SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 126^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. J'aimerais rappeler aux participants les points suivants.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence.

    Mesdames et messieurs, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole, que ce soit en personne ou par Zoom. Le greffier et moi ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 22 octobre 2024, le Comité entame son étude sur l'ingérence électorale et les activités criminelles au Canada par des agents du gouvernement de l'Inde.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui.

    Nous entendrons Nathalie Drouin, sous-greffière du Bureau du Conseil privé et conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre.

    Nous accueillons Daniel Rogers, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

    Nous recevons David Morrison, sous-ministre des Affaires étrangères du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    Nous accueillons Tricia Geddes, sous-ministre déléguée du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Nous recevons Michael Duheme, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

    Merci à tous d'être ici aujourd'hui malgré le court préavis. Je crois comprendre que Mme Drouin partira dans les prochains jours, alors c'était vraiment bien que nous ayons pu vous accueillir tous à cette date.

    Il a été convenu que Mme Drouin prononcera une déclaration liminaire au nom de tous les témoins.

    Je vous cède la parole, madame Drouin. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, chers membres du Comité.

    Mes collègues et moi tenons à remercier le Comité de nous avoir invités à venir vous parler de la sécurité publique des Canadiens et des Canadiennes, et de l'ingérence étrangère en lien avec le gouvernement de l'Inde.

    Comme le Comité le comprendra, même si nous sommes entièrement prêts à collaborer avec vous et que nous sommes aussi prêts à répondre à vos questions, il y a des obligations et des lois qui dictent ce qui peut être divulgué au Comité, et ce, en raison des enquêtes actuellement en cours qui limitent ce qui peut être dit. C'est pourquoi nous ne pouvons pas non plus vous fournir des détails sur la preuve.

    Par contre, nous sommes en mesure de vous parler des raisons pour lesquelles nous avons des inquiétudes au sujet de la sécurité publique. Nous pouvons également vous parler de nos tentatives de coopération avec l'Inde et de la façon dont le refus de coopérer de l'Inde nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui.

    En guise de contexte, des forces chargées de l'application de la loi enquêtent sur la violence extrême au sein des communautés, et le SCRS étudie l'ingérence étrangère de l'Inde depuis des années.

     Comme vous le savez, le 18 septembre 2023, le premier ministre a annoncé à la Chambre des communes que le Canada avait pris connaissance d'allégations crédibles, fondées sur des renseignements de sécurité, concernant un lien possible entre des agents du gouvernement indien et le meurtre d'un citoyen canadien au Canada.

    Depuis la déclaration du premier ministre l'an dernier, la réponse du gouvernement a consisté à suivre deux voies distinctes, soit celle de l'application de la loi et celle de la diplomatie. La voie de la diplomatie permet d'entretenir nos relations avec le gouvernement de l'Inde dans de nombreux domaines. La loi de l'application de la loi est axée sur la sécurité publique et l'application de la primauté du droit.

    La sécurité publique des Canadiens et Canadiennes a été le facteur prépondérant chaque fois que nous avons décidé de nos actions et que nous avons évalué nos relations avec l'Inde. Nous comprenons et valorisons tout ce que l'Inde représente pour le Canada, en tant que partenaire international, ainsi que les liens importants qu'entretiennent les membres de nos populations respectives. Cependant, nous ne pouvons pas faire fi des tentatives des agents du gouvernement de l'Inde de commettre des actes de coercition et de violence au Canada, et ainsi de miner notre démocratie.

    La GRC a également envoyé des ressources pour travailler directement avec l'agence centrale indienne de lutte contre le terrorisme, afin de permettre une coopération en matière d'extrémisme violent.

    Il est important que le public comprenne les mesures qui ont été prises pour favoriser la coopération avec l'Inde.

    Au cours d'une série de réunions tenues depuis août 2023, nous avons clairement indiqué qu'il est essentiel que nos fonctionnaires maintiennent des voies de communication et de coopération significatives avec l'Inde.

    Plus précisément, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement du Canada, soit ma prédécesseure ou moi-même, et d'autres hauts fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, du SCRS et du Bureau du conseil privé se sont entretenus à six occasions avec le conseiller à la sécurité nationale de l'Inde, soit en août et en septembre 2023 à New Delhi, en novembre 2023 à Dubaï, en décembre 2023 en Arabie saoudite, en janvier 2024 à Londres et en mars 2024 à Dubaï.

    J'ai également parlé à mon homologue en mai 2024 lorsque la GRC a procédé à des arrestations dans l'affaire Nijjar. En outre, je me suis entretenue à plusieurs reprises avec le haut-commissaire de l'Inde au Canada de l'époque. Le premier ministre a également discuté de ce sujet avec le premier ministre Modi, au sommet du G20 à New Delhi l'an dernier. En réponse, l'Inde a prétendu que le Canada ne lui avait montré aucune preuve et que nous ne tenions pas compte de ses préoccupations au sujet de l'extrémisme violent du Khalistan.

    Après des mois d'enquête et plusieurs mises à jour, la GRC a communiqué avec le sous-ministre des affaires étrangères et moi à la fin août pour nous faire part de ses graves préoccupations concernant la sécurité publique et examiner tous les outils dont nous disposons pour démanteler le réseau de l'Inde au Canada. Cette requête sans précédent de la GRC pendant une enquête en cours témoigne de l'importance du risque pour les Canadiens et Canadiennes et les personnes vivant au Canada. La preuve a dévoilé le mécanisme employé par l'Inde pour cibler des personnes vivant au Canada.

    Le mécanisme du gouvernement indien commence par la collecte de renseignements sur les personnes résidant au Canada, par l'intermédiaire de diplomates et d'agents consulaires au Canada et d'autres personnes agissant comme mandataires. Certaines de ces personnes et entreprises sont contraintes et menacées. Cette information est communiquée aux hautes sphères du gouvernement de l'Inde qui ordonnent ensuite à des groupes criminels relevant de Lawrence Bishnoi de perpétrer des actes criminels contre des Indo-Canadiens. M. Bishnoi est actuellement emprisonné en Inde et en mesure de commander ces actes par l'intermédiaire de son groupe qui compte de vastes réseaux criminels en Inde et sur la scène internationale. Les crimes graves commis au Canada comprennent des homicides, des complots d'assassinat, des extorsions et d'autres actes de violence extrême.

    Comme la preuve était alarmante, nous savions que nous devions agir sans tarder. Nos actions étaient motivées par une inquiétude pressante et grave pour la sécurité publique. L'important était de faire en sorte que les agents du gouvernement de l'Inde mettent fin à leurs activités illégales au Canada, et nous avons demandé la collaboration des autorités indiennes.

    Nous nous sommes préparés à trois réactions possibles du gouvernement indien.

    Premièrement, une réaction coopérative où l'Inde cesse ses activités de violence au Canada et assume ses responsabilités à cet égard.

    Deuxièmement, une réaction relativement coopérative.

    Troisièmement, une réaction non coopérative, soit le déni et le refus d'assumer sa responsabilité.

    Nous espérions évidemment une réaction coopérative pour apaiser nos inquiétudes concernant la sécurité publique au Canada.

    En octobre, la GRC a cherché à rencontrer ses homologues indiens pour partager des preuves à deux reprises, sans succès. Premièrement, la GRC devait se rendre en Inde pour rencontrer ses homologues chargés de l'application de la loi. Malheureusement, l'Inde a eu recours à une formalité administrative pour empêcher la tenue de cette réunion. Deuxièmement, la GRC s'est rendue à Washington le 10 octobre. Bien que l'officier indien ait confirmé la réunion, il ne s'est jamais présenté.

    Pour souligner la gravité de cette question, je me suis rendue à Singapour avec le sous-commissaire de la GRC et le sous-ministre des Affaires étrangères pour rencontrer le conseiller à la sécurité nationale de l'Inde, le 12 octobre. Le sous-commissaire a présenté des éléments de preuve démontrant clairement les liens entre les agents du gouvernement de l'Inde et les activités criminelles violentes qui ont lieu au Canada.

    Nous avons présenté trois options au conseiller à la sécurité nationale de l'Inde qui nous permettraient de répondre aux questions de sécurité publique et à la reconnaissance de la responsabilité de son gouvernement.

    La première option était de lever l'immunité des diplomates impliqués dans ces machinations pour permettre à la GRC de les interroger.

    La deuxième option, l'option globale — était que l'Inde assume la responsabilité et gère la violence: premièrement, que les activités illégales commises au Canada cessent, y compris en demandant à Bishnoi de cesser ses activités et d'y renoncer; deuxièmement, que le gouvernement de l'Inde déclare publiquement que notre affaire sera examinée en Inde, comme il l'a fait avec l'affaire des États-Unis; troisièmement, qu'il rappelle ses diplomates impliqués dans les machinations; et, enfin, quatrièmement, qu'un nouveau dialogue de haut niveau Inde-Canada sur la lutte contre l'extrémisme soit annoncé.

    Si les deux premières options étaient refusées, le Canada déclarerait les diplomaties persona non grata, et la GRC ferait une déclaration publique pour expliquer la situation aux Canadiens. C'est ce que nous avons appelé l'« action unilatérale ».

    Afin de répondre aux graves préoccupations du Canada en matière de sécurité publique, notre objectif, comme je l'ai dit précédemment, était l'option de la responsabilisation. Au cours de la réunion, notre homologue n'a pas refusé d'examiner l'option de la responsabilisation, cependant il a refusé de reconnaître tout lien et a nié tout ce que nous avons présenté. Nous avons finalement convenu de faire une pause, de garder cette réunion confidentielle — comme l'a suggéré mon homologue — et de nous réunir à nouveau le 14 octobre, le lundi de l'Action de grâces, pour poursuivre la discussion à ce sujet. Au lieu de cela, le gouvernement de l'Inde a choisi de ne pas respecter notre accord et a rendu publique sa position le lendemain, le dimanche 13 octobre, en utilisant à nouveau son faux discours selon lequel le Canada n'a fourni aucune preuve.

    En s'exprimant publiquement, le gouvernement indien a clairement indiqué qu'il n'allait pas rendre de comptes ni prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique. La GRC a alors compris que nous devions prendre des mesures unilatérales, c'est‑à‑dire déclarer les diplomates persona non grata et faire une déclaration publique. Par la suite, nous avons décidé d'avoir recours à notre stratégie de mobilisation des médias pour rejoindre un public plus vaste et maximiser l'impact.

    Le sous-ministre Morrisson et moi avons parlé au Washington Post du contexte, tard dimanche après-midi le dimanche 13 octobre. Nous lui avons donné de l'information non classifiée sur nos tentatives de coopérer avec l'Inde et nous avons expliqué en quoi les éléments de preuve que la GRC avait recueillis démontrent que le gouvernement de l'Inde menait des activités illégales contre des Canadiens allant jusqu'à menacer leur vie.

    Dès le début, le gouvernement de l'Inde a accusé le Canada de mener une enquête à des fins politiques et d'utiliser les médias canadiens pour arriver à ses fins. Ce n'est évidemment pas le cas; toutefois, nous étions prêts à ce que ces accusations refassent surface. Par conséquent, nous avons pris la décision stratégique de mobiliser un organe médiatique international respecté, qui avait déjà publié sur le sujet, pour nous assurer que les pendules soient remises à l'heure et que notre version des faits soit entendue par le plus de gens possible.

    Dans l'intérêt de la sécurité publique et dans le but de perturber le réseau qui alimente la violence dans les collectivités canadiennes, la ministre Joly a expulsé six représentants indiens accrédités.

    L'Inde a fait de même en déclarant persona non grata six représentants canadiens de notre haut-commissariat à New Delhi.

    Ce n'est pas une décision que le Canada a prise à la légère. Notre relation avec l'Inde est un pilier central de notre stratégie indo-pacifique.

    Notre position est claire: le Canada demeure prêt à coopérer avec l'Inde, mais il faut un engagement significatif de sa part au sujet de nos inquiétudes graves et bien fondées en matière de sécurité publique.

    Nous vous remercions, et nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Dancho, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici pour discuter de cette situation très grave.

    Je m'adresse au commissaire de la GRC: pour reprendre vos propres termes, d'autres personnes et vous avez fait une annonce sans précédent le 14 octobre. Vous avez déclaré que la violence orchestrée par l'Inde est devenue une « menace importante pour la sécurité publique » au Canada, et que « plus d'une douzaine de menaces crédibles et imminentes pesaient contre la vie ».

    Commissaire Duheme, le 14 octobre, vous avez déclaré que vous disposiez de preuves claires établissant des liens entre les responsables du gouvernement indien et les crimes violents au Canada, mais vous n'avez fourni aucun autre détail à ce moment‑là. Vous avez déclaré que vous deviez protéger les enquêtes et les instances judiciaires en cours.

    Est‑ce exact?

    C'est exact.

    À l'époque, vous pensiez que ces détails, s'ils étaient divulgués, pourraient compromettre l'enquête sur les meurtres et autres actes de violence commis par l'Inde contre des Canadiens et des personnes résidant au Canada.

    Est‑ce exact?

    Oui, et j'ai également commenté les éléments de preuve présentés par le commissaire adjoint Flynn à Singapour avec Mme Drouin et M. Morrison au sujet du mécanisme employé par le gouvernement indien.

    Mme Drouin a déjà un peu parlé de cela, mais vous êtes bien sûr au courant de l'article du Washington Post du même jour, le 14 octobre, qui comprend des détails sur ces renseignements sensibles que vous avez choisi de ne pas partager parce que, encore une fois, vous estimiez que cela compromettrait l'enquête.

    Est‑ce exact?

    Juste pour clarifier les choses, il y a une différence entre les renseignements sensibles qui relèvent de la sécurité nationale... Les renseignements qui figurent dans l'article étaient plus ou moins des renseignements provenant des enquêtes que nous menons.

    Vous ne pensez pas que les détails des renseignements donnés au Washington Post étaient sensibles de quelque façon que ce soit?

    Ils n'étaient pas sensibles pour la sécurité nationale comme on le dit. Il s'agit de renseignements qui font partie des enquêtes. Normalement, nous aimerions garder ces renseignements confidentiels, mais il nous arrive parfois de les divulguer.

    Par conséquent, vous auriez normalement gardé ces détails confidentiels, mais évidemment ils ne le sont plus.

    Je dirais qu'à l'occasion, nous avons divulgué des renseignements pour stimuler certaines choses lorsque nous enquêtons. Ceux‑ci, encore une fois, ne sont pas sensibles, comme je l'ai mentionné, selon la définition de la sécurité nationale.

    Commissaire, pourquoi avez-vous choisi de ne pas divulguer, lors de votre conférence de presse, les renseignements qui ont été divulgués en même temps par le Washington Post? Pourquoi ces détails ont‑ils été cachés au public canadien?

    Je ne pensais pas à ce moment‑là que ces renseignements particuliers étaient pertinents. Encore une fois, je n'ai pas participé à la conversation avec le Washington Post.

    Madame Drouin, vous avez participé à cette conversation avec le Washington Post. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Avez-vous estimé que ces détails n'étaient pas sensibles et ne compromettraient aucune enquête?

    Je peux peut-être vous faire part de deux éléments. L'information que nous avons transmise aux journalistes là‑bas n'était pas classifiée. Peut-être que vous connaissez le métier de journaliste mieux que moi, mais les journalistes ont aussi d'autres sources d'information. Cela doit être pris en considération.

    Comme je l'ai également mentionné dans mes observations préliminaires, on parle ici de quelqu'un qui a suivi de près des histoires mettant en cause l'Inde, et ce, à maintes reprises. L'information qui a été divulguée dans le Washington Post est également disponible ailleurs.

    Dans ce cas, vous êtes en mesure de confirmer que, par exemple, l'information à propos du ministre indien de l'Intérieur et sa prétendue implication dans ces crimes au Canada n'ont pas été diffusées au Canada.

    Pouvez-vous confirmer cela? Cela n'a été divulgué que dans le Washington Post.

    Nous n'avons pas transmis cette information au journaliste.

    Pardonnez-moi? Ce n'était pas l'information que vous avez transmise.

    Non.

    Alors, qui a fourni l'information au journaliste?

    Vous n'êtes pas certaine? Ce n'était pas vous qui avez fourni cette information. Était‑ce...

    Nous ne l'avons pas fournie.

    Monsieur Morrison, pourriez-vous commenter? Avez-vous fourni cette information?

    Certainement. Le journaliste m'a appelé et m'a demandé s'il s'agissait de cette personne. J'ai confirmé qu'il s'agissait de cette personne.

    Vous avez confirmé.

    C'est un journaliste qui a considérablement écrit sur ce sujet, un journaliste qui utilise des sources variées.

    Il m'a demandé s'il s'agissait d'une des personnes, et j'ai confirmé que c'était bien le cas.

    Merci, monsieur Morrison.

    Madame Drouin et monsieur Morrison, vous pouvez confirmer que, ce jour‑là, le premier ministre n'a pas divulgué cette information au public canadien, mais que cette information a plutôt été divulguée dans le Washington Post.

    Est‑ce exact?

    Oui, l'information a été divulguée dans le Washington Post. J'essaie de ressasser mes souvenirs pour me rappeler exactement ce qu'avait déclaré le premier ministre.

    Madame Drouin, vous conseillez le premier ministre sur des questions de sécurité nationale et de renseignement. Vous êtes la première conseillère au Canada.

    Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Lui avez-vous conseillé de ne pas divulguer cette information publiquement au Canada?

    Nous avons travaillé avec le premier ministre ainsi qu'avec différents ministres en ce qui concerne leurs déclarations publiques. Je crois que c'est tout ce que je peux dire. Nous les avons conseillés et nous avons passé en revue les questions et réponses ainsi que les déclarations publiques du premier ministre et de différents ministres.

    J'essaie de comprendre pourquoi le Washington Post a reçu de l'information alors que le commissaire, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ainsi que le ministre des Affaires étrangères n'ont pas fourni cette information au Canada. En fait, la population canadienne n'aurait pas été au courant à moins qu'elle ait été en mesure de lire le Washington Post. Je suis d'avis que le fait que des détails aient été divulgués préalablement et, selon M. Morrison, confirmés au Washington Post sans être diffusés au Canada est injuste envers le public canadien. Vous ne trouvez pas cela étrange?

    Comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires, la véritable raison pour laquelle nous avons donné une entrevue de fond au Washington Post était de nous assurer que notre point de vue sur cet événement soit diffusé clairement et à large échelle, surtout à l'international. C'était la stratégie qui sous-tendait l'entrevue de fond que nous avons accordée.

    Merci, madame Dancho.

    Je cède maintenant la parole à M. Gaheer, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Il n'y a pas si longtemps de cela, la GRC a annoncé qu'elle avait à sa disposition des preuves selon lesquelles des agents du gouvernement de l'Inde étaient activement impliqués, ici au Canada, dans un réseau d'activité criminelle incluant notamment l'homicide, l'extorsion, le crime organisé et l'ingérence dans notre processus démocratique. Il s'agit d'un réseau criminel qui pourrait potentiellement révéler l'implication de certains politiciens et diplomates indiens aux plus hauts échelons.

    Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement les organismes d'application de la loi de leur travail, d'avoir découvert tout cela et d'avoir pris des mesures pour protéger les Canadiens et Canadiennes. Au moment même où je dis ces mots, je suis profondément reconnaissant que... je ne sais pas si vous avez conscience de la portée de vos actes. Pour bien des Canadiens d'ascendance sikhe, vos paroles confirment ce qu'ils savaient et sentaient déjà. Depuis des décennies, dans leurs gurdwaras, leurs foyers et derrière des portes closes, les sikhs savaient qu'ils étaient épiés, surveillés et ciblés. Grâce aux éléments de preuve récoltés et à l'enquête que vous menez, vous avez légitimé leurs inquiétudes.

    Chaque fois qu'une information nouvelle survient ou qu'une annonce est émise, mes collègues, ma famille ainsi que des membres de la communauté me demandent « Comment vas‑tu? Comment est‑ce que la communauté en général se porte? » La communauté est profondément soulagée que sa détresse ne soit pas écartée du revers de la main et qu'elle soit, en fait, entendue et que des mesures soient prises à cet égard. J'estime que tous les Canadiens peuvent reconnaître que la possibilité qu'un lien soit établi entre le meurtre d'un sikh, et d'autres crimes au Canada, et l'État indien menace la sécurité que beaucoup de sikhs et de membres appartenant à d'autres communautés étaient venus chercher au Canada. C'est pourquoi j'estime que votre travail est d'une importance aussi cruciale, et je vous remercie sincèrement de vos efforts.

    Madame Drouin, ma première question s'adresse à vous. Un criminel incarcéré dans une prison étrangère, en Inde, agissant sur ordre du gouvernement indien afin d'obtenir une immunité de base pour l'exécution de ses activités, est littéralement l'intrigue de plusieurs films bollywoodiens que j'ai écoutés dans ma jeunesse, et il est amusant de voir que le gouvernement indien s'inspire de Bollywood. Il s'agit d'une personne qui est détenue dans une prison indienne, et des ministres indiens et diplomates sont potentiellement impliqués dans cette affaire. Quelles sont les limites de notre compétence? Quelles mesures peuvent être prises contre une personne comme Lawrence Bishnoi si la preuve établit effectivement l'existence d'un lien?

    Votre question est très intéressante pour ce qui a trait à notre compétence quant à l'application de la loi ailleurs dans le monde. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai exposé dans mes déclarations préliminaires, le mécanisme de coopération, et le fait que l'Inde assume sa responsabilité et qu'elle ordonne à Bishnoi de cesser ses activités criminelles au Canada... Ces éléments sont essentiels. Ce sont également les raisons pour lesquelles nous souhaitions faire usage de tous les outils à notre disposition, notamment les outils diplomatiques.

    Monsieur le commissaire, peut-être souhaiteriez-vous ajouter quelque chose à cela.

    Je pourrais probablement ajouter quelque chose à cela. Je voudrais simplement mentionner que nous avons tout de même des dossiers significatifs en cours.

    Quant à votre question, si la preuve démontre l'implication d'une personne à l'étranger, il existe toujours la possibilité de porter des accusations en territoire canadien. À partir de cela, nous passons aux démarches d'extradition et Dieu sait quoi. Si la personne est incarcérée pour les prochaines... Je ne sais pas pour combien de temps il est incarcéré, cela pourrait poser problème, mais cela ne veut pas dire que nous devons nous empêcher de porter des accusations criminelles à l'encontre de la personne.

    Peut-être que je peux divulgâcher la fin du film que le gouvernement indien semble vouloir faire. Lorsque ce lien final est établi entre des représentants gouvernementaux qui utilisent des criminels pour mener leurs attaques ciblées et les actions qu'ils veulent mettre à exécution, les représentants ont souvent tendance à dépeindre cette personne comme étant un hors‑la-loi, et donc je présume que, tôt ou tard, c'est ce qui ressortira de cette enquête.

    Mon autre question est la suivante. Nous savons que le chef du Parti conservateur a fait preuve d'aveuglement volontaire et que le Parti conservateur a déclaré que son dirigeant pourrait être mis au courant grâce à une MRM, une mesure de réduction de la menace. Envisagez-vous de le mettre au courant de cette manière, et pouvez-vous expliquer les limites d'une MRM par rapport à la quantité d'information qu'il pourrait recevoir si la cote de sécurité de niveau Très secret lui était accordée?

    Merci. Je vais commencer, et ensuite je laisserai le directeur compléter la réponse.

    Lorsqu'il s'agit de communiquer des informations aux différents partis, la manière la plus facile est assurément d'être en mesure d'avoir une conversation de niveau Très secret avec les chefs. Cela peut nous aider à gérer le caucus au besoin, et il s'agit de la manière la plus simple. Une mesure de réduction de la menace est un mécanisme permettant la diffusion de certaines informations — les informations nécessaires et essentielles — afin de gérer la menace.

    Je vais céder la parole au directeur, mais la MRM n'équivaut pas à révéler de l'information très secrète à une personne ayant une cote de sécurité de niveau Très secret.

    Merci, madame.

    Je peux confirmer ce que Mme Drouin a déclaré. Certainement, une MRM suppose des seuils juridiques spécifiques et nous permet de fournir un sous-ensemble d'informations, et nous évaluerons si cela est quelque chose que nous pouvons faire à l'avenir.

    À ce stade, sans une cote de sécurité, le SCRS ne peut pas fournir un résumé plus étoffé sur un ensemble de sujets plus larges.

    Merci, monsieur Gaheer.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

     J'ai en main la version française de la déclaration de la GRC datée du 14 octobre 2024. On y mentionne d'emblée que des circonstances extraordinaires avaient poussé la GRC à divulguer certains détails de l'enquête. On y mentionne aussi que, normalement, la GRC ne divulgue pas d'information concernant des enquêtes en cours afin de préserver l'intégrité de ces dernières.

    Je m'interroge sur la raison pour laquelle la GRC a décidé de dévoiler publiquement des éléments d'information en lien avec l'enquête. Qu'est-ce que cela a permis de découvrir?

    Je sais qu'il est trop tôt pour faire un bilan, mais quelle est la différence entre une enquête gardée secrète et cette enquête, dont certains détails ont été rendus publics?

    D'une certaine façon, vous vouliez avertir certains Canadiens qu'ils pouvaient être en danger. Le but était-il réellement de protéger ces gens ou s'agissait-il d'aller chercher d'autres éléments d'information? Pourquoi avoir décidé de rendre certains détails publics?

    Je vais demander à M. Duheme de répondre en premier.

    Monsieur le président, la priorité de tout corps de police est d'assurer la sécurité publique.

    Vous avez raison, madame Michaud, de dire que ce sont des circonstances extraordinaires. C'est un dossier comme je n'en ai jamais vu.

    Examinons l'historique des événements à la suite de l'annonce du meurtre de Hardeep Singh Nijjar, en juin. Nous avons fait un point de presse lors de l'arrestation de certaines personnes. Nous avons dit vouloir procéder à une enquête distincte pour l'homicide de M. Nijjar, laquelle visait les activités criminelles dans lesquelles le gouvernement indien était impliqué.

    Au cours de l'année, nous avons vu plusieurs situations où des gens ont été intimidés, tués ou harcelés. À certaines occasions, nous avons également dû nous prévaloir du devoir de mise en garde, utilisé lorsque nous avons de l'information jugée crédible et imminente concernant la sécurité d'une personne. Nous avons alors l'obligation de rencontrer cette personne et de l'avertir que sa vie est en danger.

    Nous avons vu une escalade d'événements liés à des éléments de l'enquête. Au cours de cette dernière, il est devenu de plus en plus clair que des diplomates et des agents du consulat étaient impliqués dans cette affaire. Pendant son enquête, la GRC a pris une position plutôt inhabituelle pour préserver la sécurité publique à cause de tout ce qu'elle entrevoyait pour les années à venir.

    Je reviens aux remarques d'ouverture de Mme Drouin. Nous avions offert des options. La GRC cherchait des moyens d'atténuer le risque pour la sécurité publique avant l'enquête.

    Le fait d'aller de l'avant dans les médias peut parfois provoquer des situations au cours de l'enquête. Dans notre cas, le sous-commissaire Flynn a essayé de rencontrer ses homologues en Inde. On a refusé de lui accorder un visa. Le plan B était d'aller rencontrer, au mois d'octobre, son homologue du consulat de l'Inde, à Washington. On lui a signifié, là aussi, une fin de non-recevoir.

    Par conséquent, nous avons décidé que le sous-commissaire Flynn se joindrait à Mme Drouin et à M. Morrison, à Singapour. Lors de cette réunion, le sous-commissaire Flynn a expliqué ce que nous avions réussi à établir sur le plan de l'information et des actions menées par le gouvernement indien. Dans ses remarques d'ouverture, Mme Drouin a mentionné que les objectifs établis n'avaient pas été atteints et qu'il y avait eu une fuite dans les médias indiens à la suite de cette rencontre, qui ne devait pas avoir lieu. Nous avons cru comprendre qu'il ne semblait y avoir aucun appétit pour ce qui est de coopérer avec le Canada et la GRC, d'où l'importance, pour nous, d'aller de l'avant.

    Je sais que de nombreuses personnes ont demandé pourquoi nous avions choisi la date du 14 octobre. C'était une longue fin de semaine pour moi aussi, mais nous sentions le besoin de divulguer l'information immédiatement. Mme Drouin devait faire un appel le lundi 14 octobre vers 9 h 30 ou 10 h 30, mais cela n'a pas eu lieu. Nous voulions éviter la désinformation, et c'est pourquoi nous avons décidé de rendre publics deux éléments. D'abord, nous voulions envoyer le message selon lequel nous voulions assurer la sécurité publique des gens. Nous voulions aussi aviser les gens des communautés que, s'ils voulaient nous rencontrer, nous serions là pour écouter ce qu'ils avaient à dire.

    C'est un peu la raison ayant motivé la décision de rendre publics certains détails.

    Je vous remercie.

    Je ne veux présumer de rien, mais, de toute évidence, il s'agit d'une collaboration qui s'est établie entre tous les organismes de sécurité canadiens. Il ne s'agit pas seulement de la GRC, il y a aussi une collaboration avec le gouvernement, évidemment.

    Y a-t-il eu une certaine pression de la part du gouvernement pour faire une sortie publique, étant donné que c'est inhabituel que vous le fassiez?

    Sans vouloir faire de politique, on sait que le scandale de l'ingérence étrangère au Canada n'a peut-être pas redoré l'image de l'action canadienne par rapport à cela. Il a fallu que les partis de l'opposition poussent pour avoir une enquête publique et indépendante sur l'ingérence étrangère.

    Je me demande donc s'il n'y aurait pas eu une certaine pression de la part du gouvernement pour montrer que le Canada et les organismes de sécurité sont unis et proactifs et qu'ils travaillent là-dessus.

    Est-ce le cas?

    Il n'y a eu aucune pression. Ce qui est intéressant dans ce dossier, c'est que c'est la GRC qui l'a présenté au gouvernement, c'est-à-dire que nous avons transmis le dossier au ministre de la Sécurité publique et à la ministre d'Affaires mondiales Canada.

    Nous étions dans une position où les chances de porter des accusations à l'encontre de diplomates sont parfois minces. Nous examinions des solutions de rechange pour essayer de stopper, si je peux dire, la menace et de vraiment nous occuper de la sécurité publique. Mme Drouin l'a dit plus tôt. Il y a environ deux mois, nous nous sommes dit qu'il fallait mettre un plan en place.

    La difficulté était de trouver des moyens d'arrêter cela. Il ne convenait peut-être pas d'utiliser des outils policiers. Il y avait d'autres outils disponibles, soit l'expulsion de six diplomates.

    Merci, madame Michaud.

    Merci, monsieur Duheme.

    Monsieur MacGregor, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à chacun d'entre vous d'être ici aujourd'hui et d'aider notre comité à mener son enquête sur cette question.

    Bien sûr, les révélations du 14 octobre doivent être replacées dans le contexte des déclarations du premier ministre à la Chambre des communes, du rapport du CPSNR ainsi que du rapport initial de la Commission Hogue, qui font tous abondamment mention de l'Inde.

    Madame Drouin, je voudrais commencer par vous.

    Bien sûr, il y a quelques semaines, le premier ministre s'est présenté devant la Commission Hogue et a formulé une allégation assez impressionnante en nommant les parlementaires du Parti conservateur qui étaient menacés d'ingérence étrangère. Il a négligé de mentionner d'autres partis, mais je ne peux que présumer que d'autres partis étaient impliqués, étant donné que la Commission Hogue ainsi que le rapport du CPSNR ont fait mention d'autres partis politiques.

    Dans le contexte des déclarations du premier ministre, l'Inde était-elle le pays à l'origine de cette ingérence étrangère? Êtes-vous en mesure de confirmer cela?

    Je veux dire, si vous consultez tous les résumés publics qui...

    Excusez-moi. Je voudrais simplement une réponse courte.

     Pouvez-vous déterminer si l'Inde était à l'origine de l'ingérence étrangère, spécifiquement dans le contexte et les observations du premier ministre devant la Commission Hogue?

    J'estime que je dois répondre que si vous jetez un coup d'œil à tous les résumés publics que nous avons mis à la disposition de la Commission, vous vous rendrez compte que trois pays principaux font de l'ingérence étrangère: la Chine, la Russie et l'Inde. Il en existe d'autres, mais ce sont les trois pays principaux.

    L'Inde est active au sein de tous les partis, y compris les libéraux, les conservateurs...

    Excusez-moi. Mon temps est limité.

    Vous êtes en mesure de comprendre le climat politique dans lequel nous vivons. Quelle était l'intention qui sous-tendait les observations du premier ministre?

    Je veux dire, vous deviez sûrement vous douter des répercussions engendrées par ces remarques. J'essaie tout simplement de comprendre, puisque nous cherchons toujours à connaître ces noms, mais bien sûr, les noms ne peuvent pas être divulgués. Je crois comprendre qu'il existe un écart marqué entre les éléments de preuve et le renseignement.

    Quelles intentions ces remarques supposaient-elles, compte tenu du climat politique dans lequel nous vivons en ce moment?

    Je suis ici pour parler des faits. Ce que je vous dis, c'est que l'Inde est partie prenante au chapitre de l'ingérence étrangère. L'Inde peut viser tous les partis selon leurs intérêts respectifs.

    Merci.

    Monsieur Rogers, je voudrais m'adresser à vous.

    Bienvenue au Comité, et félicitations pour votre affectation en tant que directeur du SCRS.

    Est‑il clair que la cote de sécurité n'est pas automatique pour les chefs des partis politiques fédéraux? Ils doivent passer par le même processus que n'importe qui d'autre.

    Pouvez-vous confirmer cela?

    Oui, c'est exact.

    Merci beaucoup.

     À l'heure actuelle, avec tout ce qui se passe, la cheffe du Parti vert Elizabeth May, le chef du Bloc québécois Yves Blanchet — je pense qu'il suit actuellement le processus pour obtenir sa cote — et le chef du NPD Jagmeet Singh ont tous pris les mesures nécessaires pour obtenir cette habilitation de sécurité afin de recevoir tous les renseignements nécessaires.

    J'aimerais comprendre, de votre point de vue en tant que directeur du SCRS, quel résultat vous attendez en renseignant les chefs des partis fédéraux. Je crois comprendre qu'ils sont assujettis aux obligations de la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information, mais quelle est l'intention visée en leur donnant ces renseignements? Quels sont les mesures et les résultats souhaités en leur fournissant ces renseignements?

    Merci de poser la question. Peut-être que Mme Drouin aimerait ajouter quelque chose.

    De notre point de vue, plus les chefs de parti sont renseignés au sujet de la menace d'ingérence étrangère et de certaines des caractéristiques que nous avons observées par l'entremise de notre service du renseignement, plus ils peuvent être conscients et à même de prendre les mesures appropriées au sein de leur propre parti.

    Je vais vous laisser terminer, mais vous avez dit « des mesures au sein de leur propre parti ».

    Nous avons reçu des plaintes du chef du Parti conservateur, disant que cela va le bâillonner et qu'il ne peut pas en parler publiquement. Je pense que nous comprenons tous cela.

    Pour ce qui est des mesures — car je pense que c'est le cœur de la question —, quelles mesures particulières un chef de parti peut‑il prendre, sans contrevenir à la Loi sur la protection de l'information, qui donneraient au SCRS l'assurance que nous traitons cette question aussi sérieusement que nous le devrions?

    Je pourrais dire qu'une partie de ces conversations que nous pourrions avoir avec les chefs de parti portent sur certains types de renseignements que nous pourrions voir. Il s'agit de participer à un dialogue avec ces chefs au sujet des mesures qu'ils sentent pouvoir prendre et de la façon dont nous pourrions fournir ou divulguer des renseignements pour les aider à prendre ces mesures. Un dialogue à ce sujet donnerait le coup d'envoi à ce processus.

    Je pense que les chefs de parti pourraient prendre des mesures en particulier si nous étions au courant de certains types de menaces. Cela pourrait comprendre l'examen du mode de fonctionnement de leur parti. Je ne veux pas parler de situations hypothétiques. Je dirais que beaucoup des mesures seraient propres à chaque cas.

    Je comprends que vous ne vouliez pas parler de manière hypothétique, mais en théorie, compte tenu du pouvoir détenu par un chef de parti, j'imagine que ces mesures pourraient comprendre le fait de tenir certaines personnes loin de certaines activités parlementaires et, peut-être à l'extrême, d'empêcher quelqu'un qui pourrait être complètement compromis de se présenter sous la bannière du parti aux prochaines élections. Est‑ce quelque chose qui pourrait être fait?

    Encore une fois, je ne veux pas vraiment entrer dans les détails. Je pense que les chefs de parti connaissent leur rôle mieux que moi. Je pense que notre objectif, du point de vue du service, est de leur fournir les renseignements que nous pouvons leur fournir pour leur permettre de prendre de bonnes décisions.

    Avez-vous quelque chose à ajouter? M. Rogers vous a fait signe.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Je pense que vous savez que les chefs de parti peuvent gérer leur parti, les membres de leur caucus. Grâce à ce pouvoir de gestion, ils disposent d'une série d'outils pour ce qui est de régir au renseignement que nous pouvons leur communiquer.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Nous passons maintenant à Mme Dancho, s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Drouin, vous êtes la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, et vous relevez donc de lui. Relevez-vous de qui que ce soit d'autre dans son bureau, comme son chef de cabinet, par exemple?

    Non.

    Seulement du premier ministre... Le premier ministre vous a‑t‑il autorisée à divulguer cette information au Washington Post?

    Le premier ministre ne nous a pas conseillés pour ce qui est de la stratégie médiatique. C'est une stratégie que nous avons élaborée avec les fonctionnaires. Le Cabinet du premier ministre et les autres cabinets de ministre étaient au courant de cette stratégie d'atténuation si l'Inde ne souhaitait pas collaborer avec nous, mais le premier ministre ne nous a pas conseillé de le faire ni n'a approuvé ce qui allait être communiqué au Washington Post.

    Comme vous l'avez dit, ils savaient que vous étiez sur le point de le faire. Est‑ce exact?

    Toute la stratégie a été communiquée au premier ministre et à son cabinet.

    Cela comprenait‑il la fuite d'information au Washington Post...

    Il n'y a pas eu de fuite d'information au Washington Post.

    ... je m'excuse — le fait de fournir au Washington Post des renseignements sensibles que vous n'aviez pas communiqués publiquement à qui que ce soit d'autre?

    Nous n'avons pas fourni de renseignements classifiés au Washington Post.

    Les renseignements sensibles qui ont été fournis au Washington Post n'ont pas été fournis aux journalistes canadiens. Est‑ce exact?

    Je pense que j'ai déjà expliqué l'objectif de cette conversation que nous avons eue avec le Washington Post, et nous avons discuté entre nous des paramètres de la conversation.

    Je vous en remercie. Cela ressemble à une fuite, car ces renseignements n'ont pas été fournis aux journalistes canadiens ni au public canadien. En fait, le public canadien ne le saurait pas à moins de lire le Washington Post et les articles canadiens subséquents sur ce qui figurait dans le Washington Post. De mon point de vue, cela ressemble certainement à une fuite, et il est certes préoccupant que cela ait été fait à l'insu des représentants canadiens qui rédigent des articles à ce sujet, madame Drouin, mais je vous remercie de votre perspective à ce sujet.

    Monsieur le commissaire…

    J'aimerais donner l'occasion à mon collègue de répondre.

    Puis‑je répondre à la même question?

    Bien sûr.

    Dans le cadre de notre stratégie, nous parlions à des publics différents et avons délibérément choisi, comme Mme Drouin l'a dit dans sa déclaration liminaire, un journal crédible lu à l'échelle internationale qui défendrait notre côté de l'histoire. Nous avons choisi un journaliste qui s'intéresse depuis longtemps à cette question particulière — il avait déjà écrit sur le sujet à plusieurs reprises — et par l'intermédiaire du Washington Post, nous nous adressions directement à nos amis aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs, et nous nous adressions aussi directement aux Indiens.

    Monsieur Morrison, à ce sujet, dans ce cas, la fuite — ou la non-fuite — était un effort pour convaincre les Américains du point de vue canadien. Était‑ce un effort, dans ce cas, autrement dit, pour amener les représentants élus américains, ceux du Bureau du président, par exemple, à lire le Washington Post et à être davantage contraints d'appuyer le Canada à cet égard? Autrement dit, s'agissait‑il, en langage simple, de l'objectif?

    Ce que je dirais, c'est que nous avons abordé toute cette série d'événements, y compris l'approche adoptée en allant à Singapour... Nous parlions avec nos plus proches alliés, qui ont des préoccupations similaires, depuis le début.

    Merci, monsieur le sous-ministre.

    Monsieur le commissaire, dans votre communiqué de presse original, vous avez mentionné que, en février 2024, la GRC a créé une équipe multidisciplinaire pour mener des enquêtes et coordonner les efforts de lutte contre cette menace. Qui a été à l'origine de cette équipe multidisciplinaire et quels étaient les membres? Venaient‑ils de l'extérieur de la GRC? Y avait‑il également des membres présents à la table aujourd'hui, par exemple?

    Nous avons mis sur pied deux équipes, dont une s'intéressait à toutes les extorsions et au harcèlement que nous observions, surtout en Alberta et à Vancouver, ainsi que dans la région du Grand Toronto. Nous avions une équipe de coordination en Colombie-Britannique qui s'occupait de tout cela, mais nous avons également ressenti le besoin de mettre sur pied une équipe pour se pencher sur les extrémistes violents et l'ingérence étrangère, qui comprend plusieurs ministères membres de ce groupe de travail.

    Qui était à l'origine de ce projet?

    Je pense que c'est le sous-commissaire Flynn.

    D'accord. Il n'y a pas eu d'orientation de la part de qui que ce soit à la table ou du Cabinet du premier ministre pour y participer.

    Oh, non.

    Cette équipe a‑t‑elle joué un rôle prépondérant dans les événements subséquents dont nous avons entendu parler à l'Action de grâce?

    Je dirais que l'on menait déjà des enquêtes indépendantes avant la création de cette équipe. Cela visait davantage à apporter une approche pangouvernementale à ce que nous observions du point de vue du renseignement du côté criminel.

    Il me reste quelques secondes.

    Est‑ce que c'était en février 2024 que l'on a adopté pour la première fois une approche pangouvernementale?

    De cette taille, oui. Autrement, on fait du travail quotidien avec le service et du travail ponctuel avec d'autres ministères, au besoin.

    Merci, madame Dancho.

    Nous allons maintenant passer à M. Dhaliwal pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, M. Nijjar était mon concitoyen. Il a été assassiné dans un lieu souverain et religieux pour les sikhs. Il s'agissait manifestement d'une attaque contre la souveraineté canadienne, ainsi que la souveraineté des sikhs.

     M. Rogers a mentionné plus tôt que Pierre Poilievre ne va pas se soumettre à tout ce processus d'habilitation. Ce que j'entends dire sur le terrain, c'est qu'il ne fait pas la chose responsable en ne se prévalant pas de l'habilitation. Pire encore, nous avons entendu des appels massifs pour que le chef conservateur de l'opposition fasse la chose responsable et obtienne sa cote.

    Pourriez-vous expliquer au Comité pourquoi se serait la chose responsable à faire pour M. Pierre Poilievre d'obtenir l'habilitation?

    Je dirais que la responsabilité du service est de faire tout en son pouvoir pour protéger la sécurité du public et réduire la menace d'ingérence étrangère de l'Inde au Canada. De notre point de vue, si un chef choisit d'obtenir une habilitation, nous fournirons les renseignements dont j'ai parlé plus tôt. Nous ferons tout notre possible pour faire en sorte que ces renseignements soient fournis et permettre les meilleures décisions possible dans l'intérêt des Canadiens au sein de ce parti. Si un chef choisit de ne pas obtenir d'habilitation, nous continuons d'évaluer d'autres mécanismes à notre disposition pour aider à réduire cette menace. Cela peut comprendre des mesures de réduction des menaces ou autres.

    Si un chef choisit d'obtenir une habilitation, nous pouvons avoir une conversation élargie avec lui au sujet des détails de la menace et de certains types de renseignements.

    Merci.

    Vous avez parlé des menaces, plus particulièrement celles de l'Inde.

    Quels sont certains des indicateurs particuliers d'ingérence étrangère de l'Inde que le SCRS a relevés, et quelles mesures le SCRS prend‑il pour prévenir l'ingérence étrangère dans les processus politiques canadiens et pour protéger les citoyens canadiens?

    C'est une très bonne question.

    Évidemment, vous avez entendu plus tôt le commissaire nommer certains des exemples les plus flagrants de criminalité que la GRC a dévoilés qui ont des liens avec le gouvernement de l'Inde. Du point de vue du SCRS, nous ajouterions certaines des choses que nous avons mentionnées récemment au public, à savoir que le gouvernement de l'Inde cherche à promouvoir des discours favorables à l'Inde et à aligner la position du Canada sur celle de l'Inde.

    C'est tout particulièrement le cas des personnes que l'Inde perçoit comme appuyant le mouvement de l'indépendance pour le Khalistan, qui est un point tout particulièrement sensible pour l'Inde. Nous voyons l'Inde utiliser des mandataires ici au Canada pour essayer de faire avancer ces objectifs, et constatons différents types de tentatives d'ingérence étrangère, qui vont de la désinformation aux activités criminelles, que la GRC a mentionnées, pour atteindre ces objectifs.

    Évidemment, cela préoccupe le service. Comme Mme Drouin l'a dit plus tôt, c'est un cheval de bataille depuis un certain nombre d'années. Nous menons des enquêtes pour essayer de découvrir des renseignements. Nous utilisons les renseignements découverts pour travailler avec nos partenaires de l'ensemble du gouvernement du Canada et avec nos alliés. Pour protéger la sécurité du public, si nous constatons des renseignements qui pourraient être préjudiciables pour un individu au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec le service de police compétent et la GRC, en communiquant ces renseignements à l'aide d'un cadre robuste. Au besoin, nous pouvons notamment utiliser des mesures de réduction des menaces.

     La dernière chose que je dirai sur ce point, c'est que nous avons participé, surtout récemment, à beaucoup d'activités de sensibilisation des intervenants et des communautés pour nous assurer de bâtir la résilience dans les diverses communautés qui pourraient être menacées par l'ingérence étrangère de l'Inde et d'autres. Le projet de loi C‑70 nous a aidés à le faire, grâce à une nouvelle capacité de faire des divulgations de résilience auprès des Canadiens.

    Merci.

    Ma question s'adresse au commissaire Duheme.

    Dans un récent article de CTV News, vous avez dit, et je vous cite: « Il y a eu une réduction importante des menaces à la [sécurité publique] » depuis que les six diplomates indiens ont été expulsés du pays.

    Quels indicateurs précis ont mené à cette évaluation, à savoir qu'il y a eu une réduction importante des menaces à la sécurité publique?

    J'ai mentionné plus tôt que, pendant une période d'un an ou d'un an et demi, la menace a fluctué, passant d'importante à imminente. C'est à ce moment que nous nous sommes acquittés de notre « devoir de mise en garde ». Cependant, les mesures prises le 14 octobre, notre communiqué de presse et la position d'Affaires mondiales Canada sur les six diplomates... Nous savons grâce aux enquêtes en cours que nous avons eu une incidence importante sur la menace à la sécurité publique au sein de ces communautés.

    Comment la GRC noue‑t‑elle le dialogue avec les communautés pour réagir aux préoccupations que posent les menaces de l'Inde à l'endroit de ces communautés particulières?

    Nous encourageons les gens à... Nous disposons d'une stratégie de mobilisation. Nous avons des personnes qui communiquent avec la communauté. Parfois, nous travaillons également avec le service de police compétent et les responsables de la liaison dans ces communautés. Il s'agit de bâtir cette confiance et ces relations, de sorte que les gens se sentent à l'aise de faire un signalement, d'expliquer ce qu'ils ont vécu ou ce dont ils ont été témoins.

    Cela faisait également partie de la raison pour laquelle nous voulions rendre cette information publique. Il s'agit d'obtenir cette confiance de la communauté, de montrer que nous sommes là et que nous mettons en place des mesures pour accroître la sécurité publique. Cependant, s'ils voient quelque chose, nous leur demandons de venir nous voir.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Duheme, vous avez dit tout à l'heure que l'enquête vous a permis de découvrir, en quelque sorte, le modus operandi de l'Inde. Grâce à cette information, êtes-vous capable de prévenir davantage ce qui pourrait arriver?

    Je m'explique. Parfois, il n'y a pas de collaboration. Dans le présent cas, c'est assurément ce qui se passe. Le Canada n'a pas la collaboration du gouvernement indien.

    Ce type d'information vous permet-il de faire avancer l'enquête, même sans la collaboration du gouvernement indien?

    J'aimerais préciser deux choses. Ce qu'on a vu ici, au Canada, n'est pas unique. Par exemple, les États‑Unis ont porté des accusations contre deux personnes, soit un représentant officiel du gouvernement de l'Inde et une personne du crime organisé. La situation est très semblable à ce qu'on a vu au Canada. Il s'agissait d'un contrat donné à un citoyen américain pour tuer une personne. Cela démontre comment le gouvernement indien fonctionne. Nous avons assurément une bien meilleure compréhension de la façon dont l'information et les directives passent par le gouvernement indien jusqu'ici.

    Le fait que nous ayons été capables d'accumuler assez de preuves pour convaincre le gouvernement canadien d'expulser six diplomates indiens en dit beaucoup sur le travail que nous avons accompli.

    Mme Drouin disait qu'au départ, l'une des options était de lever l'immunité diplomatique de ces gens avant de les expulser. Évidemment, ni vous ni nous ne pouvons faire cela. C'est vraiment le pays que les diplomates représentent qui peut décider de lever l'immunité diplomatique.

    Le fait de ne pas pouvoir procéder à des arrestations vous met-il des bâtons dans les roues? Est-il préférable d'expulser ces gens, tout simplement? Selon vous, y a-t-il une option meilleure que l'autre?

    Madame Drouin, souhaitez-vous faire des commentaires?

     Merci.

    Les diplomates jouissent évidemment d'une immunité, et cela rend le travail des équipes d'enquête beaucoup plus difficile. C'est pour cette raison que la première option était de demander à l'Inde de lever l'immunité de ses diplomates pour que nous puissions appliquer les lois canadiennes à leur égard.

    Bien honnêtement, nous ne nous attendions pas à ce que l'Inde accepte de faire cela. C'est pourquoi nous avons choisi d'intégrer la notion de responsabilité pour que l'Inde arrête de diriger des crimes violents au Canada.

     Merci, madame Michaud.

    Nous allons maintenant passer à M. MacGregor, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour ma prochaine série de questions, je vais me tourner vers vous, monsieur Morrison, et peut-être vers vous, monsieur Rogers, en guise de suivi.

    Compte tenu de toutes les révélations faites au cours de la dernière année environ concernant l'ingérence du gouvernement de l'Inde... Nous avons entendu plus tôt ce que sont les objectifs stratégiques de l'Inde au Canada. J'imagine qu'il s'agit d'avoir une attitude plus favorable à l'Inde au Canada. À court terme, cette stratégie semble s'être retournée contre l'Inde de manière spectaculaire, compte tenu des nouvelles négatives qui circulent maintenant partout au Canada.

    Monsieur Morrison, le ministère est‑il satisfait de la réponse des alliés du Canada? Avons-nous l'impression d'obtenir une confirmation et un soutien suffisants à l'égard de nos préoccupations de la part de certains de nos alliés les plus proches au sujet de ces allégations très fortes?

    Nous accusons essentiellement le gouvernement indien de travailler main dans la main avec des organisations criminelles sérieuses se livrant à des activités qui vont du meurtre à l'extorsion en passant par la coercition.

    Êtes-vous convaincu que nos alliés sont sur la même longueur d'onde que nous en ce qui concerne cette approche vis‑à‑vis du gouvernement de l'Inde?

    Je suis tout à fait convaincu que nos alliés défendent nos intérêts en notre nom. Vous avez vu les déclarations publiques. Nous savons pertinemment qu'ils défendent en privé nos intérêts auprès de nos homologues en Inde.

    Monsieur Rogers, je vais m'adresser à vous, parce que le Canada appartient à un club exclusif, le Groupe des cinq, et il entretient d'excellentes relations et effectue de formidables échanges de renseignements.

    Vos homologues dans les quatre autres pays ont-ils été en mesure de confirmer une augmentation des activités de l'Inde dans leur pays respectif? Est‑ce une inquiétude partagée pour vos quatre homologues, dans quelque mesure que ce soit, dans leur pays d'origine?

    Évidemment, je ne peux pas parler dans le détail de ce que les autres pays ont observé du point de vue du renseignement. Je peux dire, un peu comme ce que M. Morrison, que nous entretenons des relations extrêmement solides avec nos partenaires du Groupe des cinq et de façon plus générale dans le monde. Nous parlons de plus en plus de cette question de l'ingérence étrangère, notamment en ce qui concerne l'Inde, au sein de notre service et d'autres comme le Centre de la sécurité des télécommunications et d'autres partenaires gouvernementaux.

    L'ingérence étrangère comme sujet dans son ensemble, de la part de l'Inde et d'autres États, fait davantage partie de ces conversations, et je m'attends à ce que cela continue, surtout à la lumière de ces révélations.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Nous revenons à Mme Dancho. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, en février 2024, vous avez créé cette équipe multidisciplinaire. Vous avez dit qu'elle réunissait ensemble des gens pour plancher sur cette question. S'agit‑il de gens présents à la table?

    Qui à l'extérieur de la GRC faisait partie à cette équipe à cette époque?

    Ce pouvait être certains de nos partenaires habituels, y compris le SCRS, le CST, l'ASFC, le CANAFE, IRCC, la GRC — de multiples sections au sein de la GRC — et, évidemment, le service de police compétent lorsque nous examinons les cas d'extorsion en Alberta, à Toronto et en Colombie-Britannique.

    Affaires mondiales en fait‑il partie?

    Je ne le crois pas. C'était plutôt un... Il y en a d'autres au ministère de la Justice et à AMC, mais la plupart d'entre eux sont tous ceux qui mettent en pratique, je dirais, l'application de la loi ou les mandats de sécurité.

    D'accord.

    Je crois comprendre d'après ce témoignage et d'autres qu'environ huit semaines avant l'annonce du 14 octobre, la GRC s'est réunie avec les autres représentants à la table. Est‑ce exact?

    Non. Dans la même veine de ce que M. Morrison a dit, c'était environ huit semaines à partir du moment où nous avons commencé la planification du côté diplomatique, mais il y a eu des séances d'information régulières pour orienter la rapidité et le déroulement de l'enquête.

    Mme Drouin a fait état d'une sensibilisation diplomatique auprès de l'Inde en novembre 2023. C'était le premier événement de son genre. Est‑ce exact, madame Drouin? Pouvez-vous me corriger? Vous l'avez dit dans votre déclaration liminaire.

    Il est important de se rappeler que, à l'époque, en août 2023, nous parlions du meurtre de M. Nijjar, alors que ce dont nous parlons depuis l'Action de grâce, ce sont des cas de violence plus larges au Canada.

    En ce qui concerne le meurtre de M. Nijjar, nous avons commencé notre sensibilisation diplomatique auprès de l'Inde en août 2023. C'était avant la déclaration du premier ministre. Comme je l'ai déclaré dans mon témoignage, nous avons tenu de nombreuses autres réunions avec eux.

    Avez-vous eu d'autres conversations avec le premier ministre à la suite de sa déclaration à la Chambre des communes le 18 septembre et dans les semaines précédant le 14 octobre de cette année?

    Comme le commissaire et le sous-commissaire l'ont dit, et comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le premier ministre et moi avons été tenus à jour de ce dossier plusieurs fois au cours de la dernière année.

    J'essaie de comprendre. Nous avons connu cet événement sans précédent, lorsque le premier ministre s'est tenu debout à la Chambre des communes et a fait cette déclaration assez extraordinaire que l'Inde était responsable de l'assassinat d'un Canadien. Le 14 octobre 2024 — 11 mois plus tard —, nous avons assisté à une escalade assez phénoménale de l'inquiétude chez les gens au Canada, les citoyens canadiens et d'autres de l'Inde.

    Du point de vue d'une personne de l'extérieur, une déclaration a été faite à la Chambre des communes, puis la situation s'est dégradée de manière extraordinaire, malgré les efforts que vous avez dit avoir faits à cette époque.

    J'essaie de comprendre où l'on a échoué à mettre fin à cette escalade. Vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet, madame Drouin. Pourquoi est‑ce que tous les efforts que vous avez dit avoir faits n'ont pas été couronnés de succès? Il est arrivé un moment où 13 personnes étaient en péril 11 mois plus tard.

    Le commissaire l'a dit et je le répète: cela fait plusieurs années qu'il y a des enquêtes sur la violence exercée à l'égard des Canadiens d'origine indienne en sol canadien.

    Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a eu une escalade de la violence après le mois d'août 2023. C'est justement ce qui a amené la GRC à avoir des discussions avec Affaires mondiales Canada afin que l'on considère tous les outils disponibles pour stopper ce réseau qui alimente la violence.

    La première chose à faire était d'empêcher complètement le réseau de collecter l'information nécessaire à la perpétration d'actes de violence.

    Merci, madame Drouin.

    Pour terminer, j'ai l'impression qu'il a fallu que la GRC insiste vraiment auprès d'Affaires mondiales et vous-même au sujet de cette action diplomatique sans précédent d'expulser six diplomates. Pourquoi a‑t‑il fallu que la GRC lance ces conversations pour se rendre jusque‑là?

    Je pourrais préciser une chose. En 2023, nous avons travaillé sur la base de renseignements crédibles concernant l'implication de l'Inde dans le meurtre de M. Nijjar.

    Depuis deux semaines, ce qui circule sur la scène publique, c'est le résultat d'enquêtes sérieuses. Je pense qu'il est important de faire cette distinction. Le travail acharné des équipes multidisciplinaires, dirigées par le commissaire et le commissaire adjoint, a permis de mettre au jour ce stratagème. Ce sont eux qui ont déterminé que les enquêtes devaient se poursuivre, mais qu'en même temps, il fallait suivre les étapes nécessaires pour mettre fin au réseau qui alimente la violence.

    Merci, madame Dancho.

    Je vais maintenant me tourner vers M. Sarai.

    Monsieur Sarai, s'il vous plaît, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous de votre rôle très professionnel et actif pour mettre au jour l'atteinte flagrante à la souveraineté canadienne et à la sécurité des Canadiens par l'Inde. Il est également très triste de voir que mes collègues du Parti conservateur n'ont pas posé une seule question, pas une seule, à la Chambre ou ici, ou dans la presse, concernant la participation de l'Inde à ces crimes. On a uniquement parlé de votre rôle de communication d'information auprès du Washington Post pour lutter contre la désinformation. Et ce, alors qu'il s'agit de la plus grande menace à la souveraineté canadienne à laquelle nous ayons été confrontés depuis au moins ma génération. C'est malheureux, cela va à l'encontre de mes attentes les plus faibles de la part du Parti conservateur du Canada.

    Tous les Canadiens, y compris les Canadiens d'ascendance sikhe et sud-asiatique, méritent mieux. Je viens d'entendre dire que l'Inde a un programme très favorable à l'Inde qu'elle veut mettre en œuvre au Canada, et un chef qui aurait reçu le soutien de l'Inde préfère se taire, ne pas voir les preuves, au lieu de réagir à la question, à la menace à laquelle notre démocratie fait face. Je vais laisser les Canadiens établir la corrélation entre les trois.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur Duheme, ou M. Rogers peut répondre.

    Avez-vous vu des preuves de tout autre pays démocratique qui a recueilli des renseignements sur les Canadiens, les a refilés à sa capitale, puis a fourni les renseignements au crime organisé pour qu'il se livre à des crimes aussi haineux que le meurtre, l'extorsion et des fusillades au Canada?

    Monsieur le président, je vais me contenter de dire que des enquêtes sont en cours sur l'ingérence étrangère. Vu qu'elles sont en cours, je ne vais pas me prononcer à ce sujet. Cependant, pour revenir à l'Inde, nous avons assisté à la mise en accusation de deux Indiens en Inde pour le meurtre planifié d'un citoyen américain. Cela veut dire que d'autres pays vivent probablement ce que nous vivons avec le même modus operandi.

    Ma question est la suivante: est‑ce que d'autres pays ont utilisé le modus operandi à l'endroit des Canadiens que celui que nous avons observé dans le passé, dont nous sommes publiquement au courant et dans cette mesure, qui comprend le meurtre et l'extorsion?

    Je ne dirais pas cette mesure.

    Avez-vous eu recours à des actions politiques ou à caractère politique?

    Pas du tout. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit d'une enquête menée par la GRC, et nous l'avons en fait portée à l'attention du gouvernement.

    Le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre, a‑t‑il déjà communiqué avec vous, monsieur Duheme, ou avec votre ministère, ou avec M. Rogers, ou Mme Drouin, pour obtenir une séance d'information au sujet de l'agression transnationale de l'Inde contre des citoyens canadiens?

    Pas mon bureau.

    Madame Drouin.

    Si vous me le permettez, j'aimerais dire que, avec mes collègues qui sont ici, j'ai eu l'occasion de donner un breffage à tous les chefs de l'opposition sur la situation dont nous parlons présentement.

    A‑t‑il communiqué avec vous pour une séance d'information distincte?

    Non, c'est nous qui avons offert à tous les chefs des séances d'information individuelles sur cette situation.

    Monsieur Rogers.

    Je ne suis au courant d'aucune demande récente, même si je dirai que je viens de me joindre au service et que je suis ici depuis un jour.

    Que faites-vous pour empêcher les mandataires de travailler au Canada pour le compte du gouvernement de l'Inde ou d'autres pays?

    Pour les empêcher de continuer de le faire, y a‑t‑il des accusations, des expulsions ou des protections advenant qu'ils reçoivent des menaces ou qu'ils soient contraints à fournir de l'information? Quels outils utilisez-vous pour cela?

    Je vous demande tout ce que vous pouvez divulguer, évidemment, vu que des enquêtes sont en cours.

    L'un des principaux outils est la collaboration avec les communautés et le fait de demander aux gens de venir nous voir. C'est l'un des principaux outils pour nous. Nous voulons que les gens fassent confiance aux responsables de l'application de la loi et qu'ils viennent nous voir s'ils sont témoins de quelque chose ou entendent parler de quelque chose. Nous avons également une ligne 1‑800 où les gens peuvent faire un signalement, et nous travaillons en étroite collaboration avec le service et d'autres partenaires pour nous assurer d'être sur la même longueur d'onde lorsqu'il s'agit du renseignement et des menaces à la population canadienne.

    Vous avez mentionné que c'est par l'entremise de ces mandataires qu'ils recueillent de l'information. Je considère comme une activité criminelle le fait de fournir une information susceptible de nuire aux Canadiens en vue de faciliter une activité criminelle.

    Ma question est la suivante: quelles sont les mesures que vous prenez pour empêcher d'autres mandataires ou les mandataires actuels d'agir?

    La première, c'est la sensibilisation. Je vous avoue que nous avons utilisé deux termes: agents et mandataires. Nous avons défini un agent comme étant un groupe criminel organisé qui agit au nom de représentants consulaires et du gouvernement de l'Inde, et les mandataires sont plutôt des personnes issues de la communauté qui sont parfois recrutées. Il arrive que certaines de ces personnes participent sans même le savoir. On pourrait simplement leur demander: « Avez-vous vu cette personne? » ou encore, « Où habite cette personne? » sans même qu'elles soupçonnent quoi que ce soit. Certaines personnes pourraient avoir été contraintes de le faire, car leur vie, voire celle de leur famille aurait été menacée.

    Merci, monsieur Sarai.

    Nous allons commencer notre troisième tour par M. Lloyd.

    Monsieur Lloyd, allez‑y, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par le commissaire Duheme.

    Est‑ce que la GRC connaissait les meurtriers présumés de M. Nijjar avant que les meurtres aient lieu dans le cadre de cette enquête?

    En ce moment même, l'affaire Nijjar fait l'objet d'une enquête par les tribunaux. Je ne vais donc pas commenter le dossier. Les informations seront divulguées au moment où la cour aura rendu sa décision.

    Selon les rapports publics, les quatre auteurs présumés du crime, c'est‑à‑dire, Amandeep Singh, Karan Brar, Karanpreet Singh et Kamalpreet Singh, étaient tous des résidents temporaires.

    Est‑ce que c'est le cas?

    Il faudrait que je revoie mes notes pour confirmer que ces personnes étaient toutes des résidents temporaires. Pour l'instant, je ne peux pas répondre à cette question.

    Cette information figurait dans les nouvelles.

    Est‑ce que les autres témoins peuvent formuler des commentaires là‑dessus?

    Cette information est parue dans le Toronto Sun.

    Personne au sein des services de la GRC n'était au courant des antécédents de ces personnes avant qu'elles ne soient autorisées à venir au Canada?

    Je ne dis pas que personne n'était au courant. Tout ce que je dis, c'est que l'affaire est en instance devant les tribunaux, et donc je ne vais pas la commenter.

    Monsieur le commissaire, cela n'a rien à voir avec l'enquête en cours. Il est question de savoir si le pays est préparé à protéger sa sécurité nationale. C'est le sujet de notre débat d'aujourd'hui. Si nous permettons que des personnes ayant des antécédents criminels entrent dans le pays par l'entremise du programme des résidents temporaires et, peut-être, par l'entremise du programme des étudiants internationaux, c'est une violation grave de notre sécurité nationale. C'est ce que ce gouvernement libéral a fait de notre système d'immigration en neuf ans.

    Dans le cas de Amandeep Singh, qui a été accusé d'avoir tué M. Nijjar, est‑ce que vous saviez qu'il avait été mis en liberté sous caution avant que le meurtre de M. Nijjar n'ait eu lieu?

    Encore une fois, je dois revoir mes notes de la séance d'information, car ces événements se sont produits il y a passablement de temps, et beaucoup de choses se sont produites depuis.

    J'imagine que je vais éclairer la lanterne du Comité.

    Selon un article paru dans le Toronto Sun, un mandat d'arrêt a été émis en mars 2023 contre lui pour fuite de la police et conduite dangereuse d'un véhicule à Surrey, en Colombie‑Britannique, en novembre dernier. Il a été arrêté à la suite d'accusations de port d'arme et de trafic de stupéfiants à Brampton. Il était en liberté sous caution au moment de l'incident survenu dans la région de Peel. À Surrey, il a accepté de ne plus posséder d'armes ou de munitions, et a également accepté de ne plus conduire de voiture. Il a comparu pour la première fois devant le tribunal le 16 juin 2023. Deux jours plus tard, et c'est l'article du Toronto Sun qui le mentionne, le militant canadien sikh, Hardeep Singh Nijjar, a été assassiné.

    Pourquoi est‑ce qu'on permet que ces dangereux criminels, qui sont ici en tant que résidents temporaires et, peut-être, en tant qu'étudiants internationaux — j'ignore quel établissement d'enseignement ils fréquentent — soient libérés sous caution?

    Si nous surveillons ces personnes, c'est que nous savons qu'elles représentent une menace pour la sécurité nationale. Pourquoi sont-elles ici? Pourquoi permettons-nous qu'elles soient libérées sous caution? Pourquoi est‑ce que nous permettons qu'elles se promènent dans les rues canadiennes?

    Voici la réponse à cette question. Premièrement, pour savoir pourquoi on leur a fourni un visa ou on les a autorisés à entrer au Canada, il est préférable de poser la question à IRCC. La GRC n'a rien à voir avec la libération sous condition dans les tribunaux. Il s'agit d'un processus judiciaire dans lequel nous exerçons nos activités.

    Je me disais seulement que les Canadiens seraient un peu inquiets. Nous accueillons bon nombre des principaux dirigeants de nos organismes de sécurité nationale. Il semble qu'il n'y ait aucune coordination entre Immigration Canada et nos services de sécurité.

    Je ne suis pas très convaincu que la sécurité nationale de notre pays est bien protégée par le gouvernement actuel, sachant que le système d'immigration a été compromis dans ce cas‑ci, et que le système judiciaire a également été compromis. On permet à ces tueurs accusés de se promener dans les rues et de s'en prendre aux citoyens canadiens, en particulier aux citoyens canadiens issus de communautés sikhes. Cela m'inquiète énormément.

    Je pense que cette enquête devrait vraiment être axée sur la question suivante: quels processus notre pays avait‑il en place pour empêcher cela?

    Certes, nous pouvons songer à organiser des séances d'information avec les médias de l'étranger pour divulguer cette information. Nous pouvons également parler du fait que le premier ministre était au courant de cette information, mais si nous ne corrigeons pas nos systèmes, c'est‑à‑dire, notre système d'immigration et notre système judiciaire, nous allons permettre que ces criminels très dangereux se promènent dans nos rues.

    Commissaire Duheme, depuis combien de temps enquêtez-vous sur l'ingérence étrangère indienne en sol canadien?

    Je ne peux pas fournir une date exacte au Comité.

    Il me semble que ce sujet est devenu un problème très récemment. Je soupçonne que le problème existait depuis longtemps, mais ce n'est que ces dernières années que les choses se sont aggravées.

    Pouvez-vous expliquer au Comité pourquoi ce sujet est devenu un problème ces dernières années? Il semble que le problème ait pris beaucoup d'ampleur.

    Tout remonte au moment où l'ancien directeur du SCRS, David Vigneault, a souligné le risque immédiat que l'extrémisme violent à caractère idéologique représentait pour les Canadiens. Nous n'étions pas au courant de cela, car ce n'était pas un sujet que nous connaissions.

    Je dirais que, même si l'ingérence étrangère existait probablement déjà avant qu'elle ne soit autant médiatisée aujourd'hui, c'est un phénomène dont nous avons appris l'existence au fil des années. À l'heure actuelle, l'ingérence étrangère est beaucoup plus importante qu'avant, et c'est sûrement en raison du fait que les services de renseignement ont redoublé d'efforts.

    Je souhaite clarifier que je ne voulais pas dire que l'ingérence étrangère n'a jamais été un problème jusqu'à récemment. De toute évidence, elle a toujours été un problème grave.

    Merci.

    Merci.

    Je pense que nous entendons la sonnerie d'appel. Allons voir ce qui se passe avec cette sonnerie.

    Pendant que nous cherchons ce qui se passe, nous allons passer à Mme Damoff, pour cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais commencer par vous remercier sincèrement toutes et tous, ainsi que les personnes qui vous appuient, du travail que vous avez accompli à cet égard. J'ai été très choquée de voir à quel point l'ingérence étrangère est omniprésente au Canada, et à quel point la vie des Canadiens est en danger. Donc, je vous remercie sincèrement de tous vos efforts.

    Avant que je ne passe aux questions que j'avais, madame Drouin, on aurait dit que vous vouliez dire quelque chose concernant la question précédente.

    Je me demandais si vous pouviez, s'il vous plaît, répondre.

    Merci beaucoup de me donner cette occasion.

    Je tenais simplement à dire que nous prenons le filtrage de sécurité des demandes d'immigration très au sérieux. C'est un processus qui fait intervenir IRCC, l'ASFC, le SCRS, et la GRC. Bien sûr, comme tout autre processus, il n'est pas parfait, mais ce n'est pas quelque chose que nous prenons à la légère.

    Je dois également dire que nous ne pouvons pas tenir pour acquis que ces personnes se sont rendues au Canada avec des antécédents criminels. C'est parfois le cas, mais nous ne pouvons pas présumer que c'est toujours le cas.

    Pour qu'un filtrage des demandes soit efficace, il faut nouer un bon partenariat et une bonne relation avec le pays d'origine, étant donné que nous dépendons de leur information.

    C'est ce que je tenais à vous dire. Merci de m'avoir donné cette occasion.

    D'accord.

    Est‑ce que vous dépendez de la vérification des dossiers de police indienne pour le filtrage?

    Selon moi, cela poserait peut-être des problèmes de sécurité.

    Bien entendu, nous ne dépendons pas entièrement de cette vérification, mais il s'agit quand même d'une information importante. Nous devons également nous assurer de contrôler séparément…

    Il est peut-être mieux de poser la question directement à IRCC.

    Commissaire Duheme, j'ai une question pour vous.

    Vous avez mentionné que la GRC a soumis la question au gouvernement. Je me demandais si vous pouviez nous expliquer cela rapidement. Selon certaines allégations, le premier ministre vous aurait ordonné de divulguer cette information le jour de l'Action de grâces.

    Est‑ce que c'était le cas?

    Non, ce n'était pas le cas. J'ai mentionné plus tôt que la date convenue n'était pas le 14 octobre.

    Nous savions que nous voulions prendre des mesures proactives, mais, en voyant que les efforts de Mme Drouin, de M. Morrison à Singapour, et que ceux de notre sous-commissaire, M. Flynn, n'avaient donné lieu à aucun engagement de la part des agents du gouvernement indien, et, vu les fuites dans les médias et le fait qu'ils ne voulaient pas nous parler le lundi 14 octobre, nous nous sommes dit qu'il n'y avait aucune raison de retarder cette divulgation, et qu'il valait mieux informer le public canadien sur‑le‑champ.

    Notre étude porte sur la mésinformation et la désinformation dont le gouvernement indien est à l'origine. Je ne suis pas certaine de savoir quel organisme est le mieux placé pour répondre à cette question. Le SCRS, peut-être, mais je vous laisse décider.

    Pouvez-vous parler de la campagne de désinformation qui a lieu en ce moment, et des répercussions potentielles de l'information qui en émane sur les Canadiens?

    Permettez-moi de commencer.

    De toute évidence, la désinformation est un sujet très important, et elle n'émane pas seulement d'un État comme l'Inde. Nous sommes préoccupés par la désinformation et la mésinformation émanant d'un certain nombre d'États qui sont susceptibles d'affecter les Canadiens.

    Nos collègues savent que nous avons mis en place un coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère au sein de Sécurité publique. De plus, certains de mes collègues ont mentionné plus tôt que la mobilisation et la sensibilisation étaient des éléments essentiels des fonctions de ce coordonnateur. Nous tentons également de comprendre la mésinformation et la désinformation, et nous cherchons la meilleure façon de fournir aux Canadiens de l'information pouvant contrer ces tactiques, les identifier, et les signaler lorsqu'elles apparaissent. Sécurité publique déploie des efforts importants en ce sens.

    Merci.

    Monsieur le président, je tiens à lire cet avis de motion, mais je ne veux rien en faire, aujourd'hui. Voici ce qui est écrit:

    C'est un préavis que je donne aujourd'hui.

    Il ne me reste que 30 secondes. Madame Drouin, pouvez-vous nous donner des exemples du type de désinformation que le gouvernement indien répand à ce sujet, en particulier?

    Je répète ce que j'ai dit avant. Selon le gouvernement indien, nous ne lui avons fourni aucune preuve à l'appui. Il répand également l'idée selon laquelle la raison pour laquelle la violence existe au Canada s'explique par le fait que nous ne prenons pas la violence extrême au sérieux.

    Merci.

     Merci, monsieur le président.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de madame Michaud.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Selon le rapport spécial sur l'ingérence étrangère du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, après la République populaire de Chine, « [...] l'Inde est devenue la deuxième menace en importance en matière d'ingérence étrangère envers les processus et institutions démocratiques du Canada. »

    Toujours selon le rapport:

    Monsieur Duheme, vous avez dit que, lorsque vous vous rendez compte que les preuves accumulées indiquent que la vie d'une personne en sol canadien pourrait être en danger, vous devez rencontrer cette dernière.

    Que peut-on offrir à cette personne en matière de protection? La GRC est-elle habilitée à offrir de la protection à ces gens?

    Cela m'amène à une autre question.

    Rencontrez-vous seulement les personnes dont la vie serait en danger? Rencontrez-vous également les gens qui seraient soupçonnés d'avoir participé à des activités d'ingérence étrangère?

    On dit souvent que des personnes pourraient avoir participé à des activités d'ingérence étrangère sans vraiment s'en rendre compte. On parle notamment de politiciens. Je pense à un contexte où un politicien en mission parlementaire à l'étranger irait prendre un verre avec un collègue d'un autre pays et qui lui communiquerait de l'information sur le Canada, sans trop se rendre compte qu'il s'agit d'une information privilégiée, par exemple.

    Dans ce cas, rencontrez-vous les gens soupçonnés d'avoir collaboré avec l'Inde, par exemple, ou le faites-vous seulement avec des gens dont la vie serait en danger?

    Il y a un débat sur le nom de personnes impliquées, dont a parlé le premier ministre. Le leader de l'opposition officielle ne veut pas aller chercher son habilitation de sécurité pour prévenir ces gens qui pourraient être impliqués dans des activités d'ingérence étrangère. Est-ce le chef de l'opposition officielle qui pourrait les prévenir, ou est-ce que, vous, vous pourriez le faire?

    Je suis désolée si ma question est un peu longue.

     Je vais commencer par répondre à la question concernant le devoir d'aviser les gens lorsque leur vie est en danger.

    Le rôle de la GRC n'est pas nécessairement d'offrir de la protection à ces personnes, mais de les sensibiliser à la menace. Je reviens toujours au fait que la menace doit être imminente et crédible. Nous allons faire certaines suggestions. Par exemple, nous pourrions suggérer à ces personnes de ne pas avoir la même routine tous les jours. Nous pourrions aussi leur donner un peu d'information sur la cybersécurité, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'approche toute faite pour chaque cas. Toutefois, nous essayons de sensibiliser les gens pour qu'ils changent leurs habitudes.

    Pour répondre à l'autre partie de la question, je vous dirais qu'il serait préférable de la poser au SCRS. Comme vous venez de le dire, la GRC va s'engager à intervenir en matière d'ingérence étrangère lorsqu'une activité criminelle est menée. Pour ce qui est de savoir si nous pouvons divulguer des renseignements indiquant que telle et telle personne se sont rencontrées, par exemple, je crois que ce serait le SCRS qui serait le mieux placé pour prendre des mesures d'atténuation ou pour rencontrer les personnes en question.

    S'il reste du temps, je demanderais à M. Rogers d'ajouter des précisions.

     Le SCRS peut tenir ce type de rencontre pour informer des personnes qui pourraient être victimes d'ingérence étrangère.

    Nous le faisons, et nous l'avons fait de nombreuses fois au cours des dernières années. J'ajouterais aussi quelque chose à ce que le commissaire a dit. Nous faisons cela avec des partenaires et des groupes communautaires, pas seulement avec des personnes. Quand nous voyons que des groupes de personnes pourraient être ciblées par une stratégie d'ingérence étrangère d'un gouvernement précis, avec Sécurité publique Canada, la GRC et d'autres organismes, nous pouvons communiquer avec eux.

    Merci, madame Michaud.

    La personne qui entame les discussions, ou l'élu canadien, si vous voulez, n'est pas toujours au courant. Le SCRS ou les équipes de renseignement ont parfois une vision plus globale de la stratégie. C'est pourquoi il est important d'aviser les gens quand c'est possible.

     Merci.

    C'est maintenant au tour de M. MacGregor pour deux minutes et demie; allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poser une question au ministère de la Sécurité publique, parce que la GRC, l'ASFC et le SCRS relèvent tous de ce ministère.

    Notre comité a examiné précédemment la question de savoir comment un couple de ressortissants égyptiens a pu venir au Canada. On a découvert ce complot à Toronto, et heureusement, nous l'avons arrêté avant qu'il soit exécuté. Nous sommes maintenant dans une situation où un gouvernement étranger collabore activement avec un élément criminel appelé le gang de Bishnoi.

    Je sais que votre ministère mène encore des enquêtes internes sur la façon dont IRCC et l'ASFC se sont coordonnés et sur ce qui s'est mal passé, mais quels autres défis se posent lorsqu'un gouvernement étranger participe à des activités criminelles? Est‑ce que cela influe sur la façon dont votre ministère examine certaines personnes qui pourraient venir de l'Inde?

    Nous ne voulons pas attirer l'attention sur personne, mais il est déjà arrivé que quelqu'un entre au Canada alors qu'il n'aurait pas dû pouvoir entrer. J'aimerais avoir vos commentaires à cet égard.

    Si la question vise à savoir si nous menons un processus d'examen sachant que ces menaces doivent être identifiées correctement grâce à un processus de vérification de sécurité, la réponse courte, c'est oui.

    Vous avez à juste titre dit qu'IRCC et nous sommes en processus « d'apprentissage de leçons » pour nous assurer de vraiment bien comprendre les cas qui se sont produits récemment. Toutefois, dans le cadre de ce processus, nous devrons entre autres examiner d'autres cas récents et d'autres auteurs de menaces, et trouver comment nous pouvons nous assurer — bien qu'aucun système ne sera parfait — que le système est aussi robuste que possible. Nous sommes engagés dans ce processus présentement.

    Je ne dirais pas que c'est nouveau. C'est un engagement continu que nous avons pris avec IRCC et, comme vous l'avez souligné, avec tous les organismes qui relèvent du ministère de la Sécurité publique.

    Rapidement, monsieur le commissaire Duheme, du point de vue de la GRC, il faut que les diverses forces de police partout dans le monde collaborent ensemble. Quels sont certains des défis supplémentaires auxquels vous faites face présentement en ce qui concerne le gang de Bishnoi?

    Nous avions une bonne relation de travail avec l'agence nationale d'enquête de l'Inde. Des représentants sont en fait venus au Canada au cours des ans pour comprendre notre processus judiciaire, et nous avons envoyé une équipe là‑bas. Évidemment, avec ce qui est arrivé, nous devons reconstruire ces relations parce que nous avons des choses en commun.

     Les extrémistes violents ne sont pas seulement ici, au Canada, mais ils sont aussi en Inde. Il y a un intérêt commun à cet égard, et nous voulons renouveler ces relations afin de pouvoir travailler ensemble dans un objectif commun.

    Merci, monsieur MacGregor.

    C'est maintenant au tour de M. Motz, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci beaucoup aux témoins d'être présents.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais vous remercier tout particulièrement pour le travail que votre équipe et vous avez fait dans ce dossier. Vous n'avez pas abandonné, il y a 11 mois, voire plus. Merci du travail que vous avez fait pour faire avancer le dossier comme vous l'avez fait. Je vous souhaite du succès pour la suite.

    J'ai une question. Lorsque vous traitez de renseignements sensibles relatifs à la sécurité nationale — la question ne s'adresse pas nécessairement à vous, monsieur le commissaire, peut-être qu'elle s'adresse davantage à Mme Drouin —, qui peut déclassifier cette information? Qui a l'autorité de le faire?

    Le propriétaire des produits du renseignement. Par exemple, disons que quelque chose a été publié ou communiqué…

    D'accord. C'est tout ce dont j'avais besoin. C'est la norme dans le monde du renseignement. Le propriétaire peut divulguer l'information.

    Maintenant, vous êtes un consommateur. Vous ne créez pas vos propres renseignements. En tant que conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, vous êtes consommatrice de renseignement de sécurité. Est‑ce exact?

    Oui.

    À qui vous adressez-vous pour autoriser la communication? Vous ne l'appelez pas de l'information sensible ou classifiée, mais j'ai lu l'article du National Post. Laissez-moi vous le dire: c'est plutôt de l'information sensible. C'est plutôt de l'information classifiée.

    Quelqu'un de plus haut placé que vous, le propriétaire de ces renseignements, a dû vous autoriser à communiquer cette information au Washington Post, n'est‑ce pas?

    Comme je l'ai dit de nombreuses fois, nous n'avons pas communiqué de l'information classifiée à des journalistes. Je peux ajouter que ce dont nous avons parlé avec le journaliste, c'est exactement ce que nous avons dit à tous vos chefs lorsque nous les avons breffés.

     Est‑ce que cela inclut M. Poilievre?

    Oui, cela inclut M. Poilievre.

    Merci.

    Je ne veux pas jouer avec les mots, mais à mon avis, certaines informations que vous avez données n'auraient normalement pas été rendues publiques dans d'autres circonstances. Le commissaire Duheme a été très clair à ce sujet. Cela pourrait avoir une incidence sur l'enquête criminelle et mettre en péril la vie de nombreuses personnes.

    Monsieur le commissaire, vous avez dit récemment — je ne sais pas exactement quand, mais la dernière semaine, disons — que vous seriez préoccupé si les six diplomates étaient remplacés. Le pensez-vous toujours?

    Oui, ce que j'ai dit, c'était que j'étais préoccupé par la façon dont le gouvernement indien menait ses activités, mais j'ai aussi dit dans cette même entrevue que je ne connaissais pas le processus de vérification des antécédents qui s'applique lorsqu'un diplomate ou un agent consulaire est nommé dans un pays ou un autre.

    Peut-être que M. Morrison serait mieux placé pour expliquer les mécanismes de vérification de sécurité en place.

    Je vais seulement vous demander, monsieur Morrison, si vous avez les mêmes préoccupations. Qu'en pense Affaires mondiales?

    Nous allons laisser la poussière retomber, et ça va être long. Nous travaillerons avec nos homologues pour nous assurer que les deux côtés sont représentés adéquatement dans l'autre pays.

    Il y a un processus de vérification lorsqu'un pays demande d'accréditer ses diplomates. À Affaires mondiales Canada, nous travaillons avec les organismes de sécurité pour garantir qu'il n'y a pas d'informations défavorables. Si c'est le cas, nous accréditons donc les nouveaux diplomates.

    Rapidement, monsieur le commissaire, vous avez mentionné ici il y a deux ou trois minutes qu'il était raisonnable de supposer qu'il y avait aussi de l'extrémisme violent en Inde, et qu'en fait il y en avait, mais qu'il prenait une forme différente de ce que nous vivions ici. Vous avez dit que c'était une réalité.

    Maintenant, est‑il possible que des criminels, depuis le Canada, donnent des directives à des agents en Inde, comme il est prétendu que cela se fait dans l'autre sens?

    Après l'annonce que j'ai faite le 14 octobre, tout est possible. Nous ne pouvons pas écarter la possibilité, mais c'est pour cela qu'il est important de travailler avec nos collègues en Inde; nous pouvons travailler ensemble pour traiter des gens qui sont impliqués.

    Merci, monsieur Motz.

    C'est maintenant au tour de Mme O'Connell pour cinq minutes; allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que je suis assez préoccupée. Après les commentaires de mon collègue M. Sarai, nous venons d'entendre plus d'une heure et demie de témoignages. Il y a eu environ cinq séries de questions pour les conservateurs et je pense qu'au moins trois de ces séries de questions ont été consacrées à l'information qui a été donnée comme contexte aux médias et à confirmer que l'information n'était pas classifiée. Nous le savons simplement parce que leur propre chef a reçu la même information et nous savons tous qu'il n'a pas la cote de sécurité. L'information qui a été donnée à tous les chefs a aussi été donnée aux médias, et les conservateurs ont passé au moins trois séries de questions sur cet enjeu: l'information que leur parti avait déjà.

    Puis, il y a aussi ce que nous venons d'entendre à l'instant de M. Motz. Plutôt que de s'intéresser à ce que disait M. Sarai au sujet de la menace réelle à laquelle sont exposés les membres de la collectivité — je ne peux qu'imaginer ce que les gens ont pu ressentir en entendant ces rapports —, les conservateurs ont posé des questions au sujet des criminels canadiens en Inde. Pas une seule question n'a concerné le fait que le gouvernement indien travaillait avec le crime organisé — c'est ce que les médias prétendent — pour faire subir de la violence aux Canadiens. Il y a une enquête pour meurtre. Il y a d'autres enquêtes en cours, et le Parti conservateur n'a pas posé une seule question sur l'incidence que cela pourrait avoir sur notre collectivité ici au Canada. En ce qui concerne le fait de poser des questions au sujet des criminels canadiens à l'étranger, j'imagine que les Canadiens partout au pays, surtout ceux de la communauté sikhe, de la communauté indo-canadienne, sont très peu réconfortés par ce que nous venons de voir à l'instant. Je ne sais pas comment faire pour ne pas encore le dénoncer. Je pense que les Canadiens méritent mieux.

    Je vous remercie tous d'être présents et de tenter de faire la lumière là‑dessus.

    Nos hauts responsables de la sécurité sont ici pour presque deux heures, et c'est la qualité des questions que nous avions. Je dois adopter le point de vue de la collectivité, et je suis assez déçue de voir que c'est ainsi que nous avons passé notre temps. Ce sont les conservateurs qui doivent répondre aux électeurs de partout au pays et expliquer pourquoi ils préfèrent ne pas dénoncer les actes présumés du gouvernement indien, lesquels ont été largement rapportés.

    Ceci dit, j'aimerais m'adresser à Mme Drouin. En ce qui concerne la communication de ces informations aux médias, vous avez mentionné quelque chose qui n'a pas été soulevé dans les trois séries de questions, puisque l'on a préféré se concentrer sur cela plutôt que sur la sécurité des Canadiens. C'est le fait que ces reporters et ces journalistes avaient d'autres sources, et que, si les représentants et les dirigeants canadiens n'avaient pas donné le point de vue des Canadiens, on comprenait que beaucoup de mésinformation n'aurait pas été vérifiée. Cela faisait‑il partie de la stratégie de s'assurer que l'information qu'avait déjà le Parti conservateur soit aussi communiquée aux journalistes de façon que la mésinformation ne circule pas sans être vérifiée?

    Vous avez raison quand vous dites que la stratégie faisant appel aux médias internationaux visait à nous assurer que, comme je l'ai dit plus tôt, la mésinformation provenant de l'Inde, répétait que les médias canadiens participaient à la stratégie canadienne consistant à se servir de la violence en Inde comme outil politique pour atteindre nos buts… Nous avons eu l'idée d'utiliser les médias, un média international, pour nous assurer que l'information serait diffusée partout et que notre point de vue serait bien expliqué.

    Merci.

    Monsieur le commissaire Duheme, ou quiconque aimerait formuler un commentaire sur la question concernant le gouvernement indien, mon collègue, M. Gaheer, a parlé d'un scénario digne de Bollywood, et l'idée que le gouvernement indien se servait peut-être du crime organisé dans son pays, et même dans ses propres systèmes de justice pénale… Le Canada n'aurait pas pu aller jusque là et disons arrêter cette personne pour interrompre cela.

    Est‑ce une des raisons pour lesquelles vous avez parlé de cela publiquement, pour couper court à ce genre d'allégations et d'actions graves dans des situations où la police, au Canada, ne pouvait pas, au sens traditionnel, suivre l'enquête et arrêter une personne ou un criminel qui ne sont peut-être pas au Canada?

    Répondez rapidement, s'il vous plaît.

    La priorité pour nous, c'était la sécurité publique.

    Merci, madame O'Connell.

    Nous allons commencer notre quatrième série de questions par M. Shipley.

    Vous avez cinq minutes; allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être présents ici, aujourd'hui.

     [Difficultés techniques] J'ai perdu le fil. C'était peut-être quatre, cinq ou six fois…

     Une voix: C'était neuf fois.

    M. Doug Shipley: C'était neuf fois — mon ami a gardé un œil sur cela —, dans sa déclaration préliminaire, donc, je crois que les gens trop partisans se trouvent peut-être, aujourd'hui, de l'autre côté de la table.

    Quoi qu'il en soit, nous avons une question sérieuse à régler. Ils peuvent sourire du coin de l'œil et ils peuvent rire, mais je vais poser mes questions.

    J'ai une première question à poser à M. Morrison et à Mme Drouin. Un rapport de 2019 du CPSNR disait:

    Le même rapport du CPSNR indiquait également que:

    Puisque chacune de vos organisations a vraisemblablement lu, à ce moment‑là, le rapport et avait connaissance de ces activités, qui se déroulaient depuis au moins 2019 et qui violaient clairement la norme des activités diplomatiques, pourquoi le gouvernement a‑t‑il attendu que les menaces s'intensifient jusqu'à la violence et le meurtre, pour expulser des agents consulaires?

    Je crois que, comme l'a dit Mme Drouin et comme on l'a entendu dire aujourd'hui, divers secteurs du gouvernement étaient au courant de la question de l'ingérence étrangère depuis de nombreuses années et ont pris toutes sortes de mesures. Lorsque la situation a atteint son apogée, comme cela a été dit et comme la GRC l'a dit, lorsqu'ils sont venus à nous pour nous demander de l'aide, nous avons employé l'un de nos outils diplomatiques ayant le plus de poids, soit l'outil persona non grata.

    Je ne dirais pas que l'ingérence étrangère indienne n'a pas été un sujet de discussion constant pendant cette période, de 2019 jusqu'à présent, dans toutes nos interactions avec l'Inde.

    Madame Drouin, voulez-vous ajouter quelque chose?

     J'aimerais ajouter que l'Inde est aussi une priorité dans le cadre des travaux du SCRS. En ce qui a trait aux ressources que nous déployons pour cerner les différents stratagèmes, l'Inde est donc un des pays sur lesquels nous nous concentrons davantage.

    Merci.

    Monsieur Duheme, je vous remercie d'être présent aujourd'hui. D'après de nombreux rapports que nous avons lus et d'après de nombreux indicateurs, une grande partie des crimes en question sont commandés à des groupes du crime organisé présents en sol canadien. Qu'avons-nous fait, ou qu'est‑ce que vous ou votre groupe ou le gouvernement avez fait, pour couper les lignes de communication entre les groupes de crime organisé et le gouvernement indien, pour vous assurer de couper court à tout cela?

    L'une des stratégies que nous avons utilisées était d'annoncer publiquement l'information, pour nous assurer que le message est bel et bien transmis, que la communauté est avertie et qu'elle fait passer le mot. Nous nous assurons que les personnes de la communauté ne deviennent pas victimes de l'influence et de ce genre de choses. Nous continuons de travailler avec nos ministères pour maintenir… pas une surveillance, mais avoir un portrait de la situation au Canada en lien avec l'influence du gouvernement indien sur les activités criminelles dans notre pays.

    Je vous remercie.

    J'ai une petite question. Ce que M. Morrison et Mme Drouin ont dit, aujourd'hui, m'a beaucoup intrigué.

    Je vais citer ce que vous avez tous deux dit. Vous avez tous deux dit que vous aviez choisi le Washington Post parce que c'était un journal « respecté » et « crédible ». Essayez-vous de dire qu'il n'y a pas de journaux respectés ou crédibles au Canada?

    Je crois, monsieur, que nous avons dit un organe médiatique « international », et c'est très important…

    Eh bien, vous avez dit que vous souhaitiez vous adresser à un organe médiatique respecté et crédible, et vous avez choisi le Washington Post.

    J'ai dit qu'il était international. Je crois l'avoir expliqué. Cela n'a rien à voir avec… Bien au contraire.

    J'ai également dit dans ma déclaration préliminaire que les prétentions de l'Inde étaient incorrectes. Le gouvernement de l'Inde prétend que nous menons une enquête à des fins politiques et que nos médias jouent un rôle dans ce scénario. C'est pourquoi nous avons choisi un organe médiatique international. Nous savions que ces allégations provenant de l'Inde referaient surface. C'est pourquoi nous avons choisi un organe médiatique international.

    Merci, monsieur Shipley.

    Monsieur Dhaliwal, allez‑y, s'il vous plaît, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ces dernières semaines, mes électeurs sont venus me voir. D'ailleurs, ils reconnaissent le leadership dont a fait preuve le premier ministre, Justin Trudeau. Ils ont également remercié le commissaire de la GRC, M. Duheme, ainsi que M. Rogers et le SCRS pour leur travail. La communauté est rassurée.

    D'un autre côté, ils se plaignent constamment à moi des conservateurs et de leur chef. Même aujourd'hui, je vois que leurs questions ne concernent pas les auteurs du crime, qui sont des agents de l'Inde. Ils vous interrogent, vous, et vous posent des questions sur les médias.

    Je vais revenir à M. Rogers. J'ai besoin d'un peu plus de clarification.

    Je souhaite simplement clarifier quelque chose qui a été dit plus tôt, à savoir que le chef de l'opposition a toujours besoin d'une habilitation de sécurité pour lire le rapport du CPSNR et se renseigner sur sa propre course à la chefferie, parce que les allégations selon lesquelles des agents de l'Inde étaient impliqués dans sa nomination en tant que chef du Parti conservateur se multiplient.

    A‑t‑il besoin d'une habilitation de sécurité pour savoir tout cela? Pourriez-vous en dire plus, s'il vous plaît.

    Je ne peux pas donner de détails sur les renseignements que nous avons, donc je vais revenir à ce que j'ai dit plus tôt, soit que nous allons pouvoir donner aux personnes ayant une habilitation de sécurité des renseignements plus détaillés et plus larges.

    Lorsque l'habilitation de sécurité n'est pas possible, nous allons envisager les autres mécanismes accessibles, qui pourraient inclure des choses comme des mesures de réduction des menaces ou d'autres types de breffages d'information — par exemple, sur l'information défensive — pour aider à réduire les menaces, qui seront accessibles à tout chef de l'opposition ou à tout Canadien.

    Essentiellement, en face, le chef de l'opposition dit que ce sera un bâillon imposé par n'importe qui.

    Est‑ce que cela aurait du sens, en tant que chef responsable, d'obtenir l'habilitation de sécurité et d'avoir accès à toute l'information, afin d'être en meilleure posture pour protéger les Canadiens ou jouer un rôle dans la protection des Canadiens?

    Notre service peut donner plus d'informations aux personnes qui ont leur habilitation de sécurité. Mme Drouin et d'autres personnes peuvent également répondre à la question, puisque l'information classifiée ne provient pas uniquement du service. Il y a le CST et il y a d'autres organismes gouvernementaux.

    Je crois que je vais m'arrêter ici.

    Madame Drouin, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Non, c'est bon. Merci.

    Merci.

    Je reviens à la GRC.

    Quelles leçons la GRC a‑t‑elle tirées de tout cela?

    Comment est‑ce qu'elle va se préparer pour empêcher que des scénarios semblables se produisent encore, afin que la vie des Canadiens soit protégée et non pas menacée?

    Dans ma conférence de presse, j'ai bien dit qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles.

    L'une des leçons retenues est d'explorer d'autres outils. Si la sécurité publique est à risque, nous devons explorer d'autres outils afin de changer la donne.

    C'est exactement ce que nous avons fait en communiquant avec la conseillère à la sécurité nationale et aux renseignements, ainsi qu'avec AMC, pour examiner les options, puisque le seuil requis pour porter une accusation contre un diplomate est assez élevé et que les possibilités que l'affaire se rende devant les tribunaux sont très faibles.

    Puisqu'il y avait une menace immédiate à la sécurité publique, nous sommes sortis du cadre et employé une stratégie de perturbation, ce que la GRC ne fait pas habituellement, mais qui, selon les résultats observés, est très efficace.

    Monsieur Rogers, j'ai proposé une motion d'initiative privée, la motion M‑112. Puis, le gouvernement a décidé de déposer le projet de loi C‑70.

    Comment le projet de loi C‑70 et les outils qu'il vous fournit vous aideront-ils à protéger les Canadiens à l'avenir?

    Il y a plusieurs choses dans le projet de loi C‑70 qui pourraient aider le service à gérer les menaces d'ingérence étrangère. J'ai dit plus tôt qu'il y a maintenant une disposition nous permettant de discuter de résilience et de communiquer des informations à des personnes ne faisant pas partie du gouvernement fédéral. Nous le faisons déjà.

    Il y a également d'autres dispositions qui permettent des choses comme les ordonnances de communication et les ordonnances de préservation, ce qui peut nous aider dans nos enquêtes.

    Cette loi sera soumise à un examen obligatoire, ce qui est important pour nous, car cela permet au service et à ces dispositions législatives de suivre le rythme de l'évolution des menaces techniques.

    Je crois que je vais m'arrêter là. Il y a un grand nombre d'autres mesures.

    Je devrais également dire que le projet de loi a permis de combler une lacune de nos enquêtes, qui a été mise en lumière récemment, où le SCRS ne pouvait pas recueillir des informations sur un auteur de menace au Canada si l'information provenait de l'extérieur du Canada. Cela peut certainement être appliqué dans un contexte d'ingérence étrangère. Cela a également été résolu avec le projet de loi C‑70.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    M. MacGregor a parlé de ce que la situation avec l'Inde pourrait vouloir dire pour la relation que le Canada entretient avec ses alliés.

    Monsieur Morrison, dans l'article du Washington Post que vous avez mentionné plus tôt, vous avez dit que votre démarche consistait surtout à parler à nos alliés et à envoyer un message pour contrer la désinformation faite par l'Inde sur la situation.

    Pourquoi avoir décidé de parler à nos alliés par le truchement d'un média? Est-ce parce que vous visiez davantage le public des pays alliés? J'imagine qu'il y avait déjà des conversations en cours avec ces pays.

    Qu'est-ce que cela veut dire pour nos relations avec d'autres pays qui pratiqueraient de l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques au Canada? Que nous indique le fait que l'Inde ne veut pas collaborer?

    Monsieur Duheme, vous avez dit tout à l'heure que la position du Canada quant à ce qui se passe avec l'Inde en ce moment n'est pas la même que celle liée à l'ingérence étrangère pratiquée par la Russie et la Chine.

    Qu'est-ce que cela pourrait vouloir dire pour les relations du Canada avec des pays comme la Chine ou la Russie?

    Ma question s'adresse à Mme Drouin ou à l'un ou l'autre des autres témoins.

    Merci de la question.

    À propos de la première partie de la question sur les alliés, je précise que nous avons discuté avec eux avant d'aller à Singapour.

    La situation n'est pas propre au Canada. Nous avons mentionné le Groupe des cinq. J'ai dit que nous avons travaillé parallèlement à nos alliés, jusqu'à Singapour, lorsque nous sommes retournés à Singapour et depuis, car d'autres pays parlent également à l'Inde.

    Je n'ai pas de problème à dire que notre stratégie médiatique se poursuit également, car il y a de nombreuses façons de faire passer un message et de remettre les pendules à l'heure. Croyez-moi, l'Inde s'attaque à nous de plein fouet avec sa propre version des faits, qui n'a aucun sens. Depuis le début, les alliés ont joué un rôle important dans tout cela, tout comme les communications publiques stratégiques.

    Merci, madame Michaud.

    Monsieur MacGregor, allez‑y, s'il vous plaît, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai entendu, depuis les deux ou trois ans que je siège au Comité, beaucoup de choses sur l'ingérence étrangère: nous savons que la diaspora iranienne aurait des choses à dire sur le gouvernement de l'Iran. J'ai entendu des gens de la communauté tibétaine parler des activités de la République populaire de Chine. Et maintenant, bien sûr, nous entendons la communauté sud-asiatique parler du gouvernement de l'Inde.

    Dans ma circonscription, il y a une importante population sud-asiatique. Le temple sikh historique de Paldi est dans ma circonscription de Cowichan—Malahat—Langford. Je crois que, pour revenir à ce qui a été dit plus tôt, l'attention que l'on porte au gouvernement de l'Inde confirme ce que de nombreuses personnes de cette communauté savaient déjà depuis longtemps.

    Je crois que ma question s'adresse à M. Rogers et au commissaire Duheme.

    Je n'ai aucun doute que les hommes et les femmes qui travaillent dans vos organismes respectifs reconnaissent chaque jour le sérieux de la chose. En tant que député, c'est également mon rôle de demander des comptes, et je ne peux pas ignorer le fait que le plus récent rapport du CPSNR décrivait le Canada comme un milieu « permissif » dans lequel nos adversaires étrangers peuvent mener leurs activités.

    Je sais que des sources ont dit à CBC News que le réseau indien clandestin est encore largement en place. Vous allez peut-être voir certains éléments disparaître et se faire plus discrets.

    Je vais commencer par vous, monsieur Rogers. Comment pouvons-nous renverser la situation? Avec l'adoption du projet de loi C‑70, croyez-vous que nous sommes sur la bonne voie pour que le Canada soit un milieu non permissif pour les activités que mènent nos adversaires étrangers?

    Je crois que c'est une question très importante. Je vais commencer par dire que les circonstances extraordinaires en lien avec les événements et le fait que la GRC a divulgué l'information publiquement reflètent l'importance que nous accordons à la question. Je crois que cela donnera le ton, que ce n'est pas un milieu permissif pour les activités du gouvernement de l'Inde, ou d'autres pays d'ailleurs. Je crois que l'on montre clairement que cela ne sera pas accepté au Canada.

    Vous avez tout à fait raison, les employés du service vont rechercher avec diligence toutes les tentatives d'ingérence étrangère au Canada de tous les pays, y compris l'Inde et la Chine.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Vous pouvez répondre rapidement. Allez-y.

    J'ajouterais que — encore une fois, comme nous l'avons dit dans la déclaration publique faite aux médias le 14 octobre — c'est une question d'éducation. Nous devons faire savoir aux gens que nous sommes là et que nous voulons travailler avec eux. Les enquêtes criminelles, que ce soit pour un vol de vélo ou pour un chèque frauduleux, sont amorcées lorsque des personnes dénoncent la situation et communiquent avec nous. Je peux comprendre que certaines communautés hésitent à communiquer avec nous, en raison de leurs expériences avec la police dans leurs pays respectifs, mais nous voulons que les gens dénoncent les situations. Nous voulons éduquer les gens.

    L'autre défi auquel nous faisons parfois face est que tout cela est fait de manière clandestine. Nous demeurerons insatisfaits tant que les gens ne dénoncent pas la situation ou tant que nous ne recevons pas d'informations permettant qu'une enquête soit menée. Nous voulons nous assurer que les gens savent que nous sommes là pour eux. Le message est que nous travaillons avec tous les ministères et le service. Nous collaborons avec le service sur de nombreux dossiers.

    Merci.

    Madame Dancho, allez-y, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois les témoins de comparaître devant nous. Nous avons un groupe de témoins assez impressionnant: le commissaire de la GRC, la conseillère à la sécurité nationale, le directeur du SCRS et deux sous-ministres de haut niveau des ministères de la Sécurité publique et d'Affaires mondiales. Je vous remercie de prendre le temps de venir ici, et je vous remercie de votre engagement envers la sécurité nationale du pays. Il ne fait aucun doute que vous travaillez d'arrache-pied pour préserver la sécurité des Canadiens.

    Ultimement, bien sûr, vous relevez tous du premier ministre d'une façon ou d'une autre. Il est à la tête du gouvernement. Vous vous rappelez sûrement, en 2015, lorsque M. Trudeau est devenu premier ministre pour la première fois, qu'un document nommé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » a été publié. Je suis certaine que vous le connaissez tous déjà. Le document dit que, en sa qualité de chef du gouvernement, le premier ministre est investi de responsabilités particulières touchant la sécurité nationale, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la conduite des affaires internationales.

    Êtes-vous tous d'accord pour dire que le premier ministre est le chef de notre appareil de sécurité nationale? Est‑ce que quelqu'un est en désaccord?

    Non.

    Comme vous en avez convenu, la responsabilité ultime lui incombe.

    Voici la situation actuelle: de multiples personnes — une personne a été confirmée par l'article du Washington Post et il y en a peut-être d'autres — ont été assassinées par des personnes ayant des liens directs avec le gouvernement de l'Inde. Nous faisons face à une situation extraordinaire. Il y a également la Juge Hogue, qui mène une enquête sur l'ingérence étrangère. L'épicentre de tout cela, c'est la Chine, qui a fait de l'ingérence dans de multiples élections et qui essaie de miner notre démocratie. La Russie diffuse massivement de la mésinformation. Nous avons des problèmes avec l'Iran. Nous avons des problèmes avec le Pakistan et d'autres pays. Le Canada, selon ma compréhension, n'a jamais été dans une situation aussi délicate — c'est le moins qu'on puisse dire — où de nombreux adversaires et d'autres personnes que nous pensions être amies du Canada, nous attaquent de tous les côtés.

    Madame la sous-ministre, pourriez-vous nommer un autre moment où le Canada a fait face à autant de menaces d'acteurs étrangers sur son territoire? Cela s'est‑il produit, par exemple, dans les deux dernières générations?

    Il est vrai qu'il faut prendre au sérieux toutes les tentatives d'ingérence étrangère. Certains ont dit que les dernières élections ont été justes et qu'elles n'étaient pas empreintes des conséquences de l'ingérence étrangère.

    Comme parlementaires, vous avez présenté le projet de loi C‑70, qui était un pas dans...

    Monsieur le président, je m'excuse de couper la conseillère à la sécurité nationale, mais ce n'était pas, spécifiquement, ma question. Je comprends les observations qu'elle a faites au sujet de mes observations, mais elle ne répondait pas directement à ma question.

    Je vais laisser cela de côté pour l'instant, puisque mon collègue du NPD a dit qu'un rapport du CPSNR avait qualifié le Canada de milieu « permissif » permettant essentiellement aux adversaires étrangers — par exemple, des acteurs indiens — de venir au Canada, de causer des ravages, de commettre énormément de crimes, de semer le chaos et même de commettre des meurtres comme vous l'avez dit. Je m'inquiète du fait que la seule personne qui a la responsabilité ultime pour la sécurité nationale...

    Des personnes sont mortes. Treize autres personnes étaient en danger. D'un point de vue objectif, la situation au Canada est peu glorieuse. Je comprends que vous avez fait des choses que nous n'allons jamais savoir, mais pour lesquelles nous devrions être reconnaissants. Je comprends certainement cela, mais le fait que des personnes sont tuées au Canada par un gouvernement étranger dépasse l'entendement. Je suis certaine que vous êtes d'accord.

    De notre point de vue, en tant que parti de l'opposition officielle, qui aie la responsabilité de demander des comptes au gouvernement libéral, le fait que des personnes ont été assassinées et qu'il y ait des communautés dans le pays — la communauté sikhe, par exemple — qui se sentent extrêmement vulnérables sous le soi-disant leadership du premier ministre actuel, représente un échec retentissant. Je crois que nous sommes ici parce qu'il a été incapable de préserver la sécurité nationale. Nous avons une enquête nationale sur l'ingérence étrangère parce que l'intégrité de notre démocratie a été fragilisée par les attaques de la Chine: le manque de confiance que cela a suscité dans l'ensemble du Canada est extrêmement inquiétant, et le message qui est envoyé aux autres adversaires est qu'ils peuvent prendre avantage de nos processus démocratiques et de notre nature confiante.

    Je crois vraiment que cela doit être souligné, que les limites sont les limites du leadership du pays. Je tiens à souligner cela, car j'ai l'impression que des membres de l'opposition semblent obsédés par le chef de l'opposition, alors que j'aimerais que les libéraux mettent la même énergie à tenir leur propre premier ministre responsable de son incapacité de prévenir les nombreux homicides commis au Canada par un gouvernement étranger, et de son incapacité de mettre fin à l'ingérence étrangère dans nos élections. C'est une situation assez frustrante qui s'est déroulée sous leurs yeux, eux qui faisaient partie du gouvernement libéral.

    Pour conclure, je tiens à vous remercier encore une fois de vos efforts, et je suis très reconnaissante de ce que vous avez fait pour protéger les Canadiens et pour combler les lacunes créées par le manque de leadership de notre premier ministre et son échec à le faire.

    Merci, madame Dancho.

    Monsieur Sarai, allez‑y, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à rappeler à ceux qui nous regardent, aux journalistes qui sont ici ou aux autres personnes qui s'intéressent à la question, que l'étude porte sur l'« ingérence électorale et les activités criminelles... d'agents du gouvernement de l'Inde », mais il semble y avoir seulement trois partis qui posent des questions sur l'étude, alors qu'un parti pose des questions fondées sur un nouvel amour pour le journalisme canadien. Il est très intéressant que, subitement, il y ait une grande vague d'amour pour les journalistes canadiens plutôt que pour les journalistes internationaux. Ça m'intrigue, et j'espère que nous allons davantage soutenir le journalisme canadien.

    Une partie de l'étude porte sur les tactiques de désinformation utilisées par le gouvernement de l'Inde. Je suis très heureux d'entendre que, pour ce dossier, une stratégie médiatique est utilisée. Est‑ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les signes distinctifs de la désinformation indienne, et donner quelques exemples?

    La conseillère à la sécurité nationale a un peu parlé des tactiques que nous avons vues dans ce cas précis. Nous craignons que ces activités soient le fait non pas seulement d'un seul pays, mais de multiples pays.

    L'une des choses dont nous avons parlé aujourd'hui, et dont nous devons continuer de parler est la manière de nous assurer de la résilience des Canadiens. Comment nous assurer qu'ils sont suffisamment informés des efforts de désinformation ou de mésinformation qui les visent? Il y a encore du travail à faire à ce chapitre. C'est un travail continu du ministère de la Sécurité publique, parmi d'autres collègues. Le service et la GRC nous informent des tactiques utilisées, mais présentement nous devons porter notre attention sur la manière d'augmenter la résilience afin que les Canadiens soient capables de détecter les informations erronées et d'éviter d'en être victimes.

    Au Canada, dans le passé, nous avons même interdit aux diffuseurs et à la télévision russes, si je ne me trompe pas, de travailler sur les réseaux canadiens, en raison de la désinformation. Ce que j'entends de ma diaspora, et ce que d'autres membres entendent également c'est que, lorsqu'ils regardent beaucoup de nouvelles internationales, malheureusement, il s'agit de propagande provenant du pays en cause. Pour cette affaire en particulier, ils entendent que le Canada héberge des terroristes et que l'Inde ne fait que s'attaquer aux terroristes. L'Inde justifie cela, et elle dit que le Canada accepte les terroristes et leur permet de faire ce qu'ils veulent. Que faisons-nous pour démentir cette version des faits qu'entendent les Canadiens? Malheureusement, certaines populations de la diaspora regardent beaucoup plus les nouvelles internationales que les diffuseurs canadiens.

    Notre stratégie comporte trois volets. Nous avons un peu parlé de l'un de ces volets, des stratégies médiatiques qui ont été employées récemment.

    Nous, au ministère de la Sécurité publique, travaillons en étroite collaboration avec des collègues du ministère du Patrimoine canadien, qui collaborent également avec, par exemple, le CRTC, pour ce qui est de la gestion à grande échelle. Comment gérons-nous certains des organes médiatiques qui propagent la désinformation et la mésinformation? Il y a du pain sur la planche à ce niveau.

    Nous avons également parlé de communiquer directement avec les Canadiens. Je crois que ce dont nous parlons, la sensibilisation, la mobilisation et la confiance auront un important rôle à jouer pour que nous puissions nous assurer que les Canadiens reconnaissent lorsqu'ils sont victimes de désinformation et de mésinformation.

    Merci.

    Monsieur Rogers, comme nous l'avons vu pour la poursuite que les États-Unis ont intentée contre Vikash Yadav et Nikhil Gupta, l'ingérence indienne et la répression transnationale ne se produisent pas seulement au Canada. Que fait le SCRS pour communiquer avec nos partenaires américains et nos autres partenaires du Groupe des cinq afin de mettre fin à la répression transnationale de la part de l'Inde?

    Comme M. Morrison l'a dit plus tôt, nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés, et cela comprend la communication d'information. Le SCRS communique le renseignement qu'il détient sur les tactiques employées par l'Inde, ici, au Canada. Nous allons comparer cela avec le renseignement que nous transmettent nos alliés, et nous allons collaborer afin de cerner d'autres techniques que nous pouvons utiliser pour mettre fin à ces activités.

    Je crois que la communication de renseignement est un départ. Je crois également qu'il est important que le SCRS continue de tisser des liens avec tous les segments de la société pour en savoir davantage sur leur expérience et pour les guider lorsque cela est possible. Je sais que c'est également quelque chose que nous allons faire conformément à ce que font nos alliés du Groupe des cinq.

    Les rapports faits sur l'implication de l'Inde dans les actes criminels et la répression transnationale se sont concentrés sur l'organe de recherche et d'analyse des agences espions externes de l'Inde. Qu'est‑ce que le SCRS peut dire au Comité sur les activités de l'organe de recherche et d'analyse, en particulier, ici au Canada?

    Je ne crois pas que je peux parler des détails de cette affaire, puisqu'un grand nombre d'éléments sont liés à l'enquête de la GRC. Je peux vous dire que le SCRS a eu une relation avec l'organe de recherche et d'analyse, et nous avons déjà annoncé publiquement que nous avons vu que des mandataires indiens au Canada, qui travaillent pour le gouvernement de l'Inde, peuvent faire cela avec les services de renseignement de l'Inde ici et à l'étranger. Je vais m'en tenir à cela pour aujourd'hui.

    Pour finir, monsieur Duheme, est‑ce que la GRC peut donner des conseils aux sikhs canadiens pour qu'ils restent en sécurité au Canada, alors qu'ils sentent qu'ils sont exposés à un risque important? Même lorsqu'ils visitent un lieu de culte et prient, lorsqu'ils prennent part à toutes activités qu'ils croient être légales au Canada, qu'est‑ce qu'ils peuvent faire, et comment peuvent‑ils travailler avec votre bureau?

    Je vais revenir à ce que j'ai dit précédemment, c'est que si vous voyez quelque chose ou vous entendez quelque chose, dénoncez‑le. Assurez-vous de nous faire participer dès le départ. Nous souhaitons continuer de sensibiliser les différentes communautés, de renforcer ces relations, pour favoriser la libre circulation d'informations entre la police et la communauté.

    Merci, monsieur Sarai.

    Je vous remercie tous d'être venus ici aujourd'hui et je vous remercie de vos excellentes observations. Je suis certain que nous allons communiquer avec chacun d'entre vous un peu plus tard.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.