SECU Réunion de comité

    Bienvenue à la 100^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Les membres sont présents en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Afin de prévenir les incidents de retour de son pendant notre réunion, nous prions tous les participants de tenir leurs écouteurs loin de leur microphone. Ces incidents peuvent blesser gravement les interprètes et perturber nos délibérations. Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le 23 octobre 2023, le Comité entreprend son étude du mandat et des priorités du ministre de la Sécurité publique.

    Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Dominic Leblanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

    Nous accueillons également Ted Gallivan, premier vice-président de l'Agence des services frontaliers du Canada, David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada, Tricia Geddes, sous-ministre déléguée du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et enfin, Michael Duheme, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

    Veuillez noter que le ministre sera des nôtres pendant la première heure. Les autres fonctionnaires répondront aux questions des députés pendant la deuxième heure.

    Bienvenue à tous.

    J'invite maintenant le ministre Leblanc à faire une déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité.

    Comme votre président l'a précisé, je suis accompagné aujourd'hui des administrateurs généraux du ministère de la Sécurité publique, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité.

    Nombre des femmes et des hommes qui m'accompagnent ce matin sont chargés de défendre nos frontières, d'assurer la sécurité de nos collectivités et de protéger notre pays contre les menaces posées par des adversaires étrangers. En voyant tous ces hauts responsables du ministère qui sont à la table avec moi, j'espère qu'il n'y aura pas de problème au pays au cours des prochaines heures, parce que les femmes et les hommes qui sont chargés d'assurer la sécurité de notre pays sont assis avec vous ce matin.

    Monsieur le président, aujourd'hui, je vais parler de quelques dossiers prioritaires afin de souligner les progrès importants qui, selon moi, ont été réalisés par notre gouvernement, de concert avec les parlementaires, pour assurer la sécurité du Canada.

     Nous avons augmenté les peines maximales pour le trafic d'armes à feu et fourni aux forces de l'ordre plus d'outils dont elles ont besoin pour mieux enquêter sur ces crimes. Nous avons codifié un gel national sur la vente, l'achat et les transferts d'armes de poing. Nous avons introduit de nouvelles dispositions pénales pour cibler les armes fantômes et l'impression d'armes en 3D, faisant du Canada un chef de file en matière de répression de cette tendance criminelle inquiétante. Nous avons proposé de nouvelles mesures pour faire face aux risques associés aux armes à feu dans les situations de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe.

    Nous avons réformé le régime de mise en liberté sous caution afin qu'il soit plus difficile pour les récidivistes violents d'être remis en liberté. Je pense qu'il est important de souligner que c'était un moment où les parlementaires ont su collaborer avec l'ensemble des premiers ministres provinciaux. J'ai eu, par exemple, un certain nombre de conversations avec le premier ministre Ford de l'Ontario. Je pense que c'est un bon exemple de collaboration entre le Parlement canadien et les États qui composent notre fédération.

    Nous avons élargi le programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de fournir des fonds supplémentaires pour améliorer la sécurité dans les lieux de rassemblement communautaires. Nous avons présenté un projet de loi qui propose d'élargir le processus d'examen civil de la GRC et, pour la toute première fois, de prévoir un examen civil pour l'ASFC.

    Nous avons investi dans la GRC pour accroître ses capacités d'enquête et pour assurer une meilleure coopération avec les communautés où les risques de harcèlement et d'intimidation par des intervenants étrangers sont les plus importants. J'espère que nous pourrons également continuer d'investir dans ces importantes institutions de sécurité publique.

    Comme vous le savez, monsieur le président, nous avons présenté un projet de loi sur la cybersécurité, qui est à l'étude au Comité, afin de renforcer la résilience et la coordination de nos infrastructures essentielles au Canada.

    Nous avons consulté les Canadiens à propos des modifications à apporter à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin de nous assurer que les agences de sécurité nationale du Canada sont habilitées à partager des renseignements sur les menaces avec un plus grand nombre de partenaires canadiens que simplement le gouvernement fédéral et que le SRCS dispose de pouvoirs modernisés afin de protéger adéquatement les Canadiens et les institutions canadiennes dans un monde numérique. J'espère avoir bientôt la chance de travailler avec les parlementaires à ce sujet, évidemment.

    Le gouvernement fédéral a récemment convoqué l'industrie, les services de police, les provinces et les territoires pour renforcer notre collaboration dans la lutte contre l'augmentation inquiétante du nombre de vols de véhicules.

    Pour compléter les efforts de nos agences de sécurité nationale et de nos forces de l'ordre, nous continuons également à faire des investissements qui aident à lutter contre l'extrémisme violent et à s'attaquer aux préjudices tels que la haine et la violence fondée sur le genre.

    Monsieur le président, chers collègues, il reste encore beaucoup à faire pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités. Cela exige des efforts constants, et comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, les femmes et les hommes qui m'accompagnent ce matin sont aux premières lignes pour faire ce travail important, avec les milliers d'autres femmes et hommes qui travaillent avec eux chaque jour.

    J'espère que je pourrai continuer de travailler en collaboration avec ce comité et de compter sur vos conseils et votre collaboration dans le cadre du travail que vous faites avec tous ces gens pour assurer la sécurité frontalière et la sécurité de nos collectivités et de nos institutions.

    Sur ce, monsieur le président, vous ne pouvez pas imaginer à quel point je serais ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le ministre. Nous allons passer directement aux questions.

    Monsieur Shipley, vous êtes le premier. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le ministre, j'espère que cet enthousiasme sera maintenu au cours de la prochaine heure.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également tous les témoins et le ministre d'être des nôtres ce matin.

    Monsieur le ministre, je vais commencer par vous, si vous permettez. Les Canadiens et les victimes d'actes criminels sont outrés que votre gouvernement et vous ayez décidé, sans avoir consulté les familles des victimes, de permettre à des gens comme Paul Bernardo, Luka Magnotta, Michael Rafferty et Russell Williams, qui sont parmi les pires délinquants de l'histoire du Canada, de vivre confortablement dans des prisons à sécurité moyenne. Pourquoi votre gouvernement et vous faites-vous passer les droits de délinquants aussi odieux et violents avant ceux des victimes?

    Les préoccupations et les droits des victimes sont évidemment au cœur de toutes les mesures qui sont prises par le gouvernement dans cette situation des plus difficiles. Il y a environ 13 500 détenus dans les pénitenciers fédéraux. Mes collègues savent très bien que la décision concernant le transfèrement de certains détenus est prise par des fonctionnaires professionnels indépendants en fonction d'une série de critères, dont le plus important, bien sûr, est la sécurité de la collectivité. Le Service correctionnel travaille toujours avec les victimes identifiées dans ces circonstances, et je suis convaincu qu'il prendra les bonnes décisions, y compris, bien sûr, pour assurer la sécurité des collectivités lorsque ces transfèrements auront lieu.

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, votre gouvernement établit les politiques et les directives qui permettent de déclasser les délinquants violents des prisons à sécurité maximale. Le système correctionnel canadien fait partie de vos responsabilités; vous devez assumer la responsabilité de cet échec et rendre des comptes aux Canadiens. Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Comme je l'ai dit, le transfèrement de détenus d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, par exemple, se fait depuis longtemps. Je pense qu'il est intéressant de souligner que le plus grand nombre de ces transfèrements ont eu lieu en 2012‑2013, lorsque 291 détenus ont été transférés, et en 2013‑2014, lorsque 319 de ces délinquants ont été transférés. Ce n'est pas d'hier que le Service correctionnel exerce son jugement professionnel et prend ces décisions en appliquant des critères, dont le plus important est évidemment la sécurité de la collectivité. Je pense qu'il est un peu malhonnête de prétendre qu'il s'agit de quelque chose de nouveau ou qu'un ministre élu devrait décider de l'endroit où les détenus purgent leur peine dans le système fédéral.

    Merci, monsieur le ministre. Je crois que le passé est le passé, et nous sommes ici pour proposer de nouvelles mesures législatives et aller de l'avant.

    Les gens sont inquiets de nos jours. C'est une question très sérieuse, monsieur le ministre. Un député de votre côté en rit. Les Canadiens sont mécontents.

    Monsieur le ministre, nous savons que la coûteuse taxe sur le carbone a une incidence négative sur les budgets des services de police, en particulier en raison de l'augmentation des coûts de chauffage et de ravitaillement en carburant des établissements, des détachements et des parcs de véhicules des forces policières. Chaque année, des millions de dollars en fonds publics servent à payer la taxe sur le carbone plutôt qu'à lutter contre la criminalité. Enverrez-vous un message clair de soutien aux vaillants policiers de l'ensemble du pays en annulant la hausse prévue à partir du 1^er avril?

    Cela vous surprendra peut-être, mais j'appuie le régime de tarification du carbone de notre gouvernement. Je pense que cela met plus d'argent dans les poches de 8 Canadiens sur 10, comme nous le savons bien. Mon collègue dit qu'il faut annuler la hausse. Nous entendrons probablement la même chose à plusieurs reprises aujourd'hui, pendant la période des questions, alors il est bon de commencer la journée avec cette phrase très tôt le matin. Cependant, je pense que les Canadiens, y compris les gens qui travaillent pour les services de police, s'attendent... Vous avez en quelque sorte fait le lien entre les budgets des policiers, les changements climatiques et la tarification du carbone. Je suppose que les hommes et les femmes qui font partie des services de sécurité nationale et de police partout au pays sont également préoccupés par les changements climatiques. Dans bien des cas, ces gens sont les premiers intervenants lors de certains des événements les plus dangereux causés par les changements climatiques, alors je suis convaincu que ces personnes comprennent que le gouvernement prend les mesures appropriées.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vais céder le peu de temps qu'il me reste à M. Motz.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, le chef adjoint de la police régionale de Peel, le chef adjoint de la police de Toronto et le chef de police de Laval ont comparu devant le Comité et nous ont dit que l'absence de peines significatives pour les vols de voitures et le problème de la porte tournante dans le système de libération sous caution, qui permet de libérer les gens rapidement, ont aggravé la crise des vols d'automobiles. Plus précisément, le chef adjoint Johnson de Toronto a souligné que près de 50 % de tous les délinquants appréhendés pour vol d'automobile sont des récidivistes.

    Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que les politiques de votre gouvernement en matière de mise en liberté sous caution contribuent directement à la crise des vols d'automobiles au pays, et votre gouvernement imposera‑t‑il des peines plus sévères aux récidivistes violents?

    C'est une question importante. Nous partageons certainement les préoccupations de tous les membres du comité et des Canadiens au sujet de l'augmentation alarmante du nombre de vols d'automobiles et des circonstances de plus en plus violentes entourant ce crime.

    J'ai parlé à bon nombre des hauts responsables des services de police que mon collègue a mentionnés. Mon collègue, le ministre de la Justice, qui est responsable des modifications au Code criminel ou au cadre législatif sur la mise en liberté sous caution, par exemple, est mieux placé que moi pour parler de mesures législatives précises. Je pense que le premier ministre, le ministre de la Justice et moi-même avons tous reconnu que le public est préoccupé, à juste titre, à l'idée que certains de ces récidivistes de plus en plus violents puissent être libérés après de multiples condamnations. Évidemment, nous sommes prêts à examiner toutes les mesures appropriées et à travailler avec les femmes et les hommes dont vous avez parlé et qui font cet important travail de première ligne. Je vais continuer de me pencher de très près sur cette question et de chercher d'autres possibilités d'investissement.

    Monsieur le président, lorsque je devrai partir plus tard ce matin, je pense que mes collègues de la GRC et de l'ASFC auront de bonnes nouvelles à communiquer au Comité en ce qui concerne nos efforts accrus, tout en reconnaissant que nous pouvons et devons continuer d'en faire plus à tout moment dans ce dossier important.

    Merci, monsieur Motz.

    Monsieur Schiefke, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Au nom de tous mes concitoyens de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à remercier ces gens exceptionnels qui servent leur pays tous les jours pour assurer notre sécurité.

    Monsieur le ministre, une chose me préoccupe, et je pense que beaucoup de Canadiens partagent cette préoccupation. Je parle des attaques contre nos institutions démocratiques, en particulier de la part de la Russie et de la Chine. Cette semaine, vous avez déposé un projet de loi visant à moderniser la Loi électorale du Canada. Je crois comprendre que le projet de loi relève de votre portefeuille et que vous avez travaillé avec diligence dans ce dossier.

    Pouvez-vous nous dire comment les modifications proposées à la Loi électorale aideront à protéger davantage notre démocratie contre les menaces d'ingérence étrangère?

    Est‑ce que Rigaud se trouve dans votre circonscription?

    Oui, en effet.

    Vous avez mentionné votre circonscription, et je sais que l'Agence des services frontaliers du Canada y a un centre très important. Jeudi prochain, j'espère assister à une cérémonie de remise des diplômes avec les femmes et les hommes de l'Agence des services frontaliers du Canada. J'espère que nous nous y verrons si vous n'êtes pas déjà en Floride le jeudi avant Pâques. Je serai au travail dans votre circonscription, monsieur Schiefke, et ce serait bien si vous pouviez vous joindre à moi.

    Vous avez mentionné la Loi électorale du Canada. Oui, nous avons travaillé en collaboration avec nos collègues, en particulier ceux du Nouveau Parti démocratique. Le premier ministre et M. Singh se sont engagés dans ce dossier à rendre le vote plus accessible aux Canadiens, entre autres grâce au vote sur les campus et en rendant les bulletins de vote par correspondance plus accessibles ainsi qu'en modifiant les exigences applicables aux candidats à une élection. C'est un engagement que M. Singh et le premier ministre ont pris envers les Canadiens. Nous pensons avoir honoré cet engagement avec le projet de loi déposé hier.

    Nous avons également profité du fait que la loi électorale serait devant le Parlement pour travailler avec Élections Canada, par exemple, pour bénéficier des conseils de collègues comme M. Vigneault, qui se joindra à nous ce matin pour la deuxième partie de cette réunion. Il pourrait peut-être parler de certains des risques posés pour les institutions démocratiques par les acteurs étatiques et non étatiques étrangers que vous avez mentionnés. Vous avez mentionné deux pays, mais malheureusement, ils ne sont pas les seuls à agir dans cet espace d'une manière qui, à notre avis, n'est pas dans l'intérêt de nos institutions démocratiques.

    Les modifications qui vous sont soumises portent sur des choses comme l'intelligence artificielle. Il était déjà illégal au titre de la Loi électorale du Canada de se faire passer pour un candidat par écrit, dans la presse écrite ordinaire ou dans une annonce à la télévision, et d'essayer de perturber le processus électoral, mais les technologies ont permis de nombreuses interventions, en particulier celles de la Russie, susceptibles de menacer, par exemple, la capacité de tenir une élection ou d'en influencer le résultat. Ces pays ne sont toutefois pas les seuls.

    Tout cela a été dicté par les conseils de nos agences de sécurité et d'Élections Canada. Le directeur général des élections avait fait des suggestions judicieuses, et nous avons donc essayé de les intégrer dans le projet de loi qui a été déposé hier. Bien sûr, nous serions également heureux que les parlementaires, au moment opportun, proposent des façons de renforcer davantage cette loi.

    C'est certainement une priorité pour nous et nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons dans ce domaine, en étant conscients que la nature de la menace évolue et que, par conséquent, les instruments législatifs pour faire respecter ces règles dont dispose Élections Canada, en tant qu'organisme indépendant, doivent aussi évoluer.

    Merci, monsieur le ministre. Vous avez raison: dans ma communauté, on est fier d'avoir le centre de formation de l'Agence des services frontaliers du Canada. Tous les agents des services frontaliers sont formés dans ma circonscription et les chiens détecteurs y sont dressés. Nous en sommes très fiers, et nous avons hâte de vous accueillir peut-être la semaine prochaine.

     Monsieur le ministre, le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules a eu lieu il y a environ un mois et demi. Quels progrès ont été réalisés depuis le Sommet?

    Comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises ici, en comité, plusieurs de mes voisins dans Vaudreuil—Soulanges se sont malheureusement fait voler leur auto. Nous voulons donc savoir quels progrès ont été réalisés.

    Merci, monsieur le président.

    C'est une question très importante.

    Nous en avons déjà parlé un peu en réponse à la question de M. Motz. Le commissaire Duheme pourrait sûrement vous donner des précisions encourageantes sur ce que la GRC a fait au cours des dernières semaines et sur ce qu'elle continue de faire.

    Je demanderais à M. Duheme de vous donner ces précisions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, comme vous avez pu le voir dans les nouvelles, le vol d'automobiles est vraiment concentré dans les régions de Montréal et de Toronto. Le CPIC, soit le Centre d'information de la police canadienne, enregistre les données sur les automobiles, les biens volés et les numéros de plaque d'immatriculation. C'est un système que la police, partout au pays, utilise en moyenne 300 000 fois par jour, je pense.

    La GRC a réussi à connecter la base de données du CPIC à celle d'Interpol. L'organisation Interpol est composée de 196 pays. Ainsi, maintenant 196 pays ont accès aux banques de données, et plus de 150 000 véhicules sont enregistrés dans le portail CPIC.

    Jusqu'à présent, nous pouvons voir des résultats. Depuis que nous avons branché le portail CPIC à Interpol, à la mi-février, plus de 840 vérifications de numéros de série ont été faites par nos partenaires à l'étranger. Cela a pour effet de créer une alerte au bureau d'Interpol, à Ottawa. À partir de là, les enquêteurs, à l'étranger, font une demande pour obtenir de l'information additionnelle. Je pense que nous avons reçu entre 50 et 100 demandes jusqu'à maintenant.

    La GRC veut commencer à faire l'analyse de la répartition ou de la distribution des véhicules à l'échelle internationale.

    C'est une bonne nouvelle pour les compagnies d'assurance, pour les concessionnaires d'automobiles et, surtout, pour les Canadiens et les Canadiennes.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Schiefke.

    Madame Michaud, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, je vous remercie de votre présence. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.

    Monsieur le ministre, je veux revenir à votre bilan, le bilan de votre gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. C'est vrai que du travail a été fait au moyen du projet de loi C‑21, mais il en reste quand même beaucoup à faire. Votre gouvernement avait annoncé l'instauration d'un programme de rachat d'armes prohibées. Cela remonte quand même à quelques années. Une amnistie a été mise en place, en 2021. Elle a été ensuite prolongée jusqu'en 2023, et voilà qu'on la prolonge encore jusqu'au 30 octobre 2025.

    Si je ne m'abuse, le 30 octobre 2025, ce sera après la prochaine élection. Je ne suis pas une fille de sondages, mais tout indique en ce moment que, s'il y avait une élection, un gouvernement conservateur prendrait le pouvoir. Or on connaît très bien les allégeances conservatrices en matière de contrôle des armes de feu. Il n'y aurait donc aucun contrôle. Cela ne vous fait-il pas peur de repousser encore ce programme de rachat jusqu'en 2025?

    D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget avait budgété cela en 2021 à quelque 750 millions de dollars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), on parle d'une première phase de 12,5 millions de dollars. On est un peu loin du compte.

    Qu'allez-vous faire à cet égard, monsieur le ministre?

    Monsieur le président, je remercie Mme Michaud de sa question. Ce ne sera pas une surprise si je dis que je partage son inquiétude quant aux politiques du Parti conservateur sur le contrôle des armes à feu.

    J'ai beaucoup apprécié le travail que nous avons fait en collaboration avec Mme Michaud et ses collègues du Bloc québécois, ainsi qu'avec nos collègues du NPD, pour renforcer ces mesures dans le projet de loi C‑21, et j'espère que nous pourrons continuer de travailler ensemble en ce qui concerne les questions de règlement. J'ai bien hâte de faire ce travail avec Mme Michaud et avec d'autres collègues qui partagent nos préoccupations.

    Mme Michaud a entièrement raison. Je ne pense pas que nous puissions attendre de dépasser cette date de l'an prochain en ce qui a trait au programme de rachat. J'espère avoir très bientôt des détails concernant une première phase au cours de laquelle, par exemple, on rachèterait les armes prohibées qui sont dans les magasins Cabela's ainsi que dans d'autres magasins qui vendaient légalement ces armes. Il faut les récupérer et les détruire.

    La GRC a déjà pris des mesures pour être prête à faire cela, et je suis tout à fait sûr que nous n'aurons pas besoin de prolonger l'amnistie. Je comprends qu'il existerait une difficulté à faire cela de nouveau, et je pense être très près de finaliser la deuxième phase, qui consistera à racheter aux Canadiens ces armes qui sont maintenant illégales, tout en reconnaissant le besoin de le faire de façon ordonnée.

    Je comprends et je partage votre préoccupation. Je suis certain que nous allons pouvoir respecter ces délais et je serai heureux de tenir le Comité et nos collègues informés des progrès que nous allons faire. Je pense que nous sommes à la veille de commencer.

     Merci, monsieur le ministre.

    Vous parlez de règlements et vous espérez que nous allons continuer de collaborer, et cela me fait plaisir de l'entendre. Toutefois, vous n'avez pas besoin des partis de l'opposition pour mettre en place des règlements. Vous en avez promis pour les chargeurs des armes d'épaule à haute capacité. J'imagine que cela se fera bientôt.

    De plus, vous voulez rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, du moins, votre prédécesseur le voulait. Le projet de loi C‑21 est bien, évidemment, mais il n'est pas excellent. Il fait référence à de futures armes, donc des armes qui n'existent pas encore. Or plusieurs armes sur le marché ne sont pas encore bannies par le projet de loi C‑21. Votre prédécesseur, M. Mendicino, disait qu'il allait rétablir ce comité pour qu'il fasse des recommandations, afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures. Quand nous nous en étions parlé, vous arriviez tout juste en poste. Or vous y êtes maintenant depuis un bon moment.

    Comment avance le rétablissement de ce comité?

    Je remercie la députée de sa question.

    Je partage encore une fois les préoccupations que Mme Michaud a très bien expliquées.

    Je viens de demander au sous-ministre adjoint quand je vais recevoir les détails à ce sujet. J'ai eu cette discussion informelle aussi avec notre collègue en ce qui a trait au Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Nous avons pris des engagements et nous avons l'intention de les respecter.

    J'ai eu une bonne rencontre avec les représentants du groupe PolySeSouvient lors de laquelle nous avons parlé des questions relatives aux règlements et du Comité consultatif. C'est dommage que ces deux questions viennent l'une après l'autre, parce que, malheureusement, la réponse est un peu la même, à savoir que c'est pour bientôt; nous sommes près d'y arriver et j'espère avoir de bonnes nouvelles très bientôt.

    Je partage le sentiment d'urgence qu'a exprimé Mme Michaud. Nous n'attendrons pas mon successeur potentiel qui occupera ces fonctions pour rétablir ces éléments importants.

    C'est une bonne nouvelle, monsieur le ministre.

    En terminant, je veux entendre vos commentaires sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Le dernier scandale de votre gouvernement concerne l'application ArriveCAN. Des gens ont proposé de tout simplement mettre l'Agence sous tutelle. Je veux savoir ce que vous en pensez. Est-ce l'Agence des services frontaliers du Canada qui est fautive, ou est-ce la fâcheuse habitude de votre gouvernement de tout remettre à des sous-traitants?

    Les circonstances entourant l'application ArriveCAN sont inquiétantes. Je partage encore une fois la préoccupation de nos collègues et des Canadiens quant à l'utilisation des fonds publics.

    Comme vous le savez, des enquêtes sont en cours. La Gendarmerie royale du Canada est saisie de certains éléments. J'ai beaucoup confiance en Mme O'Gorman, la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui ne pouvait pas être ici, aujourd'hui. Elle a déjà mis en place des mesures correctives. Elle a changé la façon de gérer ce genre de programme. Elle a beaucoup changé certaines habitudes, avec raison, notamment en ce qui a trait à la fâcheuse habitude de se tourner tout le temps vers des sous-traitants. Je suis persuadé que les mesures qu'elle a mises en place vont permettre d'éviter des situations imprudentes où les fonds publics seraient possiblement mal gérés.

    Mes collègues de Services publics et Approvisionnement Canada et du Conseil du Trésor vont renforcer ces mesures. Il faut regarder l'ensemble de la situation à l'échelle du gouvernement, selon une approche systémique. Il ne faut pas prétendre que c'est seulement à l'Agence des services frontaliers qu'il faut améliorer la transparence et la façon de vérifier les dépenses. Encore une fois, nous sommes tout à fait déterminés à apporter ces changements. Cela dit, nous sommes toujours disposés à faire d'autres changements et à suivre les recommandations qui seront formulées à la suite des enquêtes en cours, y compris les recommandations de la vérificatrice générale à cet égard.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Michaud.

    Monsieur Julian, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous.

    Je vais commencer rapidement.

    En réponse à la question de Mme Michaud, vous avez dit espérer avoir des bonnes nouvelles très bientôt en ce qui a trait au programme de rachat des armes à feu et au Comité consultatif canadien sur les armes à feu.

    Quel échéancier est prévu? Est-ce d'ici deux semaines, deux mois, quatre mois? Qu'entendez-vous par « très bientôt »?

    C'est une très bonne question. Je comprends et je partage les sentiments qui sont exprimés.

    Monsieur le président, j'ai discuté de manière informelle avec M. Julian à bien des égards au sujet des questions relatives au programme de rachat des armes à feu. Je pense que les objectifs du NPD et de M. Julian...

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre. Je veux seulement avoir une idée de quel échéancier il s'agit.

    C'est une très bonne question. La liste des ministres et des députés qui ont pris des engagements pour établir un échéancier précis est longue. Cela varie d'une semaine ou deux. Je pense que ces initiatives seront mises en place très bientôt. Je comprends...

     Que voulez-vous dire par « très bientôt »?

    C'est une très bonne question...

    Est-ce quatre, cinq semaines? Quel est l'échéancier?

    Je ne m'aventurerai pas à vous dire que c'est deux ou trois semaines parce que, si c'est quatre semaines, vous allez dire que je l'ai manqué d'une semaine.

    Je comprends et je partage votre inquiétude, monsieur Julian, et je peux vous assurer que je vous donnerai des précisions avec plaisir quand j'aurai...

    La prochaine fois que vous allez témoigner au Comité, serez-vous en mesure de nous parler du programme de rachat des armes à feu?

    C'est sûr.

    D'accord.

    Je peux aussi organiser mon horaire pour m'assurer de...

    Nous allons vous inviter au Comité dans deux mois.

    Absolument. Je m'y engage, et je comparaîtrai de nouveau à votre comité avec plaisir.

    D'accord.

     Vous avez parlé de progrès considérables dans vos observations initiales, mais le rapport de la vérificatrice générale, cette semaine, était extrêmement critique, en particulier au sujet du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

    À propos de l'enquête concernant la nation crie de James Smith, Cindy Woodhouse, de l'Assemblée des Premières Nations, a dit que toutes les preuves montraient que si un service de police des Premières Nations avait été financé équitablement dans la nation crie de James Smith, ce drame aurait pu être évité.

    Le rapport de la vérificatrice générale mentionne qu'il n'y a pas de gouvernance claire en ce qui concerne le financement. Il n'y a pas de suivi clair, et des dizaines de collectivités des Premières Nations n'ont pas accès à des services de police.

    Combien de collectivités se sont vu refuser la mise en place d'un service de police de base? Que fera votre ministère pour remédier à cette situation dramatique?

    Monsieur le président, je partage bien entendu les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale et par M. Julian.

    J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la vérificatrice générale pendant une heure environ. Cela m'a permis de comprendre, en l'écoutant personnellement, le travail qu'elle a fait et la nature de ses recommandations. Je prends la mesure de la situation. Nous nous sommes évidemment engagés à corriger certains des problèmes qu'elle a correctement cernés. J'ai hâte de travailler avec nos partenaires autochtones à l'élaboration de mesures législatives concernant la désignation d'un service essentiel et un financement fiable à long terme. C'est un problème aussi. Nous allons également tenir compte des préoccupations de la vérificatrice générale quant à la bonne gestion de ces fonds.

    Une des difficultés — et j'entends parler du mécontentement qui existe depuis longtemps dans les communautés autochtones et les gouvernements provinciaux —, c'est qu'il s'agit nécessairement d'un domaine où nous devons travailler avec les provinces et les territoires. J'ai été surpris... lors de ma première réunion, que les ministres provinciaux et territoriaux protègent très jalousement leur compétence en matière d'administration de la justice, ce qui est compréhensible. Cela complique les choses, mais cela ne devrait pas nous empêcher d'atteindre les résultats et d'obtenir les améliorations que nous souhaitons. Cela passe nécessairement par la conclusion d'ententes avec les différents gouvernements provinciaux et les collectivités autochtones.

    Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par M. Julian. Il a mentionné la nation crie de James Smith. Encore une fois, il s'agit d'un drame, et nous pensons à l'atroce violence qui s'est abattue sur cette communauté. Mes collègues du service correctionnel et de la commission des libérations conditionnelles ont rencontré des représentants de la communauté il y a deux ou trois semaines et ils pourront vous en parler au cours de la deuxième heure. Je ne voulais pas passer sous silence le fait que vous aviez mentionné ce drame.

    J'ai deux questions complémentaires.

    Tout d'abord, la vérificatrice générale a fait savoir que, d'ici la fin de l'exercice, 45 millions de dollars resteront non affectés alors que des communautés ont besoin de ces ressources. Quelles mesures prenez-vous pour que ces 45 millions de dollars soient attribués?

    Deuxièmement, un des points mentionnés par la vérificatrice générale et les organismes autochtones, c'est qu'il n'y a pas de formation adaptée aux réalités et aux spécificités culturelles pour les agents dans ces communautés. Nous parlons de communautés autochtones qui nourrissent souvent une profonde méfiance à l'endroit des services de police étant donné le rôle qu'a joué la police dans l'envoi forcé des enfants dans les pensionnats autochtones et les conditions horribles qui y régnaient.

    Quelles mesures allez-vous prendre pour que ces agents reçoivent une formation adaptée aux réalités et aux spécificités culturelles, et comment ferez-vous en sorte que les 45 millions de dollars soient attribués?

    Monsieur le président, M. Julian a posé deux questions très importantes. Je suis convaincu que la GRC a compris et partage exactement cette préoccupation concernant la formation appropriée de sensibilisation aux réalités culturelles et la compréhension des faits historiques que M. Julian a mentionnée.

    J'ai eu des conversations avec le commissaire, et il pourra peut-être nous en dire plus à un autre moment sur le travail effectué par la GRC et sur le financement et les investissements réalisés en partenariat avec la direction de la GRC pour répondre à cette préoccupation très compréhensible que M. Julian a soulevée. Des progrès sont accomplis. Il reste encore du travail à faire, et la direction de la GRC est déterminée à effectuer ce travail.

    En ce qui concerne les fonds inutilisés, j'ai été très surpris lors de ma discussion avec la vérificatrice générale quand j'ai été informé du contenu de son rapport. Le besoin d'investissements est tellement pressant dans ce domaine, y compris avec les provinces et les territoires, comme je l'ai dit, mais cela ne dégage pas le gouvernement du Canada de sa responsabilité de faire ce qui s'impose. Naturellement, l'idée que ces fonds ne soient pas utilisés ou qu'ils ne soient pas attribués m'a surpris et inquiété. Notre sous-ministre déléguée m'a assuré que, concernant la conclusion d'ententes avec les provinces et les territoires, cela n'arrivera plus.

    Encore une fois, je donne l'impression d'éluder la question en parlant des provinces et des territoires, mais l'obligation constitutionnelle de fournir ces services sous le régime du droit provincial a pour conséquence qu'attribuer simplement de l'argent sans conclure une entente avec une province ou un territoire ne marche pas. Certaines provinces font mieux que d'autres dans ce domaine, certaines réagissent plus rapidement et d'autres ont des problèmes de capacités. Cela ne nous dégage pas de notre responsabilité d'en faire plus et d'éviter que ces fonds restent inutilisés. Je partage tout à fait ce point de vue.

    Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur Julian.

    Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.

    Monsieur Caputo, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais poser toutes mes questions directement aux témoins par votre entremise.

    Merci à tous les témoins, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être ici.

    Madame la commissaire, pouvez-vous confirmer que le colonel déchu Russell Williams est également à La Macaza, où se trouvent Paul Bernardo et Luka Magnotta?

    Non, je ne peux pas confirmer ce renseignement.

    Qu'en est‑il de Guy Turcotte? Est‑il là lui aussi?

    Je ne peux pas non plus confirmer ce renseignement.

    Avez-vous confirmé que Luka Magnotta était là? Service correctionnel Canada a‑t‑il fini par le confirmer?

    Eh bien, c'est du domaine public, maintenant.

    D'accord. Qu'en est‑il de Paul Bernardo? Service correctionnel Canada a‑t‑il fini par confirmer qu'il était là?

    C'était aussi du domaine public.

    Je ne vous demande pas si c'était du domaine public. Je vous demande si Service correctionnel Canada l'a confirmé pour ces deux délinquants, mais vous n'êtes pas prête à le confirmer pour les deux autres. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    D'accord, nous avons donc un ensemble de règles et un autre ensemble de règles. C'est clair pour moi.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, nous avons la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et il y est question de la réglementation. De toute évidence, c'est clair pour nous.

    Maintenant, en ce qui concerne la réglementation, le gouvernement, le ministre — vous — exercez un contrôle sur cette réglementation. Est‑ce exact?

    Il y a un processus par l'intermédiaire du Conseil du Trésor et un processus réglementaire, mais j'admets que c'est entre les mains du Cabinet, oui.

    C'est entre ses mains, et c'est donc le gouvernement qui a le dernier mot sur la réglementation. Nous pouvons être clairs à ce sujet. Est‑ce exact?

    Encore une fois, je ne suis pas un expert de la procédure parlementaire. Je pense qu'il y a un comité, un comité mixte d'examen de la réglementation. Nos collègues du Sénat s'intéressent beaucoup à ces questions. Je pense que j'ai…

    Monsieur le ministre, n'allons pas…

    Si vous voulez avoir une discussion ésotérique sur le processus réglementaire, je serais heureux d'avoir, officiellement…

    Non, je ne mène pas une discussion ésotérique. Ce que je dis, c'est qu'en ce qui a trait à la réglementation, la responsabilité ultime revient au gouvernement. Est‑ce exact?

    Encore une fois, il y a un processus d'examen parlementaire que je ne connais pas.

    Je perçois le piège dans la question. Je vais dire oui, et vous trouverez ensuite un exemple… J'admets que la réglementation est entre les mains du Cabinet.

    Monsieur le ministre, ce n'est pas un piège; c'est très clair. La réalité, c'est que le gouvernement crée la réglementation. Ensuite, Service correctionnel Canada met en oeuvre cette réglementation. Cette réglementation a permis le transfert de Bernardo et de Magnotta. Vous avez la capacité de modifier cette réglementation. Est‑ce exact?

    Le gouvernement a l'autorité générale, dans la mesure où cela est conforme au texte législatif, pour modifier la réglementation.

    Je ne parle pas de l'autorité. Dans ce cas‑ci, monsieur le ministre, le gouvernement pourrait modifier la réglementation, et il ne l'a pas fait. Est‑ce exact?

    Le gouvernement est convaincu que la réglementation est appropriée et donne au service correctionnel, selon son jugement indépendant et professionnel, la responsabilité d'assigner les condamnés sous responsabilité fédérale, en l'occurrence, les délinquants reconnus coupables de meurtre, au pénitencier fédéral de sécurité approprié.

    Dans ce cas, alors, vous êtes donc d'accord pour que des gens comme Magnotta, Bernardo et Williams ne soient pas seulement dans un établissement à sécurité moyenne, mais qu'ils soient ensemble à La Macaza. Est‑ce exact?

    Encore une fois, pour des raisons de sécurité opérationnelle dont la commissaire pourra vous parler plus en détail, nous ne tenons pas de discussions et nous ne tournons pas de vidéos pour dire aux Canadiens où certains détenus en particulier purgent leur peine. C'est par égard pour la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent dans ces établissements. Je ne pense pas que nous allons nous engager dans cette voie irresponsable.

    Je partage la préoccupation des Canadiens au sujet…

    Monsieur le ministre, ce n'est pas de ma conduite qu'il est en question. Il est question du gouvernement et de savoir si vous créerez de nouveaux règlements. La réglementation actuelle a permis le transfèrement de Bernardo, le transfèrement de Williams et le transfèrement de Magnotta. Vous nous dites que vous ne ferez rien, que le Service correctionnel du Canada fait son travail.

    Monsieur le ministre, vous avez la possibilité de modifier dès maintenant les règlements. Vous engagez-vous à le faire? Vous avez dit que vous ne vous ingérez pas dans les dossiers individuels. Je ne vous demande pas de vous ingérer dans un dossier précis; je vous demande d'agir au sujet d'une catégorie de délinquants. Pouvez-vous agir au sujet d'une catégorie de délinquants et corriger une injustice qui est survenue en modifiant immédiatement la réglementation?

    Je le répète, si nous voulons être précis, je ne peux pas modifier immédiatement la réglementation. Je vous ai expliqué qu'il y a un processus au Conseil du Trésor...

    Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager aujourd'hui à modifier la réglementation?

    ... avec le gouverneur en conseil.

    Non, il m'est impossible de modifier immédiatement la réglementation.

    Pouvez-vous vous engager à modifier la réglementation afin de corriger le problème relatif à cette catégorie de délinquants, oui ou non?

    Je peux m'engager à m'assurer que les règlements qui ont comme principal objectif d'assurer la sécurité publique soient adéquats pour donner au service correctionnel le pouvoir de garder les détenus sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels fédéraux sécuritaires afin de protéger la population. C'est un objectif très important.

    Adéquats — donc, pour vous, la détention de Paul Bernardo dans une prison à sécurité moyenne est adéquate. Je comprends que vous ne voyez aucun problème à ce que Paul Bernardo soit incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne. C'est ce que je comprends, parce que vous dites que vous ne voulez rien faire. Si vous ne voulez rien faire, alors pourquoi avons-nous cette discussion? Ce serait le problème de quelqu'un d'autre. Non, monsieur le ministre, cette responsabilité vous incombe entièrement.

    Quand vous êtes-vous rendu à La Macaza la dernière fois, monsieur le ministre?

    Merci, monsieur Caputo, votre temps est écoulé.

    Monsieur Bittle, vous avez cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis de la région de Niagara. J'ai écouté M. Caputo et je ne doute pas de sa sincérité et de son inquiétude. Les gens de ma région ont vécu cette tragédie. Les familles des victimes habitent encore dans la région. La situation leur cause de la souffrance et elle en cause à la population de toute la région; pourriez-vous expliquer la loi à ceux qui nous regardent?

    Je sais que M. Caputo a été procureur. Je ne crois pas que le procureur général de sa province l'ait déjà appelé pour lui dire comment agir dans un dossier. M. Motz a été policier. Je ne crois pas que le maire l'ait déjà appelé pour lui dire qui il devait arrêter ou de quelle façon il devait mener une enquête.

    Pourriez-vous expliquer quel est votre rôle en ce qui concerne les détenus sous responsabilité fédérale et ce que la loi dit à ce sujet?

    Évidemment, nous sommes aussi préoccupés que les gens de la région que vous représentez et, plus particulièrement, que les victimes de ces crimes qui comptent parmi les plus notoires. Personne au Canada n'a oublié ces crimes horribles ni, malheureusement, le nom des coupables.

    Je pense que vous avez souligné une importante distinction quant au rôle d'un ministre et d'un gouvernement élu et à la bonne administration de la justice, ce qui inclut le service correctionnel. Quand on parle de l'administration de la justice, on pense aux tribunaux ou aux services de police, par exemple. Par contre, je crois que vous avez dressé un bon parallèle entre la gestion du Service correctionnel du Canada, qui est responsable d'environ 13 500 personnes — la commissaire pourra donner plus de précisions plus tard ce matin — détenues dans les différents établissements correctionnels fédéraux au pays en plus des milliers d'autres personnes sous surveillance dans la collectivité...

    Je crois que vous avez bien cerné le problème, monsieur Bittle. Je pense que certains laissent entendre — de façon irresponsable, à mon avis — que le transfèrement de tel délinquant effectué selon une série de critères établis depuis longtemps et administrés par des fonctionnaires professionnels et indépendants, qui rendent des comptes à la commissaire du service correctionnel pour les décisions qu'ils prennent... Il ne s'agit pas de règlements nouveaux. Cette réglementation est en place depuis longtemps et, dans bien des cas, elle a été conçue de façon à assurer la sécurité dans les établissements.

    C'est un élément auquel on ne pense peut-être pas: la sécurité des courageux hommes et femmes qui travaillent au service correctionnel. Je me suis rendu dans un certain nombre des établissements correctionnels du pays et j'ai été très impressionné par les femmes et les hommes qui travaillent dans ces milieux difficiles. Leur sécurité est souvent un facteur dont le service correctionnel tient compte lorsque vient le temps de prendre des décisions concernant les transfèrements.

     Le transfert de détenus d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne n'a rien de nouveau. Comme je l'ai mentionné, en 2013 et 2014 uniquement, pendant la dernière année du gouvernement Harper, 319 détenus ont été transférés d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. C'est un nombre plus élevé que dans les dernières années.

    Ce sont des décisions de routine. Il est malhonnête de prétendre que les personnes transférées dans les établissements à sécurité moyenne ne sont pas assujetties à des mesures de sécurité très strictes visant à prévenir les évasions ou à un contrôle serré de leur comportement et qu'elles sont en voie d'être relâchées dans la collectivité. C'est vraiment malhonnête. On laisse entendre que certains de ces criminels notoires qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité dans les prisons fédérales bien gardées sont en voie d'être relâchés dans la collectivité.

     À notre avis, il est malhonnête de faire ces affirmations et cela mine la confiance de la population envers le système correctionnel auquel nous faisons entièrement confiance.

    Je voudrais également qu'on réponde aux observations de M. Shipley. Je crois que le fait que les conservateurs se contentent de slogans pour énoncer leur politique en matière d'environnement montre bien leur manque de sérieux au sujet des changements climatiques.

     J'aimerais que vous nous disiez, monsieur le ministre, quelle est l'incidence des changements climatiques sur la gestion que les fonctionnaires et vous devez faire dans le secteur de la sécurité pour assurer la protection des Canadiens.

    Comme je l'ai dit, en tant que député du Nouveau‑Brunswick, il y a les événements météorologiques extrêmes qui ont touché ma région qui me viennent en tête, comme les ouragans. Il y a aussi les inondations.

     Dans ma province, c'est la GRC qui, dans bien des cas, assure le maintien de l'ordre. La GRC a un contrat de service avec la province du Nouveau‑Brunswick. J'ai vu le travail remarquable effectué par les hommes et les femmes de la Gendarmerie royale du Canada et de la Garde côtière, dont j'ai déjà été responsable.

    Le personnel de la sécurité publique est en première ligne pour protéger les Canadiens lors de ces événements alarmants, inquiétants et potentiellement très dangereux. Je pense aux ouragans qui ont frappé le Canada atlantique et ma province, le Nouveau‑Brunswick... Le président du Comité vient de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, une province qui a évidemment été fortement touchée par certains de ces événements. Ce sont les femmes et les hommes de la GRC qui ont assuré le maintien de la sécurité publique pendant ces moments très difficiles.

    Tout le monde devrait avoir comme priorité de travailler de façon constructive et efficace dans la lutte contre les changements climatiques.

    Merci.

    Merci, monsieur Bittle.

    Madame Michaud, je vous en prie. Vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, soyons francs, le gouvernement n'a pas la cote, ces temps-ci. Cela ne va pas très bien. Certains députés se mettent les pieds dans les plats, et la dernière bourde commise est celle de votre collègue la députée de Brossard—Saint‑Lambert, Alexandra Mendès, qui est également vice-présidente adjointe de la Chambre des communes. Elle ne s'est pas gênée pour critiquer une enquête en cours de la Gendarmerie royale du Canada sur les présumés postes de police chinois à Montréal. Je ne vous demanderai pas de faire des commentaires sur l'enquête, et je ne le ferai pas non plus. Toutefois, des experts, notamment d'anciens enquêteurs de la Sûreté du Québec, et même un membre de la GRC faisant partie de l'Équipe intégrée de la sécurité nationale, ainsi que d'anciens diplomates ont dit que cela n'avait aucun sens, parce qu'il y a quand même une séparation des pouvoirs. C'est un principe de base.

    Comment se fait-il que des députés de votre gouvernement s'ingèrent dans les enquêtes de la GRC?

     Monsieur le président, je trouve que Mme Michaud a bien décrit ces circonstances.

     Je crois comprendre que des enquêtes sont en cours. Le commissaire de la GRC est plus en mesure que moi de parler de ce genre de détails. Toutefois, je reconnais que Mme Michaud a raison. Il n'est pas approprié que des députés du gouvernement, tout comme des députés de l'opposition, émettent des commentaires dans le contexte d'une enquête en cours. Je ne le ferai donc pas.

    Par contre, je suis entièrement convaincu que la GRC mènera une enquête pour éclairer les circonstances entourant cet incident. Je comprends surtout que la communauté chinoise canadienne, la diaspora chinoise au Canada, est souvent visée par ces pratiques. C'est une ingérence totalement inappropriée de la part du gouvernement de la Chine dans ces circonstances.

    MM. Vigneault et Duheme peuvent parler de la façon dont ils contrent et limitent ces menaces. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'il n'est pas utile de parler d'une personne ou d'une enquête en particulier. D'ailleurs, je pense que cela n'aide pas les membres de la GRC à accomplir le travail important qu'ils font. Je suis entièrement persuadé qu'ils feront leur travail.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je compte sur vous pour faire passer le message à votre collègue libérale.

    Vous l'avez bien fait.

    Vous parlez d'ingérence étrangère. Hier, vous parliez de déposer un projet de loi sur la réforme électorale. Bravo!

    Justement, pour prévenir ces pratiques d'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques, je me demande pourquoi vous n'avez pas profité de cette occasion pour y insérer la réforme du mode de scrutin. Si je ne m'abuse, votre gouvernement s'est fait élire sur cette promesse, en 2015, notamment.

    Avez-vous oublié d'insérer cette mesure dans le projet de loi?

    Nous avons essayé d'adopter cette mesure.

     Vous avez parlé des élections de 2015, et il y a eu des élections en 2019 et, par la suite, en 2021. Cela n'a pas été un énorme succès pour ce qui est des engagements du gouvernement.

    Entre 2015 et 2019, nous avons constaté qu'il était difficile d'arriver à un consensus. Dans le cadre de l'entente entre M. Singh et le premier ministre, nous avons pris l'engagement de renforcer le système électoral afin de faciliter encore plus l'accès au scrutin. Je comprends la demande que vous faites, et je suis heureux de voir votre sourire lorsque vous posez la question.

    Je pense qu'il n'aurait pas été très utile, alors que nous avions une petite fenêtre, d'ajouter une mesure potentiellement controversée à un projet de loi visant à renforcer le système électoral...

    Merci, monsieur le ministre LeBlanc, et merci, madame Michaud.

    Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux autres questions.

    La première concerne les compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il manque de financement pour les agents des services frontaliers. Des témoins ont dit au Comité qu'il manquait environ 3 000 agents au pays. Le gouvernement a raison de jeter le blâme sur le gouvernement Harper pour les compressions effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada — on sait à quel point le gouvernement Harper était mauvais en matière de sécurité publique —, mais il est également vrai que vous formez le gouvernement depuis neuf ans et que vous n'avez pas réglé la pénurie d'agents à l'Agence des services frontaliers du Canada. Que comptez-vous faire à ce sujet face à la montée du vol d'automobiles?

    Ma deuxième question porte sur les préjudices. Vous avez dit que vous vouliez vous attaquer aux préjudices tels que la haine.

    Nous savons qu'absolument toutes les tueries survenues en Amérique du Nord en 2022 et 2023 motivées par des objectifs idéologiques ont été causées par des personnes de l'extrême droite. Les menaces à l'endroit de la démocratie et de la sécurité publique au Canada sont de plus en plus intenses et persistantes. Qu'entend faire le gouvernement pour contrer la menace de l'extrême droite et de la violence dont elle fait usage?

    Ce sont deux questions importantes. Nous savons que le personnel de l'Agence des services frontaliers et le personnel de première ligne font du bon travail. Nous savons également qu'il est important de maintenir le financement. Nous avons annoncé un financement qui cible précisément certains problèmes relatifs au vol d'automobiles, mais nous sommes conscients qu'il faut en faire plus.

    Je vois que je vais manquer de temps et je veux aborder votre deuxième question. J'aurais voulu laisser du temps aux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'ils donnent des précisions au sujet des défis en matière de recrutement, mais je veux garder du temps pour répondre à votre deuxième question. Peut-être que, dans la deuxième partie de la réunion, les gens de l'agence auront l'occasion de vous répondre eux-mêmes.

    Nous sommes aussi absolument inquiets de la montée des crimes haineux, des discours de plus en plus violents qui, malheureusement, motivent et incitent des gens à commettre certains des gestes les plus haineux et violents survenus dans les dernières années.

    Les discussions que j'ai eues au sujet des extrémistes violents motivés par des objectifs idéologiques avec David Vigneault et ses collègues du SCRS ne m'ont absolument pas rassuré. M. Julian en a parlé. Il y a également l'extrémisme violent motivé par des objectifs religieux.

    Nous avons investi dans la GRC et ses partenaires afin d'aider les forces policières de partout au pays, les services de police compétents — notamment la GRC, dans bien des cas —, à mieux comprendre comment on intente des poursuites concernant ces crimes haineux. Il est souvent difficile pour les procureurs et les policiers de mener une enquête dans ces dossiers.

    Cela ne signifie pas que, dans le cas d'un service de police national comme la GRC, il ne soit pas nécessaire de travailler avec ses partenaires. Je sais que, s'il y a assez de temps pendant la deuxième partie... Les fonctionnaires qui sont ici pourront vous donner d'excellentes réponses et je suis certain que David Vigneault voudra absolument répondre à la question de M. Julian concernant l'important travail que le SCRS accomplit à ce sujet.

    Merci, monsieur Leblanc, et merci, monsieur Julian.

    Nous passons à M. Lloyd. Allez‑y, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins présents aujourd'hui.

    Des représentants de l'ensemble de l'appareil de sécurité nationale sont avec nous, alors j'espère que nous obtiendrons de bonnes réponses à mes questions.

    Monsieur le ministre, plus tôt ce mois‑ci, la Cour suprême a rendu une décision historique dans l'affaire Bykovets. J'aimerais que vous nous disiez quel a été l'impact de cet arrêt dans le dernier mois.

     Je ne suis pas au fait de tous les détails entourant cette décision. Je voudrais bien vous répondre, mais il serait préférable d'adresser votre question à la sous-ministre adjointe pour obtenir une réponse précise à votre question.

    Merci.

    Au sujet de la décision Bykovets relative aux adresses de protocole Internet, ou adresses IP, ces adresses sont des preuves essentielles permettant à nos services de police de traquer et de poursuivre les prédateurs d'enfants.

    Dans sa décision, la Cour suprême a conclu qu'une autorisation judiciaire est désormais nécessaire pour obtenir ces adresses IP. Cela équivaut à dire qu'il faut un mandat de perquisition pour consulter l'annuaire téléphonique.

    Cette décision a eu pour effet immédiat de geler et, comme l'ont dit certains agents de la GRC, de mettre fin à des enquêtes sur des prédateurs d'enfants au Canada. Certains pensent que le Canada est devenu l'endroit le plus sûr au monde pour les prédateurs d'enfants.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez, monsieur le ministre.

    Il est évident que cette situation n'est pas du tout acceptable. On m'a informé que la GRC et le SCRS examinent la décision de la cour et déterminent, à la lumière de certains avis juridiques, ses répercussions sur les opérations.

    Je ne comparerais pas l'accès à une adresse IP à la consultation d'un annuaire téléphonique. Je pense que c'est un peu fallacieux.

    Ce sont des domaines qui sont régis par la loi et par la jurisprudence, mais nous reconnaissons que la police, la GRC et d'autres services de police partenaires, et le SCRS dans le cas d'enquêtes relatives à la sécurité nationale, ont besoin d'un accès adéquat à ces renseignements. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès de la police à ces renseignements, tout en respectant évidemment la Charte des droits et les affaires que les tribunaux...

    Merci, monsieur le ministre.

    Je ne suis pas tellement rassuré, car des agents de la GRC se sont déjà exprimés à ce sujet. Au début du mois, ils ont déclaré:

    Ce sont les mots d'un agent de la GRC sur Twitter, le sergent Kerry Shima.

    Ce sont les paroles d'agents de première ligne de la GRC.

    Cela fait maintenant trois semaines. Votre gouvernement a maintenant dévoilé une nouvelle mesure législative massive, la Loi sur les préjudices en ligne, mais je ne trouve rien dans cette loi qui traite des retombées de cette décision très inquiétante qui, selon un agent de la GRC, « met essentiellement fin aux enquêtes sur les délinquants sexuels en ligne et sur l'identification des enfants victimes ».

    Nous ne pouvons pas permettre que notre pays devienne un refuge sûr pour les prédateurs d'enfants. Qu'allons-nous faire dans l'immédiat, monsieur le ministre?

    Je partage évidemment l'avis de M. Lloyd; nous ne pouvons pas permettre au Canada de devenir un refuge pour les prédateurs d'enfants. Ce serait une situation tout à fait inappropriée.

    Je suis persuadé que la GRC, dans le respect de la loi, des décisions de la Cour suprême et de la Charte, donnera au gouvernement, comme le fera le SCRS, des conseils sur la manière la plus appropriée de s'assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour faire exactement le travail dont M. Lloyd a parlé à juste titre. Peut-être que le commissaire ou d'autres personnes pourront en discuter dans la deuxième partie.

    Cependant, je pense que le principe important, c'est que, dans un cas où une décision importante de la Cour suprême examine les autorisations comme celle...

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais il ne me reste qu'environ une minute.

    Je voudrais seulement vous poser la question suivante: jusqu'où êtes-vous prêt à aller pour protéger les enfants de ce pays? Seriez-vous prêt à envisager d'utiliser la disposition de dérogation, si c'était la seule option pour permettre à la GRC de mener ces enquêtes?

    Évidemment, nous n'allons pas répondre à ce genre de questions hypothétiques.

    En ce qui concerne la disposition de dérogation, notre point de vue est bien connu. Je pense que M. Lloyd s'avance beaucoup lorsqu'il conclut que les conseils que je recevrai en tant que ministre, avec mon collègue, le ministre de...

    Je ne tire aucune conclusion, monsieur le ministre. Je vous demande simplement jusqu'où vous êtes prêt à aller pour protéger les enfants de ce pays.

     Nous ferons tout ce que nous pouvons légalement pour protéger les enfants et appuyer les femmes et les hommes de la GRC, du SCRS et des autres organismes qui font ce travail important. Leurs efforts dans ce domaine sont efficaces, et le rôle du gouvernement est de veiller à ce qu'ils aient les ressources...

    Ils ne peuvent plus faire ce travail en raison de cette décision.

    ... et les pouvoirs pour faire ce travail.

    Merci.

    Merci.

    Passons à M. Gaheer, s'il vous plaît, qui est en ligne, pour cinq minutes.

     Je remercie le ministre et les témoins de comparaître devant le Comité.

     Monsieur le ministre, si vous regardez les 11 arrondissements de Mississauga, vous verrez que l'arrondissement 5, où se trouve l'aéroport Pearson, se situe en grande partie dans ma circonscription de Mississauga—Malton. C'est là qu'il y a eu le plus grand nombre de vols de voitures, et de loin, en 2023, dans toute la ville de Mississauga, et c'est compréhensible, car c'est là que se trouve l'aéroport Pearson, qui est une plaque tournante de transport.

     Il y a environ un mois et demi, nous avons tenu le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules. J'aimerais en savoir plus sur les progrès qui ont été réalisés depuis.

     Vous avez souligné à juste titre que les vols de véhicules, dans la collectivité que vous représentez et les collectivités avoisinantes, constituent une source de préoccupation bien réelle pour les citoyens et nos partenaires des administrations municipales et du gouvernement provincial.

     Comme mes collègues le savent, nous avons fait des investissements initiaux avec nos partenaires des services de police et l'Agence des services frontaliers. Nous continuerons à en faire davantage.

     J'ai pris note des commentaires des élus municipaux et des conversations que nous avons eus à ce sujet avec eux. Je sais que le maire de Brampton est un partenaire efficace et qu'il a soulevé certaines préoccupations quant à la capacité de se procurer rapidement les technologies de surveillance appropriées pour certaines de ces plaques tournantes intermodales. Nous sommes très occupés par ce travail et ferons tout ce qui est en notre pouvoir, aussi rapidement que possible, pour soutenir les efforts importants des services de police, qu'ils soient municipaux ou régionaux.

     Comme le commissaire l'a fait remarquer il y a quelque temps, la GRC a un rôle de premier plan à jouer dans la coordination de la lutte contre une grande partie des éléments transnationaux du crime organisé qui sont en cause dans l'augmentation du nombre de vols d'automobiles, et dans sa capacité de travailler avec des partenaires internationaux afin de couper l'accès à une partie de l'argent que le crime organisé pourrait tirer de ce trafic de véhicules volés. J'accueille toujours les conseils du commissaire de la GRC et de l'Agence des services frontaliers quant à ce que le gouvernement peut leur donner comme ressources, outils ou pouvoirs supplémentaires pour travailler avec leurs partenaires dans ce domaine.

     En tant que ministre des Affaires intergouvernementales, je discute régulièrement avec mes collègues des gouvernements provinciaux et les premiers ministres provinciaux de ce que nous pouvons faire.

     Je suis très encouragé par ce que disent mes collègues de Transports Canada au sujet des normes applicables aux véhicules. J'ai eu une conversation avec le secrétaire américain à la Sécurité intérieure, lorsque j'étais à Washington il y a quelques semaines, au sujet de la nature intégrée du secteur de la fabrication de véhicules au Canada et de la façon dont nous pourrions travailler avec nos partenaires américains pour nous assurer que certaines des technologies les plus récentes qui décourageraient les criminels de tenter de voler des véhicules, ou qui rendraient les choses plus difficiles, puissent également être incluses.

     Nous sommes toujours à la recherche de bonnes idées et nous continuerons à en faire encore davantage afin de nous assurer que les Canadiens se sentent en sécurité dans ce contexte de plus en plus inquiétant.

     Très bien. Merci.

     Je suis heureux que vous ayez abordé ce point. Le maire de Brampton, Patrick Brown, a déclaré publiquement sur les ondes de CP24 qu'un seau était percé. Il prétend que le seau percé est le port de Montréal. Il a souligné certains problèmes liés aux scanneurs et à l'échéancier de leur préparation.

     Pourriez-vous nous parler de certaines des ressources que nous avons fournies aux différents organismes d'application de la loi, y compris l'Agence des services frontaliers du Canada, pour aider à cibler ce problème?

     J'aimerais remercier M. Gaheer et ses collègues des collectivités voisines de celle qu'il représente qui m'ont parlé. Hier encore, j'ai eu une conversation à ce sujet avec notre collègue, M. Sidhu.

     Le maire Brown est un défenseur efficace de sa collectivité et de ses services de police régionaux. Je sais que, pour la GRC, ce fut un privilège de travailler avec le service de police régional de Peel et le service de police de Toronto. L'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle clé dans certaines opérations d'interdiction couronnées de succès.

     L'un des défis, c'est que les gens se concentrent, à juste titre, sur le port de Montréal ou d'autres endroits où ces véhicules volés pourraient être exportés. On me dit que de 30 % à 40 % des véhicules volés sont revendus au Canada. Étouffer les points d'exportation n'est pas une solution parfaite. Nous devons également collaborer avec les services de police compétents et les services de police locaux pour empêcher que ces véhicules ne soient volés ou arrêter les voleurs sur le lieu du crime. La façon la plus inefficace et la plus coûteuse de régler le problème est de se concentrer sur la dernière étape de l'activité criminelle, soit le moment de l'exportation.

     Évidemment, nous donnerons à l'Agence des services frontaliers du Canada les pouvoirs et les instruments dont elle a besoin pour faire le travail que nous attendons d'elle, mais nous devons aussi le faire de façon concertée et coordonnée avec les services de police locaux. C'est la façon la plus efficace de faire baisser le nombre de vols. C'est ce que veulent les Canadiens, qui sont préoccupés par la nature de plus en plus violente de ces infractions. Comme je l'ai mentionné, c'est une préoccupation que nous partageons et que nous voudrons également aborder en collaboration avec nos partenaires.

     Merci, monsieur Gaheer.

     Voilà qui met fin à la première partie de la séance de notre comité.

     Merci, monsieur le ministre, de votre présence et de votre témoignage.

     La séance est suspendue.

    Nous reprenons nos travaux. Nous passons à notre troisième série de questions.

     Monsieur Lloyd, vous êtes le premier. Vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Je vais commencer par la dernière série de questions que j'ai posées au ministre. En ce qui concerne l'arrêt Bykovets, qui exige des autorisations judiciaires pour l'obtention d'adresses IP, il a dit que mon analogie selon laquelle c'était comme demander un mandat de perquisition pour consulter l'annuaire téléphonique était injuste. En fait, c'est pire que cela.

     Imaginons un annuaire téléphonique qui a des numéros de téléphone, mais pas de noms. Les seuls noms qui figurent dans la liste sont ceux des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications qui fournissent ces numéros de téléphone: Telus, Rogers et Bell.

     On dit maintenant aux policiers qu'ils ne peuvent même pas consulter l'annuaire téléphonique de ces adresses IP. Ils ne peuvent même pas savoir qui sont les fournisseurs de services à moins d'avoir un mandat. Depuis que cette décision a été rendue, il y a un mois, selon des agents de première ligne de la GRC qui travaillent dans les unités intégrées de lutte contre l'exploitation des enfants partout au pays, les entreprises de télécommunications, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada, refusent maintenant de communiquer ces renseignements essentiels que la police utilise pour traquer et poursuivre les agresseurs sexuels d'enfants et les prédateurs d'enfants.

     Commissaire Duheme, pouvez-vous nous donner un peu plus de contexte concernant les répercussions que cette décision a eues sur les unités intégrées de lutte contre l'exploitation des enfants de la GRC au cours du dernier mois?

     Nous avons été un peu surpris de la décision qui a été rendue. À ce stade‑ci — la décision a été rendue il y a trois semaines —, j'ai demandé que, partout au pays, nous surveillions ses répercussions sur nos activités. Je n'ai pas encore les chiffres, car la décision est relativement récente. Nous devrons en reparler au Comité.

     Je pense qu'il est important de souligner que même si nous nous sommes concentrés sur les enfants, ce qui est extrêmement important, j'examine la question de façon beaucoup plus large. Je regarde les menaces qui pèsent sur les élus, les particuliers et ainsi de suite. Il est donc un peu tôt. Nous avons su gérer d'autres cas, comme l'arrêt Stinchcombe. Lorsque l'arrêt Stinchcombe est entré en vigueur, nous avons dû nous adapter.

     Ce qui nous préoccupe, c'est que nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas de délais supplémentaires. Nous surveillons la situation en ce moment, mais je ne connais pas l'ensemble des répercussions sur l'opération.

    Merci.

    Vous avez soulevé un très bon point, à savoir que, bien sûr, la question de la protection des enfants est d'une importance capitale, mais cette décision n'a pas seulement une incidence sur les enquêtes sur les prédateurs d'enfants; il est aussi question des menaces contre des représentants élus.

    Le cas de Bykovets était un cas de fraude impliquant des cartes de crédit volées. C'est une décision sans précédent. Je dois dire que ce n'était pas une majorité claire. C'était une décision majoritaire de la Cour suprême, mais c'était une décision à cinq contre quatre. Les juges dissidents, pour reprendre leurs propres mots, ont dit que cette décision « compromettrait sérieusement la capacité de la police d'enquêter sur ces infractions graves contre des enfants ». Plus loin, ils ajoutent que cela « aurait pour effet d'exacerber les difficultés existantes auxquelles est confronté le système de justice pénale ».

    Commissaire Duheme, nous savons que nos policiers sont débordés par la tâche que nous leur avons confiée et la paperasse dont ils doivent s'occuper. Pouvez-vous nous dire quel est l'impact d'avoir à obtenir des mandats de perquisition chaque fois qu'ils obtiennent une adresse IP, disons, du FBI? Nous savons que ce sont nos alliés internationaux qui nous fournissent ces renseignements.

    Il y a eu un cas dans ma propre région, la grande région d'Edmonton, où une mère aurait diffusé des vidéos de son propre enfant. C'est une condamnation à la suite d'une enquête effectuée en Californie qui a mené à l'obtention de ces adresses IP, qui ont été transmises à nos Groupes intégrés de lutte contre l'exploitation des enfants et qui leur ont permis de sauver cet enfant de cette situation. En vertu de cette décision, on pourrait soutenir que ces adresses IP ne seraient pas recevables dans le cadre d'une affaire. C'est un coup dur pour la protection des enfants dans notre pays.

    Pouvez-vous nous dire quels seront les effets des nouvelles exigences administratives sur les enquêtes?

    Merci.

    Monsieur le président, l'impact se fait sentir non seulement à la GRC, mais aussi chez mon collègue David Vigneault, du SCRS. La décision a été rendue il y a trois semaines. Je n'ai pas le nombre de dossiers qui ont été traités au cours des trois dernières semaines et qui ont entraîné des retards, mais d'un point de vue organisationnel, nous surveillons les répercussions sur les opérations actuelles.

    Je crois savoir quelles sont les répercussions, mais je veux des paramètres pour m'assurer que nous pouvons présenter une proposition au ministre pour la suite des choses.

    Merci.

    Sur ce, monsieur le président, je veux simplement proposer rapidement la motion dont j'ai donné préavis à la dernière réunion du Comité, et dont tous les membres du Comité disposent, concernant les ressources policières qui sont affectées aux banques alimentaires partout au pays, qui font face à l'impact, dans certains cas... Je propose cette motion. La motion a été proposée.

    À Surrey, on a fait appel à la police pour rediriger la circulation en raison d'un grand nombre de Canadiens qui voulaient obtenir de la nourriture. À Montréal, des policiers ont dû gérer les foules dans des banques alimentaires plutôt que d'effectuer le travail très important qu'ils font dans nos rues pour protéger les Canadiens.

    Le coût des aliments augmente au Canada, et nous savons que le 1 ^er avril, la taxe sur le carbone augmentera de 23 % au pays. Ce n'est pas seulement dans les provinces où le filet de sécurité fédéral est en place. Toutes les provinces, même celles qui ont mis en place leur propre régime de taxe sur le carbone, doivent augmenter ce tarif pour satisfaire aux exigences fédérales.

    À un moment comme celui‑ci, où l'inflation monte en flèche, où le prix des aliments est sans cesse plus élevé, affichant parfois une hausse de plus de 10 % dans certaines catégories, les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, et nous ne pouvons plus nous permettre que nos policiers, qui sont débordés dans toutes les administrations, pas seulement au sein de la GRC, doivent se rendre dans des banques alimentaires pour gérer des foules afin de protéger les Canadiens et les banques alimentaires en raison de l'augmentation du coût des aliments.

    Sur ce, je propose ma motion, monsieur le président.

    Merci.

    Allez‑y, madame O'Connell, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je propose de mettre fin au débat et je demande un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Nous allons poursuivre avec nos témoins.

    C'est au tour de Mme O'Connell, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je veux commencer par le commissaire Duheme.

    En ce qui concerne le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles au sein des services et de la GRC, pouvez-vous faire le point sur ce que vous faites dans le cadre de votre rôle de leadership pour vous assurer que les effectifs de la GRC sont protégés? Je parle en particulier des femmes et du fait que, lorsqu'il y a des cas où il y a suffisamment de preuves d'agression ou de violence, ces cas sont également renvoyés à la police locale à des fins d'accusations, que les agresseurs ne soient pas simplement renvoyés et qu'ils subissent les conséquences qu'un civil subirait, par exemple.

    Permettez-moi de vous donner quelques chiffres sur le harcèlement sexuel qui portent sur les dernières années.

    En 2021, il y a eu 48 dossiers de harcèlement sur 373. De ce nombre, 12 ne correspondaient pas à la définition de harcèlement et de violence; 16 comportaient au moins une allégation correspondant à la définition de harcèlement, et 18 ont été retirés par les parties principales.

    Je dois souligner que notre processus en matière de harcèlement est indépendant. Il est indépendant de la GRC. Les enquêteurs sont indépendants, mais le décideur est un membre de la GRC qui est présent au cours de l'enquête.

    Sur le nombre total de dossiers, il y en a un qui fait encore l'objet d'une enquête. Je veux que ce soit parfaitement clair: une plainte, c'est une plainte de trop. Lorsqu'une plainte est déposée, les dommages dans l'unité en question ont déjà été faits. Nous voulons en arriver à un point où nous ne recevrons plus de plaintes.

    Les statistiques pour 2022 sont très semblables, mais le fait est que je m'attends à ce que chaque employé au sein de l'organisation respecte les valeurs fondamentales de notre organisation.

    Nous avons des mesures en place pour aborder la question avec les membres réguliers. Nous avons un code de conduite grâce auquel de l'excellent travail a été accompli au cours des dernières années. Nous sommes en train de remanier tout le code de conduite pour le rendre conforme aux attentes des Canadiens. Nous sommes plus agressifs dans tout ce qui concerne le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles au sein de l'organisation.

    Merci.

    Monsieur Vigneault, j'ai une question semblable à vous poser au sujet de votre organisation et des membres en service. Des reportages récents dans les médias ont fait état de difficultés en matière de signalement, compte tenu de la nature du travail que certains membres du SCRS pourraient faire en matière de protection de l'identité, ce qui est tout à fait logique.

    Comment vous assurez-vous, au sein du service, de protéger les employés et de faire en sorte que la nature de leur travail ne crée pas une sorte d'échappatoire en ce qui concerne le signalement et la protection des membres du Service, en particulier les femmes dans ce cas‑ci, afin qu'ils puissent signaler les cas? En outre, vous devez évidemment faire le travail supplémentaire nécessaire pour vous assurer que le milieu de travail soit sécuritaire pour tout le monde.

    Je remercie la députée de sa question. C'est un problème très grave. Je dois dire que je ne veux pas que cela devienne un slogan parce que tout le monde le dit, mais lorsque nous disons que c'est inapproprié et que ce ne sera pas toléré, je peux vous dire que c'est exactement le cas au SCRS. Je me suis personnellement engagé à créer un poste d'ombudsman, même si nous avons des processus internes très robustes et que la Cour d'appel fédérale a récemment reconnu que nos processus d'enquête sont adéquats pour régler ces problèmes. Il est important d'en faire encore plus, alors nous aurons donc un ombudsman distinct qui s'occupera de la question.

    Je me suis également engagé à rendre publics chaque année tous les cas d'actes répréhensibles, y compris, bien sûr, les cas de violence sexuelle. Je tiens à profiter de l'occasion pour dire que je suis de tout cœur avec toutes les personnes qui ont été touchées par la violence sexuelle. Lorsque je me suis adressé récemment à tous mes employés, je les ai enjoints à me faire part personnellement de tout problème qui les touche.

    J'ai également dit très clairement, et je pense que c'est important en raison de l'affaire à laquelle vous avez fait référence, madame O'Connell, que les reportages des médias comportaient malheureusement de très graves inexactitudes. J'ai publiquement corrigé le tir dans les 24 heures en déclarant qu'il n'y a absolument rien qui empêche un employé qui a été victime d'un crime de s'adresser à la police. Je l'ai dit très clairement publiquement et à tous mes employés. J'espère que cela dissipe l'ambiguïté, et je tiens à dire que je suis heureux que vous ayez posé la question.

    Le SCRS, de concert avec d'autres organismes au pays, doit continuer à faire ce qu'il y a de mieux pour les victimes de violence sexuelle.

    Merci. Je trouve important de discuter de cet enjeu ici aujourd'hui. Je vous remercie tous les deux de votre présence et de vos observations.

    Je veux changer de sujet rapidement puisque mon temps de parole est limité.

    Madame Kelly, vous avez déjà discuté avec le Comité de la réévaluation de la cote de sécurité des détenus et des prisonniers. Vous avez dit que si l'on utilisait le même seuil et le même critère qu'à l'époque des conservateurs, où le terme employé était « le plus approprié » — je crois que vos agents ont dit la même chose dans les médias —, votre équipe fonderait ses décisions sur la même évaluation collective parce que le critère du « plus approprié » s'applique aussi aux autres facteurs.

    Pouvez-vous énumérer quelques facteurs sur lesquels sont fondées les décisions de réévaluation et de transfèrement?

    Merci, madame O'Connell. Votre temps de parole est écoulé. Peut-être qu'un de vos collègues reprendra votre question; Mme Kelly pourra alors y répondre.

    Madame Michaud, vous disposez de deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, on dit que celui-ci doit « assurer la sécurité de nos communautés et accroître la résilience des forêts face aux incendies, notamment en formant 1 000 nouveaux pompiers communautaires, en investissant dans de l'équipement et d'autres mesures visant à réduire les risques d'incendie de forêt ».

    J'ai récemment rencontré les gens d'un syndicat qui représente des pompiers forestiers partout au Canada. On m'a dit que ces pompiers n'étaient pas reconnus de la même façon que les pompiers habituels, qu'ils n'avaient pas les mêmes avantages sociaux ni le même type d'équipement.

    Je ne sais pas si vous savez pourquoi les pompiers forestiers ne sont pas reconnus au même titre que les autres pompiers. On m'a dit que ce n'était pas nécessairement d'un changement législatif ou réglementaire qu'on avait besoin et que, si on modifiait simplement la Classification nationale des professions, cela pourrait régler le problème.

    Pouvez-vous nous en dire plus là-dessus?

    Je remercie la députée de sa question, monsieur le président.

    Je vais commencer par quelques observations. L'année dernière, le Canada a connu une saison des feux de forêt extrêmement difficile, et nous nous attendons à ce que la saison à venir soit également éprouvante. Pour être aussi bien, voire mieux préparés cette année que l'année dernière, nous devons absolument faire en sorte que les pompiers forestiers qui travaillent avec nous disposent du meilleur soutien possible.

    Ressources naturelles Canada est responsable de certains aspects du soutien que nous offrons aux pompiers canadiens. Madame Michaud, je m'engage volontiers à communiquer avec vous pour trouver des solutions au problème que vous soulevez.

    Merci beaucoup.

    C'est très bien. Merci.

    J'aimerais maintenant poser une question au représentant l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Le ministre a annoncé un investissement de 28 millions de dollars pour lutter contre le fléau des vols de voiture au pays, dont 5,9 millions de dollars iront à l'augmentation des capacités de l'Agence en matière de renseignement criminel; 5,9 millions de dollars serviront à appuyer les agents qui font les inspections des conteneurs; 4 millions de dollars iront au développement de nouvelles technologies; 3,5 millions de dollars permettront d'augmenter la capacité d'examiner des conteneurs, plus précisément dans la grande région de Toronto.

    Tout cet argent a-t-il été déposé dans le compte de l'Agence? Comment cela fonctionne-t-il? Êtes-vous déjà en mesure de mettre en place de nouvelles politiques pour aider les agents à faire leur travail?

    De plus, je me permets de mentionner qu'on parle beaucoup du port de Montréal et des conteneurs, mais qu'on parle aussi des trains, de ce qui sort du pays par rapport à ce qui y entre. Devrait-on peut-être modifier le mandat de l'Agence pour avoir aussi un regard sur ce qui sort du pays?

     Au moment où nous nous parlons, nous avons déjà augmenté nos efforts sur ce plan avant même de recevoir officiellement les fonds, surtout pour ce qui est du port de Montréal, où les voitures saisies constituent des preuves qui aident les forces policières à faire progresser les enquêtes criminelles.

    Nous travaillons étroitement avec la Sûreté du Québec et avec le Service de Police de la Ville de Montréal, qui représentent un peu les forces policières de partout au pays, pour nous assurer que les protocoles sont clairs.

    L'Agence a augmenté sa capacité à ouvrir des conteneurs et à saisir des véhicules. Nous le faisons en partenariat avec les forces policières, parce qu'une des préoccupations qui étaient véhiculées portait sur l'énorme quantité de voitures.

    Nous travaillons aussi à prévenir le vol. Le réseau ferroviaire et les gares constituent un des points de mire, et nous essayons de partager les données que nous avons, à savoir qui est l'importateur et qui est le transporteur, afin d'aider les forces policières à démanteler les réseaux qui apportent les voitures.

    Je peux confirmer que l'Agence demeure déterminée à agir relativement à toutes les informations qui nous sont données par les forces policières d'un bout à l'autre du pays. Si celles-ci ont un indice à l'égard du fait qu'un conteneur contient une voiture volée, notre engagement est de l'arrêter, de l'ouvrir et d'envoyer la preuve aux policiers.

    Merci, monsieur Gallivan, merci, madame Michaud.

    Nous passons à M. Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent à Mme Kelly et à Mme Oades. Notre comité a eu des discussions sur les crimes atroces perpétrés par des délinquants qui ont été transférés à des établissements à sécurité moyenne, comme Bernardo, Magnotta et Williams. J'ai deux questions à ce sujet.

    Premièrement, le risque d'évasion est‑il plus élevé dans une prison à sécurité moyenne que dans une prison à sécurité maximale?

    Deuxièmement, madame Oades, est‑il plus probable qu'un détenu d'une prison à sécurité moyenne obtienne une libération conditionnelle à la fin de sa peine? Ces individus ont perpétré des crimes atroces. Il ne fait aucun doute que la population canadienne veut être protégée contre ces prédateurs pendant le reste de leur vie.

    J'aimerais que vous répondiez à ces deux questions clés.

    Pour répondre à votre première question, qui concerne le risque d'évasion, les prisons à sécurité moyenne et à sécurité maximale ont le même périmètre de sécurité. Il y a des clôtures, des murs, des patrouilles et des agents correctionnels armés.

    Plus précisément, je veux savoir si, d'après les données, il est plus probable qu'un détenu s'évade d'une prison à sécurité moyenne que d'une prison à sécurité maximale.

    Je dirais que non. La plupart des évasions sont faites à partir de prisons à sécurité minimale.

    Pouvez-vous envoyer au Comité les données sur les taux d'évasion des prisons à sécurité maximale et à sécurité moyenne?

    Oui, certainement.

    Pour répondre à votre deuxième question...

    Celle‑là était pour moi.

    Elle était pour vous. Désolée.

    Logiquement, il est beaucoup moins probable qu'un individu détenu dans un établissement à sécurité maximale soit libéré par la Commission des libérations conditionnelles qu'un détenu incarcéré dans un établissement à sécurité minimale. Cela dit, peu importe le lieu de détention, il y a deux critères...

    Pour cette question aussi, pouvez-vous nous fournir les données sur les demandes de libération conditionnelle et les taux d'approbation pour les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne?

    Probablement, oui. Nous avons des données à ce sujet; nous allons vous les envoyer.

    Merci.

    Vous alliez parler de deux critères. Le président ne m'a pas encore interrompu.

    Oui, la loi prévoit les deux critères suivants: une récidive du délinquant avant l'expiration de sa peine ne présentera pas un risque inacceptable pour la société, et — je dis bien « et », et non « ou » — la libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

    Ce sont les deux critères principaux que la Commission doit évaluer, en vertu de la loi, avant de prendre une décision.

    Merci, madame Oades.

    Nous passons à M. Kurek, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins de leur présence. Je remercie spécialement le personnel de vos organisations, qui travaille fort pour assurer la protection de la population canadienne.

    Monsieur Duheme, pouvez-vous vous engager à nous soumettre le nombre d'affaires sur lesquelles l'arrêt Bykovets risque d'avoir un effet? Pouvez-vous vous informer et envoyer ce renseignement au Comité?

    Je peux m'engager à m'informer, mais je ne sais pas si nous avons ce renseignement.

    D'accord, merci beaucoup.

    Madame Kelly, les drogues dures et les stupéfiants sont-ils autorisés dans les prisons canadiennes?

    Non.

    Dans ce cas, ne trouvez-vous pas un peu hypocrite de mettre en place des programmes d'échange de seringues et des sites d'injection supervisée qui permettent la consommation légale de stupéfiants dans les prisons canadiennes?

    Il s'agit de programmes de réduction des méfaits. Le Programme d'échange de seringues dans les prisons...

    Madame Kelly, vous venez d'affirmer que les stupéfiants n'étaient pas autorisés dans les prisons canadiennes, et pourtant, des programmes sont mis en œuvre pour faciliter leur consommation légale dans nos prisons. La population canadienne est déçue, à juste titre. Franchement, de nombreux Canadiens me disent qu'ils sont dégoûtés qu'il s'agisse de la politique officielle du Service correctionnel du Canada.

    Madame la commissaire, les gardiens responsables d'assurer la protection des détenus et de la population canadienne — les agents correctionnels du pays — approuvent-ils la mise en place de tels programmes dans les prisons canadiennes?

    En ce qui concerne le Programme d'échange de seringues dans les prisons...

    Les gardiens et les agents approuvent-ils ce type de programmes? Ce sont eux qui sont en première ligne et qui en subissent les conséquences. Approuvent-ils la mise en place de tels programmes dans nos prisons?

    Certains les approuvent, oui. Je dirais que le Programme d'échange de seringues dans les prisons est plus problématique; il y a plus d'appui pour le service de prévention des surdoses.

    C'est intéressant. J'ai déposé une pétition à la Chambre des communes au nom d'agents correctionnels et je me suis entretenu avec nombre d'entre eux. Je suis fier de représenter Battle River—Crowfoot, une circonscription qui compte un établissement fédéral. Beaucoup des gens de ma circonscription sont des agents correctionnels, et je n'ai pas encore rencontré un seul agent qui approuve la consommation autorisée de stupéfiants dans les prisons canadiennes.

    Madame la commissaire, selon vous, des formalités administratives comme la réalisation d'une évaluation environnementale pour une solution telle que l'installation d'un filet au‑dessus d'une prison, ou d'autres outils qui pourraient régler le problème des drones, constituent-elles une excuse raisonnable pour ralentir l'approbation de mesures qui empêcheraient la circulation de stupéfiants et de drogues illicites dans les prisons canadiennes?

    En fait, nous avons pris un grand nombre de mesures. Les drones représentent certainement un problème...

    Oui, ils représentent un problème énorme.

    ... et leur utilisation a augmenté de 37 % l'année dernière. Depuis 2020, il y a eu une augmentation de 104 %. Nous utilisons différentes mesures, comme le renseignement et les recherches, et nous avons aussi des systèmes de protection par drone…

    Cependant, encore une fois, j'entends, de la part de…

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je comprends que M. Kurek adore entendre le son de sa propre voix, mais j'aimerais vraiment entendre la réponse de Mme Kelly à l'une ou l'autre de ses questions.

    Veuillez poursuivre, monsieur Kurek, s'il vous plaît.

    Je vous remercie. Je suis désolé que Mme O'Connell soit si offensée par certaines des questions que je pose au nom des gardiens de prison de notre pays.

    Non, j'aimerais seulement entendre les réponses.

    Madame Kelly, le défi qui se pose dans certains de ces cas, c'est qu'il y a eu une baisse vertigineuse du moral au sein du Service correctionnel du Canada. Une série de préoccupations ont été soulevées. La confiance ne règne pas au sein du bureau de l’ombudsman.

    Ma question est simple, et j'espère aussi avoir le temps de poser une question rapide aux représentantes de la Commission des libérations conditionnelles. Êtes-vous prête à vous engager à parler à vos agents sur le terrain pour entendre leurs préoccupations au sein du service?

    Au cours des derniers jours, j'ai visité trois établissements et chaque fois que je visite un établissement, je parle aux représentants syndicaux et je reçois leurs commentaires.

    J'ai un conseil non sollicité pour vous. Parlez à quelques gardiens sur le terrain, madame Kelly. Je peux vous dire que mes conversations avec eux font état d'un manque de confiance troublant et d'une baisse croissante du moral au sein de votre service, ce qui a, au bout du compte, une incidence non seulement sur la sécurité publique de ces agents, mais aussi sur la confiance que les Canadiens doivent pouvoir avoir envers leurs institutions.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Kurek.

    La parole est maintenant à M. Gaheer, qui comparait en ligne.

    Je vous remercie, monsieur le président. Mes questions s'adressent surtout aux représentants de la GRC, mais les autres témoins ne doivent pas hésiter à intervenir s'ils le souhaitent.

    Monsieur le commissaire, nous avons observé une augmentation des tentatives d'extorsion qui ciblent la communauté sud-asiatique d'un bout à l'autre du Canada. Manifestement, ces tentatives se produisent surtout en Colombie-Britannique et en Ontario. Le scénario est toujours le même, c'est‑à‑dire qu'on communique avec les propriétaires d'entreprises, peut-être par l'entremise d'un appel téléphonique sur WhatsApp, et un certain montant est exigé. Si la demande n'est pas satisfaite, leur entreprise ou leur maison est prise pour cible, souvent par des tirs d'arme à feu. J'ai reçu des vidéos d'électeurs qui montrent que leur maison est la cible de tirs d'arme à feu.

    Voulez-vous parler de ce que fait la GRC pour résoudre ce problème?

    Tout d'abord, je suis désolé pour les gens qui doivent subir ce type d'extorsion. C'est inacceptable au Canada. Vous savez peut-être que la ville de Peel a mis sur pied une unité de lutte contre les crimes d'extorsion. Il y en a également une à Edmonton et en Colombie-Britannique. La GRC a pour rôle de faire le lien entre ces trois unités, afin d'obtenir un portrait fidèle de la situation. Cette collaboration permet d'obtenir des renseignements utiles.

    Si nous trouvons suffisamment de renseignements pour nous permettre de porter des accusations, nous le ferons.

    La GRC a déclaré publiquement que le crime organisé est évidemment lié à cette affaire, mais cela ne se produisait pas avant l'automne de l'année dernière. Pour parler franchement, y a‑t‑il une composante internationale dans cette affaire qui a été déclenchée par un événement qui s'est produit à l'automne?

    Je ne sais pas si les chiffres étaient les mêmes — je m'excuse, car je n'ai pas ces statistiques — ou si cela a été influencé par un événement quelconque ou s'il y avait tout de même de l'extorsion, mais peut-être pas dans la mesure que l'on observe aujourd'hui et avec les méthodes violentes que l'on voit aujourd'hui.

    Écoutez, je pense que certains membres de la communauté font des allégations selon lesquelles les déclarations du premier ministre au sujet du meurtre de Hardeep Singh Nijjar, en Colombie-Britannique, ont peut-être représenté un événement déclencheur. En effet, c'est après ces déclarations que nous avons observé une véritable augmentation de certaines de ces tentatives d'extorsion, qui visent en particulier la communauté sikhe punjabi en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et ailleurs.

    Le service de police de Peel nous a également dit que cette affaire inspirait peut-être aussi des imitateurs. Ces individus ont trouvé un moyen de gagner de l'argent, et ils ne se font peut-être pas prendre par les autorités locales responsables de l’application de la loi.

    Voulez-vous faire des commentaires à ce sujet?

    Je dirais tout d'abord que je ne peux pas vraiment parler des commentaires liés à Peel. C'est la première fois que j'entends parler de ces imitateurs. La GRC prend la question de l'extorsion très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied une équipe nationale de projet, afin d'être en mesure d'établir des liens et de démontrer que ces événements sont potentiellement liés entre eux selon ce que nous voyons en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.

    Je tiens simplement à préciser que la GRC travaille en étroite collaboration avec ce service pour répondre à toute menace qui se présente et qu'elle collabore avec les services de police locaux pour assurer la sécurité de la communauté.

    Le représentant de l'ASFC souhaite‑t‑il commenter les déclarations des membres de la communauté selon lesquelles cette situation est liée aux déclarations du premier ministre au sujet de l'affaire concernant Hardeep Singh Nijjar?

    Un des employés de l'ASFC a en fait été la cible de campagnes dans les médias sociaux et de ce type de chose. Nous travaillons très fort pour nous assurer que les gens peuvent avoir confiance en l'intégrité des agents de l'ASFC et des personnes qui servent les Canadiens. Nous avons remarqué que certaines menaces et certains commentaires ciblaient un membre de notre équipe. Je pense que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs et de l'employé en question.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Gaheer.

    Monsieur Motz, vous avez la parole. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Aujourd'hui, mes questions s'adresseront surtout à Mme Geddes et elles porteront sur les armes à feu.

    Je sais qu'en 2019, le ministre de l'époque... Des documents internes ont révélé que le gouvernement estime que la confiscation des armes à feu entraînera un coût de 400 à 600 millions de dollars. Nous savons que ce montant est probablement trois fois inférieur à ce qu'il sera en réalité. En effet, les estimations les plus prudentes de l'ensemble du secteur font état d'un montant de plus de 2 milliards de dollars.

    J'ai quelques questions au sujet de la confiscation. Le gouvernement parle de « rachat ». On ne peut pas racheter quelque chose que l'on n'a jamais possédé. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la confiscation des armes à feu, quel est le plan du ministère? C'est ma première question.

    Par ailleurs, comment proposez-vous de mettre en œuvre cette mesure? Qui sera responsable? Il y a une certaine ambiguïté qui plane au sein du secteur, au sein des propriétaires d'armes à feu et, selon moi, au sein de Sécurité publique, car nous ne savons pas exactement ce qui se passe sur ce plan.

    Pouvez-vous nous fournir des renseignements à jour à ce sujet, s'il vous plaît?

    Tout d'abord, au sein de Sécurité publique, nous considérons certainement qu'il s'agit d'un programme d'indemnisation pour les armes à feu. Comme vous l'avez souligné, la mise en œuvre d'un tel programme est extrêmement complexe. Certaines données ont effectivement été difficiles à obtenir. Nous travaillons aussi étroitement que possible avec les entreprises et les industries qui ont accès aux meilleures données possible. Nous travaillons aussi avec les contrôleurs des armes à feu de tout le pays, afin d'obtenir la meilleure estimation possible du nombre d'armes à feu pour lesquelles nous envisageons une indemnisation.

     La mise en œuvre du programme lui-même, comme l'a dit le ministre, devrait se dérouler en deux phases. Tout d'abord, il faut examiner la manière dont nous récupérerons ces armes auprès des entreprises et des intervenants de l'industrie et, ce faisant, nous tirerons des leçons sur la manière la plus rentable et la plus efficace d'assurer la sécurité des Canadiens lors de la mise en œuvre de ce programme. La première phase concerne donc les entreprises et l'industrie. Dans la deuxième phase, nous communiquerons avec les personnes qui sont actuellement protégées par le décret d'amnistie.

    Nous avons adopté une approche très prudente et consciencieuse. Comme je l'ai dit, ces principes concernent l'utilisation efficace de l'argent des contribuables, c'est‑à‑dire qu'il faut s'assurer de procéder d'une manière efficace sur le plan des coûts. De plus, comme je l'ai dit, il faut s'assurer d'accorder la priorité à la sécurité du public tout au long de l'exécution du programme.

    Je vais aborder la question de l'amnistie dans une minute. Ce que je trouve troublant, c'est que les organismes d’application de la loi de tout le pays ont démontré que cette… Vous n'êtes pas la bonne personne à qui poser cette question, mais je vais quand même aborder le sujet, madame Geddes. Les organismes d’application de la loi ont démontré que la confiscation de ces armes à feu n'améliorera en rien la sécurité publique dans notre pays, car cela n'aura absolument aucun effet. En réalité, les crimes commis avec des armes à feu continuent d'augmenter même pendant le programme d'amnistie, et ce n'est pas à cause des propriétaires d'armes à feu.

    Je présume que ce qui me préoccupe, c'est que les organismes d’application de la loi ont fait part de leurs inquiétudes au gouvernement en déclarant qu'elles ne souhaitent pas être responsables de la confiscation de ces armes à feu. Cela inclut la GRC.

    Vous pouvez vous adresser aux intervenants de l'industrie et leur demander de remettre volontairement les armes à feu qui tombent sous le coup de cette interdiction, moyennant une compensation qui, je l'espère, sera appropriée, sauf que ce sont les contribuables qui devront payer la facture. Comment allez-vous traiter avec les particuliers? Qui va récupérer les armes à feu des personnes qui résistent à cette politique? Ce n'est pas parce que ce sont des criminels, mais nous avons fait des criminels administratifs de gens qui n'ont commis aucun acte criminel, et cela m'inquiète.

    J'aimerais aborder une autre question qui va dans le même sens. Le gouvernement a présenté des projets de loi et des modifications à la Loi électorale. L'une de ces modifications prévoit que les élections pourraient avoir lieu plus tard en octobre, par exemple le 27 octobre 2025. A‑t‑on réfléchi à l'impact que les modifications à la Loi électorale auront sur la période d'amnistie, qui se terminera le 25 octobre 2025, et à l'impact du fait qu'aucun gouvernement ne siégera à ce moment‑là? Des dispositions seront-elles mises en place pour remédier à cette situation? Comment cela fonctionnera‑t‑il?

    Je vais essayer de répondre à ces deux questions en même temps. Je tiens à reconnaître votre point de vue. Les crimes commis avec des armes à feu dans notre pays représentent un sujet extrêmement complexe, tout comme la recherche de moyens pour remédier à la situation. Il n'y a pas de méthode ou de programme simple qui pourrait permettre de résoudre complètement le problème des crimes commis avec des armes à feu. Nous mettons donc en œuvre une approche globale — en traitant directement avec les collectivités par l'entremise d'investissements et du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, ainsi que par l'entremise d'investissements et de soutiens pour la GRC et l'ASFC —, afin de pouvoir relever certains de ces défis. Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu n'est qu'un élément d'un programme plus vaste et plus complet qui vise à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu dans notre pays. J'aimerais demander à M. Duheme s'il souhaite ajouter quelque chose au sujet des éléments liés à l'application de la loi lorsqu'il s'agit des crimes commis avec des armes à feu.

    En ce qui concerne votre deuxième question, c'est‑à‑dire celle sur le décret d'amnistie, nous sommes en train d'élaborer ce programme et nous le faisons, comme je l'ai dit, en adhérant à ces principes, y compris la manière dont nous accordons la priorité à la sécurité publique, ce qui, selon moi, représentait une partie de votre question. Comment nous assurons-nous que les Canadiens sont en sécurité tout au long de l'exécution de ce programme? C'est certainement l'une des caractéristiques les plus importantes de l'élaboration du programme. Nous conseillons le gouvernement sur la manière dont nous avons l'intention de mettre en œuvre ce programme, y compris sur la meilleure façon de respecter les dates qui ont été fixées pour les décrets d'amnistie. Nous continuerons de formuler des conseils à l'intention du gouvernement dans ce domaine.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Geddes, et je vous remercie, monsieur Motz.

    La parole est maintenant aux libéraux.

    Madame O'Connell, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Kelly, je vais vous donner l'occasion de répondre à la question que j'ai posée tout à l'heure au sujet des règlements antérieurs concernant la réévaluation de la cote de sécurité des détenus par rapport à aujourd'hui et certains des facteurs que votre équipe prendrait en considération.

    À l'heure actuelle, on parle des « mesures les moins restrictives », mais les gens oublient parfois qu'il y a un maintien de la peine qui tient compte « de la protection de la société, des agents et des délinquants ». Cela respecte un certain principe, tout comme le faisait le libellé précédent, qui concernait ce qui était « nécessaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi ».

    Évidemment, comme vous le savez, lorsque nous effectuons une réévaluation de la cote de sécurité d'un délinquant, nous devons utiliser un outil actuariel. Selon qu'il s'agit d'une admission, c'est l'échelle de classement par niveau de sécurité… Plus tard, c'est l'échelle de réévaluation de la cote de sécurité. Nos agents de libération conditionnelle doivent faire preuve de jugement et évaluer trois critères, soit l'adaptation en établissement, le risque d'évasion et le risque pour la sécurité du public. Ces critères sont décrits dans le règlement. La loi exige que le Service correctionnel du Canada attribue une cote de sécurité à chaque délinquant.

    Je vous remercie, madame Kelly.

    Il est dommage que les conservateurs n'aient pas écouté votre intervention, car cela concerne directement ce dont ils parlent à la Chambre, et entendre les faits pourrait leur permettre de mieux comprendre le système de justice pénale — et certainement les services correctionnels.

    J'ai dit plus tôt dans ma question que les médias avaient cité, je crois, un représentant du Service correctionnel du Canada qui parlait surtout du transfert de Paul Bernardo. Ce représentant a déclaré que le transfert lui-même, compte tenu des critères utilisés, aurait quand même eu lieu sous les conservateurs. Les conservateurs aiment toutefois prétendre qu'ils jouent dur et que ce transfert n'aurait jamais eu lieu s'ils étaient responsables des règlements à cet égard.

    Êtes-vous d'accord avec le représentant du Service correctionnel qui a déclaré, dans les médias, que sous l'ancien libellé, le transfert de Paul Bernardo aurait été soumis aux mêmes critères, et qu'il aurait donc eu lieu tout de même?

    Je dirais que oui, car la loi selon laquelle nous devons attribuer une cote de sécurité à chaque délinquant remonte à 1992 et le règlement connexe indiquait les trois mêmes niveaux — minimal, moyen ou maximal — pour cette cote.

    J'aimerais également ajouter que j'ai examiné la répartition des détenus dans les catégories à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à sécurité minimale. Depuis plus de 10 ans, environ 22 % de la population carcérale se trouvent dans la catégorie à sécurité maximale, 63 % se trouvent dans la catégorie à sécurité moyenne et 15 % se trouvent dans la catégorie à sécurité minimale. Ces proportions sont restées relativement constantes depuis plus de 10 ans.

    Merci, madame la commissaire.

    Je pense qu'il est important que les Canadiens comprennent l'extraordinaire travail que vous faites pour assurer la sécurité de la population, les décisions difficiles qui s'imposent pour effectuer ces examens ainsi que le fait que la performance des politiciens ne peut pas tenir compte du travail formidable accompli par votre équipe. Ce n'est pas une seule personne, mais une équipe qui fait ces évaluations pour assurer la sécurité du public.

    Ce qui est souvent ignoré dans ces « sermons » des conservateurs, c'est la sécurité des agents qui travaillent dans ces établissements et les risques énormes qu'ils prennent pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est un élément essentiel de ces évaluations.

    Merci d'avoir donné ces éclaircissements au Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Michaud, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Duheme, je vous remercie de votre service.

    Il est bien connu, dans la sphère publique, que la GRC soupçonne des centres communautaires de surveiller et d'intimider des citoyens en sol québécois pour le compte de Pékin. Il y a des enquêtes en cours.

    Le gouvernement s'est engagé de façon claire à en faire davantage pour prévenir l'ingérence étrangère au Canada. Quel mandat particulier a été donné à la GRC à cet égard?

    Monsieur le président, tout d'abord, la GRC a le mandat d'enquêter sur toute ingérence étrangère ou sur toute autre matière pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.

    Nous travaillons étroitement avec nos partenaires à l'étranger, ainsi qu'avec l'équipe de M. Vigneault, soit l'équipe du Service canadien du renseignement de sécurité, partout au pays. Nous travaillons conjointement pour nous assurer de faire enquête sur la menace et de protéger les communautés.

    Dans ce cas-ci, nous avions reçu des plaintes du public, et la GRC a adopté une approche énergique en envoyant des voitures sur le site, tout en partageant l'information en anglais, en français et en mandarin avec la diaspora. Notre but était d'encourager les gens à venir nous raconter des choses que nous soupçonnions.

    La semaine dernière, j'ai reçu la lettre d'une personne anonyme nous remerciant du travail que nous faisions. Il s'agit d'une seule personne, mais je suis certain qu'elle parle au nom de plusieurs autres.

     Merci beaucoup.

    Je veux revenir au fléau des vols de voitures.

    J'étais heureuse de vous entendre dire, tout à l'heure, que, depuis la mi-février, l'échange de renseignements avec Interpol se passe très bien. Le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de bannir certains dispositifs de piratage qui aident les voleurs à voler les véhicules. Certains experts en ingénierie de sécurité disent que ces dispositifs sont sortis d'un peu nulle part et que bannir ces dispositifs ne changera pas grand-chose sur le terrain. Certains dispositifs sont bannis au Canada, mais cela n'empêche pas les voleurs de les utiliser.

    Selon votre expertise policière, qu'en dites-vous? Est-ce que cela changera quelque chose?

    Monsieur le président, je ne suis pas un expert de tous les bidules électroniques. Toutefois, le Sommet national sur la lutte contre le vol d'automobiles, qui a eu lieu récemment, a permis de réunir à la même table des représentants de l'industrie de l'automobile et des représentants de l'assurance automobile, parce que la solution ne doit pas venir que de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada. C'est plus gros que ça. Je dis toujours que, si on peut envoyer quelqu'un sur la Lune, on peut certainement empêcher une voiture qui tente de sortir.

    C'était la raison d'être de ce symposium: rassembler les gens et trouver des solutions.

    Merci, monsieur Duheme.

    Merci, madame Michaud.

    Nous passons à M. Julian, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite m'adresser à vous, monsieur Vigneault.

    J'ai posé au ministre une question sur la hausse troublante de la violence motivée par la haine venant de l'extrême droite. En 2022‑2023, toutes les tueries à caractère idéologique en Amérique du Nord ont été perpétrées par des extrémistes d'extrême droite qui haïssaient différents groupes de personnes.

    Quelles mesures le SCRS prend‑il pour endiguer cette vague croissante?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Julian.

    Ce que vous décrivez, monsieur Julian, c'est une des plus importantes évolutions en matière de violence, non seulement au Canada, mais aussi partout ailleurs dans le monde.

    Au SCRS, avec nos partenaires, nous avons beaucoup travaillé pour définir conceptuellement la violence motivée par une idéologie, car elle change de forme. Il n'est pas seulement question de personnes anti-immigration, antisémites ou islamophobes. Il y a aussi des gens qui sont anti-autorité. Nous avons vu certains vecteurs de menace croître en importance.

    De ce point de vue, le SCRS consacre environ la moitié de ses ressources de lutte contre le terrorisme aux enquêtes sur les menaces d'extrémisme violent motivé par la haine.

    Je mentionne que cela ne se limite pas au SCRS, aux forces de l'ordre et aux organismes fédéraux. Nous décrivons la situation en faisant une analogie avec un entonnoir.

    Les enquêtes du SCRS et de la GRC se concentrent sur la partie étroite de l'entonnoir. Nous menons des opérations antiterroristes. Vers le haut de l'entonnoir, il peut y avoir des activités criminelles comme les discours haineux — ce qui peut relever du Code criminel —, mais dans le reste de l'entonnoir, où se situe la majorité des gens, il y a la liberté d'expression protégée par la Charte. C'est un discours haineux ignoble, des gens radicalisés qui s'identifient les uns les autres et qui peuvent essentiellement faire venir les personnes les plus radicalisées dans des clavardoirs chiffrés où ils se radicalisent encore plus. C'est là que nous voyons certaines des personnes qui prennent part à des complots.

    En ce moment au Canada, nous avons des gens qui se livrent à ces activités et qui font l'objet d'une enquête criminelle active de la GRC ainsi que d'un certain nombre d'enquêtes de sécurité nationale.

    Vous avez raison de dire que ce phénomène prend de l'ampleur dans notre pays.

    De quels outils avez-vous besoin pour lutter contre cette amplification du problème, qui semble aussi être encouragé par des gouvernements étrangers? Il y a un lien: le FSB de Poutine fait la promotion de la haine d'extrême droite et cible des personnes.

    Veuillez répondre très rapidement, monsieur Vigneault.

    Très rapidement, je dirais que nous devons tenir une discussion nationale à ce sujet, car, comme je l'ai dit, cela ne relève pas seulement de l'échelon fédéral.

    Du point de vue du SCRS, il est question de la capacité à avoir accès aux données. Les questions précédentes portaient sur l'arrêt Bykovets de la Cour suprême, et c'est une chose que nous examinons activement. Ce qui nous préoccupe, c'est qu'une autorisation judiciaire adéquate est nécessaire pour pouvoir utiliser ces adresses IP afin de parvenir aux acteurs et d'utiliser les outils à notre disposition.

    C'est une préoccupation très sérieuse.

    Merci.

    Nous allons accorder deux minutes aux conservateurs puis deux minutes aux libéraux avant de terminer la réunion.

    Monsieur Caputo, vous avez deux minutes, pas plus.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, je pose la question suivante à la commissaire Kelly.

    Madame la commissaire, le juge dans l'affaire Bernardo... Je ne connais pas exactement les observations du juge dans les affaires Magnotta et Williams, mais je suis certain qu'elles étaient les mêmes. On a dit que ces personnes ne pouvaient pas être réhabilitées; elles sont sadiques. Les services correctionnels ont leurs propres paramètres pour cela, mais ces personnes sont pourtant régulièrement transférées dans des établissements à sécurité moyenne.

    Selon le Service correctionnel du Canada et vous, s'agit‑il d'une simple résolution?

    Encore une fois, nous avons un processus rigoureux en place pour déterminer la cote de sécurité des délinquants. Je dirais qu'ils sont placés comme il se doit. Je dirais aussi que dans les établissements à sécurité maximale, plus de 95 % des détenus sont là parce qu'ils constituent une menace pour le personnel, pour l'établissement et pour les autres détenus. Ce sont ces personnes qui se trouvent dans nos établissements à sécurité maximale.

    Je veux juste être certain de bien comprendre. Vous estimez qu'il est approprié que des individus comme Magnotta, Bernardo, Williams et ainsi de suite soient détenus dans des établissements à sécurité maximale et que c'est justifié compte tenu de ce que leurs victimes ont subi.

    De toute évidence, je suis de tout cœur avec les victimes dont les vies ont changé pour toujours à cause des crimes odieux commis par ces individus, mais je répète que nous avons un processus rigoureux de classement par niveau de sécurité. Dans le cas de Bernardo, comme vous le savez, nous avons fait un examen complet. À vrai dire, nous avons réalisé deux examens. Au bout du compte, les examens ont permis de conclure que nous avons respecté les lois et les politiques.

    Bien sûr. Les lois que nous connaissons. Nous savons qui a établi ces lois et ces politiques. Oui, les lois ont été respectées. Elles ont tout simplement mené à un résultat injuste.

    Monsieur Caputo, votre temps est écoulé.

    Mme O'Connell est la suivante, pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux continuer sur la même lancée avec la commissaire Kelly.

    Vous avez soulevé le point plus tôt, mais pour une raison ou une autre, je suppose que les conservateurs ne veulent pas être déroutés par les faits. Les établissements n'interviennent pas dans la détermination de la peine proprement dite. Il est plutôt question de l'organisation de la prison. Vous avez dit que les délinquants classés au niveau de sécurité maximale constituent une menace pour la sécurité des agents correctionnels et des autres détenus. L'endroit où les prisonniers sont détenus n'est pas une condition associée à la peine; c'est une condition des services correctionnels pour pouvoir assurer un contrôle et la sécurité du public.

    Est‑ce que je me trompe?

    Vous avez raison. Lorsqu'on nous confie des délinquants, nous sommes responsables, comme je l'ai dit, d'établir leur cote de sécurité et de veiller à ce qu'ils soient transférés dans les bons établissements en fonction d'une série de facteurs. Après les avoir évalués, nous devons déterminer quel est le meilleur établissement pour satisfaire aux exigences de sécurité et quels sont les interventions et les programmes nécessaires.

    Si c'était vraiment rattaché à la peine, un ancien procureur ne saurait‑il pas que la détermination de la peine, ces décisions des tribunaux ou ce qu'il peut même demander ne peut pas comprendre le type d'établissement, puisque ce n'est pas lié au châtiment? Le châtiment est la peine proprement dite...

    En effet.

    ... ainsi que le retrait de la collectivité. C'est la raison pour laquelle il revient aux experts du domaine correctionnel de déterminer comment gérer l'individu, comment le tenir adéquatement loin de la population et comment protéger adéquatement les agents correctionnels.

    En effet.

    Nous appliquons les peines imposées par les tribunaux.

    Merci, madame O'Connell.

    Avant de poursuivre, le Comité doit approuver des budgets de projet. Hier, le greffier a remis aux membres deux projets de budget concernant notre réunion d'aujourd'hui et la réunion du 11 mars demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement.

    Plaît‑il au Comité d'adopter ces budgets?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Bien.

    Nous avons aussi une invitation d'une délégation ukrainienne. Je pense que je vais laisser le greffier la distribuer aux membres du Comité pour que vous preniez une décision sur ce qui est approprié selon vous. Nous avons une date et une heure. Je vais demander au greffier de procéder ainsi.

    Nous avons également une mise à jour sur la visite du port de Montréal. Nous tournons en rond dans ce dossier. J'aimerais vraiment le régler pour donner suite aux efforts du greffier. Il a proposé de travailler avec les whips, si cela vous va.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Bien. C'est ce que nous ferons.

    Je mentionne pour les témoins que je pense que nous tenons parfois pour acquis tout ce que vous faites et tout le travail de votre personnel. Nous vous sommes certainement reconnaissants de votre présence parmi nous aujourd'hui et de votre professionnalisme. Nous espérons vous revoir.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.