FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 63^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'article 83.1 du Règlement et à la motion adoptée le mercredi 28 septembre 2022, la réunion d'aujourd'hui portera sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2023.

    La séance se déroulera dans une formule hybride, suivant l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Les députés siègent en personne ou à distance, au moyen de l'application Zoom.

    J'ai quelques instructions à donner aux députés et aux témoins.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à nos travaux par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et mettez‑le en sourdine si vous n'avez pas la parole. Dans l'application Zoom, vous pouvez accéder aux services d'interprétation en cliquant sur parquet, anglais ou français au bas de l'écran. Les personnes dans la salle ont une oreillette à leur disposition et peuvent choisir le canal qui leur convient. Je vous rappelle de toujours vous adresser à la présidence.

    Les députés dans la salle peuvent lever la main pour demander la parole. Dans l'application Zoom, utilisez la fonction de main levée. Je vais faire de mon mieux, avec l'aide du greffier, pour respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance de faire preuve de patience et d'indulgence.

    Chers collègues, avant de présenter nos témoins… Le greffier vous a remis le budget des consultations prébudgétaires pour que le Comité l'adopte.

    Êtes-vous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci. Le budget est adopté.

    Par ailleurs, concernant le projet de loi C‑228, le greffier demande à ce que notre collègue indépendant soumette ses propositions d'amendement dans les deux langues officielles avant le jeudi 27 octobre 2022 à 18 heures. Si vous êtes d'accord, nous allons donner la même échéance à tous les membres pour les propositions d'amendement, soit jeudi à 18 heures.

    Est‑ce que cela vous convient? Excellent.

    Je vais sans plus tarder présenter nos témoins.

    Du Centre canadien de politiques alternatives, nous recevons David Macdonald, économiste principal. Il se joint à nous par vidéoconférence.

    De la Chambre de commerce du Canada, nous recevons Alla Digrola Birk, directrice principale, Affaires parlementaires et politique des petites et moyennes entreprises, et Alex Gray, directeur principal, Politique des services fiscaux et financiers.

    De la Fédération canadienne de l'agriculture, nous recevons Keith Currie, premier vice-président, et Scott Ross, directeur exécutif.

    De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous recevons Daniel Kelly, président-directeur général.

    L'organisme Équiterre sera représenté par, Marc-André Viau, directeur, Relations gouvernementales.

    Enfin, de S.U.C.C.E.S.S., nous accueillons Queenie Choo, présidente-directrice générale, qui nous joint aussi par vidéoconférence.

    Mesdames et messieurs, vous disposez de cinq minutes pour nous présenter vos déclarations préliminaires. Nous allons commencer avec le premier organisme sur la liste, le Centre canadien de politiques alternatives.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je remercie le Comité de son invitation à comparaître devant lui dans le cadre de ses discussions sur le budget fédéral de 2023. Je vais me limiter à quelques observations concernant 2 des 24 chapitres de notre budget fédéral alternatif de 2023, que nous avons publié le mois dernier. Je vais me concentrer sur quelques mesures touchant la sécurité du revenu et la fiscalité qui figurent au budget alternatif de cette année.

    Je tiens tout d'abord à souligner les formidables effets qu'ont eus les mesures prises par le fédéral durant la pandémie sur la pauvreté. Le plan stratégique du fédéral visait une réduction de 50 % de la pauvreté de 2015 à 2030. Le taux de pauvreté, qui atteignait 14,5 % en 2015, s'établissait à 6,4 % en 2020, soit une baisse de 56 %. Ce résultat dépassait l'objectif à long terme de la stratégie de réduction de la pauvreté avec 10 années d'avance. La conclusion est simple: les objectifs fédéraux de réduction de la pauvreté sont loin d'être trop ambitieux puisqu'ils ont été atteints il y a deux ans. Malheureusement, avec l'abandon des mesures d'aide ponctuelles comme la Prestation canadienne d'urgence et la prestation bonifiée d'assurance-emploi, les taux de pauvreté ont recommencé à grimper en 2021 et les données de 2020 feront figure d'exceptions.

    Il faut tirer des enseignements des mesures d'aide offertes durant la pandémie si nous voulons réduire la pauvreté de manière durable au Canada. Dans notre budget alternatif, nous faisons une analyse de ces mesures au regard de ce que nous appelons les quatre piliers de la sécurité du revenu au Canada.

    Le premier pilier s'adresse aux familles qui ont des enfants. L'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, représente actuellement la partie principale de ce pilier, mais elle peut être améliorée. Cette année, nous proposons l'instauration d'un supplément de l'ACE pour mettre fin à la pauvreté. Ce supplément destiné aux familles avec des enfants qui sont en situation de grande pauvreté sera de 8 500 $ pour le premier enfant.

    Le deuxième pilier touche les personnes âgées. Il existe déjà sous la forme de la Sécurité de la vieillesse, de Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada, le RPC. Nous proposons d'abaisser l'âge de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti à 60 ans, considérant que les taux de pauvreté sont particulièrement élevés chez les Canadiens de 60 à 64 ans qui n'ont pas droit aux programmes de soutien des personnes âgées avant 65 ans.

    Comme troisième pilier, nous proposons la création du programme Revenu de subsistance canadien. La prestation universelle proposée pour les Canadiens en âge de travailler qui n'ont pas d'enfants comblerait une faille importante dans le système actuel. Actuellement, l'Allocation canadienne pour les travailleurs devrait combler cette faille, mais elle le fait à demi en soumettant l'accès à un revenu d'emploi et en restant insuffisante même si cette condition est remplie. L'absence de revenu d'emploi étant l'une des principales causes de la pauvreté des Canadiens, l'Allocation canadienne pour les travailleurs est en ce sens une mesure défaillante. Le Revenu de subsistance canadien est destiné aux Canadiens qui vivent dans une situation d'extrême pauvreté, à raison de 5 000 $ pour une personne vivant seule et de 7 000 $ pour un couple.

    Comme quatrième pilier, nous proposons la création de la Prestation d'invalidité du Canada, en sachant que cette nouvelle mesure de sécurité du revenu fait déjà l'objet d'une réflexion au gouvernement fédéral. Notre budget alternatif énonce les niveaux et les critères de réduction progressive de la prestation, et il propose des critères d'application sur une période de trois ans.

    Nous proposons également d'établir une garantie de soutien rapide comme mesure de sécurité du revenu. L'objectif est de garantir que l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, versera des allocations de soutien au revenu dans le mois suivant la qualification. Actuellement, les Canadiens qui connaissent des revers doivent attendre la saison des impôts ou même une année entière pour recevoir le soutien du revenu dont ils ont besoin. Pourtant, l'expérience de la Prestation canadienne d'urgence nous a montré qu'il est tout à fait possible de venir en aide aux Canadiens beaucoup plus rapidement que ce à quoi ils ont été habitués.

    Notre budget alternatif contient également plusieurs solutions pour ce qui est des revenus. Par exemple, nous pensons que le Canada doit augmenter le taux d'imposition du revenu des sociétés de tous les secteurs, pas seulement dans le secteur bancaire, comme il l'a fait en 2022. En cette période d'inflation, les sociétés canadiennes réalisent des profits qui représentent une partie plus élevée que jamais de notre économie. Les profits des chaînes d'épicerie ont beaucoup fait parler ces derniers temps, mais ils représentent une infime partie d'un tableau beaucoup plus complexe. Depuis la fin de 2020, les profits excessifs ont été associés surtout aux activités d'extraction et de raffinage du gaz et du pétrole, d'exploitation minière, de même qu'aux secteurs de l'immobilier et bancaire. Dans notre budget alternatif, nous faisons une analyse des revenus que pourrait générer une hausse du taux d'imposition général des sociétés. Nous examinons également les revenus qui pourraient être tirés de diverses modifications comme l'imposition d'une taxe minimum sur les bénéfices comptables, le plafonnement des déductions accordées pour la rémunération des cadres ou la limitation du crédit d'impôt pour dividendes à l'impôt véritablement payé, pour n'en nommer que quelques-unes.

    Je vous ai donné un aperçu de ce que nous proposons dans deux chapitres de notre budget alternatif. Je vous invite à prendre connaissance de ces 2 chapitres et des 22 autres, dans lesquels vous trouverez notamment des politiques détaillées dans les domaines des services de garde, des soins de longue durée, des changements climatiques, des infrastructures et bien d'autres.

    Merci beaucoup. Je serai très heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Macdonald. Vous finissez pile à temps.

    Nous passons maintenant aux représentants de la Chambre de commerce du Canada, qui assistent en personne à notre réunion.

    Les cinq prochaines minutes sont à vous. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci, distingués membres du Comité, de nous accueillir aujourd'hui.

    Je m'appelle Alla Drigola Birk. Je représente la Chambre de commerce du Canada. Mon collègue Alex Gray et moi-même sommes ravis d'agir à titre de porte-parole des 200 000 entreprises que représente la Chambre de commerce du Canada par l'entremise des chambres, des associations industrielles et des entreprises membres.

    Je ne vous apprends rien si je dis que l'économie canadienne se trouve dans une période assez mouvementée. Le Canada doit faire face à des vents contraires après un regain postpandémique, et il faut préparer notre économie aux défis qui viendront autant de l'intérieur du pays que de l'étranger. À peine remises en selle après la pandémie, les entreprises doivent maintenant se préparer à affronter les problèmes d'approvisionnement, les pénuries de main-d'œuvre, les poussées inflationnistes et un lourd endettement.

    La plus récente Enquête canadienne sur la situation des entreprises, menée par la Chambre de commerce et Statistique Canada, recense trois grands défis pour les trois mois à venir. Parmi ces défis, la hausse des coûts est de loin le plus important. Les entreprises, dans une proportion de 60 %, redoutent particulièrement la hausse de l'inflation, du coût des intrants, du transport et de l'endettement. Je trouve important de souligner que la plupart des entreprises, soit 52 %, ont déclaré qu'elles ne peuvent pas s'endetter davantage. C'est le cas particulièrement des petites entreprises qui ont moins de 20 employés.

    La main-d'œuvre représente le deuxième grand défi, notamment pour ce qui concerne le recrutement, l'embauche et la pénurie générale. Le troisième défi important est lié aux problèmes actuels dans la chaîne d'approvisionnement.

    Nous attirons votre attention sur ces points parce qu'ils sont à la base de notre principale demande au gouvernement, c'est‑à‑dire le soutien des entreprises par l'intermédiaire de mesures de soutien à la croissance économique. Nous demandons au gouvernement du Canada de s'assurer que le budget de 2023 soutiendra les entreprises canadiennes, les travailleurs qu'elles emploient et, par conséquent, l'ensemble de l'économie.

    Pour lui permettre de cerner les facteurs les plus importants de la croissance économique, la Chambre de commerce a formulé 22 recommandations qu'elle a regroupées sous 6 thèmes dans son mémoire prébudgétaire. Je n'ai pas le temps d'exposer chacune de ces recommandations en détail aujourd'hui, mais je vais en présenter deux en particulier et en proposer une nouvelle.

    La première vise à assurer la capacité des entreprises de compter sur des employés compétents. Pour cela, il faut collaborer avec les provinces et les territoires pour intensifier les efforts liés au perfectionnement des compétences des travailleurs, à la réduction des obstacles à l'embauche de personnes hautement qualifiées à l'étranger, et à l'amélioration des systèmes et des processus de reconnaissance des titres et compétences des travailleurs étrangers. Étant donné que beaucoup de ces enjeux sont du ressort à la fois des provinces et du fédéral, une collaboration constructive et efficace entre les gouvernements est primordiale.

    La deuxième recommandation porte sur la modernisation du régime réglementaire canadien et un engagement à élaborer des règlements fondés sur des preuves et des données concrètes, et à exiger la prise en compte de la perspective économique dans tous les mandats de réglementation. C'est fondamental pour assurer l'analyse des incidences économiques de chaque nouveau programme ou règlement, de la même manière que le gouvernement a exigé une analyse sous l'angle de l'équité entre les sexes pour chaque nouvelle initiative.

    La troisième recommandation vise à éviter que les petites entreprises qui se sont lourdement endettées pendant la pandémie soient indûment pénalisées. Cette recommandation fait suite à ce que nous avons entendu récemment concernant le remboursement de prêts obtenus au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC, même si la demande a été faite de bonne foi et approuvée sur la base des critères d'admissibilité. Beaucoup d'entreprises ne comprennent vraiment pas pourquoi, tout à coup, elles n'ont plus droit à la remise de dette. L'ARC doit expliquer pourquoi ces petites entreprises n'y ont plus droit et s'assurer d'offrir un traitement juste et approprié aux entreprises qui n'ont pas commis de fraude et qui ont respecté l'accord conclu au titre du CUEC.

    Je cède la parole à M. Gray, qui vous présentera certaines des mesures fiscales proposées dans notre mémoire.

    Merci, madame Drigola Birk.

    Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je vais m'attarder à deux mesures qui visent à mieux positionner le Canada dans un environnement fiscal international en pleine transformation.

    Tout d'abord, la Chambre de commerce recommande au gouvernement de déclarer un moratoire concernant la loi de la taxe sur les services numériques, la TSN, de renoncer à son application rétroactive et d'appuyer sans réserve la mise en œuvre de l'approche à 2 piliers de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, qui a reçu l'appui de plus de 130 pays. Malgré la signature d'un accord multilatéral de moratoire concernant les mesures comme la TSN, l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec son projet de loi avec effet rétroactif à janvier 2022 n'a rien de rassurant. S'il persiste en ce sens, il faudra craindre des représailles économiques, des risques de double imposition, la complexification de la planification fiscale et le sabotage des efforts déployés en vue de l'adoption de l'accord de l'OCDE. Les coûts associés à la TSN risquent fort d'être refilés aux petites et moyennes entreprises, les PME, qui pour la plupart ont augmenté leur recours aux services numériques fournis par des multinationales depuis la pandémie. Le résultat sera l'alourdissement du fardeau financier des PME canadiennes.

    Par ailleurs, nous encourageons le gouvernement à prolonger de trois ans l'Incitatif à l'investissement et à maintenir le taux actuel, à étendre la mesure aux activités d'exploitation minière et de transformation des métaux, et à reporter la période de retrait progressif à l'exercice 2027. Le maintien de la déduction pour la première année après l'acquisition d'actifs amortissables admissibles inciterait les entreprises à investir dans les immobilisations et renforcerait la compétitivité des entreprises canadiennes par rapport aux entreprises américaines après l'adoption de réformes fiscales analogues aux États-Unis.

    Nous sommes convaincus que pour être concurrentiel, le régime fiscal doit être d'une clarté sans faille et il doit permettre aux entreprises de dégager le capital nécessaire pour investir dans les technologies et les outils essentiels à leur prospérité.

    Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci, madame Drigola Birk, et merci également, monsieur Gray. Nous sommes heureux de vous revoir devant le comité des finances.

    Les cinq prochaines minutes seront réservées au témoignage de la Fédération canadienne de l'agriculture. MM. Keith Currie et Scott Ross sont dans la salle.

    Bonjour et merci, monsieur le président.

    Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Keith Currie. Je suis le premier vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture, la FCA. Mon collègue, Scott Ross, et moi-même représentons 190 000 exploitations familiales de toutes les régions du Canada. J'appartiens moi-même à la huitième génération d'une famille d'agriculteurs de Collingwood, en Ontario.

    Dans ses recommandations prébudgétaires, laFCA propose des moyens pour mettre à profit l'immense potentiel du secteur agricole dans la lutte aux changements climatiques et lui permettre parallèlement de continuer à produire des aliments pour le Canada et le reste du monde. Je vais parler plus particulièrement de certaines priorités énoncées dans notre mémoire, mais nous serons heureux de vous donner plus de détail sur les autres recommandations de la FCA.

    La première priorité que je voudrais mettre en lumière se rapporte aux énormes pressions financières subies par les agriculteurs en lien avec la hausse vertigineuse du prix des engrais dans la dernière année, qui pour les agriculteurs de l'Est canadien a été exacerbée par l'imposition de droits de douane de 35 % sur les importations d'engrais de la Russie. Les prix moyens des engrais à base d'urée sont passés de moins de 600 $ la tonne en janvier à plus de 1 200 $ au début de la saison printanière des semences.

    C'est pourquoi la priorité des priorités serait selon nous de réinvestir les recettes de ces droits de douane dans des mesures de soutien financier qui permettront aux agriculteurs d'investir dans des infrastructures et d'autres outils essentiels pour améliorer leur capacité d'adaptation pour faire face aux perturbations dans les chaînes d'approvisionnement. Par exemple, ils pourraient investir dans des installations de stockage des engrais sur place et des technologies d'agriculture de précision. Mais plus important encore, le soutien financier permettrait aux producteurs canadiens de maintenir la santé financière nécessaire pour continuer de nourrir les Canadiens et les consommateurs partout sur la planète.

    Notre deuxième priorité est liée aux objectifs environnementaux que le gouvernement du Canada a établis pour notre pays, à savoir une réduction de 30 % des émissions des engrais et l'atteinte de la carboneutralité avant 2050. De toute évidence, l'agriculture est au premier plan pour ce qui est du premier objectif, mais elle peut aussi jouer un rôle déterminant pour le second. Il faut cependant savoir qu'un des principaux obstacles à cet égard sera la nécessité pour les exploitations d'adopter d'autres pratiques exemplaires. C'est un obstacle en ce sens que les agriculteurs ont déjà fait beaucoup d'efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment en sollicitant les conseils agronomiques de conseillers en agriculture agréés et en adhérant aux principes de la gestion des nutriments 4B.

    Pour ceux qui n'en ont jamais entendu parler, je précise que le programme de gestion des nutriments 4B est fondé sur un cadre qui préconise l'usage du bon produit, à la bonne dose, au bon moment et au bon endroit. Une analyse récente de l'industrie a révélé que le programme de gestion 4B permettrait à lui seul de réduire de 14 % les émissions des engrais.

    Même si beaucoup d'agriculteurs ont adopté de longue date les pratiques de gestion 4B, il faut poursuivre les efforts pour valoriser et élargir l'adoption de la certification 4B partout au Canada si nous voulons atteindre les objectifs de réduction des émissions du gouvernement. C'est pourquoi notre deuxième priorité est d'investir dans le transfert des connaissances en encourageant l'adoption des pratiques de gestion 4B et d'autres pratiques exemplaires, ainsi que l'offre de formations sur la gestion 4B aux agronomes afin qu'ils établissent des plans sur mesure pour les exploitations agricoles canadiennes.

    Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement et répondre à la demande alimentaire grandissante, les agriculteurs ont besoin de conseils d'expert et de soutien pour adopter les pratiques qu'ils leur suggèrent. Pour qu'ils puissent véritablement jouer le rôle qui leur revient dans la lutte aux changements climatiques, il faut aider les agriculteurs à s'adapter à ces changements. Il faut améliorer les programmes de gestion des risques d'entreprise offerts au Canada pour y intégrer la gestion du risque climatique et la préparation aux changements. On continue d'observer un faible taux de participation au programme Agri-stabilité, qui vient en aide aux agriculteurs aux prises avec d'importantes pertes de revenus.

    Malgré les louables améliorations apportées récemment, les agriculteurs continuent de déplorer la complexité du processus d'accès à l'aide du programme Agri-stabilité. C'est pourquoi notre troisième priorité est d'augmenter le niveau de couverture du programme pour chacune des années successives sans paiement, jusqu'à concurrence de 85 % de la marge de référence historique. À l'instar d'une assurance habitation ou automobile dont les taux sont fixés en fonction du profil de risque, nous proposons de hausser le seuil de déclenchement des paiements pour chaque année de non-réclamation de l'agriculteur, et de l'abaisser si un paiement est versé. Ces modalités encourageraient la participation et les investissements dans les outils de gestion du risque climatique sur place.

    Pour le programme Agri-relance, qui fournit une aide aux agriculteurs en cas de catastrophe naturelle, nous recommandons la réalisation d'un examen collectif chaque fois que le programme est sollicité. Cet examen comprendrait une évaluation et un compte rendu des mesures de prévention des risques similaires pour améliorer les interventions suivantes. Pour que le changement soit véritable, l'évaluation devra être réalisée conjointement par le gouvernement fédéral, les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que les agriculteurs.

    Notre dernière priorité est liée aux pénuries chroniques de main-d'œuvre, qui font perdre des ventes de plus de 1,9 milliard de dollars par année aux agriculteurs. La FCA et ses partenaires sont en train d'élaborer une stratégie nationale sur la main-d'œuvre dans les secteurs de l'agriculture et de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. La stratégie sera prête en 2023, mais une aide à la mise en œuvre sera nécessaire avant. De nouveaux octrois permettront tout d'abord d'établir un secrétariat dirigé par l'industrie, qui assurera la supervision et le déploiement de l'ambitieux plan proposé, et de tirer pleinement profit de cette initiative qui vise à « prendre le taureau par les cornes ». Une campagne de sensibilisation du public mettra l'accent sur le rôle déterminant du secteur et les possibilités de carrière qu'il offre aux Canadiens de tous âges.

    À la FCA, nous sommes convaincus que le secteur agricole fait partie des principaux alliés du Canada pour l'atteinte de ses objectifs environnementaux et économiques. Nous espérons que vous êtes d'accord avec nous.

    Merci.

    Merci, monsieur Currie, pour cet exposé.

    Je cède maintenant la parole à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et à son président-directeur général, M. Daniel Kelly, qui nous joint par vidéoconférence.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un réel plaisir de voir les membres du Comité sur mon écran. Je suis désolé de ne pas être avec vous à Ottawa, mais je suis quand même content de pouvoir vous parler depuis Toronto.

    Je n'ai pas à vous rappeler à quel point la dernière année et les années de la pandémie ont été mouvementées pour les petites et moyennes entreprises canadiennes. Cela dit, je dois quand même insister sur les difficultés auxquelles nous faisons face actuellement.

    Beaucoup de gens croient qu'il n'y a pratiquement plus de traces de la pandémie pour les petites entreprises maintenant que l'économie a repris du poil de la bête. C'est pourtant loin de ce que nous racontent les propriétaires des 95 000 PME que regroupe la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Seulement 42 % des petites entreprises canadiennes rapportent que leurs ventes sont revenues aux niveaux habituels. Les ventes restent sous les normales pour près de la moitié d'entre elles, et leurs propriétaires attendent encore la reprise.

    Près des deux tiers de ces entreprises, soit 64 %, ont des dettes liées à la pandémie. Parmi nos membres, 40 % n'ont pas remboursé les dettes contractées durant la pandémie. Malgré l'immense soutien dont a bénéficié un grand nombre de petites entreprises grâce aux programmes d'aide instaurés en réponse à la pandémie, et particulièrement ceux du gouvernement fédéral, nos données révèlent qu'ils ont compensé à peine le tiers des effets négatifs de la pandémie sur leur situation financière. Les deux tiers n'ont pas encore été radiés des livres.

     En cette période postpandémique, nous subissons de graves pénuries de main-d'œuvre et des hausses de coûts qui touchent la majeure partie des postes budgétaires. Les temps sont extrêmement difficiles pour les PME. Le spectre d'une grave récession au cours des prochains mois ajoute une nouvelle ombre au tableau. Tout cela n'encourage certainement pas les propriétaires d'entreprise à accroître leurs activités ou à revenir à la normale, tant s'en faut.

    Qu'est‑ce que le gouvernement peut faire? Comment le comité des finances et le gouvernement fédéral peuvent-ils nous aider?

    La première chose que nous vous demandons est de ne pas aggraver la situation. Malheureusement, plusieurs des mesures envisagées par le gouvernement fédéral risquent d'empirer une situation déjà loin d'être rose pour les petites et moyennes entreprises. Il n'est pas nécessaire de regarder très loin. Dans quelques mois, soit le 1^er janvier, les cotisations au Régime de pensions du Canada vont augmenter considérablement. Des centaines de dollars vont être déduits du chèque de paye de chaque Canadien et du budget de la paye de tous les employeurs canadiens. Les taux de l'assurance-emploi augmenteront aussi le 1^er janvier, après un gel salutaire de deux ans. À cela s'ajoute une longue liste de mesures réglementaires qui n'annoncent rien de réjouissant pour des entrepreneurs déjà pris à la gorge.

    Vous serez peut-être surpris d'apprendre que la santé figure au deuxième rang des priorités des petites et moyennes entreprises, alors qu'elle était reléguée au quinzième rang il n'y a pas si longtemps. Partout au pays, la capacité en matière de soins de santé revêt une importance capitale pour les PME. Nous commençons à peine à saisir ce que cela signifie.

    Je voudrais consacrer quelques minutes à quelques-unes de nos principales recommandations, et notamment celles concernant le programme de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme a été d'une aide inestimable. Près de 900 000 entreprises canadiennes ont contracté un prêt au titre du CUEC. Je dois préciser qu'au cours des dernières semaines, et je crois que la Chambre de commerce y a fait allusion tout à l'heure, 50 000 petites et moyennes entreprises ont reçu un avis de remboursement de leur prêt de la part de leur banque. Autrement dit, ces PME ont perdu leur droit à une remise de dette parce qu'elles ont été et sont actuellement réputées non admissibles.

    Les députés vont entendre parler, si ce n'est déjà fait, de milliers de propriétaires d'entreprises qui vont perdre leur prêt du CUEC et qui vont perdre leur droit à une remise de dette de 10 000 $. La plupart ont opté pour le prêt de 40 000 $. Nous demandons instamment au gouvernement d'augmenter la proportion du prêt admissible à une remise au titre du CUEC. Pour le moment, nous suggérons que la proportion susceptible d'être radiée soit d'au moins 50 %. Ce serait une façon de réduire l'endettement des propriétaires de petites entreprises, et assurément d'assurer la survie d'un plus grand nombre d'entre elles.

    Sur le plan de la paye, nous demandons à la vice-première ministre de discuter avec les gouvernements provinciaux de la possibilité de geler la hausse imminente des cotisations au RPC, ou du moins de revenir sur la décision récente du gouvernement fédéral concernant la hausse des cotisations à l'assurance-emploi.

    Si vous n'êtes pas prêt à prendre ces mesures, je vous invite à considérer ce que les conservateurs et les libéraux avaient mis en place d'un commun accord lors du changement de gouvernement. Les conservateurs avaient proposé un crédit pour l'emploi visant les petites entreprises qui a effectivement réduit le taux des cotisations à l'assurance-emploi pour les petits employeurs à 1,2 % de ce que les employés payaient. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a donné suite à cette proposition et nous vous demandons instamment de reconsidérer le crédit d'impôt à la petite entreprise comme moyen d'alléger le fardeau des charges sociales sur les petites entreprises.

     Nous avons besoin d'avancées en ce qui concerne les frais de cartes de crédit pour les commerçants. Lors de la campagne électorale de 2019, les libéraux avaient promis aux propriétaires de petites entreprises qu'ils auraient une nouvelle réduction des frais de traitement des cartes de crédit, une promesse qui n'a pas encore été tenue. Le gouvernement l'a promis à nouveau dans le budget de 2021, sans le faire. Dans le budget de 2022, il ne l'a pas fait. Nous espérons en voir des signes dans l'énoncé économique de l'automne ou dans les mois à venir. Nous vous exhortons à faire des avancées sur ce front.

    Nous appuyons aussi la suggestion faite par la Chambre, il y a quelques instants, de rendre plus permanente l'élimination progressive du programme de possibilités fiscales d'amortissement accéléré. Cette mesure a été très utile, et je pense que cela envoie les bons messages.

     Nous avons de nombreuses autres idées dans nos cartons sur la taxation du carbone, les déductions pour les petites entreprises et les seuils, mais je m'en tiendrai là dans mon témoignage.

    Merci, monsieur Kelly. Il y aura beaucoup de temps pendant les questions.

     Maintenant, par vidéoconférence, nous accueillons M. Viau, directeur des relations gouvernementales chez Équiterre.

    Allez‑y, monsieur Viau.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.

    Je m'appelle Marc‑André Viau. Je suis directeur des relations gouvernementales chez Équiterre. Je représente une organisation non gouvernementale qui travaille dans le domaine de l'environnement depuis bientôt 30 ans. Nous sommes aussi membres de la Coalition pour un budget vert, qui présentera un peu plus tard cette semaine des recommandations qui se voudront un complément de ce témoignage.

    Notre organisation travaille sur quatre piliers principaux, qui sont reflétés dans notre mémoire. Le premier, ce sont les systèmes alimentaires, donc l'agriculture et l'alimentation. Le deuxième, c'est celui de la mobilité durable. Le troisième, c'est bien évidemment le climat. Le quatrième, c'est tout ce qui concerne les enjeux liés à la consommation et à la gestion des matières résiduelles.

    Je précise que nos recommandations tiennent aussi compte du contexte économique et fiscal actuel. Elles sont conçues pour avoir des répercussions positives sur les familles canadiennes, tout en contribuant à diminuer le coût de la vie et en permettant de lutter contre les changements climatiques.

    Commençons par la question de la mobilité. J'aimerais mettre trois recommandations à votre écran radar.

    La première consiste à moderniser le programme d'incitatifs pour l'achat de véhicules à zéro émission, ou iVZE, de manière à le rendre plus équitable et à favoriser la mobilité active.

    D'abord, nous préconisons une réforme de la structure du programme iVZE pour en faire un programme autofinancé et ainsi libérer de la capacité fiscale pour le gouvernement.

    Ensuite, nous proposons de rendre admissibles au programme iVZE les véhicules à zéro émission d'occasion. Cela permettrait à des familles qui n'ont pas accès à des VZE neufs, en raison de leur coût élevé, de faire un choix plus écologique.

    Nous proposons aussi d'adapter les incitatifs à l'achat de VZE en fonction du revenu des ménages et de plafonner l'admissibilité en fonction du revenu.

    Finalement, nous croyons nécessaire d'élargir la portée du programme en rendant admissibles les vélos à assistance électrique. C'est démontré, le vélo à assistance électrique remplace des déplacements automobiles, coûte moins cher qu'une automobile et favorise de plus grandes distances en transport actif.

    La deuxième recommandation en mobilité consiste à devancer à l'année financière 2024‑2025 le soutien permanent aux activités des sociétés de transport en commun et à bonifier les montants prévus pour les activités. Ce fonds doit normalement démarrer en 2026‑2027, mais nous voyons que les sociétés de transport n'ont pas récupéré l'achalandage qu'elles avaient avant la pandémie, tandis que les routes sont sursaturées.

    La troisième recommandation vise à rendre les autobus scolaires électriques admissibles au programme d'incitatifs pour les véhicules moyens et lourds à zéro émission. On le sait, les avantages associés à l'électrification des autobus scolaires sont multiples. En éliminant les autobus au diésel, on améliore la qualité de l'air pour nos enfants et on réduit les gaz à effet de serre ainsi que les coûts d'exploitation à long terme.

    J'aimerais maintenant dire un mot sur l'agriculture. Cela fera écho à ce que mentionnait le représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture, du moins à certaines de ses recommandations. Comme 2023 sera l'année de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique pour l'agriculture, il sera important que les orientations stratégiques qui sont derrière ce plan soient reflétées dans le financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Nous proposons une série de mesures pour y arriver.

    Tout d'abord, nous souhaitons que les programmes fassent de la gestion du risque environnemental une priorité.

    Nous croyons important aussi de débloquer des fonds pour financer la formation et l'embauche de nouveaux agents en services-conseils. Les conseils agronomiques qu'on fournit présentement sont trop souvent liés à la vente d'intrants chimiques offerts par l'industrie et ne représentent malheureusement pas toujours la meilleure option pour les producteurs.

    Nous estimons aussi qu'il est important d'élaborer une stratégie pancanadienne sur la santé des sols.

    Finalement, nous recommandons de bonifier le Fonds d'action à la ferme pour le climat, pour y inclure de nouvelles pratiques comme l'agroforesterie, la prévention du compactage des sols et les zones tampons. Il s'agit évidemment de bonifier les sommes disponibles.

    En terminant, j'aimerais attirer votre attention sur les enjeux alimentaires.

    Je pense que personne ici n'est insensible à l'augmentation du coût du panier d'épicerie. C'est le moment de rappeler qu'au Québec, 15 % des enfants vivent dans des familles en situation d'insécurité alimentaire. Pour ces jeunes et leur famille, l'augmentation actuelle du prix des aliments a des conséquences très importantes.

    Une des solutions préconisées par le collectif québécois de la Coalition pour une saine alimentation scolaire, dont nous sommes membres, passe par la mise en place d'un programme d'alimentation scolaire universel pour tous les élèves, afin que les jeunes aient accès à des repas sains à l'école. Ce programme axé sur un approvisionnement alimentaire sain et de proximité est une recette gagnante pour les jeunes de partout au pays.

    À court terme, nous pensons que le gouvernement peut bonifier et étendre les programmes d'alimentation scolaire existants, ainsi que renforcer les infrastructures et les capacités des établissements et organismes partenaires qui offrent ces programmes aux écoles.

    Nous avons d'autres recommandations dans notre mémoire, que je vous invite à consulter. Nous aurons peut-être la chance d'en discuter tantôt.

    Merci de m'avoir écouté. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Viau.

     Maintenant, par vidéoconférence, nous nous rendons sur la côte Ouest pour entendre Queenie Choo, la présidente-directrice générale de l'organisme S.U.C.C.E.S.S.

    La parole est à vous, madame Choo.

    Merci beaucoup.

     Bonjour, et merci de m'avoir invitée à vous adresser la parole.

     Je suis Queenie Choo, comme on l'a dit, et je vous parle de Vancouver, à partir des territoires traditionnels, ancestraux et non cédés des peuples salish du littoral, plus précisément des nations Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh.

     Comme on l'a mentionné, je suis la PDG de S.U.C.C.E.S.S. Notre organisme a été fondé il y a près de 50 ans et il est aujourd'hui l'une des plus grandes agences de services sociaux au Canada. L'an dernier, nous avons servi plus de 73 000 personnes et fourni 123 000 services. Nous offrons une vaste gamme de programmes et de services intégrés aux nouveaux arrivants, notamment des programmes d'établissement, d'apprentissage de l'anglais, d'emploi et d'entrepreneuriat, et des programmes communautaires, familiaux, pour les jeunes et les aînés. Nous exploitons aussi plus de 900 logements abordables dans le Lower Mainland et nous fournissons des services d'aide à la vie autonome et des soins de longue durée à des personnes âgées par l'entremise de notre Multi-Level Care Society.

     Compte tenu de nos domaines d'intervention, j'aimerais vous faire part de mon point de vue sur l'importance des investissements fédéraux dans les services d'établissement pour les nouveaux arrivants ainsi que sur le financement du logement abordable et des soins aux personnes âgées.

     Nous savons tous que les immigrants au Canada sont le moteur de notre économie. Ils sont encore plus importants en période de pénurie de main-d'œuvre, avec un sommet de plus d'un million de postes non pourvus dans tout le pays et un rapport chômage/emplois vacants au Canada à un creux historique. Nous devons continuer à augmenter le nombre d'immigrants que nous accueillons afin d'atténuer les pénuries de main-d'œuvre et de compétences alors que nos propres travailleurs vieillissants prennent leur retraite à un rythme de plus en plus rapide après la pandémie.

     Pour palier cette situation, l'an dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a établi un record historique en autorisant l'entrée de plus de 405 000 nouveaux résidents permanents au Canada et il devrait en accueillir 431 000 d'ici la fin de l'année. Ces nouveaux arrivants ont besoin d'un soutien global à leur arrivée pour s'établir rapidement et pour trouver un logement et un emploi. J'invite le gouvernement à investir dans des services essentiels pour les nouveaux arrivants, comme la formation linguistique, la formation à l'emploi et à l'entrepreneuriat, les aides à l'établissement et les programmes communautaires afin qu'ils puissent intégrer en douceur le marché du travail. Des programmes ciblés visant à aider les professionnels formés à l'étranger à surmonter les obstacles à l'exercice de leur profession au Canada sont aussi essentiels, tout comme des filières de permis de travail et de résidence pour les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers.

     Nous savons tous que l'un des principaux obstacles à l'établissement des nouveaux arrivants est la recherche d'un logement abordable, surtout dans nos grandes villes. Dans la région métropolitaine de Vancouver, il est presque impossible pour la famille moyenne d'acheter une maison. Le prix de référence actuel pour l'achat d'un appartement est de plus de 725 000 $ et le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher dans la région métropolitaine de Vancouver est de plus de 2 100 $.

    Le gouvernement fédéral doit s'engager fermement à accroître notre parc de logements abordables et que les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que les entreprises et les organismes sans but lucratif se réunissent pour trouver des solutions novatrices et accélérer les processus de zonage, de délivrance de permis et d'urbanisme. Un exemple à l'échelle locale est le projet pilote de notre organisme, Welcome Home, en partenariat avec Rennie & Associates Realty. Nous nous associons pour répertorier les maisons vacantes en attente de réaménagement qui peuvent être occupées à court terme pour faciliter l'établissement d'arrivants ukrainiens et de leurs familles.

    Tout en planifiant l'accueil de travailleurs et de leurs familles, nous devons examiner les répercussions de la « vague grise » et planifier pour mieux répondre aux besoins de soins à venir des aînés canadiens. Il y a maintenant plus de sept millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus, soit 19 % de notre population. Statistique Canada estime que d'ici 2051, près d'un quart de notre population, soit 12 millions de personnes, seront des personnes âgées. Pour faire face à cet énorme changement, nous devons réimaginer l'allure que pourraient prendre des soins de qualité pour les aînés dans la communauté. Cela signifie que nous devons trouver davantage de moyens d'aider les aînés en bonne santé à mieux vieillir chez eux.

     Par exemple, nous avons récemment lancé un projet pilote de services communautaires intégrés pour les aînés en partenariat avec Vancouver Coastal Health en Colombie-Britannique. Ce projet jumelle des aînés appartenant à une minorité ethnique qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour vivre de façon autonome avec des « connecteurs » locaux qui les aiguillent vers des services de soutien, en leur offrant des contacts et du soutien en matière de santé mentale. Dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome, nous devons fournir des services de qualité adaptés à la culture. Cela nécessite un personnel spécialisé, bien formé et bien rémunéré. Compte tenu de la grave pénurie de personnel dans le secteur de la santé, il est essentiel que nous examinions les normes relatives aux soins de longue durée et que nous nous efforcions d'obtenir une meilleure parité salariale pour ces rôles.

     Merci beaucoup.

    Merci, madame Choo, pour cette déclaration liminaire.

     Nous avons un excellent groupe de témoins.

     Nous disposons d'environ une heure et 20 minutes pour les questions, alors allons-y sans tarder. Je sais que les députés auront de nombreuses questions.

     Pour nos témoins, au premier tour, chaque parti disposera d'au plus six minutes pour poser des questions. Nous allons commencer par les conservateurs.

     Nous allons entendre M. Morantz pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Kelly, je vais commencer par vous.

     Le portrait que vous avez brossé dans votre déclaration liminaire n'était pas très rose. Vous décrivez la situation des petites entreprises et, en fait, votre triste plaidoyer auprès du gouvernement est de ne pas aggraver la situation, alors que c'est exactement ce qu'il fait.

    Parmi les points qui m'ont frappé à la lecture de votre mémoire, vous dites de ne pas aggraver la situation. Tout d'abord, permettez-moi de revenir en arrière, car il faut que j'en parle. Dans votre mémoire, vous proposez de geler la taxe sur le carbone, mais nous savons bien sûr que le gouvernement a l'intention de tripler, tripler, tripler la taxe sur le carbone. C'est la première fois que je le dis officiellement, alors je me devais de le faire.

     Pour être juste, vous dites dans votre mémoire, sur un point plus précis, que le filet de sécurité de la taxe sur le carbone dans les provinces concernées est injuste pour les petites entreprises, car on doit à ces dernières près de 50 % des recettes du filet de sécurité pour le carbone, mais elles n'ont pas droit aux importants programmes de remise offerts aux citoyens des provinces touchées. Vous poursuivez en recommandant que le filet de sécurité de la tarification du carbone soit remanié afin d'offrir aux petites entreprises un système de remise qui tient compte de leur contribution à la taxe sur le carbone.

     Je dois admettre que ce point concernant la structure de la taxe sur le carbone me préoccupe depuis longtemps, dans la mesure où il semble inéquitable que les petites entreprises ne bénéficient pas du remboursement. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce que vous pensez de la politique à cet égard?

    Bien sûr.

     Écoutez, les propriétaires de petites entreprises ont des opinions mitigées sur la tarification du carbone en général. Certains la soutiennent dans certaines provinces. En réalité, ceux qui y sont favorables sont plus nombreux que ceux qui s'y opposent.

     Cependant, je dirais qu'en moyenne, si l'on prend l'ensemble de nos membres, ils s'opposent à une taxe sur le carbone telle qu'elle est structurée. Même ceux qui aiment l'idée d'une taxe sur le carbone, comme le montrent nos sondages, détestent la façon dont Ottawa l'administre dans les quatre provinces auxquelles elle s'applique actuellement, qui, c'est à craindre, pourraient bientôt devenir six provinces si les rumeurs se confirment. En effet, en ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone, la seule raison pour laquelle certains consommateurs recevraient plus d'argent qu'ils n'en paient réellement dans le cadre d'un programme autofinancé est que d'autres consommateurs ne toucheront rien ou très peu en retour des taxes sur le carbone qu'ils paient, et le groupe le plus important dans cette catégorie est celui des petites et moyennes entreprises.

    Il faut reconnaître que le gouvernement a dit que certains programmes seraient mis en place pour verser des fonds aux petites entreprises afin de compenser les coûts de la taxe sur le carbone. Si vous pouvez le croire, il a affecté... Même si les petites et moyennes entreprises paient près de 50 % de la taxe sur le carbone, 7 % des remises leur étaient destinées. Le plus accablant, c'est que les petites et moyennes entreprises n'ont jamais vu la couleur de ces 7 % qui étaient censés leur revenir. Ottawa n'a pas pu mettre en place les programmes. Il a échappé le ballon sur presque toute la ligne, de sorte que pratiquement rien n'est revenu aux petites et moyennes entreprises au cours des cycles précédents de la taxe sur le carbone.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes si inquiets de cette augmentation radicale. Le transfert des recettes est faussé et cela exerce une pression énorme sur les petites et moyennes entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles la taxe, telle qu'elle est structurée, est si détestée.

    Dans la même veine que l'invocation « n'aggravez pas la situation », d'autres augmentations de taxes sont aussi prévues, comme vous l'avez souligné, pour l'assurance-emploi et le RPC et pour ce que nous appelons les « taxes sur les chèques de paie ». Il y a la taxe d'accise, qui fera augmenter le prix de la bière, entre autres, d'environ 6 % au printemps prochain. C'est un sacrilège au Canada.

     J'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez. Votre plaidoyer auprès du gouvernement est très simple: n'aggravez pas la situation et laissez les choses telles qu'elles sont. Il semble que votre prière tombe dans l'oreille d'un sourd. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus.

     Si l'on ajoute à cela le coût des taux d'intérêt et de l'inflation, ou de la taxe sur l'inflation, tout cela semble constituer une tempête parfaite qui ne peut que nuire aux petites entreprises. Ces arguments semblent tomber dans l'oreille d'un sourd lorsqu'il s'agit du gouvernement au pouvoir.

    En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, je vous dirai que les augmentations de taxe précédentes nous ont fait très mal et il n'était pas question de les suspendre même pendant la pandémie. En ce qui concerne l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral a gelé les cotisations d'assurance-emploi pour 2020 et 2021, et c'est tout à son honneur. Il a maintenant levé ce gel, de sorte que les taux augmentent de cinq cents par 100 $ pour les employés et de 7 ¢ par 100 $ pour les employeurs.

     Vous n'en croirez pas vos oreilles: en ce qui concerne le RPC, une personne qui gagne 65 000 $ verra ses cotisations au RPC augmenter de 750 $ l'an prochain, le 1^er janvier. C'est 750 $ de sa poche. L'employeur devra verser 750 $ de plus pour un employé qui gagne ce montant. Lorsque vous faites face à l'inflation en tant qu'entreprise ou consommateur et que vous prenez 750 $ de votre revenu, même si vous acceptez que les cotisations au RPC doivent augmenter, ne pourrions-nous pas...?

     Les prestations sont versées progressivement sur les 40 prochaines années. Une pause d'un an pour maîtriser l'inflation ne semble pas trop demander à Ottawa en ce moment.

     Merci, monsieur Kelly. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, monsieur Morantz.

    C'est maintenant au tour des libéraux pour six minutes. Je donne la parole à Mme Chanel.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser directement à M. Currie et à M. Ross.

     Le rapport de l'OCDE intitulé « Réformer les politiques agricoles pour atténuer le changement climatique » renferme une série de recommandations sur la façon dont nous devrions investir davantage pour aider les agriculteurs à se convertir à une agriculture plus durable. Il est question d'une aide plus directe aux agriculteurs afin qu'ils investissent dans des technologies innovantes et de nouveaux engrais et le rapport traite d'enjeux tels que l'atténuation de la crise climatique. Nous savons que l'eau posera un problème pour l'agriculture — pour les légumes et les céréales, mais aussi pour le bétail s'il n'a pas assez d'eau et s'il subit des vagues de chaleur intense.

     Pouvez-vous nous dire plus précisément en quoi le nouveau partenariat constitue un pas en avant dans cette direction — car nous avons des programmes qui fourniront une aide directe — et ce que nous pouvons faire de plus dans ce contexte?

    Merci beaucoup pour cette question.

     Je vais y répondre du point de vue d'un agriculteur, puis je céderai la parole à M. Ross, car il est le cerveau de l'organisation. C'est son rayon, pour ainsi dire.

     Nous sommes certainement d'accord avec ce rapport en ce qui concerne l'investissement dans les agriculteurs canadiens et, plus particulièrement, dans la technologie. Nous pensons que c'est ainsi que nous pourrons réaliser des gains importants dans nos initiatives en matière de changements climatiques. Nous le demandons depuis un certain temps. Un facteur limitatif pour nous à l'heure actuelle en ce qui concerne l'élément matériel de la technologie est la connectivité dans le Canada rural. Plus nous accélérons le rythme de la connectivité pour nous permettre de tous nous connecter, plus vite nous pourrons tirer parti non seulement des technologies déjà disponibles, mais de celles qui pointent à l'horizon, comme nous le savons.

     Cela vaut aussi pour des technologies comme la génétique des semences. Des recherches plus poussées et de meilleure qualité en génétique des semences nous aideraient à produire des cultures tolérantes à la sécheresse et qui peuvent être stressées par un excès de pluie, car nous assistons à de fortes variations météorologiques.

     Nous pouvons travailler avec le gouvernement pour adapter ces besoins aux progrès technologiques, mais nous devons aussi garder à l'esprit qu'il ne peut y avoir de solution universelle. Le Canada est un grand pays avec de grandes variations météorologiques régionales et géographiques. Il est important de veiller à mettre ces types de technologies à la disposition de tous pour combler leurs besoins.

     Je cède la parole à M. Ross, s'il a quelque chose à ajouter.

    En ce qui concerne votre question sur le Partenariat canadien pour l'agriculture durable, nous y voyons évidemment un pas dans la bonne direction. Nous attendons toujours les détails du programme des paysages agricoles résilients, mais d'après ce que nous avons compris jusqu'à présent, il est tout à fait compatible avec notre souhait de voir une aide directe mise à la disposition des agriculteurs pour l'adoption de meilleures pratiques de gestion environnementale.

     Comme M. Currie y a fait allusion, je dirais que l'un des éléments essentiels de toute cette discussion pour nous est l'échange avec les agriculteurs eux-mêmes dès le début du processus d'élaboration des politiques et de veiller à ce que lorsque nous concevons des programmes et des politiques, nous ayons un groupe de travail qui tient compte des voix des agriculteurs dès le début du processus afin que les programmes tiennent réellement compte de la situation concrète des agriculteurs sur le terrain.

     Je dirais aussi — et cela a déjà été évoqué à quelques reprises — que des fonds supplémentaires pour la vulgarisation et le transfert de connaissances permettraient de garantir que les bons renseignements sur les technologies émergentes parviennent aux agriculteurs sur le terrain et qu'ils disposent de l'aide nécessaire pour les adopter. À bien des égards, des programmes sont déjà en place. Il s'agit d'établir les seuils de partage des coûts et ce qui est nécessaire du point de vue de l'investissement en capital. Comme beaucoup l'ont dit aujourd'hui, les PME sont confrontées à des pressions liées au capital disponible en raison de l'augmentation des coûts de production, et c'est une préoccupation majeure.

     Je conclurai en parlant de l'importance de la mesure directe des émissions à la ferme. Nous souhaitons ardemment qu'une aide supplémentaire soit accordée à cet égard. L'un des défis que nous constatons, qu'il s'agisse de la tarification du carbone ou d'autres mesures de réduction des émissions, est l'incapacité à saisir véritablement ce qui se passe dans une exploitation agricole. La modélisation a ses limites et celles‑ci sont liées aux données que vous pouvez recueillir. Des technologies émergentes permettent de mesurer ces éléments à la ferme avec beaucoup plus précision et elles fournissent ainsi une approche beaucoup plus nuancée et, comme M. Currie l'a dit, variable selon les régions pour favoriser les réductions des émissions.

    Merci beaucoup.

    J'ai une question pour Équiterre.

    J'ai moi-même acheté un vélo électrique pour me rendre au boulot, c'est-à-dire au Parlement. C'est vrai que cela fonctionne très bien, mais c'est cher. Je dois avouer que ce n'est pas accessible à toutes les familles.

    Pouvez-vous préciser votre recommandation concernant l'aide pour l'achat de vélos électriques?

    Effectivement, les vélos à assistance électrique coûtent plus cher que les vélos ordinaires. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans ma présentation, ils coûtent moins cher qu'une automobile, par exemple, et ils permettent à leurs propriétaires d'effectuer des déplacements similaires.

    Ce que nous constatons de plus en plus, c'est que les déplacements en vélo à assistance électrique ne font pas que s'additionner aux déplacements en automobile, mais ils en remplacent également, puisque ces vélos permettent de parcourir de plus longues distances par comparaison aux vélos ordinaires.

    Des programmes semblables sont mis en place à différents endroits. La Nouvelle‑Écosse, par exemple, a un programme de crédit à l'achat d'un vélo à assistance électrique.

    Pour ce qui est des détails concernant la modulation du programme, nous laisserons au ministère des Finances le soin de définir le pourcentage de crédit ou la somme à accorder pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Cependant, nous pouvons facilement imaginer un crédit de 500 $ à 1 000 $ pour aider les gens qui veulent acheter un vélo à assistance électrique ou un vélo-cargo. On peut aussi penser aux vélos-cargos pour le transport de marchandises.

    Les possibilités sont donc vastes, et nous ne voyons pas pourquoi l'aide à l'achat de véhicules électriques devrait se limiter aux automobiles et délaisser le transport actif.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Chatel.

    J'ai hâte de vous voir sur un vélo électrique.

    Nous allons maintenant entendre le Bloc, avec M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je salue tous les témoins. Je les remercie de leur présence et de leurs présentations.

    Monsieur le président, nous pourrions faire notre tournée de consultations prébudgétaires d'un bout à l'autre du Canada en vélo électrique. Cela pourrait être une expérience intéressante.

    Blague à part, mes questions s'adresseront à M. Viau.

    Dans votre présentation, vous avez dit qu'il y avait d'autres éléments dans votre liste de recommandations, alors j'aimerais vous entendre nous en parler. Sinon, je vous invite à faire des commentaires à propos de ce que vous avez entendu jusqu'à maintenant dans les échanges.

    En premier lieu, je mettrais l'accent sur la recommandation de notre rapport qui propose la création d'un fonds pour la réparation d'appareils. Si nous parlons de cela, c'est parce que, la semaine passée, nous avons révélé les résultats d'une étude que nous avions lancée pour tenter de déterminer ce qui freinait la réparation des appareils électroniques et électroménagers. La réparation s'inscrit bien dans cette logique dont je parlais, c'est-à-dire celle de réduire le coût de la vie pour les familles de tout le pays.

    En effet, la réparation pourrait réduire les coûts assumés par les familles, qui doivent remplacer leurs appareils électroniques et électroménagers à une fréquence de plus en plus élevée. Il est de moins en moins facile de réparer ces appareils, car ils font de plus en plus appel à des technologies qui rendent la réparation complexe et onéreuse. On entend trop souvent dire qu'il coûte plus cher de faire réparer des appareils que de les remplacer.

    Or, nous pensons que la vie de ces appareils peut être prolongée. Le gouvernement pourrait intervenir par voie réglementaire et fiscale pour aider les consommateurs à conserver leurs appareils plus longtemps et ainsi réduire leur facture. De plus, le fait de prolonger le cycle de vie des appareils est bon pour l'environnement.

    Voilà l'un des éléments sur lesquels je voulais porter votre attention.

    Un autre élément à mentionner concerne les subventions pour les énergies fossiles. Comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire, celles-ci arrivent à échéance en 2023. Nous nous attendons à ce que le prochain budget fasse mention de la disparition des subventions aux énergies fossiles qui ont été jugées inefficaces et qu'il présente la feuille de route pour y arriver.

    Merci beaucoup. C'est très intéressant.

    J'aimerais revenir sur l'économie circulaire. C'est un sujet qui transcende les économies riches, si je peux m'exprimer ainsi. Je crois que d'autres pays ont commencé à mettre en place un fonds pour la réparation. Il pourrait s'agir de verser un montant de 25 $ à 100 $ à un citoyen qui invite un réparateur à venir s'occuper d'un appareil électroménager, par exemple. Faire réparer un appareil deviendrait alors plus économique que de le jeter et d'en acheter un neuf.

    À votre connaissance, la réglementation et les lois que nous avons au Canada sont-elles suffisantes pour contrer l'intérêt des industries canadiennes pour l'obsolescence programmée?

    Non. Nous constatons que, pour l'instant, il n'existe pas suffisamment d'outils réglementaires. Il faut s'attaquer aux lois et aux règlements existants pour s'assurer de mettre en place un cadre qui permette d'aller dans cette direction.

    Ce que nous suggérons et recommandons, en nous basant sur des exemples vus à l'étranger, notamment en France, c'est de faire adopter quelque chose qui puisse couvrir jusqu'à environ 30 % du coût de la réparation. Si l'on fait une règle de trois un peu rapide et que l'on compare cela à ce qui est annoncé en France, cela représente environ 115 millions de dollars pour l'économie canadienne.

    Tout l'aspect réglementaire est donc à voir. Par ailleurs, la tâche n'incombe pas seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux provinces et aux territoires du Canada.

    D'accord, merci.

    Si j'ai bien compris, les autobus scolaires électriques ne sont actuellement pas visés par les subventions. Or, comme vous l'avez dit, les inclure parmi les véhicules admissibles contribuerait grandement à réduire les émissions polluantes et à augmenter la qualité de l'air respiré par les élèves.

    Oui, c'est exact. Nous ne savons pas trop pourquoi les subventions ne sont pas accessibles en ce moment dans le cas de ces autobus. Comme pour l'achat de tout autre véhicule électrique, l'achat d'autobus électriques représente un coût supplémentaire pour les entreprises de transport scolaire.

    Ce que nous voulons, c'est évidemment offrir des chances égales à tous, y compris aux entreprises de transport scolaire, et leur permettre de faire le meilleur choix possible. Nous voulons donc leur assurer l'accès aux autobus électriques, et nous pensons que le fait de subventionner l'achat d'autobus scolaires électriques permettrait de le faire.

    Nous souhaitons aussi qu'il y ait un renforcement des capacités organisationnelles. De fait, on ne peut pas décider de faire cela du jour au lendemain. Les entreprises de transport scolaire ont aussi besoin d'être accompagnées dans la transition. On doit donc également faire des investissements pour renforcer les capacités de ces entreprises, de façon à ce qu'elles puissent acquérir de nouvelles flottes d'autobus électriques.

    J'aimerais aussi vous poser des questions au sujet du financement des activités des sociétés de transport en commun, mais, puisque mon temps de parole est écoulé, j'y reviendrai tantôt.

    Merci.

    Il nous reste encore beaucoup de temps pour le faire. Merci, monsieur Ste-Marie.

    Pour terminer ce tour, nous allons maintenant donner la parole à Mme Gazan, du NPD, qui est parmi nous.

    Bienvenue, madame Gazan.

    Je vous remercie. Je suis heureuse d'être ici avec vous tous.

    Je suis heureuse de vous revoir, monsieur Macdonald. Ma première question s'adresse à vous.

     Comme nous le savons, un dossier dans lequel le gouvernement fédéral a toujours failli à la tâche est la crise de la violence faite aux femmes et aux filles dans ce pays, y compris les femmes et les filles autochtones. Dans votre budget alternatif, à la page 68, le CCPA recommande l'élaboration d'un « plan d'action national global sur 10 ans pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'endroit des femmes ». C'est essentiel, car nous savons que depuis la pandémie, les taux de violence ont été multipliés par 400 dans certaines régions, avec une réponse inadéquate de ce gouvernement. Nous savons aussi que le mouvement pour contrer le génocide en cours contre les femmes et les filles autochtones demeure une crise dans le pays. En fait, le gouvernement libéral n'a dépensé que 12,6 millions de dollars du montant prévu en 2020 pour s'attaquer à la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

     Dans le budget de 2021, 539,3 millions de dollars avaient été affectés sur cinq ans, même si nous savons qu'il s'agit d'une crise, et le budget de 2022 a été honteusement silencieux. C'est tout à fait inacceptable. Nous savons que sans investissement dirigé par des organisations de femmes et des organisations de personnes de genre différent, nous n'irons nulle part.

    Je me demande si vous pourriez décrire et préciser pour nous ce à quoi ressemblerait un budget s'il abordait réellement l'enjeu de la violence faite aux femmes et aux filles, y compris les femmes et les filles autochtones. À quoi ressembleraient les recommandations de financement?

    Bien sûr. Merci beaucoup pour cette question.

     Nous avons effectivement deux chapitres détaillés sur ces questions. Il y a un chapitre sur l'égalité des genres et un chapitre sur les Premières Nations dans notre budget alternatif. Une partie du chapitre sur les Premières Nations traite d'enjeux liés au genre, mais la plus grande partie se trouve dans le chapitre sur l'égalité des genres.

     En ce qui concerne le chapitre sur l'égalité des genres, une partie porte certainement sur le soutien adéquat des organisations de femmes et des organisations pour l'égalité des genres. Nous plaidons pour l'affectation de 100 millions de dollars par an, ou de 300 millions de dollars sur trois ans. À cette fin, nous devons continuer à augmenter et à élargir le financement du fonds de renforcement des capacités 2SLGBTQ+. Le fonds existe, mais nous devons continuer à le soutenir.

     En ce qui concerne le soutien accru aux Premières Nations en général, il aidera certainement les femmes et les communautés des Premières Nations dans leur ensemble. Le sous-financement dramatique des communautés, de l'infrastructure de base pour l'éducation, est tout simplement terrible et doit être corrigé. Pour ce qui est des besoins, nous préconisons dans le BFA, ou budget fédéral alternatif, environ 5 milliards de dollars par an rien qu'en matière d'infrastructures. Il s'agit de nouveaux investissements substantiels — pour les communautés des Premières Nations également —, afin d'aider tous les membres de la communauté, y compris les femmes et les enfants.

    Merci. Il est certain que vos recommandations sont très différentes des engagements que nous avons vus pour faire face à cette crise.

     Ma prochaine question pour vous concerne les services de garde d'enfants, qui, nous le savons, sont un pilier de l'économie canadienne.

     Nous entendons souvent dire que la pandémie a surtout touché les femmes. Beaucoup de gens parlent d'un plan de relance misant sur les femmes. La pandémie a tellement fait ressortir que la loi concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants était censée être mise en oeuvre en 2020. Nous savons qu'il s'agit d'une pièce maîtresse de l'accord de confiance et d'appui budgétaire qui a été proposé, mais nous savons aussi que l'enjeu entourant l'offre d'une éducation préscolaire solide est complexe. Nous avons besoin de financement, nous avons besoin de locaux et nous avons besoin de formation. En ce qui concerne la formation et l'assurance qu'il y aura suffisamment d'éducateurs à la petite enfance formés, ce point est certainement souligné par les experts du domaine.

     J'espère que vous pourrez nous expliquer comment le CCPA envisage un budget progressif qui tienne compte des changements d'orientation nécessaires à la réussite du programme, et comment le financement accompagnerait ces changements.

    L'une des principales initiatives du gouvernement fédéral à l'heure actuelle est cette réduction substantielle des frais de garde d'enfants que la plupart des Canadiens ayant de jeunes enfants ont déjà constatée et continueront de constater au cours de 2023, tandis que les provinces mettent pleinement en oeuvre leur version de ces plans d'ici la fin de l'année. Il s'agit de la première étape, et la plupart des Canadiens dans la plupart des villes devraient voir une réduction d'environ 50 % des frais dans la plupart des cas. Ce n'est pas universel, mais presque. Il s'agit de la première étape d'un régime à plus long terme à 10 $ par jour, qui ne sera pas mis en oeuvre avant quelques années. Cela dit, ce sera l'élément le plus évident de la mise en oeuvre de ce plan.

    Ce qui deviendra plus clair en 2023, c'est que nous avons besoin de beaucoup plus de places pour répondre à cette demande accrue et le financement de ces places n'est pas entièrement assuré à l'heure actuelle. Le gros problème n'est pas tant les immobilisations, c'est-à-dire les lieux physiques, mais, comme vous y avez fait allusion, le personnel — soit la capacité de conserver le personnel qualifié et de former du nouveau personnel — afin que nous puissions effectivement doter ces places en personnel. C'était un problème criant pendant la pandémie, car le personnel a quitté la profession, tout comme nous l'avons constaté dans d'autres professions, et nous préconisons donc dans le budget alternatif des investissements supplémentaires substantiels en matière d'infrastructure. Il ne s'agit pas des frais. Il s'agit de construire plus de places, surtout en ce qui concerne la formation avec 2 milliards de dollars...

    Puis-je...

    Merci, M. Macdonald et Mme Gazan. Le temps est écoulé. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des deuxième et troisième tours.

     Nous passons au deuxième tour et nous commençons par les conservateurs en donnant la parole à M. Lawrence pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de leur présence.

     Je vais concentrer mes questions — et essayer d'aller aussi vite que possible — sur la Chambre de commerce, la Fédération canadienne de l'agriculture et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

     Nous vivons une crise du coût de la vie dans ce pays que nous n'avons pas connue depuis des décennies. L'inflation atteint des sommets. L'inflation se situe à 11,4 % pour les aliments. Cette situation est extrêmement pénible pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

    Dans ce même comité, j'ai eu l'occasion de demander à Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada, ce qu'il pensait du lien entre la tarification du carbone et l'inflation, et il nous a écrit pour dire qu'il s'agissait sans équivoque d'un moteur de l'inflation.

     J'aimerais obtenir des observations anecdotiques de votre part également. Je vais m'adresser à la Fédération de l'agriculture, à la Chambre de commerce et à la FCEI. Est‑ce que chacun d'entre vous pourrait me dire brièvement si le montant que vos membres paient est compensé par la remise? Croyez-vous que vos membres paient plus de taxe sur le carbone qu'ils ne touchent en remises, contrairement à ce que le gouvernement a dit?

     Je vais commencer par vous, M. Kelly, et la FCEI.

    Comme je l'ai dit, les petites entreprises ne touchent pratiquement rien en remise de la taxe sur le carbone. Elles sont simplement des payeuses nettes de la taxe. Bien sûr, elles ne la paient pas seulement sur une petite empreinte, mais sur toutes les nombreuses façons dont les petites entreprises peuvent utiliser le carbone. Essentiellement, aucune partie de l'argent ne revient aux petites et moyennes entreprises à l'heure actuelle.

    Merci, monsieur Kelly.

    Je vais poser la même question à la Chambre de commerce du Canada.

    Il est un peu plus difficile pour nous de répondre étant donné que nous avons environ 200 000 entreprises. Il serait difficile de donner une réponse générale à cette question.

    Monsieur Currie ou monsieur Ross, allez‑y.

    À cet égard, nous avons aussi des membres très diversifiés, soit environ 200 000 entreprises, mais je dirai que le bureau du directeur parlementaire du budget a lui-même déterminé que les répercussions de la tarification du carbone dans le secteur agricole sont très variables d'une exploitation à une autre. Nous constatons que les exploitations les plus grandes et les plus efficaces ont tendance à subir des répercussions beaucoup plus importantes de la tarification du carbone et, par ailleurs, elles n'en voient pas de retour par l'entremise de la remise. Il ne s'agit pas d'une réponse universelle, loin de là, mais nous constatons un écart important entre ce que de nombreuses exploitations agricoles paient et ce qu'elles reçoivent en retour sous forme de remises.

    Merci.

     Je reviens à vous, monsieur Kelly, pour bien comprendre. Je sais que votre mémoire est fantastique; c'est au bénéfice des téléspectateurs. Est‑ce que la taxe sur le carbone augmente les coûts et rend la vie plus difficile pour vos membres?

    Oui, à 100 %. La taxe sur le carbone est un impôt non lié aux bénéfices. Elle s'applique aux intrants commerciaux essentiels pour les petites entreprises.

     Encore une fois, les avis sont partagés sur la pertinence d'une taxe sur le carbone, mais même ceux qui aiment l'idée d'une taxe sur le carbone nous disent que la façon dont le gouvernement actuel l'a structurée dans les provinces qui ont mis en place un filet de sécurité pour le carbone est complètement inappropriée pour une petite entreprise. L'idée de récupérer de l'argent pour vous inciter à réduire l'utilisation du carbone dans d'autres domaines ne tient pas la route lorsque vous ne récupérez rien de cet argent.

    Lorsqu'il a lancé le programme, le gouvernement fédéral a mis en place deux volets en ce qui concerne des programmes de remise destinés aux petites entreprises, ciblant ces communautés. Aucun de ces programmes n'a été élaboré ou n'a versé des fonds. Je pense que le gouvernement fédéral a reconnu que les petites entreprises n'ont pas reçu d'argent en retour de ce programme, donc pour elles, ce n'est rien d'autre qu'un facteur de coût qui engendre une inflation des coûts pour elles, car elles répercutent inévitablement ces coûts sur leurs consommateurs.

    Merci beaucoup.

     Je vais revenir à la FCEI et à la Fédération de l'agriculture.

     Je crois savoir que si un agriculteur ou un propriétaire d'entreprise dispose de plus de capitaux, il sera plus enclin à investir dans une technologie durable. À l'heure actuelle, le Canada se classe au dernier rang de l'OCDE pour ce qui est des investissements en capital. Pour chaque dollar que les États-Unis investissent en capital, nous investissons 43 ¢.

     Lorsque nous retirons de l'argent à nos agriculteurs et à nos propriétaires d'entreprises, nous limitons leur capacité à investir dans des technologies plus durables susceptibles d'aider à réduire les émissions.

     Monsieur Kelly, pensez-vous que cette affirmation est juste, ou êtes-vous en désaccord?

    Oui, elle l'est, mais j'ajouterai que le gouvernement fédéral a utilisé une variété de mesures, comme l'accélération de l'amortissement et un taux de déduction pour amortissement accéléré, et plusieurs moyens pour essayer de stimuler plus d'investissements des entreprises. Certaines mesures ont fonctionné de manière imparfaite, mais des tentatives ont été faites dans ce sens et nous en reconnaissons le mérite au gouvernement. Cependant, lorsque vous ajoutez la taxe sur le carbone au mélange et certaines autres formes d'imposition non liées aux profits, comme les taxes sur la masse salariale que nous voyons augmenter en ce moment, cela fait vraiment mal.

    Merci, monsieur Lawrence. Votre temps est écoulé.

    Nous passons aux libéraux. Je donne la parole à M. MacDonald pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je veux m'adresser à la Fédération de l'agriculture.

     Nous avons subi les foudres de Fiona à l'Île-du-Prince-Édouard, comme vous le savez très bien. Je suis sûr que Mary vous tient au courant de certains dégâts avec lesquels nous devons composer.

     Il est intéressant de parler à plusieurs agriculteurs. On entend toujours un peu le même message: oui, ils sont assurés, mais ils ne sont pas assurés pour l'avenir. Je pense que ce qu'ils veulent dire par là, c'est qu'ils peuvent reconstruire, mais qu'ils ne pourront pas reconstruire en mieux avec la police d'assurance qu'ils ont actuellement.

     Disons qu'il y avait une ferme laitière dont la salle de traite sous auvent a été détruite par le vent. Elle datait de 13 ans et avait déjà traversé plusieurs tempêtes et un ouragan, mais cette fois, elle a été détruite. Qu'est‑ce que votre groupe recommande pour permettre à ces agriculteurs de reconstruire en mieux? Je veux dire de ne pas se contenter de reconstruire ce qu'ils avaient et ne pas se contenter de composer avec l'amortissement, mais d'améliorer leur résilience et leur infrastructure.

    Il y a quelques façons de procéder.

     D'abord et avant tout, j'aimerais souligner les recommandations formulées dans notre mémoire prébudgétaire concernant Agri-relance et Agri-stabilité. Lorsque nous prenons les programmes de gestion des risques de l'entreprise que le Canada offre aux agriculteurs pour les aider à gérer des situations graves comme celles‑ci, ils doivent fonctionner de façon intégrée. Cela commence par la participation à Agri-stabilité, le programme d'assurance fondée sur la marge, essentiellement, qui est offert aux agriculteurs. Nos membres ne cessent de nous dire que le degré de perte qu'ils doivent subir avant qu'ils puissent déclencher un paiement est vraiment préoccupant. Cela en décourage plus d'un à participer au programme. Je pense que pour nous, le point de départ est de nous assurer que les gens participent à ce programme.

     Deuxièmement, avec le cadre d'Agri-relance qui aide à couvrir ces coûts de relance extraordinaires, assurons-nous qu'en cas de catastrophe comme l'ouragan Fiona, nous nous réunissons par la suite pour cerner les mesures de prévention et d'atténuation et commencer à prendre ensemble des mesures, producteurs et gouvernements confondus, pour atténuer les conséquences d'un événement similaire, s'il devait se produire. Les phénomènes météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents et nous devons tirer profit de tous les avantages possibles pour tirer des leçons de ce que nous avons vu et nous assurer que nous ferons mieux la prochaine fois.

     En plus de cela, il s'agit vraiment de nous assurer d'un investissement continu dans les programmes visant les biens et les services écologiques. Les agriculteurs fournissent une telle quantité d'avantages corrélatifs pour l'environnement. Il est vraiment essentiel de s'assurer qu'il y a un retour sur les biens publics offerts comme source de revenus plus résiliente pour ce secteur.

    Je sais que vous en avez parlé un peu et je le vois dans ma circonscription, je suis de l'Île-du-Prince-Édouard, mais les agriculteurs sont de bons intendants de la terre. Nous savons que les émissions de GES représentent 1,6 % à l'échelle mondiale, et au Canada, nous sommes responsables de moins de 8 %, je crois. Vous pouvez me corriger si je me trompe.

    Vous avez parlé de la mesure des changements climatiques. C'est extrêmement important et je pense que c'est parfois négligé.

     Comment pouvons-nous aller de l'avant et nous assurer que nous mesurons la rotation des cultures et tout ce que les agriculteurs font pour éliminer les émissions de GES?

    Je vais commencer, puis je laisserai M. Ross intervenir.

     Avec tout type d'initiative que le gouvernement entreprend de mettre en oeuvre, sur le terrain, nous voulons nous assurer qu'elle est réalisable en pratique. Les gouvernements du monde entier ont établi des cibles pour les initiatives de lutte contre les changements climatiques sans parler aux gens sur le terrain pour voir s'ils peuvent mettre en oeuvre ces pratiques afin d'atteindre les cibles. La première étape consiste à avoir une conversation avec nous sur ce à quoi cela va ressembler.

     Comme M. Ross l'a mentionné à propos des avantages corrélatifs pour l'environnement, nous ne faisons pas de programmes environnementaux ou de gestion de l'environnement en vase clos. Si nous prenons des mesures afin de réduire le ruissellement des nutriments, cela va aussi améliorer la structure du sol et séquestrer le carbone. Les avantages seront multiples.

     Ayez une vue d'ensemble, mais reconnaissez aussi qu'il faut un plan à une échelle presque régionale. Ce qui se passe à l'Île-du-Prince-Édouard, sur l'île, ne se passe pas nécessairement à côté, au Nouveau-Brunswick. Nous devons nous assurer de garder cette vision d'ensemble à l'esprit.

     Je vais laisser la parole à M. Ross pour qu'il entre dans les détails.

    Monsieur Ross, j'ai une autre question brève. Je sais que je vais manquer de temps, et je n'aurai peut-être pas d'autre occasion.

     D'où je viens, l'aquaculture est évidemment énorme. L'entité agricole l'est aussi. L'une de vos recommandations, qui m'intéresse beaucoup, est d'officialiser un mandat de développement du secteur de l'aquaculture à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Est‑ce quelque chose que vous visez de concert avec ce groupe?

    Oui...

    J'ai besoin d'une réponse de 10 secondes.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Nous appuyons l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture dans son travail à cet égard, et nous estimons qu'il s'agit d'une mesure importante pour nous.

    Je vous remercie. Le temps est écoulé. Je sais que cela passe vite.

    Nous entendrons maintenant les questions du Bloc.

    Monsieur Ste-Marie, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux questions en rafale pour M. Viau.

    Selon Mobilité électrique Canada, le problème du nombre insuffisant de véhicules à zéro émission est attribuable au fait qu'il n'existe pas de loi contraignante. Faut-il aller dans cette direction?

    Mon autre question porte sur le financement des sociétés de transport en commun.

    Comme vous l'avez dit, les gens circulent sur les routes à bord d'automobiles et n'utilisent plus les transports en commun autant qu'ils le faisaient avant la pandémie, comme s'ils en avaient perdu l'habitude.

    Si je comprends bien, les sociétés de transport en commun reçoivent moins de financement parce qu'il y a moins d'usagers. Il faut donc les soutenir pendant que les gens se réhabituent à prendre le transport en commun. Est-ce exact?

    Pour ce qui est de la question sur la réglementation des véhicules à zéro émission, nous observons que ce sont les provinces et territoires ayant une réglementation contraignante, comme le Québec, précurseur dans ce secteur, et la Colombie‑Britannique, qui ont le plus de succès sur le plan des ventes. Ces mécanismes réglementaires créent des obligations en matière de ventes de véhicules à zéro émission. Ainsi, les producteurs, les concessionnaires et les fabricants de véhicules sont obligés de rendre ce type de véhicules disponibles.

    La raison pour laquelle des pays comme la Norvège arrivent à enregistrer des ventes de véhicules électriques dans une proportion de 80 à 90 %, c'est parce qu'ils ont des obligations à cet égard. Si l'on ne contraint pas l'industrie automobile en ce sens, elle va se contenter de prendre les subventions qui lui sont données, sans répondre à la demande. Il est donc nécessaire d'imposer de telles contraintes. Nous encourageons fortement l'arrivée à terme du processus en cours qui consiste à instaurer une réglementation pour les véhicules à zéro émission pour l'ensemble du Canada.

    Pour ce qui est du transport collectif, nous remarquons qu'il est plus populaire à Montréal, où l'on est rendu à 70 % de l'achalandage qu'il y avait avant la pandémie. Par contre, le taux d'utilisation des ponts et des routes est de 115 à 120 %, comparativement à avant. Nous constatons donc que beaucoup de gens qui utilisaient les transports collectifs avant la pandémie ne sont pas retournés à leurs habitudes. Cela a une incidence sur les revenus des sociétés de transport collectif, bien sûr, mais aussi sur la congestion et sur la pollution. La congestion a également une incidence sur l'économie. Si nous voulons réaliser des gains à long terme, nous devons appuyer le transport collectif non seulement à court terme, mais également à long terme.

    Merci, messieurs Viau et Ste‑Marie.

    Nous donnons maintenant la parole au NPD pour deux minutes et demie.

    Allez‑y, madame Gazan.

    Merci.

    Ma question s'adresse à M. Macdonald.

     L'été dernier, un rapport disait que le gouvernement a enregistré un excédent de 6,33 milliards de dollars dans les quatre premiers mois de 2022‑2023. Cela a été rapporté par Reuters. J'ai l'article ici même. On y affirme que l'excédent est directement lié à l'augmentation des recettes fiscales.

     J'ai aussi un rapport de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, selon lequel le gouvernement a perdu 30 milliards de dollars de recettes en 2021 et que l'évitement fiscal des entreprises a doublé. Ces 30 milliards de dollars sont un chiffre énorme, d'autant plus que nous savons que des gens partout au Canada éprouvent des difficultés financières en ce moment. Je sais que j'aurais pu dépenser cette somme sur 30 milliards de choses dans la circonscription de Winnipeg-Centre, qui est en lice pour le titre de troisième circonscription la plus pauvre du pays à tout moment.

     J'espère que vous pourrez m'aider à combler le fossé entre ces rapports — pour les gens qui nous écoutent à la maison — et à expliquer pourquoi. Il est absolument choquant d'entendre la ministre des Finances nous mettre en garde que la situation va devenir plus difficile pour les gens. Pendant ce temps, le gouvernement laisse des milliards sur la table sous forme d'échappatoires fiscales pour les entreprises, ce que nous appelons la cupidiflation.

    Certainement, une des choses constatées dans les livres provinciaux et fédéraux en 2022‑2023, c'est une immense augmentation des recettes qui était tout à fait inattendue au début de l'exercice. Elle était même complètement inattendue au printemps. C'est certainement ce qui se passe à l'échelle provinciale, et nous verrons une actualisation de cela dans les livres fédéraux au cours des prochains mois, lorsque paraîtra la mise à jour économique de l'automne. Cette situation est principalement attribuable à des recettes fiscales de sociétés beaucoup plus élevées que prévu, qui sont elles-mêmes attribuables à une part record de l'impôt sur le revenu des sociétés dans le PIB, ainsi qu'à des marges de profit record des sociétés.

     Sur l'ensemble de la période 2022‑2023, il est peu probable que cela transforme le déficit actuellement prévu en un excédent, mais il est presque certain que ce déficit sera beaucoup moins élevé que prévu initialement dans le budget du printemps  2022.

     En ce qui concerne votre deuxième point sur l'évitement fiscal par les sociétés, ce qui est mesuré ici, c'est la différence entre le taux réglementaire, soit 15 %, que les sociétés doivent techniquement, et ce qu'elles doivent après avoir tiré parti de diverses échappatoires fiscales et autres.

     L'un des facteurs les plus importants en 2022‑2023 sera le report de charges. Les entreprises qui ont perdu de l'argent dans le passé peuvent le déduire de leurs profits futurs. Si elles ont perdu de l'argent pendant la pandémie, dans certains cas, elles n'auront pas à payer l'impôt des sociétés pendant des années, même si elles gagnent beaucoup d'argent. Cela, parmi une série d'autres échappatoires fiscales, signifie que les entreprises paient beaucoup moins que le taux réglementaire de 15 %. Franchement, il y a beaucoup plus de marge de manœuvre dans la comptabilité des entreprises que du côté des particuliers pour éviter l'impôt.

    Merci, monsieur Macdonald et madame Gazan.

    Nous passons maintenant aux conservateurs, avec M. Morantz pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais commencer par la Chambre de commerce.

     Une chose qui m'intrigue — et je pense que vous avez fait des recherches à ce sujet — concerne les règles de déductibilité des intérêts. L'idée, en gros, est de combattre ce qu'on appelle l'érosion de la base et la délocalisation des profits.

     Dans votre analyse, craignez-vous que la définition des entités exclues soit trop restreinte et que certaines sociétés canadiennes qui ne sont pas engagées dans cette pratique et qui ne sont pas vraiment des multinationales — que cette mesure vise — puissent être visées par cette réglementation et empêchées de déduire leurs frais d'intérêts commerciaux réels et légitimes?

    C'est une affirmation défendable. Sachant qu'il s'agit effectivement de mesures anti-évitement, la Chambre s'inquiète pour les contribuables dont les transactions ne sont pas motivées par l'évitement fiscal.

    Je suis désolé, mais pouvez-vous répéter cela?

     La Chambre partage ces préoccupations; nous sommes d'accord. Elles portent principalement sur le fait que ces mesures sont conçues pour lutter contre l'évasion fiscale. En fin de compte, il existe de nombreuses entreprises canadiennes qui ne sont pas manifestement motivées par de telles intentions.

    Si vous aviez la possibilité de proposer des changements à la définition des entités exclues, que diriez-vous?

    C'est une bonne question. Il faudrait que nous vous répondions par écrit pour une définition plus complète.

    C'est vrai.

     Monsieur Kelly, je reviens à vous.

     Votre mémoire contient un certain nombre de recommandations intéressantes que j'aimerais examiner avec vous. Je vais les passer en revue. Vous avez proposé de faire passer la répartition des cotisations d'assurance-emploi de soixante-quarante à cinquante-cinquante. Vous avez parlé d'augmenter la réduction d'impôt pour les petites entreprises de 500 000 $ à 600 000 $. Vous avez également parlé d'arrêter l'élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré.

    Je me demande si vous pouvez commenter cette série de recommandations et quel impact vous espérez obtenir si elles étaient toutes mises en oeuvre.

    Bien sûr.

     Je pense qu'à ce stade, nous devons vraiment offrir des incitations aux entreprises pour qu'elles puissent croître et prendre de l'expansion à nouveau. Le seuil de 500 000 $ pour les petites entreprises est en place depuis de nombreuses années. Bien sûr, il n'est pas indexé sur l'inflation. Il serait utile de le relever.

    Nous avons aussi recommandé de réduire le taux d'imposition des petites entreprises pour permettre à celles qui gagnent une certaine forme de revenu de réinvestir celui‑ci dans leur entreprise pour la faire croître, ce que nos membres nous disent qu'ils feraient, en particulier pour combler certaines lacunes en matière de main-d'œuvre, comme augmenter les salaires ou améliorer les avantages sociaux.

     Je vais cependant m'attarder un instant sur la question de l'égalisation du traitement de l'assurance-emploi. C'est une recommandation de longue date de la FCEI.

     À l'heure actuelle, l'employeur paie 1,4 fois le taux des employés. Bien sûr, nous sommes à la veille d'une autre série d'expansions éventuelles concernant les objectifs du fonds de l'AE et les choses qui sont admissibles aux prestations d'AE. Si c'est le cas, de plus en plus de fonds liés à l'assurance-emploi ne seront pas accordés en raison de l'assurance contre la perte d'emploi, et serviront essentiellement à atteindre d'autres objectifs de politique sociale. Ce sont des objectifs importants, bien sûr, comme le congé de soignant et les prestations améliorées de congé de maternité ou de congé parental, mais si nous faisons en sorte que l'assurance-emploi devienne un programme social et non plus une assurance contre la perte d'emploi, il ne semble pas très logique que les employeurs, et surtout les petits employeurs, aient à en supporter la charge. Nous avons recommandé que les primes soient modifiées de sorte qu'elles soient partagées à parts égales.

     Certains députés seront surpris d'apprendre qu'il y a quelques années, l'assurance-emploi était essentiellement composée de 40 % pour les employeurs, 40 % pour les employés et 20 % pour le gouvernement, à partir des recettes générales. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les 20 % que le gouvernement avait l'habitude de verser sont maintenant sur le dos des employeurs. Une façon de régler ce problème serait d'avoir un taux d'AE plus bas, peut-être sur la première tranche de 500 000 $ ou de 1 million de dollars de la masse salariale. Cela permettrait de réduire le taux à 50 % pour les petits employeurs ou les associations à but non lucratif.

    Merci, monsieur Morantz. Cela met fin à vos cinq minutes.

     Nous passons maintenant aux libéraux, avec Mme Dzerowicz, pour cinq minutes. C'est pour que nous ayons un troisième tour complet.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tout le monde d'être ici. Je n'aurai pas le temps de poser des questions à tous, mais je tiens à dire que votre témoignage est important et qu'il est important pour nous de vous entendre.

     Je vais commencer par Mme Choo. Je vais vous poser quelques questions, même si je n'aurai pas autant de temps que je le souhaiterais pour entendre toutes vos réponses. Si nous ne parvenons pas à entendre toutes les réponses, je vous demanderais d'y répondre par courriel.

     Tout d'abord, je vous remercie pour votre travail extraordinaire. Vous faites un travail formidable à Vancouver pour aider les nouveaux arrivants à s'installer au Canada. Vous avez tout à fait raison de dire que l'immigration est un avantage économique clé pour le Canada. Nous sommes en concurrence pour attirer les personnes les plus brillantes du monde. Nous devons nous assurer que nous avons les bons éléments en place pour les soutenir.

     J'ai deux questions à vous poser.

    Premièrement, vous avez dit que nous avions besoin de plus de fonds pour l'établissement. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. Nous fournissons déjà pas mal d'argent à l'heure actuelle pour l'établissement. S'agit‑il simplement d'une question d'augmentation ou d'un autre aspect? Pouvez-vous répondre à cette question?

     Deuxièmement, la dernière fois que j'étais à Vancouver, des organisations comme la vôtre se sont penchées sur un certain nombre de modèles de logement novateurs. Que peut faire de plus le gouvernement fédéral pour aider les nouveaux arrivants à trouver un logement abordable? J'aimerais beaucoup en entendre parler.

     Il me reste environ 30 à 45 secondes pour vous, puis je dois passer au groupe suivant.

    Merci beaucoup pour ces questions.

     C'est incroyable que nous soyons en mesure de servir les personnes vulnérables qui viennent au Canada. Il est certain que beaucoup d'entre elles arrivent avec plusieurs problèmes pour lesquels nous devons fournir des services intégrés. Qu'il s'agisse de réfugiés syriens, de réfugiés afghans ou de nouveaux arrivants d'Ukraine, nous voulons nous assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour leur fournir des services d'établissement et de réinstallation afin qu'ils puissent se remettre sur pied, avoir un emploi et se sentir les bienvenus au Canada.

     Pour répondre à votre deuxième question sur certains des programmes novateurs, j'ai mentionné dans mon exposé que nous avons un projet pilote, l'opération Welcome Home, pour les arrivants ukrainiens. Comme vous le savez, le logement est cher dans le Lower Mainland, à Vancouver, à Toronto et même à Montréal, alors nous devons veiller à ce que ces gens aient un logement...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais je vais devoir vous demander de soumettre cette réponse au Comité. Nous allons absolument examiner ces recommandations, car il est important pour nous de le faire.

     Mes deux prochaines questions s'adressent à la Chambre de commerce du Canada et portent sur un autre problème très important qui m'inquiète beaucoup.

    Selon un nouveau rapport publié par l'Institut C.D. Howe, les investissements des entreprises au Canada sont environ la moitié de ce qu'ils sont aux États-Unis et sont inférieurs à ceux dans les autres pays de l'OCDE. On y lit que « l'investissement des entreprises [...] est si faible que le capital par membre de la population active est en baisse, et les conséquences pour les revenus et la compétitivité sont inquiétantes ».

     Que recommandez-vous pour améliorer l'investissement des entreprises au Canada?

    L'augmentation de la déduction pour amortissement est l'une des recommandations que j'ai faites plus tôt. Elle permet essentiellement aux entreprises d'investir dans des immobilisations et, aux fins de la déclaration de leur revenu imposable, de réclamer plus facilement l'amortissement. C'est une incitation claire à l'acquisition d'immobilisations ou à l'augmentation plus rapidement d'immobilisations existantes, surtout comparativement aux récents changements fiscaux fédéraux aux États-Unis avec la Tax Cuts and Jobs Act, qui augmente l'amortissement semblable à 100 %.

    Cela ne permettra pas de combler l'écart, cependant. Avez-vous d'autres recommandations? Nous sommes à 50 %, la moitié de ce que sont les États-Unis. Vous ne les avez peut-être pas ici aujourd'hui, mais si vous avez d'autres recommandations, je vous en serais reconnaissante de nous les communiquer.

    Absolument. L'un de ces domaines vise à réduire les émissions et à faire en sorte que nous soyons concurrentiels à l'échelle internationale, et pas seulement à l'échelle nationale.

     Nous avons publié un rapport au début du mois qui examine en profondeur ce que le Canada pourrait faire pour accroître sa compétitivité. Il va au‑delà de la simple tarification du carbone. Je serais heureuse de vous en faire part, car je sais que nous disposons aujourd'hui de peu de temps.

    Ce serait formidable.

     J'ai une autre petite question. L'une des principales recommandations formulées par un certain nombre d'économistes qui ont comparu devant nous est d'éliminer les règlements et les obstacles commerciaux entre nos provinces et nos territoires. Ils ont dit que cela augmenterait notre PIB de quatre points.

     Convenez-vous de cela, et pensez-vous que cela devrait être une priorité absolue de notre gouvernement?

    C'est une excellente question, mais j'ai besoin d'une réponse courte.

    Absolument. C'est une chose sur laquelle nous insistons depuis très longtemps. Nous sommes un très grand pays et il y a beaucoup de choses sur la table. Notre plus récent rapport de données montre que les provinces n'ont d'échanges commerciaux qu'avec l'Ontario principalement. Les possibilités avec toutes les autres provinces et tous les territoires que nous pouvons examiner sont nombreuses.

     Nous pouvons vous faire part de cela également.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'avoir été très concise à ce sujet. Je sais que c'était difficile.

     Chers collègues, nous avons 26 minutes. Un tour complet prend 25 minutes si nous respectons strictement le temps imparti. Nous passons maintenant au troisième tour, et nous allons nous en tenir au temps imparti.

     Les conservateurs sont les premiers intervenants.

     Monsieur Hallan, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président, je vais céder ma place à M. Lawrence.

    Monsieur Lawrence, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. Je m'excuse de ne pas avoir informé le président.

     Je veux parler un peu de l'augmentation des charges sociales.

     Monsieur Kelly, votre témoignage était assez convaincant. Vous avez dit qu'une personne gagnant 65 000 $ paiera 750 $ de plus. L'employeur, bien sûr, verse également 750 $. Peut-être pourriez-vous prendre 30 secondes pour décrire l'impact que cela aura sur vos membres.

    Excusez-moi. Je dois préciser que les 750 $ sont une augmentation cumulative des améliorations du RPC, de l'augmentation des cotisations au RPC qu'il y a eu au cours des dernières années. Le fait de prendre ce montant représente un retrait annuel du revenu net d'une personne et il est maintenant entièrement mis en oeuvre. Nous avons encore une série d'augmentations pour tous les employés avant que le maximum des gains ouvrant droit à pension n'augmente. Ensuite, nous avons deux autres années où le maximum des gains ouvrant droit à pension augmentera. Cela signifie que les Canadiens à revenu moyen — ceux qui gagnent environ 75 000 $ — verront leurs cotisations au RPC augmenter considérablement, et ce, sur sept ans.

     Les charges sociales sont calculées sans égard aux bénéfices. Nous en connaissons tous l'impact en tant qu'employé, mais du point de vue de l'employeur, c'est de l'argent qu'il doit maintenant débourser en plus pour sa part des cotisations de chaque employé, ce qui rend plus coûteux pour lui de créer des emplois ou d'augmenter les salaires.

     Bien sûr, les travailleurs autonomes — les propriétaires d'entreprises étant des travailleurs autonomes — doivent payer le double de ce taux, car ils paient à la fois la part de l'employeur et celle de l'employé. Dans certains cas, cela représente une augmentation de 1 500 $ pour les propriétaires d'entreprises ou les travailleurs autonomes canadiens. C'est une très grosse part du revenu net des gens à un moment où ils ont du mal à joindre les deux bouts dans de nombreux cas, pour les employeurs après la pandémie et pour les employés avec l'inflation.

    Je vous remercie. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Kelly.

    Le prix des intrants augmente de façon spectaculaire, bien sûr, et pour nos travailleurs, le coût de la nourriture augmente de 1 000 $, donc ils perdent 750 $ ici et 1 000 $ là, et ils sont déjà lourdement taxés en tant que Canadiens.

    Peut-être que la Chambre de commerce du Canada aimerait également commenter l'impact que cela aurait sur vos membres qui sont des employeurs.

    Comme vous l'avez déjà mentionné, c'est une question importante pour les employeurs, absolument. Je pense que toutes sortes de... Je sais qu'il y a eu un débat pour savoir si c'est une taxe ou non. En fin de compte, c'est un coût pour les entreprises, et il faut trouver un équilibre entre le besoin de croissance économique et le besoin de revenus.

    Je vous remercie.

     Je m'adresse également à la Fédération de l'agriculture.

     Bien sûr, vous savez, monsieur Currie, puisque vous êtes dans ma circonscription, que j'y ai une grande communauté agricole. En discutant avec mes amis là‑bas, je sais que les marges sont très minces, et que les coûts de la main-d'oeuvre en représentent souvent une grande partie.

    Lorsque vous augmentez les coûts salariaux et la taxe sur le carbone dans une industrie où les gens travaillent déjà 15, 16 et 18 heures par jour, ce qui n'est pas inhabituel pendant la période de récolte, et qu'ils ont déjà des marges très minces, je dois penser que ce serait un défi supplémentaire pour vos membres, qui travaillent déjà très dur.

    Absolument, et comme toute augmentation des coûts, ce qui devient problématique pour les agriculteurs et les éleveurs que je représente, c'est que nous sommes forcés d'accepter les prix, donc nous ne pouvons pas répercuter ces coûts. Nous devons les absorber. Cela rend la situation encore plus problématique au fur et à mesure que les coûts continuent d'augmenter.

     Nous ne sommes certainement pas opposés à ce que les employés gagnent ce qu'ils doivent gagner, mais nous devons trouver un moyen d'équilibrer cela avec le fait que nous ne pouvons pas ajouter ce coût quelque part et ajouter cinq cents à chaque produit qui sort par la porte. Nous devons l'absorber, donc c'est préoccupant.

    Je vous remercie.

     Je suis évidemment d'accord sur toute la ligne. Il y a littéralement des centaines de milliers de Canadiens, si ce n'est des millions, représentés par ces organisations, et elles disent toutes clairement qu'en ce qui concerne les charges sociales, peut-être — les mots de M. Kelly, pas les miens — qu'une « pause » serait justifiée à un moment où les Canadiens sont exposés à des pressions incroyables. Les entreprises canadiennes viennent tout juste de se remettre de la pandémie, et maintenant nous sommes face à une inflation de 6,9 % et à une inflation des aliments de 11,4 %. J'espère que le gouvernement est à l'écoute.

    Merci, monsieur Lawrence.

     Nous passons maintenant aux libéraux et à M. Baker pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à tous les témoins. J'aimerais pouvoir vous poser à tous des questions, mais je n'en aurai pas le temps.

     Monsieur Kelly, j'aimerais éclaircir quelque chose que je crois vous avoir entendu dire, mais je ne voudrais pas vous prêter des propos.

    Vous parliez tout à l'heure des cotisations d'assurance-emploi, et je crois vous avoir entendu recommander que la part de la cotisation d'assurance-emploi couverte par l'employé augmente et que celle de l'employeur diminue. Est‑ce que je vous ai bien compris?

    Les deux taux vont augmenter cette année. Les deux étaient gelés l'an dernier. Pour l'AE, les employés verront une augmentation de cinq cents par cent dollars de prime. Pour les employeurs, qui paient 1,4 fois plus que les employés, cela signifie sept cents par cent dollars de masse salariale.

     En argent, ce ne sont pas des augmentations énormes, mais il y a des hausses à perte de vue, étant donné l'augmentation du recours à l'assurance-emploi au cours de la pandémie. Une grande partie de cette augmentation est due au fait que certains des coûts liés à la pandémie ont été imputés non pas aux recettes générales du gouvernement, mais plutôt au dossier de l'AE.

    Est‑ce que je vous ai entendu dire que vous vouliez que le rapport employeur-employé change?

    Oui. Il y a plusieurs recommandations. La première est que les taux d'assurance-emploi soient gelés pour 2023, comme le gouvernement l'a sagement fait pour 2021 et 2022.

     Deuxièmement, nous aimerions que ces taux soient égalisés au fil du temps afin que les employeurs et les employés paient le même taux, ou à tout le moins que les petits employeurs paient le même taux que les employés sur les x premiers dollars de leur masse salariale. C'est une autre façon d'atteindre le même objectif, c'est‑à‑dire réduire la hausse des charges sociales à laquelle les petites entreprises sont confrontées.

     Si les employeurs et les employés devaient payer une part égale des cotisations d'assurance-emploi, cela signifie que la part de l'employé par rapport au total augmenterait.

    Quand je pense à ce que m'ont dit mes électeurs d'Etobicoke-Centre — je crois que nous en entendons tous parler et que nous en parlons constamment à la Chambre —, l'un des défis est le coût de la vie. Cela ne risque‑t‑il pas d'imposer un fardeau supplémentaire aux personnes qui souffrent le plus — les employés et les électeurs qui essaient de payer leurs factures?

     Oui, absolument. C'est pourquoi c'est une recommandation de longue date de la FCEI. Il aurait fallu le faire au moment où les taux d'AE commençaient à baisser. Vous auriez accéléré l'ampleur de la réduction pour les entreprises ou les petites entreprises, puis vous auriez permis au taux des employés de rester constant.

     Étant donné que le moment idéal est passé, une autre façon de procéder serait de rétablir quelque chose comme le crédit d'emploi pour les petites entreprises, qui permettait au petit employeur de bénéficier d'un taux d'assurance-emploi réduit sur les premiers x de la masse salariale. Je crois que lors des cycles précédents, ce montant était de 600 000 $.

     Je suis d'accord avec vous. À l'heure actuelle, avec les hausses de taux en cours, la mise en oeuvre de ce crédit pourrait devoir être échelonnée dans le temps ou autrement, subventionnée, en fait, par les recettes générales du gouvernement. Pour l'instant, il est primordial de trouver des moyens de réduire le fardeau de l'assurance-emploi que portent les petits employeurs.

    Monsieur Macdonald, il ne me reste qu'une minute et demie environ, mais j'ai une question pour vous.

     Il a été dit maintes fois ici aujourd'hui, certainement par les députés d'en face — nous l'entendons à la Chambre tous les jours, je dirais, trois fois plus souvent qu'avant —, qu'ils s'opposent à toute augmentation des cotisations à l'assurance-emploi ou au RPC. Ils en ont beaucoup parlé, et aujourd'hui nous avons entendu beaucoup de choses sur la façon dont cela permettrait d'économiser de l'argent, mais je veux m'assurer que nous examinons les conséquences.

     Quelles seraient les conséquences de ne pas faire en sorte que les cotisations au RPC et à l'AE suivent un rythme adéquat pour garantir que nous ayons suffisamment d'argent lorsque les gens ont besoin de toucher leur pension ou l'AE?

    Je suppose qu'il y a deux options: soit le gouvernement peut financer la différence, soit nous pouvons réduire ces prestations. Ce sont les deux façons simples de combler tout écart négatif éventuel causé par le fait que les entreprises voudraient verser moins dans ces fonds.

    En gros, ce que je vous entends dire, c'est que les retraités ne toucheraient pas les pensions que nous croyons qu'ils devraient toucher pour suivre le coût de la vie. Ceux qui perdent leur emploi ne recevraient pas les prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin pour suivre le coût de la vie.

     L'autre solution serait que les contribuables financent cette mesure, ce qui signifie que les personnes qui souffrent — les retraités et les personnes qui ont perdu leur emploi — devront payer l'impôt nécessaire pour la financer en partie.

     Est‑ce ce que vous dites, essentiellement?

    C'est un calcul très simple. S'il manque de l'argent d'un côté, il faut combler ce manque d'une façon ou d'une autre.

    Je pense qu'il est important de souligner les conséquences de certaines des choses que nous entendons de l'autre côté.

    Merci, monsieur Baker.

     Nous passons au Bloc avec M. Ste‑Marie, deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Daniel Kelly, de la FCEI.

    Monsieur Kelly, ma question est en lien avec un élément que vous avez soulevé dans votre présentation, au début de la réunion. Cela concerne l'annonce faite par le gouvernement, il y a quelques semaines, à propos du remboursement des prêts obtenus dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Je crois que vous avez dit que cela visait 55 000 petites et moyennes entreprises. On a annoncé que la subvention de 10 000 $ à 20 000 $ versée à ces entreprises n'allait plus être considérée comme une subvention, finalement. Cela m'inquiète beaucoup.

    Je n'ai pas encore un portrait clair de la raison derrière cela. Il semblerait que le gouvernement, au départ, ait dit aux institutions financières d'être généreuses et de viser large. Maintenant, il semble être revenu sur sa décision. Une entreprise dont le revenu dépasserait le maximum établi ou n'atteindrait pas le seuil minimal serait maintenant exclue de cette subvention. De plus, selon ce que je comprends, si des papiers ont été perdus par le gouvernement ou par l'institution financière, l'entreprise concernée se retrouvera privée de cette subvention, sans possibilité d'appel.

    Pouvez-vous nous réexpliquer cela et nous dire ce que le gouvernement doit faire à ce sujet?

    Je suis ravi que vous ayez posé cette question, monsieur Ste‑Marie. C'est une question très importante.

     Au cours de la semaine dernière, environ 50 000 propriétaires de petites entreprises au Canada ont commencé à recevoir des courriels de leur banque les informant qu'elles n'étaient pas admissibles au prêt qu'elles ont reçu il y a deux ans en pleine pandémie mondiale et qu'elles doivent donc rembourser la totalité du montant au lieu de conserver la portion non remboursable de 10 000 $ sur laquelle ils comptaient.

     Le problème est en partie dû au fait que le programme de prêts a été conçu très rapidement. De nombreuses entreprises sont passées entre les mailles du filet et n'ont pas obtenu de prêt, alors qu'elles auraient dû le faire, mais certaines ont obtenu un prêt et ont découvert que leur institution leur demandait des renseignements supplémentaires. Certains propriétaires d'entreprises ont complètement manqué cette communication. D'autres y ont répondu et ont été jugés non admissibles.

    Je pense qu'il est très injuste, deux ans plus tard, de dire au propriétaire d'une entreprise qui a fait une demande avec de bonnes intentions qu'il va devoir rembourser l'intégralité du prêt, perdant ainsi son principal avantage.

     Nous sommes inondés d'appels à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous suivons cette question depuis un certain temps. Nous n'acceptons certainement pas d'avoir affaire à quiconque a délibérément trompé le gouvernement, mais nous pensons que les entreprises qui ont obtenu le prêt devraient continuer à en bénéficier.

    Merci, monsieur Kelly. Merci, monsieur Ste‑Marie.

     Nous passons maintenant au NPD avec Mme Gazan pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je crois qu'il est important de souligner toute cette question de la cupidité des entreprises visant l'argent que le gouvernement laisse sur la table pour les entreprises et les échappatoires comme les 30 milliards de dollars qui sont mis de côté. Savoir que cela est légal au Canada...

    Pendant ce temps, l'ARC consacre des ressources à la récupération de l'Allocation canadienne pour enfants chez les familles qui ont eu recours à la PCU, souvent sous la contrainte, avec l'encouragement du gouvernement actuel à la prendre et à régler la question plus tard, sachant que les personnes les plus touchées à l'heure actuelle sont les familles monoparentales avec plusieurs enfants et sachant que pendant la pandémie, nourrir les enfants non seulement une fois par jour, mais 24 heures par jour, coûtait considérablement plus.

     Je pense que l'on peut dire sans se tromper que pour l'argent versé aux familles en temps de crise et selon des règles peu claires, le fardeau ne devrait pas peser sur les familles qui sont déjà en difficulté. Si l'on ajoute à cela l'inflation élevée qui sévit actuellement, le gouvernement ne pourra pas récupérer cet argent en essayant de l'escroquer.

     Je me demande, monsieur Macdonald, si le CCPA convient que le gouvernement ferait un meilleur usage de ses ressources pour éliminer les échappatoires dont se prévalent les entreprises, plutôt que de s'en prendre aux mères célibataires pour un maigre montant d'argent et aux familles à faible revenu et monoparentales ayant plusieurs enfants.

    Dans le cas de la PCU, par exemple, il est certainement regrettable que deux ans plus tard, l'ARC envoie encore des lettres à des personnes qui ont été jugées inadmissibles et qui doivent rembourser cet argent deux ans après.

     Franchement, il s'agit d'un programme qui devrait être immédiatement supprimé. Le gouvernement devrait appeler l'ARC et lui dire qu'à moins qu'il n'y ait une réelle fraude de la part de ces personnes... C'était il y a deux ans. Nous devrions cesser de le faire.

    Ce qui est intéressant, à mon avis, c'est que tout le cadre de la façon dont la PCU a été mise en oeuvre est remis en oeuvre avec le transfert unique de l'Allocation canadienne pour le logement et la prestation pour les soins dentaires, qui est un transfert unique par l'entremise de l'ARC. Nous devons être bien meilleurs, franchement, pour mettre en oeuvre ces programmes efficacement, mais pas pour revenir deux ans après coup et demander le remboursement de mille, deux mille, cinq mille dollars à des personnes qui n'ont probablement pas l'argent pour les payer et qui n'ont pas fait de demande frauduleuse et qui ont probablement quand même besoin de cet argent.

    Merci, madame Gazan. Le temps est écoulé.

     Nous passons maintenant aux conservateurs et à M. Chambers pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à tous nos témoins. C'est un groupe de témoins très riche, avec beaucoup d'options.

     J'aimerais commencer par M. Currie, non seulement parce que l'industrie agricole est si importante pour le Canada, mais aussi parce qu'il est proche de ma circonscription, Simcoe-Nord. Il n'est pas très loin, dans la région de Collingwood.

     Monsieur Currie, vous avez mentionné les droits de douane sur les engrais dans votre déclaration liminaire et votre espoir que l'argent soit réinvesti dans le secteur agricole. Avez-vous réussi à comprendre comment le gouvernement utilisera l'argent qu'il perçoit au moyen de ces droits de douane ?

    Jusqu'à présent, non. Nous avons certainement été disposés à participer à un débat sur la façon dont cet argent peut être réinvesti, en particulier chez les agriculteurs de l'Est du Canada, qui ont en fait payé ces droits de douane.

    Cependant, nous devons également garder à l'esprit qu'en raison de cette augmentation des droits de douane sur le coût des engrais, nos producteurs de l'Ouest canadien ont tous constaté également une augmentation du prix des engrais. Par conséquent, nous devons trouver un moyen de travailler avec le gouvernement pour réinvestir cet argent, qui provient de droits directs en raison de la guerre en Ukraine. Par exemple, comment peut‑il l'utiliser de manière positive pour nous aider dans des domaines comme des progrès technologiques pour les initiatives climatiques?

     Nous n'en sommes pas encore là, mais nous sommes prêts à nous asseoir à la table et à avoir ces discussions.

    Je vous remercie. C'est très encourageant.

     Nous avons un projet de loi d'initiative parlementaire devant la Chambre concernant une exemption de la taxe sur le carbone pour le propane et le gaz naturel. L'industrie agricole bénéficie d'une exemption de la taxe sur le carbone pour le diesel et le carburant ordinaire.

     Un agriculteur de ma circonscription m'a envoyé une facture datant d'octobre dernier qui indiquait une taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone s'élevait à 13 000 $, et la TVH s'ajoutait à ce montant. Cela représente 1 300 $ de taxes par-dessus la taxe sur le carbone.

     Dans quelle mesure serait‑il important, du point de vue de l'allégement des coûts, de pouvoir offrir aux agriculteurs un peu plus de certitude en veillant à ce que le coût de la taxe sur le carbone soit supprimé pour le gaz naturel et le propane?

    Je pense que c'est énorme, car les agriculteurs réinvestissent tout l'argent qu'ils peuvent économiser. Par exemple, un de mes amis a modernisé son poulailler il n'y a pas si longtemps, non pas à cause de la taxe sur le carbone, mais parce qu'il essayait de trouver des moyens d'augmenter l'efficacité. Il a rendu son installation aussi efficace que possible, mais la taxe sur le carbone a ajouté près de 60 000 $ par année en coûts supplémentaires à son exploitation. S'il disposait de cet argent pour ajouter de la valeur à son installation d'élevage, pensez aux économies que cela représenterait et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre rien que dans ce bâtiment.

     Plus nous pouvons économiser, plus nous investirons et apporterons des améliorations.

    Merci beaucoup.

     Passant brièvement à la Chambre de commerce, je crois que vous avez parlé plus tôt des charges sociales. Lorsque l'on cherche un moyen pour les gouvernements d'augmenter leurs recettes, l'une des pires façons de le faire est l'imposition du travail comme le font les gouvernements en ce qui concerne, par exemple, les cotisations à l'assurance-emploi, parce que c'est une taxe sur chaque emploi et chaque travailleur.

     Je me demande si vous croyez que l'économie peut soutenir les plans actuels ou s'il y a une meilleure façon d'augmenter les recettes du gouvernement.

    L'économie canadienne est résiliente — du moins je l'espère, et je pense que la plupart des perspectives en conviennent. Malgré l'incertitude économique à venir, c'est toujours un marché de demandeurs d'emploi, donc j'espère qu'il y a un certain degré de résilience.

     Quant au point fondamental que vous soulevez, taxer l'investissement est une mauvaise chose. Taxer le travail et la productivité est une mauvaise chose. À la Chambre, nous serons toujours de cet avis. Nous sommes fondamentalement d'accord pour dire — j'ai peut-être déjà soulevé ce point et je m'excuse si je me répète — qu'il doit y avoir un équilibre entre le besoin de recettes et le besoin de croissance. S'il y a déséquilibre, l'économie en souffre.

    Je vous remercie.

    Dans les 10 secondes qui me restent, monsieur le président, je pense que le besoin de recettes doit être équilibré avec le besoin de croissance. Le gouvernement n'a jamais fait autant d'argent qu'à l'heure actuelle, alors je dirais que nous n'avons pas vraiment besoin que le gouvernement augmente ses recettes.

    Monsieur le président, j'ai eu votre indulgence il y a deux ou trois réunions, alors je vais céder au parquet le temps qui me reste.

     Je vous remercie, monsieur Chambers.

    Le temps se fait court, alors ce sera notre dernier intervenant pour la fin de ce troisième tour et la fin de notre réunion.

    Mme Chatel a la parole pour cinq minutes au nom des libéraux.

    Ma question s'adresse à M. Viau.

    Je suis inquiète, car, ce que j'entends des députés de l'opposition, c'est que nous devons arrêter la tarification du carbone et, par le fait même, permettre aux provinces de continuer à polluer sans en payer le prix.

    Or, le système fédéral ne s'applique pas du tout au Québec, qui a son propre système. Ce dernier fera ses efforts et paiera son prix pour la pollution.

    Qu'arrivera-t-il si les autres provinces n'ont pas de système, ni fédéral ni provincial? Cela annulera-t-il tous les efforts fournis par les Québécois et les Québécoises en ce sens?

    C'est une question qui est très importante.

    Pour l'instant, il y a plusieurs provinces qui ont volontairement choisi d'instaurer une tarification du carbone et qui l'appliquent présentement, parce qu'elles réalisent l'importance de tarifer la pollution du carbone et d'internaliser les coûts qu'elle entraîne.

    Tous les gens qui se sont exprimés aujourd'hui, notamment ceux qui représentent des entreprises, savent que les coûts de production existent. Le carbone aussi en fait partie. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette réalité ni des conséquences réelles de cette pollution, à moins de vivre dans un monde de licornes. Il faut donc internaliser les coûts de la pollution, d'où la tarification du carbone.

    Le gouvernement fédéral fait appliquer cette tarification dans les provinces et territoires qui ont décidé de ne pas avoir leur propre mécanisme. Cela crée une certaine harmonie et un système qui fonctionne pour l'ensemble de la fédération canadienne. La Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement fédéral dans l'application de cette loi.

    Si on en venait à enlever cette tarification, des provinces seraient désavantagées par rapport à d'autres, puisque certaines provinces ont fait le bon choix, soit de s'assurer qu'il y a un prix sur le carbone, tandis que d'autres ont fait le mauvais choix, soit de laisser libre cours aux pollueurs sans qu'ils aient à payer, ce qui n'est évidemment pas la façon de fonctionner.

    Ce n'est pas non plus la façon de fonctionner à l'international. On parle de plus en plus d'imposer une tarification à la frontière pour s'assurer d'imposer des tarifs aux produits provenant de pays qui n'intègrent pas le coût de la pollution dans leur production.

    En somme, si on enlevait la tarification du carbone, on irait totalement à l'encontre du gros bon sens et des avancées en ce sens sur la scène internationale.

    Je partage vos inquiétudes, surtout en ce qui concerne la frontière. En effet, nous voyons l'Union européenne appliquer de plus en plus la tarification du carbone à la frontière.

    Ici, le parti de l'opposition officielle propose de ne pas imposer de prix sur la pollution. Cependant, cela ne nous ferait pas réaliser d'économies non plus, parce que les exportateurs de produits, y compris les produits agricoles, seraient tarifés par les autres pays. Plutôt que de payer un tarif sur le carbone et de le réinvestir dans notre économie, nous le paierions à des Européens ou à des Américains. Voilà à quoi ressemblera la politique lorsque ces tarifications seront en vigueur.

    Il faut effectivement faire très attention à la façon dont nous mettons en place ces systèmes ainsi qu'aux conséquences de ne pas en avoir. Si d'autres pays continuent d'avancer en ce sens, alors que nous prenons des pas de recul, nous nous retrouverons désavantagés à certains égards sur le plan du commerce international.

    En ce qui concerne le secteur agricole, des aménagements doivent être faits. Certains ont déjà été faits, mais il faut continuer d'en faire et d'accompagner les agriculteurs dans la transition. Plusieurs mesures ont été proposées par la Fédération canadienne de l'agriculture quant à la façon d'accompagner les agriculteurs. Nous sommes assez favorables à plusieurs de ces mesures.

    Évidemment, nous ne sommes pas en faveur du retrait de la tarification du carbone, mais nous sommes en faveur d'une compensation.

    Merci, monsieur Viau.

    Merci, madame Chatel.

     Au nom de tous les membres du comité des finances, je ne saurais trop remercier nos témoins experts, ceux qui sont à Ottawa et ceux d'un bout à l'autre du pays qui participent par vidéoconférence. Nous vous en sommes très reconnaissants. Vous avez répondu à de nombreuses questions qui nous aideront vraiment dans le cadre de nos consultations prébudgétaires et de notre rapport. Merci beaucoup. Votre contribution est précieuse.

     Passez une excellente soirée. Merci.

     La séance est levée.