FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 14 février 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 19e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le jeudi 10 février 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui a lieu dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Certains membres participent en présentiel dans la salle, et d'autres le font à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront affichées au site Web de la Chambre des communes. Sachez que la webdiffusion montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme de webinaire. Les webinaires sont organisés pour les réunions publiques des comités. Ils ne sont accessibles qu'aux députés, à leur personnel et aux témoins. Les membres y deviennent tout de suite des participants actifs. Toutes les fonctionnalités des participants actifs demeurent les mêmes. Les membres du personnel seront des participants non actifs et n'auront donc que la vue de la réunion prise depuis la galerie.
Je profite de cette occasion pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de prendre des captures d'écran et des photos de votre écran.
Comme nous sommes encore en situation de pandémie, nous respecterons les recommandations des autorités sanitaires ainsi que la directive que le Bureau de régie interne a publiée le 19 octobre 2021. Pour demeurer en santé et en sécurité, toutes les personnes qui assistent en présentiel à cette réunion doivent maintenir entre eux une distance physique de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils se déplacent dans la salle. Nous vous recommandons fortement de porter le masque en tout temps, même lorsque vous êtes assis. Nous vous demandons à tous de pratiquer une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant fourni à l'entrée de la salle. Dans mes fonctions de président, je vais appliquer ces mesures pendant toute la durée de la réunion, et je remercie à l'avance les députés pour leur collaboration.
Pour que cette réunion se déroule dans l'ordre, je vais vous rappeler quelques règles à suivre.
Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Au bas de l'écran, vous pouvez choisir entre l'anglais et le français. Si vous perdez l'interprétation, veuillez m'en informer tout de suite, et nous la rétablirons avant de reprendre les travaux. Vous pouvez utiliser en tout temps la fonction « lever la main » au bas de l'écran si vous désirez parler ou faire signe à la présidence.
Les députés qui participent en présentiel pourront procéder comme nous le faisons habituellement lorsque tous les membres sont présents dans la salle de comité. N'oubliez pas les lignes directrices du Bureau de régie interne sur l'utilisation du masque et sur les protocoles de santé.
Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous appelant par votre nom. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Quand vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement. Quand vous ne parlez pas, votre micro devrait être en sourdine.
Je vous rappelle que tous les députés et les témoins doivent adresser leurs commentaires à la présidence.
En ce qui concerne la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre d'intervention pour tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en présentiel.
Le Comité a convenu qu'au cours de ces audiences, le président appliquerait la règle voulant que la réponse d'un témoin à une question ne prenne pas plus de temps que le temps pris pour la poser. Cela dit, je demande que les députés et les témoins se traitent avec respect et décorum. Si un député pense que le témoin a dépassé la durée de sa question, il pourra l'interrompre ou poser sa prochaine question afin de respecter le temps de parole des autres membres.
Je demande aussi aux députés de ne pas dépasser le temps qui leur est alloué pour les questions. Nous ne vous interromprons pas pendant votre temps de parole, mais je tiens à vous informer que le greffier a deux horloges pour chronométrer les membres et les témoins.
Je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins. Dans le premier groupe de témoins, de 10 heures à midi, nous accueillons les hauts fonctionnaires du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances, du ministère de la Santé et de l'Agence de la santé publique du Canada. Comme nous n'avons que très peu de temps pour les questions et les réponses, je ne les nommerai pas tous. Je crois que nous accueillons aujourd'hui 16 fonctionnaires. Les fonctionnaires partageront leur temps de parole entre eux. Ils disposeront de 20 minutes en tout pour faire une déclaration préliminaire.
Je vais demander à M. Max Baylor, directeur principal, Section de l'épargne et de l'investissement, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances, de commencer.
Monsieur Baylor, vous avez la parole.
Je vais d'abord parler de deux mesures de la partie 1, soit le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air des petites entreprises et la mesure visant à restituer aux agriculteurs le produit de la redevance sur les combustibles.
Le crédit d'impôt accordé aux petites entreprises pour améliorer la qualité de l'air est un remboursement temporaire de 25 % pour les entreprises qui engagent des dépenses pour apporter des améliorations à la qualité de l'air en accroissant l'apport d'air extérieur ou le nettoyage de l'air dans des propriétés commerciales. Les entreprises admissibles recevraient un crédit d'impôt sur les dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement, pour une dépense maximale de 50 000 $ pour tous leurs emplacements.
Ce crédit d'impôt s'appliquerait aux dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les entreprises admissibles sont les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital imposable utilisé au Canada peut aller jusqu'à 15 millions de dollars. Ce crédit s'appliquerait aussi aux entreprises individuelles non constituées en société.
Les dépenses admissibles se regrouperaient en deux catégories.
La première comprendrait l'achat, l'installation, la conversion ou la mise à niveau de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation, ou systèmes CVC, qui satisfont à certaines conditions relatives à la valeur confirmée d'efficacité minimale, ou MERV, ou à certaines conditions relatives aux taux d'alimentation en air extérieur. La deuxième catégorie de dépenses admissibles comprend l'achat de dispositifs de filtration de l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité, aussi appelés filtres HEPA.
Quant à la deuxième mesure, le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles, elle respecte l'engagement pris dans le budget de 2021. Elle permettrait de retourner le produit de la redevance sur les combustibles, sous forme de crédits d'impôt remboursables à partir de l'année de redevance sur les combustibles 2021‑2022, directement aux entreprises agricoles situées dans les provinces assujetties au filet de sécurité, soit en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Les entreprises agricoles admissibles comprennent les sociétés, les entreprises à propriétaire unique et les fiducies, notamment celles qui exercent leurs activités par l'entremise d'une société de personnes.
Pour être admissible, l'entreprise doit engager des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus. Les montants des crédits d'impôt remboursables seraient déterminés en fonction des dépenses agricoles admissibles de l'entreprise, multipliés par le taux de paiement précisé par le ministre des Finances pour chaque année de redevance sur les combustibles applicables. Ces deux taux de paiement ont été précisés dans les mises à jour économiques et financières de ces deux premières années. Les dépenses agricoles admissibles comprennent généralement les dépenses déduites du revenu agricole.
Voilà qui conclut l'aperçu des deux premières mesures.
Je vais céder la parole à mon collègue, Pierre Leblanc, pour qu'il continue à présenter la partie 1.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Il y a deux autres propositions dans cette partie du projet de loi C‑8. Il y a la bonification du crédit d'impôt remboursable pour fournitures scolaires d'éducateur admissible. Cette mesure modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter le pourcentage du crédit remboursable à 25 % et d'éliminer l'obligation que les fournitures scolaires soient utilisées dans une école ou dans un établissement de garde d'enfants.
[Traduction]
Je suis désolé de vous interrompre. Nous avons un petit problème d'interprétation.
Madame la greffière, est‑ce à cause de la vitesse ou d'Internet?
Je crois que son microphone n'est pas branché.
Serait‑il possible qu'il retire simplement son casque d'écoute et qu'il le rebranche? Cela réinitialisera la connexion. Le casque devrait fonctionner après cela.
Monsieur le président, je suis désolé.
Je pourrais simplement faire mon allocution en anglais, si cela ne vous dérange pas?
Avec la bonification du crédit d'impôt pour fournitures scolaires, il y a l'augmentation du taux, le retrait de l'exigence que les fournitures scolaires soient utilisées dans une école ou dans une garderie, et le troisième élément ajoute plusieurs appareils électroniques à la liste des biens durables admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l'année d'imposition 2021.
La quatrième et dernière mesure de cette partie du projet de loi concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées. Elle élargit le volet voyage de la déduction en l'offrant aux personnes qui ne reçoivent pas d'aide au voyage de leur employeur. Cela représenterait jusqu'à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles pour la zone nord, et la moitié de ce montant pour la zone intermédiaire. Ce changement s'appliquerait également aux années d'imposition subséquentes de 2021.
Monsieur le président, c'est tout pour la partie 1.
Bonjour. Je m'appelle Pierre Mercille. Je suis le directeur général responsable de la législation à la Division de la taxe de vente du ministère des Finances.
[Français]
La partie 2 du projet de loi instaure une nouvelle loi, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui imposerait une nouvelle taxe aux propriétaires d'immeubles résidentiels au Canada, dans certaines circonstances, à compter de l'année civile 2022.
À compter de 2023, certains propriétaires d'immeubles résidentiels situés au Canada seraient tenus de transmettre une déclaration pour l'année civile précédente à l'Agence du revenu du Canada pour chaque immeuble résidentiel qu'ils possèdent. Dans cette déclaration, les propriétaires peuvent avoir le droit de demander, dans certaines circonstances, une exemption de la taxe pour l'immeuble résidentiel. Il peut s'agir, par exemple, d'un bien loué à long terme ou occupé par son propriétaire comme lieu de résidence habituelle.
Les propriétaires assujettis à la taxe seraient tenus de calculer, de déclarer et de verser le montant de taxe dû, qui serait égal à 1 % de la valeur de l'immeuble résidentiel, au prorata de leur participation respective dans l'immeuble. Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et certaines entités canadiennes ne seraient pas assujettis à la taxe et ne seraient pas tenus de produire une déclaration annuelle.
[Traduction]
Cette mesure a été annoncée pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2020. Elle a été confirmée dans le budget de 2021, et elle a également fait l'objet d'une consultation publique l'été dernier.
Merci. C'était ma brève description de la partie 2 du projet de loi.
[Français]
Je n'ai pas leur liste, mais s'il n'y a plus personne, je suppose qu'ils ont terminé leur déclaration préliminaire et que nous pouvons passer aux questions.
D'accord. J'avais alloué 20 minutes de temps de parole, mais ce groupe n'a parlé que pendant un peu plus de sept minutes et demie. Si ce sont là ses observations préliminaires, alors je remercie beaucoup les fonctionnaires. Nos membres auront plus de temps pour poser des questions.
Pour la première série de questions, nous commençons par les conservateurs, qui ont six minutes.
M. McLean est le premier intervenant.
Merci, monsieur le président.
Je vais concentrer mes questions sur la taxe sur les logements qui est proposée dans ces mesures.
J'ai cité à la Chambre des communes l'exemple de la Colombie-Britannique, où les municipalités imposent déjà une taxe pouvant atteindre 2 %, suivant qui est l'acheteur, sur les transactions étrangères effectuées dans le marché du logement. À cela s'ajoute une taxe provinciale pouvant atteindre 3 %, pour une taxe totale pouvant atteindre 5 %. Les acheteurs étrangers doivent aussi payer une taxe de transfert de 20 % . Malgré tout cela, 7,7 % de l'activité du marché immobilier de Vancouver comprend les transactions d'acheteurs étrangers à Vancouver et dans le Lower Mainland.
Ces faibles taxes n'ont pas beaucoup d'effet sur les achats, à moins que nous examinions la situation après coup. Comment pensez-vous que le fait d'outrepasser nos compétences par 1 % réglera le problème du logement au Canada?
Monsieur le président, je peux répondre à cette question, si vous me le permettez.
Je ferai simplement remarquer qu'il s'agit d'une taxe qui vise à générer des recettes. On estime qu'elle générera 735 millions de dollars au cours de ces cinq prochaines années.
Je ne suis pas sûr que cela réponde à ma question. Nous parlons ici d'augmenter les recettes en imposant une taxe. Cela me semble tout à fait absurde. Vous envisagez d'imposer cette taxe à des acheteurs étrangers, mais avez-vous vraiment réfléchi à son incidence sur nos accords commerciaux avec d'autres pays, comme les États-Unis, où — je me dois de le souligner — les Canadiens possèdent un grand nombre de biens immobiliers?
Pour ce qui est de l'incidence sur des accords commerciaux ou sur d'autres ententes que nous avons conclues, il faudrait poser ces questions aux sections concernées du ministère de la Justice. Je ne saurais pas répondre à cette question.
Ne renvoyons pas la balle à d'autres. Regardons un peu cela. Il s'agit de libre-échange.
Un grand nombre de Canadiens possèdent des propriétés aux États-Unis. Si nous imposons une taxe aux acheteurs américains qui ont des propriétés au Canada, les États-Unis s'empresseront sûrement d'en faire autant en imposant une taxe aux Canadiens qui possèdent des propriétés chez eux. Cela s'ajoutera au fardeau fiscal des Canadiens.
Dites-moi que vous y avez pensé, je vous en supplie!
Je ne peux que vous répéter ma réponse. Toute question portant sur la légalité, sur le commerce ou sur toute autre répercussion de cette nature...
... Je ne parle pas de légalité, de commerce ou de quoi que ce soit de cette nature. Je voudrais savoir combien d'argent sera versé dans les coffres du gouvernement canadien et combien ira dans les coffres d'autres pays qui mettront sur pied une mesure réciproque en imposant une taxe aux Canadiens qui possèdent de l'immobilier chez eux.
Je vais simplement répéter ma réponse initiale. Cette taxe aura un rendement estimatif de 735 millions de dollars au cours de ces cinq prochaines années.
D'accord, alors 735 millions de dollars seront versés dans les coffres de l'impôt canadien sur cinq ans, soit 150 millions de dollars par année. Suggérez-vous que ces 150 millions de dollars ne seront pas retirés des poches des contribuables canadiens et versés dans les coffres d'autres pays qui imposeront une taxe aux Canadiens? Ou le Canada risque‑t‑il plutôt d'y perdre à cause de la réciprocité prévue dans notre convention fiscale?
Monsieur le président, je ne peux pas me prononcer là‑dessus.
Je peux seulement vous donner l'estimation que nous avons effectuée sur cette mesure en rédigeant le projet de loi C-8. Ce sera 735 millions de dollars au cours de ces cinq prochaines années.
Sauf votre respect, la main droite devrait savoir ce que fait la main gauche dans la bureaucratie fédérale.
Pouvez-vous nous dire combien d'argent nous allons perdre au profit de pays étrangers en outrepassant notre compétence dans ce projet de loi?
Je vais passer à autre chose.
Nous parlons d'augmenter efficacement les taxes. Nous avons sept parties ici, et l'une propose un dépassement fiscal. Il est certain que nous faisons face à une crise du logement au Canada. Y aurait‑il une meilleure façon d'aborder cette crise en pénalisant les acheteurs étrangers chez nous, comme en resserrant nos lois sur le blanchiment d'argent, pour générer des recettes?
Est‑ce une possibilité que vous envisageriez?
Monsieur McLean, vous pourriez peut-être adresser votre question à quelqu'un d'autre.
M. King voudra peut-être répondre.
Oui, je serai heureux de répondre à vos questions sur le projet de loi C-8 et sur son contenu, mais rien de tout cela ne se trouve dans ce projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Vous avez raison, on ne trouve pas cela dans le projet de loi.
Ce projet de loi propose une solution timide et inefficace au fait que les Canadiens perdent beaucoup d'argent sur les propriétés qu'ils possèdent à l'étranger. Vous proposez 750 millions de dollars sur cinq ans. J'essaie d'entrevoir le résultat final, parce qu'à l'heure actuelle, je le répète, il semble que ce soit un signe de vertu qui n'accomplirait rien au Canada, mais qui coûterait cher aux Canadiens.
Je vais céder le reste de mon temps au prochain intervenant.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être venus aujourd'hui.
J'aimerais aussi parler de la taxe d'inoccupation, de la taxe sur les logements sous-utilisés.
L'un de nos fonctionnaires pourrait‑il nous décrire l'objectif de cette mesure?
Très simplement, l'idée est de recueillir des revenus auprès de non-résidents non canadiens qui détiennent au Canada des biens immobiliers sous-utilisés. C'est une taxe pure et simple.
Monsieur King, je vais vous demander de nous donner plus d'information à ce sujet, si vous le pouvez.
Pour quelle raison ferions-nous cela?
Pour générer des revenus.
Si je me souviens bien, le gouvernement a déclaré qu'il fait cela pour aider à financer certains autres programmes, notamment des programmes qui visent la crise du logement au Canada. Il s'agit essentiellement d'une taxe visant à générer des recettes.
Tout à l'heure, la question de M. McLean portait sur une chose — je sais que vous ne pouvez pas y répondre et je ne vous demanderai pas de le faire —, la question de savoir ce que d'autres gouvernements risquent de faire. Évidemment que c'est très hypothétique, mais c'est certainement une question que l'on pourrait poser à des personnes qui auraient la compétence d'y répondre. Je pense qu'il est trop tôt pour spéculer sur ce que d'autres pays risquent de faire ou comment ils réagiraient le cas échéant.
Pour revenir à vous, monsieur King, je voudrais vous poser des questions sur la façon d'appliquer cette taxe.
Pouvez-vous nous dire si cette taxe s'appliquerait aux particuliers, aux sociétés ou aux deux?
Oui.
En fait, je vais peut-être demander à mon collègue, Rob Ives, qui participe également en ligne, de répondre à cette question.
Monsieur le président, cette taxe s'applique à toute personne qui possède au Canada une propriété résidentielle de trois unités ou moins. Elle s'appliquerait aux particuliers et aux entités propriétaires d'une unité résidentielle.
Merci.
Cependant, comment songeons-nous à nous assurer que les propriétaires divulguent ces biens?
S'il s'agit de non-résidents, il me semble qu'un grand nombre de ces personnes ne paient pas régulièrement d'impôts au Canada, qu'ils ne présenteraient pas de déclaration à l'ARC ou autre. Comment veiller à ce que tout le monde fournisse l'information requise pour prélever cette taxe?
Monsieur le président, il s'agit d'un régime d'autoévaluation. Les particuliers et les entités qui possèdent des propriétés résidentielles que la loi n'exclut pas sont tenus de soumettre cette déclaration chaque année.
S'ils ne remettent pas cette déclaration annuelle, la loi prévoit tout un régime de pénalités. Plus tard, si un non-résident qui ne s'est pas conformé aux exigences de déclaration tente de se départir de cette propriété résidentielle, il sera assujetti aux règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent actuellement à la disposition de biens par un non-résident.
Nous utiliserions pour cela un mécanisme de conformité pour les gains en capital, par exemple, qui s'appliquerait à l'impôt sur les logements sous-utilisés.
Brièvement, monsieur Ives, monsieur King ou quiconque peut répondre à cette question, comment déterminerait‑on la valeur de la propriété dans ces circonstances?
Lorsqu'une personne dépose une demande, divulguerait-elle la valeur de sa propriété? Comment déterminerait‑on cela?
Monsieur le président, la taxe s'applique au montant le plus élevé entre le prix de vente le plus récent et la valeur imposable calculée aux fins de l'impôt municipal. Ces montants devraient être déclarés dans le rapport annuel.
Merci beaucoup.
Mon dernier point est un commentaire et non une question.
En réponse à ma question sur l'objectif de cette mesure, M. King a parlé d'augmenter les impôts afin de contribuer au financement de certains programmes de logement que le gouvernement cherche à mettre en place pour régler la crise du logement. Je suis tout à fait d'accord avec cet objectif.
Je voulais aussi affirmer que, de toute évidence, l'imposition d'une taxe sur les propriétés vacantes appartenant à des non-résidents inciterait les non-résidents à ne pas laisser leurs propriétés vacantes. Je suppose que cela contribuera à régler le problème de la pénurie de logements dont nous avons entendu parler ici. J'imagine que cela aiderait à accroître l'offre de logements, ce qui freinerait la montée en flèche des prix des logements.
Je vous remercie tous du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens d'abord à saluer tous les fonctionnaires et à les remercier de leur participation à cette séance du Comité. Nous leur en sommes reconnaissants.
Je ne serai pas très original, car je vais aussi poser mes premières questions sur la partie 2 du projet de loi.
Est-ce que le gouvernement fédéral prélève actuellement d'autres taxes en matière de taxation foncière, ou est-ce une première?
Messieurs King, Mercille ou Ives, l'un d'entre vous ou quelqu'un d'autre peut-il me répondre?
Je ne peux pas vous donner une réponse définitive à cet égard parce que nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑8 et non d'autre chose.
À votre connaissance, monsieur Mercille, est-ce que le gouvernement fédéral prélève des impôts fonciers?
D'accord.
J'aimerais que les représentants du ministère puissent fournir au Comité une réponse à cet égard, parce que, à ma connaissance, ce serait une première.
Je veux bien me faire comprendre. Au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur l'essentiel du projet de loi C‑8. Évidemment, nous sommes très sensibles à la question des prix de l'immobilier qui explosent, car nous croyons que les acheteurs étrangers peuvent jouer un rôle dans cette inflation.
Nous saluons donc les mesures prises par le gouvernement pour tenter de freiner cette hausse fulgurante des prix. En revanche, nous sommes très préoccupés par le fait que, à notre connaissance, ce serait la première fois que le gouvernement fédéral viendrait occuper une partie de l'assiette fiscale pour l'impôt foncier, dernier champ d'imposition d'où Ottawa était absent.
Je m'explique. Actuellement, au Québec, ce sont les municipalités qui occupent ce champ d'imposition. Cela est donc indirectement le privilège des provinces. Quand le gouvernement fédéral commencera à occuper un nouveau champ d'imposition, même pour une période temporaire et pour une bonne cause, nous craignons fortement qu'il ne se retire pas une fois la mesure prise, même si elle est exceptionnelle, qu'il prenne goût à occuper ce domaine et qu'il continue de le faire.
Nous savons que cela a été le cas lors des deux guerres mondiales pour l'impôt des sociétés et l'impôt des particuliers. La mesure était censée être temporaire et servir à collecter des fonds, mais le gouvernement fédéral a continué de prélever ces impôts par la suite. Nous savons aussi que les municipalités ont de graves problèmes liés aux recettes et qu'elles doivent faire face à de grands défis. Si elles devaient dorénavant, dans cinq ans ou dans dix ans partager ce champ d'imposition avec le gouvernement fédéral, leurs ressources seraient davantage limitées. Cela nous préoccupe beaucoup.
Monsieur Mercille, ma question allait donc dans ce sens. Selon nous, il s'agirait d'une première, et cela nous préoccupe.
Cela étant dit, j'aimerais revenir sur le choix arrêté quant au pourcentage de la valeur de l'immeuble résidentiel dont il a été question plutôt, qui a été fixé à 1 %. Quelles raisons sous-tendent ce choix fixé à 1 % plutôt qu'à 0,5 % ou à 2 %?
J'invite quiconque peut répondre à ma question à le faire.
Peut-être que je peux y répondre, mais ce genre de décision est du ressort du gouvernement. La question visant à savoir à quel taux une taxe devrait s'appliquer devrait être posée à la Chambre des communes plutôt qu'en Comité.
Je répondrai à votre première question de façon un peu indirecte. On me signale deux cas où les biens fonciers sont assujettis à une taxe fédérale. Il y a la taxe sur les gains en capital. Je sais que les résidences personnelles en sont exemptées, mais il s'agit quand même d'une taxe sur les immeubles. Il y a aussi la taxe sur les produits et services, ou TPS, et la taxe de vente harmonisée, ou TVH, qui s'appliquent aux immeubles neufs.
Je vous remercie beaucoup de cette réponse.
Effectivement, les taxes de vente s'appliquent aux immeubles neufs. Je les classais dans une autre catégorie, soit la taxation indirecte. Quant aux gains en capital, je les classais aussi dans une catégorie différente.
Aurait-il été possible, en théorie, d'imposer cette taxe par le truchement de la taxe sur les gains en capital plutôt que de l'impôt foncier?
La question des gains en capital n'est vraiment pas mon domaine. Cela relève du domaine de l'impôt. Je n'ai donc pas la compétence nécessaire pour répondre à cette question.
D'accord.
Je reviendrai plus tard sur la question du pourcentage fixé à 1 %. Je comprends bien qu'il s'agit d'une décision politique.
Est-ce que le ministère effectue des analyses de l'élasticité, si je peux m'exprimer ainsi, de la réaction des acheteurs étrangers?
Selon vos analyses, est-ce que le pourcentage a une grande influence sur le choix des logements achetés par des étrangers?
Êtes-vous en mesure de qualifier le comportement des acheteurs étrangers en fonction des variations du pourcentage de la taxe?
Je vais laisser l'un de mes collègues répondre à votre question, qui touche davantage un aspect économique.
[Traduction]
Je peux répondre à cette question.
Comme je crois l'avoir dit plus tôt, nous avons surtout analysé les répercussions qu'aurait cette taxe sur les recettes. Pour ce qui est des répercussions économiques plus générales de cette taxe ou de taxes semblables sur les logements inoccupés, le ministère n'est au courant que de très peu d'études menées à ce sujet, et cela reflète le fait que le Canada — et le reste du monde, d'ailleurs — n'impose que très peu de ces types de taxes et qu'il y a une véritable pénurie d'information sur les taux d'inoccupation dans le marché du logement en général.
Nous avons des données sur les taux d'inoccupation des logements locatifs, mais pas sur les autres types de logements, ce qui entrave notre travail empirique. Cela dit, nous sommes au courant de quelques études et de quelques situations. L'une de ces études a été réalisée en France il y a quelques années sur une taxe imposée au début des années 1990. Les paramètres étaient évidemment différents, mais pour un taux d'imposition de 10 à 15 % sur le revenu locatif potentiel d'une propriété vacante, les résultats de l'étude ont signalé une baisse d'environ 13 % des taux d'inoccupation dans les municipalités où cette taxe avait été imposée.
Merci, monsieur King. Nous avons largement dépassé le temps alloué.
Merci, monsieur Ste-Marie.
Nous passons la parole au NPD, et M. Blaikie a six minutes.
Bienvenue.
Merci beaucoup.
Ma question porte sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Je crois comprendre que le gouvernement a l'intention de créer plus d'exemptions que celles qui existent dans la loi par voie de règlement après l'adoption du projet de loi. Pouvez-vous confirmer que c'est l'intention du gouvernement?
Dans l'énoncé économique de l'automne, à la suite de consultations tenues l'été dernier, on a annoncé qu'il y aurait deux exemptions supplémentaires. L'une était prête à être incluse au moment de la présentation du projet de loi, et l'autre devrait être incluse par voie de règlement le plus tôt possible.
À mon avis, nous avons des raisons bien fondées de contester cette idée. Si le gouvernement sait qu'il a l'intention de créer un type particulier d'exemption, pourriez-vous aider le Comité à comprendre pourquoi cette exemption n'est pas prête?
Je vais peut-être laisser mon collègue, Rob Ives, répondre à cette question. Je crois que cela dépendait de la façon de décrire ces domaines. On se demandait si la définition de Statistique Canada allait changer à court terme ou non.
Monsieur le président, il restait un peu de travail à faire à ce sujet. Le ministère s'en occupe, et une fois qu'il aura fini, nous pourrons aller de l'avant.
Le problème, c'est que les règlements donnent un pouvoir assez étendu au gouvernement. S'il est en mesure de créer cette exemption, on peut supposer que ce pouvoir lui permettra d'en créer d'autres; son pouvoir de créer des exemptions est illimité. Si nous, les législateurs, approuvons la création d'une nouvelle taxe qui est censée avoir un objectif stratégique, le gouvernement pourra créer toutes les exemptions qu'il voudra...
Bien entendu, il lui faudra un certain pouvoir de réglementation pour apporter des modifications, parce qu'une décision comme celle‑ci peut avoir des conséquences imprévues, et nous ne ferons peut-être pas tout correctement du premier coup. Mais nous sommes dans une situation où le gouvernement veut créer un type d'exemption très précis pour cette taxe sans l'inclure dans la loi et sans la faire approuver par les législateurs. Il veut se servir de ce vaste pouvoir qui, normalement, ne sert qu'à apporter des modifications, pour que la nouvelle taxe corresponde à son objectif politique. Il ajoute en passant qu'il envisage d'utiliser cette exemption pour créer une nouvelle exemption importante. On peut alors se demander quelles autres nouvelles exemptions importantes pourraient être créées pour une taxe qui comporte déjà un certain nombre d'échappatoires. Je sais que ce terme est péjoratif, mais nous voyons déjà là de nombreuses manières d'éviter de payer cette taxe.
Envisage‑t‑on d'ajouter d'autres exemptions à cette taxe? Comment puis‑je être sûr, dans mon rôle de législateur, que le gouvernement n'utilisera pas ce même pouvoir réglementaire pour créer d'autres exemptions importantes à la taxe après son adoption au Parlement?
Je peux parler un peu de la réglementation. Il n'est pas rare que les lois fiscales prévoient des pouvoirs de réglementation, souvent, parce que c'est un domaine plus complexe. Ce n'est pas un précédent qu'une loi fiscale prévoie des pouvoirs de réglementation, et c'est même assez courant. Voilà pour l'aspect...
Je comprends.
Ce qui me surprend dans ce cas, c'est qu'il s'agit d'une exemption qui permettrait à des gens — qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada — de posséder une maison et de laisser une propriété vacante pendant 11 mois de l'année, ou même plus. C'est 48 semaines par année. Cela semble vraiment aller à l'encontre de l'objectif de la taxe.
Dans ce cas-ci, ce qui me surprend aussi, c'est que cette exemption semble si éloignée de la raison d'être de la taxe, qui est censée être appliquée aux non-citoyens et aux non-résidents qui possèdent des biens inoccupés pendant la plus grande partie de l'année. Ici, le gouvernement dit qu'il envisage déjà une exemption qui permettrait aux gens qui laissent des propriétés inoccupées pendant 11 mois de l'année ou plus de ne pas avoir à payer la taxe.
Cela va au‑delà du pouvoir réglementaire de régler les différences d'interprétation. Il s'agit en fait d'un pouvoir réglementaire visant à miner l'objectif stratégique de la taxe.
Comment le fait de permettre à des non-citoyens et à des non-résidents de laisser une propriété vacante pendant 11 mois de l'année ne mine pas l'objectif déclaré de la nouvelle taxe...
... qui vise à dissuader des personnes de laisser des propriétés inhabitées pendant de longues périodes.
Monsieur Mercille, je suis désolé. Je vous ai interrompu. Je suis heureux que vous interveniez.
Après votre première partie, je n'étais pas certain qu'il y avait une question. Je pensais que c'était plutôt une déclaration. C'est pourquoi il y a eu un silence.
Je ne suis pas le mieux placé pour répondre à la question de savoir si cela nuit au reste. Je souligne que, oui, vous considérez probablement qu'il s'agit d'une exemption très large, mais comparativement à d'autres lois qui sont soumises au Parlement, qui prévoient de nombreux pouvoirs de réglementation, la plupart des règles se trouvent dans le projet de loi C-8.
Je tenais à le souligner.
De rien.
Nous passons au deuxième tour.
Les conservateurs sont les premiers sur la liste. Monsieur Lawrence, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Mes questions porteront sur la partie 1d), qui concerne le remboursement de la taxe sur le carbone aux agriculteurs. Je serais heureux que quelqu'un réponde à ces questions en conséquence.
J'aimerais commencer par ceci. Connaissez-vous les projets de loi C‑216 et C‑34, des projets de loi d'initiative parlementaire des 43e et 44e législatures?
Je connais le projet de loi C‑206. Je crois que le député s'est trompé en parlant du projet de loi C‑216.
Oui. Je voulais parler du projet de loi C‑206. Toutes mes excuses.
On y propose une exemption plutôt qu'un remboursement.
J'aimerais poser une série de questions, monsieur King, et comparer une exemption à une déduction.
En ce qui concerne le recouvrement de la taxe sur le carbone, une exemption permettra à 100 % des agriculteurs de récupérer 100 % de la taxe. Quel pourcentage ce remboursement rapportera‑t‑il à nos agriculteurs?
Pourrions-nous obtenir cette réponse?
Nous allons obtenir des documents qui montrent quel est le recouvrement moyen par agriculteur et combien d'agriculteurs obtiendront un recouvrement de 100 %.
Pourriez-vous nous obtenir cette réponse?
Je suis désolé, monsieur le président. On nous demande de fournir cette information. Est‑ce bien exact?
On peut dire que des études de cas ont déjà été faites. Ils récupéreront entre 30 et 40 cents par dollar. C'est ce que nous dit la communauté agricole, et nous pouvons donc dire qu'une exemption est de loin préférable pour les agriculteurs, si l'on tient compte du pourcentage de récupération.
Ensuite, nous examinons l'équité. D'après mon expérience, l'agriculture diffère d'une région à l'autre au pays. Les conditions varient dans l'ensemble du secteur. À cette fin, nous utilisons une approximation des dépenses agricoles admissibles. C'est beaucoup moins inexact. Encore une fois, avec une exemption, 100 % des agriculteurs vont récupérer 100 % de la taxe.
Quelle loi permet de tenir compte des différences dans les dépenses agricoles entre les secteurs et entre les différentes régions?
Je pourrais peut-être demander à l'un de mes collègues de la Direction de la politique de l'impôt de vous parler de la façon dont la taxe est établie, ou de la façon dont le remboursement est déterminé.
Oui, je peux répondre à cette question.
Le remboursement est établi en fonction du calcul des dépenses agricoles admissibles, qui sont essentiellement des dépenses déductibles aux fins de l'impôt, à quelques exceptions près.
Merci beaucoup. Je ne veux pas être impoli, mais je connais la loi. Ma question portait sur les ajustements qui ont été apportés à la loi pour les différents types d'agriculture et pour les différences régionales.
Merci. C'est tout à fait inéquitable pour de nombreux agriculteurs de différentes régions qui pratiquent différents types d'agriculture, et aucun ajustement n'est fait à cet égard, alors qu'une exemption s'ajustera automatiquement aux différents types de fermes et aux différents types de secteurs, et ce, d'une manière parfaite.
Quel sera le coût d'administration de ce remboursement pour l'Agence du revenu du Canada, l'ARC? Est‑ce que quelqu'un peut répondre à ma question?
Moi, je vais répondre à cette question, monsieur le président.
C'est à la page 77 de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Les coûts administratifs de l'Agence du revenu du Canada associés à la mesure y sont indiqués. Pour 2021-2022, c'est 3 millions de dollars; pour 2022-2023, 4 millions de dollars; et pour 2023-2024, 2 millions de dollars.
D'accord, nous parlons donc de millions de dollars — de 2 à 3 millions de dollars —, alors qu'une exemption, essentiellement, ne coûte rien à administrer.
Pendant combien de temps un agriculteur devra‑t‑il attendre le remboursement par rapport à l'exemption?
J'apprécierais que le président fasse preuve de clémence à l'égard de mon temps de parole, car les fonctionnaires ont pris beaucoup de temps à répondre.
Oui. Dans ce cas‑ci, cela se fait par l'entremise du régime fiscal, de sorte que les agriculteurs produisent leur déclaration, ils demandent le crédit. Ils feraient probablement la même chose pour l'exemption.
Je demanderais au président de m'accorder 20 secondes de plus pour conclure. Comme je l'ai dit, certains participants ont pris beaucoup de temps pour répondre.
Monsieur le président, si on compare une exemption au remboursement sur les plans de l'équité, du pourcentage de recouvrement, du coût d'administration et du coût d'emprunt, les agriculteurs sont les perdants. Merci.
Merci, monsieur Lawrence.
D'accord. Nous passons maintenant aux libéraux. Madame Dzerowicz, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens d'abord à remercier tous les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui et de nous aider relativement à ce projet de loi très important.
En fait, je vais commencer par un énoncé tiré du budget de 2021 concernant le 1 %, la raison pour laquelle une taxe de 1 % est appliquée aux non-résidents du Canada au titre des propriétés inutilisées dans nos municipalités.
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait des mesures au cours de l’année à venir pour mettre en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’utilisation improductive des logements canadiens appartenant à des non-Canadiens qui sont non-résidents. Cette mesure aidera à s’assurer que les propriétaires étrangers non-résidents, qui se servent tout simplement du Canada comme un endroit où stocker leur richesse dans le logement, paient leur juste part.
De plus, dans le discours du budget de notre vice-première ministre, elle a dit:
Les maisons ne devraient pas être des instruments de placement passif pour l'argent étranger. Elles devraient être un foyer pour les familles canadiennes. C'est pourquoi, le 1er janvier 2022, notre gouvernement instaurera la première taxe nationale du Canada sur les biens vacants appartenant à des non-résidents, non-Canadiens.
J'ai été un peu surprise, monsieur le président, d'entendre des fonctionnaires dire que la taxe de 1 % n'est imposée, en fait, que pour augmenter les recettes fiscales. En fait, je ne crois pas que ce soit le cas, et je pense que notre vice-première ministre et ministre des Finances a été très claire au sujet de l'incitatif qui sous-tend cette taxe. Je pense qu'il est très clair qu'il existe au Canada une crise d'abordabilité. Il existe aussi une crise du logement abordable. Par conséquent, notre gouvernement prend un certain nombre de mesures, dont celle‑ci, la taxe de 1 %, pour tenter de régler ce problème.
Cela dit — et je ne sais pas quel fonctionnaire serait le mieux placé pour répondre à cette question —, je crois comprendre, d'après les consultations qui ont eu lieu, qu'on avait l'intention d'exclure les propriétés de vacances de l'application de cette taxe. Pouvez-vous le confirmer, s'il vous plaît?
Je peux répondre à cette question, monsieur le président.
Oui, le gouvernement a annoncé une exemption proposée pour les propriétés de vacances dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Il reste à préciser les modalités, mais l'annonce se trouve à la page 83 de la version anglaise du document de la Mise à jour économique et budgétaire et à la page 93 de la version française.
Lorsque vous dites que les modalités restent à déterminer, bon nombre d'entre nous posent des questions parce que nous recevons beaucoup de commentaires, que ce soit par téléphone ou par courriel, au sujet de cette taxe en particulier.
Les types de courriels que je reçois, monsieur Ives et tous les autres fonctionnaires qui sont en ligne, portent par exemple sur des propriétés de vacances que des familles possèdent depuis une centaine d'années. Ce ne sont pas des résidences; elles ne sont pas aménagées pour l'hiver, et ce sont évidemment des propriétés de vacances, mais certaines d'entre elles, dans certaines régions du pays, se situent juste dans ce qu'on pourrait appeler le territoire élargi de municipalités. Allons-nous en tenir compte lorsque nous resserrerons les règles?
Quelqu'un peut‑il répondre à cette question?
Je suis heureux de répondre à la question, monsieur le président.
C'est au gouvernement de décider de la portée de l'exemption, de toute exemption de la taxe. Nous donnons des conseils au gouvernement, et il peut choisir de les appliquer ou non. C'est tout ce que je peux dire à ce sujet.
Puisque, comme vous l'avez dit, des chalets ne sont pas isolés pour l'hiver, la loi prévoit déjà une exception pour les propriétés résidentielles qui ne peuvent pas être utilisées toute l'année comme lieu de résidence. C'est simplement pour répondre à votre bref commentaire.
C'est une réponse extrêmement utile, monsieur Mercille, et je vous en remercie.
Combien de minutes me reste‑t‑il, monsieur le président?
Ma dernière question porte sur les tests rapides.
Je sais que le projet de loi C‑8 fournira 1,72 milliard de dollars de plus au ministère de la Santé pour l'acquisition et la distribution de tests rapides aux provinces et aux territoires.
Ma question est la suivante: quels sont les mécanismes de reddition de comptes qui permettent de faire rapport au gouvernement fédéral sur l'endroit où ces tests rapides sont distribués?
Pour ce qui est des mesures de reddition de comptes, il existe un système de production de rapports, un cycle de production de rapports que les provinces et les territoires ont fournis au gouvernement fédéral.
Depuis janvier, comme vous le savez sans doute, le processus d'achat et de livraison de tests aux provinces s'est beaucoup accéléré, et l'accent mis dans nos processus de production de rapports dans les provinces et les territoires est passé de ce que j'appellerais les résultats d'utilisation au déploiement. Nous essayons de mieux voir où ces tests sont déployés et où ils sont utilisés, plutôt que de voir les résultats de cette utilisation. Comme vous le savez, les trousses sont de tailles différentes, mais il n'est pas possible d'obtenir les résultats de chaque test.
... je ne cherche pas à connaître les résultats, mais plutôt à savoir où les tests sont distribués — au secteur privé, au secteur public, aux écoles, aux hôpitaux ou aux entreprises. Est‑ce que le gouvernement fédéral obtient ce genre de rapports?
D'accord. Merci, madame Dzerowicz.
Nous allons passer au Bloc et à M. Ste‑Marie pour deux minutes et demie.
[Français]
Monsieur le président, je veux d'abord invoquer le Règlement.
Au cours du tour de questions de mon estimé collègue M. Lawrence, les interprètes nous ont signalé que la qualité de l'audio pendant le témoignage de Mme Lindsay Gwyer n'était pas suffisante pour permettre une bonne interprétation. Il serait pertinent de procéder à un test audio avant que Mme Gwyer doive répondre à d'autres questions.
Je voulais porter cela à votre attention.
Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord. J'ai aussi eu un peu de difficulté à entendre Mme Gwyer.
Je crois que nous avons eu des difficultés. Nous avons avec nous 16 fonctionnaires, et pour ce qui est des tests de son — je vais arrêter le chronomètre —, nous avons entendu les fonctionnaires qui ont fait une déclaration préliminaire.
Nous chercherons à régler ce problème pour la prochaine fois.
[Français]
D'accord.
Je tiens d'abord à remercier M. King des explications qu'il a fournies en réponse à mes questions précédentes. C'était très instructif.
J'en suis toujours à la partie 2 du projet de loi, plus précisément au montant de la taxe égal à 1 % de la valeur de l'immeuble résidentiel. Je suis d'accord avec Mme Dzerowicz. L'objectif d'une taxe est en effet de récolter de l'argent, mais c'est aussi de modifier les comportements. C'est ce que nous avons compris des propos de la ministre des Finances.
Il s'agit en quelque sorte de l'idée avancée par l'économiste Arthur Pigou et de la taxe dite pigouvienne. Pourquoi taxe-t-on plus fortement le tabac et l'alcool? Pour inciter les gens à acheter moins de ces produits, étant donné les externalités négatives qui y sont associées. C'est donc la façon d'interpréter cette taxe après analyse.
À ce sujet, j'aimerais poser une question à M. King, à M. Mercille, à M. Ives ou à toute autre personne qui pourra y répondre.
Au ministère, avez-vous fait des projections, des analyses ou des évaluations pour déterminer si cette taxe dont le montant est égal à 1 % de la valeur de l'immeuble permettrait de brider l'augmentation des prix de l'immobilier dans certaines régions, l'achat de propriétés par des intérêts étrangers ou l'augmentation des loyers?
J'aimerais savoir si vous avez évalué cela et, le cas échéant, à quels résultats vous êtes arrivés. Quels liens de causalité avez-vous établis?
[Traduction]
Merci. Je vais répondre à cette question.
Je ferai d'abord une remarque sur la nature de la taxe. Pour être une taxe, un instrument doit avoir pour but premier de générer des recettes. C'est le principal objectif de la taxe sur les logements sous-utilisés. Ce n'est pas le seul objectif, mais c'est le principal. L'objectif secondaire est d'inciter les gens qui détiennent des biens immobiliers sous-utilisés à les mettre sur le marché.
Pour ce qui est du taux de la taxe en soi, je remarque que c'est ce que le ministère a été chargé de faire par le gouvernement. Je crois comprendre que c'était un engagement électoral à un moment donné. J'oublie à laquelle des deux dernières élections. On nous a demandé de concevoir un taux de taxe à 1 %, et c'est ce que nous avons fait.
[Français]
Ce que je comprends, c'est que le ministère n'a pas fait d'évaluation pour déterminer si la taxe en question permettrait de réduire d'un pourcentage donné la hausse des prix de l'immobilier. Cela découlait simplement d'une commande politique. C'est très clair.
Je vous remercie. Cela répond à ma question.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Pour faire suite à cet échange avec M. King, si l'objectif principal de la taxe est de générer des recettes, quelles sont les recettes prévues en vertu de la taxe telle qu'elle existe dans le projet de loi C‑8, et quel sera l'effet sur les recettes de l'exemption que le gouvernement a annoncé qu'il prévoit introduire par règlement?
Il me manque certains renseignements pour répondre à cette question. Toute cette information est publiée. L'estimation initiale des recettes fiscales a été publiée dans le budget de 2021.
Pour 2022‑2023, c'est 200 millions de dollars; pour 2023‑2024, c'est 170 millions de dollars; et pour les trois années suivantes, c'est 165 millions de dollars. L'exemption proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021 réduira les recettes de 30 millions de dollars en 2022‑2023, et de 25 millions de dollars en 2023‑2024 et par la suite.
Peut-être la moitié de cela. Peut-être de 10 à 12 %. Il faudrait que je fasse le calcul, mais ce n'est pas 20 %.
Comme je sais que j'ai un peu dépassé mon temps de parole la dernière fois, je ne veux pas trop mettre à l'épreuve la générosité du président ce matin.
Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?
Merci, monsieur Blaikie, nous sommes heureux que vous soyez ici.
Nous passons maintenant aux conservateurs et à M. Stewart, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
La pandémie a mis en évidence l'état actuel des soins de santé au Canada. Les établissements de soins de santé sont débordés. Des lacunes et des insuffisances importantes ont été décelées. Le système dans son ensemble est au bord de l'effondrement, selon beaucoup de professionnels de la santé. Les unités de soins intensifs sont constamment remplies de patients. Des chirurgies et des interventions ont été reportées, et le personnel est manifestement très épuisé.
Le 4 février, les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada se sont réunis et ont demandé l'aide du premier ministre du Canada en plaidant pour une augmentation inconditionnelle de 28 milliards de dollars des transferts en santé. Plus tôt la semaine dernière, au Comité des finances et dans les semaines qui ont précédé, nous avons découvert 70 milliards de dollars de nouvelles dépenses dans ce projet de loi seulement, mais aucune partie de ce montant ne concernait les transferts canadiens en matière de santé.
Certains économistes ont laissé entendre que toute nouvelle dépense devrait viser les transferts au titre des soins de santé parce que le moment n'était pas nécessairement bien choisi pour prévoir des dépenses afin de stimuler l'économie, et nous avons rencontré plusieurs économistes qui avaient des opinions différentes.
Compte tenu des 70 milliards de dollars de nouvelles dépenses prévues dans ce projet de loi et du fait que les économistes disent que de nouvelles dépenses devraient être consacrées aux transferts au titre de la santé, a‑t‑on jamais envisagé d'inclure les transferts canadiens au titre de la santé dans ce projet de loi?
Je vous demande de répondre par oui ou par non, et peu m'importe qui veut bien répondre.
Le dossier ne contient rien au sujet du Transfert canadien en matière de santé dans le projet de loi...
Je sais. Ma question était la suivante: n'a‑t‑il jamais été question d'inclure ce transfert dans le projet de loi?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Les fonctionnaires sont ici pour parler du projet de loi C‑8. Pourquoi M. Stewart insiste‑t‑il pour poser des questions sur le transfert aux provinces en matière de santé?
Cependant, je vais permettre à M. Countryman de continuer.
On demande beaucoup d'argent pour les soins de santé, et je pense que nous avons normalement une certaine latitude. J'ai vu des députés aller beaucoup plus loin.
Étant donné que nous parlons ici d'une somme importante pour le financement des soins de santé, il est raisonnable de dire qu'il y a d'autres façons dont le financement des soins de santé pourrait être versé aux provinces dans ce domaine. Je ne pense pas que le député dépasse la portée de notre étude.
Monsieur Blaikie, je vous remercie de cette précision, et c'est pourquoi j'ai cédé la parole à M. Countryman.
Je crois qu'il a dit qu'il n'avait pas la réponse à titre de fonctionnaire. Je ne suis pas certain si M. Countryman a bel et bien dit que c'était une décision politique.
Est‑ce bien ce que vous avez dit?
Je vais laisser M. Countryman y répondre.
Je dirais en effet que la décision de fournir des fonds supplémentaires par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé serait une décision politique du gouvernement.
Je tiens à souligner que, comme l'a déjà dit le premier ministre, il est prêt à en discuter avec les premiers ministres provinciaux une fois la pandémie terminée — ou quelque chose du genre.
D'accord. J'ai deux ou trois choses à dire à ce sujet.
Monsieur le président, en tout respect, je ne pense pas que vous ayez à répondre à la question à la place du témoin. De toute évidence, j'ai demandé si on en avait discuté.
Lorsque le gouvernement du Canada est sur le point de dépenser 70 milliards de dollars pour stimuler l'économie au moyen d'un projet de loi, alors que les économistes lui disent de ne pas le faire, qu'il a déjà imprimé trop d'argent et rempli le système de liquidités, que tous les premiers ministres provinciaux réclament une augmentation des transferts canadiens en matière de santé, c'est une très bonne question de savoir au moins si cette demande a fait l'objet de discussions.
Je voulais qu'on me réponde par oui ou par non. Je n'ai pas compris, ce qui me fait penser soit qu'on n'en a pas discuté, soit que, si c'était le cas, personne ne veut admettre qu'on en a discuté et qu'on a ensuite exclu cette possibilité.
Si vous allez dépenser 70 milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent des contribuables dont nous n'apprenons jamais la provenance ici, mais il est important que les membres du Comité sachent ce qui a été exclu. Si vous devez dépenser 70 milliards de dollars, il est clair que des mesures dont on a discuté n'ont pas été incluses dans ce projet de loi.
Il serait intéressant de savoir si l'une de ces mesures était quelque chose que les premiers ministres, de l'ensemble des provinces et des territoires du pays, suppliaient le gouvernement de faire en première page tous les deux jours.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Ce n'est qu'une intervention rapide. Je pense aussi que ce sont des questions importantes, mais elles ne doivent pas s'adresser aux fonctionnaires. Je pense que notre vice-première ministre et ministre des Finances peut venir répondre à cette question, mais les fonctionnaires ne vont pas répondre à une question d'ordre politique.
D'accord. Le temps est écoulé.
Je ne sais pas si les fonctionnaires veulent intervenir pendant cinq secondes. C'est à eux de décider. Nous passerons ensuite aux libéraux et à M. MacDonald.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Dans sa dernière intervention, M. Stewart a laissé entendre que vous, monsieur le président, essayiez de répondre à la place des témoins. Je ne pense pas que ce soit une représentation exacte...
Je ne pense pas que ce soit approprié. Je pense que ce que le président essayait de faire était nécessaire pour maintenir l'ordre au sein du Comité et...
Merci, monsieur Chambers.
Merci, monsieur Baker.
Nous voulons utiliser le plus de temps possible avec les fonctionnaires, le plus efficacement qui soit.
Nous allons passer aux libéraux et à M. MacDonald, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir à la taxe sur les logements sous-utilisés. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, nous appliquons une taxe aux non-résidents qui est en vigueur depuis un certain nombre d'années, et elle semble très bien fonctionner.
Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés et entre les différentes personnes assises autour de la table et les différentes provinces.
Quelqu'un peut‑il me dire quel genre de consultations ont été menées avec les gouvernements provinciaux au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés?
Je serais heureux de répondre à cette question, monsieur le président.
Une consultation publique a eu lieu entre le 6 août 2021 et le 17 septembre 2021. La consultation était ouverte à tous les Canadiens, ainsi qu'aux municipalités, aux provinces, aux territoires et à d'autres intervenants.
Dans le cadre de ces consultations, quelles ont été les principales questions liées à la taxe de 1 % que nous semblons entendre autour de la table? Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le cadre de ces consultations publiques qui vous est apparu comme une préoccupation importante?
En ce qui concerne les consultations, nous avons reçu environ 40 mémoires de Canadiens et d'entités. Nous n'avons pas reçu un seul mémoire d'une province.
Vous êtes en train de me dire que les provinces n'ont exprimé aucune inquiétude au sujet de la taxe de 1 % par rapport à une loi qu'elles avaient déjà en place?
Monsieur le président, nous n'avons reçu aucun mémoire des provinces ou des territoires dans le cadre de la consultation officielle.
Merci.
La semaine dernière, le ministre Champagne a annoncé un financement CodeCan de 80 millions de dollars, je crois, à l'intention d'organismes sans but lucratif du pays. Je sais que nous parlons de crédits d'impôt pour les enseignants, qu'ils méritent bien d'ailleurs, car ils dépensent beaucoup de leur propre argent pour leurs classes. Bon nombre de ces enseignants travaillent également au sein de ces organismes sans but lucratif et font du travail supplémentaire après l'école.
Y a‑t‑il des exemptions pour les enseignants qui veulent acheter de nouvelles technologies s'ils travaillent avec des organismes sans but lucratif, par rapport à ceux qui sont énumérés dans la nouvelle présentation du cabinet du ministre Champagne — les 80 millions de dollars?
Ce crédit est axé sur les fournitures que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance utilisent dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit dans une école ou une garderie.
D'accord. Merci.
Je pense que l'un des changements sous-examinés, mais d'une importance vitale — surtout dans l'économie saisonnière qui est la mienne — est l'inscription au programme pilote des travailleurs saisonniers.
Je me demande simplement comment ces travailleurs seront touchés par ce changement. Doivent-ils présenter une demande ou l'inscription est-elle automatique? Quel est le scénario pertinent pour les changements au régime d'assurance-emploi dans ce projet de loi?
Merci, monsieur le président. Je peux répondre à cette question.
En ce qui concerne les travailleurs qui seront touchés par cette modification amendement, il y aura les travailleurs dont le régime de prestations saisonnières a été perturbé par le calendrier des mesures temporaires liées à la COVID‑19. S'ils sont visés par cette modification, une fois que le projet de loi sera adopté, qu'il recevra la sanction royale et qu'il entrera en vigueur, les semaines supplémentaires seront appliquées aux demandes de prestations régulières d'assurance-emploi. Les prestataires saisonniers admissibles pourront recevoir leurs semaines supplémentaires de prestations une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Nous comprenons qu'il pourrait y avoir un écart de prestations entre le 9 janvier et la mise en œuvre complète de la mesure proposée, mais la nature de la modification est telle que tous les demandeurs admissibles recevront la prestation à laquelle ils ont droit, et tout sera mis en œuvre pour que les paiements soient traités le plus rapidement possible.
Nous passons maintenant au troisième tour de table. Les conservateurs sont les premiers à prendre la parole. Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président. Bonne Saint-Valentin.
La première question porte sur le crédit d'impôt pour fournitures scolaires...
Bien sûr, mon souhait s'adressait à tout le monde, mais surtout à mon président préféré, parmi tous ceux qui ont siégé au comité des finances.
Notre crédit d'impôt pour fournitures scolaires est passé de 15 % à 25 %. Y a‑t‑il une analyse que vous pourriez fournir au Comité, ou avez-vous effectué une évaluation fondée sur des données probantes de la dépense fiscale et de l'effet de faire passer ce crédit de 15 % à 25 %?
Dans la Mise à jour économique et budgétaire, nous avons publié les coûts estimatifs de la mesure, soit 5 milliards de dollars par année.
Oui, mais la question porte sur l'ancien crédit de 15 %, à savoir s'il fonctionnait bien et ce que nous prévoyons comme taux de participation en termes de nombre de personnes, etc.
Le crédit précédent a été dépensé ici, alors pour la nouvelle mesure, c'est environ 5 millions de dollars. Ce serait le double.
D'accord, merci.
S'il y a une analyse, il est toujours important que le gouvernement effectue des examens des dépenses fiscales fondés sur des données probantes. S'il existe une analyse, j'espère qu'elle pourra être fournie au Comité.
Pour ce qui est de la taxe sur les logements sous-utilisés, oui, nous avons discuté des deux objectifs. Comme l'objectif principal consiste à générer des recettes, pouvez-vous fournir au Comité une analyse qui précise comment vous en arrivez à vos prévisions de recettes en ce qui concerne le nombre de logements touchés et leur emplacement?
Merci, monsieur le président. Je peux répondre à cette question.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a une véritable pénurie d'information sur les logements vacants dans l'ensemble du pays. Tout ce que nous avons, ce sont les données sur la propriété étrangère du Programme de la statistique du logement canadien. Nous disposons de ces données pour quatre provinces. Nous avons des données provenant de la taxe de vente et de la taxe d'inoccupation de la Colombie-Britannique sur la propriété étrangère et des données sur le taux d'inoccupation parmi cette composante de propriété étrangère.
Nous devons extrapoler ce qui se passe dans les diverses autres provinces du pays pour établir l'estimation des recettes.
C'est une nouvelle taxe; elle n'a pas encore été imposée. Nous n'avons pas de déclarants. Nous aurons beaucoup plus d'information au bout du compte, mais il n'est probablement pas surprenant que l'incidence soit plus importante en Ontario, en raison de sa taille et de sa population, en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta.
Merci.
J'espère que vous comprenez... Je reconnais que c'est difficile, mais il est très ardu de prévoir les recettes, et le bilan du ministère en matière de prévision des recettes sur les augmentations de taxe n'est pas très reluisant en général.
J'espère que vous pourrez fournir au Comité l'analyse en vertu de laquelle vous formulez des hypothèses ou les hypothèses que vous établissez, afin que nous puissions les évaluer.
Pour ce qui est du deuxième objectif de cette mesure, y a‑t‑il une analyse qui vise à déterminer combien de logements seront remis sur le marché?
Oui, encore une fois, nous avons un exemple à utiliser au Canada. Il s'agit de la taxe de spéculation et d'inoccupation de la Colombie-Britannique. Après la première année de cette taxe, le nombre d'entités, de personnes ou d'organisations qui paient la taxe a diminué d'environ 50 %, parce que la propriété a été vendue ou louée.
Nous avons intégré des réponses comportementales à nos estimations de recettes. Vous verrez qu'au cours de la première année, elles passent de 170 à 145 millions de dollars, soit une baisse d'environ 10 %. La deuxième année, il y a une baisse d'environ 5 % des recettes, qui s'établissent à 140 millions de dollars.
Encore une fois, comme il y a très peu d'information, de données ou d'autres exemples sur lesquels fonder ces estimations, ce ne sont que des hypothèses pour l'instant.
Merci.
Je crois savoir que des membres du Congrès américain ont parlé de réciprocité fiscale. J'espère que nous en tenons compte.
Savez-vous si d'autres parties du gouvernement ont mené des analyses sur l'impact de la réciprocité ou des mesures de rétorsion de la part, disons, de nos homologues américains sur cette taxe?
Cette taxe s'appliquerait-elle à l'appartement vacant qui appartient au fils de M. Kadhafi et que SNC a payé 200 000 $ pour rénover?
Je ne suis pas au courant de la situation dont vous parlez, mais de toute façon, ce serait à l'ARC de prendre cette décision essentiellement parce qu'elle est responsable de l'administration de la taxe.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Comme mon collègue, M. Lawrence, pour moi, l'agriculture et nos agriculteurs sont l'avenir de notre pays, surtout en ce qui concerne la sécurité alimentaire et le virage vers l'économie verte.
J'aimerais vraiment savoir ce que renferme le projet de loi C‑8 pour appuyer nos agriculteurs dans cette transition verte?
De façon générale, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, il y a la mesure visant à remettre les produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, conformément à l'engagement pris dans le budget de 2021. Il s'agit essentiellement de remettre 100 millions de dollars de ce qui est perçu au titre de la redevance sur les combustibles directement aux agriculteurs. Comme indiqué, le tout est fondé sur les dépenses, les charges des agriculteurs.
Monsieur Baylor, pourriez-vous également expliquer pourquoi, exactement, cette mesure est limitée à certaines provinces?
Ce sont les quatre provinces assujetties au filet de sécurité fédéral.
Mon collègue, Phil King, aurait peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
C'est tout simplement que les quatre provinces où cette redevance fédérale s'applique sont celles où les produits sont recueillis et où ils seront remboursés.
Merci beaucoup.
[Français]
Plus que jamais, il est important de protéger nos jeunes élèves qui vont à l'école dans un contexte de pandémie. Nous ne savons pas quels seront les nouveaux virus, mais nous devons nous préparer pour l'avenir. Nous devons nous assurer que nos écoles resteront toujours ouvertes pour que nos enfants ne soient pas encore une fois victimes d'une pandémie.
Quelles sont les mesures prévues dans le projet de loi qui aideront les écoles à s'équiper de meilleurs systèmes de ventilation afin d'affronter des virus qui se transmettent par voie aérienne, comme le virus de la COVID‑19?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux répondre à cette question.
Dans la partie 4 du projet de loi C‑8, un supplément de 100 millions de dollars est octroyé au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, qui fournira aux provinces et aux territoires des fonds pour les aider à compenser les coûts de l'amélioration de la ventilation dans les écoles.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
De nombreux éléments du projet de loi aident à répondre aux besoins des provinces et des territoires dans la lutte contre la COVID‑19.
Pourriez-vous nous parler de la façon dont vous avez déterminé les montants du financement pour certains de ces programmes provinciaux ainsi que des consultations que vous avez engagées auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux?
[Traduction]
En ce qui concerne la partie 4, les montants pour chaque province et territoire sont précisés dans le projet de loi. Ces montants ont été fondés sur [difficultés techniques] le nombre d'enfants âgés de 4 à 18 ans, après un montant de base de 500 000 $ pour chaque administration.
[Français]
Pourriez-vous nous dire comment le financement destiné à l'achat des tests diagnostiques rapides, qui est mentionné dans le projet de loi C‑10, est pris en compte dans le financement prévu?
Le financement mentionné dans le projet de loi C‑8 est prévu pour janvier et février.
Pour ce qui est du financement énoncé dans le projet de loi C‑10, il est prévu pour les mois à venir.
Est-ce que ce financement va s'ajouter à celui énoncé dans le projet de loi C‑8, que nous étudions aujourd'hui?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais commencer par formuler un commentaire.
M. MacDonald a demandé plus tôt aux fonctionnaires si les provinces avaient participé à la consultation ou si elles avaient manifesté des craintes ou des doutes concernant l'occupation par le gouvernement fédéral du champ d'imposition lié à l'impôt foncier. Les fonctionnaires ont rappelé qu'il y avait eu des consultations et que les provinces n'y avaient pas participé.
J'aimerais rappeler au Comité qu'il n'est pas d'usage pour les provinces de participer à de telles consultations lorsque les gouvernements provinciaux ont des interrogations, des inquiétudes, des commentaires ou des avis en lien avec les projets de loi du gouvernement fédéral. La règle d'usage est plutôt d'écrire à la ministre, dans le cas présent. Évidemment, ces lettres sont confidentielles et seul leur expéditeur peut les rendre publiques. Il est donc tout à fait normal que les provinces n'aient pas participé aux consultations concernant l'imposition de cette taxe foncière. C'est conforme à la façon de faire et il ne faudrait pas en tirer quelque conclusion que ce soit.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais poser deux questions en lien avec la dernière partie du projet de loi, celle qui vient modifier le régime d'assurance-emploi.
Quel est le nombre estimatif de travailleurs saisonniers qui profiteraient de cette modification législative?
Le délai d'adoption de ce projet de loi vient-il jouer un rôle dans tout cela?
[Traduction]
[Français]
Bonjour, je m'appelle Sylvain Noël, et je travaille au ministère de l'Emploi et du Développement social.
Selon notre estimation de la fin de janvier, environ 17 300 personnes auront profité de la mesure.
En ce qui concerne votre deuxième question, la date de la sanction royale n'aura pas d'effet sur ceux qui vont profiter de la mesure. Par ailleurs, il y aura un effet sur le moment où ils pourront recevoir des prestations supplémentaires puisque nous pourrons ajouter des semaines de prestations supplémentaires uniquement lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.
[Traduction]
Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie, pour deux minutes et demie.
Mes prochaines questions portent sur les autorisations de divers types de dépenses de santé liées à la pandémie. Je suis curieux de savoir, par exemple, dans le cas de l'argent pour un test rapide, si le gouvernement fédéral achètera ces tests rapides et les distribuera ensuite aux provinces, ou s'il procédera par un transfert direct aux provinces, pour qu'elles puissent se procurer et acheter leurs propres tests de dépistage rapide?
L'intention ici, parce qu'il y a une pénurie mondiale de tests rapides, est que le gouvernement fédéral se procure ces tests et les distribue aux provinces et aux territoires. Nous offrons un petit canal fédéral aux entreprises et nous travaillons également en partenariat avec la Croix-Rouge canadienne. La grande majorité, soit 85 % environ, sont distribués aux provinces et aux territoires, qui les redistribueront en fonction de leurs besoins.
Y a‑t‑il une sorte d'obligation de produire un rapport lorsque cet argent est dépensé, pour préciser comment il est dépensé et ce qui a été obtenu en retour? Y a‑t‑il des rapports publics à ce sujet, et quels sont les délais prescrits pour ce genre de rapports?
Nous faisons rapport du nombre de tests que nous avons fournis par les canaux fédéraux et provinciaux. Nous rendons également publics les renseignements que les provinces et les territoires nous fournissent.
Comme je l'ai dit, en janvier, nous avons commencé à modifier le cadre redditionnel pour examiner un plus grand nombre de secteurs de distribution. Tout cela est affiché sur le site Web canada.ca. Différentes parties sont mises à jour chaque semaine ou aux deux semaines, selon la fréquence à laquelle nous recevons les données des provinces et des territoires.
D'accord, donc ces données sont déjà recueillies, alors si nous voulons qu'elles soient déposées au Parlement à intervalles réguliers, comme une fois par trimestre ou quelque chose du genre, ce serait possible.
Le niveau des tests qui sont diffusés et distribués aux provinces et aux territoires est affiché en ligne. Oui.
Merci encore, monsieur le président.
Je vais aller plus loin quant aux taxes sur le logement proposées ici.
Monsieur Ives, vous avez parlé des consultations publiques qui ont eu lieu l’été dernier au sujet de cette mesure fiscale. Quand ont-elles été entreprises l’été dernier? Pouvez-vous me donner les mois exacts où elles ont eu lieu?
Monsieur Ives, vous savez de quoi je parle. Que se passait‑il sur le plan politique au Canada à ce moment‑là?
Il y a eu une élection, monsieur Ives. Merci. Oh la la.
Ma deuxième question est pour M. King.
Monsieur King, vous avez dit que l’un des buts de ce projet de loi était d’encourager les gens à mettre ces propriétés sur le marché à un taux d’imposition de 1 % sur la possession de ces biens immobiliers.
Un impôt de 1 % sur une catégorie d’actifs qui a augmenté d’environ 26 % au cours de la dernière année ne semble pas vraiment décourager la perte de la propriété.
Diriez-vous qu’il est malavisé d’imposer des frais de 1 % alors qu’ils vont gagner 26 %?
Encore une fois, le but premier de toute taxe est de générer des recettes. Pour ce qui est du taux, c’est une décision qui relève de la politique gouvernementale.
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis vraiment troublé par le ton adopté par mon collègue conservateur...
Ce n’est pas un rappel au Règlement, monsieur le président.
Madame Dzerowicz, ce n’est pas un rappel au Règlement. Nous avons le droit de poser des questions difficiles aux fonctionnaires...
Silence, chers collègues. Silence.
Veuillez ne pas avoir d’échanges en aparté. Je suis sûr que c’est très difficile pour tout le monde.
Monsieur McLean, veuillez continuer.
Merci, monsieur le président.
Je m’excuse de la difficulté des questions.
Permettez-moi de revenir sur une question posée par un de mes collègues au sujet de la réciprocité entre les deux pays. Je vais citer le représentant Brian Higgins, un démocrate de Buffalo, qui a communiqué avec les fonctionnaires canadiens au sujet de cette taxe parce que, comme il l’a dit très clairement, si le Canada a vraiment l’intention d’imposer une taxe aux Américains, les États-Unis devraient envisager une taxe réciproque sur les biens appartenant à des Canadiens aux États-Unis.
Le ministère des Finances a‑t‑il examiné l’ampleur des pertes fiscales que les Canadiens vont subir aux États-Unis et a‑t‑il déterminé si les Canadiens vont réellement profiter de cette taxe ou s’ils vont subventionner des pays étrangers?
D’accord. Nous avons peut-être besoin de gens pour faire des analyses.
Pouvons-nous y revenir? Pouvez-vous vous engager à conseiller le gouvernement au sujet de la fuite fiscale potentielle qui va se produire ici et du financement de pays étrangers, s’il vous plaît?
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Ce sont des questions politiques. Les fonctionnaires ne peuvent pas répondre de ce qui se passera à l’avenir. Ce n’est pas...
Ce sont des questions importantes auxquelles les fonctionnaires du ministère des Finances doivent répondre pour éclairer le gouvernement sur les politiques fiscales.
Je pense que vous le savez, alors j’aimerais que vous les rappeliez à l’ordre beaucoup plus rapidement que vous ne l’avez fait.
Que cachez-vous?
Un député: Que cachez-vous vraiment?
Mme Sophie Chatel: Eh bien, que cachez-vous — un projet politique?
Le président: Chers collègues, veuillez ne pas avoir d’échanges en aparté...
J’invoque le Règlement, monsieur le président. De toute évidence, ils cachent quelque chose ou ils répondraient à la question.
Veuillez ne pas avoir d’échanges en aparté, chers collègues. Bien entendu, les questions doivent porter sur le projet de loi C‑8.
Monsieur McLean, vous avez la parole.
Monsieur le président, je pense que mes questions sont très pertinentes par rapport au projet de loi C‑8.
En ce qui concerne le blanchiment d’argent, Transparency International a indiqué qu’environ 140 à 180 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année, principalement dans l’immobilier canadien. Nous disons que nous allons percevoir 150 millions de dollars avec une surtaxe de 1 %, ce qui est un empiétement flagrant sur les compétences municipales. Voilà ce que nous allons percevoir. Cela est un dixième de 1 % de la somme que représente le blanchiment d’argent. Ne serait‑il pas plus faisable d’appliquer et de renforcer nos lois sur le blanchiment d’argent au Canada?
Permettez-moi de demander à tout fonctionnaire qui veut répondre à cette question, s’il vous plaît, si ce serait un meilleur conseil à donner au gouvernement.
Je ne pense pas qu’un de nos témoins veuille ou puisse répondre à cette question, pour le moment, monsieur McLean.
Nous passons maintenant aux libéraux.
Monsieur Baker, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J’ai quelques observations à faire avant de poser ma première question. Tout d’abord, je pense que ce que nos fonctionnaires nous ont dit en résumé au sujet de la taxe sur les logements vacants, c’est qu’elle vise trois objectifs. Le premier consiste à recueillir des recettes pour aider à financer certains de ses programmes de logement qui, comme nous l’avons tous entendu au Comité, sont si importants pour permettre à certaines personnes parmi les plus vulnérables d’être propriétaires d’une maison et d’avoir accès à un logement abordable.
Deuxièmement, cela incitera certaines des personnes qui ne sont pas résidentes et qui possèdent des logements vacants à ne plus les laisser vacants, comme ma collègue, Mme Dzerowicz, l'a dit en citant les observations de la vice-première ministre. Le bon sens veut aussi que les non-résidents ne voudront pas que leurs maisons demeurent vacantes s’ils sont obligés de payer une taxe de 1 %; sur une propriété de 1 ou 2 millions de dollars, 1 % c’est beaucoup d’argent.
Troisièmement, l’un de nos fonctionnaires a parlé du fait que certains investisseurs, certains propriétaires non résidents, sont plus susceptibles de vendre leur propriété. Je pense que c’est un troisième concept important. J’ajouterais qu’ils sont peut-être moins susceptibles d’acheter ces propriétés s’ils envisagent de ne les détenir qu'à des fins d’investissement.
Lors d’audiences précédentes, nous avons entendu dire que la principale raison pour laquelle le prix des logements continue de monter en flèche au Canada tient à une pénurie de logements. Il s’agit de l’une des mesures — parmi tant d’autres, comme nous le savons — qui visent à accroître l’offre en veillant à ce que les logements vacants soient occupés.
Je voulais simplement résumer ce que nous avons entendu jusqu’à maintenant. Je pense qu’il est vraiment important de réunir tout cela.
J’ai une question sur un autre sujet.
[Français]
Le projet de loi C‑8 propose d'ajouter une somme complémentaire de 100 millions de dollars au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire dans le cadre de l'engagement du gouvernement d'améliorer la ventilation dans les écoles ainsi que de soutenir les enseignants qui ont tant travaillé pendant cette période.
[Traduction]
Je suis désolée d’interrompre mon collègue, mais la sonnerie se fait entendre. Je pense que nous avons besoin du consentement pour continuer.
Je pense que nous devrions continuer pendant les 15 prochaines minutes, si tout le monde est d’accord.
Merci, madame Dzerowicz.
Chers collègues, je m’en remets à vous, mais la pratique veut que nous disposions d’un maximum d’à peu près sept minutes avant le vote pendant la sonnerie. Nous allons suspendre la séance à ce moment‑là.
En fait, à ce moment‑là, nous allons suspendre la séance et mettre fin à l’audition de ce groupe de témoins, car nous reviendrons pour entendre notre deuxième groupe de témoins après le vote.
Je me tourne vers tous les députés pour voir si tout est...
Je vois des pouces en l’air.
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Si cela convient au reste du Comité, je recommande que nous prenions une pause de 30 secondes pour voter virtuellement, puis que nous reprenions et terminions la réunion.
Cela ne prend que quelques minutes. Je pense qu’aucun des membres présents n’a l’intention de quitter la salle.
Nous allons continuer et nous vous accorderons de cinq à sept minutes à la fin.
Merci.
Allez‑y, monsieur Baker.
Merci.
[Français]
Le projet de loi C‑8 propose d'ajouter une somme complémentaire de 100 millions de dollars au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire dans le cadre de l'engagement du gouvernement d'améliorer la ventilation dans les écoles et de soutenir les enseignants, qui ont tant travaillé pendant cette pandémie.
Les fonctionnaires peuvent-ils expliquer comment fonctionne le Fonds et ce à quoi servira cette somme complémentaire précisément?
[Traduction]
Je peux répondre à cette question.
Au cours du dernier exercice financier, le premier Fonds pour le retour en classe en toute sécurité a distribué 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour aider les élèves à retourner en classe en toute sécurité. Cela comprenait la ventilation et d’autres mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des élèves et du personnel des écoles.
Le supplément de 100 millions de dollars proposé dans la mise à jour économique et financière vise précisément les mesures de ventilation. Il sera fourni aux provinces et aux territoires pour financer des choses comme la réparation et le remplacement des appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation, l’entretien accru des systèmes existants pour assurer un fonctionnement optimisé et d’autres interventions qui apporteraient plus d’air de l’extérieur ou qui permettraient d’assainir l’air, comme l’installation de fenêtres fonctionnelles ou d’unités portatives de filtration d’air.
C’est très bien. Merci beaucoup.
[Français]
Je sais qu'il y a beaucoup d'écoles qui vont profiter de ce programme. Dans ma circonscription, Etobicoke Centre, je pense qu'il y a 35 écoles qui ont profité du Fonds. Je sais que cela a été très bien reçu par les écoles, les étudiants et les enseignants dans ma circonscription.
Je vous remercie donc du travail que vous avez accompli sur ce projet.
[Traduction]
Merci, monsieur Baker.
Chers collègues, nous passons au quatrième tour.
Le premier intervenant sera le député conservateur Lawrence, qui dispose de cinq minutes.
Merci.
Je vais prendre les deux premières minutes, puis je vais partager le reste avec M. Stewart.
J’ai une brève question, que je vais adresser à M. Baylor, pour que nous n’ayons pas le même écart que lors du dernier tour.
Monsieur Baylor, en nous répondant par oui ou par non, pouvez-vous nous dire avec certitude si, grâce à ce remboursement, tous les agriculteurs récupéreront au moins 90 % de la taxe sur le carbone qu’ils ont payée?
Merci, monsieur Baylor. C’est un non.
Pouvez-vous dire que tous les agriculteurs recevront au moins 50 % de la taxe sur le carbone qu’ils ont payée? Veuillez répondre par oui ou par non.
Comme nous en avons discuté, pour ce qui est du montant qu’ils reçoivent en retour de ce qu’ils ont payé, ce serait comptabilisé, je ne le sais pas...
Je le dis davantage aux députés qu’aux fonctionnaires, mais les échanges en aparté gênent l'interprétation. Les interprètes nous demandent de ne pas avoir de tels échanges.
Excusez-moi. Je respecte cela.
Ma dernière question s'adresse à M. Baylor. Pouvez-vous dire avec certitude que 100 % des agriculteurs recevront au moins 10 % de leur taxe sur le carbone sous forme de remboursement?
Je crois que mon collègue, M. King, a peut-être les chiffres concernant le montant qu’ils paient en vertu de la redevance sur les combustibles et le montant qu’ils recevront par l’entremise du crédit d’impôt. Sinon, je n’ai pas ces chiffres.
Merci.
Je vais céder mon temps de parole à M. Stewart.
Pour confirmer, vous ne pouvez même pas dire avec certitude que les agriculteurs recevront un remboursement de 10 % sur la taxe carbone.
Cela est parce que ce n’est pas une chose que j’examinais. Comme je l’ai dit, mon collègue, M. King, aurait examiné la question.
Merci.
Je pose ma première question par l’entremise du président.
Nous avons déjà établi que les fonctionnaires ne sont pas disposés à parler de la question de savoir si les transferts en matière de santé ont déjà fait l’objet de discussions dans le cadre des nouvelles dépenses de 70 milliards de dollars, même si les économistes ne réclament pas de dépenses pour la relance économique. De plus, selon les économistes, l’argent dépensé devrait servir aux transferts en santé.
Aujourd’hui, à la Chambre des communes, et pour moi ici au Comité, grâce à l’application de vote, nous allons voter pour que le gouvernement présente un plan pour vivre avec la COVID et mettre fin aux mandats. Le gouvernement demande plus d’argent frais pour les initiatives en matière de preuve de vaccination. Je vais vous lire ce qui suit: « La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19). »
Quelqu’un peut‑il me dire d’où vient cette directive? Les deux tiers des Canadiens veulent que l’on mette fin aux passeports vaccinaux. Ils estiment que le gouvernement s’est montré très intrusif ces deux dernières années. Je me demande pourquoi nous dépensons des milliards de dollars de l’argent des contribuables pour augmenter le nombre de passeports vaccinaux et les mesures qui les entourent.
Merci.
Ce sont des fonctionnaires du gouvernement. Ce ne sont pas des politiciens. Je rappelle à mon collègue, M. Stewart, que s’il a une question politique, qu’il la pose à un ministre, à un député ministériel, mais pas à un fonctionnaire.
Merci, madame Chatel.
Oui, ce sont des fonctionnaires. Ils ne sont pas ici pour répondre à des questions politiques.
Oui ou non: ce projet de loi prévoit‑il des investissements de milliards de dollars pour augmenter le nombre de passeports vaccinaux?
Je pourrais peut-être apporter une précision. Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ont travaillé ensemble à l’élaboration d’une preuve de vaccination normalisée, reconnaissant la nécessité pour les citoyens et les résidents d’avoir accès à un document sûr et vérifiable pour les voyages au pays et à l’étranger. Au cours de la dernière année, nous avons collaboré à l’élaboration d’une norme utilisant une norme d’application SMART en matière de santé.
L’objectif de ce fonds est d’indemniser les provinces et les territoires pour les coûts liés à l’établissement des programmes de preuve de vaccination, à la délivrance des justificatifs de vaccination et au maintien du programme aussi longtemps que nécessaire, que ce soit au pays ou pour les voyages internationaux.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour répondre aux questions de M. Stewart au sujet des mandats relatifs aux vaccins, je vais commencer par vous dire ce qui sous-tend cette logique. Je sais qu’un sondage a été effectué récemment. Éric Grenier l’a en quelque sorte annoncé sur Twitter. « J’ai vu beaucoup de références au sondage de l’Institut Angus Reid qui laisse entendre qu’une majorité veut mettre fin aux restrictions et “ laisser les gens s’isoler s’ils sont à risque ”, peu importe ce que cela signifie. La question plus simple de Léger montre encore que la majorité ne veut pas lever les restrictions [...] ». Je vais m’arrêter là.
Je voulais parler des petites entreprises. Comme nous le savons tous, elles sont le cœur et l’âme de notre économie. J’ai eu la chance de visiter un grand nombre de nos petites entreprises dans la circonscription de Davenport samedi, et je tiens à saluer The Green Jar, African Palace et Caribbean Queen. Ce sont des entreprises extraordinaires, et je pense qu’elles seront très heureuses d’apprendre que le projet de loi C‑8 prévoit un crédit d’impôt remboursable temporaire de 25 % pour les entreprises admissibles relativement aux dépenses engagées pour apporter des améliorations à la qualité de l’air qui améliore la prise d’air extérieur ou le nettoyage de l’air dans les propriétés commerciales.
Je pense que tout le monde s’en préoccupe, alors que nous essayons d’entrer dans le monde de l’économie post-COVID. Comment pouvons-nous continuer à assurer la sécurité de notre personnel et de nos clients?
Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire comment ce nouveau fonds fonctionnera? Comment les petites entreprises pourront-elles avoir accès à ce crédit d’impôt?
Absolument, monsieur le président, je peux faire un commentaire à ce sujet.
Lorsqu’elles engagent une dépense admissible, dans ce cas‑ci, pour l’achat de systèmes de CVC ou de filtres HEPA admissibles, les entreprises peuvent alors déduire cette dépense à titre de crédit d’impôt payable dans leur déclaration de revenus. De plus, bien sûr, comme c’est remboursable, s’il se trouve qu’ils ne doivent pas d’impôt cette année‑là, ils recevraient alors un remboursement.
Le projet de loi C‑8 prévoit également une prolongation du remboursement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a fourni 49 milliards de dollars en prêts-subventions sans intérêt à près de 900 000 petites entreprises touchées par la pandémie, dont bon nombre dans ma circonscription et, j’en suis sûr, dans toutes les circonscriptions du pays. Le projet de loi C‑8 prolongerait la date limite de remboursement et offrirait une exonération partielle des prêts à ceux qui remboursent avant 2024.
L’un des fonctionnaires peut‑il nous parler de l’impact de cette prolongation et de ce qui se passerait si on ne reportait pas ce délai de remboursement?
Merci, monsieur le président, je peux répondre à cette question.
Le projet de loi C‑8 propose d’établir un délai de prescription pour les prêts du CUEC. Cela serait pour appuyer la prolongation, mais pas exclusivement pour la prolongation annoncée le 12 janvier pour le remboursement du CUEC. La disposition du projet de loi propose un délai de prescription de six ans pour tous les titulaires de prêts du CUEC. Cela garantirait que le gouvernement pourrait traiter les titulaires de prêts du CUEC de manière cohérente, peu importe où ils vivent. Le gouvernement pourrait aussi accorder des indulgences aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières quant au remboursement de ces prêts.
Je vous remercie de l’avoir mentionné. La prolongation tient en partie au fait qu’il faudra un certain temps à certaines de nos entreprises pour se remettre sur les rails, et cela leur donne la chance de demeurer viables. Je vous remercie de votre réponse et de votre travail.
Ai‑je le temps de poser une autre question, monsieur le président?
Ma question porte sur le fonds complémentaire de 100 millions de dollars pour le retour sécuritaire dans les classes. Environ 18 écoles de Davenport ont bénéficié du fonds initial. De façon plus concrète, les fonctionnaires peuvent-ils nous dire comment les écoles pourraient avoir accès à ce fonds par l’entremise des provinces?
Le financement est transféré aux provinces et aux territoires, puis chaque province et territoire détermine comment le financement sera acheminé aux divers conseils scolaires et à chaque école.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux représentants d'Emploi et Développement social Canada et porte sur le projet pilote visant à offrir jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi aux travailleuses et aux travailleurs saisonniers admissibles. Ce projet a été mis en œuvre en 2018 et il y avait 13 régions ciblées.
Emploi et Développement social Canada a le mandat d'analyser ce projet pilote. Je voudrais savoir où en est l'analyse. Si elle n'est pas terminée, y a-t-il déjà des conclusions qui peuvent être tirées?
Monsieur Noël, pouvez-vous répondre à la question?
Je vous remercie de la question.
Le projet pilote a été mis en oeuvre en août 2018 et a pris fin en septembre 2021.
Concernant l'analyse des résultats, une évaluation sera faite par le ministère et elle sera présentée plus tard en 2022.
D'accord.
Si je comprends bien, vous ne pouvez pas nous présenter de conclusion préliminaire ni les grandes tendances qui s'en dégagent, même si nous sommes en train de nous prononcer sur cela dans le cadre du projet de loi C‑8.
Est-ce bien cela?
Je suis évidemment déçu.
Comment aviez-vous choisi les 13 régions visées par le projet pilote?
Combien de demandes de prestations d'assurance-emploi provenant de travailleurs saisonniers de l'extérieur de ces régions sont reçues chaque année?
Nous nous sommes fondés sur deux critères pour choisir les 13 régions. Le premier était le taux de chômage. Nous regardions les taux de chômage de chaque région et, s'ils étaient plus grands que ceux de la moyenne nationale, le premier critère était rempli.
Le second critère était la proportion de travailleurs saisonniers dans chaque région. Nous visions, si je me souviens bien, un taux de 4 %. Si le pourcentage des prestataires saisonniers était plus élevé que 4 % par rapport à la population active, le deuxième critère était rempli.
Toutes les régions qui répondaient à ces deux critères en même temps faisaient partie du projet pilote et, à la fin, cela nous a donné un total de 13 régions.
Pourriez-vous répéter le deuxième volet de la question? Je crois que j'ai perdu le fil.
Combien de demandes de prestations d'assurance-emploi provenant de travailleurs saisonniers sont reçues de l'extérieur de ces régions-là chaque année?
Si vous n'avez pas le chiffre, vous pourrez nous le transmettre plus tard.
Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi, le nombre de prestataires saisonniers au Canada en 2019 et en 2020 était d'environ 410 000.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je vous demanderais de nous faire parvenir les données concernant le nombre de ces personnes qui sont à l'extérieur des 13 régions ciblées.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.
[Traduction]
Nous passons au NPD avec M. Blaikie. Une fois que le temps de parole du député Blaikie sera écoulé, nous suspendrons la séance pour pouvoir voter et nous terminerons avec ce premier groupe de témoins.
Monsieur Blaikie, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Ma question porte sur la partie 5 du projet de loi, qui demande jusqu’à 300 millions de dollars pour appuyer les provinces et leurs programmes de preuve de vaccination. Je remarque qu’un certain nombre de provinces — l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, je crois, et il y en a peut-être d’autres — ont annoncé qu’elles prévoyaient terminer leur programme de preuve de vaccination. Bien sûr, c’est une décision qui est prise au niveau provincial. J’aimerais savoir ce que cela signifie pour les 300 millions de dollars demandés ici. Était‑il prévu que cette somme serait répartie approximativement par habitant parmi les provinces pour les programmes de preuve de vaccination? Est‑ce que d’autres critères seraient utilisés pour le versement des fonds? Le projet de loi dit seulement que le montant de chaque paiement serait déterminé par le ministre de la Santé. Il ne prévoit pas de critères.
Nous poursuivons notre analyse des options de répartition à soumettre au ministre. L’objectif, comme je l’ai mentionné plus tôt, est de couvrir à la fois les coûts antérieurs et les coûts permanents. Dans le contexte des administrations où les exigences relatives à la preuve de vaccination sont devenues caduques, la capacité de délivrer une preuve de vaccination au moyen d’un dossier de santé électronique sera maintenue. Comme je l’ai mentionné plus tôt, grâce à la collaboration avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont en mesure de délivrer un certificat unique ou conjoint que les personnes peuvent utiliser à la fois pour les voyages nationaux et internationaux et pour d’autres exigences obligatoires. Par conséquent, nonobstant ce qui se passe dans l’espace des mandats, la capacité pour un citoyen d’avoir accès aux certificats là où ils sont requis est toujours nécessaire.
Vous ne prévoyez pas que l’annonce de la fin des programmes de preuve de vaccination dans les provinces aura une incidence sur le montant d’argent qu’elles reçoivent en vertu de la partie 5 de la loi?
Nous ne pouvons pas voter pendant encore au moins huit minutes. J’aimerais que le greffier ou vous-même nous confirmiez la demande de documents supplémentaires pendant que nos fonctionnaires sont encore ici pour les cinq dernières minutes de la réunion, afin que nous sachions clairement quels renseignements ont été demandés. Si vous le voulez, je pourrais passer en revue la liste.
Les députés voudront peut-être aller à la Chambre. Je ne sais pas, monsieur Chambers, alors je ne peux pas vous le dire. Vous avez 30 secondes, puis je vais suspendre la séance.
Mon collègue, M. Blaikie, a demandé des exemples d’exemptions par règlement qui ont déjà été faites. Nous avons demandé quelle serait l’incidence de l’analyse de réciprocité quant à l’impôt sur les propriétés étrangères vacantes. Nous avons demandé le nombre d’emplacements et le nombre de propriétés touchées. Nous avons également demandé de l’information sur ce que l’agriculteur moyen devrait recevoir en retour, et cela devrait être inclus dans le pourcentage d’agriculteurs et ce qu’ils peuvent s’attendre à recevoir en retour sur le carburant.
Je demanderais également à mes collègues de faire des recommandations sur ce qu’ils ont demandé, mais c’est ce que j’avais sur ma liste, monsieur le président.
Cela va‑t‑il compter pour le temps de parole du député? Il y a des choses que j’aimerais clarifier également, mais je me suis limité à cinq minutes. Je veux simplement m’assurer que nous avons tous le même temps.
Merci, monsieur Baker.
Mesdames et messieurs les députés, le temps est presque écoulé.
Monsieur le greffier, nous allons suspendre la séance pour aller voter, et ce sera tout pour ce groupe de témoins.
Non. Nous ne pouvons pas suspendre la séance lorsqu’il y a un rappel au Règlement, monsieur le président. Merci beaucoup.
J’invoque le Règlement, monsieur le président.
J’invoque le Règlement pour que ce soit clair. Le greffier a répondu directement à la question. Si M. Baker veut ajouter quelque chose, en réponse aux réponses des fonctionnaires...
C’est facile.
J’invoque le Règlement, monsieur le président. Il est inutile que vous continuiez. Nous devons lever la séance pour le vote.
Bon retour à tous.
C’est le deuxième groupe de témoins que nous recevons aujourd’hui. Nous tenons des consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2022.
Nous accueillons aujourd’hui, à titre personnel, Brian Arnold, professeur émérite, et à titre personnel, Carol Anne Hilton, directrice générale, Indigenomics Institute.
De MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., nous accueillons Kim Drever, associée, Services fiscaux, et Amanjit Lidder, vice-président principal et associé, Services fiscaux.
De Moodys Private Client LLP, nous accueillons Kim Moody, directrice générale.
De Médias d’info Canada, nous accueillons Jamie Irving, président, et Paul Deegan, président et chef de la direction.
Du Réseau FADOQ, nous accueillons Gisèle Tassé-Goodman, présidente, Secrétariat provincial; Danis Prud’homme, directeur général, Secrétariat provincial; et Philippe Poirier-Monette, conseiller en droits collectifs, Secrétariat provincial.
Ils auront tous l’occasion de faire une déclaration préliminaire de cinq minutes.
Je vais me tourner vers les députés. Je conviens que nous devrions prendre l’heure. Nous avons perdu du temps pendant le vote.
Chers collègues, est‑ce que je vois un hochement de têtes pour que nous puissions dépasser 13 heures?
Des députés: D'accord.
Le président: Monsieur le greffier, avons-nous les ressources nécessaires? D’accord. C’est formidable.
Je vais maintenant donner la parole à nos témoins. Nous allons commencer par M. Brian Arnold, professeur émérite.
Merci, monsieur le président.
Joyeuse Saint-Valentin, tout le monde, bien que ce dont je dois parler, l'évasion fiscale et la disposition générale anti-évitement, n'aient pas grand-chose à voir avec l'amour.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner que je comparais à titre personnel. Je ne représente aucun intérêt particulier et j'aimerais donc vous parler un peu de mon parcours professionnel et de mon expérience en matière de fiscalité.
J'ai enseigné dans une faculté de droit canadienne pendant 28 ans et ensuite dans diverses facultés de droit à l'étranger, notamment à Harvard et à l'Université de New York. J'ai exercé à temps partiel pendant 35 ans dans deux grands cabinets d'avocats de Toronto. J'ai été conseiller auprès du ministère des Finances pour la rédaction et la conception de la disposition générale anti-évitement en 1986-1987. J'ai également prêté conseil au sujet de l'évasion fiscale à l'Organisation de coopération et de développement économiques, aux Nations unies et à divers gouvernements.
Inutile de vous dire que l'évasion fiscale est un grave problème pour notre régime fiscal. Elle prive le gouvernement de recettes dont il a grandement besoin, en plus de creuser les inégalités, car il n'y a que les sociétés et les riches qui peuvent en profiter. Par conséquent, les autres doivent payer davantage. L'évasion fiscale impose également des coûts énormes au régime fiscal, à l'Agence du revenu, au ministère des Finances et aux tribunaux. Enfin, elle mine la confiance du public dans le régime fiscal en général.
La disposition générale anti-évitement joue un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle de l'évasion fiscale abusive. C'est une disposition relativement simple, qui dit essentiellement que les avantages fiscaux découlant de transactions dont l'objectif principal est l'évasion fiscale peuvent être refusés si ces transactions sont effectuées à mauvais escient ou si elles enfreignent la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette règle vise à décourager l'évitement fiscal abusif. Or, elle date d'il y a une trentaine d'années et montre son âge, de sorte que son efficacité a diminué. Il s'agit donc de la remanier en profondeur.
Le gouvernement, le ministère des Finances, a annoncé une consultation publique sur la disposition générale anti-évitement dans son Énoncé économique de l'automne paru en novembre 2020. Quatorze mois et demi plus tard, la consultation n'a toujours pas été lancée. Je ne le comprends pas, pas plus que je ne comprends la nécessité de mener une consultation au sujet de cette disposition, Ses lacunes sont amplement connues des fiscalistes et, à mon avis, le ministère des Finances devrait se contenter de passer à l'action.
J'ai deux recommandations générales à faire au Comité. Tout d'abord, que le ministère des Finances annule sa consultation sur la disposition générale anti-évitement et qu'il demande que l'on y apporte des modifications pour la rendre plus efficace. Comme je l'ai dit, les lacunes sont bien connues, et je serais heureux de vous en fournir toute une liste.
Si le ministère insiste pour procéder à sa consultation, je suggère au Comité de recommander qu'il s'y prenne sans plus tarder.
Merci.
Merci, monsieur Arnold.
Notre prochaine intervenante est Carol Anne Hilton. Je crois que nous sommes en train de régler ses problèmes techniques pour qu'elle puisse communiquer.
Nous allons passer à MNP pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs, de nous avoir invités à vous faire part de nos réflexions aujourd'hui en prévision du budget de 2022.
Je m'appelle Am Lidder, je suis la vice-présidente principale des Services de la fiscalité à MNP, et je suis accompagnée aujourd'hui de ma collègue Kim Drever. Nous sommes le plus grand cabinet de services professionnels ayant son siège social au Canada et nous sommes fiers de servir plus de 280 000 clients. Nous travaillons aux côtés d'entreprises canadiennes depuis plus de 60 ans dans 125 collectivités de toutes tailles partout au pays.
C'est avec l'expérience de nos clients à l'esprit que nous vous avons fourni un exemplaire de « Libérer le potentiel du Canada ». Dans le document qui vous a été distribué, vous trouverez un résumé des considérations stratégiques que nous avons élaborées en consultation avec notre réseau national de professionnels.
Au cours des deux dernières années, nos partenaires ont eu des centaines de milliers d'entretiens avec les Canadiens au sujet de leur vie et de leurs entreprises, et les ont aidés à composer avec les répercussions de la pandémie, ainsi qu'avec les feux de forêt, les inondations, les défis liés à la main-d'œuvre et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Qu'il s'agisse d'une exploitation de bleuets dans la vallée du Fraser, d'un magasin de fleurs à Brandon ou d'un atelier de fabrication à Halifax, chacun de nos clients a été touché d'une façon ou d'une autre.
Notre mémoire présente plusieurs considérations stratégiques fondées sur trois thèmes clés qui, à notre avis, peuvent renforcer la position économique du Canada et nous permettre de bâtir une économie résiliente et durable. Ces trois thèmes visent à renforcer la confiance des Canadiens, à favoriser l'innovation et à atteindre l'excellence canadienne.
Bien qu'il y ait de nombreux sujets possibles dans ces thèmes, notre allocution d'aujourd'hui portera sur un défi particulier pour les entreprises agricoles, les entreprises de pêche et les entreprises privées canadiennes, soit celui de veiller à ce que les entreprises familiales demeurent des entreprises familiales.
Auparavant, une règle de longue date de la Loi de l'impôt sur le revenu traitait les transferts intergénérationnels d'une entreprise comme un dividende plutôt que comme un gain en capital. Le projet de loi C‑208 a modifié cette règle pour permettre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital et a apporté des changements positifs concernant le partage d'une entreprise familiale entre frères et sœurs. Bien que nous nous concentrions aujourd'hui sur l'aspect transition du projet de loi C‑208, nous estimons que la capacité de diviser une entreprise familiale entre frères et sœurs prévue dans la loi est nécessaire et qu'elle devrait être maintenue.
En raison de la structure actuelle de nos règles fiscales, la transition d'une exploitation agricole, d'une entreprise de pêche ou d'une petite entreprise d'une mère ou d'un père à ses enfants ou petits-enfants a été punitive, comparativement à la vente de cette même entreprise à une tierce partie. Le projet de loi C‑208 prévoyait le transfert intergénérationnel de certaines entreprises familiales afin qu'elles bénéficient du même traitement fiscal que les entreprises vendues à un tiers. Le projet de loi C‑208 représente un changement positif important pour la relève des entreprises familiales au Canada.
Avant l'adoption de ce projet de loi, lorsqu'un propriétaire d'entreprise vendait ou transférait les actions de son entreprise à son enfant ou à son petit-enfant adulte, il était imposé à un taux de dividende moyen pouvant atteindre 46 %. Cependant, si cette même entreprise était vendue à une personne qui ne faisait pas partie de la famille, le vendeur était imposé au taux inférieur des gains en capital, jusqu'à concurrence de 26 %, et il pouvait utiliser son exemption au titre des gains en capital pour réduire l'impôt à payer.
Nous croyons que la politique fiscale ne devrait pas dissuader les familles de vendre leur entreprise aux leurs. Le projet de loi C‑208 constitue un bon point de départ pour s'attaquer au désavantage auquel les familles sont confrontées.
Le 19 juillet, le gouvernement du Canada a laissé entendre que des modifications seraient apportées à l'automne 2021. Cependant, les entreprises n'ont pas encore vu cet avant-projet de loi. Dans son communiqué de presse, le gouvernement a énoncé quatre caractéristiques possibles pour définir une succession qui se fait de bonne foi, et nous convenons que le traitement fiscal décrit dans le projet de loi C‑208 devrait être utilisé dans le processus d'une véritable transition d'entreprise.
Il est important de se rappeler qu'il n'y a pas deux transitions d'entreprise familiale identiques, et que des caractéristiques trop normatives peuvent créer des obstacles différents qui nuisent à la relève des entreprises familiales. Par exemple, dans la vente d'une entreprise à un tiers, le gouvernement du Canada ne limite pas la participation du vendeur aux activités futures de l'entreprise après la vente. Il a cependant fait savoir qu'il limiterait le degré de propriété et de participation qu'un parent peut maintenir après le transfert. D'après notre expérience, il est courant, dans la succession de nombreuses entreprises, que le vendeur demeure engagé pendant une période de transition, mais la durée et la nature de cette période devraient être dictées par ce qui convient le mieux à l'entreprise et non par la législation fiscale.
Comme le gouvernement du Canada envisage des modifications, nous encourageons l'élargissement des transferts intergénérationnels pour inclure, par exemple, la vente d'entreprises entre frères et sœurs. De plus, il s'agirait de maintenir le traitement des gains en capital lors de la vente d'actions lorsqu'on ne peut opter à l'exemption à vie pour gains en capital.
Le projet de loi C‑208 restreint par ailleurs le recours à l'exemption à vie pour les entreprises à plus forte intensité capitalistique, notamment dans le secteur agricole ou de la transformation. Le plafond du capital imposable a été instauré en 1989 et n'a pas été ajusté ni maintenu au rythme de l'inflation.
Nous serons heureux de répondre à vos questions sur ce que nous avons fourni dans notre mémoire ou présenté aujourd'hui.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Bonne Saint-Valentin. J'espère que chacun d'entre vous pourra passer une journée romantique avec quelqu'un de spécial. À l'instar de l'éminent professeur Arnold, dont je ne partage certainement pas les idées, ce dont je vais parler aujourd'hui n'a rien de très romantique.
Même si mes idées diffèrent de celles du professeur Arnold, j'ai une longue expérience de la profession fiscale. Je vais vous parler un peu de moi. Je suis ancien président de l'Association canadienne d'études fiscales, ancien coprésident du Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de CPA Canada, et président de la Society of Trust and Estate Practitioners. Je suis également coanimateur de Canadian Tax Matters, la principale plateforme canadienne d'information sur les tendances fiscales.
Je serai bref aujourd'hui, car nous sommes limités à cinq minutes. J'ai remis à chacun des députés une copie complète de mes observations. Je vous encourage à les examiner de plus près.
J'aimerais parler de deux choses, soit les dépenses et les déficits hors de contrôle de notre pays, et de certaines questions fiscales qui ont été suggérées.
Pour être clair, je ne suis pas économiste, mais on n'a pas besoin d'être très instruit pour comprendre qu'on ne peut pas dépenser indéfiniment plus que ce que l'on gagne — qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise, d'un organisme sans but lucratif, d'un organisme de bienfaisance ou d'un gouvernement — à moins de souscrire à l'idée qu'un gouvernement peut créer plus d'argent sans conséquence, comme le préconise ce qu'on appelle la théorie monétaire moderne de l'économie. Il demeure qu'il y a des conséquences à dépenser indéfiniment plus que ce que l'on gagne, même si l'on cherche à camoufler les dépenses en les rebaptisant du nom d'« investissements ».
Compte tenu de l'état actuel des déficits et de la dette de notre pays et du fait qu'il n'y a aucun signe visible d'un plan pour les endiguer, conjugués à un taux d'inflation de près de 5 %, le plus élevé depuis 30 ans, le Canada est aux prises avec un grave problème. Trop d'argent pour acheter trop peu de biens ne fait qu'attiser l'inflation. Nous voyons des pressions en conséquence.
Au cours des six dernières années, et surtout des deux dernières, le gouvernement a énormément dépensé. Dans son article du 11 février 2022 intitulé « Modern Monetary Trauma », Douglas Porter, économiste en chef de BMO, a fait des remarques au sujet de la situation aux États-Unis, qui, sans être identique, est semblable à celle du Canada. Il a écrit que l'ambitieux plan de relance du début de 2021 était un cas évident de suralimentation pour une économie qui rebondissait déjà. La combinaison d'une politique monétaire et budgétaire très expansionniste était essentiellement une expérience pratique de la théorie monétaire moderne. Il achève en décrivant les résultats de cette politique: l'indice des prix à la consommation est à son plus haut niveau depuis 40 ans et la théorie monétaire moderne a lamentablement échoué à sa première épreuve. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Le Canada a beaucoup à apprendre de cette expérience. À mon avis, il faut commencer par contrôler les dépenses. C'est la saison où les gens ne manquent pas de demander au gouvernement d'injecter de l'argent dans les projets ou les domaines qui leur tiennent à cœur, notamment lors des séances de consultations prébudgétaires du Comité. Je crois que le gouvernement doit limiter les dépenses et resserrer ses politiques monétaires dans l'intérêt de tous les Canadiens. De telles politiques expansionnistes et l'absence d'un plan visible contribuent à d'énormes pressions inflationnistes, y compris sur le prix des logements, et tous les Canadiens en souffrent. Franchement, des mesures positives et concrètes s'imposent d'ores et déjà.
Je vais passer à la fiscalité, un domaine où je suis beaucoup plus futé. Je serai bref. Dans mes notes, j'ai décrit six aspects sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer. Certains sont positifs, d'autres... attendez un peu...
Primo, renoncer à imposer une taxe anti-retournement sur le logement. En bref, la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle contient tous les outils nécessaires pour s'attaquer aux commerçants de biens immobiliers qui tentent d'utiliser l'exemption pour résidence principale pour mettre leurs profits à l'abri. L'Agence du revenu du Canada a rendu obligatoire la divulgation du recours à l'exemption pour résidence principale dans les déclarations de revenus des particuliers à compter de 2016, se donnant par la même occasion les outils nécessaires pour repérer et vérifier les demandes injustifiées. L'introduction d'une autre taxe qui nie arbitrairement le recours à une exemption si une propriété est vendue dans les 12 mois suivant son acquisition, à quelques exceptions près, ne fera qu'ajouter une complexité inutile. Je suis persuadé que l'introduction de cette mesure ne se traduira pas par une réduction significative des demandes d'exemption pour résidence principale. Elle devrait donc être abandonnée.
Secundo, ne pas augmenter les taux d'imposition des particuliers. Je remarque que le programme électoral libéral de 2021 ne contenait pas de proposition explicite d'augmentation des taux. Cependant, compte tenu du besoin de recettes, je crains que le gouvernement ne considère les soi-disant « riches » comme une cible facile pour les faire payer un peu plus. De telles hausses d'impôt ne feront qu'augmenter la fuite des capitaux — ce que nous voyons fréquemment dans notre cabinet — et dissuader les meilleurs et les plus brillants de venir ou de rester au Canada, quelque chose qu'il faut éviter à tout prix, considérant la pénurie d'une main-d'œuvre qualifiée.
Tertio, ne pas augmenter le taux d'inclusion des gains en capital. Le programme électoral libéral de 2021 ne contenait pas de commentaires explicites à ce sujet, mais les lettres de mandat des ministres précédents mentionnaient des examens des dépenses fiscales pour s'assurer que les riches ne bénéficient pas d'allégements fiscaux. Comme le taux d'inclusion des gains en capital de 50 % est une dépense fiscale importante, beaucoup craignent que ce taux augmente dans le budget, ce qui serait dévastateur pour les investisseurs et pour la capacité de notre pays d'attirer des capitaux. Ne le faites pas.
Quarto...
Bonjour à tous. Merci de nous avoir permis de comparaître aujourd'hui.
[Français]
Au nom de Médias d'Info Canada, de nos membres éditeurs ainsi que des 3 000 journalistes que nous employons et qui informent chaque jour les Canadiennes et les Canadiens d'un océan à l'autre, nous sommes heureux de participer aux consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2022.
[Traduction]
Les éditeurs de presse du Canada sont confrontés à une menace existentielle, Google et Facebook accaparant maintenant environ 90 % des revenus publicitaires en ligne. Pour mettre les choses en contexte, après avoir atteint un sommet de 4,6 milliards de dollars en 2008, les revenus de l'industrie de la presse ont chuté en flèche. Notre industrie se situe maintenant sous la barre des 1,5 milliard. Pendant ce temps, Google et Facebook ont vu leurs revenus canadiens confondus passer d'un peu plus d'un milliard de dollars par année à plus de 8 milliards l'an dernier.
Il y a un lien direct entre la baisse des revenus publicitaires des journaux et le fait que Google et Facebook exercent une emprise ferme sur le système de publicité en ligne, un système où ces monopoles ont plus que leur mot à dire. Selon un groupe de procureurs généraux d'État, dirigé par le Texas, les présidents directeurs généraux de Google et de Facebook ont personnellement supervisé une transaction illégale en 2018 qui les a avantagés lors d'enchères de publicités. Ces géants jouissent de tous les avantages d'être des éditeurs sans aucune obligation. Ils jettent quelques petites miettes par‑ci par‑là, mais ils n'emploient pas un seul journaliste au Canada.
Depuis 2013, nous avons perdu 300 médias dignes de confiance au Canada, et la COVID a aggravé le déclin à long terme. Les revenus publicitaires ont diminué de 35 % en 2020, et une quarantaine de journaux ont fermé définitivement leurs portes depuis le début de la pandémie.
À mesure que les médias disparaissent, ils laissent un trou désertique derrière eux sur le plan des nouvelles. Dans l'ensemble du secteur du journalisme canadien, 1 300 emplois ont été supprimés de façon permanente depuis le début de la pandémie. Il n'y a pas de solution miracle à ce problème, mais je vais céder la parole à mon collègue, Paul Deegan, qui vous décrira une mesure importante que vous, les parlementaires, pouvez prendre dès maintenant pour mettre fin à l'hémorragie et nous donner une assise commerciale plus stable.
[Français]
Je vous remercie, monsieur Irving.
Au cours de la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre s'est engagé à présenter, dans les 100 premiers jours, une loi qui obligerait les plateformes numériques tirant des revenus de la publication de nouvelles à partager une part de leurs revenus avec les médias canadiens. Cette loi s'inspirait du modèle australien.
[Traduction]
Le modèle australien est simple et peut se passer de l'argent du contribuable. Il permet aux éditeurs de presse de négocier collectivement avec les grandes plateformes et les services technologiques afin de recevoir une rémunération raisonnable pour le contenu produit par les journalistes canadiens. Si les négociations ne débouchent pas sur un règlement équitable, il faut recourir à l'arbitrage final, un peu comme on fait au baseball.
En Australie, la première réaction de Google a été de menacer de cesser de rendre les recherches disponibles dans ce pays. En fait, Meta, ou Facebook, empêchait les membres des médias d'afficher, de partager ou de visionner du contenu australien sur Facebook. Le premier ministre australien, Scott Morrison, a riposté: « Nous ne nous laisserons pas intimider par les géants de la technologie qui cherchent à exercer des pressions sur notre Parlement alors qu'il doit se prononcer sur notre important code de négociation des médias d'information. Les actions de Facebook visant à rayer l'Australie de la liste des ‘amis’ en coupant les services d'information essentiels sur la santé et les services d'urgence, ont été aussi arrogantes que décevantes. »
Le code australien est en place aujourd'hui, et il fonctionne pour les éditeurs, grands et petits. Pour vous donner une idée du contexte, une bonne trentaine d'accords ont déjà été conclus, y compris avec Country Press Australia, qui représente quelque 180 médias régionaux, indépendants et plus modestes. Des rapports publics suggèrent qu'au total, ces transactions avec Meta et Google...
Monsieur Deegan, je m'excuse de vous interrompre, mais vous allez devoir rapprocher votre micro au niveau du nez. On entend des bruits intermittents qui rendent la tâche difficile à nos interprètes.
Merci.
Merci.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement présente un projet de loi très bientôt. Tous les partis politiques étant d'accord sur l'orientation générale, nous vous demandons de travailler avec vos collègues du Parlement pour faire en sorte que le projet de loi reçoive la sanction royale d'ici la fin juin.
[Français]
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Deegan.
[Traduction]
Nous passons maintenant au Réseau FADOQ, pour un maximum de cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les parlementaires, je vous remercie de nous avoir invités à participer à cette réunion du Comité.
Je m'appelle Gisèle Tassé‑Goodman, et je suis présidente du Réseau FADOQ. Je suis accompagnée de M. Danis Prud'homme, directeur général, et de M. Philippe Poirier‑Monette, conseiller spécial au Réseau FADOQ.
Le Réseau FADOQ est un regroupement de personnes âgées de 50 ans et plus qui compte près de 550 000 membres. Dans chacune de nos représentations politiques, nous souhaitons contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des aînés. C'est donc avec plaisir que nous sommes présents aujourd'hui afin de vous présenter les priorités budgétaires de notre organisation.
Avant toute chose, il nous importe de revenir sur les différentes mesures que le gouvernement fédéral s'est engagé à prendre lors de la dernière campagne électorale. En effet, lors du dernier scrutin, le gouvernement fédéral a promis de rehausser le Supplément de revenu garanti de 500 $ par an pour les personnes âgées de 65 ans et plus qui vivent seules et de 750 $ pour les personnes âgées de 65 ans et plus qui vivent en couple. Il s'est également engagé à mettre en place un crédit d'impôt pour prolongation de carrière. Finalement, il a été proposé de modifier le crédit canadien pour aidant naturel afin de rendre cette mesure fiscale remboursable.
Il s'agit de trois mesures importantes qui étaient inscrites dans la plateforme électorale du Réseau FADOQ élaborée dans le cadre de l'élection fédérale de 2021. C'est donc avec satisfaction que notre organisation a constaté que le gouvernement fédéral s'était engagé à prendre ces mesures. Maintenant, il est temps de passer de la parole aux actes. Pour le Réseau FADOQ, il est évident que ces mesures doivent se retrouver dans le prochain budget fédéral. Il s'agit d'engagements pris solennellement auprès des aînés du Canada.
Nous profitons également de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui afin de revenir sur une décision prise par le gouvernement qui est difficile à accepter pour de nombreux aînés. Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a choisi d'exclure les personnes âgées de 65 à 74 ans de la bonification de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse, laquelle est destinée exclusivement aux personnes âgées de 75 ans et plus. Cette sous-division à l'intérieur même de la population admissible à la Sécurité de la vieillesse introduit un dangereux précédent.
Comprenons-nous bien. Toute forme de bonification est bien accueillie, mais le Réseau FADOQ estime que les personnes âgées de 65 ans à 74 ans devraient également en bénéficier. L'âge n'est qu'un chiffre, et nous constatons des situations de détresse financière tout autant chez les personnes âgées de 65 à 74 ans que chez celles âgées de 75 ans et plus. Ainsi, le gouvernement doit réviser cette proposition afin d'éviter de créer deux classes d'aînés.
En tant que présidente du Réseau FADOQ, je me dois d'aborder le sujet des milieux d'hébergement et de soins de longue durée. De nombreux aînés ont fait les frais d'un système de santé défaillant dans le cadre de la pandémie de COVID‑19. Depuis longtemps, les provinces souffrent d'un sous-financement dans le domaine de la santé de la part du gouvernement fédéral. Il est vrai que des sommes ont été injectées dans le cadre de la crise actuelle ainsi que lors du dernier budget fédéral. Néanmoins, cette aide n'est ni récurrente ni proportionnelle.
Le financement des soins de santé des provinces et des territoires accapare 40 % du budget de ces gouvernements, alors que le gouvernement canadien ne finance que 22 % de ces dépenses. Selon le Conference Board du Canada, la proportion fédérale consacrée au financement des soins de santé chutera à moins de 20 % d'ici 2026.
Le Réseau FADOQ demande au gouvernement fédéral d'effectuer un rattrapage dans le financement des soins de santé. Il importe également de rehausser l'indexation du Transfert canadien en matière de santé de 6 % annuellement, c'est-à-dire au niveau auquel il évoluait avant 2017. Par ailleurs, il est nécessaire que ce transfert tienne compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires.
Je remercie les membres du Comité de votre attention.
M. Prud'homme répondra aux questions.
Je vous remercie, madame Tassé‑Goodman.
[Traduction]
Chers collègues, je vais m'en remettre au greffier. Je ne pense pas que nous ayons pu entendre Carol Anne Hilton. Non, son système ne fonctionne tout simplement pas.
Compte tenu du temps dont nous disposons, tous les partis auront largement le temps d'intervenir. Chaque parti disposera de sept à huit minutes pour les questions au premier tour.
Nous allons commencer par les conservateurs et M. McLean.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins qui ont pris le temps de comparaître aujourd'hui. Votre contribution est vivement appréciée.
Je vais adresser mes questions à M. Moody.
Monsieur Moody, au cours des deux dernières années, le gouvernement canadien a ajouté 560 milliards de dollars de dette au bilan canadien, dont 170 milliards qui n'avaient rien à voir avec la COVID. Il tente de se justifier en invoquant un ratio de la dette au produit intérieur brut de 50 %. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je tiens également à souligner qu'il s'agit d'une hausse par rapport aux 30 % qui étaient justifiables avant la pandémie, et qui sont maintenant à 50 %, et on veut les maintenir comme s'il s'agissait d'une mesure à envisager sans tenir le moindrement compte de la dette provinciale, de la dette personnelle ou de la dette des sociétés.
Pouvez-vous nous parler rapidement de cette mesure, s'il vous plaît?
Merci, monsieur McLean.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, je n'ai rien d'un économiste. Je me contenterai donc de vous donner mon avis d'un point de vue logique.
C'est plutôt effrayant de voir à quel point ce niveau est élevé et la vitesse à laquelle s'est arrivé. Cela soulève la question évidente de savoir comment nous allons le réduire et le contenir. C'est là que la fiscalité devient un problème, et je m'inquiète des mesures qui seront prises à l'avenir.
D'accord, merci.
Vous avez parlé de la stimulation monétaire que le gouvernement a entreprise et qui a eu pour effet de remettre la dette fiscale dans le bilan de la Banque du Canada. Nous avons maintenant une dette de 1,1 billion de dollars au Canada, dont près de la moitié est inscrite au bilan de la Banque du Canada, soit 500 milliards.
Pouvez-vous nous décrire l'effet qu'aura, selon vous, la hausse des taux d'intérêt une fois que nous aurons renoncé au faible 0,25 % actuel?
Le bon sens me dit que ça ne fera qu'aggraver un problème déjà réel.
Le Canadien moyen n'a pas de quoi se payer une maison. Je songe à mes enfants; ils sont à un âge où il serait formidable qu'ils puissent se payer une maison. Comme les prix montent sans arrêt, ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre, et si les taux d'intérêt augmentent encore plus, ce sera d'autant plus prohibitif. L'épicerie...
Oui, merci.
C'est tout à fait exact. Les taux d'intérêt vont devoir augmenter, et ce sont les Canadiens qui en feront les frais.
Monsieur Moody, j'aimerais parler des mouvements de capitaux.
Vous travaillez dans le domaine fiscal, et vous avez vu de l'argent sortir du Canada. L'argent n'entre plus au pays parce que nous avons entravé l'essor de toutes nos industries.
Pouvez-vous nous parler des taux d'imposition des particuliers et nous dire combien d'argent de plus va sortir du Canada si nous continuons sur la lancée du gouvernement?
Ce serait incroyable. Il y a déjà énormément de créateurs d'emplois qui sont effrayés par ce qui s'en vient. Notre cabinet — et je connais MNP et d'autres — a été extrêmement occupé avec des gens qui quittent le Canada et dont Statistique Canada n'a pas encore recensé le départ. Une fois qu'on aura rattrapé le temps perdu, on s'apercevra que les sorties de fonds sont effrayantes, et je pense qu'elles se poursuivront.
Le gouvernement a mis en place certaines mesures réglementaires punitives à l'endroit du développement de l'industrie des ressources au Canada, en particulier dans le secteur pétrolier et gazier, mais aussi dans d'autres secteurs d'exploitation des ressources. Cela a entraîné une augmentation réelle de la proportion de la balance commerciale représentée par les ressources.
Malgré le fait que nous continuons de recevoir un rabais brut pour nos ressources naturelles sur la scène mondiale, quelle serait, selon vous, une bonne façon de surmonter ce rabais et d'avoir une meilleure balance commerciale avec d'autres pays?
Je suggère respectueusement que l'on revoie et que l'on examine bon nombre des mesures qui ont été prises au cours des dernières années afin d'encourager l'investissement de capitaux au Canada pour l'exploration et la production à un niveau très élevé. C'est ce que je recommanderais.
Merci.
Le problème, bien sûr, c'est qu'on dissuade les gens d'investir dans notre industrie des ressources, sans que ces sommes ne soient remplacées par quoi que ce soit d'autre en ce qui concerne notre balance commerciale; c'est une lacune.
Il me reste environ une minute et demie, monsieur Moody, et je sais que vous n'avez pas eu assez de temps pour parler de votre recommandation numéro quatre.
Allez‑y, monsieur Moody, si vous voulez terminer où vous en étiez lorsque vous avez commencé la recommandation numéro quatre.
Je regarde mes notes, oui, très rapidement.
Il s'agit de modifier le régime d'impôt sur le revenu fractionné; de nombreuses personnes ont comparu devant vous à ce sujet. Pour ce qui est de ces règles, même s'il y a peut-être un argument stratégique convaincant en faveur d'un régime de fractionnement du revenu, ce régime doit être entièrement remanié.
Quinto, il faut abolir les incitatifs fiscaux pour le journalisme. C'est une très mauvaise politique.
Sexto, et MNP en a parlé, il faut publier les amendements au projet de loi C‑208. C'est extrêmement important.
Enfin, il faut abandonner la taxe dite de luxe sur les automobiles, les avions et les bateaux. Si c'est ce que l'on entend par une bonne stratégie — ou plutôt une bonne politique — que d'imposer une taxe de luxe sur les avions, les automobiles et les bateaux, pendant qu'on y est, pourquoi pas aussi une taxe de luxe sur les sacs à main, les téléphones cellulaires coûteux, les bijoux, les meubles, les appareils électroménagers, les maisons, etc.
Il y a déjà trop de politique dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et dans la Loi sur la taxe d'accise, plus que ce qu'il nous en faut.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux brèves questions. La première s'adresse à Médias d'Info Canada et vise simplement à confirmer que vous ne demandez pas d'argent du gouvernement cette année. C'est bien cela?
Tout à fait. Nous ne demandons pas d'argent au gouvernement à cet égard. Le modèle australien peut se passer de l'argent du contribuable.
Formidable. Merci beaucoup. Nous apprécions toujours les intervenants qui comparaissent devant le Comité sans demander un financement supplémentaire du gouvernement.
Ma deuxième question, toujours pour Médias d'Info, porte sur le fait qu'on a laissé entendre qu'à titre d'arbitre final, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, le CRTC, pourrait agir comme arbitre entre les grandes entreprises de technologie et les éditeurs. Croyez-vous que le CRTC est en mesure d'agir comme arbitre sans qu'il n'y ait de conflit d'intérêts?
Quel que soit l'organisme, nous constaterions qu'il présente essentiellement une liste d'arbitres indépendants du gouvernement et que les éditeurs de médias d'information et les plateformes feraient des choix à partir de cette liste. Nous considérons qu'il est indépendant du gouvernement, mais de toute évidence, le gouvernement devrait dresser la liste et nous l'examinerions de concert avec les plateformes.
Merci, monsieur Chambers.
Nous passons maintenant aux libéraux et à Mme Chatel.
Vous avez sept minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Si cela est possible, j'aimerais partager mon temps de parole avec ma collègue Julie Dzerowicz. Je prendrai donc la parole pendant trois minutes.
[Traduction]
Ma question s'adresse à M. Arnold.
Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants du temps que vous avez bien voulu nous consacrer.
J'ai quelques questions à vous poser. Je vais les poser et vous pourrez y répondre si nous avons le temps, mais si jamais ce n'est pas le cas, je vous prie d'y répondre par écrit.
Sachez avant tout que j'accepte volontiers votre offre de nous faire parvenir la liste de toutes les lacunes que vous voyez dans notre disposition générale anti-évitement.
J'ai trois questions à vous poser, monsieur Arnold. La première concerne la cause que le gouvernement a perdue devant la Cour suprême, Alta Energy Luxembourg. C'était une affaire de chalandage de conventions fiscales. Je m'inquiète du fait que notre assiette fiscale, surtout quand nos ressources naturelles sont en jeu, quitte le pays et profite, par exemple, au Luxembourg. La disposition anti-évitement a été invoquée, mais la Cour suprême a refusé de l'appliquer.
Que pensez-vous de la capacité du tribunal d'appliquer la disposition? Que pourrait faire le gouvernement pour prévenir les cas abusifs de chalandage fiscal à la suite de cette décision?
La deuxième question porte sur le fait qu'à l'heure actuelle, l'application de la disposition générale anti-évitement n'entraîne pas l'imposition d'une pénalité. Une telle pénalité aurait-elle un effet dissuasif? Améliorerait-elle l'efficacité de la disposition?
La troisième question que j'aimerais vous poser, monsieur Arnold, porte sur le fait que la disposition ne s'applique qu'aux transactions qui sont abusives. C'est un critère qui est parfois très difficile à faire valoir dans les tribunaux, comme on l'a vu dans l'affaire de la Cour suprême. Le critère servant à déterminer si une transaction est abusive en vertu de la disposition générale anti-évitement est‑il efficace, oui ou non? Pourrait‑on le rendre plus efficace, et dans l'affirmative, comment?
Je sais que ce sont beaucoup de questions, monsieur Arnold, mais songez que vous n'avez qu'une minute pour y répondre.
À mon avis, le chalandage fiscal est un grave problème. Les gains qui n'ont pas été imposés à la suite des deux affaires qui ont été portées devant les tribunaux s'élèvent à près d'un milliard de dollars. C'est une somme énorme qui pourrait servir à d'autres fins.
Le problème, c'est que le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour régler le problème du chalandage fiscal. Il ne saurait invoquer la disposition générale à la suite de la décision de la Cour suprême, pas plus que les nouvelles règles que l'on a ajoutées aux conventions fiscales du Canada, car le résultat sera le même. Et...
Merci, monsieur le président. Je remercie également ma collègue de m'avoir cédé la moitié de son temps. Je lui en suis très reconnaissante. Bonne Saint-Valentin à tous.
Je tiens à remercier tous les témoins, mais je vais adresser mes questions à Médias d'Info Canada.
Monsieur Deegan, vous avez élogié le modèle australien qui est en place. Pensez‑vous que nous devrions le suivre tel quel, ou recommanderiez-vous des ajustements?
Nous croyons qu'il peut être adapté au Canada de façon très simple. Ce que nous cherchons, essentiellement, c'est la capacité de négocier collectivement avec les grandes plateformes technologiques, avec l'appui d'un arbitrage des propositions finales, un peu comme on fait au baseball. Des ajustements ponctuels pourraient être nécessaires pour le Canada, mais c'est un modèle formidable à notre avis.
Nous avons constaté qu'il fonctionne pour les éditeurs, grands et petits, et c'est évidemment très important. Médias d'Info Canada représente non seulement de grands éditeurs comme Torstar, le Globe and Mail et Postmedia, mais aussi toutes sortes de très modestes éditeurs qui desservent de toutes petites localités, où les journaux sont pour ainsi dire imprimés sur la table de cuisine de quelqu'un.
Nous croyons que c'est un modèle formidable. Il a bien fonctionné en Australie, où il s'est traduit par des centaines de millions de dollars par année pour les éditeurs de nouvelles sans que le gouvernement ait eu à débourser un sou. Nous y voyons une véritable solution gagnante.
Je pense qu'il importe de préciser que vous avez parlé de l'adoption imminente d'une loi exigeant que les plateformes numériques rémunèrent les organismes de presse pour l'utilisation de leur contenu.
Pouvez-vous expliquer pourquoi ce projet de loi est important, surtout pour les petites organisations de presse?
Volontiers.
Comme M. Irving l'a si bien souligné, la baisse des revenus publicitaires dure depuis près d'une décennie, mais la pandémie a exacerbé la situation. L'heure est vraiment grave pour les éditeurs.
Nous avons repris espoir cet été, pendant la campagne électorale, lorsque les divers partis préconisaient une mesure législative semblable dans leur programme. Le Parti libéral a dit très clairement qu'il présenterait un projet de loi dans les 100 jours. Nous l'attendons d'ici deux ou trois semaines, si tout va bien.
C'est bien beau de présenter un projet de loi, mais ce que nous voulons vraiment, c'est que les parlementaires de tous les partis travaillent ensemble — à la Chambre aussi bien qu'au Sénat — et que ce projet de loi soit adopté d'ici le mois de juin, parce que c'est urgent. Si le projet de loi n'est pas adopté, de plus en plus de médias fermeront leurs portes, laissant derrière eux des trous désertiques, vides de nouvelles au Canada, ce qui n'a rien de bon pour notre démocratie.
En plus de ce projet de loi, si nous devions le présenter, quelles sont les autres mesures, à court ou à long terme, qui appuieraient les organismes de presse existants tout en permettant aux petites entreprises en démarrage de se développer? Auriez-vous des recommandations?
C'est une étape importante — ce genre de loi australienne —, mais ce n'est pas une panacée. Il y a bien sûr d'autres problèmes à régler. Je pense que nous devons nous assurer que le Bureau de la concurrence dispose des outils dont il a besoin pour s'attaquer aux grandes entreprises de technologie.
Si vous songez aux poursuites aux États-Unis à l'heure actuelle... Les procureurs généraux des États allèguent essentiellement que Google et Facebook ont truqué des enchères publicitaires. Ce sont des questions très graves, et nous devons nous assurer que le Canada dispose des ressources nécessaires au Bureau de la concurrence, ainsi que des lois nécessaires pour s'attaquer à ces entreprises et à ces pratiques monopolistiques qui ne servent pas les intérêts des Canadiens ou de qui que ce soit au monde.
Mesdames et messieurs, je tiens simplement à vous informer que nous avons réglé le problème que Carol Anne Hilton avait pour pouvoir communiquer. Elle est donc avec nous, si jamais vous souhaitez lui poser des questions.
Nous passons maintenant au Bloc. Monsieur Ste-Marie, vous avez sept minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je les remercie de leurs présentations et de la patience dont ils ont fait preuve pendant que nous votions à la Chambre.
Mes questions s'adressent à M. Prud'homme, du Réseau FADOQ. Cependant, je tiens à remercier Mme Tassé-Goodman de sa présentation riche en contenu et très claire.
Avant que je pose mes questions, j'aimerais rappeler ce qui suit à M. Arnold. Comme l'a fait Mme Chatel, j'aimerais lui demander de transmettre au Comité les pistes de solution qu'il recommande pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Nous lui en serions plus que reconnaissant. Évidemment, les travaux des économistes nous donnent plusieurs pistes de solution, notamment les travaux de MM. Saez et Zucman. J'imagine que nous pourrons faire des recoupements. Nous sommes impatients de voir les pistes de solution que vous proposerez, monsieur Arnold.
Monsieur Prud'homme, pour commencer, j'aimerais parler de la situation vécue par de nombreux aînés ayant des revenus modestes. Celles et ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti n'ont pas pu travailler pendant la pandémie comme ils le faisaient. Ils ont donc demandé de recevoir la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU. Or les règles étaient floues et ils ont considéré la PCU comme un revenu de travail. Comme ce n'était pas le cas, on leur a coupé les prestations.
Dès le début, soit avant, pendant et après la campagne électorale, le Bloc québécois et plusieurs autres partis ont interpelé le gouvernement pour lui demander de corriger cette situation insensée.
En décembre dernier, la ministre des Finances a fait sa mise à jour économique, et elle a dit que le problème allait être réglé. Quand on pose la question aux fonctionnaires, ces derniers répondent que le paiement sera effectué en mai prochain. Si je me fie au projet de loi, la situation sera corrigée en juillet, cet été. Nous savons que toutes ces personnes vivent une situation financière difficile.
Que pensez-vous de cette situation, notamment de la question des délais?
Je vous remercie de la question.
Il s'agit d'une question très importante. Plus de 30 % des aînés âgés de 65 ans et plus reçoivent le Supplément de revenu garanti. En moyenne, ils reçoivent 20 000 $ par année ou moins.
Bien entendu, si cela a une incidence sur le calcul pour l'année qui suit, on en tient compte. Pour les gens, cela équivaut à une diminution immédiate de leurs revenus. Non seulement ces gens sont vulnérables, à cause de leurs faibles revenus, mais une diminution supplémentaire de leurs revenus fait en sorte qu'ils vivent sous le seuil de la pauvreté.
Pour ce qui est du projet de loi, il est très bien, mais il n'entrera en vigueur qu'à compter de juillet 2022, si l'on respecte toutes les échéances.
Depuis la mise en place de la PCU, de la Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE, et des différentes mesures, soit depuis 2021, les aînés ont vu une diminution de leurs revenus et ils ont été pénalisés.
Le problème n'a pas été corrigé, et les gens manquent d'argent. Cela a des répercussions, car ils ne sont plus en mesure de payer leurs médicaments et leur nourriture. On peut donc dire que cela a aussi des répercussions sur leur santé. Si le problème n'est pas réglé, cela va entraîner d'autres coûts par la suite.
Je vous remercie.
Si j'ai bien compris, le fait que le gouvernement ne réagisse pas rapidement à la situation entraînera des mois de souffrance supplémentaires pour beaucoup d'aînés ayant de faibles revenus.
Vous avez formulé des revendications à propos du crédit canadien pour aidant naturel.
Pouvez-vous nous les expliquer à nouveau?
Encore une fois, je vous remercie de la question.
Selon les statistiques, les proches aidants sont majoritairement des femmes âgées de plus de 50 ans, voire de près de 60 ans.
Pour ce qui est du crédit d'impôt, les revenus engendrés par ces gens sont faibles. Évidemment, si un crédit d'impôt est non remboursable, les proches aidants ne peuvent pas en profiter si leur revenu se situe dans la fourchette d'imposition la plus basse.
Pour qu'un crédit d'impôt profite à ceux qui en ont le plus besoin, il doit être remboursable. Un crédit d'impôt non remboursable ne donne absolument rien à ceux dont le revenu est faible.
Grâce à un crédit d'impôt remboursable, les gens pourront recevoir un chèque qui pourra les aider à sortir d'une situation financière vulnérable.
Vous avez été très clair. Je vous remercie beaucoup.
Vous suggérez la création d'un crédit d'impôt pour prolongation de carrière.
Pourriez-vous nous l'expliquer de nouveau? Je vous demanderais d'être bref.
Ce crédit d'impôt a été créé au Québec il y a, quand même, quelques années. Nous avons réussi à le faire bonifier. En effet, l'âge d'admissibilité a été abaissé et le crédit a été augmenté.
En raison du manque de main-d'œuvre qui sévit dans pratiquement tous les domaines partout au pays, notamment dans le secteur de la santé, nous croyons qu'il faut offrir certains avantages aux travailleurs, non seulement pour les garder plus longtemps au travail, mais aussi pour les ramener sur le marché du travail.
Ce crédit d'impôt pour prolongation de carrière est un avantage non négligeable, parce que les gens verront un côté positif au fait de continuer à travailler plutôt que de se retirer.
Il faut prendre en compte deux éléments.
Premièrement, certaines personnes doivent continuer de travailler. Un tel crédit d'impôt viendra alors bonifier leur revenu.
Deuxièmement, le crédit d'impôt peut inciter ceux qui songent à la retraite à demeurer sur le marché du travail un peu plus longtemps.
Le crédit d'impôt pourrait être jumelé à un autre dispositif. Pensons aux différentes cotisations que doivent payer les travailleurs. Nous pourrions même aller plus loin en procédant à des rajustements ou en faisant en sorte que la cotisation soit nulle après un certain âge.
En effet, dans le contexte du manque de main-d'œuvre, beaucoup d'aînés de ma circonscription et d'autres régions au Québec me disent qu'ils voudraient bien retourner travailler quelques jours par semaine, mais, au bout du compte, ils n'auraient pas plus d'argent dans leur poche. Ce serait du bénévolat. Nous avons donc ici une piste de solution pour aider à résoudre le manque de main-d'œuvre.
Le taux d'inflation est actuellement élevé. On dit souvent que ce sont les aînés qui en feront les frais, parce qu'ils touchent des rentes fixes. Vous demandez, entre autres, de bonifier le Supplément de revenu garanti.
Pourriez-vous nous parler des répercussions que l'inflation peut avoir sur les aînés, notamment chez les plus démunis qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, et de l'importance de bonifier ces prestations?
Je vous remercie de la question.
Comme je l'ai mentionné, les gens qui reçoivent le Supplément de revenu garanti sont les moins nantis. Ils frôlent le seuil de pauvreté. Lorsque le coût de la vie augmente rapidement, les gens qui ont un travail rémunéré sont en mesure d'absorber certains coûts, notamment ceux liés à l'épicerie. Dans le cas des gens qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, il leur est difficile d'étirer davantage l'élastique, si je peux m'exprimer ainsi, pour ce qui est de leur revenu.
Lors de la dernière campagne électorale, on avait promis d'augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ par année pour les personnes âgées de 65 ans et plus vivant seules et de 750 $ pour des personnes âgées de 65 ans et plus vivant en couple. Il est très important d'apporter des ajustements en raison de la situation actuelle, mais également pour compenser toutes les dépenses additionnelles qu'a occasionnées la pandémie.
Je ferais même un lien avec la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 65 ans à 74 ans. Cette augmentation serait la bienvenue pour elles aussi. Elles en ont réellement besoin.
Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Ce sera au tour du NPD.
Monsieur Blaikie, vous serez le dernier député à poser des questions à nos témoins. Vous avez sept minutes et demie.
Merci beaucoup.
Merci, madame Hilton, de vous joindre à nous. Je suis désolé que des difficultés techniques nous aient empêchés d'entendre votre déclaration préliminaire.
J'ai deux petites questions, une plus précise et une plus générale.
Je ne sais pas si vous avez pu entendre les délibérations du Comité avant de vous joindre à l'appel. Dans un témoignage précédent, il a été question des investissements de capitaux étrangers au Canada et de l'exploitation des ressources naturelles. Nous avons entendu dire que de nouvelles règles concernant l'exploitation des ressources naturelles dissuadaient les gens d'investir au Canada.
Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure le respect des droits des Autochtones et des droits fonciers et le fait d'accueillir les Autochtones à la table en qualité de véritables partenaires dans l'exploitation des ressources naturelles au Canada pourraient créer un climat plus sûr pour les investisseurs dans le cadre de projets que les partenaires acceptent volontiers?
Ensuite, de façon plus générale, parce que vous n'avez pas fait de déclaration préliminaire, j'aimerais vous donner le temps de présenter vos recommandations sur le budget, surtout en mettant l'accent sur la façon dont les mesures budgétaires pourraient aider à autonomiser les peuples autochtones du Canada, les aider à prendre leur place à la table économique et à faire croître l'économie.
Je vais vous laisser le temps de répondre à ces deux questions.
Merci.
Il y a eu des difficultés techniques. Je vous parle depuis la Colombie-Britannique, alors je vous remercie de m'avoir comptée parmi les vôtres.
En réponse à votre première question, mon domaine d'intérêt particulier consiste à sensibiliser le Canada aux bases d'une économie nationale autochtone de 100 milliards de dollars et lui faire comprendre qu'elle se matérialise en dépit de la Loi sur les Indiens.
Que faut‑il pour se préparer à une économie autochtone de 100 milliards de dollars? Mon travail consiste essentiellement à réaliser cette force économique croissante des peuples autochtones, parmi lesquels nous constatons de plus en plus d'actionnariat et de participation aux grands projets. Les Autochtones commencent à suivre les tendances en matière d'investissement dans l'énergie propre, les investissements étrangers, même dans le secteur des ressources naturelles, comme vous l'avez fait entendre, et on commence vraiment à s'intéresser à la structuration économique autochtone.
Dans le cadre de mon travail, j'ai élaboré un concept qui va au‑delà de l'économie dictée par la Loi sur les Indiens, à savoir que celle‑ci a eu des répercussions négatives pour tous les Canadiens. Il s'agit de pouvoir intégrer dans notre réalité une conception économique autochtone et de vivre la structure de cette absence. À mon avis, la croissance de l'économie autochtone ne peut se limiter aux programmes et aux services. Elle doit exister dans...
Je m'excuse, madame Hilton. Pourriez-vous lever votre microphone au niveau du nez? C'est pour faciliter la tâche à nos interprètes.
Merci.
Essentiellement, il faut comprendre que la croissance de l'économie autochtone ne se produira pas si on se limite aux programmes et aux services. Il faut des outils, des structures. Il faut de la conception. Si on examine les budgets antérieurs pour voir où sont les outils, les structures et les ressources nécessaires à la conception, on retrouve des exemples comme le Fonds pour l'entrepreneuriat de 150 millions de dollars et des initiatives comme l'objectif de 5 % d'approvisionnement autochtone.
En revanche, si l'on prend cette dernière affectation budgétaire de 18 milliards de dollars destinée à combler l'écart socio-économique, elle ne fait rien pour déterminer les causes de cet écart. Par conséquent, j'estime que l'absence d'une conception économique autochtone ne contribue ni au produit intérieur brut du Canada ni à l'expérience globale de la force économique autochtone.
Pour répondre à votre question, particulièrement en ce qui concerne l'investissement étranger et l'environnement dans le secteur des ressources naturelles, nous devons trouver un équilibre entre le coût de l'inaction et le risque de ne rien faire pour instituer un nouveau climat d'équilibre juridique et économique. Historiquement, on a accordé trop d'importance à la relation juridique et trop peu à la relation économique. Nous devons créer un climat de certitude pour mieux comprendre les tendances mondiales en matière d'investissement dans l'économie canadienne. Cette certitude découle de la solidité de la relation économique avec les Autochtones et de notre participation à l'économie.
Merci beaucoup.
Si vous aviez des recommandations à faire au comité des finances dans le cadre de nos délibérations, des recommandations que nous pourrions faire au gouvernement sur ce qui devrait figurer dans le budget, qu'il s'agisse de dépenses ou d'aspects législatifs, quelles seraient-elles?
Oui, absolument. J'ai conçu ce qu'on appelle « Indigenomics », ou « autochtonomie » si vous voulez, un mot-valise assorti de 12 leviers à l'appui de la conception économique des Autochtones. Ces leviers comprennent notamment l'entrepreneuriat, les actions, les capitaux, l'énergie propre, l'approvisionnement et le commerce. Il s'agirait de commencer à examiner ces leviers de la conception économique autochtone et à investir dans ces structures, au‑delà de l'accent que l'on s'obstine à placer sur les programmes et les services.
Si nous examinons le budget actuel, lorsque nous réfléchissons à l'économie... l'équation fiscale n'a pas de bon sens. Nous constatons que les communautés autochtones ne reçoivent que 2 % des fonds consacrés au développement économique, d'où un manque d'équilibre flagrant sur le plan socio-économique. Or, on insiste beaucoup trop sur le côté social et pas assez sur le côté économique. Il faut investir dans les structures, les systèmes et les outils, créer un espace économique, en particulier pour les dirigeants autochtones — c'est ce que nous envisageons dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'institutions économiques dirigées par des Autochtones qui ne jurent que par la force économique des leurs, en s'éloignant de la Loi sur les Indiens, et en considérant l'activité économique autochtone comme une participation au produit intérieur brut du pays.
Oui, monsieur Blaikie, votre temps est écoulé.
Merci, madame Hilton. Nous sommes très contents que vous ayez pu vous joindre à nous et nous faire part de vos observations et de vos réponses à ces questions.
Je tiens à remercier tous les députés, parce que nous avons travaillé en étroite collaboration pour donner le temps aux témoins de présenter leurs observations sur toutes les questions, même pendant le vote qui a eu lieu au Parlement.
Au nom de tous les membres du Comité, du greffier, des analystes, de tout le personnel, des interprètes et de toutes les autres personnes qui ont fait que cette séance ait pu avoir lieu, nous tenons à vous remercier infiniment d'avoir été des nôtres et de nous avoir aidés à documenter le rapport qui découlera de nos consultations prébudgétaires.
Merci beaucoup à tous.
La séance est levée.
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