FINA Réunion de comité

    Bienvenue à la 79^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) et à la motion adoptée le mardi 7 mars 2023, le Comité se réunit pour parler de l'état actuel des domaines de la finance verte. C'est ce que nous ferons au cours de la prochaine heure.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Certains députés siègent en personne et d'autres siègent à distance, au moyen de l'application Zoom.

    Voici quelques consignes qui s'adressent autant aux témoins qu'aux députés.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et mettez‑le en sourdine quand vous aurez terminé votre intervention.

    Pour entendre les interprètes dans l'application Zoom, vous pouvez sélectionner le parquet, l'anglais ou le français au bas de votre écran. Si vous êtes dans la salle, utilisez l'oreillette et sélectionnez le canal de votre choix. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.

    Les députés dans la salle peuvent lever la main pour demander la parole. Dans Zoom, veuillez utiliser la fonction de main levée. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance de faire preuve de patience et de compréhension à cet égard.

    Je vais maintenant présenter les témoins. Je vous remercie de bien vouloir comparaître dans de si brefs délais. Nous sommes prêts à vous entendre.

    Représentant le ministère des Finances, nous recevons M. Robert Sample, directeur général, Division de la stabilité financière et marchés des capitaux et M. Matthew Boldt, directeur, Politique des marchés et valeurs mobilières, Direction de la politique du secteur financier.

    Nous allons écouter vos déclarations préliminaires, puis nous passerons aux questions des députés. Je vous donne la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner devant le Comité. M. Boldt et moi-même sommes tous les deux heureux de vous aider dans votre étude sur la finance verte, un sujet important et d'actualité dans le contexte du développement d'une économie carboneutre au Canada.

    Conformément à mes responsabilités, je concentrerai mes remarques sur les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour mettre en place l'infrastructure de marché fondamentale nécessaire pour développer un marché de la finance durable au Canada. Ce travail consiste à promouvoir la transparence du marché, par exemple, en améliorant la divulgation d'informations sur le climat, en définissant les investissements verts et de transition et en améliorant les données sur le climat, afin de s'assurer que les décisions d'affaires et d'investissements prendront en compte ces considérations d'ordre climatique. Puisque le secteur public ne peut à lui seul financer la transition vers une économie carboneutre, il est vital d'asseoir l'infrastructure de base du marché dans les délais impartis pour mobiliser le capital du secteur privé nécessaire à la réalisation progressive des objectifs climatiques du Canada.

    Reconnaissant l'importance de s'engager avec le secteur financier du Canada sur ces questions d'infrastructure de marché, le gouvernement du Canada a créé le Conseil d'action en matière de finance durable, ou le CAFD, en mai 2021, pour accompagner le secteur financier du Canada vers l'intégration de la finance durable dans les pratiques courantes du secteur. Le CAFD est présidé par Mme Kathy Bardswick et comprend 25 institutions de dépôt, compagnies d'assurance et fonds de pension, dont les actifs combinés représentent plus que 10 billions de dollars.

    En vertu de son mandat, le CAFD doit présenter au gouvernement du Canada les contributions du secteur financier au développement de l'infrastructure fondamentale de marché, y compris l'amélioration de la divulgation d'informations climatiques, la définition d'un investissement vert et de transition, et l'amélioration des données sur le climat et leur analyse. Plus récemment, dans le budget 2022, le gouvernement du Canada a demandé au CAFD de mettre en place des stratégies, et d'en faire rapport, pour aligner le capital du secteur privé sur la transition vers la carboneutralité, avec le soutien de l'Institut climatique du Canada et en collaboration avec le groupe consultatif pour la carboneutralité.

    Le CAFD a joué un rôle important en réunissant des représentants du secteur financier du Canada pour collaborer sur les questions de l'infrastructure de marché et donner des conseils d'experts au gouvernement du Canada. Au cours de ce travail, le Conseil a collaboré avec un certain nombre de parties prenantes, tant canadiennes qu'étrangères, sur la finance durable, afin d'échanger, puis de s'assurer que ses conseils étaient exhaustifs et cohérents avec les pratiques exemplaires.

    À la demande du gouvernement du Canada, le CAFD a commencé en priorité le travail sur les divulgations liées au climat. Peu après sa création, le CAFD a soumis ses idées initiales sur la façon d'améliorer les divulgations relatives au changement climatique et a ensuite présenté son point de vue à l'International Sustainability Standards Board, ou ISSB, exposant ses idées sur le projet de normes internationales de divulgation d'informations d'ordre climatique et des rapports sur la durabilité de l'ISSB. Plus récemment, le CAFD a préparé des conseils sur la façon de mettre en œuvre efficacement l'engagement pris par le Canada de rendre obligatoire la divulgation des données climatiques dans une partie importante de l'économie canadienne.

    Le CAFD a également donné la priorité aux travaux sur la taxonomie et a présenté l'an dernier son Rapport sur la feuille de route de la taxonomie au gouvernement du Canada, qui explicite ses conseils sur la conception, la gouvernance et l'instauration d'une taxonomie financière canadienne verte et de transition. Le rapport a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en tant qu'avis du CAFD. Le gouvernement du Canada étudie les conseils du rapport et poursuivra sa collaboration avec le CAFD et avec d'autres chefs de file du secteur financier sur la taxonomie.

    Je vais dire quelques mots sur la divulgation d'informations d'ordre climatique.

    Je soulignerais que le gouvernement du Canada a enregistré d'importants progrès par rapport aux engagements qu'il avait pris dans le budget 2022, à savoir de rendre obligatoires les rapports sur le climat dans une grande partie de l'économie canadienne. Par exemple, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié en début de semaine ses lignes directrices définitives sur la gestion du risque et la divulgation des données climatiques dans les institutions financières sous réglementation fédérale. C'est une évolution importante, puisqu'il rend obligatoires les divulgations d'ordre climatique pour les 350 banques et assureurs. On a demandé aux sociétés d'État d'adopter les normes strictes du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques ou des normes équivalentes applicables au secteur public, comme élément de leur rapport d'entreprise. La mise en œuvre est en cours.

    En dernier lieu et non moins important, les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciales et territoriales sont également actifs dans ce domaine. Ils ont publié un projet de règles sur la divulgation d'informations climatiques à l'intention des entreprises publiques.

    Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Je vous remercie.

    Je vous remercie de vos remarques liminaires.

    Nous allons passer aux questions des députés. Chers députés, nous essayerons de compléter deux tours de questions. Au premier tour, chaque parti disposera de six minutes pour les questions.

    Nous commencerons par les conservateurs et donc, monsieur Morantz, à vous l'honneur.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Sample et monsieur Boldt, de votre présence aujourd'hui et de vos remarques liminaires.

    Je voudrais prendre un petit peu de recul par rapport à vos remarques liminaires, parce que je pense qu'il s'agit d'un nouveau concept pour bon nombre de Canadiens. Ici, dans notre bulle d'Ottawa, nous savons peut-être de quoi il s'agit. Je sais que Mme Chatel connaît très bien le sujet, mais le Canadien moyen qui nous regarde aujourd'hui ne comprend peut-être pas ou ne sait peut-être pas de quoi il s'agit quand nous parlons de finance verte.

    Je me demandais si vous pouviez vous détacher un tant soit peu de ce discours bureaucratique, si vous le voulez bien, et juste nous dire de quoi il s'agit du point de vue d'un non-initié.

    Merci beaucoup de votre question.

    Pour un pays comme le Canada en particulier, cela concerne en réalité deux aspects, dont l'un est la finance verte. Il s'agit de marchés financiers, d'activités et d'investissements financiers dans des activités économiques à faible taux d'émission ou carboneutres. Pour un pays comme le Canada en particulier, la finance de transition est aussi importante et il s'agit là de financer la décarbonisation d'activités à émissions élevées, qui est essentielle pour la transformation du secteur.

    D'une manière assez générale, je m'arrêterai à ces deux définitions, si cela peut aider.

    Qui fournit ce financement? Est‑ce le gouvernement? Est‑ce les institutions financières? Est‑ce un projet conjoint entre les gouvernements et les institutions financières?

    Si quelqu'un voulait obtenir un financement pour construire un parc éolien, par exemple, à qui s'adresserait cette personne pour obtenir ce type de financement? Pouvez-vous aussi nous dire si les modalités d'un tel prêt seraient meilleures que celles d'un prêt ordinaire? Les taux d'intérêt seraient-ils plus bas? Les frais d'investissement seraient-ils moins élevés? L'amortissement serait‑il plus généreux pour ces prêts? Qu'est‑ce qui différencie ce type de financement d'un financement ordinaire du marché?

    Il existe une variété de mécanismes de financement, et d'autres seront certainement créés au cours des années et des décennies à venir. Il existe un financement du secteur public, fédéral et provincial, pour ce type d'activité et d'investissement. Cependant, de par l'importance de l'investissement nécessaire, il est impossible de compter uniquement sur le secteur public pour financer ces activités et la mobilisation des capitaux du secteur privé dans ces types d'activités vertes et de transition s'intensifie. Du point de vue du marché des capitaux, cela pourrait prendre la forme d'une aide avec un financement par emprunt. Cela pourrait prendre la forme de prêts aux sociétés ou la forme d'autres types d'instruments financiers.

    Est‑ce que les modalités seraient toutefois plus favorables que pour le cas d'un prêt ordinaire parce qu'il s'agit d'un projet vert?

    Je ne peux pas parler de cas particuliers.

    D'accord. Quel type de projet serait admissible à un financement vert? Je pense que ce serait le cas pour un parc éolien, mais il y a plusieurs zones d'ombre dans mon esprit. Par exemple, le gaz naturel liquéfié pourrait réduire considérablement les gaz à effet de serre partout dans le monde, même s'il s'agit d'un combustible fossile, parce qu'il pourrait supplanter les centrales au mazout ou au charbon. Le nucléaire serait aussi un bon exemple. Est‑ce que ce type de projet pourrait se prévaloir d'un prêt de financement vert? Qu'en est‑il des exploitations minières qui extraient les métaux précieux servant à créer les batteries des véhicules électriques, par exemple?

    Je pense qu'il existe des domaines où l'admissibilité ou l'inadmissibilité au financement vert n'est pas franchement claire. Je suppose que ma question est la suivante. Est‑ce que mon analyse est exacte et, en deuxième lieu, qui décidera si un projet est admissible ou non à ce type de prêt?

    Il faut faire la lumière sur certains éléments ici. Tout d'abord, certains types de projets ou d'activités économiques sont verts, donc produisent peu d'émissions, mais surtout, si je comprends où vous voulez en venir, un certain nombre d'activités de transition qui nécessitent une décarbonisation seront des facteurs essentiels dans la prospérité économique du Canada.

    Pour ce qui concerne la deuxième partie de votre question, à savoir qui a le pouvoir de décision, à l'heure actuelle le secteur public n'a pas encore déterminé ce qui était « vert » ni ce qu'était une « transition ». Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, le Conseil d'actions en matière de finance durable a présenté ses conseils au gouvernement, le gouvernement les passe en revue, ainsi que ce qu'on appelle une taxonomie. Cela pourrait amener des précisions quant au critère de ce qui est « vert » et de ce qui est une « transition », mais le gouvernement n'a pas encore pris de décision ni émis d'opinion sur ce rapport.

    Est‑ce un nouveau domaine de réglementation pour le gouvernement, où il pourrait stipuler les critères de décision des projets admissibles et de ceux qui ne le sont pas, à appliquer par les banques? Est‑ce que c'est là où cela va nous mener?

    Je ne peux pas, à l'heure actuelle, spéculer sur les nouveaux domaines de travaux ou les nouvelles décisions politiques du gouvernement.

    D'accord.

    Monsieur Morantz, votre temps est écoulé.

    Il me restait 10 secondes.

    Oui, 10 secondes.

    Nous allons donner la parole aux libéraux. Madame Chatel, c'est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci à vous également, monsieur Boldt et monsieur Sample, d'être venus aujourd'hui.

    Manifestement, le rôle de notre gouvernement, de tout gouvernement responsable, est d'habiliter et de protéger. Le Canada, mais aussi le monde entier, s'orientent vers une infrastructure de marché où les investissements devront être verts. Nos entreprises devront relever ces défis et se conformer à ces critères pour réussir. Notre rôle est d'investir dans leur réussite.

    C'est pourquoi cette étude compte beaucoup pour nous. Un peu comme le disait M. Morantz, nous voulons connaître et être en mesure d'expliquer à des entreprises normales, les défis qu'elles auront à relever à mesure que le monde effectue cette transition vers une infrastructure de marché verte.

    L'une des questions importantes que vous avez mentionnées tout à l'heure est celle de la définition de « vert ». Si nous avons, par exemple, des moyens importants d'investissement collectif et qu'ils doivent avoir des portefeuilles verts pour répondre aux critères d'investissement, qu'est‑ce que cela signifierait être vert dans ces portefeuilles? Quels investissements seront considérés comme étant verts?

    Je sais que beaucoup de travail est en cours. Il existe un groupe du G20 sur la finance durable, ainsi qu'une feuille de route qui comporte des actions-clés. L'action numéro deux consiste à essayer de trouver des pays, des marchés et des institutions financiers et de les aider à définir les normes internationales sur ce que signifie être vert, mais aussi être brun, car certains produits ou produits d'investissement ne seront pas forcément verts, mais aideront à la transition vers une économie verte.

    J'espère que vous pourrez nous en dire plus sur deux sujets. Quel est le travail effectué à l'international sur la finance verte et que font les pays ensemble? Je sais que l'Europe est en avance sur beaucoup de pays, beaucoup de régions, tout comme le Royaume-Uni. Pouvez-vous nous expliquer où en est le monde à l'heure actuelle pour ce qui est de la finance verte? Et qu'est‑ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes?

    Le G20 a travaillé activement sur une thématique similaire à celle des travaux effectués par le Canada à l'échelle nationale sur ce qu'on appelle la « finance durable ». Un groupe du G20 relevant des ministres et des dirigeants s'efforce d'élaborer et de partager des informations sur les régimes de divulgation — régimes de divulgation des données climatiques — et d'autres types d'éléments d'infrastructure de marché, ainsi que sur les défis et les possibilités en matière de données.

    En ce qui a trait à la place qu'occupe le Canada par rapport aux autres pays, je crois que l'Europe se considérerait sans aucun doute comme un chef de file pour ce qui est des étapes qu'elle a franchies, tout comme le Royaume-Uni. Le G20 possède un site Web qui rend compte des progrès réalisés par les différents pays par rapport à leur feuille de route sur la divulgation et d'autres activités réglementaires liées au climat. Cela donne une petite idée du travail qui s'effectue sur la scène internationale dans le cadre du G20.

    Un développement vraiment important a été la création de l’International Sustainability Standards Board, auquel le gouvernement du Canada, ainsi que d'autres gouvernements et le secteur privé ont fourni un financement de départ pour une antenne à Montréal. Dans les forums internationaux et au Canada, nous considérons que l'établissement d'une norme internationale de base par l’International Sustainability Standards Board est d'une importance capitale. Cela s'explique par la mondialisation. Au Canada, de nombreuses entreprises travaillent au‑delà des frontières, ont des clients au‑delà des frontières et sont soumises à des réglementations différentes au‑delà des frontières. Si l'ISSB pouvait contribuer à favoriser une certaine harmonie entre les normes et entre les pays, je pense que cela serait très utile.

     Je crois que c'est un aspect important pour votre dernière question, à savoir ce que cela signifiera pour les entreprises canadiennes. Certes, elles vont devoir manœuvrer autour de ce fardeau ou de cette harmonisation réglementaire, mais il y a également les attentes économiques des différents pays, à savoir si leurs produits seront considérés comme verts ou comme de transition.

    Merci, madame Chatel. Le temps passe vite.

    Nous accueillons aujourd'hui M. Garon, député du Bloc.

    Bienvenue. Vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

     Vous avez parlé du Conseil d'action en matière de finance durable, le CAFD, à qui on a donné beaucoup de travail et demandé de concevoir un plan pour qu'on en arrive ultimement à faire la transition vers une économie à zéro émission nette.

    Si j'ai bien compris, les membres du CAFD proviennent essentiellement du secteur financier, soit des banques, des assureurs et des grands gestionnaires. Ce sont des institutions qui n'ont pas un historique très rose en matière d'innovation en faveur du climat.

    N'y a-t-il pas là un problème de transparence? On demande à un secteur qui, historiquement, a été délinquant à bien des égards de soumettre au gouvernement une feuille de route derrière des portes closes.

    Devons-nous faire confiance à ce point aux banques dans ce processus?

    Je vous remercie beaucoup de votre question, monsieur Garon.

    Je suis désolé, mais je vais y répondre en anglais.

    C'est une bonne question. Je dirais que divers aspects entrent en jeu dans les décisions du gouvernement relatives aux politiques. Le Conseil d'action en matière de finance durable, dont le mandat inclut un plan de travail, regroupe 25 institutions financières du secteur privé. C'est une pièce du casse-tête, je dirais. Il comprend quatre groupes d'experts responsables des données, de la divulgation climatique, de la taxonomie et de l'allocation de capital carboneutre, et qui collaborent régulièrement avec divers intervenants. Certaines de ces activités sont énumérées sur le site Web du gouvernement du Canada. On y trouve la liste des entités qui ont travaillé avec le Conseil d'action en matière de finance durable et apporté des contributions.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, la taxonomie ou les conseils sur la divulgation fournis au gouvernement sont des exemples de contribution. Lorsque le gouvernement envisage des mesures stratégiques — lorsqu'il pèse le pour et le contre et examine divers facteurs —, il mène également ses propres consultations, outre celles du CAFD, le cas échéant, auprès d'un éventail d'intervenants. Je tenais aussi à le souligner.

    De plus...

     Permettez-moi de vous interrompre. Je vais vous expliquer la nature de mon inquiétude.

    Au cours des 25 ou 30 dernières années, des banques ont agi de plus en plus dans leur intérêt à court terme. Elles ont accordé de moins en moins de prêts aux PME et de plus en plus de crédit à la consommation, et une part croissante de leurs profits vient des frais aux usagers. Le banquier n'est plus la personne respectée du village qui, à l'époque, faisait des investissements avec l'argent des épargnants. C'est quelqu'un qui nous fait payer 4 $ de frais au guichet.

     Du point de vue du public, a-t-on raison d'avoir certaines inquiétudes concernant le fait qu'on a demandé à ces gens, en 2022, de concevoir une stratégie pour arriver à une économie à zéro émission nette? Les membres du public ont peut-être raison de s'inquiéter et de demander au ministère des Finances, qui est dirigé par un élu, de s'impliquer davantage.

    Cette inquiétude est-elle fondée?

    Il est important d'avoir un éventail de points de vue d’intervenants lorsqu'on envisage une politique gouvernementale. Comme je l'ai mentionné, le CAFD regroupe 25 institutions financières du secteur privé. C'est l'un des points de vue qui est présenté au gouvernement, et la consultation a porté sur l'ensemble de leurs activités.

    Quant à vos questions sur les banques en particulier, on peut regarder la chose autrement. Il existe deux organismes de réglementation qui établissent les règles applicables aux banques sous réglementation fédérale et à certaines institutions sous réglementation provinciale. Dans le cas des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, pour les entités commerciales publiques, cela se fait en consultation avec les institutions qu'elles réglementent, et les consultations publiques permettent d'obtenir les observations de divers intervenants sur les règles de divulgation proposées. De même, pour ce qui est du Bureau du surintendant des institutions financières — et j'espère que vous aurez l'occasion de vous entretenir avec eux —, je pense que pour leur...

    Permettez-moi de vous interrompre, encore une fois. Vous contournez un peu la question, ce qui est tout à fait correct. Vous faites votre travail.

    Le Conseil d'action en matière de finance durable, ou CAFD, a un pouvoir consultatif très fort. Il dépose des documents directement au ministère. On comprend que ce sera pris extrêmement au sérieux.

    A-t-on jonglé, au ministère, avec l'idée de donner un mandat semblable à un conseil consultatif citoyen, où des groupes environnementaux, entre autres, auraient le même pouvoir consultatif et la même écoute de la part du ministère et qui seraient composés de gens qui n'ont pas fortement intérêt à maintenir des investissements dans le secteur pétrolier, par exemple?

    Je peux répondre à cela rapidement.

    J'aimerais souligner un exemple qui répond à certains éléments de votre question. Le Groupe consultatif pour la carboneutralité est un autre organisme créé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Je crois savoir que cet organisme a un mandat plus large. Il consiste à examiner la transition et les voies économiques pour l'atteinte de la carboneutralité et des objectifs climatiques du Canada. Il s'agit d'un mandat beaucoup plus large. Cette initiative ne relève pas directement de nous, mais je vous invite à vous pencher là‑dessus. Le CAFD a par contre un mandat beaucoup plus étroit axé sur les mesures que peut prendre le secteur financier pour intégrer la finance durable dans ses pratiques usuelles. C'est une pièce du casse-tête; le Groupe consultatif pour la carboneutralité a un mandat beaucoup plus large.

    Merci, monsieur Garon.

    Nous passons maintenant au NPD avec M. Blaikie, pour six minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Pour commencer, puisqu'il s'agit de notre première séance consacrée à cette étude, je veux revenir à la question de M. Morantz, une question essentielle, à mon avis, qui sous-tend cette étude. Il est important que le Comité ait, dès le départ, une bonne compréhension de l'enjeu et des questions à poser. Je crois comprendre qu'un important débat — auquel je suis très favorable — s'impose sur le rôle du gouvernement dans l'édification d'une économie décarbonisée, sur ce que cela signifie pour les Canadiens sur le plan des infrastructures et de la consommation d'électricité et sur la place des travailleurs dans ce tableau. Il y a là tout un débat sur le rôle du gouvernement, et je pense que ce débat est important.

    Je crois comprendre que l'étude que nous entreprenons aujourd'hui vise à dire, nonobstant ce débat, que nous sommes conscients que beaucoup d'acteurs des marchés financiers et des institutions financières commencent à en saisir l'importance, malgré leur bilan peu reluisant à cet égard, comme M. Garon l'a souligné à juste titre. Je pense qu'il y a de quoi douter, et c'est en partie ce que nous examinons aujourd'hui. Ils veulent répondre aux investisseurs et aux consommateurs qui exigent une responsabilité environnementale accrue de la part des sociétés qu'ils financent. Les institutions financières prennent acte des avertissements sérieux qui ont été exprimés concernant les perturbations économiques et les coûts très réels d'une catastrophe environnementale. Je pense qu'elles ont conscience qu'elles devraient probablement agir. Bienvenue à la fête. Leur participation s'est longtemps fait attendre, et oui, elles ont absolument un rôle à jouer à cet égard.

    Je pense qu'elles cherchent aussi à se positionner pour ce qu'elles considèrent, à juste titre, comme l'économie de l'avenir. L'économie est en mutation et elles ne veulent pas rater le virage. Cela s'inscrit parfaitement dans la vision du marché à laquelle souscrivent de nombreux intervenants ici présents. Cela demeure néanmoins important, même pour ceux d'entre nous qui considèrent que le secteur public doit être un chef de file et adopter une approche plus prescriptive à l'égard de ces institutions et du rôle qu'elles devraient jouer.

    Voilà pourquoi je pense que c'est important. Voilà pourquoi certains acteurs importants du marché ont fini par comprendre qu'ils doivent participer. Ils le font dans leur propre intérêt, à bien des égards, mais ils sont tout de même présents. Il nous incombe d'examiner les infrastructures à mettre en place. Ce n'est pas leur rôle, car s'ils le voulaient, ils pourraient très bien financer des projets. Ils cherchent des orientations, car les modèles d'analyse économique et financière conventionnels utilisés pour les projets qu'ils financent tendent à exclure les projets environnementaux, comme M. Garon l'a également souligné. Ces projets sont considérés comme des projets à haut risque, notamment parce que nous n'avons pas de données économiques historiques permettant de faire des prévisions empiriques sur le rendement de tels investissements, du moins selon eux. Je ne suis pas certain que ce soit vrai, mais c'est ce qu'ils disent. Ils tentent donc de créer des modèles pour évaluer le succès à long terme des investissements dans les projets de ce genre.

    Plus important encore, aux fins de notre étude — puisque beaucoup de grands investisseurs ont accès à de l'information privilégiée et peuvent avoir une certaine confiance quant à la viabilité économique ou financière d'un investissement —, la question est de savoir comment offrir un tel accès à l'investisseur canadien ordinaire qui a un peu de REER, qui cherche à investir dans différents types de fonds, qui veut avoir l'impression d'exercer un certain contrôle sur l'utilisation de son argent et qui veut que son argent, dans une perspective à long terme, serve à appuyer des projets qu'il considère comme bons plutôt que des projets nuisibles à l'environnement, par exemple. Voilà pourquoi nous parlons de normes en matière de transparence et de reddition de comptes. Comment pouvons-nous définir des mesures permettant à l'investisseur-consommateur canadien moyen qui investit dans certaines choses de déterminer s'il peut avoir la certitude que les entreprises tentent de bonne foi de réduire leurs émissions au fil du temps? Comment pouvons-nous mesurer cela?

    C'est en partie ce que nous étudions, à mon avis. Cela fait partie du projet, et je pense que le gouvernement a manifestement un rôle à jouer dans l'établissement des exigences en matière de rapports et l'élaboration de paramètres permettant aux Canadiens de comparer des éléments comparables lorsqu'ils se demandent où placer leur argent. Ce n'est peut-être pas tout ce que nous faisons, mais c'est sans contredit une partie importante, selon moi.

    J'espère que cela complète la réponse à la question de M. Morantz sur la nature de notre travail. Le rôle du gouvernement n'est pas seulement d'intervenir et d'établir ces définitions. En fait, c'est pour ainsi dire le Far West en ce moment. L'idée, dans l'intérêt du public et dans le contexte du marché, est de comprendre comment aider les acteurs du secteur financier à s'améliorer, comme ils affirment vouloir le faire, et ce, de façon perceptible, et de trouver des façons de mesurer ces progrès. Je pense que ce sont là d'importantes choses à faire.

    Vous avez brièvement parlé de l'élaboration de normes en matière de production de rapports, mais il me semble que divers aspects sont importants dans cette économie à faibles émissions de carbone en émergence, notamment l'extraction des ressources primaires, le développement des technologies propres et la propriété intellectuelle qui y est associée. Puis, lorsque ces éléments sont en place, il y a la création des infrastructures nécessaires à une économie à faibles émissions de carbone, ainsi que les infrastructures essentielles liées, par exemple, à l'électrification de diverses industries au Canada et de produits à usage personnel comme les voitures. Il y a quatre catégories, et on peut supposer que les exigences en matière de production de rapports varient d'une catégorie à l'autre.

    Quelle est votre taxonomie des différentes catégories de travaux et d'investissements nécessaires à la nouvelle économie à faibles émissions de carbone? Quelle est la nature des discussions sur les différents aspects pour lesquels les sociétés doivent faire preuve de transparence?

    Monsieur Blaikie, vous avez déjà largement dépassé les six minutes imparties.

    Je pensais avoir six minutes pour un préambule, puis cinq minutes pour les questions.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Daniel Blaikie: Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

    Je comprends. Les témoins pourront peut-être répondre à ces questions durant le deuxième tour. Nous voulons faire un deuxième tour complet, comme je l'ai indiqué aux membres du Comité.

    Nous devons passer au deuxième tour. Nous commençons avec les conservateurs et M. Chambers, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue. C'est un plaisir de vous accueillir tous les deux aujourd'hui.

    Je ne cherche pas de réponses très précises, mais seulement des réponses d'ordre général. D'un point de vue général, y a‑t‑il eu des études pour quantifier les coûts associés à la transition vers la carboneutralité? Quels sont les coûts de la transition vers la carboneutralité pour le Canada? A‑t‑on cherché à évaluer ces coûts? A‑t‑on un ordre de grandeur? J'ai entendu dire que les coûts à l'échelle mondiale s'élèveraient à 3,5 ou 4 billions de dollars. Qu'en est‑il pour le Canada?

    Je dirais que cela sort quelque peu de notre champ de compétence, qui est la politique du secteur financier. Un autre ministère serait mieux placé pour répondre à cette question.

    Très bien. Dans ce cas, du point de vue de la politique du secteur financier, qu'en est‑il des exigences en matière de divulgation? Quels sont les coûts connexes auxquels les acteurs du marché pourraient s'attendre à assumer?

    C'est une bonne question. Je n'ai pas de chiffres empiriques sur les coûts associés à ce fardeau, que ce soit pour les commissions provinciales des valeurs mobilières ou pour le BSIF, ni sur les sommes que cela représente. Pour ce qui est du BSIF, il considère qu'il s'agit de risques qu'il doit surveiller et atténuer de manière proactive. La production de rapports fait partie des lignes directrices en matière de transparence adoptées par le BSIF en début de semaine.

    Vous avez mentionné le BSIF. Le BSIF consulte‑t‑il le ministère des Finances au sujet de la modification des exigences en capital pour les emprunteurs des secteurs à fortes émissions?

    Le Bureau du surintendant des institutions financières est un organisme indépendant qui régit les institutions financières sous réglementation fédérale. Pour l'élaboration de lignes directrices, le BSIF fait appel à un comité formé de représentants de la Banque du Canada, du ministère des Finances, de l'organisme d'assurance-dépôts et de l'Agence de la consommation en matière financière. Ce comité peut présenter des observations.

    Je crois que les lignes directrices du BSIF publiées plus tôt cette semaine portaient principalement sur la gouvernance et la divulgation. Je pense qu'il reste du travail à faire concernant le capital. Le BSIF serait mieux placé pour répondre à cela.

    Dans le cadre de son mandat, le BSIF examine‑t‑il cela en fonction du risque? D'un point de vue réaliste, quel est le rôle du BSIF par rapport à l'exigence selon laquelle les institutions financières doivent avoir plus de capitaux pour les emprunteurs dans un secteur donné?

    C'est une bonne question. Encore une fois, un représentant du BSIF serait le mieux placé pour répondre à cette question. Le BSIF s'est prononcé publiquement sur la question, par rapport à l'impact potentiel des risques climatiques sur les institutions financières. Le BSIF considère qu'il y a là un enjeu de stabilité que les institutions financières doivent évaluer, surveiller et atténuer. Il a publié des documents à ce sujet.

    Monsieur le président, je pense qu'il serait utile d'inviter des représentants du BSIF à comparaître au Comité. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises. Nous pourrions les inscrire sur la liste des témoins futurs.

    Mme Sophie Chatel: Ils y figurent déjà.

    M. Adam Chambers: Excellent.

    Que fait la Chine dans cet espace?

    Dans la transition verte...

    Je veux dire en finance verte. Font-ils ce genre de choses?

    Je n'ai pas de détails sous la main en ce moment, mais la Chine est membre du G20 et fera publiquement rapport de ses progrès concernant la feuille de route relative à la divulgation et d'autres éléments de l'infrastructure des marchés établie par un groupe du G20.

    S'ils choisissent de faire cavalier seul ou de ne pas adhérer à certaines normes internationales, ce que fera le Canada pour réduire la pollution ou atteindre la carboneutralité n'aura aucune importance. Si la Chine et d'autres grands émetteurs comme la Russie, le Brésil... Cela pourrait représenter des coûts énormes pour le Canada, alors qu'on aura peu fait pour réduire la pollution.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous passons aux libéraux, avec M. Baker.

    Merci beaucoup. Je cède mon temps de parole à Mme Chatel.

    Allez‑y, madame Chatel.

     Merci beaucoup.

    La question de M. Chambers est importante. Cependant, je vois un peu son contraire. En fait, le G20 et tous les ministres des Finances qui en font partie ont clairement établi que ce n'était qu'une question de temps. À un moment donné, nous allons tous exiger des institutions financières que leurs portefeuilles soient carboneutres. En Europe, certaines banques ont déjà fait cette transition ou ont un plan d'action pour y arriver.

     Dans ce monde, celui du G20, des institutions financières de l'Europe, de la Chine et d'autres pays se disent qu'elles vont avoir un portefeuille carboneutre. Quelles seraient, pour le Canada, les conséquences de ne pas s'être employé, comme vous le faites, à mettre en place l'infrastructure, l'information et les normes afin d'être prêt à faire face à cet enjeu et à réussir dans cette économie et ce marché financier?

    Je pense que je vais répondre à cette question d'un angle légèrement différent. Je pense que les lignes directrices publiées par le BSIF plus tôt cette semaine exigent que les institutions financières présentent un plan de transition. Je ne sais pas si cela ressemble ou non aux exigences européennes, mais cela se fait déjà. En fait, cette exigence s'appliquera aux institutions financières sous réglementation fédérale.

    C'est donc déjà en train de se passer. Je pensais que nous disposions de plus de temps, mais vous m'indiquez que ce n'est pas le cas. L'obligation d'avoir un plan de transition vers un portefeuille carboneutre est déjà en train d'être établie. Nous suivons l'Europe, la Chine et les pays du G20.

    Pour répondre à mes collègues conservateurs, je pourrais dire que le coût à considérer n'est pas celui de la mise en place de tout cela, mais celui de l'inaction, qui serait catastrophique pour le Canada. C'est ce que j'en comprends.

    Vous avez souligné tout à l'heure que le budget de 2022 comprenait du nouveau financement pour le bureau de Montréal du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité. C'est de grande envergure. Il y a donc au Canada, en l'occurrence à Montréal, un centre qui travaille à la création des normes internationales pour définir ce qu'est le financement durable.

     On parlait de taxonomie tout à l'heure. Ce qui est important, c'est d'avoir une norme internationale.

    Pourquoi est-ce si important?

    Je pense avoir déjà mentionné qu'il est très utile d'avoir une norme internationale de base. Les pays peuvent s'en inspirer ou les adapter en fonction de leurs propres considérations de compétences, en particulier pour les multinationales qui pourraient être visées par des exigences réglementaires autres que celles du Canada, des États-Unis, de l'Europe ou de l'Asie. Une norme internationale de base permet d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes de divulgation, par exemple.

    Juste pour clarifier, je crois comprendre que l'ISSB se concentre actuellement, pour commencer, sur la production de rapports sur la divulgation de renseignements sur le climat. L'ISSB publiera une norme internationale de base définitive, une référence relative aux normes de déclaration plus tard cette année.

     Saviez-vous que le Mouvement Desjardins mettait déjà de l'avant un plan d'action pour atteindre un bilan de zéro émission nette?

    Quelles seront les répercussions des décisions du G20, des pays et des grandes banques des institutions internationales sur les petites et moyennes entreprises canadiennes relativement à la transition vers de nouveaux bilans de zéro émission nette?

    Veuillez répondre très brièvement.

    En général, selon les exigences, il faut produire des rapports sur les émissions de portées 1, 2 et 3. Le rapport sur les émissions de portée 3 comporte une dimension liée à la chaîne de valeur de sorte que si vous apportez des intrants dans la production pour diverses activités économiques ou divers produits, il est important d'en tenir compte.

    Dans le cadre de la transition, de petits et moyens intervenants de l'industrie devront déclarer ce genre d'information. Je pense toutefois que l'on reconnaît que les entités de petite taille et de taille moyenne devraient être sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises ou les institutions financières pour pouvoir déclarer cette information. Il faudra donc adapter ces normes réglementaires.

    Merci, madame Chatel.

    Nous allons passer au Bloc. Je vois que M. Ste-Marie est ici, mais M. Garon, du Bloc, a quelques questions.

    Allez‑y, pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai beaucoup apprécié que ma collègue Mme Chatel souligne que Montréal occupe aujourd'hui une place importante dans la détermination des normes internationales. Cependant, elle a oublié de dire que, lorsque le Québec sera indépendant, ce sera évidemment le Québec qui pourra rayonner à l'international en fournissant énormément d'expertise.

    Entre-temps, j'ai une autre question sur un autre sujet.

    En 2020, la Banque des règlements internationaux, dans le cadre de l'une de ses études, faisait état d'une concentration importante d'entreprises dites « zombies », qui déclinent dans le secteur des mines et des énergies fossiles. Toutefois, les banques auraient tendance à injecter de plus en plus de capitaux dans ces entreprises pour éviter d'avoir à les rayer de leurs livres, d'avoir des provisions pour pertes. Je sais que c'est complexe, mais c'est peut-être un comportement qu'on voudrait éventuellement réglementer.

    Y a-t-il une évaluation qui est faite ici, au Canada, au ministère des Finances, sur l'importance de ce phénomène, c'est-à-dire de la quantité de ressources réinvesties par les banques dans ces entreprises et du risque que peut faire peser la concentration d'entreprises zombies dans le secteur pétrolier ou minier sur notre système financier?

    Avez-vous travaillé à cela? Existe-t-il un état des lieux de la situation canadienne en cette matière?

     Si la réponse est oui, y a-t-il moyen de déposer au Comité ce qui a été fait au ministère?

    M. Boldt et moi-même n'avons pas personnellement fait ce genre d'analyse. Je pourrais vous aiguiller vers le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada pour deux raisons. Premièrement, ils ont fait un projet pilote sur l'analyse du scénario de risque climatique, quelque chose qui est là pour aider à déterminer comment les institutions modélisent et évaluent le risque...

     Je suis au courant de cela. Ma question portait sur la concentration d'entreprises zombies.

    Deuxièmement, l'autre raison pour laquelle je vous dirige vers le bureau du surintendant est que la compréhension du risque pour le client et du risque de contrepartie sera très importante pour les institutions financières, les banques, les compagnies d'assurances et ainsi de suite. J'imagine que cela fera partie de l'analyse des risques à laquelle le bureau du surintendant s'attendra pour les institutions financières.

    Merci, monsieur Garon.

    Nous allons maintenant passer au NPD.

    Monsieur Blaikie, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Le secteur financier n'a jamais eu un excellent bilan pour ce qui est d'accorder la priorité aux projets de décarbonisation. Ce ne sont pas des experts en la matière. Leur expertise est en finances.

    À propos des organismes consultatifs pour le ministre, ou en fait, pour le bureau du surintendant, ils donneront des conseils sur les paramètres et les exigences en matière de transparence nécessaires dans les rapports des institutions financières et des entreprises pour évaluer si elles ont un portefeuille carboneutre. Quelles sont les personnes qui siègent aux comités consultatifs à l'extérieur du secteur financier et qui ont une expertise scientifique en décarbonisation?

    Le CAFD a consulté. Je comprends ce que vous dites, c'est‑à‑dire qu'il s'agit du secteur financier et que c'est composé d'institutions financières, mais on a communiqué avec des groupes à l'extérieur du secteur financier. Vous pouvez voir...

    Je comprends, mais il me semble que c'est un autre niveau d'engagement — et à vrai dire d'autres occasions de sensibiliser les personnes dans le secteur financier qui donneront des conseils là‑dessus — pour avoir des gens qui, dans le cadre de leurs délibérations et du processus décisionnel, auront leur mot à dire sur ce que seront les normes au bout du compte.

    Il me semble que c'est une grave erreur de ne pas avoir de participants qui ont ce genre d'expérience. Ce n'est pas parce que l'expertise financière n'est pas nécessaire, mais il me semble étrange de demander à des personnes qui ont seulement cette expertise de prendre les décisions sans que d'autres voix se fassent entendre.

    Je crois comprendre que des membres du CAFD pourraient comparaître devant votre comité. Ils pourraient donc en dire plus à ce sujet. Le rapport de taxonomie dont nous avons parlé plus tôt se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada. Le CAFD l'a présenté aux ministres, et l'Institut climatique du Canada lui a grandement prêté main-forte pour le préparer. Il a apporté une partie de l'expertise scientifique à laquelle vous semblez faire allusion.

    Je pense que c'est un point très important. Dans leurs recommandations, je crois qu'ils essaient de faire valoir que si jamais une taxonomie est mise en place, il faudrait d'autres personnes pour assurer la gouvernance de cette structure. Il ne faudrait pas que ce soit uniquement des gens en finances. Je pense que c'est une de leurs recommandations, mais ils pourraient en dire plus à ce sujet.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous passons maintenant aux conservateurs.

    Monsieur Hallan, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux utiliser mon temps de parole, avant de céder la parole à M. Chambers, pour donner avis d'une motion à la réunion publique du comité des finances. En voici le libellé:

    Je pense que cette étude est très importante compte tenu de la conjoncture économique. Nous voyons comment les logements et les hypothèques n'ont jamais été aussi inabordables pour les Canadiens. J'entends des Canadiens parler des difficultés auxquelles ils font face à cause de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation attribuables aux dépenses effrénées du gouvernement, alors que des mères monoparentales ne peuvent plus effectuer des paiements hypothécaires qui augmentent, que des propriétaires d'une première maison voient leur hypothèque atteindre le taux de déclenchement et que le rêve de devenir propriétaire de nombreux jeunes est hors de portée. Nous voyons des gens prendre des décisions difficiles, choisir entre payer pour se loger ou pour se nourrir. Un Canadien sur cinq commence à sauter des repas.

    Récemment, nous avons également entendu des banques comme RBC et CIBC dire que 20 % de leurs hypothèques sont arrivées au point où les paiements mensuels des emprunteurs ne couvrent même pas les intérêts. Nous savons aussi maintenant que des hypothèques sont prolongées au‑delà d'une période d'amortissement de 25 ans, ce qui soulève des questions concernant l'effet sur les emprunteurs et le marché hypothécaire.

    Tout cela est préoccupant pour les propriétaires de maison et les futurs acheteurs. C'est pourquoi je donne avis de cette importante motion aujourd'hui.

    Merci.

    Merci, monsieur Hallan.

    Il vous reste encore trois minutes. Nous allons les donner à M. Chambers.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais parler de la nomenclature. Dans les discussions du G20, parle‑t‑on de définir les certifications et les facteurs ESG, c'est‑à‑dire les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance? C'est un terme qu'on entend souvent. Y a‑t‑il des discussions sur la scène internationale sur la façon d'encadrer le terme « facteurs ESG » ou ce qu'on entend par être écologique?

    Je peux essayer de répondre rapidement et dire que le Groupe de travail sur la finance durable du G20 met surtout l'accent sur le climat depuis quelques années. Il est coprésidé par le Trésor américain et la Banque populaire de Chine. C'est un groupe de travail depuis 2020. Il se concentre sur le climat.

    L'Inde assume actuellement la présidence du G20. Elle veut élargir la discussion de manière à mettre l'accent un peu moins sur le climat et un peu plus sur d'autres objectifs de développement durable.

    Je ne sais pas si cela répond directement à votre question. C'est la direction dans laquelle le G20 s'engage actuellement.

    Merci.

    Je pense que ce qui pose problème aux gens, c'est la notion d'écoblanchiment. On ajoute l'abréviation ESG à quelque chose...

    La société BlackRock a présenté ce qu'elle appelle, je crois, un produit américain ESG de préparation à la transition vers la carboneutralité. Elle a utilisé l'abréviation « ESG » et a recueilli 1,25 milliard de dollars en une seule journée, ce qui est un record. Devinez qui sont les trois principaux détenteurs du fonds: ExxonMobil, Chevron et ConocoPhillips. Et pour ce qui est des principaux gestionnaires de fonds ESG en 2020 2021 au Royaume-Uni, devinez qui étaient les principaux détenteurs d'actifs ESG: ExxonMobil, ConocoPhillips, Valiant et Shell.

    Il n'y a aucune cohérence ou réglementation concernant l'emploi des termes « écologiques » et « durables ». Dans certains cas, on s'en sert surtout comme stratégie de marketing alors qu'en réalité... C'est une autre chose qui m'intéresse.

    Je pense que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous passons maintenant à Mme Dzerowicz, qui est avec nous virtuellement.

    Madame Dzerowicz, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît. Vous êtes notre dernière intervenante.

    Merci beaucoup.

    Je remercie grandement M. Sample et M. Boldt de s'être joints à nous aujourd'hui et de participer à la première partie de cette étude très importante.

    La création du Conseil d'action en matière de finance durable du Canada, le CAFD, était une des 15 recommandations formulées dans le rapport sur la finance durable publié en 2019 et fait partie de la recommandation numéro 3. Il est indiqué qu'un conseil canadien d'action en matière de finance durable devrait être créé « pour conseiller et aider le gouvernement du Canada à la mise en œuvre des recommandations. »

    Je sais que vous avez dit que le CAFD aide à créer le cadre entourant la production obligatoire de rapports climatiques. Je veux savoir quel rôle, le cas échéant, le CAFD jouera dans la mise en œuvre des 14 autres recommandations.

    Je pense que vous parlez du groupe d'experts en financement durable, qui a présenté un rapport au ministre des Finances et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique en 2019.

    Oui.

    Vous avez raison de dire que le rapport comprenait une vaste gamme de recommandations. Je pense qu'il y en avait 15, et vous avez raison de dire qu'une des recommandations était de créer un conseil d'action en matière de finance durable.

    D'autres recommandations portaient sur le sujet que nous avons abordé aujourd'hui, c'est‑à‑dire la création d'une infrastructure des marchés financiers pour appuyer la croissance d'un marché du financement durable. La divulgation de renseignements sur le climat, les normes d'investissements écologiques et de transition, et les données sur le climat sont des domaines pour lesquels le groupe d'experts avait des recommandations. Ils font partie du mandat principal du Conseil d'action en matière de finance durable.

    J'ajouterais que d'autres recommandations du groupe d'experts allaient au‑delà de l'infrastructure des marchés financiers et portaient sur ce que j'appellerais des domaines stratégiques sectoriels comme l'infrastructure, l'électricité et les technologies propres. Ces domaines, je pense que M. Boldt serait d'accord, dépassent un peu notre expertise. Il est question de politiques économiques plus vastes.

    Dans le budget de 2022, le gouvernement a ajouté un élément au mandat du CAFD, à savoir l'examen des stratégies d'affectation de capital carboneutre. Je pense qu'en faisant ce travail, les membres du CAFD se pencheront sur certains de ces secteurs financiers et demanderont comment ils peuvent mobiliser des capitaux pour soutenir l'infrastructure et la production d'électricité. Ils vont se pencher un peu là‑dessus, mais certaines des recommandations du groupe d'experts sont plus vastes.

    Je pense que le groupe d'experts a également recommandé que le Canada prépare son plan économique en fonction de la carboneutralité. C'était une recommandation très vaste qui relève probablement plus de l'organisme consultatif sur la carboneutralité dont j'ai parlé plus tôt.

    Merci pour ces explications. À vrai dire, c'est là que je voulais en venir par la suite, monsieur Boldt.

    Nous allons avancer sur ce point, et je vous serais donc reconnaissante, puisque nous n'avons pas le temps d'aborder chaque recommandation, si vous pouviez indiquer par écrit au Comité quelles recommandations parmi les 15 sont mises en œuvre par le CAFD ou l'équipe des finances de manière plus générale. Ce serait utile.

    La première recommandation dont je voulais discuter — et vous en avez parlé à la fin de votre intervention — concernait la définition du cheminement à long terme du Canada vers une économie à faibles émissions et respectueuse du climat, secteur par secteur, et l'élaboration d'un plan d'immobilisations. Y a‑t‑il quelqu'un au gouvernement qui se penche là‑dessus et qui s'en occupe? Ce n'est peut-être pas dans votre ministère, mais savez-vous si quelqu'un a pris le dossier en main?

    Je pense qu'il vaudrait mieux poser cette question sur le plan économique général, le plan secteur par secteur vers la carboneutralité, au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

    Je vois. Merci beaucoup.

    Je pense qu'il me reste 10 secondes, et je veux donc juste vous remercier de votre excellente contribution aujourd'hui.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Nous remercions les fonctionnaires. Monsieur Boldt, monsieur Sample, merci pour votre témoignage et votre comparution dans le cadre de l'étude du Comité. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.

    Chers collègues, vous devez avoir reçu les budgets des députés pour le Comité. J'aimerais savoir s'ils sont approuvés.

    Y est‑il question de déplacements?

    Il n'y a pas de déplacements, monsieur Chambers.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Merci tout le monde. La séance est levée.