ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 25 novembre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Avant de commencer, j'aimerais obtenir votre accord pour l'adoption du budget du Comité aux fins de l'étude du projet de loi S‑5. Vous l'avez reçu par courriel. Y a‑t‑il des objections?
Il semble y avoir un consentement unanime. C'est adopté.
[Français]
Conformément à notre motion de régie interne, j'aimerais informer les membres du Comité que les tests relatifs à la qualité du son ont été effectués et réussis avec succès. Nous sommes donc prêts à commencer la réunion.
Pendant la première heure, nous recevons Mme Sylvia Plain, consultante en environnement; M. Joseph Castrilli et Mme Fe de Leon, de l'Association canadienne du droit de l'environnement; Mme Justyna Laurie‑Lean, vice‑présidente de l'Association minière du Canada, Environnement et affaires réglementaires; ainsi que Me Jean Piette, président du conseil d'administration du Conseil patronal de l'environnement du Québec.
Chaque groupe dispose de trois minutes pour faire une allocution d'ouverture. Par la suite, nous passerons aux tours de questions.
Nous allons commencer par Mme Sylvia Plain, qui a la parole pour trois minutes.
[Traduction]
Bonjour. Je m'appelle Sylvia Plain et je suis une Anishinaabe de la Première Nation Aamjiwnaang, située dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Je suis ici aujourd'hui pour faire connaître quelques-uns des problèmes environnementaux et sanitaires qui touchent les habitants de ma communauté en raison de la pollution émise par les 62 usines pétrochimiques avoisinantes. Mon témoignage d'aujourd'hui s'appuie sur mon expérience personnelle à Aamjiwnaang, mais aussi sur mon travail de défense de ma communauté et de nos droits de la personne auprès des Nations unies. Je vous fais aussi part de mon point de vue d'éducatrice, de porteuse de connaissances et de praticienne qui collabore avec un réseau de gardiens du savoir et d'aînés autochtones de partout sur l'île de la Tortue.
En novembre 2021, nous avons reçu un rapport et un exposé du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario. C'était très troublant. Nous avons alors appris que les émissions de benzène, de benzo(a)pyrène, de matières particulaires fines et de dioxyde de soufre étaient supérieures aux Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, les NCQAA de 2020, et aux critères de qualité de l'air ambiant, les CQAA, du ministère.
Les émissions de benzène étaient 44 fois supérieures aux normes établies par les CQAA; les concentrations de benzo(a)pyrène, quant à elles, étaient de 10 à 20 fois supérieures aux NCQAA. La rivière Sainte-Claire, à l'ouest de notre territoire, était fortement contaminée par le méthylmercure; elle est d'ailleurs toujours considérée comme un secteur binational préoccupant par la Commission mixte internationale.
Les membres de la communauté Aamjiwnaang cultivent des jardins; pratiquent la chasse, la pêche et le piégeage; récoltent des plantes, notamment des plantes médicinales, jouent à l'extérieur et s'adonnent à des activités en plein air. Nous sommes ainsi exposés aux dangers de la pollution contenue dans l'air, dans l'eau et dans les aliments que nous consommons. Dans notre communauté, il naît deux fois plus de filles que de garçons. Quand un enfant vient au monde à Aamjiwnaang, il est déjà pollué; il continuera ensuite d'être exposé aux polluants pendant toutes les phases cruciales de son développement. Certains enfants naissent avec des malformations, souffrent de maladies respiratoires chroniques ou d'asthme et saignent régulièrement du nez; plus récemment, le cancer est devenu une préoccupation majeure en raison de la grande quantité de produits chimiques cancérigènes en circulation.
Les membres de la communauté Aamjiwnaang sont privés de leurs droits fondamentaux avant même leur naissance et pendant toute leur vie. Devant ce constat, il y a lieu de se demander quelles sont les personnes ou les choses que protège réellement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
En résumé, les citoyens d'Aamjiwnaang aimeraient avoir une place à la table des décisions, être consultés et informés sans délai, et voir les amendes imposées aux pollueurs de la Chemical Valley, la « vallée chimique », réinvesties à Aamjiwnaang. En outre, nous aimerions mettre à profit nos connaissances régionales, sexospécifiques et intergénérationnelles pour aider tous les ordres de gouvernement à assurer le respect des normes les plus élevées en matière de qualité de l'air et de l'eau et de droits de la personne.
Meegwetch de m'avoir écoutée et permis de porter ces problèmes à votre attention. Je suis impatiente de voir les améliorations dont bénéficieront les membres de la communauté Aamjiwnaang sur le plan de la santé et de l'environnement grâce au renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Merci beaucoup, madame Plain.
Nous donnons maintenant la parole à l'Association canadienne du droit de l'environnement.
Allez‑y, monsieur Castrilli.
L'émission de substances toxiques dans l'environnement représente un problème grave et croissant à l'échelle mondiale, ainsi qu'au Canada. L'Association canadienne du droit de l'environnement, l'ACDE, a mis l'accent sur l'émission d'agents cancérigènes pour illustrer que le projet de loi S‑5 ne contribuera pas à résoudre le problème au Canada à moins qu'il n'améliore l'approche de la Loi en matière de prévention de la pollution.
L'ACDE a analysé 15 années de données nationales sur la pollution, de 2006 à 2020. Ces 15 années coïncident avec la période d'application du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral en vertu de la LCPE. Nous avons examiné les données relatives à 32 agents cancérigènes figurant sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. Ce que nous avons constaté, c'est qu'à l'échelle nationale, même si les exigences fédérales réduisent de plusieurs millions de kilogrammes les rejets atmosphériques sur place de ces produits chimiques, l'élimination sur place et les rejets dans le sol de ces mêmes produits chimiques ont augmenté de façon spectaculaire de plusieurs dizaines de millions de kilogrammes.
Pour certaines substances, les tendances sont encore plus spectaculaires. Par exemple, au Québec, en ce qui concerne l'arsenic, les émissions atmosphériques sur place ont diminué de 8 % au cours de la période de 2006 à 2020. Cependant, l'élimination sur place et les rejets dans le sol de l'arsenic ont augmenté de près de 2 000 %.
En résumé, faire passer un agent cancérigène connu ou soupçonné d'une chaîne de pénétration dans l'environnement — l'air — à une autre — le sol — ne constitue pas un progrès dans la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il s'agit simplement de mettre en danger une autre partie de l'environnement et un autre groupe de personnes.
Ce qu'il faut, c'est une stratégie de prévention et d'élimination des substances toxiques de l'annexe 1 du commerce canadien, dans toute la mesure du possible. C'est ce que l'on attendait de la LCPE, comme le décrit un rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes en 1995.
La LCPE comporte trois problèmes que le projet de loi S‑5 ne corrige pas en ce qui concerne la prévention de la pollution.
Premièrement, pour les substances toxiques énoncées à l'annexe 1, la prévention de la pollution est discrétionnaire et non obligatoire. Cette situation a fait en sorte que seulement le sixième de toutes les substances inscrites à l'annexe au cours des 20 dernières années ont fait l'objet d'un plan de prévention de la pollution, un taux qui, s'il est maintenu, signifiera que toutes les substances toxiques existantes de l'annexe 1 n'auront pas de plan avant le XXIIe siècle.
Deuxièmement, la prévention de la pollution vise à contrôler la création et l'utilisation de substances toxiques. Cependant, en raison de l'approche adoptée, la réduction de la pollution est devenue la mesure prédominante employée par l'industrie, c'est‑à‑dire que l'on cherche à contrôler uniquement les concentrations d'émission d'une substance. Le rapport du Comité permanent de l'environnement de la Chambre des communes de 1995 nous avait pourtant prévenus d'éviter d'adopter une telle approche. Par conséquent, ces substances ont persisté dans le commerce canadien et dans l'environnement.
Troisièmement, le projet de loi S‑5 ne fait pas de la substitution par des substances toxiques plus sécuritaires un point central des modifications apportées à la Loi, ce qui met en danger les Canadiens et l'environnement, et désavantage le Canada par rapport aux autres pays qui ont posé un tel geste.
De quelle manière le projet de loi S‑5 devrait‑il modifier la LCPE?
Premièrement, rendre la prévention de la pollution obligatoire pour tous les produits chimiques que le Canada a désignés comme toxiques en vertu de la Loi et ne pas utiliser la réduction de la pollution comme substitut à la prévention de la pollution en vertu de la partie 4. Deuxièmement, faire de l'analyse de solutions de rechange plus sécuritaires aux produits chimiques un pilier central de la LCPE...
Je vous remercie de m'offrir cette occasion de discuter avec vous du projet de loi S‑5.
Je suis Justyna Laurie‑Lean de l'Association minière du Canada.
Plusieurs parties de la LCPE s'appliquent à l'industrie minière, mais nous ne nous prononçons pas sur les modifications proposées visant des sujets qui nous sont peu familiers. Nous croyons que, dans l'ensemble, le projet de loi S‑5 propose des modifications judicieuses qui modernisent et clarifient les dispositions habilitantes existantes, mais nous sommes cependant préoccupés par les répercussions des modifications législatives sur la capacité et les ressources des ministères. Nous vous invitons vivement à garder à l'esprit que la mise en œuvre des changements apportés à la Loi exigera des ressources de la part des ministères, qui doivent déjà se consacrer à d'autres priorités et qui ont du mal à assurer l'élaboration et l'administration de la réglementation.
Nous avons déjà fait valoir la nécessité de concevoir un outil de recherche en ligne pour qu'il soit plus facile de trouver de l'information sur le statut d'une substance selon la LCPE. L'amendement no 4 adopté par le Sénat inclut cette recommandation. Le 4 novembre, Environnement et Changement climatique Canada a rendu accessible sur son site Web un nouvel outil qui répond au besoin signalé par l'Association minière du Canada. Cet outil permettra d'accroître la transparence et d'améliorer la sensibilisation et la conformité.
Nous ne comprenons toujours pas ce que la Liste de substances potentiellement toxiques proposée apporterait de plus que ce que d'autres dispositions existantes de la LCPE permettent déjà d'accomplir. La liste n'est rattachée à aucune conséquence. Elle n'est pas intégrée au cadre de gestion des substances de la LCPE.
Nous recommandons que cette nouvelle liste soit retirée du projet de loi ou modifiée pour exiger que l'inscription d'une substance sur la liste soit assortie d'indications sur les mesures à prendre.Nous sommes préoccupés par le fait qu'avec l'amendement 15c) du Sénat, l'inscription de substances à la partie 1 de l'annexe 1 ne repose plus tant sur le fait qu'elles présentent le plus haut risque, mais plutôt sur des caractéristiques de danger précises inscrites dans la Loi.
Nous recommandons de revenir au libellé original de l'alinéa 77(3)b) et d'éviter de restreindre la possibilité de créer un cadre pour définir « le plus haut niveau de préoccupation ».
La LCPE s'applique à un très large éventail de substances auxquelles correspondent diverses combinaisons de caractéristiques de danger et de scénarios d'exposition.
Dans le cadre de votre étude du projet de loi S‑5, nous vous invitons vivement à éviter de rendre les dispositions habilitantes inopérantes en adoptant des mesures trop contraignantes. La Loi devrait encourager le recours au jugement des experts pour adapter les évaluations et les mesures à prendre en fonction des particularités de chaque situation, selon la meilleure information disponible à ce moment‑là.
Nous vous invitons aussi fortement à éviter de formuler les dispositions de manière à encourager les litiges. La crainte des recours aux tribunaux incite les ministères à chercher avant tout à prévenir les poursuites. La transparence et la surveillance parlementaire seraient plus efficaces pour stimuler les progrès en matière de protection de l'environnement et de la santé.
Merci.
[Français]
Bonjour, mesdames et messieurs membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Je vais d'abord vous donner quelques informations sur le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le CPEQ.
Créé en 1992 par des représentants des grands secteurs industriels et d'affaires du Québec, le CPEQ constitue l'organisme parapluie qui représente les intervenants économiques du secteur privé du Québec relativement aux questions liées à l'environnement et au développement durable et qui exprime l'opinion de ses membres à cet égard.
Le CPEQ regroupe plus de 300 entreprises et associations parmi les plus importantes du Québec, qui génèrent 300 000 emplois directs et affichent des revenus combinés annuels de plus de 45 milliards de dollars.
De façon générale, nous accueillons de façon positive le projet de loi S‑5. Selon nous, il permettra de répondre plus efficacement aux objectifs principaux de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la LCPE, c'est‑à‑dire la protection de l'environnement et de la santé des citoyens et des citoyennes de ce pays selon une approche fondée sur l'évaluation des risques associés aux substances toxiques. Nous sommes d'avis, toutefois, que certains éléments méritent d'être clarifiés ou précisés davantage.
D'abord, le projet de loi semble élargir la portée de l'encadrement des substances toxiques définies dans la LCPE en référant à de nouvelles notions telles que celles de « produits », « activités » et « pollution » dans de nouvelles circonstances. Nous croyons que le Parlement devrait être prudent et éviter qu'un élargissement de la portée de la LCPE n'entraîne un empiétement sur les champs de compétence des provinces.
Par ailleurs, le CPEQ tient à souligner qu'il appuie l'inclusion, dans la LCPE, du droit à un environnement sain. Nous rappelons, à ce sujet, que la loi québécoise prévoit déjà le droit à la qualité de l'environnement et le droit à un environnement sain, droits qui sont protégés par la Loi sur la qualité de l'environnement et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Le CPEQ est d'avis que les consultations concernant l'élaboration du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain doivent inclure toutes les parties prenantes de la société civile, y compris les entreprises. Également, le CPEQ note que le projet de loi fait référence à des notions comme celles de population vulnérable, de sensibilité et d'effets cumulatifs. Nous croyons que ces notions devraient être clarifiées, afin que l’on comprenne bien la portée de ces modifications législatives.
Enfin, le CPEQ réitère son appui au projet de loi S‑5.
Nous remercions le Comité de nous avoir offert cette tribune et donné l'occasion d'exposer nos points de vue.
Merci beaucoup, maître Piette.
Nous allons immédiatement commencer le premier tour de questions.
Monsieur Deltell, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue tous les collègues.
Messieurs et mesdames, je vous souhaite la bienvenue à votre Chambre des communes.
Maître Piette, je vous remercie de nous avoir fait part de vos commentaires sur le projet de loi S‑5. Vous avez dit que vous aimeriez avoir plus de précisions relativement aux populations vulnérables.
Pour ce qui est des populations vulnérables, quel type de précisions aimeriez-vous voir ajouter au projet de loi?
Le mémoire que nous avons présenté fait état des éléments qui nous préoccupent.
Par exemple, on parle d'un « [g]roupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition ».
Le mot « sensibilité » est un concept qui n'est pas bien défini. On ne sait pas exactement à quoi cela fait référence. Il nous semble qu'on devrait préciser ce qu'est la sensibilité d'un groupe d'individus. Nous souhaiterions qu'une modification ou une précision soit apportée à cet égard. Cela permettrait à tout le monde de bien comprendre la portée de la loi.
Dans votre allocution, vous avez mentionné qu'on devait s'assurer de ne pas empiéter sur les champs de compétence des provinces.
Selon vous, y a-t-il un article de loi ou un élément qui va à l'encontre du respect des champs de compétence, un principe sacro-saint qui permet à une fédération de fonctionner correctement?
Comme vous le savez, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, adoptée en 1988 avait été contestée devant les tribunaux. Elle avait été examinée par quatre tribunaux et 14 juges. De ces derniers, neuf ont trouvé que le gouvernement fédéral outrepassait dans cette loi sa compétence constitutionnelle. Cependant, cinq juges de la Cour suprême contre quatre ont rendu une décision selon laquelle la loi était justifiée en raison de la compétence fédérale en matière de droit criminel, compétence qui est prévue au paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Quatorze juges ont donc examiné la LCPE, et neuf l'ont déclarée inconstitutionnelle. Cependant, les cinq de la majorité à la Cour suprême ont dit que la Loi était constitutionnelle. Selon nous, il faut être très prudent.
Dans certaines dispositions du projet de loi S‑5, on introduit de nouveaux concepts aux paragraphes 46(1) et 56(1) de la Loi. On élargit la portée de ces dispositions. Par exemple, au paragraphe 46(1), il est question d'activités. On veut réglementer des activités. Or les activités ont toujours été réglementées par les provinces. Cela fait partie de la propriété des droits civils, qui est un champ de compétence constitutionnelle des provinces prévu au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Il est donc important de faire attention quand on élargit la portée de la LCPE, car elle a été validée par cinq juges contre quatre. Évidemment, si elle était examinée par la Cour suprême aujourd'hui, je n’ai aucune idée du sort qui lui serait réservé. Je crois donc qu'il faut être prudent, parce que les provinces sont actives à l'heure actuelle. Elles réglementent les activités en vertu des lois provinciales sur la protection de l'environnement. Il s'agit donc d'une préoccupation dont nous voulons faire part aux députés de la Chambre des communes.
C'était clairement défini et bien inscrit, maître Piette. Je vous en remercie beaucoup.
[Traduction]
Madame Laurie‑Lean, bienvenue à la Chambre des communes.
Vous avez parlé tout à l'heure de la liste et de votre préoccupation concernant la liste que le gouvernement dépose dans ce projet de loi. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre préoccupation à ce sujet?
Essentiellement, nous avons essayé d'établir un schéma de la façon dont les décisions sont prises. Après une évaluation, vous arrivez à une décision. Inscrivez-vous une substance à l'annexe 1 ou pas? Examinons la question d'un point de vue officiel. Si vous l'inscrivez à l'annexe 1 — vous déclenchez immédiatement des obligations —, c'est limité dans le temps, vous devez établir un plan de gestion des risques, le compteur tourne — ou vous pouvez l'inscrire dans cette nouvelle liste et ne rien faire du tout. Vous pouvez vous imaginer, dans un contexte surchargé, ce que vous feriez.
Vous vous retrouvez donc, sur cette liste, à ne rien faire. Si c'est vraiment préoccupant, allez-vous exercer une surveillance? Allez-vous faire des recherches? Allez-vous mettre aux rebuts les jouets qui entrent à la frontière? Qu'allez-vous faire s'il s'agit vraiment d'un sujet de préoccupation?
Franchement, je ne sais pas comment vous pourriez prouver qu'une substance ne devrait pas figurer sur la liste, car tout est susceptible de devenir toxique selon la définition de la LCPE. C'est ce qui nous inquiète. Nous pensons que cela reste un peu dans les limbes sans faire rien de plus que ce que d'autres dispositions de la Loi font déjà.
Idéalement, je pense qu'il devrait être supprimé. C'est toujours inquiétant lorsque l'explication de son objet change constamment et n'est pas clair. Cependant, nous respectons le fait que le gouvernement, le Parlement, puisse avoir une intention. Au minimum, amendez‑le de façon à ce que si vous ajoutez quelque chose à la liste, vous disiez au public: « Voici ce que je vais faire. »
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je désire remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
[Traduction]
Ma première question s'adresse à M. Castrilli.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait part de vos préoccupations concernant les délais d'évaluation des substances toxiques, étant donné le rythme actuel de ces évaluations. J'espérais que vous pourriez nous expliquer comment, selon vous, il est possible de trouver un juste équilibre entre l'exécution d'évaluation en temps opportun et la participation active des parties concernées à la prise de décisions éclairées.
Merci pour cette question, monsieur Weiler.
Nous n'avons pas vraiment mis l'accent sur l'échéancier, et ma déclaration liminaire ne portait pas sur l'échéancier, alors je ne suis pas vraiment en mesure de faire avancer la discussion.
Vous pensez peut-être à d'autres groupes environnementaux qui ont soulevé cette préoccupation.
D'accord.
L'un des autres facteurs que vous avez mentionnés dans le mémoire qui a été soumis à l'avance, c'est le manque d'attention, peut-être, accordé aux solutions de rechange plus sûres dans ce projet de loi.
Je me demande quelles suggestions vous auriez pour modifier ce projet de loi de façon à ce qu'il s'attaque mieux à cet enjeu, et particulièrement en fonction de ce que vous avez vu dans d'autres administrations.
C'est un sujet dont nous avons traité à un niveau de détail douloureux, diraient certains.
Nous avons fourni deux documents volumineux aux membres du Comité au cours des derniers mois. Le premier était une longue série de mémoires décrivant neuf sujets de préoccupation concernant la LCPE en général, dont l'un était la question des solutions de rechange. Un deuxième document, qui renfermait nos propositions d'amendements au projet de loi S-5, est en fait plus long que le projet de loi S‑5 lui-même.
La partie à laquelle vous faites référence, qui traite des solutions de rechange, est présentée à l'onglet trois de nos propositions d'amendements. Nous nous sommes essentiellement inspirés du processus que l'Union européenne met en œuvre dans le cadre de son programme d'autorisation prévu dans le règlement REACH sur la façon de traiter les solutions de rechange. Dans ce contexte, cela s'applique à toute substance qui se trouve sur leur... Ils ont un système distinct d'inscription sur la liste, semblable à la LCPE, et nous proposons que la même approche s'applique ici.
C'est ce que nous avons fait. Puisque le gouvernement propose de diviser l'annexe en deux — ce qu'il ne devrait pas faire, à notre avis, mais en supposant qu'il le fasse, pour les besoins de l'argumentation —, nous avons suggéré de traiter les 19 premières substances qui figurent dans la partie 1 avec l'analyse des solutions de rechange que nous avons présentée dans nos projets d'amendements, un peu comme l'analyse qui est autorisée non seulement en Europe en vertu du règlement REACH, mais aussi au Massachusetts en vertu de sa Toxics Use Reduction Act, et de donner à l'industrie un certain nombre d'années pour traiter cette question en ce qui concerne les substances figurant dans la partie 1.
Pour ce qui est des 132 substances figurant dans la partie 2 de l'annexe 1, nous avons suggéré un délai un peu plus long et nous l'avons expliqué dans nos projets d'amendements à l'onglet trois de notre document. L'analyse porterait alors sur ces 132 substances également.
Le but de l'exercice est de faire exactement ce que le comité permanent de la Chambre de 1995, le prédécesseur de votre comité, exhortait le Parlement à faire à l'époque. Il s'agit essentiellement de faire de la prévention de la pollution l'approche principale de cette loi et non la réduction de la pollution, ce qui est véritablement ce qu'elle fait actuellement. Deuxièmement, inclure une autre analyse dans cet exercice afin d'accélérer ces examens.
Je pense que les réponses à vos questions se trouvent, en résumé, dans l'onglet trois de nos projets d'amendements.
Merci beaucoup, monsieur Castrilli.
Dans certains de vos documents, vous avez évoqué les défis que pose l'article 22 de la Loi. Étant donné que presque deux décennies se sont écoulées depuis que cette partie de la Loi est entrée en vigueur, je me demande si vous avez des suggestions à nous faire sur la façon d'améliorer peut-être cet article de la Loi, ou simplement les mesures de protection de l'environnement en général, de sorte que cela puisse servir de recours efficace pour les gens.
Nos projets d'amendements portant non seulement sur notre droit à un environnement sain, mais sur l'application de la Loi, ou la partie de cet exercice qui concerne les mesures correctives, sont aussi contenus dans ce document. Nous les avons regroupés sous un onglet distinct, je pense qu'il s'agit de l'onglet deux.
Nous proposons d'adopter plusieurs suggestions formulées, entre autres, par les comités permanents précédents — encore une fois, le vôtre — en 2007 et en 2017. Nous sommes aussi conscients des préoccupations que le comité sénatorial a répertoriées cette année, en juin 2022, à savoir que le droit à un environnement sain, en l'absence d'une réforme de l'article 22, restera aussi inefficace au cours des 20 prochaines années qu'il l'a été au cours des 20 dernières années.
Vous trouverez le libellé des dispositions législatives que nous proposons à l'onglet deux de nos propositions à l'amendement.
Merci beaucoup.
J'aimerais poser ma dernière question à Me Jean Piette.
Jusqu'à présent, il a été un peu question des dispositions relatives à l'étiquetage dans la LCPE. J'espère que vous pourrez nous parler du risque de dédoublement des régimes de réglementation de l'étiquetage des produits qui existent déjà en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation si des mesures d'étiquetage sont prévues dans le projet de loi S-5.
[Français]
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Vous pourrez toujours répondre à cette question la prochaine fois que vous aurez la parole, maître Piette. Je m'en excuse.
Madame Pauzé, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être ici avec nous.
Mes questions s'adressent aux représentants de l'Association canadienne du droit de l'environnement.
Vous proposez l'inclusion d'un article de définitions au projet de loi S‑5.
Pouvez-vous nous présenter brièvement les avantages de cet ajout?
[Traduction]
Merci, madame Pauzé, pour votre question.
Dans nos projets d'amendements, nous avons plusieurs définitions de termes employés dans le projet de loi S-5 qui ne sont pas définis. Par exemple, le terme « non-régression » apparaît dans le projet de loi S‑5, et plusieurs autres dispositions ou termes sont utilisés dans le projet de loi S‑5, sans être définis.
Dans nos propositions d'amendements qui se trouvent à l'onglet un de notre document, nous avons défini des termes comme ceux‑là. Nous avons aussi inclus des définitions pour certaines analyses des solutions de rechange que nous voulons voir dans un régime normalisé de prévention de la pollution.
[Français]
Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Castrilli.
J'aimerais mieux que vous me parliez des avantages d'avoir les définitions que vous avez à l'onglet 1. De quelle façon cela améliorerait-il le projet de loi?
[Traduction]
Permettez-moi de commencer par un fait évident. Tout d'abord, la LCPE est une loi extrêmement complexe, tant du point de vue scientifique que du point de vue politique. Pour ceux qui seront obligés de l'interpréter au fil du temps, qu'il s'agisse de la communauté réglementée, du milieu des organismes non gouvernementaux, du grand public et surtout des tribunaux, il est important qu'ils comprennent ce qui est visé par le libellé que le Parlement a employé dans une disposition donnée. Tout ce qui peut aider le Parlement et les tribunaux à mieux comprendre ce que le Parlement veut faire devrait être accueilli favorablement, et c'est l'objectif des définitions. Les juges et les membres de tribunaux administratifs n'aiment pas avoir à deviner l'intention du législateur, et plus vous pouvez fournir de détails et de renseignements à titre d'orientation, meilleures seront les décisions qui en résulteront.
[Français]
Je vais vous poser deux brèves questions. J'aimerais que vous me répondiez par oui ou par non.
Vous avez parlé tantôt du fait que c'était nettement insuffisant.
Est-ce que vous croyez que la puissance du lobby de l'industrie a guidé l'élaboration du projet de loi?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je n'ai aucun commentaire à faire sur la question de savoir si le secteur a influé sur la rédaction de ce projet de loi.
Tout ce que je peux vous dire, lorsque je lis les mots du projet de loi lui-même, c'est si je les trouve satisfaisants ou non en tant que Canadien et en tant qu'avocat. À mon humble avis, le projet de loi S-5 n'est pas particulièrement utile pour traiter des enjeux présents en 2022. J'aurais espéré que je n'aurais pas à revenir dans 20 ans et à présenter les mêmes observations sur des questions qui ont été traitées au cours des 20 dernières années.
[Français]
En effet.
Vous connaissez donc sûrement les particularités du règlement européen REACH, qui est beaucoup plus rigoureux que ce que nous avons au Canada.
Croyez-vous que le Canada pourrait prendre exemple sur ce qui se fait au sein de l'Union européenne?
[Traduction]
Oui, je le crois. En fait, nous avons incorporé une partie du règlement REACH dans nos propositions d'amendements, en particulier à l'onglet trois, par exemple, où nous nous sommes engagés à étendre l'application des articles 56 et 60 de la LCPE afin de mieux traiter de la prévention de la pollution qu'on ne le fait actuellement. Comme vous le savez, les articles 56 et 60 ont tous deux été ouverts par le projet de loi S-5, et ce sont les dispositions que nous avons abordées dans nos propositions d'amendements à cet effet.
[Français]
Le règlement REACH parle notamment de l'approche générique de la gestion des risques. Ce n'est donc plus du cas par cas.
Êtes-vous d'accord là-dessus?
Je n'ai pas lu votre mémoire, et je m'en excuse.
[Traduction]
Je pense que la réponse brève est que, dans l'éventail des lois ou des régimes de réglementation qui traitent des substances toxiques, des lois comme la LCPE et la Toxics Substances Control Act américaine sont beaucoup plus axées sur les risques que c'est le cas en Europe dans le cadre du règlement REACH, qui est beaucoup plus axé sur les dangers.
À mon humble avis, compte tenu de la nature et de la quantité des produits chimiques qui sont générés à l'échelle mondiale et au Canada, nous avons besoin d'un régime beaucoup plus axé sur les dangers pour relever les défis, et non d'un régime axé sur les risques, qui est principalement ce que nous avons actuellement.
[Français]
D'accord, merci.
Le temps file, et j'aurais une dernière question à vous poser.
Vous êtes sûrement au courant de la consultation qui a été lancée, le 29 octobre dernier, par le ministère. Cela concerne directement des articles du projet de loi S‑5 qui sont à l'étude. Le gouvernement dit que cette consultation va se poursuivre jusqu'à la mi-janvier 2023. Cependant, une pression s'exerce sur nous afin que nous finalisions cette étude avant la pause des Fêtes, ce qui signifie que nous ne pourrons pas le faire avec rigueur.
Pourquoi, d'après vous, le gouvernement tient-il des consultations sur des aspects du projet de loi S‑5 qu'il ne pourra pas prendre en considération dans le cadre de l'étude article par article?
[Traduction]
Malheureusement, encore une fois, nous n'avons plus de temps, mais vous pouvez réserver votre réponse pour une autre occasion.
Nous donnons la parole à Mme Collins.
Merci, monsieur le président.
Mes questions sont destinées à Mme Plain et à M. Castrilli, même si des réponses ont déjà été données à d'autres questions que j'avais, ce qui est formidable.
J'aimerais commencer par Mme Plain.
Vous avez parlé de certains impacts sanitaires vraiment horribles et déchirants auxquels votre communauté est confrontée. Je veux vous donner l'occasion de vous étendre sur les conséquences de la pollution sur la santé, le mode de vie et la culture de votre communauté. D'après ce que vous avez décrit, il est clair qu'il s'agit d'un déni des droits humains fondamentaux à vivre dans un environnement sain.
J'aimerais aussi connaître les ressources dont la communauté Aamjiwnaang dispose actuellement. De quoi a‑t‑on besoin pour contrer les effets sur la santé et pour recueillir des données sur la situation actuelle?
Je veux dire, on nous ignore purement et simplement. Nous travaillons beaucoup en coordination avec des universitaires. Des gens font des recherches. Je travaille beaucoup aux Nations unies par l'entremise d'un forum permanent, le mécanisme d'experts, parce que c'est une question de droits de la personne. C'est une voie que nous pouvons emprunter, en échangeant avec les rapporteurs spéciaux et le Conseil des droits de l'homme. Nous avons la possibilité de négocier des résolutions avec différents ministères du gouvernement, avec RCAANC ou Affaires mondiales Canada, partout où nous pouvons nous faire entendre, parce qu'aux échelles provinciale et fédérale, les données ne nous sont pas communiquées, ou si elles le sont, il n'y a pas de plan d'action.
Nous avons le sentiment d'avoir échoué en n'ayant pas la capacité de contribuer à l'échelle de la communauté. Pourtant, nous aimerions le faire. J'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'options. C'est comme si nous étions loin des yeux, loin du cœur. Nous aimerions le faire, car nous avons ces données. Nous avons des données intergénérationnelles. Nous savons ce qui se passe. Nous pouvons fournir ces données, extraites de nos activités sur le territoire et de nos traditions orales.
Nous avons mis au point nos propres processus d'évaluation environnementale. Nous pouvons exposer nos connaissances autochtones dans les forums scientifiques. Il y en a beaucoup. Nous sommes tout simplement exclus des discussions et des forums où nous pouvons agir.
Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Nous ne voulons pas avoir ces conversations. Nous voulons nous asseoir à la table pour dire: « Voici ce que nous avons fait. Ce sont nos objectifs, et nous avons réglé deux ou trois choses. »
Nous aimerions voir plus de collaboration avec les différents ordres de gouvernement pour nous attaquer à certains de ces problèmes. Pourquoi devrions-nous nous adresser aux tribunaux? Pourquoi devrions-nous nous adresser au Conseil des droits de l'homme? C'est au‑delà du raisonnable.
J'ai l'impression que le Canada a des aspirations beaucoup plus élevées dans l'ensemble. C'est l'occasion de corriger ces choses.
Merci beaucoup.
Pouvez-vous nous parler un peu de l'impact que des normes de qualité de l'air exécutoires auraient sur votre communauté?
À l'heure actuelle, il semble que les entreprises industrielles aient toute latitude pour continuer à polluer et à dépasser les niveaux. Si des mesures fermes étaient en vigueur, de sorte que les entreprises sachent qu'elles vont être tenues responsables, est‑ce qu'elles mettraient les limites à l'épreuve?
Comme je vous l'ai dit, nous avons l'impression d'être un site d'essais. C'est comme si on voyait jusqu'où on peut polluer et s'en tirer, et qu'ensuite, nous en verrons les effets au fil des données collectées auprès des différentes générations de membres de la communauté. Il ne devrait pas en être ainsi.
Dans un rapport récent, publié par la 49e session du Conseil des droits de l'homme, le rapporteur spécial a classé Aamjiwnaang comme une « zone de sacrifice ». C'est vraiment notre impression. On ne devrait pas en arriver là. L'industrie devrait être davantage tenue de produire les résultats de ses produits chimiques et de disposer de plans d'action et de plans de réinvestissement.
C'est lourd de conséquences, et nous ne sommes qu'un petit exemple des nombreux problèmes auxquels les populations autochtones vulnérables du Canada sont confrontées. Nous semblons être le point zéro du pire scénario pour les problèmes environnementaux canadiens, mais ce n'est pas ce que nous voulons être. Nous devrions être un exemple de la façon dont il est possible de remédier à cela, et de la façon dont nous pouvons collaborer.
Merci beaucoup.
De toute évidence, la LCPE n'a pas été efficace pour protéger votre communauté. Vous avez fait part de vos préoccupations aux Nations unies. Pouvez-vous parler d'autres modifications à la LCPE qui sont nécessaires pour améliorer vraiment la situation?
Il y a la reconnaissance de l'importance des connaissances autochtones, de nos connaissances écologiques ancestrales.
Comme je l'ai dit, nous avons des processus d'évaluation environnementale. Nous pouvons fournir des données. J'ai l'impression que si la Loi prévoyait des mesures pour le favoriser, que ce soit au moyen d'un financement ou par l'entremise d'agences régionales pour réunir des experts qui pourraient utiliser ces connaissances, nous pourrions alors être des collaborateurs d'autres bureaux d'Environnement Canada. C'est une chose que nous revendiquons à d'autres tables et dans d'autres textes de loi, afin d'inclure nos connaissances.
Nous avons notre propre science et notre propre technologie. J'ai vu des exemples de réussite dans l'utilisation de pratiques ancestrales en collaboration avec la science, au Yukon, par exemple, et dans le bassin hydrographique intertribal. De très bons programmes donnent d'excellents résultats.
Il s'agit simplement de voir ce qu'il y a de l'autre côté. Si nous prenons la décision d'investir, quels avantages peuvent en découler?
[Français]
Merci. Le temps est écoulé.
Pour le deuxième tour de questions, pour les deux groupes de témoins, je vais réduire les temps de parole de 20 %, comme mardi dernier, pour que nous puissions terminer plus ou moins à temps. Les temps de parole seront donc répartis comme suit: quatre minutes, quatre minutes, deux minutes, deux minutes, quatre minutes et quatre minutes, pour un total de 20 minutes.
Monsieur McLean, vous avez la parole pour quatre minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'apprécie la diversité des témoins présents.
Je vais commencer par M. Castrilli. L'une des choses que vous avez dites m'a vraiment touché. Il s'agit du fait que nous voulons arrêter les définitions dans ce projet de loi, au lieu de les laisser à l'interprétation des tribunaux. Vous l'avez déjà dit ici à de nombreuses reprises. Vous avez donné quelques exemples de termes qui doivent être mieux compris avant que nous les soumettions un jour à l'examen des tribunaux.
Vous avez donné quelques détails sur certaines propositions d'amendements dont vous avez parlé. Vous avez parlé de l'effet constitutionnel de la séparation de l'annexe en deux catégories, la partie un et la partie deux. Vous avez fait référence à un rapport du comité de l'environnement de 2007.
Je suis un peu perplexe à ce sujet. J'aimerais que vous m'éclairiez un peu, si vous voulez bien. Si je posais une question à quatre constitutionnalistes, je pense que j'obtiendrais six réponses différentes à l'heure actuelle. J'aimerais vraiment entendre ce que vous avez à dire sur la probabilité que nous assistions à une bataille constitutionnelle.
Qui sont ceux qui vont contester la constitutionnalité de ce projet de loi? Quel serait le fondement de cette contestation?
Monsieur McLean, merci beaucoup pour la question.
Comme vous le savez peut-être, il y a déjà deux contestations devant les tribunaux fédéraux contre la désignation d'articles manufacturés en plastique qui est en vigueur en attendant l'issue des procès en Cour fédérale. Les contestations ont été introduites par une coalition de l'industrie préoccupée par cette désignation. La première de ces deux affaires a été introduite un mois après le dépôt au Parlement du projet de loi C-28, le prédécesseur du projet de loi S-5. Il n'y a pas forcément de lien entre les deux, bien que le moment soit... comme je l'ai dit.
La source de leur préoccupation, telle que je la comprends à la lecture de l'avis de requête, est que le fondement constitutionnel de la LCPE est le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence en matière de droit pénal. Pour qu'une loi fédérale soit réputée valide en vertu de la compétence en matière de droit pénal, elle doit avoir un objectif valide en matière de droit pénal. Essentiellement, les tribunaux ont dit que le problème doit être un mal ou quelque chose de préjudiciable au public.
Si j'ai bien compris, d'après les documents déposés devant la Cour fédérale, les coalitions de l'industrie font valoir que les articles en plastique ne sont pas préjudiciables au public. C'est ce qu'elles prétendent. Il revient aux tribunaux fédéraux de trancher la question.
Ce qui m'inquiète, c'est...
Très bien.
J'essayais d'en savoir plus sur votre argument en ce qui concerne la constitutionnalité. Votre préoccupation est liée aux affaires dont la Cour fédérale est déjà saisie en ce qui concerne les plastiques. Est‑ce exact?
La situation peut être aggravée par une rédaction bâclée, et je pense que c'est le cas du projet de loi S-5.
Je ne pense pas qu'il a été sage d'éliminer, par exemple, le titre de l'annexe 1, « Liste des substances toxiques ». Deuxièmement...
Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas avocat — je pense que quelques-uns de mes collègues autour de la table le sont —, mais d'autres organismes environnementaux nous ont fourni des témoignages qui contredisent directement ce que vous dites là au sujet du titre, alors différents organismes environnementaux nous entraînent dans deux directions différentes.
Pouvez-vous dissiper cette confusion?
Nous en avons terminé avec cette partie, je suis désolé.
Comme je l'ai dit, cela n'empêche pas le témoin de répondre dans un autre contexte.
Madame Thompson, vous disposez de quatre minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
Madame Plain, j'aimerais commencer par vous, si vous le permettez.
Vous avez déclaré dans certains documents que j'ai lus, je crois, que vous aimeriez que la LCPE prévoie de meilleurs outils d'application à l'appui de la proposition d'un droit à un environnement sain.
Le droit à un environnement sain est prévu à l'article 2 de la Loi et, en outre, le projet de loi propose que, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des modifications, le ministre élabore un cadre de mise en œuvre et que ce cadre soit publié avec un rapport annuel.
Est‑ce que cela répond à vos préoccupations, et dans l'affirmative, de quelle façon? Dans la négative, que souhaiteriez-vous y voir?
Nous prendrons ce que nous pouvons obtenir. Je sais que les ONG environnementales... Je n'ai rien ajouté ici parce que j'ai vu leurs intentions, donc je fais confiance au texte.
Je suppose que pour nous, pour Aamjiwnaang, nous ne pouvons rien ajouter de précis. C'est tellement mauvais. Les données ne peuvent pas simplement nous être communiquées et en rester là. Nous ingérons des choses.
S'il y a un quelconque plan d'action, nous voulons en être informés. Nous voulons être inclus. Nous devons être préparés. Nous sommes simplement dans une approche réactive en ce moment. Nous ne sommes même pas mis en garde, vraiment. La plupart du temps, nous ne savons même pas.
Je n'ai rien de précis sur cette partie. Je ne fais qu'affirmer que c'est mauvais. Si vous pouvez renforcer n'importe quel article du projet de loi pour faire bouger les choses... Nous ne voulons pas être sacrifiés. Nous voulons être considérés, être soignés, être pris en compte et être protégés, si telle est l'intention. Nous voulons voir nos générations futures continuer à se battre, mais sans avoir à se battre autant.
C'est tout ce que je peux vraiment dire. Nous allons demander tout ce que nous pouvons pour renforcer ce projet de loi et j'espère que grâce à ce que je vous ai dit aujourd'hui, vous comprendrez où les différentes parties peuvent être renforcées et les conséquences de ce qui ne fonctionne pas actuellement dans la LCPE pour nous. C'est un échec. Sinon, j'ai l'impression que nous ne viendrions pas ici vous faire part de ces problèmes.
Je suis désolée, je ne peux pas répondre pleinement à cette question. C'est vraiment simplement un plaidoyer. Nous sommes au point d'impact. Ces dispositions ne nous protègent pas.
Non seulement ça, mais nous ne pensons pas qu'à nous. Il y a des groupes particuliers, comme les veuves d'ouvriers d'usine. Il y a les ouvriers qui travaillent là‑bas. Il y a les gens du Canada et des États-Unis. Il y a les gens en aval de la rivière. Nous venons ici en pensant à tous ces gens parce que la communauté d'Aamjiwnaang est beaucoup plus grande... Nous avons signé le Traité de Détroit. Quand on pense à Aamjiwnaang, c'est beaucoup plus grand.
C'est ce à quoi nous pensons lorsque nous venons faire ce travail. Je vous remercie.
Merci. Je vous suis vraiment reconnaissante d'être ici aujourd'hui.
Je me rends compte que le processus a été très long. Avez-vous participé à des consultations pendant les nombreuses années où la rédaction de la LCPE était encore au sein du gouvernement, de l'étape des comités à la Chambre et ensuite au Sénat?
Je n'y ai pas participé. Je participe à différentes réunions avec les chefs de l'Ontario ou d'Aamjiwnaang. Officiellement non, je n'ai pas participé à un processus de consultation.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Castrilli, je vais vous poser de nouveau la question que je vous ai posée plus tôt.
Une consultation se termine à la mi-janvier et nous ne pourrons pas tenir compte des résultats de cette consultation, parce qu'on nous pousse dans le dos pour que nous finissions cela tout de suite.
Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
[Traduction]
C'est une loi qui est modifiée tous les 20 ans. Il est fort probable que cette loi ne reviendra pas devant le Parlement avant les années 2040.
Nous avons répertorié neuf sujets de préoccupation à propos de cette loi, dont certains remontent au début des années 2000. Je pense qu'il incombe au Parlement de corriger dès maintenant ce qui ne va pas avec la LCPE, car nous n'aurons peut-être pas l'occasion de le faire dans 20 ans. Par conséquent, je pense que le Parlement doit prendre tout le temps dont il a besoin pour bien faire les choses.
[Français]
Je vous remercie.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, on devrait prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses.
Maître Piette, j'ai en main une lettre de deux de vos collègues, Mes Lauzon et Dulude. Ce texte porte sur les possibilités que le projet de loi empiète sur les champs de compétence des provinces.
Selon vous, est-ce que ce genre de dédoublement pourrait avoir des incidences négatives sur les entreprises québécoises en environnement?
C'est effectivement le cas.
J'ai participé à la rédaction de lois pendant près de 20 ans de ma carrière. Quand on rédige des lois, il faut toujours être prudent pour éviter les dédoublements, parce qu'ils envoient de mauvais messages aux intervenants qui sont visés par la loi, et cela peut donner lieu à des litiges devant les tribunaux.
On doit malheureusement s'arrêter là.
Monsieur Kurek, vous avez maintenant la parole.
[Traduction]
Je suis désolé.
Madame Collins, c'est votre tour pour deux minutes. Veuillez m'excuser.
Je suis désolée. À cause du retard de l'interprétation, je n'ai pas entendu ce que vous avez dit. J'ai supposé que c'était mon tour.
Ma question s'adresse à M. Castrilli. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la suggestion que vous avez faite au gouvernement d'imposer au secteur privé des obligations en matière d'analyse de produits chimiques, lorsque l'information n'est pas disponible pour déterminer si une substance est toxique ou susceptible de le devenir?
En particulier, je me demande si l'industrie est la mieux placée pour fournir ces renseignements. Avez-vous des objections à ce que l'industrie fournisse des renseignements sur les ingrédients chimiques de ses propres produits, que le gouvernement tente de réglementer?
Je vous remercie pour cette question, madame Collins.
C'est déjà une obligation en vertu de l'article 71 de la LCPE. Il s'agit d'une autorisation par laquelle le ministre peut imposer une obligation d'analyse dans des circonstances particulières. Il y a un deuxième article, l'article 72, qui limite l'exercice du pouvoir du ministre de demander des essais.
C'est une partie du problème législatif qui doit être corrigé. Le projet de loi S-5 ne le corrige pas. Le problème est corrigé par les amendements que nous proposons, qui se trouvent à l'onglet cinq de nos propositions d'amendements.
En résumé, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de le faire maintenant, mais il le fait rarement, en partie à cause de l'article 72. Ces deux articles doivent être modifiés de façon à ce que lorsque le ministre n'est pas certain qu'une substance est toxique ou susceptible de le devenir dans les circonstances décrites dans le projet de loi S-5, il a l'obligation d'exiger des essais. Cela peut se faire de deux façons, soit exiger que l'industrie fasse les essais, soit exiger que l'industrie paie pour les essais effectués soit par le gouvernement, soit par un laboratoire extérieur et indépendant.
Merci.
Comment pensez-vous que nous pourrions empêcher le passage de la pollution chimique et toxique des rejets atmosphériques aux rejets terrestres?
La réponse brève est que vous devez donner plus de mordant à la partie 4, qui est le régime de prévention de la pollution. Pour ce faire, vous devriez adopter les amendements que nous proposons à l'onglet trois de notre document sur les propositions d'amendements.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais essayer d'accomplir plusieurs choses dans mon intervention.
Tout d'abord, j'invite tous les témoins, si vous n'avez pas eu l'occasion de faire valoir tous vos arguments, et je sais que certains d'entre vous ont déjà soumis des mémoires, à ne pas hésiter à faire un suivi auprès du Comité.
Monsieur le président, j'ai distribué une motion mercredi matin. J'aimerais la proposer. Je crois savoir qu'un amendement amical est prévu.
J'espère que nous pourrons régler cette question rapidement, puis si vous le permettez, je poserai quelques questions supplémentaires.
La motion est la suivante:
Que le Comité entreprenne une étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023, renvoyé au Comité le jeudi 17 novembre 2022, que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique comparaisse devant le Comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022‑2023, pendant 2 heures, et que cette réunion se tienne dès que possible et soit télévisée.
Oui, monsieur le président.
Je remercie M. Kurek pour la motion. J'ai un amendement amical, comme il l'a mentionné, pour que le ministre vienne pendant la première heure et que les fonctionnaires viennent pendant la deuxième heure, comme nous le faisons habituellement.
Le président: Sommes-nous tous d'accord?
Des députés: D'accord.
(La motion est adoptée.)
C'était assez peu controversé.
Nous allons revenir à vous, monsieur Kurek. Je ne vous ai pas pris de temps pour cela.
Je vous en remercie, monsieur le président.
Merci au Comité pour cette démonstration de collaboration. Je vous en suis énormément reconnaissant.
Madame Laurie-Lean, nous sommes en train de terminer une étude sur les technologies propres. Le secteur minier du Canada est particulièrement bien placé pour saisir les occasions liées aux technologies émergentes, qu'il s'agisse des composants nécessaires aux batteries des véhicules électriques, des minéraux essentiels, des petits réacteurs modulaires et d'une foule d'autres choses. Je pense que c'est en partie pour cette raison qu'il est si important que nous adoptions le projet de loi S‑5. Il porte sur bien plus que les produits chimiques, les désignations et les autres choses dont nous avons beaucoup entendu parler, et c'est ce qui permettra ou empêchera le Canada de devenir un chef de file dans le domaine des technologies vertes et de toutes les choses connexes.
Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur ce qu'il faut pour que nous fassions les choses correctement et que nous n'empêchions pas notre pays d'être un chef de file prospère, particulièrement dans l'industrie minière.
Eh bien, je vais dire deux choses, l'une qui est très banale et qui s'applique probablement à beaucoup d'autres domaines. Il serait vraiment avantageux pour notre secteur d'avoir un bon gouvernement, autrement dit, des dirigeants qui sont en mesure de donner des conseils et disposent donc des ressources nécessaires pour le faire, des systèmes de rapports qui fonctionnent, et ainsi de suite. C'est la raison pour laquelle nous étions préoccupés par la question des ressources et par le fait que nous ne nous concentrions pas sur l'essentiel.
L'autre problème est que nous sommes un secteur, comme le reste de l'économie, en transition. Les grands enjeux sont l'électrification et la numérisation. Cela nécessite de nouvelles technologies, dont certaines sont mises au point au Canada, espérons‑le, et d'autres viennent d'autres pays. Nous voulons nous assurer que notre système de réglementation environnementale n'entrave pas cette innovation. Notre marché n'est pas assez grand. Comparativement à l'Union européenne et aux États-Unis, nous ne sommes pas un gros marché. Il est déjà arrivé que le fournisseur d'un produit innovant dise qu'il est désolé, que les obstacles à surmonter pour faire approuver un produit au Canada sont trop importants. Ces entreprises n'approvisionneront donc pas notre marché.
Je pourrais peut-être vous poser une question simple, et je pense que c'est oui ou non. Si nous ne faisons pas les choses correctement, risquons-nous de ne pas être en mesure de fournir au reste du monde ces ressources, dans votre cas des minéraux et d'autres éléments, pour ce qui est de s'assurer que ces technologies peuvent être mises au point?
Je pense que c'est « un des ». Je pense que la LCPE est un des nombreux autres facteurs qui interviennent dans l'autorisation des projets, l'infrastructure et tout un tas d'autres choses. Mais oui, c'est un facteur important.
J'ai une petite question à propos de l'outil de recherche en ligne. Je sais qu'il y a eu des débats au Sénat et ailleurs. Dans le temps qu'il me reste, pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur l'idée d'un outil de recherche en ligne?
Je vais essayer de le faire rapidement.
Si vous regardez l'annexe 1, il y a un certain nombre de listes qui sont des groupes. C'est ce à quoi nous nous attendons à l'avenir — pas un composé unique, mais un groupe de choses ayant certaines caractéristiques. La personne qui exploite un moulin, une usine ou une installation de fabrication et qui consulte la fiche de sécurité des matériaux a un composé avec un numéro CAS, et elle doit comprendre comment ils correspondent, mais ne le sait pas. Le nouvel outil vous permet en fait d'entrer le numéro de la substance. Il vous indique si elle a été évaluée, ce qui est très utile pour l'utilisateur.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être ici.
J'ai écouté attentivement les témoignages et les mémoires concernant les problèmes de qualité de l'air ambiant posés par les toxines.
Madame Plain, votre témoignage était très convaincant quant aux données dont vous disposez sur ce qui se passe.
Monsieur Castrilli, je me demande si vous pouvez nous parler un peu plus de vos recommandations [difficultés techniques] concernant les problèmes de qualité de l'air ambiant posés par les toxines qui ne sont pas abordés actuellement, ce que vous voyez faire et comment cela pourrait aider à répondre aux préoccupations soulevées par Mme Plain dans son témoignage.
Je vous remercie de votre question.
Je suppose que la question trouve son origine dans le rapport de 2017 de ce comité permanent, dans lequel il recommandait l'élaboration de normes nationales de qualité de l'air ambiant en vertu de la LCPE. Leur but, bien sûr, est de s'attaquer à une demi-douzaine de substances qui posent des problèmes à l'échelle nationale, le plomb étant l'un des principaux exemples.
L'existence de normes de qualité de l'air ambiant est un grand égalisateur, car il y a des régions du pays — et Mme Plain en a mentionné une à Sarnia — où la qualité de l'air est inférieure aux normes. Si nous avions un ensemble de normes nationales, nous pourrions remédier à ce genre de problème pour les populations vulnérables comme celle qu'elle décrit.
Une chose que nous devons faire, cependant, c'est de ne pas nous appuyer sur les normes actuelles au Canada, qui sont émises en vertu des articles 54 et 55 de la LCPE. Ce sont tout simplement des objectifs impossibles à appliquer, premièrement, et deuxièmement, certaines d'entre elles sont jusqu'à quatre fois moins strictes que leurs homologues aux États-Unis. Nous avons besoin de normes solides et il faut qu'elles soient applicables. Nous commencerions alors à résoudre des problèmes comme ceux à Sarnia dont il est question ici aujourd'hui.
Bien, merci.
J'ai également noté que l'un des autres groupes, je pense que c'est la coalition des ONG de l'environnement qui a proposé l'idée d'inclure la mention précise de l'application des normes de qualité de l'air ambiant dans le droit à un environnement sain. Pensez-vous que cela serait utile pour garantir que cela soit fait?
Eh bien, je regarde leur mémoire, et la façon dont c'est formulé, je ne pense pas que ce serait très utile. Je comprends l'intention, mais ce n'est pas suffisant.
Le problème est qu'il y est simplement indiqué que, lorsqu'il s'agira de la mise en oeuvre, il est recommandé de préciser les mesures que les ministres prendront lorsque les normes de qualité de l'air ambiant seront dépassées. Étant donné que les normes de qualité de l'air ambiant ne sont pas exécutoires à l'heure actuelle, cette phraséologie ne mène nulle part, premièrement. Deuxièmement, comme je l'ai dit au début, certaines des normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, qui sont en fait des lignes directrices, sont jusqu'à quatre fois plus clémentes que les normes américaines. Nous avons besoin de meilleures normes, et elles doivent être exécutoires.
Bien que je comprenne leur proposition, elle ne nous mènera pas vraiment là où nous devons aller.
C'est à l'onglet 8. Bien, je vous remercie.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais poser mes questions à Mme Plain.
Est-elle encore là?
Je demande simplement comment nous pourrions aider. Il est évident que l'élaboration du cadre de mise en œuvre est importante pour la suite des choses. Que pourrions-nous faire? Pensez-vous que vous pourriez participer, et que faudrait‑il pour que vous sentiez que vous participez à cela?
Si vous n'avez pas le temps de répondre complètement, vous pourriez peut-être nous soumettre quelque chose. Je pense que votre participation est très importante.
Malheureusement, nous avons vraiment dépassé le temps imparti.
Si vous pouviez soumettre une lettre expliquant comment vous pensez pouvoir participer au cadre, elle sera distribuée au Comité.
Oui. J'ai l'intention de soumettre un mémoire qui renvoie à des ressources, mais aussi à des recommandations sur la façon dont je pense que Aamjiwnaang peut contribuer.
Merci beaucoup.
Merci à tous les témoins pour une autre discussion fascinante. Ces audiences ont été perspicaces et substantielles. C'est notre deuxième journée d'audiences, et cela augure bien du reste de l'étude.
Je vais faire une pause ici parce que nous devons faire entrer notre prochain groupe de témoins. Nous les accueillerons dans quelques minutes. Merci.
Bonjour à notre prochain groupe de témoins.
Nous avons avec nous, du Centre canadien des méthodes de substitution à l'expérimentation animale, Mme Charu Chandrasekera; de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, Bob Masterson et Danielle Morrison; du Manitoba Eco-Network, Heather Fast; et de Vigilance OGM, Thibault Rehn, coordonnateur de l'organisation.
[Français]
Chaque groupe dispose au total de trois minutes pour livrer sa présentation.
Je vais d'abord donner la parole à Mme Chandrasekera.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui pour parler des changements législatifs historiques qui moderniseront l'évaluation de la toxicité au Canada. Les essais de toxicité servent à déterminer comment les produits chimiques ont un effet négatif sur nos fonctions biologiques normales. À l'heure actuelle, on procède à des essais approfondis sur des animaux, où les souris et les rats constituent l'étalon de préférence et, chez les non-rongeurs, les chiens sont l'espèce privilégiée. Bon nombre de ces méthodes animales traditionnelles ont été mises au point dans les années 1950 et 1960, et elles ne sont pas fiables. Elles ne permettent pas de prédire correctement les réponses biologiques des êtres humains. Elles sont coûteuses, prennent du temps et sont douteuses sur le plan moral.
La tendance dans le monde va vers l'abandon de l'expérimentation animale, avec de nouvelles approches et méthodes du XXIe siècle qui changent la donne. Par exemple, avec la technologie des organes sur puce — que je tiens ici — nous pouvons imiter la biologie humaine sur une puce de la taille d'une clé USB. Nous pouvons capturer la toxicité dans une boîte de Pétri, avec des modèles de tissus bio-imprimés en 3D, comme nous le faisons dans mon centre.
Cette innovation est soutenue par des efforts mondiaux audacieux, ainsi que par une législation et des feuilles de route stratégiques visant à éliminer progressivement l'expérimentation animale. Les États-Unis et l'Union européenne ont une avance enviable, presque imbattable, dans cette course. Il va sans dire que le Canada est loin derrière ces nations, mais, avec le projet de loi S‑5, nous avons une occasion sans précédent d'inaugurer une nouvelle ère de recherche et d'innovation qui donnera au Canada un avantage concurrentiel sur la scène mondiale.
Comme vous le verrez dans mon mémoire, il est essentiel de renforcer les amendements louables apportés par le Sénat et d'adopter un libellé qui impose l'utilisation de méthodes non animales réalisables et scientifiquement justifiées. Cela permettra de donner la priorité au remplacement des animaux et à l'incorporation opportune de ces méthodes dans l'évaluation réglementaire des risques, complétée par une feuille de route stratégique nationale et un financement durable du Centre canadien des méthodes de substitution à l'expérimentation animale, de manière à catalyser notre effort national — de concert avec Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada — et à atteindre l'objectif du gouvernement de mettre fin aux essais de toxicité d'ici 2035.
Je représente le centre national et l'interface internationale du Canada. J'ai un siège à la table des consortiums internationaux sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. La dernière fois que j'ai donné une conférence à la Commission européenne, en 2019, j'ai parlé de la façon dont nous sélectionnons les lois et les engagements de financement au Canada. La question qui m'a été posée le plus fréquemment était: « pourquoi les Canadiens ne s'en préoccupent-ils pas? » À ce jour, je n'ai pas de réponse.
L'année prochaine, en août 2023, mon centre organisera, de concert avec Santé Canada et Environnement Canada, la plus grande et la plus prestigieuse conférence internationale dans ce domaine. Lorsque nous accueillerons les organismes de réglementation, l'industrie, les universitaires et les organismes à but non lucratif de partout dans le monde, je veux pouvoir crier sur tous les toits que les Canadiens se préoccupent de la question.
J'exhorte le Comité à renforcer le projet de loi S‑5 et à ouvrir la voie au Canada pour qu'il joue un rôle de premier plan, qu'il fasse un pas important pour rejoindre ses homologues dans le monde en éliminant progressivement les essais sur les animaux et qu'il crée un Canada plus sain pour les générations à venir.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité d'avoir consacré leur vendredi après-midi à ce projet de loi très important.
Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui avec ma collègue Danielle Morrison. Mme Morrison a travaillé en étroite collaboration avec vos collègues du Sénat lorsque ce projet de loi a franchi les étapes de cette chambre, et elle répondra à certaines de vos questions sur les amendements particuliers.
En tant qu'organisme de soins responsable, l'ACIC, tout comme l'industrie de la chimie, prend l'amélioration continue à cœur. Nous avons salué le dépôt du projet de loi S-5 dans sa version originale. Nous avons estimé qu'il représentait une mise à jour appropriée de la LCPE après des années d'étude approfondie par les comités parlementaires, ainsi que la contribution des parties prenantes et des fonctionnaires.
Dans l'ensemble, nous sommes heureux de constater que ce projet de loi, dans sa version originale et la version amendée, préserve la très importante approche fondée sur le risque qui est au cœur de cette loi. Grâce à cette approche, nous avons le plan de gestion des produits chimiques de la LCPE, qui a connu un énorme succès. Nous avons été un partenaire solide à cet égard, tout au long du processus. Il s'est distingué à l'échelle internationale. Il est assorti d'un solide processus de participation des parties prenantes. Il va de l'évaluation initiale des risques aux mécanismes de gestion des risques.
Comme le plan de gestion des produits chimiques avait pour but d'informer la population canadienne et de stimuler sa confiance dans l'utilisation commerciale des produits chimiques, nous sommes en faveur des modifications qui favorisent la transparence et la participation du public. Cela comprend la reconnaissance du droit à un environnement sain, les nouvelles dispositions qui autorisent toute personne à demander que le ministre procède à l’évaluation d’une substance, et celles qui prévoient la création et la tenue à jour d’une base de données électronique consultable sur les substances utilisées au Canada.
À la réunion de mardi, nous avons aussi été heureux d'apprendre que Mme MacDonald n'avait pas de fortes préoccupations à propos du changement de nom de l'annexe 1.
Maintenant que la troisième étape du plan de gestion des produits chimiques tire à sa fin, le projet de loi propose des changements importants qui continueront à guider la prise de décisions au cours des 10 prochaines années et permettront des innovations, comme celles dont a parlé l'intervenante précédente, sur le plan des méthodes d'essai. C'est l'une des questions au cœur de ce projet. Nous devons nous assurer que nous avons encouragé et préservé l'innovation dans l'économie canadienne.
Malheureusement, il y a quelques aspects des amendements à ce projet de loi qui, à notre avis, entravent indûment la capacité d'innover et cherchent à imposer une approche fondée sur les dangers à ce qui est fondamentalement un instrument fondé sur les risques. J'en soulignerai deux: la création d'une liste de surveillance superflue fondée sur le risque, et les dispositions sur la façon dont les renseignements commerciaux confidentiels seront érodés, étoufferont l'innovation et seront à l'avantage des concurrents.
Nous avons hâte de participer à la conversation et à répondre au large éventail de questions que vous avez. Comme cela a été souligné tout au long de la journée, il s'agit en effet d'un projet de loi et d'une série d'amendements qui sont très complexes.
Je vous remercie.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Le travail du Manitoba Eco-Network auprès des membres vulnérables de la communauté de Winnipeg a révélé pourquoi il est si important pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle actif et efficace dans la réglementation des substances toxiques dans les activités industrielles.
À l’heure actuelle, les Manitobains n’ont pas les mêmes grands droits procéduraux et environnementaux que les Canadiens des autres provinces et territoires. Les exigences législatives provinciales et municipales sont plutôt faibles, ce qui empêche les membres du public de participer aux enquêtes relatives aux substances toxiques et aux travaux d’assainissement.
Les Manitobains sont écartés des activités d’application de la loi et n’ont pas accès à une gamme d’informations importantes. Les défenseurs de l’environnement, les citoyens concernés et les populations vulnérables se retrouvent ainsi dans une situation extrêmement désavantageuse lorsqu’ils cherchent à protéger leur santé et l’environnement qui les entoure, et l’accès des Manitobains à la justice environnementale s’en trouve limité.
Par conséquent, nous avons concentré nos efforts sur les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi S-5 pour contribuer à mieux protéger les populations vulnérables et à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux outils juridiques nécessaires pour faciliter l’accès à la justice environnementale.
Pour la première fois, les droits de la personne en matière d’environnement sont reconnus à l'échelle fédérale, ce qui est un résultat très positif du projet de loi S-5. Cependant, il faut modifier le projet de loi pour s’assurer que les droits environnementaux des Canadiens peuvent être invoqués et protégés efficacement en vertu de la LCPE.
Le projet de loi S-5 devrait être plus conforme aux engagements internationaux du Canada et utiliser une terminologie qui précise mieux la portée des droits environnementaux. Par exemple, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à un « environnement propre, sain et durable » dans une résolution en juillet dernier. Le Canada a appuyé cette résolution et un langage similaire pourrait être utilisé dans le projet de loi S‑5.
Il faudrait également supprimer les limitations proposées aux droits de la personne en matière d’environnement reconnus dans le projet de loi S-5. Les textes reconnaissant les droits de la personne en matière environnementale des autres administrations canadiennes et de 193 pays du monde ne comportent pas de limitations, alors on ne voit pas pourquoi nous en aurions besoin dans la LCPE.
Le projet de loi devrait également ajouter des dispositions correspondantes en matière de financement public dans la LCPE afin de réduire les obstacles financiers qui limitent souvent la participation des communautés dans les processus judiciaires et les procédures d’essais indépendants nécessaires pour protéger les droits environnementaux.
Enfin, pour que les Canadiens puissent faire valoir efficacement leurs droits environnementaux en vertu de la LCPE, il est nécessaire de régler les problèmes de longue date liés à l’article 22 de cette loi. Il est décevant que cet obstacle important à la justice environnementale n’ait pas été abordé dans le projet de loi S‑5, mais il est encore temps.
Nous recommandons au Comité d'adopter les recommandations proposées par des organisations, comme l'Association canadienne du droit de l'environnement, qui rendraient opérationnel l'article 22 et amélioreraient l'accès du public à la justice environnementale à l'échelle fédérale.
Le projet de loi S-5 représente une occasion importante d’améliorer l’accès des Manitobains à la justice environnementale et de combler les lacunes juridiques de notre régime provincial réglementant l’utilisation et le nettoyage des substances toxiques. Le projet de loiS-5 et la LCPE devraient avoir pour objectif de protéger l’environnement et les gens contre les méfaits.
Nous vous demandons de réformer le projet de loi S-5 afin d'améliorer la sécurité environnementale et l'accès à la justice environnementale pour tous les Canadiens.
Merci.
[Français]
Tout d'abord, je vous remercie de nous offrir l'occasion de présenter devant ce comité les réflexions de Vigilance OGM. Nous nous limiterons dans cette présentation à la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, qui porte sur les substances biotechnologiques animées.
Vous n'êtes pas sans savoir que les Québécois et les Québécoises ont été en 2017 les premiers au monde à consommer un animal génétiquement modifié, soit le saumon génétiquement modifié. Ce n'est pas rien d'être les premiers au monde, d'autant plus que cela a été fait à leur insu.
Il n'y a eu aucune annonce en fanfare de la compagnie à l'époque et c'est toujours le silence complet de la part de la compagnie, alors que son usine sur l'Île‑du‑Prince‑Édouard produit plusieurs tonnes annuellement qui se retrouvent dans nos assiettes à notre insu encore une fois. Pour pallier le manque de transparence des compagnies de biotechnologies, je ne vous surprendrai pas en disant que notre première revendication est l'imposition d'un étiquetage obligatoire de tous les organismes génétiquement modifiés, comme c'est le cas dans 64 pays du monde.
Après s'être fait attendre pendant plus de 23 ans, le projet de loi S‑5 propose uniquement des changements administratifs mineurs à la partie 6, ce qui n'améliore pas le processus d'évaluation des organismes génétiquement modifiés. Nous aimerions y voir trois changements majeurs.
Premièrement, il faut rendre obligatoire la tenue de consultations en vue d'obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des Premières Nations qui pourraient être touchées par les organismes génétiquement modifiés. Comme vous le savez, le saumon est une espèce hautement symbolique pour pratiquement toutes les Premières Nations du Canada. Celles-ci n'ont pas été consultées lors de l'approbation du saumon génétiquement modifié.
Deuxièmement, il faut renverser le fardeau de la preuve. Tant qu'un promoteur ne peut pas prouver qu'un organisme vivant ayant un équivalent sauvage peut être utilisé en toute sécurité, le développement, la production, l'importation et l'utilisation de cet organisme devraient être interdits. En effet, pourquoi prendre des risques de contaminer nos écosystèmes s'il existe des organismes vivants non génétiquement modifiés qui fonctionnent?
Troisièmement, il faut faire une évaluation transparente et indépendante. Toutes les études sur lesquelles se basent Environnement Canada ou Santé Canada en ce qui concerne la consommation doivent pouvoir être disponibles et revues par des pairs. En effet, on ne peut pas dire que notre système d'évaluation est basé sur la science si cette science n'est pas transparente.
Comme vous le savez peut-être, on parle beaucoup actuellement de l'édition du génome, une nouvelle boîte à outils à la disposition des compagnies de biotechnologies, qui vont probablement accélérer la mise en marché d'animaux génétiquement modifiés à l'avenir au Canada. Il est donc essentiel que le Canada se dote d'un cadre réglementaire solide afin de prévenir toute contamination génétique de nos écosystèmes.
Aussi, dans deux semaines, le Canada sera l'hôte de la COP15, à Montréal. Les biotechnologies sont un sujet central de ces négociations importantes. On sait que les compagnies de biotechnologies exercent un lobbying intense auprès du gouvernement du Canada et auprès de beaucoup d'autres pays.
Merci.
Malheureusement, nous devons nous arrêter là, mais il y aura du temps pour répondre à des questions.
[Traduction]
Monsieur Kurek, vous avez six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les témoins.
Étant donné que le temps est une ressource limitée, j'invite les témoins, comme je le fais habituellement, à ne pas hésiter à fournir par la suite d'autres renseignements au Comité, par écrit, s'ils en ont à ajouter ou s'ils n'ont pas pu répondre à une question de façon aussi exhaustive qu'ils l'auraient dû — et, je vous en prie, ne prenez pas cela personnellement —, car c'est très utile pour la suite de nos discussions et de nos délibérations.
En ce qui concerne l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, j'ai trouvé intéressant, dans la présentation que vous avez faite à ce comité, que l'industrie ne soit pas la seule à vouloir que nous fassions les choses correctement. Un certain nombre de groupes environnementaux ont également présenté une soumission conjointe. Aussi, ce projet de loi fait l'objet d'un large soutien de tous les partis politiques.
J'aimerais poser une question à M. Masterson ou à Mme Morrison.
Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles nous devons bien faire les choses et comment cela se rapporte à la fois à l'essence même de la protection de l'environnement et à la compétitivité dans le monde pour trouver un juste équilibre?
Voulez-vous commencer par la protection de l'environnement, madame Morrison, puis je parlerai de l'innovation?
Dans le cadre de notre éthique et de nos principes de gestion responsable — et je suis certaine que M. Masterson sera heureux d'en parler si vous avez d'autres questions à ce sujet —, nous appuyons certainement la protection de l'environnement et tout ce qui s'y rattache, y compris le droit de savoir et la conservation des ressources.
Dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, nous croyons que cet aspect est extrêmement important et qu'il est très bien abordé grâce à de solides instruments d'évaluation et de gestion des risques, qui sont vraiment à la discrétion des évaluateurs experts du ministère qui disposent des outils nécessaires pour examiner les divers attributs que doit englober l'évaluation ou la gestion des risques et pour déterminer comment ils devraient être incorporés pour inclure les données scientifiques les plus récentes et les plus pertinentes.
Vous avez posé la question de la compétitivité, et j'ai mentionné dans ma déclaration liminaire les renseignements commerciaux confidentiels. Il est important de noter que nous soutenons le droit du public de savoir. C'est tout à fait clair. En même temps, beaucoup ne savent pas que la chimie est l'une des industries les plus innovantes du monde. Un quart de tous les brevets accordés aux États-Unis chaque année sont liés à la chimie. Nous devons nous assurer, lorsque nous envisageons de modifier les renseignements commerciaux confidentiels, que nous ne créons pas une situation où les Canadiens n'ont pas accès aux produits chimiques les plus récents et les plus sûrs qui aideront à trouver des solutions en matière d'air pur, d'eau propre, d'aliments sûrs, nutritifs et abondants, et à lutter contre le changement climatique. Tout cela dépend de produits chimiques novateurs.
Nous ne pouvons pas créer des limites en vertu de la LCPE qui sont incompatibles avec l'architecture globale de la façon dont le gouvernement du Canada traite les renseignements confidentiels, et restreindre la volonté de l'industrie d'introduire ces produits.
C'est ce que nous constatons, comme vous le savez, lorsque nous examinons le secteur des médicaments brevetés. On s'inquiète beaucoup du fait que les Canadiens n'ont pas accès aux médicaments les plus récents et les meilleurs.
Je vais peut-être poser une question assez pointue. Si nous ne faisons pas ce qu'il faut dans ce projet de loi et dans les mises à jour de la LCPE, quelles en seront les conséquences économiques, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi en ce qui concerne certains des défis environnementaux éventuels causés par la fuite de capitaux d'investissement qui pourraient aller vers des régimes qui n'ont pas un régime aussi solide que celui du Canada?
Eh bien, je reviendrais sur certaines des préoccupations exprimées par Mme Plain dans le groupe de témoins précédent. Il y a des préoccupations très légitimes. J'ai plusieurs réponses à certaines des questions qu'elle a posées.
En réalité, l'industrie ne suit pas un rythme progressif pour améliorer la protection de l'environnement. Nous améliorons les choses un peu ici et un peu là. Nous avons des améliorations radicales sporadiques, à l'occasion de nouveaux investissements importants. Ce que nous devons faire, c'est nous assurer d'avoir au Canada un contexte qui encourage et favorise les nouveaux investissements menant à une meilleure protection de l'environnement.
Encore une fois, il y a des possibilités dans cette loi qui vont à l'encontre de l'objectif qu'a le Canada de voir de l'innovation dans les processus et les produits chimiques.
En ce qui concerne plus précisément le droit de savoir, avez-vous des suggestions pour ce qui est d'atteindre un équilibre entre le droit de savoir qu'a le public et la protection de certains des renseignements confidentiels que vos entreprises membres...?
Pourriez-vous répondre en 30 secondes environ, car j'ai une autre question à poser?
Il est certain qu'en ce qui concerne les renseignements commerciaux confidentiels, il faut s'en remettre aux autorités de réglementation. Elles agissent dans l'intérêt du public. Chaque citoyen conserve toujours le droit de demander la divulgation de ces renseignements. Cela peut être envisagé. Nous pensons que c'est la bonne façon de procéder.
S'il y a une volonté d'aller de l'avant, cela peut se faire, comme pour les autres produits de consommation, par l'étiquetage. Tenant compte de la protection... vous pouvez dire « Voici la nature de ce qui est dans ce produit, les dangers et les risques inhérents. » Vous ne voulez pas révéler des formules précises que vos concurrents auraient en ligne de mire.
J'ai une dernière question rapide.
Nous avons entendu un certain nombre de préoccupations au sujet de la duplication. Je suppose que l'intention est bonne d'avoir une liste de surveillance, par rapport à certains des mécanismes précédents qui existent. Du point de vue de votre association, quels sont les défis associés à la duplication d'une liste de surveillance par rapport aux mécanismes déjà codifiés?
D'accord.
En ce qui concerne la liste de surveillance, on s'oriente vraiment vers une approche fondée sur le danger, en plus d'une redondance avec les mécanismes en place pour contrôler les substances existantes. Elles ont été jugées acceptables sur le marché telles quelles, mais si de nouvelles utilisations de ces substances voient le jour, il y a ces mécanismes de contrôle pour aborder et évaluer cette situation.
Je vous remercie.
Je pense que nous devons nous arrêter là. Je suis désolé.
Allez‑y, monsieur Longfield.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins. Notre étude est très technique. Nous vous sommes reconnaissants de nous faire bénéficier de vos connaissances techniques.
J'aimerais poser mes questions à Mme Chandrasekera au sujet de l'expérimentation animale. Récemment, j'ai rencontré la Guelph Humane Society dans ses nouvelles installations. Nous sommes rapidement passés de la conversation sur les nouvelles installations et les soins apportés aux animaux à la question de la LCPE et des dispositions relatives à l'expérimentation animale.
Nous avons aussi l'Université de Guelph, qui travaille beaucoup avec les animaux pour les essais, y compris l'utilisation d'animaux pour mettre à l'essai des médicaments contre le cancer. L'Université de Guelph travaille à la mise au point de médicaments contre le cancer de l'ovaire et d'autres cancers.
J'aimerais mettre l'accent sur ces nouvelles méthodes et sur le rôle que la LCPE peut jouer pour nous propulser des pratiques dépassées d'expérimentation animale aux solutions technologiques plus novatrices qui existent.
Merci de cette question.
Le monde est en plein essor avec ces nouvelles méthodes en ce moment, et c'est l'occasion pour nous de vraiment inscrire dans la loi, de mettre par écrit, que nous devons commencer à utiliser ces méthodes. Tant que ces méthodes ne sont pas acceptées dans la réglementation — et c'est l'un des goulets d'étranglement sur le terrain, dans tous les pays, vraiment... Nous disposons de toutes ces technologies étonnantes en cours de développement qui permettent de mieux prédire la biologie humaine, mais elles ne sont pas intégrées dans l'évaluation des risques réglementaires aussi rapidement qu'elles le devraient.
Nous ferions un grand pas en avant si nous pouvions renforcer notre formulation pour renforcer cela et éliminer toute possibilité d'interprétation ou d'erreur d'interprétation, ainsi que saisir toutes les occasions de remplacer et de réduire l'utilisation des animaux au moyen de méthodes praticables et scientifiquement justifiées et intégrer celles‑ci dans notre processus réglementaire d'évaluation des risques.
Lorsque vous envisagerez, peut-être, de réexaminer ce projet de loi dans 20 ans, certains autres pays du monde auront déjà mis fin à l'expérimentation animale, et nous ne pouvons pas rester à la traîne de ces pays en permanence. Nous devons prendre les devants et montrer comment nous pouvons le faire. Il y a donc plusieurs aspects différents pour lesquels le projet de loi peut être renforcé afin de faire en sorte que nous nous concentrons sur le remplacement et la réduction de l'utilisation des animaux en utilisant ces nouvelles méthodes.
Je vous remercie.
Vous avez mentionné l'expression « scientifiquement justifiées ». Si je regarde les priorités du plan de gestion des produits chimiques sur le plan des essais, je ne vois pas ces mots. Il n'est pas fait mention non plus des trois R: remplacer, réduire ou raffiner. La formulation manque de cohérence.
Pouvez-vous nous dire comment on pourrait améliorer la formulation dans le document que nous avons sous les yeux?
Oui, absolument.
Certaines des modifications que je propose figurent dans le mémoire que j'ai présenté.
C'est là que nous devons être très concrets dans notre formulation. Même à l'alinéa 68.1(2)a) proposé, il est dit « n'est pas raisonnablement possible ». Ce genre de choses est trop vague.
La formulation que je propose provient des États-Unis, qui ont modifié leur loi sur le contrôle des substances toxiques en 2016. Ils ont suivi un processus et sont arrivés à une formulation qui semble très bien fonctionner aux États-Unis, avec des méthodes pratiques et scientifiquement justifiées, pour parler du remplacement et de la réduction et ne pas laisser de place à une mauvaise interprétation du raffinage.
Dans la formulation actuelle, nous disons « réduire ou raffiner l'utilisation » des animaux, mais le raffinage pourrait consister à agrandir la cage — un pied carré de plus pour les chiens — ou à mettre des jouets ou de la litière pour les souris; or, le raffinage devrait vraiment consister à raffiner les procédures pour minimiser la douleur et la détresse. Ces éléments doivent être énoncés, sinon nous ne pourrons pas tirer pleinement parti des amendements que nous proposons.
C'est très utile en effet.
L'article 68.1 proposé, en limitant la recherche et les enquêtes, lie vraiment les mains du ministre dans certains cas, lorsque nous ne fournissons pas la voie d'accès aux nouvelles technologies.
Oui, je crois que les trois R, honnêtement, existent depuis longtemps. Les trois R remplacer, réduire et raffiner l'usage des animaux dans la recherche et les tests scientifiques. Ce texte a été écrit en 1959, et peu de choses ont changé.
À bien y penser, si la communauté scientifique adhérait vraiment à ces pratiques, nous n'utiliserions pas autant d'animaux. Au Canada, nous utilisons plus de quatre millions d'animaux par an. C'est plus de 200 millions d'animaux dans le monde. Les chiffres ont augmenté depuis 1959, donc à moins que nous formulions des propositions concrètes pour remplacer, d'abord, puis réduire et ensuite raffiner les procédures... Étant donné que nous allons utiliser des animaux dans un avenir prévisible et que ces animaux méritent de meilleurs soins pour que leur douleur et leur souffrance soient réduites au minimum, le raffinage devrait être inclus, mais pas sur un pied d'égalité avec le remplacement, qui devrait être prioritaire.
J'aimerais nous mettre en garde contre le fait de devenir trop prescriptifs dans la loi; il se peut que ce soit par le truchement d'une loi ou un règlement habilitant que la loi puisse préciser ces aspects et que les détails puissent être réglés d'une autre façon.
Ai‑je raison?
Vous auriez raison si vous pouviez y inclure une mention exigeant l'intégration en temps opportun de ces méthodes dans l'évaluation réglementaire des risques. Je pense que cela inciterait davantage à se concentrer sur la réduction et le remplacement tout en travaillant sur d'autres moyens d'améliorer la vie des animaux.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de leur présence en ce vendredi après-midi.
Monsieur Rehn, je vous remercie de votre allocution. J'ai plusieurs questions à vous poser, mais je dispose de peu de temps.
Vous avez mentionné l'importance de renverser le fardeau de la preuve en ce qui concerne les OGM. Par exemple, on sait que le saumon d'élevage d'AquaBounty a une croissance deux fois plus rapide que le saumon sauvage.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette caractéristique est pertinente dans le cadre du renversement du fardeau de la preuve afin d'établir ce qui n'est pas toxique chez les nouveaux animaux génétiquement modifiés?
Je vous remercie de votre question.
En fait, par « fardeau de la preuve », voici ce que nous essayons de comprendre: pourquoi faire une version génétiquement modifiée quand une version sauvage existe déjà?
Je suis ce dossier depuis environ 15 ans. Il y a 15 ans, AquaBounty nous a dit que son saumon grandissait deux fois plus vite. Ensuite, ce n'était plus qu'une fois et demi. Puis, la vidéo promotionnelle qui est sortie lorsqu'ils ont annoncé leur première production ne mentionnait pas le fait que leur saumon grandissait plus vite. Maintenant, leur site ne contient plus aucune mention selon laquelle leur saumon grandit plus vite.
Ils nous font croire que ce saumon grandit plus vite, peut-être pour les investisseurs et pour que la technologie aille de l'avant. Ce n'est pas le cas actuellement, et les Norvégiens, les grands éleveurs de saumon de ce monde, arrivent à faire grandir du saumon non génétiquement modifié aussi rapidement qu'AquaBounty.
Pourquoi prendre le risque de modifier génétiquement une espèce vivante qui peut contaminer les écosystèmes s'il n'y a aucun avantage pour les consommateurs ou pour la production animale?
Vous dites « contaminer les écosystèmes ». C'est effectivement ce qui est majeur.
Pouvez-vous nous dire ce qui devrait être amélioré dans les articles du projet de loi S‑5, qui modifie la partie 6 de la LCPE sur les substances biotechnologiques animées?
Comment pouvons-nous améliorer le projet de loi?
Il y a les trois points dont j'ai parlé.
Je pense qu'il est essentiel que les Premières Nations soient consultées de façon libre et éclairée. C'est vraiment important, surtout quand il s'agit d'espèces animales si symboliques.
Je suis aussi beaucoup le dossier des pesticides et celui des OGM. Ces dossiers sont très liés. Je ne pense pas qu'Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que Santé Canada peuvent dire que leurs études sont basées sur la science si cette science n'est pas accessible. On l'a vu dans beaucoup de cas, comme ceux de Monsanto et des compagnies de tabac. Malheureusement, l'objectif de l'industrie est généralement de faire des profits, alors que vous, en tant que personne qui adoptez des règlements, devez protéger la santé des citoyens et des écosystèmes en mettant des règles qui nous protègent de ces industries qui tournent parfois un peu les coins ronds.
De plus, il est nécessaire qu'on ait une évaluation sur la contamination des écosystèmes d'animaux génétiquement modifiés, par exemple. Il faut qu'on ait accès à toutes ces études et qu'elles soient libres et transparentes, sinon on ne peut pas dire que l'évaluation faite par Santé Canada ou le gouvernement canadien est correcte.
En effet. D'ailleurs, le sénateur qui est responsable de cette région a dit qu'il ne savait même pas ce qui se passait dans l'usine. On voit donc que la transparence n'est pas au rendez-vous.
D'après vous, la réglementation devrait-elle tenir compte des répercussions de la pollution génétique sur la biodiversité?
Vous avez justement fait allusion à la COP15. La réglementation doit-elle tenir compte des répercussions de la pollution génétique sur la biodiversité à cause de la présence de ces organismes dans l'environnement?
J'imagine que, à la suite de ce que vous venez de nous dire, vous allez me répondre oui.
Oui, il est essentiel que la contamination de l'écosystème soit prise en compte.
Quand on regarde comment Environnement Canada a autorisé AquaBounty à faire sa production, quand on regarde le rapport, on s'aperçoit que ces gens se sont dit qu'il y a très peu de chance que ce saumon génétiquement modifié s'échappe. Par contre, si ce saumon génétiquement modifié s'échappe, on ne peut plus le remballer. C'est fini. Il aura contaminé les écosystèmes.
Sachant que l'usine d'AquaBounty, étant sur l'Île‑du‑Prince‑Édouard, se trouve dans un écosystème où existe le saumon sauvage — ce qui n'est pas le cas à l'usine d'AquaBounty en Indiana —, il est donc nécessaire de prendre toutes les précautions.
On a actuellement un seul animal. Toutefois, dans l'avenir, avec l’édition du génome, comme je vous l'ai dit, il va sûrement y avoir une accélération de la mise en marché de ces animaux. Il est donc important de bien le faire dès maintenant.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le Canada a été le premier pays au monde à accepter la consommation et la production d'un animal génétiquement modifié. Actuellement, il y en a deux, car il y a aussi les États‑Unis.
À savoir si c'est un retard ou une avancée, cela dépend du sens dans lequel on le voit. Ce qu'il faut savoir au sujet des organismes génétiquement modifiés, c'est qu'il y a 30 ans, on nous annonçait que cela nourrirait le monde et que cela permettrait d'avoir moins de famines. Ici, je parle d'agriculture de façon générale. Or, 30 ans plus tard, on s'aperçoit que la totalité des semences génétiquement modifiées au Canada le sont pour tolérer un ou plusieurs herbicides, ce qui augmente l'utilisation des herbicides. Il faut donc arrêter de penser...
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à Mme Fast. Vous avez soulevé la question des points chauds de contamination par le plomb. Le Manitoba en particulier se préoccupe des points chauds de contamination par le plomb. J'ai lu des articles sur les niveaux de plomb chez les enfants dans certaines communautés et certaines régions.
Dans quelle mesure les membres de la communauté estiment-ils que ce projet de loi contribue, ou non, à résoudre ce problème?
Je vous remercie de votre question.
Si nous nous intéressons à ce projet de loi, c'est principalement pour obtenir davantage de protection des communautés vulnérables qui vivent à proximité des points chauds. Je pense que certaines des recommandations présentées, tant dans notre propre mémoire que dans mes propos et ceux d'autres organisations aujourd'hui — comme la reconnaissance du droit à un environnement sain — et certains des autres soutiens qui ont été mentionnés pourraient aider à aborder certains de ces problèmes de manière générale.
Les membres de la communauté s'inquiètent surtout du fait que le projet de loi S‑5 supprime les dispositions existantes, ce qui pourrait donner lieu à des règlements particuliers ou à d'autres mesures de résolution des problèmes visant directement ces points chauds. Les membres de notre communauté trouvent une telle suppression plutôt illogique, car ils préféreraient que des dispositions comme celles‑ci soient maintenues et éventuellement étendues, comme le proposent d'autres organisations comme l'Association canadienne du droit de l'environnement.
À ce stade, ils cherchent tout ce qui pourrait les aider. C'est une grande préoccupation. Les membres de la communauté dans ces régions accueilleraient à bras ouverts tout ce qui peut aider à orienter un financement particulier et d'autres programmes ou d'autres soutiens.
Merci beaucoup.
Les dispositions relatives au financement public visant à réduire les obstacles financiers qui restreignent souvent l'engagement de la communauté dans les processus judiciaires semblent être très importantes, tout comme les procédures d'essai indépendantes.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce lien avec la protection des droits environnementaux est si important?
Les membres de notre communauté étaient très enthousiastes à l'idée de reconnaître le droit à un environnement sain, parce qu'ils voient cela comme un outil qui va les aider à l'avenir à se protéger et, espérons‑le, à s'engager dans certains processus judiciaires et autres.
Ce qui les a empêchés de le faire jusqu'à présent, outre les possibilités limitées au Manitoba, c'est le fait que s'engager dans ce genre de processus coûte incroyablement cher.
C'est l'une des principales choses qu'ils nous ont demandé de vous demander, soit toutes les dispositions — et nous avons fait quelques recommandations dans notre mémoire, qui, je pense, ne sont pas encore parvenues à l'ensemble du Comité — qui créeraient d'autres possibilités de soutien financier, comme le financement des participants. Les membres de notre communauté ont même parlé de la création de programmes de contestation judiciaire et de choses de ce genre. Ceux‑ci pourraient aider les membres de la communauté à recourir aux droits qui, espérons‑le, seront reconnus par le projet de loi S‑5.
Merci beaucoup.
J'aurais aussi une question pour Mme Chandrasekera.
Pouvez-vous développer un peu votre comparaison avec ce que font l'Union européenne et les États-Unis pour éliminer l'expérimentation animale, et à quel point le Canada tire de l'arrière?
La plupart de ces pays ont déjà légiféré à ce sujet, et les États-Unis ont adopté des feuilles de route stratégiques nationales visant à éliminer l'expérimentation sur les vertébrés. Les Américains ont modifié leur Loi sur le contrôle des substances toxiques dans le même sens que nous tentons ici de modifier la LCPE.
L'Agence américaine de protection de l'environnement avait été avisée que dans les deux années suivant l'adoption de cette loi, elle devait présenter une feuille de route stratégique en vue d'éliminer progressivement, de réduire et de remplacer l'expérimentation sur les animaux vertébrés dans les essais de sécurité chimique. Elle l'a fait. J'ai participé au processus en tant qu'experte canadienne, pour présenter des commentaires.
Ensuite, la FDA Modernization Act imposera à la Food and Drug Administration une transformation qui permettra aux fabricants et aux promoteurs d'utiliser d'autres méthodes pour tester la sécurité et l'efficacité des médicaments.
Il existe trois feuilles de route stratégiques nationales aux États-Unis. L'une a été rédigée par 16 agences fédérales qui utilisent des animaux à des fins scientifiques; il y a aussi, en plus de celle associée à la récente loi, la feuille de route de l'EPA et une autre feuille de route de la FDA.
Merci beaucoup.
Vous savez, c'est fascinant. Je ne réalisais pas auparavant — et cela fait partie de mon ignorance — que les solutions de rechange à l'expérimentation animale pouvaient être plus efficaces, avant de prendre connaissance de certaines des recherches menées au Centre canadien des méthodes de substitution à l'expérimentation animale.
Brièvement, pouvez-vous nous expliquer un peu plus les avantages de ces solutions de rechange?
Essentiellement, elles sont moins chères, plus rapides et, plus important encore, davantage prédictives de la biologie humaine. La plupart des méthodes d'expérimentation employées jusqu'à maintenant portent sur des animaux qui présentent de nombreuses différences de divers types, et ne peuvent prédire avec précision comment un humain réagirait à divers produits chimiques, médicaments et substances. Ces nouvelles méthodes nous permettent de saisir la biologie humaine à différents niveaux. Nous utilisons des méthodes intégrées qui peuvent saisir ce qui arrive à nos gènes, ce qui se passe au niveau des cellules, au niveau des organes, et incorporer tout cela à l'aide de programmes informatiques très sophistiqués.
Nous utilisons également ces méthodes pour aborder les questions sous un angle différent. Certaines des méthodes élaborées dans les années 1950 et 1960 n'ont jamais vraiment été validées quant à leur prédictivité de la biologie humaine. Souvent, on s'est simplement contenté de les adopter, pour se rendre compte aujourd'hui qu'elles ne peuvent répondre à certaines de nos questions.
Prenons, par exemple, l'étude des neurotoxicités développementales, on l'on examine la toxicité dans un cerveau en développement. Le modèle de référence standard est la souris, mais ce n'est aucunement une référence.
Nous devons nous arrêter là et passer au deuxième tour. Je suis désolé, c'est très intéressant, mais nous devons avancer.
Monsieur Benzen, vous avez quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci également à tous les témoins.
Monsieur Masterson, vous vous occupez depuis longtemps de l'initiative de gestion responsable. Pourriez-vous nous expliquer en quoi elle consiste et comment les membres de l'initiative en respectent les normes? Aussi, pouvez-vous nous préciser en quoi l'initiative peut contribuer à assainir l'environnement et comment le projet de loi S‑5 contribuera à sa mise en oeuvre.
Notre industrie est extrêmement fière de l'initiative de gestion responsable, qui a vu le jour au Canada en 1985. La gestion responsable est pratiquée dans 73 pays et par 95 % des 150 plus grandes entreprises chimiques de la planète. Pour l'industrie chimique de la planète, c'est « la » norme environnementale, sociale et de gouvernance.
C'est aussi une condition d'adhésion à notre association. Nous formons un club de leaders; quand nous nous présentons à la table de discussion, vous n'avez pas le point de vue de l'ensemble de l'industrie chimique; vous avez le point de vue des leaders qui se vouent à l'amélioration continue de l'environnement et de la société.
À la base, l'initiative englobe plus de 170 exigences qui dépassent de loin toute réglementation en vigueur au Canada. Elle oblige ses membres à agir proactivement pour protéger l'environnement ainsi que la santé des travailleurs, de la collectivité, des clients et des consommateurs.
Plus globalement, toutefois — et c'est pourquoi nous avons participé si activement à ce processus, tant avec les instances de réglementation qu'avec les autres parties prenantes —, l'initiative vise à faire en sorte que l'industrie soit consciente et tienne compte de l'évolution des attentes de la société face à l'industrie. Il suffit de contempler ce qui s'est produit au cours des quatre dernières années. Au départ, en 1985, l'initiative portait surtout sur les opérations en usine. Aujourd'hui, la société ne s'en contente pas.
Depuis quatre ans, nous avons incorporé au principe de gestion responsable des engagements envers la réconciliation avec les Autochtones et la participation des Autochtones, et pas plus tard que le mois dernier, notre conseil d'administration a ajouté des engagements de diversité, d'équité et d'inclusion.
C'est vraiment important, parce qu'un des piliers de la gestion responsable est que tous ces éléments sont vérifiables aux trois ans, avec des rapports qui sont rendus publics. Il ne s'agit pas d'engagements vides envers la réconciliation avec les Autochtones et la participation des Autochtones, envers la diversité, l'équité et l'inclusion. Ce sont des engagements fermes, qui seront encadrés par un processus en bonne et due forme. Les entreprises qui prennent ces engagements acceptent de travailler à leur réalisation avec leurs détracteurs et les intervenants, elles acceptent de subir des vérifications dont les résultats seront publiés.
Nous pensons que c'est une initiative de classe mondiale, et c'est clairement une initiative de classe mondiale. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de la présenter aux parlementaires.
Merci.
Merci, c'était une excellente réponse.
Maintenant, considérant qu'à l'annexe 1 on prévoit créer deux parties et assujettir certaines substances à une gestion plus intensive des risques, croyez-vous qu'il est pertinent d'exiger un plan de prévention de la pollution pour chaque substance inscrite à l'annexe 1?
Un plan de prévention de la pollution est une forme de gestion des risques. En fait, dans la gestion des risques, les décisions reposent essentiellement sur le fait que cette gestion doit s'arrimer au risque évalué. Les experts disposent actuellement d'un éventail d'outils de gestion du risque, selon le degré de risque posé par la substance évaluée. Cet éventail va de la prévention de la pollution jusqu'à l'interdiction.
Il existe également des règlements d'application de la LCPE et d'autres lois auxquels on peut recourir pour appliquer la loi qui se révèle la plus appropriée pour gérer les risques.
Nous pensons que l'obligation de produire un plan de prévention de la pollution ferait disparaître cette latitude, et que ce lien entre risques évalués et risques gérés codifierait le processus sans refléter adéquatement la science et l'essence même de la loi, basée sur le risque.
Je pourrais peut-être donner un exemple. L'Ontario a introduit une Loi sur la réduction des toxiques, qui énumère une longue liste de substances dont les producteurs ou les utilisateurs doivent produire un plan. Cette exigence est devenue une opération de brassage de papier. Disons que vous fabriquez de l'acide sulfurique, un produit à la fois abondamment utilisé et produit par l'industrie minière. Ou vous fabriquez du chlore au Québec. Tout à coup, vous devez produire un plan pour faire quoi? Est‑ce que c'est pour réduire la production de chlore? Ce n'est pas très efficace.
Merci, monsieur le président, et merci également à tous nos excellents témoins.
J'ai deux questions, une pour M. Masterson et Mme Morrison, et l'autre pour Mme Fast du Manitoba Eco-Network. Je vous remercierais de répondre en quelques minutes seulement, s'il vous plaît. J'aimerais m'adresser à mes collègues du Manitoba, un endroit pour lequel j'ai un léger petit parti pris.
M. Kurek a indiqué que vous aviez préparé un mémoire conjoint avec certains des groupes environnementaux, ce qui me réconforte grandement. Je suis au courant de certains des travaux menés en coulisses autour du projet de loi C‑28, généralement à la grande satisfaction de tous les intervenants. Nous traitons actuellement d'amendements qui proviennent du Sénat.
Je me demande si vous avez fait le même genre d'efforts, et si les groupes environnementaux ont fait le même genre d'efforts, pour discuter de questions comme les renseignements commerciaux confidentiels et voir ce qui serait possible. Il y a manifestement un déficit de confiance. D'un autre côté, on veut de l'innovation. On veut protéger la propriété intellectuelle. Nous voulons ces objectifs. Nous voulons la confiance du public. Nous voulons de l'innovation.
Y a‑t‑il une troisième voie, comme je le demandais l'autre jour, ou tout simplement est‑ce que vous...?
Il y a peut-être possibilité de s'entendre. Si on se rapporte au rapport initial présenté au Comité, beaucoup de mesures ont été prises. Nous avons travaillé avec les autres parties pour déterminer les points où nous pouvions progresser ensemble et pour cerner les enjeux où nous ne le pouvions pas. Pour le point que vous mentionnez, nous pourrions vraisemblablement avancer.
Je répète également que le traitement des renseignements commerciaux confidentiels relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce n'est pas ici la tribune appropriée pour changer l'architecture législative du Canada concernant le traitement des renseignements commerciaux confidentiels. Cette question relève d'autres fonctionnaires, et d'autres lois. On ne peut pas l'aborder uniquement dans le cas de la LCPE, ce n'est pas approprié.
D'accord, merci.
Je passerai à Mme Fast.
Madame Fast, je vais développer les propos de Mme Collins. Je comprends très bien votre situation. J'habite Winnipeg. Bien sûr, nous avons parlé des populations vulnérables et des impacts cumulatifs. Peut-être pourriez-vous simplement expliciter ce dont vous avez besoin, d'après vous, pour être des participants actifs dans votre propre communauté afin de faire en sorte que la pollution ne nuise pas à ces collectivités vulnérables. Je vous ai entendu parler de ressources financières.
Je vous ai entendu parler de données. Pourriez-vous s'il vous plaît simplement nous éclairer un peu plus sur la situation et sur la façon dont la LCPE pourrait aider à protéger vos collectivités — nos collectivités. Je dis « nos collectivités », parce que je vis au Manitoba.
Merci beaucoup.
Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, nous avons travaillé avec de nombreux membres de collectivités vulnérables, habitant de vieux quartiers qui ont été exposés pendant plusieurs décennies à des substances toxiques émanant d'usines situées à proximité. Ils ont déployé, au niveau communautaire, d'abondants efforts pour amener les gouvernements de tous les niveaux à recueillir des données qui les aideraient à étayer leurs doléances, et aussi à entreprendre d'autres démarches judiciaires qui contribueraient à amener les changements qu'ils souhaitent — et encore une fois, à protéger leur santé et leur environnement.
Ce que nous recherchons dans nos interventions au sujet du projet de loi S‑5, c'est de nouveaux outils juridiques qui donneraient aux membres de nos collectivités locales les moyens d'intervenir à tous les niveaux.
Monsieur Rehn, je ne pourrai pas vous laisser répondre par manque de temps, mais, d'après ce que je comprends, le Canada est en avance pour ce qui est de nous mettre à risque, mais il est en retard pour ce qui est de l'étiquetage, qui existe dans 63 autres pays.
Monsieur Masterson, votre association chapeaute toutes les activités de lobbying de l'industrie en lien avec le projet de loi S‑5. En pleine COP27, vous avez lancé une campagne intitulée « Sauvons le plastique », dont le message principal était de continuer de produire le plastique, car ce n'est pas toxique.
Les microplastiques se retrouvent dans l'environnement, par exemple, dans ce qui flotte dans les océans. Quand ils sont moins denses, ils se défont et deviennent ce qu'on appelle des nanoplastiques qui sont encore plus petits et qui se retrouvent dans le corps humain, le placenta, le foie, etc.
Êtes-vous en mesure de nous dire que les microplastiques ne sont pas toxiques?
[Traduction]
Non. Les microplastiques figurent sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE, et certains règlements qui en découlent nous interdisent clairement certaines applications.
À mes yeux, c'est là une interprétation erronée et malencontreuse de la campagne. La campagne ne dit pas que les plastiques ne causent pas de problèmes. Elle dit qu'au Canada, nous envoyons à la décharge une ressource précieuse, incroyablement précieuse — près de 8 milliards de dollars par année — qu'il serait possible de récupérer et de réintroduire dans l'économie.
[Français]
Je vous arrête tout de suite, monsieur Masterson, parce que j'aimerais poser une autre question, et j'ai très peu de temps de parole.
En Europe, il y a le règlement REACH et il y a aussi la European Chemicals Agency, qui détermine comment c'est appliqué selon les États membres. Le règlement REACH propose d'analyser les substances chimiques par famille de substance plutôt qu'une substance à la fois.
Seriez-vous favorable à un tel mode d'évaluation?
[Traduction]
Dans l'actuel plan de gestion des produits chimiques, des évaluations par famille sont déjà menées, et les mesures appropriées de gestion des risques sont ensuite prises.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Rehn.
Je tiens à vous remercier de votre témoignage sur le saumon génétiquement modifié. Je m'inquiète particulièrement de l'impact sur les communautés des Premières Nations. Les populations de saumon sauvage sont en déclin, et divers facteurs environnementaux menacent leur survie.
De nombreuses Premières Nations de la côte ouest, et en particulier du secteur où je vis, celui de la mer des Salish, ont exprimé leur forte opposition au saumon génétiquement modifié et leurs profondes inquiétudes quant à la menace qu'il représente pour leurs chaînes alimentaires, leur culture et les écosystèmes dont ces nations prennent soin depuis des millénaires.
Vous avez abordé l'importance culturelle du saumon pour de nombreuses Premières Nations. J'aimerais également entendre votre point de vue sur certains des enjeux liés à la propriété intellectuelle et à la culture.
Permettez-moi de citer Valerie Segrest, spécialiste de l'alimentation autochtone:
Le moment le plus troublant dans tout ça, c'est quand j'ai fait part de mes réflexions à un collègue, qui m'a fait remarquer qu'une entreprise est maintenant propriétaire de l'ADN du saumon quinnat sauvage. Quelqu'un possède aujourd'hui l'ADN de ma source d'alimentation ancestrale. Je m'en souviens comme d'un moment profondément déstabilisant, et d'avoir pensé « Comment osez-vous? ».
Elle parle beaucoup du mode opératoire des politiques de colonisation et de génocide et des actions menées par l'agro-industrie — notamment AquaBounty, dans le cas du saumon génétiquement modifié — au sujet de la propriété intellectuelle.
D'autres nations ont déploré le manque de consultation. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
[Français]
D'accord.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que certaines compagnies s'approprient le vivant, que ce soit des animaux génétiquement modifiés ou des plantes, comme le canola. Vous savez que le canola est l'une des principales cultures du Canada, avec le blé. On s'aperçoit que, la meilleure façon de ne pas se faire contaminer et de ne pas se faire poursuivre par les compagnies qui possèdent ces semences, c'est de planter du canola génétiquement modifié. C'est pour cela que, actuellement, il n'y a pratiquement plus aucune culture de canola non génétiquement modifié.
Une fois que les compagnies deviennent propriétaires du vivant, cela devient extrêmement difficile de se retirer de ce système; autant avoir une meilleure protection dès maintenant.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
J'ai une question pour Mme Chandrasekera.
Je suis vraiment curieux. Quant vous parlez d'expérimentation animale, vous dites qu'elle est plus économique et qu'elle donne des résultats meilleurs et plus ciblés pour ce que nous visons ici, dans le cas des applications pour les sources humaines.
Pourriez-vous nous donner une idée du montant actuellement dépensé pour l'expérimentation animale au Canada, et combien nous pourrions économiser grâce aux changements dont nous parlons?
Les montants réels ne sont pas disponibles. Au Canada, on les ignore.
Nous connaissons le nombre d'animaux utilisés dans les essais de toxicité, grâce aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux, mais ces lignes directrices ne s'appliquent pas à certaines des entreprises privées qui ne sont pas membres de cet organisme d'agrément.
Je peux vous donner quelques chiffres sur le coût de ces tests. J'ai l'information devant moi.
L'un des tests, le bio-essai de dépistage du cancer chez le rat, prend deux ans pour déterminer la cancérogénicité. Sa réalisation coûte environ 700 000 $. Lorsqu'il s'agit d'examiner les interactions des hormones sexuelles — les interactions avec les œstrogènes et celles avec les androgènes —, l'expérimentation animale coûte de 30 000 à 40 000 $, contre environ 7 000 $ pour l'expérimentation non animale. Il faut aussi tenir du temps investi, non? Ce temps se traduit aussi en argent. Certains de ces tests peuvent être effectués en quelques jours, alors que l'expérimentation animale prend des semaines, des mois ou même deux ans pour les essais de reproduction, les bio-essais de cancérogénicité et les choses du genre.
Quant au montant exact dépensé au Canada, j'ignore si on l'a déjà calculé. Une partie de l'information provient de... des entreprises qui financent les tests. Une entreprise chimique qui souhaite faire approuver un nouveau produit chimique va effectuer tous ces tests et soumettre les données aux instances fédérales.
Dites-moi, qu'est‑ce qui retient les entreprises? Si c'est plus efficace et plus économique, qu'est‑ce qui les retient d'opérer le changement dès maintenant au lieu d'attendre une loi qui l'exigera?
Je ne pense pas que les entreprises soient suffisamment incitées à adopter ces technologies. C'est là que la législation entre en jeu.
On l'a vu avec l'industrie des cosmétiques dans l'Union européenne. Quand le gouvernement de l'UE a déclaré qu'il interdirait l'expérimentation animale dans un certain délai, les innovateurs, les entreprises, les chercheurs et les autorités gouvernementales ont conçu un plan pour se plier à cette exigence.
En ce moment, il y a des problèmes avec la « validation ». Toutes les nouvelles données générées par ces nouvelles méthodes sont constamment comparées à celles des anciennes méthodes d'expérimentation animale. Cela entrave les progrès. Même les tests très avancés ne sont pas adoptés par les agences de réglementation de la planète au rythme et à l'échelle qu'ils devraient l'être, ce qui nous freine.
Une loi permettrait de faire respecter cette exigence et donnait aux entreprises la possibilité de le faire rapidement.
D'accord. Merci.
J'ai une question, parce que je suis curieux... J'ai parcouru le mémoire de Mme Fast. Je ne comprends pas très bien en quoi il y a une différence entre les Manitobains et le reste de la population canadienne pour ce qui est de l'application de cette loi, et pourquoi vous pensez que la loi actuelle ne sert pas aussi bien les Manitobains qu'elle sert les autres Canadiens.
Pourriez-vous nous l'expliquer rapidement?
Je parlais du fait qu'au niveau des provinces, certaines d'entre elles ont reconnu des droits de la personne en matière environnementale. Ce n'est pas le cas du Manitoba.
C'est à cela que je faisais référence.
Merci, monsieur Weiler.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais adresser mes questions à Mme Chandrasekera. J'espère que j'ai bien prononcé.
M. McLean vient nous dire pourquoi l'expérimentation non animale ne chemine pas plus rapidement. Humane Canada et Animal Justice ont recommandé trois mesures particulières, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je vais les énumérer rapidement et vous céder la parole, car nous n'avons pas beaucoup de temps. L'une d'elles consistait à inclure une date cible pour l'élimination progressive des essais de toxicité sur les animaux, pour accélérer les progrès. La deuxième consistait à supprimer les mots « de raffiner » au lieu d'inclure toute l'expression « de réduire, de raffiner ou de remplacer ». Je sais que vous avez parlé de définir le terme, mais ils proposent de l'enlever. La troisième recommandation demandait qu'on ne l'emploie qu'en dernier recours, en particulier par le ministère au Canada.
J'aimerais citer un court extrait du mémoire soumis par Animal Justice. La plupart des tests effectués sur des animaux font partie de la catégorie E, soit la catégorie des tests les plus toxiques. Selon le mémoire, « les tests peuvent comprendre une ingestion forcée suivie de vomissements, une inhalation forcée provoquant une irritation de la gorge et des poumons ainsi que des brûlures aux animaux confinés dans des chambres d'inhalation ». Ensuite, les animaux sont tués.
Je pense que lorsqu'il existe des solutions de rechange, il nous incombe d'essayer d'agir plus rapidement pour réduire la souffrance de ces êtres sentients. Que pensez-vous de ces trois mesures, madame Chandrasekera?
Je suis d'accord avec les recommandations présentées par Humane Canada et Animal Justice. J'ai lu leurs mémoires.
C'est long, mais ce que j'ai proposé dans mon mémoire, que vous verrez bientôt, va dans le même sens. Il faudrait rendre la formulation un peu plus précise, praticable et scientifiquement justifiée, au lieu de demander ce qui est possible dans la limite du raisonnable.
Aussi, avec le raffinement, il faut user de prudence car dans un avenir prévisible on continuera d'utiliser des animaux, et ces animaux méritent un meilleur traitement. S'il faut raffiner les tests, je propose qu'on doit s'assurer de les raffiner de manière à réduire le plus possible la douleur, la souffrance et la détresse, et pas seulement agrandir les cages ou y placer davantage de litière. Dans ce cas, le raffinement continuera de jouer un rôle jusqu'à ce que nous soyons en mesure de remplacer complètement l'expérimentation animale, ce qui prendra un certain temps.
Je suis désolée, j'ai oublié votre dernier point.
Il y a certaines méthodes pour lesquelles il n'existe pas encore tout à fait de solution de remplacement. C'est le cas par exemple des essais de neurotoxicité développementale.
Ce dont nous avons besoin en ce moment, c'est d'adopter toutes les mesures à notre disposition. Il faut intégrer à chaque protocole et à chaque procédure possible tout l'éventail des nouvelles méthodes dont nous disposons. En même temps, on doit investir massivement dans le développement des technologies manquantes. C'est là où nous tirons de l'arrière par rapport aux autres pays. Les États-Unis ont consacré des centaines de millions de dollars au développement de ces nouvelles méthodes.
Je pense que le gouvernement canadien est loin d'investir suffisamment dans le développement, la validation et l'acceptation de ces méthodes.
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