FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 163^e réunion du Comité permanent des finances.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Tous les témoins ont effectué le test de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais maintenant rappeler aux participants les points suivants.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que vous participiez en personne ou par Zoom. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions.

    Conformément à l'article 83.1 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 septembre 2024, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    Tout d'abord, permettez-moi de remercier nos témoins de leur patience. Nous avons tenu un certain nombre de votes à la Chambre. Nous commençons un peu plus tard que d'habitude.

    Nous accueillons aujourd'hui Kim Moody, de Moody's LLP Tax Advisors. Je sais que nous avons déjà reçu Kim Moody, et je crois que nous avons éprouvé des problèmes techniques. J'espère que tout a bien fonctionné cette fois‑ci et que nous pourrons aller de l'avant et vous entendre comme témoin.

    Nous accueillons également, de l'Association canadienne des producteurs d'acier, Catherine Cobden, présidente et directrice générale, ainsi que François Desmarais, vice-président, Affaires commerciales et industrielles; de l'Italian Canadian Savings and Credit Union Limited, Fausto Gaudio, président et chef de la direction; du Conseil national des musulmans canadiens, Rizwan Mohammad, agent des services d'assistance judiciaire, et Sadaf Ahmed; agente des services d'assistance judiciaire du Manitoba; de la Toronto Police Association, son président, Clayton Campbell, par vidéoconférence; et de l'Union québécoise des microdistilleries, Vincent Lambert, secrétaire général, et Nicolas Bériault, cofondateur de Distillerie 3 Lacs.

    Bienvenue.

    Chacun des témoins fera une déclaration préliminaire d'un maximum de cinq minutes.

    Nous allons commencer par Kim Moody pour les cinq premières minutes.

    Merci.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité pour discuter des propositions relatives aux gains en capital annoncées dans le budget de 2024.

    Je m'appelle Kim Moody. Je suis membre des Chartered Professional Accountants of Alberta et fondateur de Moodys Tax — filiale de Moodys Private Client —, l'un des principaux cabinets-conseils spécialisés en fiscalité, en droit et en comptabilité du Canada. J'ai une très longue expérience professionnelle de la fiscalité canadienne, dans le cadre de laquelle j'ai occupé divers postes de direction importants. Je suis également un écrivain prolifique et un conférencier dans le domaine de la fiscalité. Je rédige une chronique hebdomadaire sur la fiscalité pour le Financial Post.

    J'ai déjà parlé de ces questions au Comité le 24 septembre, et j'ai présenté mes observations préliminaires à ce moment‑là, mais malheureusement, comme l'a souligné le président, des problèmes techniques ont perturbé mes observations, alors je vais simplement les mettre à jour très brièvement aujourd'hui.

    Voici mes observations mises à jour.

    La première concerne la politique sur les gains en capital. On peut avoir un débat sain et respectueux sur la façon dont les gains en capital sont imposés. Devraient-ils être imposés de façon préférentielle? À mon avis, oui, absolument, comme c'est le cas dans la plupart des pays du monde.

    Les pays prospères se rendent compte que les investisseurs, y compris les entrepreneurs, prennent des risques importants qui ont des avantages à long terme pour la société et l'économie. C'est pourquoi des préoccupations ont été soulevées lorsque le Canada a présenté plus tôt cette année des propositions complexes visant à augmenter le taux d'inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024.

    Pour ceux qui continuent de soutenir les propositions en répétant ad nauseam l'idée qu'un dollar, c'est un dollar, je vais répéter les commentaires formulés par l'ancien ministre des Finances, Edgar Benson, en 1969. Il a dit:

    Je suis tout à fait d'accord.

    De plus, j'entends souvent dire que le risque lié à l'emploi est absolument le même que le risque lié à l'entrepreneuriat des investisseurs. N'est‑ce pas? Non, c'est de la foutaise. Je mets au défi les gens qui avancent cette idée de joindre le geste à la parole, d'investir les économies de toute une vie, y compris leurs pensions dorées, et de se lancer en affaires. Pensez-vous que c'est facile? Pensez-vous que c'est un résultat garanti pour les riches? Faites‑le. Je vous mets au défi de le faire. Par « démarrer une entreprise », je ne parle pas de mettre sur pied un cabinet-conseil composé d'une seule personne.

    Deuxièmement, il y a le message fallacieux. Je n'ai rien d'autre à ajouter à ce que j'ai dit le 24 septembre 2024, si ce n'est que je n'arrive toujours pas à comprendre comment le gouvernement est prêt à se livrer à de la politique partisane, trompeuse et honteuse pour mettre en œuvre une simple ponction fiscale. Les Canadiens méritent mieux.

    Troisièmement, il y a la mise en œuvre des propositions. Encore une fois, je n'ai rien d'autre à ajouter, si ce n'est quelques brefs commentaires. Premièrement, comme nous le savons tous, nous sommes aujourd'hui le 5 novembre — 134 jours après que les propositions sont vraisemblablement entrées en vigueur —, et l'avant-projet de loi très complexe ne figure toujours pas dans le projet de loi. Que sont censés faire les contribuables? J'ai écrit à ce sujet dans mon article du Financial Post aujourd'hui. Ce n'est pas simple. Franchement, c'est honteux.

    Dans l'ensemble, je suis très préoccupé par l'incidence de ces propositions sur la productivité du Canada, en particulier à une époque où le PIB par habitant diminue et où les entrepreneurs et les investisseurs sont fortement dissuadés d'investir leurs capitaux et de prendre des risques stratégiques dans leur propre intérêt et celui de l'ensemble du Canada. Ces propositions mal conçues causeront des dommages importants au Canada.

    L'économiste réputé Jack Mintz a récemment écrit ce que les propositions causeront. Il a écrit: « Le stock de capital du Canada diminuera de 127 milliards de dollars; le nombre d'emplois diminuera de 414 000; le PIB diminuera de près de 90 milliards de dollars; et le PIB réel par habitant diminuera de 3 %. » C'est évidemment préoccupant.

    Nous avons plutôt besoin, comme le dit Jack Mintz, d'une « réforme en profondeur de l'impôt sur les sociétés ». Je pense que nous avons également besoin d'une réforme en profondeur de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui incite et récompense les Canadiens à travailler plus fort et à prendre des risques. Franchement, cela ne saurait venir trop tôt.

    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Moody.

    Nous allons maintenant entendre Mme Catherine Cobden, présidente et directrice générale de l'Association canadienne des producteurs d'acier.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. François et moi sommes heureux de nous joindre à vous aujourd'hui pour discuter des priorités de l'industrie sidérurgique canadienne en lien avec le prochain budget.

    L'Association canadienne des producteurs d'acier, l'ACPA, est très fière de représenter les entreprises à l'origine de 100 % de la production d'acier du Canada, ainsi que d'importants utilisateurs d'acier dans notre marché en aval. L'industrie sidérurgique canadienne génère une activité économique de 15 milliards de dollars et crée 123 000 emplois directs et indirects, de l'Alberta au Québec. Notre acier est entièrement recyclable et soutient de nombreux autres secteurs de notre économie, comme le secteur de l'automobile, le secteur de la construction, le secteur des infrastructures, le secteur de l'énergie et le secteur de la défense. Nous jouons également un rôle prépondérant dans l'économie de demain, où les grandes technologies propres nécessiteront de l'acier.

    Malgré l'importance stratégique de notre secteur, nous faisons face à des vents contraires sur le plan économique. C'est une industrie difficile. Nous avons du mal à soutenir la concurrence en raison de la prévalence du commerce déloyal découlant de la surproductivité mondiale. Nous sommes confrontés à d'importants investissements dans la décarbonation et à des obstacles importants pour attirer les capitaux nécessaires, ainsi qu'à un manque de solutions de décarbonation disponibles. Enfin, nous devons surmonter des circonstances incertaines sur notre plus grand marché d'exportation, les États‑Unis, qui prend des mesures pour protéger son industrie et sa main-d'œuvre, en particulier dans le secteur de l'acier, contre les mêmes effets dévastateurs de la surproductivité mondiale à laquelle nous sommes confrontés.

    Au cours des derniers mois, nous avons constaté un soutien important de la part de tous les partis politiques à l'égard de mesures qui aideront le secteur canadien de l'acier. Ces mesures comprennent un régime tarifaire sur l'acier pour concurrencer les produits de l'acier chinois, ainsi que la mise en œuvre complète d'une exigence nationale de surveillance de la « fonte » sur toutes les importations d'acier, ce qui apportera à notre chaîne d'approvisionnement la transparence dont elle a tant besoin. Soit dit en passant, cette exigence relative à la fonte et au coulage est entrée en vigueur aujourd'hui. Il y a également eu des investissements importants dans l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous sommes très reconnaissants de ces mesures. Elles seront effectivement utiles.

    Cependant, il reste encore du travail à faire. Dans le récent mémoire que l'ACPA a présenté au Comité, nous soulignons plusieurs éléments qui, à notre avis, sont essentiels dans notre lutte contre la surproductivité mondiale. Ils renforceront notre partenariat avec les États‑Unis et assureront notre transition climatique, tout en protégeant la compétitivité de notre secteur stratégique.

    Voici certaines de nos recommandations.

    Premièrement, nous devons poursuivre notre lutte contre les forces destructrices de la surproductivité en améliorant notre mesure législative anticontournement. À l'heure actuelle, des obstacles juridiques nous empêchent d'utiliser ce régime anticontournement, malgré les préoccupations croissantes au sujet des problèmes de contournement. Nous exhortons le gouvernement à modifier cette loi et à adopter une approche semblable à celle des États‑Unis.

    Deuxièmement, il faut mettre à jour l'article 53 du Tarif des douanes pour y inclure des dispositions relatives à la main-d'œuvre, à l'environnement et à la sécurité nationale, en améliorant cet outil afin de tenir compte de l'éventail plus large des défis auxquels nous sommes confrontés dans le monde moderne d'aujourd'hui.

    Troisièmement, il ne fait aucun doute que le climat est le nouvel outil commercial pour de nombreux pays. Le Canada doit être prêt à réagir à l'évolution préjudiciable des droits de douane mondiaux qui aura une incidence sur notre industrie sidérurgique. Nous croyons que la meilleure ligne de conduite est la ligne proactive. Conjointement avec les États‑Unis, le Canada doit adopter une approche unifiée de la tarification du carbone pour notre secteur. Compte tenu de la nature intégrée des industries sidérurgiques canadiennes et américaines et de nos progrès communs en matière d'émissions, nous croyons que cette unification serait judicieuse des deux côtés de la frontière.

    Quatrièmement, il faut traiter différemment les secteurs vulnérables dans le cadre du régime canadien de tarification du carbone. Comme l'a souligné dans son important travail la Commission on Carbon Competitiveness du Canada, les approches différenciées sont justifiées pour prévenir les fuites de carbone dans les secteurs les plus vulnérables du Canada, en particulier celui de l'acier. En nous appuyant sur l'analyse des membres de l'ACPA, nous demandons un gel de la rigueur et des prix jusqu'en 2040 afin de laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre de solutions et une transition réussie vers une économie à faibles émissions de carbone.

    Enfin, nous devrions continuer à soutenir la recherche, le développement et l'adoption de technologies de production à faibles émissions de carbone au moyen d'incitatifs fiscaux, de programmes et de l'élimination des obstacles à l'accès aux énergies propres partout au pays. Nous reconnaissons les partenariats importants conclus dans le secteur de l'acier jusqu'à présent, notamment les annonces d'Algoma et d'ArcelorMittal Dofasco. Il y a une collaboration entre le gouvernement et l'industrie, qui permettra de retirer six millions de tonnes de CO₂ de l'atmosphère, ainsi que notre collaboration en recherche et développement. Le bilan du secteur canadien de l'acier pour ce qui est des projets annoncés à ce jour est impressionnant. Six millions de tonnes, c'est important non seulement pour l'industrie, mais aussi, je crois, pour l'ensemble de l'économie canadienne.

    Cependant, nous pouvons réaliser d'autres réductions, et nous aurons besoin de partenariats pour y arriver. Les gouvernements du monde entier reconnaissent que nous sommes dans une course pour attirer ces investissements, et le Canada doit le reconnaître également.

    Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci. Je suis certain qu'il y aura beaucoup de questions.

    Nous allons maintenant entendre le président-directeur général de l'Italian Canadian Savings & Credit Union Limited, Fausto Gaudio.

    Monsieur Gaudio, de nombreux membres du Comité... En fait, vous servez un grand nombre de nos concitoyens, alors je vous remercie beaucoup des services que vous fournissez à un grand nombre de nos résidants.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le Comité de me permettre de faire cet exposé.

    Je vais parler de ce que je considère comme une distorsion majeure du marché des maisons unifamiliales, en particulier dans la région du Grand Toronto. Je parle de maisons unifamiliales, et non d'immeubles à logements multiples. Je vais commencer par une demande qui n'est peut-être pas très populaire à la lumière de certains commentaires que j'ai déjà entendus au sujet de l'impôt sur les gains en capital.

    Je suis ici pour vous demander d'envisager un impôt punitif sur les gains en capital sur les investissements spéculatifs dans des maisons unifamiliales autres que la résidence principale si elles ne sont pas détenues pendant une période minimale de deux ans. Je suis le PDG de l'Italian Canadian Savings and Credit Union. Nous sommes profondément enracinés dans les secteurs du développement immobilier et de la construction de la région du Grand Toronto. En tant que prêteurs hypothécaires, nous avons constaté une augmentation de la spéculation dans la construction de nouvelles tours d'habitation en copropriété, de sorte qu'en 2019, les spéculateurs représentaient jusqu'à 80 % des acheteurs d'habitations, et peut-être plus. Dans son récent rapport économique, l'économiste en chef de la CIBC a indiqué que ce chiffre était supérieur à 70 %.

    Je maintiens que cette tendance a eu pour résultat une hausse de la demande. Historiquement, les spéculateurs n'ont pas dominé le marché à ce point. Ils ont des intérêts différents. Les familles achètent une maison pour la conserver et élever des enfants et sont souvent stressées financièrement, tandis que les spéculateurs recherchent des gains à court terme et ont souvent plus d'argent que les familles. Ce changement a rendu les logements inabordables pour les familles. De plus, cette frénésie d'achat s'est répercutée sur d'autres types de maisons, y compris les maisons unifamiliales de banlieue. Les fonds de capital-investissement ont constitué des portefeuilles de maisons unifamiliales détachées qu'ils conservent pour les gains en capital. Les familles ne peuvent pas rivaliser avec le pouvoir d'achat des fonds de capital-investissement.

    Les spéculateurs misent sur le gain à court terme. L'objectif premier de ces investisseurs est d'effectuer une revente précipitée de leurs contrats d'achat. Dans les marchés normaux, il y a aussi des investisseurs qui achètent pour conserver ces contrats. Ce ne sont pas les investisseurs dont il est question dans la présente discussion.

    Cette surdemande a augmenté les marges de profit des promoteurs de façon très substantielle. Il est important d'en prendre note. Selon certains témoignages, les marges de profit ont augmenté jusqu'à 400 000 $ par maison. À mesure que les divers partenaires du secteur ont pris note de l'augmentation des marges des promoteurs, les entrepreneurs ont augmenté leurs contrats, la main-d'œuvre a négocié pour en obtenir davantage, les prix des matériaux de construction ont augmenté et, bien sûr, les municipalités ont demandé plus.

    Les augmentations rapides des taux d'intérêt en 2022 ont été très efficaces pour retirer les spéculateurs du marché. Urbanation, une société de recherche immobilière et d'experts-conseils spécialisée dans les condominiums, indique qu'il y a actuellement 40 000 logements en copropriété à vendre dans la région du Grand Toronto, y compris des logements invendus en construction, des cessions de contrat et des logements inscrits à des services interagences. Selon cette société, il faudra probablement jusqu'à 50 mois au marché pour absorber ces logements en fonction des taux de vente actuels.

    Une stratégie à long terme visant à redonner aux familles le marché de la maison unifamiliale est primordiale pour notre bien-être social et économique. Si les spéculateurs ou les spécialistes de la revente précipitée reviennent dominer le marché à mesure que les taux d'intérêt diminuent, les familles et les premiers acheteurs continueront d'en être exclus. Un autre effet important sera un marché de l'habitation qui ressemblera à un marché des produits de base, où seuls les gens qui ont de l'argent investiront et échangeront des habitations entre eux. Il y a déjà beaucoup de preuves de l'existence de cette situation.

    Cette marchandisation ou financiarisation du marché des maisons unifamiliales peut aussi avoir une incidence sur le financement hypothécaire à long terme. La sécurité que procure un prêt hypothécaire à taux fixe assorti d'une longue période d'amortissement vise traditionnellement à faciliter l'achat d'une maison pour les personnes à revenu moyen.

    Les prêteurs hypothécaires n'ont jamais remis en question le risque associé à ces caractéristiques, car la valeur des biens immobiliers a toujours été prévisible. Comme le marché immobilier ressemble de plus en plus à un marché de produits de base et qu'il est donc de plus en plus volatil, il faut se demander si les prêts hypothécaires devraient ressembler davantage aux prêts pour produits de base. Les hypothèques devraient-elles ressembler à des prêts sur marge, c'est‑à‑dire que, comme pour les prêts pour produits de base, le prêteur doit‑il pouvoir demander un prêt si la valeur de la maison diminue?

    Comme vous le savez sans doute, le gouvernement fédéral assume la quasi-totalité du risque des prêts hypothécaires résidentiels par l'entremise des plans de titrisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    Dans son rapport économique et social daté de mai 2024, Statistique Canada a indiqué qu'« on ne sait pas encore » si « l'inflation [...] en 2022 était attribuable à des facteurs liés à la demande [ou] à des facteurs liés à l’offre », et que « les loyers payés pour le logement ont grandement contribué à la forte inflation au cours des quatre trimestres de 2022. »

    Il n'y a aucun avantage à long terme à ce que les spéculateurs dominent le marché de l'habitation, et si l'on s'en remet uniquement à la politique des taux d'intérêt, les spéculateurs reviendront à mesure que les taux se stabiliseront. Une politique fiscale qui prévoit un impôt très important sur les gains en capital pour la revente précipitée de maisons unifamiliales pourrait être plus efficace pour corriger cette anomalie. Elle aura pour effet de stabiliser la demande et de réduire les coûts de construction, et elle redonnera aux familles le rêve canadien de l'accession à la propriété.

    Merci.

    Merci, monsieur Gaudio.

    Je suis certain que vous aurez amplement l'occasion d'en dire plus pendant la période de questions des députés.

    Nous allons maintenant entendre Rizwan Mohammad, du Conseil national des musulmans canadiens.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du Comité, de nous donner l'occasion de formuler des recommandations dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.

    Je m'appelle Rizwan Mohammad et je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue, Sadaf Ahmed.

    Les musulmans ne représentent qu'environ 5 % de la population canadienne, mais l'islamophobie violente a entraîné plus de meurtres ciblés de musulmans que dans tout autre pays du G7 depuis 2017. Au cours de la dernière année, nous avons assisté à une montée en flèche des attaques contre notre communauté, y compris une montée en flèche du racisme à l'égard des Palestiniens.

    Nous sommes encouragés par l'engagement — du moins par les mots — de tous les grands partis à nommer l'islamophobie et à la traiter avec le sérieux qu'elle mérite. À cette fin, nous sommes ici pour recommander des moyens sensés de continuer à travailler ensemble pour lutter contre l'islamophobie et respecter nos engagements en matière de libertés civiles et de droits de la personne. Nous en parlerons plus en détail dans un mémoire plus long qui sera envoyé au Comité.

    Notre première recommandation est d'investir dans une stratégie nationale de lutte contre l'islamophobie. La montée persistante de l'islamophobie violente et systémique exige des mesures proactives. Nous suggérons deux grandes priorités.

    Premièrement, appuyons le bon travail d'élaboration de politiques au sein du gouvernement et de la population. À cette fin, nous recommandons d'augmenter le financement de la représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie et du centre de recherche sur l'islamophobie de l'Université York, qui propose des approches stratégiques, non partisanes et fondées sur des données probantes pour lutter contre l'islamophobie et ses liens avec le racisme à l'égard des Palestiniens.

    Deuxièmement, investissons dans des campagnes de sensibilisation du public pour faire baisser le sentiment antimusulman. Comme nous le savons, l'islamophobie tue au Canada, et continuera de tuer si nous ne prenons pas des mesures plus proactives. Nous devons nous y attaquer comme nous le faisons pour tout autre problème de santé publique: en investissant dans des campagnes de sensibilisation du public.

    Notre deuxième recommandation consiste à continuer de fournir de l'aide humanitaire internationale là où les besoins sont les plus grands, et ce, le plus rapidement possible. Le Canada a une longue tradition d'aide humanitaire offerte aux populations vulnérables afin de prévenir l'escalade des crises et de favoriser un monde plus pacifique. Une telle stabilité contribue à assurer la sécurité du Canada et de notre démocratie, tant au pays qu'à l'étranger.

    Le budget de 2024 propose de fournir 350 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à Affaires mondiales Canada afin d'améliorer la capacité du Canada à répondre aux crises humanitaires dans le monde. Nous recommandons que le Canada revoie activement sa position et envisage d'augmenter l'aide humanitaire internationale de 500 millions de dollars supplémentaires pour s'engager là où les besoins sont les plus grands, de la population du Soudan à celle de l'Ukraine, mais surtout les personnes qui vivent dans la plus grande pauvreté et qui ont le plus besoin de soutien médical. Plus précisément, nous recommandons d'augmenter le soutien du Canada à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ou l'UNRWA, compte tenu de la catastrophe humanitaire qui touche les enfants de Gaza et du fait que l'UNRWA est l'organisme le mieux placé pour fournir cette aide.

    Notre troisième recommandation consiste à consacrer un poste budgétaire à un nouvel organisme de surveillance de l'Agence du revenu du Canada, ou l'ARC. Les organismes de bienfaisance musulmans sont injustement surveillés au Canada. Le gouvernement a admis qu'il y avait un problème potentiel et a demandé un examen de la façon dont l'ARC vérifie les activités des organismes de bienfaisance musulmans.

    En novembre 2022, l'ombudsman des contribuables a fait part au Comité sénatorial des droits de la personne de ses préoccupations selon lesquelles le processus de l'examen qui lui avait été confié comportait des lacunes importantes en raison d'un manque d'accès aux dossiers dont son bureau avait besoin pour effectuer un examen complet. En 2023, le rapport du Comité sénatorial des droits de la personne sur l'islamophobie a révélé qu'au sein de la Division de la revue et de l'examen de l'ARC, les trois quarts des décisions visant à révoquer le statut d'organisme de bienfaisance d'un organisme visaient des organismes de bienfaisance musulmans, même si ceux‑ci représentent moins de 1 % de tous les organismes de bienfaisance canadiens.

    Nous reconnaissons également que les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates ont reconnu de façon bipartisane qu'il y a de l'islamophobie systémique au sein de l'ARC et qu'il faut agir.

    Bien que nous réclamions depuis longtemps le démantèlement de la Section d'appel des réfugiés, ou la SAR, et que nous continuions de réclamer une réforme urgente, nous proposons qu'un poste budgétaire soit prévu pour que le ministère de la Justice dépose un projet de loi visant à établir un organisme civil indépendant chargé d'examiner les décisions de la SAR de l'ARC afin de rendre des décisions en temps opportun sur les appels. Contrairement au SCRS, à la GRC et à l'ASFC, l'ARC ne dispose pas d'un organisme de surveillance approprié, comme en témoigne l'échec du rapport de l'ombudsman des contribuables, malgré tous ses efforts.

    Notre quatrième recommandation consiste à renforcer les politiques du Canada en matière de permis et d'achat d'armes afin de s'assurer que notre pays n'appuie pas les crimes de guerre. De plus en plus de Canadiens demandent de la clarté et de la transparence sur le fonctionnement de notre politique de délivrance de permis d'exportation d'armes et de l'approvisionnement en armes par rapport aux normes éthiques les plus élevées possible.

    En 2021, le comité des affaires étrangères de la Chambre a publié un rapport intitulé « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence: Renforcer les contrôles à l'exportation d'armes du Canada dans un monde volatil ». Compte tenu des recommandations formulées dans ce rapport et des récentes décisions et opinions de la Cour internationale de justice sur la nécessité pour tous les pays qui soutiennent l'ordre international fondé sur des règles de s'y conformer, nous recommandons une ligne précise pour accroître la transparence des règles canadiennes concernant les permis d'exportation d'armes et l'approvisionnement en armes afin de garantir que notre gouvernement se conforme à ces décisions.

    Sous réserve de vos questions, voici nos observations.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Clayton Campbell, président de la Toronto Police Association.

    Bonjour, monsieur le président, monsieur le vice-président et mesdames et messieurs les membres du comité permanent et du personnel législatif. Je vous remercie de me permettre de participer à vos consultations prébudgétaires.

    Je m'appelle Clayton Campbell et je suis le président de la Toronto Police Association. La Toronto Police Association représente plus de 8 000 membres du Service de police de Toronto, y compris des policiers de première ligne, des gendarmes spéciaux, des enquêteurs criminels, des agents d'intervention communautaire et des membres civils. Nos membres de la police ne peuvent pas s'exprimer publiquement sur des sujets. Ils doivent rester impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions. Aujourd'hui, je suis ici pour parler en leur nom. Je suis également ici pour défendre les collectivités que nous servons, car il y a peu de différence entre ce que nous voulons, en tant que membres de la police, et ce que veulent nos collectivités, c'est‑à‑dire des quartiers sûrs et sains. Le fait est que des quartiers sûrs et sains nécessitent des services de police bien dotés en personnel. À l'heure actuelle, nos effectifs sont dangereusement insuffisants.

    Si l'on prend l'exemple de Toronto, notre population a augmenté de plus de 20 % depuis 2010, tandis que le nombre de policiers a diminué de 2 %. Au cours de la même période, soit depuis 2010, le pourcentage du budget de la Ville de Toronto qui nous est consacré a diminué de près de 3 %. Ce déficit a une incidence directe sur la manière dont nous fournissons des services de police de base au public et les délais dans lesquels nous le faisons. Nous recevons plus de deux millions d'appels de service chaque année à Toronto, mais notre délai d'intervention pour les appels d'urgence les plus pressants est de près de 18 minutes. C'est inacceptable. Il n'y a tout simplement pas assez de membres pour répondre adéquatement.

    Bien que les problèmes de recrutement et de maintien en poste soient directement liés à notre lutte contre la Ville de Toronto et le Service de police de Toronto concernant leur refus de payer à nos membres ce qu'ils méritent, nous pensons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce dossier. Par exemple, le budget de 2025 pourrait donner la priorité à la mise en œuvre d'une stratégie globale visant à améliorer le recrutement des policiers à l'échelle nationale. Cette stratégie pourrait souligner les aspects positifs d'une carrière dans les forces de l'ordre et les diverses possibilités offertes par les services de police au Canada.

    Je m'en voudrais également de ne pas préciser que le manque de ressources policières n'est qu'un des facteurs qui influencent le sentiment de bien-être de notre communauté. C'est dû en grande partie à l'augmentation de la violence liée aux armes à feu et à la prévalence des récidivistes violents remis en liberté dans nos rues.

    En ce qui concerne la violence liée aux armes à feu, les efforts doivent être axés sur l'utilisation criminelle des armes à feu. À ma connaissance, rien ne prouve que l'interdiction des armes à feu constitue un moyen efficace de réduire la violence liée aux armes à feu et Toronto en est un bon exemple. Depuis le début de l'année, le nombre de fusillades a augmenté de 43 % et le nombre d'homicides commis avec des armes à feu a augmenté de 67 %. Nos membres ont saisi environ 600 armes à feu utilisées pour commettre des crimes. Ils ont pu déterminer qu'au moins 85 % d'entre elles proviennent des États-Unis. La réglementation du gouvernement fédéral en matière d'armes à feu coûte des millions de dollars, mais elle ne représente qu'un fardeau pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre fin à l'interdiction des armes de poing et au soi-disant programme de rachat dans ce budget et de réaffecter ces ressources à tous les services de police, et pas seulement à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada, afin de lutter contre le flot d'armes de contrebande qui entrent illégalement au pays.

    En ce qui concerne la réforme de la mise en liberté sous caution, on en a désespérément besoin. Il arrive quotidiennement à nos membres d'arrêter quelqu'un en liberté sous caution. Ces gens sont remis en liberté dans notre collectivité quelques instants seulement après avoir commis des infractions très violentes, comme des détournements de voitures et des crimes commis avec des armes à feu. J'implore le gouvernement fédéral, dans le cadre de ces consultations budgétaires, d'arrêter de nous apaiser avec le système dont vous pensez que nous avons besoin et de nous donner le système que nous demandons. À tout le moins, si vous refusez d'apporter les modifications législatives nécessaires, investissez dans les mesures d'application de la loi dont nous avons besoin pour surveiller les personnes remises en liberté dans nos collectivités. Auparavant, à Toronto, nous disposions de solides unités de contrôle du respect des conditions de mise en liberté sous caution. Sans financement adéquat pour maintenir ces unités, la responsabilité incombe aux divisions locales. Comme je l'ai déjà mentionné, elles parviennent tout juste à fournir des services de police de base.

    En conclusion, il ne fait aucun doute que vous recevrez des milliers de recommandations au cours de cette période. Bien qu'aucune voix ne doive être plus importante que l'autre, je pense pouvoir dire sans risque de me tromper que nos suggestions seront reprises par de nombreux autres services de police et associations de policiers dans le pays.

    Je vous remercie à nouveau de votre invitation. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à Vincent Lambert, secrétaire général de l'Union québécoise des microdistilleries.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le président et distingués membres du Comité, je vous remercie de votre temps et de votre attention aujourd'hui.

    Je m'appelle Vincent Lambert et je suis le secrétaire général de l'Union québécoise des microdistilleries, ou UQMD. Je siège également comme représentant du Québec en tant que directeur de la Canadian Craft Distillers Alliance, ou CCDA, qui représente plus de 300 distilleries canadiennes. Je suis accompagné aujourd'hui par Nicolas Bériault, membre du conseil d'administration de l'UQMD et cofondateur de la Distillerie 3 Lacs, située à Salaberry‑de‑Valleyfield.

    Les 50 membres de l'UQMD génèrent annuellement plus de 100 millions de dollars en ventes de spiritueux. Notre mission est de soutenir le développement de l'industrie de la microdistillation, de valoriser la production de spiritueux locaux et de promouvoir leur rayonnement ici et à l'étranger.

    Depuis notre rencontre en mai dernier, où j'ai eu l'occasion de vous exposer notre proposition de réforme des droits d'accise pour les spiritueux canadiens, celle-ci a reçu l'appui de la Canadian Craft Distillers Alliance, qui regroupe les associations provinciales de distilleries artisanales du Canada. Ce soutien pancanadien témoigne de l'unité de notre secteur autour de cette réforme indispensable. En tant que directeur de la CCDA pour le Québec, c'est également ce mandat national que je porte en m'adressant à vous aujourd'hui.

    Depuis quelques années, il se développe à l'égard des distilleries artisanales canadiennes un véritable engouement, qui s'apparente beaucoup à la montée des microbrasseries du pays. Malgré cette croissance, nos distilleries font face à une concurrence accrue, surtout en provenance des États‑Unis, ce qui rend plus cruciale que jamais la révision de notre modèle de taxation.

    Le contraste est frappant: les distilleries canadiennes sont assujetties à un taux de droit d'accise de 13,57 $ le litre d'alcool absolu, contre seulement 0,98 $ aux États‑Unis. Une bouteille canadienne de spiritueux est donc frappée d'environ 4 $ de droits d'accise, comparativement à 0,29 $ pour une bouteille américaine. Cette différence mine la compétitivité de nos spiritueux sur le marché et rend extrêmement difficile, pour nos distilleries, de croître et de rivaliser à armes égales.

    Si nous prenons l'exemple du Québec, les taxes et majorations absorbent environ 75 % du prix d'une bouteille. Ainsi, pour une bouteille vendue 40 $ au consommateur, c'est à peine 10 $ qui reviennent dans les poches de la distillerie. Cette réalité limite grandement la capacité de notre industrie à investir dans sa croissance et à contribuer à la hauteur de son potentiel aux économies locales.

    À partir de 2018, les États‑Unis ont mis en place des réductions de droits d'accise pour les producteurs de spiritueux de petite et moyenne taille. Cela a permis au secteur de croître rapidement et de générer des avantages économiques importants. Cette stratégie a créé plus de 1 000 distilleries, des dizaines de milliers d'emplois et des centaines de millions de dollars de retombées économiques locales dans toutes les régions des États‑Unis. Inspirés par ce modèle ainsi que par celui de notre propre industrie brassicole au Canada, nous proposons un système de taxation progressive basé sur les volumes de production et conçu pour alléger le fardeau fiscal des petits et moyens producteurs, afin qu'ils puissent devenir les moteurs économiques canadiens qu'ils sont destinés à être.

    De nombreux pays ont démontré l'efficacité de politiques fiscales similaires pour stimuler leurs industries nationales. En appliquant une réduction des droits d'accise en fonction de trois paliers de production pour le secteur des spiritueux, nous pourrons créer un environnement favorable à la croissance des distilleries locales, ce qui permettra aux distillateurs canadiens d'atteindre un niveau de développement économique comparable à celui des économies ayant adopté des approches similaires. Ce modèle s'aligne sur les principes de l'Organisation mondiale du commerce, qui encourage les politiques visant à promouvoir le développement économique sans entraver le libre-échange.

    En conclusion, cette proposition va bien au-delà d'une simple modernisation fiscale. Elle représente un véritable levier économique pour une industrie dynamique, innovante et en plein essor. En réduisant les droits d'accise selon les volumes de production, nous créons un effet multiplicateur qui profitera à de nombreux secteurs connexes. Cette mesure permettra non seulement de soutenir les entreprises locales, mais également de stimuler les chaînes de valeur régionales, ce qui créera des milliers d'emplois de qualité bien rémunérés et générera des millions de dollars en développement économique pour nos communautés dans toutes les régions de notre grand pays.

    Je vous laisse sur cette pensée. Chaque bouteille de spiritueux fabriqué au Canada représente environ 20 $ de développement économique local, notamment par la valeur des intrants agricoles utilisés, la distribution et les activités de tourisme qui lui sont associées. Si les Canadiens consomment des spiritueux, ne devrions-nous pas trouver des moyens pour que ces produits soient fabriqués ici le plus possible, par des entreprises qui prospèrent? Nous pourrions capter non seulement les recettes fiscales, mais également ces 20 $ par bouteille, en plus des milliers d'emplois qui pourraient être générés dans l'ensemble des régions canadiennes.

    Je vous remercie de votre temps. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question.

     Merci, monsieur Lambert.

    Je remercie les témoins de leurs remarques liminaires.

     Nous allons passer aux questions des députés. Chaque parti disposera d'un maximum de six minutes pour ce premier tour.

     Nous commençons avec le député Kelly pour les six premières minutes.

     Monsieur Moody, je vous remercie de vos remarques et je vous remercie d'avoir souligné que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont rejeté la simplicité de la citation « un dollar est un dollar » qui date de l'époque de la commission Carter.

    Je souhaite revenir sur les remarques que vous avez faites précédemment lorsque vous avez qualifié les modifications apportées à l'impôt sur les gains en capital de « proposition [qui] nuit à la politique d'intégration, qui est un principe fondamental de la fiscalité canadienne depuis des dizaines d'années », et qui « [créerait diverses] distorsions qui ne sont tout simplement pas bonnes ». Cela est dû en partie à l'écart qui existe entre, par exemple, un propriétaire de petite entreprise privée et un particulier. Les deux ne sont pas traités de la même manière, le propriétaire de petite entreprise n'ayant pas droit à une exonération pour les gains de plus de 250 000 $.

     Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez des distorsions créées par cette politique, dans sa forme actuelle?

    Bien sûr, et merci de votre question.

    Oui, l'intégration est un principe fondamental de longue date — et c'en est un bon d'ailleurs — depuis des décennies au Canada. Le principe est le suivant. Du point de vue de l'investissement, les gens devraient être neutres quant à l'endroit où ils placent leurs investissements dans un outil juridique particulier. Autrement dit, si vous investissez votre argent en tant que particulier, les résultats fiscaux devraient être les mêmes pour les revenus de placement que vous recevez, y compris les gains en capital.

    Si vous investissez dans une société, comme une société privée sous contrôle canadien — une petite société commerciale, par exemple —, et vous réalisez un revenu de placement, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les dividendes devraient être à peu près les mêmes que pour un particulier.

    Avec le seuil de 250 000 $, les particuliers bénéficient d'un taux d'inclusion annuel de 50 %, ce qui n'est pas le cas des sociétés, qui sont apparemment maléfiques. Elles sont imposées à un taux d'inclusion de deux tiers dès le premier dollar. Cela incite les investisseurs — les plus petits, bien sûr — à investir en tant que particulier plutôt qu'en tant que société, ce qui peut entraîner de nombreuses distorsions.

    Par exemple, il peut être préférable d'investir dans une société pour diverses raisons, notamment pour réinvestir dans une entreprise ou protéger les créanciers, mais les Canadiens seront désormais incités à investir en tant que particulier.

    Cela me préoccupe. Cela rend le régime fiscal beaucoup plus complexe.

     Cela aura‑t‑il un effet positif ou négatif sur le climat d'investissement au Canada? Alors que le Canada connaît une crise de la productivité et un énorme déficit d'investissement par rapport aux États-Unis, cela va‑t‑il améliorer ou aggraver la situation?

     Dans l'ensemble, la situation empirera. L'intégration est une chose, mais l'augmentation du taux et de l'impôt en est une autre. Je pense que, dans l'ensemble, la réponse à votre question est que c'est très négatif à tous les égards, y compris la complexité. Vous devez payer des clowns comme moi, vous savez, des sommes considérables pour interpréter cette loi, et c'est tout simplement inacceptable.

     Est‑il juste de dire que le coût d'observation élevé fait fuir les investissements et pèse sur la productivité?

     Absolument, oui.

    Je sais que, dans votre cabinet, vous conseillez les gens sur la répartition du capital et sur la manière de minimiser leurs impôts. Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que, dans le cas de Brookfield Asset Management, une société présidée par le conseiller du chef libéral, qui est évidemment le premier ministre, ce qui signifie qu'il s'agit du conseiller du premier ministre, la société a quitté le Canada pour s'installer aux États-Unis. S'agit‑il simplement d'un exemple très concret de la manière...

    J'ai une précision à apporter, monsieur le président.

    Je suis désolée. Il s'agit d'un rappel au Règlement.

    Je voulais juste dire que Mark Carney est le conseiller du Parti libéral du Canada, et non celui de notre premier ministre.

    Merci beaucoup.

     Comme je ne veux pas perdre mon temps de parole, j'ai peut-être besoin d'un éclaircissement concernant ce rappel au Règlement.

    Allez‑y, monsieur Kelly.

    Pouvez-vous clarifier votre énoncé? Le premier ministre et le chef du Parti libéral sont-ils la même personne?

    Oui.

    D'accord. C'est bon. Je suis heureux que nous ayons clarifié ce point.

    Mark Carney est le conseiller de Justin Trudeau, qui est le premier ministre du Canada et le chef du Parti libéral. Est‑ce que tout le monde en convient?

    D'accord. C'est bon. Merci.

    La question était donc de savoir si l'on pouvait y voir un exemple assez spectaculaire d'entreprises qui choisissent le domicile fiscal ou le lieu d'affaires qui sert le mieux les intérêts de leurs actionnaires.

    Si vous voulez un commentaire rapide, je veux dire, je ne connais certainement pas les points de vue, mais est‑ce que je pense que c'est un exemple plutôt médiatisé de ce que je vois quotidiennement dans mon cabinet? Absolument.

    Je suis sûr que la fiscalité a joué un rôle dans cette équation globale. De toute évidence, je n'en sais rien, mais je peux vous dire que dans les dossiers que je traite jour après jour, la fiscalité a été un facteur important dans la décision des Canadiens prospères de quitter le Canada au cours des neuf dernières années, en particulier ces cinq dernières années, et c'est inquiétant.

    C'est la fuite des capitaux […]

    Oui.

    […] et ces résultats... Quelles en sont les conséquences? Le chômage...?

    Le chômage, la perte de recettes fiscales sur les investissements qui auraient autrement été réalisés au Canada, les pertes commerciales: c'est vraiment dommage.

    Vous avez parlé des prévisions de M. Mintz sur la façon dont cela va supprimer le capital-actions. Quelles en seront les répercussions sur les travailleurs, les gens qui comptent sur les investissements pour leur donner l'occasion de toucher de meilleurs salaires?

    Voici un exemple concret sur lequel je travaille en ce moment. Je travaille sur la délocalisation d'une entreprise manufacturière de l'Ontario vers la Floride, si on peut le croire. Cela pourrait entraîner la perte de 225 emplois. Les impôts élevés sont-ils un facteur important dans ce cas? Absolument: il y a d'autres raisons, mais les impôts élevés figurent en tête de liste.

    Merci.

    Passons maintenant à la députée Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs remarques d'aujourd'hui. Elles sont extrêmement importantes. Je n'aurai pas le temps de tous vous poser des questions, mais j'espère pouvoir en poser à deux d'entre vous.

    Je vais commencer par M. Gaudio, de la Italian Canadian Savings and Credit Union Limited.

    Je vous remercie d'être ici. Nous n'avons pas entendu le point de vue de quelqu'un qui dirige une banque et qui a eu l'occasion de voir un grand nombre de personnes contracter des prêts hypothécaires, je vous remercie donc d'être ici.

    Si j'ai bien compris, vous avez dit que les acheteurs spéculatifs — j'utilise aussi le mot « investisseurs » puisqu'il y a beaucoup de gens qui écoutent à la maison et je veux être sûr de simplifier — achètent des maisons unifamiliales. Ils les remettent en état et les revendent à des prix plus élevés dans un délai de deux ans. En gros, ils font de la revente précipitée. Cela fait monter non seulement le prix des logements, mais aussi la demande. De plus, cela fait aussi monter les marges de profit des promoteurs et les entrepreneurs augmentent aussi leurs prix.

    Votre solution est un impôt punitif sur les gains en capital réalisés sur les résidences non principales qui ne sont pas détenues pendant au moins deux ans. Ai‑je bien compris?

    C'est presque exact.

    D'accord.

    Il ne s'agit pas tant d'un investisseur qui achète une propriété, l'améliore et la vend dans un délai de deux ans. Ce n'est pas cela. Il s'agit d'investisseurs qui achètent un logement à des promoteurs trois ans avant la fin d'un projet, voire plus tôt. Ils achètent un condominium et espèrent ensuite vendre le contrat avant que le logement ne soit mis sur le marché. Les investisseurs de ce genre sont nombreux. Selon la CIBC, plus de 70 % des achats sont effectués par ce type d'investisseurs. Je maintiens que ce pourcentage est plus élevé, tout comme les promoteurs auxquels je parle. Ces investisseurs concluent un contrat et essaient ensuite de vendre ce contrat avant que le logement ne soit mis sur le marché.

    Sont-ils en mesure de vendre ce logement à un prix beaucoup plus élevé que celui auquel ils l'ont acheté?

    Comme on le sait, c'est le cas depuis la correction de la récession des années 1990, c'est‑à‑dire depuis que les prix ont recommencé à augmenter en 1995. Vers 2000‑2001, l'augmentation de la valeur des biens immobiliers en général s'est poursuivie. Les spéculateurs sont arrivés sur le marché en très grand nombre et j'estime qu'ils dominent à présent le marché parce qu'ils achètent la quasi-totalité des nouveaux condominiums, ce qui a donné lieu à ce que j'appelle une « frénésie d'achat ». Bien entendu, ils font des achats dans l'espoir de réaliser un gain en capital en vendant les contrats et en effectuant des reventes précipitées.

     Si je comprends bien, tout ce scénario a une incidence sur ce que les développeurs veulent construire, car cela peut leur rapporter beaucoup d'argent. Est‑ce vrai?

     Je pense que nous savons tous qu'il y a eu un énorme projet de construction de micrologements dans le centre-ville de Toronto. Je pense que ces micrologements, qui sont des appartements de 400 ou 500 pieds carrés, avaient tous pour but d'attirer de plus en plus d'investisseurs, c'est‑à‑dire de petits investisseurs. D'ailleurs, il y a un certain nombre de gros investisseurs, mais beaucoup d'entre eux sont assez petits.

    Je pense que les micrologements construits dans le centre-ville de Toronto étaient censés attirer de petits investisseurs. En 1995, lors de la récession des années 1990, il existait un dicton qui disait: « Quand le petit gars entre dans le jeu, il est temps d'en sortir. » Je pense que c'est là où nous en sommes aujourd'hui.

     Vous avez parlé d'un impôt punitif sur les gains en capital réalisés sur les résidences non principales qui ne sont pas détenues. Qu'entendez-vous par « résidences non principales »? Je demande cet éclaircissement pour notre auditoire possible.

    Cela signifie que le logement n'est pas acheté par quelqu'un qui a l'intention d'y vivre ou qui y vit. Il s'agit simplement d'un logement que l'acheteur détient à titre d'investissement. Il ne s'agit pas d'une habitation multifamiliale, d'un triplex ou d'un multiplex. Il s'agit simplement d'un logement unifamilial.

    Merci.

    Je tourne maintenant mon attention vers l'Association canadienne des producteurs d'acier.

    Nous parlons beaucoup de productivité et de concurrence. Si nous examinons la compétitivité mondiale, nous savons que l'Union européenne et, tout dépendant du vainqueur des élections américaines d'aujourd'hui, les États-Unis auront probablement apporté un ajustement aux frontières. Cela a des répercussions sur nos échanges commerciaux avec deux de nos principaux partenaires commerciaux dans le monde.

    Selon vous, comment pouvons-nous rester compétitifs si nos produits sont soumis à des droits à l'importation élevés parce qu'ils ne respectent pas la norme d'écologisation de nos produits et de notre économie?

    Merci beaucoup de votre question.

    En réalité, les analyses comparatives internationales montrent que l'acier canadien est l'un des aciers les plus écologiques au monde. Ce n'est donc pas que nous n'ayons pas suivi. C'est que nous continuons peut-être à autoriser le commerce avec des pays qui n'ont pas les mêmes exigences et qui peuvent pratiquer un commerce déloyal.

    Plus précisément, dans l'une de mes recommandations, j'ai demandé au gouvernement d'envisager d'imposer des droits à l'importation sur le carbone. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières dont vous parlez est un type très précis de droits à l'importation sur le carbone. Pour répondre à votre question, nous pensons qu'il faut être très sérieux à ce sujet. Il s'agit d'une menace potentielle et nous ne voulons pas être pris au dépourvu. Nous devons nous y préparer de manière proactive. En outre, nous devrions le faire en collaboration avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis.

    Vous soulignez à juste titre que les États-Unis mènent des enquêtes en préparation des droits à l'importation sur le carbone appliqués à l'acier, en particulier. Nous pensons que cela ne dépendra pas de l'administration en place, quelle qu'elle soit. Nous pensons que, quelle que soit l'issue des élections de ce soir, les droits à l'importation sur le carbone seront très certainement un outil commercial que les États-Unis envisageront.

    Merci.

     Merci.

    Passons maintenant à la députée DeBellefeuille.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup les témoins de leurs présentations.

    Ma question s'adresse à M. Lambert.

    Mes collègues ne vous ont peut-être pas entendu le dire tantôt, mais, en plus de représenter l'Union québécoise des microdistilleries, vous vous faites le porte-parole des microdistilleries du Canada aujourd'hui.

    C'est exact.

    Pouvez-vous nous répéter le nombre de microdistilleries au Canada?

    Il y a 300 distilleries artisanales au Canada. La CCDA regroupe l'ensemble des associations provinciales, qui, à leur tour, représentent ces distilleries.

    C'est parfait.

    Pouvez-vous nous expliquer plus en détail la différence de traitement entre le gouvernement fédéral canadien et celui des États‑Unis? Pouvez-vous également nous expliquer comment le système de taxation par palier que vous proposez pourrait avoir un effet concurrentiel sur le marché américain, par exemple?

    Aux États‑Unis, il y a deux paliers de production. Pour le premier palier, le droit d'accise normal est d'environ 13 $ le gallon d'alcool absolu. Pour le deuxième palier, il y a un allégement fiscal, et le droit d'accise est d'un peu moins de 3 $ le gallon, ce qui correspond à près de 1 $ le litre en taxe d'accise américaine, comme je le mentionnais tantôt.

    La différence, en fait, c'est que les États‑Unis ont réagi à une industrie en pleine croissance, qui répondait aux besoins des consommateurs et pour laquelle il y avait un engouement national. Ils ont saisi l'occasion pour donner un élan à cette industrie. Au bout du compte, ce n'est pas un cadeau pour les distilleries. C'en est effectivement un, mais l'objectif ultime du pays est de récolter tout l'effet multiplicateur que cela peut créer dans l'économie. C'est ce que nous constatons aujourd'hui. Il y a maintenant six ans que les États‑Unis ont instauré cet allégement, et des milliards de dollars ont été réinjectés dans des économies régionales partout aux États‑Unis.

    Au Canada également, l'industrie est en pleine croissance, mais nous n'avons pas encore réagi à cette réalité, ce qui a pour effet d'étouffer un peu nos distilleries. Ce n'est pas seulement en raison des droits d'accise. Les lois et les règlements régissant les spiritueux reflètent encore beaucoup les mentalités de l'époque de la prohibition, que ce soit à l'échelle provinciale ou fédérale. Si le fédéral faisait preuve de leadership envers cette industrie, ce serait un bon pas en avant, et les provinces pourraient à leur tour s'en inspirer.

     Vous illustrez bien que l'industrie est en plein essor au Canada et que des microdistilleries se distinguent. Je regarde M. Bériault, de la Distillerie 3 Lacs, qui vous accompagne aujourd'hui. Si je peux me le permettre, je dirais que sa distillerie fabrique probablement le meilleur gin au Canada. Bien sûr, c'est une question de goût.

    Pouvez-vous préciser quelle est la production moyenne des membres de votre union? Je ne sais pas si M. Bériault pourrait répondre plus précisément à cette question.

    Au fond, quelle serait l'économie moyenne dont on pourrait profiter, si on apportait le changement que vous proposez?

    Je vais répondre à cette question.

    Merci de votre commentaire, madame DeBellefeuille. D'ailleurs, nous avons remporté des médailles d'or dans plusieurs concours canadiens et internationaux.

    Si on instaurait la proposition d'allégement par palier, environ 90 % des distilleries canadiennes se situeraient dans le premier palier de taxation. Cela représenterait un allégement annuel par distillerie d'environ 150 000 $ en devise canadienne. C'est un montant substantiel pour ces distilleries. Finalement, cela permettrait de donner de l'oxygène à une industrie qui en a réellement besoin et qui doit encore composer avec des taux de taxation qui datent de l'époque de la prohibition.

    Les distilleries n'ont pas encore reçu d'allégement, contrairement aux microbrasseries et aux producteurs de vin. En effet, le secteur brassicole et l'industrie vinicole ont reçu un allégement au cours des dernières années. Les distilleries ont plutôt subi quatre augmentations de taux dans les cinq dernières années. Donc, nous ne suivons pas du tout la parade.

    Cet allégement nous aiderait à rester concurrentiels ici même, au Canada, vis-à-vis des produits étrangers. Cela nous permettrait aussi d'augmenter nos liquidités pour nous attaquer davantage au marché américain et au marché européen. De plus, cela nous permettrait de mettre au point de nouvelles technologies et de rester concurrentiels et innovants. C'est sans compter l'effet bénéfique sur le tourisme local dans nos régions.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Bériault, les microbrasseries ont eu droit à un certain allégement et cela a eu un effet pour celles-ci.

    Aujourd'hui, il est question des microdistilleries. Que proposez-vous pour améliorer concrètement la santé financière des membres de votre union?

    Selon vous, l'allégement que vous proposez donnerait une liquidité importante pour chaque microdistillerie. Vous en avez donné une évaluation tantôt. Ce ne sont pas de gros montants comparativement à ce qu'on voit du côté de grandes distilleries commerciales, industrielles ou internationales, comme Diageo, dans ma circonscription. On parle vraiment de petites et moyennes entreprises qui ont de grandes ambitions par leur innovation et qui veulent profiter du même allégement ou soutien de la part du gouvernement fédéral que celui qu'a reçu dernièrement l'industrie brassicole.

    Absolument. Il est important de préciser que c'est vraiment pour aider les plus petites entreprises. Il faut dire que les PME sont un moteur économique et constituent la base ou le pilier de notre économie.

    Or, on observe vraiment un retard dans cette industrie, car seulement 7 % des spiritueux qui sont consommés ici sont fabriqués ici, au Canada. Comparativement à n'importe quelle autre industrie agroalimentaire, nous sommes très en deçà des seuils normaux.

    Le but est donc de relancer la compétitivité des plus petites entreprises.

    D'accord...

    Votre temps est écoulé. Merci, madame DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le président.

    Passons maintenant au député Davies. Vous disposez des six prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma question s'adresse aux représentants du Conseil national des musulmans canadiens, en 1949, l'Office de secours et de travaux des Nations unies, ou UNRWA, a été établi pour fournir de l'aide humanitaire et du développement directement aux réfugiés palestiniens. Il est financé presque entièrement par des contributions volontaires d'États membres des Nations unies, dont le Canada.

    Pouvez-vous décrire les effets du travail de l'UNRWA sur les Palestiniens qui vivent aujourd'hui dans la bande de Gaza et en Cisjordanie?

    Monsieur le président, l'UNRWA correspond exactement à la description qui en a été faite. Il fournit une aide vitale de base à ceux qui en ont le plus besoin. Nous soutenons la prestation d'une aide humanitaire internationale à tous ceux qui en ont besoin et, en particulier, aujourd'hui, aux civils palestiniens dans la bande de Gaza, notamment aux enfants palestiniens qui non seulement sont pris dans la violence persistante, mais subissent aussi une épidémie de poliomyélite et meurent de causes telles que la malnutrition. L'UNRWA leur vient en aide.

    Nous sommes favorables à ce que le Canada fournisse de l'aide à ces enfants en utilisant les moyens les plus efficaces disponibles le plus rapidement possible pour sauver leur vie. Nous ne pensons pas que les enfants devraient être punis en raison du conflit politique qui les entoure. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que le Canada augmente l'aide apportée aux gens qui en ont le plus besoin, pas seulement aux musulmans, mais aux musulmans, aux non-musulmans et à toutes les personnes qui en ont le plus besoin.

    C'est le genre d'aide vitale que fournit l'UNRWA. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que le Canada continue à le soutenir.

    Il y a des gens, y compris certains parlementaires, qui ont demandé à ce que le financement de l'UNRWA soit coupé. Toutefois, étant donné que le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, et des sources très variées comme l'ambassadrice des États-Unis aux Nations unies, Linda Thomas‑Greenfield, ont clairement indiqué qu'il n'existe aucune solution de rechange à l'UNRWA pour fournir de l'aide à la bande de Gaza en particulier, pourriez-vous expliquer les répercussions qu'aurait le retrait du financement de l'UNRWA sur la situation humanitaire générale des civils palestiniens, y compris les enfants?

     Monsieur le président, cette question souligne et reconnaît le fait que l'UNRWA est le plus grand organisme des Nations unies et qu'il est le plus en mesure de fournir efficacement une aide vitale. Le retrait de son financement constituerait un désastre incroyable d'une ampleur encore jamais vue. Les attaques dont l'UNRWA a fait l'objet de la part de divers secteurs nous ont dégoûtés. L'UNRWA gère des hôpitaux et fournit de l'eau et de la nourriture aux victimes de violence et de déplacements depuis plus d'un an.

    Selon nous, il serait déraisonnable de couper le financement de l'UNRWA en réponse aux inquiétudes qu'il suscite. Si je peux utiliser une analogie, ce serait aussi déraisonnable que de faire des allégations selon lesquelles de nombreux députés de différents partis contribuent ou participent à l'ingérence étrangère. Si nous affirmions, sur la base de ce type d'allégations, qu'il fallait dissoudre l'institution de la Chambre des communes, nous ne trouverions pas cette réponse raisonnable. Pareillement, nous ne devrions pas supprimer le financement de l'UNRWA.

    L'UNRWA est essentiel à la prestation d'une aide vitale aux habitants de la région qui en ont le plus besoin et nous devons donc continuer à le soutenir.

    Merci.

    Vous avez abordé ce sujet dans vos remarques liminaires, mais j'ai remarqué que le 6 juin dernier, Stephen Brown, PDG du Conseil national des musulmans canadiens, a dit ce qui suit dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne:

    Selon vous, quelles mesures précises le gouvernement fédéral devrait‑il mettre en œuvre pour lutter contre cette montée de l'islamophobie et du racisme à l'égard des Palestiniens afin de protéger les communautés concernées et d'assurer leur sécurité et le respect de leurs droits au Canada?

    Monsieur le président, ces remarques de notre PDG sont pertinentes aujourd'hui et c'est pourquoi nous faisons la recommandation suivante: en raison de l'urgence persistante que représente l'islamophobie au Canada, nous avons besoin d'une compréhension rigoureuse et empirique du comment et du pourquoi le Canada est accablé par ce type de problèmes. Nous avons besoin d'une stratégie contre l'islamophobie. Comme nous l'avons mentionné, cette stratégie doit inclure un investissement dans un centre de recherche qui peut offrir aux universitaires l'occasion de travailler ensemble et de collaborer pour produire les données probantes nécessaires aux types de changements stratégiques dont nous avons besoin pour répondre à ces préoccupations, et nous devons continuer à soutenir un bureau de lutte contre l'islamophobie.

    Des représentants de B'nai Brith ont comparu devant le Comité et ont parlé de la montée de l'antisémitisme dont nous sommes tous conscients dans ce pays, je pense. Nous vous avons écouté aujourd'hui, de même que M. Brown. Nous assistons actuellement à l'exacerbation des tensions entre les sikhs et les hindous à des endroits aussi divers que l'Ontario et la Colombie-Britannique.

    Quels conseils donneriez-vous au Comité de sorte que l'on établisse un budget où des fonds sont efficacement affectés à la promotion d'un dialogue pacifique et au respect des droits de la personne au Canada?

    Monsieur le président, je pense que nous devons investir dans les stratégies ciblées nécessaires pour lutter ensemble contre toutes les formes de haine.

    Merci, monsieur Davies.

    Chers collègues, un certain nombre d'entre vous et des témoins m'ont rappelé l'heure et certains de leurs autres engagements aujourd'hui. Il va y avoir une nouvelle série de questions, et ce sera tout pour aujourd'hui. Il y aura donc cette deuxième série de questions, puis ce sera tout.

    Nous commençons par Mme Dancho.

    Merci, monsieur le président. C'est un honneur d'être ici aujourd'hui au comité des finances du Canada. Je vous remercie de m'accueillir.

    Je remercie les témoins de leur participation.

    J'ai plusieurs questions à poser à M. Clayton Campbell. Je vous remercie, monsieur Campbell, de votre présence au Comité et de votre déclaration préliminaire.

    Monsieur Campbell, vous êtes le président du plus grand syndicat de policiers au Canada, qui compte plus de 8 000 membres. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Merci.

    Je tiens à vous remercier sincèrement, vos membres et vous, pour le travail que vous faites. Franchement, vous mettez votre vie et votre bien-être en jeu chaque jour pour assurer la sécurité de nos collectivités. Merci beaucoup pour les sacrifices que vous faites. Nous vous sommes profondément reconnaissants de servir ce pays et Toronto.

    Récemment, votre syndicat de policiers a publié un certain nombre de statistiques préoccupantes, notamment une augmentation de 45 % des fusillades et une augmentation de 62 % des homicides par arme à feu au cours de la dernière année seulement à Toronto. Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Merci, monsieur Campbell.

    Récemment, nous avons également appris que le gouvernement libéral a mis à jour ses chiffres qui montrent qu'à l'heure actuelle, son plan visant à confisquer les armes à feu détenues légalement par les propriétaires d'armes à feu illégales a coûté plus de 75 millions de dollars jusqu'à présent, et pourtant, pas une seule arme à feu n'a été rachetée à un propriétaire légitime. En fait, il n'y a eu aucune incidence sur les criminels et sur le commerce illégal des armes à feu, évidemment. Pouvez-vous nous dire ce que le Service de police de Toronto ferait avec ces 75 millions de dollars pour lutter contre la violence armée?

    Ces 75 millions de dollars seraient fort utiles.

    Je tiens à dire qu'à Toronto, 85 % des armes à feu saisies — et nous en avons saisies 600 l'an dernier — proviennent des États-Unis.

    Nous sommes convaincus que l'interdiction actuelle des armes à feu et le programme de rachat n'ont aucune incidence sur la criminalité dans la ville de Toronto et qu'ils ciblent les propriétaires légitimes d'armes à feu, et non les criminels qui commettent des délits.

    Une autre chose qui est très importante, c'est notre réforme de la mise en liberté sous caution. Nous voyons sans cesse des récidivistes violents utiliser des armes de poing illégales dans les rues de Toronto. C'est absolument ridicule, et nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une mise en liberté sous caution plus stricte pour les récidivistes violents, et nous le demandons encore aujourd'hui.

    Merci, monsieur Campbell.

    Dans vos commentaires d'il y a quelques semaines, vous avez critiqué assez directement le premier ministre libéral pour avoir célébré sur les médias sociaux, assez bizarrement d'ailleurs, sa réussite dans le dossier du soi-disant gel des armes de poing. En fait, vous avez dit que sa déclaration était « offensante pour [...] les policiers ». Franchement, nous avons vu un certain nombre d'associations de policiers se joindre à vous, de Surrey, en Colombie-Britannique, à Hamilton, en Ontario. Il semble donc qu'une vaste majorité d'associations de policiers envoient un message clair et net sur l'inadéquation évidente des tactiques actuelles pour mettre fin à la violence armée.

    En fait, comme vous le savez bien, dans l'ensemble du Canada, la violence armée a augmenté de 116 % en général au cours des 9 dernières années de gouvernement libéral, sans compter l'augmentation générale des crimes violents de 50 % en 9 ans. Vous savez bien sûr que 75 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent, mais les propres estimations du gouvernement libéral situent les coûts du régime de confiscation d'armes à feu acquises légalement à 1,8 milliard de dollars, l'Institut Fraser jugeant toutefois qu'il faudrait bien plus de 6 milliards de dollars pour mettre en place le régime en question.

    Pouvez-vous expliquer aux membres du Comité des finances ce que pourraient faire les services de police partout au pays avec 6 milliards de dollars, voire seulement 2 milliards de dollars, pour lutter contre les crimes violents en particulier, mais aussi contre la violence armée?

    Une telle somme changerait la donne pour les services de police partout au Canada. À Toronto, notre budget est d'un peu plus de 1 milliard de dollars, et nous comptons 8 000 membres. Un tel financement pourrait vraiment avoir une incidence sur notre capacité à fournir des services de police adéquats et efficaces, à traquer ces criminels violents et à les garder en détention. La donne serait complètement différente pour les services de police partout au Canada.

    Merci. Comme vous l'avez souligné, la grande majorité des armes à feu que vous avez saisies proviennent des États-Unis. Pouvez-vous nous décrire à nouveau l'incidence que cela a sur la sécurité de Toronto?

    C'est littéralement un phénomène quotidien. Nous avons des centaines de fusillades chaque jour. Il ne se passe pas une journée sans qu'il y ait, malheureusement, une infraction commise avec une arme à feu à Toronto.

    Je participe tout le temps aux réunions communautaires. Nos résidants ont peur. Ils ont peur de sortir dans la rue. Nous voyons constamment des infractions violentes, et le plus gros problème, encore une fois, c'est qu'il s'agit de récidivistes. Nous arrêtons continuellement ces personnes, et elles sont remises en liberté, parfois en quelques jours, et recommencent à commettre des infractions.

    Je vous remercie de l'avoir souligné. Nous savons que la mise en liberté sous caution est devenue la solution par défaut, essentiellement, avec le projet de loi C‑75, il y a quelques années. C'était un projet de loi libéral, et il a évidemment des conséquences très importantes dans ce pays.

    Pour conclure, monsieur Campbell, comme vous l'avez souligné, la majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes proviennent des États-Unis. Je suis persuadée que vous seriez en faveur de mesures de sécurité plus robustes à notre frontière pour empêcher ces armes à feu d'atteindre Toronto. Est-ce exact?

    Absolument. Étant donné que 85 % des armes à feu illégales que nous saisissons proviennent des États-Unis, nous sommes tout à fait favorables à ce qu'il y ait plus de ressources consacrées à la frontière pour empêcher que ces armes passent chez nous et sèment le chaos dans notre ville.

    Merci.

    Merci, madame Dancho.

    Nous passons maintenant à M. Sorbara, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue à tous les témoins. Je vous remercie de votre témoignage au nom de vos organisations respectives.

    Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à la Toronto Police Association. Je tiens à dire, pour les fins du compte rendu, qu'un de mes frères cumule 25 ans d'expérience au sein d'un service de police au Canada. Je suis fier de son service. Notre famille est fière de son service. Nous prions toujours pour que lui et tous les agents en première ligne qui servent le public rentrent chez eux auprès des leurs.

    Ma première question s'adresse à... Colin, c'est bien cela?

    C'est Clayton.

    Clayton. Pardonnez-moi.

    Monsieur Campbell, qui établit le budget de la police en ce qui concerne l'approbation des budgets, l'embauche et ainsi de suite sur une base annuelle?

    C'est la commission des services policiers. Elle est composée de quatre personnes nommées par la Ville de Toronto et de trois personnes nommées par le gouvernement ontarien.

    Le budget et l'embauche de policiers sont donc décidés par l'administration municipale et le gouvernement provincial.

    Je crois comprendre que le service de police de Toronto n'a pas suivi le rythme de croissance de la population de Toronto. Est‑ce exact?

    C'est tout à fait juste. Nous constatons que nous sommes moins nombreux qu'en 2010, mais que la population a augmenté de 20 %.

    J'ai souvent entendu dire qu'il vous manquerait quelque 700 policiers. Est‑ce un nombre exact?

    À la dernière réunion de la commission des services policiers, le chef de police a plutôt dit 1 400, d'après le rapport habitants-policiers. C'est beaucoup d'agents.

    D'accord. Il faut que cela figure au compte rendu. C'est le financement de la province et de la ville qui détermine la taille de votre force policière. J'ai le privilège de représenter la région de York. Je sais que la commission des services policiers vient de se réunir et qu'elle a approuvé une augmentation substantielle du nombre d'agents de police.

    Passons à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous savons que sous le gouvernement précédent, le nombre d'équivalents temps plein, ou ETP, à l'Agence des services frontaliers du Canada — je veux que ce soit consigné au compte rendu — est passé de 14 833 en 2011‑2012 à 13 774 quand nous sommes arrivés au pouvoir. Ainsi, sous le gouvernement conservateur précédent, plus d'un millier d'agents, d'ETP, de l'Agence ont été mis à pied ou n'ont pas été réembauchés par attrition.

    Je tiens à ce que cela figure au compte rendu. Nous avons investi des sommes considérables dans l'Agence des services frontaliers du Canada, tandis que les conservateurs comme ils en ont l'habitude... font des compressions. C'est un nombre factuel. Vous pouvez vérifier.

    Deuxièmement, monsieur Campbell, vous avez parlé de la mise en liberté sous caution. Dites-moi, je vous prie, qui est responsable de l'administration du système de mise en liberté sous caution en Ontario.

    Eh bien, je pense que c'est à différents échelons, mais je pense que le projet de loi C‑75 a...

    Oui, monsieur Campbell, c'est à différents échelons, mais dans votre déclaration préliminaire et dans vos réponses à Mme Dancho, vous n'avez pas dit que c'était à différents échelons.

    Le projet de loi C‑48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution a été adopté à l'unanimité par tous les partis. Il a reçu l'appui de toutes les provinces. Or, dans votre témoignage, vous n'en avez pas fait mention. Vous avez uniquement parlé du « gouvernement fédéral ». Vous n'avez jamais mentionné le gouvernement provincial. Vous n'avez pas dit que les juges de paix et les procureurs de la Couronne sont nommés par le gouvernement provincial. Vous n'avez pas dit que les prisons sont gérées par le gouvernement provincial. Vous n'avez pas parlé de la disposition relative au renversement du fardeau de la preuve. Vous n'avez pas dit que les prisons sont pleines.

    Vous n'avez pas dit qu'un homme a été tué dans un centre de détention de Toronto en attendant son procès. Les conditions... Les juges ont déclaré qu'ils n'enverront pas les personnes qui ne devraient pas être autorisées à être libérées sous caution dans ces centres de détention gérés par le gouvernement ontarien.

    Vous n'avez rien dit de tout cela. Vous avez tout pelleté dans notre cour, alors que vous savez...

     M. Clayton Campbell: Je dois dire...

     M. Francesco Sorbara: Allez‑y, je vous en prie.

    ... que le gouvernement de l'Ontario actuel est le gouvernement le plus favorable à la police et à la sécurité publique que j'aie vu de mon vivant. Je sais qu'une liste de recommandations vient d'être envoyée au gouvernement fédéral pour examen en ce qui concerne la mise en liberté sous caution.

    Je ne peux parler que de ce que je vois sur le terrain avec mes membres qui ne peuvent pas venir ici et s'exprimer. Je peux parler en leur nom. Il faut faire quelque chose, parce que la violence est hors de contrôle. Nous devons garder ces récidivistes violents en garde à vue.

    Monsieur le président, j'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour remercier officiellement le service de police régional de York et tous les agents de première ligne pour leurs efforts. Je suis tout à fait d'accord pour fournir à la police tous les outils dont elle a besoin, et je sais que les conseillers municipaux de la région de York le sont aussi.

    Les infractions liées aux armes à feu et à d'autres armes ont diminué de 23 % dans la ville de Vaughan. Les infractions sexuelles, jusqu'à présent, ont diminué de près de 30 %. Les vols de véhicules à moteur ont diminué de 31 % dans la ville de Vaughan.

    Je suis en train de lire les statistiques de la police régionale de York. Les introductions par effraction dans des résidences ont diminué de 6 %. Les introductions par effraction dans des commerces ont diminué de 11 %. Le vol qualifié a diminué de 18 %.

    Depuis 2017, il y a toujours eu de deux à six homicides dans la ville de Vaughan. Les homicides, les crimes les plus odieux, sont passés de deux à six. Nous en sommes à cinq cette année; malheureusement, il y a eu certains incidents, mais jamais plus ni moins. Notre population est passée d'environ 300 000 à 350 000 habitants. La ville tout comme la région sont incroyablement sécuritaires.

    Oui, il arrive de mauvaises choses. La police a besoin de ses outils. Nous pouvons toujours faire mieux. Je tiens à féliciter la police régionale de York pour tout le travail qu'elle fait afin d'assurer la sécurité des résidants de Vaughan et de toute la région de York.

    Merci.

    Merci, monsieur Sorbara. Le temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Ste-Marie, s'il vous plaît.

    C'est plutôt Mme DeBellefeuille qui interviendra, monsieur le président.

    Je suis désolé.

    Vous avez la parole, madame DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le président. On s'amuse, au Comité permanent des finances.

    Monsieur Lambert, que diriez-vous à Mme Bendayan, la secrétaire parlementaire de la ministre des Finances, si vous aviez une minute et demie pour tenter de la convaincre d'une mesure qu'il faut absolument ajouter dans le prochain énoncé économique ou le prochain budget pour permettre à votre industrie de poursuivre son développement et de continuer sur sa belle lancée?

    Je vous remercie de votre question, madame la députée. Je vais laisser mon collègue y répondre.

    Merci, madame DeBellefeuille.

    Merci, madame Bendayan.

    Je tiens d'abord à dire que les 300 membres de l'industrie des spiritueux au Canada sont, à la base, des passionnés de leur industrie. Cependant, ces passionnés manquent d'oxygène présentement, en raison de la taxation excessive.

    Au Canada, les taxes sur les spiritueux sont 1 300 % plus élevées qu'aux États‑Unis, ce qui empêche complètement les microdistilleries d'être compétitives, autant sur notre marché local que sur les marchés étrangers. À l'échelle locale, cela ne nous permet pas de nous développer à la hauteur de nos ambitions et d'investir dans de nouvelles technologies qui nous rendraient plus productifs. Nous n'arrivons pas non plus à générer la liquidité nécessaire pour percer de nouveaux marchés à l'échelle internationale, car nous peinons à survivre dans notre propre pays.

    De plus, 90 % des spiritueux qui sont consommés au Canada ne sont pas produits par des entreprises d'ici. C'est complètement décalé de la réalité d'aujourd'hui. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que nous n'arrivons pas à être compétitifs, les prix étant trop élevés en raison de la taxation canadienne.

    Il serait assez simple de mettre en place des mesures d'allégement fiscal assez rapidement. Cela permettrait de donner de l'oxygène à 300 jeunes entreprises dynamiques au Canada. De plus, cela permettrait d'engendrer un rattrapage par rapport à l'industrie des vins et à l'industrie de la bière, qui ont bénéficié d'un allégement au cours des dernières années. L'industrie des spiritueux est un peu en décalage, historiquement. En effet, il y a eu l'essor des vins, puis l'essor de la bière. Maintenant, il y a l'essor des spiritueux. Nous considérons que c'est à notre tour d'avoir droit à un tel allégement.

    Je finirais en disant que tout cela nous permettrait d'avoir plus d'emplois de qualité au sein de nos entreprises, d'engager du personnel qualifié, d'automatiser notre production et, de ce fait, d'améliorer notre compétitivité.

    Merci, madame DeBellefeuille.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous invoquez le Règlement, madame Bendayan.

    En fait, juste avant la rencontre, j'ai demandé aux représentants de l'Union québécoise des microdistilleries s'ils avaient soumis une demande prébudgétaire. J'ai compris qu'ils allaient le faire, et j'aimerais que ce soit déposé également au Comité permanent des finances.

    Oui.

    Ce sera fait.

    Vous pouvez l'envoyer au greffier, s'il vous plaît.

    Nous allons maintenant entendre M. Davies, s'il vous plaît.

    Merci.

    Madame Cobden, en 2018, l'ancien président Donald Trump a imposé un tarif douanier de 25 % sur l'acier canadien et de 10 % sur l'aluminium. À votre avis, ces tarifs étaient-ils justifiés?

    Ces tarifs ont été très difficiles pour notre industrie.

    Non, j'ai demandé s'ils étaient justifiés. Étaient-ils fondés?

    Je ne crois absolument pas qu'ils étaient justifiés.

    Merci.

    Dans la foulée de ces tarifs douaniers, le Canada a adopté des mesures de rétorsion. Bien sûr, elles ont mis à rude épreuve les relations commerciales avec le Canada jusqu'à ce qu'elles soient levées en 2019. En 2020, un groupe spécial de l'OMC a conclu que le tarif douanier américain au titre de l'article 301 sur les importations chinoises violait les obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

    En 2022, un groupe spécial de l'OMC a jugé que les tarifs douaniers américains sur l'acier et l'aluminium imposés au titre de l'article 232 violaient les règles du commerce mondial. Les États-Unis ont donc tenté à trois reprises en six ans — en 2018, en 2020 et en 2022 — d'imposer des tarifs douaniers sur l'acier et l'aluminium — dans ce cas, au Canada et à la Chine —, et dans les trois cas, ces tarifs ont été jugés illégaux. Cependant, vous avez dit, je crois, que vous vouliez intégrer notre position, et je pense que votre organisation a demandé l'imposition d'un tarif douanier de 25 % sur l'ensemble de l'acier chinois fondu et coulé entrant au Canada.

    Je suis simplement curieux. Évidemment, nous ne voulons pas entrer dans une guerre commerciale, et quand on a recours à un tarif douanier, il y a représailles. J'ai rencontré ce matin les producteurs de canola du Canada qui ont déjà été touchés. Ne devrions-nous pas adopter une procédure où, si les gens pensent qu'il y a du dumping ou violation des règles commerciales, ils s'adressent d'abord à l'OMC et font valoir leur point de vue, au lieu d'imposer des tarifs, comme le font illégalement les États-Unis tous les deux ans, des tarifs qui, je peux vous le dire, ont causé toutes sortes de perturbations économiques, y compris au Canada, au cours des six dernières années? Qu'en pensez-vous?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Je dois avouer que nous sommes tout à fait solidaires des producteurs de canola en ce qui concerne les effets dévastateurs des activités de la Chine. Le secteur de l'acier comprend lui aussi les répercussions directes des activités déloyales de la Chine sur les emplois au pays. Nous sommes de tout cœur avec eux, et je suis donc très heureuse que vous les rencontriez. Voilà pour le premier point.

    Deuxièmement, il faut s'attaquer aux effets dévastateurs que je décris. La première chose à faire serait d'utiliser le système de recours commerciaux. L'industrie sidérurgique canadienne a intenté, à grands frais, d'innombrables poursuites contre la Chine, et pourtant, ses importations au pays continuent de croître et de mettre nos emplois en péril. C'est une situation dévastatrice. Nous perdons des parts de marché.

    Nous estimions qu'il était très important de nous attaquer à ces tarifs, et c'est pourquoi nous étions si heureux que votre chef appuie notre tarif douanier.

    Vos démarches ont-elles été couronnées de succès?

    Nos démarches ont été couronnées de succès, absolument. Ce qui était nécessaire, cela dit... Elles n'ont pas abouti assez vite. Comme vous l'avez entendu, nous avons vu la Chine croître, malgré ces démarches, et prendre concrètement notre part de marché.

    Nous devons uniformiser les règles du jeu et réagir de toute urgence. Il y a deux facteurs. Il ne s'agit pas seulement de s'aligner sur les États-Unis, mais aussi de protéger nos emplois et nos industries nationales.

    Merci. Je suis désolé de ne pas avoir plus de temps à vous accorder.

    Merci, monsieur Davies.

    Nous passons maintenant à M. Chambers.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je confirme que je n'ai pas eu de promotion, même si je suis un peu plus proche de vous. Habituellement, je suis toujours au bout de la table.

    Je remercie tous les témoins de leur participation. Je les remercie d'être des nôtres.

    Monsieur Moody, j'aimerais revenir à vous sur deux ou trois choses.

    Nous avons entendu des témoignages aujourd'hui au sujet de taxes supplémentaires, disons, sur les reventes précipitées. J'aimerais soulever une question plus large là‑dessus: le gouvernement a également mis en place une taxe sur les logements sous-utilisés qui, ô surprise, a coûté plus en frais administratifs que ce qu'elle a généré en recettes.

    Je me demande si vous voulez faire un commentaire sur la position générale du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la façon dont il devrait être imposé, ce qui est normalement du ressort des administrations municipales et des gouvernements provinciaux.

    Merci, monsieur Chambers.

    C'est un sujet sur lequel j'ai beaucoup écrit dans mes chroniques au Financial Post. Je ne suis pas un grand partisan des solutions fiscales aux problèmes de logement au Canada. Il y a eu toute une série de mesures. Vous en avez mentionné une, c'est‑à‑dire la taxe sur les logements sous-utilisés. Un témoin a proposé aujourd'hui que nous introduisions une taxe sur les reventes précipitées. Eh bien, nous avons déjà une taxe sur les reventes précipitées. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Tout cela est très redondant, puisque la Loi sur l'impôt sur le revenu prévoit déjà une taxe sur les reventes précipitées. Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, ô surprise, a suivi l'exemple du gouvernement fédéral et a lui aussi introduit une taxe sur les reventes précipitées.

    Je trouve toutes ces mesures fort ridicules et dangereuses. Par exemple, il y a une interdiction de déductions pour les locations de type Airbnb, quand ce type d'hébergements est exploité dans une municipalité qui l'interdit. Toutes ces mesures sont très interventionnistes et ne sont tout simplement pas utiles.

    Je vous remercie de ce point de vue.

    Selon vous, s'il y a déjà des taxes imposées sur une activité particulière, une taxe supplémentaire ne motive pas forcément la réponse comportementale attendue, principalement parce qu'il y a déjà, par exemple, une taxe en place.

    Est‑ce l'une des raisons pour lesquelles vous ne l'appuyez pas?

    Absolument. Ce qui en résulte, c'est la complexité. La Loi sur l'impôt sur le revenu est de loin la loi la plus complexe et la plus volumineuse du Canada. Ce dont nous avons besoin, c'est d'essayer de simplifier la Loi sur l'impôt sur le revenu au lieu de continuer à ajouter des mesures redondantes qui ne feront rien pour influencer le comportement.

    Allons-nous avoir une autre taxe sur les reventes précipitées en plus de celle qui s'ajoute déjà à la taxe qui s'y ajoutait? C'est franchement ridicule.

    En ce qui concerne la simplification du régime fiscal, êtes-vous en faveur d'un genre de commission Carter? Pensez-vous que nous pourrions faire quelque chose de plus rapide que cela? Quelle est l'ampleur du travail nécessaire pour simplifier le code fiscal?

    Il y a énormément de travail à faire.

    Pour répondre à votre question, à savoir si je serais en faveur d'une commission Carter, bien sûr que je le serais. Avons-nous le temps d'en tenir une? Probablement pas.

    Je serais tout à fait en faveur d'un examen plus court, semblable à celui de la commission Carter, qui a été proposé par votre parti plus tôt cette année et qui met l'accent sur la productivité, la réduction des impôts et d'autres mesures.

    Merci beaucoup.

    La dernière fois que vous avez comparu devant le Comité, vous avez déclaré avoir reçu un nombre accru de demandes de renseignements de clients potentiels — des particuliers — à votre entreprise qui envisagent de quitter le pays ou qui explorent la possibilité de le faire et de prendre leurs actifs avec eux.

    Est‑ce toujours le cas? Est‑ce qu'on vous demande encore votre avis dans ces circonstances?

    C'est presque tous les jours, monsieur Chambers. C'est assez triste en fait.

    Je sais que bon nombre de mes collègues partout au Canada font face au même genre de défis et de problèmes.

    De toute évidence, il s'agit de personnes qui ont des moyens financiers ou des actifs importants et qui pourraient transférer ces actifs ou ces revenus dans un pays plus favorable.

    Est‑ce essentiellement ce qu'ils cherchent à faire?

    La réponse courte est oui.

    Dans la plupart des cas, ils vont aux États-Unis. Certains pourraient dire que les États-Unis ne sont pas si avantageux que cela par rapport au Canada. La réponse courte, c'est que c'est le cas, de sorte qu'un grand nombre de ces personnes vont aux États-Unis.

    Il y en a de temps en temps qui vont en Europe ou ailleurs dans le monde, mais ils vont surtout aux États-Unis.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous passons maintenant à Mme Thompson.

    Madame Thompson, vous serez notre dernière intervenante pour les cinq dernières minutes avec nos témoins.

    Merci.

    Si vous me le permettez, j'aimerais commencer par vous, madame Cobden.

    Dans votre mémoire, vous parlez de la nécessité d'augmenter notre compétitivité tout en améliorant notre empreinte carbone.

    Selon vous, où se situe actuellement le Canada dans la course mondiale à la décarbonation des principales méthodes de production de l'industrie sidérurgique?

    En fait, je sais avec un certain degré de certitude que nous nous en tirons très bien dans cette course, mais je suis inquiète pour l'avenir.

    Encore une fois, j'ai parlé des six millions de tonnes d'émissions de CO ₂ . L'industrie sidérurgique ici, au Canada, est un exemple de leadership mondial. C'est en grande partie grâce au partenariat entre l'industrie et les gouvernements provinciaux et fédéral.

    Cependant, nous avons encore du travail à faire. Les défis majeurs devant nous sont très importants et nous allons devoir travailler dur pour obtenir la prochaine série d'investissements au pays.

    Merci.

    En fait, à ce sujet, je vous suis reconnaissante de l'accent que vous mettez sur le besoin de l'industrie sidérurgique de décarboner sa production et d'œuvrer à la carboneutralité, et des soutiens financiers nécessaires.

    Pourriez-vous nous parler de ceux qui existent actuellement pour aider l'industrie à se décarboner davantage?

    Qu'aimeriez-vous voir au cours des deux prochaines années?

    Il y a toute une série de programmes et de crédits d'impôt qui soutiennent l'industrie sidérurgique. Ils soutiennent sans contredit le secteur de l'industrie lourde et pas uniquement le secteur de l'acier. Ils sont utiles, c'est certain.

    Le défi qui se pose maintenant est l'impact de l'incertitude du régime de tarification du carbone, qui sombre dans le néant après 2030. Personne n'a la moindre idée de ce qu'il adviendra de la tarification du carbone à ce moment-là. Il y a aussi l'augmentation annuelle de 15 $ la tonne de la tarification du carbone.

    Ce sont des obstacles qui subsistent. Malgré l'éventail de soutiens à l'investissement, nous faisons maintenant face à un défi différent pour ce qui est d'attirer des investissements dans le secteur de l'acier.

    Merci.

    Si je peux maintenant m'adresser à vous, monsieur Mohammad, vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire la nécessité d'en faire plus en matière d'éducation publique.

    Pourriez-vous nous en parler?

    Plus précisément, à l'échelle du pays, que pouvons-nous faire en tant que gouvernement? Comment pouvons-nous commencer à mobiliser les provinces, les territoires et les municipalités, afin qu'il y ait vraiment une cohésion dans la façon dont nous travaillons intentionnellement à la création de collectivités plus sûres et à l'approfondissement de notre compréhension de la tolérance?

    Monsieur le président, je vous remercie de cette question.

    L'urgence de lutter contre l'islamophobie au Canada exige des campagnes de sensibilisation publique. À cette fin, nous demandons que toute stratégie nationale globale de lutte contre l'islamophobie comprenne un volet de sensibilisation publique. Nous voyons très peu de campagnes d'éducation publique du gouvernement du Canada qui portent plus particulièrement sur l'islamophobie.

    Si l'on souhaite examiner des modèles qui pourraient donner une idée de la façon de procéder, nous recommanderions Toronto for All. On pourrait aussi examiner le nouveau projet pilote d'éducation contre la haine de London, conçu en consultation avec diverses communautés.

    Allez‑y, madame Thompson.

    D'accord. Merci.

    Monsieur le président, c'est tout pour moi.

    Vraiment? D'accord, merci, madame Thompson.

    Nous tenons à remercier les excellents témoins experts qui ont comparu devant nous dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025.

    Je sais que c'est le soir des élections américaines. Certains d'entre vous voudront peut-être rentrer pour suivre cela en direct. Nous vous souhaitons une excellente soirée.

    Merci beaucoup d'avoir comparu devant le Comité des finances.

    La séance est levée.