SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 10 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour à tous. Bienvenue à la réunion numéro 114 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et aux autres participants en personne de consulter les cartes qui se trouvent sur leur table et qui contiennent des lignes directrices visant à prévenir les incidents liés aux retours de son. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, en particulier des interprètes.
N'utilisez que l'oreillette noire autorisée. Vous ne devez plus utiliser les anciennes oreillettes grises. Maintenez toujours votre oreillette à l'écart du microphone. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, posez‑la face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table à cet effet. Merci à tous pour votre coopération.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. J'aimerais formuler quelques commentaires à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2024 et à la motion adoptée par le Comité le lundi 27 mai 2024, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
J'aimerais formuler quelques commentaires à l'intention des députés sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑70. Cela va prendre quelques minutes, alors allez vous chercher un café.
Comme son nom l'indique, cette étude porte sur l'ensemble des articles dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi. Je vais aborder les articles les uns après les autres, et chacun fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a des amendements aux articles examinés, je donnerai la parole aux députés qui les auront proposés et ils pourront les expliquer.
J'aimerais rappeler aux membres du Comité que, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 30 mai, tous les amendements doivent être soumis au greffier du Comité avant 16 heures le vendredi 7 juin. En conséquence, la présidence n'autorisera pas que l'on propose des amendements déposés après cette date ou qu'on en débatte. Autrement dit, seuls les amendements figurant dans la liasse d'amendements distribuée seront pris en considération.
Lorsque tous les députés qui souhaitent intervenir l'auront fait, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements sont examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans la liasse d'amendements.
En plus d'être correctement rédigés d'un point de vue juridique, les amendements doivent être admissibles d'un point de vue procédural. Le président peut être amené à déclarer un amendement irrecevable s'il va à l'encontre du principe du projet de loi ou s'il dépasse la portée du projet de loi — deux principes convenus par la Chambre lors de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture — ou s'ils portent atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
Les amendements ont été numérotés en haut à droite de la page afin d'indiquer le parti qui les a déposés. Il n'est pas nécessaire que quelqu'un appuie un amendement pour qu'il soit proposé. Une fois un amendement proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.
Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas requise. Les sous-amendements doivent être présentés par écrit. Nous ne pouvons examiner qu'un seul sous-amendement à la fois et celui‑ci ne peut pas être amendé. Lorsqu'un sous-amendement à un amendement est proposé, on commence par le mettre aux voix, puis un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre, si le Comité n'a pas achevé l'étude article par article du projet de loi à 18 h 30, le président accordera à chaque parti un maximum de cinq minutes pour chacun des amendements et des articles restants. Le Comité ne lèvera pas la séance tant qu'il n'aura pas terminé l'étude du projet de loi.
Enfin, si les députés ont des questions au sujet de la recevabilité procédurale des amendements, les greffiers législatifs sont là pour aider le Comité. Cependant, ils ne sont pas des rédacteurs juridiques et ne peuvent pas répondre aux questions juridiques.
Je remercie les députés de leur attention et je vous souhaite à tous une étude article par article productive du projet de loi C‑70, peu importe le temps qu'elle prendra.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous.
Du Service canadien du renseignement de sécurité, nous avons Sarah Estabrooks, directrice générale, Politiques et relations étrangères.
Nous recevons également Maria R., analyste principale, Politique stratégique.
Pour le ministère de la Justice, nous avons Jennifer Poirier, avocate-conseil, Mark Scrivens, avocat-conseil, Karine Bolduc, avocate, et Kieran Dyer, avocat.
Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous avons Richard Bilodeau, directeur général, Saskia Van Battum, directrice, David McIntyre, directeur par intérim, et Fenton Ho, directeur général par intérim, qui se trouve apparemment dans la tribune du public.
Nous en sommes à l'étude article par article.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Aucun amendement n'a été déposé pour les articles 2 à 33. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?
Des députés: Oui.
Le président: D'accord.
Les articles 2 à 33 sont‑ils adoptés?
(Les articles 2 à 33 inclusivement sont adoptés.)
(Article 34)
Le président: Nous passons donc à l'article 34.
Il s'agit de l'amendement BQ‑1.
Monsieur Villemure, souhaitez-vous le proposer?
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer cet amendement, qui est plus sémantique qu'autre chose. Dans la version anglaise, on utilise le mot « contravention », alors que dans le français, on trouve le mot « infraction ». Il s'agit simplement de corriger le français afin qu'il y ait une correspondance plus juste entre les deux versions.
[Traduction]
[Français]
Merci.
[Traduction]
D'accord. L'amendement BQ‑1 est‑il adopté?
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Pardonnez‑moi, monsieur le président, mais il est à mon nom. Je vais proposer cet amendement et je laisserai mon collègue, M. Chong, formuler ses commentaires.
Monsieur le président, cet amendement ne modifie pas la substance de l'intention de l'article, mais clarifie simplement le fait que la personne qui est informée peut recevoir des renseignements personnels la concernant, ce qui lui permet de recevoir l'information. Cet amendement découle des témoignages que le Comité a entendus de la part de représentants du SCRS.
Merci.
Monsieur Gaheer... La nuit va être longue.
Veuillez proposer la motion, nous suspendrons alors la séance et les analystes pourront l'examiner.
Oui.
Le libellé proposé, que je lirai dans une minute, comporterait toujours une interdiction générale de communiquer des renseignements personnels sur les Canadiens et les personnes au Canada, mais il ajouterait une exception pour garantir que le SCRS puisse communiquer les renseignements personnels d'une personne à cette personne dans le cadre d'une divulgation visant à renforcer la résilience contre les menaces.
En ce qui concerne la modification du libellé lui‑même, à l'alinéa 2.1b) proposé, après la virgule située à la fin de la dernière phrase, j'ajouterais « à l’exception des renseignements personnels de l’individu auquel la communication est faite; ». À l'alinéa 2.1c) proposé, après la phrase qui se termine par « entité canadienne », j'ajouterais « à l’exception du nom de la personne morale ou de l’entité à laquelle la communication est faite. »
À la dernière phrase de l'alinéa 2.1b) proposé, après la virgule, j'ajouterais « sauf les renseignements personnels de l’individu auquel la communication est destinée; ».
À l'alinéa 2.1c) proposé, après « entité canadienne », à la fin de la phrase, j'ajouterais une virgule et « à l’exception du nom de la personne morale ou de l’entité à laquelle la communication est faite. »
Merci, monsieur Gaheer.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de nous mettre d'accord.
Nous allons commencer par l'amendement.
Ce qui est présenté comme l'alinéa 2.1c) proposé dans cet amendement n'est pas admissible parce qu'il se répercute sur le reste du projet de loi. Ce qui est écrit dans le texte est acceptable.
Ce qui figure dans ce résumé... Le sous-amendement, qui ne modifie pas l'alinéa 2.1c) proposé ici, est acceptable.
Allez‑y, monsieur Gaheer.
Il s'agit juste d'une petite modification. Il suffirait de remplacer « an » par « the » dans l'anglais. Je pense que c'est clair.
À titre de clarification, monsieur le président, vous avez jugé irrecevable le sous-amendement relatif à l'alinéa 2.1c) proposé...
Oui.
Je suis un peu confus, parce que dans ce résumé de votre amendement intégré au texte, votre amendement ne contient pas l'alinéa 2.1c) proposé. L'amendement lui‑même est bon, mais cette représentation de l'amendement pose problème.
Votre sous-amendement, monsieur Gaheer, visant à modifier l'alinéa 2.1c) proposé ne fonctionne pas, mais la modification de CPC‑1 est bonne, si j'ai bien compris.
Oui.
Pouvons-nous encore ajouter à la confusion relative à l'amendement? Non.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑1 modifié? Il n'y en a pas.
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en arrivons à l'article 34, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.
L'article 34...
Oh. Je suis désolé. C'était l'article 34.
L'article 34 modifié est‑il adopté?
(L'article 34 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Aucun amendement n'a été déposé pour les articles 35 à 41. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?
Des députés: Oui.
(Les articles 35 à 41 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous en arrivons donc au nouvel article 41.1. Il s'agit de l'amendement G‑1.
Qui souhaite le proposer?
Monsieur Gaheer, allez‑y.
D'accord. Monsieur le président, nous souhaitons proposer l'amendement G‑1.
Cet amendement garantira que les fonctionnaires du SCRS et les personnes qui aident le SCRS ont la même responsabilité juridique que celle qui leur est conférée par les nouvelles dispositions relatives aux mandats qui figurent dans l'actuelle Loi sur le SCRS.
Je peux lire le résumé si vous le souhaitez, ou nous pouvons laisser aux fonctionnaires le soin de fournir des précisions.
Si vous avez des questions à poser aux fonctionnaires, n'hésitez pas à le faire. Y a‑t‑il des questions?
Monsieur Gaheer, souhaitez-vous poser une question aux fonctionnaires? Non.
Y a‑t‑il des commentaires au sujet de l'amendement G‑1? Sommes-nous prêts à voter?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Pouvons-nous procéder à un vote?
J'invoque le Règlement. Je pense que les partis ont convenu de faire de brèves pauses entre les votes et qu'il y a consentement unanime pour poursuivre ces différents votes.
Je crois comprendre qu'il y a consentement unanime. Est‑ce exact?
Des députés: Oui.
Le président: D'accord. Mettons la démocratie en marche.
(Article 42)
Le président: Nous en sommes à l'article 42 et à NDP‑1.
Monsieur MacGregor, souhaitez-vous proposer NDP‑1?
Oui, monsieur le président, je souhaite proposer NDP‑1.
Il s'agit d'une petite modification à l'article 42, qui consiste simplement à remplacer le mot « est » par les mots « peut être ».
Le SCRS s'est vu attribuer de nouveaux pouvoirs importants en matière d'ordonnances de production et de mandats judiciaires. Les groupes de défense des libertés civiles ont exprimé certaines inquiétudes à ce sujet. Pour y répondre, nous proposons de modifier le texte afin de laisser une plus grande marge de manœuvre.
Y a‑t‑il des commentaires?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 42 modifié, qui comprend G‑1 et NDP‑1, est‑il adopté?
(L'article 42 modifié est adopté.)
Pouvons-nous suspendre la séance? Pouvons-nous faire une pause d'une minute pour voter, monsieur le président?
Les articles 43 à 52 ne font l'objet d'aucun amendement.
Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?
Des députés: Oui.
Le président: Les articles 43 à 52 sont‑ils adoptés?
(Les articles 43 à 52 inclusivement sont adoptés.)
(Article 53)
Le président: Merci.
Nous passons donc à l'article 53 et à NDP‑2.
Monsieur MacGregor, souhaitez-vous proposer NDP‑2?
Oui, monsieur le président.
Comme les députés le savent, l'article 53 est un article assez long qui contient toutes les modifications importantes apportées à la Loi sur la protection de l'information. Je suis conscient que les peines sont assez strictes pour un grand nombre de ces infractions. Je comprends tout à fait qu'il faille imposer des peines strictes pour les crimes commis, mais j'aimerais apporter quelques changements pour m'assurer qu'on remplace les mots « est purgée consécutivement », par « peut être purgée consécutivement ».
Le juge a toujours la possibilité, en fonction des circonstances de l'affaire, d'imposer des peines consécutives, mais il a également la possibilité de donner un peu plus de latitude, car, encore une fois, les circonstances de chaque affaire peuvent varier considérablement.
C'est ce que mon amendement tente de faire dans l'ensemble de l'article 53.
Merci, monsieur le président.
Cette motion donnerait au juge chargé de la détermination de la peine le pouvoir discrétionnaire exprès d'appliquer une peine consécutive, mais il ne serait pas tenu de l'imposer. Nous souhaitons demander aux fonctionnaires quel a été le processus de réflexion lors de la rédaction de ce texte.
Les dispositions qui exigent qu'une peine consécutive obligatoire soit imposée pour les nouvelles infractions à la Loi sur la protection de l'information reflètent des dispositions semblables du régime des infractions de terrorisme du Code criminel et du régime du crime organisé du Code criminel qui exigent également l'imposition de peines consécutives pour les condamnations liées à ces infractions.
L'intention de la loi est de rendre compte de la gravité des délits d'ingérence étrangère et de suggérer qu'ils sont aussi graves que les infractions liées au terrorisme et au crime organisé.
J'ajouterais que l'alinéa 718.2c) du Code criminel donne au juge chargé de la détermination de la peine le pouvoir discrétionnaire de faire en sorte que la peine totale ne soit pas indûment sévère ou injuste compte tenu des circonstances.
Merci.
Merci. Y a‑t‑il d'autres questions?
Sommes-nous prêts à voter sur cet amendement?
L'amendement NDP‑2 est‑il adopté?
Procédons à un vote par appel nominal, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 53 est adopté.)
Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 54 à 60. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?
Des députés: Oui.
Le président: Les articles 54 à 60 sont‑ils adoptés?
(Les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés.)
(Article 61)
Le président: Nous passons donc à l'article 61 et à CPC‑2.
Allez‑y, monsieur Caputo.
Merci, monsieur le président.
Je propose à présent l'amendement CPC‑2. Il s'agit d'un amendement très simple qui concerne les infrastructures essentielles et leur stade de développement ou de construction.
Merci.
Y a‑t‑il des commentaires?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à NDP‑3.
Allez‑y, monsieur MacGregor.
Désolé, monsieur le président. Je dois trouver cette page.
Cet amendement est basé sur le témoignage de Mme Emmanuelle Rheault. Lors de sa comparution, elle a dit que si nous ne précisions pas qu'il s'agit du procureur général du Canada, il s'agirait alors des procureurs généraux des provinces.
Compte tenu du degré d'importance des modifications apportées au Code criminel relativement au sabotage, j'ai cru bon de préciser que l'on parle du procureur général du Canada. Il s'agit d'un amendement assez simple, qui consiste uniquement à préciser de quel procureur général il s'agit.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, les poursuites relatives à la plupart des infractions au Code criminel, y compris le sabotage, relèvent de la responsabilité des provinces, mais j'aimerais demander aux fonctionnaires ce qu'ils pensent du libellé proposé.
Merci.
Il est exact que la plupart des infractions au Code criminel — et les infractions relatives au sabotage figurent dans le Code criminel — relèvent des services provinciaux des poursuites judiciaires. Le sabotage, sous sa forme actuelle dans le Code criminel, relève des services des poursuites provinciaux.
Cet amendement aurait pour effet de limiter le consentement à l'engagement de poursuites au procureur général du Canada, mais ne précise pas que les poursuites qui s'ensuivront seront menées par le Service des poursuites pénales du Canada. Le consentement serait donc accordé par le procureur général du Canada et, dans la plupart des cas, les poursuites liées aux questions relevant de la compétence provinciale ou qui relèvent habituellement des procureurs provinciaux continueraient d'être menées par les services des poursuites provinciaux.
C'est ainsi que j'interprète l'effet de cette disposition.
J'ajouterai également qu'à l'article 2 du Code criminel, le terme « procureur général » désigne à la fois les procureurs généraux des provinces et le procureur général du Canada.
J'ai une question à poser à Me Scrivens.
Maître, vous avez dit que la plupart des infractions font l'objet de poursuites menées par des procureurs généraux provinciaux. Pouvez-vous préciser quelles sont les exceptions?
Il y a quelques exceptions.
Par exemple, les dispositions du Code criminel relatives au terrorisme peuvent faire l'objet de poursuites menées par le service des poursuites fédéral, et les poursuites sont habituellement menées par le Service des poursuites pénales du Canada.
Monsieur le président, sur la base de cette réponse et de la gravité des infractions au Code criminel qui relèvent du procureur général du Canada, je pense que l'on pourrait faire valoir un argument, compte tenu des amendements apportés au Code criminel et de la gravité des infractions énumérées. On pourrait faire valoir que c'est conforme à la tradition, mais encore une fois, c'est à mes collègues d'en décider.
D'accord.
Y a‑t‑il d'autres commentaires sur cet amendement?
L'amendement NDP‑3 est‑il adopté?
Des députés: Non.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'article 61 modifié est‑il adopté?
(L'article 61 modifié est adopté.)
Le président: La parole est à vous, madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse de mon retard. J'ai été forcée de finir la période des questions à la Chambre.
Je tiens à m'excuser rapidement des paroles que j'ai prononcées à l'égard de M. Villemure au cours de la dernière réunion, et à retirer ces paroles. Je me réjouis vraiment de travailler avec lui au sein du Comité et d'étudier avec lui cet important projet de loi.
Je vous remercie de votre attention monsieur le président.
Je vous remercie, madame O'Connell.
Le président: Aucun amendement n'a été présenté pour les articles 62 à...
Un député: Il y a un vote.
Le président: Eh bien, occupons-nous de ce vote.
Chers collègues, aucun amendement n'a été présenté pour les articles 62 à 112. Consentez-vous à les regrouper à l'unanimité?
Des députés: Oui.
Le président: Les articles 62 à 112 sont-ils adoptés?
(Les articles 62 à 112 inclusivement sont adoptés.)
(Article 113)
Le président: Le prochain amendement est NDP‑4.
La parole est à vous, monsieur MacGregor.
Cet amendement au projet de loi a été présenté par ma collègue Jenny Kwan, la députée de Vancouver-Est. Il modifie la ligne 31 de la page 75, afin d'apporter simplement un autre éclaircissement à l'alinéa f) de la définition de « processus politique ou gouvernemental ».
Même si le directeur général de Sécurité publique Canada qui a comparu devant nous a déclaré que les fonctionnaires étaient d'avis que les courses à la direction pouvaient être incluses ou le seraient, Mme Kwan a estimé qu'il convenait de clarifier cette question afin que la loi soit un peu plus précise.
Je vous remercie, monsieur MacGregor.
Si l'amendement NDP‑4 est adopté, l'amendement BQ‑2 ne pourra pas être proposé parce qu'il vise les mêmes lignes. Quelqu'un souhaite‑t‑il discuter de l'amendement NDP‑4?
Vous avez la parole, monsieur Gaheer.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser une question aux fonctionnaires. Même sans cet amendement, le projet de loi visera‑t‑il les efforts que des pays étrangers déploient pour influencer les nominations et les élections au sein d'un parti politique, y compris les courses à la direction?
La mesure législative vise à englober les processus politiques de manière assez générale. Selon notre interprétation et notre intention, le libellé actuel du projet de loi C‑70 prendrait en compte ces aspects du processus politique.
Monsieur le président, nous soutiendrons cet amendement parce qu'il précise davantage ce que les fonctionnaires ont déclaré être l'intention de cet article du projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Je crois que les modifications à la Loi sur la protection de l'information, qui sont proposées dans le projet de loi, définissent également un « processus politique ou gouvernemental » à l'aide de la définition non modifiée. Les fonctionnaires peuvent-ils confirmer que c'est bien le cas?
Il est vrai que le paragraphe 20.4(4) proposé de la Loi sur la protection de l'information contient une définition semblable à celle qui figure à l'article 113 du projet de loi. L'amendement aurait pour effet de modifier la définition dans une section du projet de loi, sans la modifier dans l'autre section du projet de loi.
Pourrais‑je poser une simple question complémentaire?
Quelles seraient les conséquences de l'existence de ces deux définitions différentes?
Il est difficile de faire des prévisions définitives, mais il est possible qu'un juge détermine ultérieurement que cela a été fait intentionnellement et que le terme doit être interprété différemment en fonction de la définition qui s'applique.
Merci, monsieur le président.
Je vais donner suite à ces propos.
Si un juge détermine qu'il existe deux définitions potentiellement contradictoires, il pourrait juger que l'une est recevable et que l'autre ne l'est pas. En raison des contraintes auxquelles nous sommes soumis au sein de notre comité, nous ne pouvons pas revenir en arrière et créer des définitions correspondantes dans la Loi sur la protection de l'information, ou LPI. Est‑ce exact?
Je n'avais pas l'intention d'interrompre qui que ce soit, monsieur le président.
Le danger, c'est que, dans le cadre d'une interprétation ultérieure du terme, un tribunal ou les avocats concernés n'aient pas le temps de consulter ce dossier qui montrerait que l'intention était de créer une liste non exhaustive qui englobe les courses à la direction et les courses à l'investiture dans les deux sections de la loi.
Voilà le risque que nous courrons.
Vous estimez que la formulation non modifiée, englobe le libellé supplémentaire — que des éléments comme les « nominations et élections au sein d’un parti politique, notamment les courses à la direction » sont visés par la loi existante sans qu'il soit nécessaire de les définir. Par conséquent, le fait de ne pas avoir la même définition dans l'autre section de la loi ne porterait pas à confusion.
L'intention de la disposition relative à l'infraction et celle de la disposition relative à l'infraction liée au registre sont identiques, à savoir créer une liste non exhaustive qui englobe les nominations et les courses à la direction, ainsi que d'autres mécanismes et procédures internes qui font partie intégrante des aspects démocratiques d'un parti politique.
Cet amendement aurait pour effet de préciser simplement que les courses à la direction sont incluses dans la partie du projet de loi relative au registre. Il ne clarifierait pas de la même manière le paragraphe 20.4(4) proposé.
Je vous remercie de votre réponse.
Monsieur le président, cela dit, si l'intention du projet de loi est d'inclure ces éléments, ce dont je suis convaincue, je crains que cet amendement — que nous ne pourrons pas soutenir — ne sème la confusion, car nous, les membres du Comité, sommes limités par le fait que nous ne pouvons pas revenir en arrière et créer la même formulation dans le reste du projet de loi.
Je suis rassurée par le fait que toutes les activités politiques décrites dans l'amendement sont déjà visées par le projet de loi. Comme je ne souhaite pas semer la confusion dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, nous ne pouvons pas appuyer l'amendement.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Maître Scrivens, il s'agit de deux lois très différentes qui ont des objectifs différents. La partie 4 du projet de loi crée une toute nouvelle loi. Elle met en place un registre qui, selon moi, vise la transparence en matière d’influence étrangère. Toutefois, ces amendements importants à la LPI tentent de s'attaquer aux méthodes d'ingérence étrangère plus clandestines et trompeuses. Ces lois ont des objectifs différents.
Étant donné qu'elles s'attaquent à deux problèmes très différents, vont-elles un jour interagir au point de provoquer ce genre de confusion? L'une d'elles met en œuvre un registre public, et l'autre s'attaque à de graves infractions en vertu de la LPI.
Je vous remercie de votre question.
À notre avis, étant donné que des infractions criminelles peuvent découler du registre, nous ne pouvons pas exclure une circonstance dans laquelle le paragraphe 20.4(4) proposé pour la LPI chevaucherait un ensemble de circonstances qui donneraient lieu à des infractions en vertu du registre proposé.
Monsieur le président, avons-nous été saisis de la définition ajoutée à la Loi sur la protection de l'information, qui figure dans la partie 2 du projet de loi que nous étudions?
Je me souviens que l'un de nos témoins a fait allusion à un article particulier — je crois qu'il s'agissait de l'article 20.4. J'essaie de le trouver dans le projet de loi. Il se trouve à la page 30.
Monsieur le président, quand je lis l'article à la page 30, je ne vois aucune mention d'une course à la direction.
Poursuivons cette discussion après avoir voté.
Le président: Monsieur Chong, vous pourrez poursuivre votre intervention dès que vous serez prêt.
Je voulais simplement savoir si, à la page 31, dans la définition de « processus politique ou gouvernemental », l'alinéa du paragraphe 20.1(4) proposé qui fait allusion à la « nomination d'un candidat » viserait la sélection du chef d'un parti politique enregistré.
Merci, monsieur le président.
Je pense que la meilleure façon de répondre à cette question est d'indiquer que, lorsque les définitions proposées utilisent l'expression « vise notamment », les exemples qui suivent sont censés décrire des circonstances dans lesquelles l'infraction s'applique, mais non de dresser une liste complète de ces circonstances. Le même cadre a été adopté pour le registre.
Monsieur le président, fort de cette information — de cette clarification —, je suis prêt à m'en remettre aux fonctionnaires et à leurs compétences à cet égard.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, j'espère obtenir le consentement unanime des membres du Comité pour pouvoir retirer l'amendement NDP-4.
Y a-t-il consentement unanime?
Des députés: Oui.
(L'amendement est retiré.)
Le président:Cela nous amène à l'amendement BQ-2. Comme l'amendement NDP-4 n'a pas été adopté, nous pouvons maintenant proposer l'amendement BQ-2.
Monsieur Villemure, la parole est à vous si vous le souhaitez.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais proposer l'amendement BQ‑2, lequel ressemble à celui de mon collègue, puisqu'il vise à inclure, par substitution, « plate‑forme électorale par un parti politique […] » et, par adjonction, « b.1) précisant tout autre processus pour l'application de la définition de processus politique ou gouvernemental à l'article 2; ».
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
L'amendement modifierait la définition d'un « processus politique ou gouvernemental » en vertu de la loi proposée, afin de permettre au gouverneur en conseil de décrire d'autres processus dans cette définition à l'aide d'un règlement.
On ne sait pas très bien ce qui serait défini dans le Règlement et qui ne serait pas déjà pris en compte dans la définition non exhaustive d'un « processus politique ou gouvernemental ». J'aimerais connaître le point de vue des fonctionnaires à ce sujet.
Puis-je vous demander de répéter la question, si vous n'y voyez pas d'inconvénients, monsieur le président?
Comme j'ai posé ma question très rapidement, je vais la répéter plus lentement.
Comme nous le savons, cet amendement modifierait la définition d'un « processus politique ou gouvernemental » en vertu de la loi proposée, afin de permettre au gouverneur en conseil de décrire d'autres processus dans cette définition à l'aide d'un règlement. Nous savons que, dans sa forme actuelle, la définition de l'expression « processus politique ou gouvernemental » n'est pas exhaustive; elle vise à inclure tout processus politique ou gouvernemental.
En ce qui me concerne et d'après ce que je peux lire, je ne vois pas très bien ce qui serait décrit dans le Règlement qui n'est pas déjà visé par cette formulation générale.
Monsieur le président, je vous remercie de cette question, et je remercie le député de l'avoir répétée.
Comme l'a mentionné mon collègue ici présent, la liste n'est pas exhaustive, et elle décrit de manière assez générale un processus politique ou gouvernemental. Un commissaire aurait la possibilité de l'interpréter dans un contexte particulier.
L'objectif était de créer une liste non exhaustive. C'est ce qui est inclus dans le projet de loi. La liste comprend un grand nombre d'enjeux qui s'inscrivent dans un processus gouvernemental ou politique.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il discuter de l'amendement BQ-2?
Comme je ne vois aucune main levée, l'amendement BQ-2 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP-5.
Vous avez la parole, monsieur MacGregor.
Merci, monsieur le président.
Je crois qu'après avoir parlé des avantages d'harmoniser la LPI et la partie 4 de la loi, cet amendement est une excellente façon d'enchaîner. Essentiellement, j'ai demandé aux rédacteurs de l'amendement de prendre la définition de « titulaire d'une charge publique » qui figure aux pages 31 et 32 du projet de loi — une définition qui est ajoutée à la Loi sur la protection de l'information — et d'insérer exactement les mêmes éléments dans la nouvelle loi, afin qu'elle coïncide exactement avec la LPI.
Très bien.
Quelqu'un souhaite-t-il discuter de l'amendement?
La parole est à vous, madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question à poser aux fonctionnaires à ce sujet. Pourquoi s'agit-il d'un renvoi précis à la Loi sur le lobbying? Quel en est l'avantage? Plus précisément, cet amendement aurait-il des conséquences imprévues?
La définition utilisée dans la mesure législative renvoie à la Loi sur le lobbying parce que son registre présente certaines similitudes avec l'objectif de la Loi sur le lobbying. Le fait d'incorporer par renvoi les définitions de la Loi sur le lobbying nous permet d'harmoniser la mesure législative avec cette loi, mais aussi de modifier automatiquement les définitions de « titulaire d'une charge publique » dans la LTRIE si la Loi sur le lobbying change, parce qu'il s'agit d'un renvoi. Ces définitions seraient toujours à jour.
L'amendement reprendrait les mêmes termes, mais si la Loi sur le lobbying était modifiée, la LTRIE et la loi sur le lobbying différeraient, ce qui pourrait créer une certaine confusion pour les personnes tenues de s'enregistrer en vertu des deux mesures législatives.
Je vous remercie de votre réponse.
Si l'objectif est de conserver le libellé de la Loi sur le lobbying, sans avoir à y revenir en cas de changement, je suis plus à l'aise avec l'idée de laisser le renvoi à la Loi sur le lobbying afin que le projet de loi ne devienne pas désuet dès que la Loi sur le lobbying changera.
J'approuve et valorise l'intention de l'amendement, qui est de mentionner très clairement la définition, mais je m'inquiète de la nécessité de réviser une mesure législative chaque fois qu'une autre mesure législative est modifiée. Je préférerais conserver le renvoi pour permettre une harmonisation automatique.
Je ne sais pas si nos fonctionnaires souhaitent ajouter quelque chose à ce sujet.
Si vous le permettez, je vous rappellerai qu'une partie de votre question portait sur l'incidence de l'amendement. Je voudrais simplement souligner qu'il désalignerait l'entrée en vigueur des dispositions de la définition, parce que la mesure législative sépare l'entrée en vigueur des différentes parties de la loi en fonction de leur application aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. L'amendement créerait de la confusion à cet égard et des obstacles.
Merci encore, monsieur le président.
Je me souviens que la mesure législative prévoit une entrée en vigueur différente pour les communautés autochtones, afin qu'elles puissent être consultées davantage et que nous puissions nous assurer qu'elles comprennent bien l'incidence que la mesure législative pourrait avoir sur elles et la façon dont nous pourrions faire en sorte que le processus de consultation soit adéquat.
Alors, laissez-vous entendre que l'amendement assujettirait toutes les entrées en vigueur à un même régime et qu'il n'y aurait pas de régime distinct pour la consultation des populations autochtones?
Non. Je crois que ce que je veux dire, c'est qu'en raison de la question de l'entrée en vigueur, le décalage en matière d'entrée en vigueur ou la possibilité de retarder l'application de la loi pour les gouvernements autochtones visait à permettre la tenue de consultations. En raison des différences entre les gouvernements et de la manière dont la définition de « titulaire d'une charge publique » peut s'appliquer, nous voulions bénéficier de ces consultations afin d'aligner correctement l'entrée en vigueur et l'application de la loi à nos partenaires autochtones.
Je vois. L'entrée en vigueur ferait partie des sujets abordés au cours des consultations avec les Autochtones.
M. Richard Bilodeau: Oui.
Mme Jennifer O'Connell: D'accord.
Monsieur le président, si cette définition est parfaitement conforme à celle qui figure dans la Loi sur le lobbying, et si cette partie du projet de loi est mise à jour quand la Loi sur le lobbying est mise à jour, je trouve cela très rassurant.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux choses à dire à ce sujet.
Premièrement, nous venons d'avoir une longue conversation à propos du fait qu'il était important que ce nouveau texte de loi soit conforme aux définitions de la LPI. Et maintenant, ma collègue libérale nous présente un raisonnement complètement différent.
Deuxièmement, si vous examinez la Loi sur le lobbying actuellement en vigueur, jetez un coup d'oeil au paragraphe 2(1), car c'est à ce paragraphe que le projet de loi renvoie. Il ne semble pas mentionner le personnel des députés, alors que mon amendement vise à le préciser. À l'alinéa b) proposé, il indique ce qui suit: « les députés provinciaux ainsi que leur personnel ».
Nous venons de discuter de l'un des amendements précédents et de faire valoir la manière dont nous devrions respecter l'harmonie du projet de loi avec la Loi sur la protection de l'information. Je crois que cet amendement tentait d'appliquer le même esprit au projet de loi.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il discuter de l'amendement? Comme je ne vois aucune main levée, l'amendement NDP-5 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP-6. Si l'amendement NDP-6 est proposé, les amendements NDP-7 et BQ-3 ne pourront pas l'être, car ils sont identiques.
Monsieur MacGregor, souhaitez-vous proposer l'amendement NDP-6?
Oui, monsieur le président.
Je remercie nos fonctionnaires, car lorsque je les ai interrogés à ce sujet au cours de leur témoignage, ils ont déclaré qu'ils interprétaient les « processus politiques ou gouvernementaux provinciaux ou territoriaux » comme incluant les municipalités. Je leur suis reconnaissant de leur réponse, mais je suis toujours favorable à la spécificité lorsque nous pouvons l'inscrire dans la loi. Là encore, il s'agit d'harmoniser le projet de loi avec la Loi sur la protection de l'information, qui mentionne précisément les gouvernements municipaux, je crois. Si vous faites preuve de patience envers moi, je vais revenir sur les amendements.
Oui, cela est mentionné. Si vous regardez au bas de la page 31 du projet de loi, dans la partie relative à l'application, on retrouve précisément la mention suivante: « processus politiques ou gouvernementaux municipaux ».
Cela permet d'harmoniser la partie 4 avec ce qui se passe à la page 31.
Merci, monsieur le président.
Dans le cadre de mon cheminement pour devenir un avocat agréé au Canada, j'ai récemment passé mon examen de droit constitutionnel. Si je me souviens bien de mes leçons, les municipalités sont des « créatures » de la province elle-même sur le plan constitutionnel, et elles exercent tous leurs pouvoirs grâce à un transfert provincial des responsabilités.
Les fonctionnaires peuvent-ils confirmer que, même sans ces amendements, les processus politiques ou gouvernementaux des municipalités seront visés?
Je vous remercie de votre réponse.
Puis-je demander pourquoi, dans le cas des amendements à la Loi sur la protection de l'information, les rédacteurs ont jugé nécessaire de mentionner précisément les processus politiques ou gouvernementaux municipaux alors que, s'ils sont, en fait, des « créatures » de la province, ils étaient déjà visés par l'alinéa b) proposé?
Je m'interroge simplement à ce sujet.
L'objectif était d'être aussi précis que possible, parce qu'à l'époque, nous voulions préciser un niveau supplémentaire, à savoir le niveau du conseil scolaire. Ce niveau est maintenant incorporé dans une définition secondaire.
L'explication est un peu technique et compliquée, mais en essayant d'attribuer une portée très vaste à cette disposition, qui incluait les élections des conseils scolaires, l'objectif était de mentionner tous les niveaux et ordres de gouvernement jusqu'aux conseils scolaires.
Monsieur le président, ce que j'ai aimé dans la réponse de M. Scrivens, c'est sa volonté d'être aussi précis que possible. Je pense que c'est une excellente idée. C'est ce que nous devrions essayer de faire en ce moment.
Je vous remercie, monsieur MacGregor.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il discuter de l'amendement?
La parole est à vous, madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Par votre intermédiaire et par l'intermédiaire des fonctionnaires, je précise qu'à mon avis, l'un des problèmes était l'article d'entrée en vigueur d'une disposition appelée (b.1). Même si nous adoptons cet amendement, le problème réside dans le fait que la disposition (b.1) n'est pas mentionnée.
Merci, monsieur le président.
Il existe trois dispositions d'entrée en vigueur, une pour a), une pour b) et une pour c), et elles sont toutes différentes. Si vous décidez d'ajouter b.1) en tant que catégorie distincte, il n'existe pas de disposition d'entrée en vigueur équivalente pour b.1).
Merci.
Si nous ajoutons simplement à l'alinéa b) « provinciaux, territoriaux ou municipaux », la question de l'entrée en vigueur ne se posera pas. Cela ferait ce que l'amendement de M. MacGregor...
Monsieur le président, je ne sais pas si cela sera jugé recevable ou non, mais j'aimerais proposer un sous-amendement visant à supprimer b.1) et à remplacer, à l'intérieur de b), « provinciaux ou territoriaux » par « provinciaux, territoriaux ou municipaux », et de poursuivre avec « processus politiques ou gouvernementaux ».
J'ai des copies supplémentaires dans les deux langues officielles, si quelqu'un en a besoin.
Pourriez-vous les distribuer? Nous allons suspendre la séance un instant afin de jeter un coup d'œil à cela.
Après consultation de nos compétents analystes législatifs, il s'agit d'un amendement et non d'un sous-amendement. Il n'est pas recevable, selon nos règles actuelles.
Monsieur MacGregor, allez‑y.
Vous pouvez toujours contester le président, mais ce changement ajouterait essentiellement un autre b) au texte. Nous aurions deux b), ce qui rendrait le projet de loi inintelligible. C'est mon avis.
Monsieur MacGregor, avez-vous terminé?
Monsieur le président, en d'autres termes, ce que vous dites, c'est que nous avons la possibilité de rejeter l'amendement NDP‑6, puis d'examiner un autre amendement, c'est‑à‑dire celui que Mme O'Connell a proposé.
Nous ne sommes pas autorisés à proposer des amendements. Nous ne pouvons examiner que les amendements au projet de loi qui ont été soumis avant 16 heures vendredi dernier.
Pour les amendements qui ont été soumis avant 16 heures vendredi dernier, nous pouvons faire des sous-amendements. La modification dont vous parlez nécessiterait un amendement en bonne et due forme et il est donc exclu de ce que nous sommes autorisés à faire selon les termes de l'ordre de la Chambre.
Nous pourrions toutefois dresser une liste de ces éléments et les aborder à l'étape du rapport, lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre.
Monsieur le président, pour un autre rappel au Règlement, l'amendement NDP‑7 semble être exactement le même que NDP‑6.
Je vois. D'accord, je comprends maintenant. Merci, monsieur le président.
Il n'y a donc pas moyen de modifier le NDP‑6 de la façon que propose Mme O'Connell.
Il semble que non, parce qu'il est proposé de prendre une ligne du projet de loi et de la remplacer par ce texte.
Ce que la modification de Mme McConnell essaie de faire, c'est d'ajouter quelque chose à la ligne de texte précédente, et nous avons en quelque sorte les mains liées.
Madame O'Connell, vous avez la parole.
Monsieur le président, pourrions-nous demander le consentement unanime pour accepter ce sous-amendement?
Vous pouvez le demander, mais la présidence va le déclarer irrecevable, et vous devrez donc rejeter la décision de la présidence.
Cela produira une répétition de texte dans le projet de loi.
Très sérieusement, je comprends et je reconnais l'importance de la motion de la Chambre. Cependant, je pense qu'elle est stupide, alors que ce comité a l'occasion d'améliorer le projet de loi. Je pense que nous avons un certain consensus sur la manière de le faire sans les conséquences involontaires d'une question d'entrée en vigueur.
Oui, nous pourrions le faire à une autre étape, mais je pense que si la volonté existe au sein du Comité... Bien que je respecte la décision du légiste parlementaire et la vôtre, je crois que nous ne sommes pas soumis à des contraintes normales. Nous avons la possibilité de rendre le projet de loi un peu plus clair. Pour peu que nous ayons l'appui nécessaire, je suis d'avis que nous devrions le faire.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, parce que je comprends les limites dans lesquelles vous vous trouvez, je propose officiellement de contester votre décision. En tant que comité, la motion consisterait à accepter les amendements proposés par Mme O'Connell. Il s'agit d'une correction mineure et, en réalité, elle permet de rendre le projet de loi plus clair.
Faisons cela dans les règles. La demande de Mme O'Connell est de modifier la ligne précédente comme indiqué. Je la déclare irrecevable. Vous contestez ma décision.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est cassée.)
Le président: Je suis mis en minorité. D'accord.
Y a‑t‑il des interventions au sujet de la modification proposée? Sommes-nous bien d'accord sur ce que nous avons fait ici?
Suspendons la séance un instant, le temps de nous mettre d'accord.
Nous avons besoin du consentement unanime. Avons-nous le consentement unanime?
(L'amendement est retiré.)
Monsieur MacGregor, vous avez la parole.
Je vais demander le consentement unanime pour deux points. La première sera pour permettre le retrait de mon amendement.
Ma deuxième demande de consentement unanime est pour modifier, je crois, la ligne 16. Je regarde les greffiers. Je veux m'assurer de ne pas me tromper.
Est‑ce bien la ligne 16 de la page 76?
Nous avons tout ce qu'il faut ici. Je vais simplement lire le sous-amendement et l'amendement ensemble.
Il s'agit de remplacer les lignes 23 et 24 par « b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux, territoriaux ou municipaux ».
Bien sûr. Il s'agit de remplacer les lignes 23 et 24 par « b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux, territoriaux ou municipaux ».
Je pense que nous sommes d'accord sur ce point. Avons-nous le consentement unanime pour adopter cet amendement?
Oui, nous l'avons, en dépit de la décision de la présidence, je le sais.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: D'accord. Poursuivons. Cela signifie, comme nous l'avons dit, que NDP‑7 et BQ‑3 ne peuvent pas être proposés. Si NDP‑6 a été proposé, NDP‑7 et BQ‑3 ne peuvent pas être proposés parce qu'ils sont identiques. Ils ne peuvent plus être proposés.
Ce qui nous amène à l'amendement BQ‑4.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de proposer l'amendement BQ‑4, qui a comme objectif d'ajouter à l'article 113 les sociétés d'État et les universités, comme il a été suggéré par M. Fadden, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, et par Mme Leung, de Hong Kong Watch.
Nous voulons nous assurer que la loi s'applique à ces institutions, parce que ce sont des lieux d'ingérence étrangère à l'heure actuelle.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Nous pensons qu'il s'agit peut-être d'une correction excessive par rapport à la position du gouvernement. J'aimerais toutefois avoir l'avis des fonctionnaires à ce sujet.
Merci, monsieur le président, pour cette question.
En ce qui concerne l'amendement proposé à l'alinéa d), « les processus politiques ou gouvernementaux des sociétés d'État fédérales ou provinciales », l'intention et l'interprétation sont que les définitions actuelles du projet de loi C‑70 incluent les sociétés d'État, de sorte que notre interprétation — qui serait sujette à l'interprétation du commissaire, bien entendu — est que ces dernières sont déjà incluses dans la définition.
En ce qui concerne « les processus politiques ou gouvernementaux des universités ou des centres de recherche gouvernementaux », je dirais que l'amendement proposé va au‑delà de ce que nous voulions pour le registre de transparence. Ce dernier a pour but d'accroître la transparence des activités liées aux processus gouvernementaux et politiques, qu'il s'agisse de processus des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou autochtones, mais ce qui est proposé va bien au‑delà de cela.
Je dirais qu'en ce qui concerne la recherche dans les universités, là encore, le champ d'application serait considérablement élargi. Il existe déjà un certain nombre d'initiatives et de programmes en place — tels que l'initiative Science en sécurité, le programme de sensibilisation du service et les nouvelles lignes directrices en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche — qui visent à résoudre le problème de la sécurité de la recherche.
Les propositions de transparence relatives au gouvernement seraient très difficiles à appliquer dans le contexte d'une université, car elles viseraient les processus gouvernementaux et politiques des universités, ce qui est très différent des processus gouvernementaux ou politiques des gouvernements.
[Français]
Oui, monsieur le président.
Globalement, même si le projet de loi C‑70 vise selon moi à régler un problème, il est difficile à appliquer dans certains cas et il faudra discuter de son application. Par ailleurs, on dit que l'objectif du projet de loi est d'augmenter la transparence afin de réduire, voire éliminer, l'ingérence étrangère, ce qui me semble un peu ambitieux.
Il demeure que les universités qui reçoivent des fonds fédéraux sont actuellement la cible d'ingérence étrangère, malgré la présence de programmes comme ceux qui ont été nommés par M. Bilodeau. Si on veut réduire les méfaits de l'ingérence étrangère, on ne peut donc pas faire abstraction des universités.
[Traduction]
Merci, monsieur.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
L'amendement BQ‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ‑5.
Monsieur Villemure, allez‑y.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis très heureux de proposer l'amendement BQ‑5 que, pour faire court, je vais appeler l'amendement de la double inscription, dont M. Bilodeau et moi avons déjà discuté.
Ce n'est peut-être pas la tradition, j'en conviens, mais il me semble que, quand on veut établir un lien entre deux parties, il est sage d'identifier les deux parties en question. Il est certain que les mesures ne seront pas les mêmes à tous les paliers. Par exemple, les universités pourraient décider d'utiliser un agenda plutôt qu'un gros système. Toutefois, dans le cas du titulaire d'une charge publique, je crois que la personne qui s'inscrira au registre comme commettant étranger aura un correspondant à l'autre bout, et c'est ce lien qui nous permettra d'établir une conséquence ou de déterminer si la relation est légitime. Si je n'ai qu'un seul bout, c'est-à-dire le commettant étranger, mais que je ne sais pas où se trouve l'autre bout, il est difficile de faire un lien et d'arriver à comprendre ce qu'il en est.
En comité, des gens nous ont dit que c'était une bonne idée. D'autres n'étaient pas certains, d'autres encore ont dit que c'était une mauvaise idée. Les avis étaient très partagés, mais il demeure que la double inscription fait partie des meilleures pratiques, non seulement dans le cadre d'un registre en matière d'ingérence étrangère, mais aussi de façon générale. Établir une double inscription garantit la possibilité d'identifier une source de manière beaucoup plus certaine.
[Traduction]
Merci, monsieur Villemure.
Je voulais vous interrompre après que vous ayez présenté cet amendement. Je dois prendre une décision à ce sujet.
Le projet de loi C‑70 modifie plusieurs lois et édicte la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère. Le projet de loi prévoit que les personnes qui concluent un arrangement avec un commettant étranger en vertu duquel elles s'engagent à exercer certaines activités sont tenues de fournir au commissaire les renseignements précisés par règlement.
L'amendement vise à ajouter que même si aucun arrangement n'a été conclu, toute personne autre qu'un titulaire d'une charge publique doit présenter une déclaration au commissaire si elle reçoit une communication d'un commettant étranger lui demandant de faire certaines choses.
De l'avis de la présidence, l'amendement ajoute un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre en deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Monsieur Villemure, vous avez la parole.
[Français]
D'accord.
[Traduction]
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.)
Le président: Ce qui nous amène à l'amendement BQ‑6.
Monsieur Villemure, vous pouvez le proposer, mais je devrai aussi me prononcer sur celui‑ci.
Le projet de loi C‑70 modifie plusieurs lois, etc. Encore une fois, l'amendement crée un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre en deuxième lecture.
Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
[Français]
D'accord.
[Traduction]
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Le président: Merci.
Ce qui nous amène à l'amendement BQ‑7.
Monsieur Villemure, voulez-vous le proposer?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
Ce qui nous amène à l'amendement BQ‑8.
Monsieur Villemure, je dois aussi me prononcer sur celui‑là. Voulez-vous le proposer?
[Français]
[Traduction]
C'est le même problème. De l'avis de la présidence, l'amendement crée un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre en deuxième lecture.
Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
[Français]
D'accord.
[Traduction]
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Le président: Merci.
Nous en arrivons à l'amendement BQ‑9.
Je vous préviens: je ne vais pas le déclarer irrecevable.
[Français]
[Traduction]
Je ne suis pas censé me prononcer avant qu'il ait été proposé. C'était une sorte de surprise, vraiment.
Quoi qu'il en soit, nous vous écoutons.
[Français]
Je vais proposer l'amendement BQ‑9, monsieur le président.
Plusieurs témoins, dont M. Burton, M. Juneau‑Katsuya et M. Fadden, nous ont indiqué qu'il était sage, voire indispensable, que les titulaires de charge publique soient sujets à une période de restriction de trois ans. Le but est clair, soit d'empêcher les anciens titulaires de charge publique d'avoir des arrangements avec des États étrangers. Nous voulons nous assurer que tous les députés qui ne se présenteront pas à la prochaine élection vont également y être assujettis. Nous croyons qu'il s'agit d'un amendement sage qui sert l'intérêt public. C'est la raison pour laquelle nous le proposons.
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que les intentions sont bonnes dans la mesure où si un État étranger essayait d'influencer le Canada et qu'un ancien titulaire d'une charge publique allait travailler pour lui, cela poserait un problème. Le hic, c'est que l'amendement est très général. Il dit simplement: « Il est interdit à tout ancien titulaire d’une charge publique de conclure un arrangement avec un commettant étranger [...] ».
Que se passerait‑il si cet arrangement était conclu avec l'un de nos alliés? La promotion de la démocratie est un travail que font de nombreux titulaires de charges publiques, et l'expérience du Canada pourrait en fait se révéler très utile. Il y a une distinction entre le travail impliquant des agents étrangers ou des influences externes et le travail important qui se fait pour promouvoir la démocratie à travers le monde. Or, cet amendement ne fait pas la distinction entre les deux.
L'autre réserve que j'ai, c'est que cette disposition est tout simplement trop générale et qu'elle ne règle rien. Si une personne, qu'elle soit ou non titulaire d'une charge publique, conclut un arrangement avec un commettant étranger pour influencer ou conseiller ce dernier, le commettant en question serait visé par le registre des agents étrangers ou devrait à tout le moins y être identifié.
Encore une fois, je pense que les intentions de l'amendement sont bonnes, mais que sa teneur est trop générale et qu'elle ne permet pas de distinguer entre ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas. Du reste, le registre lui-même permettrait la divulgation de cette personne dans toute sorte d'arrangement avec un commettant étranger. Nous ne pouvons donc pas appuyer cet amendement tel qu'il est rédigé.
Je pense qu'il s'agit d'un amendement solide. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées par M. Villemure, mais le rapport du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui a été déposé la semaine dernière indique que certains titulaires de charges publiques s'attendent à un arrangement de contrepartie. Je crois par conséquent que si nous voulons tuer ce problème dans l'œuf en enchâssant dans la loi qu'un titulaire de charge publique ne peut pas conclure d'arrangement avec un commettant étranger pendant la période spécifiée de trois ans, cette disposition est tout à fait appropriée. Elle signale aux commettants étrangers que leurs investissements n'aboutiront à rien.
Nous devons tenir compte de la gravité du problème, et je pense qu'il incombe à ce comité d'explorer toutes les options législatives à sa disposition. Voilà pourquoi je vais volontiers appuyer cet amendement.
Monsieur le président, pouvons-nous demander aux fonctionnaires s'il y a des conséquences ou des contre-indications à adopter cet amendement tel quel?
Lorsque nous avons examiné cet amendement, l'une des choses que nous avons notées, c'est qu'il y avait déjà des dispositions semblables dans la Loi sur les conflits d'intérêts, et qu'il allait donc falloir étudier les conséquences de cela ou les interactions entre cette interdiction et les dispositions législatives sur les conflits d'intérêts.
On peut également se demander si le registre, en exigeant cette transparence, est suffisant pour faire la lumière. C'est l'objectif du registre de transparence: accroître la visibilité de cette influence au Canada.
Ce sont les deux points que je voulais souligner, mais il serait certainement utile d'étudier l'interaction potentielle entre ce registre et les lois existantes, qu'il s'agisse de la Loi sur le lobbying ou de celle sur les conflits d'intérêts.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bilodeau, je vous remercie de la précision. Je crois que la nature même de la menace dont nous discutons aujourd'hui démontre que le débat sera complexe et difficile, mais aussi, qu'il doit avoir lieu.
Comme vous le savez, il ne s'agit pas de cas qui n'ont jamais été observés. Toutefois, comme l'a dit mon collègue du NPD, des puissances étrangères investissent actuellement dans des gens afin qu'ils agissent. Or, il me semble que le degré de sérieux de la menace n'appelle pas à la nuance. Pourtant, d'après ce que j'entends depuis un peu plus tôt, nous allons reculer et laisser place à l'interprétation. Je suis d'accord là-dessus dans une certaine mesure, mais je ne crois pas que d'aboutir à un projet de loi édenté soit une bonne idée.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres interventions?
L'amendement BQ‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP‑8.
Monsieur MacGregor, allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement a été rédigé par ma collègue, Mme Kwan. Les notes accompagnant son amendement se réfèrent simplement au fait que l'institut chinois des risques stratégiques affirme que la nouvelle loi créée dans la quatrième partie:
[...] ne fournit pas aux autorités compétentes un mécanisme permettant d'informer les parties concernées d'une obligation d'enregistrement ou d'avertir le public de l'existence d'agents étrangers préoccupants. De tels mécanismes proactifs pourraient être développés sur le modèle des « notices d'information » et des « notices de transparence » du modèle australien.
C'est essentiellement ce que cet amendement vise à faire. Je vais m'arrêter là.
Merci.
Lorsque j'ai lu ce texte pour la première fois, je me suis inquiétée de l'inscription automatique des membres de la famille et du fait que la définition des membres de la famille et des connaissances était vague. Compte tenu de certaines ingérences étrangères, il pourrait y avoir des conséquences imprévues si une personne qui n'a rien à voir avec une quelconque tentative d'influence étrangère était inscrite sur la liste par un parent, pour ainsi dire. C'était ma première préoccupation.
Toutefois, je vais peut-être m'adresser aux fonctionnaires.
Premièrement, est‑ce ainsi que vous l'interpréteriez? Deuxièmement, avez-vous d'autres réserves concernant ce lien?
Je sais que M. MacGregor a mentionné le modèle australien, mais il y a des différences, et je pense que cela concerne la définition de certains éléments. Encore une fois, j'ai quelques réserves, surtout si je pense aux témoignages que nous avons entendus sur des personnes qui avaient été intimidées. Je ne crois pas que l'intention du projet de loi est d'associer des parents en amont simplement parce qu'ils sont liés à une autre personne.
Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet?
Nous avons bien noté, monsieur le président, le lien avec le modèle australien. Nous dirons simplement que la différence avec le modèle australien est que les expressions « entité liée à un gouvernement étranger » et « personne liée à un gouvernement étranger » y sont définies alors que ces définitions ne figurent pas actuellement dans la loi proposée.
La définition de « commettant étranger » se focalise sur l'« État étranger », la « puissance étrangère », l'« entité étrangère » et l'« entité économique étrangère ». Cela donnerait beaucoup de latitude au commissaire pour appliquer ce qu'il considère comme « lié à » pour ce qui est de l'étendue de cette relation dans l'application de la loi.
Je pense également que les pouvoirs accordés au commissaire dans la loi proposée lui permettent également d'émettre des avis sans préciser la disposition concernée.
Je vous remercie.
Ai‑je bien compris que les avis pourraient s'appliquer automatiquement à un parent? Encore une fois, la définition de « parent » pourrait être un cousin, allez donc savoir. Cela pourrait‑il s'appliquer automatiquement? Cela soulève toutes sortes de questions d'équité.
Absolument. Je pense qu'il est possible qu'un commissaire interprète cela de façon très large et applique la désignation, par exemple, à des personnes liées par le sang, des amis, des connaissances ou des personnes autres que celles qui entrent dans la définition de « commettant étranger ». L'intention de la loi est certainement d'œuvrer à la transparence en protégeant les personnes les plus susceptibles d'être soumises à ce degré d'influence.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
Puisqu'il n'y en a pas, l'amendement NDP‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP‑9, et je devrai me prononcer sur ce point par la suite.
Monsieur MacGregor, souhaitez-vous présenter la motion?
Merci, monsieur le président.
Je sais qu'il y a eu des discussions avec des collègues, je m'attends donc à un sous-amendement. Avant d'en arriver là, je dirai rapidement que divers témoins nous ont fait part de leur désir de voir la nomination du commissaire se faire de façon un peu plus détachée, sans trop dépendre du gouverneur en conseil. Il s'agit du même processus qui préside à la nomination du vérificateur général.
Je remarque qu'il y a des similitudes remarquables avec l'amendement CPC‑3, qui vient tout de suite après.
Je m'en tiendrai à cela et je verrai bien ce que mes collègues en pensent.
Le projet de loi prévoit la nomination par le gouverneur en conseil d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. Cet amendement prévoit que le gouverneur en conseil ne peut procéder à cette nomination sans l'approbation du Parlement.
De l'avis du président, l'amendement crée un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre en deuxième lecture. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Allez‑y, monsieur MacGregor.
Absolument.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
Je crois que nous avons besoin d'un vote par appel nominal.
Je voulais vous demander de suspendre la séance un instant, mais vous étiez en plein milieu d'un vote. Je ne peux donc rien faire pour le moment. Allez‑y.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
Allez‑y, madame la greffière.
(La décision de la présidence est cassée par 6 voix contre 5.)
Le président: La décision de la présidence est rejetée.
Oui.
Je vais simplement mentionner que si l'amendement NDP‑9 est adopté, les amendements CPC‑3, BQ‑10 et BQ‑11 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Nous reprenons nos travaux.
Le processus à l'œuvre ici est intéressant.
Quoi qu'il en soit, je vais céder la parole à M. Chong, qui souhaite proposer un sous-amendement à l'amendement NDP‑9.
Merci, monsieur le président.
Je propose le sous-amendement suivant après en avoir discuté avec les membres de tous les partis reconnus au sein du Comité.
Je propose que nous supprimions les mots « par commission sous le grand sceau », ainsi que l'alinéa g).
En voici le libellé:
par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit:
« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »
D'accord.
Faisons une courte pause et laissons les greffiers législatifs examiner l'incidence de ce sous-amendement sur le projet de loi. Ils nous donneront ensuite des conseils.
Merci, monsieur le président.
Après avoir consulté les greffiers législatifs, on m'a conseillé de demander le consentement unanime pour retirer mon sous-amendement et présenter un autre sous-amendement, sous une forme différente, qui aurait le même effet que celui que je propose de retirer.
Débarrassons-nous d'abord du sous-amendement.
Y a‑t‑il consentement unanime pour retirer le sous-amendement de M. Chong?
Des députés: Oui.
(Le sous-amendement est retiré.)
Très bien.
Monsieur le président, je propose le sous-amendement que voici.
Les mots suivants sont supprimés de l'amendement:
9 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, un individu à
Nous supprimons aussi:
g) par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit:
« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »
Je vous remercie.
Y a‑t‑il d'autres observations sur le sous-amendement de M. Chong?
Allez‑y, madame O'Connell.
J'aimerais obtenir une précision.
Si tout le paragraphe 9(1) est supprimé, cela signifierait‑il qu'il ne s'agit pas d'une nomination par le gouverneur en conseil?
Monsieur le président, je peux éclaircir ce point. Ce n'est pas exact.
Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, à la ligne 4 de la page 78, le libellé resterait le même.
Il se lit comme suit:
9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un individu à titre de commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère, lequel est chargé d'assurer l'exécution et le contrôle d'application de la présente loi.
Ce libellé resterait donc tel quel.
Alors, ce qui est modifié, c'est uniquement l'amendement dont nous sommes saisis.
D'accord. Je vous remercie.
Est‑ce que ça va?
D'accord. Y a‑t‑il d'autres observations?
Le sous-amendement est‑il adopté?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous ramène à l'amendement modifié.
Y a‑t‑il des observations sur l'amendement modifié?
L'amendement NDP‑9 modifié est‑il adopté?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il reste donc l'amendement CPC‑3.
Les amendements CPC‑3 et BQ‑10 ne peuvent pas être proposés.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑11.
[Français]
Monsieur Villemure, la parole est à vous.
L'amendement BQ‑11 porte sur la révocation du commissaire. Nous proposons d'impliquer la Chambre des communes et le Sénat dans le processus de révocation.
L'amendement BQ‑11 propose: C‑70
Que le projet de loi , à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 78, de ce qui suit:
« motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »
Nous proposons donc d'ajouter le Sénat et la Chambre des communes au processus de révocation.
[Traduction]
[Français]
Nous désirons modifier la ligne 21 de la page 78, qui se lirait ainsi: « motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes ». Cette modification ajouterait le Sénat et la Chambre des communes au processus de révocation.
[Traduction]
Je suis simplement curieux.
Quand on dit « motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes », je ne suis pas certain du mot « adresse ».
Est‑ce que cela signifie « motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation du Sénat »? Je ne comprends pas trop. Pouvez-vous nous expliquer cela?
Oui, je peux préciser ce que cela signifie.
En gros, pour que le commissaire soit démis de ses fonctions, il faudrait qu'il le soit après une adresse présentée par le Sénat et la Chambre des communes. Autrement dit, il faudrait que la Chambre des communes et le Sénat adoptent chacun une résolution pour que le commissaire soit démis de ses fonctions.
Y a‑t‑il d'autres observations?
Comme il n'y en a pas, l'amendement BQ‑11 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je vous remercie.
Il s'agit d'un amendement visant à supprimer les dispositions du projet de loi concernant les sanctions administratives pécuniaires, plus précisément le passage commençant à la ligne 19, page 81, et se terminant à la ligne 21, page 83.
La raison, c'est que Mme Kwan croit qu'il y a eu des activités d'ingérence étrangère dans le cadre de sa campagne électorale de 2019. Elle a déposé des plaintes auprès des forces de l'ordre. Comme résultat, Élections Canada a décidé de ne pas mener d'enquête approfondie et a plutôt opté pour une sanction administrative de 500 $, si je ne me trompe pas.
Mme Kwan ne tient pas vraiment à ce que des sanctions administratives soient imposées pour ce qui constitue — nous en conviendrons tous, je crois — une situation très grave. Il s'agit donc de supprimer les sanctions administratives, mais de maintenir en place les peines plus sévères.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement réduirait les outils dont dispose le commissaire en vue d'exécuter l'application de la loi proposée.
Dans sa forme actuelle, la loi prévoit trois niveaux de mécanismes d'application évolutifs: l'émission d'avis, l'imposition d'amendes et, enfin, le renvoi de l'affaire aux autorités chargées de l'application de la loi. Le retrait de ce passage éliminerait l'étape intermédiaire. Cela irait de l'émission d'avis jusqu'aux poursuites criminelles, sans aucune étape intermédiaire entre les deux.
J'aimerais entendre également ce que les fonctionnaires ont à dire à ce sujet.
Le projet de loi a été conçu de cette façon afin que le commissaire ait le maximum de discrétion quant aux outils à utiliser pour traiter des cas précis de non-conformité. On reconnaît que ce ne sont pas tous les cas de non-conformité qui méritent une sanction pénale, mais aussi que beaucoup de cas de non-conformité ne méritent pas seulement un avis.
Les sanctions administratives pécuniaires offrent cette étape intermédiaire. De plus, les sanctions administratives pécuniaires, par définition, visent à encourager la conformité et à décourager la non-conformité. Il s'agit donc d'un outil important à cet égard.
Dans une situation donnée, si le commissaire croit, à sa discrétion, qu'une infraction particulière à la loi exige des conséquences plus graves, il peut renvoyer l'affaire au service de police compétent pour qu'une enquête soit menée, et ce dernier pourrait alors porter des accusations criminelles s'il le juge approprié.
Y a‑t‑il d'autres observations?
Comme il n'y en a pas, l'amendement NDP‑10 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: D'accord. L'amendement BQ‑13 ne peut pas être proposé parce que d'autres amendements n'ont pas été présentés. Nous en sommes à l'amendement NDP‑11. La parole est à M. MacGregor, une fois de plus.
Merci, monsieur le président. Nous passons maintenant à la page 85. L'amendement NDP‑11 vise à remplacer la ligne 2 de la page 85 par le libellé que vous voyez là, puis à ajouter après la ligne 20 de la même page le libellé que vous voyez en‑dessous. Je veux simplement m'assurer de n'avoir rien manqué. C'est bon.
Cet amendement prévoit la possibilité de nommer des commettants étrangers, sans préciser de façon générale une liste de pays. Il peut s'agir d'un outil utilisé avec parcimonie et doté d'un volet amélioré, qui permet des exigences accrues en matière de déclaration et de divulgation dans les cas où un simple enregistrement ne suffit pas à atténuer les risques négatifs d'influence étrangère de la part d'États hostiles. S'il est utilisé à bon escient, ce volet pourrait remédier à certains des problèmes rencontrés dans la version australienne, qui ne tient pas compte des pays.
Par exemple, l'Australian Strategic Policy Institute a souligné que les activités du Département du travail du Front uni du Parti communiste chinois, ainsi que le rôle joué par les Instituts Confucius dans les universités australiennes, sont complètement absents du registre des agents étrangers.
Dans l'ensemble, je pense que nous respectons l'idée de créer un registre qui ne vise aucun pays en particulier, mais nous ne faisons qu'y ajouter un volet précis.
J'ai une question. J'aimerais que les fonctionnaires nous disent si les activités du Département du travail du Front uni seraient visées par la partie 4 du projet de loi.
Je vous remercie de la question. Je vais vous répondre de la façon suivante.
Aux termes du projet de loi, trois activités déclenchent l'obligation d'enregistrement, à savoir: la communication avec un titulaire de charge publique, la communication d'information au public et le versement d'argent relativement à un processus gouvernemental ou politique. Peu importe si la personne relève du Département du travail du Front uni ou d'une autre organisation, tant que ces trois éléments sont là, l'obligation d'enregistrement est déclenchée.
Je m'adresse aux fonctionnaires. Dans cet amendement, en ajoutant après la ligne 20 que le gouverneur en conseil « peut » établir une liste, on donne au Cabinet l'option d'inscrire le nom d'un commettant étranger si l'on craint que ce dernier représente une source particulière de préoccupation.
Je crois d'ailleurs qu'un diplomate de l'ambassade de Chine a été déclaré persona non grata. Son nom a été publié dans tous les médias. Quelles pourraient en être les conséquences? Si un commettant représente une source de préoccupation, n'y a‑t‑il pas un avantage à le nommer et à faire savoir qu'il constitue une menace?
Le commissaire aura le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la loi et de déterminer, dans une situation donnée, si une entité au Canada qui a conclu un arrangement avec un organisme étranger répond à la définition de commettant étranger. Le commissaire sera bien placé pour prendre cette décision.
De plus, je dirais que le commissaire aura à sa disposition la capacité de publier des interprétations ou des bulletins, et il pourrait également communiquer de l'information de cette façon. Il conserverait toute l'indépendance nécessaire pour procéder ainsi dans une situation donnée.
Y a‑t‑il d'autres observations?
L'amendement NDP‑11 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Les amendements BQ‑14 et BQ‑15 ne peuvent pas être proposés parce que d'autres ne l'ont pas été. Cela nous amène à l'amendement BQ‑16.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑16 concerne le rapport annuel du commissaire et précise que ce rapport doit être déposé à la Chambre des communes et au Sénat au lieu d'être remis au ministre, afin d'assurer une plus grande transparence. C'est une recommandation faite par plusieurs témoins, notamment M. Thomas Juneau, qui a dit que ce serait une bonne pratique.
L'amendement propose donc que le projet de loi C‑70, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 85, de ce qui suit:
cice, le commissaire prépare un rapport annuel portant sur ses activités pour l'exercice et le remet au président de chaque chambre du Parlement, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux fonctionnaires. Selon le libellé actuel du projet de loi, sans cet amendement, le ministre est‑il autorisé à modifier le rapport ou à demander au commissaire de le modifier?
D'après ce que nous comprenons, les mots « [l]e ministre fait déposer le rapport » signifient que le ministre reçoit le rapport du commissaire et le dépose ensuite à la Chambre des communes sans pouvoir le modifier.
Par conséquent, le ministre ne pourrait ni le modifier ni refuser de le déposer. Est‑ce également ainsi que vous interprétez les mots « fait déposer »?
Je vous remercie.
Encore une fois, je comprends la raison d'être de cet amendement, mais comme le rapport ne peut pas être modifié et doit être déposé à la Chambre, je ne vois pas de problème avec le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je vous remercie.
Y a‑t‑il d'autres observations?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est semblable à l'amendement BQ‑16, mais, au lieu du rapport annuel, il concerne le rapport spécial.
Il est proposé que le projet de loi C‑70, à l’article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 85, de ce qui suit:
29 Le commissaire peut, à tout moment, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et le remettre au président de chaque chambre du Parlement, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
L'intention ici est que le commissaire fasse rapport au Parlement plutôt que directement au ministre, afin qu'on puisse maintenir une saine distance entre le commissaire et le ministre.
Monsieur le président, encore une fois, je m'adresse aux fonctionnaires. Ce qui me préoccupe à ce sujet, c'est que si le rapport est envoyé directement à la Chambre, certains passages devront être caviardés, ou il faudra mettre en place des mesures de protection en ce qui concerne le dépôt public de renseignements relatifs à la sécurité nationale.
Dans tout rapport qui est déposé publiquement à la Chambre, il y a toujours des préoccupations à l'égard de la communication de renseignements classifiés.
Habituellement, lorsque les organisations reçoivent un renseignement, certaines restrictions s'appliquent. Il y a des limites à ce qui peut être fait. Nous serions toujours conscients du fait que, lorsque le commissaire dépose un rapport, il pourrait le faire d'une manière qui protège les renseignements classifiés.
Tous ces rapports pourraient être examinés par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, soit l'OSSNR, ou le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, soit le CPSNR. Si un passage devait être caviardé pour la version publique, il serait possible de voir la version non caviardée dans le bon contexte, parce que le ministre ne peut pas modifier le rapport.
Je vais répondre à la question de la façon suivante, monsieur le président. L'OSSNR et le CPSNR ont le pouvoir, en vertu de la loi, d'examiner la façon dont le commissaire utilise le renseignement. S'il y a une utilisation à mauvais escient, je suppose que l'OSSNR et le CPSNR auraient le pouvoir, à tout le moins, d'examiner la situation et de prendre une décision.
Je dois admettre que je ne suis pas un expert des examens de l'OSSNR et du CPSNR, mais l'objectif est d'assurer une certaine reddition de comptes quant à l'utilisation du renseignement.
Y a‑t‑il d'autres observations?
L'amendement BQ‑17 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Cet amendement traite de la révision de la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Lors des audiences, ça nous a évidemment préoccupés et agacés d'apprendre que la Loi sur les renseignements personnels et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité devaient être révisées tous les cinq ans, mais qu'elles ne l'étaient pas.
Nous avons donc écrit l'amendement à la suggestion d'une témoin qui nous a indiqué, en lien avec la révision tous les cinq ans, que s'il y avait une élection l'année prochaine et qu'on élisait un gouvernement minoritaire qui ne tiendrait pas debout, on pourrait passer deux cycles électoraux sans réviser la Loi.
Nous proposons donc que le projet de loi C‑70, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 86, de ce qui suit:
31 (1) Au cours de la première année qui suit une élection générale, un examen approfondi de la présente loi et de
Nous proposons donc qu'il y ait une révision après chaque élection afin d'éviter le cas réel d'avoir plusieurs élections dans une période de cinq ans et que la Loi ne soit pas révisée.
Merci, monsieur le président.
Je m'adresse aux fonctionnaires. Nous savons que cette disposition augmentera la fréquence des examens, ainsi que le fardeau administratif éventuel. Nous savons que les élections canadiennes ont été la cible d'ingérence étrangère.
Est‑ce qu'un délai d'un an après une élection générale est suffisant pour examiner les élections précédentes afin de voir s'il y a eu ingérence étrangère et de formuler les recommandations appropriées?
Selon notre interprétation, l'amendement proposé exigerait un examen approfondi de la loi et de son application. Il permettrait au commissaire d'examiner l'efficacité de la loi après les élections. L'examen ne se limiterait pas aux élections, mais il se limiterait au champ d'application de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.
Eh bien, cet amendement exige que la Chambre des communes et le Sénat entreprennent un examen de la loi. Il s'agit d'un examen par la Chambre et le Sénat, et non par le commissaire, si je ne me trompe pas.
Monsieur Gaheer, avez-vous terminé?
M. Iqwinder Gaheer: Oui.
Le président: Y a‑t‑il d'autres observations?
L'amendement BQ‑18 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑19 que je propose obligerait le ministre à déposer dans un délai de 90 jours une réponse au rapport du comité. Dans le fond, nous désirons rendre la Loi plus robuste en exigeant une réponse du gouvernement, ce qui me semble souhaitable et logique.
J'aimerais proposer un sous-amendement. Premièrement, il s'agit du passage qui dit: « Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le rapport visé [...] ». Je remplacerais les mots « quatre-vingt-dix jours » par les mots « cent vingt jours ».
La deuxième partie du sous-amendement consisterait à supprimer le nouveau paragraphe 31(2) proposé.
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est de faire passer le délai de 90 à 120 jours, cela correspond à la pratique pour le dépôt de rapports et le délai de réponse.
Quant à la proposition de supprimer la deuxième partie, j'estime qu'il est important que le ministre détermine la réponse appropriée au rapport. Donc, je ne pense pas que ce paragraphe soit nécessaire.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie ma collègue de ses commentaires. Je suis totalement d'accord sur le fait de se conformer à la pratique courante et de rallonger le délai à 120 jours. Cependant, sa proposition de rayer le paragraphe 32 (2) proposé par notre amendement n'est absolument pas acceptable, parce que j'aimerais que le ministre soit forcé de répondre. Il ne faudrait pas laisser le délai de réponse à la discrétion du ministre, parce que ça serait renvoyer ça aux calendes grecques.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres observations?
Comme il n'y en a pas, le sous-amendement de Mme O'Connell est‑il adopté?
(Le sous-amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement G‑2.
Madame O'Connell ou monsieur Gaheer, voulez-vous proposer l'amendement G‑2?
Oui.
Cet amendement modifierait la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère. Il fera en sorte que tous les arrangements préexistants en matière d'influence étrangère soient couverts et que les relations existantes ne bénéficient pas de droits acquis en raison de l'absence de dispositions transitoires.
L'amendement est assez long, alors je ne le lirai pas aux fins du compte rendu, mais le texte a été distribué.
Nous pourrions peut-être obtenir l'avis des fonctionnaires à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est proposé parce que nous avons remarqué, au cours de l'étude article par article, que les ententes existantes n'étaient peut-être pas visées par les exigences d'enregistrement aux termes de la loi. L'objectif était de faire en sorte que les personnes ayant déjà une entente à la date d'entrée en vigueur de la loi soient tenues de l'enregistrer dans un délai de deux mois. C'est conforme à ce qui a été fait dans le passé, par exemple, en vertu de la Loi sur le lobbying.
Cela permet également d'éviter une situation où des personnes pourraient chercher à conclure des arrangements avant l'entrée en vigueur pour ne pas être tenues d'enregistrer leurs ententes.
Étant donné que nous avons adopté l'amendement BQ‑19, je suppose que ces amendements seront renumérotés en conséquence. Nous avons ajouté une nouvelle disposition, soit l'article 32, alors...
La réponse est oui. J'aime répondre par l'affirmative.
Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement G‑2?
Comme il n'y en a pas, l'amendement G‑2 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 113 modifié est adopté.)
Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 114 à 117. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper?
Des voix: D'accord.
(Les articles 114 à 117 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Regardez-moi ça. Nous avons examiné tous les amendements, et il reste cinq minutes avant que nous ne nous transformions en citrouilles.
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: Le titre est‑il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Voilà qui met fin à la séance.
Je vous remercie tous de votre attention soutenue et de votre détermination à terminer le tout rapidement.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Merci pour tout le travail que vous avez accompli au cours de la dernière semaine et demie, et merci aussi à tous les autres membres du Comité et aux fonctionnaires pour tous leurs efforts.
Je tiens à remercier l'ensemble de nos témoins.
Nous disposons d'un merveilleux logiciel qui va nous permettre de comptabiliser nos cinq minutes par soirée. Nous ne l'utiliserons pas cette fois-ci.
La question est de savoir ce qui nous attend jeudi prochain, à 8 h 15. Quelles mesures devrons-nous prendre? Devrions-nous siéger, et le cas échéant, quels seront les sujets à l'ordre du jour?
J'attendrai demain l'avis du Comité pour voir s'il y a des idées sur ce que nous devrions continuer. Personnellement, après cette longue semaine, je suis d'accord pour ne pas siéger jeudi.
N'hésitez pas à me donner votre avis sur la meilleure marche à suivre.
Sur ce, et avec tous mes remerciements...
Je ne veux pas vous ennuyer trop longtemps.
Je crois que Mme O'Connell essaie d'attirer votre attention, alors je vais...
Madame O'Connell, vous pouvez y aller.
Mme Jennifer O'Connell: Je ne souhaite pas intervenir.
Le président: D'accord.
Monsieur Caputo, vous pouvez continuer.
Très bien. Je propose ce qui suit:
Que, étant donné
A. Le secrétaire parlementaire libéral a répondu aux Canadiens aux Canadiens: « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en. » lorsque le Comité a interrogé M. Dominic Leblanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires gouvernementales, au sujet des députés élus qui ont sciemment aidé des pays étrangers hostiles et mené des actions contre les intérêts du Canada;
B. Le comité demande à la députée Jennifer O'Connell de présenter des excuses à tous les Canadiens issus des communautés de la diaspora qui sont la cible d'ingérence étrangère et à tous les Canadiens soucieux de l'intégrité de nos institutions et de faire rapport de cette constatation à la Chambre.
Je n'ai pas l'intention d'insister sur ce point. Je vais résumer mon point de vue en 30 secondes.
Je suis d'avis qu'en tant que secrétaire parlementaire, le député devrait être irréprochable. Il s'agissait d'une question importante, et il s'agit toujours d'une question importante, monsieur le président, en ce qui concerne le mandat de sécurité publique, et le ministre était présent. Les médias en ont parlé.
Je comprends qu'il y ait parfois du chahut. Cela arrive à la Chambre des communes. La plupart d'entre nous ont déjà fait des choses pour lesquelles ils ont dû s'excuser. Je pense que cela est tout aussi approprié, étant donné que cela s'est produit à la table du Comité lorsque le ministre était présent.
Sur ce, je vais m'arrêter là, monsieur le président.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Un préavis adéquat nous a été fourni. La motion est recevable.
Je crois que Mme O'Connell souhaite prendre la parole, puis ce sera au tour de M. Gaheer.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur cette motion. Je la trouve assez décevante après une réunion qui a porté sur un projet de loi très sérieux. M. Caputo a semblé rester silencieux sur ce point également, ce qui est intéressant, et a décidé, en ce qui concerne l'ingérence étrangère, qu'il préférait se concentrer sur les pitreries politiques.
Monsieur le président, bien que les bleus n'aient pas été publiés pour cette séance, il est très clair, parce qu'il y a une vidéo, que les conservateurs induisent en erreur, franchement, le Comité avec cette motion, parce que l'intervention de M. Genuis ne concernait très clairement le problème du brouhaha.
Je rappelle que M. Genuis était contrarié que j'aie chahuté M. Caputo, et a en fait interrompu l'interrogatoire de M. Gaheer. Il n'a pas été question du rapport présenté par le CPSNR. Il n'a pas été question dans cette interaction des conclusions et du rapport. Il s'agissait simplement du fait que M. Caputo était contrarié que je le chahute. C'est un point ironique, étant donné qu'au cours de cette même réunion, M. Cooper a été réprimandé par le président pour s'être emporté contre un témoin.
Je reconnais que le chahut n'est certainement pas idéal, mais cela arrive tout le temps, et je m'excuserais certainement d'avoir chahuté pendant l'intervention de M. Caputo. Toutefois, ce qui s'est passé après cette réunion, c'est que les conservateurs ont détourné l'interaction de la question réelle, qui était un débat sur le chahut, et l'ont transformée en quelque chose qu'elle n'est pas, et maintenant ils incluent le point concernant les excuses aux communautés de la diaspora et font de la question du rapport du CPSNR un sujet d'actualité.
Encore une fois, tout le monde peut regarder l'interaction et constater que les conservateurs n'ont pas soulevé la question des communautés de la diaspora ni celle de l'ingérence étrangère. Ils n'ont pas évoqué le rapport du CPSNR. Tout ce qu'ils ont dit, c'est qu'ils étaient contrariés que M. Caputo ait été interrompu par moi.
C'est cette hypocrisie que je trouve si flagrante, étant donné le manque de respect envers tous les députés, et en particulier de la part de certains conservateurs, en fait, l'auteur de cette motion, qui a chahuté et interrompu non seulement des députés libéraux, mais aussi des députés bloquistes et néo-démocrates à plusieurs reprises.
Nous pouvons mener un débat sur des questions liées au décorum, mais ce que je n'accepterai pas, c'est cette caractérisation erronée des événements, alors qu'il est très clair que les conservateurs n'ont jamais mentionné d'ingérence étrangère dans cette intervention. Je trouve désolant que l'on prétende maintenant qu'il s'agit de quelque chose qui ne l'est pas.
Je me suis demandé pourquoi les conservateurs essaieraient de déformer une information qui est clairement prouvée par le Hansard et par la vidéo, franchement, parce que toutes nos réunions sont enregistrées, et j'ai ensuite réalisé que c'est parce que les conservateurs préfèrent parler de moi et en faire un échange politique...
Je suis désolé de vous interrompre.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous avons vécu une longue et éprouvante semaine et demie. Le personnel et les témoins ont travaillé très dur. Je me demandais si nous pouvions laisser les témoins partir.
Absolument. Avons-nous le consentement unanime pour libérer les témoins?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci à tous pour vos interventions. Merci pour votre patience. Je suis convaincu que nous vous reverrons tous un jour.
Avons-nous le consentement unanime pour laisser partir nos greffiers législatifs?
Des voix: D'accord.
Je vous remercie.
Nous poursuivons avec Mme O'Connell. Je crois que M. Gaheer était le suivant sur la liste, mais vous pouvez continuer.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le président, cela m'a fait réfléchir. N'oublions pas non plus que lors de cette réunion, personne n'a remis en question le fait que l'interaction portait sur les menaces réelles et les problèmes réels auxquels les communautés de la diaspora sont confrontées en raison de l'ingérence étrangère. Cela ne faisait pas partie de l'interaction. Ce n'est qu'après coup, lorsque les conservateurs se sont emparés de Twitter pour déformer les faits et induire en erreur, que cette accusation a été formulée.
Cela m'a fait réfléchir à la raison pour laquelle les conservateurs essaieraient, après coup, de détourner l'attention de ce qui s'est réellement passé lors de cette réunion. J'ai commencé à me demander pourquoi les conservateurs préféraient se concentrer sur moi et avoir une interaction sur le chahut, comme ils me chahutent, l'ironie ne m'échappe pas, et non une vraie conversation sur les enjeux concrets liés à l'ingérence étrangère.
Eh bien, examinons certaines questions dont les conservateurs ne veulent pas que je parle. Je pense notamment au fait qu'en 2010, c'est le conseiller à la sécurité nationale de l'ancien premier ministre Harper, que nous avons entendu en tant que témoin sur l'ingérence étrangère, qui a conseillé et mis en garde contre les menaces très réelles d'ingérence étrangère. Pourtant, rien n'a été fait.
C'est sous le gouvernement de M. Harper que le Canada a été invité à se joindre aux autres pays du Groupe des cinq pour créer un comité parlementaire de surveillance de la sécurité nationale. Là encore, ce conseil a été ignoré.
En fait, le point essentiel de mon intervention auprès de M. Caputo était le fait qu'il ait parlé du CPSNR comme étant la seule raison pour laquelle nous sommes au courant de ces allégations. Mon interaction, parce que je ne pouvais pas comprendre qu'ils n'étaient pas conscients de l'ironie de la situation, a porté sur le fait que c'est le gouvernement conservateur qui a refusé de créer le CPSNR et qui, à un moment donné, au cours des dernières années, s'est fâché, a retiré des membres et en a remis d'autres en place.
Les conservateurs instrumentalisent maintenant le CPSNR quand cela les arrange, alors qu'ils ont refusé de l'établir... Je ne peux pas m'empêcher de dénoncer l'ironie de la situation actuelle. Lorsqu'on a demandé au chef de l’opposition pourquoi il n'avait rien fait pour lutter contre l'ingérence étrangère à l'époque où il était ministre des Institutions démocratiques, il a répondu en gros que ce n'était pas dans leur intérêt partisan d'agir en ce sens.
Lorsque nous avons présenté la motion visant à créer le CPSNR, les conservateurs ont voté contre. Nous avons alors mis sur pied un comité de surveillance non partisan visant à établir un mécanisme pour alerter la population canadienne des tentatives étrangères d'ingérence au sein de nos élections.
Monsieur le président, notre gouvernement n'a cessé de mettre en œuvre des mesures législatives pour lutter contre toutes les formes d'ingérence étrangère. Nous prenons cette question au sérieux depuis notre arrivée au pouvoir en 2015.
Je n'ai jamais cessé de dénoncer l'hypocrisie dont les conservateurs ont fait preuve sur cette question, et je trouve profondément offensant de déformer tout ce qui s'est réellement passé au sein du Comité. Les conservateurs tentent par tous les moyens de faire oublier leur bilan désastreux en matière de lutte contre les tentatives d'ingérence étrangère. Je trouve profondément offensant d'induire en erreur les communautés de la diaspora, qui ont une expérience très concrète de l'ingérence étrangère. Je trouve cela très inquiétant. Franchement, je fais confiance à la population canadienne pour voir clair dans les jeux partisans qui se déroulent ici aujourd'hui.
Je m'en tiendrai là, monsieur le président. Je trouve incroyablement décevant que nous devions même nous engager dans ce type de comportement partisan sur une question aussi importante. Toutefois, je ne resterai pas là à laisser passer la mauvaise interprétation de ce qui s'est réellement passé.
Heureusement, nous disposons des archives audiovisuelles et du Hansard pour mettre les choses au clair à ce sujet.
Je vais demander un vote par appel nominal.
Très bien. Merci, monsieur le président.
Cette motion demande à Mme O'Connell de présenter des excuses aux Canadiens des communautés de la diaspora qui sont la cible d'ingérences étrangères. Je trouve cela consternant, car lorsque nous étions en Comité pour poser des questions... Je suis membre d'une communauté de la diaspora qui est la cible d'une ingérence étrangère de la plus haute importance, et j'ai été interrompu par M. Genuis et son rappel au Règlement. C'est alors que cet échange s'est produit.
Je reconnais que les propos de Mme O'Connell sont mal interprétés. Nous invitons vraiment tous les Canadiens à regarder les témoignages et à lire le Hansard. Je ne sais pas s'il rend compte de tous les échanges qui ont lieu au sein du Comité. Je m'en tiendrai là.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je dois dire que je n'étais pas présent à la réunion en question, mais je trouve très hypocrite de la part des membres du Parti libéral de citer le témoignage de l'ancien directeur du SCRS, M. Richard Fadden, devant le Comité la semaine dernière, alors que ce sont des membres du Parti libéral, y compris l'actuel ministre de la Santé, M. Mark Holland, qui ont publié un rapport appelant à la démission du directeur Fadden en raison de ses commentaires, commentaires pour lesquels il a maintenant été disculpé. Ces commentaires évoquaient une menace d'ingérence étrangère au Canada, ainsi que les menaces qui pèsent sur les membres de notre classe politique. Il a même déclaré que certains parlementaires avaient été corrompus par des puissances étrangères. C'est ce qu'il disait déjà en 2010.
Je voudrais énumérer quelques-unes des recommandations que le parti libéral a formulées dans son rapport.
Recommandation 1:
Que le ministre de la Sécurité publique et le Premier ministre soient tenus responsables des propos inacceptables tenus par le directeur du SCRS lors de l’entrevue […]
Recommandation 2:
Que le gouvernement réfute catégoriquement les déclarations de M. Fadden et de présenter des excuses à la communauté chinoise ainsi qu’aux autres communautés culturelles du Canada visées et froissées par les allégations de M. Fadden à propos de l’ingérence étrangère grandissante dans la politique canadienne […]
Recommandation 3:
Que le ministre de la Sécurité publique exige la démission de Richard Fadden [pour sa déclaration]
Recommandation 4:
Que le Parlement blâme le ministre de la Sécurité publique et le Premier ministre pour avoir permis au directeur du SCRS d’aller au-delà de son mandat prévu par la loi en faisant, via les médias, des déclarations spectacles irresponsables semant le doute dans l’esprit de bon nombre de citoyens sur la probité et la loyauté d’élus municipaux et de ministres provinciaux.
Ce ne sont là que quelques-unes des choses que le Parti libéral du Canada a réclamées en 2010 lorsqu'il s'en prenait au directeur du SCRS, qui nous mettait en garde. Aujourd'hui, les députés ont le culot d'intervenir dans cette commission et de faire la leçon aux conservateurs sur les remarques de Richard Fadden. Pendant 14 ans, il a courageusement défendu notre pays et l'a protégé contre la menace d'ingérence étrangère, malgré la diffamation dont il a fait l'objet de la part des libéraux en 2010.
Je suis heureux de voir qu'il a été vilipendé aujourd'hui. Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne M. Fadden, je pense que vous vouliez plutôt utiliser le terme « exonéré ».
D'accord.
Comme il n'y a plus d'intervenants...
Allez-y, monsieur Caputo.
Oui, je suis d'accord. Tous ces échanges ont été filmés et les Canadiens pourront se faire leur propre idée.
En fait, ce sont les médias au fond de la salle qui ont révélé l'histoire dans un langage presque identique à celui utilisé par le parti conservateur. Je pense que c'est Mercedes Stephenson qui l'a rapportée en premier, et qu'elle a ensuite été corroborée par un autre journaliste présent dans la salle.
En effet, les Canadiens jugeront par eux-mêmes.
Y a-t-il d'autres interventions? Non.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 4 [Voir le procès-verbal des délibérations])
Le président: La motion est rejetée.
J'invoque le Règlement. Monsieur le président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous ne nous réunissions pas jeudi.
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