurs ventes de cigarettes augmenter après le retrait des sachets des rayons. C'est facile de comprendre ce qui se passe. Les anciens fumeurs adultes reviennent à la cigarette, ce qui n'est une bonne nouvelle pour personne.

    D'accord, mais si on regarde les chiffres, la demande ne semble pas chuter de manière générale, même s'il peut y avoir une certaine substitution par ce qui était utilisé avant. Les politiques du gouvernement profitent au marché noir ou, dans une certaine mesure, aux grandes chaînes de pharmacies et, parallèlement, elles font perdre de l'argent et des occasions d'affaires à des entreprises qui appartiennent principalement à des Canadiens et à des immigrants.

    C'est exact.

    Merci.

    Monsieur Hatch, combien de vos membres seraient admissibles? Savez-vous combien d'argent ils recevraient s'ils ont droit à la remise de la taxe sur le carbone?

    La réponse à votre première question est 170. Mon organisme représente toutes les coopératives de crédit à l'extérieur du Québec, qui sont au nombre de 185. Toutes, sauf 15, ont moins de 500 employés et seraient donc admissibles.

    Savez-vous combien elles pourraient s'attendre à recevoir si elles sont admissibles?

    Tout dépend de leur taille. Celles qui ont 499 employés pourraient toucher plusieurs centaines de milliers de dollars, et cette somme diminuerait jusqu'à quelque chose de beaucoup plus modeste pour les plus petites entreprises.

    Elles doivent quand même payer les factures de services publics. Il faut bien chauffer ces filiales.

    Effectivement. Le fardeau des prix est aussi lourd pour elles que pour beaucoup d'autres secteurs qui profiteront de cette remise.

    Je le répète, la solution est simple. Les sommes, globalement, représentent une goutte dans l'océan par rapport à celles que 600 000 petites entreprises vont recevoir dans quelques mois.

    À votre avis, pourquoi le gouvernement vous a‑t‑il oubliés?

    Honnêtement, je ne crois pas que nous avons été oubliés. Il n'y a jamais rien de parfait dans les mesures du ministère des Finances.

    Je crois qu'il y avait une volonté de distribuer cet argent d'une manière imparfaite, disons. Je me suis entretenu avec des fonctionnaires du ministère ces derniers jours et j'ai perçu une ouverture à l'idée d'apporter des correctifs dans le futur. Nous espérons que cela se concrétisera avec l'énoncé économique de l'automne ou le budget présenté le printemps prochain.

    C'est merveilleux. Merci énormément de votre témoignage. Je suis certain que mes collègues vont avoir d'autres questions pour vous.

    Madame Yetman, c'est un grand plaisir de vous revoir. C'est la troisième fois en six mois. Je tiens à vous remercier pour l'échange que nous avons eu la dernière fois. Le gouvernement a même eu la gentillesse de le publier pour mon compte.

    J'aurais une proposition à vous faire, pour ce que cela vaut. Pourriez-vous sonder l'opinion de vos membres concernant certains sujets que vous avez soulevés? Des enseignants m'ont en effet approché pour me dire que leur régime d'assurance-maladie leur convient tout à fait, mais qu'ils ne sont pas vraiment d'accord avec l'impôt sur les gains en capital. Je n'ai pas vraiment de preuve, mais c'est ce que certains de vos membres m'ont dit. Si vous pouviez faire un sondage ou quelque chose du genre, ce serait vraiment utile pour le Comité.

    Monsieur le président, je crois que j'arrive au bout de mon temps de parole, mais nous pourrons poursuivre sur ce thème plus tard.

    Votre temps de parole est en effet écoulé.

    Nous passons à M. Sorbara, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui.

    Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes venues témoigner devant le comité des finances.

    Je vais m'adresser tout d'abord à la porte-parole de Native Child and Family Services of Toronto.

    Dans votre mémoire prébudgétaire, vous demandez « un financement annuel renouvelable de 15 millions de dollars pour veiller à ce que les services puissent être fournis à plus de 8 000 membres de la collectivité dans le cadre de 164 programmes ».

    Vous serait‑il possible d'apporter quelques précisions? Quand le comité des finances reçoit des demandes de financement, c'est souvent pour de grosses sommes, en tout cas beaucoup plus que 15 millions de dollars. Puis‑je vous demander, madame Hamonic, quel serait l'impact d'un financement de 15 millions de dollars pour les programmes annuels de Native Child and Family Services of Toronto?

    L'impact serait énorme. Nous savons qu'un nombre disproportionné d'enfants autochtones sont pris en charge par le système de protection de l'enfance, et nous savons que c'est à cause de la discrimination continue. C'est aussi dû à une offre de services insuffisante. Cet argent nous permettrait de continuer à fournir des services essentiels non seulement pour garder les familles unies, mais aussi pour les aider à adopter des outils et des habitudes axés sur le bien-être, dont tous les parents ont besoin. De façon très concrète, nous offrons une sécurité alimentaire, des programmes d'acquisition de compétences parentales et des ressources de guérison aux mères et aux enfants aux prises avec des problèmes de toxicomanie liés aux traumatismes intergénérationnels.

    Ce sont des mesures réelles et concrètes pour garder les enfants hors du système. C'est dans ce but que nous demandons cet argent. Plus précisément, il servira à financer 164 programmes qui aident les familles à rester unies et à grandir en santé ensemble.

    Madame Hamonic, j'appuie votre demande sans réserve. Je crois qu'une demande de 15 millions de dollars pour venir en aide à des personnes parmi les plus vulnérables de notre société est tout à fait justifiée, et je crois que tous les partis seront d'accord avec moi.

    Mes prochaines questions concernent les effectifs infirmiers.

    Madame Silas, soyez la bienvenue.

    J'aimerais avoir votre opinion sur un sujet précis. Dans certaines provinces, des agences recrutent notre personnel infirmier, et j'ai l'impression que nous assistons au gaspillage de plus en plus important de l'argent des contribuables. J'estime que le personnel infirmier fait un travail formidable, jour après jour, en venant en aide aux Canadiens qui vivent des situations très difficiles. La différence entre les coûts rattachés aux effectifs infirmiers d'un hôpital ou d'un autre organisme et ceux du personnel d'une agence sous-traitante qui garde une part…

    Comment cela nuit‑il à notre système de santé?

    Il y a un coût, c'est évident.

    Notre équipe de l'Université Queen's vient de rédiger un document de recherche sur l'ouverture de ce que nous appelons la « boîte noire ». Au cours de la dernière année, 1,5 milliard de dollars ont été dépensés. C'est beaucoup d'argent. C'est six fois plus qu'après la pandémie. Nous pensions que la pandémie avait coûté cher. C'est encore plus.

    C'est de l'argent qui ne sert pas à fournir des services de première ligne aux Canadiens. C'est de l'argent qui est versé à une tierce partie, ou à un intermédiaire, pour que du personnel infirmier vienne travailler dans un hôpital. C'est de l'argent qui pourrait être réaffecté à l'offre aux Canadiens de services de première ligne, qui sont de compétence provinciale. D'ailleurs, cela se produit dans des provinces dirigées par des conservateurs.

    Est‑ce exact?

    Vous avez tout à fait raison. Ces agences facturent jusqu'à 318 $ de l'heure pour une infirmière. L'infirmière ne touche pas 318 $, mais c'est le taux facturé aux employeurs. Nous assistons à un exode croissant du personnel infirmier qui quitte de bons emplois dans la communauté en raison de la charge de travail trop lourde. Nous observons aussi une diminution de la qualité des soins donnés aux patients à cause du manque d'esprit d'équipe dans notre domaine de la santé.

    Parlant de la menace qui pèse sur notre système public de santé, c'est clair qu'elle vient d'un côté de l'échiquier politique.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Hatch.

    Soyez le bienvenu. Je suis heureux de vous rencontrer.

    Pendant des années, nous avons travaillé en étroite collaboration avec vous et vos prédécesseurs au sein des coopératives de crédit. Je m'en voudrais de ne pas souligner la contribution d'IC Savings dans ma communauté. Le siège social est à Etobicoke et la coopérative a plusieurs succursales. C'est un fleuron pour la communauté italo-canadienne dans le domaine des coopératives de crédit. J'ai grandi à Prince Rupert et la coopérative de crédit y était un pilier de la communauté.

    Vous avez parlé de la remise de la taxe sur le carbone et de votre souhait d'y être admissible. Je suis ravi de voir que vous avez ces discussions, peu importe l'issue.

    J'aimerais parler de l'importance de la concurrence offerte par les coopératives de crédit au Canada et des prêts consentis aux petites entreprises. Considérant les taux hypothécaires et les services que vous leur offrez en cette époque où la concurrence et le choix sont au premier plan, à quel point est‑il important de maintenir notre collaboration? Nous l'avons fait dans le cadre de deux initiatives différentes, dont une concernait les banquiers et les opérations bancaires il y a huit ou neuf ans, et l'autre, plus récente, la réforme de la loi d'exécution du budget sur les coopératives financières. À quel point est‑il important de maintenir cette collaboration pour les Canadiens et les petites entreprises?

    Merci d'avoir fait l'historique de l'aide apportée au secteur et d'être membre de la coopérative de crédit de votre communauté. Nous vous sommes reconnaissants pour les éloges.

    Collectivement, les coopératives de crédit représentent le plus important prêteur aux petites entreprises au Canada. Nous occupons une place très importante dans ce marché. Les exemples de petites entreprises qui ont présenté sans succès leur plan d'affaires à une grosse banque et qui ont obtenu du financement de la coopérative de crédit de l'autre côté de la rue sont légion. Ce ne sont pas des cas isolés et nous en sommes très fiers. La connaissance qu'ont nos membres de la communauté favorise notre participation très active dans ce marché. Nous l'apprécions, mais nous ne tenons jamais rien pour acquis.

    Pour ce qui concerne la concurrence, les facteurs en jeu sont multiples. Dans mon exposé, j'ai fait allusion aux pouvoirs accrus du Bureau de la concurrence. Nous devons en être conscients, et nous devons aussi tenir compte des effets possibles — non seulement imprévus, mais également pervers — des pouvoirs accrus du Bureau concernant l'examen des fusions. Ces changements risquent d'entraîner des défis pour notre secteur.

    Cette proposition est peut-être à long terme mais, chose certaine, le régime devra être simplifié pour aider les coopératives de crédit à devenir des institutions réglementées par le fédéral. La plupart d'entre vous savent que depuis 2014, je crois, les coopératives ont l'option de relever du fédéral. Cela fait donc 10 ans. Dans la réalité, ce n'est pas véritablement une option parce qu'il faut de sept à huit ans et des millions de dollars pour devenir une coopérative sous réglementation fédérale après avoir été sous réglementation provinciale. C'est tout simplement irréaliste pour 99 % de nos membres. Il faut simplifier le régime. La transition devrait prendre un an, pas huit. Très peu de coopératives de crédit ont franchi le pas tout simplement à cause de la complexité et de la longueur du processus. Il faut réfléchir à des façons de réduire ce fardeau et de permettre à un plus grand nombre des coopératives qui sont actuellement sous réglementation provinciale de passer au régime fédéral afin d'être en mesure d'étendre leurs activités hors de leur province. Comme je l'ai dit, c'est essentiel si elles veulent soutenir la concurrence avec les banques dans d'autres marchés à l'échelle du pays.

    Merci.

    Bien. Nous entendrons maintenant M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    J'offre mes salutations à tous les témoins. Je les remercie beaucoup de leur présence et de leurs présentations. Nous prenons des notes. Il y a beaucoup de matière pour alimenter le rapport que nous allons présenter à la ministre.

    Mes questions s'adresseront aux représentants d'Unifor, mais, juste avant, j'aimerais lire la motion que je vous avais envoyée vendredi dernier et au sujet de laquelle j'ai dit quelques mots lors de notre dernière rencontre. Je ne veux pas que nous en débattions; je veux juste en donner avis au Comité. La voici:

    Hier soir, M. Fragiskatos, qui est le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, m'a contacté pour me dire que la SCHL n'avait toujours pas mis à jour les données relatives à cette étude, mais qu'elle y travaillait activement et que nous devrions les avoir au retour de la relâche ou, au plus tard, au cours de la première semaine de novembre. Alors, je ne proposerai pas la motion. Je voulais juste en donner avis. M. Fragiskatos m'a promis que nous aurions les données relatives à cette étude, alors je le crois sur parole. Nous attendons avec impatience les données mises à jour.

    Je retourne maintenant vers les gens d'Unifor.

    Merci de votre présence, encore une fois. J'ai accueilli avec grand intérêt votre politique aérospatiale, qui est très complète. Elle compte plus d'une quarantaine de pages et présente une vision d'ensemble.

    Monsieur Cloutier, commençons par parler des deux premières recommandations que vous avez mentionnées. Autrement dit, parlez-nous de l'importance de créer une stratégie industrielle nationale pour l'aérospatiale ainsi que de créer un conseil de développement de l'industrie aérospatiale.

    Je vous écoute.

    Il est important de nous doter d'une vision canadienne pour déterminer ce que nous voulons faire de notre industrie aérospatiale et la façon dont nous voulons nous positionner pour l'avenir. La seule façon d'y arriver, selon nous, c'est de réviser le cadre stratégique et le cadre collaboratif entre les parties prenantes. Une telle politique doit se faire en collaboration avec les parties prenantes et en maintenant en place des processus de consultation permanents qui vont permettre à cette politique de grandir, d'évoluer et d'être appliquée correctement. Nous devons nous positionner à l'égard des nouvelles technologies et des investissements. Nous occupions le quatrième rang mondial et nous sommes maintenant en sixième place. Alors, la recette actuelle mérite d'être revue.

    Montréal est l'une des trois seules villes au monde capables de certifier un avion de A à Z. On a toutefois vu des reculs dans les investissements liés à cette capacité. Il est impératif que nous ne perdions pas notre capacité de certifier des avions et de concevoir de nouvelles technologies.

    La seule façon de le faire, selon nous, c'est d'avoir une vision claire qui intègre les capacités des parties prenantes, qui les aide à combler leurs lacunes ou leurs faiblesses, le cas échéant, et qui permet d'orienter l'industrie aérospatiale canadienne vers l'avenir, afin de reprendre notre quatrième place, voire de devenir encore meilleurs.

    C'est assez surprenant de voir que le Canada dégringole dans le classement mondial.

    Vous avez dénoncé le fait que les investissements se faisaient à la pièce. Vous avez dit que c'était comme avoir une voiture sans volant.

    Est-ce que les pays qui occupent les cinq premiers rangs ont choisi de ne pas avoir de stratégie de l'aérospatiale, comme l'a fait le Canada, ou est-ce que nous sommes un modèle unique?

    Selon notre compréhension, nos connaissances et les conclusions de nos recherches, effectivement, les pays les plus actifs dans ce domaine ont une vision industrielle claire. Il y a aussi plusieurs pays émergents qui veulent venir prendre une part de ce marché et qui sont très vigoureux dans leurs démarches et dans le développement de leurs propres capacités et de leur propre vision pour y arriver. Il est donc important de se positionner de façon stratégique rapidement, si on ne veut pas voir le déclin continuer.

    Vous en avez parlé un peu dans votre présentation, mais j'aimerais que vous nous expliquiez plus en détail le rôle que doivent jouer les gens sur le terrain, les travailleuses et les travailleurs, ainsi que les autres parties prenantes dans la création d'une telle stratégie et dans la création d'un conseil de développement aérospatial.

    Les travailleurs ont totalement à cœur le développement de l'industrie. Ils veulent la voir grossir et être profitable. Les travailleurs sont à l'affût et, bien souvent, ils doivent acquérir de nouvelles connaissances. Nous avons besoin d'attirer de la nouvelle main-d'œuvre, parce que le secteur perd un peu de son lustre. Nous devons déterminer avec les travailleurs comment l'intelligence artificielle peut devenir une aide, un outil facilitant, voire un agent de croissance. Nous ne pourrons pas réussir à mettre en œuvre ces mesures sans la collaboration des travailleurs, sans leur parler et les consulter à propos des capacités et des besoins qu'ils ont et des éléments qu'il faudrait mettre en place pour qu'ils puissent avoir plus de succès.

    Nous avons d'excellents travailleurs et travailleuses dans ce secteur. D'ailleurs, c'est un peu ce qui nous démarque à l'échelle mondiale. Il est important de continuer à investir dans ces travailleuses et ces travailleurs et de les écouter, notamment en ce qui concerne les changements technologiques et les façons de faire dans les milieux de travail.

    Merci.

    Lors de mon prochain tour de parole, je reviendrai sur les trois autres piliers.

    Il vous reste une minute et demie.

    Pendant le temps qu'il reste à ce tour de parole, j'aimerais aborder un autre sujet.

    Avant, on parlait souvent de l'industrie aéronautique; maintenant, on dit que c'est l'industrie aérospatiale.

    Parlez-nous de l'importance du secteur spatial dans l'industrie.

    Effectivement, le Canada se positionne très bien dans l'industrie aérospatiale. On n'a qu'à penser au bras canadien et à tous les travaux effectués chez Spar Aerospace. Nous devons intégrer cela à notre vision. Il y a beaucoup de technologies qui en découlent. Par la suite, ces technologies peuvent avoir de nombreuses applications civiles pour faire fleurir notre industrie et les offres que nous pouvons faire au reste du monde. En ce sens, l'idée d'intégrer la vision de l'aérospatiale à l'aéronautique est pleine de bon sens.

    Comme le président est généreux dans la gestion du temps, vous avez peut-être 30 secondes pour nous parler de quelques éléments du deuxième pilier, qui est celui de l'attraction, de la formation et de l'adaptation de la main-d'œuvre.

    On est à l'orée de nouvelles technologies. On voit, par exemple, des cellules pratiquement autonomes chez Pratt & Whitney relativement à l'usinage de certaines pièces. Il y a l'intelligence artificielle, qu'on ne sait pas trop par quel bout prendre encore, mais qui va assurément faire son chemin. Il est important que la main-d'œuvre soit capable de s'adapter à cela.

    Par ailleurs, les dernières années ont été caractérisées par de nombreuses vagues vécues: lorsqu'on a un contrat, on engage plein de gens et, lorsque ça ralentit par la suite, on met à pied plein de gens. À terme, cela a rendu le secteur moins attractif et a eu un effet sur la main-d'œuvre. D'ailleurs, on voit au Québec que la fréquentation d'écoles d'aérospatiale diminue ou est en régression depuis plusieurs années. Il faut donc faire des efforts supplémentaires pour démontrer à quel point c'est une belle industrie, une industrie innovante qui offre des emplois de qualité.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons à M. Davis. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leur participation.

    Madame Silas, je vais commencer avec vous. En introduction, vous avez fait allusion à une déclaration des droits des patients. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et, si possible, nous expliquer comment cette déclaration pourrait contribuer à réduire la pénurie de personnel infirmier, ainsi que son lien avec la sécurité et les attentes des patients?

    Cette déclaration permettrait d'établir des normes minimales en matière de santé à tous les échelons, et de restaurer la confiance des Canadiens dans notre système de santé.

    Nous entendons tous parler des fermetures de services des urgences un peu partout et des longues listes d'attente pour les interventions chirurgicales. Nous assistons à un effritement de la confiance. Une déclaration des droits des patients permettrait de rebâtir cette confiance, de redonner des garanties en matière d'effectifs et, dans le domaine des soins de longue durée, de revenir à un nombre d'heures de soins suffisant. Elle aiderait vraiment les provinces à établir des normes.

    C'est ce que nous disons au gouvernement fédéral depuis très longtemps. Notre pays est trop petit pour avoir 13 systèmes. Nous avons besoin de normes nationales, et les patients ont besoin de connaître ces normes. Et pour cela, il faut définir leurs droits.

    Merci.

    Dans le mémoire prébudgétaire que vous avez soumis au Comité, vous déclarez:

    Pouvez-vous nous donner un aperçu des principales composantes de la boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers et nous expliquer comment, à votre avis, l'investissement proposé devrait être affecté pour les mettre en œuvre?

    La boîte à outils a été conçue et adoptée il y a plus d'une année et demie de concert avec des intervenants du secteur de la santé et en soins infirmiers, ainsi que des chercheurs. Nos responsables des soins infirmiers l'ont présentée au gouvernement et elle a été mise en application en juin dernier. Malheureusement, faute d'argent, elle n'a pas eu d'effets réels. De très bons employeurs sont très intéressés par cet outil. Ils veulent savoir comment retenir leur personnel. Ils cherchent des moyens de réduire la dépendance au personnel des agences. Ils veulent aborder la question des ratios personnel infirmier-patients, ou celle des services en santé mentale.

    Beaucoup de services sont offerts dans d'autres secteurs professionnels, mais pas au personnel infirmier. Il y a trois composantes: la dotation; la rétention et la santé mentale. Il y a également des sous-composantes, mais c'est vraiment une boîte à outils. On la trouve sur tous les bureaux. Il reste à insuffler l'énergie nécessaire et, pour cela, il faut une aide financière qui permettra aux employeurs de l'appliquer.

    Je comprends.

    Ces derniers jours, les médias ont rapporté, si j'ai bien compris, que 500 000 Québécois n'ont pas de médecin de famille. Ce ne sont pas des cas exceptionnels. Je crois que c'est un problème généralisé à la grandeur du Canada. J'aimerais savoir quel impact peut avoir le personnel infirmier praticien.

    Formons-nous suffisamment de candidats et les utilisons-nous à leur plein potentiel?

    Selon vous, quel rôle le personnel infirmier praticien pourrait‑il jouer dans la création d'un nouveau point d'accès à notre système de santé?

    C'est une excellente question.

    Quand nous avons rencontré les premiers ministres lors du Conseil de la fédération en juillet, nous avons centré les discussions sur l'accès aux soins à tout âge, et ces praticiens étaient au milieu… Ils ont pris la parole aux côtés de médecins sur la question des soins de santé primaires. Si les gens avaient accès à un médecin de famille ou à du personnel infirmier praticien pour obtenir des soins de santé, ils passeraient moins de temps au service des urgences. Nous aurions une société en meilleure santé et nous pourrions apprendre à prendre soin de nous-mêmes. Le personnel infirmier praticien privilégie une approche globale.

    J'avais une infirmière praticienne à Ottawa. Ils m'ont demandé quelle était la différence. J'ai répondu qu'elle prenait 45 minutes pour me rencontrer, tandis que le pauvre médecin de famille doit essayer de tout régler en 5 minutes. C'est une approche différente. Il faut qu'il y en ait plus. L'Ontario est la province la plus populeuse et c'est là où il y en a le plus, soit 7 000, ou près de 7 000. Ailleurs au pays, il y a seulement 8 000 infirmières et infirmiers praticiens. Il reste beaucoup de travail à faire, mais les possibilités sont énormes.

    Merci.

     Mon collègue libéral a soulevé le problème des agences de soins infirmiers au Canada. Comme nous le savons tous, permettre aux agences privées de soins infirmiers de venir puiser dans les effectifs du système public coûte plus cher et fait allonger les listes d'attente au public. Ce n'est pas la bonne solution. Je m'interroge sur le rôle du fédéral à cet égard.

    Le gouvernement fédéral devrait‑il retenir les paiements de transfert aux provinces afin de décourager cette pratique? À votre avis, le gouvernement fédéral a‑t‑il un rôle à jouer pour assurer la solidité du système public à l'échelle du pays?

    Je pense que le principal rôle du gouvernement fédéral concerne la sécurité et la réglementation. C'est assez inquiétant de penser que près de 300 entreprises ont seulement besoin d'un ordinateur portatif comme celui que vous avez devant vous pour se lancer en affaires et offrir ce service aux employeurs. Il n'y a aucune réglementation. Nous ne savons pas d'où vient le personnel infirmier ou s'il est dûment formé. C'est une question de réglementation, et elle relève du fédéral. Et je pense en effet que si un employeur n'investit pas dans ses effectifs et ne crée pas de bons emplois dans sa communauté, lui et la province ou le territoire devraient être sanctionnés au titre de la Loi canadienne sur la santé, ce qui signifie perdre du financement. C'est le seul moyen de les inciter à faire mieux.

    Madame Yetman, j'ai une question pour vous.

    Vous avez mentionné le programme national d'alimentation en milieu scolaire. C'était une des principales politiques que le Nouveau Parti démocratique a mises de l'avant durant la dernière campagne électorale, de concert avec mes collègues libéraux. Malheureusement, les versements de l'octroi de 1 milliard de dollars sur cinq ans ont été reportés. Les libéraux ont choisi de verser 79 millions de dollars pour la première année du programme, et d'attendre la cinquième année pour verser la plus grosse partie, soit 261 millions de dollars.

    Selon vous, le gouvernement fédéral devrait‑il accélérer le versement de ce financement étant donné l'ampleur démesurée qu'a prise le problème de la faim chez les enfants ces dernières années au Canada?

    Comme je l'ai dit précédemment, un enfant sur quatre ne mange pas à sa faim. Le financement proposé ne suffira pas pour régler le problème. Un des enjeux concerne l'infrastructure dans les écoles. Dans beaucoup d'écoles, il n'y a pas de locaux pour cuisiner. Alors oui, il faudra investir plus d'argent. Le financement octroyé est un très bon début. Nous étions vraiment contents de cette annonce parce que c'est quelque chose que nous réclamions depuis des années, mais ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous l'avons inclus dans notre demande. Nous voulons avoir les moyens de nourrir tous les enfants.

    Merci. Je suis certain qu'il y aura d'autres occasions de poursuivre les échanges.

    Nous entamons maintenant la seconde série de questions.

    Monsieur Morantz, vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Kothawala, je suis un fier Winnipegois. Winnipeg est une ville merveilleuse. On y trouve énormément de gens merveilleux, et elle offre une incroyable variété de choses à faire et à voir. Une des choses que j'ai toujours trouvées vraiment géniales, depuis que je suis tout jeune, est le fait que Winnipeg est la capitale mondiale de la barbotine. C'est vraiment génial.

    Je suis toutefois moins fier d'une réalité que vous avez évoquée dans votre témoignage. Vous avez parlé de ces nouveaux arrivants qui veulent réaliser le rêve canadien et qui, après avoir investi dans une franchise de la chaîne 7‑Eleven ou dans un autre petit magasin que vous représentez, voient leurs espoirs et leurs rêves brisés à cause des politiques d'indulgence à l'égard de la criminalité que ce gouvernement fédéral a adoptées depuis neuf ans. Notre système « sitôt arrêté, sitôt relâché » permet aux délinquants d'obtenir une libération sous caution malgré des délits répétés, et d'échapper à la prison. Ce gouvernement a aboli les peines d'emprisonnement obligatoires et les peines consécutives. Le résultat: la criminalité est devenue endémique dans nos rues.

    J'ai ici trois reportages sur le marché de Winnipeg qui ont été publiés durant la dernière cette semaine seulement. Le premier date du 4 octobre et s'intitule « Crime behind upcoming closure of four Winnipeg 7‑Elevens »; le deuxième reportage, « 4 Winnipeg 7‑Eleven stores permanently closing amid theft concerns », est paru le 7 octobre, et le troisième « Several 7‑Eleven stores in city signal imminent closures after company's summer crime-fuelled threat », est tiré de l'édition du 8 octobre du Winnipeg Free Press. Je sais qu'un Starbucks vient de fermer pour les mêmes raisons dans le quartier Osborne Village.

    Très sérieusement, que recommanderiez-vous à ce gouvernement fédéral de faire? Nous allons produire un rapport. À votre avis, que faut‑il proposer dans ce rapport pour préserver le rêve canadien de ces merveilleux nouveaux arrivants qui ont vu leurs espoirs complètement anéantis par un gouvernement qui choisit de relâcher les criminels plutôt que de protéger ces petits entrepreneurs et ces néo-Canadiens?

    Merci beaucoup de poser cette question.

    Là encore, c'est un enjeu très complexe, qui fait intervenir de nombreux facteurs. J'ai mentionné le problème du tabac de contrebande parce qu'il est très important de comprendre le lien très étroit entre son intensification et celle du crime organisé, et les répercussions que nous observons dans des villes comme Winnipeg. Nous faisons beaucoup de recherches avec Ernst & Young et nous nous apprêtons à publier un rapport, que nous allons remettre au Comité, dans lequel il sera démontré que le tabac de contrebande occupe près de 50 % du marché au Manitoba. C'est vraiment consternant.

    Seule une approche collaborative entre le fédéral et les gouvernements provinciaux permettra de régler certains de ces problèmes. Vous avez tout à fait raison. Les répercussions ne touchent pas seulement… Nous pouvons bien sûr nous désoler pour les propriétaires de magasins, et je vous assure que c'est mon cas, mais je dois dire que je suis encore plus désolée pour ces communautés qui sont littéralement… Certaines communautés sont tout simplement éviscérées. Quand ce n'est pas le dépanneur, c'est le restaurant ou le café du coin… La disparition de ces commerces a d'énormes conséquences pour les communautés. Le dépanneur occupe une place centrale pour une raison. Pensons à la mère monoparentale qui a besoin de lait le soir et qui ne peut plus compter sur le dépanneur parce qu'il est fermé. Elle doit prendre sa voiture et se rendre à l'épicerie la plus près pour acheter le lait que ses enfants mettront dans leurs céréales le lendemain matin. C'est un effet domino. C'est pour cette raison que nous soulevons cette question et que nous sonnons l'alarme. À notre avis, le lien est évident.

    Nous aimerions beaucoup que le gouvernement fédéral intervienne et qu'il collabore avec les provinces.

     À Winnipeg, quatre circonscriptions sont représentées par des députés libéraux:Winnipeg-Nord, Winnipeg-Sud, Winnipeg Centre-Sud et Saint-Boniface—Saint-Vital. Avez-vous entendu quoi que ce soit de leur part concernant ce problème? Est‑ce que l'un ou l'autre de ces députés libéraux s'est dit préoccupé par le fait que des magasins 7‑Eleven ou Starbucks ont dû fermer leurs portes à cause de la criminalité dans nos rues?

    En toute franchise, la nouvelle est assez fraîche. Ces événements sont très récents.

    Nous avons commencé à prendre contact avec différents députés, y compris des députés provinciaux, ainsi qu'avec la municipalité parce que, comme je l'ai dit, tous les ordres de gouvernement sont concernés et doivent travailler ensemble.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Morantz.

    La parole ira maintenant à la secrétaire parlementaire, Mme Bendayan.

    Merci, monsieur le président, et merci à l'ensemble des témoins qui comparaissent devant nous.

    J'ai beaucoup de questions à poser à nos nombreux témoins, mais je me dois malheureusement de revenir aux doutes exprimés par mon collègue conservateur au début de la réunion concernant la capacité de la présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants à représenter ses membres.

    Madame Yetman, vous n'avez pas eu la chance de répliquer. Souhaitez-vous dire quelque chose à ce sujet?

    Tout d'abord, je suis ici pour participer à des consultations prébudgétaires, et j'aimerais qu'on aille de l'avant.

    Nous recevons notre mandat de nos organismes membres et des membres sur le terrain lors de notre assemblée générale annuelle, qui a lieu tous les étés. Je ne suis donc pas d'accord avec le député Chambers. Ce sont nos membres qui nous donnent notre mandat, bien entendu.

    Cela dit, l'enjeu de la santé mentale, et notamment celle de nos enfants, me préoccupe énormément. La situation des services publics au Canada me préoccupe beaucoup. Je regarde ma collègue qui représente le personnel infirmier et, comme je l'ai déjà affirmé devant ce comité, certains emplois sont occupés principalement par des femmes et beaucoup quittent la profession. Je trouve cela très préoccupant. Je pense qu'il est très important d'investir. J'aimerais vraiment qu'il y ait un ministre de l'Éducation parce que j'estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'éducation à l'échelle du pays, comme il le fait en santé.

    Je vais rebondir sur ce que vous venez de dire, madame Yetman, parce que la structure actuelle du programme national d'alimentation en milieu scolaire et de nos investissements s'explique en partie par la grande difficulté que nous avons à conclure des accords avec nos homologues provinciaux. Certains premiers ministres, et particulièrement des conservateurs, ne font pas leur bout de chemin pour accepter le financement offert par le gouvernement fédéral pour nourrir des enfants vulnérables dans nos écoles.

    Pensez-vous que les enseignants et la Fédération pourraient nous aider à conclure ces accords?

    Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement à ce sujet.

     Nous savons que Terre-Neuve a conclu un accord, alors bravo à Terre-Neuve, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos organisations membres. Nous avons déjà demandé à nos organisations membres d'envoyer des lettres aux premiers ministres, et nous travaillons également avec la Coalition pour une saine alimentation scolaire, donc, oui, nous avons un rôle énorme à jouer pour nous assurer que les provinces concluent des accords pour donner à ces enfants la nourriture dont ils ont besoin.

    Je suis heureuse de l'entendre, et j'ai hâte d'avoir cette aide chez moi, au Québec, également.

     En ce qui concerne la santé mentale, vous avez parlé de la santé mentale de nos enseignants, ce qui me préoccupe beaucoup. Je me demande également si vous aimeriez faire des observations sur la santé mentale de nos enfants et de nos adolescents. À mon avis, c'est l'un des domaines dont nous ne parlons pas assez, alors aimeriez-vous faire des observations sur la possibilité de financer un fonds pour la santé mentale des jeunes?

    Oui, je suis très inquiète pour les élèves sur le terrain. L'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 a été publiée récemment. Elle examine ce qui s'est passé entre 2019 et 2020, et nous savons que la pandémie de COVID‑19 a eu un impact important sur nos vies à tous, sur les vies de tant de Canadiens. Certains de ces effets se font encore sentir.

     La santé mentale perçue est en baisse, surtout vers la fin de l'adolescence. Je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, et les filles sont également plus susceptibles que les garçons de faire état d'une dégradation de leur santé mentale, ce qui est très important, et en tant qu'enseignants, nous le remarquons. L'enseignement est en grande partie une question de relations, et nous pouvons enseigner le contenu d'une matière, mais nous essayons aussi de prendre soin des élèves dans nos classes.

    Merci. Je vais m'adresser à M. Hatch pour parler de nos coopératives financières.

     Je suis membre d'une coopérative financière au Québec, Desjardins, et je sais que vous représentez des coopératives financières dans tout le pays. J'aimerais savoir ce que vous pensez des projets du gouvernement visant les services bancaires ouverts. Je sais que vous participez très activement aux consultations avec les gens du ministère des Finances et la ministre des Finances en particulier.

     Je me demande si vous aimeriez nous faire part de l'orientation dans laquelle vous aimeriez que les services bancaires ouverts s'engagent au Canada.

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de m'exprimer.

     Depuis 2018, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministre précédent et l'actuelle ministre, avec les diverses agences et maintenant avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, qui sera chargée de mettre en oeuvre et de réglementer un régime de services bancaires ouverts pour le Canada. Ce fut un bon processus. Il a pris plus de temps que ce que nous et d'autres acteurs du secteur aurions souhaité, mais c'est parfois la réalité du processus législatif et de la mise en place d'un nouveau cadre dans un pays aussi grand et diversifié que le Canada.

     Dès le premier jour, nous nous sommes basés sur le fait que les coopératives financières avaient la possibilité, mais non l'obligation, de participer à ce nouvel écosystème. M. Tachjian, qui a été chargé de gérer ce projet au sein du ministère des Finances au cours des dernières années, a adhéré à cette idée tout au long du processus. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec lui, ses collègues et les ministres. Nous sommes très heureux de constater que cette idée est prise en compte jusqu'à présent.

    Pour préciser, il s'agit d'un programme « à adhésion volontaire ».

    C'est exact. Il s'agit d'un programme à adhésion volontaire.

     Les grandes institutions réglementées à l'échelle fédérale voudront certainement participer dès le premier jour, de même qu'un certain nombre de coopératives financières, mais pas toutes, forcément.

     Nous sommes heureux de constater les progrès accomplis et nous espérons qu'ils se poursuivront dans les années à venir. Le processus a été lent, mais constant. Dans l'ensemble, nous en sommes satisfaits.

     Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer.

    Avez-vous l'impression que votre voix est...

    Nous avons largement dépassé le temps imparti.

     Je dois céder la parole à M. Ste-Marie, si vous le permettez.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cloutier ou monsieur Lavigne, j'aimerais que vous nous parliez du troisième pilier que vous nous avez présenté, qui est très varié. Il y est question notamment de soutien pour la recherche-développement, de croissance des PME, de renforcement des chaînes d'approvisionnement ainsi que d'exportations.

    Je vous écoute.

    Je vais laisser M. Lavigne vous en parler.

    Je vous remercie de la question, monsieur Ste‑Marie.

    Ce qu'il faut retenir dans la politique que nous avons déposée, c'est que le pilier n^o 1 est vraiment la volonté d'établir un cadre stratégique. On a déjà largement discuté de cette question au Canada, dans le cadre des exercices d'examen du secteur de l'aérospatiale réalisés en 2005 et en 2012. De notre côté, nous ne réinventons pas la roue.

    Pour ce qui est du troisième pilier, il est un peu comme un fourre-tout, comme vous l'avez dit. On y retrouve tous les types de soutien à l'écosystème, que ce soit dirigé vers les PME, la recherche-développement, les exportations, les chaînes d'approvisionnement ou autres. Ce pilier comporte aussi un pendant lié à toute la question des approvisionnements et des marchés publics. L'idée est de favoriser les solutions canadiennes lors de l'exécution de ces projets, surtout qu'on y utilise des deniers publics, à hauteur de plusieurs milliards de dollars.

    En fin de compte, le premier pilier, c'est-à-dire celui lié au cadre stratégique, va permettre de calibrer des investissements qui vont soutenir chacune des mesures proposées dans le troisième pilier. Comme je le disais, nous croyons qu'il faut augmenter énormément le soutien offert en matière de recherche-développement. Il y a aussi toute la question du maillage et de la collaboration. Les sommes nécessaires ne sont pas immenses, mais il faut donner un grand coup et redresser la barre.

    J'aimerais ajouter une chose, pour terminer. Au début de la réunion, vous avez demandé ce qui distinguait le Canada des autres pays à ce chapitre. On peut penser à la France et à ses comités stratégiques de filière, ou à ce qui se fait aux États‑Unis ou en Allemagne. Même la Nouvelle‑Zélande s'est dotée d'une politique industrielle pour l'aérospatiale. Selon les travaux de recherche que nous avons faits, ce qui distingue le Canada, c'est qu'il n'a pas la volonté d'établir un cadre de développement stratégique global dans le but de bien calibrer les fonds qui pourraient être prévus pour ce secteur dans un budget fédéral. Il ne faut pas simplement saupoudrer ces sommes; il faut s'assurer qu'elles structurent et développent l'industrie à long terme, au bénéfice de nos membres. Je rappelle qu'une industrie en santé représente, au bout du compte, de meilleures conditions de travail pour nos membres.

    C'est très clair.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Davies.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Silas, en ce moment même, le projet de loi sur l'assurance-médicaments fait l'objet d'un vote en troisième lecture au Sénat. Après son adoption à la majorité des voix, il devrait recevoir la sanction royale aujourd'hui. Si j'ai bien compris, le leader conservateur au Sénat retarde ce vote, de sorte que la sanction royale qui était prévue pour plus tard dans la soirée doit maintenant être reportée.

     Je me demande si vous pourriez nous expliquer quels sont, selon vous, les avantages pour la santé et peut-être les conséquences économiques de l'existence de deux catégories de médicaments — les médicaments et dispositifs contre le diabète, et les médicaments et dispositifs de contraception.

     Quel impact l'accès à ces médicaments pourrait‑il avoir sur la santé et la situation économique des Canadiens grâce à leur système public de soins de santé sans frais pour eux?

    Nous réclamons un régime national d'assurance-médicaments depuis 30 ans. L'instauration de ce régime ouvre la porte aux médicaments contre le diabète et aux contraceptifs. C'est une excellente nouvelle.

     Je me souviens de l'époque où j'étais infirmière aux urgences. Nous devions nous démener pour trouver des échantillons à donner aux patients. C'était il y a 30 ans. Le personnel infirmier fait toujours de même et le coût des médicaments a tellement augmenté. Nous avons des patients, en particulier les diabétiques... Des jeunes qui ne savent pas quoi faire. Ceux qui peuvent se le permettre ont des machines coûteuses à déclenchement automatique. Ils sont bien contrôlés et peuvent mener une vie active. Ceux qui ne peuvent pas contrôler leur diabète et qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs médicaments essaient simplement de vivre. Ils ne vont pas à l'école. Leurs parents ne peuvent pas aller travailler.

     Tout le problème que posent les produits pharmaceutiques tient au fait qu'ils sont une extension de notre système de soins de santé. Nous avons toujours dit que les services de santé ne s'arrêtent pas après la consultation du médecin ou de l'infirmière praticienne. Ils doivent se poursuivre. C'est ce que les Canadiens veulent. Dès que le projet de loi sera adopté, nous irons frapper à la porte de tous les ministres de la Santé pour qu'ils adhèrent au programme.

    Un élément très important pour le NPD a été d'imposer l'inclusion des dispositifs — les systèmes de surveillance de la glycémie en continu, les pompes à insuline, les bandelettes réactives et les seringues auxquelles vous avez fait allusion. Nous avons entendu des histoires terribles de personnes qui ont dû débourser de leur poche ou de parents qui ont dû réveiller leurs enfants la nuit toutes les heures et demie pour vérifier leur glycémie. Un fonds de 270 millions de dollars est mis à la disposition des provinces pour les aider à couvrir ces coûts.

     Je vous remercie pour tout le travail que vous avez accompli pour faire avancer cet important projet de loi sur les soins de santé.

    Merci, monsieur Davies.

     C'est maintenant le tour de M. Kelly.

    Ma question s'adresse au Conseil canadien de l'industrie des dépanneurs et à Mme Kothawala.

     Nous avons entendu dire que vos membres sont pour la plupart des petites entreprises. Vos magasins appartiennent presque toujours à des propriétaires indépendants, même s'ils font partie d'un grand réseau de franchises.

    Tout d'abord, est‑ce exact?

    C'est exact.

    Très bien.

     Ces personnes auraient tendance à posséder leur entreprise dans une structure de société, surtout si elles sont propriétaires du bâtiment.

     Est‑ce exact?

    C'est exact.

    C'est exact, très bien.

     Par conséquent, vos membres seront soumis à l'augmentation de la taxe sur les gains en capital s'ils souhaitent vendre leur magasin et si la valeur de celui‑ci a augmenté.

    C'est exact. C'est ce que j'ai compris.

    D'accord.

     Vos membres sont-ils ultrariches?

    Non, ils ne le sont pas.

    Je ne le pensais pas, mais je voulais que ce soit clair.

    Ils ne le sont pas.

     La ministre nous a dit que seuls les 0,13 % de Canadiens les plus aisés sont touchés par cette taxe. Je pense qu'il est juste de dire que vos membres ne sont pas ultrariches, mais qu'ils sont touchés par cette taxe.

     Est‑ce exact?

     Je veux dire, peut-être pas tous... Certains d'entre eux le seront certainement.

    D'accord.

     Parce qu'ils possèdent leur entreprise par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée... Je pense qu'ils seraient obligés de la posséder par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée si, par exemple, ils achetaient le bâtiment et devaient le financer, parce que le prêteur insisterait sur une telle structure. Ces membres détiennent leurs actifs dans une société à responsabilité limitée, ils ne bénéficient donc même pas de l'exonération de 250 000 $ prévue par cette augmentation de taxe.

     Est‑ce exact?

     Encore une fois, nous entrons dans un domaine sur lequel je n'ai pas travaillé de très près avec mes membres, et j'hésiterais donc à... Il s'agit d'un niveau de détail pour lequel je ne suis certainement pas une experte.

     Je serais ravie de revenir vous fournir plus de détails, mais je ne me suis pas préparée à parler de cette question.

    Si vous voulez bien vérifier ce point auprès de vos membres...

    Bien sûr, j'en serais ravie.

    ... et déterminer combien d'entre eux possèdent leurs magasins par l'intermédiaire d'une société... Vous pouvez vérifier et confirmer auprès des fonctionnaires du ministère des Finances que les sociétés ne peuvent pas bénéficier de l'exemption de 250 000 $, de sorte que cette taxe est une augmentation qui touchera vos membres.

     Je pense qu'il ne me reste que quelques minutes. J'aimerais faire intervenir les coopératives financières.

    Dans votre réponse à la question de Mme Bendayan, vous avez mentionné que le gouvernement avait parlé en 2018 du sujet des services bancaires ouverts. C'est en fait un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur qui est à l'étude. L'entrée en vigueur tarde depuis longtemps.

    Cela dépend de ce que vous entendez par retard. Le processus a commencé en 2018, il y a donc six ans, mais il y a eu de multiples versions depuis lors. Je le répète, de nombreux secteurs d'activité participent à ce processus.

     Oui, nous aurions aimé le voir avancer un peu plus rapidement, mais il y a eu une certaine activité législative, je suppose, à ce sujet dans le budget de cette année. Nous avons été heureux de le constater et nous espérons qu'il sera mis en oeuvre dès que possible.

    Nous avons renvoyé le projet de loi privé de M. Williams à ce sujet. Nous espérons qu'il sera adopté par le Parlement lorsqu'il sera soumis au vote.

     Il nous reste environ une minute. Pouvez-vous nous parler des questions de concurrence liées aux services bancaires ouverts? Par exemple, comment les frais bancaires au Canada se comparent-ils à ceux d'autres pays?

    En ce qui concerne votre première question, au fur et à mesure que les grandes banques et les petites institutions financières commenceront à migrer vers ce nouvel écosystème de services bancaires ouverts, il sera plus facile pour un consommateur de passer d'une institution financière à une autre, une démarche qui comportera moins d'embûches. C'est avantageux du point de vue du consommateur et de la concurrence.

     Pour réitérer un point que j'ai soulevé plus tôt, en ce qui concerne le secteur des coopératives financières, il sera impératif dans les années à venir, au fur et à mesure de la mise en oeuvre, de simplifier le processus pour que les coopératives financières passent sous réglementation fédérale. À l'heure actuelle, la plupart d'entre elles sont sous réglementation provinciale et ne peuvent tout simplement pas être compétitives en dehors de leurs frontières provinciales, et nous devons remédier à cela.

    Nous avons, en gros, un groupe de six institutions qui ont un quasi-monopole. Nous sommes heureux que votre secteur existe pour leur livrer au moins un peu concurrence, mais ce dont nous parlons vraiment, c'est de six acteurs dominants que vos membres doivent pouvoir concurrencer équitablement.

    C'est exact, oui.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Kelly. Nous sommes très généreux en temps ici, monsieur Kelly, comme vous le savez.

     Je cède la parole à M. Baker pour les cinq prochaines minutes.

    Allez-vous être généreux avec moi aussi?

    Je suis généreux avec tout le monde.

    Parfait.

     Je suis heureux de vous voir tous.

     Merci d'être venue, madame Yetman. Je suis heureux de vous revoir.

     Monsieur Hatch, je vois aussi des économies à Etobicoke, comme M. Sorbara l'a mentionné. Je suis fier de tout le positif qui émane d'Etobicoke, et il y a beaucoup de choses positives. Nous avons plusieurs autres coopératives financières qui servent notre collectivité et je suis heureux que vous soyez ici pour les représenter. Je pense qu'elles jouent un rôle essentiel dans notre système de services financiers et qu'elles aident à assurer le bien-être financier et économique des Canadiens. Je vous en remercie.

     Je vais d'abord adresser mes questions à Mme Silas.

     Merci beaucoup d'être ici.

     Vous avez dit quelque chose au début de votre intervention qui m'a fait chaud au coeur. Vous avez parlé de normes nationales pour les soins de longue durée. Certains de mes collègues qui ont travaillé avec moi le savent. Tous mes collègues m'appuient, mais certains d'entre eux ont travaillé avec moi sur ce sujet.

     En mars 2020, cinq députés en particulier ont signé une lettre demandant au premier ministre d'instaurer des normes nationales pour les soins de longue durée, et j'étais fier d'être l'un de ces cinq députés. Depuis lors, le gouvernement fédéral a travaillé avec des experts pour élaborer ces normes. Toutefois, comme vous l'avez dit, si les provinces n'adoptent pas ces normes et si elles ne les appliquent pas, nous n'en récolterons pas les fruits.

     Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il est important que les provinces adoptent ces normes et pourquoi il est important de les faire respecter?

    Pour les provinces, il s'agit d'assurer la sécurité des personnes âgées, et cela ne se limite pas aux immeubles. Nous avons plus de règlements portant sur la construction des centres de soins de longue durée que sur les soins qui y sont dispensés. Lorsque le gouvernement fédéral a travaillé sur la norme, il l'a fait très bien et très rapidement. Les 4,5 heures de soins par résidant et par jour sont l'une des normes les plus élevées au monde. Nous sommes très fiers de ce travail, mais la norme reste sur les tablettes parce qu'elle n'est pas applicable.

     La semaine dernière, j'ai rencontré le ministre MacKinnon à ce sujet et je lui ai dit: « Monsieur le ministre, nous devons faire en sorte que cette norme soit applicable. »

     Bien sûr, pour les provinces, le système est tellement divisé parce qu'il y a tellement de privatisation dans notre secteur des soins de longue durée qu'elles font plus ou moins ce qu'elles veulent. Pour les résidants, c'est une question de sécurité. Nous entendons dire que trop de résidants passent à travers les mailles du filet et ne reçoivent pas les soins appropriés.

     Nos préposés aux soins personnels travaillent vraiment trop dur, trop longtemps et sans être correctement rémunérés, et ceux qui sont malades ne bénéficient même pas de soins infirmiers adéquats.

     C'est une question de vie ou de mort, mais c'est aussi une question de respect pour nos aînés. Nous parlons beaucoup de respect dans ce pays, mais dès qu'on devient vieux et malade, on vous oublie. Notre organisation dit qu'il faut mettre un terme à cela.

     Je vous remercie pour votre plaidoyer à ce sujet. J'irai voir la ministre et je renforcerai ce que vous avez dit.

    Bien. Vous lui direz que Linda la salue.

    Je n'y manquerai pas.

     J'aimerais approfondir un peu la question, si vous le permettez.

     L'une des raisons pour lesquelles les cinq députés ont signé cette lettre est que nous avions tous les cinq dans nos circonscriptions des maisons de soins de longue durée au cours des premières étapes de la crise COVID, où les Forces armées canadiennes ont été invitées à intervenir en raison de la gravité de la situation. Nombreux sont ceux qui se souviennent que les Forces armées canadiennes ont rédigé un rapport décrivant les conditions horribles qui régnaient dans certains de ces établissements. Ayant pris connaissance de cette situation, nous avons senti que nous devions agir. Nous avons adressé une lettre au premier ministre, mais aussi au premier ministre Ford, pour demander un certain nombre de mesures. L'une d'entre elles concernait les normes nationales pour les soins de longue durée.

     Je crois fermement en l'adage selon lequel on mesure ce que l'on chérit. Si nous chérissons nos aînés et si nous nous soucions de la qualité des soins qu'ils reçoivent, nous devons établir une norme, mesurer notre rendement par rapport à cette norme et, comme vous l'avez dit, la faire respecter. Je vous remercie pour votre plaidoyer à ce sujet.

     Pouvez-vous nous expliquer brièvement l'incidence que ces normes pourraient avoir un impact sur la qualité des soins dispensés à nos aînés, si elles étaient appliquées?

    Si je pense simplement aux 4,5 heures de soins par jour et par résidant... Il s'agit de bien évaluer les résidants, de leur donner leurs médicaments à temps et de leur permettre, comme je l'ai dit, de vivre leurs derniers jours dans les meilleures conditions possible. Le fait que nous ayons un système où tout est permis n'aide pas. La pandémie et les régions où l'armée est intervenue ont fait honte à notre pays. Nous étions tous gênés. Cependant, ceux qui travaillent dans le système disaient: « Je vous l'avais dit. Je vous l'avais bien dit. Vous ne venez pas enquêter sur nous. Vous n'intervenez pas lorsque nous appelons les autorités de la santé et de la sécurité au travail. Les résidants n'ont aucun droit, et nous savions que cela allait arriver. »

     Le gouvernement a travaillé dur pour élaborer ces normes. Il reste maintenant à les faire respecter. C'est très proche de ce qui se passe lorsqu'on parle d'un programme national d'assurance-médicaments. Nous devons établir des normes et les financer. On ne peut pas s'en laver les mains aussi facilement; il faut les financer. Il faut aider les provinces et les territoires. Cependant, l'argent ne peut pas aller au secteur privé. Il était tellement honteux de savoir que les actionnaires touchaient leurs dividendes alors que les personnes âgées n'avaient même pas droit à un repas pendant la pandémie. Cela ne devrait jamais se produire dans un pays, surtout pas dans le nôtre.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Baker.

     Mesdames et messieurs les députés et les témoins, nous entamons notre troisième tour de table qui sera notre dernier.

     Nous commençons par M. Hallan.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Kothawala, j'aimerais reprendre là où certains de mes collègues se sont arrêtés.

     Mon collègue vous a posé une question sur l'impact de la hausse de l'impôt sur les gains en capital sur certains de vos membres. Vous avez dit que la plupart de vos membres qui sont propriétaires sont des immigrants ou des néo-Canadiens, et que ceux qui sont propriétaires de leur entreprise seraient touchés par la hausse de l'impôt sur les gains en capital.

     Est‑il juste de dire que certaines de ces personnes envisageraient de vendre leur entreprise en guise de plan de retraite?

    Je suis sûre que plusieurs d'entre eux le feront, parce que, je le rappelle, beaucoup d'entre eux viennent d'ailleurs. Leur famille élargie travaille dans le magasin. C'est en quelque sorte leur bas de laine, il est donc évident que plusieurs d'entre eux envisageraient de vendre leur entreprise pour leur retraite.

    Ma famille et moi-même sommes venus ici en tant qu'immigrants. Nous sommes tous venus ici pour réaliser le rêve canadien. Pour certains, ce rêve canadien consiste également à posséder une entreprise et à la vendre un jour. Comme vous l'avez dit, en définitive, c'est peut-être leur plan de retraite.

     Comment pensez-vous que vos membres se sentent lorsqu'ils comptaient vendre leur entreprise pour leur retraite et qu'ils sont frappés par cette augmentation de l'impôt sur les gains en capital?

    Ils ne se sentiraient certainement pas bien, mais je ne sais même pas si certains d'entre eux vont en arriver là. La réalité, c'est que nous assistons à la fermeture de nombreux dépanneurs et que ces fermetures sont dues en grande partie aux problèmes que j'ai évoqués. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement prenne des mesures urgentes concernant les commissions interbancaires, la contrebande de tabac et les sachets de nicotine.

    Pensez-vous également que certaines décisions prises par ces propriétaires d'entreprises sont dues à l'augmentation du taux de criminalité dans leurs magasins?

    Tout à fait. Nous sondons nos membres et c'est un problème qui ne figurait pas en tête de liste quelques années auparavant. Aujourd'hui, il prend une place beaucoup plus grande parmi leurs préoccupations. Encore une fois, pour être claire, leur principale préoccupation est la sécurité de leurs employés, car malheureusement, certains crimes peuvent être très violents. Ils se soucient avant tout de la protection de leurs employés.

    Je suis d'accord. J'imagine que la plupart des employés sont eux aussi des immigrés et des nouveaux venus dans le pays. Est‑ce exact?

    C'est exact. Si vous entrez dans votre dépanneur, vous constaterez probablement que, dans l'ensemble, son personnel est... Qu'il s'agisse de la famille élargie du propriétaire du dépanneur ou que le dépanneur fasse partie d'une chaîne, ce sont souvent des néo-Canadiens qui y travaillent.

    Diriez-vous, pour vos membres, que les collectivités rurales et éloignées sont plus durement touchées par la criminalité?

    Oui, mais je pense que les collectivités rurales et éloignées sont également touchées par beaucoup des problèmes dont nous parlons, en particulier la contrebande. Nous constatons un impact beaucoup plus important de la contrebande parce que beaucoup de ces dépanneurs sont situés à proximité d'un comptoir de cigarettes ou d'un autre point de vente qui n'est pas nécessairement légitime.

    J'imagine qu'une grande partie des crimes commis sont le fait de récidivistes, de personnes qui, après neuf ans de gouvernement libéral, traînent dans les rues et ne craignent plus d'être arrêtées en raison des politiques boiteuses de mise en liberté sous caution.

     Qu'aimeriez-vous dire au nom de vos membres au sujet de cette porte tournante créée par les libérations sous caution dont des récidivistes ont bénéficié, ce qui peut avoir eu un impact sur les dépanneurs que vos membres possèdent, ainsi que sur leurs employés?

    Nous pensons que, tant pour eux que pour certains éléments du crime organisé qui se livrent à la contrebande ou à d'autres..., fondamentalement, nous devons veiller à ce qu'il y ait davantage de mesures dissuasives, qu'il s'agisse d'une amende... Il faut des mesures plus dissuasives afin d'éviter les récidives, ce que nous constatons actuellement, c'est certain.

    Si des récidivistes violents dévalisent un dépanneur à répétition à cause du régime de libération sous caution que nous avons, pensez-vous qu'il serait juste de dire que vos membres souhaiteraient des peines plus sévères — la prison et non la libération sous caution — pour ces récidivistes violents ?

    Je répète que nous n'avons pas sondé directement nos membres sur cette question, mais je serais ravie de le faire.

     Nous nous sommes concentrés sur une multitude d'enjeux qui ont une incidence sur leur capacité à faire des affaires, et il est évident que la sécurité du commerce de détail et les récidivistes en font partie. Cependant, je ne connais pas leur opinion exacte sur la réforme de la mise en liberté sous caution, car nous ne leur avons pas posé de question précise à ce sujet.

    Je vous remercie.

     Nous cédons la parole à Mme Thompson, si vous voulez bien.

    Merci.

    Bienvenue à tous les témoins. C'est vraiment agréable de voir des visages familiers.

     Madame Silas, je dois commencer par vous. Je tiens à préciser que j'ai un parti pris: j'ai commencé à travailler comme infirmière il y a de nombreuses années et bien que j'aie quitté la profession pendant plusieurs années, j'y suis retournée et je suis fière de dire que j'ai maintenu mon inscription. C'est un sujet très personnel pour moi, alors je vous remercie pour le travail que vous faites.

     Je tiens à souligner d'emblée quelques-uns des points que vous avez soulevés, puis je vous donnerai la parole pour que vous puissiez nous faire part de vos observations.

     Je commencerai par la boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers, qui est un premier pas, et je saluerai le ministre Holland et la Dre Chapman, l'infirmière en chef pour le Canada. L'existence de ce rôle au Canada est incroyablement importante et s'inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour s'assurer que la voix des infirmières est non seulement reconnue comme importante, mais aussi physiquement perçue comme importante parce que nous avons ce rôle d'infirmière en chef.

     Mon deuxième point est que, dans le budget de 2023, 200 milliards de dollars ont été réservés sur 10 ans pour améliorer les soins de santé primaires. Le défi que je vois, et auquel vous avez fait allusion, est le travail des provinces et des territoires. Je dirai certainement, à titre personnel, que nous devons comprendre où se trouvent les failles dans les systèmes, car le financement seul ne permettra pas d'obtenir de meilleurs résultats.

     En ce qui concerne les résultats, je voudrais citer l'exemple des infirmières praticiennes et de l'obstacle persistant qui les empêche d'exercer l'étendue complète de leur pratique.

     À cette fin, j'aimerais évoquer le rôle des ordres des infirmières et infirmiers, à l'échelle provinciale et territoriale; [inaudible] je crois qu'ils sont territoriaux aussi, mais ils sont certainement provinciaux. Ces ordres sont prescrits par la loi. Ils sont liés aux provinces. Ils sont vraiment liés à la profession infirmière, qui est très réglementée, et à la possibilité de travailler dans ce champ de pratique le plus étendu. Lorsque vous parlez des agences de personnel infirmier privées, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est un défi. Je pense que nous devons nous battre pour l'universalité des soins de santé et l'équité pour tous.

     Comment pouvons-nous prendre tous ces partenaires — il y a certainement votre rôle à l'échelle nationale, mais aussi le rôle des ordres professionnels à travers le pays — et utiliser la lentille de la reddition de comptes pour que les provinces et les territoires fassent ce qu'ils ont effectivement dit qu'ils feraient lorsqu'ils ont ratifié cette entente, lorsqu'ils ont reçu le financement? Comment réunir tous ces acteurs et s'assurer que ce qui a été promis se concrétise? J'aimerais vraiment savoir ce que vous en pensez.

    Avons-nous toute la journée devant nous?

    Je vous remercie de votre question. Nous sommes également en rapport avec les infirmiers et infirmières de l'Est.

    La première chose à l'ordre du jour est une stratégie en matière de ressources humaines en santé. Le Canada compte une population de 40 millions d'habitants. On y recense un million de travailleurs et travailleuses de la santé, sans qu'il y ait la moindre stratégie les concernant. Ils prodiguent des soins d'excellente qualité. Nous devons faire venir tous les intervenants que vous avez mentionnés et élaborer une stratégie. Nous devons aider les provinces et les territoires à recueillir des données probantes. Nous avons des chercheurs remarquables, d'étonnants analystes des données et des stratèges de tout premier ordre dans ce pays, et nous leur commandons rapport sur rapport, sans que rien les regroupe ensemble.

    Les fonds supplémentaires annoncés il y a deux ans ont été grandement appréciés. Je suis convaincue que tous les employeurs du secteur des soins de santé affirment la même chose, mais puisque nous traversons une crise, ils ont beaucoup de mal à affecter les fonds là où ils le devraient, à savoir aux soins de santé primaires, aux soins à domicile, à l'amélioration des soins de longue durée et, bien entendu, à l'aide apportée aux soins actifs. Les soins actifs traversent une crise, et lorsque vous êtes en mode de règlement de crise, vous vous contentez de régler l'état de crise. C'est ma façon de voir les choses en ma qualité d'infirmière en soins intensifs, mais c'est effectivement ce qui s'est passé.

    Pour les infirmières praticiennes et tout le volet des soins de santé primaires, le principal obstacle est l'accès. Il n'y en a pas suffisamment dans notre pays. Aux États‑Unis, on recense 100 fois plus d'infirmières praticiennes qu'au Canada. Est‑ce attribuable aux coûts? C'est en fait parce que nous savons que nous avons besoin d'un meilleur accès aux soins de santé primaires.

    L'autre élément d'importance est le mode de paiement. Nous sommes toujours à la traîne dans la façon dont nous rémunérons nos médecins par rémunération à l'acte, et dans la façon dont nous rémunérons nos infirmières praticiennes, par voie de salaire. Je connais des infirmières praticiennes à l'Île‑du‑Prince‑Édouard qui remplacent un médecin suppléant et elles touchent leur salaire avec des heures supplémentaires et sont censées travailler 24 heures par jour.

    À dire vrai, nous devons nettement améliorer notre système.

    Je vous remercie.

    Rapidement, madame Yetman, je dois vous céder la parole. Je vous souhaite la bienvenue.

    Qu'entend‑on par assurance médicaments, ne serait‑ce que sur le plan des contraceptifs, pour vous et vos travailleurs et également pour les étudiants?

    À mon avis, le système national d'assurance médicaments est tout à fait remarquable. En particulier pour les soins de santé destinés aux femmes, cela revêt une grande importance.

     J'ai été vraiment ravie d'apprendre que le Manitoba avait annoncé tout récemment que le contrôle des naissances serait gratuit, et il devrait l'être. Il s'agit à mon avis d'une mesure positive étonnante. Elle est bonne pour tout le monde. Elle est bonne pour les familles et pour tous les autres.

    Merci, madame Thompson.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Ste‑Marie, si vous le voulez bien.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Cloutier ou à M. Lavigne.

    Si vous le voulez, je vous laisse nous parler du quatrième pilier, qui porte sur les investissements et les programmes de financement. Cela a toujours été bien payant pour le gouvernement. En effet, chaque dollar investi dans l'industrie a rapporté beaucoup plus.

    Sinon, vous avez peut-être un mot de la fin à nous transmettre.

    Encore une fois, je vous remercie de nous avoir fait part de votre politique.

    En effet, avoir une politique d'investissement, un soutien à l'investissement et la possibilité d'accéder rapidement à du financement, cela tombe sous le sens.

    Je vais demander à Simon de compléter ma réponse, mais j'aimerais dire une chose, pour terminer. Il ne nous semble pas normal que des compagnies canadiennes qui tentent de vendre des avions ailleurs dans le monde ne soient même pas considérées par le gouvernement canadien. Soutenir l'industrie, c'est aussi se faire le promoteur de ce qu'elle fait de bien.

    Monsieur Lavigne, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, merci.

    Selon une analyse produite par l'Institut du Québec, plus précisément par M. Alain Dubuc, de HEC Montréal, depuis 1956, environ 6,75 milliards de dollars ont été investis par le gouvernement fédéral dans le secteur aérospatial au Canada. Je tiens à dire qu'il ne s'agit pas de dons; en effet, ce sont majoritairement des prêts remboursables.

    Pour ce qui est du financement annuel, depuis les 15 dernières années, le gouvernement fédéral accorde environ 150 millions de dollars en prêts remboursables. Comparativement aux contributions versées à d'autres secteurs de l'économie, qui méritent évidemment d'être financés, mais qui n'ont peut-être pas le caractère stratégique de l'aérospatiale, un montant de 150 millions de dollars par année en prêts remboursables n'est pas énorme. En fait, il s'agit d'un montant assez limité, ce qui témoigne du peu d'ambition du gouvernement en la matière.

    Ce que nous disons, c'est qu'il faut qu'il y ait une volonté de soutenir le secteur. Une variété d'outils est à la disposition du gouvernement, dont les crédits d'impôt, évidemment. Je ne passerai pas en revue tous les outils, mais disons que ceux-ci vont des crédits d'impôt jusqu'aux prêts remboursables pour le démarrage de nouvelles gammes d'avions, en passant par la prise de participation.

    Je vais donner un exemple récent. Au Canada, nous avons le troisième fabricant de trains d'atterrissage en importance au monde, mais il a été racheté par une compagnie américaine, par un fonds d'investissement, qui a probablement l'intention de revendre rapidement cette entreprise. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que cette entreprise n'a pas trouvé les capitaux nécessaires sur les marchés publics. Est-ce que le gouvernement, dans le cadre d'une stratégie et d'une réflexion sur la façon d'utiliser le financement et les investissements, aurait pu assurer le développement à long terme de cette entreprise québécoise et canadienne et la garder au Québec et au Canada? Je pense qu'il s'agit d'une question sur laquelle on doit se pencher.

    Il y a donc un ensemble de mesures allant des crédits d'impôt jusqu'aux prêts remboursables, en passant par la prise de participation. Nous ne voulons pas nationaliser l'économie, mais, dans certains cas, compte tenu des défaillances du marché et des longs cycles qui caractérisent l'aérospatiale, nous croyons qu'on ne peut pas simplement laisser ça aux forces du marché. On a besoin d'une intervention stratégique de l'État.

    En ce moment, le financement est à hauteur de 150 millions de dollars par année, en moyenne, et c'est insuffisant. Le but n'est pas seulement d'augmenter à nouveau ce montant, mais aussi de se doter d'un cadre stratégique grâce auquel on sera en mesure de préciser les investissements et les mesures et de les orienter là où ils auront le plus grand impact et engendreront les avantages les plus concrets. C'est un des objectifs du dernier pilier de notre politique.

    Un grand merci à vous, messieurs.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons maintenant à M. Davies

    Je vous remercie.

    Monsieur Hatch, dans votre présentation prébudgétaire, vous avez déclaré ceci:

    Pouvez-vous nous expliquer en quoi le regroupement des coopératives de crédit pourrait avoir des répercussions sur la concurrence dans le secteur financier? Quels en sont les avantages et les inconvénients possibles?

    Cela aura pour effet d'accroître la concurrence. Cela nous permettra de continuer à offrir, comme je l'ai dit plus tôt, la seule vraie concurrence qui existe entre les grandes banques. Vous savez qu'il existe une pléthore de coopératives de crédit relativement petites qui existent toujours au Canada et qui continueront d'exister longtemps à l'avenir.

     La réalité du secteur est que le regroupement se poursuit rapidement. Ce secteur qui comptait quelques milliers d'institutions il y a à peine 20 ans en compte aujourd'hui moins de 200. La majeure partie des actifs du secteur sont concentrés dans la tranche supérieure des 10 % de ce chiffre. Nous voyons que le regroupement et la concentration se déroulent au sommet du secteur, à mesure que les institutions connaissent une croissance organique, et également par voie de regroupements et de fusions pour rester concurrentielles. En raison de la hausse des coûts de la technologie, et de la multiplication des règlements, il faut une certaine mise à d'échelle pour être en mesure d'agir ainsi.

    Vous avez fait allusion aux obstacles qui entravent l'association entre les coopératives de crédit fédérales et les coopératives de crédit provinciales.

     Pouvez-vous nous donner un bref aperçu de ces obstacles?

    En toute franchise, cela n'a jamais été vraiment envisagé. Il n'existe qu'un tout petit nombre de coopératives de crédit fédérales — trois ou quatre — car le processus est violent. Il prend une éternité et coûte des millions de dollars. Pour la plupart ce n'est tout bonnement pas réaliste. C'est pourquoi nous avons besoin d'une version rationalisée de ce type d'institution.

    Pour clarifier les choses, les banques peuvent mener des activités à l'échelle nationale, alors que ce n'est pas le cas pour les coopératives de crédit.

    C'est exact, à moins d'être sous réglementation fédérale. Il y en a bien quelques-unes, mais elles ne se sont pas vraiment propagées, car il est si difficile et fastidieux de franchir ce processus.

     Il existe maintenant un exemple d'une coopérative de crédit fédérale en Saskatchewan qui cherche à fusionner avec une coopérative de crédit réglementée à l'échelle provinciale en Alberta, de sorte que nous verrons bien. Ces deux établissements devront franchir de multiples processus fort intéressants. Cela ne s'est jamais produit; cela n'a même jamais été envisagé par la réglementation à l'un ou l'autre des deux paliers de gouvernement.

    Pourrait‑on autoriser les coopératives de crédit à fonctionner au niveau national, juste pour...

    Elles y sont autorisées. Elles doivent simplement choisir la « formule fédérale », pour reprendre le jargon du métier, ce qui signifie qu'elles choisissent d'être réglementées par le BSIF plutôt que par l'organe de réglementation provincial. Ce n'est pas un processus qui se fait du jour au lendemain; loin de là. Il faut des années et c'est tout simplement trop difficile.

     Il faut faciliter les choses pour qu'un plus grand nombre d'institutions décident d'opter pour ce cheminement.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Chambers.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Comme je le fais toujours ici lors des consultations prébudgétaires, je tiens à prévenir tous les témoins qu'à l'issue de cette série de questions, je vous demanderai si vous avez des recommandations à l'intention du gouvernement qui ne lui coûteront rien.

     Vous pouvez y réfléchir, tandis que je poursuis mes questions et sans doute des idées vous viendront à l'esprit. Je consulterai chacun d'entre vous d'ici la fin de la séance.

     Monsieur Cloutier, je vous remercie de votre présence et vous souhaite la bienvenue.

     Je suis d'assez près le secteur de l'aérospatiale. En particulier, certains des constructeurs ont affirmé être préoccupés par une perte de PIB dans le secteur à cause d'une baisse des ventes, ce qui se traduira par une diminution du nombre de travailleurs, à cause de la taxe de luxe.

     Je suis curieux de savoir ce que vous pensez de cela.

    Lorsque cette taxe a été mise en application, pour notre part, au Québec, nous voyions cela d'une façon favorable. Nous ne croyions pas que cela aurait pour effet de diminuer le nombre de commandes ou d'emplois. Il ne semble pas que ce soit un problème pour nous.

    J'invite mon collègue à compléter ma réponse.

     Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais j'aimerais préciser que les revenus découlant de cette taxe, pour ce qui est de l'aérospatiale, n'ont peut-être pas été à la hauteur des projections des gouvernements. L'effet ne semble donc pas avoir été aussi fort que prévu.

    Merci beaucoup. J'apprécie votre franchise.

     C'est exact. Je crois en effet qu'à peine 400 aéronefs ont été vendus l'an dernier auxquels s'appliquait la taxe, qui est supérieure à 100 000 $. Il est également possible que les avionneurs ne vendent pas plus d'avions à cause de la taxe. Nous attendrons de voir à mesure que d'autres résultats nous sont fournis.

     Madame Silas, je conviens que les agences de soins infirmiers constituent un problème colossal auquel doivent s'attaquer les gouvernements provinciaux concernés.

     Je tiens à m'assurer que je comprends bien les choses. Je crois comprendre que dans un hôpital ou un autre établissement de soins de santé, il se peut qu'une infirmière membre de l'association et une infirmière d'agence fassent partie du même quart de travail. Elles touchent des salaires différents. L'une choisit ses horaires, l'autre non. L'une contribue au régime de retraite, l'autre n'y contribue pas, et par conséquent le tarif horaire qu'elles reçoivent est supérieur dans certains cas.

     Est‑il exact que vous avez une divergence d'expériences au sein du même environnement des soins de santé?

    Effectivement, certains touchent deux ou trois fois plus que les employés permanents. La seule province qui s'efforce de régler ce problème est votre voisin, le Manitoba, qui s'efforce de créer sa propre main-d'oeuvre publique occasionnelle.

    Je vous remercie. Écoutez-moi bien, vous n'aurez aucun problème de ma part si vous fouillez un peu plus la question dans l'ensemble de la province. Il n'y a qu'un seul contribuable et, à mon avis, cela me paraît logique sur le plan économique. Il me paraît plus normal de permettre à l'infirmière, qui n'a pas autant de flexibilité dans le choix de son quart, d'être mieux payée, je pense. Il semble que nous ayons ce régime d'incitations perverses qui s'est développé, en partie j'en suis sûr, à partir de la COVID et de la disponibilité des personnes. Quoi qu'il en soit, vous pouvez compter sur mon appui.

    J'accepte le défi...

    Merci, relevez‑le dès maintenant.

    ... gratuit, faire des économies; réglementer les agences, faire des économies; coordonner une stratégie nationale en matière de ressources humaines en santé, faire des économies; une déclaration des droits des patients...

    Je vous remercie infiniment.

    Allez‑y, monsieur Hatch.

    Une proposition de remboursement de la taxe sur le carbone ne coûte rien, car il s'agit simplement de répartir l'enveloppe entre quelques milliers d'entités supplémentaires — 603 000 au lieu de 600 000, disons. Quant au processus simplifié pour que les coopératives de crédit passent sous le régime fédéral, il se pourrait que le BSIF doive embaucher une poignée de personnes, et cela serait le coût à régler, à savoir quelques personnes supplémentaires au BSIF pour faciliter ce processus.

    Le BSIF a augmenté ses effectifs de près de 50 % en cinq ans, de sorte qu'à mon avis, il dispose d'un effectif suffisant.

     Allez‑y, madame Yetman.

    J'ai deux ou trois choses à dire. Les enseignants doivent être entendus à la table des négociations. Par exemple, le gouvernement libéral a organisé une table sur « l'avenir du travail », mais nous n'y avons pas été invités. Or, il aurait été fort intéressant de siéger à cette table. Je suis ravie d'être ici, mais je vais dire quelque chose qui ne vous plaira sans doute pas: à mon avis, consacrer des fonds à l'éducation n'est pas une dépense, c'est un investissement.

    Vous en avez rigoureusement le droit.

     Nous allons manquer de temps, alors, madame Kothawala, nous vous avons déjà entendue. Je vous prie de m'excuser.

     Madame Hamonic, allez‑y.

    J'estime que vous posez là une question intéressante, étant donné qu'il s'agit d'un comité des finances, et c'est pourquoi je dirai qu'une stratégie consiste à restituer des terres à ceux qui en ont la charge, aux Premières Nations, aux Michifs et aux Inuits. Meegwetch.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Cloutier... en moins de 10 secondes, car j'ai largement dépassé mon temps de parole — et je présente mes excuses à mes collègues ici présents.

    Quelle est la question?

    Eh bien, vous pouvez la garder pour la prochaine fois que vous serez ici, monsieur. J'apprécie votre témoignage.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers, pour ce tour rapide.

     Nous passons maintenant à notre dernier intervenant, monsieur Sorbara, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais être très bref et remercier tous ceux qui sont parmi nous aujourd'hui. Vos témoignages sont très intéressants et instructifs à plusieurs niveaux, et il y a un certain nombre de recommandations que nous devons examiner dans le cadre de l'élaboration du rapport prébudgétaire.

     Je cède le reste de mon temps de parole, car il ne reste qu'une ou deux minutes, à la secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances, Mme Bendayan.

    Merci beaucoup, monsieur Sorbara. Je ne voulais pas partir avant d'avoir posé au moins une question aux représentants d'Unifor.

    Monsieur Cloutier, j'ai vu que vous aviez fait des commentaires publics au sujet de la surtaxe de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium en provenance de la Chine. Comme vous le savez, l'objectif des surtaxes est de protéger nos travailleurs canadiens, en l'occurrence nos travailleurs dans les industries de l'acier et de l'aluminium, contre certaines politiques commerciales déloyales. Cette surtaxe entrera en vigueur la semaine prochaine.

    Je vous donne l'occasion de commenter cette mesure prise par le gouvernement libéral.

    En général, nous y sommes très favorables. Cela dit, je vais demander à M. Lavigne de vous donner plus de détails à ce sujet.

     Effectivement, nous saluons cette mesure. C'est quelque chose que nous avions demandé, notamment dans le cadre du mémoire que nous vous avons fait parvenir.

    Nous croyons que le Canada doit absolument s'arrimer à ce qui se passe au sud de la frontière. Si nous ne le faisons pas, nous finirons par être en porte-à-faux par rapport à nos partenaires américains, comme on l'a vu dans le cas des véhicules électriques, et cela peut occasionner toutes sortes de problèmes.

    Nous vous invitons aussi à considérer toute la question des droits de la personne et des conditions de travail en Chine. D'ailleurs, cela fait également partie de notre mémoire. La question ne se résume pas à l'imposition d'une surtaxe; il faut aussi considérer d'où viennent ces produits. À cet égard, nous vous invitons à regarder à nouveau le mémoire que nous vous avons envoyé. Nous croyons qu'il y a matière à aller plus loin, mais le plus important est de s'arrimer aux surtaxes qui sont en train d'être mises en place aux États‑Unis, pour nous assurer de ne pas être défavorisés.

    À cet égard, vous êtes sûrement au courant du tarif de 100 % que nous avons imposé sur tous les véhicules à énergie nouvelle importés de Chine. J'imagine que c'est aussi une mesure qu'Unifor considère favorablement.

    Nous y sommes très favorables, en effet. Les remarques que nous avons soumises à ce sujet allaient exactement en ce sens.

    On voit ce qui s'est passé en Europe: on a ouvert le marché et, en très peu de temps, on a pu observer une progression vraiment extraordinaire des parts de marché des véhicules électriques chinois.

    Au Canada, on avait la chance de fermer cette porte et, encore une fois, de rester arrimé à ce qui pouvait être observé du côté des États‑Unis. On a un marché très intégré, autant sur le plan de la vente que sur celui de la construction.

    Bref, oui, c'est une mesure sur laquelle nous sommes entièrement d'accord.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie pour le mémoire que vous nous avez soumis et que j'ai lu avec beaucoup d'attention. Vos commentaires sur l'industrie aérospatiale ont été bien notés. Je vous remercie également pour le témoignage que vous nous avez offert aujourd'hui.

    Merci.

    Je vous remercie.

     Merci à nos témoins experts. Vous avez été de remarquables défenseurs de vos organisations. Nous vous remercions de vos témoignages dans le cadre de notre consultation prébudgétaire.

     Au nom de tout le Comité, nous vous remercions tandis que nous cherchons à préparer notre rapport pour le budget de 2025.

    La séance est levée.