SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 38^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Il est important de souligner tout d'abord que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

    Conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 novembre 2021, la séance se déroulera dans une formule hybride. Des députés siègent en personne et d'autres se joignent à nous au moyen de l'application Zoom.

     Suivant l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).

    Nous recevons deux groupes de témoins.

    Au cours de la première heure, nous accueillerons des représentants d'Airsoft au Canada, soit son directeur, Brian A. McIlmoyle, ainsi que deux de ses membres, Nicholas James Martin — qui je crois témoignera par vidéoconférence — et Ziming Wan.

    Soyez les bienvenus.

    La deuxième heure sera consacrée aux organismes Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, dont les porte-parole seront la Dre Najma Ahmed, le Dr Philip Berger et la Dre Julie Maggi, et Canadian Sporting Arms and Ammunition Association, qui sera représentée par son président, Wesley Allan Winkel.

    Nous vous remercions de participer aux travaux du Comité.

    Je vais sans plus tarder donner la parole aux témoins.

    Nous allons débuter avec la déclaration d'Airsoft au Canada, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Brian McIlmoyle. Je suis le directeur de la Saving Airsoft in Canada Association, ou ASIC, et je témoignerai en compagnie de deux de nos membres, Ziming Wan et Nicholas Martin, qui participent à la séance par vidéoconférence.

    Merci de votre invitation à comparaître devant le Comité.

    Le tir à microbilles, ou airsoft, est un sport dont les adeptes se comptent par dizaines de milliers au Canada. Il rallie des gens d'horizons différents, sans considération de genre ou d'orientation et peu importe qu'ils parlent anglais ou français, ou qu'ils soient des amateurs, des enthousiastes, des compétiteurs ou des collectionneurs. Le tir à microbilles est pratiqué dans le cadre de reconstitutions et de simulations militaires, ou de congrès d'animés où les participants se déguisent en personnages. Les entreprises du secteur emploient plus de 1 400 personnes, et c'est aujourd'hui une journée très importante pour elles.

    Au Canada, la pratique récréative du tir à microbilles est une industrie qui a une valeur annuelle de 220 millions de dollars, dont plus de 46 millions proviennent de l'achat de biens et de matériel, et plus de 36 millions de la production d'événements et de l'activité touristique dans les petites villes où ils ont lieu le plus souvent. Le projet de loi C‑21, dans sa version actuelle, signerait la fin de cette industrie.

    Sur les 9 milliards de dollars que représente le secteur canadien du cinéma, du jeu vidéo et des médias annuellement, à peu près 5 milliards proviennent de films où on peut voir des armes à feu et du matériel de tir à microbilles. En 1993, le projet de loi C‑68 interdisait les armes factices en caoutchouc. Les armuriers de l'industrie cinématographique nous ont dit qu'ils dépendent entièrement des détaillants canadiens de matériel de tir à microbilles à cause des délais de livraison le lendemain imposés par les studios. Il est primordial pour les armuriers de pouvoir accéder directement à ces détaillants pour éviter des retards de plusieurs semaines des productions.

    On nous a dit qu'après le tir accidentel qui a tué Halyna Hutchins, la demande d'armes à feu réelles des productions hollywoodiennes a chuté de 60 %, et leur utilisation d'armes à air comprimé a augmenté de 40 %. Certains syndicats de l'industrie cinématographique militent pour l'utilisation exclusive d'armes à air comprimé. Dans l'industrie cinématographique canadienne, 66 % environ des armes factices sont à air comprimé. Les armuriers que nous avons consultés estiment que le projet de loi C‑21, dans sa version actuelle, ferait du Canada un choix beaucoup moins attrayant pour ces productions qui, je le rappelle, représentent 5 milliards de dollars.

    Nous comprenons bien les préoccupations des organismes d'application de la loi. Quand nous les avons consultés, ils nous ont dit qu'ils sont préoccupés au premier chef par le risque de confusion entre les armes à air comprimé et les armes réelles, surtout quand des jeunes et des enfants sont en cause. Durant leur formation, les policiers apprennent qu'ils doivent traiter tout ce qui ressemble à une arme comme une menace mortelle. Nous avons vu par le passé que c'est arrivé avec des pistolets Nerf ou en blocs LEGO, des trépieds d'appareil photographique ou des instruments de musique. Il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les incidents potentiellement tragiques autant pour les policiers que pour les personnes qui utilisent incorrectement une arme à air comprimé, par accident ou par négligence.

    Le meilleur moyen d'atténuer ces risques serait d'interdire l'achat d'armes à air comprimé aux personnes de moins de 18 ans, pour empêcher les enfants de s'en procurer à l'insu de leurs parents. De plus, l'obligation de faire signer une exonération ou une reconnaissance légale et de remettre du matériel éducatif clair permettrait de sensibiliser les parents et les jeunes adultes à la responsabilité importante et au risque mortel qui sont associés à la possession de matériel de tir à microbilles.

    Nous pensons que ces mesures éviteraient la majorité des appels à la police concernant l'utilisation accidentelle et négligente d'une arme à air comprimé. Elles nous placeraient aussi sur le même pied que la plupart de nos pairs à l'échelle internationale.

    Si nous sommes prêts à aller plus loin, l'ASIC propose l'adoption d'un régime d'autoréglementation semblable à celui de la United Kingdom Airsoft Retailers Association et d'une loi analogue à la Violent Crime Reduction du Royaume-Uni, selon laquelle il faut être membre d'une association de tir à microbilles pour posséder une arme à air comprimé. Ce type de mesures augmenterait les coûts administratifs, mais ce serait faisable et la communauté est prête à en parler.

    Les mesures que nous proposons découlent de positions communes de la Fédération sportive d'airsoft du Québec, la FSAQ, de l'Airsoft Association of British Columbia et de la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association, la CSAAA.

     La nouvelle définition de « dispositifs prohibés » dans le projet de loi C‑21 signerait la fin de la pratique sportive du tir à microbilles puisqu'il en résulterait un changement de la classification juridique de la grande majorité des armes à air comprimé au Canada. Une catégorie plus large de produits, qui englobe notamment les pistolets de paintball, les armes à plomb et les fusils à fléchettes en mousse Nerf, serait aussi touchée à divers degrés par le projet de loi C‑21.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑21 rendrait illégaux l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la cession d'armes à air comprimé. Il prévoit la possibilité de confisquer ces armes sans offrir de recours judiciaire. Les propriétaires actuels se retrouveraient avec un dispositif prohibé et devraient se soumettre aux lois applicables.

    De toute évidence, la réglementation des armes à air comprimé porte à confusion, et elle n'est pas très claire non plus pour les fabricants, les importateurs, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et les autorités policières. Sur le plan juridique, ces armes sont visées par de multiples dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, et elles font l'objet de divers cas de jurisprudence dans lesquels les définitions ainsi que les critères qualitatifs et quantitatifs divergent.

    Nous proposons au Comité d'autoriser le gouverneur en conseil à collaborer avec des organismes consultatifs comme l'ASIC pour établir une réglementation qui définirait de manière plus complète et plus précise les termes « réplique » et « arme à air comprimé ». Nous souhaitons aujourd'hui convaincre le Comité de travailler avec notre communauté à la recherche d'une solution.

    Je vous remercie du temps que vous nous consacrez, monsieur le président. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci. Vous avez dépassé le temps alloué de 15 secondes, ce qui n'est pas mal.

    Je donne maintenant la parole aux représentants de l'organisme Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, qui nous joignent par vidéoconférence.

    Vous avez cinq minutes. Nous vous écoutons.

    Merci.

    Les blessures et les décès causés par les armes à feu représentent un problème urgent de santé publique. Selon L'Association médicale canadienne, les blessures et les accidents causés par des armes à feu constituent une cause importante de décès prématurés et évitables au Canada. En 2020, une étude réalisée en Ontario a révélé que sur une période de 15 ans, il y a eu près de 6 500 blessures par arme à feu, dont 42 % ont été mortelles. Une autre étude menée en 2020 au Canada indique que de 10 à 20 % des patients qui ont subi une blessure par arme à feu restent avec un handicap permanent.

    Les blessures causées par les armes à feu pèsent lourdement sur notre économie et notre système de santé publique. Beaucoup de mes patients ne retournent jamais au travail ou à l'école parce qu'ils sont incapables de surmonter le traumatisme physique ou émotionnel qu'ils ont subi. Les conséquences sont désastreuses pour les familles et les communautés. Les Canadiens ont pressé les gouvernements d'agir contre cette menace pour la santé et le bien-être de la population.

    La prévention des blessures et des décès par arme à feu soulève un défi multidimensionnel, qui demande des solutions fondées sur des données probantes. Pour sauver des vies, le Canada a besoin du projet de loi C-21 et de l'interdiction permanente des armes d'assaut. Les constats incontestables de recherches examinées par des pairs un peu partout dans le monde attestent que la restriction de l'accès aux armes sauve des vies. Plus les mesures sont rigoureuses, plus elles garantissent un environnement sûr. C'est irréfutable.

    Le Canada a du pain sur la planche. Nous sommes au 9^e rang parmi les 36 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la mortalité liée aux armes à feu.

    Les armes à feu sont utilisées pour blesser et pour tuer. C'est pourquoi les armes d'assaut, qui peuvent tuer et mutiler un très grand nombre de personnes en quelques minutes, n'ont aucune raison d'être au sein de nos communautés. L'interdiction de ces armes ne rendra pas forcément notre société moins violente, mais elle fera en sorte que la violence sera moins mortelle. La preuve en a été faite en Australie, en Suisse, et même aux États-Unis.

    Un fusil SKS, qui appartient à une catégorie semblable d'arme qui n'est pas visée par le décret, a été utilisé récemment pour tuer deux policiers à Toronto. La législation doit absolument interdire de manière claire tous les fusils semi-automatiques.

    L'organisme Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu appuie également l'interdiction de la vente et de la cession d'armes de poing. Il ressort d'études menées à l'échelle internationale que les femmes sont cinq fois plus susceptibles de mourir des suites d'un acte de violence conjugale si une arme, qui est le plus souvent une arme de poing, se trouve dans la maison. En 2019, l'Observatoire canadien du féminicide a établi que pour la majorité, les assassinats de femmes et de filles signalés ont été commis avec une arme à feu. Toutes les armes à feu, y compris les armes de poing, peuvent servir de moyens d'intimidation et de contrôle.

    La criminalité armée n'est pas commise seulement avec des armes de poing introduites au pays clandestinement en provenance des États-Unis. L'auteur de la fusillade de masse de Danforth avait volé l'arme de poing utilisée dans un magasin spécialisé de la Saskatchewan.

    Nous appuyons la disposition relative au drapeau rouge, qui permet de faire un signalement et une intervention rapide. Les membres des familles, les médecins et les personnes inquiètes ont besoin d'un processus efficace de signalement et de confiscation des armes à feu quand une personne présente un risque pour elle-même et pour autrui.

    Au Canada, les suicides comptent pour 75 % des décès liés aux armes à feu. La présence d'une arme dans la maison triple, voire quadruple le taux de suicide chez les adolescents. Les données provenant d'autres pays montrent que les dispositions qui autorisent les interventions rapides contribuent réellement à réduire les suicides par arme à feu.

    Qui dit tentative de suicide ratée dit survie. C'est pourquoi la restriction de l'accès à des moyens létaux sauve des vies. Il est très rare qu'une personne qui utilise une arme à feu dans l'intention de s'enlever la vie rate son coup.

    Des mesures axées sur la sensibilisation de la population et un processus confidentiel facile d'accès pour la confiscation d'une arme à feu renforceraient le projet de loi. L'État de New York permet à ses citoyens de soumettre une demande en ligne qui sera examinée par un juge dans les 24 heures. Nous exhortons le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'obliger les médecins à signaler les personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

    Pour ce qui est de l'interdiction des répliques, c'est une bonne mesure, mais elle est insuffisante. Les armes qui n'utilisent pas de cartouches à poudre sont suffisamment rapides et puissantes pour que le projectile pénètre la peau et les yeux. Elles sont une source de blessures pour les enfants et les jeunes. Nous demandons instamment au gouvernement d'établir un cadre réglementaire rigoureux pour contrôler ces armes. Nous recommandons aussi d'exiger une mise en garde et des étiquettes informatives sur toutes les armes et les minutions au point de vente, comme on le fait déjà pour les produits du tabac et d'autres types.

    Le gouvernement doit investir dans les déterminants sociaux de la santé. J'ai vu à quel point les effets combinés de l'accès aux armes à feu et des pièges dans lesquels les enferment la pauvreté, le racisme et le manque de possibilités peuvent détruire la vie des jeunes. Je sais que le gouvernement a tendu l'oreille aux communautés. Il doit maintenant agir.

    Je termine en rappelant qu'il serait tout à l'avantage du Canada de mieux comprendre la réalité des blessures liées aux armes à feu. Le projet de loi devrait prévoir une étude nationale sur les armes à feu et un centre sur les politiques qui explorerait les solutions existantes et potentielles afin de réduire les préjudices liés aux armes à feu.

    Depuis 20 ans, je traite des patients dont la vie a été dévastée par des blessures causées par des armes à feu, et j'essaie de soutenir les familles laissées derrière, dont la douleur est incommensurable. Tout ce que nous vous demandons, c'est de protéger les Canadiens contre les blessures et les décès par arme à feu.

    Merci de m'avoir écoutée aussi patiemment. Je suis accompagnée de mes collègues, la Dre Maggi et le Dr Berger, et nous répondrons volontiers à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Winkel, de la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association.

    Vous disposez de cinq minutes. À vous la parole.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Wes Winkel et suis président de la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association. Les membres de notre conseil d'administration agissent à titre bénévole. Je représente plus de 4 100 entreprises titulaires d'un permis au Canada, qui emploient plus de 40 000 personnes. Une étude réalisée en 2018 a établi que notre industrie contribue pour 8,5 milliards de dollars à l'économie du pays, dont 2,6 milliards de dollars proviennent des activités de tir sportif.

    Le projet de loi C‑21, tel qu'il est libellé actuellement, pourrait accroître nos pertes de 20 % encore. Nous avons essuyé des pertes de 20 % après le décret du 1^er mai et maintenant, avec le gel du marché des armes de poing et les interdictions visant les armes à air comprimé, nous anticipons des pertes globales de 30 %. Plus de 15 000 emplois risquent de disparaître au Canada. Des entreprises canadiennes ont déjà investi des millions de dollars pour se conformer à la réglementation et au cadre réglementaire stricts qui lui ont été imposés, et elles ont fait un travail remarquable pour empêcher les armes de tomber dans les mains de criminels. Dans plus de 90 % des cas, des stratagèmes criminels sont utilisés pour l'acquisition d'armes de poing à des fins criminelles; se fait par des stratagèmes criminels; elles ne proviennent pas de sources légales.

    L'Association canadienne des chefs de police s'est prononcée contre le gel des cessions d'armes de poing parce que, à son avis, il n'aura aucune incidence sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles au Canada. On se trompe de cible en fragilisant notre industrie. Il est pratiquement impossible pour nous de nous adapter à la rapidité et au volume des réformes réglementaires. Nous avons consacré un nombre incalculable d'heures à la formation de notre personnel et à essayer de maintenir notre conformité à la réglementation changeante.

    Nous demandons certains compromis et allégement de certaines dispositions du projet de loi C‑21 et de la réglementation en vigueur. Notamment, à l'instar de notre prédécesseur de l'industrie des armes à air comprimé, nous pensons que la définition de « réplique » doit être modifiée. Nous invitons le Comité à consulter cette industrie et à trouver un moyen pour que les policiers puissent différencier les armes à air comprimé des armes réelles, et nous réitérons la recommandation concernant l'interdiction d'achat avant 18 ans.

    Nous demandons l'abolition du gel de la cession d'armes de poing pour les particuliers. Au Canada, le nombre de propriétaires d'armes de poing autorisées et légales est probablement le plus élevé dans le monde. Elles sont utilisées par des tireurs sportifs qui fréquentent des champs de tir où la pratique est très sûre et absolument inoffensive pour la population canadienne. Un très grand nombre de personnes participent aux activités offertes dans ces milieux sûrs, et les entreprises s'assurent que seuls les titulaires de permis ont accès à ces armes. Nous demandons au gouvernement de ne pas interdire aux particuliers autorisés et titulaires d'un permis d'acheter des armes à feu, mais plutôt de trouver un moyen de restreindre l'accès. Le gouvernement doit faire en sorte que les particuliers dûment autorisés puissent continuer de se procurer des armes et de pratiquer leur sport. Le nombre de permis pourrait être limité, mais il faut trouver des solutions qui nous permettront de continuer de vendre des armes et d'en échanger entre nous.

    Nous demandons également au Comité d'examiner la possibilité d'appliquer les exceptions visant les tireurs olympiques à tous les adeptes du tir de compétition. Des tireurs sportifs canadiens participent à des compétitions internationales comme celles de la Single Action Sporting Saccade, de l'International Practical Shooting et de l'International Defensive Pistol Association. Ces compétitions de renommée mondiale attirent des tireurs qualifiés qui ont voué leur vie à leur sport. Ils respectent les règles de sécurité et se sont toujours conformés à la réglementation gouvernementale. S'en prendre à cette communauté ne réglera pas le problème des armes dans les milieux criminels.

    Nos entreprises demandent en outre au gouvernement d'éliminer la disposition sur le déclassement des armes à feu dans le projet de loi C‑21. Le gouvernement a établi que certaines armes à feu poseraient un risque plus élevé pour la société selon qu'elles sont rangées dans les catégories des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Il serait tout à fait illogique d'éliminer le déclassement de ces armes. S'il a été établi que la sécurité publique sera mieux protégée si les armes passent de la catégorie des armes prohibées à celle des armes à autorisation restreinte, pourquoi imposer ces restrictions? Les entreprises ont dépensé des milliers de dollars pour former des armuriers et acquérir du matériel de production d'armes afin d'assurer leur déclassement en toute sécurité. Il n'existe aucune raison, à ce stade‑ci, d'imposer des restrictions.

    Le document sur les modifications proposées à la réglementation énonce trois autres éléments qui pourraient faire l'objet d'un décret. Nous demandons des précisions sur ces éléments avant leur mise en œuvre, de même qu'une vaste consultation avec l'industrie, et notamment sur la restriction proposée concernant la capacité des chargeurs. Si une limite de cinq cartouches est imposée pour toutes les armes à feu, l'industrie ne pourra pas poursuivre ses activités.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais puis‑je vous demander de conclure rapidement?

    Oui.

    Nous demandons un examen très attentif de ces mesures réglementaires et une consultation de l'industrie. Cela s'applique aussi au Règlement sur le marquage des armes à feu et aux exigences accrues en matière d'entreposage.

    Merci beaucoup. Nous sommes à votre entière disposition si vous avez des questions.

    Très bien. Merci.

    Merci à tous. Nous allons lancer les périodes de questions.

    Monsieur Lloyd, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de nous offrir leurs perspectives uniques.

    Ma première question s'adresse à Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu.

    J'ai été vivement intéressé par votre déclaration selon laquelle, dans 75 à 80 % des cas, les décès par arme à feu au Canada sont attribuables à un suicide. C'est aussi ce que j'ai trouvé en faisant mes propres recherches. Au cours de notre dernière réunion, le ministère nous a dit que le projet de loi C‑21 contribuerait à réduire les suicides par arme à feu. Pourtant… Avez-vous entendu parler de l'étude évaluée par les pairs dans laquelle Jean Caron a fait la démonstration, en 2004, que le contrôle des armes à feu contribue effectivement à réduire la prévalence de ces suicides, mais pas le taux de suicide global. Malheureusement, les gens trouvent d'autres moyens de s'enlever la vie.

    À mon avis, il faut mettre l'accent sur les politiques qui visent à réduire le taux de suicide global. Nous connaissons les problèmes actuels en matière de santé mentale. Ce qui nous est proposé pourrait réduire les suicides commis avec une arme à feu, mais avez-vous des données qui indiquent que le taux global de suicides sera réduit?

    Merci de poser cette question.

    Oui, les données à ce sujet sont très solides. Je vais demander à la Dre Maggi de poursuivre. Elle est spécialiste en matière de santé mentale et elle est très au fait de tout ce qui se publie sur le sujet.

    Comme mon temps est limité, je vous demanderais de nous soumettre votre réponse par écrit pour que le Comité ait le temps d'en prendre connaissance. Merci…

    Nous serons ravis de vous soumettre notre réponse, mais pouvons-nous répondre maintenant en deux petites phrases…

    D'accord.

    Dre Najma Ahmed: Merci.

    M. Dane Lloyd: Nous vous écoutons.

    Je vais résumer la réponse que nous vous transmettrons par écrit. Je crois pouvoir dire que le milieu de la santé mentale est unanimement favorable à la restriction des moyens… Diverses mesures ont déjà été mises en place pour prévenir le suicide, sur les ponts par exemple. Très peu de personnes, une minorité en fait, vont recourir à un moyen de substitution, et celles qui le font optent généralement pour un moyen moins mortel.

    Je m'arrête ici. Nous allons…

    Merci. Nous allons attendre la suite.

    Un autre rapport publié par Statistique Canada en 2020 a retenu mon attention. Selon ce rapport, parmi les victimes de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu, plus de 4 personnes sur 5 (83 %) n’ont subi aucune blessure (61 %) ou ont subi une blessure mineure qui n’a pas nécessité de soins médicaux professionnels ou qui a seulement nécessité des premiers soins (22 %). De plus, les victimes de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu seraient moins susceptibles d’être blessées que les victimes de crimes où aucune arme à feu n’était présente.

    Comment peut‑on concilier les données de ce rapport de Statistique Canada et celles que vous nous avez présentées aujourd'hui?

    Je ne connais pas le détail, mais je peux vous affirmer que d'après une étude publiée récemment dans le Journal de l'Association médicale canadienne sous la direction de David Gomez, le taux de mortalité chez les patients transportés à l'hôpital est de 42 %.

    Je ne connais pas ces données précises. Elles n'ont pas été examinées par des pairs. Je ne connais pas ces données. Je vais devoir en prendre connaissance et vous revenir là‑dessus.

    Ce n'est pas ce qui ressort de l'ensemble des données, et ce n'est pas non plus ce que nous observons tous les jours dans nos salles de traumatologie, nos services des urgences et nos hôpitaux.

    Merci.

    Je vais poser la question suivante à la CSAAA.

    Au cours de notre dernière réunion, j'ai interrogé des témoins au sujet de la capacité maximale de cinq cartouches des chargeurs. Je sais qu'au Canada, il est possible de remplacer le chargeur de carabines à utilisation non restreinte par un chargeur d'arme de poing de 10 cartouches. Savez-vous si des données ou des faits inhérents indiquent que ces armes à feu munies d'un chargeur de 10 cartouches ont servi à commettre des crimes? Est‑ce que c'est un sujet de préoccupation?

    Absolument pas. Il n'y a pas eu de corrélation directe entre ces données et celles concernant les armes à feu dont la capacité du chargeur peut être supérieure en raison de l'exemption de la limite de cinq cartouches pour les armes semi-automatiques. Il n'existe aucune preuve que ces armes ont servi à commettre des crimes ou que la sécurité publique a été plus menacée.

    Je trouve important de préciser que personne ne propose de légaliser les chargeurs à grande capacité au Canada.

    Dans le cas précis de ces armes à feu qui pourraient être visées par la législation, vous n'avez pas entendu parler de crimes… Selon ce que vous avez observé, l'argument de la sécurité publique ne joue pas puisque ces armes ne sont pas utilisées pour commettre des crimes en raison de leur capacité.

    C'est exact. À notre connaissance, aucune donnée ne permet de croire que la sécurité publique serait plus menacée.

    Je ne suis pas très favorable à la disposition du projet de loi sur l'obligation de produire un permis comme mesure de prévention du trafic d'armes. On donne comme exemple l'achat par personne interposée.

    J'ai toujours eu tendance à penser que l'achat d'armes de poing ou d'armes à autorisation restreinte par personne interposée était un faux débat puisque ces armes sont enregistrées. Quiconque achète une arme à autorisation restreinte par personne interposée pour la revendre au noir risquerait gros puisqu'il serait assez facile de remonter la filière.

    J'aimerais vous entendre davantage au sujet des achats par personne interposée. S'agit‑il d'un problème grave?

    Les armes qui aboutissent dans les milieux criminels sont très rarement achetées par personne interposée. La surveillance se poursuit… L'industrie a énormément travaillé avec L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, pour identifier les individus qui achètent des armes par personne interposée. Le programme en place depuis trois ans a été extrêmement efficace pour réduire le nombre de ces achats.

    Recevez-vous l'aide du gouvernement pour ce programme ou s'agit‑il d'une initiative soutenue exclusivement par l'industrie?

    L'industrie a agi fin seule. Nous ne recevons ni aide ni encadrement du gouvernement.

    L'aide du gouvernement vous permettrait-elle de renforcer ce programme?

    Très certainement. Nous l'avons demandée, mais nous n'avons rien reçu. L'aide du gouvernement nous donnerait un bon coup de main, c'est clair.

    C'est une honte.

    Il me reste quelques secondes. Pouvez-vous nous donner des exemples d'achats par personne interposée dont vous avez été témoins?

    Des individus ont acheté de gros volumes d'armes de poing auprès de différents détaillants, de sorte qu'il était difficile pour eux de les identifier. Toutes ces opérations ont toutefois été autorisées par le contrôleur des armes à feu et la Gendarmerie royale du Canada, la GRC. C'était apparemment plus inquiétant pour nous… C'est pour cette raison que l'industrie a décidé, de son propre chef, de faire quelque chose. Nous étions très surpris que ces stratagèmes échappent au contrôleur des armes à feu et à la GRC et qu'ils donnent leur autorisation.

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Je vous remercie.

    La sonnerie retentit pour un vote. Il me faut donc le consentement unanime pour continuer, si les membres le souhaitent. Il nous reste trois interventions de six minutes dans cette série. Avons-nous un consentement unanime pour aller jusqu'au bout?

    Très bien, nous avons un consentement unanime pour 15 minutes. Nous allons donc peut-être ramener la série de six minutes à cinq minutes par personne, si vous êtes d'accord. Nous pourrons ainsi terminer la première série.

    Nous allons passer à M. Noormohamed. Vous disposez de cinq minutes. Je vous en prie.

    Je suis désolé, monsieur le président. Avant de commencer, j'aimerais savoir pourquoi nous raccourcissons le temps. Pourquoi le faisons-nous si nous sommes disposés à continuer?

    Nous n'avons pas de consentement unanime pour réduire le temps, mais c'est en quelque sorte une prérogative de la présidence d'essayer d'arranger les choses.

    Nous avons un consentement unanime pour continuer 15 minutes, ce qui veut dire que nous pouvons terminer la série si nous accordons cinq minutes à chacun. Peut-être que nous pourrons compenser plus tard.

    Je vous remercie. Je parlerai plus vite que d'habitude.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Je commencerai par la Dre Maggi.

    Je pense que vous avez mis le doigt sur quelque chose de très important en parlant des suicides et de la santé mentale. À votre avis, est‑ce qu'en réduisant le nombre d'armes à feu chez les gens ou à leur portée, on réduira le nombre de suicides?

    Je vous remercie de la question.

    Nous savons qu'en vivant dans une maison où il y a une arme à feu, le risque de mourir par suicide est multiplié par cinq. Par ailleurs, la plupart des suicides sont des actes impulsifs. Par impulsif, j'entends que la crise suicidaire passe en 10 minutes à une heure. Réduire les moyens auxquels une personne peut recourir pour commettre l'irréparable au cours de cette période est une des interventions les plus importantes que nous puissions faire pour réduire le risque de suicide.

    Autrement dit, en faisant en sorte qu'il soit plus difficile à des personnes de se tuer, il leur est plus difficile de se tuer.

    C'est exact.

    Je comprends. Pour vous en tant que médecin, c'est une intervention importante parce que... quoi?

    Pour moi en tant que médecin, c'est une intervention importante parce que le suicide est le résultat final de nombreuses maladies. Beaucoup de facteurs interviennent dans le moment final.

    Être capable de réellement limiter les moyens est un des meilleurs éléments dont nous disposions pour vraiment faire baisser le nombre de personnes qui meurent par suicide. Si je travaille avec une personne, en éliminant les moyens, j'arrive souvent à éviter pendant longtemps son hospitalisation. Cela me permet d'avoir plus de temps pour traiter sa maladie mentale, si elle en a une. Garder les personnes en vie ouvre quantité d'options.

    Je vous remercie.

    Pouvez-vous répondre brièvement à cette question? Je représente une circonscription qui compte beaucoup de professionnels de la santé, beaucoup de médecins et d'infirmières. Dites-nous comment c'est pour vous, en tant que médecins, de devoir soigner des victimes de blessures par balle. Comment est‑ce? Qu'est‑ce que cela vous fait? Qu'est‑ce que cela fait aux familles? Pourquoi devrions-nous en tenir compte lorsque nous prenons des décisions concernant cette loi?

    C'est très difficile, en tant que médecin, de voir quelqu'un qui est blessé par balle, mais je ne suis pas la seule concernée. Il y a l'entourage de la personne qui a été blessée par balle. Il y a la famille, la communauté. Il s'agit d'une blessure qui a de multiples répercussions. Encore une fois, ces blessures n'empêchent pas seulement les blessés de travailler, elles ne diminuent pas seulement leur vie et leur productivité, elles ont les mêmes conséquences pour leur famille et leur communauté.

    Toutes les statistiques que nous examinons qui ne concernent que la personne qui est peut-être décédée ne disent rien des répercussions des blessures par balle.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Pour les quelques minutes qui me restent, je me tournerai vers nos amis de l'industrie airsoft.

    Je crois que tout le monde dans cette salle comprend que les armes airsoft ne tuent personne, mais qu'elles font tuer des personnes à cause de leur apparence. Il arrive qu'elles ne soient pas utilisées comme prévu et il arrive aussi que leur apparence incite des policiers à réagir comme ils le devraient face à ce qui ressemble à une arme mortelle.

    Je ne pense pas que quiconque ici veuille faire cesser votre activité. Qu'est‑ce que votre industrie est prête à faire pour aider à faire en sorte que les armes airsoft que vous fabriquez ou que vous utilisez ne soient pas confondues avec des armes mortelles?

    Il a été question de reconfiguration tout à l'heure, mais une arme reconfigurée pour perdre en puissance ne ressemble en rien à une arme airsoft.

    Nous ne voulons pas faire cesser votre activité. Nous voulons arriver à quelque chose qui ne cause pas la mort de personnes. Par conséquent, dites-nous ce que vous êtes prêts à envisager afin que nous puissions trouver des moyens de travailler ensemble pour que les personnes qui pratiquent ce sport ne puissent pas, par inadvertance, devenir la cause du décès d'autrui, notamment de jeunes gens.

    Je laisserai M. Ziming Wan, mon spécialiste technique, répondre à la question.

    Je vous remercie de me permettre de répondre à votre question.

    En fait, nous avons consulté beaucoup de policiers en service actif dans de nombreux organismes dans tout le Canada, et le consensus est que nous aimerions réduire le nombre de ces accidents pour commencer. Le consensus est également que, généralement, lorsque cette situation difficile se présente, le facteur déterminant n'est pas le fait qu'une personne ait ou n'ait pas un objet qui ressemble peut-être à une arme à feu; le consensus est que le facteur déterminant est le langage corporel et l'attitude affichée par la personne dans la situation.

    Il y a aussi eu beaucoup de cas où des objets qui n'étaient manifestement pas des armes à feu ont été confondus avec des armes à feu. Sean Arbuthnot, directeur fondateur d'ASIC, notre organisation, en est un exemple. On l'a fait mettre à terre sous la menace d'une arme dans une ville à cause d'un trépied d'appareil photo qui ne ressemblait même pas à une arme à feu.

    Je vous interromps, car avec le temps dont nous disposons, nous essayons de trouver des moyens de trouver des solutions. Rejeter la prémisse de la question n'aide pas. Ce que j'essaie de vous dire, c'est que des policiers nous ont dit que c'est un problème et que nous essayons donc de trouver des moyens d'être utiles en l'occurrence.

    Dites-nous ce que vous êtes prêts à faire pour que des objets qui ressemblent à des AR‑15 qui tirent peut-être des fléchettes NERF ne finissent pas par faire tuer quelqu'un. Voilà où nous voulons en venir.

    Vous avez 15 secondes pour répondre.

    Cela étant dit, je pense que réduire le nombre de ces accidents pour commencer serait le meilleur scénario. Nous recommandons donc des exonérations de responsabilité et un âge minimum de 18 ans pour réduire le nombre d'accidents pour commencer.

    Je vous remercie.

     Nous passons maintenant la parole à Mme Michaud pour cinq minutes.

    Avant de commencer, monsieur le président, je comprends que nous étions tous d'accord pour continuer la réunion, mais le NPD et moi voyons notre temps de parole coupé d'une minute. C'est quand même, gros, une minute, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps. Vu que ce sont les conservateurs qui proposaient d'aller voter à la Chambre, ne pourrions-nous pas réduire leur temps plutôt que le nôtre?

    Vous parlez trop vite pour moi. Pouvez-vous répéter?

    J'ai dit que nous étions d'accord pour continuer la réunion malgré le vote, et que c'était le temps du NPD et le mien qui se retrouvaient coupés. Nous n'avons déjà pas beaucoup de temps. Étant donné que ce sont les conservateurs qui ont proposé d'aller voter à la Chambre, ne pourrions-nous pas couper dans leur temps de parole plutôt que dans le nôtre?

    Ils ont déjà eu leur temps de parole. On ne peut pas le réduire.

    J'essayais d'avoir une série complète en 15 minutes. M. Noormohamed a, en fait, eu six minutes.

    Je vais proposer que nous nous arrêtions aux 15 minutes convenues et que nous invitions les témoins à revenir après le vote, s'ils le peuvent. Nous reprendrons alors là où nous nous sommes arrêtés.

    Je ne sais pas si les témoins vont pouvoir rester, mais peut-être que nous pourrions procéder ainsi et, dans ce cas, vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissante.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je vais d'abord m'adresser aux représentants d'Airsoft au Canada. Plus tôt, mon collègue du Parti libéral a dit que le but du projet de loi n'était pas de mettre fin à vos activités. Or, si j'ai bien compris, vous n'avez pas été consultés avant le dépôt de ce projet de loi. Est-ce exact?

    Je vous remercie de votre question. C'est une très bonne question, et la réponse est non. Le gouvernement n'a pas consulté l'industrie ou les associations de joueurs qui existent dans différentes provinces avant de déposer ce projet de loi.

    Je pense que l'ampleur de la réaction de notre communauté, y compris les mémoires adressés directement au Comité, a peut-être bien fait comprendre aux députés qu'il s'agit d'une question sérieuse, que beaucoup de personnes s'y investissent et que lorsqu'on cherche à éliminer une industrie avec une loi, des consultations devraient faire partie du processus. Or, il n'y en a pas eu. Nous n'avons nullement été consultés.

    Je suis plutôt d'accord avec vous. Je trouve particulier que mes collègues du Parti libéral disent qu'ils ne veulent pas mettre fin à vos activités et qu'ils veulent trouver un terrain d'entente, mais qu'ils ne vous aient pas consultés.

    À mon avis, l'approche de la Fédération sportive d'airsoft du Québec, avec laquelle vous travaillez probablement, est très constructive et raisonnable, puisque votre industrie, celle du tir à microbilles, est extrêmement touchée par le projet de loi. Au lieu d'enlever en bloc les articles qui touchent à votre industrie, vous proposez des amendements. Pour trouver un compromis, vous vous êtes notamment basés sur ce qui se fait en Californie et dans la législation britannique.

    J'imagine que vous êtes d'accord sur les recommandations de la fédération québécoise, mais j'aimerais que vous nous en parliez davantage. Selon vous, jusqu'où devrait aller le projet de loi pour encadrer davantage votre industrie, sans complètement mettre fin à ses activités?

    C'est une autre très bonne question.

    La communauté et l'industrie de l'airsoft fonctionnent depuis très longtemps sans réglementation et une des choses que nous voulons obtenir dans ce processus, c'est la mise en place d'une réglementation claire, de manière à ce que non seulement les joueurs, mais aussi les importateurs et les détaillants sachent tous à quoi s'en tenir et puissent prévoir les résultats. C'est un des plus gros problèmes de l'airsoft en général parce qu'il passe entre les gouttes. La communauté est florissante depuis très longtemps et elle a pris l'ampleur que je mentionnais tout à l'heure, mais il est très vrai que ce projet de loi est une occasion d'éliminer ces risques et de mettre en place une réglementation claire.

    Ce que nous proposons — et nos collègues de la fédération québécoise sont d'accord aussi —, c'est un âge minimum de 18 ans pour l'achat, une exonération au point de vente indiquant clairement les responsabilités et dangers potentiels qui vont de pair avec la possession de ces armes et, en plus de cela, un marquage et un étiquetage clairs sur ces produits afin que les personnes qui les achètent connaissent leurs responsabilités et sachent qu'il leur incombe de veiller à ce qu'ils soient utilisés en toute sécurité et dans le respect de la loi.

    De plus, l'application d'une réglementation claire nous permet de fournir clairement cette information aux utilisateurs finals, aux importateurs, aux exportateurs, aux acheteurs et aux détaillants. Ce que nous espérons vraiment obtenir ici, c'est, si je puis dire, de dissiper le brouillard et d'arriver à une réglementation claire et à une voie clairement tracée pour notre industrie.

    Les membres du Comité disent qu'ils ne veulent pas détruire notre activité, mais ce projet le ferait, complètement et de manière définitive, et sans réglementation claire, il est désastreux que ces choses arrivent aux nombreuses personnes qui ont investi les économies d'une vie dans des entreprises et qui ont acheté des biens...

    Je suis désolé, monsieur. Je dois vous interrompre.

    Je vous remercie. Je comprends.

    Madame Michaud, il vous reste une minute.

    Je vais inviter tous les témoins à revenir après le vote. Je ne sais pas exactement dans combien de temps. Le vote prendra probablement une demi-heure. Nous aurons alors la dernière minute de Mme Michaud, puis nous passerons à M. MacGregor pour six minutes. Je vous prie tous de m'excuser, mais le vote nous appelle.

    Je vous remercie.

    La séance est suspendue.

    La séance reprend.

    Je présente mes excuses aux témoins. Merci d'être restés. Ainsi va la vie sur la Colline, et ce genre de chose arrive.

    Nous allons continuer avec Mme Michaud.

     Vous avez la parole pour une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Winkel, on entend souvent votre association ou ses membres dire que ce n'est pas en arrêtant un honnête citoyen propriétaire d'armes à feu qu'on va empêcher un criminel de tirer sur quelqu'un. Nous sommes plutôt d'accord avec vous là-dessus. Nous sommes aussi d'accord avec vous qu'il y a un problème de trafic d'armes illégales. C'est ce qui cause des morts ou des blessés dans des villes comme Montréal, en ce moment. On le voit beaucoup dans les médias.

    Cependant, il ne faut quand même pas oublier que les armes légales demeurent dangereuses et qu'il est normal et nécessaire qu'on continue de les encadrer. Nous ne disons pas qu'il faut toutes les enlever partout et toujours, mais il est normal d'encadrer un objet qui peut tuer quelqu'un, car ce n'est pas banal.

    Il faut rappeler que des fusillades ont été perpétrées par des propriétaires légitimes d'armes à feu. On n'a qu'à penser à Polytechnique, au Collège Dawson ou à la mosquée de Québec. Il y a aussi eu des fusillades à Fredericton, à Moncton et à Vernon.

    Êtes-vous conscient du fait que des groupes militants craignent que cela arrive de nouveau et qu'un autre propriétaire légitime d'armes à feu pourrait commettre l'irréparable?

    Évidemment que je suis conscient que des groupes s'y opposent.

    Avec tout le respect que je vous dois, nous parlons d'éliminer tout le secteur des armes de poing. Vous avez dit que ce n'est pas ce que nous cherchons à faire, mais ce n'est pas vrai. Nous limitons complètement la vente d'armes de poing à tous les propriétaires autorisés.

    J'aimerais aussi dire que nous avons une situation où ces articles sont sérieusement limités, alors que tous ces propriétaires sont approuvés par la GRC. Y a‑t‑il des situations sûres à 100 % avec une arme? Non. Cela n'existe pas. À nous de faire de notre mieux pour que le moins d'armes possible tombent entre les mains de criminels, et il me semble que l'industrie fait un très bon travail à cet égard.

    Nous utilisons une énorme quantité de ressources pour essayer de limiter les moins de 10 % d'armes à feu qui sont acquises légalement et nous n'utilisons pas nos ressources pour nous attaquer aux 90 % qui ne sont pas acquises légalement. En attendant, nous éliminons un secteur qui pèse 8,5 milliards de dollars dans notre économie et qui représente beaucoup d'emplois, et nous ne pouvons pas minimiser ces faits. Le coût est énorme pour l'ensemble de notre économie et pour les personnes qui ont participé à cette industrie toute leur vie, en toute légalité.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. MacGregor pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'éclairer le Comité dans cette étude.

    Je commencerai par Airsoft au Canada.

    Cet été, mon concitoyen Jon Bell m'a emmené à la Victoria Fish and Game Protective Association et m'a fait enfiler une tenue d'arbitre. J'ai assisté à une de vos compétitions. Vous avez raison. Je suis d'accord avec vos observations préliminaires. Il y avait des personnes de tous âges, de tous profils démographiques, qui étaient venues passer un bon moment en plein air. Je comprends très bien votre sport.

    Il est évident que les personnes qui s'y adonnent sont très passionnées. Comme en témoigne la campagne jusqu'ici, elles ont très envie de parler au Comité. Je salue donc vos efforts en ce qui concerne cet engagement politique.

    Avec le libellé actuel du projet de loi C‑21, une arme airsoft devient tout à coup une arme prohibée. Je sais que c'est aux fins d'articles du Code criminel — le trafic d'armes, la possession d'armes en vue d'en faire le trafic, et ainsi de suite, il s'agit donc d'articles précis —, mais quel effet cela a‑t‑il sur un propriétaire qui apprend que, tout à coup, son arme va être classée dans les armes prohibées? Quel est cet effet de découragement?

    Je vous remercie de la question.

    Je laisserai mon collègue Nicholas Martin, qui est notre liaison avec la collectivité, y répondre.

    Monsieur MacGregor, merci de votre question.

    Quelques-unes des questions qu'on nous pose en ce moment visent à savoir ce qui va arriver une fois le projet de loi adopté. Que se passera‑t‑il si les propriétaires décident de vendre leur arme? Manifestement, ce sera illégal en vertu du Code criminel parce que ces armes seront classées comme prohibées.

     L'effet de découragement immédiat est qu'on nous a dit que nous pouvons garder les armes que nous avons et que nous pouvons les utiliser, mais d'après la version actuelle du projet de loi C‑21, l'article 117.03 du Code criminel habilitera les policiers à confisquer à vue les armes airsoft. Aucun motif n'est nécessaire; ils n'ont pas à avoir de raison ou de cause probable. Ils n'ont besoin de rien.

    La crainte est que, s'ils se rendent sur un terrain de paintball et qu'ils font une partie d'airsoft, un policier pourrait se présenter et leur prendre leur bien, et il n'y a aucun moyen de le récupérer.

    La crainte est que nous...

    Puis‑je vous interrompre? Je suis désolé. Mon temps de parole est limité.

    Vous avez formulé quelques propositions utiles à l'intention du Comité dans vos observations préliminaires. Vous avez recommandé d'imposer un âge minimum de 18 ans pour l'achat, et l'exonération relative aux risques qui ferait comprendre à l'acheteur la responsabilité qui va de pair avec la propriété d'une telle arme.

     Cependant, quand je vois le libellé du projet de loi C‑21, j'essaie d'imaginer comment insérer vos modifications, étant donné la teneur actuelle du projet de loi C‑21, parce que nous ajouterions un paragraphe au Code criminel — plus précisément, le paragraphe 3.2 après le paragraphe 3.1 existant de l'article 84.

    Êtes-vous arrivés à un libellé pour les aspects techniques? Pensez-vous que cette clause existante puisse être convenablement modifiée pour tenir compte de ce que vous espérez obtenir? Je suppose qu'en fait, je vous demande si vous pouvez éclairer le Comité quant à la façon dont vous souhaiteriez voir cette clause réécrite.

    La difficulté, actuellement, tient en partie au fait que nous n'avons pas été consultés jusqu'ici. Le processus de discussion des amendements auxquels nous serions ouverts, ou comment parvenir à leur adoption, n'a même pas commencé parce que le gouvernement n'a pas parlé avec nous.

    Nous serions ravis de parler et d'étudier des options pour intégrer cet élément dans le projet de loi et de parler aussi des amendements qui sont ou ne sont pas possibles au sein de notre communauté.

    Je vous remercie.

    Vous avez dit, dans vos observations préliminaires et en réponse à un de mes collègues, que vous souhaitez également plus de précisions au moyen d'une réglementation. Peut-être que ce projet de loi pourrait autoriser le gouvernement à prendre des mesures de réglementation précises en ce qui concerne le marquage des armes, etc.

    Je redonne la parole à M. Mcllmoyle.

    Je vous remercie.

    Nous cherchons plus particulièrement à habiliter le gouvernement à prendre des règlements dans le contexte de ce projet de loi parce que la réglementation est l'élément critique. Nous demandons une réglementation qui définisse clairement ce qu'est une réplique, au lieu de la définition générale que nous avons maintenant, et qui définisse, nous l'espérons, de façon très précise, ce qu'est une arme airsoft et où elle se situe dans le contexte de la réglementation.

    Les choses seraient claires pour tout le monde et cela permettrait aux importateurs d'importer des articles qui répondent à ces exigences, aux détaillants de vendre des articles qui répondent à ces exigences, et aux utilisateurs finals de savoir que les objets qu'ils ont en leur possession ne sont pas illégaux et ne les exposent à aucune sorte de poursuite du seul fait qu'ils les possèdent.

    Je vous remercie. Je suis désolé de vous bousculer. Il ne me reste qu'une minute et je tiens à poser une question aux Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu.

     Je vous sais gré de vos observations préliminaires sur la partie du projet de loi C‑21 relative aux lois permettant aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu. Comme vous le savez peut-être, l'Association canadienne des médecins d'urgence était très critique à l'égard de la version précédente du projet de loi C‑21. Elle était très inquiète au sujet de la responsabilité imposée aux membres de la famille. Je sais que la version actuelle du projet de loi C‑21 comporte beaucoup de protections ajoutées, comme le fait qu'une personne qui dépose une plainte puisse le faire sous couvert de l'anonymat.

    Êtes-vous satisfaits des dispositions prévues dans le projet de loi C‑21 dans leur version retravaillée, telles qu'elles sont actuellement?

    Je commencerai, puis la Dre Maggi pourra en dire plus.

    Comme nous l'avons dit, nous sommes favorables aux lois qui permettent aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu parce qu'il est démontré qu'elles font baisser les taux de suicide et le nombre de tueries dans les pays où elles sont bien appliquées de manière à protéger la confidentialité, et avec l'aide d'un plan de sécurité pour que les femmes et les enfants ne courent aucun danger pendant le processus de confiscation de ces armes à feu. Si nous pouvions éduquer le public, nos forces de police et les femmes, nous serions impatients d'adopter des mesures législatives qui pourraient protéger les femmes dans ces circonstances.

    Docteure Maggi, vous avez peut-être quelque chose à ajouter.

    J'ajouterai rapidement quelque chose.

    Peut-être que je me trompe, mais je ne vois pas de disposition dans ce document qui permette aux médecins de faire un signalement en se fondant sur leur interaction avec un patient. Ce serait, selon moi, quelque chose d'important à discuter parce que rien, au fond, dans ce texte ne parle de pouvoir enfreindre le principe de confidentialité.

    Ensuite, il me semble que le fait de pouvoir voir un juge de toute urgence et la formation des juges font partie des éléments importants de lois efficaces permettant aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu.

    Enfin, il me semble qu'il faudrait veiller à ce qu'il n'y ait pas de stigmatisation accrue des maladies mentales et à se fonder sur des facteurs de risque et pas sur un diagnostic de maladie mentale, ce qui, à ce que je crois comprendre, n'est pas prévu. Cela fait partie de la formation nécessaire.

    Très bien. Je vous remercie tous et toutes.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Nous allons commencer notre deuxième série et M. Shipley aura la parole pendant cinq minutes. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je commencerai par M. Winkel.

    Je vous remercie, monsieur Winkel, mon bon voisin non loin sur la route 11. Je suis de Barrie—Springwater—Oro—Medonte. Je suis certain que vous savez où ça se trouve. Soyez le bienvenu ici aujourd'hui.

    J'ai juste quelques petites questions, monsieur Winkel, car nous sommes pressés par le temps, et j'aimerais avoir quelques réponses. En particulier, quels amendements ou changements souhaitez-vous voir apporter au projet de loi C‑21?

    J'aimerais tout d'abord, en ce qui concerne les restrictions visant la capacité des chargeurs, que nous mettions en œuvre les termes au minimum de « amovibles et à percussion centrale ». De cette manière, le nombre d'armes concernées ne sera pas limité.

    J'aimerais que nous continuions d'autoriser toutes les personnes licenciées et approuvées à acheter des armes de poing.

    Nous aimerions que le Comité travaille en collaboration avec l'industrie des armes à air comprimé pour s'assurer qu'il existe des options pour que les armes à air comprimé qui ne présentent pas de grand risque pour les policiers puissent être vendues et correctement identifiées.

    De plus, nous souhaitons des exemptions pour les compétitions, comme il en existe pour les Jeux olympiques, pour tous les tireurs de compétition et les tireurs sportifs dans tous les sports.

    Je vous remercie de votre réponse. Si vous pensez à autre chose, vous pouvez nous le faire parvenir par écrit.

    J'aimerais passer rapidement — parce que je vais manquer de temps — à mes amis d'Airsoft.

    J'ai reçu dernièrement un courriel. Je ne mentionnerai pas le nom de l'expéditeur. Il est de Barrie. Son courriel est un peu long, mais je vais vous en lire quelques paragraphes et vous demander si, à votre avis, c'est ce qui se passe normalement, parce que je ne pratique pas l'airsoft. Des membres de ma famille l'ont pratiqué dans le passé, mais je ne sais pas grand-chose sur ce sport.

    Je vais paraphraser ce qui dit mon concitoyen: « C'est vraiment un sport d'équipe qui réunit des joueurs venus de tous horizons, et il forme une communauté qui accepte toutes sortes de personnes rassemblées autour d'une passion commune. Je crois aussi qu'il peut aider à éloigner les jeunes des écrans et des jeux vidéo, et à leur faire passer un après-midi dehors à jouer, à pratiquer un sport qui exige un effort physique ainsi que la prise de décisions importantes. L'airsoft m'aide personnellement dans ma vie de tellement de façons, y compris avec ma sobriété. Il y a tellement de choses positives à propos de ce sport! Je fais de la compétition avec une équipe très active chaque semaine, mais je joue aussi avec une équipe appelée AAA, pour « Airsoft Addicts Anonymous ». Nous nous rencontrons normalement au moins une fois par mois, et l'équipe continue de croître encore et encore. L'airsoft est pour tout le monde, et il n'y a aucun aspect négatif. Il ne devrait pas figurer dans ce projet de loi.

     « Cela me brisera le cœur si le projet de loi C‑21 est adopté et que les générations de joueurs actuelles et futures sont privées de ces possibilités parce que leur sport favori est banni pour des raisons que nous ne trouvons ni légitimes ni convaincantes. »

    La lettre est beaucoup plus longue, mais j'en resterai là.

    Qu'en pensez-vous et pouvez-vous me dire quelques mots sur le type de personne qui pratique ce sport au Canada?

    Je vous remercie de me donner l'occasion de répondre à cette question.

     Je suis actif dans la communauté depuis 2005. J'ai vu des gens... surtout des jeunes hommes, parce que la population est plutôt composée de jeunes hommes qui participent à l'airsoft, le jeu qui utilise des armes à air comprimé, bien que cela s'élargisse maintenant. L'attrait s'élargit. J'ai vu de jeunes hommes changer sous mes yeux en l'espace de quelques années, passer de l'état d'habitants de sous-sols qui ne voient pas la lumière du jour à celui de jeunes hommes autonomes qui deviennent des leaders et des mentors à part entière.

     C'est ce qui me pousse à continuer à m'impliquer. Je suis bien plus âgé que la plupart des gens qui pratiquent l'airsoft, mais c'est ce qui me pousse à oeuvrer dans cette communauté: la transformation qui se produit chez les jeunes hommes et les jeunes femmes qui y participent. C'est inspirant à voir.

     Il existe peu d'occasions pour les jeunes d'acquérir des compétences en leadership, et c'est l'un des environnements où cela se produit. Ils acquièrent de la confiance et apprennent à interagir avec d'autres dans un esprit de collaboration et de coopération. Toutes ces compétences sont acquises et développées sur le terrain d'airsoft. La transformation de jeunes gens en adultes, en entrepreneurs, en créateurs d'entreprises et en travailleurs pour payer leur passe-temps est vraiment quelque chose à voir.

     L'impact est très important, et cette lettre est un très bon exemple du genre de choses que nous entendons tous les jours.

    Je vous remercie.

     Monsieur le président, le temps qui m'est imparti est très court. Combien de temps me reste‑t‑il?

    Vous avez 22 secondes.

     Très rapidement alors — et je ne vais probablement pas obtenir beaucoup de réponses —, un de mes électeurs possède un magasin de paintball et d'airsoft à Barrie. Il dit que le projet de loi C‑21, sous sa forme actuelle, entraînera une perte de 60 à 70 % de ses revenus et forcera la fermeture de son entreprise qu'il a mis 20 ans à bâtir. Entendez-vous cela?

    Oui. Je vais passer la parole à M. Wan. Il est lui-même propriétaire d'une entreprise.

    Je travaille dans l'industrie des armes à air comprimé, airsoft, depuis une dizaine d'années maintenant, et environ 50 % des ventes au détail proviennent des dispositifs d'airsoft eux-mêmes. Selon les statistiques que nous avons recueillies, plus de 90 %, je crois, des entreprises d'airsoft s'attendent à fermer leurs portes immédiatement si le projet de loi C‑21 est adopté sous sa forme actuelle.

    Merci, monsieur Shipley. Nous passons maintenant à Mme Damoff pour cinq minutes. Nous allons devoir mettre fin à ce tour après M. MacGregor afin d'avoir le temps d'accueillir le prochain groupe de témoins.

     Allez‑y, madame Damoff, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'être ici.

     Docteure Ahmed, je crois vous avoir entendu dire que vous deviez partir à 17 h 25, alors je vais commencer par vous.

     Je tiens à vous remercier, tout d'abord, de vos efforts de soutien. Je sais que vous avez subi de nombreuses attaques, vous et les autres médecins, de la part du lobby canadien des armes à feu. Ce que vous avez vécu est horrible parce que vous avez préconisé des mesures de santé publique. Je sais que les médecins ont examiné le fardeau des blessures dues aux accidents de voiture et ont préconisé le port de la ceinture de sécurité, qu'ils ont examiné le tabagisme et ont préconisé des lois sur le tabagisme, et que le fardeau des blessures dues aux armes à feu est assez élevé. Vous avez mentionné le suicide. Nous savons qu'en matière de violence sexiste, les femmes qui vivent dans un foyer où il y a une arme à feu sont plus susceptibles d'être contrôlées par la coercition.

     J'ai eu une longue conversation avec le Dr Alan Drummond au sujet des lois sur les signaux d'alarme, et je sais que vous avez mentionné que vous êtes en faveur de ce que contient le projet de loi. Le Dr Drummond m'a expliqué, entre autres, que le signal d'alarme relève de nombreuses compétences, y compris celles des provinces et de votre société des médecins et chirurgiens. S'il y a un danger évident et immédiat, le médecin peut appeler la police ou retenir quelqu'un à l'hôpital, mais s'il soupçonne qu'il y a un danger pour lui-même ou pour les autres, le rapport n'est pas obligatoire, et cela ne relève pas du cadre législatif fédéral. Est‑ce bien cela?

    Oui. Comme vous le soulignez à juste titre, la situation est compliquée, car la législation sur les armes à feu est de compétence fédérale, mais la réglementation des médecins et le système de soins de santé relèvent des provinces. Vous avez raison, et je vais céder la parole à la Dre Maggi, qui pourra expliquer la responsabilité des médecins à l'égard des personnes qui représentent un risque immédiat pour elles-mêmes en vertu de la Loi sur la santé mentale.

     Dans l'état actuel des choses, il n'y a aucun moyen pour un médecin, s'il s'inquiète de la sécurité d'une femme au foyer ou s'il craint qu'une personne ne se suicide avec une arme à feu, de faire retirer l'arme à feu.

     Il existe de nombreuses autres situations dans lesquelles nous avons l'obligation de faire un rapport. Par exemple, si ce soir je vois dans la salle de traumatologie une personne qui a été blessée alors qu'elle conduisait son véhicule en état d'ébriété, j'ai l'obligation de le signaler. De même, si nous sommes préoccupés par le fait qu'un enfant est maltraité chez lui, nous avons l'obligation de le signaler, mais il y a des lacunes, comme vous le soulignez.

     Je vais passer la parole à la Dre Maggi, qui aura peut-être d'autres remarques à faire à ce sujet.

    Docteure Ahmed, je vais vous interrompre, car il ne me reste que deux minutes. Je pense que le gouvernement fédéral a l'occasion de prendre l'initiative dans ce domaine et de travailler avec les provinces et les organismes de réglementation.

     Pour nos amis d'airsoft, cette recommandation, comme vous le savez, émane de l'Association canadienne des chefs de police. Le gouvernement ne l'a pas formulée tout seul. En juin 2021, j'ai rencontré l'Airsoft Businesses Association et j'ai transmis leurs commentaires, semblables aux vôtres, au ministre précédent. Vous avez rencontré le personnel de l'actuel ministre pour parler de ce genre de choses, n'est‑ce pas?

    Il y a eu l'ouverture de réunions. Nous n'en sommes qu'au stade préliminaire pour l'instant. Nous espérons établir beaucoup plus de liens et organiser plus de réunions, alors...

    Seriez-vous ouverts à une réglementation en matière d'entreposage sécuritaire?

    La sécurité dans l'entreposage et le transport est quelque chose qui nous intéresse, absolument, et notre communauté ne s'y oppose pas.

    Nous avons eu l'occasion de bavarder. Vous avez mentionné un modèle utilisé au Royaume-Uni que vous allez nous fournir dans un mémoire écrit. Pourriez-vous le décrire très rapidement?

    Oui. Le modèle britannique prévoit l'obligation d'être membre d'une association assurée avant de pouvoir acheter une arme à air comprimé.

     Il y a deux catégories d'articles airsoft. Ceux de la première sont colorés ou partiellement transparents, et ces articles sont largement disponibles. Ensuite, la catégorie supérieure...

    Je suis désolée, je vais devoir vous interrompre, car j'ai une question très rapide pour M. Winkel.

     Que...

    Madame Damoff, je suis désolé. Votre temps est largement dépassé.

    Ce n'est pas le cas. Il est de cinq minutes maintenant.

    Bien, mais il me restait un peu de temps, monsieur le président.

    D'accord. Faites vite, et demandez une réponse brève si possible.

    Quel rôle pensez-vous que les magasins d'armes à feu peuvent avoir, monsieur Winkel, pour assurer un rachat efficace et sécuritaire des armes à feu?

    Je pense que les magasins d'armes à feu ont une objection naturelle au programme de rachat dans son ensemble, en raison d'un manque d'intérêt marqué envers le programme de la part de la communauté des propriétaires légitimes d'armes à feu.

     Nous avons vu que des provinces comme l'Alberta, la Saskatchewan, le Yukon et maintenant le Nouveau-Brunswick ont accepté de se retirer de toutes les initiatives de rachat, et donc, à l'heure actuelle, je pense que la plupart des armureries voudraient se retirer d'une situation de rachat.

    Merci, madame Damoff.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question pour les représentants de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu.

    J'ai lu, dans un article de La Presse publié en 2019, les déclarations d'un chirurgien-traumatologue de l'Hôpital général de Montréal, le Dr Andrew Beckett. Celui-ci souligne que tous les cas ne sont pas médiatisés et qu'il reçoit à l'hôpital environ un patient blessé par balle par semaine. C'est probablement ce qui l'a incité à militer pour un meilleur contrôle des armes à feu.

    Selon lui, « il faut voir les blessures et les morts par arme à feu comme une crise de santé publique. Cette crise est de plus en plus grave au Canada, mais totalement évitable. » Il voit sa prise de position « [...] dans une perspective de santé publique comme celles qui ont mené au port obligatoire de la ceinture de sécurité en voiture ou à celui du casque à vélo. Ce sont des mesures qui sauvent des vies ».

     Madame Maggi, à votre avis, le gouvernement voit-il suffisamment la prolifération des armes à feu comme un problème de santé publique dans sa façon d'aborder le problème et le projet de loi C‑21?

    Je crois bien qu'il commence à considérer le problème des armes à feu comme une question de santé publique et comme le reflet de risques extrêmes. La loi permettant une intervention rapide en cas de comportement alarmant qui est en vigueur ici, je pense, en est un exemple.

     Une chose dont nous devons prendre conscience, à mon avis, c'est que même si nous ne voyons pas le mot « santé » dans la loi, limiter les armes de poing et la prolifération des armes est un exemple d'intervention en matière de santé. C'est le genre de choses que l'on constate.

    J'ai cru comprendre que vous êtes en faveur des interdictions d'urgence, ou drapeaux rouges, et des suspensions, ou drapeaux jaunes. Ai-je bien compris?

    Oui, c'est exact.

    Depuis le dépôt du projet de loi, nous avons entendu plusieurs groupes de femmes de partout au pays déclarer que ces mesures, particulièrement les interdictions d'urgence, augmentent le danger pour les victimes. En effet, même si leur identité peut être protégée, elles se mettent en danger en allant dénoncer un potentiel agresseur.

    Qu'en pensez-vous?

    C'est un excellent point. Je pense qu'il est essentiel que l'on travaille avec les organisations féminines pour veiller à ce que toute loi proposée n'augmente pas le risque pour les personnes. Je ne crois pas que ce soit quelque chose que nous puissions régler en deux minutes. Je crois que c'est une question importante à débattre en permanence.

     Je constate des choses très semblables dans ma pratique clinique lorsque je suis tenue de signaler des problèmes de protection de l'enfance dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. Dans ces cas, je suis tenue de passer un appel téléphonique immédiatement. Il y a tout un système en place pour assurer la sécurité de la famille et de l'enfant. Nous avons besoin de quelque chose de semblable dans cette situation.

    Je vous remercie.

    La parole est à M. MacGregor pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais consacrer le reste de mon temps à Airsoft au Canada. C'est la seule fois que nous vous recevons devant notre comité.

     Lorsque le Comité a été suspendu, nous parlions de ce que le Royaume-Uni a utilisé. Vous avez mentionné deux catégories d'articles airsoft. Certains sont, je suppose, transparents et ne ressemblent évidemment pas à une véritable arme à feu, et puis il y a une catégorie plus professionnelle. Dans d'autres administrations, comme la Californie, je crois que celle‑ci exige un embout orange à l'extrémité du canon.

    Pour ce qui est de l'apparence, je sais que de nombreux adeptes de ce sport ont dépensé beaucoup d'argent pour acquérir des armes d'airsoft qui ressemblent vraiment à des armes réelles. C'est très important pour des secteurs comme l'industrie cinématographique, lorsqu'il s'agit d'utiliser une réplique pour reconstituer une scène historique, par exemple.

     Je suppose que cela pourrait se faire au moyen de règlements, mais avez-vous réfléchi à la manière dont nous pourrions modifier l'apparence des armes airsoft, même lorsqu'elles sont transportées, afin qu'il soit tout à fait évident de quoi il s'agit lorsque quelqu'un les porte? Elles pourraient être dotées d'un embout orange pour ne pas être confondues avec autre chose lorsqu'une personne va de son lieu de résidence à l'endroit où elle pratique ce sport.

     Pouvez-vous ajouter quelque chose à cette conversation?

    Merci. Je vais passer cette question à M. Wan, notre expert technique.

    Je vous remercie de votre question.

     Je pense qu'avoir quelque chose comme un embout orange n'est peut-être pas la solution la plus efficace. L'un des problèmes actuels est qu'il n'existe pas de loi fédérale sur le transport des dispositifs airsoft. Pour l'instant, ils sont régis par les règlements municipaux.

     Ce qui serait utile, ce serait un règlement de transport universel exigeant que le dispositif soit transporté dans un contenant opaque afin qu'il ne soit pas à la vue du public.

    Ainsi, on ne pourrait jamais se tromper et croire qu'une personne transporte une vraie arme. Le boîtier opaque est, à votre avis, ce que votre industrie préfère.

    Je pense que c'est quelque chose que la plupart des joueurs responsables font déjà. Cependant, il serait bon que cela soit réglementé, plutôt que de compter sur les points de vente individuels pour qu'ils disent à leurs clients de le faire.

     Je vous remercie de votre réponse.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacGregor.

     Cela met un terme à notre deuxième tour. Nous n'avons pas pu aller plus loin.

     Je tiens à remercier tous nos témoins d'avoir partagé leur temps et leur savoir avec nous et de nous avoir aidés dans notre étude.

     Sur ce, je vais suspendre la séance pendant deux minutes, le temps d'accueillir le deuxième groupe de témoins. Je vous remercie.

    Nous reprenons nos travaux.

     Pour la gouverne de tous, nous avons un arrêt définitif dans 35 minutes, alors nous ferons tout ce que nous pourrons dans ce laps de temps.

     Nous allons commencer par souhaiter la bienvenue aux témoins.

    Nous avons avec nous, de l'Association des sports de tir du Canada, Tony Bernardo, qui est dans la salle avec nous. Par vidéoconférence, de la Fédération sportive d'airsoft du Québec, nous avons Yannick Guénette, premier vice-président, et François Gauthier, deuxième vice-président.

     Écoutons les déclarations de nos témoins, en commençant par M. Bernardo.

     Monsieur Bernardo, allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Bon après-midi, mesdames et messieurs. Je m'appelle Tony Bernardo. Je suis le directeur exécutif de l'Association canadienne du sport de tir. Nous avons 62 ans et, depuis notre création, nous n'avons jamais eu un seul accident mortel sur un champ de tir, ce qui n'est pas mal.

     Pour respecter les cinq minutes qui me sont allouées et par souci de brièveté, je vous renvoie à mon curriculum vitae pour plus de détails.

     Les personnes qui utilisent des armes à feu à l'heure actuelle ne sont pas les propriétaires légitimes qui ont enregistré leurs armes, vérifié leurs antécédents, suivi une formation, et qui entreposent leurs armes en toute sécurité. Ce ne sont pas les personnes qui commettent des crimes violents. Ce sont des gens qui utilisent des armes de contrebande en provenance des États-Unis. C'est la grande majorité des armes utilisées dans les crimes, des armes de poing.

     Il y a toutes sortes de lois en vigueur actuellement auxquelles ces personnes ne se conforment pas, donc ajouter plus de lois pour les propriétaires légitimes n'aura aucun impact sur les criminels, qui ne se soucient pas des lois. Ils commettent toutes sortes de crimes, y compris le meurtre.

    Selon Chris Lewis, ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, l'interdiction des armes de poing détenues légalement ne réglera pas le problème.

     Le président de la Fédération nationale des policiers, Brian Sauvé, a déclaré dans son témoignage: « Les ressources devraient accorder la priorité à l'utilisation criminelle des armes à feu dans le cadre d'une stratégie coordonnée qui combine efficacement la prévention, l'application de la loi et les programmes sociaux. »

    Le sous-commissaire de la GRC, Stephen White, a déclaré dans son témoignage: « Dans les faits, parmi les armes à feu saisies au pays l'année dernière — plus de 30 000 —, le Centre national de dépistage des armes à feu du Programme canadien des armes à feu n'a retracé qu'un très petit pourcentage des armes de poing et autres armes à feu. »

     S'exprimant devant ce même comité en février 2022, Mark Weber, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a témoigné: « L'exemple le plus éloquent est peut-être celui des opérations en mode ferroviaire: selon les propres données du syndicat, en 2019, seul un millionième de toutes les marchandises importées par voie ferroviaire a été véritablement examiné. »

     Permettez-moi de le répéter: « ... un millionième de toutes les marchandises importées [...] a été véritablement examiné ». La réalité est que nos capacités opérationnelles actuelles dans le domaine ferroviaire sont pratiquement inexistantes.

     En date du mois dernier, les médias ont rapporté que 661 récidivistes, tous arrêtés pour avoir commis d'autres crimes graves, ont également été accusés de 1 514 chefs d'accusation pour avoir enfreint des ordonnances d'interdiction d'armes à feu, mais notre ministre de la Sécurité publique refuse de lever le petit doigt pour réparer le système canadien d'ordonnances d'interdiction d'armes à feu, qui est en panne, afin de régler ce grave problème de sécurité publique.

    L'Association des sports de tir du Canada, notre organisation, est même allée jusqu'à présenter un système pour remédier au problème des ordonnances d'interdiction d'armes à feu, mais le gouvernement actuel n'a donné aucune réponse, rien du tout.

     Ces experts vous ont tous exposé le problème. Ils vous ont décrit la soi-disant science pour réduire les crimes par armes à feu. C'est juste devant vous. Ils vous l'ont dit. Pourquoi ce gouvernement ne les écoute‑t‑il pas? Pourquoi dirigez-vous les efforts de ce gouvernement du Canada contre les personnes respectueuses de la loi, au lieu de les diriger contre l'utilisation criminelle de ces objets? Il semble clair que le gouvernement est engagé dans une chasse aux sorcières contre des millions de citoyens canadiens qui respectent la loi, et cela soulève la question suivante: « Pourquoi? »

     J'aimerais également parler de la dévaluation et de la confiscation des armes de poing. Il est clair que ce projet de loi ne se contente pas de geler les armes de poing ou leurs transferts; il impose leur destruction fiscale et finalement leur confiscation sans indemnisation. Pire encore, il ne les confisque pas à moi; il prend la voie lâche de la confiscation de milliards de dollars de biens aux conjoints en deuil laissés derrière lorsque leurs proches périssent. Il vole littéralement de grosses sommes d'argent — de grosses sommes d'argent — dans les poches des veuves et des veufs au moment où ils sont le plus vulnérables. Il laisse à un autre gouvernement le soin de s'occuper de cette question obscènement immorale.

     L'Angleterre n'a pas procédé ainsi. L'Australie non plus. Même la Nouvelle-Zélande a eu le courage d'indemniser ses citoyens. Cependant, ce gouvernement choisit d'ignorer l'expérience de nos partenaires du Commonwealth et la common law britannique.

     Même ce gouvernement a reconnu à quel point c'était une erreur lorsqu'il a promulgué le décret de mai 2020 confisquant les armes à feu modernes de sport et de chasse. Ils ont promis une indemnisation fondée sur la juste valeur marchande pour le vol de ces armes à feu. Quelle est la différence? Les armes à feu de mai 2020 que vous voulez me retirer — les armes de poing — vont provenir de ma veuve éplorée.

    Pouvez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Merci de votre temps et de votre attention.

    Je vous remercie.

     Je cède maintenant la parole à M. Guénette, de la Fédération sportive d'airsoft du Québec, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous et à toutes.

     Je suis accompagné de mon confrère, M. François Gauthier.

     D'entrée de jeu, permettez-moi de préciser que la Fédération sportive d'airsoft du Québec, ou FSAQ, est favorable au contrôle des armes à feu légales et illégales qui auraient été acquises légalement ou par des moyens illicites. Toutefois, du fait que les marqueurs de tir à microbilles, ou airsoft en anglais, ressemblent à de vraies armes à feu, le tir à microbilles est directement visé par le projet de loi C‑21 et sa survie est en péril. C'est aussi le cas de plusieurs petites et moyennes entreprises partout au Québec et au Canada. Nous tenons donc à nous dissocier officiellement du lobby des armes à feu, car la majorité des adeptes de tir à microbilles du Québec et du Canada ne sont pas propriétaires d'armes à feu et n'ont pas l'intention de le devenir. Les gens qui pratiquent cette activité le font principalement dans un but de divertissement, comme pour les jeux de grandeur nature à saveur plus réaliste.

    La FSAQ désire collaborer avec le gouvernement et les autorités compétentes afin de retirer le tir à microbilles des balises du projet de loi C‑21 et trouver une voie de passage qui permettra à notre communauté de continuer à pratiquer notre sport dans un encadrement sécuritaire ou légiféré.

    La FSAQ a été créée en 2018, au terme d'une rencontre regroupant plusieurs parties prenantes du monde du tir à microbilles. Notre but premier, qui est toujours le même à ce jour, est de promouvoir la synergie et l'épanouissement entre les joueurs, les organisateurs et les détaillants dans un cadre sécuritaire.

    La FSAQ a pour mandat d'établir une reconnaissance sportive officielle et de représenter la communauté auprès des diverses instances gouvernementales, comme ce fut le cas en 2020, lorsque la FSAQ a fait le pont entre la communauté québécoise de tir à microbilles et le gouvernement du Québec dans le cadre des mesures sanitaires imposées à la suite de la pandémie de la COVID‑19. Nos échanges ont permis de démontrer que le tir à microbilles est une pratique sportive sécuritaire qui respecte les recommandations émises par la santé publique.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑21 viendra priver les amateurs de leur sport, qui est pratiqué par des dizaines de milliers de citoyens québécois et canadiens de toutes les couches sociales, nationalités et générations. C'est sans compter les retombées économiques de la pratique du tir à microbilles un peu partout au pays. C'est une communauté inclusive, respectueuse et diversifiée, à l'image du Québec et du Canada. Notre sport permet de tisser des liens, de garder la forme et de nous dépasser. Pour ces raisons, la FSAQ vous demande respectueusement de prendre en considération les répercussions que le projet de loi C‑21 aura sur les honnêtes citoyens et citoyennes qui pratiquent le tir à microbilles.

    À la suite d'une consultation élargie auprès d'organisations, de la communauté et de représentants internationaux au Japon, en Grande‑Bretagne, en Californie et dans plusieurs autres pays où la réglementation entourant les armes à feu est plus sévère qu'au Canada et où la pratique du tir à microbilles est permise, la FSAQ a préparé une série de recommandations visant à encadrer la pratique sécuritaire de cette activité, ce qui assurera sa survie et celle des milliers d'emplois y étant rattachés. Vous trouverez dans notre mémoire des pistes de solution concernant notamment l'âge minimum recommandé pour l'achat des marqueurs, le transport des marqueurs, l'apparence des marqueurs ainsi que la création d'instances fédératives et sportives pour assurer une supervision, pour ne nommer que celles-ci.

    La FSAQ encourage le gouvernement à suivre l'exemple de plusieurs pays qui l'ont fait, en travaillant conjointement avec nous et les représentants de l'industrie du tir à microbilles afin de trouver une voie de passage vers un encadrement sécuritaire et législatif, qui permettra la pratique de notre sport sans en altérer le côté réaliste, immersif et récréatif.

     Nous tenons à remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de nous permettre de témoigner devant lui des principaux défis que le projet de loi C‑21 pose pour notre sport. Nous vous réitérons notre volonté et notre ouverture à travailler ensemble afin de trouver une solution viable pour permettre la poursuite de la pratique du tir à microbilles au Québec et au Canada, qui a cours depuis les années 1990.

    Merci de votre attention.

     Nous allons commencer notre seul tour de questions avec M. Motz. Allez‑y, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie M. Bernardo, M. Guénette et M. Gauthier d'être des nôtres aujourd'hui.

     Monsieur Bernardo, je vais commencer par vous. En tant que chef de file de l'industrie, diriez-vous que le temps, les dépenses et les ressources que le gouvernement a consacrés au contrôle des armes à feu auraient donné de meilleurs résultats s'ils avaient été axés sur les armes à feu illégales?

     Sur quoi recommandez-vous qu'il concentre son attention? Comment peut‑il s'y prendre, compte tenu de votre déclaration liminaire?

    Merci, monsieur Motz.

     Je pense que la première chose à faire est de commencer à sortir les jeunes des gangs. C'est une chose énorme. Il faut le faire et il faut un effort concentré. Je ne parle pas d'installer des terrains de basket, je parle de faire des choses pour que les gens ne veuillent pas faire partie de gangs.

     Une partie du plan que nous avions présenté à ce gouvernement consistait précisément à faire cela. Comme je l'ai dit, nous n'avons même pas eu de réponse.

    Vous parlez de la même manière que le One By One Movement de mon ami Marcell Wilson à Toronto, qui fait exactement la même chose.

    C'est exact. Le programme de M. Wilson est remarquable. Il est vraiment très bon.

    Vous avez mentionné deux ou trois choses. Vous êtes dans cette industrie depuis de nombreuses années, des décennies.

     J'ai travaillé avec ma collègue d'en face, Mme Damoff, pendant des années sur ce sujet avant de faire partie de ce comité. Je sais qu'elle est bien intentionnée et je sais que le gouvernement est bien intentionné, mais nous avons des divergences d'opinion non seulement sur cette question, mais sur d'autres également. Le pays est divisé sur cette question, et je crois que c'est parce que les gens ne comprennent pas les lois actuelles que nous avons, et elles fonctionnent.

     De votre point de vue, pourquoi avons-nous une si grande divergence sur...? Nous avons un besoin énorme de contrôle des armes à feu, et pourtant il y a des gens qui sont tout aussi passionnés, qui croient les preuves qui leur sont présentées et qui disent que nous n'avons pas besoin de ce contrôle des armes à feu; nous avons besoin d'un contrôle des armes à feu, mais pas de ce qui est proposé. Que répondez-vous à cela?

    Je pense qu'il y a un certain nombre de facteurs en jeu. Tout d'abord, les médias. Tout ce que la plupart des gens apprennent sur les armes à feu provient soit d'un film d'Hollywood, soit de la CBC, et franchement, ni l'un ni l'autre n'est très précis.

     La possession d'une arme à feu au Canada est une étape importante. Il faut des mois pour obtenir un permis d'armes à feu et, bien sûr, à l'heure actuelle, le Centre des armes à feu est bloqué pendant au moins huit ou neuf mois pour les services pour lesquels nous payons, et nous ne voyons même pas cela. Les gens ne peuvent pas suivre de cours. Il n'y en a pas.

     Nous essayons d'assurer la sécurité des gens ici. Toutes les mesures de sécurité qui ont été légitimes et qui sauvent réellement des vies sont venues de notre communauté. Elles ne viennent pas d'un monde imaginaire de « Oh, peut-être qu'on va essayer ça. » Nous savons quoi faire. C'est pourquoi notre dossier de sécurité est aussi impeccable qu'il l'est.

     Merci.

    Merci, monsieur Bernardo. J'aime bien votre point de vue sur ce sujet.

     Vous avez mentionné plus tôt que les armes à feu saisies par la police et examinées par l'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu et d'autres organismes ont montré que la majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes... Je vais mentionner Toronto, car c'est là que nous avons le plus grand nombre d'homicides liés à la criminalité armée et aux gangs. J'ai entendu dire que neuf armes à feu sur dix, les armes utilisées pour commettre un crime, sont importées en contrebande des États-Unis.

     Vous avez mentionné le rail. Que pouvons-nous faire? Nous essayons en fait de changer les choses en ce qui concerne la contrebande d'armes à feu, et je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est un problème primordial. Comment pouvons-nous traiter cette question de manière appropriée?

    Je pense que beaucoup de grands efforts ont déjà été faits dans ce domaine pour mettre plus d'argent dans les mains de l'ASFC, mais bien sûr, chaque fois que quelqu'un fait quelque chose de préventif, les escrocs trouvent un nouveau moyen de le contourner, de sorte qu'il faut les devancer en permanence, et il n'y a tout simplement pas assez d'argent. Je sais que le gouvernement publie des annonces disant que nous avons investi x millions de dollars supplémentaires dans l'ASFC pour trouver des armes à feu cette année, mais si vous regardez attentivement, vous verrez qu'ils ont aussi retiré cet argent ailleurs.

    Exactement. L'argument que vous pouvez faire valoir à ce sujet est que si nous prenons l'argent obtenu de la confiscation des armes à feu en vertu du décret de mai 2020 — 2 ou 3 milliards de dollars, au moins, de ce coût — plus ce coût, il pourrait être consacré au traitement efficace de la question des armes à feu de contrebande.

    Je pense qu'il ne me reste que peu de temps. L'autre question concerne le non-respect des conditions de libération sous caution des ordonnances d'interdiction déjà en vigueur. Quelque 660 délinquants ont commis plus de 1 500 infractions et des infractions liées aux armes à feu. C'est la porte tournante de la justice. C'est ce qui exaspère les Canadiens. C'est pourquoi ils ne font pas confiance au système de justice et aux gouvernements qui ne réparent pas le problème de la porte tournante. Comment pouvons-nous régler ce problème?

    Il y a plusieurs façons de le corriger. Le système que nous avons proposé précédemment est l'une des façons de le faire, mais le plus gros problème, à notre avis, est qu'il n'y a pas assez de places en prison. À moins que quelqu'un n'ait commis un meurtre, on le frappe d'une interdiction d'arme à feu et il ou elle s'en va. Nous avons trouvé un type qui a eu 17 interdictions d'armes à feu consécutives et qui n'a jamais passé un jour en prison. C'est parce qu'il n'y a pas d'endroit où les mettre.

    Ce que vous devez faire, c'est donner du mordant à cette ordonnance d'interdiction d'armes à feu. Je serais heureux de travailler avec n'importe quel député pour régler ce problème, car c'est un problème chronique qui doit être réglé, et nous avons une solution.

    Merci, monsieur Motz. Il vous restait cinq secondes.

     Nous passons maintenant à M. Chiang. Allez‑y pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais tout d'abord remercier les témoins de leur participation à notre panel.

     Ma question s'adresse à M. Guénette.

     En tant qu'ancien policier, je comprends que même si les fusils airsoft ne sont pas capables de tuer des gens dans la plupart des cas, il y a de graves risques pour la sécurité lorsque les agents de la paix ne peuvent pas distinguer un fusil airsoft d'un vrai fusil. S'ils ne savent pas si c'est une véritable arme, ils n'ont pas d'autre choix que de supposer que c'est effectivement une vraie arme. Par conséquent, des personnes possédant des armes airsoft ont tragiquement perdu la vie.

     En tant qu'experts des sports d'airsoft, comment proposez-vous de différencier les armes d'airsoft et les répliques d'armes des vraies armes? Peut-être par des couleurs vives ou un indicateur quelconque. Que recommandez-vous?

     Je vous remercie de cette question.

    Nous proposons notamment une certaine forme de marquage. Pour la première partie de votre question, je vais laisser mon confrère vous répondre.

    Merci, monsieur Guénette.

    On parle souvent de la ressemblance entre une vraie arme et une arme à air comprimé utilisée pour le tir à microbilles, qui est un jouet. Il est difficile de les différencier.

    De nos jours, tout ressemble à une arme à feu, comme un trépied pour appareil photo ou certains outils de construction. Au Québec, quelqu'un avait appelé la police pour dire qu'une personne avait une arme dans les mains. Pourtant, quand le policier est intervenu, il a vu que cette personne avait en fait un outil dans les mains. Ce sont des choses qui arrivent et il est difficile de nos jours de distinguer une arme à feu de ce qui n'en est pas une.

    Comme l'a dit mon collègue M. Guénette, nous préconisons une forme de marquage des armes de tir à microbilles et une certaine réglementation, notamment pour leur transport. La loi pourrait aussi se montrer plus stricte envers les personnes qui sortent une arme de tir à microbilles ou quoi que ce soit pouvant avoir l'air d'une arme à feu dans un but non récréatif. Comme nous l'avons dit dans le mémoire que nous avons déposé, nous sommes ouverts à l'idée d'ajouter certains marquages aux armes de tir à microbilles pour que l'on puisse plus facilement les distinguer de vraies armes à feu.

    Merci beaucoup pour votre réponse.

     Monsieur le président, je vais céder mon temps de parole à M. Schiefke.

    Merci, monsieur Chiang.

     Monsieur Schiefke, vous avez trois minutes.

    Messieurs Guénette et Gauthier, merci de votre présence et de vos mots d'ouverture.

    Comme première question, afin de s'assurer que ce projet de loi fait la part des choses et soutient les activités des membres de la communauté du tir à microbilles au Québec et partout au pays, dont plusieurs se trouvent dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, seriez-vous favorables à l'obligation pour les propriétaires d'armes à air comprimé de les ranger dans des coffres ou des compartiments sécurisés lorsqu'ils ne les utilisent pas?

    Comme nous l'avons expliqué dans notre mémoire, nous sommes entièrement en faveur d'un entreposage sécuritaire. Nous sommes même en faveur d'un entreposage sécuritaire lors du transport.

    Merci, monsieur Gauthier.

    Comme deuxième question, seriez-vous favorables à l'obligation pour les propriétaires d'armes de tir à microbilles d'obtenir un permis pour acquérir une telle arme?

    Un tel permis occasionnerait des dépenses supplémentaires pour les contribuables. On pourrait commencer par limiter l'achat de ces armes aux personnes âgées de 18 ans et plus. Cela nécessiterait une preuve assez facile à fournir et pourrait être une bonne option.

    Merci.

    Comme troisième question, seriez-vous d'accord pour exiger que les modèles d'armes à air comprimé nouvellement produits et vendus soient fabriqués de manière à ce qu'ils ne puissent pas être mépris pour de vraies armes à feu par les policiers ou par une victime d'agression ou de vol?

    Oui, tout à fait. Cela dit, il existe différentes façons de s'assurer qu'une arme de tir à microbilles, qui est un jouet, ne ressemble pas à une vraie arme à feu. Il faudrait peut-être que nous discutions ensemble, ainsi qu'avec les partenaires de l'industrie, pour trouver une solution acceptable pour tous.

    D'accord.

    Est-il important pour les adeptes du tir à microbilles d'avoir une arme qui ressemble le plus possible à une véritable arme à feu, comme un AK‑47? Pensez-vous que cela va les déranger s'ils doivent acheter quelque chose qui ne ressemble pas à une arme réelle?

     Le problème à l'heure actuelle est dans la définition de ressemblance. Les vraies armes d'aujourd'hui ressemblent à ce qui était des imitations il y a 10 ans, comme en témoigne une recherche d'images du modèle F2000 sur Internet.

     La réponse à votre question est oui. Toutefois, il faut s'entendre sur cette définition de ressemblance et il y a beaucoup de travail à faire à cet égard.

    Messieurs Gauthier et Guénette, je vous remercie de vos réponses.

    Mes prochaines questions s'adressent à la Coalition pour le contrôle des armes. Il y a eu des discussions sur certaines des choses qui ne sont pas incluses dans ce projet de loi, notamment...

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Ce témoin n'est pas ici. Ai‑je raison?

    C'est exact.

    D'accord. J'imagine que cela met fin à mes questions. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Schiefke.

    Madame Michaud, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Messieurs Guénette et Gauthier, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à témoigner aujourd'hui; nous vous en sommes reconnaissants. Nous nous sommes rencontrés il y a quelques mois. C'est à ce moment-là que vous m'avez fait découvrir ce sport, que je ne connaissais pas du tout et que, selon moi, le projet de loi C‑21 cible de façon assez injuste.

    Plus tôt, j'ai salué l'approche adoptée par Airsoft au Canada. J'aimerais vous transmettre le même message: vous avez opté pour une approche constructive. Dans votre mémoire, que j'ai lu, vous proposez des pistes de solution, un juste milieu. Cela nous permet de tenir un dialogue constructif, et je vous en remercie.

    J'ai beaucoup aimé les questions posées par mon collègue M. Schiefke. Cependant, j'aurais encore plus aimé que le gouvernement vous les pose avant de déposer le projet de loi C‑21. En effet, j'ai l'impression que le gouvernement n'a pas consulté votre industrie et qu'il propose des mesures un peu floues.

    J'aimerais vous poser des questions à cet égard. Vous avez parlé de la définition de ressemblance donnée dans un document que le gouvernement nous a remis pour nous expliquer sa façon de procéder. Le gouvernement dit vouloir prohiber les armes à air comprimé qui ressemblent à de vraies armes à feu.

    Comment se situent les fabricants et les détaillants d'équipement de tir à microbilles à cet égard? Que pensent-ils de cette définition?

    À mon sens, la distinction entre ce qui ressemble à une arme à feu et ce qui n'y ressemble pas est assez floue. Je pense qu'il faudra que ce soit défini dans le projet de loi. Quand le Comité a reçu les fonctionnaires il y a deux semaines, ces derniers n'avaient pas l'air de savoir ce qu'ils veulent dire dans la loi. Or, avant de légiférer sur ces questions, qui sont assez importantes et qui peuvent avoir de grandes conséquences sur votre industrie, il faudrait que ce soit clair.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur la définition de ressemblance? Comment pourrait-on modifier les armes à air comprimé qui sont très similaires à de vraies armes à feu avant qu'elles arrivent sur le marché?

    Vous avez tout à fait raison.

    La première mouture du projet de loi C‑21 a sans doute permis à plusieurs personnes sur la Colline du Parlement de se familiariser avec le tir à microbilles. Cela nous donne une bonne occasion de prendre position.

    La définition de ce qui ressemble à une arme à feu est assez subjective. En effet, à partir du moment où il y a un canon, c'est-à-dire quelque chose de long avec une ouverture au bout, ou quelque chose qui ressemble à une poignée, presque tout le monde, dans presque toutes les situations, pense qu'il s'agit d'une arme à feu.

    Notre première recommandation serait d'enlever les mots « ou auquel on a voulu donner cette apparence » qui se retrouvent sous la définition de « réplique » au Code criminel, telle que modifiée par le paragraphe 1(1) du projet de loi actuel. À notre avis, c'est vraiment là où le bât blesse et c'est le plus important problème que nous pose le projet de loi C‑21.

    Tout à l'heure, vous avez dit être d'accord sur le fait que l'achat d'équipement de tir à microbilles devrait être réservé aux personnes de 18 ans et plus. Vous avez aussi parlé d'un entreposage et d'un transport sécuritaire de cet équipement, à l'image de ce que font les tireurs sportifs avec leurs vraies armes à feu. Vous avez également dit être d'accord pour qu'il y ait un marquage différent.

    Y a-t-il d'autres éléments que vous n'avez pas mentionnés ou qui nous ont échappé? Votre mémoire indique qu'on pourrait s'inspirer des lois en vigueur en Californie et en Grande-Bretagne.

    On peut s'inspirer des différentes bonnes pratiques qui existent partout dans le monde. J'invite donc toutes les parties prenantes à se réunir pour trouver la pratique parfaite pour le Canada et pour le Québec.

    Cela dit, j'aimerais porter un autre élément à votre attention. Les détaillants du Québec sont proactifs puisqu'ils obligent déjà depuis longtemps les acheteurs d'équipement de tir à microbilles à se procurer une boîte de transport, que ce soit pour la réparation d'un marqueur ou pour l'achat en vrac. La raison première de l'existence de la FSAQ, créée en 2018, est de promouvoir la sécurité dans notre sport.

     Je vous remercie.

    Monsieur Gauthier, je crois que vous voulez ajouter quelque chose.

    Je voudrais effectivement ajouter une précision pertinente à votre question.

    Je ne sais pas si c'est comme cela en Ontario ou dans le reste des provinces, mais la communauté du tir à microbilles au Québec comporte beaucoup d'enfants ou d'adolescents, qui viennent jouer et participer à des événements accompagnés de leurs parents.

    Le plus gros organisateur familial de la province, le Club des petits guerriers, regroupe 2 600 membres et offre une formation obligatoire sur la santé, la sécurité et le maniement d'un jouet de tir à microbilles à tout joueur mineur qui veut participer à un événement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je ne sais pas s'il me reste du temps pour poser une question à M. Bernado.

    Il vous reste 10 secondes.

    Je vais donc m'arrêter ici.

     Nous nous parlerons tout à l'heure, monsieur Bernado, et merci de votre témoignage.

    Merci, madame Michaud.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor. Vous avez six minutes, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Monsieur Bernardo, j'aimerais commencer par vous.

     Le projet de loi C‑21 couvre quelques domaines différents. L'article 14 prévoit, pour certaines infractions au Code criminel — comme la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction et un certain nombre d'accusations de trafic d'armes — une peine plus sévère, passant de 10 à 14 ans, ce qui donne au juge la liberté d'imposer une peine plus sévère.

     Approuvez-vous cette section du projet de loi?

    Oui. Nous n'avons aucun problème avec cela, sauf qu'en réalité, ces peines ne sont jamais imposées.

    Ne traitons pas des hypothèses. Nous ne pouvons parler que du projet de loi qui est devant nous.

    Nous avons également eu quelques témoignages concernant les lois « drapeau rouge ». Nous voulons, bien sûr, que les forces de l'ordre aient la primeur, et qu'elles prennent leurs responsabilités lorsqu'une arme à feu peut représenter un danger pour quelqu'un ou pour toute autre personne. Il y a eu une discussion sur la possibilité d'offrir aux personnes qui pourraient être victimes de violence familiale, en particulier lorsqu'une arme à feu se trouve dans la maison, la possibilité de demander au tribunal une ordonnance de protection d'urgence, et de permettre au juge de protéger cette personne de façon anonyme, car s'il était révélé qu'elle a porté plainte contre quelqu'un, sa vie pourrait être en danger.

    Avez-vous une opinion à ce sujet — sur le fait de donner aux gens des capacités supplémentaires pour se protéger lorsqu'une arme à feu se trouverait dans la maison?

    Non, nous n'avons aucun problème avec cela, mais nous vivons avec des lois « drapeau rouge » depuis 25 ans maintenant. Ce n'est pas nouveau. C'est une amélioration des lois existantes. Depuis 25 ans, si quelqu'un se plaint d'être menacé avec une arme à feu, les policiers ont la possibilité de venir sur‑le‑champ et de confisquer l'arme. C'est dans le projet de loi C‑68, dans la Loi sur les armes à feu. Cela existe depuis longtemps.

     Pour ce qui est de l'amélioration de la situation, encore une fois, l'amélioration est une bonne chose, mais je pense qu'il pourrait y avoir un petit problème juridique ici, parce que, selon la common law britannique, une personne est censée pouvoir faire face à ses accusateurs. C'est un aspect que le Comité devra étudier. Cela dépasse certainement mon degré de spécialité. Cela relèverait de la Cour suprême.

    Bien sûr.

    Étant donné que vous représentez ici l'Association des sports de tir du Canada, j'aimerais que ma prochaine question porte sur les sports de tir, sur les différentes disciplines.

     L'article 43 du projet de loi prend le temps de préciser « le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique ». Savez-vous combien de personnes exercent ces professions particulières au Canada à l'heure actuelle?

    C'est très peu. C'est un sport très élitiste.

     Cependant, il existe d'autres sports pratiqués avec des armes de poing. Il y en a un certain nombre. Par exemple, l'IPSC, l'IDPA, le CLAS‑H et le cowboy action shooting. Tous ces sports utilisent des armes de poing. Ce projet de loi ne prévoit pas de permettre à ces personnes de poursuivre ces activités récréatives avec leurs armes de poing. Il est intéressant de noter que la loi australienne qui a interdit les armes de poing le faisait expressément. À ce jour, il existe en Australie des communautés de tir sportif florissantes qui utilisent des armes de poing.

    Vous savez que la version actuelle du projet de loi C‑21 prévoit des exemptions pour les personnes qui ont besoin d'une arme de poing dans le cadre de leur travail normal ou pour leur propre protection. Par exemple, dans une vie antérieure, j'ai été planteur d'arbres pendant huit ans. J'ai rencontré un forestier qui se rendait régulièrement seul au pays des grizzlis. Il ne sortait pas sans avoir son pistolet de calibre .45 sur lui. C'est un exemple d'une profession où cela serait autorisé.

     Est‑ce que c'est ce que vous comprenez?

    Ce programme existe depuis longtemps. C'est ce qui s'appelle le permis de port d'arme en milieu sauvage.

     Oui. Je dis simplement que le projet de loi C‑21 ne change rien à cela.

     Lorsque des représentants de la Sécurité publique ont comparu devant notre comité pour notre première réunion sur ce projet de loi, je les ai interrogés à ce sujet, car on a parlé de l'exemption des entreprises. Je leur ai fait confirmer que les gammes d'armes à feu...

    Par exemple, dans ma propre circonscription de Cowichan-Malahat—Langford, la Victoria Fish and Game Protective Association, selon l'interprétation de ce projet de loi par la Sécurité publique, serait autorisée à posséder légalement une cache d'armes de poing, que les gens pourraient venir utiliser dans leur champ de tir sous la supervision légale d'un détenteur d'un permis d'armes de poing.

     Êtes-vous au courant de cela?

    Non, c'est nouveau pour moi.

    D'accord. Ils ont confirmé que cela serait autorisé.

     Dans votre esprit, cela permettrait‑il encore à quelqu'un de s'entraîner? Il pourrait aller à son champ de tir local. Ils ne peuvent peut-être pas posséder eux-mêmes une arme de poing, mais ils pourraient payer pour avoir le privilège d'en utiliser une dans un établissement autorisé.

    Je n'ai pas vu cela dans ce projet de loi. Je suis désolé. Je vais retourner en arrière et relire attentivement le projet de loi, mais je n'ai pas vu cela.

    À votre avis, pour les différentes disciplines, seriez-vous favorable à un peu plus de clarté à ce sujet, étant donné l'élite des niveaux olympique et paralympique?

    Oui, cela devrait être beaucoup plus explicite, car un tireur de championnat est comme un joueur de hockey de la LNH. Ils ne tombent pas du ciel. Il leur faut des dizaines d'années d'entraînement pour arriver là où ils doivent être. Il faut des centaines de milliers de munitions pour arriver à ce niveau. C'est un sport très difficile.

     Rien n'est prévu ici pour que quelqu'un puisse commencer. Habituellement, ils commencent à tirer à l'âge de huit, neuf ou dix ans, et cela devient une vocation à vie.

    Merci, monsieur MacGregor. Cela nous amène à la fin de nos questions.

     Je remercie les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui, de partager avec nous leur expérience et leurs connaissances, et de nous aider dans notre étude.

     Sur ce, la séance est levée.