:
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 128e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 21 septembre 2023, le Comité reprend son étude des décisions relatives aux politiques gouvernementales et sur les forces du marché qui ont entraîné l'augmentation des coûts liés à l’achat ou à la location d’un logement au Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Conformément à l’article 15.1 du Règlement, les députés participent en personne dans la salle et à distance grâce à l'application Zoom.
J'aimerais maintenant dire quelques mots à tous ceux qui participent en personne à la séance ainsi qu'aux témoins. Bien que cette salle soit équipée d'un excellent système audio, des retours de son peuvent se produire. Cette rétroaction sonore peut causer de graves blessures graves à nos interprètes. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les oreillettes de leur casque d'écoute, en particulier lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de préserver la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à prendre soin de parler dans le microphone sur lequel est branché leur casque. Je vous demande également d'éviter de manipuler les oreillettes, en les plaçant pour ce faire sur la table loin du microphone lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
Finalement, je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence. Les députés présents dans la salle qui souhaitent prendre la parole sont priés de lever la main. Si vous êtes sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer la liste des intervenants. Merci de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Permettez-moi maintenant de vous présenter nos invités d'aujourd'hui. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement au Bureau du défenseur fédéral du logement.
Nous recevons également M. Ray Sullivan, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. M. Sullivan est avec nous en ligne.
Enfin, nous accueillons deux représentants de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec; M. Éric Cimon, directeur général, et Mme Eloïse Houpert, directrice des communications.
Bienvenue à toutes et à tous. C'est un réel plaisir de vous compter parmi nous aujourd'hui. Nous avons conscience que certains d'entre vous ont été invités à comparaître avec un court préavis, et nous nous réjouissons que vous ayez pu accepter l'invitation.
Nous allons à présent entendre vos déclarations préliminaires, qui seront suivies d'une période de questions avec les députés.
Madame Houle, vous pouvez commencer.
J'ai l'honneur de me joindre à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Français]
Je m'appelle Marie‑Josée Houle.
En tant que première titulaire du poste de défenseure fédérale du logement, je suis ici pour mener des actions à l'échelle nationale afin que les lois, les politiques et les programmes respectent le droit des personnes à un logement adéquat.
Depuis que le Canada a intégré le droit au logement dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement promulguée en 2019, il a l'obligation de faire respecter ce droit pour tous. Je représente donc aujourd'hui mon bureau, un mécanisme de reddition de comptes en matière de droits de la personne.
Aujourd'hui, j'aimerais aborder trois éléments. Premièrement, je vais parler des effets néfastes de la financiarisation du logement, une situation à laquelle le gouvernement doit remédier. Deuxièmement, je vais parler de la protection des locataires, qui doit être une priorité. Troisièmement, je vais parler du fait que le gouvernement doit investir dans l'offre de logements hors marché.
[Traduction]
Tout d'abord, la financiarisation du logement entraîne des effets néfastes pour la population canadienne. La financiarisation est une pratique consistant à traiter le logement comme un actif, et non plus comme un droit fondamental. Ainsi, la financiarisation met en péril l'offre de logements abordables partout au pays. Selon nos recherches, entre 20 % et 30 % du marché locatif au Canada est financiarisé, les groupes les plus marginalisés étant les plus touchés.
Le phénomène de la financiarisation du logement a commencé dans les années 1990, lorsque le gouvernement fédéral a autorisé la création d'instruments financiers comme les fiducies de placement immobilier et les fonds de pension. Le fait que ce genre d'immeubles appartiennent à des intérêts privés n'est pas nouveau; ce qui change la donne, c'est qu'un grand nombre d'immeubles se sont retrouvés entre les mains de grands investisseurs institutionnels qui cherchent avant tout à obtenir les meilleurs rendements possible pour leurs actionnaires. Ces grands propriétaires se réservent le droit d'expulser des locataires, de leur refuser certains services, et d'augmenter les loyers de manière considérable.
La financiarisation contribue à l'inabordabilité du logement et au non-respect des droits de la personne. Le gouvernement fédéral doit freiner ce phénomène néfaste par la mise en place de plusieurs mesures; des réformes fiscales ayant pour objectif de diminuer la rentabilité du logement privé, notamment les FPT; la réglementation des fonds de pension pour défendre les droits dela personne; et l'interdiction pour les institutions financières d'acquérir un immeuble dont le modèle d'affaires est basé sur l'augmentation excessive des loyers ou sur les évictions.
Voilà qui m'amène à mon deuxième point, à savoir la protection des locataires et la stabilisation du coût des loyers. La financiarisation, la spéculation et l'inflation sont les trois phénomènes qui font grimper les coûts du logement. Les locataires, les personnes issues des groupes les plus marginalisés et les travailleurs qui sont à un chèque de paie de l'itinérance sont les premières victimes de ces trois phénomènes.
Le gouvernement fédéral doit collaborer avec ses homologues provinciaux pour mettre en place des mesures visant à stabiliser le prix des loyers, et à assurer l'application de normes nationales en matière d'accès à la justice pour les locataires menacés d'expulsion ou d'une augmentation déraisonnable de leur loyer.
Enfin, les gouvernements fédéral et provinciaux doivent prioriser l'investissement dans le logement social. Selon nos recherches, le Canada accuse un déficit de 4,4 millions de logements abordables pour ceux qui en ont le plus besoin. Accroître le parc de logements privés n'est pas une solution à ce problème. Le Canada perd des logements abordables plus rapidement et en plus grande quantité qu'il en construit, et la financiarisation contribue beaucoup à cette situation.
Le marché ne permet pas à lui seul de remplir la demande en logements sociaux. Dans le même ordre d'idée, les fonds publics ne devraient pas servir à encourager le secteur privé sans mesures de protection en matière d'abordabilité.
Comme je l'ai dit, la voie à suivre pour le gouvernement fédéral est d'investir dans le logement social. C'est la meilleure façon d'utiliser les fonds publics, et cela permet de construire des logements abordables à long terme pour tout un éventail de personnes. Au bout du compte, les personnes appartenant à des groupes défavorisés pourront consacrer davantage d'argent à des choses essentielles, comme les services de garde d'enfant, l'épicerie et les médicaments.
Investir dans le logement social, c'est également créer de la richesse pour toute la population, car il ne s'agit pas d'une mesure inflationniste. Lorsque les gens ne sont pas forcés à payer un loyer excessif, il leur reste de l'argent pour des dépenses discrétionnaires, ce qui contribue à soutenir la stabilité économique.
Le Canada est en mesure de consolider et d'accroître l'offre de logements sociaux. Pour ce faire, il est temps pour la Stratégie nationale sur le logement, qui totalise des investissements de 82 milliards de dollars, de prendre un virage vers le logement social. Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit créer un fonds d'acquisition spécial pour aider les fournisseurs de logements autochtones à assurer l'achat, la rénovation et l'exploitation de bâtiments existants. Le gouvernement doit assujettir le financement des infrastructures à des cibles de logements sociaux pour des populations précises.
[Français]
Parmi les autres mesures, citons le renforcement des critères liés à l'abordabilité pour les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, l'assurance de la SCHL et d'autres programmes fédéraux.
[Traduction]
Nous savons que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer, mais c'est le gouvernement fédéral qui doit prendre les devants.
[Français]
Je vous remercie.
Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
:
Merci de nous accueillir et de nous permettre de participer aux travaux du Comité et de mettre en lumière l'importance du logement dans la crise actuelle et son effet sur les finances publiques du pays.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, c'est une association qui regroupe 25 groupes de ressources techniques, ou GRT, dans l'ensemble du territoire québécois. Les GRT sont des entreprises d'économie sociale qui, depuis plus de 40 ans, ont contribué à la création de près de 100 000 logements communautaires sous forme de coopératives et d'organismes d'habitation à but non lucratif, ce qui représente près de la moitié du parc de logement social au Québec. Ils ont également à leur actif de nombreux projets immobiliers collectifs, dont des centres communautaires multifonctionnels et des centres de la petite enfance.
Les GRT sont au cœur du développement des projets d'habitation depuis près de 40 ans. Nous sommes présents à toutes les étapes du processus de réalisation d'un projet d'habitation, de la reconnaissance des besoins au soutien de projets, en passant par la stratégie de réalisation du montage financier, la supervision du chantier, la formation des groupes, ainsi que la gestion immobilière et financière. Les GRT agissent depuis 40 ans comme catalyseurs pour réaliser des projets d'habitation répondant aux besoins variés des populations les plus vulnérables et de toutes les communautés.
La construction de logements communautaires et sociaux peut avoir un effet très important sur les finances publiques. Votre étude tombe à point, puisque nous avons participé, avec plusieurs acteurs du milieu de l'habitation du Québec, à des missions en Europe, l'automne dernier. Nous avons regardé ce qui se faisait ailleurs, entre autres en France, au Danemark et en Autriche. Nous trouvons souvent que le modèle intégré de construction de logements sociaux et communautaires du Québec est en avance sur les autres modèles au Canada, et nous voulons le répandre sur l'ensemble du territoire, mais nous nous rendons compte que, même au Québec, nous sommes à des années-lumière de la capacité de certains pays d'Europe en la matière. Tous ces pays reconnaissent l'importance du logement social et communautaire comme outil de lutte contre l'inflation et qui empêche l'amplification des crises comme celle que nous vivons aujourd'hui.
Je suis content d'intervenir après Mme Houle, parce que je suis tout à fait d'accord avec l'argument économique qu'elle a présenté. De plus, l'habitation communautaire contribue à consolider notre pays et nos valeurs et nous permet d'aller plus loin, en assurant un logement abordable à tous, en faisant baisser la pression sur le marché et en répondant à un droit fondamental. Quand on a des logements qui coûtent moins cher, on libère un espace économique et on augmente le pouvoir d'achat des ménages. Le loyer est la première chose que les gens paient, puisque le logement est à la base de la pyramide de Maslow. Ainsi, quand il reste bas, cela permet aux gens de combler l'ensemble de leurs besoins essentiels, comme s'habiller et se nourrir, et de s'occuper de leurs enfants.
Maintenir un parc de logement abordable pour les plus démunis leur donne un plus grand pouvoir d'achat. On n'a qu'à faire un calcul rapide pour voir qu'à Vienne, le loyer moyen coûte facilement 200 euros de moins qu'ici, en dollars équivalents. Cela représente un apport économique mensuel important pour les gens, qui sont alors plus libres de faire des investissements et de participer à la vie économique, et qui bénéficient d'une meilleure qualité de vie. Le logement social en Europe est pour les gens qui ne sont pas riches, pas seulement pour les plus vulnérables ou les clientèles particulières. Les habitants des pays où le logement social est bien développé ont un niveau de qualité de vie parmi les meilleurs au monde.
Il est important de faire des investissements pour rattraper le retard, mais ce n'est pas parce qu'on est en crise qu'il faut faire les choses tout croche. Il faut se doter d'un plan et d'objectifs à long terme.
En France, l'objectif est d'avoir 20 % de logement social dans les municipalités de plus de 1 000 habitants. Dans la ville de Vienne, 60 % des logements sont des logements sociaux. Au Danemark, le fonds permettant la construction de logement social a fait des annonces, parce que la construction de logements sociaux a un impact sur le produit intérieur brut et l'industrie de la construction.
Le fait de planifier de la construction pendant les crises ou les moments creux permet d'avoir un meilleur résultat économique, non seulement en matière du PIB, du développement et du maintien, mais aussi du prix sur le marché, ce qui peut permettre un pouvoir d'achat plus élevé.
En France, il y a le livret A, un livret d'épargne qui permet de soutenir la construction de logements sociaux. Dès leur naissance, l'ensemble des Français participent à l'économie et s'assurent d'avoir une bonne retraite, tout en garantissant que le reste de la population est bien logée. Les taxes sur la main-d'œuvre permettent aussi un apport supplémentaire pour réussir à construire des logements sans avoir à grever l'ensemble du budget de fonctionnement du gouvernement.
Le message que je vous lance, c'est que nous sommes à des années-lumière de cela. Nous avons beaucoup de travail à faire pour nous assurer de reprendre la construction de logements communautaires et sociaux, tout en préservant nos valeurs. La crise du logement fait que c'est nécessaire. Il faut arrêter de penser à l'abordabilité; il faut plutôt penser à l'outil qui permet des milieux de vie abordables. Nous espérons donc que le logement social et communautaire va faire partie de vos pistes de solution, étant donné que, à long terme, il est un élément majeur de la solution à la crise du logement.
Merci.
:
Bonjour à tous.
Bonjour.
Kwe.
Je tiens d'abord à vous demander pardon de ne pouvoir me présenter en personne pour discuter de ce sujet très important.
Je me trouve à Ottawa, sur le territoire du peuple algonquin anishinabe. Si je précise ce fait, c'est parce que chaque fois qu'il est question de logement, il est important de se rappeler que les peuples autochtones sont surreprésentés parmi les personnes confrontées à la précarité du logement, ou qui sont sans-abri. Nous avons une grande dette envers les Autochtones, et cela comprend une dette en matière d'accès au logement.
L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, ou l’ACHRU, est le porte-parole national du Canada en matière de logement communautaire. Nos membres sont des fournisseurs de logements des secteurs public, coopératif et à but non lucratif. Nous comptons également des membres qui travaillent également au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux, des agences de services, et de divers organismes de défense de l'intérêt public. Nous nous intéressons principalement aux solutions pour régler la crise du logement affectant l'ensemble du pays. Vos travaux sur ce sujet ont en effet démontré que nous sommes confrontés à une crise du logement abordable, mais la question est de savoir pourquoi. Il ne s'agit pas d'un phénomène temporaire, mais d'une problématique structurelle qui découle de la diminution de l'offre en logements communautaires. Ce problème n'a jamais cessé de s'aggraver au cours des dernières décennies. En pourcentage de l'offre globale de logements, le Canada possède environ la moitié du parc de logements communautaires comparé à la moyenne des pays de l'OCDE. En fait, ce pourcentage est même légèrement inférieur à celui des États-Unis, toutes proportions gardées.
Le Canada s'est engagé sur cette voie il y a 30 ans, lorsque le gouvernement fédéral a cessé d'investir dans le logement social. Nous étions en passe de dépasser la moyenne de l'OCDE, mais nous avons pris beaucoup de retard, et la crise actuelle en est la conséquence. Une offre suffisante de logements sociaux agit comme une force stabilisatrice sur le marché de l'immobilier dans son ensemble. Nous devons donc nous concentrer sur l'objectif à long terme de doubler l'offre de logements sociaux. Je n'ai pas l'impression que vous entendez ce genre de suggestion pour la première fois. Il s'agit en effet d'une recommandation phare émise par la Banque Scotia il y a un an. Cette recommandation a également été formulée par l'Accord national sur le logement, un groupe d'experts en matière de logement provenant du secteur privé et du milieu universitaire. Il y a un consensus de plus en plus fort sur le fait qu'il s'agit de l'objectif principal que devrait viser le gouvernement. La priorité, dans ce contexte, doit être une stratégie de logement entièrement financée pour les Autochtones et par les Autochtones. Le budget de 2023 prévoit un investissement de 4 milliards de dollars sur sept ans en matière de logement pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique. Néanmoins, le Conseil national du logement estime que les besoins se chiffrent plutôt à 6,3 milliards de dollars par an. Je peux vous assurer que pour le secteur du logement communautaire au sens large, il s'agit de la priorité numéro un.
Comment augmenter les investissements pour répondre aux besoins du logement communautaire? Tout d'abord, cela nécessite un financement stable et prévisible de la part du gouvernement fédéral. Lorsque les taux d'intérêt augmentent, les projets ne peuvent se permettre de dépendre d'un prêt moins généreux, de sorte que les subventions et les contributions sont nécessaires pour combler ces lacunes. Or, lorsque les taux d'intérêt ont augmenté en 2023, les subventions et les contributions fédérales ont diminué, ce qui a rendu les nouveaux projets de développement non viables. Nous devons rétablir, voire augmenter, le financement des fonds d'immobilisation dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui inclut le financement initial. Il en coûte quelques centaines de milliers de dollars pour qu'un projet soit prêt à être mis en œuvre. Si vous consultez le site Web de la SCHL en entrant les mots-clés « programme de financement initial », vous allez vous rendre compte que le portail d'applications est fermé jusqu'à nouvel ordre, et ce depuis de nombreux mois. Le financement initial devrait pourtant être disponible toute l'année sous la forme d'un programme fiable.
Nous avons surtout besoin d'acquérir des terrains. Il existe un vaste inventaire de terrains fédéraux qui peuvent être mis à la disposition des logements communautaires, mais il est limité par un budget très modeste dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux. Il faut dynamiser ce programme et profiter du potentiel offert par les terrains fédéraux en adoptant un modèle de baux d'un dollar sur 100 ans pour les organismes à but non lucratif, les coopératives et les fiducies foncières communautaires.
La construction de nouveaux logements prend du temps et, bien que nous devions accélérer le rythme de construction de nouveaux logements communautaires, il existe également une option qui peut être mise en œuvre rapidement et avoir un impact presque immédiat: les acquisitions. Pour chaque logement abordable créé dans le cadre de la stratégie nationale pour le logement, nous perdons 11 logements abordables sur le marché privé. Nous sommes en fait en train de prendre du retard. Nous devons investir dans un fonds national d'acquisition pour aider les organisations à but non lucratif, les coopératives et les fiducies foncières à acquérir des immeubles locatifs existants, à protéger les locataires et à stabiliser les loyers.
Bien entendu, tout cela coûte beaucoup d'argent. Le logement coûte cher, c'est en fait le problème que nous essayons de résoudre, mais j'ai de bonnes nouvelles pour vous aujourd'hui. En effet, il est prouvé qu'investir dans le logement social ne constitue pas une mesure inflationniste, et a même une incidence positive sur la productivité économique.
[Français]
Mon collègue M. Cimon l'a bien expliqué, lui aussi.
[Traduction]
Il y a environ 10 semaines, nous avons publié une analyse préparée par Deloitte Canada, qui montre qu'une augmentation de la part de marché des logements communautaires de seulement 1,5 % améliorerait la productivité de 5,7 % à 9,3 %. Cela se traduirait par un gain de 67 à 136 milliards de dollars pour l'économie canadienne sans provoquer d'inflation. Je tiens à préciser quelque chose. Il ne s'agit pas de la croissance économique découlant des activités de construction, mais bien d'une amélioration de l'efficacité économique résultant d'une offre plus importante de logements communautaires. Autrement dit, l'augmentation de l'offre de logements communautaires accroît la productivité, ce qui améliore la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.
Merci beaucoup. Merci. Meegwetch.
:
Merci, monsieur Morantz.
Monsieur le président, j'aimerais présenter la motion suivante. C'est une motion dont j'ai donné avis la semaine dernière. Elle se lit comme suit:
a. Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le lundi 1er avril;
b. L'augmentation des impôts de cette année sera de 4,7 %, soit le montant équivalent à l'inflation moyenne de l'année écoulée;
c. Les Canadiens et les entreprises ne peuvent pas se permettre une autre augmentation d'impôt;
Le comité rapporte à la Chambre qu'il demande au gouvernement d'annuler l'augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux du lundi 1er avril 2024.
Comme nous le savons tous, l'inflation et les taux d'intérêt mettent à mal les chèques de paie, les portefeuilles et les entreprises des Canadiens. Le taux d'insolvabilité des entreprises augmente. Nous savons que cette augmentation nuira au tourisme et à l'industrie hôtelière, qui ont déjà été durement touchés par la COVID.
Cette augmentation aura également une incidence sur les travailleurs, comme les chauffeurs de taxi, et sur les services de voiturage de type Uber. Nombre des personnes à qui j'ai parlé dans différentes collectivités et qui travaillent dans ces secteurs ont été touchées. Il y a de moins en moins d'activité, surtout le week-end, parce que les gens vont de moins en moins dans les restaurants et dans les bars pour dépenser de l'argent en raison de l'augmentation de cette taxe d'accise.
Le 1er avril, la taxe sur l'alcool augmentera. Cette hausse s'ajoute à l'augmentation de la taxe carbone et des charges sociales que nous avons vue en janvier. Nous savons que les dépenses déficitaires incontrôlées de ce gouvernement libéral ont provoqué une inflation au cours des 40 dernières années, et que cela a forcé la Banque du Canada à augmenter ses taux d'intérêt, laissant les Canadiens avec le coût de la vie le plus élevé de notre histoire. En raison de l'inflation, l'indexation automatique de la taxe d'accise sur l'alcool décrétée par le gouvernement aura pour effet d'augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux de 4,7 % le 1er avril prochain, et ce, sans qu'il y ait eu de vote au Parlement.
Nous avons entendu différents intervenants qui s'opposent à cette augmentation. Ils savent à quel point elle nuira à l'industrie et dans quelle mesure les Canadiens devront payer plus cher pour ces produits. Je parle ici des parties concernées telles que Bière Canada et l'association des vignerons.
Les conservateurs demandent au gouvernement d'annuler l'augmentation des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux prévue pour le 1er avril. Voici une occasion pour les libéraux de faire dès maintenant la bonne chose pour les Canadiens et les entreprises en appuyant cette motion.
Monsieur le président, je tiens à rappeler pour les fins du compte rendu que lors du marathon de votes auquel nous avons assisté en décembre dernier, les conservateurs ont voté en faveur de la suppression du Bureau du défenseur fédéral du logement. Je suis heureuse qu'ils fassent maintenant preuve d'un peu de compassion et d'intérêt pour résoudre les problèmes, mais je tiens à ce que ce rappel figure dans le compte rendu.
Plusieurs personnes ont plaidé en faveur d'un fonds d'acquisition, une idée semble‑t‑il très populaire. Plusieurs témoins en ont parlé.
Il y a quelques années, le gouvernement fédéral a investi 1,3 milliard de dollars dans les logements communautaires de Toronto, quelque chose qui ne s'était jamais fait et qui a assurément fait une grosse différence. L'argent était destiné à financer la réparation et le maintien en bon état de ces logements abordables déjà habités.
Je sais qu'un fonds d'acquisition est important, mais des idées comme celle d'investir comme nous l'avons fait dans les logements communautaires de Toronto sont-elles aussi les bienvenues?
Je vais maintenant m'adresser à M. Sullivan.
Vous avez parlé de l'examen des terrains fédéraux comme d'un moyen de commencer à résoudre la crise du logement qui sévit au Canada.
J'ai discuté à plusieurs reprises avec plusieurs ministres pour m'assurer que nous procédions effectivement à l'examen des terrains fédéraux à usage commercial dans l'optique de résoudre la crise du logement et la crise de l'abordabilité qui sévissent en ce moment. Je pense qu'il est important de reconnaître que notre gouvernement a déjà aménagé plus de 1 400 nouveaux logements sur des propriétés fédérales et que nous avons récemment annoncé que nous allions donner le feu vert pour l'aménagement de 2 900 logements supplémentaires sur des propriétés fédérales d'ici 2029.
Mis à part cet examen en continu, monsieur Sullivan, vous pourriez peut-être nous parler un peu de ce que nous devrions faire de plus au sujet des terrains fédéraux à usage commercial qui sont entre les mains du gouvernement fédéral.
:
J'ai été heureux d'entendre le annoncer il y a plusieurs mois que le mandat de la Société immobilière du Canada allait être modifié afin d'assurer au moins 20 % d'abordabilité. J'aimerais que ce pourcentage soit supérieur à 20 %, mais c'est certainement un bon début.
L'accès aux terrains fédéraux est très limité, car il existe un fonds, l'Initiative des terrains fédéraux, qui permet au gouvernement d'acheter des terrains et de mettre ces derniers à la disposition des municipalités et des organismes à but non lucratif pour qu'ils les développent.
La quantité de terrains qui peuvent être cédés de cette façon est limitée par la taille de ce fonds. C'est pourquoi nous préconisons le passage à un modèle de location. Un bail d'une durée de 99 ans accordé pour un dollar à un organisme à but non lucratif, à une coopérative ou à une municipalité nous permettrait de construire des logements abordables. Cela permettrait également au gouvernement de conserver la valeur d'un actif dans son bilan. En fait, la valeur de cet actif augmenterait avec l'aménagement du terrain.
Un autre message important est d'aller au‑delà du concept de terrains excédentaires et d'envisager l'idée de terrains « oisifs ».
J'habite ici, à Ottawa. Je passe à vélo devant les bâtiments du gouvernement fédéral situés à l'extérieur du centre-ville et je constate qu'ils sont entourés d'un hectare de pelouse bien entretenue. Les bureaux du gouvernement d'un bâtiment donné pourraient continuer à être utilisés et nous pourrions construire 50 maisons en rangée le long de la rue afin de créer des logements abordables compatibles avec l'utilisation existante. Cela permettrait de libérer le véritable potentiel de l'inventaire des terrains fédéraux à l'échelle du pays.
:
Je vous remercie infiniment, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici.
Je remercie également les témoins de venir nous parler de cette importante question de l'itinérance et du logement. Ils nous ont beaucoup parlé de logements communautaires et de l'importance du logement social. Je suis très content d'entendre cela.
Madame Houle, vous avez rédigé un rapport. On ne mentionne pas le nombre exact d'itinérants ni l'augmentation du nombre d'itinérants partout au Canada au cours des dernières années, mais le gouvernement du Québec, de son côté, a fait ce travail. En 2018, pour ce qui est de l'itinérance visible, on comptait peut-être 5 000 individus au Québec. L'année dernière, on était rendu à 10 000. Ce nombre a donc doublé en cinq ans. En fait, c'est exactement à partir du moment où le gouvernement fédéral a lancé sa grande Stratégie nationale sur le logement que la population itinérante au Québec a doublé, rien de moins.
En parallèle, nous avons appris de différentes sources que le gouvernement fédéral s'apprête à réduire de 3 % le budget du programme Vers un chez-soi, le grand programme national pour répondre aux défis en matière d'itinérance. La population itinérante a doublé au Québec, mais on s'apprête à annoncer une réduction de 3 % du budget de ce programme, probablement pour faire plaisir aux conservateurs et pour remonter dans les sondages. Le gouvernement fédéral veut montrer qu'il contrôle la situation en ce qui a trait à la rigueur budgétaire. Croyez-vous qu'il s'agit vraiment d'un bon endroit où faire des coupes alors que la population itinérante double au Québec?
:
Je suis assez d'accord avec vous.
Dans votre rapport, vous avez beaucoup parlé du fait que le logement était un droit. Vous avez raison.
Vous avez aussi parlé des campements. J'ai fait une tournée d'un bout à l'autre du Québec. Il y a des campements dans les grandes villes comme Montréal, Québec, Saint‑Jérôme et Rouyn, mais on en voit maintenant apparaître dans de petites régions rurales, notamment dans le Bas‑du‑Fleuve et au Lac‑Saint‑Jean. On trouve même des parcs de tentes dans de petits villages des Laurentides, où on ne voyait pas ça auparavant. Quelles sont, selon vous, les mesures qu'on devrait mettre en place?
Dans le domaine de l'itinérance, il y a deux tendances. D'une part, on peut continuer à financer l'hébergement d'urgence. D'autre part, on peut investir beaucoup d'argent dans le logement social.
Dans les ressources intermédiaires en itinérance, il y a actuellement beaucoup trop de gens. Il y a les ressources d'urgence, mais il y a aussi les ressources intermédiaires où les gens peuvent vivre d'un à deux mois, le temps d'amorcer une réinsertion sociale ou professionnelle. Auparavant, ce processus de réinsertion pouvait mener les gens vers un logement social. Or, il n'y a plus de logements sociaux. Les ressources intermédiaires se retrouvent débordées.
Devrait-on accorder la priorité au financement de l'hébergement d'urgence et intermédiaire ou plutôt concentrer les investissements dans le logement social pour que les gens puissent déboucher sur une vie normale, dans un logement?
:
Premièrement, une auberge n'est pas un logement. Ce n'est pas une solution. Ce type d'hébergement existe pour répondre à des urgences. Il faut vraiment viser les investissements dans le logement.
Dans les régions que vous avez mentionnées, beaucoup de logements ont été convertis en Airbnb. C'est encore de la financiarisation. Il faut mettre en place des mesures pour faire cesser ou ralentir les investissements faits dans un logement en vue d'en tirer un profit. Il faut faire cesser la financiarisation.
En Gaspésie, il n'y a même pas d'endroit où loger les employés qui travaillent dans le domaine du tourisme parce que tous les logements et les maisons qui appartenaient à des familles ont été achetés ou convertis en location à court terme. On voit ça partout, mais surtout en région. Durant la pandémie, c'était un bon endroit où investir parce que c'était une industrie très stable pendant la période d'instabilité économique. Encore là, c'est de la financiarisation.
Effectivement, quand on parle de dépenses, il faut absolument viser le logement abordable, permanent et qui sera accessible aux personnes qui en ont le plus besoin.
:
La reconnaissance du logement social comme outil de développement et de réponse au droit au logement, mais aussi comme réponse économique pour que les gens puissent avoir accès à un logement, c'est quelque chose d'énorme. C'est pour ça que ce qu'on qualifie de logement abordable ici ne correspond pas à cette définition. Le logement abordable, c'est abordable pour qui? On parle toujours de l'abordabilité pour les gens vulnérables et à faible revenu. C'est important. Quand on va vers le logement social, on crée un actif qui a pour objectif d'aider les gens, et la richesse qui en découle est réinvestie.
Pour vous donner un exemple, juste à Vienne, les organismes ont, chaque année, 1 milliard d'euros qu'ils réinvestissent en rénovations et en constructions neuves. Je le répète: ils ont 1 milliard d'euros par année, juste pour cette ville. Ce milliard d'euros n'est pas de l'argent gouvernemental. Il s'agit du surplus des groupes qui, pour répondre à leurs besoins, font de la construction ou de la rénovation pour s'assurer que le parc est en bon état.
Par conséquent, si on investit dans le logement social et communautaire, et qu'on s'assure de la valeur de ce parc et des organismes qui s'en occupent, on crée une richesse supplémentaire. Au lieu de prioriser l'aide d'urgence pour un itinérant, on priorise un logement pour s'assurer qu'il n'y aura plus d'itinérants.
Au début, il faut sortir de ce cercle vicieux en se disant qu'on va construire des logements et que la valeur de ces logements sera réutilisée pour en créer d'autres, accélérer le rythme et aller à grande échelle. À l'heure actuelle, on y va par programmes, par petites réalisations, et on pense que le secteur privé va créer du logement abordable. Toutefois, le particulier va vendre sa maison ou la transformer en Airbnb. Il faut donc s'assurer d'un système à long terme.
Ce sont 100 ans d'histoire à Vienne. Cette histoire, nous devons la commencer ici maintenant. À cause de la crise, il faut se dire que ça prend un grand chantier et la capacité de nos ambitions. Il faut se fixer un objectif.
On a le nombre de gens qui ont des besoins impérieux en logement. En combien de temps est-on capable de construire et comment se donnera-t-on les outils pour que cet argent se multiplie grâce à l'implication du logement social et communautaire? Les acteurs du logement social et communautaire doivent s'assurer que cet argent reste toujours dans le système et qu'il ne va pas se retrouver dans le profit, ni dans une vente ou une transformation.
Merci à tous nos témoins de leur présence. Nous avons entendu d'excellents témoignages.
L'une des choses que j'entends, c'est que l'un de nos problèmes en matière de logement est que nous avons un gouvernement qui ne mesure encore vraiment la valeur du logement qu'à l'aune du profit, de sorte qu'un grand nombre des programmes que nous voyons posent toujours la question à savoir comment les gens qui investissent dans le logement font du profit. Si la réponse est négative, il y a très peu d'argent disponible. Lorsqu'il y a un mécanisme qui inclut d'une manière ou d'une autre le profit — comme c'est le cas dans l'initiative Financement de la construction de logement locatif, ou FCLL, par exemple —, le gouvernement est plus enclin à reconnaître la valeur du programme que lorsqu'il n'y a pas de profit.
Nous parlons de productivité, d'accès au logement pour les travailleurs et de tous les aspects qui sont peut-être plus indirects, qui sont peut-être plus difficiles à mesurer, bien que de nombreuses personnes aient montré qu'ils sont assez faciles à mesurer si vous avez les outils conceptuels à votre disposition.
L'une des choses dont nous avons parlé ici aujourd'hui est un fonds d'acquisition sans but lucratif pour garantir que les organismes communautaires qui sont des fournisseurs de logements compétents aient accès au capital dont ils ont besoin pour concurrencer les propriétaires d'entreprises qui, faute de concurrence, viendront s'emparer de ces bâtiments. C'est une mesure que les néo-démocrates soutiennent depuis longtemps. Nous sommes très heureux de voir les néo-démocrates de la Colombie-Britannique aller de l'avant dans ce domaine, à leur manière.
Avec un fonds d'acquisition sans but lucratif, l'une des questions qui se posent est de savoir comment on peut s'assurer qu'il ne devienne pas simplement un outil de désinvestissement pour les portefeuilles étrangers et les grands propriétaires commerciaux qui ont acheté certains de ces bâtiments et fait ce qu'ils avaient l'intention de faire en matière d'expulsions de locataires et d'augmentations de loyer, et qui voient maintenant plus de valeur dans la vente de ces bâtiments que dans la poursuite de leur exploitation.
Je me demande, madame Houle et monsieur Sullivan, si vous avez une idée des garde-fous qu'il y aurait lieu de mettre en place pour assurer qu'un fonds d'acquisition sans but lucratif profite aux Canadiens et aux personnes qui ont besoin de logements abordables et ne devienne pas simplement un outil de désinvestissement pour les grandes sociétés propriétaires.
Nous pourrions commencer par M. Sullivan, puis passer à Mme Houle.
:
Oui. Je veux juste dire que la loi est importante. Quand le gouvernement investit dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif, la législation québécoise impose certaines obligations, notamment la Loi sur les coopératives et les dispositions législatives visant les organismes d'habitation sans but lucratif. Ces dernières ont été modifiées dernièrement pour donner à la ministre le droit d'intervenir concernant le rachat d'un bâtiment mis en vente. L'investissement d'un fonds doit se faire en fonction du bien public et de la durabilité.
Je ne connais pas l'ensemble des lois des provinces, mais, quand on modifie les lois qui gouvernent l'investissement dans une coopérative ou un organisme sans but lucratif, il faut s'assurer que la coopérative, en vertu de la loi pertinente, n'a pas le droit de vendre son bâtiment au secteur privé sans avoir eu l'accord du ministre ou de la ministre en poste.
L'idée d'avoir un fonds et de financer ces mesures est que cet argent investi dans l'habitation sociale et communautaire permettra une pérennité et une abordabilité garantie dans le temps. C'est la seule façon qu'on a trouvée, au Canada et ailleurs, de s'assurer de l'abordabilité des logements, parce qu'il n'y a personne qui est là pour faire un profit. Les gens vont toujours faire une augmentation du loyer minimale pour maintenir leur loyer en bon état. Il n'y a pas d'autres façons d'y arriver. Le privé va toujours avoir une partie de profit. Un nouveau propriétaire va avoir une partie de profit. On n'a pas trouvé d'autres façons de s'assurer de maintenir l'abordabilité des logements.
Madame Houle, merci d'avoir parlé des logements pour les aînés. C'est une question à laquelle je consacre énormément de temps, et ma question aura un lien avec les campements de sans-abri. Je vous remercie d'avoir rédigé votre rapport et souligné la nécessité d'offrir des soutiens plus globaux, souvent en matière de santé mentale et physique pour la consommation de substances, et d'établir des liens avec le système de justice pour que ces problèmes ne soient pas criminalisés ou pénalisés.
Vous travaillez dans ce secteur depuis très longtemps. Pourriez-vous nous parler du rôle que peuvent jouer les gouvernements provinciaux pour aider à comprendre qu'il n'existe pas qu'une seule porte ou une seule solution à l'itinérance ou aux besoins en matière de logement, qu'il y a en fait plusieurs portes et divers points d'entrée, en commençant, évidemment, par la personne qui n'a pas de logement du tout? Pourriez-vous nous parler du rôle des municipalités et des gouvernements provinciaux, en particulier des municipalités, de la façon dont nous devons travailler avec elles et du fait que le Fonds pour accélérer la construction de logements le fait pour vraiment faire en sorte que des mesures de soutien globales soient en place, mais qu'on s'occupe aussi du zonage et accepte le fait qu'on a besoin de plusieurs genres de logements, y compris des logements pour les aînés, pour être en mesure de faire face à la crise au pays?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons entendu dire aujourd'hui que les dépenses en matière de logement ne sont pas inflationnistes. Ce n'est pas la première fois que nous entendons de tels propos aujourd'hui, soit dit en passant. Nous avons entendu dire qu'il y a moyen pour le gouvernement d’utiliser les terres publiques, non seulement pour construire des logements, mais aussi pour améliorer sa situation financière grâce à la location, par exemple. Nous savons que les nouveaux projets de logement peuvent permettre de tirer parti du loyer du marché afin de rendre d'autres logements très abordables.
J'aimerais sonder brièvement nos témoins d'aujourd'hui. Même si la résolution de la crise du logement coûte de l'argent — un fait que je n'essaie pas de camoufler —, il me semble que les ressources financières existent pour régler le problème. Est‑ce principalement un problème d'accès au financement ou de volonté politique? Peine‑t‑on à obtenir des engagements financiers à long terme de la part du gouvernement fédéral et à faire en sorte que les gouvernements soient sur la même longueur d'onde pour qu'ils harmonisent les pratiques administratives afin de pouvoir mobiliser un secteur qui est manifestement prêt à construire les logements dont les Canadiens ont besoin?
Nous commencerons par Mme Houle et entendrons une brève réponse de chacun de nos témoins.
:
Je vous remercie, monsieur le président. Je me suis momentanément inquiété du respect de l'ordre des interventions.
L'amendement est, bien entendu, lié à la motion principale, et il réduirait l'augmentation de la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux imposée aux Canadiens.
Je n'appuie pas l'amendement, car je pense que l'augmentation automatique des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux devrait carrément être abrogée. Il ne convient pas qu'une augmentation automatique, quelle qu'elle soit, ne soit pas mise aux voix à la Chambre des communes, où les députés peuvent tenir un vote pour déterminer si le gouvernement devrait ou non augmenter les impôts. Il existe un principe démocratique et un principe de gouvernance concernant la taxation et les votes au Parlement.
Même si une augmentation de 2 % serait sans doute moins grave que l'augmentation de 4,5 ou 5 % qui s'appliquerait en l'absence d'un changement à l'augmentation automatique des taxes qui va entrer en vigueur, je préconiserais l'absence d'augmentation de taxe cette année. Nous ne devrions pas augmenter la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux tant et aussi longtemps que l'augmentation ne sera pas soumise à l'examen du Parlement, comme les augmentations de taxe devraient l'être.
Sous le présent gouvernement, la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux a augmenté chaque année depuis 2016, année où il a instauré l'augmentation automatique pour hausser la taxe et mis le régime d'augmentation sur le pilote automatique pour que la taxe augmente chaque année.
Ceux qui critiquent mon projet de loi d'initiative parlementaire, par exemple, qui vise à abroger l'indexation automatique, ont demandé pourquoi je m'inquiète du fait que le prix de la bière, du vin et des spiritueux augmente légèrement pour les Canadiens, puisque ces derniers peuvent se permettre de dépenser un peu plus pour ce qui est une dépense discrétionnaire.
Je leur répondrais que non. Nous ne pouvons pas devenir un pays où les plaisirs les plus simples de la classe moyenne deviennent inabordables pour les travailleurs canadiens, où les gens de la classe moyenne ne peuvent se permettre de déguster une bouteille de vin avec un être cher — nous venons de célébrer la Saint-Valentin — ou aller prendre une bière avec leurs amis pour regarder une partie de hockey... Les consommateurs de la classe moyenne voient les taxes augmenter chaque année, peu importe la volonté du Parlement en place.
Devant cette iniquité, je serais en faveur de l'abrogation complète de l'indexation automatique. J'encourage les parlementaires à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Entretemps, j'incite les parlementaires du Comité à s'opposer à l'amendement et à appuyer la motion initiale non modifiée.
Je vous remercie.
:
Je vais dire quelque chose au sujet de l'amendement.
Je ne vois pas pourquoi nous devons tenir de vains débats en ce qui concerne les contribuables et les petites entreprises. Nous savons que les insolvabilités sont en hausse. Les gens sont dans une situation de plus en plus difficile en raison des taxes et des dépenses élevées du gouvernement.
Je pense que nous devrions reprendre le débat une fois que l'inflation sera à la baisse. L'inflation ne diminue pas, comme M. Blaikie l'a souligné. Elle n'est pas au taux cible. Avec la tendance actuelle, il ne semble pas qu'elle baissera au taux cible de sitôt, alors je pense que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour défendre les petites entreprises en difficulté et ne pas leur imposer des taxes et un fardeau plus lourds. Les petites entreprises ne sont pas les seules à souffrir de la situation. Comme je l'ai souligné, je parle constamment à de nombreux chauffeurs travaillant pour des entreprises de covoiturage et de taxi, et ils voient leur chiffre d'affaires diminuer parce qu'il sort de moins en moins de clients des restaurants et des bars.
Je pense que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour défendre leurs chèques de paie et faire en sorte qu'ils soient plus généreux. À moins que l'inflation ne diminue jusqu'au taux cible, nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour réduire les taxes que paient les gens, et non les augmenter.
Nous savons que la taxe sur le carbone va également augmenter, un fardeau qui s'ajoute aux charges sociales en vigueur depuis le 1 er janvier. Tout cela fait en sorte qu'il a moins d'argent dans les poches des gens.
Nous venons d'entendre des témoins qui ont parlé du coût du logement, puis nous avons parlé de la nourriture. Si tout augmente, les gens ont moins d'argent dans leurs poches. Je ne suis pas buveur moi-même, mais si les gens veulent profiter de ces petits plaisirs, je défendrai les petites entreprises et les Canadiens pour qu'ils puissent profiter de ces produits qui ne devraient pas être un luxe dans ce pays. Or, il semble que, c'est vers cela, nous nous dirigeons de plus en plus.
J'exhorte mes collègues à penser aux Canadiens et aux petites entreprises qui souffrent. N'augmentons pas les taxes. Faisons tout ce que nous pouvons au sein de notre comité pour réduire leurs taxes et faire en sorte qu'ils aient de meilleurs chèques de paie.
:
Je tiens à remercier M. Blaikie pour l'amendement proposé, que j'appuie.
Je vous dirais que, dans ma minuscule circonscription de 12 kilomètres carrés, il y a beaucoup de brasseries et microbrasseries. Elles sont très favorables au taux de 2 %. C'est ce qu'elles ont demandé l'an dernier et c'est ce qu'elles demandent cette année. Si on peut le maintenir à 2 %, elles estiment que c'est abordable.
De plus, monsieur Hallan, l'inflation est passée de 8,1 % il y a quelques étés à 3,4 % en décembre. Ce n'est pas dans la fourchette cible, mais si vous vous souvenez bien, le gouverneur de la Banque du Canada estime que le taux s'approche de la fourchette cible et qu'il atteindra la cible vers la fin de l'année.
Je vous remercie.
:
Je vous remercie, monsieur le président.
Je veux seulement faire un dernier plaidoyer. Si, d'une façon ou d'une autre, M. Blaikie était prêt à accepter une hausse de 0 %, comme nous en avons discuté, jusqu'à ce que l'inflation diminue, nous pourrions reprendre le débat une autre fois.
Comme nous le savons tous, nous traversons une crise du coût de la vie, et l'augmentation des impôts n'aide personne — ni les petites entreprises, ni les producteurs, ni les Canadiens qui sont déjà aux prises avec le coût élevé de tout après huit ans.
J'aimerais demander à M. Blaikie s'il serait prêt à enlever la mention de 2 % et à garder le taux à zéro. Nous pouvons conserver tout le reste du libellé.