SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 novembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 128e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride.
J'aimerais faire quelques rappels à l'intention des participants. Veuillez attendre que je vous reconnaisse par votre nom avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence. Veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que vous participiez en personne ou par l'entremise de Zoom. Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions du mieux possible.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 19 septembre 2024, le Comité reprend son étude sur l'ingérence russe et les campagnes de désinformation au Canada.
J'aimerais maintenant accueillir notre témoin d'aujourd'hui, Mme Lauren Chen.
Bienvenue, madame Chen.
J'informe les membres du Comité que la témoin est accompagnée aujourd'hui de son conseiller juridique, M. David Anber, qui se joint à nous par l'entremise de Zoom.
La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce ce qui suit:
Les témoins qui comparaissent devant un comité peuvent se faire assister d'un avocat, mais ils doivent d'abord en demander la permission au comité. Lorsque la présence d'un avocat est admise [par les membres du comité], celui‑ci joue strictement un rôle consultatif auprès du témoin. Il ne peut donc pas poser de questions ni répondre au nom du témoin qu'il accompagne.
Par conséquent, j'aimerais demander au Comité la permission d'autoriser un conseiller juridique à assister à la réunion, sans avoir la possibilité d'intervenir ou de parler au nom de la témoin.
Le Comité est‑il d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Je tiens également à préciser que le témoignage de notre témoin est protégé par le privilège parlementaire.
La procédure et les usages de la Chambre des communes énonce ce qui suit:
Les témoins qui comparaissent devant un comité jouissent de la même liberté de parole que les parlementaires et de la même protection contre l'arrestation et la brutalité.
J'invite maintenant Mme Chen à faire une déclaration préliminaire d'au plus cinq minutes.
Vous avez la parole, madame Chen.
Étant donné que mon avocat ne pourra pas prendre la parole, nous demandons que cette déclaration préliminaire, que nous avons également soumise par écrit, soit déposée en tant que pièce.
Je vais donc la lire maintenant.
Honorables membres du Comité et monsieur le greffier, je suis ici conformément à l'assignation à comparaître qui m'a été remise. Je crois comprendre que vous souhaitez me poser des questions à propos d'un sujet que vous étudiez actuellement, en vue de formuler des recommandations, comme le prévoit votre rôle législatif. Je crois également comprendre que le sujet de votre étude est l'ingérence russe et les campagnes de désinformation au Canada.
En principe, je n'ai aucune objection à témoigner devant votre comité. Cependant, comme vous le savez, le Canada et les États‑Unis sont des pays démocratiques où les droits civils sont respectés. Or, l'un de ces droits civils, particulièrement important, est la présomption d'innocence et son corollaire, le droit de garder le silence. Le Canada et les États‑Unis prônent fermement le droit de ne pas être forcé à s'incriminer soi-même.
Je fais actuellement l'objet d'une enquête criminelle dans le cadre d'une affaire intitulée United States v. Kalashnikov et al., 24 CR519 (S.D.N.Y. 2024). À ce titre, j'ai droit aux protections que garantit le cinquième amendement de la Constitution des États‑Unis, qui énonce qu'on ne peut me forcer à potentiellement m'incriminer dans le cadre d'un témoignage sous serment.
Sur consultation de mes avocats, tant au Canada qu'aux États‑Unis, j'en suis arrivée à la conclusion que, si je répondais aux questions du Comité, je pourrais ce faisant fournir un « maillon de la chaîne » qui pourrait mener à ma mise en accusation dans l'affaire susmentionnée ou une affaire connexe.
Je reconnais que la difficulté réside dans le fait que le cinquième amendement de la Constitution des États‑Unis ne s'applique pas au Canada, et je sais que je ne peux donc pas l'invoquer devant le Comité. Je crois comprendre, comme on m'en a informée, que si le Canada ne prévoit pas de protection semblable à celle du cinquième amendement américain, c'est en partie parce qu'une protection différente est offerte à l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon cet article, j'ai le droit, si je témoigne dans le cadre d'une procédure, à ce qu'aucun témoignage incriminant ne soit utilisé pour m'incriminer dans d'autres procédures, sous réserve d'exceptions qui ne s'appliquent pas à mon cas. De la même façon que la protection américaine contre l'auto-incrimination n'est pas reconnue officiellement au Canada, l'article 13 de la Charte n'est pas reconnu officiellement aux États‑Unis et il ne me serait donc d'aucune aide si j'acceptais de répondre aux questions.
Par conséquent, et compte tenu de ces considérations, je vous informe que je ne répondrai à aucune des questions qui me seront posées dans le cadre de ma comparution devant le Comité. À cet égard, je note que l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés me confère une protection dans les cas où l'article 13 ne s'appliquerait pas, en ce sens qu'il garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Étant donné l'enquête actuellement en cours dans l'affaire Kalashnikov, je crois sincèrement que mon refus de répondre aux questions est autorisé par la loi et protégé par l'article 7 de la Charte.
J'affirme également respectueusement que, dans les circonstances relativement uniques qui sont les miennes, l'alinéa 2d) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Canada est signataire, protègent mon refus de témoigner.
Je tiens à préciser que mon refus se fonde uniquement sur la crainte légitime que soulève le risque d'auto-incrimination. Une fois l'enquête terminée, et lorsqu'il sera établi que d'autres procédures ne seront pas intentées contre moi quant à ces questions ou à d'autres qui leur sont connexes, je serai prête à comparaître devant votre honorable comité à une date ultérieure et à répondre à toutes vos questions à ce moment‑là.
Je vous remercie.
Nous entamons maintenant notre première série de questions. La parole est à Mme Dancho. Elle a six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Chen, d'être ici aujourd'hui.
Nous sommes tous conscients que vous n'êtes pas nécessairement venue de votre plein gré. Vous avez été assignée à comparaître. Je vous suis reconnaissante de votre déclaration préliminaire, mais vous avez indiqué au Comité que vous ne répondriez à aucune question. Il est assez frustrant pour nous, les membres du Comité, d'avoir une témoin présente pendant deux heures qui refuse de répondre à nos questions.
Bien entendu, vous avez été convoquée, comme vous l'avez souligné, dans le cadre de notre étude sur la désinformation russe, notamment en raison de votre implication dans un acte d'accusation du ministère de la Justice des États‑Unis. J'ai lu cet acte d'accusation de façon approfondie, et je suis profondément préoccupée par votre implication et celle de votre société, Tenet Media, dans cette affaire.
J'ai quelques questions à vous poser. J'espère que vous répondrez à certaines d'entre elles et que vous servirez les institutions canadiennes pour lesquelles vous êtes ici. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un comité parlementaire. Nous sommes tous des députés. Vous avez été assignée à comparaître à juste titre et vous avez l'obligation — comme je le crois et comme le croit notre comité — de répondre à ces questions. C'est le devoir que vous avez envers les institutions canadiennes et c'est la raison pour laquelle vous êtes ici aujourd'hui. Nous travaillons tous très fort pour servir ce comité, c'est‑à‑dire le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je vous prie de reconsidérer votre position et de répondre à nos questions. Il s'agit d'une affaire très sérieuse dans laquelle vous seriez impliquée, selon l'acte d'accusation. Encore une fois, je vous demande d'engager respectueusement un dialogue avec nous aujourd'hui et de répondre à nos questions.
J'aimerais aborder certains points liés à cette affaire avec vous.
Bien entendu, avant tout, j'aimerais vous poser une question précise. Avez-vous reçu des paiements directs de Russia Today pour diffuser la propagande du gouvernement russe à votre public nord-américain?
Madame Chen, je vous demande à nouveau de reconsidérer votre position. Les allégations contenues dans cet acte d'accusation sont très graves, et votre portée est assez vaste.
Je vais vous poser une question sur un autre sujet.
Savez-vous que le Canada a imposé des mesures économiques spéciales contre Russia Today en 2022?
Savez-vous que de nouvelles sanctions ont été imposées à la société mère de Russia Today en 2023, par exemple? Savez-vous que la société d'État médiatique russe, sa société mère et le chef de la direction internationale de Russia Today font également l'objet de sanctions par le gouvernement du Canada?
D'accord.
Madame Chen, avez-vous déjà été payée par Russia Today pour des services rendus avant la guerre en Ukraine?
L'acte d'accusation indique que vous avez écrit 25 articles d'opinion pour Russia Today.
Pouvez-vous le confirmer?
Madame Chen, cet acte d'accusation est assez grave, car il allègue que vous avez trompé les commentateurs sur le fait que votre société, Tenet Media, était essentiellement payée par des agents russes.
Pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet?
Vous pouvez comprendre que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du Canada est extrêmement préoccupé par le fait qu'une citoyenne canadienne, comme vous, ait reçu 10 millions de dollars, selon l'acte d'accusation, et qu'elle induise en erreur les commentateurs sur sa plateforme quant à l'origine de cet argent, alors que le but de ces commentaires était de propager des positions du gouvernement russe qui minent délibérément l'Occident.
Avez-vous des inquiétudes quant à l'autorité morale dans ce cas?
Monsieur le président, c'est une situation manifestement très frustrante. Mme Chen a été assignée à comparaître devant le Comité. Les allégations sont extrêmement graves, car elle aurait reçu 10 millions de dollars pour sa société de la part d'agents russes et caché la source de ce financement aux commentateurs qu'elle a embauchés pour Tenet Media, dans le but de propager la propagande russe. Comme nous le savons très bien au sein du Comité, la Russie est un adversaire du Canada, car ce pays tente délibérément de miner le Canada en vue de provoquer son affaiblissement et sa chute.
Je m'insurge personnellement et moralement contre l'idée qu'une compatriote, madame Chen, puisse accepter de grosses sommes d'argent pour miner les intérêts du Canada. Et vous?
Comme il a déjà été mentionné, et pour les raisons exposées dans ma déclaration préliminaire, je ne ferai aucun commentaire.
Madame Chen, je souligne à nouveau qu'il s'agit d'un comité du Parlement du Canada. Ces institutions sont incroyablement anciennes et elles protègent notre démocratie. Vous avez été assignée à comparaître ici aujourd'hui pour répondre à des questions sur une affaire extrêmement importante, c'est le moins que l'on puisse dire. En fait, le Comité a conclu, au fil des mois et des années, que la désinformation et la mésinformation russes représentent des menaces incroyables pour l'Occident. L'objectif de cette propagande est de fomenter la division dans notre pays et de miner nos propres intérêts, sans parler des Ukrainiens qui ont fui la guerre en Ukraine et qui sont venus au Canada pour assurer leur sécurité. Des milliers d'entre eux sont allés au Manitoba. La diffusion de la propagande russe au Canada — en dissimulant qu'il s'agissait en réalité de propagande russe — a eu des répercussions sur ces personnes et sur le Canada dans son ensemble.
Avez-vous des commentaires à formuler sur les répercussions des renseignements diffusés par Tenet Media sur les Canadiens d'origine ukrainienne et sur les Ukrainiens qui ont fui l'Ukraine et sont venus au Canada? Avez-vous une idée des répercussions de vos efforts présumés sur ces personnes?
Monsieur le président, je crois que le temps qui m'était imparti est écoulé.
Encore une fois, j'aimerais simplement souligner que Mme Chen, selon moi, se moque malheureusement de notre comité, ce qui est profondément décevant.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je voudrais me faire l'écho de la frustration exprimée par Mme Dancho face à l'absence de réponses aux questions posées jusqu'à présent par le Comité. Il y a de nombreuses questions sur lesquelles les partis à la Chambre des communes ne sont pas d'accord. Sur cette question, à titre de parlementaires, à titre de représentants de notre pays… Je suis profondément troublée par le fait qu'une témoin se présente devant le Comité — après avoir été assignée à comparaître, ce que nous avons rarement besoin de faire pour obtenir la comparution d'un témoin — et qu'elle refuse ensuite de répondre aux questions. Ces questions sont extrêmement importantes pour les Canadiens. Il s'agit du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, comme vous le savez, notre étude concerne la désinformation russe.
Je dois vous dire que lorsque nous avons entendu des représentants de Facebook et que nous avons appris que vos publications se trouvaient toujours sur des plateformes de médias sociaux comme Rumble, et par conséquent sur Facebook, et que la désinformation financée par le gouvernement russe peut ainsi continuer à infiltrer les Canadiens, nous avons trouvé cela extrêmement troublant. Il est très frustrant que vous soyez assise devant nous aujourd'hui et que vous ne répondiez pas à nos questions.
Je vais maintenant essayer moi-même de vous poser des questions.
Les forces de l'ordre canadiennes ou américaines ont-elles communiqué avec vous au sujet de votre rôle dans les activités de Tenet Media gérées par la Russie, compte tenu de l'acte d'accusation des États‑Unis?
Avez-vous présenté Eduard Grigoriann, un homme d'affaires fictif né à Bruxelles, comme étant l'investisseur privé à l'origine du financement qui permettrait à « Commentator‑1 » et à « Commentator‑2 », qui sont cités dans l'acte d'accusation, de produire des vidéos, en utilisant leur propre nom et en tirant parti de leur audience déjà établie, à des fins de licence et de publication par votre société?
Je me fais l'écho de la frustration de Mme Dancho face à ce manque de reconnaissance du Parlement et des parlementaires autour de cette table qui représentent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme le dit l'acte d'accusation, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, le réseau RT a fait l'objet de sanctions, a été abandonné par les distributeurs et finalement forcé de cesser ses activités officielles aux États‑Unis, au Canada, au Royaume‑Uni et dans l'Union européenne. En réponse, RT a créé, selon les termes de son rédacteur en chef, tout un empire de projets clandestins, destinés à façonner l'opinion publique au sein des audiences occidentales.
Pourquoi avez-vous choisi de participer à l'un de ces projets clandestins?
Savez-vous que vos points de discussion répètent les campagnes de désinformation du gouvernement russe?
J'insiste sur le fait qu'il s'agit de points de discussion destinés à miner les démocraties occidentales.
Monsieur le président, compte tenu de l'absence de réponse, je propose que le Comité demande que la témoin soit contrainte de répondre à nos questions.
Monsieur le président, je ne connais pas ce processus. Le greffier ou quelqu'un d'autre peut décrire plus en détail les pouvoirs dont nous disposons à cet égard.
D'après ce que je comprends, pour que cette question soit renvoyée à la Chambre et que la témoin comparaisse à la barre de la Chambre, le Comité doit exiger une réponse, une réponse aux questions. Si elle n'obtempère pas, nous avons la possibilité de demander à la Chambre qu'elle prenne d'autres mesures.
Si vous le souhaitez, nous pourrions suspendre la séance pendant quelques minutes pour discussions.
Oui. D'accord.
Plaît‑il au Comité que la témoin soit contrainte de répondre aux questions?
Je vois que les membres du Comité sont d'accord.
(La motion est adoptée.)
Merci, monsieur le président.
Madame Chen, j'aimerais vous demander quels conseils vous avez donnés aux Russes sur le contenu qui serait le plus susceptible d'attiser les divisions et d'augmenter les tensions dans les sociétés américaine et canadienne.
Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, je n'ai pas de commentaire à faire pour le moment. Cependant, après la clôture de l'enquête américaine sur cette question, je serais prête à revenir témoigner devant le Comité.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, je n'ai pas de commentaire à faire pour le moment.
Votre temps est écoulé, mais nous avons également pris du temps pour le vote, alors je pense que vous pourriez continuer pendant 30 secondes.
Madame Chen, êtes-vous préoccupée par le fait que le contenu que vous avez créé, qui a été financé par la Russie par l'intermédiaire de RT, continue d'être accessible aux Canadiens sur les médias sociaux?
C'est extrêmement frustrant, monsieur le président, surtout compte tenu de la motion que nous venons d'adopter. Il est rare que nous obtenions l'unanimité autour de cette table, et c'est certainement le cas en ce moment.
Je vous laisse le soin d'intervenir.
Merci, madame Damoff.
[Français]
Nous allons maintenant céder la parole à Mme Michaud pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
En effet, il est assez inquiétant de voir la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui. Pour ma part, c'est la première fois que je me retrouve dans une telle situation, où une témoin accepte de comparaître devant un comité de la Chambre des communes, mais refuse de répondre aux questions des parlementaires, et ce, même si nous avons envoyé une invitation à plusieurs reprises et que nous venons d'adopter une motion à l'unanimité pour que cette témoin réponde aux questions. J'ai bien vu ce qui s'est passé dans les dernières minutes avec mes collègues, qui posaient de très bonnes questions.
Il s'agit d'un enjeu extrêmement sérieux et important. Nous avons décidé d'étudier la question de la désinformation russe au Canada, et le nom de Mme Chen est l'un des premiers noms qui sont apparus sur la motion en raison de ce qui s'est passé. Je comprends que Mme Chen est peut-être moins à l'aise de répondre aux questions relatives au dossier en cours. Je vais donc commencer par une question assez simple.
Madame, pouvez-vous me confirmer que votre nom est bien Lauren Chen?
[Traduction]
[Français]
Pourriez-vous me dire votre citoyenneté? Je comprends que vous êtes Canadienne, mais que vous habitez aux États-Unis. Pouvez-vous me confirmer votre citoyenneté?
[Traduction]
[Français]
Je ne continuerai pas comme ça pendant des minutes, monsieur le président, parce que je pense que c'est malaisant pour tout le monde. Je vais laisser à la témoin une dernière chance de nous expliquer la trame des événements qui a mené à l'ouverture de cette enquête contre elle, depuis le début.
Madame, si vous pouvez nous expliquer ce qui a mené à cette enquête des États-Unis contre vous, je vous en serais reconnaissante.
[Traduction]
Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, je n'ai pas de commentaire à faire pour le moment.
[Français]
Monsieur le président, dans ces circonstances, je vais vous redonner le temps de parole qu'il me reste. Merci.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. MacGregor, pour six minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Madame Chen, à Tenet Media, lorsque vous et votre mari dirigiez l'entreprise, pouvez-vous décrire au Comité le genre de processus internes dont vous disposiez pour vérifier les renseignements que vous receviez avant de les publier? Aviez-vous des pratiques journalistiques normalisées ou un code de déontologie? Pouvez-vous en parler au Comité? Aviez-vous un document interne servant à orienter vos opérations et celles de vos employés?
Madame Chen, aviez-vous des processus internes pour les contrôles financiers de votre entreprise? Sur quels types de mesures ou de protections, mises en place avec l'aide d'un dirigeant principal des finances ou d'un conseiller juridique, vous basiez-vous pour vérifier que tout financement reçu ou tout contrat de services...? Comment avez-vous vérifié que les gens qui vous payaient étaient légitimes et n'avaient pas d'autres motifs en jeu?
Madame Chen, savez-vous que l'un des principaux objectifs de la Russie à l'heure actuelle, et depuis de nombreuses années, est de semer le mécontentement et la méfiance dans la société canadienne?
Personnellement, que pensez-vous du fait que votre entreprise contribuait à l'atteinte d'objectifs qui avaient été planifiés, complotés et exécutés au Kremlin?
Madame Chen, dans votre déclaration préliminaire, vous parlez de vos craintes d'être tenue responsable dans le cadre de procédures criminelles aux États-Unis. Êtes-vous au courant du privilège parlementaire et de la protection qui s'applique aux témoins qui comparaissent devant un comité?
Madame Chen, savez-vous où vous vous trouvez en ce moment, devant un comité parlementaire de la Chambre des communes, du Parlement du Canada...? Savez-vous à quel point la situation est grave pour vous en ce moment?
Pour les raisons que j'ai déjà données dans ma déclaration préliminaire, je n'ai pas de commentaire à faire pour le moment.
Madame Chen, savez-vous que le Comité peut prendre d'autres mesures et que vous pourriez vous retrouver à la barre de la Chambre des communes, non pas devant un comité, mais devant l'ensemble de la Chambre? Savez-vous que la situation pourrait s'envenimer pour vous si vous ne coopérez pas?
Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, je n'ai pas de commentaire à faire pour le moment.
Monsieur le président, je pense qu'il est assez évident que nous avons une témoin récalcitrante. Pour un sujet aussi important, je pense que les Canadiens peuvent voir que la témoin est déterminée à se taire et qu'elle ne coopérera pas avec le Comité.
Je cède le reste de mon temps de parole, mais je pense que le Comité, dans son ensemble, doit commencer à envisager les prochaines étapes du renvoi de cette question à la Chambre des communes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je me ferai l'écho des commentaires de mes collègues autour de cette table en ce qui concerne non seulement la frustration que nous éprouvons, mais aussi le sérieux avec lequel nous nous réunissons aujourd'hui pour discuter d'une question qui a une incidence sur notre démocratie. Les allégations selon lesquelles un Canadien encouragerait des acteurs étatiques hostiles étrangers à déstabiliser notre démocratie sont pour le moins troublantes.
Pour faire suite aux questions de certains de mes collègues, j'aimerais aussi vous poser quelques questions, madame Chen.
Votre titre, qu'il soit autoproclamé ou non, est « influenceuse dans les médias sociaux ». Qui ou quoi influencez-vous réellement et exactement?
Pour les raisons que j'ai déjà données dans ma déclaration préliminaire concernant l'enquête en cours aux États-Unis, où le privilège parlementaire canadien ne s'applique pas, je n'ai aucun commentaire à faire pour le moment.
Quel était votre objectif final, madame Chen, en acceptant de l'argent de la Russie en échange de votre diffusion de désinformation à l'intention de publics canadiens et américains?
Croyez-vous que les objectifs de vos contacts, des agents russes, ont été atteints grâce à la désinformation que vous avez pu diffuser? Croyez-vous avoir atteint et influencé suffisamment de Canadiens pour changer la perception du public sur l'Ukraine et le conflit en général?
Monsieur le président, encore une fois, il est évident que cette témoin, sous le couvert de l'autoprotection, ne se soucie certainement pas de la protection du Canada ou des Canadiens.
Je cède le reste de mon temps de parole au président.
Merci, monsieur Motz.
Je cède maintenant la parole à Mme O'Connell, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Madame Chen, pour faire suite aux questions de Mme Dancho, connaissez-vous les régimes de sanctions au Canada et aux États-Unis?
Avez-vous déjà demandé un avis juridique sur les régimes de sanctions et les sanctions qui pourraient être imposées pour avoir accepté de l'argent d'une entité sanctionnée?
Le 16 février 2022, vous avez publié un article d'opinion sur une guerre russe. Cependant, l'invasion russe de l'Ukraine a eu lieu le 24 février 2022. Avez-vous reçu des notes rédactionnelles ou des lignes directrices pour produire cet article d'opinion avant l'invasion russe en Ukraine?
Monsieur le président, je trouve cela intéressant. Je ne savais pas qui était Mme Chen avant la mise en accusation aux États-Unis. Ces types de récits de théories du complot sont nombreux. Ce qui est vraiment intéressant, cependant, c'est de savoir qui paie pour une partie de cette désinformation.
La témoin s'en est prise aux enfants transgenres, à la communauté 2ELGBT, ainsi qu'aux femmes et aux hommes qui défendent l'égalité des femmes. Elle a suggéré qu'elles avaient leurs règles et qu'elles devraient manger de la crème glacée. Elle ne semble pas se soucier des ramifications de commentaires comme ceux qu'elle publie sur Internet, ou des attaques contre les Ukrainiens et la souveraineté ukrainienne. Elle dit essentiellement ce qu'elle veut sans tenir compte des répercussions sur les personnes qu'elle attaque.
Je trouve très intéressant que maintenant, alors qu'elle a l'occasion de défendre certains de ces commentaires, elle donne sa langue au chat, parce qu'elle semble avoir des opinions très arrêtées sur les points de vue qu'elle veut débiter, mais pas sur la façon dont elle fait de l'argent en diffusant ces points de vue et en obtenant ces mentions « J'aime ».
Je trouve assez intéressant que ceux qui croient en la liberté jusqu'à ce qu'ils subissent les conséquences de leurs propres actes refusent d'assumer la responsabilité de ces actes et ne reconnaissent pas les lois qui existent au Canada et aux États-Unis en matière de sanctions. Ils pensent qu'il est acceptable qu'une personne veuille faire de l'argent sur le dos d'entités sanctionnées, mais lorsque vient le temps de répondre de ces choses, ils ne semblent pas être en mesure de trouver des mots pour s'exprimer. Je trouve cela extrêmement décevant, mais je ne suis pas surprise, pour être tout à fait honnête.
Je vais vous donner une dernière chance, madame Chen. Combien d'argent avez-vous reçu, vous ou votre entreprise, du gouvernement russe, d'une entité russe ou d'une entité sanctionnée par la Russie pour promouvoir et diffuser le matériel que vous avez diffusé en ligne?
Merci, monsieur le président.
Étant donné que la témoin refuse de répondre à nos questions, je n'ai pas d'autres questions pour elle.
Merci, monsieur le président.
Étant donné que la témoin continue de refuser de répondre aux questions d'un comité permanent de la Chambre des communes, je crois qu'il est temps que je présente une motion qui vous autoriserait, en tant que président, à renvoyer la question à la Chambre des communes, en indiquant clairement que nous avons une témoin qui a commis un outrage. Être coupable d'outrage au Parlement, c'est faire délibérément obstruction à notre travail sur une question très sérieuse.
Nous lui avons donné de nombreuses occasions. Elle a été avertie des conséquences que cela pourrait avoir. Étant donné que les comités ne peuvent pas agir seuls, je crois que cette question doit être renvoyée à la Chambre. Nous pouvons demander au Président de prendre les mesures qui s'imposent face à l'obstruction continue de Mme Chen.
Excusez-moi.
Le greffier est en train de vous envoyer un exemple de motion pour que vous puissiez l'examiner.
Nous allons suspendre brièvement la séance pour y réfléchir. Nous serons de retour dans cinq minutes.
Oui.
Avant de proposer cette motion, monsieur le président, je veux donner une petite minute à M. Erskine-Smith, car il a une question à poser à la témoin. Ensuite, il a accepté de me redonner la parole, et je vais proposer la motion.
Merci beaucoup.
Madame Chen, de toute évidence, vous ne répondez pas aux questions.
Je vais commencer par une question très simple: à votre avis, la Russie est-elle un adversaire étranger du Canada?
Ma dernière question est la suivante. Votre image de marque en politique tend à étiqueter à peu près tous ceux qui s'opposent à votre point de vue comme des traîtres. Comment qualifieriez-vous quelqu'un qui accepte 10 millions de dollars d'un adversaire étranger pour mener une opération de propagande secrète au nom de cet adversaire étranger? Comment appelez-vous cette personne?
Merci, monsieur le président.
Étant donné que Mme Chen a refusé de coopérer et de répondre aux questions du comité permanent de la Chambre des communes, je propose la motion suivante:
Que le Comité demande au greffier et aux analystes de préparer un rapport à la Chambre, que le président déposera immédiatement, exposant la possible atteinte au privilège concernant le refus de Lauren Chen de répondre aux questions du Comité.
Y a‑t‑il débat? Je n'en vois pas.
(La motion est adoptée.)
Le président: La motion est adoptée à l'unanimité.
Je crois que Mme Damoff a une motion.
Merci, monsieur le président.
J'avais déjà donné un avis de motion sur cette étude:
Que le Comité convoque Liam Donovan et Lauren Southern pour témoigner en personne pendant au moins deux heures sur leur participation à des campagnes d'ingérence et de désinformation d'extrême droite soutenues par la Russie destinées à manipuler le public canadien, et qu'ils comparaissent avant le vendredi 29 novembre 2024.
Merci, monsieur le président.
À titre de commentaire, je pense que nous pouvons nous attendre à ce que d'autres personnes nommées par Mme Damoff adoptent le même comportement, alors je demanderais que, si cela se produit, nous ayons peut-être quelque chose sur quoi nous pouvons travailler en plus. Si le Comité va le faire, si nous terminons maintenant... Je ne sais pas si nous allons le faire, mais encore une fois, nous sommes le comité de la sécurité publique et nationale du Canada. Nous avons perdu beaucoup de temps avec quelqu'un qui refuse de répondre à nos questions. Nous avons un certain nombre d'études qui sont sur le point d'être achevées.
Je demanderais simplement, monsieur le président, que si nous nous attendons à ce que cela se reproduise, nous ayons un plan B pour nous mettre au travail et ne pas perdre de temps.
Merci.
D'accord. Merci.
Y a‑t‑il d'autres commentaires sur la motion de Mme Damoff?
(La motion est adoptée.)
Le président: La motion est adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.
Allez‑y, madame O'Connell.
Merci.
J'aimerais proposer une motion:
Que le Comité assigne à comparaître le maire Patrick Brown à témoigner seul pendant au moins deux heures dans le cadre de l'étude sur l'ingérence indienne, et qu'il comparaisse avant le mardi 10 décembre 2024.
Je ne comprends pas très bien. Cette motion a‑t‑elle fait l'objet d'un préavis adéquat?
Cela n'a rien à voir avec la Russie. C'est celui de l'Inde. Est‑ce exact, ou ai‑je mal compris?
Je crois qu'il faut le consentement unanime pour proposer une motion qui est... à moins que vous ne déclariez qu'elle est recevable, monsieur le président. Cette motion n'est pas liée à l'étude que nous menons aujourd'hui. Je pense qu'il faudrait le consentement unanime pour le faire, parce que c'est ainsi que le Comité fonctionne.
Oui, j'ai une question complémentaire. Dois‑je comprendre que M. Brown a refusé de comparaître et que c'est la raison pour laquelle il doit être assigné à comparaître? Ce n'est pas clair. Nous n'en avons pas été informés.
Il a refusé d'assister à ces réunions. Je ne sais pas s'il y en a d'autres. De cette façon, une fois que cette motion aura été proposée et si elle est adoptée, il y aura une autre assignation à comparaître.
Y a‑t‑il d'autres points à l'ordre du jour?
Madame Dancho, vous avez la parole.
Je ne sais pas si nous en avons terminé avec Mme Chen, mais nous pouvons probablement la libérer et discuter de quelques autres questions. C'est à vous de décider. J'aimerais poser une question sur le calendrier et les réunions à venir.
Plaît‑il au Comité de libérer Mme Chen?
Des députés: D'accord.
Le président: Madame Chen, vous pouvez partir, si vous le souhaitez. Vous aurez sans doute des nouvelles de la Chambre en temps et lieu.
La prochaine réunion aura lieu jeudi. Nous avons une réunion sur la Russie, je crois. Au‑delà de cela, après la pause parlementaire, nous y travaillons encore.
D'accord.
Puis‑je vous demander d'y réfléchir?
Il y a quelques années, nous avions un calendrier assez détaillé parce qu'il se passait tellement de choses. Je pense que cela nous a aidés à planifier, à entendre des témoins et à comprendre ce que nous pourrions apporter si nous avions une heure de plus. Nous pouvons faire l'étude sur Bernardo ou celle sur les vols de voitures. Nous avons proposé quelques motions. Le NPD en a une sur les opioïdes, et nous en avons une sur la violence vécue par les femmes et les enfants. Notamment, bien sûr, il y a eu le meurtre en plein jour de la mère de jeunes enfants dans un parc d'Ottawa.
Encore une fois, je pense qu'il y a un certain nombre de choses, alors j'aimerais même que nous examinions une ébauche de calendrier, comme nous l'avons fait par le passé. Si vous pouviez y réfléchir, monsieur le président, nous vous en serions reconnaissants.
Merci.
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