FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des finances
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 décembre 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, la séance est ouverte.
Bienvenue à la 122e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion qu'il a adoptée le jeudi 21 septembre 2023, le Comité reprend son étude des décisions relatives aux politiques et des forces du marché qui ont mené à l'augmentation des coûts liés à l'achat ou à la location d'un logement au Canada.
La séance se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Les membres sont présents en personne dans la salle ou participent à distance en utilisant l'application Zoom.
Voici quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous désigne nommément avant de prendre la parole. Ceux qui participent par vidéoconférence cliquent sur l'icône prévue pour activer leur micro et se mettent en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas.
Il y a un service d'interprétation. Ceux qui utilisent Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre l'anglais et le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et choisir leur canal de prédilection.
Bien que la salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut y avoir des rétroactions acoustiques, ce qui peut être extrêmement nocif pour les interprètes et entraîner de graves lésions. La cause la plus courante de ces rétroactions acoustiques est la trop grande proximité entre les écouteurs et un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de manipuler les écouteurs avec une grande prudence, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à utiliser le microphone branché à leur casque d'écoute et à éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table loin du microphone lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Je rappelle à tous qu'il faut en tout temps s'adresser à la présidence.
Les députés présents sur place qui veulent prendre la parole lèvent la main. Ceux qui participent par Zoom, utilisent la fonction « main levée ». Le greffier et moi allons gérer l'ordre des interventions de notre mieux. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Je souhaite maintenant la bienvenue aux témoins qui sont là pour éclairer notre étude des décisions relatives aux politiques et des forces du marché qui ont entraîné l'augmentation des coûts liés à l'achat ou à la location d'un logement au Canada.
Nous accueillons l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.
Bienvenue, madame la ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir.
Nous accueillons également le sous-ministre des Finances, M. Chris Forbes.
Bienvenue, monsieur le sous-ministre.
Ce sera d'abord la déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions des députés.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse de me présenter devant vous et les membres du Comité pour discuter de la plus grande priorité de millions de Canadiennes et de Canadiens aujourd'hui.
Le logement est au cœur de notre plan économique. Nous construisons plus de logements, plus rapidement. Nous facilitons la tâche des Canadiennes et des Canadiens qui souhaitent acheter une propriété. Nous apportons un soutien aux locataires et aux propriétaires.
[Traduction]
Nous éliminons la TPS sur la construction de logements locatifs afin de rendre ces travaux plus abordables pour les constructeurs. Nous avons débloqué 20 milliards de dollars en nouveau financement à faible coût pour pouvoir construire des logements locatifs supplémentaires, jusqu'à concurrence de 30 000 par année.
Le gouvernement fédéral possède plus de terrains que quiconque au Canada. Nous allons donc en mettre un plus grand nombre à disposition pour la construction de logements, notamment 2 600 logements à Calgary, à Edmonton, à St. John’s et à Ottawa.
[Français]
Dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, nous avons signé des ententes avec le Québec et dix villes de tout le pays, et ce n'est pas fini. Ces ententes permettront de réduire les formalités administratives qui empêchent la construction de logements. En échange, nous fournissons un financement de 4 milliards de dollars pour construire plus de 100 000 nouveaux logements, plus rapidement.
Nous avons également aidé plus de 300 000 Canadiens à épargner pour leur première mise de fonds, sans avoir à payer d'impôts grâce au nouveau Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
[Traduction]
Dans notre énoncé économique de l’automne, présenté il y a à peine deux semaines, nous avons également annoncé de nouveaux fonds et de nouvelles mesures qui permettront de construire plus de logements et de protéger les Canadiens qui ont un prêt hypothécaire. Nous fournissons un financement supplémentaire à faible coût de 15 milliards de dollars dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, pour appuyer la construction de 30 000 logements locatifs de plus pour les Canadiens. Nous avons annoncé un investissement additionnel de 1 milliard de dollars dans le Fonds pour le logement abordable, qui appuiera les fournisseurs de logements sans but lucratif, de coopératives et de logements publics en vue de construire plus de 7 000 logements.
Nous sévissons contre les locations à court terme affichées sur des sites comme Airbnb et Vrbo, qui empêchent des dizaines de milliers de logements d’être mis en disponibilité sur le marché, en particulier dans des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, où les problèmes de logement sont les plus criants. Nous aidons à alléger les formalités administratives qui empêchent les travailleurs de la construction de se déplacer d’un bout à l’autre du pays pour bâtir des logements, tout en faisant venir au Canada plus de travailleurs spécialisés dont notre secteur de la construction a besoin.
[Français]
Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons également annoncé la mise en place d'une nouvelle charte hypothécaire canadienne. Cette nouvelle charte décrit en détail l'allégement auquel les personnes peuvent s'attendre de la part de leurs banques si elles éprouvent des difficultés financières. Notre objectif est de protéger les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce qu'ils disposent du soutien dont ils ont besoin pour payer leur hypothèque et conserver leur logement lorsqu'ils renouvellent leur prêt à un moment où les taux d'intérêt sont plus élevés.
Ces mesures, qui ont été annoncées au cours des trois derniers mois seulement, ne sont qu'une partie de notre plan économique global.
Alors que le gouvernement a un véritable plan pour construire des logements un peu partout au Canada, le chef de l'opposition propose de réduire le nombre de logements construits. Il rétablirait la taxe sur la construction de logements locatifs. Il réduirait le financement accordé aux villes qui essaient de construire des logements. Il répéterait aussi les erreurs du passé en retirant le gouvernement fédéral du domaine de la construction résidentielle.
C'est exactement le contraire de ce dont les Canadiens ont besoin maintenant. Le gouvernement a un plan. Et nous continuerons de travailler — jour après jour, semaine après semaine, mois après mois et année après année — pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin, qu'ils attendent et auxquels ils ont droit.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les députés qui siègent au Comité.
Je remercie également les membres de vos familles pour leurs beaux cadeaux.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Passons aux questions.
Au premier tour, madame la ministre, chaque parti dispose de six minutes pour poser des questions.
Nous allons commencer par M. Hallan. Six minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, avez-vous vu le documentaire brillant et éminemment sensé du chef conservateur? Il décrit en 15 minutes l'enfer qu'est devenu le marché du logement au Canada. Le documentaire a été vu plus de quatre millions de fois.
Je connais bien le programme conservateur en matière de logement. Je n'ai pas regardé la vidéo elle-même.
Je signale qu'il y a...
D'accord.
Je vous exhorte à la regarder. C'est un plan sensé des conservateurs sur la façon de construire plus de logements au lieu d'alourdir la bureaucratie. De plus, pendant que vous y êtes, partagez la vidéo et souscrivez, afin que d'autres puissent voir un plan conservateur sensé qui vise à régler le problème du logement également.
Je me ferai un plaisir de parler du plan conservateur aujourd'hui même. En fait, j'en serais très heureuse.
Madame la ministre, l'organisme de votre gouvernement chargé du logement, la SCHL, affirme qu'il faut construire 3,5 millions de logements de plus au Canada d'ici 2030 si vous voulons que le logement redevienne abordable. Il y a deux jours, au Comité sénatorial des finances nationales, le président de ce même organisme a dit que votre gouvernement n'avait pas l'intention d'atteindre ce chiffre. En fait, à ce comité‑ci, ce même organisme, le vôtre, chargé du logement a déclaré que cet objectif n'était pas réalisable dans les conditions actuelles à cause des taux d'intérêt élevés et de la hausse des coûts provoquée par votre gouvernement. Autrement dit, votre propre organisme n'a aucune confiance en vous ou en votre gouvernement.
Si votre propre organisme chargé de l'habitation ne vous fait pas confiance, pourquoi les Canadiens le devraient-ils?
Merci de la question, monsieur Hallan.
Vous m'avez demandé de commenter le plan conservateur en matière de logement. Je vais donc le faire.
M. Hallan, comme il le fait chaque fois que la ministre comparaît, pose une question ou fait une déclaration, puis refuse de laisser la ministre répondre.
Monsieur le président, je demande...
... que nous permettions à la ministre de répondre aux questions, par respect pour elle et les autres députés...
Monsieur Hallan, je vais demander... Comme cela s'est produit à la dernière séance, il y a beaucoup de monde qui parle en même temps. Vous intervenez quand...
Vous avez posé une question. Laissez...
Non seulement est‑ce non pertinent et faux — et ils ne répondent pas à la question —, mais vous m'avez empêché de parler la dernière fois en ajournant la séance de façon irrégulière.
Pourriez-vous s'il vous plaît laisser les conservateurs parler? Je sais que, comme libéral, vous ne voulez pas les entendre. Je sais que vous ne voulez pas entendre parler de l'enfer qu'est devenu le marché du logement.
Monsieur le président, je vais...
Le président : Monsieur Hallan...
M. Jasraj Singh Hallan: ... poser de nouveau ma question.
Le président: Monsieur Hallan...
M. Jasraj Singh Hallan: Passons à autre chose.
Je crois que M. Hallan m'a posé une question.
M. Jasraj Singh Hallan: ... alors pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance?
L'hon. Chrystia Freeland: Je crois certainement que le député peut me poser une question au cours de ma comparution. Il a fait une longue entrée en matière...
Pourquoi les Canadiens devraient-ils vous faire confiance alors que votre propre organisme ne le fait pas?
Je voudrais également souligner que les sénateurs conservateurs ont été réprimandés pour avoir intimidé des témoins. Ce serait terrible d'avoir ce genre de comportement ici, à la Chambre.
Votre premier ministrea été réprimandé pour avoir intimidé des femmes fortes au sein de son propre caucus parce qu'elles s'opposaient à sa corruption. Je vous prie donc de nous épargner la leçon.
Permettez-moi maintenant de parler du logement.
Je dirai tout d'abord qu'il y a une contradiction interne entre la façon dont les membres conservateurs du Comité ont voté et leur prétendu plan sur le logement.
Non, je crains que ce ne soit le temps des questions et des réponses, monsieur Hallan. Je voudrais répondre.
M. Jasraj Singh Hallan: Madame la ministre, c'est la raison pour laquelle...
L'hon. Chrystia Freeland: J'ai des choses à dire au sujet du logement...
M. Jasraj Singh Hallan: C'est exactement la raison pour laquelle...
L'hon. Chrystia Freeland : ... parce que nous avons un plan.
Votre absence de réponse prouve que les Canadiens et votre propre organisme chargé de l'habitation ne font pas confiance à votre gouvernement pour atteindre l'objectif.
Cela prouve que les conservateurs ne veulent pas écouter les réponses.
M. Jasraj Singh Hallan: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
M. Yvan Baker: Le rappel au Règlement porte...
Excusez-moi. Vous avez interrompu la ministre et l'avez empêchée de prendre la parole.
M. Philip Lawrence: Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement.
M. Yvan Baker: J'ai le droit d'invoquer le Règlement. On m'interrompt et on me chahute pendant que je le fais.
S'il vous plaît, monsieur le président. S'il vous plaît. Je vous le demande. La ministre Freeland a le droit de répondre aux questions qui lui sont posées...
Merci...
M. Philip Lawrence: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
M. Jasraj Singh Hallan: Je vais passer à autre chose.
Le président: Messieurs Lawrence et Hallan...
Monsieur le président, la situation s'est tellement détériorée qu'on m'interrompt pendant un rappel au Règlement.
Oui.
Chers collègues, tout d'abord, que tout le monde arrête de parler en même temps, d'accord? Arrêtez.
M. Jasraj Singh Hallan: Je vais passer à autre chose.
Le président: Autre chose que je signale à M. Hallan, à M. Lawrence et à tout autre député: nous avons des interprètes. Il y a beaucoup de cris, et des députés vocifèrent dans le micro. En début de séance, j'ai expliqué le danger que présentent pour la santé et la sécurité des interprètes toutes ces interventions désordonnées, ces cris, ces manquements au respect et au décorum qui devraient régner dans la salle.
Nous souhaitons...
M. Philip Lawrence: J'invoque le Règlement.
Le président: ... que règnent le respect et le décorum.
Vous invoquez le Règlement, monsieur Lawrence. S'il vous plaît, ne parlez pas tous en même temps.
J'ai haussé le ton à un niveau raisonnable et vous ne m'avez pas donné la parole à la dernière séance. C'est pourquoi je dois parler plus fort. J'espère que vous m'entendrez, monsieur le président.
Monsieur le président, sauf votre respect, je voudrais passer à ma prochaine question.
Nous pouvons convenir que les Canadiens et votre propre organisme chargé du logement ne font pas confiance à votre gouvernement, comme ils l'ont déjà dit. C'est pourquoi, après que votre gouvernement, à grand renfort de séances de photos, a dépensé 89 milliards de dollars en promesses au sujet du logement qui n'ont pas été suivies d'effets, les loyers et les hypothèques et les mises de fonds nécessaires pour une maison ont tous doublé en seulement huit ans. Ce problème n'existait pas avant les mandats de votre gouvernement et il n'existera certainement plus après.
Les Canadiens traversent une crise du logement et du coût de la vie. Chaque mois, deux millions de Canadiens se présentent dans une banque alimentaire. C'est la première fois en huit ans. Il y a une augmentation de 100 % du recours aux banques alimentaires, et un tiers de cette clientèle, ce sont des enfants qui meurent de faim à cause des taxes élevées comme la taxe sur le carbone et d'autres facteurs attribuables à votre gouvernement. La principale cause du recours aux banques alimentaires, c'est le fait que, à cause de votre gouvernement, les logements sont devenus inabordables. Des villages de tentes se dressent partout au Canada. Des infirmières vivent dans leur voiture. Des étudiants vivent sous des ponts. Cela, au bout de huit ans après l'arrivée de votre gouvernement aux commandes.
Pourquoi croire que tout ce que votre gouvernement a fait contribue à régler la crise des logements inabordables?
Je vous remercie de la question.
Permettez-moi d'abord de dire que les Canadiens savent qu'on ne peut pas faire confiance aux conservateurs lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables au Canada. Depuis notre arrivée au pouvoir, 2,3 millions de Canadiens ont échappé à la pauvreté.
Je suis désolé, monsieur Hallan. Je parle de la pauvreté au Canada, dont vous prétendez vous préoccuper et dont vous avez parlé dans votre question. Je voudrais terminer ma réponse, s'il vous plaît.
L'Allocation canadienne pour enfants a fait un bien énorme aux familles canadiennes. Aujourd'hui, elle permet d'arracher des millions et des millions de personnes à la pauvreté. Les statistiques le montrent. Notre programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants...
Madame la ministre, la question était claire. Je vais devoir passer à autre chose parce que mon temps de parole est limité.
Non, je suis désolée. Vous ne m'avez pas donné l'occasion de répondre, et c'est non seulement impoli, mais aussi inadmissible dans les délibérations d'un comité.
Malgré tout cela, deux millions de Canadiens continuent de recourir aux banques alimentaires.
Je vais poser ma dernière question parce que mon temps de parole est limité.
Votre gouvernement a promis que le prix des aliments diminuerait avant l'Action de grâces. Un rapport cinglant a été publié ce matin au sujet de l'indice des prix des aliments. Il confirme que le coût des aliments est à la hausse à cause de la taxe sur le carbone, puisqu'elle frappe les agriculteurs et ceux qui expédient et entreposent les denrées.
La clientèle des banques alimentaires augmente à cause des coûts élevés de l'alimentation et du logement attribuables à votre gouvernement. Quatre-vingt-trois pour cent de ceux qui s'adressent aux banques alimentaires sont des familles de travailleurs. C'est un phénomène sans précédent au Canada.
Vous avez promis que le prix des aliments diminuerait avant l'Action de grâces. La fête est passée, et les prix n'ont pas baissé. Nous pensions que vous vouliez peut-être parler de l'Action de grâces aux États-Unis. Elle est aussi derrière nous, et aucune baisse. C'est presque le temps des Fêtes, et il y a des enfants au Canada qui demandent littéralement au père Noël non pas des cadeaux, mais simplement de quoi manger.
À quelle date le prix des aliments diminuera-t‑il pour que les Canadiens puissent se permettre de manger, et quand abolirez-vous la taxe pour qu'ils puissent se nourrir et se chauffer?
Permettez-moi d'être claire. J'ai été interrompue à maintes reprises, et ce que nous constatons, c'est que les conservateurs sont intéressés par les gesticulations politiques, et ne tiennent pas à poser de vraies questions.
Malgré tout, je serai claire. Les Canadiens savent que les conservateurs ne croient qu'aux compressions tous azimuts, surtout pour les plus vulnérables d'entre nous. C'est pourquoi le gouvernement est si déterminé à aider les plus vulnérables, les enfants. Nous avons arraché 2,3 millions de Canadiens à la pauvreté. L'Allocation canadienne pour enfants est un montant versé directement aux enfants les plus vulnérables de notre pays.
Quant au logement, le sujet de la séance, je tiens à préciser que le prétendu programme conservateur nous ferait régresser en matière de logement. Il rétablirait la TPS sur la construction des logements locatifs dont nous avons besoin...
Mon temps de parole est écoulé, n'est‑ce pas, monsieur le président? Les six minutes sont terminées...
Il ne s'agit pas d'un vrai plan. Il s'agit de faire régresser le Canada alors que nous devons construire plus de logements plus rapidement.
Merci, madame la ministre.
Le temps de parole est écoulé.
À propos de la durée des interventions, les députés savent que chaque parti dispose de six minutes. Si une question est posée à cinq minutes et demie ou à cinq minutes et 40 secondes et que le témoin répond, nous dépasserons les six minutes. C'est la pratique que le Comité a suivie jusqu'ici et elle sera maintenue à moins que les membres n'en décident autrement.
Nous passons maintenant à Mme Dzerowicz.
Un bref rappel au Règlement.
Je connais les conservateurs depuis longtemps. J'ai appuyé ces appels et je voulais que la ministre comparaisse, cette fois non pour parler d'un projet de loi du gouvernement, mais dans le cadre de l'une de nos études. Ce dont je ne me rendais pas compte, c'est que M. Hallan voulait qu'elle soit ici pour qu'il puisse se lancer dans un monologue au lieu de participer à un échange. Je me demande si le Comité...
... pourrait investir dans des autocollants ou autre chose, monsieur le président, pour apaiser l'ego de M. Hallan afin que la prochaine fois...
N'importe quel député a le droit de faire ce qu'il veut de son temps de parole. Simplement parce que les libéraux et le NPD ou le ministre n'aiment pas ce que je fais de mon temps, c'est quand même mon temps, et j'espère que vous le comprenez. Nous pouvons demander ce que nous voulons.
C'est votre temps. Nous demandons simplement à tous les députés d'utiliser respectueusement le temps précieux que nous pouvons passer avec la ministre et de respecter le décorum au Comité.
Madame Dzerowicz, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la vice-première ministre d'être là.
Deux choses pour commencer.
Monsieur le président, il faut qu'on sache bien que les conservateurs réclament sans cesse la comparution de la vice-première ministre, mais ne lui donnent aucune chance de répondre. Il est bien triste de constater que les conservateurs ont peur d'entendre les faits directement de la bouche de la vice-première ministre et qu'ils n'hésitent pas à parler en même temps qu'elle et à l'interrompre. Je ne vois pas pourquoi elle accepterait une invitation de notre part si c'est ainsi que les choses se passent.
Je suis aussi absolument consternée qu'on accuse le premier ministre d'avoir intimidé d'anciennes députées. C'est une accusation épouvantable et complètement fausse, et il faut dénoncer cela aussi.
Je vais peut-être commencer, madame la vice-première ministre Freeland, par... Mes collègues conservateurs ont dit un certain nombre de choses. Voulez-vous répondre à leurs propos avant que je ne pose mes questions?
Oui. Merci beaucoup, madame Dzerowicz.
M. Blaikie a tout à fait raison de dire que si les membres du Comité préfèrent se livrer à des monologues, il ne semble pas vraiment utile que le Comité se réunisse.
Il vaut la peine de souligner qu'il y a une contradiction évidente dans le prétendu plan des conservateurs en matière de logement, parce que ce plan, du moins à ce qu'il semble, annulerait l'élimination de la TPS sur la construction de logements locatifs que nous avons proposée. Pourtant, les membres conservateurs du Comité, à la Chambre des communes, ont voté en faveur de l'élimination complète de la TPS sur les appartements locatifs. Il serait utile de comprendre le raisonnement derrière cette contradiction.
Il vaut peut-être aussi la peine que je lise la conclusion d'un économiste qui est généralement considéré comme l'un des plus éminents spécialistes du logement au Canada, Mike Moffatt. Il a décrit la proposition des conservateurs comme « une réponse exceptionnellement faible à la crise du logement, truffée de lacunes ». Il a ajouté: « C'est un signe que [...] les conservateurs ne comprennent pas l'urgence ou l'ampleur de la crise du logement. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un expert indépendant.
Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à votre question.
Merci beaucoup.
Comme vous le savez, les habitants de ma circonscription, celle de Davenport, et en fait tous les Canadiens, diraient que le logement est l'un de leurs principaux problèmes, et ils s'en préoccupent beaucoup.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez évoqué de façon générale bon nombre des initiatives que nous avons prises. Nous avons entendu beaucoup de témoignages au Comité selon lesquels des problèmes de divers ordres de gouvernement ont empêché bien des gens qui voulaient construire des logements abordables, des logements locatifs, de passer à l'action.
Pouvez-vous nous parler plus précisément de la façon dont vous vous attaquez à certains des problèmes structurels qui entraînent une pénurie structurelle de logements?
Certainement, et je vous remercie de votre question.
De toute évidence, l'un des défis liés au logement est le contexte macroéconomique actuel. C'est pourquoi notre gouvernement appuie le financement. Nous voulons que les fonds soient là pour les constructeurs de logements, et nous avons agi en conséquence.
M. Moffatt estime que l'abolition de la TPS sur les logements locatifs permettra de construire entre 200 000 et 300 000 logements de plus. Le Programme de prêts pour la construction d'appartements, auquel nous avons ajouté 15 milliards de dollars dans l'énoncé économique de l'automne, mènera, dans son ensemble, à la construction de 100 000 logements.
Avant l'énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé l'injection de 20 milliards de dollars de plus dans le programme des obligations hypothécaires du Canada. Au cours des cinq prochaines années seulement, 150 000 logements seront construits.
Madame Dzerowicz, vous avez parlé des obstacles structurels à la construction de logements. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a des formalités administratives inutiles. Il y a des restrictions sur le zonage que notre pays doit s'efforcer de lever.
C'est là que le Fonds pour accélérer la construction de logements entre en jeu. Il s'agit d'un fonds qui nous permet de collaborer avec les municipalités de tout le pays pour les aider à concevoir des mesures adaptées à leur situation afin d'accélérer la construction d'un plus grand nombre de logements, et il fournit un financement pour les aider à le faire.
Je suis très heureuse que ce fonds soit mis en œuvre rapidement et énergiquement dans tout le pays. Déjà, plus de 100 000 logements seront construits grâce à ce fonds. De façon constructive et en collaboration, nous allons continuer à conclure des ententes avec les municipalités de tout le pays.
Merci.
Une autre question rapide.
Des millions de Canadiens vont renouveler leur prêt hypothécaire cette année. Ils sont inquiets parce que les taux d'intérêt sont très élevés. Ils se demandent s'ils auront les moyens de renouveler leur prêt.
Avons-nous mis en place des mesures qui seront utiles aux Canadiens à ce stade‑ci?
Je vous remercie de la question.
Tous les députés discutent avec leurs électeurs, et je suis sûre que nous avons tous entendu des propriétaires pleins d'appréhension à ce sujet.
C'est pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons publié la charte hypothécaire canadienne. C'est une première dans l'histoire du Canada. C'est très simple. Tout est écrit noir sur blanc. Elle dit aux Canadiens ce qu'ils ont le droit d'attendre de leurs institutions financières, le genre de répit et de soutien adapté auquel ils ont le droit de s'attendre lorsqu'ils renouvellent leurs prêts. Il s'agit vraiment de s'assurer que les propriétaires comprennent les moyens à leur disposition.
Il y a deux ou trois mesures clés qui donnent aux propriétaires le droit d'aborder avec leur institution financière la possibilité de prolonger la période d'amortissement, ce qui pourrait se traduire par des mensualités plus faibles en cette période très difficile. Un autre élément concerne les prêts hypothécaires assurés: le propriétaire n'a pas à se qualifier de nouveau pour aller chercher un renouvellement dans une autre institution financière. Il s'agit simplement de donner aux propriétaires un peu plus de choix, un peu plus de souplesse.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie infiniment d'être avec nous et de répondre à nos questions.
Monsieur Forbes, je tiens aussi à vous saluer. Nous vous sommes très reconnaissants d'être des nôtres. Durant la deuxième heure, je vous poserai des questions plus techniques sur des suivis de dossiers.
Madame la ministre, je pourrais aussi vous faire parvenir ces questions par courriel. Aujourd'hui, pour cette première heure, j'aurais plusieurs questions concernant le logement.
Tout d'abord, j'aimerais vous questionner au sujet de l'énoncé économique, en particulier sur le document que le directeur parlementaire du budget a publié ce matin à cet égard. Le tableau 5 porte sur l'examen des dépenses et les coupes budgétaires qui sont envisagées…
Permettez-moi de vous interrompre pour clarifier un détail: quand vous parlez du tableau 5, parlez-vous du tableau 5 de l'énoncé économique de l'automne?
Non, il s'agit de celui du directeur parlementaire du budget. Il y fait l'examen des dépenses et un suivi.
Il y est question d'une économie de 1,3 milliard de dollars demandée aux sociétés d'État, qui comprennent CBC/Radio‑Canada. Compte tenu des dernières nouvelles dans l'actualité, on comprend que vous avez demandé à cette dernière des compressions de 125 millions de dollars et qu'elle a alors annoncé la suppression de 600 emplois, ce qui toucherait beaucoup Radio-Canada, la partie francophone.
On le sait, les médias traversent une crise majeure. Cependant, on a besoin du diffuseur public, notamment pour assurer une couverture régionale et servir les communautés francophones hors Québec. Quelle est votre réponse à CBC/Radio‑Canada? Pouvez-vous vous engager à ne pas lui demander de compressions?
Merci pour la question.
Premièrement, je dois vous dire que je n'ai pas devant moi le document qui a été publié ce matin par le Bureau du directeur parlementaire du budget. Je ne pourrai donc pas répondre précisément à cette partie de la question.
Je partage cependant votre inquiétude en ce qui concerne Radio‑Canada. Je suis d'accord avec vous pour dire que tant Radio‑Canada que la CBC ont une fonction très importante dans tout le Canada. Notre démocratie dépend du journalisme, et nous dépendons particulièrement du journalisme public. De plus, je suis d'accord sur votre point de vue, compris dans votre question, je présume, que Radio‑Canada joue un rôle particulier au Québec, pour les francophones d'un bout à l'autre du Canada, et pour la nation québécoise. On voit que les émissions de Radio‑Canada sont très écoutées et très regardées par les Québécois et Québécoises, de même que par les francophones de partout au pays. C'est très important, et je partage donc votre inquiétude et votre point de vue.
C'est vraiment une période et une situation économique particulièrement difficiles pour tous les médias canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement insiste sur le travail avec les géants du Web. Je ne vais pas parler en détail des constatations du Bureau du directeur parlementaire du budget, mais je peux vous assurer que notre gouvernement et moi-même en tant qu'ancienne journaliste sommes d'accord avec vous pour dire que le journalisme est important pour la démocratie, et que Radio‑Canada joue un rôle particulier au Canada, au Québec et pour tous les francophones de notre pays.
Je vous remercie.
Comme vous êtes sensible à cette situation, si vous et le gouvernement pouviez éventuellement faire en sorte que la perte de 600 emplois à CBC/Radio-Canada n'ait pas lieu, je vous en serais plus que reconnaissant.
En ce qui a trait au logement, je reviens sur le projet de loi C‑56. Vous avez fait allusion plus tôt à M. Moffatt. Lors de votre comparution devant le Comité au sujet du projet de loi C‑56, je vous avais demandé si votre ministère pouvait nous faire parvenir les chiffres et les statistiques concernant les prévisions sur ce que permettrait le gel de la taxe sur les produits et services dans le cas de la construction d'immeubles locatifs. À ma connaissance, le Comité n'a toujours pas reçu cette information et nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir faire le suivi à ce sujet.
En ce qui concerne la construction de logements sociaux ou de coopératives de logements abordables, vous avez pris des engagements concernant des subventions ou du soutien. Je suis d'avis, et plusieurs autres acteurs le sont aussi, que, dans le contexte actuel, où les taux d'intérêt sont élevés, une piste de solution intéressante consisterait à permettre à ces gens d'obtenir un taux d'intérêt réduit, que ce soit par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, compte tenu de sa capacité d'emprunt, ou celle du gouvernement fédéral. Si je ne me trompe pas, le taux du fédéral est présentement de 3,6 %. Le simple fait que ces gens puissent bénéficier de ce taux constituerait une avancée.
Si, par exemple, s'il s'agissait d'un taux d'intérêt réduit à 2 %, le gouvernement pourrait assumer la différence. Dans le cas d'un financement d'un milliard de dollars, le coût annuel serait de 16 millions de dollars. Cela permettrait de faire débloquer les choses et de contourner le problème actuel de taux d'intérêt élevés, et ce, en recourant à un moyen qui ne coûterait pas très cher au gouvernement. Je vous suggère cela humblement et je souhaite savoir si vous avez des commentaires à faire sur le sujet.
Je vous remercie de votre travail et de votre question.
En principe, ce que vous dites correspond à l'idée qui sous-tend presque tous les programmes du gouvernement fédéral qui ciblent le logement. J'ai parlé dans mon discours d'ouverture des 20 milliards de dollars que nous avons ajoutés dans les programmes de financement pour la construction de logements. Ces programmes contribuent à offrir un taux d'intérêt moins élevé aux entreprises qui construisent des logements. En plus, le programme qui figure dans l'énoncé économique de l'automne et auquel nous avons ajouté 15 milliards de dollars destinés à la construction de logements locatifs correspond précisément à ce que vous décrivez: un programme visant à faciliter le financement de la construction de logements locatifs.
Ce programme a deux buts. Le premier est de créer une situation économique où les entreprises construiront plus de logements locatifs, et non des condos. Le second est de changer la situation économique. Nous pensons en effet que le Canada a besoin de plus de logements locatifs, pour aider surtout les personnes moins bien nanties. Dans le cadre de ce programme, il faut construire des logements locatifs au sens général, mais une partie de ces appartements, que j'ai vus et que je vous invite également à aller voir, doivent être abordables. Cela s'applique à l'ensemble du programme.
Vous avez donc raison. C'est une des façons dont le fédéral peut offrir un incitatif en vue d'accroître la construction de logements. C'est une méthode efficace, et nous l'utilisons.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir au Comité.
La dernière fois que vous avez comparu, nous avons parlé de projets sans but lucratif qui étaient déjà financés par le gouvernement fédéral et de la possibilité d'appliquer l'annulation de la TPS à ces projets. Je vous ai demandé, à vous et à vos collaborateurs, de fournir au Comité des renseignements sur le nombre de projets et les coûts estimatifs de leur réalisation.
Quand le Comité recevra-t‑il cette information?
C'est une bonne question. Cette possibilité est à l'étude.
Je dirais, cependant, que notre principal objectif est de mettre en place des politiques qui mèneront à la réalisation de nouveaux projets, pour la raison évidente qu'il est bon d'avoir des incitatifs pour créer de nouveaux projets plutôt que d'ajouter des incitatifs pour des projets déjà en voie de réalisation.
Je saisis l'occasion pour dire que j'ai examiné attentivement, dès le départ, votre motion sur la financiarisation du logement. Comme vous l'avez sûrement remarqué... L'un des points que vous avez soulevés dans votre motion portait sur la location à court terme. J'espère que vous avez remarqué — et je suis heureuse de le signaler publiquement — que nous avons par la suite pris des mesures à ce sujet. C'est un très bon point.
Tous ceux d'entre nous qui se préoccupent de la situation du logement s'intéressent surtout à la construction d'un plus grand nombre de logements. C'est une bonne chose, mais il faut du temps pour construire un logement. Ce qu'il y a de bien avec les logements en location à court terme, comme vous l'avez vous-même souligné, c'est qu'ils existent déjà. Si nous pouvons les faire passer sur le marché locatif à long terme, ce sera un progrès. Je tiens donc à vous remercier de les avoir ciblés.
Je souligne de nouveau que certains projets de logements sans but lucratif qui ont obtenu des fonds fédéraux ne se réalisent pas à cause de la hausse des taux d'intérêt. L'abolition de la TPS favoriserait la construction de logements qui, sans cette mesure, ne verraient pas le jour. Je voudrais que le Comité reçoive de l'information sur ces projets et sur le coût estimatif de l'abolition de la TPS sur ces projets. Quand le Comité peut‑il espérer obtenir cette information?
C'est une bonne question. L'idée mérite certainement d'être étudiée.
Je dirai également à tous les députés ici présents que nous sommes tous au courant des projets dans nos propres circonscriptions. Si certains veulent me signaler — pas tout de suite — des projets précis qu'ils jugent valables et qui se heurtent à des obstacles, je les invite à me les signaler.
Tout à fait. Dans l'immédiat, je voudrais savoir si votre ministère a dressé une liste de ces projets et a estimé le coût de l'abolition de la TPS dans leur cas.
Je le répète, c'est une question très intéressante. Je tiens à souligner que l'élimination totale de la TPS dans tout le pays a été fortement appuyée. J'ai parlé de Mike Moffatt, mais il n'est pas le seul à avoir signifié son appui. Bien des gens m'ont dit que cette mesure permet de bâtir plus de logements. De toute évidence, tout le monde aimerait que les mesures d'allégement fiscal soient rétroactives, et bien des gens en parlent. Comme je l'ai dit, je suis plutôt en faveur de mesures tournées vers l'avenir afin que nous puissions créer un incitatif pour la construction d'un nombre encore plus élevé de logements.
Je serais heureuse de discuter avec les promoteurs de projets de construction de logements abordables qui sont actuellement en difficulté.
Tout à fait. Nous serions heureux d'obtenir cette information rapidement.
Ma collègue Lori Idlout a beaucoup parlé du logement au Nunavut.
Bien sûr, des fonds ont été accordés aux gouvernements inuits actifs au Nunavut en fonction des particularités de cette collectivité, mais, s'agissant du gouvernement territorial, qui a aussi un déficit en matière d'infrastructure et dessert une population légèrement différente — car il s'agit d'une administration différente, après tout —, la réponse du gouvernement fédéral a toujours été que le gouvernement territorial devait présenter une demande aux organisations autochtones nationales pour avoir accès à ces fonds pour son territoire.
Il est clair que le gouvernement territorial a besoin de plus de ressources. On estime ce montant à environ 250 millions de dollars. Est‑ce quelque chose que votre gouvernement envisage d'annoncer dans le prochain budget?
Je ne vais faire aucune annonce budgétaire aujourd'hui, c'est certain.
Des députés: Oh, oh!
L'hon. Chrystia Freeland: Je serai très heureuse de poursuivre les discussions au sujet des domaines sur lesquels il serait bon de mettre l'accent dans le budget.
Pour répondre à votre question précise, je dirai que le gouvernement croit, comme tout le monde ici, je l'espère, qu'une approche fondée sur les particularités des communautés est vraiment importante. C'est un élément important de la réconciliation. Nous avons également de bons échanges avec les gouvernements des provinces et des territoires de tout le pays, y compris celui du Nunavut, et je pense que nous devons avoir des entretiens selon ces deux axes.
Cependant, vous reconnaissez qu'il y a une différence entre les gouvernements autochtones et les gouvernements territoriaux, et qu'il faut des ressources suffisantes pour répondre aux besoins en matière de logement de notre population.
Comme je l'ai dit, nous avons une approche fondée sur les particularités des communautés. C'est un élément important de la réconciliation. Nous reconnaissons également qu'il est important, en matière de logement et dans une foule d'autres domaines, que le gouvernement fédéral travaille de façon constructive avec les provinces et les territoires de tout le pays, y compris le Nunavut.
Vous avez dit dès le départ...
Monsieur Blaikie, c'est la fin de notre premier tour. Nous passons au deuxième. Nous n'avons pas tout le temps nécessaire pour un deuxième tour complet. Nous avons commencé avec quelques minutes de retard. Tous les partis auront chacun environ quatre minutes pour poser des questions à la ministre.
Nous allons commencer par M. Chambers. Quatre minutes.
Joyeux Noël, madame la ministre, bienvenue une fois encore. Monsieur Forbes, félicitations pour votre nouveau rôle.
Joyeux Noël, monsieur Chambers. Je pensais que M. Lawrence allait me poser une question, et j'allais profiter de l'occasion pour souhaiter Joyeux Noël à son fils James, qui est là avec nous. Joyeux Noël, James, et merci d'être là.
M. Philip Lawrence: Merci, madame la ministre.
Madame la ministre, je crois comprendre que 250 000 Canadiens ont ouvert un premier compte d'épargne logement. Pouvez-vous dire au Comité à combien s'élèvent les dépôts qui ont été faits dans ces comptes?
Permettez-moi de commencer par une rectification. En fait, ce sont 300 000 Canadiens qui ont ouvert un premier compte d'épargne. C'est un très bon chiffre. Ce que cela signifie, c'est qu'il y a 300 000 Canadiens — par définition, principalement des jeunes Canadiens, puisqu'il faut que le compte soit créé en vue de l'acquisition d'un premier logement — qui disent en fait: « Je veux m'acheter un logement et j'économise en conséquence. » C'est vraiment positif.
Permettez-moi de m'assurer que tout le monde comprend bien que le chiffre s'élève à 300 000 et non à 250 000. C'est une différence importante.
Je suis toujours heureuse d'informer les Canadiens au sujet du compte d'épargne pour un premier logement que le gouvernement a mis en place. Le programme est là depuis avril et il est vraiment important pour les Canadiens. Il montre que 300 000 jeunes Canadiens estiment important d'épargner pour acquérir un premier logement.
Merci beaucoup.
J'ai une question à poser au sujet de la charte hypothécaire.
Les titulaires de prêts hypothécaires non assurés n'ont pas à se soumettre à une simulation de crise. Pourquoi n'accordons-nous pas, pourquoi le gouvernement n'accorde-t‑il pas la même exception aux titulaires de prêts hypothécaires assurés? Pourquoi doivent-ils encore subir la simulation de crise au moment d'un renouvellement? Il y a au moins 1,2 million de ménages qui sont titulaires de prêts hypothécaires assurés.
Monsieur Chambers, je ne cherche pas à faire la difficile, mais c'est l'inverse. Ce sont les titulaires de prêts hypothécaires assurés qui n'ont pas besoin de se qualifier de nouveau.
Effectivement, et vous me pardonnerez mon erreur. Pourquoi les titulaires de prêts hypothécaires non assurés doivent-ils se soumettre à cette exigence? Il y a au moins 1,2 million de titulaires de prêts hypothécaires non assurés.
Il est important de ne pas confondre les deux, parce qu'il y a une très grande différence. Par définition, les prêts hypothécaires assurés sont assurés. Je le souligne parce que la question initiale était erronée. Le Bureau du surintendant des institutions financières et les organismes de réglementation qui font respecter l'inviolabilité de notre système financier font une distinction très claire entre les hypothèques assurées et les hypothèques non assurées. C'est la raison pour laquelle le traitement est différent.
Merci beaucoup.
Par définition, les titulaires de prêts hypothécaires non assurés risquent moins d'être en défaut de paiement, parce qu'ils ont fourni une mise de fonds d'au moins 20 %.
Pourquoi les forcez-vous à se soumettre à la simulation de crise?
Soyons clairs au sujet des responsabilités du surintendant des institutions financières, qui doit protéger l'inviolabilité du système bancaire canadien. Les Canadiens doivent être très fiers d'avoir un système bancaire sûr et stable. J'ai et j'aurai toujours beaucoup de respect pour nos institutions. Les prêts hypothécaires assurés, par définition, ont une police d'assurance qui les protège. Cela a une incidence très différente sur notre système financier.
Je vous remercie de votre réponse.
L'hon. Chrystia Freeland: Merci.
M. Adam Chambers: Le Fonds de croissance du Canada est censé être indépendant. Était‑il acceptable que vous, ministre, soyez présente à l'annonce de son premier investissement, alors qu'Investissements PSP est censé gérer ce fonds en toute indépendance?
Bien entendu, je connais très bien la structure du Fonds canadien de croissance, car c'est notre gouvernement qui l'a créé. C'est lui qui a décidé de le structurer comme il l'a fait, conscient que les professionnels de PSP savent comment faire des investissements.
Vous présentez-vous aux annonces d'investissement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, l'OIRPC?
L'OIRPC a également une composante provinciale.
L'OIRPC et le Fonds de croissance du Canada ont une structure complètement différente. Le Fonds canadien de croissance a été créé par notre gouvernement. C'était notre idée de structurer les choses comme nous l'avons fait.
Je crois que c'est très important à l'heure actuelle, à un moment où il y a une course mondiale pour les investissements dans...
J'invoque brièvement le Règlement, monsieur le président.
Je crois comprendre qu'en général, le temps de parole doit être réparti en fonction du nombre de sièges détenus à la Chambre, surtout lorsqu'un ministre comparaît. J'ai déjà fait ce rappel au Règlement.
Ce devrait être cinq minutes pour les conservateurs, ou au moins six minutes, parce que, sauf le respect de mes collègues du NPD et du Bloc québécois, nous avons beaucoup plus de sièges.
Des députés: Oh, oh!
Je vais m'exprimer à ce sujet.
Depuis deux ans, lorsque le Comité n'a pas assez de temps pour faire un tour complet, nous partageons ce temps de façon très cordiale entre les partis.
C'est le problème que nous avons maintenant. C'est pourquoi, avant de commencer ce tour, j'ai dit que chaque parti aurait environ quatre minutes, parce que nous n'avions pas assez de temps pour un tour complet. C'est ce que nous venons de faire avec M. Chambers qui a eu quatre minutes et les autres députés en auront autant.
C'est aux députés de décider, mais c'est une pratique qui, à mon avis, a bien servi le Comité. Si les députés pensent le contraire, ils peuvent en décider autrement. Pour l'heure, nous allons continuer comme nous l'avons toujours fait.
Juste un mot. Je ne vais pas insister, concernant mes collègues. Nous pourrions peut-être discuter de la question sous la rubrique des travaux du Comité.
Merci.
Au sujet de ce rappel au Règlement, monsieur le président, à 11 h 45, il restait 15 minutes, ce qui aurait laissé suffisamment de temps pour cinq minutes, cinq minutes, deux minutes et demie et deux minutes et demie, ce qui aurait été le deuxième tour habituel. Il y avait assez de temps.
Monsieur Morantz, c'est la répartition du temps lorsqu'il y a un deuxième tour complet.
En fait, nous sommes en train de perdre du temps. Ce serait la répartition du temps d'un deuxième tour ordinaire. Un deuxième tour complet se divise ainsi: cinq, cinq, deux et demi, deux et demi, cinq et cinq.
Comme vous le savez, nous n'avons pas fait respecter de façon très stricte les temps de parole. En fait, j'ai accordé beaucoup de latitude pour que nous puissions avoir des réponses et des échanges approfondis.
Nous pourrions en discuter une autre fois. Pour l'instant, les députés veulent poser des questions à la ministre dans le temps précieux dont nous disposons.
Je vais donner la parole à M. Weiler pour quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tout particulièrement la ministre Freeland de s'être jointe au Comité pour témoigner dans le cadre de notre étude sur la financiarisation du logement.
C'est important, parce que le logement est une priorité absolue pour tous les Canadiens et certainement pour mes électeurs. Nous avons vu l'augmentation du coût du loyer causer du stress, et bon nombre de consommateurs ont l'impression qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter un logement.
Madame la ministre, j'espérais que vous nous parliez de ce que fait le gouvernement pour construire plus de logements dans ma province, la Colombie-Britannique.
Merci beaucoup de votre question, monsieur Weiler.
Comme vous le savez très bien, la Colombie-Britannique est l'une des provinces où la crise du logement est la plus grave. Nous nous intéressons beaucoup à la question, et à juste titre.
Puisqu'il est question de la Colombie-Britannique, je saisis l'occasion pour remercier le gouvernement de cette province de son approche très axée sur la collaboration et de son programme de logement très solide. C'est pour nous un excellent partenaire. Nous avons la Colombie-Britannique à l'esprit lorsque nous concevons des programmes de logement. Partout où nous avons des objectifs communs — et c'est à peu près partout —, nous nous efforçons d'élaborer des programmes qui s'agencent bien ensemble.
Notre mesure concernant Airbnb et les locations à court terme en est un exemple. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'y est vraiment intéressé. Nous avons examiné les moyens que nous avions au niveau fédéral, à Finances Canada, et la façon dont nous pourrions les utiliser pour renforcer les mesures de la Colombie-Britannique. Je dois dire que j'ai été très heureuse de lire pendant le week-end une citation d'un agent immobilier du Toronto Star. Il a dit percevoir un véritable changement sur le marché de l'habitation à Victoria, ce qu'il a attribué au fait que les propriétaires de logements loués à court terme comprenaient que leur activité n'était plus rentable et mettaient ces logements sur le marché. Ce n'est qu'un exemple précis de la façon dont la répression des locations à court terme peut apporter un soulagement immédiat dans certains des marchés les plus en tension au Canada, y compris en Colombie-Britannique.
La semaine dernière encore, je me suis rendue à Vancouver pour un projet de construction de 231 logements abordables dans le quartier Downtown Eastside. Je tiens à signaler au Comité et aux Canadiens qui nous regardent peut-être que je me suis rendue là‑bas il y a deux ans, lorsque le projet n'était encore qu'un terrain vacant et commençait à peine. J'y suis retournée la semaine dernière, et les travaux sont presque terminés.
Soit dit en passant, ceux qui ont construit ces logements sont très fiers de leurs réalisations. Ils ont pris grand soin de souligner que la construction de logements abordables leur procure une satisfaction personnelle. Ce sont de très beaux logements. Beaucoup d'entre eux ont une vue magnifique sur les montagnes et se trouvent au centre-ville de Vancouver. Les studios se louent à partir de 550 $ par mois. J'ai vu un appartement de deux chambres très bien qui coûte 750 $ par mois. Nous devons faire beaucoup plus, mais il est possible de construire des logements abordables dans les villes qui en ont le plus besoin.
Je tiens à féliciter la Vancouver Chinatown Foundation, qui a joué un rôle essentiel dans cette réalisation.
Je félicite aussi Kelowna, qui a conclu une entente avec le Fonds pour accélérer la construction de logements. Elle prévoit notamment l'affectation de terrains de la ville à la construction de logements abordables et aussi la construction d'un plus grand nombre de logements situés près des transports en commun.
Je souligne encore que nous avons grand hâte de voir l'impact en Colombie-Britannique de l'élimination de la TPS pour la construction des logements locatifs et des 20 milliards de dollars supplémentaires injectés dans le programme des obligations hypothécaires du Canada. Nous avons certainement besoin d'avoir plus d'appartements en Colombie-Britannique, et ces deux programmes stimuleront beaucoup la construction de ces logements.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président. J'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Morrice, qui représente des valeurs très importantes. Si vous pouviez m'arrêter après deux minutes, je lui céderais mes deux dernières minutes de temps de parole.
Madame la ministre, en ce qui concerne le logement, votre mesure pour sévir contre l'entreprise Airbnb est excellente. Votre mesure concernant la gestion des terrains fédéraux pour qu'ils servent à la construction de logement social est excellente. Ce sont deux très bonnes mesures.
Beaucoup de témoins sont venus nous rappeler l'importance d'avoir un fonds d'acquisition pour sortir du marché les logements locatifs existants pour les protéger de la financiarisation et s'assurer qu'ils demeurent abordables. C'est très important.
Dans l'énoncé économique, j'ai l'impression que vous avez volé une idée du projet de loi du chef conservateur. En effet, vous pourriez notamment réduire les transferts liés à l'infrastructure si les municipalités ne construisent pas assez de logements. Je crains grandement une telle mesure. Avec la hausse des taux d'intérêt, par exemple, on a vu que les mises en chantier se sont effondrées au Québec. Ce n'est pas la faute des municipalités, mais cela amène de longs délais.
J'aimerais avoir plus de détails sur cette mesure que vous voulez adopter de menacer les municipalités de réduire leur financement en matière de logement si elles ne construisent pas assez de logements.
Je vous remercie de la question.
Vous avez touché à plusieurs éléments, mais j'aimerais d'abord faire un commentaire concernant les terrains publics: le fédéral a plusieurs terrains, mais les provinces et les municipalités en possèdent plusieurs également. Je pense que si les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux adoptaient une approche collaborative, nous pourrions construire davantage de logements. Comme je viens de le mentionner, nous avons un accord avec Kelowna, qui va ajouter ses terrains. Je pense que c'est une bonne idée d'essayer de le faire ensemble là où c'est possible.
Concernant notre approche avec les municipalités, nous préférons en général une approche collaborative. Nous comprenons qu'il y a des difficultés et c'est pour cette raison que nous avons créé le Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous avons adopté une approche asymétrique avec le Québec, où notre accord sur le logement offre 900 000 $. Pour ce qui est du reste du Canada, nous sommes en train de négocier avec les municipalités. En fait, quand je parle avec les maires et les mairesses de partout au Canada, ils trouvent cette approche vraiment utile. Le fédéral a un point de vue...
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
M. Ste-Marie partage son temps de parole. M. Morrice maintenant la parole.
[Français]
Merci, monsieur Ste‑Marie.
[Traduction]
Madame la ministre, je vous remercie d'être là.
J'ai une question à vous poser au sujet des investissements que le gouvernement fédéral doit faire dans le logement, en commençant par rappeler que, dans les années 1970, 40 % de toutes les mises en chantier recevaient une aide fédérale. Le ministre du Logement a déclaré publiquement que les gouvernements libéraux et conservateurs avaient réduit le financement à un point tel qu'ils étaient en partie responsables de la crise actuelle.
Notre parc actuel de logements sociaux, comme vous le savez, représente 3,5 %. La SCHL a révélé que, si nous voulons que les logements redeviennent abordables, il faut en construire 3,5 millions d'ici 2030 et le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les investissements dans l'offre de logements ne sont pas inflationnistes. C'est même le contraire. Pourtant l'énoncé économique de l'automne n'annonce que 100 millions de dollars d'argent frais, en tout cas au cours des deux prochains exercices.
Selon votre point de vue, à quoi tient cette hésitation à consentir des investissements plus ambitieux dans le logement et, au moins, à commencer par, disons, doubler le nombre de logements sociaux, ce qui nous placerait seulement au milieu du classement du G7?
Je vous remercie de cette question mûrement réfléchie.
Je dirais simplement que nous sommes d'accord sur les objectifs et les besoins.
Je souligne l'approche très dynamique que nous avons adoptée dans le domaine du logement depuis le début de la session d'automne, notamment en éliminant complètement la TPS sur la construction de tous les logements locatifs. C'est une mesure très importante, et elle a été prise en septembre.
L'injection de 20 milliards de dollars dans le programme des obligations hypothécaires du Canada a également été une mesure très importante. Des constructeurs de partout au Canada me disent déjà que cela mènera à la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs, y compris des logements locatifs abordables.
Sauf votre respect — et je le dis très sérieusement, sans aucun sarcasme —, l'ajout de 15 milliards de dollars au fonds de construction d'appartements a déjà des effets à l'heure actuelle. Au départ, ce fonds disposait de 25 milliards de dollars, et 17 milliards de dollars ont déjà été engagés. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons ajouté 15 milliards de dollars, ce qui donne un total de 40 milliards de dollars.
Ces investissements ont des répercussions à l'heure actuelle, parce que si les promoteurs entreprennent un projet — s'ils le proposent — à la fin de 2023 ou au début de 2024, il leur faut un certain temps pour faire les plans et obtenir les permis. Maintenant, ils savent qu'il y a dans ce fonds de l'argent qu'ils peuvent demander et en fonction duquel ils peuvent élaborer leurs plans. C'est de l'argent qui va avoir des effets marquants dès maintenant.
C'est vrai, tout à fait vrai.
Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Morrice.
Ce sera la dernière question adressée à la ministre. Monsieur Blaikie, la dernière intervention vous revient.
Merci beaucoup.
Madame la ministre, dans votre déclaration liminaire, je crois, ou dans l'une de vos réponses, vous avez parlé de la nouvelle charte hypothécaire.
Pourriez-vous expliquer au Comité les conséquences juridiques pour une institution financière qui agirait au mépris de cette charte?
Nous avons élaboré la charte hypothécaire en collaboration avec les institutions financières. Je dirais que c'est une approche coopérative. Ce que nous avons constaté, c'est que les institutions financières partagent en fait le point de vue du gouvernement et le vôtre aussi, je le présume — mais je ne crois pas que ce soit trop présumer —: nous voulons que les Canadiens puissent garder leur logement.
Les institutions financières ne veulent pas que leurs clients perdent leur logement. Nous croyons qu'elles sont en mesure de respecter et d'appuyer la charte, puisque nous l'avons élaborée avec elles. J'ai pensé qu'il était vraiment important que ce soit écrit noir sur blanc, parce que j'ai au moins constaté qu'il y a des éléments que les consommateurs ne connaissent tout simplement pas, et que le fait de ne pas être au courant est la source d'une tension et d'une anxiété réelles.
Cependant, à strictement parler, il n'y a pas de conséquences pour les institutions financières qui ne respectent pas la charte.
Comme vous le savez, nous avons renforcé nos capacités d'application de la loi dans le secteur financier. Nous sommes en train de mettre en place une mesure que les ONG de financement de la consommation réclament depuis longtemps: nous créons un poste d'ombudsman entièrement indépendant auquel les Canadiens peuvent s'adresser lorsqu'ils ont des ennuis avec leurs institutions financières. Ce poste n'a jamais existé. Les institutions financières ont pu agir à leur guise. Nous sommes donc en train de créer ce poste d'ombudsman entièrement indépendant, ce qui, à mon avis, va aider les consommateurs.
La charte est publiée par le ministre des Finances. Les Canadiens peuvent y accéder et la consulter. Ils peuvent s'en servir lorsqu'ils s'adressent à l'ombudsman et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Sur cette question, je vais considérer que votre réponse est non, à moins que vous me disiez le contraire.
Je m'interroge au sujet du test de tension. Il ne me semble pas très utile d'obliger une personne qui a un contracté un prêt non assuré à renouveler ce prêt avec la même institution, même s'il s'agit d'un taux plus élevé que les autres taux disponibles sur le marché, à moins que l'objectif soit d'augmenter les risques de défaut de paiement pour les titulaires de prêts hypothécaires non assurés.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on a décidé d'éliminer le test de tension pour une catégorie de détenteurs d'hypothèques et pas pour l'autre?
Il n'y a, bien entendu — et je sais que vous le savez —, aucune obligation de renouvellement dans la même institution. La différence, c'est que si vous avez un prêt hypothécaire assuré, vous n'avez pas à repasser le test de tension. Je pense que cela rassure les gens, leur donne confiance et leur permet de plus facilement faire le tour du marché.
Nous devons tous également garder à l'esprit la sécurité du système financier canadien dans son ensemble. C'est une considération importante. C'est surtout le rôle du surintendant des institutions financières, mais nous prenons son avis au sérieux. Le système financier canadien et les institutions qui le maintiennent ont vraiment résisté à l'épreuve du temps. Nous l'avons vu en 2008.
À ce sujet, si un Canadien ordinaire a une hypothèque non assurée auprès de la banque X et qu'il ne réussit pas le test de tension, il peut à nouveau obtenir une hypothèque à un taux plus élevé auprès de la banque X, ce qui ne sera pas mieux du point de vue des paiements hypothécaires. Pourquoi devrions-nous l'obliger, dans le cas d'une hypothèque non assurée, à subir le test de tension pour obtenir un taux plus bas, ce qui lui donnerait de meilleures chances de ne pas perdre son prêt hypothécaire? Je ne comprends pas pourquoi nous ferions en sorte qu'il soit plus difficile pour une personne d'obtenir un taux inférieur tout en lui permettant de renouveler son prêt à un taux plus élevé dans la même institution. Il y a une logique qui m'échappe. Vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet.
Notre intention est de rendre les choses plus confortables pour les gens qui ont actuellement des hypothèques, tout d'abord, en réduisant l'anxiété grâce à des options et des outils qui leur permettent de rester dans leur maison. C'est l'objectif de la charte hypothécaire.
Je dirais aussi, comme nous le savons tous, que la question clé ici est le taux d'intérêt. Nous n'en avons pas vraiment parlé, bien que ce sujet sous-tend l'ensemble de notre conversation sur le logement. C'est pourquoi notre gouvernement est vraiment déterminé à faire sa part pour créer les conditions financières qui permettent de stabiliser les prix de sorte que les taux d'intérêt puissent sortir de leur trajectoire récessionniste actuelle. Je pense que nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous parlons de tout ce qui a trait à l'économie, et particulièrement au logement.
Merci, monsieur Blaikie.
Merci, madame la vice-première ministre Freeland. Nous vous remercions de votre témoignage.
Nous vous remercions également, monsieur le sous-ministre Forbes, de votre témoignage, même si vous resterez avec nous pour la deuxième heure.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour passer à notre deuxième groupe de témoins.
Merci.
Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 21 septembre 2023, le Comité reprend son étude des décisions relatives aux politiques gouvernementales et sur les forces du marché qui ont entraîné l'augmentation des coûts liés à l'achat ou à la location d'un logement au Canada.
Pendant la deuxième heure de la réunion — en fait, il était également présent pendant la première heure —, nous accueillons le sous-ministre, Chris Forbes.
Bienvenue, monsieur Forbes.
Le sous-ministre est accompagné de la sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des relations fédéral-provinciales et de la politique sociale, Alison McDermott.
Bienvenue, madame McDermott.
Le sous-ministre adjoint, Politique du secteur financier, Grahame Johnson, s'est également joint à nous. Je vous remercie d'être parmi nous pour répondre aux questions des membres du Comité.
Le député Chambers a quelque chose à dire.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je serai très bref.
Le greffier a invité l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, à comparaître dans le cadre de cette étude. Ses représentants ont décliné cette invitation, laissant entendre qu'ils ne sont pas responsables de l'étude hypothécaire, ou qu'ils n'ont aucune responsabilité.
Je pense que c'est inexact. J'aimerais demander le consentement unanime du Comité pour lancer une nouvelle invitation à l'ACFC, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Bien sûr. Je vais paraphraser.
Les représentants de l'ACFC n'ont pas envoyé de courriel officiel. Ils m'ont appelé et nous avons discuté. Ils ont dit que le logement ne faisait pas partie de leur mandat. Le rôle de L'ACFC vise davantage à réglementer les banques et à surveiller la conformité des institutions financières et la littératie financière au Canada, entre autres choses qui entrent dans le cadre de leur mandat.
Ils ont poliment décliné notre invitation.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je crois que l'ACFC participe aux discussions sur les amortissements et les prolongations hypothécaires avec les banques. Elle participe également à la discussion sur la charte hypothécaire.
À mon avis, il est très pertinent d'inviter les représentants de l'ACFC. J'aimerais demander le consentement unanime pour les inviter à comparaître, sans date, mais dans le cadre de l'étude.
En théorie, cela ne me pose aucun problème. Je trouve simplement étrange que l'ACFC ne mentionne pas qu'elle est responsable de cela. Ne pouvons-nous pas lui dire qu'elle est également responsable de l'amortissement des prêts hypothécaires et ainsi de suite?
Oui. Nous pourrions simplement ajouter que c'est parce que l'ACFC est responsable de tel et tel sujet que nous invitons ses représentants, si cela vous convient.
Merci.
Je pense que c'est juste.
Chers collègues, nous allons passer directement aux séries de questions. Il n'y a pas de déclaration préliminaire.
Monsieur Morantz, vous avez six minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Hier, j'ai lu un article sur le site Web de Global News selon lequel les circonscriptions néo-démocrates recevaient 18,7 % des fonds de l'Initiative pour la création rapide de logements. Le problème, c'est que seulement 7,8 % des Canadiens vivent dans des circonscriptions représentées par des néo-démocrates.
Les circonscriptions du NPD bénéficient-elles d'un traitement préférentiel parce que le Parti néo-démocrate soutient les libéraux?
Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne sais pas comment les décisions... Ou comment le gouvernement négocie...
Voulez-vous que je vous dise comment je pense que le Fonds pour accélérer la construction de logements est mis en œuvre, ou...
Non, ça va.
M. Chris Forbes: Je voulais parler de l'Initiative pour la création rapide de logements, excusez-moi.
M. Marty Morantz: Cette déclaration étant faite, pourriez-vous fournir au Comité une ventilation, circonscription par circonscription, du Fonds pour accélérer la construction de logements?
Ce n'est pas du ressort de notre ministère. Cela concerne le ministère du Logement et le ministère des Transports. Nous ne faisons généralement pas le suivi des dépenses par...
Vous êtes ici pour l'étude sur le logement. Dans ce cas, pourriez-vous en parler à la personne responsable et prendre les dispositions nécessaires pour qu'une réponse écrite soit déposée? Vous participez à l'étude sur le logement, n'est‑ce pas? Ma question porte sur l'Initiative pour la création rapide de logements.
Non, je comprends la question. Merci. Ce que je veux dire, c'est que je ne sais pas de quelles données le ministère dispose ou...
Je pense que notre témoin a indiqué que son ministère n'est pas responsable de cela. Pourrions-nous demander à notre greffier ou à nos analystes de nous fournir cette information?
C'est bien. Le greffier hoche la tête.
Il en va de même pour les préoccupations soulevées dans le même article concernant les critères d'évaluation. L'article indique que la conception du programme « a introduit un biais dans le programme qui a effectivement fait en sorte que les grands centres urbains — où les députés conservateurs sont généralement sous-représentés et les néo-démocrates sont nettement surreprésentés — ont été mieux pris en compte par l'Initiative pour la création rapide de logements, tandis que les petites municipalités l'ont été relativement moins. »
Je me demande si le greffier ou les témoins pourraient faire en sorte de déposer auprès du Comité les critères d'évaluation de l'Initiative pour la création rapide de logements.
Est‑ce que je vois des hochements de tête?
Malheureusement, je vais vous donner la même réponse: ce n'est pas mon programme. Je pense que quelqu'un d'autre devra fournir cette information.
Monsieur le greffier, allez-vous obtenir cette information? Excellent.
Récemment, la présidente de la SCHL, Romy Bowers, a dit au Comité sénatorial des finances que la SCHL n'avait pas de plan pour construire les 3,5 millions de logements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de logements abordables. Le gouvernement pour lequel vous travaillez est au pouvoir depuis huit ans. En 2019, la SCHL a prévenu le gouvernement que la question du logement allait être un gros problème.
Pourquoi la présidente de la SCHL, un organisme gouvernemental, dit-elle qu'il n'y a pas de plan?
La ministre a été claire, et si vous regardez les budgets précédents et l'énoncé économique de l'automne, je pense qu'il y a un plan pour s'attaquer aux problèmes d'offre de logements. Il me semble que la ministre a passé en revue un certain nombre de mesures récentes visant à accroître l'offre de logements, donc je dirais qu'il y a un plan pour accroître l'offre de logements...
Je ferais une légère distinction, la citation... Encore une fois, je n'étais pas là, alors je ne peux pas confirmer que ce sont les propos tenus par Mme Bowers, mais je pense que vous faites référence à une étude que la SCHL a faite pour ramener l'abordabilité au niveau de 2004.
Je veux simplement faire la distinction entre un plan visant à accroître le nombre de logements et un plan pour améliorer l'abordabilité...
J'ai beaucoup de choses à dire. Je vous remercie de votre réponse.
Il y a quelques minutes à peine, la ministre a dit quelque chose qui m'a semblé curieux. Elle a dit que son gouvernement avait éliminé la TPS sur toutes les constructions destinées à la location. Est‑ce vrai?
Je vous pose une question directe. Votre gouvernement a‑t‑il éliminé la TPS sur toutes les constructions destinées à la location, oui ou non?
D'accord. Eh bien, c'est étrange, parce que le projet de loi C‑56 ne prévoit pas de remboursement pour la construction de maisons unifamiliales, de duplex ou de triplex. Est‑il vrai que la ministre a éliminé la TPS sur toutes les constructions destinées à la location?
D'accord. Je veux passer à autre chose dans le temps qu'il me reste.
Parlons de la soi-disant charte hypothécaire canadienne. Dans une charte, un gouvernement accorde des droits à ses citoyens. Est‑ce le cas de la Charte hypothécaire canadienne?
Par exemple, la ministre vient de dire dans ses observations... J'ai pris des notes, et elle a appelé cela des « droits ». Si vous retournez voir ce qu'elle a dit — vous étiez assis juste à côté d'elle —, elle a dit qu'il s'agissait de droits.
Je vous pose la question suivante: est‑il vrai que la Charte hypothécaire canadienne accorde des droits aux Canadiens, ou la ministre a‑t‑elle tort?
Je pense que les Canadiens ont le droit — un terme que j'aurais utilisé dans son sens courant — de demander certaines choses à leurs institutions financières...
Eh bien, c'est bon à savoir. La Charte hypothécaire canadienne accorde des droits aux citoyens canadiens. Est‑ce exact? Est‑ce bien votre témoignage?
Accorde des droits? Non, je ne suis pas certain d'avoir dit... Ai‑je dit cela? Je m'excuse si j'ai dit...
Je ne comprends pas très bien ce que vous dites. Ma question est toutefois assez claire. Une charte est un document par lequel un gouvernement accorde des droits à ses citoyens. Est‑ce que cette charte, comme l'a dit la ministre, accorde des droits aux citoyens canadiens, oui ou non?
Je vais devoir vérifier si oui ou non. Elle n'accorde pas de nouveaux droits aux citoyens canadiens.
Votre temps est écoulé. Nous allons maintenant passer à M. Baker, pour les six prochaines minutes. Allez‑y.
Merci beaucoup d'être ici, monsieur Forbes, monsieur Johnson et madame McDermott, et merci de tout le travail que vous faites chaque jour pour servir les Canadiens.
S'agissant de l'échange précédent, je tiens à dire qu'à mon avis, il est très hypocrite de la part d'un député conservateur d'essayer d'identifier des catégories de construction de logements qui ne sont pas couvertes par le remboursement de la TPS ou de le déplorer — ceux pour lesquels le remboursement de la TPS ne s'appliquerait pas — alors que le chef du Parti conservateur a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui éliminerait de fait le remboursement de la TPS pour de larges pans de la construction de logements locatifs. Des témoins nous ont expliqué que la proposition de remboursement de la TPS qui figure dans le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Poilievre entraînerait en réalité une forte diminution du nombre de constructions de logements locatifs et qu'il y aurait par conséquent beaucoup moins de logements abordables partout au pays.
Je tenais à le souligner, parce que je pense que c'est important pour les députés de tous les partis. Lorsque nous prenons la parole, nous devrions être très clairs quant à notre position. M. Poilievre a expliqué très clairement la position de son parti à ce sujet. Il estime que le remboursement de la TPS ne devrait pas s'appliquer à tous les types de logements locatifs auxquels nous l'avons appliqué.
Nous avons beaucoup entendu parler de la question des locations de courte durée. La ministre en a parlé, mais des gens de ma circonscription, Etobicoke-Centre, m'en parlent aussi.
Lorsqu'il en est question, je pense à Airbnb. Je sais qu'il y en a d'autres, mais Airbnb est le principal fournisseur de logements locatifs de courte durée. Airbnb permet aux gens qui possèdent une propriété de la louer pour de courtes durées. L'une des difficultés dont me parlent mes électeurs, c'est que cela retire du marché un éventuel logement locatif à longue durée. Lorsque les gens louent à courte durée... Je comprends qu'il est avantageux pour le propriétaire de pouvoir louer un logement ainsi, mais à l'heure actuelle, nous faisons face à une crise de l'abordabilité du logement. Il est très important que les gens aient accès à des logements locatifs à long terme.
Pouvez-vous nous parler de ce que fait le gouvernement pour régler ce problème — rendre les loyers à long terme plus abordables pour les Canadiens?
Je vous remercie de la question.
J'aimerais dire deux ou trois choses.
D'abord, je pense que vous constatez de quelle façon les municipalités et les provinces de tout le pays interviennent, dans bien des cas, pour réglementer et définir les locations à courte durée. Ce n'est pas uniforme. Évidemment, les municipalités ont des approches différentes. Parfois, c'est à l'échelle de la province. Je crois que, dans le cas du Québec et de la Colombie-Britannique, l'énoncé économique de l'automne a surtout mis en place des mesures fiscales pour renforcer la réglementation ou les règles locales concernant l'admissibilité des logements à titre de logements locatifs à courte durée. Pour l'essentiel, notre position consiste à dire que du point de vue du régime fiscal, votre impôt sur le revenu — si vous demandez des déductions pour exploiter un logement locatif à courte durée — doit être conforme aux règlements locaux ou provinciaux. Le logement doit être enregistré et vous devez avoir le droit de le louer. Il s'agit de renforcer les décisions des administrations qui choisissent de s'engager dans cette voie.
Le deuxième élément est une offre d'aide à l'application de la loi pour les municipalités. Ce programme n'a pas encore été lancé, mais il le sera. Là encore, il s'agit de faciliter l'application des réglementations locales qui visent à limiter l'utilisation des logements locatifs à courte durée.
D'après ce que je comprends, nous travaillons avec les municipalités qui veulent limiter le nombre de locations de courte durée parce qu'elles essaient de fournir plus d'espace pour les locations à long terme et, par conséquent, plus de logements pour les Canadiens.
Est‑ce une bonne façon de résumer?
J'ai deux minutes.
Dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, lorsque je fais du porte‑à‑porte ou que je reçois des appels téléphoniques, l'un des problèmes dont les gens me parlent le plus chaque jour, c'est la hausse des taux d'intérêt et le coût de leur hypothèque. Il y a deux catégories de préoccupations. Premièrement, les gens qui ont une hypothèque à taux variable et qui ont vu le coût du remboursement de cette hypothèque augmenter chaque mois. Deuxièmement, même les gens qui ont des prêts hypothécaires à taux fixe et qui les renouvellent doivent maintenant les renouveler à un taux beaucoup plus élevé. Cela coûte très cher aux gens. Pour beaucoup de gens, c'est un véritable défi.
Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons prévu un certain nombre de mesures de protection des prêts hypothécaires. Je me demande si vous pourriez en parler dans la minute qui reste. Quelles sont les mesures de protection les plus efficaces?
Merci, monsieur le sous-ministre.
Je vous remercie de la question.
Je vais parler un peu de la nouvelle charte hypothécaire, qui est, je crois, ce à quoi vous faites allusion.
Elle permet de rassembler et de mettre en évidence certaines choses en ce qui concerne les titulaires de prêts hypothécaires qui sont en difficulté, ceux qui ont des hypothèques sur leur résidence principale. Ce sont eux qui sont visés. Ce n'est pas pour les investisseurs. Ce n'est pas pour les résidences secondaires; c'est pour les résidences principales.
S'il y a des Canadiens qui risquent sérieusement de manquer à leurs obligations de rembourser et donc de perdre leur maison, leur institution financière devrait leur proposer certaines choses, comme de discuter de la prolongation de l'amortissement pour une période déterminée. Cela réduira leurs paiements, mais ils auront intérêt à revenir à leur durée initiale d'amortissement dès qu'ils le pourront, parce qu'au bout du compte, il est dans leur intérêt financier de rembourser la dette le plus rapidement possible.
Cela permet à quelqu'un, s'il risque d'avoir une période d'amortissement négatif, ce qui peut se produire pour certains des prêts à taux variable dont vous avez parlé, de faire des paiements forfaitaires sans payer de frais.
Cela oblige les institutions financières à prendre contact avec les emprunteurs quatre à six mois avant la fin d'une hypothèque pour discuter des possibilités et des différentes solutions qui peuvent leur être proposées, il en va de même pour les emprunteurs hypothécaires en difficulté.
La charte prévoit aussi que les banques ne doivent pas faire payer d'intérêts sur les intérêts en cas d'amortissement négatif.
Enfin, elle demande aux banques et aux institutions financières en général — je devrais être clair — de renoncer aux frais ou aux pénalités pour certaines des mesures qui sont prises pour aider le propriétaire à traverser cette période difficile. Cela contribuera à réduire le risque.
Nous avons largement dépassé le temps alloué, alors je vous remercie.
Merci, monsieur Baker.
Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je salue officiellement M. Forbes, M. Johnson et Mme McDermott. Je les remercie de leur présence.
Monsieur Forbes, je vous félicite pour vos nouvelles fonctions. Je vous remercie sincèrement de votre présence aujourd'hui. Votre prédécesseur, M. Sabia, n'est jamais venu à ma connaissance à une séance du Comité permanent des finances. En fait, les seules fois où je l'ai vu, c'était sur l'autoroute 50, lorsqu'on faisait le voyage dans la même direction. Que vous preniez le temps de venir rencontrer les élus me touche donc grandement.
J'ai plusieurs questions sur de petits points techniques à poser. Je ne m'attends pas à des réponses complètes de votre part aujourd'hui. Mon but est de soulever ces questions. Soyez à l'aise de faire parvenir vos réponses par écrit au Comité le cas échéant.
Avant de commencer mes questions techniques, je veux vous sensibiliser à deux éléments. Ils ne relèvent pas de vous, je le sais, mais je ne sais plus par où prendre le problème. Il s'agit des huis clos lors des énoncés économiques et des présentations de budget, et de la question des bâillons et du temps qui est alors imparti en comité.
On a eu le projet de loi C‑56, pour lequel un super bâillon a limité le temps en comité. Il fallait que nous rédigions nos amendements en même temps que nous recevions les témoins. Ça ne fonctionne pas et nous ne pouvons pas bien faire notre travail en comité de cette façon.
Je ne m'attends pas à des réponses de votre part. Je veux juste vous inviter, dans la mesure de vos compétences, à militer pour qu'on nous laisse plus de temps pour qu'on puisse fonctionner en comité lorsqu'un super bâillon est imposé. Nous vous en serions reconnaissants.
C'est la même chose pour les huis clos. Pendant la pandémie, un système ingénieux avait été mis en place pour permettre à tous les fonctionnaires de répondre à nos questions par téléphone, à distance. Durant la pandémie, ça allait, mais depuis la fin de la pandémie, ça ne va plus. Depuis lors, la ministre, son équipe et la secrétaire parlementaire nous répondent chaque fois qu'elles vont régler ça. Quand les fonctionnaires sont en ligne, ça ne fonctionne pas. Nous n'avons pas de réponse à nos questions. Nous aimerions mieux avoir beaucoup moins de fonctionnaires présents dans une grande salle avec tous les partis de l'opposition, comme avant. Nous sommes capables ainsi d'avoir des réponses à nos questions et c'est plus constructif. Je ne m'attends pas à recevoir des réponses là-dessus, mais je voulais vous conscientiser à ça, parce qu'on nous dit oui à chaque fois et que nous sommes toujours déçus durant les huis clos.
Cela étant dit, j'en arrive à mes questions.
Premièrement, nous sommes interpellés par l'Association des commerçants de véhicules récréatifs du Québec. Ses membres vendent des caravanes motorisées et des roulottes qu'on accroche derrière un véhicule. Selon une interprétation de l'Agence du revenu du Canada, étant donné que les véhicules importés des États‑Unis passent par l'Ontario, l'Agence demande aux membres de l'Association de payer, de façon rétroactive, la taxe de vente de l'Ontario depuis 2012, disant à ses membres qu'ils pourront se faire rembourser par la suite. C'est quelque chose de très technique, mais ça crée pour ces concessionnaires un problème de liquidités. Je vais vous faire parvenir, ainsi qu'à la ministre, les éléments pertinents par courriel. Les responsables de l'Association nous ont dit qu'ils avaient rencontré des représentants du ministère des Finances, qui leur ont répondu que l'Association avait raison et que ce problème devrait être réglé, mais que ce n'est pas une priorité actuellement. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
Merci beaucoup de la question. C'est un sujet complètement nouveau pour moi. Si vous avez une lettre sur la question qui me donnerait un peu plus d'explications, nous pourrons vous revenir et vous donnez nos points de vue.
Oui. Merci beaucoup. Dès que la réunion du Comité sera terminée, je vous ferai parvenir les détails. Je ferai la même chose pour la ministre, comme je lui ai dit.
Il y a eu une poursuite des producteurs de vin australiens contre les producteurs de vin canadiens. Même si le temps était limité au Comité, nous avons réussi à exclure les producteurs de cidre et d'hydromel. Cependant, les producteurs de petits fruits — comme les producteurs de cidre aux poires, à l'érable et aux petits fruits — ne sont pas exclus, même s'ils ne posent aucun problème aux producteurs de vin australiens. Le ministère est-il en train de s'occuper de ces petits producteurs artisanaux?
Cette question serait plutôt pour les gens de mon ancien ministère, Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je ne sais pas où on en est dans le programme ni ce qui arrivera. Ce serait une question à poser au ministre MacAulay et à son équipe.
D'accord. Merci. Nous ferons certainement le suivi, mais ces éléments faisaient partie de la récente loi de mise en oeuvre du budget.
C'est très bien. Merci beaucoup. Cela m'éclaire énormément. C'est la première fois que nous avons une réponse aussi concrète de la part du ministère. Nous en sommes très reconnaissants.
Les microdistilleries, c'est-à-dire les petits producteurs artisanaux d'alcool fort, font partie d'un secteur d'expertise assez récent. Elles font vivre nos régions et nous sommes fiers de leur savoir-faire.
Le ministère travaille-t-il actuellement à l'élaboration d'un programme de taxe progressive comme celui qui existe pour les microbrasseries? Quand les petits producteurs de bière produisent peu, la taxe d'accise est moins élevée, mais, plus le volume augmente, plus cette taxe est élevée.
Ce n'est pas quelque chose sur mon radar. C'est une question qui concerne le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et mon ministère. Toutefois, s'il faut accorder du soutien, il ne viendrait pas de nous. Ce soutien serait peut-être fourni par le gouvernement provincial ou un autre ministère. Je ne suis donc pas très au courant des besoins, des demandes et des pressions concernant cette question. Ce n'est pas une question à laquelle j'ai beaucoup réfléchi.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai été heureux de constater que M. Hallan n'était pas le seul à briguer une médaille aujourd'hui. Je tiens à remercier et à féliciter M. Morantz d'avoir souligné le bon travail des députés néo-démocrates dans le dossier du logement dans leur circonscription. Si je ne le connaissais pas, j'aurais peut-être pensé, à cause du ton qu'il a employé, qu'il insinuait qu'il se passait quelque chose d'anormal, mais j'aimerais le rassurer et lui raconter une anecdote.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois en 2015, j'ai fait campagne en promettant de rétablir une stratégie nationale sur le logement, comme l'a fait le gouvernement libéral. L'une des premières choses que j'ai faites a été de réunir tous les fournisseurs de logements sans but lucratif d'Elmwood—Transcona et des groupes sans but lucratif qui pourraient avoir un intérêt à construire des logements dans la circonscription. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises au cours des mois suivants. Nous avons trouvé des gens qui avaient travaillé à Logement Manitoba et à la SCHL à l'époque où le gouvernement fédéral finançait le logement. Nous avons parlé du fonctionnement de la Stratégie nationale sur le logement avant 1995. Nous avons parlé de ce qui serait nécessaire pour mener à bien un projet de logement — chercher un terrain, faire des plans, étudier les sites Web pour voir s'il y a des possibilités de financement offertes par le gouvernement fédéral, et ainsi de suite.
Au bout du compte, nous avons organisé une table ronde à laquelle ont participé de nombreux fournisseurs de logements sans but lucratif et des organismes-cadres de la ville de Winnipeg. Nous avons réuni tous ceux qui avaient participé à des projets de logement sans but lucratif couronnés de succès dans la ville pour échanger des pratiques exemplaires. À l'époque, des gens travaillaient à construire la Grace Co‑op, qui a été lancée depuis. Même si ce n'était pas, à proprement parler, dans la circonscription d'Elmwood—Transcona, nous les avons conviés pour parler de ce qu'ils faisaient, parce que nous voulions préparer notre collectivité du mieux que nous pouvions à recevoir les fonds qui avaient été promis, de sorte que lorsque ces fonds seraient disponibles, nous maximiserions les possibilités d'investissement dans nos collectivités.
Mumilaaq Qaqqaq, l'ancienne députée néo-démocrate du Nunavut, a visité une quinzaine de collectivités du Nunavut pour documenter les besoins en matière de logement — la moisissure, le surpeuplement, tous les problèmes. Elle a rendu public son rapport et a travaillé avec les collectivités pour parler de leurs besoins en matière de logement et les présenter de façon cohérente et énergique au gouvernement fédéral. Jenny Kwan, de Vancouver-Est, rencontre régulièrement des groupes qui fournissent des logements dans leurs collectivités.
Je ne suis pas étonné qu'un tel de travail de terrain au sein des collectivités, en partenariat avec des organismes sans but lucratif, afin d'offrir des logements abordables, ait entraîné un niveau plus élevé d'investissement dans les circonscriptions où des députés considèrent que cela fait partie de leur travail et veulent fournir plus de ressources publiques pour le logement abordable dans leurs collectivités.
Je tiens à remercier M. Morantz d'avoir souligné ce bon travail et de m'avoir donné l'occasion d'expliquer comment nous procédons.
Je lui souhaite, ainsi qu'à tous les députés ici présents, d'accomplir ce travail dans leur propre collectivité, tandis que le gouvernement fournit plus de ressources, de sorte qu'à mesure qu'un plus grand nombre de députés d'autres partis apprennent comment faire ce travail dans leur circonscription, des ressources soient disponibles en conséquence afin d'augmenter le parc de logements sociaux et abordables.
Encore une fois, merci, monsieur Morantz, de nous avoir donné l'occasion de vous renseigner sur la façon dont vous pouvez être un député efficace pour votre collectivité.
J'ai demandé tout à l'heure à la ministre si nous pouvions obtenir de l'information sur certains de ces projets sans but lucratif qui ont déjà reçu du financement fédéral, mais qui ont été bloqués en raison des taux d'intérêt élevés.
Pouvons-nous obtenir cette information?
Je ne sais pas au juste de quelle information nous disposons. Mme McDermott a peut-être des détails à ce sujet.
Je dirais que ces programmes sont pilotés en général à partir de la SCHL ou d'Infrastructure Canada. Je sais qu'on autorise une certaine souplesse dans leur gestion afin d'apporter un soutien supplémentaire à certains des projets plus vulnérables. D'après ce que nous savons, c'est bien géré. De façon générale, nous n'obtenons pas de détails sur les projets mêmes, mais il y a peut-être un degré de transparence possible, alors nous pourrions voir si...
Bien sûr. Tout ce dont nous avons besoin, je pense, c'est l'information nécessaire pour établir le coût de l'application du remboursement de la TPS à ces projets‑là. Nous savons qu'il y a quelque part au gouvernement fédéral une liste de tous les projets dont le financement a été approuvé. Je ne peux pas croire qu'il en soit autrement.
J'ai déjà posé cette question et j'ai obtenu des engagements préalables concernant la communication de cette information, alors je m'attends à ce qu'à un moment donné, le ministère des Finances ait communiqué avec des partenaires de l'État pour obtenir cette information et pouvoir établir une estimation des coûts.
Cela nous ramène à une des questions initiales. Ce que nous pourrions vous trouver, c'est l'endroit où on garde cette information et vous pourriez demander, je suppose, au greffier ou à quelqu'un d'autre de faire les démarches pour l'obtenir auprès de...
Je me sens un peu mal à l'aise de promettre de l'information d'un autre ministère, mais je pense que nous pourrions la trouver et vous indiquer à qui vous adresser.
Cela me paraît bien.
Si cela peut vous rassurer, sachez qu'on m'a dit au cabinet du ministre du Logement que cette information pouvait être communiquée. Elle ne l'a simplement pas été.
Finissons‑en avec cela. Je vous en serais très reconnaissant.
Une autre question qui a déjà été posée au sujet de l'information était de savoir si nous pouvions obtenir les montants des dépôts effectués dans les comptes d'épargne pour l'achat d'une première maison.
Nous savons combien de Canadiens ont ouvert un de ces comptes. Combien d'argent y ont-ils déposé?
Nous allons voir ce que nous pouvons mettre à votre disposition. Je n'ai pas cela en tête. Nous allons nous renseigner.
Merci beaucoup.
Le système est‑il conçu de telle sorte que le gouvernement obtient cette information à un moment donné, ou bien est‑ce que vous ne vous souciez pas de savoir combien d'argent il y a dans ces comptes pour vérifier l'efficacité du programme?
Personnellement, je ne connais pas les détails de ce programme. Pour d'autres programmes semblables, nous aurions accès à des montants globaux.
J'aurais du mal à vous dire exactement ce que nous pourrions dénicher, mais nous devrions pouvoir obtenir des chiffres plus généraux sur la valeur globale de ces dépôts et sur leur croissance, etc.
Bien franchement, je ne sais pas le temps que cela prendra ni ce que nous trouverons au juste, mais nous pouvons certainement vous revenir avec quelque chose.
Merci, monsieur Blaikie.
Nous passons au deuxième tour. Comme la séance a été suspendue et que nous avons commencé avec quelques minutes de retard, etc., si je m'en tiens vraiment au temps alloué à chaque intervenant, nous pouvons le faire.
Monsieur Lawrence, vous avez la parole pendant cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Joyeux Noël à tous les témoins. Merci de vos efforts et de votre dévouement envers la population canadienne.
J'aimerais commencer par une brève remarque au sujet du soliloque de M. Blaikie.
Un sage a dit une fois que les progressistes mesurent la compassion au nombre de personnes que le gouvernement peut aider; les conservateurs la mesurent au nombre de personnes que le gouvernement n'a pas besoin d'aider. Nous voulons que les Canadiens aient les moyens de se nourrir et de se loger. C'est vraiment la différence entre ce côté‑ci de la table et l'autre côté.
Je ne suis qu'un simple gars d'Orono, en Ontario. Je suppose que vous, qui êtes sous-ministre des Finances, devriez avoir le contrôle de l'argent. Les dollars que tous les contribuables paient, c'est vraiment votre affaire, n'est‑ce pas?
Parfait. Vous devriez connaître les chiffres et ce genre de choses. N'est‑ce pas vrai, monsieur Forbes?
Je devrais connaître certains chiffres. Certainement pas tous, comme nous le savons bien. J'espère en connaître quelques-uns.
D'accord, je vais vous poser quelques questions simples.
Mon fils est en train d'apprendre à faire des divisions, alors la ministre l'a un peu encouragé.
Pour certains de ces projets, je prends le montant d'argent qui est alloué et je le divise par le nombre de logements. Le rapport annuel de 2022 de la SCHL parlait d'un engagement de 14 milliards de dollars pour la construction de 40 000 nouveaux logements, ce qui représente près de 3 millions de dollars par unité.
Voici un chiffre assez simple: dans les projets que le gouvernement soutient soit en prêtant de l'argent, soit en les finançant carrément d'un bout à l'autre, pouvez-vous me dire quel est le coût moyen par logement?
Est‑ce qu'on parle du montant par logement de tous les investissements que le gouvernement fait, actuels et futurs?
Oui. Pour chaque logement que le gouvernement construit, subventionne ou finance de quelque façon, quel est le coût moyen?
Je ferai remarquer que la Stratégie nationale sur le logement offre toute une panoplie de programmes. Il y en a certains qui donnent... Il y a les prêts pour la construction d'appartements, par exemple, qui sont de l'ordre de 20 000 $ par logement. Pour d'autres programmes qui visent à offrir des logements beaucoup plus abordables, le chiffre est évidemment bien plus élevé.
Nous pourrions vous donner une fourchette de coûts, mais je ne suis pas certaine qu'une moyenne serait...
Ne vous accrochez pas au mot « moyenne ». Ce que je veux, c'est le coût par unité. Je veux savoir le coût de construction, que ce soit par appartement, par condo, par maison, ou le coût moyen.
Vous êtes bons avec les chiffres. J'espère que vous pourrez me fournir quelque chose qu'un simple gars d'Orono peut comprendre. Est‑ce que cela vous convient?
Merci beaucoup.
À partir de là, je voulais parler un peu de... Mon collègue a posé une question au sujet du programme d'épargne pour l'achat d'une première maison. À mon avis, il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la ministre.
Nous avons entendu dire que 300 000 comptes avaient été ouverts. Combien ont reçu des dépôts? Quels sont les montants moyens et totaux de ces dépôts?
Merci de la question.
Ce que j'ai dit à M. Blaikie, c'est que je n'ai pas ces chiffres avec moi. Pour que les choses soient claires, je ne sais pas avec certitude quelles données nous avons à quel niveau ni à quel point elles sont à jour. Nous allons faire de notre mieux pour vous revenir avec les données que nous avons.
Parfait.
Nous allons encore changer de sujet.
En ce qui concerne la charte qui a été annoncée, j'y vois presque une erreur d'appellation. On y dit que les banques devraient renoncer aux frais et prolonger la période d'amortissement, mais si je vais à la RBC demain et que je dis: « Hé, j'ai cette charte et j'ai besoin de faire prolonger ma période d'amortissement », qu'est‑ce que vous pensez qu'on va me répondre?
J'imagine que vous n'êtes pas un propriétaire à risque, mais si vous allez à la RBC et que vous dites: « Écoutez, je suis sans emploi. Je suis sur le point de perdre ma maison. Je ne peux pas payer mon hypothèque », les banques ne sont pas intéressées à reprendre possession de votre maison.
Elles vont travailler avec vous. Je pense que cela vous donne une liste d'options que la banque pourrait vous présenter pour vous aider à vous en sortir.
Mais elles n'ont aucune obligation légale. Je ne vois pas ici la moindre obligation légale supplémentaire.
Merci.
Bienvenue aux témoins. C'est un plaisir de vous accueillir ici aujourd'hui.
À propos de la question de mon collègue, il m'apparaît important de souligner que lorsque M. Poilievre était ministre du Logement, je crois qu'il y avait 300 millions de dollars pour 99 logements.
Je trouve extrêmement important que nous allions de l'avant pour construire un nombre appréciable de logements et pour nous attaquer aux difficultés bien réelles que vivent de nombreux Canadiens. Dans ma circonscription en tout cas, nous avons besoin de logements de toutes sortes. À mon avis, nous progressons vraiment en mettant l'accent sur le logement locatif abordable.
Je commence par vous, monsieur Forbes, mais l'un ou l'autre des témoins peut certainement me répondre aussi.
J'aimerais parler d'abord des obligations hypothécaires du Canada. Il semble bien que nous ayons fait passer le montant de 40 à 60 milliards de dollars. Ce qui me plaît vraiment, c'est l'aide accordée aux constructeurs. L'association des constructeurs de ma circonscription m'a dit à quel point elle en était reconnaissante, surtout que cela favorise la construction d'immeubles à logements multiples, dont des résidences pour personnes âgées et de logements pour étudiants, et que cela répond à un éventail de besoins très complexes en matière de logement.
Pourriez-vous nous parler de cette politique? À quoi vous attendez-vous comme nombre de logements?
Merci de votre question, madame Thompson.
Le Programme des obligations hypothécaires du Canada est très important, en particulier pour la construction d'immeubles à logements multiples.
Une des plus grandes difficultés dans la construction de logements neufs, c'est le coût du financement et des intérêts. Pour quelqu'un qui cherche à financer un projet, il revient beaucoup moins cher, de l'ordre de 100 à 200 points de base — donc de 1 à 2 % —, d'emprunter à même des fonds garantis par le gouvernement en passant par la SCHL pour obtenir une assurance hypothécaire de logements multiples.
Les établissements de crédit savent qu'ils peuvent financer leurs hypothèques en les transformant en titres et en les vendant à la Fiducie du Canada pour l'habitation, qui à son tour vend des obligations hypothécaires du Canada à des investisseurs du monde entier.
À 40 milliards de dollars, le programme a eu beaucoup de succès, mais il était limité par l'offre. La demande dépassait l'offre. À 60 milliards de dollars, on donne accès à 20 milliards de plus. D'après les calculs de la SCHL, cela aiderait à financer 30 000 nouveaux logements chaque année.
Cela permet essentiellement aux prêteurs hypothécaires d'accorder davantage de financement garanti aux constructeurs et d'alléger le coût du financement, ce qui les aide vraiment à lancer leurs chantiers. Cela attire des capitaux privés dans le marché. Ces obligations‑là sont vendues partout dans le monde.
Merci.
Dans la panoplie des mesures de soutien, je veux parler du Fonds pour le logement abordable et du Programme de prêts pour la construction d'appartements, qui, je crois, sera lancé en 2024. Pouvez-vous nous en parler et nous dire ce que vous attendez de ce programme?
Ce sont des programmes en place qui contribuent déjà au logement abordable et au logement en général depuis quelques années. Nous offrons des suppléments aux deux programmes. Nous ajoutons 15 milliards de dollars au Programme de prêts pour la construction d'appartements, ce qui devrait permettre de construire 30 000 logements supplémentaires et de porter le total à plus de 100 000 unités, comme la ministre le soulignait.
Il y a aussi 1 milliard de dollars d'investissements supplémentaires dans le Fonds pour le logement abordable, qu'on appelait auparavant le Fonds de co‑investissement. On prévoit que cela permettra de construire à peu près 7 000 logements supplémentaires. Cela s'ajoute au fonds existant de 13 milliards de dollars, qui devait fournir plus de 60 000 logements. On parle ici de construction neuve, à quoi s'ajoute la rénovation de 240 000 logements. Essentiellement, il s'agit de fonds supplémentaires pour appuyer la construction de logements supplémentaires.
Merci, madame Thompson.
Le prochain intervenant est M. Ste‑Marie, qui dispose de deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le gouvernement avait annoncé qu'il allait verser un milliard de dollars au Club des petits déjeuners. Depuis cette annonce, nous n'avons pas vu l'argent. J'étais certain que le versement de cette somme serait annoncé dans l'énoncé économique de l'automne. J'ai cherché cette mesure dans le projet de loi C‑59, mais je vais vous avouer que c'est compliqué et que je ne l'ai pas trouvée.
Le ministère peut-il m'informer? Ce milliard est-il prévu pour bientôt, ou est-ce une promesse oubliée?
Je ne peux pas parler au nom du gouvernement. Je peux toutefois vous dire que des décisions seront prises au moment de la préparation du budget fédéral, en 2024. Les mesures qui n'ont pas été annoncées jusqu'à présent pourraient toujours faire partie du budget. Je ne réponds pas oui ou non, mais…
D'accord, merci. En fait, c'était une promesse électorale du Parti libéral, dont nous attendons toujours la réalisation.
J'ai posé une question à ce sujet à la ministre, tantôt. Je trouve que le projet de loi C‑59 comporte beaucoup d'éléments liés au logement qui m'apparaissent semblables à ceux que nous retrouvons dans le projet de loi C-356, présenté par le chef du Parti conservateur. Pourriez-vous nous dire, aujourd'hui, ou sinon par écrit, quels éléments semblables se retrouvent dans les deux projets de loi?
Nous n'avons pas fait une telle comparaison entre les deux, si c'était votre question. Je suppose que…
L'élément auquel je pense en particulier, c'est l'idée de dire aux municipalités que, si elles ne construisent pas assez de logements, elles se feront couper les transferts en infrastructures et en transport en commun. Il me semble avoir vu cela en lisant l'énoncé économique de l'automne.
Je vous remercie de la question.
Je pense que la ministre a mentionné que l'approche est plus collaborative que cela avec les provinces et municipalités. Nous essayons de travailler avec elles pour nous assurer que les règlements locaux fournissent des incitatifs pour la construction de nouveaux logements. C'est la façon dont fonctionne le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, et nous essayons de travailler avec lui d'une façon collaborative.
Merci, monsieur Ste-Marie.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Blaikie, qui dispose de deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
On a évoqué un peu l'esprit de Noël autour de la table aujourd'hui. Dans cet esprit, je suis heureux d'offrir mon temps de parole à M. Morrice.
Merci, monsieur Blaikie.
J'aimerais qu'on m'explique mieux ce que nous devons faire à propos de la financiarisation du logement. Ce qui me préoccupe, c'est que nous n'avons pas vu grand-chose dans l'Énoncé économique de l'automne pour remédier à cette tendance des grandes sociétés d'investissement à traiter les maisons de plus en plus comme des marchandises et de moins en moins comme des lieux d'habitation.
Comme je l'ai déjà dit à M. Forbes, j'ai présenté une motion qui offre un début de solution à ce problème en éliminant certains des incitatifs accordés aux fiducies de placement immobilier, par exemple, et en orientant ces investissements vers la construction des logements abordables dont nous avons besoin.
Pour commencer, savez-vous s'il y a des mesures dans l'Énoncé économique de l'automne qui portent sur la financiarisation du logement?
J'irais plus à la question du logement abordable qu'à celle de la financiarisation. S'il y a une question au sujet du logement abordable, Mme McDermott a parlé un peu de certaines des mesures visant à stimuler l'offre de logements abordables que le gouvernement appuie.
Si vous me permettez, je serai heureux d'entendre n'importe lequel d'entre vous sur la question suivante: est‑ce qu'il y a des mesures dans l'Énoncé économique de l'automne qui élimineraient les incitatifs dont profitent actuellement des investisseurs immobiliers pour transformer des maisons en marchandises? Un exemple que je donnerais est l'incitatif offert sous forme d'exemptions fiscales aux fiducies de placement immobilier.
Savez-vous s'il y a des mesures dans l'Énoncé économique de l'automne qui portent sur la financiarisation du logement?
La seule chose qui me vient, et dont nous avons parlé un peu, c'est l'aspect Airbnb, la mesure fiscale concernant la location à court terme et le fonds d'aide à l'exécution. Ce serait dans cette veine. C'est tout ce qui me vient à l'esprit. Il n'y a rien sur les fiducies de placement immobilier dans l'Énoncé économique de l'automne.
Puis‑je savoir s'il y a des gens au cabinet de la ministre qui ont demandé l'avis du ministère des Finances au sujet des mesures qu'ils pourraient prendre à l'égard de la financiarisation du logement?
Si je peux peut-être préciser comment les choses se déroulent, c'est qu'à mesure que nous réfléchissons aux défis à venir en matière de logement, nous allons, à titre de fonctionnaires, donner des avis à la ministre sur les moyens d'améliorer l'offre globale de logements — je pense que le thème dans l'Énoncé économique de l'automne est de construire plus de logements, plus rapidement — en insistant sur l'abordabilité, comme la ministre le disait plus tôt.
Dans ce contexte, je pense que nous allons aborder tout un éventail de questions, par exemple la marge de manœuvre financière globale, le calendrier et ainsi de suite.
Merci, monsieur Forbes. Le temps est écoulé depuis longtemps. Nous sommes vraiment pressés par le temps, alors nous passons à M. Chambers, mais je vous remercie, et je remercie M. Blaikie de vous avoir donné son temps de parole.
C'est maintenant à M. Chambers, pendant cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Soyez les bienvenus.
Bien des institutions financières font des provisions considérables pour éponger la hausse des pertes sur prêts. Pour quatre sur cinq, c'est le double — dans certains cas, le triple — cette année par rapport à l'année précédente, sauf une exception. Je ne nommerai pas cette institution, mais vous savez peut-être de laquelle je parle.
Je suis simplement curieux. Est‑ce que le ministère des Finances discute régulièrement avec ces banques de l'ampleur de leurs provisions pour pertes sur prêts, et de ce qui les motive à les augmenter?
Je vais commencer, puis je céderai la parole à M. Johnson, s'il veut ajouter quelque chose.
Évidemment, nous parlons nous-mêmes régulièrement avec les institutions financières et aussi avec nos collègues au Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF. Nous leur parlons du climat financier en général, de ce qu'ils voient venir et de leurs préoccupations à cet égard. Je ne participe pas à des discussions portant précisément sur les provisions pour pertes sur prêts.
Je ne sais pas si M. Johnson a quelque chose à ajouter.
Comme l'a dit le sous-ministre, nous communiquons très fréquemment avec les institutions financières ainsi qu'avec le BSIF. C'est certainement la responsabilité première du BSIF de s'assurer que les fonds propres, les niveaux de liquidité, sont suffisants pour que les banques demeurent stables, solides et capables de résister aux chocs. C'est tout à fait le cas. Je ne veux pas entrer dans des détails trop techniques, mais malgré les provisions pour pertes sur prêts, les banques ont des ratios de fonds propres CET1 bien supérieurs à 12 %, ce qui est très solide.
Quant à ce qui les motive, je pense que c'est aussi le fait qu'on les surveille. Encore une fois, je ne vais pas éplucher tout le sujet, mais les points sensibles comprennent l'immobilier commercial et des choses comme les prêts automobiles, où on ressent davantage l'impact des taux d'intérêt plus élevés.
Je signale que pour les prêts hypothécaires, les arriérés demeurent extrêmement bas — en fait, plus bas qu'avant la pandémie —, alors il n'y a pas de tensions de ce côté‑là. Pour un certain nombre des grandes institutions financières canadiennes, cela constitue de loin la plus importante catégorie d'actifs dans leurs livres.
Je comprends. Merci beaucoup.
Je sais que le taux de défaut de paiement est très bas, mais les États-Unis nous ont appris en 2007 que les taux de défaut pouvaient être incroyablement bas avant de se mettre à grimper en flèche. Par conséquent, si les banques augmentent de beaucoup leurs provisions pour pertes sur prêts, c'est que le BSIF leur dit effectivement d'arrêter de prêter, ou du moins de ralentir. Nous poussons les gens à sortir du milieu hautement réglementé et à se tourner vers ce que j'appellerai le secteur bancaire parallèle — les gens savent de quoi je parle.
Cela m'inquiète un peu que le BSIF s'en prenne au secteur bancaire réglementé et que le secteur non réglementé s'étende en conséquence. J'ai l'impression que s'il y a un problème, il viendra d'abord de là. Je suppose qu'il vaut mieux poser la question au BSIF, mais c'est quelque chose qui me préoccupe.
Le ministère des Finances est‑il au courant des nouvelles lignes directrices de Ressources naturelles Canada concernant le code du bâtiment?
Elles ont été publiées. La proposition initiale remonte à 2017, mais c'est maintenant qu'on les publie. Nous parlons de l'abordabilité du logement. Selon certains rapports, les lignes directrices de RNCan en matière de bâtiment pourraient ajouter jusqu'à 50 000 $ au coût de construction de chaque logement.
Est‑ce là un chiffre que le ministère des Finances a essayé de déterminer par lui-même?
Je ne pense pas avoir vu de chiffres concernant ce coût de 50 000 $. Je ne demande pas mieux que de... Si quelqu'un veut me les communiquer, nous pourrons les examiner.
Je vous recommanderais simplement de poser la question de savoir combien coûteraient ces nouveaux règlements du code du bâtiment.
Je vais vous laisser avec deux autres recommandations.
La première serait d'interdire de faire des mises de fonds avec de l'argent emprunté, c'est‑à‑dire utiliser la valeur nette d'une propriété comme mise de fonds pour une autre.
L'autre serait de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à leur régime d'accession à la propriété à partir de leur REER, ce qui réduirait le levier d'endettement et ne coûterait rien au gouvernement. Voilà ce que vous pourriez faire pour les Canadiens.
Ma dernière question en 20 secondes — parce que la ministre et moi n'avons pas pu aller au fond des choses — est la suivante: est‑ce la ministre qui autorise en dernier lieu un investissement provenant du Fonds de croissance du Canada?
Le temps est écoulé.
M. Adam Chambers: J'ai presque terminé, monsieur le président.
Le président: Je sais, mais je dois m'en tenir strictement au temps alloué à chacun. C'est ce que j'ai dit au début. Je suis désolé, mais c'est ainsi.
Nous accordons normalement un peu plus de temps, mais je dois maintenant donner la parole à Mme Dzerowicz, pendant cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup d'être ici pour répondre à nos questions.
Je pense que nous sommes nombreux à nous inquiéter au sujet des renouvellements d'hypothèques, alors on nous pose beaucoup de questions à ce sujet.
Nous avons parlé de la charte hypothécaire qui a été présentée dans l'Énoncé économique de l'automne.
Comment est‑ce que le gouvernement fédéral, ou comment est‑ce que nous prévoyons surveiller des institutions financières réglementées? Comment allons-nous veiller à l'application conforme des mesures d'allègement comme celles qui sont énoncées dans la charte hypothécaire?
Je ne répéterai pas tous les aspects de la charte, car je l'ai déjà fait.
Elle est censée fonctionner de concert avec les lignes directrices hypothécaires de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, qui ont été publiées en juillet. Je pense que les Canadiens doivent s'adresser à l'ACFC s'ils trouvent qu'ils ne sont pas bien traités par leurs institutions financières. Comme l'annonçait l'Énoncé économique de l'automne, nous nous dirigeons vers un ombudsman indépendant, désigné comme organisme externe unique de traitement des plaintes dans le secteur bancaire.
Je comprends, mais nous ne demandons pas aux institutions financières de faire rapport. Ce n'est que...
Je vous invite à communiquer avec l'ACFC, mais effectivement, il y a une obligation de faire rapport à l'ACFC.
D'accord. C'est très utile.
Une autre question revient assez souvent, et je ne suis pas certaine qu'elle concerne directement votre ministère.
Ce que nous entendons, c'est qu'il y a un certain nombre de mesures au niveau provincial qui empêchent l'accès à des logements abordables ou qui retirent des logements abordables du marché. Je vais vous donner un exemple. En Ontario, nous n'avons pas de contrôle des loyers vacants. Est‑ce que votre ministère recueille des données sur le nombre de logements abordables qui sont retirés du marché? Est‑ce une situation que vous suivez de manière à éclairer nos politiques à ce sujet, ou est‑ce quelque chose qui ne vous concerne pas?
En général, cela relèverait du ministère du Logement, mais Mme McDermott peut peut-être en dire plus que moi à ce sujet.
Je pense que le secteur du logement à Infrastructure Canada, la SCHL et nous-mêmes, dans une certaine mesure, suivrions certainement avec intérêt ce qui se déroule sur le plan provincial, mais nous n'avons pas d'obligation particulière de faire rapport à ce sujet.
Je souligne qu'avec le Fonds pour accélérer la construction de logements, on essaie de toute évidence d'encourager les autres paliers de gouvernement à adopter des politiques qui soutiendront l'offre de logements et qui élimineront des obstacles.
Je vois.
Je vais poser une dernière question.
Vous recueillez peut-être de l'information, ou peut-être pas, mais quand vient le temps de préconiser une ligne de conduite, nous cherchons toujours à nous améliorer. Notre gouvernement fédéral a affecté plus de 80 milliards de dollars à la Stratégie nationale sur le logement, et je sais que cela relève surtout du Logement et de l'Infrastructure, mais le ministère des Finances influence aussi en grande partie l'orientation des politiques.
Est‑ce que nous évaluons quels programmes donnent de meilleurs résultats que d'autres, pour savoir comment nous pourrions commencer à réaffecter des fonds qui ne servent pas beaucoup ou qui ne sont pas très efficaces? Pouvez-vous nous en parler?
Ma réponse générale est oui, c'est ce que nous faisons. Nous essayons de nous assurer que les fonds et les programmes sont utilisés efficacement et que nous obtenons des résultats, et nous le faisons régulièrement.
Je vais peut-être demander à Mme McDermott s'il y a un traitement spécifique en matière de logement, mais je dirai que certains de ces programmes sont à longue échéance, alors il est difficile de savoir. Nous parlions tantôt des incitatifs qui aident à financer la construction d'immeubles locatifs à logements multiples. Il faut des années pour réunir le financement et obtenir les permis, alors on ne pourra pas mesurer exactement l'efficacité de ces programmes avant un certain temps. On pourra toujours aller voir à mi‑chemin.
Mme McDermott, y a‑t‑il quelque chose qui concerne le logement en particulier?
Je ne m'avancerai pas jusque‑là, mais je dirai que, dans les ajustements qui se font entre programmes et même parfois entre les volets d'un même programme, nous aidons souvent la ministre à obtenir les autorisations nécessaires pour apporter ce genre d'ajustements.
En général, il s'agit de... Disons qu'un programme dispose d'un montant de financement qu'il n'utilise pas au même rythme. Nous pourrions transférer cet argent à des programmes qui écoulent leurs fonds plus rapidement. On peut consulter les documents budgétaires, qui font état de la plupart de ces ajustements.
Merci, madame Dzerowicz.
Nous tenons à remercier nos fonctionnaires de leur présence. Merci de votre témoignage dans le cadre de cette étude...
J'invoque le Règlement. Vous pouvez laisser partir les témoins. J'invoque brièvement le Règlement.
Merci, monsieur le président.
À la dernière réunion... Vous êtes censé obtenir le consentement, à titre de président, avant de lever la séance. J'ai dit haut et clair: « J'invoque le Règlement », et vous avez refusé de me donner la parole. J'aimerais des excuses et un engagement à ce qu'une telle entorse au décorum ne se reproduise plus.
Monsieur Lawrence, j'ai fait le tour de la salle et il m'a semblé que tout le monde était prêt. Nous avions terminé la réunion.
Dans ce cas précis, c'est enregistré sur vidéo et le greffier a confirmé que j'avais bien invoqué le Règlement.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication