SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 octobre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à tous à la 36e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Des députés sont présents en personne dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres lois en conséquence.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique. Nous recevons également comme témoins Rob Stewart, sous-ministre, et Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que Fred Gaspar, vice-président à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous accueillons également Bryan Larkin, sous-commissaire, et Kellie Paquette, directrice générale à la Gendarmerie royale du Canada.
Veuillez noter que le ministre et le sous-ministre seront avec nous pendant la première heure. Les autres témoins resteront pour la deuxième heure, afin de répondre aux questions des députés.
Sur ce, bienvenue à tous.
J'invite maintenant le ministre Mendicino à faire une déclaration préliminaire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier tous les membres du Comité de leur bon travail dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑21, dont nous discuterons cet après-midi.
Je suis accompagné de membres de mon équipe du ministère, soit le sous-ministre, M. Rob Stewart, et le sous-ministre adjoint Talal Dakalbab, ainsi que de représentants de la GRC, soit M. Bryan Larkin et Mme Kellie Paquette.
[Traduction]
J'aimerais faire quelques observations préliminaires sur le fléau de la violence liée aux armes à feu, qui touche notre pays depuis de nombreuses années, et signaler au Comité qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de travailler ensemble pour renverser les tendances alarmantes qui ont entraîné une augmentation de la violence liée aux armes à feu et, plus particulièrement, de la violence liée aux armes de poing. Il incombe au Comité non seulement d'étudier attentivement les dispositions législatives raisonnables qui sont conçues dans le but de renverser ces tendances, mais aussi de discuter des efforts que nous déployons pour mettre fin au trafic illégal d'armes à feu à nos frontières. Il incombe aux membres du Comité d'appuyer le travail du Parlement dans l'examen des causes profondes des crimes commis à l'aide d'armes à feu, ce qui nous oblige à travailler en étroite collaboration avec de nombreux partenaires, y compris des organismes communautaires, afin de nous attaquer à ces crimes à la racine. Je compte sur vous et sur les divers points de vue que vous apporterez de vos propres circonscriptions pour avoir une discussion réfléchie à ce sujet aujourd'hui.
Il est clair, où que l'on siège, quel que soit le côté de la Chambre ou le parti, que le statu quo ne suffira pas. Chaque fois que je rencontre quelqu'un qui a perdu un être cher ou qui a été victime de violence, je pense que nous devons à cette personne d'en faire plus. Ce sont de loin les conversations les plus difficiles que j'ai à titre de député. J'ai eu le privilège de parler avec les familles des victimes de Portapique et de Truro, en Nouvelle-Écosse, de la mosquée de Québec, de l'École polytechnique, de Danforth, dans ma ville natale de Toronto, et il ne se passe pas une journée sans que je pense à elles, pas une seule journée. C'est une motivation singulière pour moi dans ce travail qui vise à trouver un moyen de faire en sorte que de telles tragédies ne se reproduisent plus jamais.
Le problème est complexe. Il n'y a pas de solution simple ou facile pour éradiquer les crimes commis à l'aide d'armes à feu, et je reconnais volontiers, de mon point de vue et de celui du gouvernement, que nous avons besoin d'une stratégie globale.
Cette stratégie comporte un certain nombre de piliers. Le premier, ce sont des lois intelligentes. De notre point de vue, les fusils d'assaut n'ont pas leur place dans nos collectivités, point final. C'est pourquoi nous les avons interdits, il y a deux ans, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre en œuvre un programme de rachat, qui permettra de retirer une fois pour toutes ces armes de nos collectivités.
Nous avons besoin de lois intelligentes comme le projet de loi C‑21 qui, entre autres choses, instaurera un gel national des armes de poing et introduira des protocoles de drapeaux rouges et jaunes pour renverser la tendance en matière de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe faisant intervenir des armes à feu, qui a connu une hausse tragique au cours des dernières années.
Nous avons besoin d'un projet de loi qui fournira des outils supplémentaires pour lutter contre le crime organisé. Une fois adopté, le projet de loi C‑21 fera passer de 10 à 14 ans la peine maximale pour les criminels endurcis qui tentent de terroriser nos collectivités avec des armes à feu, et il fournira des outils de surveillance supplémentaires aux organismes d'application de la loi, afin que nous puissions intercepter les individus qui essaient de faire le trafic d'armes, que ce soit dans nos collectivités ou aux frontières.
Ce projet de loi permet tout cela. Il nous permet également de faire face aux défis liés à l'achat par prête-noms interposés, de sorte d'empêcher les criminels d'avoir recours à d'autres personnes pour acheter légalement leurs armes à feu, puis de se les faire transférer. Et ce n'est qu'un début. Je sais que nous allons nous pencher sur d'autres questions de fond.
Il est important que nous étudiions ce projet de loi. Il est important que nous prenions les mesures nécessaires pour stopper la croissance d'un univers d'armes à feu et d'armes de poing, qui sont maintenant le principal type d'armes à feu utilisées dans les homicides au pays.
Ce que nous faisons ne se limite pas à cela. J'ai dit à maintes reprises, à ce comité, à la Chambre des communes et en public, que ce gouvernement investit dans le renforcement de nos frontières.
[Français]
Au cours de la dernière année, nous avons investi 321 millions de dollars pour renforcer l'intégrité de notre frontière. Cet investissement a fourni plus de ressources à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à d'autres services policiers. Nous avons travaillé étroitement avec nos partenaires américains, dont la collaboration est très appréciable.
Je sais que c'est un défi et que, malgré tous les progrès que nous avons déjà faits à la frontière, il faut aller plus loin. Je suis toujours prêt à travailler avec mes collègues ici, à ce comité, et même à la Chambre, pour chercher d'autres solutions concrètes et continuer à faire des progrès à la frontière.
Finalement, il faut prévenir la violence liée aux armes à feu.
[Traduction]
Nous devons nous attaquer aux racines des crimes commis à l'aide d'une arme à feu. C'est pourquoi notre Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires représente une occasion de premier plan de travailler avec des organismes communautaires locaux — de tirer parti de leur expérience et de leur sagesse, de déterminer où se situent les risques, et d'identifier ceux qui sont le plus exposés et qui peuvent être exploités par le crime organisé et subir la menace armée d'autres éléments, afin de leur permettre de faire les bons choix. Nous avons accéléré le déploiement de ce fonds au cours des derniers mois, et je pense que cela nous aidera à élaborer une stratégie qui doit être exhaustive.
Encore une fois, je tiens à remercier tous les membres du Comité pour leur sérieux et le travail qu'ils accomplissent.
J'ai hâte de me pencher sur ce projet de loi, de l'étudier et, espérons‑le, de l'adopter le plus rapidement possible, afin que nous puissions mettre fin une fois pour toutes à la violence armée.
Merci.
Merci, monsieur le ministre, de votre exposé.
Nous allons passer directement aux questions, en commençant par Mme Dancho.
Allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être présents ici aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je sais que vous avez parcouru le pays, tout comme moi, et que vous avez rencontré les forces policières. Ce que j'entends, c'est qu'elles ont des effectifs très restreints. Avez-vous entendu la même chose?
Merci, madame Dancho.
Il ne fait aucun doute que nous devons appuyer l'application de la loi au pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons créé un...
Je suis désolée, monsieur le ministre. Ce que je vous demande, c'est si vous avez aussi entendu dire que les forces policières...
Ce que je vous demande, c'est si vous avez entendu dire que les ressources des forces policières sont utilisées au maximum et que ces dernières ont de la difficulté à suivre le rythme de la criminalité. C'est ce que j'ai entendu.
Êtes-vous d'accord?
Je pense que je réponds à votre question.
Je reconnais que nous devons appuyer l'application de la loi au pays, et c'est ce que nous faisons grâce à notre fonds de lutte contre les armes à feu et les gangs. Ces ressources sont transférées à nos partenaires provinciaux et territoriaux, qui en font profiter les services de police locaux. Nous allons poursuivre dans cette voie.
Merci, monsieur le ministre.
Je considère que c'est un oui tacite. Vous conviendrez que les ressources policières sont utilisées au maximum et qu'elles ont besoin de plus de ressources.
Nous constatons également que les crimes violents ont augmenté de 32 % au cours des sept dernières années. Êtes-vous au courant de cette statistique?
L'indice de gravité de la criminalité avec violence a également augmenté de 18 points, et il y a eu plus de 124 000 crimes violents de plus l'an dernier qu'en 2015. Êtes-vous au courant de cela également?
Oui, et c'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑21.
La grande majorité des crimes commis à l'aide d'une arme à feu sont le fait de gangs et de criminels qui utilisent des armes obtenues illégalement. Êtes-vous d'accord avec cela?
Oui, et c'est pourquoi nous avons de nouveaux outils dans le projet de loi C‑21 pour lutter contre le crime organisé.
Selon la police de Toronto, les armes de poing importées en contrebande des États-Unis représentent plus de 9 armes de poing sur 10 utilisées pour commettre des crimes.
Êtes-vous d'accord?
Oui, et c'est pourquoi nous avons investi 321 millions de dollars depuis l'an dernier et saisi un nombre record d'armes à la frontière l'an dernier.
Lors de la campagne fédérale de 2019, le programme libéral disait que votre régime de confiscation des armes à feu coûterait entre 400 et 600 millions de dollars. Selon des estimations récentes, ce montant pourrait s'élever à plus de 5 milliards de dollars. C'est beaucoup plus d'argent que ce que vous investissez dans la protection des frontières. Est‑ce exact?
Je commencerai par dire que les fusils de style arme d'assaut n'ont pas leur place dans nos communautés, et c'est la raison pour laquelle nous voulons mettre en place un programme de rachat pour nous en débarrasser une fois pour toutes.
Allez-vous dépenser de 400 à 600 millions de dollars comme vous l'aviez dit dans votre campagne? Selon les estimations, les coûts pourraient atteindre plus de 5 milliards de dollars. C'est beaucoup plus que ce que vous avez investi ces dernières années à la frontière. C'est aussi beaucoup plus que votre fonds pour les communautés.
Qu'avez-vous à répondre à cela?
Je dirais deux choses en réponse à cette question, madame Dancho.
Tout d'abord, nous avons l'intention d'être très transparents en ce qui concerne le coût du programme de rachat.
Je veux aussi être clair avec vous et avec tous les membres du Comité. Une vie perdue n'a pas de prix. Il suffit de regarder dans les yeux les familles qui ont perdu quelqu'un à cause d'un fusil d'assaut pour le constater.
Je pense qu'il est très inquiétant de voir une augmentation de la violence liée aux armes à feu dans nos villes. Comme je l'ai dit — et vous semblez être d'accord —, le problème est certainement la contrebande d'armes à feu. Vous investissez beaucoup moins d'argent dans l'application de la loi à la frontière et la protection des collectivités, même si vous avez reconnu que c'est la principale source de la violence liée aux armes à feu dans notre pays.
J'aimerais changer un peu de sujet et parler des propriétaires d'armes à feu. Je possède une arme à feu. Nous, les propriétaires d'armes à feu, sommes assujettis à des processus d'autorisation rigoureux. Nous sommes formés, testés et approuvés.
Êtes-vous d'accord?
Oui, et je respecte les propriétaires d'armes à feu qui se conforment aux lois. J'ai visité des collectivités où ils habitent et je sais qu'ils accordent une grande importance à la sécurité.
Vous connaissez peut-être le registre libéral des armes d'épaule des années 1990. On estime qu'il en coûte environ 2 millions de dollars par année pour l'administrer. Je suis certaine que vous êtes au courant. Les coûts ont fini par se chiffrer à 1,2 milliard de dollars.
Selon les estimations de votre gouvernement, vous pourriez dépenser de 400 à 600 millions de dollars. Maintenant, selon les estimations, on parle peut-être de plus de 500 milliards de dollars — je veux dire 5 milliards de dollars, excusez-moi...
Eh bien, on ne sait jamais. Compte tenu du bilan des libéraux, les questions sont nombreuses concernant le montant que vous allez dépenser pour le régime de confiscation.
Monsieur le ministre, je suis très préoccupée par la nouvelle récente selon laquelle votre gouvernement réaffectera des ressources policières qui, comme nous l'avons souligné aujourd'hui dans notre conversation, sont déjà très limitées. Elles ont fait face à une augmentation de 32 % des crimes violents depuis que votre gouvernement est au pouvoir. Vous prévoyez réaffecter des ressources de la Gendarmerie royale du Canada, et peut-être d'autres ressources policières, à votre régime de confiscation.
Pouvez-vous commenter cela?
Encore une fois, me permettez-vous de répondre à votre question, qui est pertinente?
Le fait de veiller à ce que les services de police qui exercent leurs activités à l'intérieur des frontières provinciales disposent des ressources nécessaires pour appliquer les lois visant à assurer la sécurité de nos collectivités n'exclut pas le rachat des fusils d'assaut. La raison est simple. Ces armes ont été conçues dans un seul but, celui de tuer, alors nous croyons qu'en les retirant de nos collectivités...
... grâce au programme de rachat, avec une juste indemnisation, nous assurerons la sécurité de nos collectivités.
Si vous me permettez de conclure, je vous exhorte à reconsidérer votre décision de rediriger les ressources policières vers votre régime de confiscation. Je pense que c'est imprudent et que cela mettra encore plus en danger nos collectivités, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Dancho.
Nous passons maintenant à M. Noormohamed.
Vous avez six minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être ici aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier d'avoir présenté ce projet de loi. De toute évidence, notre travail en tant que comité consiste à partir d'un bon projet de loi et à le rendre meilleur. Ce que j'aimerais pouvoir faire aujourd'hui, c'est de me pencher avec vous sur quelques questions qui, à mon avis, méritent d'être examinées.
Le SPV — le service de police de Vancouver — nous a présenté un exposé dans le cadre de notre étude sur les armes à feu et les bandes criminalisées, laquelle est, à mon avis, une excellente réalisation de notre comité. L'une des choses que nous avons apprises d'eux — et j'ai eu l'occasion par la suite de creuser la question avec eux et d'autres forces policières —, c'est l'existence d'armes fantômes. Le fait est que les gens peuvent fabriquer des armes à la maison en utilisant des composantes qu'ils peuvent acheter en ligne ou dans les magasins locaux ou, pire encore, ils peuvent utiliser une imprimante 3D pour fabriquer leurs propres armes.
J'aimerais savoir si vous êtes prêts à renforcer la loi dont nous sommes saisis pour résoudre la question des armes fantômes et trouver des façons d'empêcher qu'elles ne deviennent un problème encore plus grave qu'elles ne le sont, étant donné que nous sommes peut-être confrontés à un problème qui semble prendre une certaine forme aujourd'hui, alors qu'en réalité, à mon avis, nous devrions nous préoccuper du problème auquel nous allons faire face dans un, deux ou cinq ans. Pouvons-nous commencer à réfléchir à cela de façon plus significative?
Monsieur Noormohamed, je vous remercie, par l'entremise du président, pour votre question qui est très importante et qui concerne l'avènement des armes fantômes, qui reposent sur une nouvelle technologie utilisant des matières plastiques bon marché. J'ai visité votre collectivité et j'ai rencontré le maire et le chef de police, le chef Palmer, et ils ont tous deux indiqué que la prolifération des armes fantômes était une priorité importante à laquelle nous devrions nous attaquer.
Je dois vous dire également que j'ai eu l'occasion de rencontrer nos homologues américains, y compris à l'un des sièges sociaux du FBI à Quantico, où j'ai pu voir de mes propres yeux cette technologie.
Il est impératif que vous étudiiez cette question. Je crois que c'est l'une des choses auxquelles nous devrons nous attaquer, non seulement par voie législative, mais aussi avec des ressources supplémentaires. C'est pourquoi les investissements que nous avons faits à la frontière, y compris les 321 millions de dollars depuis l'an dernier seulement, ont permis de doter l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et d'autres partenaires chargés de l'application de la loi, de la technologie nécessaire pour intercepter et détecter ce nouveau type d'arme fantôme, afin que nous puissions éviter qu'elles ne se retrouvent dans nos collectivités.
Pour répondre brièvement à votre question, je dirais que, bien sûr, je suis toujours très ouvert aux recommandations que vous ou d'autres membres du Comité pourriez avoir en vue de renforcer le projet de loi.
Merci.
Pour aller un peu plus loin, et pour ce qui est encore une fois des composantes, l'un des autres éléments que nous allons, je l'espère, approfondir un peu, c'est la façon dont nous nous assurons de réglementer l'achat de composantes, et je pense, franchement, l'octroi de licences pour l'achat de pièces et de munitions particulières. Êtes-vous disposé à tenir compte de cela dans vos travaux?
Je sais que le fait de séparer les différentes composantes d'une arme à feu est l'une des façons dont le crime organisé tente de déjouer la détection à la frontière ou à d'autres endroits dans nos collectivités. C'est l'un des aspects les plus techniques du projet de loi que vous voudrez peut-être étudier et pour lequel vous voudrez peut-être formuler une recommandation.
Je dirais que notre objectif primordial demeure de mettre fin à la violence liée aux armes à feu, et cela signifie que nous devons examiner les diverses technologies novatrices qui voient le jour, y compris celles touchant les armes fantômes et les différentes composantes qui peuvent être assemblées et qui finissent par répondre à la définition d'arme prohibée, d'arme à feu à autorisation restreinte ou d'arme à feu sans restrictions. C'est pour que nous puissions assurer la sécurité de nos collectivités.
Merci, monsieur le ministre.
Je vais changer un peu de sujet et parler des armes à air comprimé. Il y a des personnes qui s'opposent à ce projet de loi et qui se servent des armes à air comprimé comme exemple d'un manque de compréhension de leur utilisation sportive et, en fait, des armes à feu en général.
Je pense qu'il y en a qui essaient de convaincre les gens que le gouvernement pense que les armes à air comprimé tuent des gens. Je dirais qu'elles ne tuent pas de gens, mais qu'elles pourraient entraîner la mort de personnes parce que, dans des situations difficiles, si quelqu'un a une arme à air comprimé qui ressemble presque exactement à une arme particulièrement dangereuse, les forces de l'ordre peuvent réagir comme s'il s'agissait d'une arme portant des balles réelles.
Il y a évidemment des gens qui sont de fervents partisans des armes à air comprimé en tant qu'activité sportive, mais qui ne veulent pas non plus se retrouver dans des situations où ces armes pourraient entraîner la mort de quelqu'un. Voyez-vous une façon de régler ce problème sans nuire à l'industrie des armes à air comprimé et aux adeptes de ces armes, et de le faire de façon à ce que les organismes d'application de la loi ne se retrouvent pas dans la situation peu enviable d'avoir à réagir au quart de tour pour prendre une décision lorsqu'ils voient quelque chose qui ressemble à un fusil d'assaut, mais qui est en fait une arme à air comprimé?
Tout d'abord, je tiens à dire que j'ai hâte de voir comment le Comité s'attaquera à ce que les forces de l'ordre ont identifié comme un défi. Le défi réside dans la capacité croissante de l'industrie de faire en sorte que les armes à air comprimé ressemblent exactement à de vraies armes. Il y a d'autres intervenants autour de cette table, y compris le sous-commissaire Larkin, qui pourrait probablement vous en parler davantage.
Le but n'est pas vraiment de s'assurer que les gens peuvent participer en toute sécurité à une activité, mais plutôt de veiller à ce que, lorsque les forces de l'ordre répondent à un appel concernant une arme à feu, nous soyons certains d'éviter les pertes de vie à cause d'une arme qui peut ressembler en tout point à une vraie arme à feu.
En fait, cela s'est déjà produit, et nous avons vu des pertes de vie, y compris dans ma ville, Scarborough, il n'y a pas très longtemps, lorsque la police a dû intervenir et qu'une réplique d'arme à feu a été confondue avec une vraie arme, entraînant malheureusement la mort de quelqu'un.
C'est l'intention qui sous-tend ces dispositions. Je sais que le Comité les étudiera de très près.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante. J'aurais cependant aimé que vous restiez parmi nous plus longtemps, car j'ai plusieurs questions à vous poser.
Comme vous le savez, il y a un grand problème en ce moment dans les grandes villes canadiennes. C'est le cas à Montréal, au Québec, où plusieurs coups de feu sont tirés chaque semaine. Nous en parlons souvent ensemble pendant la période des questions orales.
Selon vous, le projet de loi C‑21 va aider à contrer le trafic des armes à feu, la contrebande, le crime organisé et tout cela. Votre argument se base pratiquement sur une seule mesure contenue dans le projet de loi C‑21, soit celle qui va faire passer les peines maximales d'emprisonnement de 10 à 14 ans pour ces crimes.
Je n'ai pas l'impression que cela va concrètement aider les choses à la frontière. Comme on le sait, plusieurs armes illégales passent par notre frontière.
Pensez-vous que le projet de loi C‑21 devrait contenir une mesure un peu plus concrète à cet égard?
Tout d'abord, madame Michaud, je vous remercie de votre leadership sur le terrain. Je sais que nous partageons la même inquiétude relativement à ce problème. Je suis totalement en accord avec vous: il y a trop de vies perdues et il faut mettre un frein à cela.
Pour ce qui est de nos actions à la frontière, notre stratégie comporte quelques éléments à noter.
Premièrement, il est question de ressources. L'ASFC doit continuer à embaucher des gens, parce que ce sont eux qui font le travail de première ligne pour arrêter les contrevenants et pour saisir les armes à feu. Comme preuve de notre progrès, l'année dernière, nous avons saisi un nombre record d'armes à feu. Il y a du progrès, mais il faut aller plus loin.
Deuxièmement, nous devons continuer à travailler en étroite collaboration non seulement avec le Québec, mais aussi avec les États‑Unis. J'ai discuté plusieurs fois avec le secrétaire M. Mayorkas dans le but de renforcer la coopération, l'échange de renseignements...
Oui, je comprends que des efforts ont été faits et qu'on tente de plus en plus d'intercepter des armes.
Je veux parler du cas de William Rainville. En mars 2021, il a transporté 248 carcasses d'armes de poing dans une poche de hockey. Il a reçu une peine de cinq ans de prison et il a obtenu sa semi-liberté conditionnelle à peine un an plus tard.
Je ne sais pas à quel point cette mesure en particulier va réellement dissuader les contrevenants. On sait que, souvent, les stratégies utilisées par les criminels ne consistent pas à envoyer un criminel endurci traverser la frontière avec une poche de hockey remplie d'armes. On va plutôt choisir des gens qui n'ont justement pas de casier judiciaire ou qui n'ont commis que de petites infractions et qui n'écoperont pas de ces peines maximales. Ainsi, je n'ai pas l'impression que cette mesure particulière va vraiment décourager les gens de continuer de traverser la frontière avec des armes illégales.
Il faut quand même mentionner qu'il y a quelques bonnes mesures dans le projet de loi. Vous avez décidé de légiférer notamment en ce qui concerne les sites à sécurité élevée et les agents de sécurité nucléaire. Aussi, le projet de loi donne plus de pouvoir au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile plutôt qu'au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Il est toutefois curieux de constater que le projet de loi n'inclut rien sur les armes d'assaut précisément, alors que votre gouvernement a modifié un règlement sur les armes d'assaut en mai 2020. Pendant ce temps, d'autres types d'armes sont arrivées sur le marché et contournent ce règlement. Aussi, au départ, certaines armes avaient été oubliées et étaient absentes de cette liste.
Pourquoi ne pas avoir profité du projet de loi C‑21 pour colmater cette brèche relativement aux armes d'assaut?
Il y a beaucoup d'éléments dans cette question.
Au sujet des armes d'assaut, c'est précisément pour retirer tous ces types d'armes à feu de nos communautés que nous avons introduit une interdiction nationale et que nous sommes dévoués à mettre en place un programme de rachat obligatoire.
Ensuite, je suis d'accord avec vous pour dire que les outils proposés dans le projet de loi C‑21, y inclus le fait d'imposer des peines plus sévères, ne serviront aucunement à réduire le problème s'ils sont utilisés de façon isolée. Il faut instaurer une série de mesures en même temps pour envoyer un message très clair et très fort à tous les membres du crime organisé. C'est d'ailleurs ce que fera le projet de loi C‑21 en imposant des peines plus sévères et en mettant en place des outils de surveillance non seulement au sein de mon ministère, mais dans d'autres autorités, comme les services policiers. Le but est de laisser savoir à ceux qui veulent terroriser nos communautés que cela suffit et qu'ils doivent arrêter.
Je vais me permettre une dernière question.
Vous avez dit vouloir que nous travaillions rapidement pour adopter ce projet de loi. Or, en 2019, juste avant que je sois élue, vous aviez déjà adopté un projet de loi sur les armes à feu, et des réglementations relatives à ce projet de loi ont été adoptées par décret seulement en mai 2022. C'était quand même plusieurs années plus tard.
On constate que certains éléments du projet de loi C‑21 entreraient en vigueur par réglementation, notamment le fait de définir ce qu'est un tireur sportif de haut niveau ou l'exigence d'un permis pour importer des munitions.
Prévoyez-vous procéder un peu plus rapidement à l'adoption de certaines réglementations par décret, la prochaine fois? Nous avons attendu quand même longtemps, la dernière fois.
Je suis désolé de devoir vous interrompre, madame Michaud, mais votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Mendicino, je vous donne 30 secondes pour répondre à la question.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. MacGregor. Vous avez six minutes, je vous en prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bon retour, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous voir ici.
J'aimerais poursuivre sur le sujet des armes à air comprimé dont M. Noormohamed a parlé.
J'ai passé un excellent été à consulter les électeurs que je représente et j'ai pu visiter la Victoria Fish and Game Protective Association. Ils ont un grand champ de tir pour les armes à air comprimé, et j'ai joué le rôle d'arbitre pendant un match. Les gens qui pratiquent ce sport adorent ce qu'ils font. C'est un sport en pleine croissance qui vise toutes sortes de publics. Ces personnes très préoccupées par le libellé actuel du projet de loi C‑21, et je sais que votre ministère a reçu beaucoup de correspondance à ce sujet.
Lorsque vous avez présenté cette version du projet de loi C‑21, votre ministère a eu la gentillesse de fournir un document d'information aux députés. Il y est dit que les propriétaires actuels seraient autorisés à conserver et à utiliser les armes qu'ils possèdent déjà, mais qu'ils ne seraient pas autorisés à les transférer à une autre personne. Les fabricants pourront continuer à en vendre, mais ils devront en adapter les modèles, et votre gouvernement consultera l'industrie et les forces de l'ordre sur la façon de mettre en œuvre la loi.
Le document d'information indique que les propriétaires actuels seront autorisés à conserver les armes qu'ils possèdent déjà, mais je me demande comment cela est possible avec le libellé actuel du projet de loi. Selon la lecture que font les responsables de la Bibliothèque du Parlement du projet de loi, ces armes deviendront dans les faits des armes prohibées. Il y a un certain décalage ici.
Rapidement, quel genre de consultations avez-vous eues avec l'industrie? Comment pouvons-nous sortir de cette impasse?
Tout d'abord, merci beaucoup de défendre cette cause. Je suis heureux que vous ayez parlé à des représentants de l'industrie, à des propriétaires d'armes à air comprimé responsables et à d'autres propriétaires d'armes à feu. Nous apprécions vos commentaires.
Deuxièmement, nous consultons nous-mêmes un certain nombre de dirigeants de l'industrie et de lobbyistes, et je tiens à souligner que nous avons hâte de travailler en collaboration avec eux pour nous assurer que le libellé de la loi est conforme à l'intention du législateur. Bien sûr, s'il y a une ambiguïté, nous essaierons de la dissiper. C'est l'une des fonctions importantes du Comité, c'est‑à‑dire veiller à ce que le gouvernement puisse avoir son mot à dire sur la façon dont nous pouvons avoir un projet de loi qui reflète ce que nous essayons d'accomplir, y compris en ce qui concerne les armes à air comprimé.
Je vous remercie. Je sais que les électeurs que je représente nous écoutent, alors le simple fait que vous ayez dit être ouvert à la collaboration dans ce dossier est une bonne chose. Je m'engage à travailler avec vous pour trouver une solution satisfaisante pour tout le monde.
Deuxièmement, encore une fois en ce qui concerne la Victoria Fish and Game Protective Association, je me permets de faire un peu de publicité. J'ai été également invité, un autre jour, à assister à un concours organisé par la Confédération internationale de tir pratique, ou IPSC. Ses membres sont préoccupés par une référence figurant dans le projet de loi. Je pense qu'il s'agit de l'article 43 qui créerait un nouvel article, l'article 97.1. Dans cet article, les seules organisations qui sont mentionnées sont le Comité international olympique et le Comité international paralympique, ce qui représente un très petit groupe de personnes, essentiellement des tireurs d'élite.
Je me demande si vous avez reçu des représentations de l'IPSC. Votre ministère est‑il disposé à élargir le libellé, parce que, encore une fois, ce sont des gens — les électeurs que je représente — qui sont très passionnés par ce qu'ils font? J'ai assisté à un concours et je peux vous dire que c'est très sécuritaire. Les règles sont assez bien appliquées.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur le ministre.
Tout d'abord, je pense que vous savez quelles sont nos motivations en ce qui a trait au gel national des armes de poing et sur quoi elles reposent. En même temps, nous avons proposé un certain nombre d'exemptions raisonnables, y compris pour ceux qui participent à des épreuves de tir sportif et qui représentent le Canada au niveau de l'élite.
Je suis certain que, dans les diverses collectivités du pays, il y a des normes différentes en ce qui concerne le seuil à adopter, et cela fait partie des consultations que nous entreprenons.
Je vous répondrais que si les électeurs que vous représentez ont des préoccupations ou aimeraient proposer d'autres domaines où nous pourrions améliorer cette norme, je pense qu'il nous incombe d'être ouverts, tout en reconnaissant que nous essayons de renverser la tendance alarmante concernant la violence liée aux armes de poing. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, les armes de poing sont devenues le principal type d'armes utilisées dans les homicides.
Oui, c'est entendu.
Je pense que j'ai le temps de poser une dernière question.
Vous avez reçu une lettre le 16 mai dernier. Elle venait d'un certain nombre de groupes de femmes qui étaient très préoccupés par les dispositions du projet de loi concernant ce que l'on appelle les « drapeaux rouges ». Elles s'inquiètent beaucoup de la question de la responsabilité, surtout lorsque le fardeau de la preuve incombe à une personne qui fuit la violence familiale et qui doit s'adresser elle-même aux tribunaux. Je sais qu'il y a eu des améliorations dans cette version pour essayer de protéger l'anonymat, mais vous êtes sans doute au courant de cette lettre du 16 mai, monsieur le ministre.
Avez-vous quelque chose à dire au Comité en réponse aux préoccupations qui y sont soulevées?
Eh bien, tout d'abord, nous continuerons de travailler avec ces personnes et tous les partenaires qui ont proposé des moyens constructifs de lutter contre la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes et la violence conjugale liée aux armes à feu, un phénomène qui est devenu de plus en plus grave, particulièrement au cours des dernières années.
Ce que nous avons répondu, je crois, lors d'une de mes dernières comparutions devant le Comité, c'est que nous serions prêts à trouver des façons de nous assurer que ces protocoles sont offerts, non pas comme solution de rechange exclusive à l'utilisation ou à l'effet de levier des pouvoirs existants, mais plutôt de façon conjointe avec eux.
Nous avons fait, je crois, deux choses qui répondaient directement aux préoccupations énoncées dans cette lettre et ailleurs. Tout d'abord, pour les personnes qui veulent que des dispositions législatives prévoyant des drapeaux rouges soient mises en place, nous avons prévu des mesures de protection pour réduire le risque de représailles contre les plaignants. Deuxièmement, dans ma lettre de mandat renouvelée au commissaire de la GRC, nous avons établi comme priorité la nécessité de veiller à ce que les forces de l'ordre locales disposent des ressources nécessaires pour répondre aux appels où des armes à feu sont présentes, et où l'on soupçonne des cas de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe.
Merci, monsieur MacGregor.
Nous allons commencer notre deuxième tour avec M. Lloyd.
Monsieur Lloyd, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous êtes sur le point de lancer un programme qui pourrait coûter des milliards de dollars. Votre ministère ou vous-même avez-vous commandé des études qui démontrent que ce régime de rachat constitue une utilisation efficace de l'argent des contribuables pour améliorer la sécurité publique?
Eh bien, je n'ai pas besoin que vous me répondiez, parce que vous avez dit que vous n'aviez pas d'étude, que vous êtes en train d'étudier la question.
Monsieur le ministre, j'ai un document de consultation qui a été envoyé par votre ministère en octobre 2018. Sous la rubrique concernant l'expérience internationale, on peut lire que, de façon générale, les données ne démontrent pas de façon concluante que ces interdictions concernant les armes de poing ou les armes d'assaut ont permis de réduire la violence armée.
Votre propre ministère reconnaît qu'il n'y a pas de données pour appuyer votre argument concernant le rachat. Pourquoi gaspillez-vous des milliards de dollars dans un programme qui n'a pas fonctionné?
Avant de commencer, je me demande si vous me permettez de terminer ma réponse. Si cela ne vous intéresse pas et que vous souhaitez simplement lire un passage sur une feuille...
Nous avons décidé d'interdire les fusils d'assaut parce qu'ils sont conçus pour tuer. Nous avons examiné très attentivement la définition contenue dans le décret. Nous sommes en train de lancer un programme de rachat pour pouvoir retirer ces armes de nos collectivités, parce que nous avons le devoir envers les victimes de veiller à ce qu'il n'y ait pas une autre tragédie ou des pertes massives.
Le fait est que vous n'avez pas d'études qui démontrent que cette mesure va améliorer la sécurité publique.
Monsieur le ministre, puisque vous croyez qu'un rachat d'armes à feu qui touche les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois améliorera la sécurité publique, comme vous venez de le dire, pourquoi ne lancez-vous pas également un programme de rachat pour les armes à feu illégales que possèdent les criminels?
Eh bien, dans le premier cas, nous avons mis en place un gel national des armes de poing et une interdiction d'importer d'autres armes de poing au pays, ce à quoi vous vous opposez. Nous avons également...
Je pourrais peut-être terminer, monsieur Lloyd.
Vous vous opposez également à notre interdiction nationale des fusils d'assaut, et vous proposez de les rendre de nouveau légaux, ce qui, selon nous,...
Vous contournez la question. Pourquoi n'avez-vous pas un programme pour racheter des armes à feu illégales que possèdent des criminels dans la rue? Pourquoi ne mettez-vous pas en place un tel programme?
Eh bien, nous avons pris une mesure très concrète pour lutter contre la violence liée aux armes de poing en instaurant un gel national de ces armes. Nous allons aussi sortir les fusils d'assaut de nos collectivités en collaboration avec nos partenaires.
Monsieur le ministre, ne convenez-vous pas qu'il serait plus avantageux pour la sécurité publique de racheter une arme à feu illégale dans la rue plutôt que de racheter une arme à feu d'un tireur sportif de Barrie, en Ontario?
La première chose que je dirais, monsieur Lloyd, et je l'ai déjà mentionné, c'est que je respecte les propriétaires d'armes à feu qui se conforment aux lois. Je...
Dans ce cas, pourquoi avez-vous un programme qui les cible uniquement? Pourquoi n'avez-vous pas un programme pour retirer les armes illégales de la rue en les rachetant à des criminels?
Nous avons jugé que les fusils d'assaut n'avaient pas leur place dans nos collectivités. Avec le projet de loi C‑21, nous avons également fait le plus grand pas en avant depuis probablement une génération en mettant en place un gel national des armes de poing, afin de pouvoir inverser la tendance et d'empêcher l'élargissement de l'univers de ce type d'armes, dans lequel les nouveaux enregistrements se chiffrent entre 45 000 et 55 000 chaque année...
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, ma prochaine question est la suivante. Vous cherchez à limiter la taille des chargeurs à un maximum de cinq cartouches. Est‑ce exact, oui ou non?
D'accord.
Comprenez-vous que le fusil Lee‑Enfield est un fusil de chasse d'usage courant? Il contient 10 cartouches. Vous êtes au courant de cela?
Le fusil Lee‑Enfield, parce qu'il a 10 cartouches dans son chargeur, fait‑il partie des armes qui seront réglementées?
Permettez-moi de prendre un peu de recul et de vous expliquer pourquoi nous avons inclus ces normes dans le projet de loi. Nous pensons qu'en agissant ainsi, nous réduirons la violence armée.
Voyez-vous, monsieur le ministre, l'important, c'est que ces armes à feu sont principalement utilisées par les Autochtones, en conformité avec leurs droits de chasse traditionnels issus de traités. Si vous limitez leur capacité d'utiliser les fusils Lee‑Enfield à cause du projet de loi C‑21, vous limitez leurs droits. Cela contrevient à l'article 35 de la Charte des droits et libertés.
Comment ne peut‑on pas considérer cela comme du colonialisme, monsieur le ministre?
Nous consultons les communautés autochtones. Nous avons mené et continuerons de mener des consultations sur le projet de loi C‑21.
M. Dane Lloyd: Bien.
L'hon. Marco Mendicino: Nous écoutons très attentivement les dirigeants autochtones. Nous voulons nous assurer que le projet de loi sera conforme aux principes de la réconciliation pour ceux qui pratiquent la chasse dans le cadre de leurs traditions ou pour leur subsistance. Je vous assure que ces discussions se poursuivent.
Merci, monsieur Lloyd.
Nous passons maintenant à M. Schiefke. Vous avez cinq minutes, je vous en prie.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre ainsi que toute son équipe de leur présence aujourd'hui.
Monsieur le ministre, j'ai été très heureux de vous entendre dire, dans votre allocution d'ouverture, que le projet de loi C‑21 faisait partie d'un plan multidimensionnel. Ce plan inclut des investissements dans des activités pour les jeunes afin d'éviter qu'ils fassent partie de gangs de rue, mais aussi des investissements historiques, soit 321 millions de dollars, pour renforcer notre frontière. Ce dernier point est une source de fierté dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. En effet, comme vous le savez, c'est chez nous, à Rigaud, que se trouve le centre de formation pour les agents de l'ASFC.
Pouvez-vous parler de l'importance de ces investissements pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au Canada?
Je vous remercie de la question, monsieur Schiefke.
Tout d'abord, je veux souligner le bon travail que font les agents de l'ASFC à notre frontière. Ils ont fait beaucoup de progrès pour contrer la violence causée par les armes à feu. Comme je l'ai déjà mentionné, dans la dernière année, ils ont saisi un nombre record d'armes à feu illégales. Malgré tous ces progrès, il faut aller plus loin. Nous allons donc continuer à faire des investissements concrets pour ajouter des ressources à la frontière et à la GRC.
Au printemps dernier, j'ai eu l'occasion de visiter, dans votre circonscription, l'école qui donne de la formation à de nouveaux membres de l'ASFC. C'est très inspirant. Il faut continuer de soutenir leurs efforts pour contrer la violence causée par les armes à feu.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le ministre, de vos réponses et de votre visite. Je suis certain que tous les agents nouvellement formés qui protégeront nos frontières d'un bout à l'autre du pays l'ont grandement apprécié.
Monsieur le ministre, le projet de loi C‑21 va faire beaucoup pour protéger des communautés comme la mienne dans Vaudreuil—Soulanges et des communautés similaires partout au pays. J'ai hâte de m'attaquer à cette tâche avec les membres du Comité pour essayer de renforcer le projet de loi.
L'une des questions que les membres de ma collectivité et moi-même nous nous posons concerne les armes fantômes. Ce point a été soulevé par mon collègue, M. Noormohamed. Nous avons eu un incident à Montréal, il y a à peine deux mois. Un jeune homme avait acheté des pièces en ligne et avait assemblé une arme à feu utilisée pour commettre un crime violent à Montréal. J'ai reçu de nombreux courriels et appels d'électeurs qui se demandent s'il y a un moyen de lutter contre cela.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez discuté avec vos collègues des États‑Unis, et je suis sûr que vous en avez discuté avec d'autres homologues du monde entier. Avez-vous entendu parler de moyens efficaces auxquels ils ont eu recours pour contrer cela? Pouvez-vous les communiquer au Comité, afin que cela nous aide à orienter nos travaux au cours des prochaines semaines?
Je ne suis pas sans savoir que les derniers mois ont été extrêmement difficiles à Montréal. Le printemps dernier, j'ai eu la chance de participer à un forum portant sur la lutte contre la violence armée, à l'invitation de la mairesse Plante. En assistant à ce forum, j'ai été très touché par le témoignage des jeunes qui ont parlé de leurs amis qu'ils avaient perdus. Malheureusement, depuis, les fusillades se poursuivent assez régulièrement et sans relâche. Je suis resté en contact très étroit avec la mairesse Plante, ainsi qu'avec mon homologue, la ministre Guilbeault, pour essayer de renverser la vapeur.
C'est pourquoi, au cours de l'été, comme vous vous en souvenez peut-être, je suis allé annoncer un financement d'environ 40 millions de dollars pour le Québec, dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, dont, je crois, 17 ou 18 millions de dollars devaient aller à Montréal. Ces fonds sont spécialement destinés à éliminer à la base les crimes commis à l'aide d'armes à feu, en s'attaquant aux causes profondes, en collaborant avec les organisations locales et en améliorant leur capacité d'offrir des programmes et des services, afin que les personnes à risque, surtout les jeunes, fassent les bons choix.
Nous croyons qu'il s'agit d'un pilier essentiel de notre stratégie globale de réduction de la violence liée aux armes à feu, et nous sommes d'avis que les fonds que nous avons alloués au Québec et à Montréal nous permettront d'atteindre cet objectif.
Merci, monsieur le président.
M. MacGregor a abordé une question, tout à l'heure, que j'aimerais également aborder avec vous, monsieur le ministre.
Le 16 mai dernier, plusieurs groupes de femmes vous ont envoyé une lettre pour vous dire qu'elles étaient inquiètes au sujet de la mesure « drapeau rouge » dans le projet de loi C‑21. Selon elles, cette mesure est extrêmement problématique. Elles disent même qu'il est contreproductif de permettre aux victimes d'aller elles-mêmes devant le tribunal pour demander que l'arme d'un agresseur soit saisie, par exemple. Elles disent que cela pourrait même augmenter les risques pour les victimes. Dans le projet de loi, j'ai vu qu'il y avait des moyens pour assurer l'anonymat de la victime. Toutefois, on comprend que, dans un contexte de violence conjugale ou familiale, la victime n'a pas nécessairement tous les moyens à sa disposition pour ce faire.
Cette lettre vous a donc été envoyée le 16 mai, et le projet de loi a été déposé autour du 30 mai, si je me souviens bien. Bref, il a été déposé quelques jours plus tard. Je comprends qu'il devait déjà être rédigé à ce moment et que vous n'avez pas eu le temps d'y apporter des changements. Cependant, la position des groupes de femmes n'a toujours pas changé. Elles pensent toujours que ce n'est pas une bonne mesure. Elles proposent plutôt d'utiliser les moyens déjà disponibles et de donner plus de pouvoirs à la communauté en matière d'éducation, par exemple.
Maintenant que vous savez tout cela, seriez-vous prêt à amender le projet de loi, compte tenu des craintes des personnes directement concernées sur le terrain?
Je vous remercie de la question.
Le nouveau protocole proposé dans le projet de loi C‑21, soit la loi « drapeau rouge » et la loi « drapeau jaune », a pour but de renverser la tendance en ce qui concerne la violence entre partenaires intimes et la présence d'armes à feu.
Cependant, je sais qu'il y a des inquiétudes de la part de certains organismes qui représentent des femmes et des survivantes. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté des modifications et, à mon avis, renforcé la proposition, qui est dans le projet de loi. Toutefois, il faut souligner que c'est seulement une option; ce n'est pas obligatoire. C'est une autre mesure de protection mise en place pour les personnes qui veulent l'utiliser. Je reconnais qu'il faut aussi donner des ressources aux services policiers pour qu'ils puissent utiliser les pouvoirs dont ils disposent à l'heure actuelle.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. MacGregor, pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, le premier rapport important de ce comité portait sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et nous avons tous très bien collaboré à l'étude qui a été menée.
J'ai toujours abordé la question de la violence liée aux armes à feu en reconnaissant qu'une seule mesure législative ne réglera pas le problème. Il faut notamment tenir compte de la politique, du financement efficace de l'application de la loi et de la collaboration avec des partenaires internationaux. Je pense que vous serez d'accord avec moi. Je pense que tous mes collègues seront d'accord avec moi là‑dessus.
Pour ce qui est de la déjudiciarisation au Canada, je sais que c'est l'une des principales raisons d'être du projet de loi C‑21. Notre comité a entendu des témoignages au sujet des dangers que courent les personnes qui possèdent un grand nombre d'armes de poing, ce qui pourrait en faire des cibles pour les organisations criminelles. Il est beaucoup plus facile de voler une arme de poing qui est déjà présente au Canada que d'essayer d'en faire passer une en contrebande à une frontière internationale.
Nous avons recommandé dans ce rapport que des recherches supplémentaires soient menées sur la prévalence de la déjudiciarisation au Canada. Depuis la publication de ce rapport, votre ministère a‑t‑il fait le point sur l'ampleur du problème? Y a‑t‑il des solutions, à part ce qui se trouve dans le projet de loi C‑21, que votre gouvernement envisage pour des gens qui pourraient être la cible d'organisations criminelles?
Il est impératif que nous continuions à recueillir les meilleures données disponibles sur le ratio de l'importation illégale et du trafic intérieur. Je sais que c'est quelque chose que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada seront mieux en mesure de faire, surtout en ce qui concerne le retraçage, des investissements ayant été faits pour accroître leur capacité de remonter à la source des armes à feu.
En donnant à la GRC ces outils supplémentaires, nous pensons que nous aurons un aperçu encore plus clair que celui que nous avons à l'heure actuelle du nombre d'armes à feu qui entrent illégalement, par opposition à celles qui font l'objet de transferts et de trafics illégaux au pays.
Merci, monsieur MacGregor.
Je crois que nous avons le temps pour deux autres questions de cinq minutes, alors nous allons passer à M. Shipley, pour cinq minutes.
Merci. Je vais peut-être partager mon temps avec M. Van Popta, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui. C'est toujours un plaisir de vous voir.
Tout au long de la discussion aujourd'hui, monsieur le ministre, vous avez mentionné à quelques reprises l'excellent travail que fait le Comité. M. MacGregor vient de parler d'un bon rapport que nous avons produit, intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport?
Je l'espère.
Ce rapport comporte 34 recommandations, mais aucune concernant une interdiction nationale des armes de poing. D'où proviennent vos données pour appuyer cette interdiction des armes de poing?
Nous avons fait beaucoup de travail à ce sujet et nous n'avons pas formulé de recommandation en ce sens. Pouvez-vous me dire quelle est votre justification?
Tout d'abord, je remercie le Comité de son travail, et je sais que les opinions divergent sur une question aussi importante que les armes à feu.
Nous préconisons un gel national des armes de poing, en raison des tendances alarmantes en ce qui a trait à l'augmentation de la violence liée à ces armes, et plus particulièrement parce qu'elles sont maintenant le principal type d'armes utilisées dans les homicides. À mon avis, monsieur Shipley — et je ne sais pas si vous êtes d'accord —, cette décision n'est pas arbitraire. Il y a un lien entre l'expansion massive de l'univers des armes de poing, le nombre d'enregistrements ayant augmenté de 45 000 à 55 000 par année au cours de la dernière décennie, et le fait que les armes de poing sont maintenant le principal type d'armes utilisées dans les homicides. Notre gel national des armes de poing vise à renverser cette tendance.
Merci.
Nous sommes tous ici pour essayer de mettre fin à la violence qui sévit partout au Canada, et plus particulièrement dans nos villes. Ce que nous avons entendu, cependant, d'une ville à l'autre et d'un chef de police à l'autre, c'est que cela est attribuable aux armes de poing illégales qui traversent la frontière et non pas aux propriétaires d'armes de poing légales.
En l'absence de données à ce sujet, certaines personnes m'ont dit, peut-être de façon cynique, qu'il s'agissait davantage d'une décision politique.
Les données qui sous-tendent cette décision proviennent peut-être de sondages que vous avez faits un peu partout au Canada?
Monsieur Shipley, je peux vous assurer qu'il n'y a rien de politique dans l'approche que nous avons adoptée dans ce projet de loi. Nous avons proposé ce que nous croyons être les solutions les meilleures et les plus pratiques pour mettre fin aux tendances alarmantes entourant l'augmentation de la violence liée aux armes à feu. Nous avons examiné les données, et elles indiquent sans équivoque que les crimes commis à l'aide d'une arme à feu augmentent, que les crimes commis à l'aide d'une arme de poing sont en hausse. Je vous répondrai que le statu quo ne fonctionne pas.
La chose la plus importante que je peux vous dire, monsieur Shipley, c'est que je respecte le travail que vous faites. Je sais que vous faites valoir les points de vue différents de votre communauté, mais nous devons essayer de régler le problème ensemble.
Merci, monsieur le ministre. Nous convenons tous les deux qu'il y a un problème. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur la cause profonde de la situation, dont vous avez parlé plus tôt.
Je dois poser la question. J'ai noté que vous avez dit une phrase très intéressante au début de votre intervention. Corrigez-moi si je me trompe, mais je vais vous citer. Vous avez dit que ce projet de loi mettra fin une fois pour toutes à la violence armée.
Le croyez-vous vraiment?
C'est ce que nous visons, mais je tiens à préciser que le projet de loi C‑21 ne permettra pas à lui seul d'atteindre cet objectif. Nous devons aussi investir dans l'application de la loi. Nous devons aussi nous assurer de mettre fin au trafic illégal. Nous devons également mettre en place des stratégies de prévention, y compris le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.
Si nous combinons ces trois choses, je pense que nous pourrons enfin renverser la tendance concernant la violence armée et y mettre fin.
Monsieur le ministre, merci d'être ici.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du programme de confiscation des armes à feu. Vous appelez cela un programme de rachat d'armes à feu. Avant même qu'il ne soit lancé, il fait déjà face à des vents contraires dans les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui disent maintenant qu'elles vont s'y soustraire.
Compte tenu de notre structure constitutionnelle composée de compétences fédérales et provinciales, il est clair que pour que ce programme réussisse, il faut travailler avec les provinces et obtenir leur collaboration. Avez-vous un plan B en place advenant le désaccord de l'Alberta et de la Saskatchewan?
Je me concentre sur le plan A, et je tiens à vous assurer que nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, y compris l'Alberta. Je viens de faire une déclaration conjointe avec mon homologue pour ramener le service de police de Siksika, qui est une priorité en matière de sécurité publique. C'est une priorité qui contribuera à faire progresser la réconciliation. Nous collaborons à l'égard de priorités très importantes.
Je vais revenir à la question de Mme Dancho du début, qui est importante, à savoir que, de l'avis du gouvernement, l'instauration d'un programme de rachat équitable, qui indemnisera les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois pour les fusils d'assaut qu'ils ont achetés légalement à l'origine, est compatible avec la sécurité de nos collectivités. Nous collaborerons toujours avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Je serai toujours prêt à travailler avec eux dans le cadre d'une vaste gamme de priorités pour atteindre cet objectif.
Merci, monsieur Van Popta.
La dernière question de ce groupe sera pour M. Chiang. Monsieur Chiang, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
En tant qu'ancien policier, je suis au courant des nombreux défis que doivent relever les organismes d'application de la loi pour lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu.
Monsieur le ministre, pourriez-vous dire au Comité comment le projet de loi C‑21 appuiera les organismes d'application de la loi et leur fournira des outils supplémentaires?
Un exemple qui, à mon avis, met en évidence notre réponse au crime organisé dans le projet de loi C‑21, ce sont les sanctions pénales plus sévères et les peines maximales pour ceux qui font le trafic illégal d'armes à feu. Ces peines vont augmenter pour passer de 10 à 14 ans.
Vous êtes un ancien policier. Je suis un ancien procureur de la Couronne. Je consulte encore le Code criminel. La dernière fois que j'ai vérifié, la peine maximale de 14 ans est la dernière étape avant l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Il s'agit donc d'un signal très fort et sans ambiguïté pour les trafiquants d'armes à feu illégales qui, s'ils essaient de faire entrer de telles armes dans les collectivités, risquent de purger de longues peines.
Deuxièmement, nous proposons d'offrir à la police de nouveaux pouvoirs de surveillance et d'écoute électronique, qui lui permettraient d'appliquer cette technique d'enquête aux infractions commises à l'aide d'armes à feu en vertu du Code criminel. Je crois que cela contribuera à perturber les chaînes d'approvisionnement illégales entourant les armes à feu, tant à l'échelle internationale qu'à l'intérieur de nos frontières.
Ce sont là deux exemples concrets de dispositions du projet de loi C‑21 qui, à mon avis, nous aideront à lutter contre le crime organisé et le trafic illégal d'armes à feu lorsque le projet de loi entrera en vigueur.
Merci, monsieur le ministre.
En ce qui concerne l'autorisation de l'écoute électronique pour les infractions liées aux armes à feu, pouvez-vous nous dire en quoi ces nouvelles mesures aideront les organismes d'application de la loi à rendre nos collectivités plus sécuritaires?
Je pense que la façon la plus simple de l'expliquer est que la partie VI du Code criminel désigne un certain nombre d'infractions pour lesquelles la police peut demander une écoute électronique. Le projet de loi propose d'élargir cette liste pour y inclure d'autres infractions liées aux armes à feu, ce qui permettra à la police, espérons‑le, de perturber les efforts du crime organisé en matière de trafic ou de possession illégale d'armes à feu.
C'est un outil important, mais ce n'est pas un outil de premier recours. Il y a un certain nombre d'étapes que les forces de l'ordre doivent démontrer à un juge avant qu'une écoute électronique soit autorisée, y compris la nécessité d'une enquête, mais je pense que c'est une autre façon concrète de s'attaquer au crime organisé. Nous entendons souvent parler des problèmes que posent les armes à feu illégales à nos frontières ou celles qui font l'objet de trafic dans nos collectivités. Il s'agit d'une mesure supplémentaire très concrète que nous pouvons mettre à la disposition des organismes d'application de la loi pour les aider à renverser ces tendances et à traduire en justice ceux qui terrorisent nos collectivités.
Merci, monsieur le ministre, de cette réponse.
Pouvez-vous également parler de certains des défis auxquels le Canada est confronté en raison de l'augmentation du nombre d'armes de poing au pays, année après année, et pouvez-vous dire au Comité pourquoi il est si important que nous fixions un plafond au nombre d'armes de poing au pays pour protéger les Canadiens?
Monsieur Chiang, en tant que personne vivant dans une ville qui est assaillie par la violence liée aux armes de poing, en tant que personne qui travaille avec des collègues de partout au pays qui ont vu trop de vies perdues, y compris chez les agents d'application de la loi... Je viens d'assister aux funérailles d'un policier du Service de police de Toronto qui a perdu la vie.
Les défis sont importants et très complexes. Je n'essaie pas du tout de passer sous silence ou de simplifier la complexité de ce problème, mais dans le projet de loi C‑21, le gouvernement a fait de son mieux pour essayer de présenter au Comité et au Parlement une stratégie législative globale visant à renverser la tendance concernant la violence liée aux armes de poing, le crime organisé, la violence conjugale et la présence d'armes à feu.
Cela fait partie d'une stratégie beaucoup plus vaste qui vise également à donner des ressources supplémentaires aux organismes d'application de la loi, afin de mettre fin au trafic illégal à la frontière et de prévenir les crimes commis à l'aide d'armes à feu. Si nous travaillons ensemble et si nous restons concentrés, je crois vraiment que nous pourrons renverser la tendance à l'augmentation de la violence liée aux armes à feu et éradiquer ce problème une fois pour toutes.
Merci, monsieur Chiang.
Merci, monsieur le ministre et, bien sûr, monsieur le sous-ministre. Je crois comprendre que vous devez partir tous les deux.
Cela met fin à cette partie de la réunion. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes et demander aux autres fonctionnaires de rester.
Merci. La séance est suspendue.
Bienvenue aux témoins. Merci d'être restés.
Nous allons poursuivre avec les questions. Nous allons commencer par Tako Van Popta.
Monsieur, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici pour répondre à nos questions.
Le ministre a dit que l'Agence des services frontaliers du Canada disposerait de ressources financières supplémentaires pour mettre fin à l'importation illégale d'armes de poing.
Ma question s'adresse à M. Gaspar, de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Nous venons de terminer une étude sur les armes à feu et les gangs. Nous avons entendu beaucoup de témoins, y compris des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'un des problèmes dont ils nous ont parlé, c'est qu'il y a une pénurie de ressources humaines, une pénurie de personnel pour faire le travail.
Ma circonscription est Langley—Aldergrove, et il y a un poste frontalier terrestre à Aldergrove. Je rencontre beaucoup de gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, et ils me confirment le manque de ressources humaines.
Lorsque le ministre a dit qu'ils avaient 321 millions de dollars de plus, à quoi servira cet argent? Est‑ce que cela va vous aider? De quoi avez-vous vraiment besoin pour faire votre travail efficacement?
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci au député et au Comité.
Je pense que le ministre a dit très clairement qu'il y aura toute une gamme de solutions qui, en fin de compte, nous mèneront là où nous voulons en ce qui concerne la réduction de la violence liée aux armes à feu et la lutte contre ce fléau. Les plus récents investissements prévus dans le budget de 2021 auxquels le ministre a fait allusion visent en fait le volet renseignement de notre travail.
Une grande partie des activités de l'ASFC, les principales interactions avec les Canadiens et les entreprises canadiennes, sont évidemment très visibles sur le terrain, mais en plus de cela, il y a beaucoup de travail qui se fait en arrière-plan, tant en ce qui concerne les enquêtes, le renseignement et le réseautage avec nos partenaires internationaux, et pour s'assurer que nous gérons la frontière de façon intelligente et, bien entendu, efficace.
Je prends bonne note de votre question. Il ne fait aucun doute que nous pourrions toujours utiliser plus de ressources. Je ne pense pas qu'un fonctionnaire viendra un jour dire au Comité que nous en avons suffisamment. En réalité, pour le faire intelligemment et pour gérer une frontière moderne, nous devons le faire de façon bien pensée, et c'est vraiment ce que visent les investissements les plus récents.
Bien. Merci.
Des témoins nous ont fait remarquer une évidence: la frontière canado-américaine est la plus longue frontière non défendue au monde — 8 000 kilomètres — et notre voisin est la plus grande culture de fabrication d'armes à feu au monde.
Comment pouvez-vous empêcher l'entrée de toutes les armes illégales par des lacs, des rivières et des points de passage non autorisés?
C'est un bon point.
Encore une fois, comme le ministre l'a indiqué, beaucoup a été fait, mais il reste encore beaucoup à faire.
Je pense que la façon la plus simple de répondre à la question — et je développerai à partir de là —, c'est qu'il s'agit en fait de stratifier nos approches et de ne pas nous leurrer en pensant qu'il existe peut-être, si je peux m'exprimer ainsi, une solution magique ou une solution qui sort littéralement de nulle part.
C'est pourquoi l'initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en 2018 et les investissements les plus récents s'inscrivent dans une approche à plusieurs volets, avec des investissements dans les agents, des investissements dans la technologie, comme l'équipement de radiographie de pointe, et des investissements dans de nouvelles équipes de chiens détecteurs, le tout accompagné d'améliorations à notre capacité de renseignement et d'enquête.
Comme le ministre l'a souligné, nous avons commencé à voir des résultats. L'an dernier, nous avons enregistré le plus grand nombre de saisies d'armes à feu depuis que nous nous sommes engagés dans cette voie, mais, bien sûr, il reste encore beaucoup à faire.
C'est évidemment un sujet de débat lorsqu'on en saisit davantage. Est‑ce parce qu'il y en a plus ou parce que vous vous améliorez? Je pense que c'est une combinaison des deux facteurs, mais il n'existe certainement pas une approche unique à adopter. Il s'agit de s'assurer que nous investissons de façon intelligente et continue et que nous prenons le plus large éventail de mesures possible.
Bien sûr, nous ne saurons jamais combien d'armes à feu qui sont passées en contrebande ne sont pas interceptées.
Des témoins nous ont dit que nous avions très peu de données sur la source des armes utilisées pour commettre des crimes. J'ai été surpris d'apprendre que Statistique Canada n'a pas de système de déclaration. C'est probablement une question qui s'adresse aux responsables de l'application de la loi qui sont ici aujourd'hui, mais pour les services de police de tout le pays, il n'y a pas d'obligation uniforme de déclarer l'utilisation d'armes à feu dans la criminalité.
Nous avons été surpris que le gouvernement décide d'interdire carrément les armes de poing, alors que nous n'avons pas de données qui appuieraient l'idée voulant qu'une interdiction pure et simple assurerait la sécurité des Canadiens. Avez-vous des commentaires à ce sujet? Nous croyons savoir que 80 % des armes de poing utilisées pour commettre des crimes sont importées illégalement des États-Unis par des gens qui n'ont pas du tout l'intention d'enregistrer leurs armes.
Par votre entremise, monsieur le président, je souhaite le bonjour au député.
Je vais vous fournir des données nationales à ce sujet. De toute évidence, il y a du travail qui se fait en matière de déclaration uniforme de la criminalité. Comme nous l'avons entendu, l'indice de gravité de la criminalité liée à l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'infractions criminelles est à la hausse, mais l'un des éléments d'investissement sur lesquels la GRC se concentre est le dépistage des armes à feu. Nous avons beaucoup investi dans une approche nationale et nous travaillons avec tous nos organismes municipaux et provinciaux partout au pays. Cependant, d'après notre Groupe de dépistage des armes à feu, 69 % des armes à feu dépistées au Canada en 2021 provenaient de sources internes. Elles ont donc été détournées, perdues ou volées.
Je veux simplement souligner que cela ne comprend pas les données de l'Ontario, alors nous travaillons actuellement en étroite collaboration avec la province de l'Ontario...
L'un des problèmes, bien sûr, c'est que nous n'avons même pas de définition de ce qu'est une arme à feu utilisée pour commettre un crime, et c'est pourquoi nous avons ces éléments de preuve contradictoires.
Vous avez tout à fait raison, et je peux vous assurer que nous travaillons en étroite collaboration avec le programme d’analyse et de dépistage des armes à feu de la province de l'Ontario, l'une des provinces qui a de toute évidence enregistré une augmentation importante de la violence liée aux armes à feu. Nous examinons des mécanismes d'échange des données pour fournir ce soutien national. Nous avons constaté des progrès à cet égard. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un problème. C'est un bon point que vous soulevez et sur lequel nous devons nous pencher. Encore une fois, nous serions heureux de vous fournir une réponse écrite sur les progrès réalisés dans ce domaine.
Merci beaucoup.
Ma première question s'adresse à la GRC. Nous avons eu des conversations au sujet de la « sonnette d'alarme ». Le ministre a répondu à quelques questions.
Je me souviens que lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑71, le Parti conservateur s'opposait à la vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie. À l'époque, ils n'étaient pas en faveur d'un système de signalement des problèmes de santé mentale, mais nous savons que 75 ou 80 %, je crois, des gens qui meurent par balle se suicident. De plus, nous savons que les femmes sont particulièrement à risque lorsqu'il y a une arme à feu à la maison. De solides données avèrent d'ailleurs le risque pour les femmes lorsqu'il y a une arme à feu à la maison.
L'une des choses que nous avons faites dans le projet de loi C‑71, c'est que nous avons inclus la vérification des antécédents pour tenir compte de toute la vie. Nous avons entendu des témoins comme le Dr Alan Drummond et Alison Irons, qui ont parlé de la nécessité de renforcer les sonnettes d'alarme. Il y a un aspect dans le projet de loi qui est mieux que dans la version précédente du projet de loi C‑21, parce que les gens peuvent garder l'anonymat.
Cela dit, nous savons également qu'il revient à un juge de rendre une ordonnance d'interdiction, et nous ne contrôlons pas la façon dont un juge rend une décision dans une affaire. Si une femme s'adresse aux tribunaux pour cette sonnette d'alarme, elle peut le faire de façon anonyme ou par l'entremise d'un refuge pour femmes et elle peut interjeter appel devant les tribunaux, mais il faut qu'un juge rende une ordonnance d'interdiction.
J'ai été vraiment encouragée lorsque j'ai vu la lettre de mandat qui a été remise à la GRC et qui disait qu'on allait également fournir des ressources au contrôleur des armes à feu pour veiller à ce que les appels soient traités rapidement, et aussi, en collaboration avec les services de police locaux — dans ma région, ce serait le service de police de Halton — pour s'assurer que si quelqu'un signale un problème concernant une personne qui possède une arme à feu, que ce soit pour des raisons de santé mentale ou de violence fondée sur le sexe, on y répond aussi vite que possible.
Pourriez-vous nous dire à quel point ce travail du contrôleur des armes à feu est important et quels sont les progrès à cet égard?
Je vous remercie de cette question.
En fait, nous progressons très bien. C'est un processus de bout en bout, et je dois insister sur ce point, parce qu'il ne s'agit pas seulement de la formation, mais aussi de la façon dont ces dossiers sont traités.
À l'heure actuelle, nous examinons la formation pour nous assurer qu'elle contient les bons renseignements du point de vue de la police — c'est‑à‑dire le codage de la Déclaration uniforme de la criminalité — afin que les policiers comprennent que le respect des délais est très important, puis cette déclaration serait ensuite transmise directement à un contrôleur des armes à feu de sorte que, lorsque cela lui est destiné, il sait qu'il peut donner suite le plus rapidement possible.
Il s'agit en fait du système en ligne de la GRC, mais nous allons également utiliser cet outil à des fins éducatives.
D'accord.
L'autre chose qui figurait dans la lettre de mandat concernait la « déclaration uniforme de la criminalité », qui semble être un terme très compliqué. En fait, je ne savais pas exactement ce que c'était avant de parler à Alison Irons, dont la fille, comme beaucoup le savent d'après le témoignage de Mme Irons, a été traquée et tuée par un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois.
L'une des préoccupations exprimées par Mme Irons portait sur la déclaration uniforme de la criminalité, de sorte que s'il y a un incident qui concerne une personne qui possède une arme à feu, c'est le service de police local qui le signale. Cela figurait également dans la lettre de mandat de la commissaire. Je me demande où vous en êtes dans la sensibilisation des services de police de tout le pays à l'utilisation de cet outil.
En réalité, cela fait partie du processus.
Lorsque la police compétente ouvre un dossier, celui‑ci doit être consigné. Ce pointage enverra automatiquement une indication au contrôleur des armes à feu pour lui faire savoir si une arme à feu est en cause ou s'il s'agit d'un dossier dont nous voulons être au courant. La rapidité avec laquelle cette évaluation est faite est très importante. Nous faisons également des progrès à cet égard. Encore une fois, cela fait partie de la formation et de l'éducation en question.
Merci.
Je vais maintenant passer aux armes à air comprimé.
Hier soir, j'ai lu un article de CBC dans lequel le chef de police de Regina, Evan Bray, disait que les répliques d'armes posent un problème parce qu'elles sont difficiles à distinguer des armes réelles. On y fait référence à un événement effrayant qui a entraîné le confinement barricadé d'une école de Regina à la suite duquel une jeune fille de 13 ans a été accusée de possession d'arme. Récemment, près de chez moi, on a dû barricader l'école secondaire White Oaks. Un électeur m'a envoyé une vidéo que l'un des étudiants avait prise de la police qui entrait dans une salle de classe préfabriquée. Il s'agissait de nouveau d'une carabine à air comprimé.
Si vous avez les données, pouvez-vous nous dire à quelle fréquence les incidents comme celui‑ci se produisent, lorsque la police pense qu'une réplique ou une arme à air comprimé est une véritable arme à feu?
Comprenez-vous ce que je veux dire? Je ne me suis pas très bien exprimée.
Merci.
Par votre entremise, monsieur le président, je répondrai que ces données sont très difficiles à saisir. La police se trouve dans des situations très délicates face à ces armes que les citoyens respectueux de la loi utilisent pour des activités récréatives.
Nous nous inquiétons du fait que les agents de police de première ligne se trouvent dans des situations très difficiles lorsqu'ils répondent à des plaintes. Dans leurs interventions à la commission d'un crime ou à différents types d'incidents où se trouve une arme à air comprimé ou une réplique d'arme, il est très difficile de la distinguer d'une véritable arme à feu, d'une arme de poing ou d'une arme d'épaule. Les agents doivent alors effectuer une série d'interactions de recours à la force qui compliquent leur travail. Nous essayons d'équilibrer et d'atténuer ce problème. L'Association canadienne des chefs de police, notamment le chef Evan Bray de Regina, codirige actuellement un groupe de travail des chefs de police canadiens sur les armes à feu. Ce groupe est chargé de trouver des façons de moderniser et d'améliorer les interventions impliquant des armes à feu dans notre société.
Un peu partout au pays, certaines interactions se sont avérées fatales pendant des interventions policières impliquant des répliques ou des armes à air comprimé. Évidemment, nous effectuons actuellement une refonte nationale de l'intervention policière, parce que ce problème ne cesse de s'aggraver, mais c'est très difficile.
Nous suivons, entre autres choses, la recommandation de combler une grande lacune, celle d'établir un processus uniforme de signalement des crimes afin de recueillir plus de données.
Merci, monsieur le sous-commissaire.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais continuer sur le même sujet.
Monsieur Larkin, vous disiez qu'il était plutôt difficile d'obtenir des données sur les armes à air comprimé et de déterminer de quelle façon elles pouvaient représenter un danger.
Mes questions vont s'adresser aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Pour que le gouvernement décide de prohiber ces répliques d'armes à feu, lui aviez-vous fourni des données ou des statistiques disant qu'elles avaient été utilisées pour commettre plusieurs crimes violents? Qu'est-ce qui justifiait leur prohibition?
J'aimerais clarifier quelque chose. Le projet de loi C‑21 propose une norme précisément pour les armes à air comprimé qui peuvent tirer un projectile à une vitesse initiale de 366 à 500 pieds par seconde et qui sont des répliques d'armes à feu. La loi précise déjà qu'il est interdit d'utiliser les autres modèles d'armes à air comprimé qui sont des répliques d'armes à feu. L'intention du projet de loi est donc de combler le vide juridique qu'il existe pour cette catégorie d'armes précisément.
L'Association canadienne des chefs de police, dont M. Larkin était d'ailleurs le président à l'époque, avait fait une demande au ministre pour qu'on corrige ce vide juridique.
Cette mesure découle donc de demandes qui ont été formulées, effectivement, parce qu'on craignait notamment que la police ne soit pas toujours en mesure de déterminer le type d'arme utilisé par un individu. On nous a également informés que, dans certains cas, les policiers peuvent croire qu'un individu utilise une arme à air comprimé, alors qu'il s'agit en fait d'une arme à feu, ce qui met leur vie en danger.
Comme mon collègue l'a expliqué, les données ne sont pas faciles à obtenir. Cependant, comme il a été mentionné un peu plus tôt, il y a eu des accidents où des gens ont été assassinés ou blessés par balle parce qu'ils utilisaient une arme à air comprimé et que les policiers croyaient qu'il s'agissait d'une arme à feu.
Je pose la question parce qu'en tant qu'élus, nous recevons beaucoup de commentaires ou de craintes provenant autant de gens favorables aux armes à feu que de gens en faveur d'un contrôle accru de celles-ci. Ce n'est pas facile à lire, une loi. Il y a des éléments qui sont peut-être flous ou difficiles à comprendre.
Dans le document que votre ministère nous a donné, on dit que les fabricants et les détaillants pourront continuer à vendre des armes à air comprimé, mais qu'ils devront modifier leur allure afin qu'elles ne ressemblent pas à des armes à feu modernes. Cela me fait penser à cette fameuse mesure, aux États‑Unis, qui consiste à leur mettre un embout orange afin qu'on puisse les distinguer d'une vraie arme.
Est-ce bien le genre de mesure que l'on propose, indirectement? Si les fabricants décident de produire des armes qui n'ont pas l'apparence parfaite d'une arme à feu, celles-ci ne feront pas partie des répliques d'armes à feu prohibées qui sont décrites dans le projet de loi. Est-ce bien ce qu'on doit comprendre?
Merci de la question.
Je dois avouer que je reçois, moi aussi, beaucoup de lettres et de demandes de rencontre, tout comme le ministre. Or, nous avons commencé les consultations. Nous basons notre analyse sur des exemples internationaux. L'Angleterre, notamment, a un bon système qui semble fonctionner. Je ne peux pas vous dire présentement quel est le résultat final, mais je peux vous confirmer que nous discutons avec les associations. Nous essayons aussi de discuter avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, étant donné qu'il y a parfois des difficultés d'application sur le plan opérationnel.
Nous voulons nous assurer que notre recommandation au ministre est bien équilibrée et qu'elle tient compte de tous les facteurs, notamment en ce qui concerne l'industrie. Il y a tous ces exemples, qu'il s'agisse des États‑Unis ou de l'Angleterre, où il doit y avoir deux couleurs distinctes. Par exemple, on peut déterminer que tel type d'armes doit avoir un embout rose. Or, dans bien des cas, l'industrie peut aussi se mettre à produire de vraies armes à feu qui ressemblent à celles auxquelles s'appliquent les changements proposés, ce qui constitue pour nous un autre défi.
Ce sont des éléments que nous sommes en train d'analyser. Je ne peux pas vous donner de réponse définitive, étant donné que nous en sommes encore à l'étape de la cueillette de données. Cela dit, nous discutons constamment avec les gens de l'industrie ainsi qu'avec les collègues qui seront chargés de faire appliquer la loi.
Je suis heureuse de savoir que des études sont faites là-dessus. Pensez-vous qu'elles seront prêtes et que nous pourrons utiliser ces données lors de notre étude article par article du projet de loi?
Si je ne me trompe pas, la disposition en question entrera en vigueur dès que le projet de loi recevra la sanction royale, alors nous n'aurons pas le choix, cela devra être prêt.
C'est bon.
De plus en plus, on apprend que des armes sont fabriquées au moyen d'imprimantes 3D. Par ailleurs, un nombre croissant de personnes commandent des pièces détachées sur Internet pour fabriquer leur arme une fois qu'elles les ont reçues à la maison.
Commencez-vous à prendre ce phénomène en compte? Croyez-vous que des amendements pourraient être apportés au projet de loi C‑21 afin qu'on s'attaque à ce problème précis?
Merci de la question.
En tant que fonctionnaire, je ne peux pas vous dire ce que le gouvernement va décider de faire. Cependant, cette question a été abordée dans le rapport de votre comité. Nous en avons pris connaissance et nous l'étudions très attentivement. Mon équipe, moi-même et nos collègues tenons compte de toute arme à feu qui représente un risque pour la sécurité publique. Ce sont des situations que nous analysons de façon continue. Je ne peux pas vous dire quels amendements seront présentés; bien entendu, ce n'est pas mon rôle.
En effet, c'est toujours un peu délicat de poser ce genre de question aux fonctionnaires. Ce n'est pas vous qui prenez la décision définitive.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
L'une de mes questions porte sur le gel des armes de poing. À l'heure actuelle, je pourrais aller à mon champ de tir local. Je n'ai pas de permis de possession et d'acquisition à autorisation restreinte, le RPAL, mais si je suis sous la supervision d'une personne qui en possède un, je peux légalement utiliser l'arme de poing au champ de tir sous sa supervision directe.
Si le projet de loi C‑21 était adopté tel quel, rien n'empêcherait les employés d'une entreprise qui possède un certain nombre d'armes de poing de se rendre au champ de tir et de les utiliser légalement sous la supervision d'un maître de tir. Est‑ce exact? Est‑ce une bonne interprétation du projet de loi C‑21?
Il propose que les entreprises conservent les armes de poing qu'elles possèdent. C'est l'un de nos sujets de discussion en ce moment pour déterminer comment cela pourrait... Nous entendons des commentaires sur les tireurs d'élite sportifs, et j'ai entendu tout à l'heure une question à ce sujet.
C'est l'un des angles sous lesquels nous examinons cette question, mais nous définirons tout cela plus tard dans le règlement. Je ne fais qu'expliquer les consultations que nous menons en ce moment pour savoir si ces options sont offertes aux gens et s'ils s'y intéressent, s'ils possèdent les talents nécessaires ou autre.
Une personne qui n'a pas le droit d'acheter une arme peut en utiliser une sous la supervision d'un maître de tir.
Merci de préciser cela.
Je vais aussi revenir aux armes à air comprimé. C'est un thème qui revient souvent, ce qui montre que nous, les députés, recevons beaucoup de correspondance à ce sujet.
J'ai posé une question assez technique au ministre de la Sécurité publique, et je crois qu'il a indiqué qu'il était disposé à tenir des consultations sur la façon de régler cette question, mais je dois revenir à la divergence que je semble percevoir entre le document de Sécurité publique Canada que j'ai devant moi et le libellé du projet de loi C‑21.
Si le projet de loi C‑21 était adopté dans sa forme actuelle, les armes à air comprimé, qui ressemblent parfaitement à des armes réelles, seront prohibées. Cependant, dans votre document, vous soulignez que les propriétaires actuels pourraient conserver et utiliser celles qu'ils possèdent déjà. Comment un propriétaire actuel peut‑il utiliser un objet interdit? Je me demande comment vous allez vous tirer de cette impasse.
J'ai entendu votre question tout à l'heure. Le projet de loi vise à permettre aux propriétaires actuels de conserver leurs armes à air comprimé.
Je vais demander à Mme Paquette de répondre à cette question, car elle est responsable du Programme des armes à feu.
J'ajouterais qu'ils peuvent conserver celles qu'ils ont, mais qu'à l'avenir, les fabricants ne pourront plus fabriquer d'armes à air comprimé qui ressemblent à de vraies armes à feu. Ils devront les modifier d'une façon ou d'une autre, soit par la couleur... Nous menons actuellement une consultation à ce sujet auprès de l'industrie.
Si j'étais le propriétaire d'un de ces objets et que le projet de loi C‑21 m'accordait ces droits acquis, je serais soudainement en possession d'un objet prohibé, parce que vous avez modifié la définition et que la possession d'un objet prohibé entraîne des conséquences assez graves. Est‑ce que je me sentirais à l'aise d'utiliser cette arme, même si elle est maintenant considérée comme un objet prohibé? C'est ce qui préoccupe de nombreux membres de la communauté.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons consulté la Bibliothèque du Parlement. Il faudrait que je vous revienne pour le confirmer.
Je peux confirmer que selon le document fourni lors de la séance d'information technique, l'intention du projet de loi est de les autoriser, mais je devrai en discuter avec certains collègues afin de fournir une réponse claire au Comité.
C'est le document que nous avons fourni, et c'est l'intention du projet de loi.
D'après les représentants de l'industrie des armes à air comprimé, l'industrie s'efforce de trouver des solutions, comme de fixer un âge minimal d'achat, d'établir une sorte de permis d'achat, d'exiger que ces armes soient transportées dans un sac opaque du lieu de résidence à la zone de jeu, ou encore d'exiger que leur extrémité soit orange.
Quelle est la position du ministère à l'égard de certaines de ces propositions? Je suis sûr qu'il reçoit les mêmes communications que moi.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous recevons beaucoup de correspondance, nous examinons les pratiques exemplaires dans le reste du monde et nous demandons conseil à tous les intervenants pour présenter des recommandations au ministre. Je ne peux pas dire au Comité ce que le ministère décidera, mais je peux vous assurer que nous nous occupons activement de cette question.
Je le répète, certains pays exigent que l'on ajoute une ou deux couleurs à ces armes. Le ministère examine toutes ces possibilités.
Merci.
Très rapidement, le projet de loi C‑21 fait particulièrement référence aux Jeux olympiques et aux Jeux olympiques spéciaux, qui comprennent des compétitions de tir très élite. Avez-vous une idée du nombre de personnes au Canada qui ont atteint ce niveau?
Comme cela fera partie du règlement, nous cherchons actuellement avec Sport Canada à préciser qui y sera autorisé afin d'insérer ces critères dans le règlement.
Nous cherchons actuellement à savoir combien nous avons de tireurs d'élite et à quels niveaux ils se situent. Nous sommes en train de déterminer les conséquences que pourront avoir les lettres de recommandation des provinces et des territoires et la façon dont le processus se déroulera pour nos collègues de la GRC afin de permettre à ces tireurs d'acquérir leurs armes de poing. C'est exactement le genre de choses sur lesquelles nous travaillons en ce moment.
J'ai entendu plusieurs questions tout à l'heure sur la réglementation et sur les chargeurs de grande capacité, et je tiens à rappeler aux députés que nous préciserons toutes ces questions dans le règlement.
Comme le Comité le sait bien, la Loi sur les armes à feu décrit très précisément les exigences réglementaires relatives aux armes à feu. Nous avons aussi la mesure exceptionnelle des 30 jours de séance ou du renvoi à un comité des deux Chambres. Je tiens à souligner qu'il est important de savoir que les dispositions qui entreront en vigueur par voie de règlement — espérons qu'il ne faudra pas deux ans pour y parvenir —, découleront de consultations approfondies, non seulement au Comité et dans les deux chambres, mais auprès des Canadiens et de l'industrie, que ce soit sur les chargeurs à grande capacité ou sur les types d'exemptions qui devraient être incluses ou non.
Toutes les recommandations seront disponibles pendant au moins 30 jours de séance, et nous examinerons tous les commentaires avant de permettre l'enregistrement ou de...
Vous n'avez pas à vous excuser.
Merci, monsieur MacGregor.
Nous allons céder la parole à M. Lloyd pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Dakalbab ainsi qu'au sous-commissaire Larkin et à Mme Paquette.
Je pense que vous convenez que la corrélation n'est pas nécessairement une relation de cause à effet. C'est pourquoi j'ai été si étonné d'entendre le ministre dire dans son témoignage que l'augmentation du nombre de propriétaires d'armes à feu légalement enregistrées causait une augmentation de la violence impliquant des armes à feu au Canada.
Monsieur Dakalbab, avez-vous des résultats d'analyse ou des preuves appuyant cette affirmation?
Ce que nous savons, c'est qu'au cours de ces 10 dernières années, le nombre de propriétaires d'armes de poing au Canada a augmenté — de plus de 50 %, si je ne m'abuse, madame Paquette? — et que le nombre d'armes de poing volées a augmenté. Cela a attiré notre attention. Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais je peux vous dire que les données que nous avons démontrent cette augmentation.
Il n'y a donc pas de lien direct. Ce n'est pas parce qu'il y a plus de propriétaires légitimes d'armes à feu qu'il y a plus de violence armée.
Je le répète, nous nous concentrons sur les initiatives qui renforceront la sécurité publique. Nous n'avons pas cette corrélation; nous n'avons pas ces données. Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est fourni, mais, je le répète, notre approche...
Merci. Je voulais simplement savoir si vous aviez les données.
Madame Paquette, avez-vous ces données?
D'accord, alors je suppose que le ministre spéculait.
Ma deuxième question s'adresse à M. Dakalbab.
Lorsque nous nous lançons dans un vaste plan de plusieurs milliards de dollars pour racheter des armes à feu et imposer un gel des armes de poing, je pense que les Canadiens veulent être sûrs que le ministère a réalisé une étude indiquant que ce plan renforcera la sécurité publique. Le ministère a‑t‑il les résultats d'une étude ou d'une analyse indiquant que ces programmes renforceront la sécurité publique?
Je tiens à préciser, pour ce qui est des armes de poing, qu'ils ne sont pas seulement utilisés par des gangs. C'est évidemment un élément important, mais il y a aussi toute la question de la violence conjugale, et il y a aussi le suicide par arme de poing. Nous avons des données sur la façon dont le fait de se suicider ou de commettre une tentative de suicide avec une arme à feu augmente considérablement le nombre de décès.
Je veux simplement préciser que le ministère effectue une évaluation globale et que nous examinons les répercussions sur la sécurité publique dans son ensemble.
Vos données montrent-elles que le gel des armes de poing et le rachat d'armes à feu permettront de renforcer la sécurité publique, ou est‑ce simplement un résultat que vous pensez obtenir si cette mesure est mise en œuvre?
Je tiens à souligner que je suis ici pour parler du projet de loi C‑21, alors je ne suis pas en mesure de parler du rachat, mais...
Si vous menez des études, je vous serais reconnaissant d'en soumettre les résultats au Comité, peut-être plus tard. J'aimerais beaucoup examiner ces études.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Paquette.
Une chose qui me préoccupe profondément, et vous pourrez peut-être nous en dire davantage à ce sujet. Le projet de loi C‑21 comprend une disposition qui prévoit la révocation automatique d'un certificat d'enregistrement d'une arme à feu après une reclassification. Les gens qui possèdent légalement des armes à feu enregistrées ne seront-ils pas alors automatiquement considérés comme des criminels? Pourquoi cela a‑t‑il été inclus dans le projet de loi C‑21? Accordera‑t‑on un délai de grâce comme on l'a fait dans le passé?
Je pense que Mme Paquette me demande de répondre à cette question, parce qu'il s'agit davantage d'une question de politique que d'une question opérationnelle.
À l'heure actuelle, le processus n'est pas différent de ce qu'il sera à la révocation d'une arme à feu. Je pense que Mme Paquette pourra parler du processus que nous allons établir. S'il y a révocation à la suite d'une plainte, d'une erreur de traitement, d'un crime ou d'une ordonnance du tribunal, le processus sera exactement le même, et les gens devront respecter les règles de la même façon qu'ils le font actuellement. Je crois que Mme Paquette peut...
Je ne parle pas de gens qui ont subi une accusation. Il semble qu'une partie de la politique permette au gouvernement de changer la classification d'une arme à feu à autorisation restreinte en une arme prohibée, ou une arme sans restriction en une arme à autorisation restreinte, et ce projet de loi prévoit que l'enregistrement de ces armes sera alors automatiquement annulé. Par conséquent, sur papier, leurs propriétaires seront en possession d'une arme à feu illégale, et c'est criminel. Comment pouvons-nous éviter de transformer du jour au lendemain des personnes innocentes en criminels sur papier?
Le gouvernement a plusieurs options pour le faire, et je crois qu'il l'a fait dans le décret de mai 2020, qui comprenait aussi un décret d'amnistie. Je ne suis pas en mesure de vous dire ce que le gouvernement fera, mais il l'a fait dans le passé pour éviter que des gens ne deviennent des criminels du jour au lendemain parce qu'ils possèdent une arme de poing qui était légale auparavant.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.
Le sous-ministre adjoint Dakalbab, M. Lloyd, a demandé des données à ce sujet. Pourriez-vous y inclure des données sur ce qui relie la possession d'armes à feu, le suicide et la violence conjugale?
Merci pour cette question, monsieur le président.
C'est exactement ce que je disais. Les données que nous avons sont des données globales sur l'utilisation de toutes les armes à feu. Nous nous ferons un plaisir de fournir tout ce que nous avons sur la santé mentale, la violence familiale et la violence fondée sur le sexe.
Je crois que quelqu'un a suggéré tout à l'heure que dans un milieu violent, s'il se trouve une arme à feu, il y a plus de risque qu'elle soit utilisée. Je vous dirai franchement que les données dont nous disposons indiquent que les femmes courent plus de risques de perdre la vie.
Je me ferai un plaisir de vous fournir ces données et les chiffres que nous recueillons dans le monde entier pour répondre à toutes les questions des membres du Comité.
Merci pour cette réponse.
Je crois comprendre que les propriétaires d'armes à feu impliquées dans des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel verront leur permis révoqué automatiquement en vertu du projet de loi C‑21.
Pourriez-vous nous expliquer les répercussions que votre ministère pense que cela aura sur les victimes et sur les survivants de violence familiale?
Merci, monsieur le président.
Nous suivons votre étude de très près, et il est clair que le Comité a entendu de nombreux groupes parler de l'importance de retirer les armes à feu dans les situations de violence familiale ainsi que les énormes bienfaits que cela aura sur la sécurité de quiconque vit dans une situation de violence familiale.
Je peux vous dire que le ministère accueille aussi les intervenants qui désirent nous rencontrer et que nous recueillons leur information. On nous dit que les circonstances de violence conjugale sont très différentes lorsqu'on sait que les armes à feu ont été tout de suite retirées à la suite d'une plainte. Les intervenants ne retournent pas dans un milieu qui pose de grands risques à cause de la présence d'armes à feu.
Je peux confirmer que nous sommes très conscients des répercussions positives que cela aura sur le bien-être et sur la santé mentale non seulement des femmes, mais aussi... Des médecins nous en ont parlé, et je crois que le Comité a aussi entendu des médecins lui parler de cas de santé mentale dans lesquels il était extrêmement difficile de retirer les armes à feu afin d'assurer la sécurité des gens.
Merci beaucoup, monsieur Dakalbab.
En ce qui concerne la réglementation des armes à feu, pouvez-vous expliquer au Comité comment ce projet de loi assurera la protection des tireurs sportifs et leur permettra de continuer à participer à des compétitions? Il y a beaucoup de tireurs sportifs et de clubs dans ma circonscription, et ce nouveau projet de loi C‑21 les inquiète.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois avoir mentionné plus tôt que nous collaborons avec Sport Canada et avec les provinces et les territoires pour que le Règlement précise ce que l'on exige des tireurs sportifs professionnels.
Le seuil de ce projet de loi est élevé. Comme vous le savez, cette loi régira aussi les disciplines olympiques et paralympiques, mais les détails de l'application de ces dispositions se trouveront dans le Règlement. Nous allons mener des consultations sur tous les points du Règlement qu'il faudra préciser afin que tous les intervenants de ces disciplines les comprennent bien.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant m'adresser au sous-commissaire Larkin.
Je crois comprendre que le projet de loi C‑21 érigera en infraction le fait de modifier une cartouche ou un chargeur pour en dépasser la capacité légale et permettra l'écoute électronique sur cette nouvelle infraction. Selon vous, quelle incidence ces mesures auront-elles sur les organismes d'application de la loi qui se concentrent sur la réduction de la violence liée aux armes à feu?
Merci.
Monsieur le président, l'Association canadienne des chefs de police a recommandé une résolution que lui avait suggérée notre groupe de travail. Notre organisme, la GRC, est en faveur de cela. En effet, nous nous penchons tout particulièrement sur la lutte contre la violence armée et sur la modification des chargeurs dans les endroits où nous voyons ce type de violence, surtout dans les régions urbaines.
Nous ne savons pas encore quels résultats cela produira. De toute évidence, nous espérons que cela nous permettra de mener des enquêtes à grande échelle et à volets multiples dans le cadre d'enquêtes conjointes où nous menons d'autres types d'opérations secrètes. Nous espérons que cela contribuera à réduire la modification des chargeurs et que nous en saisirons davantage. J'espère que cela aura un effet sur la sécurité publique et sur l'utilisation de ces objets.
Merci, monsieur le sous-commissaire.
Merci, monsieur Chiang.
[Français]
Madame Michaud, vous avez de nouveau la parole. Vous avez deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Comme l'ont fait mes collègues avant moi, je voudrais poser des questions aux gens du ministère au sujet des critères définissant un tireur sportif de haut niveau. Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Vous avez dit être toujours en consultation. Le projet de loi actuel n'est pas clair quant à savoir s'il faut être un athlète de très haut niveau ou un athlète qui est un membre fidèle d'un club de tir pour pouvoir acquérir une arme de poing, par exemple. Je sais que ce n'est pas de votre ressort, et je vous remercie d'avoir apporté des clarifications tout à l'heure sur les règlements et les décrets qui entreront en vigueur un peu plus tard.
Je trouve dommage que le gouvernement dise depuis 2019 qu'il va en faire plus dans le dossier du contrôle des armes à feu, mais qu'en 2022, à l'heure où nous étudions le projet de loi C‑21, les consultations ne soient toujours pas terminées. Ce n'est pas une question, mais plutôt un commentaire. Je sais que ce n'est pas votre faute, mais je me devais de le mentionner. Dans notre rôle de législateur, nous devons prendre des décisions, mais nous n'avons pas encore tous les outils en main pour le faire. C'est un peu décevant.
Concernant les mesures complémentaires au projet de loi C‑21, vous avez parlé d'un règlement ultérieur sur les chargeurs à grande capacité et de la possibilité d'exiger que les armes d'épaule ne contiennent pas plus de cinq cartouches. Dans le projet de loi actuel, il est question d'un maximum de dix cartouches pour une arme de poing et de cinq cartouches pour certaines armes, comme les armes semi-automatiques à percussion centrale.
Quand nous avons fait notre étude sur les armes à feu et les gangs de rue, des témoins nous ont dit qu'il pourrait être très facile de contraindre les fabricants à ne faire dorénavant que des chargeurs ne pouvant pas contenir plus de cinq balles.
Êtes-vous en train d'étudier cela aussi? S'agit-il également d'une mesure complémentaire qui viendra plus tard parce que vous n'aviez pas assez de données pour l'inclure dans le projet de loi? Quelles sont les études ou les consultations que vous menez à ce sujet?
Merci beaucoup. Il y a beaucoup de questions dans ce commentaire.
Premièrement, je tiens à vous rappeler le processus démocratique en ce qui concerne la tenue de consultations. Nous faisons beaucoup de consultations et nous recueillons de l'information présentement, mais, en réalité, je ne peux pas commencer à faire de consultations sur des éléments précis contenus dans le projet de loi tant qu'il n'aura pas reçu la sanction royale. Pour l'instant, nos consultations sont plutôt d'ordre général. Si le projet de loi est approuvé par le Parlement et reçoit la sanction royale, nous aurons déjà recueilli certaines données. C'est malheureusement le processus que nous devons respecter.
Comme vous le savez, c'est la deuxième fois que ce projet de loi est présenté. Des changements ont été apportés dans cette version-ci, bien entendu. Il reste que nous ne pouvons pas mener de consultations officielles sur les règlements, à moins d'être autorisés par la loi à le faire.
J'espère que cela répond à votre question quant à savoir pourquoi nous n'avons pas encore...
Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Dakalbab, mais le temps de parole de Mme Michaud est écoulé.
[Traduction]
Monsieur MacGregor, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
L'article 43, dont découle le nouvel article 97.1 du projet de loi, mentionne le Comité International Olympique et le Comité International Paralympique. Il y est question d'autres disciplines, et je crois comprendre que vous fournirez plus de détails dans le Règlement.
Pourquoi avez-vous décidé de codifier le Comité International Olympique et le Comité International Paralympique dans le projet de loi, mais de laisser d'autres disciplines prêter à interprétation dans le Règlement? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
Le projet de loi nomme deux disciplines, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour le Règlement. Ces deux disciplines seront régies par ce projet de loi, mais les autres disciplines seront un peu plus ouvertes à l'interprétation inspirée par les consultations.
Je pourrais préciser que l'intention du projet de loi, dans son libellé actuel déposé au Parlement, est de limiter et de geler le nombre d'armes de poing.
Par conséquent, certaines personnes seront exemptées de cette loi. On a bien précisé cela dans le projet de loi afin de fournir une orientation. Quant aux questions soulevées plus tôt, il s'agit de donner au Comité et au Parlement l'occasion de préciser l'intention du gouvernement.
Je suis désolé de vous interrompre, mais il me reste moins d'une minute.
Le 30 mai, lorsque le ministre a fait l'annonce du projet de loi C‑21, il a aussi indiqué très clairement que le gouvernement voulait présenter un amendement visant à saisir des fusils d'assaut qui avaient échappé au retrait des armes à feu.
Pouvez-vous dire au Comité quel article précis du projet de loi C‑21 vous voulez modifier et à quoi son libellé ressemblera, pour nous en donner une petite idée?
Je peux seulement vous répéter ce que le ministre a dit à la télévision. Je ne peux rien dire de plus à ce sujet. Je suis désolé.
Merci.
Je partagerai peut-être mon temps avec M. Lloyd, car il aimerait poser une question.
Un grand nombre de mes électeurs se sentent préoccupés par le gel des armes de poing. Ils possèdent peut-être des armes de poing et ils prévoient de les donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants. Certains autres sont des amateurs de tir sportif qui viennent d'obtenir leur permis de tir à autorisation restreinte et qui désirent acheter une arme de poing.
Pouvez-vous assurer à tous ces gens que, s'ils présentent leur demande de transfert avant l'entrée en vigueur du Règlement, leur demande sera traitée?
Je vais répondre à cette question, si vous me le permettez, monsieur le président, parce que cela fait partie du travail d'élaboration des politiques.
Je crois que les 30 jours de séance pour le Règlement prennent fin aujourd'hui. Je peux vous dire que le Règlement sera probablement rendu public sous peu, mais je ne peux pas vous dire exactement quand. Je ne le sais pas moi-même. Je peux cependant vous assurer que les dispositions transitoires du projet de loi sont claires. Je ne peux pas encore vous parler du Règlement, parce que comme je l'ai dit, après les 30 jours de séance, nous y adapterons les commentaires reçus. Je peux cependant vous confirmer que le projet de loi C‑21 contient des dispositions transitoires à cet égard.
Merci.
J'ai une autre question.
Pour faire suite aux questions de M. MacGregor sur les Jeux olympiques et paralympiques, j'ai devant moi une lettre d'un électeur qui m'écrit: « Je suis un athlète d'élite local qui participe aux compétitions de l'International Practical Shooting Confederation. » Il craint que son sport ou sa confédération ne soient exclus par le libellé du projet de loi.
Pouvez-vous assurer M. Gordon que vous mènerez effectivement des consultations publiques afin qu'il puisse expliquer pourquoi son organisme devrait aussi jouir d'une exemption?
Je ne peux pas vous le garantir personnellement. Je suis à peu près certain que le Comité voudra parler à des représentants de son organisme, mais nous mènerons des consultations. Je ne peux pas vous dire exactement comment elles se dérouleront. Nous tenons habituellement une discussion ouverte; la technologie permet maintenant à tout le monde d'y participer.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je reçois beaucoup de lettres. Je considère qu'elles font partie des consultations que nous allons mener auprès des citoyens partout au pays.
Merci.
Ma question s'adresse au sous-commissaire Larkin.
L'un des articles du projet de loi C‑21 créerait une nouvelle infraction, celle de modifier un chargeur pour qu'il contienne plus que le nombre légal de cartouches. Cependant, il est déjà interdit de posséder un chargeur qui a plus que la limite légale de cartouches. La nouvelle infraction proposée semble doubler une infraction qui existe déjà.
Pourquoi a‑t‑on inclus cela dans ce projet de loi?
On me dit que c'est une question de politique, alors si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je vais répondre à cette question.
À l'heure actuelle, il est exigé...
Je suis désolé de décrire cela d'une façon si simpliste, mais je le fais pour m'aider moi-même à bien comprendre.
À l'heure actuelle, il y a une façon de réduire la capacité du chargeur à 5 ou 10 balles en y posant une épinglette. La Loi l'exige. Dans ce projet de loi, on ajoute l'intention de modifier le chargeur. On nous a signalé que certaines personnes... À l'heure actuelle, ce n'est qu'une épinglette qui est facile à enlever, alors après avoir acheté l'arme, les gens en modifient le chargeur. Cela n'était pas encore considéré comme une infraction. Ce projet de loi interdira désormais cette modification.
En enlevant cette épinglette, les gens se trouvent en possession d'un chargeur qui peut contenir plus que le nombre légal de cartouches. Ils commettent donc une infraction criminelle en retirant l'épinglette. Pourquoi faut‑il créer une nouvelle infraction pour un acte qui est déjà illégal? C'est comme si la Loi statuait qu'il est illégal de tuer quelqu'un, mais que nous y ajoutions qu'il est illégal de commettre l'acte de tuer quelqu'un.
En fait, il s'agit de 5 ou 10 cartouches. Si vous me le permettez, je ne veux pas entrer dans trop de détails, mais la modification sera interdite si le projet de loi C‑21 devient loi.
À l'heure actuelle, comme vous le savez probablement, certains chargeurs peuvent être utilisés sur différentes armes à feu. Il serait possible de retirer certains d'entre eux et de les remplacer par un chargeur de 10 cartouches. La Loi le permet actuellement. Cette modification ne sera évidemment pas permise, à moins qu'elle ne soit autorisée par nos collègues ou qu'on l'effectue sur les bonnes armes. À l'heure actuelle, il y a là une lacune que nous devons combler.
Merci, monsieur le président.
Nous avons passé beaucoup de temps à discuter des raisons de ceci et de cela et de certains enjeux importants, mais j'en reviens toujours aux personnes. En 2021, 173 femmes ont été tuées par un partenaire intime actuel ou passé, et 40 % d'entre elles l'ont été au moyen d'une arme à feu, ou peut-être juste 40 %.
Monsieur le sous-commissaire Larkin, vous avez été chef de police à Waterloo et vous témoignez maintenant ici parce que vous possédez une vaste expérience policière. Croyez-vous que si le projet de loi C‑21 avait été en vigueur plus tôt, on aurait sauvé des vies?
Monsieur le président, nous savons que, dans les situations de violence par un partenaire intime, la présence d'une arme à feu augmente de cinq fois la possibilité d'un décès. Il est donc très difficile de deviner ce qui aurait pu être évité ou non.
Je le répète, notre organisme, et tous les services de police, je crois, appuient les initiatives qui renforceront la sécurité publique. Toutefois, dans le cas de la violence par un partenaire intime en particulier, nous constatons qu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire au Canada. La pandémie a particulièrement exacerbé la violence par un partenaire intime dans toutes les régions du pays. Donc naturellement, toute politique progressiste qui pourrait réduire la violence par un partenaire intime de façon générale, et particulièrement envers les femmes, est un pas dans la bonne direction.
Je souligne une fois de plus que les situations de violence conjugale posent cinq fois plus de risques de se solder par un décès lorsqu'il y a une arme à feu dans la maison. Cela dit, après ce changement législatif, il faudra évaluer et surveiller la situation pour voir quels résultats il produira.
D'après ce que vous venez de dire, pouvons-nous conclure que moins on laissera d'armes à feu dans les maisons, moins il y aura de décès par arme à feu?
Je le répète, monsieur le président, en examinant les données réelles, surtout dans le cas de la violence familiale, nous remarquons qu'une réduction du nombre d'armes à feu dans les maisons améliore la sécurité de la résidence et de la situation familiale.
Merci.
Monsieur Dakalbab, je ne sais pas si vous voulez également vous prononcer sur cette question du point de vue des politiques, compte tenu des données et des études que vous avez examinées.
Je crois que mon collègue a souligné le lien manifeste entre les armes à feu et la violence fondée sur le sexe. Cela ne fait aucun doute.
Du point de vue des politiques, nous comprenons très bien cela, et je pense que si nous éliminons les risques, automatiquement...
Je ne peux pas vous dire quels seront les chiffres à l'avenir, mais j'espère sincèrement que cela améliorera considérablement la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
Merci.
Il ne serait pas juste, monsieur Gaspar, que nous consacrions toute la réunion à cette question sans nous tourner vers vous. Vous y avez presque échappé, mais pas tout à fait.
L'Agence des services frontaliers, l'AFSC, a appréhendé des armes fantômes à la frontière, des armes à feu imprimées en 3D et autres. Cette importation est évidemment très inquiétante. J'en ai parlé un peu tout à l'heure en posant ma question au ministre de la Sécurité publique. Pourriez-vous nous faire part du point de vue de l'ASFC sur la façon dont le projet de loi C‑21 peut, veut ou devrait contribuer à régler ce problème?
Je vais vous répondre avec prudence, car c'est une question plutôt politique. Je peux vous dire que le projet de loi C‑21 codifie et rassemble de façon cohérente l'approche globale que le gouvernement et tous les membres du portefeuille de la Sécurité publique suivent depuis un certain nombre d'années, à commencer par l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous adoptons une approche à plusieurs volets.
Par conséquent, le projet de loi C‑21, comme M. Dakalbab l'a indiqué, aborde les causes profondes et suggère l'élaboration de politiques et d'initiatives pour protéger les membres les plus vulnérables de la société. Il souligne les investissements que nous avons faits pour obtenir ces résultats, dans les dispositions du budget de 2021 et grâce au financement de 2018 pour la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces initiatives visent à améliorer notre capacité d'enquête pour que nous puissions mieux communiquer avec nos partenaires de l'étranger afin de cerner les sources d'importation d'armes.
Je tiens à souligner cela plus que tout. Cette lutte est semblable à celle que l'on mène contre tous les autres régimes de contrebande. Plus nous frappons en amont dans le flux des importations, plus nous réussissons à cerner la menace et à l'intercepter. Je pense que si nous examinons la situation dans son ensemble, c'est le principal avantage du projet de loi C‑21 du point de vue de l'efficacité à la frontière, car il réunit cette approche cohésive en appliquant une solution à plusieurs volets pour lutter contre la violence liée aux armes à feu au Canada.
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais je soupçonne que ce n'est pas beaucoup. Je vais donc m'arrêter ici.
Merci beaucoup à tous les témoins.
Merci à vous tous.
Je remercie tous les témoins d'être venus. Je vois que vous êtes restés un peu plus longtemps que prévu, et je vous en remercie.
Je tiens également à remercier tout notre personnel, nos interprètes et le personnel technique pour leur patience.
Sur ce, je crois que nous désirons lever la séance. La séance est donc levée.
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