FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 17 mars 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 31e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à la motion adoptée par le Comité le jeudi 17 février, le Comité se réunit pour étudier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes.
La réunion d'aujourd'hui a lieu selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le 25 novembre 2021. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle, et non l'ensemble du Comité.
La réunion d'aujourd'hui a également lieu sous forme de webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les séances publiques des comités et ne sont accessibles qu'aux députés, à leur personnel et aux témoins. Les députés sont acceptés immédiatement en tant que participants actifs. Toutes les fonctions demeurent les mêmes pour les participants actifs. Les membres du personnel seront des participants non actifs et ne pourront donc assister à la réunion qu'en mode galerie. J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de votre écran.
Compte tenu de la pandémie en cours et conformément aux recommandations des autorités sanitaires, ainsi qu'à la directive émise par le Bureau de régie interne le 19 octobre 2021, pour des motifs de santé et de sécurité, tous ceux qui participent à la réunion en personne doivent maintenir une distanciation physique de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque vous êtes assis. Vous devez maintenir une hygiène des mains appropriée en utilisant le désinfectant fourni à l'entrée de la salle. En tant que président, j'appliquerai ces mesures pendant toute la durée de la réunion, et je remercie d'avance les membres de leur coopération.
Voici quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la réunion.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts pendant la séance. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre la transmission du parquet, l'anglais ou le français. Si vous n'entendez plus l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement afin que nous puissions rétablir le service avant de poursuivre nos délibérations. Vous pouvez utiliser la fonction « Lever la main » au bas de votre écran en tout temps si vous souhaitez intervenir ou signaler quelque chose à la présidence.
Les membres du Comité qui participent à la réunion en personne peuvent procéder de la même façon que lorsque l'ensemble du Comité se réunit dans une salle de comité. Veuillez garder à l'esprit les consignes du Bureau de régie interne sur le port du masque et les protocoles sanitaires.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Si vous êtes dans la salle, les microphones seront contrôlés, comme d'habitude, par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro doit être éteint. Je vous rappelle que tous les commentaires des députés et des témoins doivent être adressés à la présidence. Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention de tous les députés, qu'ils participent à la réunion virtuellement ou en personne.
J'aimerais maintenant vous présenter nos témoins. Nous accueillons Flavio Volpe, président de l'Association des fabricants de pièces d'automobile. Nous recevons également deux témoins de l'Association canadienne des coopératives financières: Martha Durdin, présidente-directrice générale, et Michael Hatch, vice-président des relations gouvernementales. Enfin, nous accueillons Juan Benitez, président de GoFundMe, et Kim Wilford, cheffe des affaires juridiques.
Bienvenue à tous.
Les témoins auront chacun jusqu'à cinq minutes pour faire leur déclaration préliminaire. Nous allons commencer par M. Flavio Volpe, de l'Association des fabricants de pièces d'automobile.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, de m'avoir invité. Je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de participer à cette tribune.
En novembre 2021, le Canada a rendu la pareille aux États-Unis qui avaient annoncé, en octobre, que les camionneurs transfrontaliers non vaccinés ne seraient plus autorisés à traverser la frontière sans être mis en quarantaine, et ce, dès janvier. Notre industrie s'est inquiétée de l'effet qu'une telle décision pourrait avoir, durant une période déjà difficile, sur le mode de transport sur lequel nous comptons le plus dans les corridors d'exportation indispensables qui sont à la base de nos moyens de subsistance.
Voici ce que j'ai dit alors au Toronto Star:
Le camionnage est l'élément vital de notre industrie. Les voitures sont expédiées par train et les pièces, par camion. Cette décision frappe l'industrie à un moment où les chaînes d'approvisionnement sont aux prises avec les plus grandes difficultés qu'elles aient connues en 100 ans.
En fait, environ la moitié de notre production annuelle est exportée par cette voie, ce qui représente environ 18 milliards de dollars au cours d'une année normale.
Alors que les dates d'échéance approchaient à grands pas et que les conducteurs concernés commençaient à s'exprimer sur la place publique, je me suis montré plutôt prudent dans une entrevue accordée à Automotive News:
Ce qui va se passer si nous perdons 20 % des camionneurs, c'est que des industries comme la nôtre devront surenchérir pour avoir accès aux conducteurs disponibles.
Dans une entrevue accordée à Sun Media, j'ai expliqué plus en détail mon argument et mes inquiétudes:
... les pénuries de camionneurs, qui sont maintenant exacerbées par les obligations vaccinales, coûteront cher aux fabricants de pièces tant au Canada qu'aux États-Unis. [Nos] membres seront désormais en concurrence avec ceux qui veulent faire livrer toutes sortes de marchandises et qui tentent de trouver des camions et des conducteurs.
J'étais, et je demeure, un ardent défenseur de la vaccination, mais nous prévenons que les gouvernements doivent faire preuve de sensibilité et de souplesse face à la situation actuelle. La transition serait inévitablement difficile, mais les dirigeants de la santé publique du pays avaient réussi, selon la plupart des mesures quantitatives, à placer le Canada en position favorable par rapport aux États-Unis et à d'autres grands pays du monde. Nous avons donc considéré ce dernier obstacle comme quelque chose que nous pouvions absorber pour le plus grand bien de tous.
En mars 2020, lorsque la pandémie de COVID a pris tout le monde au dépourvu, ce sont les entreprises de pièces d'automobile qui ont lancé la plus grande mobilisation, en temps de paix, de la capacité industrielle du Canada pour remédier à la situation. Le gouvernement a immédiatement fait écho à notre appel à l'action. En moins de deux semaines, les entreprises de pièces ont commencé à fabriquer des masques, des visières, des ventilateurs, des glacières pour les vaccins, des écouvillons et des blouses. Des dizaines d'entre elles l'ont fait sans bons de commande. Notre industrie a servi d'exemple par excellence en faisant preuve d'un devoir civique extraordinaire, et nous l'avons fait fièrement au cours des deux dernières années.
C'est dans ce contexte que nous avons dû composer avec le blocage illégal du pont Ambassador par des acteurs antigouvernementaux ayant adopté une cause bidon des « camionneurs », ce qui a entraîné la fermeture du plus important pont transfrontalier du Canada pour la première fois depuis le 11 septembre. L'événement singulier de février, qui semble avoir paralysé les gouvernements et les forces de l'ordre, a coûté au secteur hautement intégré de l'automobile environ 1 milliard de dollars en production irrécupérable. Cela a ensuite entraîné des pertes similaires sur le plan des quarts de travail et du salaire pour environ 100 000 travailleurs canadiens du secteur de l'automobile.
Au cours d'une journée normale, environ 10 000 camionneurs ramassent et livrent des marchandises d'une valeur de 50 millions de dollars en provenance d'entreprises canadiennes de fabrication de pièces pour les acheminer ensuite aux clients américains de celles‑ci. À leur retour, ils livrent une quantité semblable de marchandises en provenance des usines américaines vers les constructeurs d'automobiles du Canada. Ces conducteurs ont été contraints de rester chez eux, sans aucune rémunération, alors que des gens qui prétendaient être des camionneurs leur faisaient perdre du travail.
[Difficultés techniques] de faux acteurs politiques à Ottawa qui ont encouragé sans vergogne leurs partisans sur les médias sociaux, et le tout a ensuite été mis à exécution par une vingtaine de partisans qui ne connaissent rien à la macroéconomie. Le coût pour l'industrie canadienne, en matière de pertes de livraisons, est éclipsé par le coût sur le plan de la clientèle.
Il a fallu que l'Association des fabricants de pièces d'automobile obtienne, à titre de demanderesse principale, une ordonnance judiciaire le 14 février 2022 pour faire appliquer la loi à Windsor, ce qui est regrettable. Nous devons mettre en place un meilleur plan d'atténuation global, à tous les ordres de gouvernement, pour éviter que de futurs « barbecues pour la liberté » ne viennent bloquer les infrastructures publiques essentielles.
La semaine prochaine, je rencontrerai des représentants de la Maison-Blanche pour la première fois depuis la fin de ce blocage afin de discuter de la façon dont nous continuons à bâtir ensemble un secteur canado-américain pour les voitures électriques. Je me suis dit qu'il valait mieux laisser la poussière retomber et attendre que l'embarras s'estompe avant de retourner à Washington pour faire la leçon aux Américains sur leurs obligations commerciales envers le Canada.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Volpe.
Je tiens également à vous féliciter. Je crois comprendre que c'est votre anniversaire aujourd'hui. Nous vous remercions d'avoir pris le temps, en ce jour spécial, de vous joindre à notre comité en tant que témoin. Au nom de tous, je vous souhaite un joyeux anniversaire.
Je vous remercie. Nous ne pouvons pas arrêter le temps, hélas. En tout cas, je vous suis reconnaissant de vos bons mots.
En effet, nous ne pouvons pas arrêter le temps.
Nous allons maintenant entendre la représentante de l'Association canadienne des coopératives financières.
Vous avez jusqu'à cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui. Je m'appelle Martha Durdin.
[Français]
Je suis présidente et cheffe de la direction de l'Association canadienne des coopératives financières.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Michael Hatch, vice-président des Relations gouvernementales.
[Traduction]
L'Association canadienne des coopératives financières, ou ACCF, représente 219 coopératives de crédit et caisses populaires hors Québec. Les coopératives de crédit contribuent pour près de 7 milliards de dollars à l'économie canadienne en fournissant des services de dépôt, de prêt et de gestion du patrimoine à plus de 5,9 millions de Canadiens. Collectivement, les coopératives de crédit et les centrales régionales emploient près de 30 000 personnes et gèrent plus de 280 milliards de dollars d'actifs du secteur.
Les coopératives de crédit sont donc, avant tout, des coopératives. Autrement dit, les gens qui effectuent des opérations bancaires auprès de coopératives de crédit en sont aussi les propriétaires. L'obligation de rendre des comptes à nos membres propriétaires, plutôt qu'à nos actionnaires, nous permet d'offrir un service à la clientèle inégalé. Nous nous classons régulièrement parmi les meilleurs dans les sondages sur la satisfaction des clients en matière de services financiers.
Pour les députés du Comité venant de régions rurales, il est important de noter que, dans près de 400 collectivités au Canada, les coopératives de crédit sont les seuls fournisseurs de services financiers locaux aux ménages et aux petites entreprises.
Le mois dernier, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les responsables financiers et la GRC lors de la mise en œuvre des mesures prévues par la Loi sur les mesures d'urgence. Nous tenons à remercier la ministre et son équipe d'avoir maintenu une communication régulière avec nous en plein cœur de la crise. Nous sommes particulièrement reconnaissants aux hauts fonctionnaires du ministère des Finances qui ont donné, dans un court délai, une séance d'information approfondie à nos membres sur les composantes financières des mesures. Plus de 600 représentants de tout le Canada y ont assisté.
Nous avons également des commentaires constructifs à formuler sur d'autres éléments du processus. Dans les premiers jours de la crise, nous avions l'impression — ce qui n'est pas rare dans nos rapports avec le gouvernement fédéral — que les six grandes banques avaient été consultées ou informées plusieurs jours avant les coopératives de crédit et les autres institutions financières. Les coopératives de crédit représentent près de la moitié du secteur financier dans certaines provinces, ainsi que des millions de consommateurs canadiens. Nous devons être à la table des discussions avec Ottawa, au même titre que les banques sous réglementation fédérale, pour toutes les questions qui ont une incidence directe sur nos activités et nos membres, surtout dans une période de crise comme celle‑ci.
Lorsque les mesures ont été annoncées pour la première fois, il était très difficile de savoir à qui s'appliquaient les sanctions financières. Finalement, on s'est rendu compte qu'elles visaient une liste très restreinte d'individus et d'entités. Cependant, dans les premiers jours, certains Canadiens ont été pris de panique à l'idée que leurs comptes puissent être gelés parce qu'ils avaient fait, par exemple, de petits dons au convoi. Durant ces jours importants, le gouvernement n'était pas très clair quant aux cibles escomptées des mesures financières prévues par la Loi sur les mesures d'urgence.
Beaucoup de nos membres ont exprimé cette inquiétude, et de nombreux Canadiens ont donc effectué des retraits importants auprès des coopératives de crédit, parfois de l'ordre de centaines de milliers de dollars et, à quelques occasions, de millions. Bien que ces retraits n'aient pas du tout causé de problèmes de liquidité pour les coopératives de crédit, le personnel a dû gérer de nombreux membres très mécontents. Une communication plus efficace et beaucoup plus claire de la part du gouvernement aurait pu atténuer ce problème.
Le dirigeant d'une coopérative de crédit nous a écrit ceci: « Nous avons eu énormément de membres qui se sont dits très préoccupés par la capacité du gouvernement à saisir les comptes; cette situation a créé un grand sentiment de méfiance à l'égard du gouvernement, qui pouvait simplement saisir les comptes des particuliers. »
Le gouvernement a également accordé une grande latitude aux institutions financières quant aux comptes à geler. Cela a contribué davantage à la confusion et à l'éventualité d'une application inégale des composantes financières des mesures. Beaucoup auraient aimé que le gouvernement fournisse des directives plus précises sur les comptes à geler.
Au final, un nombre relativement restreint de comptes ont été gelés dans les coopératives de crédit. Nos membres ont gelé, pour un court laps de temps, un total de 10 comptes d'une valeur totale de moins d'un demi-million de dollars.
Nous espérons que ces observations seront utiles au gouvernement et au Comité.
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions, monsieur le président.
Je sais que ce n'est pas l'objet de l'étude actuelle du Comité, mais je tiens simplement à ajouter que les coopératives de crédit sont solidaires des Canadiens d'origine ukrainienne. Il y a d'ailleurs des coopératives de crédit ukrainiennes au Canada. Nous condamnons, avec la plus grande fermeté, la guerre contre le peuple ukrainien.
Merci.
Merci, madame Durdin, de vos propos. Il y a justement une coopérative de crédit ukrainienne dans ma circonscription, Mississauga‑Est—Cooksville, et nous en sommes très fiers. Merci de votre déclaration préliminaire et de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Nous allons maintenant entendre le représentant de GoFundMe.
Vous avez jusqu'à cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Nous sommes heureux de nous joindre à vous aujourd'hui pour discuter de questions importantes concernant la collecte de fonds du « convoi de la liberté » et du sociofinancement au Canada.
Je m'appelle Juan Benitez, et je suis président de GoFundMe. Je suis accompagné de Kim Wilford, avocate générale de GoFundMe. Au nom de toute l'équipe de GoFundMe, nous tenons à reconnaître les répercussions du convoi de la liberté sur la vie des Canadiens, en particulier les résidants d'Ottawa, et sur chacun d'entre vous.
GoFundMe est la plateforme de sociofinancement la plus réputée et la plus fiable au monde. Notre mission est d'aider les gens à s'entraider dans le but de devenir la destination la plus utile au monde. Nous sommes honorés que GoFundMe soit aujourd'hui un nom synonyme d'aide et de soutien aux communautés. Cet impact est considérable puisque nous avons versé plus de 17 milliards de dollars en aide à des communautés dans 19 pays depuis la création de l'entreprise il y a plus de 10 ans.
Au Canada, nous versons chaque année plus de 200 millions de dollars pour soutenir les communautés, notamment lors d'événements marquants comme la campagne de sociofinancement des Broncos de Humboldt en 2018, qui a permis de recueillir plus de 15 millions de dollars, mais également pour les centaines d'autres campagnes qui aident chaque jour des amis et des membres de la famille à subvenir à leurs besoins et à réaliser leurs rêves.
Avant de dresser la chronologie des événements liés à la campagne de sociofinancement du convoi de la liberté, je tiens à remercier les autorités d'Ottawa, notamment le chef de police intérimaire Bell, le maire Watson ainsi que leurs équipes pour leur collaboration et leur transparence. Je voulais également souligner que nos décisions et nos politiques sont basées sur nos conditions d'utilisation, qui sont publiées et décrivent ce qui est autorisé et ce qui est interdit sur notre plateforme. Les campagnes de sociofinancement liées notamment à la désinformation, aux discours haineux et à la violence, sont interdites par nos conditions d'utilisation.
La campagne de sociofinancement du convoi de la liberté a été créée le 14 janvier. Nous avons commencé à la surveiller activement dès le lendemain, en raison de son activité importante. Notre analyse initiale a conclu que la collecte de fonds était conforme à nos conditions d'utilisation et pouvait rester active. Le 27 janvier, nous avons procédé à une remise de 1 million de dollars par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiements, qui a été versé à l'institution financière désignée par l'organisatrice de la campagne de sociofinancement du convoi de la liberté. Nous comprenons que la Banque TD a demandé à un tribunal de l'Ontario de remettre l'argent qui se trouvait sur le compte de l'organisatrice.
À la suite de ce versement, les déclarations publiques de l'organisatrice de la campagne de sociofinancement ont commencé à prendre une autre tournure et, le 2 février, nous avons suspendu la campagne de sociofinancement. Cela impliquait que tous les dons et retraits futurs étaient suspendus. Du 2 au 4 février, les autorités locales nous ont fait savoir que ce qui avait commencé comme un mouvement pacifique s'était transformé en un tout autre mouvement. Elles nous ont fait part de rapports faisant état de violences, de harcèlement, de désinformation et de comportements menaçants de la part d'individus associés à ce mouvement.
Pendant ce temps, nous avons par ailleurs entrepris un examen de la provenance des dons. Nos dossiers montrent que 88 % des fonds reçus provenaient du Canada et que 86 % des donateurs étaient originaires du Canada.
Le 4 février, à la suite d'une conversation préoccupante avec l'organisatrice de la campagne de sociofinancement et son équipe, ainsi que de mises à jour régulières de la part des forces de l'ordre et des autorités locales, il est devenu évident que la campagne de sociofinancement ne respectait plus nos conditions d'utilisation. Nous l'avons retirée de notre plateforme et, le jour suivant, nous avons commencé à rembourser tous les donateurs via notre prestataire de services de paiement, y compris tous les frais de traitement des transactions, les pourboires et les 1 million de dollars déjà versés. Lorsque la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée le 14 février, nous nous sommes immédiatement préenregistrés auprès du CANAFE, tel que requis.
GoFundMe entend devenir la référence en matière de pratiques responsables dans le secteur du sociofinancement. Plus de 80 de nos 400 employés se consacrent à la conception et à l'application de politiques, à la confidentialité des données, à la sécurité des informations, à la conformité réglementaire, et à la prévention de la fraude relative aux paiements, des crimes financiers et du blanchiment d'argent. Nous employons des experts du secteur et nous nous considérons comme une entreprise d'avant-garde dans ces domaines.
Au‑delà des investissements que nous faisons chez GoFundMe en matière de confiance, de sécurité et de conformité, le cadre réglementaire entourant le sociofinancement comporte de nombreux niveaux. Tous les dons sont traités, conservés et versés par nos prestataires de services de paiements. GoFundMe n'interagit pas directement avec les fonds collectés auprès des donateurs, ne les détient pas et n'est jamais en mesure de les rediriger. Bien que GoFundMe ne soit pas actuellement tenu de faire une déclaration au CANAFE, nous comprenons qu'au Canada, la méthode de paiement autorisée utilisée pour faire un don et l'institution financière qui reçoit les fonds donnés sont toutes deux réglementées par la CANAFE.
En résumé, les contrôles de GoFundMe, les contrôles du prestataire de services de paiement et les contrôles du système bancaire sont les trois niveaux entrant dans les opérations de campagnes de sociofinancement visant à assurer la conformité réglementaire. Nous pensons que l'action responsable est un élément essentiel des campagnes de sociofinancement et nous exerçons nos activités en conséquence. Nous investissons de manière proactive dans les processus, les équipes et les outils appropriés pour être le leader de l'industrie à cet égard.
Il y a toujours lieu d'apprendre et de s'améliorer, et nous espérons que le Comité prendra acte des démarches responsables que nous avons entreprises en étroite collaboration avec les autorités locales. Nous sommes heureux d'apporter notre expertise alors que ce comité et le gouvernement canadien déterminent les meilleures façons d'aller de l'avant. Nous nous réjouissons de continuer à aider les collectivités canadiennes.
Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.
Merci, monsieur Benitez et tous les témoins, pour vos observations préliminaires.
Nous passons maintenant à la première série de questions des députés. Chaque parti aura jusqu'à six minutes pour poser des questions aux témoins.
Nous commencerons avec les conservateurs et M. Fast pour un maximum de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous nos témoins. Je vous remercie d'avoir accepté de comparaître devant le Comité.
Ma première question s'adresse à M. Benitez. Je vous remercie de votre témoignage.
Vous avez mentionné que 88 % des fonds provenaient du Canada et que plus de 80 % des donateurs étaient canadiens. Est‑ce exact?
Oui. Je vous remercie pour cette confirmation.
Oui, 88 % des dons provenaient du Canada, et 86 % des donateurs, dans cette campagne, étaient originaires du Canada.
Il a été suggéré dans les médias et ailleurs que [difficultés techniques] financé le convoi. Y a‑t‑il des preuves de cela, en ce qui concerne la collecte de fonds réalisée par GoFundMe?
Lorsque nous avons analysé la source des fonds versés à cette campagne, nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires dans le traitement des paiements et les institutions financières connexes, en fonction des instruments financiers utilisés. Par exemple, un numéro de carte de crédit sera associé à un numéro d'identification de l'entreprise selon l'institution bancaire qui a émis la carte de crédit. Nous pensons que l'analyse que nous avons effectuée en consultation avec nos partenaires dans le traitement des paiements est juste.
J'ajouterais également que nous avons fait une analyse proactive des autres sources étrangères potentielles de fonds dans le cadre de cette campagne, étant donné sa nature sans précédent, la vitesse à laquelle elle a évolué et l'impact qu'elle a eu en fin de compte sur le Canada et, en particulier, sur les gens d'Ottawa. Nous avons constaté, comme le reflètent les chiffres communiqués au Comité dans ma déclaration préliminaire, qu'il n'y a pas eu de très grande contribution étrangère.
Quand vous avez examiné les contributions étrangères et les moins de 20 % de donateurs étrangers — quel que soit le chiffre, peut-être était‑ce 22 % —, y avait‑il des donateurs importants qui se démarquaient et qui suscitaient des inquiétudes parce qu'ils semblaient tenter d'influencer le résultat de cette manifestation?
Non, nous n'avons découvert rien de tel. Quand nous avons examiné les dons, nous n'avons pas repéré de dons importants ni de tendances marquantes.
Mme Wilford se souvient peut-être de l'identité de la source du don le plus important que nous avons reçu dans le cadre de cette campagne de la part d'une source non canadienne.
Merci, monsieur Benitez.
Merci de cette question.
Le don le plus important recueilli dans le cadre de cette campagne provenait d'un Canadien, et il s'élevait à 30 000 $. Je n'ai pas le...
Il n'est donc pas question de dons de millions de dollars pour essayer d'influencer les événements au Canada.
Je vous remercie.
Vous avez également mentionné avoir effectivement bloqué la collecte de fonds dès que vous avez découvert qu'il y avait ce que vous appelez de la « violence » et du « harcèlement », et parce que vous aviez un certain nombre d'autres préoccupations. D'où provenaient ces informations? Venaient‑elles des autorités policières ou d'autres autorités gouvernementales? Venaient‑elles des médias?
Comment avez-vous établi qu'il y avait un problème de preuves crédibles lié à ce convoi?
Lorsque cette collecte de fonds a été lancée, le 14 janvier, elle était conforme à nos conditions d'utilisation acceptables. Il n'y avait rien, au départ, qui contrevenait à nos règles, ni du point de vue de l'organisation de la campagne ni de celui de son contenu. C'est la vitesse à laquelle affluaient les dons qui a attiré l'attention de nos équipes internes. Le lendemain, nous avons commencé à communiquer avec l'organisatrice de la collecte de fonds et son équipe. C'est le 27 janvier, comme l'a dit M. Benitez, que nous avons versé le premier million de dollars de la campagne à l'organisation.
Le 31 janvier, nos équipes ont pris connaissance d'une déclaration de la police d'Ottawa qui nous a incités à communiquer avec elle pour obtenir des informations crédibles sur ce qui se passait réellement. Il y avait beaucoup de désinformation sur cette campagne et le rôle de GoFundMe dans celle‑ci. Nous avons donc essayé d'obtenir des informations crédibles et cohérentes des autorités sur le terrain.
Le 2 février, notre équipe a parlé aux forces de l'ordre locales et au chef intérimaire du Service de police, M. Bell. Le 3 février, je me suis entretenue avec le maire de la ville, M. Watson. Le 4 février, nous avons de nouveau parlé à des représentants du Service de police d'Ottawa.
Cependant, comme l'a dit M. Benitez, nous avons suspendu la campagne le 2 février, dès cette première conversation avec la police locale. Ainsi, aucun don n'a été accepté à partir de cette date et aucun décaissement n'a pu avoir lieu. Nous avons continué à preuve de diligence jusqu'à ce que nous nous rendions compte que cette campagne contrevenait à nos règles. Nous l'avons retirée de la plateforme le 4 février.
D'accord.
J'ai une petite question, monsieur Volpe. Vous avez utilisé les mots « cause bidon des camionneurs » et « faux acteurs politiques ». Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « cause bidon des camionneurs »?
On a pu constater sur le pont Ambassador que les gens bloqués étaient des conducteurs de grands routiers transportant des marchandises qu'ils ne pouvaient pas livrer. Les gens présents sur le pont étaient parmi les plus étroitement liés... Les camions qu'ils avaient semblaient être des camionnettes conduites là pour être placées au milieu du trafic. Les véhicules qui bloquaient cette route n'étaient pas les mêmes que ceux qui bloquaient la rue Wellington, d'après ce que nous avons vu.
Merci, monsieur Fast. Votre temps est écoulé.
Nous passerons aux libéraux.
Madame Chatel, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci encore à nos témoins d'être ici avec nous aujourd'hui.
Je vais commencer par vous donner un peu de contexte sur l'origine de mes préoccupations. Mes questions s'adresseront aux représentants de GoFundMe.
Premièrement, des dons ont été faits pour financer des activités illégales et nuisibles pour l'économie. Deuxièmement, des dons étrangers ont été faits, et ils ont augmenté à mesure que les activités illégales devenaient plus extrêmes et plus nuisibles pour notre économie et les résidents d'Ottawa, par exemple. En fait, 12 % des dons versés au moyen de GoFundMe ont été associés à des sources étrangères. Cette proportion est passée à presque 50 % une fois votre plateforme fermée à ces dons, quand GiveSendGo a été ouvert pour recueillir les dons. Nous avons également entendu des chaînes d'information américaines ayant des normes différentes, bien franchement, en matière d'intégrité de l'information, inciter plus de quatre millions de téléspectateurs à faire des dons et à participer à ces activités illégales.
Il faut ajouter au contexte que nous savons que la Russie est engagée dans une guerre de désinformation depuis des années. Il suffit de jeter un coup d'œil au rapport Mueller pour le comprendre. Les Russes ont à leur disposition, selon des études économiques sérieuses, dont une de Cambridge, au Massachusetts, 1 000 milliards de dollars d'argent noir russe qui circule et qui est consacré à miner notre démocratie.
Vous avez amassé 10 millions de dollars de donateurs, tout comme l'autre plateforme, qui a enregistré encore plus de dons étrangers. Vous avez versé 1 million de dollars aux organisateurs des blocages qui ont occupé Ottawa et le pont dans le but avoué de miner notre démocratie, au moment même où la Russie se préparait à la guerre. Voilà le contexte, et cela aurait pu être bien pire si vous n'aviez pas agi rapidement et si notre gouvernement n'avait pas agi rapidement. Cela ne peut plus se produire. Je suis très heureuse d'entendre que vous voulez être un leader de la protection de l'intégrité des plateformes de dons.
Ma question pour vous concerne la source des dons. Je sais que vous n'êtes pas soumis à la loi sur les produits de la criminalité, mais si vous l'étiez — ce que nous allons assurément examiner... Le travail international qui se fait actuellement pour identifier les sources de financement se concentre sur le propriétaire effectif du compte bénéficiaire. Je le mentionne parce que nous savons que la Russie et tous les autres blanchisseurs d'argent détiennent des comptes bancaires dans tous les pays sous le couvert de sociétés-écrans, ou même de sociétés qui semblent légitimes. Par conséquent, comment pouvez-vous faire preuve de diligence raisonnable pour chercher au‑delà du titulaire de la carte de crédit?
Monsieur le président, tout d'abord, nous sommes heureux que le Comité reconnaisse que nous avons collaboré avec les autorités et que nous nous sommes appliqués à gérer de façon responsable cette collecte de fonds sans précédent, rapide et complexe. Nous vous en remercions. Nous continuons à nous efforcer d'être la plateforme la plus responsable. Merci de cette reconnaissance.
J'aimerais également rappeler au Comité que 88 % des fonds versés par des Canadiens l'ont été au moyen de la plateforme GoFundMe, mais que nous ne pouvons pas nous prononcer sur ce qui a pu se passer sur d'autres plateformes, qui ont cherché à reprendre cette collecte de fonds après que nous l'ayons fermée.
Nous faisons effectivement preuve de diligence en matière de collecte de fonds en nous concentrant d'abord sur le destinataire des fonds. Comme souvent dans l'écosystème des services financiers, c'est le principe d'identification des clients qui prévaut, on cherche à savoir qui recevra les fonds et qui possède les comptes dans lesquels les fonds seront déposés. Pour ce faire, nous avons un protocole de contrôle que les employés de GoFundMe sont tenus d'appliquer. Nous collaborons avec des prestataires de services de paiements, qui font également preuve de diligence dans leurs contrôles. Nous utilisons souvent leurs outils pour effectuer les vérifications requises sur les destinataires des fonds et les propriétaires de ces comptes. Ensuite, bien sûr, les banques elles-mêmes vérifient également l'identité et la « légitimité », disons, des propriétaires de ces comptes pour être sur leur plateforme et recevoir ces fonds.
En ce qui concerne les dons, ceux‑ci peuvent évoluer rapidement. Nous procédons à un examen des dons en fonction des risques, à l'aide des outils à notre disposition — des outils de tiers et nos évaluations manuelles. Nous effectuons progressivement ces vérifications en fonction de la nature de la campagne. Dans le cas présent, c'était une campagne sans précédent, qui évoluait rapidement et avait une incidence importante. Nous avons donc intensifié nos examens des dons et procédé de manière proactive à l'examen des sources étrangères. Nous sommes confiants en nos politiques et nos processus pour réaliser ces examens.
Je vous remercie de cette réponse.
En ce qui concerne les 88 % de dons en provenance du Canada, était‑il suffisant, selon vous, d'identifier seulement le détenteur de la carte de crédit et du compte bancaire au Canada pour vous assurer qu'ils étaient canadiens, ou bien avez-vous pris la peine de vérifier à qui appartenait réellement le compte bancaire et, s'il provenait d'un autre compte bancaire, de vérifier de quel compte, tout au bout de la chaîne?
Monsieur le président, je pense que le degré de diligence que nous exerçons se fonde sur notre évaluation du risque que présente une personne. Comme je l'ai mentionné, lorsque nous scrutons les dons eux-mêmes, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour déterminer où les parties devraient se trouver.
La norme générale que nous connaissons dans le secteur consiste à vérifier l'identité de la banque et celle de la banque qui nous fournit les informations de paiement. Aucun don sur la plateforme GoFundMe n'est fait de façon anonyme. Nous recueillons des informations sur chaque donateur. Toutefois, ces informations sont celles fournies par le donateur, de sorte que l'information la plus exacte à chercher est en fait celle sur la banque émettrice de l'instrument de paiement réel.
Pour aller au‑delà de cela, il faut des vérifications approfondies d'une grande complexité, qui nécessitent toute une infrastructure et dépendent de la fiabilité des banques elles-mêmes. J'ai parlé plus tôt des multiples couches du cadre réglementaire. C'est pourquoi nous espérons que la banque émettrice de la carte de crédit a effectué toutes les vérifications voulues sur le propriétaire de la carte.
Merci. Le temps est écoulé.
La parole est au Bloc.
Monsieur Ste‑Marie, vous disposez de six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je tiens d'abord à souhaiter une joyeuse fête de la Saint‑Patrick à tout le monde. J'en profite pour saluer M. le président et pour lui dire à quel point j'admire sa magnifique cravate, qu'il porte fièrement pour l'occasion.
Je remercie grandement tous les témoins de leur présence. Leurs présentations étaient très intéressantes, de même que les réponses qu'ils ont fournies jusqu'ici.
Mes premières questions s'adresseront à Mme Durdin.
Avant tout, je vous remercie de vos bons mots à l'égard de nos sœurs et frères de l'Ukraine, qui vivent des moments terribles actuellement.
Dans votre présentation, vous avez souligné le fait que les grandes banques, soit les banques de Toronto, avaient été breffées et avaient reçu des communications du gouvernement avant les coopératives financières. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
Selon vous, le gouvernement traite-t-il les coopératives financières d'une manière différente qui les désavantage, comparativement aux grandes banques?
[Traduction]
Ce n'est pas toujours comme ça. En général, le gouvernement s'adresse d'abord aux institutions qu'il réglemente directement par l'entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, donc aux institutions financières. Comme vous le savez, les coopératives de crédit — sauf deux — relèvent des provinces.
L'information a tendance à nous arriver un peu en retard. Par exemple, sur la Loi sur les mesures d'urgence, nous n'avons pas été prévenus. D'après ce que j'ai compris du témoignage de l'Association des banquiers canadiens, les banques, elles, l'ont été. À l'annonce de la Loi, nous étions en pleine confusion, ignorant si elle s'appliquait à nous. Il nous a fallu un peu de temps pour que le gouvernement nous en informe.
[Français]
Il y a donc eu beaucoup d'incertitude.
Le rôle de notre comité est d'étudier ce qui a été fait et de produire un rapport. Ce que je comprends, c'est que, dans ce cas-ci, on aurait certainement pu faire mieux.
[Traduction]
[Français]
Vous avez dit que le gouvernement vous avait offert un breffage, auquel participaient 600 institutions. Je n'en reviens pas.
[Traduction]
[Français]
Est-ce que les institutions ont pu poser leurs questions? S'il y a 600 institutions présentes à la même conférence et qu'on accorde une minute à chacune d'elles pour poser des questions et recevoir des réponses, cela équivaut à un nombre incalculable d'heures.
Ai-je bien compris? Est-ce bien ce qui vous a été offert?
[Traduction]
Les Finances ont organisé une séance d'information. Nous avons demandé aux fonctionnaires de bien vouloir organiser une séance pour nos coopératives. Nous étions 600 participants. Au Canada, à l'extérieur du Québec, on compte, à l'exclusion de Desjardins, 220 et quelques coopératives de crédit.
La séance a soulevé beaucoup d'intérêt chez les responsables de la conformité aux lois, chez les gestionnaires de risques des coopératives de crédit. Le webinaire a attiré une audience beaucoup plus nombreuse que le nombre effectif d'institutions.
Ce n'était pas la foire. Les questions étaient gérées par clavardage, et nous avons essayé de répondre à la plupart d'entre elles pendant l'exposé.
[Français]
[Traduction]
Merci.
J'ai eu le plaisir d'être l'animateur de cette discussion. Vous avez absolument raison: impossible de répondre à des centaines de questions en une heure. Mais nous nous sommes aperçus assez vite que la plupart se rangeaient dans quatre ou cinq grandes catégories. Nous avons donc fait de notre mieux pour répondre à autant d'entre elles que possible avec nos homologues des Finances, qui ont fait un travail fantastique malgré le préavis très court, et nous leur savons beaucoup gré de leurs efforts.
Au début de la semaine qui a suivi le vendredi de la séance — si je me souviens bien —, nous avons pu consacrer quelques jours à l'étude des questions, et nous nous sommes assurés de répondre à toutes, puis nous avons rédigé une « foire aux questions » que nous avons pu communiquer à tous.
La plupart des questions — même s'il y en avait des dizaines, sinon des centaines — se rangeaient dans des catégories générales auxquelles je crois que nous avons pu répondre pendant cette séance.
[Français]
Je vous remercie de tout le travail que vous avez fait.
Comment étaient vos relations avec la GRC?
Comme on le sait, la GRC a transmis aux grandes banques la liste des personnes dont les comptes devaient être gelés. L'a-t-elle transmise aussi à toutes les coopératives financières dans le même délai?
[Traduction]
En raison du nombre de coopératives de crédit, nous avons évidemment collaboré directement avec la GRC, en notre qualité d'association qui les représente. Nous avons organisé les listes reçues d'elle, nous les avons mises en lieu sûr, sur un site à nous, et nous en avons donné l'accès à nos membres pour qu'ils puissent les y récupérer.
[Français]
Vous avez donc eu une bonne collaboration avec la GRC et vous n'avez pas senti que, sur le plan de ses interventions, elle vous traitait comme des institutions de second rang, comparativement aux grandes banques.
Est-ce bien cela?
[Traduction]
Merci beaucoup.
Pour seulement faire suite à ce qui vient de se dire — et je m'adresse ici à Mme Durdin —, les coopératives de crédit fournissent beaucoup de services bancaires. Nous sommes heureux qu'elles puissent encore les qualifier ainsi, malgré le débat sur la question avec le BSIF. Vos services bancaires se distinguent‑ils de ceux des grandes banques, en ce qui concerne les décrets sur les mesures d'urgence, c'est‑à‑dire qu'il n'est pas aussi important de communiquer aussi rapidement avec vos coopératives qu'avec les banques?
Les coopératives de crédit sont beaucoup plus petites que les banques tout comme, évidemment, leur part de marché par rapport à celle des six grandes banques. Mais notre rôle est important. Dans des provinces comme le Manitoba, les coopératives de crédit en détiennent presque la moitié. Nous sommes au service de près de six millions de Canadiens.
Alors, oui, c'est une fraction importante de consommateurs canadiens qui ont besoin d'être traités de la même façon que s'ils recevaient des services financiers d'une des grandes banques.
Comme on l'a dit un peu plus tôt, une grande partie de notre tâche, ici, consiste à examiner l'utilisation de ces pouvoirs spéciaux et de formuler des recommandations pour mieux en utiliser de semblables un jour, le cas échéant.
Je me demande si vous avez des recommandations concrètes, pour notre comité ou des recommandations que nous devrions envisager d'adresser au gouvernement, pour qu'il puisse mieux annoncer ce genre de mesures s'il devait se trouver dans la situation malheureuse d'y recourir de nouveau.
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné deux ou trois choses. Il importe de s'assurer que les coopératives de crédit seront informées en même temps. Le gouvernement aurait dû s'astreindre à plus de limpidité sur les personnes qu'il ciblait. Comme vous le savez, il y avait beaucoup de désinformation dans les premiers jours, des affirmations comme les comptes de quelqu'un qui aurait donné 25 $ au convoi seraient bloqués. Il a fallu du temps, quelques jours, pour clarifier la situation.
Monsieur Hatch, j'ignore si vous voulez ajouter quelque chose. C'était les deux points que je me suis rappelés.
Non, mais ça justifie de répéter que, dans toute situation semblable, à l'avenir, quand le gouvernement fédéral devra actionner les leviers du secteur financier pour atteindre ses objectifs stratégiques — pour la Loi sur les mesures d'urgence ou le compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dans les premiers jours de la pandémie —, il ne devra pas penser exclusivement aux six banques et il devra consulter tous les membres du secteur financier sur un pied d'égalité, c'est‑à‑dire non seulement les institutions sous réglementation fédérale, mais, également, notre secteur.
Merci beaucoup.
Deux éléments de la discussion, jusqu'ici, concernent l'obligation, le cas échéant, pour les institutions financières, de prévenir les clients dont les comptes ont été bloqués sous l'autorité du décret sur les mesures d'urgence ou sous une autre autorité et l'usage qu'elles étaient censées faire de cette information ou des codes marquant les comptes qui auraient dû être bloqués conformément au décret.
Pour chaque éventualité, pensez-vous que la consigne, verbale ou écrite, était claire, et, dans la négative, croyez-vous qu'il serait utile qu'elle le soit?
Nous n'avons reçu aucune consigne claire, verbale ou écrite, à ce que je sache, pour prévenir les détenteurs de comptes bloqués. C'était laissé à la discrétion de l'institution financière.
À l'avenir, une certaine clarté serait peut-être utile pour une application égale de la loi sur l'ensemble du territoire. Si c'est laissé à la discrétion de chaque institution, toutes, peut-être, agiront différemment.
Pour ce qui est de ce qu'il faut faire, maintenant que le décret sur les mesures d'urgence n'est plus en vigueur, a‑t‑on donné une consigne verbale ou écrite sur l'obligation de détruire l'information que détiennent les institutions financières, sur la possibilité de la conserver dans des dossiers, sur son emploi dans les relations de l'institution avec le détenteur du compte ou sur l'à‑propos de son intégration dans un profil de risque, pour d'éventuelles opérations bancaires avec cette personne? Vos membres ont‑ils reçu une consigne à ce sujet?
Les institutions financières gèrent leurs propres portefeuilles de risques et elles ont des façons de signaler des particuliers ou des entreprises dans leur déclaration au CANAFE sur l'existence d'un risque. Les coopératives de crédit comprennent notamment les relations avec des particuliers et des compagnies, parce qu'elles sont plutôt de petites organisations. Je recommanderais peut-être une certaine souplesse à cet égard.
Voilà, votre temps est écoulé.
Merci, monsieur Blaikie.
Mesdames et messieurs, nous entamons le deuxième tour. Les conservateurs commencent.
Monsieur Chambers, vous disposez de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Chers témoins, soyez les bienvenus. Merci d'être venus nous dispenser votre temps et vos connaissances.
Pour donner suite aux questions de mes confrères Blaikie et Ste‑Marie, commençons par les coopératives de crédit. Vous avez dit que vos membres avaient effectivement bloqué des comptes. S'est‑il présenté des circonstances dans lesquelles ils ont refusé de le faire?
Merci.
Peut-être ne verriez-vous pas d'objection à le vérifier à nouveau et à nous communiquer ensuite la réponse. Il existe une très petite confusion sur la possibilité ou l'obligation de le faire. Nous voudrions savoir si, à la réception d'éléments de preuve de la GRC, une institution n'a pas gelé de compte.
La loi, à ce que je sache, obligeait l'institution financière, à la réception de renseignements de la GRC, à s'y conformer et à bloquer le compte.
C'est exact.
Merci.
Vous avez répété, à quelques reprises, qu'il n'était pas clair, au début, si la loi devait s'appliquer d'une manière large ou étroite, n'est‑ce pas?
Après l'adoption de la loi, avez-vous remarqué une augmentation sensible ou importante des retraits?
Très bien.
Vous êtes dans le fiduciaire. Vous êtes en contact avec la clientèle. Visiblement, il faut qu'elle ait confiance en vous, qui détenez son argent. J'ai le sentiment que vous êtes la personne à qui poser cette question. Croyez-vous que des Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement, immédiatement après l'adoption de la loi ou à cause, peut-être, de la confusion du début ou des erreurs de communication, intentionnelles ou pas? Croyez-vous que ça ait ébranlé le sentiment de sécurité financière de la clientèle?
Comme, anecdotiquement, des retraits ont eu lieu… Je sais que les coopératives de crédit ont réellement dû répondre à beaucoup de questions des membres sur les circonstances dans lesquelles le gouvernement pouvait bloquer des comptes, parce que beaucoup de Canadiens ont été étonnés d'apprendre qu'il possédait ce pouvoir. Sans généraliser, j'affirmerais certainement que, pour certains, ça posait un problème.
Merci beaucoup.
J'interroge maintenant GiveSendGo. Votre compagnie a‑t‑elle déjà fait fi d'une ordonnance?
Je vous remercie de la question.
Je tiens seulement à vous corriger: nous sommes GoFundMe et non GiveSendGo.
Il n'y a pas de mal.
Non, monsieur le président. Nous respectons toutes les lois de tous les États et pays où nous nous trouvons. Nous ne faisons jamais fi d'une ordonnance.
D'accord, et c'est exactement ce que j'attendais.
Ce que je veux savoir c'est si on vous avait présenté une ordonnance ou si les autorités vous avaient légitimement obligés à bloquer un compte ou à prendre des mesures, il est concevable que vous auriez obtempéré, n'est‑ce pas?
Oui. Les faits et les circonstances de cette affaire évoluaient si rapidement que, dès que nous avons détenu des renseignements crédibles et cohérents et que nous avons pu voir que la protestation évoluait d'une manière contraire à nos stipulations, nous l'avons retirée de notre plateforme. Il est sûr que si nous avions reçu une ordonnance, une injonction quelconque nous prévenant de l'évolution des faits, nous aurions obéi.
Merci.
Les campagnes en cours aujourd'hui se conforment-elles toutes à vos conditions actuelles d'utilisation?
Monsieur le président, nous avons des centaines de milliers de campagnes. Nous sommes, par la taille et la réputation, la première plateforme de sociofinancement du monde. Toutes nos campagnes doivent se conformer à nos conditions d'utilisation, qui définissent nettement les comportements autorisés et interdits sur la plateforme. Quand nous apprenons l'existence de problèmes, à la faveur de nos examens ou avec l'aide de notre communauté, qui peut, en tout temps, signaler, pour n'importe quelle raison, une campagne de financement, nous faisons enquête sur toutes et si les circonstances d'une campagne changent pendant qu'elle se trouve sur la plateforme et que, de ce fait, son utilisation de la plateforme cesse d'être permissible, dès ce moment, nous l'en excluons.
Merci.
N'est‑ce pas que vous n'auriez pas la capacité de vérifier la conformité de chaque campagne qui se trouve sur votre plateforme?
Nous employons un certain nombre d'outils et de techniques pour déterminer, au mieux de nos capacités, que les campagnes qui se trouvent sur notre plateforme respectent les conditions d'acceptabilité.
Merci. Votre temps est écoulé, monsieur Chambers.
Au tour des libéraux.
Madame Dzerowicz, vous disposez de cinq minutes
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins. Merci de votre temps. C'est une réunion très importante sur les conséquences de la Loi sur les mesures d'urgence, particulièrement le décret sur les mesures économiques. Merci encore d'être ici.
Allons droit au but. GoFundMe a dit qu'un pourcentage élevé de dons destinés au convoi de camionneurs provenait de Canadiens. Je tiens cependant à dire, pour le compte rendu que, d'après un article du Toronto Star du 14 février, près de 41 % de plus des 10,7 millions de dollars donnés au « convoi de la liberté » par l'entremise d'un site de financement en ligne, provenaient des États-Unis, d'après une fuite de données. J'estime qu'il est très important que ce soit publiquement su. Nous avons découvert que des sources ont validé l'information selon laquelle, effectivement, des fonds étrangers avaient servi à financer ce convoi.
J'invoque le Règlement, monsieur le président, Mme Dzerowicz prétend présenter des éléments de preuve aux fins du compte rendu. J'espère que cela ne sera pas accepté comme tel, car citer le Toronto Star relève de la spéculation, pas de la preuve.
Merci, monsieur Fast. Cela ne constitue pas un rappel au Règlement.
Mme Dzerowicz peut présenter ses commentaires comme elle l'entend. Si elle veut indiquer la source de ces preuves, elle est libre de le faire.
Monsieur le président, j'espère que vous ne me pénaliserez pas pour ce non-rappel au Règlement, mais il semble que M. Benitez ait une réponse à ce sujet.
Soyez très bref, monsieur Benitez, car j'aimerais passer à M. Volpe.
Oui, merci. Je tiens seulement à préciser rapidement que les statistiques et les chiffres que nous citons ici sont les faits; c'est ce que nous avons observé et traité par l'intermédiaire de la plateforme GoFundMe. Il est possible que les reportages des médias soient liés. Je n'ai pas connaissance de ce reportage précis. Vous avez mentionné des fuites de données. Il n'y a eu aucune fuite de données sur GoFundMe. Les données qui ont fait l'objet d'une fuite provenaient d'informations gérées sur une autre plateforme, pas sur GoFundMe. Donc, ces données ne sont pas les nôtres.
Non, et je suis désolée, monsieur Benitez. Au cas où vous auriez mal compris, j'ai dit qu'il s'agissait de données divulguées de GiveSendGo. Ce n'était pas GoFundMe. Si ce n'était pas clair, je tiens à le préciser, aux fins du compte rendu. Je vous remercie de la précision.
Ce n'était pas vous, et je ne remettais pas en question vos propos. Je ne remettais pas du tout vos chiffres en question. Cela concernait plutôt une autre plateforme. Je voulais simplement faire savoir à ceux qui nous écoutent qu'il existe des preuves de contributions étrangères au « convoi de la liberté ».
Je vais maintenant me tourner vers vous, monsieur Volpe. Vous avez décrit très clairement et éloquemment les répercussions du blocage du pont Ambassador sur l'économie ainsi que sur les travailleurs. Quels dommages les blocages ont-ils causés à la réputation internationale du Canada? Quelles auraient été les conséquences d'autres blocages ou de remise en place de blocages si des mesures comme la Loi sur les mesures d'urgence ne l'avaient pas empêché?
L'industrie automobile canadienne et américaine est très intégrée: 50 millions de dollars de pièces automobiles traversent le pont Ambassador chaque jour, et environ 50 millions de dollars de marchandises reviennent dans l'autre sens. Le blocage a entraîné la fermeture des usines des constructeurs automobiles dans le Michigan, l'Ohio, l'Illinois, le Kentucky et, plus loin, dans le Tennessee.
Le Canada négocie actuellement avec les États-Unis concernant son plan d'électrification et la provenance des investissements fédéraux et des minéraux critiques. Le blocage du pont a montré aux législateurs américains la vulnérabilité à une interruption des activités. Par conséquent, nous débattons maintenant publiquement avec les législateurs du Michigan, qui ont présenté un plan pour l'adoption d'un crédit d'impôt pour les véhicules électriques qui devait être fondé sur le principe « Amérique seulement ». Le blocage leur a donné des munitions pour ce débat.
L'industrie que je représente existe depuis 120 ans au pays. Elle a contribué à la construction d'une épine dorsale continentale dans laquelle la frontière ne constitue pas un risque. Cela fait désormais partie de l'équation.
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question, mais de votre point de vue, le blocage que vous avez vu au pont Ambassador avait‑il des particularités? Y avait‑il quelque chose d'inhabituel?
Premièrement, le blocage a été désavoué publiquement par l'Alliance canadienne du camionnage et l'Ontario Trucking Association. Toutes les grandes sociétés de logistique auxquelles nos entreprises font appel, les sociétés cautionnées, ont fait savoir publiquement qu'elles avaient une politique de vaccination à 100 % pour leurs camionneurs. Ceux qui n'étaient pas vaccinés étaient réaffectés au transport intérieur.
Les gens qui étaient sur le pont se disaient camionneurs, mais de façon générale, cela ne satisfait à aucune norme de preuve. Aussi bien dire que cette manifestation était une manifestation de joueurs de hockey improvisé, une manifestation de travailleurs de la restauration ou une manifestation du Parti conservateur du Canada — à voir l'appui de ses dirigeants — ou une manifestation de gens de différents horizons. Aucun camion grand routier et aucun organisme de camionnage longue distance n'a participé à ce blocage.
Merci.
Merci, madame Dzerowicz. Votre temps est écoulé.
Nous passons au Bloc, avec M. Ste‑Marie, pour deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Volpe, tous ces blocus ont eu des conséquences épouvantables sur l'économie. Votre témoignage me touche énormément. Vous dites que même les usines aux États‑Unis ont été touchées par ces blocages. Cela a eu des conséquences terribles.
Il y a quelques minutes, une de mes collègues a dit que le gouvernement avait agi très rapidement. Ce que je constate pour ma part, c'est que le gouvernement a mis trois semaines avant d'agir et qu'il a laissé la situation dégénérer, alors je ne suis pas d'accord avec elle.
Selon vous, le gouvernement aurait-il dû agir plus tôt, au lieu d'attendre trois semaines?
[Traduction]
Au début du blocage du pont Ambassador, nous avons indiqué publiquement que les forces policières sur le terrain auraient pu faire respecter certaines lois existantes. Les organismes d'application de la loi municipaux et provinciaux responsables des voies d'accès au pont semblaient paralysés. Nous étions en contact direct avec les responsables des trois ordres de gouvernement. Nous les avons implorés... Nous pensions que l'application du Code de la route aurait permis de régler cette crise dès le début.
Après la première journée de fermeture du pont, nous nous sommes immédiatement adressés aux tribunaux, à titre de demandeur principal. La Ville de Windsor s'est jointe à nous, suivie du Bureau du procureur général de l'Ontario, à titre d'intervenants. Je pense qu'il s'agit d'un exemple probant des conséquences de tarder à faire appliquer la loi pendant une, deux ou trois journées. Un tel retard dans l'application de la loi entraîne une économie dynamique, mais fragile.
Il y a là des leçons à tirer pour tous les ministères et tous les ordres de gouvernement.
[Français]
Je vous remercie de votre réponse très éclairante.
Il y avait donc un cadre législatif qui permettait d'intervenir. Ce que je note, c'est qu'il y a eu un manque de volonté politique. Souhaitons que cela ne se reproduise plus jamais.
Je vous remercie beaucoup de vos réponses.
Je crois que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste‑Marie. En plein dans les temps.
Nous passons maintenant au NPD.
Monsieur Blaikie, vous avez deux minutes et demie.
Je vous remercie.
Monsieur Benitez et madame Wilford, la fermeture de la collecte de fonds par GoFundMe me semble avoir eu pour conséquence de déplacer l'activité vers une autre plateforme de sociofinancement. Cela représente peut-être une perte d'occasions d'affaires pour GoFundMe, mais en même temps, GoFundMe s'est délestée d'une part du risque associé aux activités avec cette organisation. Toutefois, ce n'était pas mission accomplie du point de vue de l'intérêt public, car cela signifiait que l'activité qui posait problème pouvait se poursuivre.
Je me demande si vous avez des réflexions à présenter au Comité concernant l'état du secteur du sociofinancement. À mon avis, nous voulons éviter une situation où les bons acteurs qui font preuve de diligence raisonnable sont punis ou se considèrent comme tels. Le problème lui-même n'est pas réglé, ce qui signifie que quelqu'un d'autre fait le travail et est payé pour faire un travail qui, sans doute, ne devrait pas être fait.
Je me demande si vous avez des commentaires à faire sur la nature de l'industrie et sur la nécessité, le cas échéant, d'une réglementation supplémentaire pour veiller à récompenser les bons acteurs et éviter de leur faire perdre des occasions d'affaires au profit d'autres acteurs de l'industrie du sociofinancement.
Je vous remercie beaucoup de la question.
Vous savez, le sociofinancement est un phénomène relativement nouveau. GoFundMe a été fondée en 2010. Notre mission est d'aider les gens à s'entraider. Dans le contexte de la crise en Ukraine, nous avons collecté plus de 50 millions de dollars provenant de plus de 140 pays, et ce, seulement depuis le début de l'invasion. Comme vous l'avez dit, il est extraordinaire de voir à quel point les gens peuvent se montrer solidaires pour s'entraider en période difficile. Nous voulons nous assurer que ce que nous faisons ici ne nuit pas à cela.
En même temps, pour répondre à votre question, il n'y a pas, à ma connaissance, de lois ou de règlements régissant directement les activités de sociofinancement sur les plateformes. On constate, dans d'autres régions du monde, que la réglementation incombe à l'organisateur de la campagne de financement, c'est‑à‑dire à la personne chargée de solliciter les dons. Dans certaines administrations, ces personnes doivent obtenir un permis ou une approbation gouvernementale avant de commencer à collecter des fonds. Ailleurs, notamment à Singapour, les plateformes de collecte de fonds en ligne sont tenues de respecter des codes de conduite volontaires qui précisent les pratiques exemplaires en matière de protection des utilisateurs, de prévention des fuites de données, de protection des renseignements personnels, de détection précoce des fraudes, etc.
À ma connaissance, la Roumanie est le seul pays, pour le moment, qui impose des règles aux donateurs. Ces règles portent sur le montant du don. La collecte de dons supérieurs à 200 $ US sur une [difficultés techniques] formulaires auprès du gouvernement roumain et passer par un processus différent. Donc [difficultés techniques] la confidentialité des données...
Merci de cet échange. Nous avons largement dépassé le temps imparti.
Merci, monsieur Blaikie.
Nous passons maintenant aux conservateurs.
Monsieur Lawrence, vous avez jusqu'à cinq minutes.
Merci beaucoup.
Je vais commencer par vous, monsieur Volpe. J'ai été frappé par un commentaire que vous avez fait plus tôt, à savoir que la vaccination obligatoire pour les camionneurs posait problème à certains égards. Cela m'a frappé, parce que j'ai récemment visité une usine, à Peterborough, et on m'a dit que leurs coûts d'expédition ont quintuplé. Selon eux, cela découlait directement de la vaccination obligatoire pour les camionneurs imposée par M. Trudeau.
Cela a‑t‑il touché vos membres?
Les coûts du camionnage ont certainement augmenté. Nous avons constaté une augmentation de l'ordre de 10 à 15 %.
Je serais curieux de savoir ce qui est expédié, à Peterborough, et qui est le transporteur. Pour les fournisseurs à volume élevé, qui les transportent des centaines de milliers de dollars... par jour, nous constatons certainement une corrélation avec la pénurie de chauffeurs — c'était avant les exigences relatives à la vaccination — et la nouvelle pénurie possible. Nous pensions que ce chiffre pouvait être d'environ 20 % au total.
En outre, nous sommes une industrie intégrée. Ces coûts étaient exactement les mêmes de l'autre côté de la frontière. En fait, les nouvelles exigences canadiennes ont été adoptées en réaction ou en reflet à des exigences américaines semblables.
Merci de cette réponse, monsieur Volpe. Nous avons constaté une augmentation considérable des coûts en raison de la vaccination obligatoire pour les camionneurs. Je vous remercie.
J'aimerais maintenant passer brièvement aux représentants de GoFundMe et vous donner l'occasion d'apporter des précisions. Je dirais, respectueusement, qu'une de mes collègues a été quelque peu irresponsable en spéculant sur un lien possible avec le gouvernement russe. Dans le cadre de vos recherches, et selon votre processus d'examen des transactions, avez-vous découvert un lien entre les manifestations ou blocages illégaux et le gouvernement russe?
Je vous remercie de cette question.
Monsieur le président, je suis heureux que Mme Wilford ait également fait référence à difficultés techniques où les contributions peuvent être négatives. Cela dit, il y a énormément de contributions étrangères très positives dans le cadre des campagnes. Je crois savoir que les contributions à la campagne des Broncos de Humboldt provenaient de plus de 80 pays.
Nous avons fait un examen approfondi des sources de dons pour cette campagne, étant donné son ampleur et ses répercussions, comme nous l'avons dit plus tôt, et 12 % des dons provenaient de l'extérieur du Canada. Essentiellement, une poignée de dons provenait de Russie. À notre avis, et selon les preuves que nous avons sous les yeux, il n'y a pas eu d'effort concerté pour obtenir une contribution ou un impact quelconque.
Parfait.
Je vous remercie beaucoup de votre témoignage et d'avoir aidé les gens dans le monde entier. Nous vous en sommes reconnaissants.
Madame Durdin, je vais terminer avec vous. Je pense que vous avez été placée dans une situation très difficile, comme beaucoup de vos coopératives de crédit.
Selon la Loi sur les mesures d'urgence, les comptes de toute personne « désignée » peuvent être gelés, et cela pourrait inclure toute personne qui a soutenu directement ou indirectement... Comme le fonctionnaire du ministère des Finances l'a dit dans son témoignage, même un don de 50 $ pourrait être visé.
On vous a demandé, sans instructions, de geler des comptes. Je sais que mes collègues ont posé des questions à ce sujet, mais je me demande si vous pourriez me donner des précisions sur les instructions qui vous ont été données. J'aimerais savoir à quel moment vous avez reçu des instructions sur le gel des comptes bancaires de vos membres, et de qui vous les avez reçues.
Monsieur Hatch, voulez-vous répondre à cette question? Vous étiez plus en première ligne que moi à cet égard.
Oui. Il est difficile de revenir en arrière et de se souvenir de ce qui s'est passé de minute en minute et au jour le jour alors que la crise battait son plein. En fin de compte, le cabinet du ministre a clairement indiqué que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les dispositions relatives au secteur financier qu'elle contient visaient aussi les coopératives de crédit. Pour nous, comme nous l'avons déjà indiqué, il était aussi évident que les grandes banques avaient peut-être une longueur d'avance de quelques jours, pas en ce qui concerne les détails, mais du moins sur le fait qu'une mesure de ce genre était envisagée.
J'ai consulté le témoignage des représentants de l'Association des banquiers canadiens devant le Comité. Ils ont indiqué que même s'ils ont su ce qui se préparait quelques jours à l'avance, ils n'ont pris connaissance du règlement qu'en même temps que tout le monde, lorsque le règlement a été publié. C'était le mercredi ou le jeudi de cette semaine‑là. Je ne me souviens pas exactement quand.
Je dirais qu'au milieu de cette semaine‑là, il y a eu une période de 36 à 48 heures pendant laquelle il y avait beaucoup de confusion, d'une part quant à savoir si le règlement s'appliquerait ou non et d'autre part quant à la façon dont il s'appliquerait.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je voudrais remercier tous les témoins de comparaître aujourd'hui.
Je voudrais dire certaines choses, puis poser quelques questions.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier, madame Durdin, pour ce que vous avez dit d'entrée de jeu sur le travail accompli par les coopératives de crédit au Canada, particulièrement les coopératives de crédit ukrainiennes. Comme notre président, j'ai une coopérative de crédit ukrainienne dans ma circonscription. Au fil des ans, j'ai travaillé en étroite collaboration avec elle et avec la Buduchnist Credit Union dans le cadre d'un éventail d'initiatives communautaires, et s'il est une chose qui m'a toujours impressionné avec les coopératives de crédit, que ce soit ces deux‑là ou d'autres, c'est l'ampleur de ce qu'elles redonnent à la communauté.
Je vous demanderais donc de transmettre mes remerciements à ces deux coopératives de crédit en particulier, mais aux autres également, non seulement pour leurs services financiers, mais aussi pour ce qu'elles font pour les communautés de toutes les régions du Canada, particulièrement la mienne, à Etobicoke Centre.
Je veux souligner également que vous avez exprimé votre solidarité à l'égard de l'Ukraine, un sentiment qui, je le sais, est partagé unanimement par les députés de la Chambre des communes, comme nous l'avons constaté à maintes reprises.
Je veux indiquer, à vous et à nos amis de GoFundMe, que nous faisons tous ce que nous pouvons. À titre de législateurs, nous devons faire tout ce que nous pouvons, mais je demanderais également aux entités et aux acteurs du secteur privé de faire tout ce qu'ils peuvent pour montrer leur solidarité envers le peuple ukrainien et envers ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.
Ce n'est pas une question, mais peut-être juste une requête. Après la séance d'aujourd'hui, après avoir entendu certaines questions sur le rôle de l'argent occulte, des fonds étrangers, particulièrement ceux en provenance de la Russie, et des autres sources de fonds, je demanderais à vos deux organisations et aux organisations que vous représentez, madame Durdin, de réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus pour empêcher la collecte de fonds qui visent à influencer et à saper une démocratie, à favoriser la désinformation, à nuire à la sécurité ou à permettre d'agir comme on le voit en Ukraine. Je sais que ce n'est pas facile, mais je vous implore de transformer ces paroles en gestes concrets dans la mesure du possible. Bien entendu, cette prière s'adresse également à nous, les députés, mais je vous demanderais tous de faire de même, si je le puis, que ce soit en utilisant vos outils analytiques ou en réfléchissant de manière novatrice et entrepreneuriale.
Si les coopératives de crédit travaillent si dur pour recueillir des fonds pour des causes humanitaires et si GoFundMe réunit autant d'argent pour de telles causes actuellement, c'est parce que cette invasion a été rendue possible en partie grâce à des fonds illicites affluant des quatre coins du monde. Les preuves abondent en ce sens.
Je ne fais pas référence à des fonds précis réunis pour des causes précises, puisque je ne dispose pas de données analytiques, mais je dis simplement, de façon générale, que nous savons que c'est un problème et je vous demande de faire de votre mieux. Voilà ce que je vous demande.
C'est à vous, madame Durdin, que ma question s'adresse, en fait. Elle concerne les indications de la Loi sur les mesures d'urgence. Il a notamment été question de la notification envoyée aux personnes dont les comptes ont été gelés. Il existe évidemment tout un éventail de situations entraînant le gel des comptes de quelqu'un, si la personne visée refuse de payer de l'impôt, par exemple, ou si une institution financière remarque quelque chose de suspect dans son compte. Je crois comprendre que les coopératives de crédit, les banques ou d'autres entités n'ont pas coutume d'aviser nécessairement un client dont le compte est gelé dans de telles circonstances. Est‑ce exact? Est‑ce que je comprends mal?
Les institutions avisent-elles immédiatement le client? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons ne le font-elles pas?
Lorsque la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée, il n'a pas été demandé aux coopératives de crédit d'envoyer une notice quand des comptes sont gelés.
J'ajouterais que les coopératives de crédit ne gèlent pas des comptes quand qu'elles jugent que des transactions sont suspectes: elles les signalent plutôt au CANAFE. Ce dernier prend alors les mesures nécessaires avec la GRC, pouvant aller jusqu'à demander une ordonnance judiciaire. C'est ensuite qu'une coopérative de crédit gèlera un compte.
Comme vous le savez, la Loi sur les mesures d'urgence a fait en sorte qu'il n'était plus nécessaire d'obtenir une ordonnance judiciaire.
Je peux dire que dans bien des cas, les coopératives de crédit ont discuté avec leurs membres du gel de leurs comptes, mais ce n'est là que le fruit de mes observations; je devrai vous trouver l'information. En fait, j'ai vu un gazouillis transmis en direct par une personne dont le compte avait été gelé, qui diffusait l'appel téléphonique qu'elle avait reçu d'une coopérative de crédit pour l'aviser que son compte était gelé. Elle avait donc été avisée.
C'est à la discrétion de l'organisation. Les coopératives de crédit ont peut-être avec leurs clients des relations plus étroites que celles qu'ont les grandes institutions et discuteraient avec leurs membres.
Je vous remercie, monsieur Baker. Votre temps est écoulé.
Je regarde l'heure et constate qu'il nous reste environ 12 minutes. Comme nous le faisons quand notre temps est limité pour effectuer notre dernier tour, nous diviserons le temps également en accordant environ trois minutes à chaque parti.
Nous commencerons par les conservateurs.
Monsieur Albas, vous disposez de trois minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Volpe, je commencerai peut-être en vous souhaitant un joyeux anniversaire. Je suis désolé que vous deviez passer votre anniversaire avec moi. Je ne voudrais pas passer mon anniversaire avec moi, mais je dois le faire.
Je voudrais vous parler brièvement des obligations et de certaines expériences de votre organisation. C'est finalement en vertu des dispositions provinciales et non fédérales que le barrage du pont Windsor-Detroit a été démantelé, n'est‑ce pas?
Vous avez donc collaboré avec la Ville de Windsor et la province, puis avez demandé une ordonnance de la cour. Après l'avoir obtenue, les autorités sont intervenues. Est‑ce exact?
Oui. Nous avons demandé l'injonction à titre de plaignants, et un jour plus tard, la Ville et la province se sont jointes à l'initiative.
D'accord. Fort bien.
Vous avez indiqué que le Code de la route accorde certains pouvoirs. Il s'agit d'une loi de l'Ontario, n'est‑ce pas?
D'accord. C'est parfait.
Vous avez également parlé du « dernier obstacle ». Je fais référence aux obligations. Votre organisation s'oppose‑t‑elle encore aux obligations en général?
Eh bien, je ne m'y opposais pas. Nous avons indiqué qu'il faut être conscient qu'il y aura un coût. J'ai également fait savoir que nous étions prêts à considérer qu'il s'agit du coût à assumer pour faire des affaires, mais qu'il fallait en être conscient.
D'accord. Votre opinion se fondait-elle sur le fait que les États-Unis et le Canada ont chacun leurs propres règles, ce qui allait causer des problèmes logistiques et autres, et sur les coûts supplémentaires?
Oui. Ce qu'il se passera au bout du compte, c'est que s'il y a 20 % de camionneurs en moins, alors le coût de ces camionneurs... Comme je l'ai déclaré publiquement, les fournisseurs de pièces automobiles ont dû surpasser les offres des producteurs de porcs et d'autres expéditeurs à ce moment‑là. Cela a certainement fait augmenter le prix.
Oui. Ainsi, en indiquant qu'il faut se montrer prudents et souples, c'est juste que vous comprenez la réalité que les gouvernements réglementaient dans ce cas précis, mais ce n'était pas... Pendant deux ans, la plupart des camionneurs ont essentiellement pu faire tout le travail et traverser la frontière entre les deux pays sans obligation.
Je vous remercie de cette réponse.
Je m'adresserai brièvement à l'Association canadienne des coopératives financières.
Madame Durdin, je vous remercie du travail que vous et M. Hatch effectuez. J'ai une brève question sur le traitement des coopératives de crédit. Je veux répéter ce que certains de mes collègues ont dit: pendant la pandémie et même aujourd'hui, les coopératives de crédit semblent être oubliées, en ce qui concerne notamment le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il a fallu plusieurs semaines avant que vos membres puissent se prévaloir de cette mesure. Ici encore, il semble que le processus soit le même.
Est‑ce en raison d'un problème structurel à Ottawa que les coopératives de crédit ne bénéficient pas du même accès aux fonctionnaires? Qu'en pensez-vous?
Je crois que le gouvernement ne pense pas automatiquement aux coopératives de crédit. Il semble y penser après-coup, dans bien des cas. Nous avons un bon accès aux fonctionnaires du ministère des Finances, mais nous devons prendre les devants et aller frapper aux portes.
Je vous remercie, monsieur Albas.
Nous passons maintenant aux libéraux.
Madame Chatel, vous disposez de trois minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je soulignerai que la désinformation est indubitablement réelle. Cela ne fait aucun doute dans notre esprit. Cette désinformation encourage les gens à faire des dons à des causes qui minent notre démocratie. Mon collègue conservateur est pour le moins très naïf de croire qu'il n'y a pas de mésinformation visant à nuire à la démocratie, particulièrement de la part de gens qui sèment la propagande russe à tout vent actuellement.
Madame Wilford, vous aviez commencé à fournir une excellente réponse à la question que mon collègue, M. Blaikie, vous a posée plus tôt. Nous connaissons tous les problèmes, les dangers et les risques que cause l'utilisation de fonds illicites. Nous voulons nous assurer que les plateformes servent réellement de bonnes causes.
Que nous recommanderiez-vous précisément de faire pour assurer l'intégrité des plateformes et de l'utilisation des fonds qui y sont recueillis? Vous commenciez à énumérer certaines lois étrangères qui sont peut-être plus avancées que les nôtres en permettant d'assurer cette intégrité. Pourriez-vous continuer de nous informer au sujet de ces pratiques?
Je voudrais être le genre d'experte que vous pensez peut-être que je suis. Je connais fort bien des lois des pays où nous sommes en activité et d'autres marchés où nous décidons d'aller, et l'endroit d'où viennent nos donateurs.
Lors de ma dernière intervention, je tentais de dire qu'il existe actuellement un certain nombre de lois qui protègent les utilisateurs et les plateformes, régissant un éventail d'éléments comme la protection des renseignements personnels, la sécurité des données et la protection des consommateurs. Les entreprises de traitement des paiements et les banques sont toutes régies par leurs propres règlements financiers et font rapport au CANAFE, comme nous le savons, et au Financial Crimes Enforcement Network aux États-Unis.
Par ailleurs, nous nous efforçons toujours d'offrir l'expérience la plus sécuritaire et la plus sûre à nos utilisateurs. Nous pensons qu'en agissant de manière responsable, nous les aidons à comprendre certaines des lois qui s'appliquent dans les pays où ils effectuent des dons.
Comme je le disais, la collecte de fonds à des fins caritatives est très réglementée dans certains pays. Dans des pays comme l'Australie, le Danemark et la Finlande, il faut s'adresser au gouvernement pour obtenir un permis à cette fin. Singapour encourage les plateformes à adhérer volontairement à un code de pratiques exemplaires, après quoi elles peuvent l'indiquer sur le site Web comme un badge d'honneur. Nous nous conformons et les campagnes sont vérifiées par le gouvernement, de sorte que les utilisateurs et les citoyens peuvent être certains que des mesures de contrôle sont en place.
Comme je l'ai indiqué, la Roumanie est le seul pays où je sais que les montants des dons sont limités, mais cela ne signifie pas qu'il n'y en a pas d'autres. Ce pays cherche à réglementer les donateurs. Le problème, c'est que...
Je vous remercie. Je m'excuse, mais c'était tout le temps que nous avions.
Nous accordons maintenant la parole à M. Ste-Marie, du Bloc, pour trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Durdin et à M. Hatch.
Les institutions coopératives de votre association ont-elles gelé des comptes seulement en se basant sur la liste fournie par la GRC ou ont-elles gelé d'autres comptes?
[Traduction]
[Français]
D'accord, merci.
Quand je lis les décrets qui ont été adoptés dans le cadre de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, je trouve qu'ils ont été rédigés de façon très floue et dans une optique très large, notamment en ce qui concerne toutes les consignes destinées aux institutions financières.
Des représentants du ministère des Finances sont venus nous dire que ce dernier ne vous avait pas transmis de règles à suivre ou de précisions de façon écrite, mais seulement de façon verbale.
En lisant les décrets, je me demandais ce qu'on devait faire dans le cas des comptes conjoints. Je me demandais ce qu'il adviendrait des paiements de pension alimentaire ou de loyer. Je mentionne ces exemples, mais le questionnement est beaucoup plus large que cela.
Le fait que le ministère ne vous ait pas transmis de consignes claires par écrit vous a-t-il posé un problème?
[Traduction]
Comme tout s'est passé très rapidement — la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée le 15 février et révoquée le 23 février —, il est probable que ce genre de problèmes commençait à peine à se manifester. Si l'application de la Loi s'était prolongée, il aurait fallu les résoudre, mais sa révocation a réglé la question.
[Français]
[Traduction]
Oui. Je vous remercie.
J'ajouterai très brièvement que certaines de ces questions d'ordre technique concernant les comptes conjoints et d'autres genres de comptes ont été soulevées lors de la séance d'information donnée le vendredi par le ministère des Finances. Ce dernier y a bien répondu, peut-être pas par écrit, mais de vive voix.
Au bout du compte, comme seulement 10 comptes ont été gelés dans l'ensemble du secteur, on voit que la mesure était très ciblée. Le gel de comptes est une mesure très grave que nos membres prennent avec grand sérieux. Le gouvernement et nos membres voulaient que cette mesure soit ciblée.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.
Passons maintenant au NPD et à M. Blaikie, qui sera le dernier membre du Comité à poser des questions pendant la séance.
Je vous remercie beaucoup.
Je voudrais interroger Mme Wilford.
Je suis curieux. Après avoir vécu cette expérience et assisté au recours à la Loi sur les mesures d'urgence au Canada, avez-vous observé des lacunes dans le cadre de réglementation canadien, de votre point de vue, du moins? Auriez-vous des recommandations que vous voudriez nous soumettre ou que vous voudriez que nous envisagions de présenter du gouvernement au sujet de votre industrie?
Cela concerne particulièrement les problèmes comme ceux que nous avons observés au chapitre de la sécurité nationale et d'autres aspects, et qui préoccupent le gouvernement. Y a‑t‑il, selon vous, des règlements ou des orientations que nous devrions envisager de proposer au gouvernement?
Je vous remercie.
Je commencerai à répondre à cette question.
Monsieur le président, à GoFundMe, nous sommes des experts du sociofinancement, pas de la politique publique. Nous serions toutefois heureux d'avoir l'occasion de vous faire profiter de notre expertise concernant ce que nous observons sur notre plateforme, nos politiques, nos procédures et la manière dont nous surveillons et réglementons notre plateforme, comme nous l'avons fait aujourd'hui, et nous pourrions vous expliquer comment cela peut influencer la réglementation. Nous pensons que cela pourrait être une discussion fondée sur la collaboration, puisque nous devrions collaborer plus étroitement avec vous tous, vous qui êtes les experts de la politique publique.
Après l'expérience vécue au Canada et vu la manière dont les choses se sont passées, n'avez-vous pas de préoccupations?
Nous continuons certainement de faire évoluer continuellement notre plateforme, nos politiques, nos outils et nos procédures. Je pense que nous nous améliorons au fil des mois, et nous devons le faire, car l'utilisation des plateformes et d'Internet, la collaboration et — à dire vrai — les crises qui secouent le monde et qui incitent les gens à aider des communautés et d'autres personnes grâce à GoFundMe évoluent sans cesse.
Dans le cas présent, quand nous examinons le fil des événements, la complexité de la collecte de fonds, et l'évolution rapide de l'organisateur de la campagne et des personnes impliquées, nous sommes à l'aise avec nos actions. Nous considérons avoir collaboré de manière adéquate et proactive avec les organismes d'exécution de la loi locaux. En mettant fin à la collecte de fonds 10 ou 11 jours avant que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée, nous considérons avoir bien agi dans toute cette affaire. Selon nous, nos politiques et nos procédures ont résisté à l'épreuve, et nous continuerons de les faire évoluer et de les améliorer au fil du temps.
Et vous ne vous inquiétez pas de vous colleter avec d'autres acteurs du domaine qui n'appliquent pas les mêmes normes?
Je dirais seulement que notre plateforme, qui est la plus reconnue, est la plus responsable. Nous agissons dans le respect de la loi, la surpassant dans bien des cas. Nous espérons que c'est une des nombreuses raisons pour lesquelles nous nous démarquons et les gens des quatre coins du monde font appel à nous pour unir leurs forces et s'aider mutuellement.
Comme mon collègue l'a indiqué, alors que vous cherchez des moyens de réagir à ce qui s'est passé, nous serions heureux de collaborer avec vous pour discuter des divers genres de règlements ou de mesures de contrôle qui peuvent être mis en place pour être certains que nous continuons d'offrir l'environnement le plus sécuritaire et le plus sûr à nos utilisateurs et à tous ceux qui veulent unir leurs forces pour s'aider mutuellement dans le monde.
Nous voulons nous assurer de ne pas faire obstacle au bien qui est accompli, comme le soutien qui a afflué en aide à l'Ukraine et à l'Afghanistan, ou dans le cas des catastrophes climatiques qui surviennent partout dans le monde. La collecte de fonds en ligne peut être vraiment formidable, et les utilisateurs sont déjà protégés par une tonne de règlements. Si le gouvernement et le Comité souhaitent que notre collaboration se poursuive, nous serons certainement heureux d'avoir l'occasion de vous aider.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Blaikie.
Au nom de tous les membres du Comité, du greffier, les interprètes et du personnel, nous voulons remercier nos excellents témoins de leurs exposés, de leurs témoignages et des réponses qu'ils ont fournies à nos nombreuses questions afin de soutenir notre étude sur la Loi sur les mesures d'urgence.
Merci à tous de s'être joints à nous à l'occasion de la Saint-Patrick et de l'anniversaire de Flavio Volpe.
Nous suspendrons maintenant la séance pour nous réunir à huis clos. Les membres du Comité devront quitter la présente séance Zoom et se joindre à la deuxième séance Zoom avec un lien différent. Les deux liens se trouvent dans le courriel que le greffier a envoyé plus tôt aujourd'hui.
Je regarde pour voir si des députés ont des questions avant de suspendre la séance et de commencer la séance à huis clos.
Non?
D'accord.
Je vous verrai de l'autre côté.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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