FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 164^e réunion du Comité permanent des finances. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais maintenant rappeler aux participants les points suivants: veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole, et tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Chers collègues, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que vous participiez en personne ou par Zoom. Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions de notre mieux.

    Conformément à l'article 83.1 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 26 septembre 2024, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025.

    Avant d'entendre nos témoins d'aujourd'hui, je tiens à remercier tous les témoins qui ont participé à nos réunions sur les consultations prébudgétaires cette année, car il s'agit de notre dernière réunion avec des témoins.

    Notre greffier, les analystes, toute l'équipe et les interprètes ont accompli un travail remarquable. Tout le monde a essayé d'appuyer tous nos témoins le mieux possible.

    Nous tenons un nombre limité de réunions. Même si bon nombre d'entre vous ont reçu des invitations de dernière minute, vous faites tous de votre mieux pour fournir d'excellents témoignages à notre comité. Nous vous en sommes reconnaissants et nous vous en remercions.

    Nous allons maintenant passer aux témoins que nous recevons aujourd'hui.

    Nous accueillons Katie Crocker, directrice générale de l'Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC, qui témoigne par vidéoconférence.

    Erin Benjamin, présidente-directrice générale de l'Association canadienne de musique sur scène, est ici en personne.

    M. Pierre-Olivier Pineau, professeur à HEC Montréal, comparaît également par vidéoconférence.

    Nous recevons aussi Terry Rock, président et chef de la direction de Platform Calgary.

    Nous accueillons M. David Clarkem, chef des Affaires gouvernementales du Groupe TMX limitée.

    Nous recevons enfin Charles-Félix Ross, directeur général, et Marc St‑Roch, coordonnateur du Service de comptabilité et de fiscalité, de l'Union des producteurs agricoles.

    Nous commencerons par les déclarations préliminaires. Vous disposez de cinq minutes.

    Nous allons commencer par Katie Crocker pour les cinq premières minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vous salue, honorables députés, et vous remercie de m'avoir invitée à parler brièvement des recommandations pour le budget fédéral de 2025.

    Je m'appelle Katie Crocker. Je suis directrice générale de l'Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of British Columbia, ou AMSSA. Nous sommes l'association-cadre provinciale de 94 organisations au service des nouveaux arrivants en Colombie-Britannique.

    Aujourd'hui, je vous présenterai trois recommandations clés qui, nous en sommes convaincus, soutiendront à la fois l'incidence globale du secteur sans but lucratif du Canada et la capacité des nouveaux arrivants à participer et à contribuer de manière significative au tissu social de notre pays.

    Nous recommandons premièrement d'élaborer une approche pangouvernementale en matière d'immigration qui mobilise le soutien et le financement de divers ministères fédéraux et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC.

    En tant que ministère chargé de soutenir l'établissement des nouveaux arrivants au Canada, IRCC a noué de solides relations avec le secteur de l'établissement et le secteur sans but lucratif. Cependant, même si le secteur a certainement bénéficié du soutien spécialisé d'IRCC au fil du temps, il est devenu évident que l'éventail de mesures de soutien nécessaires pour que les nouveaux arrivants s'installent entièrement dépasse ce qu'IRCC peut offrir à lui seul.

    Par exemple, l'accès à un logement sûr, adéquat et abordable continue d'être un obstacle pour les nouveaux arrivants qui s'établissent au Canada. La collaboration avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada pourrait profiter à la fois aux nouveaux arrivants et aux Canadiens, car le fait que les nouveaux arrivants comblent les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la construction peut accroître à la fois l'abordabilité du logement pour les nouveaux arrivants et l'offre de logements au pays.

    L'immigration joue un rôle important dans la croissance économique globale du Canada, la plupart des immigrants arrivant au Canada par la voie économique. Comme l'immigration a des répercussions bénéfiques sur le pays, une collaboration proactive et significative entre les ministères fédéraux profite à l'ensemble du pays.

    Nous recommandons également d'avoir de multiples sources de financement pour l'immigration dans le cadre d'une approche pangouvernementale, qui doit s'accompagner de la mise en œuvre d'un modèle de financement holistique, fluide et plus souple pour le secteur de l'établissement et de l'intégration.

    Le modèle de financement doit être fluide et suffisamment souple pour permettre aux organisations de modifier la prestation de programme afin de répondre aux besoins uniques et en constante évolution des clients dans le contexte des événements mondiaux et des changements sociaux et économiques du Canada. Le modèle de financement actuel ne leur permet pas d'adapter leurs programmes en fonction des besoins émergents à court et à long terme sans le fardeau administratif supplémentaire des modifications contractuelles. Certaines formes de soutien, comme l'aide au logement, ne font même pas partie de l'équation ou des genres de soutien admissibles.

    En outre, les critères d'admissibilité stricts utilisés pour déterminer qui peut accéder aux services financés par IRCC ont une incidence sur la capacité des organisations à servir les groupes les plus vulnérables, comme les demandeurs d'asile, les demandeurs du statut de réfugié et d'autres personnes dont le statut d'immigration est précaire. Un modèle moins restrictif permettrait d'offrir une rémunération plus élevée, d'attirer et de retenir des employés et d'aider les organisations à mieux répondre aux besoins émergents de leurs clients les plus vulnérables, conformément aux principes fondamentaux d'IRCC, afin de fournir le bon service au bon client au bon moment.

    Ce modèle aura également une incidence sur la collaboration et l'engagement communautaire avec les communautés autochtones. Le travail avec les communautés autochtones consiste en grande partie à travailler et à réfléchir de façon créative, relationnelle et réciproque, ce qui n'est pas possible dans un modèle de financement fondamentalement basé sur des pratiques coloniales et des structures et des délais restrictifs. Un modèle souple permettra d'établir des relations significatives fondées sur la réciprocité et la cocréation dès le départ.

    Un modèle de financement plus fluide répond également aux appels du secteur sans but lucratif en général, lequel réclame la modification des structures de financement du Conseil du Trésor afin de mieux tenir compte des besoins des organismes sans but lucratif.

    Cela m'amène à la troisième recommandation, soit la mise en œuvre d'une unité consacrée au secteur à but non lucratif au sein du gouvernement fédéral.

    Le secteur sans but lucratif fait actuellement face à une augmentation fulgurante de la demande et des coûts dans un contexte de stagnation du financement et de problèmes de capacité que pourrait résoudre la création d'une unité consacrée à la planification à long terme et à la défense des points de vue des organismes sans but lucratif au sein du gouvernement du Canada.

    Au Canada, le secteur caritatif et sans but lucratif contribue au PIB à hauteur de 8,3 % et fournit 2,8 millions d'emplois. C'est supérieur à la contribution au PIB et à la création d'emplois des secteurs des pêches et de l'agriculture, et pourtant, contrairement à ces secteurs, les organismes sans but lucratif n'ont actuellement pas de place au gouvernement.

    La création d'une unité consacrée aux organismes sans but lucratif au sein du gouvernement permettrait de combler les lacunes actuelles qui font en sorte que les besoins du secteur sans but lucratif en matière de politiques, de lois et de collecte de données peuvent être négligés. Une longue histoire bien documentée appuie cette proposition, qui a été recommandée par le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance et le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance en 2019 et en 2021 respectivement, après une vaste consultation du secteur.

    En mars 2021, le gouvernement du Canada a appuyé la création d'un guichet unique pour le secteur caritatif au gouvernement, mais aucune unité spécialisée n'a été créée. Une unité au sein du gouvernement fédéral pourrait suivre de nombreux autres exemples et modèles, notamment la création récente en Colombie-Britannique d'un poste de secrétaire parlementaire pour le développement communautaire et le secteur sans but lucratif.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Crocker.

    Nous allons maintenant entendre Mme Benjamin.

    Monsieur le président, messieurs les vice-présidents et distingués membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invitée à m'adresser à vous aujourd'hui.

    J'aimerais saluer M. Roger, que je remercie également.

    Le court préavis de comparution présentait un défi que j'ai été heureuse d'accepter, car je suis toujours fière de parler de l'incidence remarquable que nos membres ont sur la population, l'économie, les entreprises et les artistes du Canada. Je vous suis vraiment reconnaissante de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Erin Benjamin. Je suis présidente-directrice générale de l'Association canadienne de musique sur scène, et j'ai le grand privilège de représenter l'industrie canadienne de la musique sur scène. Bien que nous ne représentions pas directement les artistes, nous représentons les salles, les clubs, les salles de concert, les stades, les festivals, les promoteurs de concerts, les agents de talent et la vaste chaîne d'approvisionnement qui facilitent la prestation de musique sur scène sous toutes ses formes pour les artistes et leurs admirateurs du pays et du monde entier.

    Nous sommes l'infrastructure de tournée, à l'intérieur et à l'extérieur. Vous nous connaissez comme votre festival local favori ou peut-être comme le club rock punk où vous alliez vous éclater quand vous étiez adolescent, et vous nous connaissez certainement comme l'industrie qui fait venir Taylor Swift en ville.

    Notre mémoire sur le budget contient trois recommandations très importantes et précises, mais plutôt que de le passer en revue, étant donné que vous l'avez vu, j'aimerais plutôt vous communiquer des renseignements supplémentaires à prendre en considération lorsque vous réfléchirez à la façon de situer le pouvoir de la musique sur scène dans le prochain budget fédéral et au‑delà.

    Dans notre mémoire, en particulier dans la deuxième recommandation — même s'il y a un lien direct avec les trois —, nous parlons du potentiel et des possibilités que le tourisme musical offre ici, au Canada, et dans le monde, ainsi que de sa croissance.

    Le tourisme musical, c'est essentiellement se rendre à un endroit où on n'habite pas, peu importe la distance, pour assister à un spectacle, en dépensant de l'argent en cours de route. C'est du tourisme musical. En fait, dans quelques semaines à peine, l'Association canadienne de musique sur scène publiera la toute première étude sur l'impact économique du secteur canadien des concerts. Il indiquera qu'en 2023, les dépenses des visiteurs liées au tourisme musical ont atteint environ 9,9 milliards de dollars, faisant une contribution de 8,9 milliards de dollars au PIB. Cela s'ajoute à une contribution directe au PIB de 2 milliards de dollars venant de l'industrie de la musique sur scène, sans l'élément touristique, et près de 80 000 emplois combinés.

    Cela signifie que la musique sur scène, en plus de rapprocher les artistes et les amateurs, stimule aussi le tourisme, et nous obtenons ces chiffres essentiellement sans déployer d'effort. Il n'existe à peu près aucune politique ou stratégie d'investissement qui pourrait s'articuler autour de notre industrie, mais elles devraient et pourraient exister. Nous avons des programmes complets pour la création de contenu, mais très peu portent sur les infrastructures nécessaires pour mettre en valeur ce contenu.

    L'Association canadienne de musique sur scène a une feuille de route pour accroître les activités musicales sur scène au Canada et faire concurrence au marché international du tourisme musical, qui croît de 10 % par année parce que notre industrie ne ressemble à aucune autre. Quand nos salles de concert sont pleines, nos restaurants de quartier le sont aussi. Lorsque nos festivals vendent tous leurs billets, nos hôtels sont pleins. Nos marges sont très minces. Nous assumons le risque, et tout le monde en profite. Posez juste la question à la Ville de Toronto la semaine prochaine.

    Ce qu'il faut savoir, c'est que l'effet se fait ressentir dans l'ensemble de notre écosystème. L'effet de Taylor Swift s'observe à divers degrés, que ce soit dans un centre des arts de la scène de taille moyenne à Calgary, d'une série de concerts à Prince George ou du Festival d'été sur les magnifiques plaines d'Abraham à Québec.

    Je tiens également à insister sur le fait que la musique elle-même est importante. C'est d'abord pour les artistes que nous agissons. Sans eux, rien de tout cela n'existe. Parfois, quand on parle des facettes économiques du secteur, on craint que cet art ne se perde. La vérité, c'est que plus il y a d'activités musicales sur scène, plus il y a d'occasions pour les artistes et leurs admirateurs de créer et de partager des souvenirs de toute une vie. Nous les réunissons.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir accordé du temps et de m'avoir permis d'expliquer nos recommandations en mettant l'accent sur la solution que nous représentons pour les Canadiens, l'économie canadienne et les artistes canadiens.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci beaucoup.

    Merci, madame Benjamin. Vous avez fait votre déclaration préliminaire en peu de temps. C'est excellent.

    Nous allons maintenant entendre M. Pineau, de HEC Montréal.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie le Comité de son invitation.

     Je suis professeur à HEC Montréal. Je m'intéresse aux questions énergétiques et climatiques. Comme je suis dans une école de gestion, c'est évidemment sous un angle économique que je regarde ces aspects.

    Je parle tout en entendant les paroles de l'interprète dans mes oreilles. Je vais essayer d'en faire abstraction, mais c'est difficile pour moi.

    Depuis 30 ans…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous allons suspendre la séance un instant pour pouvoir régler ces problèmes techniques.

    Monsieur Pineau, nous allons vous déplacer dans l'ordre des interventions. Nous tenterons de résoudre ces problèmes techniques, puis nous vous reviendrons.

    Nous allons maintenant passer à Terry Rock, de Platform Calgary. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité, de me recevoir.

    Je m'appelle Terry Rock, président et chef de la direction de Platform Calgary, qui se trouve ici, au relativement nouveau Platform Innovation Centre situé dans le quartier East Village de Calgary.

    Platform Calgary fait partie du Réseau Tech Canada, ou RTC, qui représente 27 centres technologiques du pays. Nous avons présenté un mémoire au Comité par l'entremise du RCT, mais je témoigne pour représenter Platform Calgary.

    Platform Calgary est une organisation dirigée par ses membres qui représente plus de 600 entreprises de technologie de Calgary. En collaboration avec un réseau de plus de 150 partenaires, nous entendons faire de Calgary le meilleur endroit où lancer et faire croître une entreprise de technologie.

    Les entreprises de technologie et les entrepreneurs qui les créent font une contribution essentielle à la croissance de notre économie. Ce travail est urgent, car le Canada cherche à inverser le déclin de la productivité et à assurer l'avenir d'industries importantes comme celles de la fabrication, des transports, des soins de santé et de l'agriculture.

    Pour réussir, nos entrepreneurs et nos innovateurs ont besoin de conditions qui favorisent la croissance, que nous répartissons en trois nécessités simples: l'accès à des équipiers talentueux et ambitieux, à des capitaux d'investissement patients et intelligents, et à des clients qui s'efforcent eux-mêmes d'être à l'avant-garde. Selon ma façon simple de voir le monde, le travail du gouvernement consiste principalement à se tenir hors du chemin de nos innovateurs; il doit éliminer les irritants et encourager la prise de risques intelligente.

    Platform Calgary a un mantra: les fondateurs d'abord, les entrepreneurs d'abord, les innovateurs d'abord. Ce sont eux qui bâtissent notre économie, pas nous. Nous sommes là pour eux.

    En ce qui concerne les travaux du Comité, les changements apportés à l'impôt sur les gains en capital ont beaucoup alimenté les conversations dans notre communauté, et à juste titre. Ces changements ont d'énormes répercussions sur les entrepreneurs, leurs employés et les investisseurs providentiels dont nous avons besoin pour soutenir les entreprises en démarrage.

    J'encourage les membres du Comité à se mettre à la place d'un fondateur de nouvelle entreprise. Au cours de votre parcours, vous pourriez réduire votre participation dans l'entreprise pour intégrer les investisseurs et les employés dont vous avez besoin pour faire passer votre entreprise au niveau supérieur. La prospérité générée par votre entreprise en démarrage est répartie entre divers intérêts. C'est ce qui rend ces changements si difficiles, car ils amenuisent l'incitatif à faire croître les entreprises au‑delà des limites prescrites qui sont en place. Nous poussons les entrepreneurs à voir grand, puis nous les punissons quand ils le font. Cela n'améliorera pas notre productivité.

    Mettez-vous à la place d'un investisseur en capital de risque. On vous demande de risquer votre argent dans une équipe ou une technologie qui, souvent, n'a pas fait ses preuves, sans espoir de rendement avant au moins une décennie, souvent deux. Il s'agit d'un travail à haut risque et parfois très gratifiant, qui exige du flair, de la patience et du rendement sur le capital investi. Sans un solide écosystème d'investissement providentiel et d'investissement de risque, notre économie ne bénéficiera tout simplement pas du pouvoir d'un écosystème d'entreprises en démarrage dynamique, un moteur éprouvé de prospérité partagée.

    Il y a pire. Les fondateurs canadiens trouvent déjà des investissements, et souvent une nouvelle maison, au sud de la frontière. Un récent sondage du Conseil canadien des innovateurs a révélé que plus de 84 % des chefs de file canadiens en technologie considèrent les États-Unis comme le meilleur endroit pour faire croître leurs entreprises. La dernière chose dont nous avons besoin en ce moment, c'est que d'autres obstacles se dressent devant nos investisseurs et nos innovateurs locaux.

    Le marché étant mondial, nous devons donc être concurrentiels à l'échelle mondiale. Nous devons l'être.

    J'aimerais prendre un instant pour remercier le gouvernement d'avoir examiné attentivement l'Incitatif aux entrepreneurs canadiens, ou IEC. Les changements annoncés plus tôt ont rendu l'IEC plus concurrentiel, mais des lacunes importantes demeurent. Les employés ne sont toujours pas pris en compte correctement, car 98 % des employés d'entreprises de technologie n'atteindront pas le seuil de 5 % de participation dans une entreprise. C'est un facteur dissuasif. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des investisseurs providentiels et des premiers investisseurs ne posséderont pas 5 % ou plus d'une entreprise et sont également exclus. Cela réduira les investissements canadiens en début de croissance et augmentera la propriété américaine dans les entreprises canadiennes. Les États-Unis possèdent déjà la majorité des capitaux propres canadiens totaux. Cela a un effet dissuasif.

    Pour résoudre ce problème, le RTC continue de recommander une harmonisation complète avec les mesures relatives aux actions des petites entreprises admissibles des États-Unis, notamment l'augmentation de l'exemption à vie des gains en capital à 13,5 millions de dollars et de l'admissibilité des employés et des investisseurs providentiels.

    Le Canada a ici une occasion importante. Une politique sur les gains en capital axée sur la croissance pourrait être un catalyseur pour l'économie de l'innovation canadienne, le climat d'investissement et nos fondateurs audacieux et ambitieux. Des recherches menées aux États-Unis montrent qu'à chaque diminution de 5 % des gains en capital, il se crée 15 % d'entreprises de plus. C'est ce que nous devrions vouloir.

    En l'absence de leadership à l'échelle du pays, les provinces mettent en place des incitatifs fiscaux à la pièce pour les investissements dans la technologie. Il faut qu'il y ait moins d'approches régionales fragmentées. Nous devons plutôt uniformiser les approches pour relever nos défis en matière de productivité, tirer parti des occasions d'innovation et faire du Canada un chef de file.

    En conclusion, nous observons un élan extraordinaire dans le domaine de la technologie et de l'innovation au Canada. Ne le freinons pas. Soutenons nos innovateurs. Nous encourageons le gouvernement du Canada à travailler de façon constructive avec le Réseau Tech Canada et des plateformes comme Platform Calgary afin d'exploiter ce potentiel incroyable et de garantir la place du Canada en tant que plaque tournante mondiale de l'innovation.

     Je vous remercie.

     C'est moi qui vous remercie, monsieur Rock.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. David Clarke, chef, Affaires gouvernementales au Groupe TMX limitée.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis ravi de prendre la parole suite à la présentation de Terry Rock, qui est d'ailleurs un ami. Je commencerai par dire que je partage tout à fait son opinion concernant les changements apportés aux gains en capital.

    Pour ma part, je tiens à remercier le Comité de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Je suis heureux de m'adresser à vous au nom du Groupe TMX, ainsi que des quelque 3 000 émetteurs cotés en Bourse que nous représentons. La grande majorité de ces émetteurs sont en réalité des entreprises à grande échelle, comme Platform Calgary, dont je parlais tout à l'heure. Un fait sous-estimé au sujet des marchés financiers dont nous avons la charge est qu'il dessert principalement des entreprises à moyenne et à modeste capitalisation. En fait, la plupart des entreprises publiques au Canada sont des PME.

     Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, le Groupe TMX est un important fournisseur canadien de services en matière de marchés financiers. Nous exerçons diverses activités dans les domaines des technologies de l'information, des actions, des titres à revenu fixe, des produits dérivés, et des marchés de l'énergie.

     Au centre de tout ce que nous faisons, il y a notre engagement à améliorer les marchés et à favoriser les idées audacieuses. C'est ce qui guide nos efforts de plaidoyer, car nous nous efforçons de contribuer à une économie canadienne prospère et résiliente.

    En tant qu'opérateurs d'infrastructures de marché essentielles, notamment la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX, nous facilitons les flux de capitaux qui alimentent l'innovation, la création d'emplois et la croissance économique dans tout le pays. Conscients du rôle important que joue la politique gouvernementale dans le façonnement du paysage de l'investissement, nous nous engageons activement auprès des décideurs politiques pour promouvoir des mesures qui soutiennent le succès à long terme des entreprises, des investisseurs et des travailleurs canadiens.

    Ma présentation d'aujourd'hui reflète cet engagement. Je suis ravi de vous présenter mes recommandations, et j'ai bien hâte de répondre à vos questions.

    Notre rapport prébudgétaire, que, je l'espère, la plupart d'entre vous ont eu l'occasion de lire, énumère toute une série de mesures et de recommandations. Aujourd'hui, je vais me concentrer sur trois d'entre elles. En fait, on peut considérer qu'il s'agit d'une seule demande ou d'une seule proposition: élaborer une politique fiscale qui encourage l'investissement dans les entreprises canadiennes. Plus précisément, je vais parler de notre programme phare de R‑D.

     Le programme de recherche scientifique et de développement expérimental permet aux entreprises publiques canadiennes d'accéder à la partie la plus généreuse de ce crédit. Je reprendrai un peu ce que mon ami a dit au sujet des changements apportés au taux d'inclusion des gains en capital au Canada, en particulier pour les sociétés canadiennes. Si j'ai le temps, je parlerai un peu du crédit d'impôt pour l'exploration minière qui soutient notre propre écosystème minier.

     En ce qui concerne le programme de R‑D expérimental, comme on l'appelle communément, nous le défendons avec force depuis des années. Nous espérons obtenir une réforme de ce programme. Je tiens à féliciter le gouvernement pour le processus d'engagement très significatif auquel nous avons participé au cours des dernières années.

    Il y a eu deux consultations officielles. Qui sait si nous verrons bientôt quelque chose? Je sais cependant que le gouvernement prend la question au sérieux, et nous aussi. L'idée de base est que la partie la plus généreuse de ce crédit d'impôt n'est pas disponible pour les petites entreprises publiques canadiennes, le type d'innovateurs à grande échelle dont mon ami vient de parler dans la présentation précédente. Notre demande est simple: toute entreprise canadienne qui souhaite investir dans la R‑D au Canada devrait avoir un accès égal aux crédits appropriés.

    La deuxième recommandation dont il est question aujourd'hui concerne l'augmentation de l'impôt sur les plus-values. Ce que je voudrais dire ici, c'est que toutes les plus-values ne sont pas égales. Si nous cherchons des mesures qui stimuleront l'investissement et la croissance des entreprises, il est important de noter que les entreprises qui ont besoin de capitaux pour innover, se développer et employer du personnel sont actuellement confrontées à un environnement très difficile en matière de levée de capitaux. Cette augmentation d'impôt est un autre point de friction. Nous recommandons d'abroger l'augmentation du taux d'inclusion des plus-values sur les investissements basés au Canada et sur les entreprises canadiennes qui stimulent la croissance et la productivité de notre économie.

    Me reste‑t‑il du temps?

    Le président: Oui, il vous reste assez de temps.

    M. David Clarke: Ma dernière recommandation concerne ce que l'on appelle le crédit d'impôt pour l'exploration minière.

    Cette politique existe depuis des décennies. Elle est conçue pour soutenir les petites sociétés minières. Nous parlons beaucoup de la transition vers l'énergie propre, et de la nécessité de trouver, d'accéder, d'extraire, de raffiner et de produire les minerais qui mèneront à cette transition. Ce crédit joue un rôle essentiel à cet égard. Le problème que nous rencontrons est que chaque année, il n'est renouvelé que pour un an. Lorsque l'on parle d'investisseurs et de certitude, ce cycle annuel de demande de renouvellement du programme diminue cette certitude. Nous suggérons de rendre ce crédit permanent, ou de le prolonger de cinq ans. Cette mesure permettra d'améliorer de manière considérable la confiance des investisseurs.

     Je conclurai en disant que ces recommandations, comme je l'ai mentionné, visent à favoriser une économie canadienne plus compétitive, plus innovante et plus propice à la croissance.

    Nous demandons instamment aux décideurs politiques du Comité de donner à toutes les entreprises canadiennes menant des activités de recherche et de développement au Canada un accès égal au programme de RS&DE, y compris aux petites entreprises publiques, d'abandonner l'augmentation du taux d'inclusion des plus-values sur les investissements canadiens et de rendre permanent le crédit d'impôt pour l'exploration minière.

    Enfin, je tiens à vous remercier de m'avoir invité ici aujourd'hui. J'ai bien hâte de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur Clarke.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     Nous avons un rappel au Règlement.

    Je suis désolée d'interrompre la réunion, mais je pense que l'équipe technique essaie de communiquer avec le professeur Pineau, de HEC Montréal.

    Monsieur Pineau, je vous demanderais de répondre au téléphone, car c'est l'équipe technique du Parlement qui essaie de vous joindre pour arranger le problème.

    Monsieur Pineau, est‑ce que votre téléphone fonctionne correctement?

    Non. Pour une raison quelconque, il ne fonctionne pas. C'est sur mon ordinateur et ça ne marche pas. Je vais me déconnecter et essayer de revenir. Je pense que cela pourrait aider.

     Je ne sais pas si son téléphone passe par son ordinateur. Quoi qu'il en soit, nous allons continuer de procéder par essais et erreurs.

    Nous allons maintenant entendre les deux représentants de l'Union des producteurs agricoles. Je crois que c'est M. Ross qui s'apprête à prendre la parole.

     Bonjour à tous.

    Au nom des producteurs et des productrices agricoles du Québec, nous remercions les membres du Comité permanent des finances de leur invitation. C'est très apprécié.

    Je me présente. Je suis Charles‑Félix Ross, agronome et directeur général de l'Union des producteurs agricoles, ou UPA. Je suis accompagné de Marc St‑Roch, coordonnateur du Service de comptabilité et de fiscalité à l'UPA. Notre organisation représente 42 000 producteurs et productrices agricoles au Québec, qui exploitent 29 000 fermes ou y travaillent, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois.

    L'agriculture au Canada est un secteur clé de l'économie canadienne. C'est un secteur stratégique pour la création de richesse et d'emplois dans toutes les régions du Canada. Je vous donne quelques chiffres. Le Canada exporte annuellement près de 100 milliards de dollars de produits alimentaires et agroalimentaires. Cela représente près de 13 % de nos exportations de marchandises, ce qui est énorme. Les quelque 200 000 fermes au Canada génèrent des revenus à la ferme de près de 100 milliards de dollars également. Sur plus de 200 pays dans le monde, le Canada se dresse au huitième rang des exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires. C'est un secteur vraiment très important pour l'économie du Canada et c'est un secteur qui garantit également la sécurité alimentaire des Canadiens pour leurs trois repas par jour, ou 21 repas par semaine.

    Un secteur stratégique sur le plan économique, c'est un secteur qui est essentiel aux bonnes finances publiques et à des budgets qui sont équilibrés. Dans un budget, on essaie de contrôler et de gérer les dépenses, mais il y a aussi la colonne des revenus. La participation du secteur agricole et agroalimentaire à l'économie canadienne contribue de façon substantielle chaque année au bon état des finances publiques du Canada. Notre agriculture est un secteur performant sur le plan de la compétitivité et de la productivité. Les chiffres le démontrent, mais nous avons, en tant que secteur économique, d'importants défis à relever au cours des prochaines années. Dans ce contexte, nous avons toujours besoin du soutien et des investissements du gouvernement canadien et d'un partenariat pour soutenir notre secteur d'activité.

    Le premier grand défi de notre secteur est celui de l'environnement et de l'adaptation aux changements climatiques. Le Canada souhaite être un chef de file dans la réduction des répercussions de notre économie sur le climat. Il y a aussi des défis en matière d'empreinte écologique sur les cours d'eau et sur l'air, et on demande énormément d'investissements à la ferme au secteur agricole canadien et aux entreprises agricoles pour répondre à ces engagements à l'international. C'est un défi pour nos entreprises parce que, si ces dépenses entraînent souvent des bénéfices pour la population et pour l'environnement, elles génèrent peu de revenus pour les entreprises, ce qui exige donc des investissements importants avec peu de rendement. Si le Canada souhaite que son agriculture se mette à jour en matière de pratiques agricoles bénéfiques, on doit réfléchir à des programmes qui vont venir soutenir les entreprises. C'est d'ailleurs notre principale demande dans le cadre des consultations prébudgétaires.

     Nos demandes peuvent sembler élevées et ambitieuses, mais, lorsqu'on compare le Canada et son principal compétiteur, les États‑Unis, sur les marchés internationaux, on voit que les États‑Unis investissent énormément pour soutenir leurs entreprises sur le plan de l'adaptation aux changements climatiques et à l'environnement. Si le Canada veut offrir un soutien semblable à celui de son principal compétiteur, il va devoir investir 2 milliards de dollars par année pendant cinq ans dans une stratégie de soutien à une agriculture durable ou dans de meilleures pratiques en matière d'environnement.

    Au Canada, les entreprises ont également des défis en matière de gestion des risques. Il peut s'agir de risques sur le plan du climat, de la politique ou des marchés. En 2023, le Québec a vécu des catastrophes climatiques sous forme de pluies abondantes et de sécheresse. Nous avons eu recours à des programmes fédéraux, mais la réponse est vraiment très lente. En effet, même si les événements se sont produits en 2023, le soutien ne va être versé qu'en 2025.

    Nous demandons donc que des ajustements importants soient apportés au programme Agri-stabilité. Celui-ci est le premier filet de sécurité…

     Merci, monsieur Ross.

     Pendant la période de questions des députés, vous aurez amplement le temps de développer votre pensée.

     Pour l'instant, nous allons essayer le professeur Pineau une dernière fois. J'espère que cela fonctionnera. Parfois, nous avons des problèmes techniques dont nous ignorons l'origine. Espérons que cela fonctionne cette fois‑ci.

     D'accord. Merci beaucoup. Faites-moi signe s'il y a un problème.

    J'aimerais remercier encore une fois le Comité de son invitation. Je lui en suis très reconnaissant.

    Dans le cadre de mes recherches, je me penche sur l'avenir énergétique du Canada en tenant compte tant de l'environnement que de l'économie canadienne.

    Je remarque, et on peut d'ailleurs le remarquer depuis une trentaine d'années, que les Canadiens s'enrichissent constamment en ce qui a trait au produit intérieur brut ou au revenu moyen des ménages. Nous sommes toujours de plus en plus riches en tant que Canadiens. Évidemment, cette richesse n'est pas également répartie, mais, dans toutes les couches de la société, on voit une richesse croissante. Malheureusement, en parallèle, il y a une crise climatique qui engendre des défis climatiques, des émissions de gaz à effet de serre qui augmentent et, aussi, une dette canadienne qui ne cesse de croître depuis 1990. Cette dette a presque triplé alors que la population canadienne est passée de 27 millions d'habitants en 1990 à 40 millions en 2023. Nous avons donc une dette dont la croissance est beaucoup plus rapide que celle de la population.

    De plus, malgré le fait que nous soyons plus riches, nous nous endettons et nous polluons davantage. C'est quelque chose de très difficile à comprendre parce que, normalement, en étant plus riches, nous devrions être en mesure de mieux faire les choses pour l'environnement et de ne pas nous endetter. Je dis cela parce que nous nous endettons, en tant que société, à un rythme inédit.

    Je pense que le budget du gouvernement fédéral pourrait être un véhicule extrêmement intéressant pour renverser ces tendances qui nous amènent, non pas à nous enrichir — même si je veux que la société canadienne continue de s'enrichir —, mais à nous endetter et à polluer.

    Sur le plan des ménages canadiens, ceux-ci sont de plus en plus riches depuis 30 ans, et j'ai inclus dans mon mémoire des chiffres qui montrent bien que cela s'applique à toutes les catégories. Ces ménages ont trois grands postes de dépenses: celui du logement, qui représente environ 30 % des dépenses; celui du transport, qui en représente 15 % ou 10 000 $; et celui de l'alimentation, qui en représente aussi 15 % ou 10 000 $ en moyenne. Dans ces trois secteurs, il y a quelque chose de problématique.

    Commençons par le secteur du logement. Nous sommes encore une fois en présence de tendances problématiques qui nous amènent à une crise du logement et à sa composante énergétique, puisque nous devons chauffer nos bâtiments, ce qui coûte cher aux ménages canadiens. Ces derniers se plaignent souvent, malgré leur niveau de richesse supérieur, de ne pas avoir assez de fonds.

    Or, en regardant les statistiques des 20 dernières années, on voit que la taille des logements des Canadiens ne cesse d'augmenter. Je dirais même qu'on observe ce phénomène depuis 30 ans. En 2000, la superficie du logement d'un Canadien était en moyenne de 48 mètres carrés. En 2021, elle en est presque à 59 mètres carrés. Cette statistique est par Canadien. Ce qui veut dire qu'en 21 ans, le logement de chaque Canadien, en moyenne, a gagné dix mètres carrés de surface supplémentaire.

    Selon un classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada est le pays avec le plus de pièces par personne. Il y a 2,6 pièces par personne au Canada, alors qu'aux États‑Unis, il y a 2,4 pièces par personne. Cela veut dire que nous avons de plus en plus d'espaces vides, qui coûtent cher à chauffer, à construire et à climatiser. De plus, ces espaces coûtent cher à équiper en biens et services, parce que nous voulons avoir des télévisions et autre équipement dans ces pièces.

    Tout ça pour dire que, quand nous sommes confrontés à une crise du logement, mais que la taille des logements augmente, quand nous sommes confrontés à une crise climatique, mais que nous devons utiliser moins d'énergie, le fait d'avoir toujours plus de logements et plus de grands logements n'est pas quelque chose de durable.

    Il faut que, par le truchement du budget, nous puissions renverser cette tendance d'avoir toujours des logements plus grands. Ma proposition serait de penser à intégrer dans le budget une taxe qui pénaliserait ceux qui ont de grands logements.

    Passons au deuxième secteur qu'est l'alimentation. Le portefeuille des ménages est touché par l'alimentation. Par ailleurs, nous observons aussi au Canada des problèmes d'obésité. Les statistiques démontrent constamment que les gens sont en surpoids, phénomène qui découle évidemment d'un déséquilibre entre les calories consommées et l'effort physique fourni. Cela coûte très cher à la société, parce que le surpoids et l'obésité entraînent des problèmes de santé. Cela coûte cher aux ménages, parce qu'ils doivent acheter des aliments qui coûtent cher.

    On constate aussi un problème de pollution lié à l'agriculture, qui est responsable de 10 % des gaz à effet de serre au Canada. Il s'agit en effet d'un secteur où ces derniers sont en croissance. Or, comme vous le savez, nous avons l'objectif d'atteindre la carboneutralité en 2050. Il faut donc réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Il est inconcevable que nous dépensions aujourd'hui de l'argent pour créer de la pollution, ainsi que des problèmes de surpoids, qui causent à leur tour des problèmes dans le réseau de la santé. Il faut donc trouver par l'entremise de la fiscalité des manières de s'assurer que les Canadiens mangent mieux et mangent moins de gras, moins de sucre et moins de sel pour améliorer leur santé. J'invite donc le Comité à se pencher sur une fiscalité orientée en ce sens.

    Pour terminer, nous observons dans le domaine du transport des tendances préoccupantes. En effet, on enregistre au Canada un nombre sans cesse grandissant de véhicules par 1 000 habitants. Nous sommes passés de 495 véhicules par 1 000 habitants en 2000 à presque 600 en 2021. Ainsi, on compte toujours plus de véhicules par personne et toujours plus de gros véhicules. En effet, en 2000, les véhicules utilitaires sport représentaient 30 % de l'ensemble des véhicules; en 2021, ce pourcentage est passé à près de 50 %. Cela pèse dans les dépenses des ménages et coûte plus cher, mais qu'est-ce que ça crée?

    Monsieur Pineau, je dois vous demander de conclure votre présentation, car nous avons largement dépassé le temps imparti. Nous aurons beaucoup de temps pour les questions des députés, mais vous devez conclure.

     Je terminerais en disant simplement qu'il faut aussi, dans le secteur du transport, réduire la possibilité d'utiliser toujours davantage de voitures qui nous coûtent très cher, et plutôt choisir des moyens de transport bien meilleurs pour la santé, pour l'environnement et pour l'économie, parce qu'il coûte moins cher de faire du transport collectif et du transport actif.

    Je vous remercie et je suis prêt à répondre à toutes les questions.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions des députés. Chaque parti disposera d'un maximum de six minutes pour la première série de questions.

     Je vais à présent céder la parole à M. McLean pour les six prochaines minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos invités.

    Mes premières questions s'adressent à M. Rock, président et chef de la direction chez Platform Calgary.

    Monsieur Rock, je souhaite d'abord vous remercier pour votre témoignage aujourd'hui.

    Je me suis concentré sur les éléments nécessaires à la réussite d'une entreprise d'innovation: l'équipe, les capitaux, ainsi que la clientèle. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus en détail, s'il vous plaît.

     Que signifie à vos yeux la notion d'« équipe »? De quelle manière une équipe est-elle récompensée lorsqu'elle travaille au sein d'une entreprise technologique? Quelles sont les principales motivations d'un travailleur qui souhaite intégrer une entreprise technologique plutôt qu'une autre?

     Merci de me poser la question, par l'intermédiaire de la présidence.

     Je tiens d'abord à rappeler que Platform Calgary représente quelque 600 entreprises membres. Au cours d'une année donnée, nous observons que jusqu'à 700 personnes s'inscrivent dans des programmes pour devenir entrepreneurs au sein de ce type d'entreprises technologiques.

    Nous nous concentrons sur le fondateur, puis sur les cinq premières personnes. Nous avons un café au rez-de-chaussée, et je peux vous dire que les ramens instantanés se vendent bien pour une raison bien simple. Beaucoup de ces personnes quittent des emplois bien rémunérés afin de démarrer une entreprise susceptible de générer des profits, et de créer des emplois. Ces entrepreneurs en herbe doivent souvent renoncer à plusieurs avantages, et notamment à un revenu stable. Bien souvent, il faudra trois à cinq ans à ces entrepreneurs pour parvenir à se payer correctement. On voit donc qu'ils prennent des risques considérables pour parvenir...

     Monsieur Rock, je suis désolé, mais il me reste peu de temps.

    En gros, ces travailleurs sont prêts à accepter des salaires inférieurs parce qu'ils bénéficient d'options au sein de ce genre d'entreprises.

    Voilà qui résume très bien la situation.

    Merci beaucoup.

    Il est donc ici question de choix.

     De même, en ce qui concerne les capitaux, pouvez-vous nous expliquer ce qui motive les investisseurs à se tourner vers les entreprises en phase de démarrage?

     Ils cherchent... L'investissement en capital-risque est un investissement à très haut risque. Ils investissent dans un portefeuille de plus de 20 entreprises en espérant qu'une ou deux d'entre elles connaîtront un grand succès. Ils sont prêts à conserver un investissement pendant plus de 10 ans pour être éventuellement en mesure de générer des profits.

    Ces entrepreneurs ne sont pas rémunérés, et renoncent à toutes sortes d'intérêts. Ils font le choix fondamental d'investir dans différents domaines à haut risque. C'est le seul moyen pour ces entreprises de croître au même rythme que leur potentiel.

    Au cours des dernières années, dans quelle mesure la ville de Calgary, par l'intermédiaire de Platform Calgary, a‑t‑elle réussi à attirer du capital-risque pour vos entreprises?

     L'Alberta a le vent en poupe. Nous sommes l'une des provinces où la croissance du capital-risque est la plus rapide. L'année dernière, au troisième trimestre, les investissements en Alberta s'élevaient à 577 millions de dollars. L'année dernière, ce chiffre était de 714 millions de dollars. Nous avons connu une longue série d'augmentations d'une année sur l'autre.

     Ce qui est vraiment important, c'est que nous continuions sur cette lancée. C'est la chose la plus importante pour nous. Nous ne faisons que commencer à rattraper l'Ontario, le Québec, ainsi que la Colombie-Britannique.

    Je vous remercie, monsieur Rock.

    Peut‑on dire qu'un changement dans la façon dont les intervenants sont récompensés, tant au niveau des employés que des investisseurs, va modifier le nombre d'investissements et le nombre de fondateurs et d'innovateurs qui travaillent au sein de votre secteur?

    Oui, et c'est d'ailleurs déjà le cas.

    Pourriez-vous nous présenter rapidement quelques faits à propos de vos observations à cet égard?

     Je ne dispose pas de données précises à cet effet. Je sais que des entreprises sont attirées par les États-Unis et que, lorsque leur premier investissement provient des États-Unis, elles sont plus susceptibles de s'y installer. Je préfère ne pas nommer explicitement les personnes qui s'occupent de cette question.

    Environ 58 % du capital de risque investi au Canada au cours des trois premiers trimestres de cette année provient des États-Unis. Nous discutons de ces enjeux avec les investisseurs, et je peux vous dire qu'ils sont frustrés par rapport à la situation actuelle.

    Je vous remercie.

     Ma dernière question concerne le rôle joué actuellement par le gouvernement fédéral.

     Lorsque le gouvernement modifie la structure fiscale comme il l'a fait en ce moment, cela contribue à démotiver les investisseurs comme les employés. Quelles sont les autres manières dont le gouvernement intervient dans ce système, et quels sont les problèmes qui en résultent?

     Je dirais qu'il y a deux problèmes majeurs.

     Le premier problème est que comme les règles du jeu évoluent constamment, cela force les investisseurs à réaffecter leur capital de manière continue.

    D'autre part, les marchés financiers vont bien fonctionner si nous mettons en place les incitations nécessaires dès le départ. En général, les investisseurs n'aiment pas être forcés de déchiffrer toutes sortes de programmes gouvernementaux pour trouver telle ou telle exemption. Ils souhaitent plutôt interagir au sein d'un marché simple doté de règles claires, ce qui leur permet de déployer leurs capitaux en toute confiance.

    En résumé, pourrait‑on dire qu'au sein des marchés financiers canadiens, la simplicité du cadre réglementaire facilite l'innovation et la croissance?

     En effet.

    Je vous remercie.

     Ma prochaine question s'adresse à M. Clarke.

    Monsieur Clarke, vous avez parlé de 3 000 entreprises représentées au sein du Groupe TMX limitée. Vous avez également évoqué le crédit d’impôt pour l’exploration minière. Diriez-vous que le crédit d’impôt pour l’exploration minière est particulièrement touché par la hausse des gains en capital?

     Oui, c'est bien ce que je dirais.

    Pourriez-vous expliquer rapidement au Comité de quelle manière la hausse des gains en capital vient annuler l'ensemble des gains liés au crédit d’impôt pour l’exploration minière?

    L'intérêt de ce crédit est qu'il décourage l'investissement dans la prospection pour l'entreprise, car il lui permet d'écouler le...

    Je suis désolé de vous couper la parole, mais nous allons devoir conclure cet échange.

    En résumé, la hausse de l'impôt sur les gains en capital vient annuler la raison d'être du crédit d’impôt pour l’exploration minière. Est‑ce bien le cas?

     Il est certain que cela diminue les incitatifs.

     Je cède maintenant la parole à M. Baker.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je souhaite d'abord remercier tous les témoins de leur présence. Je n'aurai pas le temps de vous poser à tous des questions, mais j'apprécie votre témoignage, votre temps et votre contribution, et nous en avons pris note.

    Monsieur Clarke, je suis ravi de vous revoir parmi nous. Je vais vous poser quelques questions.

     J'ai tout d'abord une question concernant le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, ou programme RS&DE.

    Tout d'abord, je vous remercie, vous et vos collègues de TMX, pour votre action en faveur du programme de RS&DE. J'ai écouté votre témoignage, et l'une des choses que vous mentionnez également dans votre mémoire est une demande d'élargissement de l'accès au programme de RS&DE aux petites entreprises. C'est ainsi que j'ai compris vos propos tout à l'heure.

    Pour les téléspectateurs qui ne connaissent pas l'avantage d'étendre l'accès au programme de RS&DE aux petites entreprises, pourriez-vous nous en parler brièvement? Pourquoi cela vaut‑il la peine? Il s'agit essentiellement d'un investissement de l'argent des contribuables dans les petites entreprises. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, selon vous, c'est une bonne idée?

     Il s'agit d'une bonne idée pour plusieurs raisons.

     D'abord, le crédit de base de 15 %, qui n'est pas remboursable et n'est d'aucune utilité pour une entreprise qui n'est pas encore en mesure de générer des revenus. Environ 75 % des sociétés cotées à la Bourse de croissance TSX, qui représente en quelque sorte notre marché junior, sont effectivement en phase de prérevenu. Lorsqu'il s'agit d'encourager l'investissement dans la recherche et le développement d'une entreprise qui ne paie pas d'impôt sur le revenu parce qu'elle n'est pas encore très importante, l'avantage du crédit de base, auquel les entreprises publiques ont droit, n'est pas vraiment présent.

    Ensuite, il s'agit d'uniformiser les règles du jeu. Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un entrepreneur qui a déjà choisi de lever des capitaux sur nos marchés ou qui y réfléchit, il existe de nombreuses raisons de s'introduire ou non en bourse, mais plus nous éliminerons les obstacles et faciliterons le processus de décision, plus il sera facile pour les entrepreneurs de prendre la décision d'accéder aux capitaux et de se concentrer sur ce que nous voulons tous, à savoir créer des emplois et de la propriété intellectuelle, croître et contribuer à l'économie.

    Pour ceux qui ne connaissent pas bien le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, comment le fait d'offrir cet avantage aux petites entreprises dont vous parlez contribuerait-il à encourager l'entrepreneuriat?

    En fait, il s'agit de l'accès au capital. Le crédit remboursable de 35 % est essentiellement un chèque que l'on reçoit à la fin de l'année. Cela libère des capitaux pour que l'on puisse faire de tels investissements.

    Encore une fois, ces entreprises sont également en concurrence directe avec des entreprises privées — des sociétés privées sous contrôle canadien — qui ont droit au crédit. C'est vraiment une question d'équité. Nous parlons d'entreprises canadiennes qui mènent des activités de recherche et de développement au Canada et qui emploient des Canadiens. Il s'agit simplement d'éliminer ces obstacles et ces éléments qui rendent les règles du jeu inégales.

    Donc, si je vous comprends bien, il y a deux principaux avantages.

    Premièrement, ces petites entreprises peuvent concurrencer plus équitablement les grandes entreprises canadiennes qui bénéficient déjà de ce programme. Deuxièmement, selon toute vraisemblance, cela inciterait davantage ces petites entreprises et ces petites sociétés à voir le jour et à continuer de croître ici au Canada, au lieu de déménager aux États-Unis ou ailleurs.

    Oui, c'est tout à fait exact.

    L'entrée en bourse ne convient pas à tout le monde, mais je dirais que si une entreprise est cotée en bourse au Canada, elle est beaucoup plus susceptible d'y rester. Nous investissons déjà dans ces entrepreneurs canadiens, et ce, dans bien des cas, depuis leurs années d'école secondaire. S'ils ne peuvent pas accéder aux capitaux dont ils ont besoin pour croître ici, ils iront ailleurs.

    Une option consiste à s'inscrire à une bourse comme la nôtre. Si on met des bâtons dans les roues, notamment en disant à un entrepreneur qu'il va perdre l'accès à son crédit remboursable de 35 % si son entreprise s'introduit en bourse... Nous voulons essayer d'éliminer ces obstacles chaque fois que nous le pouvons.

    C'est entendu.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke. Je vous en suis reconnaissant.

    Professeur Pineau, il me reste juste deux minutes. Je vais essayer d'être bref, et je vous demanderais aussi de répondre de manière concise, si c'est possible.

    Je voulais vous poser une question à propos du fait que nos collègues conservateurs nous disent souvent que la tarification du carbone est responsable de l'augmentation des coûts de la vie au Canada. Est-ce vraiment le cas? Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ?

     Non, ce n'est absolument pas le cas, même si cela contribue évidemment de façon très légère à une certaine augmentation des prix.

    Le premier élément qui contribue à l'inflation, c'est l'énergie. Il y a eu une explosion des prix de l'énergie en 2022. Les Canadiens sont très dépendants du pétrole et des produits pétroliers, ce qui fait que les prix ont explosé. Cette augmentation s'est répercutée sur l'ensemble des prix. Nous sommes trop dépendants de l'énergie, donc il faut sortir de là.

    Le deuxième élément, c'est le logement. Les Canadiens veulent des maisons, ils veulent plus d'espace. Cela pose problème parce que des gens ont les moyens d'acheter de grandes maisons et ils restent dans leurs grandes maisons et leurs grands appartements. Cela crée une pression, parce qu'on n'arrive pas à construire des logements assez rapidement pour accommoder tout le monde. Ce sont les deux grands principaux contributeurs à l'inflation.

    J'aimerais poser une autre question sur la tarification du carbone. J'aimerais savoir ce qui est payé par les Canadiens et ce qui est remis aux gens. Ce qui est remis, c'est sous forme de rabais, n'est-ce pas?

     Absolument. En fait, c'est bénéfique pour une majorité de Canadiens parce que ceux qui sont assujettis à la tarification fédérale reçoivent un chèque du gouvernement fédéral. La majorité bénéficie de la manière dont ce système a été mis en place. Je félicite le gouvernement pour ce système.

    Merci, monsieur Baker.

    Nous passons maintenant à M. Ste-Marie.

     Merci, monsieur le président.

     Je veux remercier les témoins d'être des nôtres. Comme M. Baker l'a dit, malheureusement, notre temps de parole est limité. Nous ne pourrons pas poser toutes nos questions à tout le monde.

    Les questions que je veux poser s'adresseront aux représentants de l'Union des producteurs agricoles, que je remercie de leur présence.

    Monsieur Ross, dans un premier temps, je vous invite à compléter votre présentation.

    En fait, nous demandons l'amélioration de la gestion des risques dans le cadre du programme Agri-stabilité. De plus, en raison de la hausse des taux d'intérêt, même si des baisses sont annoncées, et puisque la dette agricole est élevée, nous demandons également une hausse des avances dans le cadre du Programme de paiements anticipés, à 350 000 $ par année. Enfin, nous avons une série de demandes visant à améliorer la fiscalité canadienne, dont dépend aussi la compétitivité des entreprises agricoles canadiennes.

     Je vous remercie.

    Je vais aborder un autre sujet. Nous venons d'apprendre quelque chose aujourd'hui. Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑282pour exclure la gestion de l'offre de tous les accords commerciaux. Ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre, mais ça fait un an et demi qu'il est pris en otage par le Sénat.

    Après avoir subi plusieurs pressions, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a décidé de commencer à l'étudier et il vient d'adopter un amendement qui le détruit complètement en disant que la gestion de l'offre ne sera pas protégée lors du renouvellement à venir des accords comme l'ACEUM, soit l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, et dans les accords présentement en cours comme celui avec le Royaume‑Uni. Quelle est votre réaction à ce choix de ce comité sénatorial?

     Je fais la même analyse de la situation. La décision de ce comité sénatorial est extrêmement décevante. Effectivement, cela a pour conséquence d'annuler l'effet du projet de loi C‑282 que nous souhaitions. Je tiens à mentionner que le Canada est signataire de plus de 15  ententes de commerce avec de grands ensembles de pays. La gestion de l'offre n'a jamais nui à la position commerciale du Canada, de façon générale, de même que dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Comme je l'ai dit tantôt lors de ma présentation, on exporte 100 milliards de dollars de produits par année dans 200 pays. La gestion de l'offre est essentielle pour les productions de volaille, d'œufs et de lait. Nous devons les protéger au Canada. C'est un secteur sensible comme bien d'autres secteurs sensibles qui sont défendus par nos partenaires commerciaux dans leurs pays respectifs. Nous sommes vraiment déçus de la décision des sénateurs canadiens. C'est un non-respect du vote des parlementaires de la Chambre des communes, qui étaient très majoritairement en faveur du projet de loi.

    Je vous remercie de la réponse.

    Il y a aussi le fait d'avoir attendu un an et demi et d'avoir fait ça quelques jours après les élections américaines en sachant que le président élu voulait en faire un cheval de bataille. Selon nous, c'est vraiment mettre de l'huile sur le feu.

    Ce que je comprends des règles de procédure, c'est qu'en ce qui concerne le projet de loi, l'amendement pourrait être rejeté par le Sénat. Si ce n'est pas le cas, le projet de loi va nous être retourné tel que modifié et ce sera à la Chambre de refuser les modifications et de le renvoyer. Cependant, à la veille des élections, le temps va peut-être manquer. Je trouve donc ça vraiment déplorable. C'est un pied de nez à tous nos agriculteurs sous ce système. Comme vous le disiez, dans à peu près tous les pays, il y a des mesures de protection, à commencer par les États‑Unis. C'est vraiment déplorable.

    Je reviens à votre présentation. Vous avez parlé d'investissements pour l'adaptation aux changements climatiques et vous avez dit que c'était déjà le cas aux États‑Unis en mentionnant que, si on investissait l'équivalent au Canada, ce serait une somme annuelle de 2 milliards de dollars pendant cinq ans. Est-ce que vous pouvez nous dire à quoi servent ces programmes, concrètement?

    Quels changements les fermes, les agricultrices et les agriculteurs feraient-ils pour s'adapter aux changements climatiques pour protéger l'environnement?

    Il y a trois grands types d'investissements.

    Le premier est la gestion des risques. Les États‑Unis ont une loi agricole qui leur permet d'investir énormément dans leurs programmes d'assurance-récolte. Au Canada, nos programmes d'assurance-récolte ne sont pas adaptés aux changements climatiques, comme nous l'avons vu lors des inondations qui sont survenues au Québec en 2023 et qui ont eu de lourdes conséquences sur le secteur maraîcher.

    Le deuxième type d'intervention vise à aider les producteurs et à soutenir les entreprises qui adoptent des pratiques bénéfiques pour l'environnement. Souvent, ces pratiques réduisent la rentabilité des entreprises. Alors, si on veut changer les pratiques, on doit soutenir et favoriser la transition de ces entreprises vers de meilleures pratiques, ce qui présente des risques. Les États‑Unis le font en soutenant leurs agriculteurs à l'aide de différents programmes. De plus, ces programmes sont généreux, car ils ont vraiment pour objectif de changer ces pratiques pour que les producteurs puissent avoir une meilleure empreinte environnementale que par le passé.

    Je vous dirais que la gestion des risques, le soutien aux pratiques bénéfiques pour l'environnement et l'assurance-récolte sont les mesures de soutien à préconiser. Il y a du soutien au Canada, mais il est très loin de ce que les Américains, nos principaux compétiteurs, peuvent recevoir, alors que nous sommes dans les mêmes marchés.

    Je vous remercie beaucoup. J'aurai d'autres questions à poser lors de mon prochain tour de parole.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons maintenant à M. Davies.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Madame Crocker, il y a à peine deux jours, l'AMSSA a publié la réponse suivante au Plan du gouvernement fédéral concernant les niveaux d'immigration de 2025 à 2027. En voici un extrait:

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous pensez que le Canada a un problème de planification plutôt qu'un problème d'immigration?

    Oui, tout à fait, et je vous remercie de la question, monsieur Davies.

    Nous avons vu des immigrants servir de boucs émissaires pour bon nombre des problèmes systémiques qui existent au Canada. L'exemple le plus récent est celui du logement, mais ce n'est pas nouveau. Au fil des ans, de nombreux fardeaux ont été imposés aux nouveaux arrivants, qui ont dû assumer la responsabilité d'un manque de planification. Le Canada est aux prises avec un problème de planification des infrastructures depuis des décennies.

    L'offre de logements a été négligée. Les constructeurs ont eu extrêmement de difficulté à obtenir des permis. Il y a eu une très mauvaise coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral en ce qui concerne la planification de l'immigration et les endroits où les nouveaux arrivants vont pouvoir s'établir une fois qu'ils sont sur place, car à leur arrivée au Canada, ils s'installent dans des communautés. Ajoutez à cela le manque de planification concernant le programme des travailleurs temporaires et les étudiants étrangers. Tous ces facteurs ont abouti à une série d'événements qui ont entraîné une importante pénurie de logements, laquelle n'a rien à voir avec les nouveaux arrivants.

    Cette pénurie de logements découle d'un problème de planification. C'est un problème pangouvernemental, et nous voyons de plus en plus de gens qui veulent faire porter le blâme aux nouveaux arrivants.

    Nous savons que notre pays sera aux prises avec une importante pénurie de main-d'œuvre dans des secteurs qui comptaient sur les nouveaux arrivants pour pourvoir des postes vacants. Nous connaissons déjà une importante pénurie de main-d'œuvre au pays, et la seule façon d'avoir une croissance démographique est de miser sur l'arrivée et l'établissement réussi des nouveaux arrivants.

    Nous voyons des gens arriver au Canada, après avoir suivi des processus très stricts, mais ils ne sont pas en mesure de trouver un logement ni de travailler dans leur domaine de formation. Cela nous amène aux défis en matière de reconnaissance des titres de compétences, ce qui constitue également un problème de planification, et non un problème attribuable aux nouveaux arrivants. Nous continuons de tourner en rond et de jeter le blâme sur les nouveaux arrivants, alors que nous comptons sur eux pour faire rouler notre pays et notre économie.

    Je vous remercie.

    Vous avez abordé ce sujet, mais j'aimerais m'attarder sur l'incidence qu'une telle réduction pourrait avoir sur notre économie. Après tout, nous parlons ici de planification prébudgétaire.

    Comment la réduction des niveaux d'immigration pour 2025 et les années suivantes pourrait-elle se répercuter sur les collectivités et les secteurs qui dépendent fortement de l'apport des immigrants, et aussi, je suppose, sur notre économie dans son ensemble?

    Nous pouvons commencer par simplement examiner les faits. La majorité de la main-d'œuvre qui s'apprête à quitter le marché du travail le fera pour partir à la retraite. Selon nos estimations, environ 30 % de la main-d'œuvre restante continuera de travailler non pas en raison de la retraite, mais en raison de la croissance et du manque de main-d'œuvre pour répondre à ce besoin.

    Nous avons recouru au programme des travailleurs temporaires pendant beaucoup trop longtemps, et ce, sans créer de voies d'accès à la résidence permanente. Tous les investissements visant à faire venir des gens au Canada pour qu'ils s'y installent, sans toutefois leur permettre de travailler dans leur domaine de compétence, ont coûté très cher à notre économie.

    Je n'ai pas les données sous les yeux en ce moment, mais vous pouvez les trouver assez facilement pour connaître l'écart entre, d'une part, ce que les gens peuvent gagner et apporter comme contribution s'ils sont en mesure de faire reconnaître leurs titres de compétences et, d'autre part, ce qu'ils gagnent et apportent réellement lorsque nous ne reconnaissons pas leurs titres de compétences. Cette situation, en soi, crée une énorme pénurie.

    Alors que de plus en plus de gens doivent s'établir à l'extérieur des régions urbaines à cause du coût de la vie dans les centres urbains et commencer à s'installer dans de plus petits centres, nous constatons que ces collectivités sont profondément touchées parce qu'elles ne sont pas en mesure d'embaucher suffisamment d'employés pour en assurer le bon fonctionnement, et elles feront également face à des problèmes de prise en charge de petites entreprises. C'est un phénomène que nous commençons à constater et qui pose un problème très important dans les petites collectivités, où certaines petites et moyennes entreprises finissent par fermer leurs portes, faute de gens capables de prendre la relève. Cette situation a des répercussions très importantes sur l'ensemble de la collectivité.

    J'ai fait un peu de recherche. Selon Statistique Canada, les immigrants jouent un rôle primordial dans plusieurs secteurs clés du Canada, comme la construction, la comptabilité, etc.

    J'aimerais m'attarder un peu sur la santé, parce que nous savons qu'il y a une pénurie dans le secteur de la santé, et les immigrants jouent un rôle essentiel. Ils représentent 25 % du personnel infirmer autorisé, 42 % des aides-infirmiers et autres travailleurs connexes, 43 % des pharmaciens, 37 % des médecins, 45 % des dentistes et 61 % des technologues dentaires.

    Encore une fois, vous en avez parlé, mais à votre avis, quelles seront les répercussions d'une réduction des niveaux d'immigration prévus — ou d'un manque de planification — sur la main-d'œuvre du Canada dans le secteur de la santé au cours des prochaines années?

    C'est là que nous constatons que le plan actuel est très réactif. Ce n'est pas un plan particulièrement proactif.

    Ici, en Colombie-Britannique, trois millions de personnes n'arrivent pas à trouver un médecin de famille. Où cela nous mènera‑t‑il au cours des 10 à 15 prochaines années, alors que nous commençons à voir une augmentation des départs à la retraite, sans la croissance démographique nécessaire pour être en mesure de pourvoir ces postes? Même si la population canadienne se mettait à croître miraculeusement dès aujourd'hui, il faudrait des décennies avant que cela ait une incidence sur notre marché du travail.

    Les secteurs de la santé et de la construction seront durement touchés. Je sais qu'il a été question d'établir des priorités dans le plan des niveaux d'immigration, de sorte que nous accordions la priorité au secteur de la santé pour les 395 000 résidents permanents que nous accueillerons en 2025. Nous avons également 300 000 personnes au Canada qui sont venues d'Ukraine grâce au visa délivré en vertu de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine et qui espèrent obtenir la résidence permanente ou des voies d'accès à la résidence permanente. Il y a un très grand nombre de résidents temporaires...

    Merci, madame Crocker.

    ... qui s'attendent à des voies d'accès à la résidence permanente.

    Je suis sûr que vous pourrez nous en dire plus en répondant à d'autres questions. Nous avons légèrement dépassé le temps imparti.

    Chers collègues, nous passons à notre deuxième série de questions, en commençant par M. Morantz.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de leurs excellents témoignages.

    Monsieur Clarke, je vais commencer par vous.

    Dans votre mémoire, vous dites que le Groupe TMX continue de s'opposer à l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital, car il s'agit d'un impôt sur l'investissement lorsque les entreprises canadiennes et l'économie en ont le plus besoin.

    Dans le budget d'avril, le gouvernement a fait passer le taux d'inclusion de 50 à 66,66 %. Dans votre témoignage, vous avez soulevé un point qui a piqué ma curiosité, et j'aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet. C'est l'idée que toutes les plus-values ne sont pas égales.

    En fin de compte, vous recommandez de réduire le taux d'inclusion des investissements canadiens qui stimulent la croissance et la productivité de l'économie. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage à ce sujet. Expliquez-moi ce qu'il en est. Selon vous, quels types d'investissements devraient bénéficier d'une telle réduction?

    Je vous remercie, monsieur Morantz, d'avoir posé cette question.

    J'étais en train d'improviser un peu lorsque j'ai fait ma déclaration, et j'espère que le message était clair pour ceux qui écoutaient l'interprétation.

    Là où je voulais en venir, c'est qu'il faut reconnaître qu'il y a de nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement aurait pu vouloir augmenter l'impôt sur les gains en capital. Lorsque j'ai dit que toutes les plus-values ne sont pas égales, je faisais vraiment allusion à la différence entre les investissements productifs — c'est‑à‑dire ceux qui stimulent la productivité — et les autres investissements.

    Un investissement non productif serait, par exemple, un chalet. Si le gouvernement a vraiment besoin des recettes et qu'il veut prélever un impôt là‑dessus, qu'il le fasse. Nous entendons constamment parler de l'écart de productivité et de la croissance anémique au Canada. Nous voulons créer des politiques fiscales et des politiques en général qui incitent les Canadiens et d'autres à investir dans les entreprises canadiennes. Ce que nous disons ici, c'est que si vous devez augmenter les impôts ailleurs, nous pouvons en parler, mais nous vous recommandons de ne pas augmenter les gains en capital sur les investissements canadiens dans des entreprises canadiennes, notamment le genre d'entreprises qui sont cotées en bourse auprès de nous, ainsi que des entreprises privées.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rock, d'après votre témoignage, il semble que vous soyez du même avis. Êtes-vous d'accord avec M. Clarke?

    Oui, tout à fait.

    Il faut affronter pas mal de vents contraires à l'étape du démarrage. Nous observons beaucoup de progrès à l'heure actuelle. Nous voulons poursuivre sur cette lancée.

    L'une des choses que vous avez dites dans votre témoignage et que j'ai trouvées intéressantes, c'est que nous devons être concurrentiels à l'échelle mondiale. Il y a des gens dans votre incubateur qui ont pris d'énormes risques. Vous avez parlé de ces risques, des plats de ramens et de tout le reste.

    Qu'en pensent-ils? Lorsqu'une personne prend une telle décision, elle tient compte de tous les facteurs économiques, y compris le contexte fiscal. Ces gens ont fait le saut pour tenter de créer un produit ou d'innover en se basant sur l'impôt sur les gains en capital de 50 %. Que se disent‑ils quand ils voient un gouvernement leur couper l'herbe sous le pied alors qu'ils prennent cet énorme risque dans leur vie?

    C'est épuisant. C'est déjà frustrant quand on travaille sur ce genre de choses, et quand on met en place un écosystème comme le nôtre, on a besoin d'avoir le vent dans le dos.

    Je tiens simplement à souligner que nous dépensons des centaines de millions de dollars pour créer de la propriété intellectuelle par l'entremise de nos universités, mais lorsque nous essayons de le faire par l'intermédiaire d'entreprises privées, nous ajoutons des frictions, et c'est un problème.

    Je vous remercie.

    Vous avez aussi dit quelque chose sur le fait qu'une réduction du taux d'inclusion des gains en capital favorise la création d'un certain nombre de nouvelles entreprises. Ai‑je bien compris?

    Oui. Nous avons trouvé des données selon lesquelles une diminution de 5 % entraîne une augmentation de 15 % du taux de création d'entreprises en démarrage. Les États-Unis ont créé beaucoup d'entreprises en démarrage depuis la COVID, mais le Canada n'a pas emboîté le pas. Nous devons donc en faire plus.

    Le corollaire serait‑il également vrai, à savoir que l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital aurait l'effet contraire?

    D'après notre expérience, nous considérons que cela créerait des frictions, et tout notre travail consiste à éliminer cela.

    Très bien.

    J'ai une question pour M. Ross, de l'Union des producteurs agricoles.

    Dans le mémoire que vous avez présenté au Comité, vous dites que le gouvernement devrait éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce. Je me demande si vous avez une opinion sur ce que le gouvernement a fait en avril dernier dans le budget pour augmenter le taux d'inclusion des gains en capital, ce qui semble aller à l'encontre de l'intention de votre recommandation.

     Je vais laisser M. St‑Roch, l'expert en comptabilité et en fiscalité, répondre à cette question.

    Bonjour.

    La demande d'aménagement fiscal par rapport aux neveux et aux nièces vise à élargir une disposition qui existe déjà dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permet à un parent de transférer des biens agricoles à son enfant sans devoir déclarer un gain en capital. Donc, cela facilite le transfert d'entreprises familiales.

    Or, de plus en plus, les entreprises agricoles sont des entreprises qui comprennent plusieurs familles. Prenons l'exemple de deux frères qui sont copropriétaires. Un des frères voudrait quitter la ferme et, n'ayant pas de relève, il souhaiterait transférer à son neveu ou à sa nièce une partie de ses intérêts par donation. En vertu de la Loi, il doit déclarer un gain en capital, même s'il n'a pas reçu de contrepartie.

    Nous souhaitons que la règle qui existe pour les transferts de propriété entre les parents et leurs enfants existe également pour les transferts vers les neveux et les nièces.

    Je suis vraiment désolé de vous interrompre, mais le président me fait signe. Je n'avais que cinq minutes et nous en sommes à sept, alors je vous remercie de votre réponse.

    Merci.

    Merci, monsieur Morantz.

    La parole est à Mme Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellents exposés aujourd'hui. Je n'aurai le temps de poser des questions qu'à quelques personnes, et je vais commencer par Mme Benjamin.

    Madame Benjamin, comme vous le savez peut-être, je me sens très chanceuse et fière de compter autant d'artistes et de musiciens dans ma circonscription, Davenport, dans l'ouest du centre-ville de Toronto. Je crois que chaque collectivité se porte mieux grâce aux artistes locaux et aux spectacles sur scène.

    Le gouvernement fédéral a créé le Fonds de la musique du Canada, et je pense qu'au cours des neuf dernières années, nous avons probablement annoncé environ 400 millions de dollars par l'entremise de ce fonds. Nous avons aussi d'excellents programmes comme le Fonds du Canada pour la présentation des arts.

    Attendez un instant. Monsieur le président, je suis désolée, mais j'arrive à peine à m'entendre parler à cause des discussions en aparté. Pouvons-nous garder le silence?

    Je vais reprendre depuis le début.

    Je sais que nous avons le Fonds de la musique du Canada. Depuis 2015, nous avons investi environ 400 millions de dollars pour soutenir les musiciens canadiens. Nous avons aussi le Fonds du Canada pour la présentation des arts et le Programme de développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, qui, je crois, soutiennent à la fois la musique sur scène et les festivals d'arts partout au Canada.

    Ma première question est la suivante: qu'est‑ce que de tels programmes signifient pour vos membres? Quelle est l'importance d'offrir ce genre de programmes, et pourquoi est‑il important que nous continuions à les financer?

    Il s'agit de trois programmes de première importance. Dans une certaine mesure, le dernier budget a bonifié leur financement. Cependant, à l'heure actuelle, en ce qui concerne le Fonds du Canada pour la présentation des arts, ou FCPA, chaque client reçoit moins en raison d'une concurrence accrue pour l'obtention de fonds. Il n'y a tout simplement pas assez d'argent qui est mis dans ce programme présentement — je parle du FCPA —, quel que soit...

    De quel fonds s'agit‑il?

    Du FCPA, le Fonds du Canada pour la présentation des arts. Il s'agit d'un programme qui encourage la prise de risque en matière d'art chez les organismes sans but lucratif comme les festivals, les théâtres municipaux, etc. C'est un programme extrêmement important qui a permis de présenter un peu partout au pays toutes sortes d'œuvres qui n'auraient peut-être pas trouvé leur place dans différentes régions du Canada.

    Pensez à la danse contemporaine, au théâtre et à la musique sur scène. C'est donc un programme très important qui a sans conteste encouragé une augmentation de l'offre de contenu artistique et qui, comme je l'ai dit, a permis aux diffuseurs et aux promoteurs d'apporter certains types de contenu à certains types de marchés. Il ne s'adresse qu'aux organismes sans but lucratif. C'est un programme important dont on devrait continuer à accroître le budget.

    Il en va de même pour le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, qui est également réservé aux organismes sans but lucratif.

    Il y a aussi le Fonds de la musique du Canada, pour lequel la ministre St‑Onge a annoncé une augmentation lors des prix Juno, à Halifax, ce qui était une excellente nouvelle. Le Fonds de la musique du Canada n'a été rendu accessible à l'industrie commerciale de la musique sur scène que récemment, en octobre dernier. En octobre, FACTOR, l'organisme qui gère ce fonds du côté anglais, a annoncé le lancement d'un programme pilote, le programme de promoteur, le premier du genre. La date limite était fixée au 31 octobre 2024. Nous ne savons pas encore ce qui sortira de ce programme, mais nous savons qu'il est le fruit de 10 ans d'échanges avec Patrimoine canadien au sujet des avantages que présente le secteur de la musique commerciale.

    Je ne mâcherai pas mes mots. Le côté commercial de l'industrie de la musique, l'industrie de la musique sur scène — en faveur de laquelle, comme je l'ai dit, nous venons de faire un petit pas — a grand besoin d'investissements. Le Fonds de la musique du Canada est un programme de premier plan, et si mes collègues des secteurs adjacents de l'industrie de la musique indépendante et de l'industrie de la musique enregistrée étaient ici, ils seraient assurément d'accord avec moi. La musique sur scène est un nouveau venu à la table, et il y a beaucoup de bouches à nourrir.

    Cependant, l'un des aspects que je souhaite aborder aujourd'hui, c'est le fait que nous n'envisageons pas nécessairement la politique sous le bon angle. Nous devrions considérer le tourisme musical et les débouchés que présente la musique sur scène comme quelque chose qui évolue concrètement. Or, ces programmes sont absolument essentiels et j'estime qu'il est possible d'en faire plus à cet égard.

    Cela m'amène on ne peut mieux à ma prochaine question, car j'aimerais vous parler du programme axé sur le tourisme dont vous avez parlé.

    Il semble que nous ayons d'excellents programmes en place, mais ce sont des programmes qui ont besoin d'un financement accru. Existe‑t‑il d'autres programmes qui contribueraient à votre recommandation d'un programme axé sur le tourisme, et où pensez-vous que nous pourrions en faire plus? Pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Oui, absolument.

    La deuxième recommandation du mémoire que nous présentons relativement au budget porte sur un programme de festivals axés sur le tourisme. Certains se souviendront peut-être du Programme des manifestations touristiques de renom d'il y a quelques années. Officiellement, l'objectif de ce programme était d'inciter les plus grands festivals du pays à accroître leurs activités dans une optique touristique et, grâce au marketing, à chercher à étendre leur auditoire afin d'accroître les retombées touristiques directes et indirectes.

    Nous soutenons les festivals dans une certaine mesure par le truchement du Fonds du Canada pour la présentation des arts, ou FCPA, et du Programme pour la croissance du tourisme. Il y a une composante événementielle. Cependant, le programme des festivals que nous recommandons est essentiel pour vraiment tirer parti du tourisme musical. Voilà où sont les occasions favorables. Tous les marchés de ce pays aimeraient bien avoir un événement Taylor Swift. Bruce Springsteen sera à Ottawa ce week-end. C'est incroyable. Nous ne pensons tout simplement pas aux infrastructures. C'est une occasion d'une portée énorme.

    Je sais que vous n'avez pas l'habitude de faire venir des musiciens au Comité des finances. En 30 ans de carrière, c'est la première fois que je fais une présentation, et je suis très heureuse d'être ici pour en parler, car d'un point de vue politique, il s'agit à notre avis d'une solution qui est facile à mettre en œuvre; c'est vraiment le cas. Il ne s'agit pas de chercher à savoir ce qui ne va pas avec les arts et la culture ni comment la COVID nous a écrasés. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, il s'agit de voir comment nous allons affronter le risque et faire en sorte que tout le monde en profite. Pas seulement les hôtels et les restaurants dont j'ai parlé, mais aussi les transports en commun, les dépanneurs, les espaces de stationnement, les compagnies aériennes, etc. C'est une façon de faire fructifier l'argent, ce qui n'est pas nécessairement le cas de beaucoup d'autres industries.

    L'occasion se présente de s'asseoir avec l'industrie de la musique sur scène pour vraiment analyser comment cette industrie pourrait progresser et générer des retombées. Je sais que Taylor Swift ne viendra pas nécessairement sur tous les marchés, mais lorsque nous examinons la question d'un point de vue politique, nous pouvons commencer à affiner la façon dont nous pouvons tirer parti de l'activité entourant la musique sur scène.

    Merci, madame Dzerowicz. Nous avons largement dépassé le temps imparti.

    Nous allons maintenant passer au député Ste-Marie.

     Merci, monsieur le président.

    Messieurs Ross ou St‑Roch, de l'UPA, je dispose de deux minutes et demie et je vais donc vous poser deux questions.

    Premièrement, vous demandez que le fédéral s'arrime sur l'aide fiscale que Québec offre pour les dons alimentaires faits par un producteur agricole. Pouvez-vous donner des détails là-dessus?

    Deuxièmement, pourquoi est-ce important de créer un régime d'épargne et d'investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers?

    Je vous remercie de la question.

    Je vais commencer par les dons alimentaires faits par les producteurs agricoles. Actuellement, au Québec, quelqu'un qui fait don de denrées alimentaires a droit à une déduction fiscale correspondant à 150 % de la valeur du don reçu par le réseau Moisson de banques alimentaires. C'est une façon de récompenser le donateur de son soutien aux banques alimentaires. Le régime fédéral, de son côté, permet une déduction de 100 %. Malheureusement, il n'offre pas d'incitatif réel parce que le producteur doit reconnaître le transfert comme un revenu à 100 %, ce qui fait que ça s'annule. Nous voulons le même incitatif au fédéral. Cela donnerait une chance aux banques alimentaires du Canada.

     Pour ce qui est du second point, les producteurs forestiers font de l'aménagement et coupent du bois. Nous voulons qu'ils réinvestissent dans leurs boisés pour maintenir un aménagement constant des forêts canadiennes. Le régime permettrait de temporairement mettre à l'abri de l'impôt les revenus issus de la coupe de bois. Ces montants seraient réinvestis plus tard dans du réaménagement forestier. Si ces montants n'étaient pas réinvestis, les producteurs seraient éventuellement imposés. L'idée est que s'ils mettaient de l'argent dans un programme de réaménagement forestier, on pourrait reporter l'impôt pour eux. Ça les inciterait donc, par une aide fiscale, à réinvestir dans la forêt. Ce serait une façon de protéger adéquatement la forêt et de maintenir ses ressources dans le but d'assurer une production dans l'avenir.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Nous allons maintenant passer au député Davies.

    Madame Crocker, la population du Canada a augmenté ces dernières années. Je pense que nous avons atteint les 41 millions d'habitants en avril de cette année. En 2023, l'immigration a compté pour environ 98 % de cette croissance, mais 60 % de ce chiffre peut être attribué aux résidents temporaires.

    Selon vous, quelles mesures le gouvernement fédéral devrait‑il prendre pour améliorer l'accès à la résidence permanente pour les résidents temporaires?

    C'est une excellente question. Je vous remercie.

    Un pas a été fait dans la bonne direction avec le programme pilote pour les aidants à domicile. Ce programme a permis à des personnes de venir au Canada pour fournir de l'aide à d'autres personnes, nommément des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. C'était sans aucun doute un pas dans la bonne direction.

    Je pense que nous manquons le coche dans deux domaines clés. Le premier concerne les étudiants étrangers et le second les travailleurs agricoles saisonniers.

    Nous devons comprendre que les travailleurs agricoles saisonniers en Colombie-Britannique représentent environ 13,4 % de la main-d'œuvre. Ces personnes viennent vivre au Canada, contribuent à l'économie et à la sécurité alimentaire — la sécurité alimentaire est un enjeu important au pays —, mais nous ne leur fournissons pas de voies d'accès à la permanence. Je pense qu'il s'agit là d'un secteur très important et que nous devons y améliorer les voies qui donnent accès à la permanence.

    Nous devons également envisager de renforcer le Programme des candidats des provinces, ou PCP. Le fait de comprendre comment les personnes peuvent accéder à... Nous allons constater que la majorité de nos résidents permanents se trouvent déjà au Canada. Nous l'avons constaté lors de la COVID, et nous nous attendons à ce qu'il en soit de même pour les détenteurs de visas délivrés dans le cadre de la mesure Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine. J'aimerais que les personnes qui empruntent ces différentes voies aient de meilleures possibilités d'accéder à une résidence permanence.

    J'aimerais vous accorder un moment.

    Je sais que vous travaillez beaucoup à la réinstallation des réfugiés. Quels conseils donneriez-vous au gouvernement fédéral pour qu'il améliore sa politique sur la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés au Canada?

    La priorité doit être la régularisation. Nos engagements humanitaires internationaux nous obligent à permettre aux gens de venir au Canada et de demander l'asile.

    Compte tenu des processus que nous avons mis en place et de l'entente sur les tiers pays sûrs, le manque de soutien aux demandeurs d'asile est honteux, tout comme le fait que nous n'ayons pas de programme de régularisation. C'est une question que nous n'arrêtons pas de mettre tout en haut de la liste, mais qui est constamment reléguée au second plan. Ce problème serait notre priorité cardinale.

    La deuxième chose serait d'améliorer le financement du programme d'aide à la réinstallation des réfugiés afin que nous ne fassions pas venir des réfugiés au Canada pour qu'ils vivent dans une pauvreté abjecte.

    Nous ne créons pas les conditions de la réussite, et pourtant, les réfugiés réussissent. Ils réussissent d'eux-mêmes. Ils ne réussissent pas parce que nous les soutenons adéquatement.

    Merci, monsieur Davies.

    Nous allons maintenant passer au député Kelly.

    Je vous remercie.

    Je vais revenir à Platform Calgary.

    Vous avez parlé de l'effet des gains en capital sur vos membres.

    Pourriez-vous nous donner plus de détails sur votre recommandation concernant les employés et les investisseurs providentiels?

    La façon dont l'incitatif aux entrepreneurs a été ajusté a permis l'inclusion d'une propriété de 5 %. Le problème, c'est que 98 % des investisseurs providentiels et 98 % des employés des entreprises en démarrage ne détiennent pas une participation de 5 % et qu'ils ne peuvent donc pas bénéficier de cette exemption.

    L'harmonisation avec le Qualified Small Business Stock, ou QSBS, des États-Unis est un moyen d'y parvenir. La structure est là. Elle nous rend concurrentiels. C'est l'essentiel de la façon dont nous pensons que cela pourrait fonctionner.

    C'est un autre exemple de la façon dont notre piètre compétitivité fiscale par rapport aux autres pays nuit à notre capacité d'améliorer notre productivité grâce à l'innovation.

    C'est exact. C'est un aspect de la question.

    Je pense aussi que le fait de reconnaître que les gains en capital ne sont pas tous égaux est une bonne chose à retenir de cette réunion.

    Lorsque nous essayons de créer des entreprises à forte croissance, nous réunissons de nombreuses personnes autour de la table pour nous aider à y parvenir, et nous voulons que toutes ces personnes soient incitées de la même manière, ce qui n'est pas le cas avec la façon dont les plafonds sont établis à l'heure actuelle. Certaines des parties les plus importantes — les investisseurs providentiels et les premiers employés qui donnent presque autant que les fondateurs dans certains cas — sont exclues.

    D'accord.

    Pour la gouverne du Comité, il est normal dans votre secteur que les employés soient rémunérés en actions plutôt qu'en...

    C'est exact. Cela fait partie de l'argumentaire: « Venez avec nous, mangez des ramens pendant trois ou cinq ans, puis nous allons construire quelque chose de grand. Nous allons employer beaucoup de gens et c'est comme cela que nous serons payés le moment venu. »

     C'est comme ça que les choses fonctionnent.

    D'accord.

    Monsieur Clarke, vous avez dit que la plupart des membres de vos échanges sont des petites et moyennes entreprises, et que des arrangements similaires existent avec certaines entreprises... Il s'agit de petites entreprises, et non de grandes entreprises, lesquelles sont soumises à un taux d'imposition plus élevé.

    Oui, c'est exact.

    C'est une réalité de nos marchés financiers que l'on sous-estime. C'est quelque chose de tout à fait particulier au Canada. Je pense que nous devrions en être plus fiers et que nous devrions faire davantage pour soutenir ces entreprises publiques en phase de croissance.

    Oui, 75 % des sociétés cotées au Venture Exchange sont en phase de prérevenu. La quasi-totalité d'entre elles répondrait à n'importe quelle définition générale d'une petite ou moyenne entreprise.

    L'exemption de 250 000 dollars au nouveau taux d'inclusion plus élevé ne s'applique qu'aux personnes et non aux sociétés à responsabilité limitée.

    Cela crée‑t‑il une injustice fiscale lorsque nous parlons d'entrepreneurs et de personnes impliquées dans de jeunes pousses?

    Eh bien, si vous parlez...

    Le propriétaire du chalet que vous avez mentionné bénéficie d'une exemption de 250 000 $ sur l'augmentation, mais quelqu'un qui a investi par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée dans une petite entreprise en démarrage ne bénéficie pas de la même exemption.

    C'est tout à fait exact.

    Est‑il courant pour les petites entreprises d'être structurées par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée?

    Il y a beaucoup de PME qui sont constituées en sociétés ouvertes, mais je ne sais pas s'il est courant pour elles d'investir par l'intermédiaire de ce véhicule. La plupart des investisseurs dans ces sociétés sont en fait des investisseurs particuliers. C'est une chose à noter.

    Une chose que je voudrais souligner, cependant, c'est que lorsque vous parlez de ces employés des jeunes pousses qui mangent des ramens, dans certains cas, il s'agit de personnes qui ont déjà subi un revers fiscal il y a quelques années lorsque l'imposition des options d'achat d'actions des employés a elle-même été ciblée par un nouveau taux d'imposition. Le gouvernement a pris des mesures pour isoler les petites entreprises, mais je tiens à rappeler que ce n'est pas la première fois qu'elles subissent ce genre de choc fiscal au cours des deux dernières années.

    En effet.

    Si vous le permettez, je reviendrai rapidement à Platform Calgary.

    Si beaucoup de vos membres ne sont pas cotés en bourse, ils auront assurément à composer avec cette différence entre ceux qui possèdent leurs actions individuellement et ceux qui les détiennent par l'intermédiaire d'une société.

    C'est exact. Oui, nous travaillons sur...

    C'est précisément cela. La plupart des entreprises avec lesquelles nous travaillons tentent d'être cotées en bourse et d'atteindre le stade où elles pourront se procurer plus de capitaux pour se développer plus rapidement.

    Si un homme d'affaires, par exemple un professionnel qui a une société professionnelle ou un propriétaire de petite entreprise qui économise pour sa propre retraite, choisit d'investir dans une petite entreprise et de prendre le risque d'investir une partie de son portefeuille dans une petite entreprise ou une jeune pousse technologique, il ne bénéficiera pas du même traitement qu'un particulier.

    Non, à moins qu'ils n'atteignent 5 %, auquel cas c'est le... Cela n'arrive pas très souvent.

    Merci, monsieur Kelly.

    Nous allons maintenant passer à Mme Bendayan, secrétaire parlementaire.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est toujours un plaisir d'accueillir les experts de HEC Montréal, institution qui est située dans la circonscription que je représente.

    Professeur Pineau, dans leur empressement à vouloir abolir les politiques favorables à l'action climatique, les conservateurs disent qu'il faut supprimer la taxe sur la pollution. Un de leurs arguments est que cette taxe rend l'essence plus chère. Or, vous avez récemment dit quelque chose de très intéressant, soit qu'il était probable que les consommateurs ne voient aucune baisse considérable du prix à la pompe même si on supprimait la taxe sur le carbone. Pouvez-vous nous expliquer cela?

    Ce qu'on remarque, au pays et à l'international, c'est que le prix de l'essence fluctue énormément d'une semaine à l'autre, selon un ensemble de facteurs géopolitiques et parfois locaux. Le prix du carbone est complètement invisible et très mineur par rapport aux fluctuations qui peuvent survenir en raison d'une augmentation de 10 $ ou de 5 $ du prix du baril. Le prix du carbone est donc noyé dans les hausses et les baisses internationales.

    Une chose que je mentionne très clairement dans le mémoire que j'ai déposé, c'est que nous sommes une société de plus en plus riche. En général, le niveau de revenu fait que nous ne voyons pas les petites différences qui peuvent être attribuées à…

    Je comprends.

    Vous avez également dit à Radio‑Canada en mars dernier que l'abolition de la tarification du carbone appauvrirait les Canadiens.

     Il y a deux éléments liés à cela.

    D'abord, les Canadiens ne vont plus recevoir le chèque que le gouvernement envoie aux citoyens des provinces qui paient la taxe sur le carbone. Ensuite, il y a un aspect dynamique: les Canadiens vont moins s'ajuster et moins adopter une mobilité qui utilise moins d'essence; ils vont garder des véhicules trop gros et trop lourds, qui créent de la congestion et qui utilisent trop d'essence. Au contraire, si on leur donne un incitatif, ils vont s'enrichir en allant vers une mobilité qui coûte moins cher.

    En ce moment, un projet de loi appuyé à la fois par le NPD, le Bloc québécois et les conservateurs souhaite élargir l'exemption de la tarification du carbone aux machines agricoles et aux combustibles agricoles. Comme vous le savez peut-être, l'organisme Équiterre est également dans ma circonscription et s'est opposé au projet de loi en disant qu'il constitue une brèche importante au système de tarification du carbone. Qu'en pensez-vous?

    En fait, l'objectif est d'avoir une tarification du carbone qui englobe le plus de secteurs possible. Il ne faut donc pas accorder d'exemptions, mais plutôt commencer à élargir la tarification du carbone aux secteurs qui n'y sont pas encore assujettis. Autrement dit, il faut aller dans le sens inverse. Il y a une crise climatique, et on sait comment agir. Il y a des technologies qui permettent de mieux faire les choses. Il faut aider les agriculteurs, entre autres, à changer leurs manières de faire, mais il ne faut pas enlever les incitatifs qui les amènent à faire différemment et à mieux faire. Il faut surtout insister sur le fait qu'il faut s'améliorer.

    Je vous remercie, professeur Pineau.

    J'ai une question sur la musique en concert.

    Madame Benjamin, j'ai eu le plaisir de vous parler brièvement de la question du La Tulipe à Montréal. Je représente le Mile-End et le Plateau. Comme vous le savez probablement, le La Tulipe est là, mais il y a aussi beaucoup de salles de spectacles indépendantes sur « la Main », c'est‑à‑dire sur Saint-Laurent, ainsi que sur Saint-Denis.

    Vous pourriez peut-être nous parler un peu de nos petites salles et de l'importance de les garder ouvertes, tant pour la qualité de vie des résidants qui y ont accès que pour ce qu'elles apportent sur le plan commercial et touristique.

    Merci beaucoup de cette excellente question. Elle me plaît.

     Il est très intéressant d'entendre mes collègues d'autres secteurs parler de l'incubation nécessaire pour construire et soutenir une industrie. La musique sur scène n'est absolument pas différente de cela. C'est dans ces clubs que la musique sur scène se produit. Lorsque vous êtes un artiste, c'est là que vous vous produisez. Lorsque votre enfant suit des cours de violon et finit par jouer dans un groupe, c'est là qu'il se produit. C'est là que les artistes acquièrent leur public. C'est là qu'ils commencent à faire les premiers pas vers la célébrité, et c'est là que tous les artistes canadiens extraordinaires dont vous avez entendu parler ont commencé: dans un petit club d'une ville ou d'un village quelque part au Canada.

    Nous pensons que les salles de concert seront toujours là. La pandémie a rapidement prouvé que ce n'était pas le cas. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un secteur où les marges sont extrêmement minces. Nous sommes donc très attentifs à la santé, à la durabilité et à la capacité de ces boîtes. Leur connexion avec le reste de l'écosystème est essentielle.

    Nous considérons les petites salles de concert comme des échelles vers le succès. Il existe de petites, moyennes et grandes salles où les artistes peuvent lentement se développer et se faire une carrière. Ces petits clubs incubateurs, populaires et indépendants sont essentiels à l'expérience de l'artiste et à l'aspect touristique de cette industrie, car ils attirent les gens dans un quartier pour assister à un spectacle, découvrir un nouvel artiste, aller dîner dans un restaurant aux alentours, etc.

    Une dernière question...

    Je suis désolé, madame Bendayan; le temps qui nous était imparti est écoulé.

    Mesdames et messieurs les députés, nous allons maintenant passer à la troisième série de questions, et nous allons commencer par donner la parole au député Hallan.

     Merci, monsieur le président.

    Pour répondre à M. Clarke, le Canada est en pleine crise de productivité, selon la Banque du Canada. Nous avons vu les investissements, les entreprises, les emplois et les talents fuir vers les États-Unis à un rythme alarmant. En fait, environ un demi-billion de dollars d'investissements sont passés du Canada aux États-Unis et, tout récemment, on a appris que même Brookfield, dont le dirigeant est M. Taxe-sur-le-Carbone Carney, a fait ses valises et envisage maintenant de s'installer aux États-Unis.

    Quel effet la hausse de l'impôt sur les gains en capital aura-t-elle sur les entreprises qui cherchent à se développer? Est‑ce qu'elle les dissuadera de vouloir se développer au Canada plutôt qu'aux États-Unis?

    De notre point de vue, je dirais qu'il s'agit vraiment de comparer les risques courus à l'éventuelle récompense, et les investissements sont risqués lorsqu'ils visent à développer des entreprises. Lorsque l'on modifie la structure des récompenses ou les récompenses disponibles à la fin de l'investissement, on rend l'investissement d'autant plus risqué. De cette manière, on décourage ces types d'investissements.

    En ce qui concerne les exemptions pour les entrepreneurs, comme nous l'avons entendu dire, elles ne s'appliquent pas, dans la plupart des cas, aux investisseurs extérieurs dans ces entreprises. Ils finiront donc par payer typiquement plus d'impôts sur les gains en capital en fin de compte.

    Cela les inciterait davantage à aller là où la récompense est plus importante par rapport aux risques courus. Dans le cas présent, il s'agirait des États-Unis, plutôt que du Canada, en raison de l'augmentation du taux d'imposition des gains en capital, n'est‑ce pas?

     Cela pourrait être le cas. Je veux dire qu'il pourrait s'agir de n'importe quel pays.

    Je dirais que c'est vraiment ce qui est au cœur de notre recommandation actuelle: ne vous attaquez pas aux résidences secondaires ou, si vous voulez vraiment les imposer, faites‑le, mais vous pourriez vraiment vous assurer de maintenir le taux d'imposition qui touche les Canadiens qui investissent dans des entreprises canadiennes, voire le réduire, et cela contribuerait à la structure d'incitation.

    Monsieur Rock, je vous adresse la même question en ce qui concerne les entreprises avec lesquelles vous faites affaire.

     Oui, la structure d'incitation est alignée de cette manière.

    Je pense qu'il faut tenir compte de tous les éléments: de la disponibilité des talents, de la disponibilité des capitaux et de la disponibilité des clients. Lorsque notre écosystème est incité à croître, tous ces éléments s'alignent. Je crois qu'à l'heure actuelle, nous créons des frictions qui incitent les gens à aller voir ailleurs.

    Monsieur Rock, en ce qui concerne les entreprises avec lesquelles vous faites affaire, diriez-vous que celles qui seront les plus touchées par cette hausse de l'impôt sur les gains en capital sont considérées comme les entreprises les plus fortunées?

    Non, ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un grand nombre de gens qui, honnêtement, sont parfois très jeunes. Ils commencent à peine. Quelques-uns en sont à leur deuxième ou troisième tentative, mais dans un endroit à forte croissance comme Calgary, la grande majorité d'entre eux sont des gens qui se lancent pour la première fois.

    Non, ce n'est pas le cas. Ce sont des gens ordinaires. Ce sont vos voisins.

    Ils ne font donc pas partie de ce 0,13 % magique que le gouvernement ne cesse de mentionner. Ils ne font pas partie de cette catégorie, n'est‑ce pas?

    Non. Toutefois, certains investisseurs en feraient partie, et je tiens à être très clair à ce sujet.

    Ce qui nous préoccupe le plus en ce moment, ce sont les effets d'entraînement. Si ces investisseurs sont dissuadés d'investir, tous les autres éléments s'en trouveront emportés, et c'est dans ces cas que nous observons de nombreuses frictions.

    Et vous, monsieur Clarke? Diriez-vous qu'ils appartiennent à la catégorie des personnes extrêmement riches?

    J'ajouterais que la grande majorité des investisseurs dans les sociétés de capital de risque dont j'ai parlé aujourd'hui sont des investisseurs particuliers. Dans l'ensemble, ce sont des gens ordinaires qui font des économies pour leur retraite.

    Là encore, ils ne font pas partie du 0,13 % magique, selon vous.

    Je ne dispose pas de statistiques à cet égard, mais oui, ce sont des gens ordinaires.

     Ce sont des gens ordinaires qui essaient de prendre des risques pour aider le Canada, eux-mêmes et leurs familles. Est‑ce exact?

    Oui. Ce sont des personnes qui croient en ces entreprises et ces technologies. Ils veulent les voir réussir. En outre, comme cela a été mentionné, il s'agit souvent des employés de ces entreprises.

    Monsieur Clarke, TMX joue un rôle dans les marchés énergétiques canadiens, n'est‑ce pas?

     Oui.

    Le plafond d'émissions annoncé récemment par le gouvernement aura‑t‑il des répercussions sur la croissance des marchés énergétiques du Canada?

    Il s'agit d'une nouvelle politique. Vous avez posé une question prospective, et je ne suis pas économiste.

    Ce que je peux vous dire, c'est que je fournirai volontiers au greffier des statistiques portant sur les 15 ou 20 dernières années pour aider le Comité. Nous avons vu la tendance des investissements dans le secteur canadien de l'énergie diminuer au fil du temps. Il y a 20 ans, les investissements s'élevaient à des milliards de dollars. Ce chiffre oscillait entre 15 et 25 milliards de dollars. Cette année, ces investissements ne dépasseront peut-être pas un milliard de dollars.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Nous allons maintenant céder la parole à la députée Thompson.

    Merci.

    Je suis désolée de ne pas être présente en personne. J'espère bien pouvoir poser quelques questions à différents témoins.

    Je vous remercie tous de vous être joints à nous.

    Je vais commencer par vous interroger, madame Crocker.

    J'ai trouvé votre deuxième recommandation très intéressante. Vous m'avez vraiment interpellée lorsque vous avez parlé de la nécessité de pouvoir faire preuve d'une certaine souplesse en ce qui concerne les voies de financement, afin d'être en mesure de réagir et d'ajuster les programmes pour répondre aux besoins, ce qui... J'ai travaillé dans ce secteur. Je crois que cette recommandation est incroyablement réaliste.

    Comment le gouvernement peut‑il y parvenir? La reddition de comptes est très importante pour s'assurer que les résultats sont atteints. De toute évidence, les besoins du secteur sont très importants. Comment pouvons-nous créer un milieu où les organisations peuvent faire preuve d'une certaine souplesse dans la manière dont un programme évolue à l'intérieur du système, et comment pouvons-nous parler aussi des résultats pour qu'il y ait une ligne claire à atteindre?

    En effet, en faisant preuve de souplesse, vous êtes en mesure d'atteindre ces résultats de manière très concrète.

    Je vous remercie de votre question, qui est excellente. C'est une question à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours des dizaines d'années pendant lesquelles nous avons fait ce travail.

    Je pense qu'il y a deux ou trois façons de procéder.

    L'une d'entre elles est liée à des cadres de contrôle. Je vous donne l'exemple des salaires.

    Si nous sommes financés par le gouvernement fédéral, il peut nous dire: « Nous paierons le salaire de chaque membre du personnel. Vous devez donc nous présenter une échelle salariale. Vous pourrez ensuite fixer vos salaires dans les limites de cette échelle salariale, et il appartient à votre organisation de faire progresser les gens à l'intérieur de cette grille, que ce soit vers le haut, vers le bas ou à n'importe quel niveau de cette échelle ». Le cadre est établi et approuvé, mais le gouvernement ne se lance pas dans la microgestion du salaire de chaque membre du personnel.

    Ce n'est pas ce qui se passe pour nous en ce moment. Dans notre secteur, nous devons faire approuver le salaire de chaque personne. Si une personne obtient une augmentation de salaire parce qu'elle travaille dans l'organisation depuis un an et qu'elle a droit à une augmentation au mérite, nous devons présenter un amendement au gouvernement fédéral afin qu'il l'approuve et que cette personne obtienne une augmentation de salaire de 2 %.

    Nous ne demandons pas de pouvoir choisir les montants de ces salaires tout à fait au petit bonheur. Ce que nous demandons, c'est l'approbation d'un cadre qui nous permettra de faire preuve d'une plus grande souplesse dans la manière dont nous fournissons nos services.

    Je vous remercie de votre réponse

    C'est intéressant. Je vis de l'autre côté du pays, et j'entends les gens là‑bas dire la même chose. Alors, je vous suis vraiment reconnaissante de ces précisions.

    Comme je viens de Terre-Neuve-et-Labrador et que nous aimons les spectacles de musique, je vais passer à vous, madame Benjamin. J'ai beaucoup aimé lire les recommandations que vous avez adressées au Comité.

    Je voudrais m'attarder un instant sur les programmes axés sur le tourisme.

    Pourriez-vous nous dire comment cette recommandation que vous nous avez adressée concernant le budget à venir pourrait également être harmonisée avec les programmes touristiques ou le financement du tourisme déjà en place ou élargis? Je pense à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple. Des annonces ont été faites très récemment concernant l'amélioration de l'expérience touristique dans le Canada atlantique. L'une d'entre elles concernait l'expérience culinaire. Nous pourrions relever la barre sur le plan de la disponibilité d'un nombre plus important d'aliments frais locaux, en particulier lorsque vous quittez les zones urbaines pour vous rendre dans des zones rurales.

    Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez, le cas échéant, d'harmoniser ce programme axé sur le tourisme avec les programmes déjà en place dans toutes les régions du pays?

    Posez-vous des questions au sujet du programme de festivals qui figure dans le mémoire que nous avons présenté et au sujet de la manière dont il pourrait être harmonisé avec les initiatives touristiques déjà en cours dans la province?

    En fait, oui. En quoi la collaboration avec des organisations liées au tourisme permettrait-elle d'améliorer les résultats?

    Je pense que cela se produit dans une certaine mesure grâce au programme de croissance du tourisme. Cependant, nous recommandons qu'un financement accru et réservé aux festivals soit accordé.

    Je crois que des possibilités de collaboration et de partenariat existent dans tout le pays. Terre-Neuve-et-Labrador est un excellent exemple d'endroits où ont lieu des spectacles de musique et des célébrations remarquables qui réunissent des artistes et des admirateurs extraordinaires. C'est en fait la pandémie de COVID‑19 qui nous a rapprochés plus que jamais et qui a engendré une collaboration entre la communauté des spectacles de musique et des festivals et le secteur du tourisme. Cela peut paraître étrange aujourd'hui, car nous travaillons ensemble presque sans arrêt, mais cette relation est relativement récente.

    Là où des programmes existent déjà, j'invite l'industrie locale à travailler directement avec les organisations qui représentent la destination et les organismes touristiques régionaux, ou OTR, pour déterminer comment les programmes pourraient être harmonisés et comment leurs responsables pourraient collaborer le plus efficacement possible pour maximiser les investissements là‑bas et aussi pour faire valoir des arguments en faveur d'investissements futurs parce que, comme je suis venue vous le dire, ils sont exponentiels, et la politique le prouvera.

     Je vous remercie, députée Thompson. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant donner la parole au député Ste‑Marie.

     Merci, monsieur le président.

    Messieurs Ross et St-Roch, en deux minutes et demie, pouvez-vous nous réexpliquer vos demandes ou les recommandations que vous avez à faire concernant les programmes Agri-relance et Agri-stabilité?

    D'accord.

    En passant, nous aimons aussi beaucoup la musique, au Québec.

    En fait, Agri-stabilité représente le premier filet de sécurité du revenu pour les agriculteurs. Il fonctionne relativement bien, mais il faut attendre très longtemps avant d'obtenir l'aide prévue. En cas de catastrophes naturelles et de pertes exceptionnelles, ce programme ne couvre pas suffisamment les entreprises. Lorsque le processus s'enclenche à la suite d'événements ou de crises climatiques, on doit démontrer à notre gouvernement provincial et au gouvernement fédéral que les pertes sont exceptionnelles.

    C'est ensuite qu'entre en jeu le programme Agri-relance, type de programme en cas de catastrophe, et que commence toute une démarche bureaucratique. À titre d'exemple, avant d'obtenir une intervention d'Agri-relance, certains producteurs maraîchers ont dû attendre que les gouvernements provincial et fédéral s'entendent, et ce, après plus de 24 réunions. L'aide fournie dans le cadre de ce programme sera versée en 2025, soit presque un an et demi après les événements.

    Ce que nous demandons, c'est un meilleur soutien dans le cadre d'Agri-stabilité, surtout dans le cas d'événements climatiques importants. Nous voulons que le programme soit bonifié en ramenant le taux de couverture à 85 % de la marge de référence — ce sont des termes techniques —, taux auquel il a déjà été par le passé. Nous demandons aussi que le processus d'intervention soit beaucoup plus rapide dans les fermes en cas de problèmes majeurs.

     Merci.

    Je n'ai presque plus de temps.

    Dans l'une de vos recommandations, vous suggérez au gouvernement de modifier les critères d'accessibilité au nouvel incitatif pour les entrepreneurs canadiens afin de les adapter à la réalité des entreprises agricoles. Pouvez-vous nous en parler de la façon la plus succincte possible?

     Monsieur St-Roch, voulez-vous répondre?

    On a en partie répondu à cette demande grâce aux derniers changements qui ont été annoncés relativement à cet incitatif, qui vise maintenant les actifs agricoles.

    Toutefois, nous souhaiterions que les entreprises y aient accès plus rapidement. Au lieu que ce soit échelonné sur cinq ans, nous souhaiterions que ce soit plus rapide.

     Merci, monsieur Ste-Marie.

     Député Davies, la parole est à vous.

    Madame Crocker, vous avez commencé à aborder la question des étudiants étrangers. Nous savons que les visas de 70 000 à 130 000 étudiants étrangers détenteurs de permis de travail postdiplômes expireront cette année ou en 2025. Quels conseils donneriez-vous au gouvernement fédéral à cet égard?

    Il faudrait trouver une voie pour que ces étudiants puissent rester.

    Député Davies, nous avons parlé tout à l'heure des voies d'accès à la résidence permanente. Soixante-dix mille étudiants vivent, étudient et travaillent éventuellement à temps partiel au Canada dans nos universités. Ce sont ces personnes que nous devons retenir.

    Nous ne voulons pas que le Programme des étudiants étrangers commence à être perçu comme un mécanisme qui permet aux gens de demander l'asile. Il doit y avoir un moyen pour ces étudiants de comprendre comment ils peuvent rester au Canada de manière permanente, si c'est un choix qu'ils souhaitent faire. Nous savons que de nombreux étudiants étrangers viennent au Canada parce qu'ils veulent trouver des voies d'accès à la résidence permanente.

    Vous avez réalisé un excellent travail en ce sens et, en juin dernier, vous avez publié un rapport intitulé Working Towards Change: Understanding and Addressing Newcomer Housing Needs. Ce rapport présente les résultats d'une étude d'un an qui a examiné le lien entre le logement et l'établissement des nouveaux arrivants en Colombie-Britannique.

    Pourriez-vous préciser les principales conclusions du rapport et les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour mettre en œuvre vos recommandations?

     Oui, certainement.

    Dans ce rapport, nous avons examiné de nombreuses façons différentes de comprendre le lien qui existe entre les nouveaux arrivants et le logement. Nous avons examiné tous les aspects de cette question. Les recommandations comprennent la recherche de moyens de réduire les exigences de la réglementation en matière de permis et d'approbations, mais l'étude aborde même des aspects comme l'examen de la Norme nationale d'occupation, ou NNO. Lorsque nous nous penchons sur la question du logement et des nouveaux arrivants, nous constatons fréquemment que ces normes de logement pratiquement désuètes constituent un obstacle à l'accès au logement pour les nouveaux arrivants.

    Cela rejoint ce dont parlait le professeur Pineau, à savoir la nécessité de disposer d'un espace excessif, ce qui contribue à notre crise du logement. Si nous examinons la Norme nationale d'occupation et comprenons comment les familles vivent à l'échelle mondiale et le font avec succès, nous pourrons aussi commencer à examiner comment nous pourrions maximiser l'espace dont nous disposons, afin que les nouveaux arrivants aient davantage de possibilités d'avoir accès à des logements locatifs ou d'acheter des biens immobiliers.

     Je vous remercie.

     Je vous remercie, député Davies.

    Nous allons maintenant donner la parole au député McLean.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai encore une question à poser à M. Clarke.

    Monsieur Clarke, vous avez parlé tout à l'heure des dommages économiques causés au cours des dernières années — vous avez parlé de 15 années, mais je pense que c'est un peu exagéré — par la réduction des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière du Canada.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous en dire un peu plus à ce sujet?

     En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la tendance en matière d'investissements est à la baisse depuis plus de 10 ans. Je dois avouer que cela remonte à une époque antérieure à celle où j'occupais mon poste actuel. Comme je l'ai mentionné, je fournirai volontiers les données probantes au greffier pour aider le Comité.

    D'accord.

    Monsieur Clarke, dans le reste du monde, les investissements dans l'industrie pétrolière et gazière augmentent, y compris aux États-Unis et en Norvège.

    Diriez-vous que c'est peut-être la politique gouvernementale qui ralentit les investissements ou les réinvestissements dans l'industrie pétrolière et gazière du Canada?

     Il s'agit certainement d'un secteur cyclique. De nombreux facteurs entrent en jeu en ce moment. Je crois que j'ai déjà parlé aujourd'hui de la façon dont...

    Est‑il plus cyclique au Canada qu'ailleurs?

    Honnêtement, je ne peux pas formuler d'observations à ce sujet.

     D'accord.

    Pensez-vous que ce nouvel obstacle que le gouvernement a érigé cette semaine, en créant davantage d'incertitude dans l'industrie pétrolière et gazière canadienne ainsi que dans l'industrie énergétique canadienne, va améliorer notre position concurrentielle par rapport à d'autres pays démocratiques qui produisent du pétrole?

    En fait, non. Je ne crois pas que cela améliorera notre position.

    Pensez-vous que cela empirera notre position?

    Écoutez, je ne peux pas formuler d'observations au sujet de...

    Il s'agit d'un virage à droite ou à gauche. Notre situation s'améliorera ou se détériorera.

    Je...

    Cette mesure va entraîner la perte de 151 300 emplois au Canada. Elle va réduire notre PIB de 1 % par an au cours de la prochaine décennie, ce qui est considérable, car le PIB n'a augmenté que de 1,1 % l'année dernière, malgré la croissance démographique, de sorte que le résultat net est presque nul.

    Pensez-vous que cette mesure va aider les entreprises du secteur inscrites au TMX? Pensez-vous que ce dernier perdra des inscriptions parce qu'il ne sera plus un espace propice à l'investissement dans les entreprises du secteur de l'énergie?

     Je pense qu'il reste intéressant d'investir au Canada. Je ne peux vraiment pas me prononcer sur les décisions que prendront les dirigeants.

    Je vous pose la question, car si vous travaillez dans l'industrie pétrolière et gazière et que vous êtes dans un pays qui vous dit qu'il ne veut plus de vous, vous n'y resterez pas. Vous chercherez d'autres inscriptions, comme l'a fait l'entreprise BP lorsqu'elle a quitté les Pays-Bas pour s'installer au Royaume‑Uni.

    Je m'excuse si je vous mets mal à l'aise.

    Parlons de la question qui nous occupe, car cette réunion concerne les finances.

     Selon le Conference Board du Canada et Deloitte, il en résultera une diminution de 1,3 % des recettes publiques au Canada.

    Que font les gouvernements lorsqu'ils perdent des recettes?

    Désolé, cette question est suggestive.

    Ils augmentent les taxes et les impôts.

     Pensez-vous qu'ils vont augmenter l'impôt sur les gains en capital?

    Merci pour cette question. Merci pour toutes vos questions.

     Ce n'est pas à moi de le dire. Ce que je peux dire, c'est que nous voulons être un partenaire constructif des gouvernements, quels qu'ils soient.

    Ce que j'essaie de vous demander, et vous semblez vouloir éviter de répondre, c'est si cette incertitude qu'a créée le gouvernement fédéral dans l'industrie pétrolière et gazière et dans l'industrie de l'énergie sera bénéfique pour les entreprises inscrites au TMX, ou si elle va leur nuire.

    Je vous remercie pour votre question. Je n'essaie pas d'éviter d'y répondre. Je ne suis pas vraiment en mesure d'y répondre directement.

    Ce que je peux dire...

    D'accord. J'aimerais citer le ministre de l'Environnement, qui a déclaré qu'aucun autre pays producteur de pétrole et de gaz au monde ne fait quelque chose de semblable.

    Pourquoi pensez-vous que c'est le cas? Vous pouvez dire que cette politique est stupide si vous le souhaitez.

    Pourquoi ne lui donnez-vous pas les preuves, monsieur McLean?

    C'est ce que je fais.

    Encore une fois, je vous remercie pour votre question. Je n'essaie pas de l'esquiver. Je n'ai pas de bonne réponse à vous donner.

    Vous n'avez pas de bonne réponse.

     J'aimerais revenir à M. Rock et lui parler du nombre absurde de personnes qui sont touchées par cette augmentation du taux d'inclusion des gains en capital.

    Un certain nombre de personnes travaillent pour des entreprises qui relèvent de votre secteur technologique. Combien de temps ces personnes devront-elles travailler avant d'être soumises à l'inclusion des gains en capital?

    Il faudra des années.

    Leur objectif est d'arriver à générer un gain en capital. Nous pensons que le taux d'échec lors de la création d'une entreprise est de l'ordre de 85 à 90 %. C'est pourquoi nous avons besoin de tant de personnes pour les soutenir et soutenir les entreprises. Nous essayons de changer ce taux, mais les personnes qui essaient de démarrer une entreprise sont assurément confrontées à des vents contraires.

     Cette augmentation touche bien plus que 0,13 % des personnes.

     Merci.

    Merci, monsieur McLean. Le temps est écoulé.

    Nous passons au dernier député sur la liste, monsieur Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à tous les témoins.

     Monsieur Clarke, du Groupe TMX, je vous remercie d'avoir fourni les réponses que vous avez pu nous apporter.

    Nous invitons les témoins — et je siège à ce comité depuis de nombreuses années — pour qu'ils nous donnent leur avis sur la façon dont nous pourrions continuer de faire croître l'économie canadienne, de créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et de faire le nécessaire. Monsieur le président, j'aimerais revenir, pour les fins du compte rendu, sur la question de la croissance économique du Canada.

    Aujourd'hui, Statistique Canada a publié les estimations révisées de la croissance économique au Canada. J'aimerais indiquer que le total cumulé du taux de croissance révisé ici au Canada pour les trois dernières années est positif et s'élève à 1,3 %. D'ailleurs, si je passe en revue ces trois années, monsieur le président, pour 2021, le taux de croissance économique annoncé de 5,3 % passe à 6 %. En 2022, le taux de croissance économique du Canada passe de 3,8 % à 4,2 %. En 2023, le taux de croissance économique passe de 1,2 % à 1,5 %.

     Évidemment, monsieur le président, ces chiffres modifient considérablement le PIB par habitant par rapport à ce qui a été annoncé, et c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Ce fait ne changera peut-être pas le prix des produits alimentaires à l'épicerie et autres, dont nous savons qu'ils ont subi les effets de l'inflation mondiale. Nous savons ce que les gens ressentent, mais les Canadiens peuvent avoir la certitude qu'au niveau national, ce gouvernement, au sortir de la pandémie de COVID‑19, a mis en place les ressources et les aides nécessaires pour les entreprises et les travailleurs. Nous n'avons pas laissé de cicatrices dans l'économie. Nous avons permis à notre économie de redémarrer à plein régime pour récupérer la part du PIB qui avait été perdue. Je suis très fier de faire partie du gouvernement qui a permis cette réussite.

    Monsieur Clarke, vous représentez le Groupe TMX. Comment se porte la TMX actuellement? Qu'en est‑il à l'heure actuelle?

    Voulez-vous parler de nos actions ou de l'indice S&P/TSX?

    Je veux parler de l'indice S&P/TSX. Battons-nous des records?

    Je n'ai pas vérifié aujourd'hui, mais je pense que nous nous portons bien.

    Oui, nous nous portons très bien. Nous avons atteint un niveau record il y a un mois, et l'indice S&P/TSX se porte très bien. Je pense que le secteur de l'énergie y est pour beaucoup.

    Oui. Le secteur de l'énergie, pour ce qui est de la capitalisation boursière, représente 10 à 15 % des entreprises inscrites à la Bourse de croissance TSX et à la TSXV. C'est exact.

    Par souci de transparence, je dois dire que j'ai un conseiller en gestion de patrimoine. Je ne sais pas ce que je détiens ou ne détiens pas dans ces entreprises. Dans ma vie antérieure, je sais que je détenais des actions dans des sociétés productrices de pétrole et de gaz naturel, etc. Aujourd'hui, je ne sais pas ce que je détiens, et je tiens donc à le préciser pour être franc.

    Cependant, l'indice S&P/TSX et les sous-secteurs obtiennent des rendements exceptionnels. Nous le savons. Nous savons également que le FMI a déclaré, dans ses prévisions de croissance économique, que le Canada connaîtrait une croissance très rapide en 2025, de 2,4 %, un chiffre encore plus élevé que celui des États-Unis.

    Monsieur le président, comme je l'ai indiqué précédemment, notre déficit s'élève à environ 1 % du PIB, alors que celui des États-Unis va être de 6,5 %, et pourrait même s'aggraver. J'estime que cette situation n'est pas tenable et qu'il y aura des comptes à rendre.

    Monsieur Clarke, vous avez déclaré que tous les gains en capital n'étaient pas égaux. Que vouliez-vous dire par là?

    Je faisais référence, encore une fois, à la différence entre les gains en capital qui découlent de ce que j'appellerais des investissements productifs ou des investissements qui créent de la productivité, et d'autres types d'investissements.

    Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que l'on revienne sur l'idée d'augmenter les taux d'imposition des Canadiens qui investissent dans ces placements canadiens productifs, les entreprises canadiennes, par exemple. Nous pensons qu'il serait bénéfique de revoir cette augmentation et de ne pas augmenter le taux sur les gains accumulés par les Canadiens qui investissent dans des entreprises canadiennes. On pourrait même envisager de les réduire, si l'on veut s'attaquer au problème de la baisse de la productivité et du ralentissement de la croissance économique.

    En ce qui concerne toutes les inquiétudes relatives à l'industrie pétrolière et gazière dans le monde, prenons le cas de la Chine. Ce pays possède l'une des plus grandes entreprises de véhicules électriques, BYD. Je crois que c'est le nom ou l'acronyme.

    Les Chinois ont créé ce géant de la production de véhicules électriques. Nous savons que les États-Unis ont imposé des tarifs douaniers. Nous avons imposé des tarifs douaniers sur l'acier, l'aluminium et les véhicules électriques pour protéger les travailleurs canadiens. Les Européens ont également imposé des tarifs douaniers.

    La transition qui nous éloigne de la consommation traditionnelle de pétrole a commencé. Non seulement elle a commencé, mais elle a commencé dans des pays comme la Chine, dont je crois que la part de marché des véhicules électriques est maintenant supérieure à 20 % des ventes dans le monde. La transition a commencé.

    Un pays peut être ce que j'appellerais un dinosaure ou un retardataire — je me souviens d'un chef du Parti réformiste qui avait parlé de dinosaure il y a de nombreuses années — ou il peut être le premier à agir. Nous pouvons être les leaders du monde et aller, pour utiliser l'analogie du hockey, là où va la rondelle. Nous pouvons nous emparer de la rondelle, marquer des buts et créer des emplois.

    Voilà comment je vois les choses. Je pense que les pays et les entreprises qui adoptent cette approche seront les leaders du monde de demain. Je conviens toutefois que nous devons accélérer la création des applications et le développement dans le domaine de l'exploitation minière et des ressources.

    Je pense que le président est en train de dire: « Ça suffit, monsieur Sorbara », alors je vais m'arrêter là. Mon temps de parole est écoulé.

    Monsieur Clarke, je vous remercie pour votre témoignage, ainsi que tous les témoins ici présents. Je suis le dernier à prendre la parole. Il est toujours très utile d'entendre un large éventail de voix diverses dans notre économie et dans notre pays.

    Merci, monsieur Sorbara.

    Comme vous venez de le dire, nous tenons à remercier tous les témoins pour leur contribution aux consultations prébudgétaires que nous menons en prévision du budget de 2025.

    Je rappelle à tous les députés, parce qu'il s'agit de nos derniers témoins et que nous avons reçu beaucoup de témoins et de mémoires, qu'ils doivent classer les recommandations qu'ils veulent transmettre à nos analystes par ordre de priorité pour qu'ils puissent faire leur travail. Nous avons demandé à ce que l'on communique ces recommandations d'ici vendredi prochain si elles nécessitent une traduction. Dans le cas contraire, vous pourrez les envoyer le lundi.

    Si nous pouvions tous respecter ces échéances, ce serait formidable.

    Nous souhaitons une bonne fin de soirée à nos témoins. Merci beaucoup d'avoir comparu devant notre comité.

    La séance est levée.