PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 5 décembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues.
J'espère que vous avez passé une bonne semaine. De toute évidence, l'hiver est arrivé à Ottawa.
Je déclare ouverte la 137e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je souhaite à nouveau la bienvenue aux témoins.
Vous vous rappellerez que si vous n'utilisez pas vos écouteurs, vous devez les déposer sur l'autocollant devant vous afin de protéger la santé et le bien-être de nos interprètes.
Chers collègues, je ne vais pas relire le texte expliquant pourquoi nous sommes ici. Je crois l'avoir fait la dernière fois, et nous comprenons que nous sommes ici pour étudier le projet de loi C‑65 article par article.
Sur ce, chers collègues, nous allons commencer. J'ai déjà lu les notes d'introduction.
Le premier point à l'ordre du jour est que, conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, soit reportée.
(Article 2)
[Français]
Le président: Monsieur Berthold, vous avez la parole.
Je voudrais avoir une précision, monsieur le président.
Je crois comprendre qu'il est question d'ajouter, à l'article 2, quelque chose relativement à l'article 124.
Quel est le changement, au juste, apporté à l'article 2?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Monsieur le président, le changement est qu'on ajoute une mention des bureaux de scrutin qui seront créés dans les établissements de soins de longue durée. Il y a un nouveau régime qui s'applique à ces établissements, et ces nouveaux lieux de vote sont maintenant ajoutés à la définition de « bureau de scrutin » dans la loi.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais avoir des précisions sur les établissements de soins de longue durée.
Normalement lors des élections, il y a des bureaux de scrutin itinérants qui se déplacent dans différents établissements, différents endroits.
Qu'y a‑t‑il de nouveau dans le projet de loi C‑65? Est‑ce qu'il étend la portée des établissements de soins de longue durée qui pourraient être touchés? Est‑ce qu'il y a des limites au nombre de résidants comme tel? Quelle latitude le directeur du scrutin aura‑t‑il pour veiller à ce que les résidants puissent vraiment participer au processus électoral? J'ai fait moi-même six élections fédérales, et je sais que le mauvais temps et d'autres causes aussi peuvent constituer un obstacle.
Madame Pereira, pouvez-vous nous dire précisément, à moi et aux personnes ici présentes, quelles garanties nous aurons que les gens qui vivent dans ces établissements seront effectivement autorisés à voter?
Par votre entremise, monsieur le président, le projet de loi C‑65 crée de nouveaux bureaux de scrutin permanents dans les établissements de soins de longue durée. C'est une nouvelle option qui s'offre aux gens qui y vivent. S'ils sont en mesure de quitter l'établissement, ils pourront voter le jour du scrutin comme les autres électeurs. Ils pourront aussi voter par anticipation s'ils sont en mesure de se déplacer.
Pour ceux qui ne peuvent pas, il y aura des bureaux de scrutin installés partout au pays à l'intention des résidants de ces établissements. Toutes les procédures obéiront aux dispositions actuelles de la loi concernant les bureaux de vote par anticipation, de sorte que la gestion des boîtes de scrutin et l'ouverture et la fermeture des bureaux seront toutes assujetties à ces règles pour les résidants.
Le seul changement apporté pour faciliter la participation de ces électeurs est qu'ils n'auront pas à fournir leur preuve de résidence s'ils vivent dans l'établissement. Ils devront quand même prouver leur identité, mais cela suffira pour qu'ils puissent voter, parce que souvent, ils n'ont pas à portée de main leur preuve de résidence, qui peut se trouver chez un membre de la famille ou ailleurs.
Si je puis continuer, monsieur le président, j'aimerais revenir sur une des choses que vous avez dites dans votre déclaration préliminaire.
Dans certaines circonstances, cet article permettrait‑il au directeur du scrutin de créer un bureau de vote, comme le jour même des élections, pour que tout le monde puisse aller voter dans un établissement de soins de longue durée, ou est‑ce seulement pour les résidants de l'établissement? Je n'ai pas très bien compris. J'ai eu l'impression que des établissements de soins de longue durée pourraient accueillir des bureaux de scrutin destinés à la collectivité.
Ils ne sont pas destinés à la collectivité, mais aux résidants des établissements de soins de longue durée. Il est possible qu'un électeur puisse entrer, mais il ne serait pas résidant de l'établissement.
D'accord.
Dans ce cas, quel est le seuil ou la pratique habituelle? Est‑ce que chaque établissement de soins de longue durée au Canada offre normalement cette option à ses résidants, ou est‑ce qu'il y a un seuil à atteindre ou un nombre minimal d'électeurs pour justifier la création d'un bureau de scrutin dans un tel établissement?
Merci, monsieur le président et monsieur Calkins.
Tous les établissements de soins de longue durée se voient offrir un bureau de scrutin, mais il peut y avoir des règles ou des raisons pour lesquelles un établissement particulier ne veut pas en accueillir un. Durant la pandémie, par exemple, ce n'était pas envisageable pour des raisons évidentes.
L'offre est là. Pendant la période électorale, il incombe au directeur du scrutin de communiquer avec les établissements et de prendre des dispositions avec eux s'ils veulent avoir un bureau de scrutin.
Avez-vous de l'information sur le nombre d'établissements de soins de longue durée qui ont effectivement refusé ou qui n'ont pas voulu accueillir un bureau de scrutin chez eux pendant les élections de 2021?
Malheureusement, je n'ai pas cette information sous la main. Nous avons un collègue qui a plus de renseignements d'ordre opérationnel, alors nous pourrons peut-être l'obtenir. Si ce n'est pas le cas, nous vous reviendrons là‑dessus.
C'est au tour de M. Duncan. Je vois ensuite M. Berthold, et M. Cooper aussi qui voudrait prendre la parole.
Monsieur Duncan, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement obtenir des précisions. J'aime bien me servir d'exemples précis venant de ma circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry. Pour les soins de longue durée, ce pourrait être le Dundas Manor.
Madame Pereira, vous avez mentionné que si un électeur ou un bénéficiaire de soins de longue durée du Dundas Manor, par exemple, était capable de se déplacer et qu'il voulait aller voter par bulletin spécial ou par anticipation, il pourrait le faire. Il serait inscrit comme tel sur la liste électorale. Le jour même du scrutin, cependant, le grand jour, est‑ce que le seul endroit où il pourrait voter ce jour‑là serait l'établissement de soins de longue durée?
La raison pour laquelle je pose la question, c'est que nous ne demandons pas à un électeur de voter dans un établissement de soins de longue durée et de se rendre ensuite, disons, au centre communautaire Joel Steele, où il y a les bureaux de vote 134 ou 172, etc. C'est un endroit bien précis le jour de l'élection. Il aura l'occasion de le faire comme tout le monde.
Est‑ce que cela a du sens?
Oui, cela a du sens. La réponse, c'est qu'il est assigné à son bureau de scrutin. C'est le seul endroit où il peut voter.
Une chose que je dirais, cependant, c'est qu'avec le changement proposé à l'article 124, il y aurait une période à l'intérieur de laquelle le jour du scrutin pourrait être fixé, entre le jour zéro et le jour 13, ou le 13e jour avant le scrutin. Ce serait le jour fixé pour le scrutin dans cet établissement. L'électeur aurait toujours la possibilité de voter par anticipation et par bulletin spécial, mais le jour du scrutin dans son établissement pourrait être n'importe quand durant cette période.
La raison de cela, je pense, est qu'une équipe irait peut-être dans différents établissements à des dates différentes, pas nécessairement le jour même des élections. Il y aurait une rotation. Je suppose que la raison pour laquelle on apporte ce changement — et j'en ai déjà parlé un peu dans certaines des questions que j'ai posées —, c'est la question des ressources humaines disponibles. Si vous avez besoin de deux ou trois personnes par établissement, cela commence à faire du monde, et si elles ne peuvent pas aller travailler le jour des élections, ou si elles le font...
Je présume qu'on fait cela pour des raisons de personnel, pour qu'une équipe ou deux puissent se rendre à différents endroits avec une boîte de scrutin spéciale, ou peu importe comment on procède. Est‑ce bien cela?
J'ajouterais simplement que c'est fait exprès, cette période prolongée qu'on offre, pour laisser de la latitude aux résidants, compte tenu de leurs problèmes de santé et d'autres contraintes. Le directeur du scrutin peut travailler avec certains des établissements pour déterminer les meilleurs moments pendant cette période de 12 jours.
Ma dernière question à ce sujet, dans la même veine, c'est qu'il pourrait y avoir plusieurs jours. Je reviens au Dundas Manor. Ce n'est peut-être pas seulement un jour avant ou quatre jours avant. L'équipe pourrait venir deux ou trois jours entre 9 heures et midi ou pour une journée entière. Quelle est sa flexibilité? Pourrait-elle venir plusieurs fois dans cet établissement durant cette période? Plutôt que de 9 heures à 21 heures, est‑ce que ce pourrait être de 9 heures jusqu'à midi, ou de midi à 15 heures? L'équipe aurait cette flexibilité‑là aussi.
[Français]
Si je comprends bien, c'est le directeur du scrutin local qui va déterminer les heures, les dates et les périodes pendant lesquelles il va y avoir des votes dans les résidences pour personnes âgées.
Est-ce bien cela?
Oui, c'est cela.
Je précise que ce sera fait en coopération avec l'administrateur de l'établissement en question. Ce n'est donc pas simplement décidé selon les volontés du directeur du scrutin. Cela va dépendre des activités qui ont lieu dans l'établissement à ce moment-là.
Dans le projet de loi, a-t-on prévu la façon dont ces dates et ces heures seront communiquées aux différents partis politiques pour s'assurer que tous les partis seront au courant de la procédure?
Va-t-on prévoir des périodes précises pour que chacun des partis politiques puisse avoir l'information?
La manière dont l'information est communiquée n'est pas précisée, mais cela devrait se faire lors d'une rencontre réunissant tous les candidats et le directeur du scrutin. Le directeur du scrutin est en contact avec les candidats tout au long de la période électorale. L'information est donc diffusée au fur et à mesure que les arrangements sont faits.
Il n'y a donc pas de précisions. La manière de communiquer l'information est laissée à la discrétion du directeur du scrutin local.
Madame Ramalho, vous semblez vouloir ajouter un commentaire.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Pour confirmer, l'article 21 du projet de loi mettrait en vigueur le paragraphe 124(3) proposé...
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'article 21 mettrait en vigueur le paragraphe 124(3) proposé. Le directeur du scrutin est tenu de « donne[r] avis aux candidats des jours et des heures d'ouverture du bureau de scrutin » établi dans un établissement de soins de longue durée, conformément aux instructions données. Il est obligatoire de donner un avis.
[Français]
D'accord. On prévoit suffisamment de temps.
A-t-on prévu un délai à l'article 21 pour aviser les partis, ou est-ce uniquement laissé à la discrétion du directeur du scrutin?
C'est laissé à la discrétion du directeur du scrutin, mais ça va se dérouler selon la disponibilité de l'information.
Une des tâches que le directeur du scrutin effectue pendant la période électorale, c'est de faire tous ces arrangements. Aussitôt que l'information sera connue, elle sera communiquée.
Avez-vous fait une analyse? Nous savons qu'il y a eu beaucoup de difficultés quant au recrutement lors de la dernière campagne électorale. La période était spéciale, bien sûr; c'était pendant la pandémie de COVID‑19. Je pense que la situation a été difficile pour l'ensemble du processus démocratique.
Actuellement, les gens disponibles le sont de moins en moins quand il s'agit de travailler pendant de longues heures.
Le projet de loi prévoit de prolonger les heures. On déterminera de nouvelles heures de travail pour le personnel du scrutin.
Avez-vous évalué les répercussions de ces changements sur le personnel?
Le cadre qui sera prévu dans la loi sera le même que celui mis en place pendant la pandémie. Cette période a été très spéciale, et il est un peu difficile de tirer des conclusions quant au processus.
Cela dit, il a été possible d'offrir des services de vote dans plusieurs établissements. Je peux vous donner des chiffres, car votre collègue M. Calkins a posé la question. Nous avons pu offrir ces services dans 5 167 établissements.
M. Calkins voulait connaître le nombre d'établissements qui ne voulaient pas de bureau de scrutin. Cela représentait 3,5 % des établissements, c'est-à-dire que, sur les 5 167 établissements, 183 n'ont pas eu de services de vote, parce que la direction ne voulait pas de bureau de scrutin dans son établissement de soins de longue durée.
D'accord.
Je ferai en sorte que M. Calkins ait accès à ces données.
Selon vous, il y aura donc sensiblement le même effectif que pendant la dernière élection, compte tenu du contexte spécial, à l'époque.
Est-ce bien cela?
Il y a toujours des difficultés. Cependant, elles étaient plus grandes pendant la pandémie.
Nous espérons donc qu'il sera plus facile de recruter les personnes nécessaires à la prochaine élection. Si nous avons pu le faire pendant la pandémie, nous pensons que nous réussirons à le faire à nouveau. Des défis se poseront, bien sûr. Une élection constitue toujours un défi pour nous, mais nous espérons que tout ira bien à la prochaine élection.
Merci.
J'aimerais obtenir quelques précisions.
Madame Ramalho, vous avez mentionné les articles 21 à 23.
Ce sont des agents électoraux. M. Berthold a parlé de l'avis concernant les heures d'ouverture. Encore une fois, pour le Dundas Manor dans ma ville natale, j'essaie de me faire une image mentale. Des représentants officiels seront disponibles dans les lieux de scrutin des établissements de soins de longue durée, comme c'est le cas pour tout autre bureau de vote ordinaire. Il n'y a pas d'autres changements prévus à cet égard.
Je crois que d'autres articles proposés traitent de la capacité d'aider un électeur dans un établissement de soins de longue durée. C'est un autre article qui traite de cela; ce dont je parle, c'est l'accès qu'il faut donner aux représentants pour aller observer le vote pendant cette période maximale de 12 heures, qui peut s'étaler sur les 13 jours. C'est la même règle que dans les autres bureaux de scrutin.
L'article 21, qui crée un nouveau paragraphe 124(4), prévoit que les dispositions de la loi « relatives aux bureaux de scrutin s'appliquent [...] au bureau de scrutin établi » en vertu de ce nouvel article, alors oui.
Mon dernier point peut donner matière à réflexion.
Je comprends qu'il faut avoir l'agrément d'un administrateur de l'établissement de soins de longue durée pour pouvoir y aller. La pandémie de COVID‑19 lors des dernières élections a certainement provoqué toute une bousculade. Ce qui me préoccupe, cependant, c'est ce que j'appellerais, en tout respect, un droit de veto. La grippe et différents problèmes de santé surviennent, malheureusement, dans les établissements de soins de longue durée, qu'il y ait pandémie ou non.
Ce qui me préoccupe, c'est de savoir si le directeur du scrutin peut agir s'il estime avoir le droit d'y aller ou d'établir une sorte de... Je me demande s'il y a un administrateur... ou si on tient un quelconque registre de statistiques. Aux prochaines élections, est‑ce qu'on va savoir combien d'établissements auront opposé un refus au directeur du scrutin? Je suis curieux, parce que je trouve qu'un droit de veto accordé à un administrateur sur l'installation ou non d'un bureau de scrutin dans un établissement, c'est beaucoup d'influence pour une seule personne dans le processus démocratique.
Monsieur le président, le directeur du scrutin n'a pas la capacité d'obliger un administrateur d'établissement à accepter l'ouverture d'un bureau de scrutin. Les chiffres que nous avons communiqués à votre collègue, M. Berthold, étaient que sur environ 5 000 établissements desservis, à peu près 3,5 % n'ont pas voulu d'un bureau de scrutin chez eux, ce qui représente à peu près 187 établissements au pays.
Mon dernier point concerne le directeur du scrutin et s'adresse plutôt à Élections Canada.
Si une élection est déclenchée et qu'un établissement de soins de longue durée, pour quelque raison que ce soit, décline, il pourrait être utile que les candidats locaux le sachent à l'avance, si par exemple le Dundas Manor décide que c'est non parce que, disons, il y a des travaux de construction. Il s'agit juste de savoir si: a) nous avons du travail supplémentaire à faire pour amener les électeurs à un autre endroit ou — je tiens à respecter le processus démocratique et la neutralité — b) il y a lieu de faire pression et de dire que, vraiment, il n'y a pas d'autre façon que cela peut fonctionner.
Cette communication proactive et la nécessité d'éviter qu'une liste finale ait été affichée et que, tout d'un coup, deux ou trois établissements de soins de longue durée disent qu'ils sont en construction, il y a quelque chose... et juste pour nous donner amplement le temps de déployer nos efforts pour faire sortir le vote de nos électeurs et peut-être — je vais encore une fois faire bien attention à ma formulation — reconfirmer ou insister pour dire que non, il n'y a pas d'autre façon que cela peut fonctionner.
Je laisse cela plutôt comme une note à l'intention d'Élections Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
J'aimerais revenir sur certaines des questions que mon collègue M. Berthold a posées à Élections Canada. Il a posé une question au sujet d'une analyse concernant la dotation en personnel à ces bureaux de scrutin supplémentaires. Je pense que c'est simple, mais je veux juste qu'il soit porté au compte rendu que, lors des dernières élections, il y a eu d'importants problèmes de recrutement pour que tous les bureaux de scrutin disposent d'un effectif suffisant.
Je reconnais que c'était une période spéciale. Je ne crois pas que, dans l'histoire du Canada, nous ayons jamais eu des élections comme celles de 2021 en pleine pandémie. J'espère que cela ne se reproduira plus.
Évidemment, cela aurait pu être évité si le premier ministre n'avait pas décidé de déclencher des élections pour museler l'ancien Président de la Chambre, le Président de la Chambre à l'époque, qu'il amenait devant les tribunaux pour bloquer l'ordre de la Chambre de produire tous les documents relatifs à l'atteinte massive à la sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg, mais je peux vous dire que je siégeais au comité...
Je suis désolée, monsieur le président. Je ne fais que vérifier. Nous en sommes à l'article 2, et je demanderais qu'on s'en tienne à la pertinence de l'article dont nous sommes saisis. Merci.
[Français]
[Traduction]
À l'article 2, je ne vois aucune mention d'un laboratoire de Winnipeg. Le député peut parler aussi longtemps qu'il le veut, et je me ferai un plaisir d'écouter les fonctionnaires ou de leur poser des questions, mais cela doit porter sur l'article.
Je vous remercie de votre intervention.
À moins que les fonctionnaires ne me disent qu'il y avait des bureaux de scrutin ou qu'on prévoyait d'en installer au laboratoire de Winnipeg, je suis d'accord pour dire que ce n'est probablement pas pertinent.
Monsieur Cooper, je vous demande de garder cela à l'esprit.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour revenir à mon propos, à savoir qu'il n'y a jamais eu d'élections comme celles‑là, vous pourriez peut-être nous répondre s'il y a eu des problèmes importants. Est‑ce une bonne façon de décrire la situation?
Oui, je peux confirmer pour le compte rendu qu'il y a eu des problèmes importants de recrutement. On trouve plus d'information à ce sujet dans le rapport législatif qu'Élections Canada a déposé directement après l'élection.
Si on remonte aux élections précédentes, celles de 2019, qui n'étaient pas en pleine pandémie, les problèmes n'étaient pas les mêmes.
Est‑ce qu'il y a eu des problèmes lors de cette élection en ce qui concerne le recrutement et la rétention de personnel dans les bureaux de scrutin?
C'est toujours un enjeu de taille. Nous embauchons, et mes collègues me corrigeront si je n'ai pas le chiffre exact, plus de 250 000 travailleurs en l'espace de deux semaines environ. Ce sont des gens qui sont disposés à travailler un lundi ou peut-être pendant la fin de semaine du vote par anticipation.
Ce peut être très difficile, qu'il y ait pandémie ou non. Je dirais qu'en 2019, nous en avons eu, de ces problèmes, et nous les avons surmontés. La pandémie a posé des difficultés d'un tout autre ordre, alors je dirais que le recrutement d'un effectif suffisant était plus ardu pendant la pandémie qu'en 2019, mais c'était certainement déjà difficile en 2019.
Peut-être pourriez-vous nous expliquer pourquoi c'était si difficile lors des élections de 2019. L'embauche de 250 000 personnes en quelques semaines est une entreprise colossale.
Monsieur Sampson, je suis désolé; attendez un instant.
Je vois des lumières clignoter. On demande peut-être de vérifier le quorum, comme cela arrive parfois, mais je veux simplement m'assurer qu'on n'a pas besoin des députés.
C'est une vérification du quorum, alors nous pouvons continuer.
D'accord. Nous allons attendre que la vérification du quorum soit terminée, dans environ huit secondes.
Je comprends. Je n'y vois pas d'intention malveillante.
Chers collègues, je n'ai pas le consentement unanime. Nous allons donc suspendre la séance et passer au vote.
Pour que ce soit bien clair, chers collègues, 10 minutes après la fin du vote, nous reprenons notre discussion.
Merci, chers collègues.
La séance est suspendue.
Chers collègues, il s'est écoulé maintenant plus de 10 minutes après la lecture des résultats du vote par le Président.
M. Cooper avait la parole au moment où nous avons suspendu la séance.
Monsieur Cooper, c'est à vous.
Je ne voulais pas interrompre M. Cooper.
Étant donné l'interruption en raison du vote et le fait que les conservateurs semblent avoir beaucoup de questions à poser sur l'article 2 — vous m'en voyez très heureuse —, je vous demanderais simplement d'envisager de mobiliser des ressources supplémentaires, notamment jusqu'à minuit pour les prochaines réunions, jusqu'à ce que nous venions à bout de l'étude article par article et que chacun ait eu la chance de poser toutes ses questions. Vous pourriez peut-être ensuite nous faire rapport du genre de ressources dont le Comité pourrait disposer.
Merci.
Merci, madame O'Connell.
Je vais consulter la greffière pour trouver les réponses à ces questions, puis j'en ferai part au Comité.
Monsieur Cooper, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais reprendre là où j'en étais. Je soulevais des questions au sujet de l'article 2 du projet de loi C‑65, qui a des répercussions sur les bureaux de scrutin et les établissements de soins de longue durée pendant la période électorale. D'après la réponse que j'ai reçue de M. Sampson, je dirais qu'Élections Canada...
Je vais poser la question à Élections Canada. Il me semble qu'on demande à Élections Canada d'en faire toujours plus avec moins de ressources, à tout le moins des ressources humaines, qui sont à tout le moins difficiles à recruter. Est‑ce que je décris bien la situation?
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Les propos du témoin sont inaudibles pour les interprètes. Le microphone est probablement un peu trop éloigné.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je suis vraiment désolé.
Je disais qu'étant donné que la Loi électorale du Canada a été modifiée à plusieurs reprises au fil des ans, le système électoral s'est complexifié en conséquence, alors oui, je confirme.
Pour ce qui est des problèmes de recrutement, nous recrutons un grand nombre de travailleurs en très peu de temps. Le salaire est modeste et les gens doivent être disponibles pour travailler un lundi. Les difficultés restent plus ou moins les mêmes, qui reviennent telles quelles d'une élection à l'autre.
Je ne sais pas si cela répond à votre question. Je me ferai un plaisir d'élaborer, si vous le souhaitez.
Si on devait examiner ce changement, combien d'autres...? Avant de demander ce que je m'apprêtais à demander, c'est‑à‑dire combien il faudrait de personnel supplémentaire — j'y reviendrai dans un instant —, j'aimerais revenir sur une question posée par M. Berthold. Vous y avez peut-être déjà répondu. Si c'est le cas, je m'en excuse.
Quelle analyse a‑t‑on faite, par rapport à l'expérience de la pandémie et aux problèmes consécutifs de recrutement, de ce que seront les besoins de personnel avec un plus grand nombre d'endroits où voter à travers le pays?
Monsieur le président, j'aimerais attirer l'attention de M. Cooper sur le rapport législatif qu'Élections Canada produit après chaque élection, où on trouve les chiffres relatifs au recrutement, une description des problèmes survenus et ainsi de suite.
J'ai bien peur de ne pas avoir d'analyse sous la main. Nous pouvons certainement vous revenir à ce sujet, si c'est ce que vous souhaitez, mais je crois que cette information est accessible au public sur le site Web d'Élections Canada dans le rapport sur les dernières élections.
Pouvez-vous nous parler maintenant des ressources ou du personnel supplémentaires qui seront nécessaires, avec le changement qui est proposé, cet accroissement du nombre d'endroits où voter?
Je pourrais peut-être demander à M. Cooper s'il parle précisément des établissements de soins de longue durée.
J'ai bien peur que nous n'ayons pas de chiffres à ce sujet pour l'instant. Dans une certaine mesure, cela dépend du nombre d'établissements qui accepteront d'accueillir des bureaux de scrutin chez eux. Nous pourrions peut-être vous fournir plus tard le nombre d'employés nécessaires pour doter les établissements de soins de longue durée.
C'est le même régime qui s'est appliqué pendant la pandémie. J'ai pu fournir des chiffres à vos collègues un peu plus tôt durant la réunion. Nous avons pu desservir environ 5 000 établissements de soins de longue durée. Cela peut varier d'un établissement à l'autre, mais normalement on compte deux, peut-être trois travailleurs électoraux par bureau de vote. Nous devrons peut-être vous le confirmer, mais ce sont les chiffres approximatifs que nous examinons. J'espère que cela répond à votre question.
Monsieur Cooper, nous avons une personne assise derrière nous qui fait partie de notre équipe des opérations, auprès de qui je pourrais vérifier ces chiffres. Elle est sans doute mieux placée que moi pour le faire.
J'ajouterai qu'un des effets de ce changement sera d'étendre la période de scrutin du jour 13 au jour zéro, soit une période de deux semaines. Comme M. Duncan l'a souligné, ce changement pourrait être avantageux sur le plan des ressources humaines, car les mêmes personnes pourraient servir tout au long de cette période.
D'accord. Je vous en remercie.
En ce qui concerne la COVID, vous avez indiqué qu'il y avait des bureaux de scrutin dans environ 5 000 établissements de soins de longue durée. Si je me souviens bien, d'après le rapport du directeur général des élections, dans le contexte des établissements de soins de longue durée, quatre options ou mesures différentes ont été prises par Élections Canada, dont l'une consistait à avoir un bureau de scrutin dans l'établissement de soins de longue durée qui serait ouvert pendant 12 heures le jour de l'élection.
Une autre prévoyait un bureau de scrutin pour une période de 12 heures quand l'établissement ne demandait pas ou ne souhaitait pas qu'il y ait un bureau de scrutin. Des mesures étaient en place pour permettre le vote par bulletin spécial. Une autre mesure a été prise. Est‑ce que je me rappelle bien du contenu du rapport du directeur général des élections?
Monsieur le président, je ne suis pas certain de pouvoir répondre directement à la question de M. Cooper, mais ce que je peux dire, c'est que diverses options étaient offertes aux électeurs des établissements de soins de longue durée qui leur permettaient de voter. Ils pouvaient voter par anticipation. Ils pouvaient utiliser leur bulletin de vote spécial. Si l'établissement de soins de longue durée où ils résidaient avait accepté un bureau de scrutin, cette option était également disponible. Une variante du vote par bulletin spécial, c'est qu'ils pouvaient aussi se rendre au bureau de leur directeur du scrutin dans leur circonscription et y voter au moyen d'un bulletin spécial, non pas par la poste, mais en personne.
Des quelque 5 000 établissements de soins de longue durée qui ont demandé un bureau de scrutin, combien y en avait‑il par rapport au nombre total d'établissements de soins de longue durée au Canada? Avez-vous un nombre approximatif? Était‑ce parce que la plupart des établissements de soins de longue durée ont amené Élections Canada à le faire et ont présenté une telle demande?
Monsieur Cooper, les seuls chiffres que j'ai avec moi — merci à mon collègue —, c'est que nous avons desservi 5 167 établissements, 183 ont refusé.
J'ai bien peur de ne pas savoir avec certitude si ce chiffre représente tous les établissements de soins de longue durée au Canada. Je ne peux pas le dire avec certitude pour l'instant, mais je sais que la directive donnée aux directeurs du scrutin est effectivement de communiquer avec les établissements de soins de longue durée dans leurs circonscriptions électorales.
Y a‑t‑il eu des problèmes liés à cela ou est‑ce que des problèmes ont été recensés, ou dans l'ensemble, est‑ce que les choses se sont déroulées relativement bien? Je reconnais qu'il y a plus de 5 000 emplacements. Dans toute élection, il y aura toujours des ratés. Dans toutes les circonscriptions, il y aura probablement de petits accrocs le jour de l'élection. Cependant, pouvez-vous nous parler de l'expérience globale?
Ce que je peux dire, c'est qu'il s'agissait bien sûr d'une élection en temps de pandémie. Les établissements de soins de longue durée ont constitué une situation très spéciale pendant la campagne électorale. Il y a eu des ratés en ce sens qu'un établissement de soins de longue durée aurait pu connaître une éclosion du virus, par exemple. Ils avaient peut-être indiqué que telle ou telle journée — disons le jour 12 — était la date appropriée pour permettre à Élections Canada d'entrer, et les plans changeraient quelque peu au dernier moment, selon le nombre de résidants atteints de la COVID et les protocoles de santé en place, etc.
Je dirais que c'était assez difficile à administrer, mais que tout a très bien fonctionné en fin de compte. Cependant, il a fallu que les administrateurs et les directeurs du scrutin fassent preuve de souplesse en travaillant en étroite collaboration pour coordonner et collaborer. Oui, il fallait s'adapter et changer une approche pour réagir aux circonstances.
Plus précisément, en ce qui concerne le cadre législatif pour les établissements de soins de longue durée, il s'agissait d'un cadre qui, selon nous, fonctionnait très bien, et il a été recommandé par le directeur général des élections dans son rapport de recommandations. Élections Canada approuve et appuie ce cadre pour les établissements de soins de longue durée et estime qu'il s'agit d'un outil très utile, souple et qu'il constitue un autre moyen de voter pour les électeurs.
Je ne sais pas si vous pouvez faire des commentaires à ce sujet, mais si vous ne le pouvez pas, c'est correct.
Quelle a été l'incidence, le cas échéant, sur la participation dans les établissements de soins de longue durée et sur le fait d'avoir un bureau de scrutin dans l'établissement?
Une chose que le directeur général des élections dit régulièrement au sujet du taux de participation, c'est qu'il s'agit d'une question très complexe et qu'il n'est donc pas nécessairement possible de parler de l'incidence d'une mesure sur le taux de participation. Il s'agit habituellement d'un amalgame de circonstances différentes qui ont une incidence sur le taux de participation. La plupart d'entre elles ne relèvent pas d'Élections Canada, alors je ne peux pas vous dire à quel point cette mesure aurait eu une incidence directe sur le taux de participation.
Merci.
J'ai probablement d'autres questions à poser aux témoins, mais je vais ajouter mon nom à la liste. Je pense que certains de mes collègues ont des questions à poser au sujet de cet article.
Vous avez raison, monsieur Cooper. Je crois qu'effectivement ils ont des questions à poser au sujet de cet article.
Monsieur Calkins, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
M. Cooper a répondu à un certain nombre de mes questions.
À titre de précision, pourriez-vous donner au Comité une idée du nombre moyen d'électeurs inscrits dans...? Vous ne savez pas si tous les établissements de soins de longue durée ont été recensés, mais sur les quelque 5 000 établissements que vous avez contactés pendant la campagne électorale, pourriez-vous dire au Comité — pour ma propre gouverne du moins — quel est le nombre moyen d'électeurs inscrits dans un établissement de soins de longue durée?
D'accord.
Je représentais une grande circonscription rurale lorsque je suis arrivé ici en 2006; aujourd'hui, c'est un mélange urbain-rural. J'espère revenir ici après les prochaines élections et représenter à nouveau une grande circonscription rurale.
En ce qui concerne la possibilité pour les gens qui sont dans un établissement de soins de longue durée de se déplacer, nous nous adressons à eux parce que c'est plus facile que de les faire venir au... faute d'une meilleure façon de l'exprimer. Il peut être difficile de se rendre au bureau du directeur du scrutin. C'est peut-être à plusieurs centaines de kilomètres. C'est peut-être même à 1 000 kilomètres. Je ne sais pas comment cela fonctionne. Je suis un peu préoccupé par l'accessibilité des gens qui vivent dans un établissement de soins de longue durée pour pouvoir voter.
Comme vous l'avez dit, nous en avons de 10 à 1 000. Je crois que la plupart des établissements de soins de longue durée de ma circonscription comptent entre 50 et 150 électeurs. Je pense que ce serait une approximation raisonnable pour la plupart de ces établissements de soins de longue durée.
Vous avez dit qu'il y a un certain nombre d'autres problèmes liés à la participation électorale, mais pouvez-vous me donner une moyenne approximative de la participation? Je m'attendrais à ce que le taux de participation soit plus élevé que le taux de participation moyen aux élections. Je pense qu'aux dernières élections, le taux était un peu plus bas en raison de la pandémie globalement, mais le taux de participation se situe habituellement entre 65 et 75 %. Est‑ce bien cela pour une élection fédérale?
Au cours des trois dernières élections, les établissements de soins de longue durée ont-ils été un reflet de cette moyenne ou était‑ce de plus ou moins grande importance?
D'après ce que j'ai compris, ils étaient un reflet de cette moyenne.
Une autre chose qui pourrait être pertinente à votre question au sujet de cette disposition, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, bien sûr, nous pouvons établir des bureaux de scrutin itinérants dans les établissements de soins de longue durée, surtout dans les petits établissements de soins de longue durée où ils ne sont pas sur place toute la journée, mais il doit y avoir au moins deux établissements. L'un des changements apportés à cette disposition nous permettra de les installer dans un seul établissement de soins de longue durée, ce qui est particulièrement utile dans les régions rurales.
C'est la pratique, et je comprends cela.
Ensuite, pourriez-vous nous donner des précisions? Vous avez dit qu'environ 3,5 % des établissements de soins de longue durée ont refusé, aux dernières élections, d'offrir cette option pour voter. La décision a‑t‑elle été prise par les électeurs eux-mêmes, ou bien par le responsable de l'établissement? Dans la même veine, avez-vous reçu des plaintes d'électeurs qui n'ont peut-être pas eu d'option pour voter aux dernières élections?
Il faudrait vérifier pour ce qui est des plaintes, mais nous pouvons vous revenir là‑dessus.
La décision d'organiser un scrutin est habituellement prise par l'administrateur de l'établissement. Nous ne connaissons pas vraiment le modèle de gouvernance, si je peux m'exprimer ainsi, et nous ne savons donc pas qui prend les décisions, s'ils font partie d'une chaîne, si c'est un gestionnaire régional qui les prend. Nous ne le savons pas.
Habituellement, le directeur du scrutin communique directement avec l'administrateur d'un établissement.
Je tiens à souligner très rapidement que même si 3,5 % des établissements de soins de longue durée n'avaient pas de bureau de scrutin sur place, la possibilité de voter par bulletin spécial existait déjà et c'est une option nous la facilitons.
Cependant, il s'agit habituellement d'un électeur qui se rend au bureau du directeur de scrutin. Est‑ce exact?
Les électeurs pouvaient aussi demander une trousse de vote par bulletin spécial et l'envoyer par la poste.
Aujourd'hui, les trousses de vote par bulletin spécial pour l'élection partielle dont vous avez parlé à Cloverdale—Langley City...
Je ne dirais pas que nous contournons la question de Postes Canada, mais nous avons trouvé d'autres façons de nous assurer que les trousses de vote par bulletin spécial sont reçues. Dans certains cas, nous avons distribué à domicile les trousses de vote par bulletin spécial dans la circonscription et, dans la mesure du possible, nous avons eu recours à d'autres services de messagerie pour nous assurer qu'elles nous étaient renvoyées à temps.
Nous sommes convaincus d'avoir réglé la question du bulletin de vote spécial pour cette circonscription.
Monsieur le président, je sais que j'ai cédé la parole à quelqu'un d'autre, mais j'aimerais poser une brève question complémentaire en fonction de l'une des réponses. J'allais poser la question, mais je ne l'ai pas fait.
J'ai posé une question au sujet de la participation électorale qui est à peu près la même que celle de la participation électorale générale.
Quelqu'un a‑t‑il fait une analyse des 3,5 % d'établissements de soins de longue durée qui ont refusé la possibilité? Y a‑t‑il eu un taux de participation électorale? Quelqu'un a‑t‑il fait une analyse du taux de participation électorale dans les établissements qui ont refusé la présence d'un bureau de scrutin par rapport à ceux qui ont accepté?
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins qui se font poser beaucoup de questions aujourd'hui. Je les remercie de leurs observations et de leurs éclaircissements à ce sujet.
J'aimerais revenir sur deux ou trois choses dites à mon tour précédent. Les échanges ont été utiles et ont suscité quelques questions ou points de vue supplémentaires pour obtenir des détails.
Je reviendrai aux agents électoraux dans une autre question. La première partie de ma question vise à obtenir des renseignements généraux ou des précisions.
Dans le cas de l'article 124, les dispositions 21 à 23 traitent de l'avis. Encore une fois, le directeur du scrutin est tenu — c'est indiqué ici — de donner un avis et des renseignements aux candidats. On indiquera l'endroit où le vote aura lieu, à quels jours et où se trouvent les bureaux de scrutin itinérants pour les établissements de soins de longue durée.
Est‑ce qu'une partie précise quel est le délai de préavis minimal? Est‑ce une journée? S'agit‑il de quelques jours? Est‑ce le moment où les bureaux de vote par anticipation sont établis?
Y a‑t‑il quelque chose qui s'y rattache et qui nous permet de savoir quel est le délai de préavis minimal pour ces bureaux de scrutin, à partir du 13e jour jusqu'au jour zéro?
J'attire votre attention sur la dernière partie du paragraphe 124(3) proposé, qui dit « conformément aux instructions du directeur général des élections ».
On s'attendrait à ce que le directeur général des élections fournisse ce niveau de précision aux directeurs du scrutin.
Je vais demander aux représentants d'Élections Canada s'il y a eu une indication de cet échéancier. Je dis cela parce que c'est nouveau dans la façon dont les choses se passent. J'aborderai également la question des agents électoraux. On n'a peut-être pas encore réfléchi aux détails. Je vous le signale.
Élections Canada, par l'entremise du directeur général des élections, a‑t‑il une idée du délai de préavis minimal aux candidats quant aux dates, heures et emplacements des bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée?
Je crois comprendre que les instructions indiquent actuellement qu'une liste est fournie le 24e jour avant l'élection. Par la suite, des mises à jour sont fournies quotidiennement.
De toute évidence, l'une des dispositions les plus importantes de la loi est de permettre aux candidats d'être informés le plus tôt possible de l'endroit où se trouveront les bureaux de scrutin. Cela est souligné aux directeurs du scrutin.
Le seul problème que je vois avec les délais minimaux — et je ne connais pas très bien les instructions —, c'est qu'il y a toujours la possibilité d'une catastrophe quelconque ou de quelque chose qui nécessite un changement immédiat. Ce serait plus « dès que possible » dans ces circonstances, évidemment.
Encore une fois, le bon sens nous dit aussi que ce jour 24 donnerait un préavis de 11 jours, en théorie. Des éclosions surviennent, et elles se produisent très souvent dans des établissements de soins de longue durée. Il est raisonnable qu'après quatre jours, si une éclosion est déclarée à Stormont—Dundas—South Glengarry, à la Woodland Villa de Long Sault — je ne répéterai pas le Dundas Manor —, alors oui, vous pourriez peut-être devoir le reporter ou trouver d'autres solutions. Il est utile de savoir qu'à l'heure actuelle, c'est le jour 24.
Une autre chose à signaler, ce sont les agents électoraux. Je reconnais que d'autres articles traitent de l'aide à apporter aux électeurs. La raison pour laquelle je tiens à poser des questions ou à obtenir des éclaircissements pour m'assurer que nous mettons les points sur les i, c'est qu'il s'agit de changements ultérieurs qui sont proposés, dont nous discuterons peut-être lorsque le moment viendra, au sujet de l'aide aux électeurs. Il s'agit d'un changement majeur dans la façon dont les gens peuvent voter, particulièrement ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Les agents électoraux dans ce processus seront importants, je pense, pour l'intégrité de ce changement.
Il a déjà été confirmé que les agents électoraux suivent les mêmes règles pour ce qui est de participer et d'observer, comme ils le feraient à un bureau de scrutin ordinaire, mais la question qui se pose alors est de savoir si c'est dans un établissement de soins de longue durée ou juste à proximité du lieu du scrutin. Ce à quoi je veux en venir, c'est que nous ne voulons pas avoir la capacité d'exercer une influence injustement ou de façon inappropriée sur un électeur tout en l'aidant. Il y a une certaine limite ici dans le rôle d'un agent électoral, et pourtant, pour ce qui est de son importance, si c'est un membre du personnel qui aide plusieurs personnes, il se peut qu'il doive se déplacer d'une pièce à l'autre. Il se peut qu'il amène certains électeurs là qui […]
Quelle est la surveillance? A‑t‑on pensé à quelque chose de différent pour les agents électoraux afin de maintenir l'intégrité du processus et de s'assurer que tout électeur, même s'il peut recevoir de l'aide de...? Une personne peut aider plus d'une personne. C'est le grand changement. Les agents électoraux ont le droit et la capacité de surveiller cela dans le contexte unique des établissements de soins de longue durée.
C'est une question très importante. De toute évidence, cela ne s'applique pas seulement aux établissements de soins de longue durée. Cela peut s'appliquer n'importe où, mais c'est particulièrement vrai dans ces établissements.
Le rôle de l'agent électoral est essentiellement le même. Il y a eu des différences pendant l'élection en temps de COVID, mais je ne crois pas qu'il y ait de règles particulièrement différentes pour les agents électoraux. Les règles relatives à l'aide prévues dans le projet de loi — je sais que ce n'est pas la question directe — ne changent pas beaucoup par rapport à ce qui existe actuellement. Il est possible d'aider les électeurs.
Pour ce qui est du rôle des agents électoraux, je pense que les gens sont au courant, mais aucune instruction particulière ne s'applique notamment aux établissements de soins de longue durée.
À ce sujet, je dirais qu'Élections Canada devrait peut-être en tenir compte dans le cadre du nouvel aspect selon lequel une personne peut aider plus d'un électeur et même plusieurs. La raison pour laquelle je crois que c'est important dans les établissements de soins de longue durée, c'est parce que cela se passe littéralement à domicile, dans une pièce de l'établissement.
Quelles sont les interactions en ce qui concerne la façon dont une personne se voit offrir de l'aide et où? Est‑ce quand un membre du personnel, un membre de la collectivité ou un représentant d'un parti politique pourrait aller de porte en porte dans une résidence pour personnes âgées ou un établissement de soins de longue durée et dire qu'il va aider?
La raison pour laquelle c'est un peu différent pour moi, c'est que si vous étiez, encore une fois, au centre communautaire Joel Steele, un lieu de vote normal, cela pourrait se produire là, mais en général, une personne s'y rendrait. Franchement, dans un milieu de soins de longue durée, la population est un peu plus vulnérable. C'est plus facile dans un sens positif, parce qu'on se trouve dans la maison de l'électeur, dans l'immeuble dans lequel il réside. Je suppose que l'électeur n'a même pas besoin de quitter l'immeuble dans 99 % ou plus des cas.
Ce ne sont que les dispositions supplémentaires qui nous intéressent. Il ne s'agit pas seulement de l'aide une fois que leur nom est biffé de la liste, ils signent leur nom et retournent déposer leur bulletin de vote. Il se peut que dans les établissements de soins de longue durée, où la situation est plus particulière, des personnes aident plusieurs personnes. Elles communiquent avec un électeur et l'amènent au bureau de scrutin. C'est plus que votre lieu de scrutin habituel moyen. Franchement, cela pourrait donner lieu à des abus.
Je vais céder la parole à mon collègue, mais j'ajouterai simplement que l'autre élément qui ne change pas si un électeur demande de l'aide est l'exigence qu'il fasse une déclaration solennelle selon laquelle il n'influencera en rien le vote ou n'en donnera aucune indication publiquement. C'est aussi une mesure d'intégrité qui demeure pour tout électeur qui demande l'aide de qui il veut.
La dernière partie de ma question, si vous me le permettez — qui concerne uniquement les agents électoraux pour l'instant — porte sur la collecte de données statistiques, c'est‑à‑dire confirmer un problème, démystifier un mythe, voir s'il y a lieu d'apporter des précisions ou d'y jeter un coup d'œil. La tenue de statistiques...? Maintenant que cela peut être offert ou proposé, dans sa forme actuelle, lorsque quelqu'un signe et fait l'attestation, le mot que vous avez utilisé ici, pour rester neutre et ne pas influencer le vote, faites-vous le suivi ou avez-vous la capacité de faire le suivi non seulement du nombre de signatures, mais aussi...?
Par exemple, si je me rends au Dundas Manor ou à la Woodland Villa et que j'aide 45 personnes à voter, est‑ce que vous tenez des statistiques pour voir dans quelle mesure cela a été utilisé ou non, pour pouvoir dire: « Un instant. Nous en avions un »? Y a‑t‑il une collecte de données quelconque? Je sais que vous devez être très macroéconomique, mais je me pose des questions au sujet de statistiques comme, en moyenne, x nombre de personnes ont signé ou la personne moyenne dans un établissement de soins de longue durée a aidé 14 personnes, ou 2 personnes, à voter. Y a‑t‑il un moyen... ou la collecte de données que vous envisagez conserver à ce sujet, de confirmer s'il y a un problème, de démystifier un mythe ou peut-être de voir la nécessité d'apporter d'autres changements?
Ce que je peux peut-être dire, c'est que nous avons les documents en ce sens qu'une déclaration solennelle est faite et que le document revient à Élections Canada. Je crains que nous n'ayons pas de statistiques pour vous, mais nous avons effectivement les documents.
Merci.
Mes prochaines questions portent sur les éclosions.
J'espère que nous n'aurons pas d'élections de niveau de pandémie ou une expérience globale de niveau de pandémie, quoi qu'il arrive, sans parler des élections, mais comme je l'ai déjà mentionné, à l'instar de plusieurs autres, les éclosions sont très courantes dans les établissements de soins de longue durée, surtout selon la période de l'année. C'est une préoccupation réelle et constante, et elle le sera toujours. Je pense que la pandémie nous a appris beaucoup de choses du point de vue électoral qui pourraient aider à assurer l'accès au vote.
Lorsque nous nous heurtons à un refus parce qu'un établissement est aux prises avec une éclosion, y a‑t‑il des mesures qu'Élections Canada prendra pour rassurer un administrateur d'un établissement de soins de longue durée? Je vais vous donner un exemple.
Si un établissement est en confinement, vous n'auriez pas un bureau de scrutin où vous vous rendez... mais un bureau avec écran de plexiglas et des choses qui étaient courantes pendant la pandémie. Vous diriez: « Nous comprenons et sommes désolés d'apprendre que vous êtes en pleine épidémie. » Cependant, même aujourd'hui, les immeubles plus récents comportent certaines sections, et elles sont isolées par section afin que les résidants ne passent pas de l'une à l'autre. Il y a la prise de température des employés qui entrent, ce qui a été fait auparavant, le port du masque, un écran de plexiglas et des choses supplémentaires pour assurer une distance ou une séparation entre un électeur et un travailleur électoral. Au lieu d'être un non catégorique et de dire: « Il y a une éclosion. Quatre jours se sont écoulés. Je suis désolé, mais nous devons annuler le bureau de scrutin dans cet établissement de soins de longue durée. » Avez-vous pensé à être proactif et pas seulement quand ils en font la demande, mais si, soudainement, il y a une éclosion? Avez-vous songé à dire: « Dans l'éventualité où cela se produirait, nous croyons que nous avons un protocole qui pourrait régler ce problème en toute sécurité », en permettant à ces gens de voter, en respectant les protocoles de santé et de sécurité, mais en adoptant certaines pratiques exemplaires à Élections Canada?
Comme vous le dites, les éclosions font évidemment partie de ce qui se produit. Dans ces circonstances, nos directeurs du scrutin travaillent de concert avec les administrateurs et, comme mon collègue l'a dit plus tôt, c'est en fin de compte l'administrateur qui décide.
Cependant, nous pouvons prendre diverses mesures, notamment faire en sorte que les membres du personnel de l'établissement fassent office de travailleurs électoraux. Nous pouvons également collaborer avec l'établissement pour coordonner les règles relatives au bulletin de vote spécial dans bien des cas afin de faciliter le vote par la poste, ce qui peut se faire plus rapidement que le simple fait de voter par la poste. Nous pouvons évidemment aller chercher les bulletins de vote. Il y a des protocoles que nous pouvons suivre.
Nous avons une certaine quantité d'équipement de protection individuelle que nous pouvons travailler avec l'administrateur... Comme vous le dites, il peut y avoir des circonstances, comme la configuration, où nous pouvons travailler avec l'administrateur pour trouver une façon de répondre à ses préoccupations. Si, en fin de compte, ses préoccupations ne peuvent pas être réglées, c'est son choix, et nous collaborons avec lui en l'aidant avec les bulletins de vote spéciaux.
La raison pour laquelle je dis que cela devrait être fait de façon proactive, c'est que cela va se produire. Avec 5 000 emplacements, peu importe la période de l'année, ce sera une préoccupation légitime et un problème qui se posera.
La phrase que j'ai probablement surutilisée, c'est comment on peut obtenir un oui pour ce qui est de s'assurer qu'il y a plus d'endroits — même si une éclosion se produit, où la santé et la sécurité du personnel et des résidants sont primordiales, mais il en est de même pour ce qui est de faciliter le processus démocratique. Mettre en place cette politique de façon proactive pour dire: « Voici certains protocoles que nous élaborons avec des mesures supplémentaires, comme l'approvisionnement que le bureau du directeur du scrutin pourrait avoir de façon proactive en cas d'incident. » Encore une fois, les visières en plexiglas, le port du masque et l'accès à ces choses, particulièrement dans les établissements de soins de longue durée, pourraient inciter plus de gens à dire oui en fin de compte.
Ma dernière question porte sur la révision des listes.
Pourriez-vous préciser à quel moment un administrateur peut fournir une liste des résidants actuellement au lieu du scrutin? Pouvez-vous nous parler de la façon dont les changements sont apportés à la liste électorale, les personnes ajoutées et retranchées, et quel est le processus?
Votre question porte‑t‑elle sur la liste remise par l'administrateur de l'établissement au directeur du scrutin?
Oui, c'est bien cela.
Nous avons actuellement une liste électorale. Élections Canada nous en donne une tous les deux ou trois mois. Pendant la période électorale, je crois comprendre que le directeur du scrutin demande une liste à jour. Évidemment, il est facile de dire tout à coup: « Je suis maintenant dans un établissement de soins de longue durée, mais je n'étais pas sur la liste pour être ajouté. » Le nom de gens est‑il retiré de la liste? Par exemple, disons que 75 personnes résident dans un établissement et que vous les inscrivez sur la liste électorale, mais qu'il y a sept ou huit personnes qui se trouvent actuellement dans cet établissement de soins de longue durée et dont le nom ne figure pas sur la liste. Les noms sont-ils retirés ou y restent-ils? Demande‑t‑on des précisions lorsque ces sept personnes figurent actuellement sur la liste, mais dont le nom ne figure sur votre liste? Sont-elles décédées? Ont-elles déménagé? Sont-elles à l'hôpital? Comment cela fonctionne‑t‑il?
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je n'exprime pas de frustration à l'égard de votre réponse, mais nous sommes dans le contexte d'une élection partielle et je ne sais pas ce qui se passe en ce qui concerne la grève à Postes Canada. Élections Canada compte énormément sur Postes Canada pour être en mesure de livrer non seulement les bulletins de vote spéciaux, mais aussi les bulletins de vote par la poste.
Vous avez dit que vous aviez d'autres manières de trouver une façon de régler le fait que vous n'ayez plus recours à Postes Canada. Pour ma gouverne, pourriez-vous être un peu plus précis? Faire cela dans le cadre d'une élection partielle est une chose, quand ce n'est qu'une partielle.
Je serais curieux de voir comment cela se manifesterait s'il y avait une grève à Postes Canada pendant une élection générale.
Je pense qu'il est dangereux de dire comment cela se manifesterait dans le cadre d'une élection générale, parce que l'administration d'une élection partielle est une question très différente de l'administration d'une élection générale, tant en ce qui concerne...
... la géographie, mais aussi le nombre d'électeurs qui participent.
Il y a deux aspects qui posent problème pour Élections Canada en raison de la grève des postes. Il y a la question des bulletins de vote envoyés par la poste, qui est réglée par le recours à d'autres services de messagerie, par livraison directe et par ramassage direct.
Il y a aussi la question des cartes d'information de l'électeur. Les renseignements qui figurent normalement sur la carte d'information de l'électeur seront fournis et affichés sur notre site Web. Nous menons une campagne de communication intensive pour inciter les électeurs à se rendre au service d'information à l'électeur sur le site Web, et ils y recevront l'information.
Monsieur Calkins, j'ai quelques observations à faire avant la fin de la réunion.
Chers collègues, je vais m'informer sérieusement auprès de la greffière pour savoir si des ressources sont disponibles jusqu'à minuit ce soir. Je rappelle au Comité que c'est la prérogative du président de décider quand nous nous réunissons ou non. Ce que j'ai retenu de la réunion d'aujourd'hui, c'est qu'il s'agit d'un long projet de loi. Des demandes de renseignements sérieuses sont présentées par les députés. Cela signifie que nous devons consacrer du temps pour entendre ces demandes de renseignements.
Je vous rappelle que je vais consulter la greffière et qu'à tout moment, des réunions peuvent être convoquées selon le bon vouloir du président, si j'estime que c'est nécessaire. Je vais y réfléchir dès maintenant. À l'heure actuelle, je crois que cela pourrait très bien être nécessaire.
Je tiens à remercier nos témoins de leurs réponses très impressionnantes et élaborées.
L'ordre des interventions demeure inchangé.
Monsieur Berthold, vous êtes sur cette liste.
Pour cette raison, nous allons suspendre la séance.
Je vous souhaite à tous une excellente journée.
[La séance est suspendue à 12 h 59, le jeudi 5 décembre.]
[La séance reprend à 11 h 2, le mardi 10 décembre.]
Bonjour à tous.
[Français]
Nous allons commencer la séance immédiatement.
[Traduction]
La séance est ouverte.
Nous poursuivons la 137e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous rappelons aux témoins et à d'autres personnes que si vous n'utilisez pas votre oreillette, nous vous demandons de bien vouloir la placer sur l'autocollant devant vous afin d'éviter les incidents dangereux de rétroaction acoustique qui peuvent mettre en danger la santé et le bien-être de nos traducteurs.
Chers collègues, nous reprenons l'étude article par article du projet de loi C‑65.
Nous accueillons aujourd'hui quelques témoins qui sont de retour.
Du Bureau du directeur général des élections, nous accueillons de nouveau M. Knight, avocat général.
Du Bureau du Conseil privé, nous accueillons Candice Ramalho, agente principale de la politique. Nous accueillons virtuellement Rachel Pereira, directrice, Unité de politique électorale et sénatoriale.
Monsieur Blois, bienvenue au Comité de la procédure. Je suis heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui.
Sur ce, chers collègues, nous allons reprendre nos travaux.
Monsieur Cooper, la dernière fois que j'ai consulté ma liste, vous aviez la parole. Je vous donne donc la parole, monsieur.
Chers collègues, comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.
Est‑ce que vous voulez prendre la parole? Je n'en ai eu aucune indication.
[Français]
Je vous cède la parole.
[Traduction]
Monsieur Duncan, vouliez-vous prendre la parole?
[Français]
D'accord. Je comprends que ce n'est pas le cas.
Monsieur Berthold, vous avez la parole.
C'est précisément ce que j'allais proposer, monsieur Berthold.
[Traduction]
Monsieur Duncan ou monsieur Calkins, êtes-vous prêts?
Merci. J'ai mon livre ouvert ici pour commencer. Nous y sommes tout à fait.
Monsieur le président, par votre entremise, je remercie nos témoins d'être revenus aujourd'hui.
Puisque nous parlons de l'article 2, je ne sais pas si Élections Canada a eu l'occasion d'y réfléchir.
La semaine dernière, j'ai posé plusieurs questions sur la nouvelle nature de cet article, particulièrement en ce qui concerne le rôle des agents électoraux dans les interactions, le caractère unique des bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée et l'aide aux électeurs pour voter. Il s'agit d'une préoccupation particulière et d'un changement majeur.
Élections Canada a‑t‑il réfléchi davantage à la question? Je sais que cela ne fait que quelques jours, mais je pense qu'il est important pour nous d'avoir certaines garanties.
A‑t‑on recueilli des données ou des statistiques sur le nombre de personnes qui ont reçu de l'aide dans les établissements de soins de longue durée et sur le nombre de personnes qui ont aidé? Par exemple, un membre du personnel a aidé 34 électeurs à voter dans un établissement de soins de longue durée.
Y a‑t‑il une façon ou un engagement quelconque qui fait que lorsque nous examinons cela... La raison pour laquelle je pose la question, c'est qu'après chaque élection générale — en fait après chaque élection partielle, je crois —, nous recevons un rapport d'Élections Canada. Il est très instructif et nous aide à apporter des changements législatifs et stratégiques.
Y a‑t‑il moyen pour Élections Canada de nous dire qu'il sera en mesure de recueillir ces renseignements et de les communiquer dans un rapport comme celui qui nous est envoyé?
Je n'ai pas d'autres renseignements sur ce qui a été dit mardi, si ce n'est pour dire que même s'il y a un élément nouveau dans cette disposition, c'est quelque chose qui se produit à l'heure actuelle, mais je crois comprendre que vous dites que vous aimeriez avoir de meilleurs rapports.
C'est quelque chose que je vais prendre en note et nous aurons l'occasion d'y réfléchir avant les prochaines élections.
Je ne vois pas de difficultés opérationnelles à ce stade‑ci. En fait, je soupçonne que cette information est déjà recueillie, mais pour être honnête, je n'ai pas de réponse à l'heure actuelle sur les aspects opérationnels.
Je comprends cela.
La raison pour laquelle je ne cesse de le mentionner de façon proactive, c'est que je pense qu'il faut mettre en place une sorte d'instruction afin qu'il s'agisse d'une statistique que les personnes qui travaillent à un bureau de scrutin dans un établissement de soins de longue durée devront suivre d'une certaine façon.
La personne qui aide un électeur doit prêter serment ou faire une déclaration. Est‑ce pour chaque personne que cette personne aide? Comment cela fonctionne‑t‑il? Par exemple, si j'étais aide en diététique dans un établissement de soins de longue durée et qu'on me demandait ce jour‑là si je pouvais aller voir qui aimerait avoir de l'aide pour voter, est‑ce que je ferais une déclaration pour chaque personne? Est‑ce que cela serait consigné?
J'aimerais expliquer un peu plus pourquoi je suis si catégorique à ce sujet. Je ne veux tout simplement pas qu'on pense que je ne veux pas m'assurer que tous les électeurs d'un établissement de soins de longue durée ont la possibilité de voter. C'est la clé. C'est important. Mais je veux m'assurer qu'il n'y a pas d'abus et qu'on ne voit pas tout à coup des gens aider 20, 30, 40 ou 50 personnes dans un bureau de scrutin où, la dernière fois, environ 14 personnes ont voté. Cela ne veut pas dire que ce ne serait pas un succès — on leur a demandé de le faire —, mais je veux m'assurer que nous avons des garde-fous et des statistiques à ce sujet et peut-être soulever des préoccupations à cet égard.
Pour résumer ma question, y a‑t‑il un serment écrit ou de la documentation écrite chaque fois qu'une personne apporte son aide? Y a‑t‑il un moyen de consigner cela dans les documents que vous avez au bureau de scrutin d'un établissement de soins de longue durée?
Il y a un document écrit signé par l'électeur qui aide un autre électeur. À l'heure actuelle, le seul cas où un électeur peut aider un autre électeur, c'est s'il s'agit d'un membre de sa famille. Dans les autres cas qui, comme nous l'avons dit, sont actuellement limités aux personnes qu'on appelle des amis, ils ne peuvent aider qu'un seul autre électeur.
Si un membre de la famille se présentait à deux moments différents, on lui demanderait, j'en suis sûr, de remplir deux formulaires différents à titre d'aide. S'il s'agit d'une personne qui se trouve dans un bureau de scrutin avec deux parents âgés, par exemple, je soupçonne qu'on ne lui demandera peut-être de ne remplir qu'un seul formulaire. Je n'ai pas de réponse précise à ce sujet. Je ne fais que répondre d'un point de vue pratique.
Si les présents amendements devaient changer, vous avez raison de dire qu'une personne dans un établissement de soins de longue durée pourrait aider plus d'un électeur. Il faudrait s'assurer que des contrôles sont maintenus et les dossiers bien tenus. Je crois comprendre que votre question va dans ce sens et qu'elle met l'accent sur la nécessité de ces contrôles et de ces dossiers. Tout à fait, c'est quelque chose que nous ferions. J'hésite à dire, pour le moment, comment nous pourrions y arriver.
Je comprends cela.
Je vais me faire un peu l'avocat du diable, si vous me le permettez, non pas pour donner un exemple, mais pour m'utiliser comme candidat représentant un parti sur le bulletin de vote. En théorie, la façon dont les règles changent dans les établissements de soins de longue durée est qu'il ne s'agit pas seulement d'un membre du personnel d'un établissement de soins de longue durée. N'importe quel électeur peut aider une personne à un bureau de scrutin, et plusieurs électeurs. En théorie, comme représentant de campagne, je pourrais me rendre à l'établissement de soins de longue durée et passer de porte en porte dans l'immeuble jusqu'à 12 heures avant dans un bureau de scrutin et y être un jour ou des jours donnés. J'ai 14 personnes qui aimeraient voter. Si je signe 14 feuilles de papier, je peux retourner aider ces 14 personnes. Ce n'est pas seulement dans les établissements de soins de longue durée, où le personnel se trouve dans un bureau de scrutin ou dans un établissement de soins de longue durée. En théorie, n'importe qui dans la salle pourrait venir en aide à plusieurs électeurs.
C'est tout un garde-fou qui est retiré, n'est‑ce pas?
C'est... N'importe qui pourrait le faire, vous avez raison. Dans le cas particulier d'un foyer de soins de longue durée, je comprends ce que vous dites au sujet des agents électoraux. Il est vrai que les règles permettraient à n'importe qui d'aider plusieurs électeurs.
Encore une fois, je pense que vous avez tout à fait raison de soulever la nécessité de tenir des dossiers et de prévoir d'autres garde-fous à cet égard.
Dans la même veine, y a‑t‑il des restrictions qui empêchent un candidat ou son représentant de faire cela?
Disons que j'ai signé et que M. Calkins est venu m'aider à Stormont, Dundas et Glengarry. Il serait toujours le bienvenu — merci —, même s'il est peut-être occupé à Red Deer. S'il est allé à titre d'agent électoral au bureau de scrutin d'un établissement de soins de longue durée, y a‑t‑il des restrictions qui empêchent les candidats ou leurs représentants de faire cela dans un établissement de soins de longue durée ou dans un bureau de vote régulier ou par anticipation?
C'est là où je veux en venir. À bien y penser, cela pourrait donner lieu à des abus. Les représentants pourraient se présenter et dire qu'ils sont là pour aider 15 électeurs, entrer, signer le serment et aller à l'arrière avec eux, directement près de l'urne. En tant que M. Duncan, je pourrais veiller à ce que M. Knight, qui a besoin d'aide, dépose le bon bulletin de vote au bon endroit et ce, pour un nombre illimité de personnes.
Je vous remercie de m'avoir donné le temps de vérifier.
Il n'y a aucune restriction quant au fait qu'une personne, qu'il s'agisse d'un représentant du candidat ou de quelqu'un d'autre, aide plus d'un électeur. Bien que, de toute évidence, en vertu de la loi actuelle, seuls les membres de la famille y soient autorisés.
À mon avis, il faudrait apporter d'autres précisions ou peut-être prévoir une surveillance. Pour que les représentants des partis politiques puissent aider plusieurs personnes dans un établissement de soins de longue durée, franchement, je crois — et corrigez-moi si je me trompe, mais je vais m'en remettre à l'article 2 — que cela pourrait être sujet à des abus lorsqu'un représentant est un agent électoral, un bénévole de campagne, qui pourrait faire du porte-à-porte et aider les électeurs d'une certaine façon.
Y a‑t‑il des garanties que vous pouvez fournir, des assurances, ou est‑ce quelque chose que nous devrions peut-être envisager pour assurer une surveillance et des éclaircissements supplémentaires, ou peut-être un garde-fou raisonnable pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus?
Ce n'est rien, mais elle voudra peut-être répondre à votre question.
Monsieur Knight, nous allons faire une pause et donner la parole à Mme Pereira. À ce moment‑là, si vous avez quelque chose à ajouter, vous aurez certainement la parole.
Madame Pereira, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement ajouter à la question de M. Duncan que c'est à la demande de l'électeur, qui doit le demander, habituellement, à un ami ou à un membre de sa famille, ou, dans ce cas‑ci, à un travailleur de la santé en soins de longue durée de l'établissement. Il y a donc cette mesure.
Je comprends ce que dit M. Duncan, et c'est un bon point, mais c'est à la demande de l'électeur, et une personne ne peut pas décider seule de venir aider les électeurs.
D'accord. Je comprends ce que vous dites, madame Pereira. Je vous remercie de la précision.
Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, mais j'aimerais obtenir une précision. Si je fais du porte-à-porte dans un établissement de soins de longue durée ou même dans une collectivité où il y a un bureau de vote par anticipation, le contexte ou la question plus large ici est que je pourrais dire à la porte du résident, « Je descendrai avec vous, et vous leur direz simplement que vous avez demandé de l'aide et que je suis là pour vous aider. » Ne serait‑ce pas une façon de satisfaire au critère de la demande d'aide?
Je vais utiliser mon nom et m'auto-calomnier, de façon à ne pas prêter d'intentions à d'autres. Je pourrais simplement frapper à la porte d'un résident et dire: « Je peux vous aider à voter. Quand je vous accompagnerai à la table, vous leur direz simplement que vous avez besoin d'aide et que M. Duncan va vous aider. » Est‑ce considéré comme suffisant pour satisfaire au critère de demande d'aide?
Habituellement, et mon collègue pourra peut-être le confirmer, l'électeur demande à un proche parent ou à un ami s'il a besoin de son aide, parce que c'est une personne de confiance. L'électeur a l'assurance que cette personne ne divulguera pas comment il a voté et qu'elle ne l'influencera d'aucune façon que ce soit. Il demande à la personne qui est près de lui de l'aider au moment du scrutin. Il est possible que quelqu'un aille demander de façon proactive: « Aimeriez-vous avoir mon aide? », mais l'électeur aurait probablement déjà quelqu'un en tête, comme son préposé aux services de soutien à la personne ou un ami ou un membre de sa famille, pour l'aider à remplir son bulletin de vote au besoin.
On me pose plus de questions et on soulève davantage de préoccupations à ce sujet. Je comprends l'intention et le bon vouloir, peut-être. Je ne veux pas laisser entendre dans cet article que ce n'est pas pour inciter plus de gens à voter. Cependant, je crois aussi que cela ouvre la porte à des abus importants.
Ce n'est peut-être pas l'intention, mais c'est notre travail de souligner ces failles dans les politiques. Il faut le reconnaître. Je pense que le représentant d'un parti politique pourrait dire qu'il est ami avec tout le monde.
Dans ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, j'ai la chance de connaître beaucoup de gens et d'être ami avec beaucoup d'entre eux. J'ai déjà été maire dans une collectivité, alors « tout le monde est mon ami » — je referme les guillemets — pendant une élection, surtout lorsqu'ils sont impatients d'aller voter. Il y a là une relation.
Je vais céder la parole à quelqu'un d'autre, mais je dirais qu'il faudrait peut-être plafonner ce nombre de personnes au lieu de ne pas le limiter. À l'heure actuelle, il y a des restrictions précises, mais même le fait de limiter le nombre en précisant, par exemple « jusqu'à cinq personnes », ou quelque chose du genre, donnerait une certaine souplesse, mais empêcherait quelqu'un d'aider, disons, 50 personnes. Je m'inquiète beaucoup de l'absence de limite et du fait qu'il n'y ait pas de restrictions concernant les candidats, les représentants des partis politiques ou les agents électoraux.
Monsieur le président, je remarque qu'il y a des répétitions et j'ai donc pensé que ce serait une bonne occasion pour moi de présenter une motion de consentement unanime.
De toute évidence, les conservateurs ont des questions très importantes qui n'ont rien à voir avec le fait de retarder l'adoption du projet de loi. Les conservateurs ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la partie du projet de loi qui bénéficie aux pensions des députés, que j'ai également présentée...
Vous allez autoriser une motion de consentement unanime pendant un rappel au Règlement, alors que ce n'est pas permis...
J'ai dit, je sais. Donnez-moi un instant, s'il vous plaît, monsieur Duncan.
Madame Barron, les règles ne permettent pas qu'une motion soit présentée dans le cadre d'un rappel au Règlement. Par conséquent, nous ne pouvons malheureusement pas l'accepter à ce moment‑ci. Si vous aviez la parole, ce serait différent. Je serais heureux de vous ajouter à la liste des intervenants, si vous le souhaitez.
Monsieur le président, j'essayais simplement de résoudre leur problème et de faire preuve de créativité. Merci de cette précision.
Je vais certainement essayer de trouver d'autres façons d'amener les conservateurs à appuyer le retrait de la partie du projet de loi qui supprime les pensions.
Merci.
Merci, et merci à Mme Barron d'avoir essayé de soulever sa question, ce que le NPD et les libéraux n'ont pas manqué de faire. Bien essayé.
Je vais conclure et vous demander ce que vous pensez d'un plafonnement. Serait‑il raisonnable de trouver un compromis pour limiter le nombre de personnes qu'un seul électeur pourrait aider, pour faire en sorte qu'il ne puisse aider 40 ou 50 personnes à lui seul?
Du point de vue d'Élections Canada, c'est un choix stratégique qui s'inscrit tout à fait dans la portée des travaux du Comité. Je ne pense pas que nous ayons quoi que ce soit à redire à ce sujet.
Serait‑il possible de permettre au Comité d'envisager cela? Serait‑ce acceptable et gérable du point de vue d'Élections Canada? Je ne vous mets pas officiellement sur la sellette, mais est‑ce qu'il y a des signaux d'alarme qui se font entendre, que ce soit pour faire respecter ceci ou gérer cela?
Merci, monsieur le président.
Je vais poser une question au sujet des coûts de l'élection à partir de 2009 et jusqu'en 2021, alors si vous n'avez pas cette information sous la main, vous pouvez trouver quelqu'un qui peut me dire quels ont été les coûts finaux ou les coûts totaux pour les élections générales pendant ces cinq années.
La question que je me pose maintenant va dans le même sens.
Ma conjointe est une immigrante au Canada. Elle fait partie d'une diaspora ici. Je sais que dans sa communauté de la diaspora, il y a des établissements de soins de longue durée où résident presque exclusivement des membres de cette diaspora, pas exclusivement, mais à peu près. Je suppose que c'est le cas de nombreuses autres diasporas.
Le Comité a été saisi de questions d'ingérence étrangère dans certaines diasporas au Canada. Je suppose, et j'aimerais voir si mon hypothèse est exacte, qu'il y aurait des établissements de soins de longue durée qui abriteraient en grande partie des résidents de certaines diasporas qui pourraient être assujettis à une menace d'ingérence étrangère.
Ai‑je raison à ce sujet?
La question est-elle de savoir s'il y a des diasporas qui ont... ou des foyers de soins de longue durée où les résidents sont en majorité des membres de certaines diasporas?
Il y a certains établissements de soins de longue durée qui pourraient être établis par des groupes communautaires de diasporas, par exemple.
Je sais qu'à Edmonton, à Red Deer et ailleurs en Alberta, il y a des établissements catholiques de soins de longue durée. Il y a un établissement polonais de soins de longue durée. Mon épouse est également une immigrante polonaise à Edmonton.
Je suppose que c'est ce qui se passe ailleurs au Canada. Il doit y avoir des établissements de soins de longue durée dans la communauté culturelle chinoise qui administrent et gèrent ces établissements, en grande partie au profit de Canadiens d'origine chinoise, par exemple. La même chose doit se produire dans d'autres communautés culturelles. Je ne fais que faire une supposition, et je me demande si elle est fondée.
Monsieur Calkins, je vais vous interrompre parce que, encore une fois, je vois que Mme Pereira a levé la main et qu'elle aimerait peut-être parler de cette question.
Madame Pereira, pour les prochaines fois, ce n'est pas la pratique habituelle, mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous désactiviez simplement la sourdine et disiez « Je peux en parler » juste au cas où nous ne verrions pas que vous levez la main.
Nous allons vous donner la parole, puis nous passerons à M. Knight, s'il estime avoir quelque chose à ajouter.
Allez‑y, madame Pereira.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les députés de leurs questions à ce sujet. Mon intervention concerne l'article 2 du projet de loi C‑65. Les témoins ne sont peut-être pas en mesure de parler d'ingérence étrangère potentielle dans les établissements de soins de longue durée. Nous ne sommes tout simplement pas en mesure d'en parler, mais nous serons heureux de répondre à toute question technique liée au projet de loi. Je tenais simplement à le signaler au Comité.
Eh bien, je ne comprends pas très bien pourquoi il n'y a personne ici qui pourrait en parler. Je ne suggère pas que quelqu'un ici parle directement de la question de l'ingérence étrangère, mais si nous modifions ou assouplissons certaines des dispositions qui permettraient aux électeurs de voter, je vous dirais que ceux qui se livrent à des activités d'ingérence étrangère clandestine utiliseraient tous les véhicules ou outils mis à leur disposition.
Je suis ici depuis longtemps. Nous avons fait des études sur les mauvais traitements envers les aînés et sur un certain nombre de sujets différents. Je vous dirais, et ce n'est que mon opinion, que la population d'un établissement de soins de longue durée pourrait être exposée à des menaces ou à des abus potentiels provenant de diverses sources, et l'une de ces sources pourrait être les personnes qui se livrent à des activités clandestines d'ingérence étrangère. Je me demande si l'assouplissement de ces dispositions va améliorer ou empirer la situation. Je peux imaginer qu'on puisse en abuser. Je ne dis pas que ce sera le cas, mais cette possibilité d'abus existe‑t‑elle?
Je suis désolée. C'était pour le point précédent.
Je peux ajouter que le député a effectivement raison. Ces risques existent toujours, et pourraient exister sous le régime actuel, en vertu de la Loi électorale du Canada, selon laquelle des amis peuvent aider un électeur, à sa demande, et la définition d'un ami pourrait être, comme M. Duncan l'a dit, assez générale.
Je crois avoir déjà posé la question, mais si cet article est adopté, quelle sera l'augmentation des coûts de la tenue d'une élection générale?
Je suis désolé, mais je n'ai pas cette information. Bien sûr, je vais essayer de répondre du mieux que je peux, mais je suis ici pour parler des ramifications juridiques des modifications apportées au projet de loi. Il m'est difficile de répondre à des questions d'ordre opérationnel ou administratif.
Monsieur Calkins, je pense que nos fonctionnaires font de leur mieux. Ce n'est pas que vos questions soient hors sujet, loin de là, mais peut-être pourrions-nous demander des informations écrites à d'autres fonctionnaires qui sont en mesure d'y répondre afin de ne pas demander aux fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui de commenter des sujets qu'ils connaissent moins bien.
Si vous le voulez, nous allons faire savoir à la greffière que vous aimeriez avoir un mémoire écrit des témoins à ce sujet.
Y a‑t‑il un budget qui est prévu? Je sais que le ministère dispose d'un budget pour ses activités annuelles et ainsi de suite. Je me demande simplement s'il y a un budget réel pour une élection, ou est‑ce tout simplement que, quel que soit le coût d'une élection, on le paiera? Comment cela fonctionne‑t‑il? Je ne parle pas du maintien des opérations ministérielles sur une base annuelle, mais de la proportion budgétaire pour une élection. Est‑ce que nous payons ce qu'elle coûte parce qu'il n'y a pas moyen de faire autrement, ou est‑ce que des efforts sont déployés pour garder une élection générale à l'intérieur de certains paramètres budgétaires?
Encore une fois, ce n'est pas vraiment mon domaine d'expertise. Cependant, il y a beaucoup... je crois savoir qu'il y a un budget. Il y a beaucoup de budgétisation, et il y a pas mal d'information à ce sujet sur notre site Web et dans nos rapports annuels au Conseil du Trésor, en ce qui concerne les plans et les résultats. Je pense que ce serait un bon endroit où trouver bon nombre de ces informations.
Merci.
J'aimerais simplement faire remarquer à mes collègues qu'une des raisons pour lesquelles nous précisons les titres des témoins, c'est que nous voulons comprendre, et aider ceux qui nous regardent, à comprendre leur rôle. M. Knight est l'avocat général du bureau du directeur général des élections. Il est ici, comme les autres représentants du Bureau du Conseil privé, pour donner des conseils techniques sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas le droit de demander plus d'information, mais je demanderais simplement, par respect pour nos témoins et pour les raisons pour lesquelles ils sont ici aujourd'hui, que nous fassions de notre mieux pour leur poser des questions qui se rapportent à leur domaine de compétence.
Sur ce, je donne la parole à M. Berthold, qui sera suivi de M. Cooper et de M. Turnbull.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai réussi à remettre un peu d'ordre dans mes notes, je peux donc poser la question que je voulais poser au début.
On parle beaucoup des établissements de soins de longue durée, parce que l'article 2 ajoute des précisions à ce sujet.
Quelle est la définition d'un établissement de soins de longue durée? Quels établissements peuvent correspondre à cette définition?
Je vous explique pourquoi je veux savoir cela. Il y a aussi des gens d'Élections Canada qui se promènent dans les résidences pour personnes âgées pour recueillir leurs votes. Ce n'est pas le même processus que pour les établissements de soins de longue durée, mais de plus en plus de ces résidences pour personnes âgées ont maintenant une aile de soins qui est prévue pour les gens devant recevoir des soins de longue durée.
Pouvez-vous nous donner votre définition exacte d'« établissement de soins de longue durée », dont nous parlons depuis le début, pour que nous saisissions bien ce dont il s'agit?
Dans quelle mesure cette définition peut-elle s'étendre aux résidences pour personnes âgées?
[Traduction]
Il n'y a pas de définition stricte au sens technique d'une disposition de définition. Toutefois, je signale au député l'article 107. Je sais que nous devons fouiller un peu partout dans le projet de loi, étant donné la nature technique de la Loi électorale du Canada, mais cette disposition précise qu'il s'agit d'un endroit où résident des personnes âgées ou ayant une déficience.
[Français]
Vous avez parlé d'un nombre d'établissements de soins de longue durée qui sont reconnus par les différentes autorités provinciales, mais, si je me fie à cette définition de l'article 107, cela peut s'étendre à toute résidence où il y a au moins un résident qui reçoit des soins de longue durée.
Est-ce exact?
[Traduction]
Je pense, comme dans la réponse précédente, que ce serait un endroit où résident des personnes âgées ou ayant une déficience. La formule des soins de longue durée est, selon moi, utilisée comme raccourci lorsque nous parlons du projet de loi. Cependant, un établissement où résident des personnes âgées pourrait être plus vaste, comme vous l'avez suggéré, et d'après ce que je comprends du point de vue opérationnel — encore une fois, ce n'est pas vraiment mon domaine de compétences —, mais il revient aux directeurs du scrutin de communiquer avec les établissements locaux où résident des personnes âgées et de discuter avec eux pour savoir si c'est une façon de voter qui leur convient. Vous avez raison de dire qu'il est possible de prévoir une certaine souplesse dans la définition.
J'ajouterai rapidement que si seulement une partie de l'établissement abrite des personnes âgées ou ayant une déficience, c'est la partie desservie par les bureaux de scrutin désignés.
[Français]
Est-ce que tous les gens d'une résidence pourraient voter?
Prenons le cas suivant. L'équipe du directeur du scrutin se rend dans un établissement où 2 des 40 lits sont occupés par des personnes qui reçoivent des soins de longue durée. Le projet de loi contient-il une disposition qui interdirait aux 38 autres personnes de profiter de la présence de l'équipe du directeur du scrutin pour voter, ou tous ces gens pourraient-ils voter?
Cela se limite-t-il aux personnes qui reçoivent des soins de longue durée? On parle d'établissements, et non de personnes.
[Traduction]
Je pense qu'il est aussi question dans le projet de loi d'une partie d'un établissement, mais je crois qu'il est difficile de dire comment les choses se dérouleraient dans un exemple hypothétique en particulier. L'intention du législateur est clairement d'offrir aux personnes âgées ou ayant une déficience la possibilité de voter là où elles résident.
[Français]
Lors de la dernière élection, j'ai pu constater que, dans plusieurs résidences pour aînés, la direction avait exercé des pressions sur les différents candidats pour avoir la possibilité de faire voter leurs résidants sur place. Pourrait-on se servir de cet ajout dont il est question en ce moment pour demander la tenue d'un vote sur place dans toutes les résidences pour aînés qui hébergent des personnes recevant des soins de longue durée? C'est ce qui me préoccupe.
D'ailleurs, la définition de « soins longue durée » peut être très large. Cela peut se limiter à l'administration de médicaments une fois par jour. Cependant, même si une personne n'a pas d'autres besoins sur le plan médical, c'est considéré comme étant des soins de longue durée.
Je suis un peu inquiet quant à l'utilisation qu'on pourrait faire de cette disposition. Je comprends, selon vos propos, que vous n'avez pas prévu la possibilité que des résidences autres que des établissements de soins de longue durée reconnus par les provinces demandent d'avoir cette possibilité.
[Traduction]
Je pense qu'il est possible que cela s'étende au‑delà des établissements de soins de longue durée réglementés par les provinces, parce qu'il est question dans la loi des établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience. Le simple fait d'être une personne âgée ne signifie pas nécessairement qu'elle a besoin de soins de longue durée. Tant le projet de loi que la loi actuellement en vigueur prévoient cette possibilité.
[Français]
[Traduction]
Madame Barron, vous pourrez le faire lorsque vous aurez la parole.
M. Turnbull a la parole pour l'instant. Je vais ajouter votre nom à l'ordre des intervenants après le sien.
Monsieur Turnbull, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je crois que nous en sommes à deux heures et demie de notre étude du projet de loi C‑65. Les conservateurs ont posé de nombreuses questions sur l'article 2. Je veux mettre les choses en contexte. À ce que je sache, dans notre liasse d'amendements — et il y en a beaucoup —, cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Pourrions-nous vérifier auprès du greffier législatif? Des amendements ont-ils été proposés pour cet article?
Je vois un non.
Il y a une autre chose que j'aimerais préciser. Si j'ai bien compris, lors de nombreuses élections précédentes, des personnes âgées qui résident dans des établissements de soins de longue durée ont pu voter grâce aux bureaux de scrutin itinérants. Est‑ce bien exact?
Est‑ce que quelqu'un pourrait le confirmer?
Depuis combien de temps est‑ce le cas, ou depuis combien d'élections environ? Je sais que c'était le cas dans les deux dernières élections. Je peux le vérifier, parce que j'y ai participé, mais avant cela, je ne sais pas.
C'est certainement le cas depuis 2000. Je ne sais pas si cela remonte à plus loin.
L'une des différences entre la loi actuellement en vigueur et le projet de loi, c'est qu'à l'heure actuelle, un tel bureau de scrutin itinérant ne peut être constitué que d'au moins deux établissements. Dans les endroits où il n'y a peut-être qu'un seul établissement, un bureau de scrutin itinérant dans les foyers de soins de longue durée n'est pas offert à ces électeurs.
Le changement relatif, dans le contexte où au cours des 24 dernières années, Élections Canada a été en mesure de créer des bureaux de scrutin itinérants dans les établissements de soins de longue durée, consiste à officialiser et à rendre permanent ce programme qui fonctionne essentiellement assez bien, à ma connaissance. Il s'agit de modifier la définition de « bureau de scrutin » pour y inclure les établissements de soins de longue durée.
Ai‑je bien compris?
Eh bien, non. Il y a divers changements aux règles concernant le vote dans les établissements de soins de longue durée dans l'ensemble de la loi, dont nous avons discuté tout au long de notre étude du projet de loi. Pour ce qui est de la création d'un bureau de scrutin dans un établissement, la loi actuellement en vigueur le permet, et ce, depuis 2000, dans au moins deux établissements. Ce projet de loi modifierait la règle pour que ce soit permis dans un seul établissement ou dans une partie d'un établissement.
Excellent. Je suis en faveur de cela. Je suis d'accord, parce que je pense que ce que nous voulons faire ici, c'est assurer la permanence des bureaux de scrutin dans des établissements de soins de longue durée afin que les personnes âgées qui ont peut-être des problèmes de mobilité et qui résident dans ces établissements puissent voter, qu'elles ne soient pas privées de leur droit de vote. Je pense que le programme fonctionne assez bien.
À mon avis, cela permet d'atteindre un objectif stratégique que nous partageons tous, du moins je l'espère, c'est‑à‑dire accroître la participation et les possibilités de voter des personnes âgées qui résident dans des établissements de soins de longue durée, et non les priver de leurs droits. N'est‑ce pas là l'objectif stratégique que nous essayons d'atteindre ici?
Encore une fois, je vais écouter les commentaires de n'importe lequel des témoins, même ceux qui se joignent à nous à distance.
Monsieur Knight, vous devenez de facto la personne par défaut pour y répondre.
Je peux intervenir.
C'est exactement l'objectif de la politique. Il s'agit d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui veulent voter et qui sont en mesure de le faire, et de faciliter le vote afin qu'elles ne soient pas privées de leur droit de vote. Ce projet de loi, par l'entremise du régime des établissements de soins de longue durée, rend le vote plus accessible aux électeurs ayant une déficience et aux électeurs qui obtiennent des soins de longue durée. Les mesures existantes qui sont à leur disposition, comme les bureaux de scrutin itinérants, demeureront en place, mais ces bureaux de scrutin permanents seront établis par le directeur du scrutin qui travaillera de concert avec les administrateurs de ces bureaux pour permettre à ces personnes de voter.
Je vous remercie de cette précision.
Je pense vraiment que cela met en contexte cet article particulier, l'article 2, qui est le premier article que nous examinons dans le cadre des délibérations du Comité sur l'étude article par article. Nous pourrions peut-être maintenant poursuivre et examiner d'autres articles.
Je cède maintenant la parole à Mme Barron.
Merci, monsieur le président. Je pensais qu'on m'ajoutait à la toute fin. C'est une belle surprise.
J'aimerais présenter une motion de consentement unanime. J'ai entendu les conservateurs exprimer haut et fort leurs préoccupations au sujet de la partie du projet de loi qui prévoit des pensions pour les députés qui, autrement, ne les recevraient pas. Je partage cette préoccupation, comme je l'ai dit très clairement. Je le dis depuis le début. Pour cette raison, j'essaie de trouver une voie à suivre.
Je ne peux même pas prétendre connaître les intentions des conservateurs. Je ne sous-entends pas de telles intentions, mais on a peut-être l'impression qu'il y a une volonté de retarder le travail important qui est devant nous aujourd'hui. J'espérais présenter cette motion de consentement unanime. De cette façon, le Comité pourrait avoir une voie à suivre pour pouvoir régler la question qui a été soulevée.
Monsieur le président, la motion de consentement unanime que j'aimerais présenter...
Un député: [Inaudible]
Un instant, chers collègues.
La parole est à Mme Barron. Même si quelqu'un a l'intention de ne pas donner son consentement à une motion de consentement unanime, il doit d'abord entendre la motion. Elle a la parole et elle la conservera jusqu'à ce qu'elle y renonce.
Madame Barron, allez‑y.
Monsieur le président, lorsqu'il est clair qu'il y a absence de consentement, cela met fin à la motion. Cela devrait clore la question.
Je crois comprendre qu'à la Chambre, lorsque vous présentez une motion de consentement unanime, c'est peut-être la règle, par exemple après la période des questions. Dans ce cas particulier, Mme Barron a la parole, ce qui signifie qu'elle peut parler jusqu'à ce qu'elle y renonce, n'est‑ce pas? C'est la règle en comité.
Elle aurait pu ne pas dire qu'elle avait besoin du consentement unanime. Elle aurait pu simplement parler de ceci et ensuite demander cela à la fin. Pour être honnête, je pense...
Merci, monsieur Turnbull.
Chers collègues, aucun conseil qu'on me donne ne va à l'encontre de mon jugement, qui est que tant que Mme Barron n'aura pas cédé la parole, elle pourra parler.
Madame Barron, je vous redonne la parole.
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de la précision concernant le protocole important que nous observons.
La résolution que je veux présenter est une occasion à saisir. J'espère que mes collègues conservateurs y penseront sérieusement avant de la rejeter. Ils n'ont même pas entendu la motion de consentement unanime que j'aimerais présenter. Celle que j'espère présenter aujourd'hui résout exactement les problèmes qu'ils ont soulevés et qui, je le répète, me préoccupent. Cette résolution demande au Comité de passer à l'article du projet de loi qui concerne les pensions des députés et de voir à ce qu'il soit réglé en nous amenant directement au vote sur l'amendement NDP‑2 à l'article 5.
Si nous votions directement sur cet article...
[Français]
[Traduction]
Madame Barron, un instant. Je suis désolé. Quelqu'un invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur Berthold, vous avez la parole.
Monsieur le président, nous étudions actuellement l'article 2. Je remets en question la pertinence de la proposition de ma collègue.
Monsieur Berthold, en tout respect, le fait que nous étudions actuellement l'article 2 ne fait aucune différence, puisqu'un membre du Comité peut proposer une motion n'importe quand. C'est ce que Mme Barron a choisi de faire. Elle peut continuer.
Dans ce cas, nous devons avoir la motion que Mme Barron veut proposer. Nous ne l'avons pas en ce moment. Nous ne pouvons donc pas en discuter.
Non, monsieur le président. Elle doit présenter la motion et, par la suite, il y a un débat sur la motion.
Un instant, s'il vous plaît, je vais le faire.
Monsieur Berthold, comme vous l'avez demandé, j'ai consulté les experts qui sont ici, aujourd'hui. Ils sont d'accord avec moi quant à ma décision selon laquelle Mme Barron peut présenter sa motion. En fait, il y a une semaine, vous avez également présenté une motion avant qu'elle soit distribuée. Ce n'est pas différent.
Je vais donc redonner la parole à Mme Barron.
[Traduction]
Chers collègues, et monsieur Berthold, vous pouvez bien sûr contester la décision de la présidence à ce sujet. C'est une motion dilatoire qui ne peut pas faire l'objet d'un débat. Si vous voulez contester la décision de la présidence, je vous invite à le faire maintenant. Sinon, je ne vais pas reconnaître le même rappel au Règlement. Voulez-vous la contester?
On conteste la décision de la présidence.
Madame la greffière, nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer ce que cela signifie.
Chers collègues, par souci de clarté, ma décision confirme le droit de Mme Barron de continuer à parler avant la tenue d'un vote sur la motion de consentement unanime, parce que le libellé de sa motion n'a pas encore été présenté. Selon M. Berthold, ma décision est irrecevable. Il conteste cette décision. Je le vois hocher la tête, ce qui signifie que je ne lui fais pas dire des choses qu'il n'a pas dites et qu'on s'entend là‑dessus. Je vais donc demander à la greffière de mettre la question aux voix.
La question est de savoir si vous êtes d'accord ou non avec ma décision selon laquelle Mme Barron devrait pouvoir continuer à parler avant le dépôt de sa motion.
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Le président: Madame Barron, je vous redonne la parole et il n'y aura pas d'autres rappels au Règlement sur cette question puisque nous l'avons réglée.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à préciser que j'ai hâte que nous débattions de cette importante motion de consentement unanime, si c'est effectivement le cas, et que nous la mettions aux voix, parce qu'il s'agit d'une occasion pour tous les députés de dire clairement ce qu'ils pensent, de trouver des solutions à leurs préoccupations et de connaître la position de tous les députés à ce sujet.
La motion de consentement unanime que je cherchais à présenter vise à faire adopter une résolution concernant l'article du projet de loi qui favorise les pensions des députés en mettant aux voix l'amendement NDP‑2 et l'article 5. En mettant la question aux voix, nous avons l'occasion de régler le problème qui a été soulevé par les conservateurs. C'est la même question que le Bloc québécois et moi-même avons soulevée à titre de préoccupation, et concernant la même question sur laquelle les libéraux se sont entendus...
... ils voteront également en faveur de son retrait.
J'entends les conservateurs, faute d'un meilleur mot, me chahuter en ce moment même. Je ne sais pas trop pourquoi, parce que c'est l'occasion pour nous de nous unir, de montrer aux Canadiens que nous sommes à l'écoute de leurs préoccupations et que nous voulons trouver une solution à ce problème.
Il me semble tout à fait raisonnable que nous prenions le temps de mettre la question aux voix pour montrer aux Canadiens que nous les entendons et que nous allons avancer.
Je pourrais peut-être vous en dire un peu plus sur le contexte de cette motion de consentement unanime. C'est tout un processus, et j'ai écouté les conservateurs parler longuement de leurs préoccupations et leurs nombreuses attaques contre les intentions du NPD. Je suis heureuse de pouvoir vous en dire un peu plus à ce sujet.
J'ai été élue en 2021. À ce moment‑là, je me suis engagée envers mes commettants à les représenter à la Chambre des communes, à parler en leur nom de leurs préoccupations et à préserver mes valeurs, et c'est exactement ce que j'ai fait.
Lorsqu'on m'a signalé que le projet de loi contenait une disposition qui, par inadvertance, accorderait aux députés des pensions qu'ils n'auraient pas reçues autrement, j'ai fait exactement ce que tout parlementaire devrait faire, c'est‑à‑dire prendre la parole à la Chambre des communes pour proposer une solution à ce problème. La solution que j'ai proposée, c'est qu'on enlève toute cette partie de l'article pour ne plus changer la date de l'élection.
Je suis intervenue à la Chambre des communes. Je l'ai dit très clairement. Je l'ai dit clairement à mes commettants. Je l'ai dit clairement aux Canadiens de tout le pays. Au lieu de chercher une solution, monsieur le président, les conservateurs se sont levés et ont essentiellement dit qu'ils n'allaient plus appuyer l'ensemble du projet de loi. Pourquoi? Parce qu'ils tiennent aux slogans accrocheurs qu'ils peuvent ainsi y rattacher.
Les conservateurs ont trouvé des slogans accrocheurs et, dans le cadre de leurs remarquables efforts de collecte de fonds fondés sur la mésinformation — je dois les féliciter pour cela; ils réussissent très bien dans leurs efforts de financement — ils ont fait savoir aux Canadiens que ce projet de loi n'avait rien à voir avec autre chose que les pensions des députés.
C'est pour le moins décourageant. Nous savons que de nombreux éléments de ce projet de loi nous permettent de renforcer notre démocratie, d'accroître la représentation et de nous attaquer à bon nombre des problèmes soulevés lors des élections précédentes qui empêchaient les gens de participer pleinement au processus électoral. Malheureusement, les conservateurs, comme je l'ai constaté à maintes reprises depuis que j'ai été élue, ont décidé de simplifier à outrance, de trouver des slogans accrocheurs et de nous les répéter ad nauseam.
J'aimerais souligner un point que j'ai soulevé lors d'une réunion précédente parce qu'il contredit certaines affirmations des conservateurs. Plus précisément, le 30 mai 2024, un article a été publié par la Fédération canadienne des contribuables. J'aime cet article en particulier. Soyons honnêtes. La Fédération canadienne des contribuables n'est pas souvent élogieuse au sujet du NPD, alors prenons un instant pour souligner qu'elle a reconnu le travail important que fait le NPD. Permettez-moi d'en citer un extrait.
J'ai posé la question à M. Terrazzano. Il témoignait devant le Comité à ce sujet.
L'article précise:
Aujourd'hui, les néo-démocrates ont annoncé qu'ils s'opposeraient à l'amendement du gouvernement visant à retarder les prochaines élections. « Tous les députés doivent voter contre le report des élections fédérales, et il faut accorder au NPD le crédit d'avoir annoncé son intention de modifier la loi et d'éliminer le report », a déclaré Franco Terrazzano, directeur fédéral de la FCC. « Comme les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, il est hors de question que les députés truquent le système pour qu'un plus grand nombre de politiciens puissent toucher des pensions lucratives financées par les contribuables. »
Vous savez, comme on pouvait s'y attendre, qu'il y a des critiques assez vives contre le fait que cela figure dans le projet de loi. En toute franchise, je ne pense pas qu'il soit inutile de discuter des pensions des députés. J'estime que, si nous voulons parler des pensions des députés, il faut le préciser clairement, et non les ajouter en catimini dans un projet de loi. Les Canadiens ont besoin de transparence. Les Canadiens méritent de savoir ce dont nous débattons à la Chambre des communes et de connaître la raison d'être de nos décisions. Ils doivent savoir que l'information leur est disponible. Ce n'est pas ce qui s'est produit avec cet ajout au projet de loi.
Je pense qu'il s'agit d'une solution raisonnable que nous devrions adopter. J'aimerais aussi parler du fait que, pendant tout le temps que j'ai passé à débattre du projet de loi C‑65 et le peu de temps que j'ai passé au sein de ce comité, nous avons entendu les conservateurs s'attaquer à maintes reprises au fait que ce travail a été accompli dans le cadre d'une entente de soutien et de confiance entre les libéraux et les néo-démocrates afin que nous puissions trouver des moyens de renforcer notre démocratie. Comme le veut la procédure, c'est au Comité qu'il revient de débattre, d'obtenir diverses opinions et de comprendre les préoccupations pour en arriver à un projet de loi amélioré. Je crois fermement que la clé de nos processus démocratiques est de veiller à ce que nous entendions des points de vue différents. Nous ne sommes peut-être pas d'accord, mais je crois fermement que le fait de nous réunir pour entendre ces différents points de vue permet d'élaborer un projet de loi plus solide.
Cependant, j'ai été un peu surprise, faute d'un meilleur mot, par les commentaires qui ont été faits, compte tenu du bilan des conservateurs. Je n'étais pas ici, mais j'ai entendu parler personnellement de... Comment l'a‑t‑on appelé encore? Était‑ce la « loi sur le manque d'intégrité des élections »? Je crois que c'était le titre de cette loi.
J'ai eu l'occasion d'interroger certains de nos témoins au sujet de la loi sur le manque d'intégrité des élections et de m'entretenir aussi avec le ministre des Institutions démocratiques, parce qu'il était ici — je n'ai pas eu la chance d'être présente à ce moment‑là — pour savoir si le gouvernement conservateur de l'époque avait consulté les autres partis qui avaient été élus au sujet de cette loi électorale. En fait, la réponse était « non ». Comme les conservateurs n'ont consulté personne avant de présenter ce projet de loi, il est un peu fort de café de les entendre formuler ces critiques.
Je dirais que, d'accord, si les conservateurs voulaient présenter une nouvelle loi électorale, le travail se ferait à cette table. C'est le processus que nous avons mis en place pour veiller à ce que toutes les opinions soient exprimées, pour faire appel à des experts dans le domaine qui pourront répondre à nos questions et pour présenter un projet de loi plus solide qui répond aux besoins des Canadiens.
Ce matin, beaucoup d'entre nous ont passé de longues heures en comité. J'ai essayé de donner l'occasion aux députés de passer aux toilettes. Je comprends que certains aient besoin de le faire.
Je vais suspendre la réunion très brièvement. Nous reviendrons ensuite.
Chers collègues, nous reprenons nos travaux.
Nous en étions à une discussion présentée par Mme Barron, je lui redonne donc la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis reconnaissante de ce moment de réflexion, car je me rends compte que je n'ai peut-être pas été tout à fait claire quant à l'intention de mon intervention d'aujourd'hui. Je veux m'assurer que tout le monde autour de la table est bien conscient que l'intention est de repousser la date des élections. C'est une préoccupation qui a été soulevée. Si je souhaite que cette date soit repoussée, c'est pour éviter que des députés reçoivent involontairement de pensions qu'ils n'auraient pas touchées autrement.
Ce qui est drôle, c'est que tout le monde autour de cette table dit qu'il est d'accord, et je ne comprends donc pas pourquoi il s'agit d'une question problématique ou litigieuse. Je ne saurais trop insister sur le fait que le NPD s'est dépêché de proposer une solution à ce problème. Nous avons entendu le Bloc dire très clairement qu'il ne voulait pas voir cette disposition dans ce projet de loi, et qu'il ne voulait pas que les pensions des députés en bénéficient. Les conservateurs ont clairement fait savoir qu'ils ne soutenaient pas cette partie du projet de loi non plus. Les libéraux ont également déclaré qu'ils étaient favorables à sa suppression.
Je vais en venir au fait, mais je tiens à rappeler qu'au lieu d'aller de l'avant avec la solution qui peut être si facilement trouvée, nous avons vu les conservateurs en profiter pour collecter des fonds et utiliser des slogans accrocheurs qui répandent de la désinformation sur les intentions des parlementaires au sein de la population canadienne. C'est particulièrement tragique de voir les conservateurs répandre des informations erronées, car nous sommes à un moment où les Canadiens ont besoin d'avoir confiance en ceux qu'ils élisent. Ils doivent faire confiance aux gens qui sont là pour les représenter, au fait que nous défendons nos valeurs et que nous faisons ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, au lieu de simplement répandre des faussetés pour semer la discorde et recueillir des fonds.
Par souci de clarté, je précise que l'amendement dont je parle a été proposé le 18 juin 2024. Je vais le lire, mais je vais clarifier ce qu'il signifie. Ce n'est pas un langage très facile à comprendre, car il y a beaucoup d'éléments en cause L'amendement consiste à modifier le projet de loi C‑65, à l'article 5, par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit, avec, pour rendre les choses un peu plus confuses, les lettres:
tion.
Pour clarifier les choses pour les Canadiens qui s'interrogent, cet amendement supprimerait la partie du projet de loi qui concerne les pensions des députés. Il la supprimerait complètement. En la supprimant, le problème serait réglé.
Je ne vois pas de meilleure solution au problème que de soutenir cet amendement, de retirer complètement cette partie du projet de loi et d'aller de l'avant. C'est l'occasion pour nous tous de tenir nos promesses et, par cette solution très simple au problème, de montrer aux Canadiens que nous les entendons et qu'aujourd'hui, à un moment où tant de gens ont du mal à joindre les deux bouts, nous ne sommes pas ici pour profiter de nos propres pensions.
Nous sommes ici pour représenter les Canadiens, pour renforcer notre démocratie, pour présenter des projets de loi qui tiennent compte des préoccupations, pour nous rassembler et pour proposer quelque chose qui, en fin de compte, profite aux Canadiens et non aux députés. Ce n'est pas pour cela que j'ai été élue, et je vais donc dire clairement qu'aujourd'hui, je propose une motion de consentement unanime pour mettre immédiatement l'amendement NDP‑2 aux voix afin que nous puissions régler cette question une fois pour toutes et que tous les députés autour de la table puissent faire connaître leur position.
Sur ce, j'espère qu'il est clair qu'il s'agit d'une motion de consentement unanime. Si vous avez besoin d'autres informations, monsieur le président, n'hésitez pas à m'en faire part.
Madame Barron, je suis navré. En même temps, je confirme avec mes greffiers que tout est en ordre. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît, la motion que vous venez de présenter pour obtenir le consentement unanime?
Monsieur le président, je propose une motion de consentement unanime pour mettre immédiatement aux voix l'amendement NDP‑2, auquel je fais référence, pour que la date des élections soit ramenée à la date initiale.
La motion de consentement unanime est très claire. Il s'agit de passer immédiatement au vote sur l'amendement NPD‑2, car c'est ce qui résoudrait le problème.
[Français]
Un instant, je vous prie.
[Traduction]
Chers collègues, pour que les choses soient bien claires, Mme Barron demande le consentement unanime du Comité pour que nous votions immédiatement sur l'adoption de l'amendement NDP‑2. Je vous rappelle que l'amendement NPD‑2 porte sur le déplacement ou non de la date des élections.
C'est ce sur quoi nous votons, et c'est recevable.
Attendez une seconde, chers collègues. Je vois qu'il y a des lumières qui clignotent à la Chambre.
Chers collègues, il semble que la question ait été réglée.
Madame Barron, vous avez présenté votre motion de consentement unanime.
Chers collègues, la question est posée au Comité.
Des députés: Non.
Le président: Monsieur Cooper, vous êtes le prochain sur la liste des intervenants.
Je suis désolé. Vous êtes le prochain sur la liste des intervenants, au cas où Mme Barron voudrait céder la parole. Elle a toujours la parole.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je veux absolument entendre ce que mon collègue a à dire, mais j'ai d'autres choses à dire à ce sujet et je vais donc continuer.
J'ai trouvé intéressant le résultat de la motion unanime qui a été présentée, mais peu surprenant. Il est clair, et une fois de plus aujourd'hui, que les conservateurs ne sont pas intéressés par des solutions à ce problème. Ils ne souhaitent pas que nous avancions vers les solutions que les Canadiens réclament. La raison en est que, malheureusement, à mon grand désarroi et à celui des électeurs de Nanaimo-Ladysmith et des Canadiens de tout le pays, les conservateurs utilisent cela comme une tactique de collecte de fonds. Ils s'en servent pour répandre des faussetés afin de diviser les Canadiens et de les convaincre qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux gens qui ont été élus. Je crains qu'aujourd'hui, nous ayons constaté une fois de plus que les conservateurs veulent mettre le feu aux poudres au lieu de mettre en place de véritables solutions pour résoudre ce problème.
Je peux affirmer avec une certitude absolue que mes collègues et moi-même ne savions pas que ce changement particulier aboutirait à ce résultat. Je trouve frustrant que nous soyons dans cette position. Dès que nous avons appris qu'il y avait un problème, dès que nous en avons été informés, nous nous sommes levés pour proposer une solution. Voir les conservateurs exprimer leur soi-disant inquiétude à ce sujet tout en continuant à refuser au Comité la possibilité de résoudre le problème est tout simplement… Je ne sais pas comment on peut expliquer cela aux Canadiens de tout le pays. Je l'ignore.
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je suis assise sur ce fauteuil depuis je ne sais combien d'heures. J'aurais aimé en tenir le compte, car je suis certaine que les Canadiens voudraient le savoir. Je peux me renseigner. Nous sommes assis dans ces fauteuils à écouter les conservateurs poser la même question de 25 façons différentes afin de retarder l'avancement de cet important travail.
J'ai aussi entendu les conservateurs parler de choses complètement fausses. Il m'a été très difficile de ne pas faire un rappel au Règlement toutes les 10 secondes pour rectifier le tir, mais vous savez quoi? C'est exactement ce que les conservateurs veulent que je fasse. Dès que j'essaie de dénoncer la désinformation qui se répand, avant même que nous ayons quitté le Comité, un extrait est publié sur les médias sociaux. Et cet extrait est diffusé complètement hors contexte afin de remplir les poches des conservateurs avec d'autres efforts de collecte de fonds pour montrer à quel point tous les députés sont « corrompus ». C'est complètement frustrant, et les Canadiens y sont attentifs.
Les Canadiens sont attentifs aujourd'hui à ce qui se passe au sein de ce comité. Les Canadiens sont attentifs au fait qu'une fois de plus, les conservateurs ont voté contre la mise en place de solutions, tout ça pour éviter que les pensions des députés soient touchées.
J'ai une autre réflexion à ce sujet. Je trouve très intéressant de constater qu'en examinant la répartition des pensions des personnes qui bénéficieraient de la clause particulière de ce projet de loi, les députés conservateurs sont en fait ceux qui bénéficieraient le plus de cette clause particulière. Je ne sais pas si je peux personnellement croire que d'un côté, ils disent aux Canadiens que cela ne peut pas figurer dans le projet de loi et qu'ils ne le soutiennent pas, alors que nous sommes dans une position où nous pouvons résoudre la question et qu'ils ne le font pas. Ils ne choisissent pas de résoudre ce problème.
Je m'interroge vraiment sur le fait que la majorité des députés conservateurs qui bénéficieraient du maintien de cette clause dans le projet de loi votent aujourd'hui contre une motion de consentement unanime visant à résoudre ce problème. Qu'est‑ce que cela signifie? Encore une fois, je ne prétendrai jamais connaître les intentions des députés conservateurs, mais je pense que les Canadiens devraient prêter attention à ces faits. Les conservateurs refusent de résoudre ce problème, et ce sont eux qui en profitent le plus. Il s'agit là d'une information intéressante que les Canadiens devraient connaître.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles j'insiste pour que ce projet de loi aille de l'avant pour les Canadiens.
Les conservateurs ne parlent certainement pas des recommandations formulées par le Bureau du directeur général des élections du Canada. Je sais que dans la « loi sur le manque d'intégrité des élections », les conservateurs ne voulaient absolument pas entendre davantage parler de la voix du Bureau du directeur général des élections.
Si les députés prenaient le temps de lire ces recommandations, ils verraient des liens directs entre les informations contenues dans le projet de loi C‑65et les informations présentées et proposées par le directeur général des élections, ce qui est intéressant, car les conservateurs posent de nombreuses questions, comme si ces recommandations avaient été élaborées à huis clos avec… Elles sont là. Elles figurent dans les recommandations du directeur général des élections.
Quelques-unes des recommandations qui y figurent sont directement liées au projet de loi C‑65. J'entends le député conservateur qui me chahute. Je pourrais peut-être lui fournir une copie de ces informations s'il souhaite les examiner de plus près. Je ne le présente peut-être pas aussi clairement qu'il le souhaiterait, mais c'est tout à fait clair ici.
Je ne suis pas la directrice générale des élections. Je ne prétends pas avoir le même niveau de connaissance. C'est pourquoi je m'en remets aux experts en la matière pour me faire des recommandations. C'est pour que je puisse déterminer la meilleure voie à suivre.
L'une des recommandations porte sur la flexibilité des services de vote. Elle se lit comme suit:
Pour réduire les obstacles au vote des résidents des établissements de soins de longue durée, modifier la Loi comme suit:
Accorder une plus grande flexibilité pour les jours et les heures de vote dans ces établissements.
Permettre aux électeurs qui résident et votent dans un établissement de soins de longue durée de n'avoir à prouver que leur identité.
Je pense que c'est un point intéressant que le directeur général des élections a soulevé dans ce rapport, étant donné que bon nombre des questions que les conservateurs ont posées aujourd'hui à nos témoins, qui possèdent des compétences et une expertise incroyables, portaient sur les établissements de soins de longue durée. Combien d'heures cela fait‑il? Je regrette de ne pas avoir consigné le temps passé. Ils posaient des questions sur les mesures de soutien pour les personnes handicapées.
Je ne crois pas avoir le droit de parler des amendements qui ont été proposés, mais il est intéressant de voir comment les conservateurs tentent de réduire toute avancée visant à fournir de l'aide supplémentaire aux personnes handicapées, afin que les résidents des établissements de soins de longue durée puissent voter d'une manière qui corresponde à un vote sans obstacle. C'est ce que j'essaie de dire.
Cela ne se produit pas seulement dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Je suis certaine que les députés conservateurs autour de cette table ont entendu directement les Canadiens et les électeurs de leurs circonscriptions parler des obstacles auxquels ils sont confrontés depuis longtemps, en particulier les personnes vivant avec un handicap.
Il y a encore du travail à faire pour réduire les obstacles afin que les personnes handicapées puissent voter et avoir l'assurance que leur vote est compté et clair. Nous avons entendu des témoins à ce sujet, en particulier. Des problèmes se sont posés par rapport à l'un de nos témoins qui, malheureusement — en raison d'une autre obstruction conservatrice — n'a pas été en mesure de témoigner en personne. Ce témoin souffre de déficiences visuelles et s'exprimait, aux côtés d'un expert juridique, sur l'importance de la mise en place d'un système de vote par téléphone. Nous savons qu'il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le vote par téléphone est un moyen positif pour les personnes vivant avec un handicap de voter par elles-mêmes et de le faire d'une manière qui n'augmente pas les obstacles au vote.
C'est le genre de choses dont nous devons parler en tant que comité, et pas seulement en parler, mais aussi les mettre en œuvre dans un projet de loi. Nous devrions ensuite faire avancer le projet de loi afin que les personnes handicapées puissent voir les avantages et les solutions nécessaires à ce dont nous parlons.
Je ne sais pas ce qu'il en est pour tout le monde autour de cette table, mais j'en ai assez que nous parlions de la même chose de 10 façons différentes. Les Canadiens de tout le pays me disent qu'ils veulent que des solutions soient mises en place. Ils veulent que les recommandations du directeur général des élections, qui sont ici devant nous, soient mises en œuvre, afin de garantir que les gens puissent accéder aux bureaux de vote sans obstacle.
En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée, bon sang, nous avons entendu des électeurs qui se heurtent à des obstacles parce qu'ils doivent présenter certains types de preuves. Nous savons que de nombreuses personnes qui emménagent dans ces établissements n'ont pas les documents requis. La réduction de ces obstacles serait un énorme avantage pour de nombreux Canadiens.
En fait, c'est une question qui pourrait intéresser les conservateurs, car elle a été posée aujourd'hui de six façons différentes. La recommandation 7.4.1, à la page 54 de ce rapport, indique ce qui suit:
Pour lever des obstacles au vote, modifier la Loi afin de permettre à un électeur d'obtenir l'aide de la personne de son choix pour marquer son bulletin de vote, pourvu que cette personne fasse la déclaration solennelle exigée.
Cette recommandation est très claire. Un point a été soulevé et une solution a été recommandée, qui constituait l'un des éléments du projet de loi C‑65.
Il y a d'autres aspects que je tiens à souligner. La recommandation 9.2.1 de la page 62 en est un bon exemple:
Pour protéger la sécurité et la vie privée des directeurs du scrutin, supprimer dans la Loi l'obligation de publier leur nom, leur adresse domiciliaire et leur profession dans la Gazette du Canada.
Je ne pense pas que nous ayons beaucoup parlé de ce sujet à cette table. Je tiens donc à le souligner.
En 2014, j'étais mère monoparentale de deux enfants. Je le suis toujours, mais mes enfants étaient beaucoup plus jeunes à l'époque. J'avais décidé de participer à la vie politique locale. Je voulais que les personnes issues de familles socioéconomiques défavorisées puissent faire entendre leur voix. J'envisageais de me présenter aux élections de 2014.
Je vais vous expliquer pourquoi c'est important. C'est important à cause de la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas me présenter. J'ai découvert que l'adresse de mon domicile devait être rendue publique et que tout le monde pourrait la voir. J'avais déjà parlé à ceux qui occupaient ces postes des excréments humains qu'ils s'étaient fait livrer à leur porte et du harcèlement qu'ils avaient subi parce que leur adresse avait été rendue publique.
J'avais deux jeunes enfants et, à l'époque, il arrivait que mes enfants restent seuls à la maison après l'école — à des heures adaptées à leur âge — pendant une demi-heure par‑ci ou une heure par‑là. L'idée que mes enfants pourraient recevoir à la porte un cadeau peu apprécié d'excréments humains a suffi pour que je prenne la décision de ne pas me présenter à cette élection municipale. C'est vraiment malheureux. C'est un obstacle.
La raison pour laquelle j'en parle, c'est qu'il y a un lien direct avec ce dont il est question ici au sujet de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des directeurs du scrutin. Nous avons besoin de directeurs de scrutin pour que notre démocratie fonctionne de manière efficace et efficiente. Nous avons besoin d'eux pour garantir la solidité de notre démocratie. La publication de leur adresse et de leur profession dans la Gazette du Canada est tout simplement inutile. Cela place injustement ces gens qui ont décidé de faire ce travail important dans des circonstances dangereuses.
Il s'agit là d'éléments concrets que nous pourrions mettre en avant pour faire une réelle différence dans la participation à nos systèmes électoraux.
J'ai presque terminé, monsieur le président. Je voudrais en évoquer deux autres. Je pense qu'il est important de nous rappeler pourquoi nous sommes ici, de nous rappeler à quel point de nombreux éléments de ce projet de loi sont importants et de ne pas continuer à rester assis ici à écouter la désinformation et les slogans des conservateurs jusqu'à la fin de ces réunions. Je pense que c'est important.
Pour être claire, il ne s'agit pas de mon opinion. Là encore, il s'agit de recommandations du Bureau du directeur général des élections du Canada. Si nous prenons le temps de nous rappeler quelles sont ces recommandations, et peut-être de réfléchir à la façon dont elles sont perçues directement dans le projet de loi C‑65, cela nous permettra peut-être de traiter ces recommandations et de réaliser qu'elles ne sortent pas de nulle part. Ces recommandations ont été formulées par des experts en la matière.
Un autre point abordé dans ce rapport concerne l'interdiction de certaines communications fausses. La recommandation 4.1.1. qui, je l'espère, retient l'attention des conservateurs, se lit comme suit:
Pour contrer l'information inexacte qui vise à nuire au déroulement d'une élection ou mettre en doute sa légitimité, interdire à toute personne ou entité, du Canada ou de l'étranger, de sciemment faire de fausses déclarations sur le processus électoral, y compris sur les procédures de vote et de dépouillement, dans le but de nuire au déroulement d'une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle des résultats.
Même si j'aimerais dire que nous n'avons pas besoin de l'inscrire dans une loi ni de nous en préoccuper, eh bien, nous avons la preuve que ce n'est pas le cas. Nous avons vu de nos propres yeux ce qui se passe lorsque les conservateurs estiment qu'ils peuvent répandre des faussetés.
Un ancien député, et je n'arrive pas à retrouver son nom ni à me souvenir de l'histoire en ce moment, mais cela peut être vérifié. Un député du parti conservateur a déclaré avoir vu des bulletins de vote dans la poubelle. J'essaie de me souvenir de l'histoire.
J'aimerais que ce soit davantage une conversation, car je pense que nous devons avoir davantage de conversations autour de cette table pour avancer dans la bonne direction. Ce conservateur avait affirmé à tort que les bulletins de vote étaient… Je ne me souviens pas des termes exacts, mais en gros, il a dit que les bulletins de vote des citoyens n'étaient pas utilisés de manière appropriée et qu'il les avait vus dans une poubelle. Plus tard, lorsqu'il a été prouvé que ce n'était pas vrai, il est revenu sur ses propos. J'aimerais faire valoir que beaucoup de dommages avaient déjà été causés lorsqu'il a décidé qu'il ne s'agissait plus d'un commentaire factuel.
Voilà un exemple de quelqu'un qui a essayé de manipuler délibérément les électeurs pour leur faire croire que quelque chose était faux afin d'influencer le résultat d'une élection.
J'aimerais également souligner ce qu'on a appelé le célèbre scandale des appels automatisés en 2011. Je n'étais pas députée de Nanaimo—Ladysmith à l'époque. En 2011, ma foi, je travaillais dans le système scolaire pour m'assurer que les enfants avaient accès aux programmes alimentaires scolaires, mais je ne vais pas m'engager sur cette voie maintenant.
Sauf si Mme Barron vivait dans un établissement de soins de longue durée en 2011, je ne pense pas que cela relève de l'article 2. On parle d'ajouter les établissements de soins de longue durée comme bureaux de scrutin. Elle a parlé d'elle-même. Aujourd'hui, elle parle de son emploi passé en 2011.
Je vais vérifier la pertinence. Nous en sommes à l'article 2, et je pense que ce dont elle parle ne relève pas de l'article 2. Je peux toujours écouter avec plaisir, mais je pense que l'article 2 est ce qui nous intéresse.
Je ne suis pas en désaccord, monsieur Duncan. Votre interprétation est bonne.
Madame Barron, pour rester pertinente ici, vous allez devoir revenir à l'article 2.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à mon collègue. Je comprends que je présente beaucoup d'informations, et ma foi, il n'est pas difficile de ramener tout cela aux établissements de soins de longue durée. Le scandale des appels automatisés s'applique bien sûr aux établissements de soins de longue durée. Ce scandale a fourni de l'information à un très grand nombre d'êtres humains partout au Canada, y compris dans les établissements de soins de longue durée.
Voyons voir; j'ai quelques points à soulever concernant ce scandale des appels automatisés qui a été soulevé. Des appels robotisés et des appels d'humains provenaient du bureau de campagne du Parti conservateur à Guelph. Nous savons qu'ils ont été conçus précisément pour empêcher les gens de voter en les induisant en erreur quant à l'emplacement de leur bureau de scrutin. En 2011, je ne sais pas si les établissements de soins de longue durée étaient équipés de bureaux de scrutin. Je ne crois pas. Je pourrais peut-être obtenir des éclaircissements à ce sujet.
Il est certain que quand des personnes qui résident dans des établissements de soins de longue durée reçoivent des appels téléphoniques leur indiquant l'emplacement d'un bureau de scrutin qui n'est en fait pas le leur, je ne sais pas ce qu'il en est pour tout le monde autour de cette table, mais j'imagine qu'il y aurait consensus pour dire que c'est un gros problème.
Nous savons que le projet de loi C‑65 contient des dispositions qui concernent précisément… Oh, il n'y a pas de dispositions. Excusez-moi. Là encore, il s'agit d'une question qu'il faut aborder et dont il faut parler plus longuement. Les personnes hébergées dans des établissements de soins de longue durée méritent de savoir où elles votent et comment elles peuvent le faire. Elles méritent que les choses soient claires. Encore une fois, il va de soi que nous appuierions un projet de loi qui ferait en sorte que les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée aient accès aux bureaux de scrutin de la manière la plus aisée possible et qu'elles puissent voter de manière efficace.
Nous recevons des témoignages de personnes âgées de tout le pays qui ont contribué à notre pays pendant des générations. C'est grâce au travail que ces personnes ont accompli que nous pouvons jouir de tant de choses aujourd'hui. Le fait que les conservateurs refusent délibérément de faire avancer un projet de loi qui aiderait les personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée, qui veillerait à ce que les gens comprennent clairement comment voter et qui réduirait les obstacles afin de renforcer la démocratie est tout simplement…
Je ne peux même pas exprimer le niveau de frustration que j'éprouve dans cette position. Représenter les bonnes gens de Nanaimo-Ladysmith, m'asseoir à cette table et savoir que nous avons un projet de loi qui peut nous faire progresser de manière saine, avec un mouvement dans la bonne direction pour qu'il y ait moins d'obstacles au vote, mais au lieu de cela, les conservateurs capitalisent sur la situation pour collecter des fonds et répandre la désinformation et semer la discorde parmi les Canadiens. Cela me dépasse.
Lorsque j'ai été élue pour la première fois, vous pouvez dire que je suis naïve, mais j'étais optimiste et je pensais que ce serait l'occasion pour nous d'avoir ces discussions vraiment importantes. C'est pour cette raison que nous avons été élus. Au lieu de cela — je ne sais même pas si c'est parlementaire ou non —, mon âme est siphonnée chaque jour que je dois venir ici et écouter les conservateurs répandre des faussetés, et voir la haine qu'ils infusent dans nos communautés, parce que la collecte de fonds est plus importante que le droit des Canadiens à voter sans obstacle dans les bureaux de scrutin.
Un député: [Inaudible]
Mme Lisa Marie Barron: Ce qui est intéressant, c'est que je parle des répercussions de la désinformation des conservateurs et qu'ils me chahutent. Quant à savoir pourquoi ils me chahutent…
Madame Barron, je vous interromps brièvement.
Chers collègues, je dispose de ressources, que j'utiliserai, pour que nous puissions continuer à siéger jusqu'à 14 h. Par souci d'équité envers les députés qui devront peut-être trouver des remplaçants, étant donné que l'avis de convocation était jusqu'à 13 h, je leur accorderai quelques minutes par courtoisie pour qu'ils puissent le faire. C'est valable pour les députés de tous les partis.
Juste pour clarifier, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et continuer à siéger jusqu'à 14 h. Lorsque nous reviendrons, Mme Barron conservera la parole.
La séance est suspendue.
Nous sommes de retour.
J'espère que cela a donné à chacun suffisamment de temps pour trouver un remplaçant, si nécessaire, afin que nous puissions poursuivre l'étude article par article.
Madame Barron, vous avez toujours la parole.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le président. Mon objectif aujourd'hui est de nous voir aller de l'avant avec le travail nécessaire sur ce projet de loi et de veiller à ce que les Canadiens connaissent les faits en ce qui concerne le travail qui a été consacré à ce projet de loi, ainsi que son contenu. C'est la raison pour laquelle j'ai lu les recommandations et les justifications qui sous-tendent une grande partie de l'information contenue dans le projet de loi C‑65. C'est ce que l'on trouve directement dans le rapport du Bureau du directeur général des élections.
J'ai présenté une motion de consentement unanime pour que nous nous unissions et votions immédiatement sur l'amendement qui résoudrait la question des pensions des députés. Bien sûr, je n'ai pas réussi, car les conservateurs ont voté contre. C'est pourquoi je vais essayer de trouver une solution de rechange raisonnable que, je l'espère, mes collègues conservateurs soutiendront. Nous savons que les Canadiens demandent que des solutions soient proposées. J'ai donc une autre solution potentielle. J'aimerais beaucoup que nous puissions débattre et voter sur l'amendement qui résoudrait le problème des pensions actuellement en place.
Sur ce, je demande le consentement unanime, monsieur le président, pour que le Comité reporte les articles 2, 3 et 4, afin que nous puissions immédiatement passer à l'article 5 et débattre des questions importantes que les conservateurs ne cessent de soulever, et voir des solutions proposées pour que les Canadiens puissent avoir l'esprit tranquille.
Chers collègues, il s'agit d'une motion dilatoire, ce qui signifie que nous avons besoin d'un consentement unanime. Il n'y a pas de débat à ce sujet.
Pour plus de clarté, Mme Barron demande que nous réservions l'article 2, l'article 3 et l'article 4, et que nous passions à l'article 5.
Monsieur Cooper, à moins qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, je dois immédiatement demander au Comité s'il y a consentement unanime.
Je vois que les conservateurs sont d'accord. Je ne vois rien du côté du Bloc.
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord, chers collègues. Le comité a adopté cette motion.
(Les articles 2 à 4 inclusivement sont réservés)
(Article 5)
Le président: Nous passons immédiatement à l'article 5.
Mme Barron a la parole.
Je vous vois.
Madame Barron, vous avez toujours la parole. Nous en sommes maintenant à l'article 5. Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne pensais pas que la lecture du rapport du directeur général des élections aurait un tel effet sur les conservateurs. C'est excellent.
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier tous les députés présents autour de cette table d'avoir accepté de donner leur consentement unanime pour que nous puissions passer directement à l'amendement qui résoudra enfin la question de l'admissibilité au régime de pension des députés. Les Canadiens ont clairement indiqué qu'il s'agissait d'un problème. Tout le monde autour de la table a dit qu'il s'agissait d'un problème. Je suis reconnaissante de voir que les conservateurs acceptent enfin de débattre de cette question. J'espère que nous entendrons des faits et que nous tiendrons un véritable débat sur la question. S'ils s'opposent à ce que nous supprimions l'article, ils pourraient peut-être expliquer aux Canadiens pourquoi.
Madame Barron, je suis désolé de vous interrompre.
C'est une erreur de ma part, car nous sommes allés très vite. Je n'ai pas demandé, maintenant que nous en sommes à l'article 5, si vous souhaitiez proposer votre amendement. Le vôtre est le premier amendement que nous avons, l'amendement NDP‑2. J'ai besoin que vous le fassiez officiellement si vous en avez l'intention. Si vous le faites, cela aura des conséquences sur d'autres aspects du projet de loi que je dois lire.
L'amendement NDP‑2 a été proposé. Je vais donc lire ce qui suit, chers collègues, et je vous demande d'être très attentifs.
Comme l'amendement NDP‑2 a été proposé, les amendements CPC‑3, PV‑1 et BQ‑0.1 ne peuvent pas être proposés parce qu'ils sont identiques.
Si l'amendement NDP‑2 est adopté, les amendements suivants, en plus de ceux que je viens d'énumérer, ne pourront pas être proposés en raison de conflits: CPC‑4, CPC‑5, CPC‑6, CPC‑7, CPC‑8, CPC‑9, CPC‑10, CPC‑11, CPC‑12, CPC‑13, CPC‑14, CPC‑15, CPC‑16, CPC‑17, CPC‑18, CPC‑19, CPC‑20, CPC‑21, CPC‑22, CPC‑23, CPC‑24, CPC‑25, CPC‑26, CPC‑27, CPC‑28, CPC‑29, CPC‑30, CPC‑31, CPC‑32, CPC‑33, CPC‑34, CPC‑35, CPC‑36, CPC‑37 et CPC‑38. Si l'amendement dont nous nous apprêtons à débattre est adopté, les amendements que je viens d'énumérer ne pourront pas être proposés.
Veuillez m'excuser de cette interruption.
Madame Barron, nous débattons maintenant de l'amendement que vous avez proposé, l'amendement NDP‑2, concernant l'article 5.
Merci, monsieur le président, et merci d'avoir mis en lumière les autres éléments.
Je pense qu'il est utile de mentionner que la raison pour laquelle les autres amendements, qui sont en fait identiques, ne peuvent plus être proposés est que le NPD a présenté cet amendement en premier. Les Canadiens doivent savoir que d'autres amendements ont été proposés par d'autres députés et qu'ils disent exactement la même chose que cet amendement.
Je ne vois pas de meilleur exemple de consensus que ce qui vient de se produire. Nous constatons qu'il y a consensus autour de la table sur l'importance de cette question et sur la nécessité d'aller de l'avant à cet égard.
Je ne saurais imaginer un meilleur cadeau pour les Canadiens aujourd'hui, si près de Noël et de la période des Fêtes, que de leur donner l'assurance que cette partie du projet de loi, qui prévoit des pensions pour les députés qui n'en recevraient pas autrement, sera supprimée. C'est une question que j'ai soulevée à plusieurs reprises.
Pour tous ceux qui commencent à prêter attention à cette réunion, je tiens à rappeler qu'une partie du projet de loi prévoit que les pensions des députés bénéficieraient du déplacement de la date des élections. Ce n'est pas du tout ce à quoi je me suis engagée. Ce n'est pas du tout ce que le NPD souhaite accomplir avec ce projet de loi. C'est pourquoi j'ai immédiatement pris la parole à la Chambre des communes pour mettre en lumière ce problème et proposer une solution.
Malheureusement, la réaction des conservateurs n'a pas été d'examiner les solutions, mais d'essayer de réduire en cendres l'ensemble du projet de loi. Je suis heureuse qu'aujourd'hui nous ayons l'appui de tous autour de cette table pour débattre de cet amendement important afin de nous assurer que les pensions des députés ne fassent pas l'objet de plus de discussions. J'espère qu'une fois que nous aurons voté sur cette question et que nous aurons obtenu le soutien attendu autour de cette table, nous pourrons vraiment parler des problèmes qui se posent et aller de l'avant avec un projet de loi dans lequel les intérêts des Canadiens seront placés au premier plan, et non pas les slogans conservateurs et les efforts de collecte de fonds.
Encore une fois, la raison pour laquelle je présente cet amendement est que la partie concernant les pensions des députés doit être supprimée afin que nous puissions parler du contenu important de ce projet de loi. Je répète que si nous devons parler des pensions des députés, nous devons le faire de manière transparente et non pas dans le cadre d'un projet de loi qui n'a rien à voir avec les pensions des députés.
J'espère que mes collègues conviendront qu'il s'agit d'une solution raisonnable. J'espère que le vote aura lieu bientôt afin que les Canadiens puissent avoir l'assurance dont ils ont besoin et qu'ils méritent, et que nous puissions parler de renforcer nos systèmes électoraux.
Sur ce, monsieur le président, je suis impatiente d'entendre la position de mes collègues sur cet amendement particulier.
J’invoque le Règlement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que comme nous sommes favorables à cet amendement, nous sommes impatients de passer au vote.
Merci, monsieur le président.
Je vais proposer le sous-amendement suivant à l’amendement NDP‑2, qui propose de modifier l’article 5 du projet de loi C‑65 par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit: « tion ». Je propose d’ajouter, après « tion ». « Toutefois, les premières élections générales suivant l’entrée en vigueur du présent article doivent avoir lieu le lundi 24 février 2025. »
Chers collègues, nous allons faire circuler ce document dans les deux langues officielles. Soyez patients.
Le président: J’ai une liste d’intervenants. M. Cooper conserve la parole. J’ai sur ma liste M. Turnbull, suivi de M. Blois. Je vois que M. Kurek est inscrit.
Nous discutons d'un amendement différent, monsieur Redekopp. Si vous souhaitez être inscrit à la liste, je serai heureux de le faire.
Chers collègues, je vous rappelle simplement où nous en sommes. Nous avons un sous-amendement, dont nous sommes sur le point de commencer à débattre. M. Cooper a la parole. Il sera suivi de MM. Turnbull, Blois, Kurek et Redekopp et je crois que M. Calkins a indiqué qu’il voulait également prendre la parole. Nous sommes prêts à commencer.
Monsieur Cooper, la parole est à vous.
Monsieur le président, le chef du NPD, Jagmeet Singh ferait n’importe quoi pour assurer sa pension et celle des députés néo-démocrates qui seront bientôt défaits. Il s’est fait prendre à travailler en coulisses pour concocter un stratagème visant à repousser d’une semaine la date des prochaines élections fédérales afin que lui et ses députés néo-démocrates, qui seront bientôt défaits, puissent obtenir leur pension.
Ils prétendent maintenant, ou du moins le ministre des Institutions démocratiques prétend que le report de la date des prochaines élections visait deux objectifs: éviter les conflits avec Diwali et les élections municipales en Alberta. Très bien, sauf que la date de l’élection aurait facilement pu être devancée plutôt que reportée. Selon la représentante du Bureau du Conseil privé, devancer la date d’une semaine entrerait en conflit avec l’Action de grâces et la devancer d'une autre semaine pourrait entrer en conflit avec l’été et le week-end de la Fête du Travail, même si les libéraux n’ont eu aucun problème à déclencher des élections au milieu du mois d’août en 2021 qui entraient en conflit avec ce même week-end. Cela n’a pas de sens.
Pour ce qui est de repousser la date d’une semaine afin d’éviter un conflit avec les élections municipales en Alberta, eh bien, en fait, en repoussant le délai d’une semaine, on entre en conflit avec les élections territoriales au Nunavut.
Ils ont tenté de déformer la raison pour laquelle la date des élections a été repoussée. Dans ses observations aujourd’hui, Mme Barron a dit que c’était par pure inadvertance. Par inadvertance, les députés néo-démocrates et libéraux qui risquent bientôt d’être défaits seraient admissibles à leur pension alors qu’ils ne le seraient pas si les élections avaient lieu à la date prévue. Je dirais que ce n’était pas par inadvertance. C’était très clair. C’était très calculé. C'était voulu pour assurer leur pension et ils se sont fait prendre.
En fin de compte, les Canadiens veulent simplement en finir avec ce gouvernement. Ils veulent que le gouvernement cesse ses dépenses inflationnistes qui augmentent le coût de la vie. Ils veulent que le gouvernement cesse d’augmenter les taxes néfastes pour l’emploi. Ils veulent que le gouvernement cesse d'endetter les Canadiens. Ils veulent simplement en finir avec ce gouvernement. Les Canadiens en ont assez du bilan désastreux de ce gouvernement néo-démocrate coûteux et corrompu. Les Canadiens veulent des élections sur la taxe sur le carbone. Ils les veulent tout de suite.
D’une part, le chef du NPD a critiqué les libéraux. D'autre part, il a saisi toutes les occasions possibles pour garder le gouvernement libéral au pouvoir. Le chef du NPD a conclu une entente de coalition avec les libéraux il y a plus de deux ans. Depuis deux ans, les députés néo-démocrates se sont mis au service du gouvernement libéral, notamment en travaillant main dans la main avec les libéraux pour camoufler les scandales et la corruption des libéraux.
En septembre, le chef du NPD a dit qu’il en avait finalement assez et qu’il déchirait l’accord de coalition avec les libéraux. L’annonce a été faite à un moment intéressant, car elle est survenue la veille de l’élection partielle à Winnipeg.
Monsieur Cooper, je vais vous arrêter.
Je vais suspendre la séance très brièvement et j'expliquerai pourquoi.
Nous reprenons nos travaux.
En ma qualité de président, je vais exercer ma prérogative pour poursuivre là où je me suis arrêté avant la suspension de la séance.
Le chef du NPD a dit qu’il déchirait l’accord à la veille des élections partielles à Winnipeg. Il s'avère qu’il n’était pas sérieux. Ce n’était rien d'autre qu’une manœuvre visant à tromper les électeurs à la veille d’une élection partielle, parce qu'à peine avait‑il déchiré l'accord de coalition qu'il s'est affairé à en recoller les morceaux. Moins d’une semaine après avoir déchiré l’accord, le chef du NPD a recommencé à garder les libéraux au pouvoir, comme il l'a fait à maintes reprises depuis lors.
Le chef du NPD dit toujours qu’il ne fait pas confiance au gouvernement libéral, même s’il a soutenu les libéraux à maintes reprises. En fait, c'est ce que nous l'avons vu faire lors de deux motions de censure des conservateurs.
Je dois admettre qu’une partie de moi est curieuse de voir comment cela va fonctionner. Si j'invoque le Règlement et vous occupez le fauteuil...
Chers collègues, je suis désolé. Sans trop entrer dans les détails, j’ai hérité d’une partie de l’ADN de ma mère dont j’aurais pu me passer. Cela m’oblige parfois à quitter le fauteuil.
Chers collègues, je sais qu’il y a eu un rappel au Règlement.
Madame Barron, je vais me prononcer, puis je céderai la parole à M. Cooper.
Il me sera peut-être difficile de rendre une décision sur ce rappel au Règlement, car je n’étais pas ici. Par conséquent, à moins que vous n'estimiez que c’est extrêmement pertinent, nous pourrions peut-être revenir à M. Cooper et si vous entendez quelque chose qui vous préoccupe, vous pourrez invoquer le Règlement de nouveau, bien sûr, et je serai alors un peu plus au fait de la situation.
Merci, monsieur le président.
Hier, le chef du NPD a eu l’occasion de montrer qu’il respectait ses principes. Comme je l’ai dit, il a déchiré l’accord, mais il a voté à maintes reprises pour appuyer le gouvernement. Il a dit que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens ». Il a ajouté que « le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs ». Hier, il a eu l’occasion de tenir parole et de défendre ses principes.
Les conservateurs conviennent que les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises. C’est pourquoi ils ont présenté une autre motion de censure à l’égard de ce gouvernement libéral coûteux et corrompu. La meilleure partie de la motion de censure, c’est qu’elle reprenait intégralement, dans le texte de la motion, mot pour mot ce que le chef du NPD a dit. C'est à ne pas y croire, mais le chef du NPD et ses députés ont voté contre la motion de censure.
Ce faisant, le chef du NPD a montré que ses paroles ne veulent absolument rien dire. Encore une fois, il s'est vendu une fois de plus à Justin Trudeau. Ce faisant, il a trahi les travailleurs, les Canadiens et ses prétendus principes — des principes qui, de toute évidence, ne veulent rien dire. Il avait l’occasion d'incarner ses principes, mais il s’est porté une fois de plus à la rescousse de Justin Trudeau.
Pourquoi ferait‑il cela? C'est très simple, il veut sa pension de 2,3 millions de dollars. Il a maintenant inséré de nouvelles conditions dans l’accord de coalition du NPD, selon lesquelles le chef du NPD obtient sa pension, Justin Trudeau garde son pouvoir et les Canadiens paient la note.
Si je me trompe à ce sujet, il y a une très bonne façon de tirer les choses au clair. Le NPD a l’occasion de tirer les choses au clair dès maintenant. S’il ne s’agit pas de la pension de 2,3 millions de dollars de Jagmeet Singh, si ce n’est qu'un grand malentendu...
Merci, monsieur le président.
Je suis désolée. Je voulais simplement apporter une précision.
Je pense que le député se mêle avec la pension de son propre chef. Il confond peut-être les deux. Je veux simplement m’assurer que...
S’il s’agit d’un gros malentendu, si Jagmeet Singh ne sacrifie pas sa probité à répétition et ne garde pas Justin Trudeau au pouvoir pour obtenir sa pension de 2,3 millions de dollars, alors j’espère que le NPD appuiera ce sous-amendement plein de bon sens afin que les élections aient lieu...
Je suis désolé, monsieur Cooper. Je dois entendre le rappel au Règlement avant de rendre ma décision.
Allez‑y, madame Barron.
Merci, monsieur le président.
Je suis tout à fait disposée à entendre les chiffres et les faits sur lesquels ils s'appuient. Je suis simplement curieuse de savoir d’où vient ce chiffre et quelles données...
Encore une fois, madame Barron, c’est un débat et ce n’est pas un rappel au Règlement sur lequel je peux légitimement me prononcer.
Monsieur Cooper, vous avez la parole.
S’il s’agit d’un gros malentendu, si Jagmeet Singh ne sacrifie pas les Canadiens pour assurer sa pension, j’espère que le NPD appuiera ce sous-amendement plein de bons sens des conservateurs qui fixerait la date des prochaines élections — la date fixe du 24 février 2025. Cette date a ceci d'intéressant que c’est la veille du jour où Jagmeet Singh devient admissible à sa pension. D’un point de vue réaliste, si l’on regarde le calendrier, c’est à peu près le plus tôt qu’une date fixe pour tenir des élections pourrait être insérée dans un projet de loi.
J’espère que le NPD me donnera tort, qu’il ne s’agit pas de renégocier les modalités d’un accord de coalition pour permettre à Jagmeet Singh de toucher sa pension, à Justin Trudeau de rester au pouvoir et aux Canadiens de payer la note, et qu’ils appuieront plutôt cet amendement plein de bon sens. Nous verrons ce que fera le NPD dans quelques instants.
Merveilleux. J’attends depuis un bon moment de mettre mon grain de sel dans ce débat. Je suis heureux d’avoir l’occasion de m'exprimer.
Nous avons été témoins aujourd’hui du blocage par les conservateurs d'une motion de consentement unanime que Mme Barron avait présentée. J’ai bien aimé son intervention de tout à l’heure lorsqu’elle a dit qu’il fallait mettre aux voix l’amendement NDP‑2. Il supprime la modification qui a donné lieu à de nombreuses interventions des conservateurs. Ils ont fait connaître leur point de vue à ce sujet depuis le début.
Je trouve intéressant que les conservateurs aient bloqué cette motion de consentement unanime. Ce sont eux qui nous empêchaient de voter l’amendement NDP‑2 que nos membres et, je crois, tous les membres du Comité appuyaient. Il s’agissait de ramener la date des élections à date fixe là où elle était. Je pense que c’est un bon amendement.
On voit que les conservateurs ne cherchent pas vraiment à régler les problèmes qu’ils soulèvent. Ils sont plus intéressés à adopter une approche partisane et à présumer des motivations qui sous-tendent... Je pense qu’il y a eu, à juste titre, des discussions sur les objectifs de cette mesure législative, le projet de loi C‑65 qui comporte de multiples objectifs stratégiques tout à fait légitimes. Les conservateurs ont exagéré l'importance d'un élément de ce projet de loi et l’ont utilisé pour alimenter des campagnes de mésinformation, amasser des fonds, inventer et lancer d’autres slogans usés. C’est leur tactique depuis plusieurs mois. Ils ne veulent pas vraiment régler les problèmes qu’ils soulèvent. Ils semblent vouloir perpétuer ce faux discours. À mon avis, c’est très préoccupant. Je pense que les Canadiens devraient le savoir. Les Canadiens devraient savoir que les conservateurs ne sont pas prêts à s’attaquer aux problèmes qu’ils soulèvent. C’est malhonnête. C’est hypocrite, car ils ne veulent pas traiter de ces amendements en particulier.
Nous savons également qu'en ce qui concerne cette modification, le Parti conservateur est celui qui en profiterait le plus. Nous savons que cela a été dit à maintes reprises. Cette modification aurait été avantageuse pour les pensions de 32 députés conservateurs. Il ne faut donc pas s'étonner qu'ils ne veuillent rien changer.
Maintenant, ils ont proposé un sous-amendement pour devancer de beaucoup la date des élections à date fixe, même s’ils disent depuis longtemps qu’ils veulent des élections immédiatement. Ils se lamentent et hurlent depuis des mois qu’ils veulent des élections immédiatement. Ils disent maintenant qu’ils veulent fixer la date dans un projet de loi au 24 février.
J’aimerais demander une précision aux greffiers législatifs.
Je ne cède pas la parole, soit dit en passant, alors calmez-vous là‑bas.
J’aimerais que les greffiers législatifs nous disent s’il s’agit d’un changement légitime, de fixer la date des élections à février 2025.
Monsieur Turnbull, cette question ne s’adresse pas aux greffiers. Ce serait une question technique pour nos collègues d’Élections Canada ou du Bureau du Conseil privé. Je pourrais peut-être leur poser la question en votre nom.
Oui, je me demande si une restriction statutaire empêcherait qu’un amendement comme celui‑ci ou un sous-amendement, dans ce cas‑ci, soit proposé en comité.
Donnez-moi un moment pour consulter les greffiers.
Monsieur Turnbull, pour préciser, pour ce qui est de savoir si c’est conforme à la procédure, la réponse des greffiers législatifs est oui.
En ce qui concerne l’incidence d’un changement de la date des élections sur l’administration des élections, c’est une question qu'il nous faudrait poser à Élections Canada.
Monsieur le président, je ne demandais pas si c’était légitime sur le plan de la procédure.
Sur le plan de la procédure, je crois que les membres peuvent proposer un sous-amendement à l’étape de l’étude article par article. Je l’ai déjà vu. Je l’ai fait moi-même. C’est très bien, mais je me demandais si, d’un point de vue juridique, cela aurait des répercussions. À ce sujet, j’aimerais beaucoup entendre...
Je pense que nous avons besoin que nos collègues, probablement d’Élections Canada, se prononcent en premier.
Monsieur Knight, si vous n’êtes pas en mesure de fournir cette réponse pour une raison ou une autre, nous la demanderons probablement à votre bureau.
Merci.
Eh bien, certes, Élections Canada est toujours prêt à tenir une élection, et même avec des élections à date fixe, il y a toujours la possibilité d’une élection anticipée. Je ne vois aucune préoccupation particulière du point de vue d’Élections Canada.
Merci.
Il n’y a pas de restriction légale. Essentiellement, on peut inscrire dans un projet de loi une date fixe, n’importe laquelle, au choix des députés. Est‑ce exact, monsieur Knight?
À ma connaissance, la seule restriction est que la période électorale doit être de 36 jours, bien sûr, et nous ne savons pas quand ce projet de loi recevra la sanction royale. Ce serait pertinent pour cette question, mais en théorie, oui.
D’accord. C’est intéressant. Je ne le savais pas. C’est nouveau pour moi, mais c’est la raison d’être des délibérations du Comité, de préciser ces éléments et comprendre les répercussions des sous-amendements et des amendements que les députés proposent. Je vous remercie de ce témoignage.
Cette modification est-elle conforme aux objectifs généraux, aux objectifs stratégiques, de ce projet de loi?
Monsieur Knight, cette question ne s’adresse pas à vous, mais s'adresse à votre collègue, Mme Pereira.
Oui.
Merci, monsieur le président.
Cela n’aurait aucune répercussion sur les objectifs de la politique, si ce n’est peut-être de limiter la capacité du directeur général des élections d’Élections Canada de mettre en oeuvre les propositions contenues dans le projet de loi, selon la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale.
Habituellement, pour mettre en oeuvre toutes les nouvelles mesures dans la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections a besoin d’un certain nombre de mois. Certaines mesures peuvent être mises en œuvre plus tôt. Une disposition dans le projet de loi accorde au directeur général des élections jusqu’à six mois. Il est possible que certaines mesures ne soient pas mises en oeuvre à temps pour une élection qui surviendrait plus tôt.
D’après ce que vous venez de dire, pourriez-vous nous indiquer quels éléments précis ne pourraient pas être mis en œuvre, compte tenu du sous-amendement de M. Cooper? Ce serait très préoccupant.
Je pense que cela minerait les autres objectifs de ce projet de loi, c’est-à-dire accroître la participation des électeurs, limiter la privation du droit de vote, faire en sorte que le plus grand nombre possible d’électeurs dans de nombreux segments de la population puissent participer pleinement et prévenir l’ingérence étrangère.
Voilà quelques-uns des autres objectifs stratégiques qui sont incorporés dans le projet de loi C‑65, si je comprends bien. Pouvez-vous nous donner des exemples précis d'éléments qui ne pourraient pas être mis en œuvre dans les délais prescrits par le sous-amendement de M. Cooper?
Cette question s’adresse davantage à Élections Canada, car elle concerne l’opérationnalisation des objectifs stratégiques énoncés dans le projet de loi. Je ne sais pas si mon collègue, M. Knight, pourrait parler des mesures qu'il serait peut-être plus difficile de mettre en oeuvre dans un court laps de temps.
Oui. Une disposition de la Loi électorale du Canada, l’article 554, prévoit qu’aucune modification à la loi ne s’applique aux élections qui ont lieu dans les six mois suivant la sanction royale, à moins que le directeur général des élections n’ait déclaré qu’il était prêt à faire autrement.
Un article du projet de loi, l’article 119, prévoit que, malgré cet article, diverses dispositions entreraient en vigueur immédiatement après la sanction royale. Toutes les dispositions entreraient en vigueur à la date de la sanction royale, mais elles ne s’appliqueraient pas lors d’une élection. Certaines s’appliqueraient lors d’une élection, soit celles qui ont trait aux activités de financement réglementées et, si je ne m'abuse, à la protection de la vie privée.
Quant aux autres modifications importantes qui s’appliqueraient à une élection, elles ne s’appliqueraient que si le directeur général des élections pouvait dire, avant cette élection, qu’il est prêt et qu'il a pris les mesures en question. Si les élections ont lieu dans les six mois suivant la sanction royale... de toute évidence, s’il y avait une sanction royale et ensuite des élections le 24 février, ce serait le scénario dans lequel nous fonctionnerions.
Je suis désolé pour cette longue réponse. J’espère que c’était assez clair.
Je crois comprendre qu’Élections Canada veut être prêt à tout moment, ce qui est normal, surtout en situation de gouvernement minoritaire.
Aidez-moi à comprendre votre réponse, monsieur Knight, en termes simples, sans jargon juridique.
Je comprends ce que vous dites, mais quel message devrions-nous transmettre aux Canadiens? Élections Canada serait‑il en mesure de tenir des élections le 24 février conformément à toutes les dispositions du projet de loi — la mise en œuvre du vote sur les campus et tout ce qui concerne les établissements de soins de longue durée? Est‑ce que tous ces aspects du projet de loi peuvent être mis en œuvre d’ici le 24 février?
J’ai du mal à le croire.
Je tiens à faire la distinction entre la question théorique de fixer la tenue d’élections au 24 février dans le projet de loi, dont il a déjà été question, je pense, et que le Parlement a manifestement le pouvoir de faire, et notre préparation.
À cet égard, je rappellerais la comparution du directeur général des élections ici même. Il s’inquiète de notre capacité d’être prêts, même en vertu du projet de loi actuel. C’est pourquoi il a recommandé des modifications aux dispositions d’entrée en vigueur. Je pense qu’il est juste de dire qu’une grande partie du contenu du projet de loi serait difficile à mettre en oeuvre dans ce délai. Bien sûr, nous voulons nous assurer d’avoir fait les préparatifs nécessaires.
Ce sont deux questions légèrement différentes.
D’accord.
Essentiellement, j’entends qu’il faut plus de temps, compte tenu des répercussions du projet de loi C‑65. Même si, au rythme des questions posées par les conservateurs sur l’article 2 concernant les établissements de soins de longue durée... Ils ont fait de l’obstruction pendant deux heures et demie sur un article sans amendement. Ils l’ont rapidement abandonné pour passer à cette disposition précise lorsqu’ils se sont rendu compte qu’ils avaient la possibilité de proposer un sous-amendement ridicule qui n’a aucun sens. Au bout du compte, sont-ils vraiment préoccupés par un quelconque élément du projet de loi C‑65 ou s’agit‑il simplement d’une autre occasion de se livrer à des jeux politiques et de faire preuve de partisanerie? Il me semble que ce n’est rien de plus. Je ne suis ici que depuis cinq ans, mais j'ai siégé au comité de la procédure pendant une grande partie de cette période. J’ai souvent vu ce jeu de la part des conservateurs au fil des ans. Honnêtement, ce n’est pas vraiment une grande surprise.
Il est intéressant de constater qu’en réglant la question même dont nous avons discuté — en passant à l’amendement NDP‑2 —, on aurait corrigé le problème que les conservateurs ont soulevé à maintes reprises. Pourtant, ils n’ont pas donné leur consentement unanime. Cependant, ils ont fini par donner leur consentement unanime pour passer à l’article 5, simplement pour proposer un sous-amendement qui créerait toute une série d’autres enjeux principalement liés à l’inclusion et à la participation des électeurs. Ce sont des choses dont ils ont clairement démontré qu’ils ne se soucient pas. Je trouve intéressant que nous soyons en train de débattre d’un sous-amendement qui engendre toute une série d’autres problèmes à Élections Canada pour ce qui est de réaliser les objectifs du projet de loi.
Je trouve également intéressant que nous ayons tellement débattu d'un article sans amendement. Considérant tout le temps que les conservateurs font traîner l'étude du projet de loi C‑65, nous risquons même de ne pas pouvoir l’adopter au Parlement pour qu’il puisse recevoir la sanction royale à la date qu’ils proposent maintenant.
L’autre chose qui me vient à l’esprit, c’est que je croyais que selon une règle bien ancrée dans notre système parlementaire et une tradition, le mandat d'un gouvernement élu ne pouvait excéder quatre ans.
N’est‑ce pas une tradition qui remonte assez loin?
Monsieur Knight, je pourrais peut-être vous poser cette question pour m’aider à comprendre. Je ne veux pas mettre... Certes, je vous mets sur la sellette, mais vous êtes ici pour ça. Je ne devrais pas m’excuser de vous poser une question.
Non. J’espère que je ne vais pas me lancer dans un jargon juridique, ce qui est ma vie, bien sûr.
La Constitution prévoit une période de cinq ans au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu. Dans la loi sur les élections à date fixe, il a toujours été question d'une période de quatre ans.
Je suppose que c’est ce que j’ajouterais.
Les conservateurs proposent essentiellement de raccourcir de beaucoup plus que quatre ans la période des élections à date fixe pour tout gouvernement futur. Même en situation minoritaire, aucun gouvernement ne pourrait être au pouvoir pendant une période pouvant atteindre quatre ans, comme le veut la tradition.
Sans vouloir commenter la proposition des conservateurs, monsieur Knight, est‑ce vraiment l’effet de ce sous-amendement? Je suis conscient que vous n’avez pas à réagir à leurs motivations. Moi, je peux en parler sur le plan politique, mais je ne vous demande pas de le faire. Il s’agit simplement de ce qui est sous-entendu ici. Est‑ce que cela nous obligerait à modifier une tradition de la Chambre des communes?
Histoire de mettre les choses en contexte, j’ai entendu, deux années durant, les conservateurs nous dire que nous ne pouvions pas continuer de fonctionner en mode virtuel en pleine pandémie, parce qu’ils étaient plus soucieux de maintenir la tradition parlementaire que les mesures sanitaires. Ils m’ont fait la leçon pendant deux maudites années — excusez-moi, disons pendant deux ans — et ils se sont battus bec et ongles contre nous pour que le Règlement soit modifié de façon que nous puissions vraiment travailler pour les Canadiens pendant la pandémie. J’ai du mal à croire qu’ils soient aussi disposés à renoncer à une tradition, à un ensemble de règles parlementaires en vigueur depuis longtemps, celles établissant la durée des mandats à quatre ans.
Monsieur Knight, pouvez-vous confirmer que c’est ce qu’on sous-entend ici, que cela raccourcirait le mandat de quatre ans?
D’après ce que je comprends du sous-amendement, les prochaines élections générales auraient lieu le 24 février 2025, puis elles reprendraient le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant les dernières élections générales.
La date des élections générales à date fixe pour les élections suivantes — si ce sous-amendement avait été proposé et que des élections aient eu lieu au début de l'année prochaine — serait donc octobre 2029.
Les conservateurs proposent de pouvoir modifier un cycle de quatre ans pour chaque élection générale parce qu’ils veulent des élections le 24 février. C’est ce que je comprends. C'est ce qu'ils ont dit, mais voilà qu'ils veulent maintenant la date du 24 février, ce qui est également intéressant.
Le nombre d’idiosyncrasies et de contradictions au sein du Parti conservateur est tout simplement effarant. C’est difficile à comprendre et de trouver...
... un semblant de raisonnement logique, et je crois que rien ne tient debout. Ce n'est là que stratégie politique pour semer le chaos à la Chambre des communes. Comme l’a dit Mme Barron, je crois, les conservateurs semblent tout simplement vouloir mettre le feu à la Chambre ces jours‑ci. Ils semblent vouloir perturber tout ce qui se fait au Parlement.
Je pense que ma position est claire. Cela n’a pas de sens pour un certain nombre de raisons que j’ai essayé d’expliquer. Je trouve consternant que les conservateurs ne nous permettent pas de passer à l’amendement NDP‑2 pour l'adopter, car il pourrait nous permettre de régler le problème dont ils ne cessent de nous rebattre les oreilles, même si leurs députés auraient le plus à gagner des changements proposés.
Il est intéressant de constater qu’ils utilisent maintenant ces astuces procédurales pour proposer un sous-amendement qui n’a manifestement aucun sens, compte tenu des objectifs visés dans le projet de loi et des traditions parlementaires. Il est assez consternant d'assister à toutes ces manœuvres partisanes qui se déroulent au Comité. C’est dommage pour nous et pour les Canadiens. J’aimerais qu’ils puissent être témoins des jeux auxquels nous sommes exposés tous les jours à la Chambre des communes. Je suppose que nous devons simplement mieux montrer à quel point les députés conservateurs sont perturbateurs et irresponsables.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Tout d’abord, vous savez que je ne suis pas un membre régulier de ce comité, et j'ai trouvé fascinant d’assister à la deuxième réunion sur le projet de loi C‑65. Pour que les Canadiens comprennent bien la situation, il est question d'apporter un certain nombre de modifications législatives importantes au processus électoral. J’ai entendu parler de l’article 2 — dont il n'est plus question, puisque nous sommes en train d’étudier un sous‑amendement —, de dispositions importantes sur la façon de veiller à ce que les personnes âgées puissent voter, surtout celles qui ont besoin d’aide, et à ce que nous puissions mettre à jour les lois électorales afin qu’il y ait un processus adéquat en place.
Nous sommes ici aujourd’hui pour parler d’un sous‑amendement proposé par M. Cooper, et je pense qu’il est important de mettre les choses en contexte. Le projet de loi C‑65 propose de faire passer la date des élections du 20 octobre 2025 au 27 octobre 2025 au motif que des élections municipales ont déjà été prévues en Alberta à cette date, à cause de la fête de Diwali.
Mme Barron a raison de dire que, même si elle obéit à une bonne intention, celle d’éviter ce genre de conflit, la modification envisagée ferait en sorte que les députés élus en 2019 deviendraient admissibles à une pension. Elle a examiné la question de près et propose de ramener la date au 20 octobre, ce que j’appuie entièrement. Je pense que c’est extrêmement important.
Je tiens à exprimer ma préoccupation au sujet de la façon dont nous politisons la raison pour laquelle les députés servent leur pays. M. Cooper vient juste de nous expliquer en long et en large pourquoi ce sous-amendement est important et pourquoi il devrait être proposé pour, je crois, que nous passions au 24 février 2025.
Est‑ce exact, monsieur Cooper? Oui.
Il a ajouté que c’est parce que M. Singh veut être admissible à une pension, ce qui, d’une certaine façon, remet en question l’intégrité de ce député et des décisions qu’il prend. C'est d'autant plus regrettable que cela remet en question la raison même pour laquelle certains d’entre nous viennent ici pour servir la société.
J’ai interrogé ChatGPT pour savoir à combien se chiffrerait la pension de Michael Cooper en tant que député, et quel en serait le passif. Il faut dire que ChatGPT est plutôt bien comme outil, car il donne beaucoup de bons renseignements. Je vais vous lire sa réponse: « La valeur précise de la pension que Michael Cooper pourrait toucher à titre de député » — je souligne qu’il aura effectivement droit à une pension, puisqu’il est député depuis 2015 — « quand il y sera admissible, ne sera pas publique, car aucun montant n'est publié sur une base individuelle. Cependant, les députés canadiens qui sont admissibles à une pension en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, après avoir servi pendant au moins six ans, peuvent recevoir des prestations déterminées en fonction de leurs années de service et de leurs cotisations. »
M. Cooper a beaucoup parlé des prestations auxquelles M. Singh sera admissible si l’élection avait lieu après le 25 février 2025, mais il n’a pas compris que lui-même a droit à une pension supérieure à celle de M. Singh compte tenu de son ancienneté de député.
Monsieur le président, me serait‑il possible de poser une question à M. Cooper, tout en conservant la parole. Quelles sont les règles de procédure à cet égard?
Si M. Cooper accepte de vous répondre, il pourra le faire. C’est un peu inhabituel, mais si M. Cooper le souhaite, je suis prêt à voir où cela nous mènera.
Entendons-nous bien, il ne s’agit pas que M. Blois cède la parole à M. Cooper et que celui‑ci se retrouve dans le rôle de témoin. Soyons clairs, monsieur Cooper: cela ne vous donnera pas la parole, mais simplement l’occasion de participer à un échange.
C’est extrêmement inhabituel, chers collègues, mais je ne suis pas...
La porte n'est pas fermée, monsieur Cooper, mais je ne peux pas vous contraindre à répondre à la question.
... il me semble, d’après les arguments que M. Blois a présentés jusqu’à maintenant, qu’il ne comprend pas du tout que M. Singh est allé en catimini...
... négocier la retraite des députés néo-démocrates en repoussant la date des prochaines élections. Voilà le fond de l'affaire.
J’allais justement poser une question étant donné que nous parlons beaucoup des pensions et que le Parti conservateur veut en faire une question en ce qui a trait aux prestations versées et à la valeur totale. M. Cooper devrait‑il être prêt à divulguer à ce comité et aux Canadiennes et Canadiens la valeur de sa pension pour avoir servi comme député de St. Albert depuis 2015.
Le sait‑il et serait‑il prêt à donner ce chiffre?
Je ne connais pas le chiffre de mémoire. Je le répète que moi, je ne suis suis pas allé en catimini négocier le report de la date des prochaines élections contre mon droit à une pension. Je n'ai pas non plus déchiré une entente et affirmé que les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts du secteur privé pour, dès qu’on me donne la parole, ravaler mes paroles et vendre les Canadiens à Justin Trudeau.
De plus, s’il y a un gros malentendu au sujet des pensions en ce qui concerne M. Singh, le NPD devrait accueillir favorablement ce sous-amendement parce qu’il clarifierait les choses. Cela prouverait que je me trompe au sujet des raisons pour lesquelles M. Singh soutient le gouvernement coûteux et corrompu de Justin Trudeau. J'estime que les Canadiens ne devraient pas retenir leur souffle. Ce que les néo-démocrates vont faire est assez évident. Ils vont rejeter le sous-amendement et continuer de soutenir le gouvernement de Justin Trudeau pour que Jagmeet Singh puisse toucher sa pension le 25 février.
Merci, monsieur le président, d'avoir permis cela pour les bonnes gens de St. Albert—Edmonton.
Soit dit en passant, j'aime bien M. Cooper qui est quelqu'un de plutôt aimable, mais dans cette enceinte, nous avons un problème dès que nous commençons...
M. Cooper essaie de contourner la procédure normale à la Chambre. Si une majorité de députés perd confiance dans le gouvernement — et les conservateurs ont échoué par trois fois à prouver que tel est le cas —, il y aura éventuellement des élections en 2025. Cela pourrait intervenir tardivement, et nous devrons nous demander si ce devrait être le 20 octobre ce qui, selon moi, sera le cas si c'est ce que souhaitent les partis. Il y aura bien sûr un budget en 2025. Il y aura aussi un certain nombre de votes de confiance et il est possible qu'une majorité de députés décide de faire tomber le gouvernement.
Là où les choses deviennent problématiques, c'est quand certains d'entre nous remettent en question la motivation des députés à servir leur pays et la raison pour laquelle ils font leur travail ici. C'est une pente dangereusement glissante, surtout quand le motionnaire d'un sous-amendement — j'en suis convaincu — dispose d'un droit à pension semblable voire supérieur à celui sur qui il jette l'opprobre, et se livre à des jeux politiques. Il est là mon problème.
Si nous nous lançons sur cette voie, nous imiterons certaines provinces. En Nouvelle-Écosse, par exemple, le régime de rémunération des députés provinciaux a tellement été politisé au fil du temps que le jeu n'en vaut plus la chandelle pour les députés, au point qu'il est devenu très difficile de trouver des candidats à la fonction à cause des réelles difficultés associées à leur travail et au stress qu'il impose sur leurs familles. Je crois savoir que la rémunération des députés n'a pas été augmentée en près de 15 ans. Il faut le savoir.
Je tiens à m'excuser auprès des témoins. Merci pour le travail que vous faites. Le travail à ce comité est très important et nous sommes coincés à cause de débats ridicules.
Je tiens à souligner de nouveau, pour le compte rendu, que quitte à entrer dans le décor autant le faire tout de suite, monsieur le président. Le week-end passé, j'ai assisté à une intéressante célébration de la vie où j'ai discuté de politique avec quelques jeunes hommes. L'un d'eux, venant de ma circonscription, m'a parlé de politique, du premier ministre et du chef de l'opposition officielle. Il m'a demandé depuis combien de temps le chef de l'opposition officielle était député et quand il s'était lancé dans cette aventure. Je lui ai indiqué qu'il faisait cela depuis le début de sa vie adulte, puisqu'il a été élu la première fois à 24 ans, sans autre expérience de travail antérieure.
Soit dit en passant, le député de Carleton s'est mis au service du Canada il y a 20 ans. Je n'en disconviens pas. Ce que je reproche aux députés conservateurs, c'est qu'ils jettent des pierres aux autres tandis qu'ils vivent dans des maisons de cristal et qu'ils remettent en question l'intégrité des députés qui servent leur pays. J'ai déclaré à la Chambre que Pierre Poilievre était le plus gâté d'Ottawa, puisqu'il vit à Stornoway et représente une circonscription située à 30 minutes de là.
Je précise que cela ne me pose aucun problème, mais si vous doutez des motivations qui poussent des députés à servir leur pays, alors, je vois un problème dans le fait que certains aient l'audace de se comporter ainsi. Je joue un peu le même jeu avec M. Cooper qui propose un sous-amendement sur son droit à pension qui est supérieur à celui de M. Singh.
Les gens de St. Albert—Edmonton devraient se demander si c'est ainsi qu'ils veulent que leur député agisse. J'espère que non. Je sais que cela fait partie des jeux politiques que nous jouons ici.
Je tiens également à souligner que M. Poilievre était admissible à une pension de parlementaire à l'âge de 31 ans. Si nous voulons jouer à ce jeu, alors peut-être devrions-nous avoir des discussions sur la modification rétroactive des cotisations et des pensions des députés actuels, notamment de celles qui remontent à 2015. C'est bien. M. Cooper semble être en faveur de ce genre de conversation. Nous devrions peut-être ouvrir ce débat.
Je pense simplement qu'il se dégage un consensus très clair à l'appui des propos de Mme Barron. Si la Chambre des communes souhaite renverser le gouvernement, cela se fera tout seul en 2025, ou en fonction de ce projet de loi — s'il devait être adopté et si les conservateurs ne font pas d'obstruction systématique contre les projets visant à faciliter le vote des aînés en établissements de soins de longue durée — nous aurons des élections à date fixe et, en vertu de la loi, elles auront lieu en 2025.
Gare aux jet de pierres quand on vit dans une maison de cristal. Gare à ne pas douter de l'intégrité des députés qui servent leur pays. Nous sommes très privilégiés, en tant que députés, de pouvoir servir nos électeurs. Nous avons le privilège d'avoir des ressources et du personnel, ici et dans nos bureaux de circonscription. Pendant que j'ai la parole, j'aimerais rendre hommage à mon personnel qui fait un travail extraordinaire pour les Canadiens.
Cependant, dès qu'on commence à se demander pourquoi des députés votent de telle ou telle façon ou pourquoi ils appuient... On peut leur demander: pourquoi ils font ceci ou cela? Cependant, mais si tout tourne autour de ce genre d'insinuations, la pente devient très vite glissante, et je ne pense pas que nous devrions nous y lancer.
J'appuie la motion de Mme Barron qui vise à ramener au 20 la date des élections, fixée par inadvertance au 27 afin de ne pas jeter le discrédit sur les motifs qui poussent les députés à servir. Il y a un consensus clair à ce sujet. Ne perdons plus de temps. Cessons de faire de l'obstruction. Allons de l'avant.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le président. Comme toujours, il est bon de se retrouver à ce comité.
Je me dis que tout cela est intéressant. Je vais appuyer le sous-amendement proposé par M. Cooper. Celles et ceux qui nous regardent ne le savent peut-être pas, mais quand un projet de loi est déposé à la Chambre des communes, des copies papier sont remises aux députés. Nous avons eu de nombreuses discussions et d'aucuns ont laissé entendre qu'il y avait eu des négociations à huis clos entre les libéraux au pouvoir et leurs partenaires de coalition, les néo-démocrates.
En feuilletant le projet de loi, j'y ai vu les changements apportés à la date des élections. Au début, je pensais que c'était une blague. Comment diable quelqu'un pouvait‑il suggérer aussi ouvertement, dans son propre intérêt, de repousser la date des élections d'une semaine? J'ai publié une photo sur X sans commentaire. Il s'agissait simplement d'une photo de ce paragraphe du projet de loi. Dans les heures qui ont suivi, des centaines de milliers de Canadiens ont vu cette photo. Je n'ai alors pas supposé de motif à cette décision, mais aujourd'hui, il me semble que le motif est clair. Les Canadiens ont bien compris ce que signifiait cet amendement.
En réalité, les conservateurs ne font pas systématiquement confiance au gouvernement. Il semble que mes amis des autres partis politiques devraient se familiariser avec notre système parlementaire de Westminster. En réalité, le gouvernement se livre à des manœuvres politiques intéressées dans le cadre de négociations secrètes avec le NPD. C'est pourquoi les Canadiens, la population en général, ne font pas confiance aux politiciens.
C'est l'occasion pour les membres du Comité de dire que le problème ne concerne pas les pensions. C'est plutôt une question de reddition de comptes. Changeons le jour des élections à date fixe. Comme nous l'avons entendu très clairement aujourd'hui, cette date peut être ajustée. C'est pourquoi nous avons, au Canada, un organisme indépendant qui encadre les élections. C'est un élément fondamental de notre fière tradition démocratique. Reportons donc la date à la veille de l'admissibilité de M. Singh à sa pension et voyons où se situe sa loyauté, voyons s'il est là pour sa pension ou pour les Canadiens.
Monsieur le président, sur ces mots, je rends le micro. Passons au vote. Voyons où se situent les députés.
Merci, monsieur le président.
Très rapidement, j'aimerais ajouter deux ou trois choses.
Je suis nouveau à ce comité. J'observe ce qui s'y déroule depuis un certain temps. Ce que je trouve intéressant, c'est la solidité de la coalition entre les libéraux et le NPD. Il est très clair, d'après ce que j'ai pu observer ici, que ce soutien varie d'intensité.
Je tiens également à souligner que le NPD semble... Je pense que les néo-démocrates se sont retrouvés piégés dans cette situation. Ils ont essayé de dire qu'ils voulaient revenir à la date initiale, du genre: « Oups, c'était une erreur. » Je regarde la photo de Dominic LeBlanc, lors de son annonce. Je crois que Daniel Blaikie, du NPD, était présent. Le NPD a rédigé ce projet de loi avec les libéraux. Ce n'était pas une erreur. Si quelqu'un s'est fait prendre, c'est le NPD. Il est tout à fait ridicule qu'ils se réveillent d'un coup en disant: « Désolé, c'était une erreur de bonne foi. »
Je veux simplement dire que n'y crois pas. Je ne pense pas que les Canadiens y croient. Les Canadiens veulent des élections. Si le NPD était sérieux à ce sujet, franchement, il voterait contre le gouvernement ce soir quand nous parlerons des projets de loi, après quoi nous serons en campagne électorale demain.
Je voulais simplement le signaler au Comité. Je pense qu'il est important que nous le reconnaissions.
Merci.
Chers collègues, il n'y a pas d'autres intervenants. Nous allons passer directement au vote sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président: Chers collègues, cela signifie que nous reprenons maintenant le débat sur l'amendement.
Y a‑t‑il un rappel au Règlement?
Monsieur le président, je viens d'entendre les conservateurs parler de l'importance des pensions et de la nécessité de ne pas jeter le discrédit sur les parlementaires. L'amendement de Mme Barron, tel qu'il se présente, ferait en sorte que les députés ayant servi en 2019 ne recevront pas de pension par inadvertance, et amenons cela...
Je comprends ce que vous demandez, mais vous n'avez pas la parole, monsieur Blois.
M. Cooper a la parole.
Oui, j'invoque le Règlement. J'aimerais tirer une chose au clair, monsieur le président. M. Cooper avait la parole quand il a proposé son sous-amendement. Après que ce sous-amendement a été débattu et mis aux voix...
Cependant, monsieur Turnbull, vous êtes le prochain sur la liste des intervenants.
C'est au tour de M. Cooper.
Vous n'avez pas besoin de faire un rappel au Règlement pour cela, mais merci. Vous pourriez me donner un coup de coude la prochaine fois.
Monsieur Cooper, allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je vais proposer un sous-amendement pour que l'amendement NDP‑2, qui vise à modifier l'article 5 du projet de loi C‑65, soit modifié par adjonction, après le mot « tion », de ce qui suit: « Toutefois, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article doit avoir lieu... »
Monsieur Cooper, je vais vous interrompre brièvement. La greffière n'a pas ce texte. Je vais demander à votre équipe de faire traduire le document dans les deux langues officielles et de l'envoyer à la greffière pour qu'il soit distribué. C'est un point qui a contrarié les députés de ce côté‑ci tout à l'heure, et je veux m'assurer que nous sommes cohérents.
Monsieur Cooper, poursuivez.
Nous nous assurerons de le faire parvenir à la greffière dès que possible.
Permettez-moi de relire la motion. Que l'amendement NDP‑2, qui propose de modifier l'article 5 du projet de loi C‑65, soit modifié par adjonction, après le mot « tion », de ce qui suit:
Toutefois, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article doit avoir lieu le lundi 24 février 2025 ou le lundi suivant le 50ejour suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, selon la plus tardive des dates suivantes: a) le lundi 24 février 2025 et b) sous réserve du paragraphe (3).
(3) Pour l'application de l'alinéa (2)b), si la date mentionnée à cet alinéa tombe un jour férié, le scrutin sera tenu le mardi suivant ce jour et toute heure précisée aux termes de la présente loi, précédant ou suivant le jour du scrutin, devra être calculée comme si le jour du scrutin était le lundi.
Il me semble que ce sous-amendement reprend essentiellement celui du sous-amendement que nous venons de rejeter. À mon avis, la motion est irrecevable pour cette raison.
Je suis en tain d'en discuter. Comme je n'ai pas de copie papier, j'essayais d'écouter M. Cooper d'une oreille et de garder l'autre ouverte pour discuter avec mon greffier législatif.
Quoi qu'il en soit, je vais suspendre la séance temporairement parce que: a) le texte doit être distribué et b) j'ai besoin d'une décision à ce sujet. Je surveille aussi l'horloge.
Je vais suspendre la séance très brièvement, chers collègues. Ne vous éloignez pas.
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