SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous commençons un peu en retard. Nous prolongerons un peu la réunion. C'est possible. Nous attendons toujours un témoin, mais je pense que nous pouvons commencer. Le témoin par vidéoconférence se joindra à nous.

    Je vous souhaite la bienvenue à la réunion numéro 39 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Nous commencerons par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire ancestral non cédé des Algonquins.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres du Comité sont présents en personne dans la salle ou à distance en utilisant l'application Zoom.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend son examen du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence en ce qui concerne les armes à feu.

    Nous avons aujourd'hui deux groupes de témoins, soit un groupe de trois témoins par heure.

    Pendant la première heure, nous aurons par vidéoconférence le Centre culturel islamique de Québec et son porte-parole, Boufeldja Benabdallah. Nous le laisserons présenter ses observations préliminaires quand il nous rejoindra.

    Nous avons aujourd'hui avec nous, en personne, de Danforth Families for Safe Communities, Ali Demircan, Ken Price et Claire Smith. Je vous remercie de votre présence.

    De One By One Movement inc., nous avons Marcell Wilson, fondateur, et Savino Griesi, directeur général.

    Cela étant dit, chaque groupe disposera de cinq minutes pour présenter ses observations préliminaires, après quoi nous passerons aux séries de questions.

    Nous commencerons par M. Price, Mme Smith et M. Dermican.

    Allez‑y, je vous en prie. Vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le président, membres du Comité, je m'appelle Ken Price. Permettez-moi de vous présenter Claire Smith et Ali Dermican. Nous représentons Danforth Families for Safe Communities. Nous sommes basés à Toronto.

    Nous avons vécu la terreur et la tragédie de la violence armée par une nuit d'horreur, le 22 juillet 2018. C'est une arme de poing arrivée chez un détaillant dans une région du pays qui a été volée, puis utilisée à Toronto pour tuer une fillette et une adolescente et blesser 13 autres personnes cette nuit‑là. M. Dermican faisait partie des blessés, de même que Samantha, la fille de Mme Smith. C'est en pensant à cette expérience, donc, et à nos constats par la suite en tant qu'association communautaire née de cette nuit que nous nous associons à d'autres pour réclamer des mesures afin d'enrayer le problème croissant de la violence liée aux armes à feu.

    Nous ne sommes pas ici pour critiquer tous les propriétaires d'armes à feu ou toute propriété de telles armes. Notre groupe se compose de citoyens qui ont différentes expériences de l'utilisation des armes à feu, mais depuis que nous sommes sensibilisés à ce problème à cause de la tragédie, nous sommes inquiets de voir que la violence armée et les homicides par arme à feu continuent d'augmenter.

     Nous sommes d'accord aussi qu'aucune mesure ne suffira à elle seule à combattre ce problème. Nous sommes favorables au projet de loi C-21 parce qu'il s'agit d'un projet de loi d'une grande portée qui comporte de nombreux aspects. Il ne s'agit pas seulement du gel du marché des armes de poing ou du rachat des fusils d'assaut — le projet de loi contient un certain nombre de points que nous soutenons —, mais d'autres groupes parleront d'autres mesures et j'ai témoigné à cet égard.

    Nous nous concentrerons sur ce qu'on appelle le « gel » du marché des armes de poing et sur les efforts pour réduire l'offre privée très répandue d'armes de poing dont nous estimons qu'elle contribue au crime dans ce pays.

    Nous n'avons aucun plaisir à faire ce genre de déclaration ni à venir dire ici qu'une bonne partie des armes à feu utilisées dans des homicides et dans la violence sont des armes à feu importées légalement et autorisées au Canada. Nous en voulons évidemment pour preuve notre propre expérience. En parcourant des médias accrédités, nous avons dressé une liste d'incidents où des armes de poing ont été volées ou détournées, où il y a eu des achats par personne interposée ou encore où les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis étaient eux-mêmes les auteurs de la violence.

    À ces données anecdotiques et accessoires, nous avons ajouté la lecture des données de Statistique Canada. D'après les publications de Statistique Canada, en ce qui concerne les armes à feu retracées avec succès et utilisées dans un homicide, le nombre d'armes à feu retracées au Canada était deux fois et demie supérieur au nombre d'armes à feu retracées aux États-Unis. Nous comprenons que ce chiffre sera probablement contesté et qu'il est différent de ce que d'autres personnes présentent dans les médias sociaux.

    Statistique Canada mentionne également que l'arme de poing est le format principalement utilisé dans les crimes. Autrement dit, on ne parle pas de toutes les armes à feu. Nous n'avons pas de problème avec l'immense majorité des propriétaires d'armes à feu qui possèdent des carabines et des fusils de chasse. Nous avons un problème avec le fait que les armes de poing elles-mêmes constituent le problème.

    Bien entendu, nous concluons aussi que les armes à feu qui franchissent la frontière posent un problème. Nous le reconnaissons tout à fait. Nous le savons. Nous avons parlé avec beaucoup de groupes qui le reconnaîtront aussi, mais nous sommes là pour dire qu'il n'y a pas qu'un problème à régler en ce qui concerne l'offre. Il y en a deux et, par conséquent, le gel est malheureusement nécessaire.

    À cet égard, nous avons trois observations à faire sur ce qui est proposé. Toutes les mesures proposées devraient être clarifiées et, peut-être, faudrait‑il limiter certaines des exemptions, qui me semblent bien intentionnées, mais qui risquent d'aller à l'encontre du but recherché qui est de geler le marché et de réduire le nombre d'armes de poing dans le pays.

    Premièrement, l'exemption pour les tireurs sportifs d'élite. Selon nous, le libellé doit être clarifié et resserré pour indiquer explicitement que nous parlons des pistolets utilisés dans les compétitions et pas d’un permis général de possession d’armes de poing.

    Nous demandons aussi que le programme soutenu soit celui qui existe aujourd'hui. À ce propos, nous voyons déjà que d'autres associations de tir sportif demandent à bénéficier de la même exemption. L'IPSC en est un exemple. Notre crainte est que ces autres associations aient des définitions très larges quant au nombre et aux types d'armes de poing que leurs membres peuvent utiliser. Elles ont une catégorie ouverte, ce qui fait que pratiquement toute arme de poing serait admissible. Nous craignons que cela aille à l'encontre de l'objectif du projet de loi, qui est de geler le marché et de réduire l'offre d'armes de poing au Canada.

    Deuxièmement, nous aimerions qu'il soit remédié à une faille qui existait dans notre cas. La personne qui avait volé une arme à feu a pu acheter des chargeurs sans avoir à présenter un permis de possession et d'acquisition d'armes à autorisation restreinte ou un permis de possession et d'acquisition qui lui permette de faire cet achat. Nous voudrions que tout permis nécessaire pour acheter une arme à feu ou des munitions comprenne aussi les chargeurs.

    Troisièmement, il a été proposé que les stands de tir obtiennent une exemption pour entreprise. Nous comprenons cette idée, mais nous sommes très inquiets. Des données montrent que les stands de tir peuvent être la cible de vols. Par conséquent, si cette idée est retenue, nous nous opposons à ce modèle de propriété tant qu'on ne s'entend pas sur un règlement qui garantisse la sécurité de tous les Canadiens. Nous ne devrions pas reprendre cette idée, mais la construire.

    Monsieur le président, je remercie tous les députés qui siègent au Comité de leur service. Peut-être que les Canadiens ne remercient pas assez leurs députés. Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette question complexe et difficile, et je vous remercie de nous avoir permis de vous présenter ces observations aujourd'hui.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à M. Wilson. Vous disposez de cinq minutes pour vos observations préliminaires. Je vous en prie.

    Bonjour, mesdames et messieurs, et monsieur le président.

    C'est encore une fois un honneur d'être ici et c'est, a fortiori, un honneur de parler au nom des personnes et des collectivités que le One By One Movement sert en veillant à mieux faire entendre leur voix.

    J'ai eu le privilège de parler en tant qu'expert de la théorie de la culture des gangs et de la prévention de la violence à plusieurs tables rondes et événements sur les conséquences de la violence et de la violence armée en particulier.

    Aujourd'hui, je vous parlerai de façon moins formelle que je ne le ferais normalement. Je vous parlerai avec mon cœur, simplement comme être humain, comme personne avec un vécu et en tant que Canadien fier de l'être.

    À ces tables rondes, j'entends toujours des statistiques et des comptes rendus sur des personnes qui vivent beaucoup de violence au quotidien ou qui y sont confrontées, mais j'entends rarement parler des personnes qui vivent elles-mêmes la majorité de la violence armée. Il me semble que c'est une des raisons pour lesquelles nous ne voyons pas les progrès que nous devrions voir dans la lutte contre ce problème.

    Je vois et j'entends des gens qui gagnent leur vie et qui se font un nom en s'exprimant au nom de personnes et de collectivités qu'ils ne connaissent ou ne comprennent pas vraiment, et qui, au fond, s'expriment par intérêt personnel ou politique. Certains penseront peut-être que c'est ce que je suis en train de faire, mais il y a une grande différence entre eux et moi. Nous ne sommes pas pareils.

    Comme beaucoup d'entre vous le savent, j'ai fait partie d'un gang et j'étais une figure du crime organisé au Canada et à l'étranger, mais avant de mener une vie de criminel, j'ai été victime de violence armée et j'y ai survécu à plusieurs occasions.

    Je vais d'abord vous raconter brièvement ma première rencontre avec une arme à feu. J'avais environ 11 ans, je jouais dehors avec un groupe d'amis dans le Sud-Ouest de Toronto, dans un ensemble de logements sociaux appelé Swansea Mews. Il y avait un groupe de garçons plus âgés de mon quartier qui étaient mêlés à de sales coups. Certains nous malmenaient constamment et terrorisaient la communauté. Nous étions enfants, mais nous avions appris à nous débrouiller le mieux possible dans cette situation.

    Un jour, un homme qu'on savait armé et qui traînait dans notre quartier a décidé de nous tirer au‑dessus de la tête juste pour nous voir détaler. Je me rappelle le sifflement des balles à mes oreilles. Cela l'amusait parce que, quand je me suis retourné tout en courant à perdre haleine, je me rappelle qu'il riait. Je n'oublierai jamais ce jour.

    À présent, en tant qu'adulte, je peux y repenser, isoler et identifier. C'est un des nombreux facteurs de risque fondamentaux qui m'ont mené à l'autodestruction. Je vous raconte cette histoire parce que, quand je pense à cet incident et à cet individu à l'époque, je me demande, si le projet de loi C-21 avait existé, ou un projet de loi du même genre, est‑ce que cela m'aurait évité cette expérience traumatisante? Je dis fermement que non. Cela n'aurait rien changé parce que je suis certain qu'il n'utilisait pas une arme à feu légale pour nous tirer dessus ce jour‑là. Cet homme n'était pas citoyen canadien. C'était un criminel endurci et il n'avait certainement pas obtenu de permis de détention d'arme.

    J'aimerais aussi vous parler d'un de mes amis qui était un gangster très respecté à un moment de sa vie. Il s'appelait Deurgueune Cisse. Après une vie de crime et les nombreux traumatismes accumulés en commettant des choses terribles et des actes violents et en subissant lui-même de la violence, il s'est malheureusement ôté la vie.

    Je me rappelle lui avoir parlé dans la journée qui a précédé son geste. Il était très déprimé et il ne croyait pas pouvoir remonter la pente ou être quelqu'un d'assez bien pour réussir. Il avait pris sa décision et il était motivé. J'aurais voulu pouvoir lui obtenir l'aide dont il avait besoin avant d'en arriver à ce drame. Il ne s'est pas tué avec une arme à feu.

    Si je vous raconte ces histoires, c'est pour bien vous faire comprendre que nous perdons un temps précieux à nous concentrer sur les mauvaises choses. Après avoir recueilli des données pendant des décennies, nous savons tous quels sont les principaux facteurs de risque qui entraînent la société dans la voie de l'extrême violence. Mettons l'accent sur la solution la moins chère et la plus logique. Je veux parler de la prévention. Débarrassons nos rues des armes à feu illégales et traitons mieux nos populations démunies. Concentrons-nous plus sur la demande et moins sur l'offre.

    Je suis fatigué et nous sommes fatigués.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

    Notre témoin du Centre culturel islamique de Québec nous a rejoints. Je vais demander au greffier de vérifier rapidement le son et, ensuite, nous continuerons par ses observations préliminaires.

    Allez‑y.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de votre indulgence, vu ce retard. Je n'ai pas réussi à me brancher correctement. En fait, nous sommes toujours des dinosaures des nouvelles technologies.

    Cela étant dit, depuis plus de cinq ans, je suis personnellement impliqué au nom de la mosquée de Québec, qui a subi les affres des armes de poing.

    Permettez-moi de vous lire ce que j'ai au fond de moi-même et les recommandations que je voudrais vous proposer en souhaitant que cela aille dans la ligne droite de la lutte contre les armes à feu, afin que nous puissions retrouver la quiétude recherchée, tant pour nous-mêmes que pour nos familles, nos enfants, les écoles et les universités, et que le Canada soit à l'image de ce peuple non violent, ce peuple par lequel les gens peuvent vivre en toute liberté et en toute sécurité.

    Je ne peux faire autrement que commencer par vous dire que l'attaque par arme à feu de la mosquée de Québec a été un moment décisif de notre existence dans la société de cette terre canadienne. Le tueur, qui s'est prévalu de son droit d'acheter légalement deux types d'armes à feu, armes de poing et armes d'assaut, n'a pas hésité à rentrer dans un lieu de culte et à assassiner froidement six pères de famille, à blesser gravement cinq autres personnes — l'un d'entre eux est aujourd'hui paraplégique avec, encore, dans le cou, une balle que les autorités sanitaires n'ont pu déloger — et à traumatiser plusieurs dizaines de personnes.

    Bien plus, c'est toute la population québécoise et canadienne qui a été blessée par cet acte irréfléchi et encouragé par la sensation de puissance due à la possession d'armes à feu. Un individu qui a une arme à feu se croit invincible. Cette puissance peut l'amener à faire des actes irréfléchis et tuer des gens. Cette attaque n'a pas été la seule. Nous en convenons tous, il y en a eu d'autres, comme celle de Polytechnique. Ces 14 jeunes filles, aujourd'hui, auraient pu être des bâtisseuses de notre société. L'attaque du Collège Dawson, c'était la même chose. Il y a l'attaque de Portapique, et encore plus. Malheureusement, la liste s'allonge. Doit-on être pessimiste? Oui, mais, tout en ayant l'ouverture d'esprit d'imposer des règles et de faire de l'éducation, on peut arriver à lutter un tant soit peu contre cette horreur, qui s'appelle « la possession d'armes à feu ».

    Nous, des mosquées, avons été extrêmement heureux et reconnaissants d'avoir eu l'occasion d'assister, le 30 mai de cette année, à une journée historique lors du dépôt du projet de loi. Nous sommes honorés d'avoir joué un rôle dans cette victoire significative et historique pour la sécurité publique de notre grand pays, le Canada. Pendant cinq longues années, nous avons préconisé l'interdiction des armes de poing, car c'est une arme qui, en moins de deux minutes, a fait la tragédie de notre mosquée: six pères de famille tués, 17 orphelins, cinq blessés et une population québécoise et canadienne ébranlée qui se disait que cela ne pouvait pas s'être produit chez elle. Eh bien, c'est arrivé chez nous à cause des armes à feu.

    M. le ministre Mendicino, que nous félicitons pour sa sincérité et son dévouement, a livré ce que les Canadiens voulaient, une interdiction des armes de poing et un retrait progressif des armes existantes. Je ne vous apprends rien, mais nous devons le féliciter. Nous avons célébré cela en appelant les Canadiennes et les Canadiens à communiquer leur soutien à leurs élus, tant municipaux, provinciaux que fédéraux, engagés dans cette lutte.

    Nous sommes conscients que le lobby des armes à feu combattra ce projet de loi bec et ongles. La mise en œuvre imminente du projet de loi C‑21 mettra fin aux intentions de ce groupe de pression et contribuera à une vie sereine dans nos rues et dans nos écoles.

    Nous avons parlé de nos propositions en 10 points sur plusieurs forums et dans plusieurs médias. Nous en avons également parlé aux élus qui, à maintes reprises, ont visité la mosquée de Québec, dont le très honorable premier ministre Justin Trudeau, nos ministres les honorables Marco Mendicino, David Lametti, Ahmed Hussen, Omar Alghabra, Pablo Rodriguez et Jean‑Yves Duclos, ainsi que les députés proches de nous que nous aimons beaucoup et qui ont travaillé à ce dossier, dont Mme Rachel Bendayan et M. Joël Lightbound. Nous souhaitons aujourd'hui vous rappeler ce que nous leur avons dit; nous le redisons et nous le redirons encore: s'il vous plaît, écoutez-nous et essayez de convaincre aussi les autres partis à travailler la main dans la main pour pouvoir travailler et en finir avec cette question.

     Voici les 10 points que nous voudrions vous proposer, en tant que membres de cette démarche de lutte contre les armes à feu, nous, les mosquées du Québec:

    Premièrement, amender le projet de loi comme promis par le ministre pour enchâsser une définition globale et permanente des armes prohibées de manière à couvrir toutes les armes semi-automatiques de type militaires qui ne sont pas raisonnablement utilisées pour la chasse. Nous n'avons pas besoin d'armes de guerre. Je suis en enfant né pendant la révolution algérienne et j'ai vu les armes de guerre qui ont traumatisé nos parents et j'en suis encore traumatisé. Nous n'avons pas besoin d'armes de guerre sur notre terre canadienne.

    Deuxièmement, assurer une interdiction mur à mur de la circulation, de la vente...

    Je suis désolé, monsieur Benabdallah.

    Nous devons nous arrêter là. J'espère que ces éléments sont dans votre mémoire. Nous pourrons alors en prendre connaissance.

    D'accord, c'est exact.

    Je suis désolé. Nous devons passer aux questions.

    Je vous remercie d'être des nôtres. Je reconnais que nous avons eu quelques problèmes avec la vidéoconférence. Merci de votre patience.

    Nous allons entamer notre première série de questions. Nous commencerons par Mme Dancho, qui disposera de six minutes. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie très sincèrement tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants de vos témoignages sincères et nous vous remercions de faire part au Comité de votre avis sur ce projet de loi et sur l'approche choisie par le pays pour lutter contre la violence armée en général. Au nom du Parti conservateur, je suis profondément désolée que vous ayez perdu des êtres chers à cause de crimes violents et à cause de la violence armée.

    Il y a un moment maintenant que je siège à ce comité. Bien que chaque parti ait son approche pour régler ce problème, je peux affirmer sans me tromper que nous le prenons tous très au sérieux et que nous voulons qu'il soit mis fin à la violence armée au Canada. Nous ne ménageons pas nos efforts pour y parvenir.

    Je poserai d'abord mes questions à M. Wilson et à son collègue. Merci à vous deux de votre présence aujourd'hui. C'est un honneur d'enfin vous rencontrer en personne. Je vous remercie de vos contributions à de nombreuses études que nous avons faites au comité de la sécurité publique.

    Monsieur Wilson, en février dernier, dans votre contribution à notre étude sur les armes à feu et les gangs, vous avez déclaré:

    Vous mentionniez dans vos observations préliminaires que vous avez vécu une vie de criminel pendant quelque temps. Pouvez-vous en dire plus à ce sujet? Comment des criminels qui se livrent à de la violence armée...? Où se procurent-ils ces armes à feu? Pourquoi ont-ils ces armes?

    Pouvez-vous en dire plus au Comité à ce sujet?

    Malheureusement, à un moment donné de ma vie, je participais à un certain degré à l'importation et à l'exportation d'armes à feu dans ce pays. À présent, je vois ce qui se passe dans nos collectivités et combien il est facile pour de très jeunes enfants d'avoir accès à de telles armes, et je sais pertinemment que la plupart des armes à feu qui sont utilisées aujourd'hui sont des armes qui ont été importées.

    Comment est‑ce que je le sais? Je le sais parce que nous travaillons directement dans des collectivités où beaucoup de jeunes font partie de gangs. Étant donné mes antécédents et mon histoire, ils nous parlent bien plus ouvertement qu'ils ne le feraient avec vous, avec des policiers ou avec d'autres personnes. Nous fouinons beaucoup et nous nous renseignons beaucoup auprès de ces jeunes. Ils parlent librement avec nous. Alors, peut-être que nous ne connaissons pas la source directe, mais nous provoquons les gamins. Un jour, des médias sont venus nous trouver pour voir si nous pouvions nous procurer rapidement une arme. Il nous a fallu moins de deux heures, et c'est un jeune de 17 ans qui nous l'a trouvée.

    Il a fallu moins de deux heures dans certains quartiers de... vous parlez de Toronto. Vous pouvez vous procurer une arme illégale. Quiconque a des antécédents criminels pourrait se procurer une arme de poing illégale en moins de deux heures, c'est ce que vous êtes en train de...

    Vous avez une histoire remarquable avec le One By One Movement. Vous avez complètement changé de vie, et vous sauvez des vies et convainquez des personnes de renoncer à la criminalité. Merci de contribuer ainsi à la société. Il nous faut plus de Marcell Wilson et de gens comme vos collègues dans tout le pays, dans toutes nos grandes villes.

    Il est aussi facile que cela de se procurer une arme illégale. Comment pouvons-nous, en tant que décideurs, nous attaquer à ce problème? Comment empêcher que ce soit aussi simple?

    Nous avons un peu parlé de vraiment nous concentrer sur les principaux facteurs de risque et les motivations qui font qu'un enfant ou une personne voudrait même toucher à une arme à feu. Si nous nous attaquons à ce problème, nous pouvons nous concentrer beaucoup moins sur les outils de destruction.

    Pour ma part, j'ai vécu des expériences et des choses qui me sont arrivées qui m'ont poussé à vouloir réagir. J'étais en colère à cause de certains problèmes sociaux dans mon quartier. J'étais en colère d'avoir grandi dans ce qui serait considéré comme un quartier pauvre en voyant forcément les belles maisons et les copropriétés de l'autre côté de la rue. Je me demandais pourquoi je ne pouvais pas avoir ces choses ou les acheter.

    Il y a tellement d'aspects dans lesquels nous devons investir avant qu'un meurtre se produise, au lieu de nous concentrer sur l'outil.

    Autrement dit, nous devons nous attaquer aux causes profondes de la pauvreté et du crime et y investir nos ressources.

    Diriez-vous qu'il y a un lien entre le trafic d'armes et le trafic de stupéfiants?

    Ils sont directement liés, évidemment.

    Est‑ce que des armes à feu sont utilisées pour défendre des territoires et imposer la loi des gangs? Est‑ce à cela qu'elles servent?

    Absolument.

    Je vous remercie.

    Le projet de loi C‑21 fait beaucoup de choses. Il se concentre notamment sur le gel de toute nouvelle propriété légale d'armes de poing. À l'heure actuelle, nous avons formé, contrôlé et approuvé des personnes qui se soumettent à un processus très rigoureux pour obtenir un permis pour des armes à autorisation restreinte afin d'acheter une arme de poing. Le projet de loi vise ces personnes.

    Pensez-vous que viser ces personnes aura une incidence quelconque sur ce que nous voyons à Toronto avec les membres de gangs et les armes à feu? Pensez-vous que ce projet de loi répond un tant soit peu à ce besoin?

    Personnellement, je ne me souviens d'aucune fois où nous nous sommes procuré légalement une arme à feu. Toute arme à feu légale à l'origine provenait d'un cambriolage ou d'un vol. Ce cas de figure était très rare aussi. Je ne vois pas comment, en aucun cas...

    Avant de venir ici, j'ai parlé avec nos jeunes et avec des hommes qui sont actuellement en prison, et je leur ai posé à tous la même question: pensez-vous qu'une mesure de ce genre, l'interdiction d'un type quelconque d'arme à feu légale, nous aiderait?

    Ils ont tous répondu la même chose: nous n'avons jamais utilisé ou cherché à utiliser des armes à feu légales parce qu'il était bien trop facile de s'en procurer illégalement.

    Mme Raquel Dancho: Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Dancho.

    Nous passons à M. Van Bynen, qui disposera de six minutes. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence aujourd'hui. Je ne peux imaginer l'horrible tragédie que nombre d'entre vous ont vécue. Je vous présente mes condoléances pour les bien tristes expériences que vous avez vécues.

    Il me semble que la prévention doit être une priorité et que les activités de sensibilisation sont essentielles, comme nous l'avons entendu tout à l'heure. La Stratégie nationale pour la prévention du crime prévoit 665 millions de dollars pour financer 684 interventions de prévention du crime.

    Avez-vous pu bénéficier de ces fonds de prévention du crime, monsieur Wilson? Dans le cadre de votre programme, avez-vous pu obtenir des fonds pour la prévention du crime?

    Je vous remercie de la question.

    Nous avons participé à des tables rondes où il était question de financement. Nous avons participé à des consultations et nous avons parlé de cet argent. À ce jour, nous n'avons encore reçu aucun fonds.

    À mon sens, la question est donc la suivante: le gouvernement ne contacte‑t‑il donc pas des organisations comme la vôtre pour leur indiquer le processus de demande, ou ai‑je raison de penser que vous formulez seulement des conseils et ne recevez aucune aide pour aucun de vos programmes?

    Il nous a contactés et nous lui avons parlé. Nous avons tout fait, je suppose, pour comprendre et apprendre le processus à suivre pour obtenir des fonds ou recevoir un financement. C'est un des problèmes ou une des causes fondamentales que nous mentionnons: les organisations qui font concrètement le travail ne connaissent peut-être pas bien les processus de demande ou le vocabulaire. Très souvent, elles sont laissées de côté parce que le processus est très rigoureux.

    Nous pourrions donc mieux faire pour ce qui est d'informer les organisations de la possibilité d'obtenir des fonds et de leur donner accès à ces fonds.

    Vos programmes m'intéressent. Vous travaillez sur deux axes, à ce que je comprends. Le premier est la sensibilisation pour le groupe d'âge des 6 à 29 ans. Comment trouvez-vous les personnes qui risquent de commettre des infractions? Comment faites-vous pour intéresser ce groupe d'âge particulier?

    Je pense que notre créneau tient à nos antécédents. Il est très difficile, si je ne m'abuse, pour les organismes gouvernementaux et les travailleurs sociaux d'avoir des contacts directs avec le segment à risque ou à risque élevé. Beaucoup de jeunes que nous voyons participer aux programmes sont des garçons que nous ne considérerions pas vraiment comme à risque élevé. Ils vivent peut-être dans des communautés marginalisées, mais ils cherchent activement une assistance ou de l'aide.

    Pour ceux qui ont le plus besoin d'aide, il y a un manque de confiance entre le gouvernement et la collectivité. En raison de nos antécédents, de nos liens et de notre réputation auprès de ce groupe, beaucoup de garçons se sentent bien plus à l'aise de parler à des gens comme nous dans ces cadres.

    Y a‑t‑il une organisation nationale que le gouvernement pourrait contacter qui pourrait aider à éduquer et à fournir le processus?

    Oui — One By One Movement.

    D'accord. Très bien.

    Le point suivant est la crainte de récidive. Vous avez déclaré ceci: « Nous nous voyons comme des ambassadeurs d'un changement qui ne serait pas provoqué par la menace d'une sanction. » Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne? Je crois que vous avez parlé de « processus intérieur de prise de conscience et de transformation ». Comment cela fonctionne‑t‑il? Est‑ce que c'est efficace dans d'autres programmes?

    C'est très efficace, en fait. Nous avons un programme conçu spécialement pour les personnes qui sont incarcérées. Nous avons aussi un programme adapté aux personnes qui sont sur le point de sortir de prison ou qui viennent d'en sortir. Une des premières étapes consiste à guider ces jeunes hommes qui nous font confiance dans le processus intérieur de prise de conscience et de transformation. Ils découvrent dans ce processus les facteurs positifs qui peuvent les aider à se réadapter à la société.

    Là encore, une fois qu'ils se sentent assez en confiance pour parler, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup de parallèles et beaucoup de choses que nous avons en commun. Une fois qu'ils le comprennent, nous réussissons souvent à surmonter l'obstacle de la confiance et ils s'ouvrent plus à l'idée de suivre le chemin parce qu'ils voient que les personnes qui l'ont fait le faire.

    Parfait. Je vous remercie.

    Monsieur Price, ma prochaine question est pour vous et l'organisation que vous avez créée. Vous devriez être fier de transformer cette terrible expérience en quelque chose de positif. Je vous en félicite.

    M. Ken Price: Je vous remercie.

    M. Tony Van Bynen: Dans la déclaration de Danforth Families for Safe Communities à l'occasion du quatrième anniversaire de la fusillade de Danforth, il est dit ceci: « Nous fondant sur les faits nous concernant, nous demandons que des mesures soient prises par tous les paliers de gouvernement pour réduire le risque de morts causées par des armes à feu. »

    Pouvez-vous en dire plus à ce sujet? Avez-vous une recommandation particulière qui aiderait le Comité à rendre le projet de loi C‑21 efficace ou plus efficace?

    Au‑delà de la déclaration, je tiens à féliciter M. Wilson pour son travail. Nous avons essayé de tendre la main et d'acquérir plus de connaissances sur la question. Je dirai que nous ne savions rien de ce sujet avant que cet incident ne se produise dans nos vies. C'est choquant quand cela arrive.

     Je suis également reconnaissant pour le soutien de ma charmante épouse, de mon ami Ali et des autres membres de la collectivité de Danforth. Je ne suis pas le seul à faire ces déclarations.

     Ce serait une erreur pour ce comité de conclure que nous n'avons qu'un seul problème. Il ne s'agit pas d'un seul type de violence armée. En fait, et je pense que dans le passé nous nous sommes mis d'accord sur le fait qu'il y a différents types de violence armée et qu'il faudra appliquer différents remèdes. Selon Statistique Canada, seule la moitié de la violence armée est attribuable aux gangs et aux armes à feu.

     Franchement, si nous nous attaquons à cet enjeu, et nous devrions le faire, il y a des problèmes liés à l'importation et à la contrebande. Nous devons mieux financer ces collectivités, et nous convenons tout à fait de cela, mais ignorer l'autre moitié du problème reviendrait à ignorer ce qui nous est arrivé et ce qui est arrivé à la mosquée. Il existe d'autres tireurs qui sont motivés et qui ont un accès différent aux armes.

     Nous recommandons de ne pas perdre de vue cet objectif. Ce projet de loi doit être équilibré. Nous pensons qu'il est équilibré. Il peut peut-être être modifié et amélioré pour satisfaire d'autres personnes, mais il doit couvrir toutes les choses qu'il couvre. Il doit couvrir le gel. Il doit traiter des armes d'assaut. Il doit s'occuper des frontières. Il doit financer les collectivités. Il doit faciliter le signalement pour les femmes ou les autres personnes qui se sentent menacées par les détenteurs d'armes à feu.

     Tout cela doit être fait, mais c'est là l'étendue du problème. Il ne s'agit pas d'un seul problème, il ne s'agit pas d'un seul groupe, il ne s'agit pas d'un seul ensemble de...

    Je suis désolé. Je dois vous interrompre.

     Madame Michaud, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie grandement les témoins de leur présence.

    Je veux exprimer à mon tour, au nom de ma formation politique, toutes mes condoléances à tous ceux d'entre vous qui ont été touchés, de près ou de loin, par des crimes commis par arme à feu. Votre expertise et votre expérience sont très importantes à nos yeux, je vous en remercie.

    Monsieur Benabdallah, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à témoigner aujourd'hui. J'avais peur que vous ne puissiez pas vous connecter, parce que j'avais des questions à vous poser.

    Vous avez parlé de l'annonce du 30 mai dernier. Vous étiez derrière le gouvernement lorsqu'il a annoncé qu'il allait déposer le projet de loi C‑21. Je sais que certains groupes étaient aussi derrière le gouvernement à ce moment-là, parce qu'ils avaient eu la promesse du ministre Mendicino qu'il amenderait ce projet de loi pour interdire également les armes d'assaut. Cela ne se retrouve pas dans la première version du projet de loi, celle que nous devons étudier. C'était une des conditions à l'appui que donnaient certains groupes au gouvernement pour le dépôt de ce projet de loi.

    Est-ce votre cas? Le gouvernement vous a-t-il promis qu'il déposerait cet amendement lors de l'étude du projet de loi? Avez-vous bon espoir qu'il va tenir sa promesse? À plusieurs reprises, il a semblé être de bonne foi, vouloir interdire, une fois pour toutes, les armes d'assaut et modifier le Code criminel pour s'assurer d'enlever les brèches existant déjà. Or il ne l'a toujours pas fait. Il en va de même pour le programme d'achat des armes d'assaut.

    Pensez-vous que les libéraux vont apporter cet amendement sous peu?

    Je vous remercie, madame.

    Vos questions arrivent à point nommé. Ce sont deux points qui étaient aussi mentionnés dans les 10 propositions que je faisais au nom des mosquées, soit d'intégrer cette question des armes d'assaut et d'accélérer le processus le plus tôt possible.

    Nous le souhaitons, vous le savez et nous le rappelons. Je suis entièrement d'accord. Le gouvernement doit le faire. Je suis confiant parce que nous en avons discuté de vive voix avec le ministre Mendicino quand il est venu à la mosquée. Nous avons soulevé cette question. En effet, si ce criminel avait eu une arme d'assaut, il aurait causé une catastrophe bien pire. S'ils vont dans les écoles, c'est la même chose. Ce sont des armes qui tuent des centaines de personnes. Il faut que ce soit intégré au projet de loi. Nous écrirons à nouveau à M. le ministre pour le lui rappeler.

    Voilà, merci beaucoup.

    Merci, monsieur Benabdallah.

    Vous pouvez être certain que le Bloc québécois va apporter cet amendement, si le Parti libéral ne le fait pas. Interdire les armes d'assaut était justement votre première recommandation.

    Vous n'avez pas eu le temps de parler de vos autres recommandations, alors je vais vous laisser le temps de les énumérer.

    Dans les huit recommandations qui demeurent, on retrouve celle sur laquelle ont insisté M. Wilson ainsi que M. Price, qui est le cadre préventif.

    Nous trouvons que ce n'est pas suffisant, que le gouvernement a l'obligation de mettre des programmes de prévention bien musclés, avec des organismes qui ont pignon sur rue et qui savent ce qu'il faut faire. Vous connaissez l'adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Il faut donc faire de la prévention, il faut mettre le paquet dans ce domaine.

    La question de l'éducation se retrouve dans mes cinquième et sixième recommandations. Nous nous souvenons de la tuerie de Portapique et de toute la confusion qui a eu lieu. Il faut que les policiers soient mieux formés et que le public soit exposé à notre programme de sensibilisation. Je ne suis pas un spécialiste de discours de masse, mais il faut dire aux gens publiquement dans des flashs publicitaires que les armes qui circulent sont des armes très dangereuses, que nos enfants doivent s'en éloigner, etc. Je ne sais pas comment il faut faire, mais il faut communiquer avec la population. Il faut qu'on transmette l'information et qu'on fasse de la sensibilisation dans les écoles, les cégeps, les collèges et les universités. Il faut que ce soit discuté en profondeur pour que toute la population soit sensibilisée à cette question.

    Il faut donc un programme ou des programmes de sensibilisation avec des spécialistes de discours, des psychologues qui savent quoi dire pour ne pas entraîner de confusion. Il faut que cela se fasse.

    Voilà, ce sont les points sur lesquels j'insistais dans mes recommandations.

    L'autre point que je voulais souligner, c'est d'éviter d'exempter les nouvelles entreprises telles que les clubs et les champs de tir, qui tirent quasiment sur les vivants soi-disant pour rejoindre les sports olympiques. Les sports olympiques sont encadrés, sont précis, sont bien ficelés, sont connus, etc.

    La loi doit limiter cela uniquement à ce cadre pour donner une exemption aux athlètes à l'échelle internationale d'après les normes des Jeux olympiques et ne pas permettre aux entreprises qui sont appâtées par le gain d'ajouter des sports nouveaux et de tirer avantage de cette ouverture. Si ces entreprises se multiplient, le projet de loi C‑21 n'aura quasiment aucune influence sur le reste, puisque les entreprises vont mener le bal.

    Nous pensons que cette loi doit être suffisamment bien ficelée pour ne pas permettre l'ouverture à d'autres sports à l'extérieur des sports olympiques qui sont reconnus mondialement.

    Voilà madame, ce que je voulais ajouter.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné cette occasion, c'est bien gentil.

    Je vous remercie.

    Je pense que mon temps est écoulé.

    Merci, madame Michaud.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais tout d'abord remercier tous nos témoins d'être venus devant notre comité et de nous avoir fait part de leur histoire.

     Je vais commencer par une observation. Je trouve assez remarquable que nous ayons ici deux groupes de témoins qui ont tous deux été touchés par la violence armée et l'exposition aux armes à feu de manières différentes dans la même ville, et qui se présentent devant notre comité avec des approches différentes. Je pense que nous avons maintenant une idée du défi qui nous attend, en tant que décideurs, tandis que nous nous occupons de cette question délicate.

    Merci d'avoir eu le courage de venir nous relater vos histoires. Je sais que ce n'est pas facile. Bien souvent, vous revivez le traumatisme de cette expérience vécue lorsque vous nous la racontez. Je veux que vous sachiez que nous, en tant que comité, vous en sommes reconnaissants et prenons en compte tous vos témoignages.

     Monsieur Wilson, j'aimerais commencer par vous. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il n'y a pas de solution miracle pour résoudre le problème très complexe de la violence armée. Elle prend différentes formes dans différentes parties du pays.

     Je pense qu'il y a de la place pour certaines mesures législatives dans la démarche face à ce problème. Le projet de loi C‑21 ne concerne pas seulement le gel des armes de poing. Certaines dispositions du projet de loi prévoient des peines plus sévères pour une variété d'infractions liées aux armes à feu. Une section considérable du projet de loi traite des ordonnances d'interdiction d'urgence au titre du drapeau jaune et du drapeau rouge.

     Vous devez, dans les expériences que vous avez vécues, avoir vu des situations de violence familiale dans un foyer où une arme à feu était présente. Avez-vous des remarques à faire sur la partie du projet de loi C‑21 qui donne plus de pouvoirs législatifs à une personne pour qu'elle puisse s'adresser à un juge, rester anonyme et obtenir une ordonnance d'interdiction d'urgence pour le retrait des armes à feu du foyer? Pensez-vous que cette partie du projet de loi C‑21 est valable? Avez-vous des remarques à faire pour aider notre comité à étudier ces dispositions particulières?

    Absolument. Je pense que nous avons une grave crise de la santé mentale dans le pays. Surtout dans mes communautés — les communautés marginalisées —, il est tabou de parler de ce sujet.

     Dans ce cas particulier, dans les régions où j'ai grandi, j'ai été témoin de beaucoup de violence familiale et, dans certains cas, avec des armes à feu.

     Ma réponse reste la même: je crois que si cette personne avait bénéficié d'un certain type d'intervention ou de mesures préventives, si nous investissons davantage dans nos programmes de santé mentale, si nous y avons davantage accès et si nous sommes mieux à même de repérer les situations de crise et d'y répondre, la solution serait plus poignante, plutôt que de se concentrer sur la façon de retirer l'arme à une personne. Je le sais par expérience.

    Vous pouvez retirer l'arme, mais si la motivation est toujours là, une personne suffisamment motivée trouvera un moyen. Concentrons-nous sur la motivation.

    De façon plus générale, y a‑t‑il des domaines de la lutte contre la violence armée où des solutions législatives pourraient contribuer aux efforts que vous déployez sur le terrain?

    Certainement. Il faut se concentrer davantage sur les armes illégales qui circulent dans nos rues et franchissent nos frontières, et investir dans ce domaine, ainsi que dans les communautés locales... Lorsque nous parlons d'approches multifacettes, nous parlons d'investir dans l'application de la loi, d'investir dans les communautés locales, d'investir dans nos fournisseurs de services de santé mentale, d'investir dans nos systèmes d'éducation et de travailler collectivement.

    Cependant, encore une fois, pour ce qui est de se concentrer sur une arme quelconque, une personne suffisamment motivée trouvera un autre moyen.

    Monsieur Price, j'aimerais m'adresser à vous en ce qui concerne le gel des armes de poing.

     J'ai rencontré un certain nombre de mes électeurs, ainsi que ceux des circonscriptions voisines, qui pratiquent le tir sportif. Ils m'ont supplié, ainsi que d'autres membres du Parlement, d'essayer de maintenir leur sport en vie d'une manière ou d'une autre.

     Je comprends vos préoccupations concernant les exemptions. Cependant, ne pensez-vous pas qu'il pourrait y avoir un compromis qui permettrait à ceux qui sont si passionnés par leur sport de poursuivre leur activité en quelque sorte? Nous pouvons essayer d'attacher d'autres restrictions législatives afin de prendre en compte vos préoccupations très réelles concernant le détournement à l'intérieur du pays, ainsi que de prêter attention à un sport que beaucoup de personnes pratiquent avec une grande passion.

     C'est l'un des défis auxquels nous sommes confrontés.

    C'est un grand défi.

     J'aime bien le fait que vous ayez élargi la discussion encore une fois, parce que ce n'est pas une seule chose et ce n'est pas l'expérience d'une seule personne ou d'un seul groupe; c'est notre expérience collective. Vous allez avoir la tâche peu enviable de faire le tri pour arriver, en fin de compte, à ce qui sera votre priorité.

     Je pense que nous allons devoir changer quelque chose pour obtenir un meilleur résultat en matière de sécurité publique.

     Le Royaume-Uni... Je sais, nous y voilà. C'est reparti pour l'Angleterre. Le Royaume-Uni, l'Amérique... le Canada est au milieu. Nous autorisons environ 50 000 armes de poing supplémentaires chaque année depuis 2015, avec de plus en plus de gens qui s'y intéressent, et — corrélation ou coïncidence — plus de violence armée. Ensuite, on fait le tri, et avec les sources de données imparfaites que nous avons, on arrive à une répartition qui provient souvent de sources canadiennes et souvent de sources illégales. La moitié du temps, c'est lié aux armes à feu et aux gangs, l'autre moitié non. Vous avez ici des groupes qui représentent cela. Je pense que vous devez prendre tout cela en compte.

     Je dirais aux personnes qui s'intéressent aux sports, tout d'abord, qu'il y aura encore 10 millions de fusils en circulation une fois que tout cela sera terminé, et un million d'armes de poing encore utilisées. Ces tireurs sportifs pourraient choisir de participer à des tournois de tir à la carabine ou autres... Je ne veux pas leur dire ce qu'ils doivent faire, mais je leur demande de renoncer à quelque chose pour que nous puissions avoir des rues plus sûres.

     C'est mon message.

    Je vous remercie.

     Votre temps est écoulé, monsieur MacGregor.

     Nous allons entamer un deuxième tour. Nous n'aurons pas le temps de faire un deuxième tour complet, alors nous aurons un créneau de questions par parti.

     Nous allons passer à M. Motz pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, comme cela a été dit à maintes reprises, merci aux témoins d'être ici et de partager leurs expériences de vie.

     J'ai un permis de possession et d'acquisition et un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte. Comme M. Chang, j'ai plus de trois décennies d'expérience dans le domaine de l'application de la loi. Je viens également d'un point de vue différent, mais nous recherchons tous la sécurité publique. C'est vraiment ce que nous visons ici.

     Je vous remercie de votre remarque, monsieur Price, selon laquelle nous devons considérer toutes les expériences collectivement.

    Je pense à la valeur financière. Si le gouvernement veut aller jusqu'à... Ils ne nous ont pas donné de chiffre, mais les experts de l'industrie disent que confisquer ce qui est déjà dans les livres pourrait coûter 5 milliards de dollars.

     Monsieur Wilson, je veux d'abord m'adresser à vous. Votre programme est exceptionnel, et j'aimerais que vous soumettiez, si vous le pouvez, une brève description de votre groupe, de la façon dont vous accomplissez vos tâches et du taux de réussite que vous avez obtenu. Je pense que cela serait très important pour notre comité.

     Depuis des décennies, avec les gouvernements successifs, le gouvernement arrose d'argent la sécurité publique et la prévention du crime. Cela n'a pas toujours été couronné de succès.

     Comment se fait‑il qu'un programme comme le vôtre puisse être couronné de succès et qu'il n'obtienne pas le financement dont il a besoin, alors que d'autres programmes, avec des voix peut-être plus fortes, obtiennent des fonds importants, mais ne font rien? Pourquoi y a‑t‑il cet écart?

    Je vous remercie de votre question.

     L'un des défauts fondamentaux que nous constatons est le processus de demande lui-même. Beaucoup de gens qui peuvent faire le travail le plus efficace dans les communautés les plus touchées ne sont pas nécessairement formés à la rédaction d'une subvention ou même à la compréhension de la langue.

     Si nous avons bien compris, lorsque l'on fait une demande de subvention ou quelque chose de ce genre, du moins en Ontario ou à Toronto, la demande passe par un algorithme qui recherche des phrases clés et des mots-clés avant même qu'elle ne soit vue par des humains.

     S'ils ne peuvent pas parler la langue — et bien des groupes les plus touchés que nous avons rencontrés ne le peuvent pas —, ils ne sont jamais entendus, malheureusement. Je ne fais que deviner ici, mais il semble souvent que c'est la roue qui grince qui reçoit de la graisse. Les organisations dont le nom est connu pour une raison ou une autre ont tendance à recevoir une grande partie des fonds. Je crois que bien des décideurs sont peut-être plus rassurés en sachant où va cet argent.

    Cinq milliards de dollars pourraient aider considérablement des programmes multifacettes dans de nombreux domaines. Nous pouvons resserrer nos frontières. Nous pouvons nous attaquer au système de justice à porte tournante, dans lequel les criminels continuent de commettre de multiples infractions pendant qu'ils sont en liberté sous caution. Nous pouvons mettre en place des programmes comme le vôtre et d'autres programmes semblables dans tout le pays, qui peuvent obtenir un financement et produire des résultats.

     Je pense que l'une de mes préoccupations lorsque j'examine ce projet de loi et que j'écoute les remarques de millions de Canadiens comme moi, c'est que nous ne voyons pas de résultat positif proposé qui se concrétisera et aura un impact réel sur la sécurité publique. Ce ne sera vraiment pas le cas. Le ciblage des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui ont fait l'objet d'un contrôle légal et qui ne représentent pas une menace... En tant que détenteur d'un permis de possession et d'acquisition et un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, je suis de trois à cinq fois moins susceptible de commettre une infraction que quiconque dans cette salle. Il ne s'agit pas de criminels; il s'agit du Canadien moyen. Pour cibler ces personnes, monsieur Wilson, il me semble que notre approche est malavisée. Vous l'avez dit. J'ai moi-même entendu, tout comme M. Chiang, j'en suis sûr, des membres de gangs dire qu'ils ne suivent pas les règles. Ils ne respectent déjà pas la loi.

     Ce n'est pas en ajoutant des lois à des lois existantes qui ne sont déjà pas respectées que nous serons plus en sécurité. Que dites-vous de cela? En dehors de votre programme et de programmes semblables, comment pouvons-nous avoir un impact positif sur la sécurité publique et aller dans la même direction? Pour l'instant, nous ne le faisons pas.

    Surtout quand il s'agit de récidive... Un jeune homme avec lequel je travaille a fait partie d'un gang pendant un certain temps. Il avait fait pas mal de prison fédérale. En discutant avec lui un jour — c'est un jeune homme très éloquent — il a exprimé sa déception. C'est un type qui a fait des choses assez horribles, mais pendant son incarcération, il a eu le temps de réfléchir et s'est ennuyé. Il s'est intéressé à des choses comme la prévention de la violence. L'actuel PPV, le programme de prévention de la violence au sein du SCC, est un livret épais comme ça.

     Se concentrer sur les programmes de prévention de la violence pendant l'incarcération, attraper les jeunes pendant qu'ils sont très jeunes et avoir le système d'éducation... Nous avons ce genre de choses qui se déroulent en vase clos. Nous ne travaillons pas ensemble, du moins pas dans notre province.

     Pourriez-vous conclure en 10 secondes, s'il vous plaît?

    Nous devons travailler davantage ensemble et porter une attention particulière à la prévention.

    Merci, monsieur, et merci à vous, monsieur Motz.

     Nous passons maintenant à M. Chiang. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui et de prendre le temps, malgré leur emploi du temps chargé, de nous aider à faire ce travail.

     Personnellement, en ce qui concerne la fusillade de Danforth, j'ai un lien avec cette affaire, car Julianna Kozis et ma nièce faisaient partie de la même équipe de natation. Je vous ai rencontré, monsieur Price, le 5 juillet au centre lorsque nous avons fait l'annonce.

     En tant qu'agent de police à la retraite, j'ai été confronté à beaucoup de violence armée et à beaucoup de situations de violence familiale. Je comprends ce qu'une arme à feu peut faire à quelqu'un. Ce n'est pas l'arme elle-même, mais la personne qui appuie sur la gâchette et qui fait exploser l'arme.

     Monsieur Price, lors de l'annonce de notre gouvernement sur le projet de loi C-21, vous avez déclaré que la plupart des Canadiens souhaitent davantage de mesures de contrôle des armes à feu, davantage de ressources communautaires consacrées aux causes profondes de la violence armée et davantage d'action pour contrôler les armes à la frontière. Vous avez ensuite dit que la raison pour laquelle vous appuyez l'annonce du projet de loi C‑21 est qu'il est une combinaison de toutes ces choses.

     Pourriez-vous préciser votre position et expliquer pourquoi vous pensez que nous prenons les bonnes mesures pour rendre nos collectivités plus sûres?

    Merci, et merci encore pour les autres questions du Comité pendant que nous examinons ce sujet.

     Je tiens à dire également que le père d'une des victimes touchées est un policier à la retraite. Nous avons ce genre d'influence sur notre façon de penser.

     Je répète qu'il ne s'agira pas d'une seule chose.

     Voici ce qu'il en est: nous voulons être un pays très lourdement armé par rapport aux autres pays du monde. C'est un fait. Nous avons beaucoup d'armes à feu. Il y a peut-être beaucoup de bonnes raisons pour cela et peut-être beaucoup de raisons liées aux loisirs. Maintenant qu'il va falloir payer la facture, il va falloir se mobiliser et faire ces choses. Nous allons devoir financer les programmes qui nécessitent de la prévention. Nous allons devoir financer les programmes qui prévoient des conséquences plus graves en cas d'infraction. Nous allons devoir financer le programme qui dit que nous devrions retirer les armes les plus dangereuses d'ici. Elles n'auraient jamais dû se trouver ici en premier lieu. Il y aurait dû y avoir plus de surveillance au gré des gouvernements successifs de différents partis politiques.

     Le moment est venu de payer la facture, car la violence armée continue de croître. Nous laissons entrer de plus en plus d'armes à feu, et si nous ne faisons rien... Il est naïf de rester assis ici et de dire que l'offre n'a pas un certain impact. C'est un marché régi par l'offre et la demande, comme tout le reste. Une offre plus facile fait forcément partie du problème.

    Ce sont toutes ces choses, monsieur. Ce n'est pas qu'une seule. Nous n'avons jamais dit qu'il s'agissait uniquement d'interdire les armes de poing; il s'agit de plusieurs choses. C'est ce que nous espérons que le Comité conclura, et nous espérons qu'il interviendra, fera des recommandations et poussera le gouvernement à mettre en place les règlements et les ressources qui rendront le projet de loi C-21 efficace pour tous nos quartiers.

     Merci.

    Merci, monsieur Price.

     Monsieur le président, je cède le temps qui me reste à Mme Damoff.

    Merci, monsieur Chiang.

     Madame Damoff, allez‑y. Vous avez 1 minute et 50 secondes.

    Monsieur Wilson, vous êtes une société à but lucratif, n'est‑ce pas?

    C'est exact.

    Cela vous disqualifie pour un certain nombre de programmes gouvernementaux.

    Oui.

    Le financement de la stratégie de prévention des gangs passe par les municipalités, donc par la ville de Toronto.

     Je soupçonne que vous n'êtes pas non plus admissible à ce programme parce que vous êtes une société à but lucratif. Est‑ce bien cela?

    C'est exact.

    Recevez-vous ou avez-vous déjà reçu des fonds de la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu?

    Oui, nous en avons reçu. Nous avons reçu un don de 6 000 $ il y a deux ans.

    D'accord.

     Monsieur Price, je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus. Nous avons subi beaucoup de pressions de la part des tireurs sportifs, comme l'a mentionné M. MacGregor. Si je manque de temps, vous pourrez peut-être nous fournir la réponse par écrit. Pourquoi ne devrions-nous pas élargir cette définition, puisqu'ils se sont fait entendre? Je me demande simplement si vous pouvez nous donner des renseignements à ce sujet.

    Je suppose qu'il y a une exemption pour le tir sportif. Prenons le programme olympique; il est très étroitement lié aux types d'armes à feu qui sont utilisées. Elles sont très particulières. C'est une question de gestion des risques. Le risque que ces armes se transforment en armes du crime est probablement plus faible.

     Si nous regardons quelque chose comme l'International Practical Shooting Confederation, de l'autre côté, nous voyons que la définition est très large. Il y a cinq catégories d'armes de poing, y compris les armes « ouvertes », ce qui signifie, en gros, n'importe quoi.

     En ce qui concerne la mesure de contrôle ou la capacité de dire quel type d'arme doit être utilisé ou non, ou encore le risque que le nombre de ces armes augmente parce que quelqu'un devient soudainement un tireur d'élite de l'IPSC, nous sommes très sceptiques quant à la possibilité de gérer cela. Nous pensons que cela sape l'objectif que nous poursuivons.

     Nous savons que cela ne va pas être facile et va décevoir certaines personnes. D'un autre côté, nous avons été victimes de la violence armée. Nous sommes les exemples de ce qui se passe quand les choses tournent mal. La raison pour laquelle nous sommes motivés est évidente. Nous demandons que quelqu'un renonce à quelque chose pour faire en sorte que nos rues soient plus sûres.

     Le gars à Danforth n'était pas membre d'un gang. Richard Edwin, de Toronto, détenait, au printemps, un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte. Le processus de filtrage parfait n'existe pas. Il ne peut pas exister. Il ne peut pas déceler la motivation de tous ceux qui réussissent à passer par le processus de sélection pour un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, ni le fait qu'ils peuvent changer d'avis ou de comportement. Ce gars a accumulé une cache d'armes et a commencé à tirer sur des gens au hasard dans le centre-ville de Toronto. Ces risques existent. Ils se produisent en plus des autres types de crimes que nous voyons et qui sont le produit des armes à feu.

     Nous devons résoudre le problème dans son ensemble, sinon nous serons de nouveau assis ici et d'autres personnes accablées feront le même témoignage.

     Je vous remercie.

    Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à Mme Michaud.

     Vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre témoignage personnel, monsieur Wilson.

    Vous avez bien parlé du problème des armes illégales. Je pense que nous sommes tous conscients du problème du trafic et de l'importation des armes illégales. J'aimerais quand même comprendre votre position précise sur le projet de loi C‑21. Trouvez-vous qu'il va assez loin? Trouvez-vous qu'il va trop loin?

    Je crois comprendre que votre organisation a été financée par un lobby des armes à feu bien connu. Cette organisation défend des positions très précises, par exemple le fait que ce sont toujours les honnêtes propriétaires d'armes légales qui sont touchés par ce genre de projet de loi.

    Pourtant, on a la preuve contraire venant des témoins qui sont ici aujourd'hui; il y a des propriétaires d'armes légales qui ont commis des crimes ignobles.

    Souscrivez-vous aux positions de cette organisation avec qui vous collaborez de façon financière, ou êtes-vous d'accord qu'il faut légiférer sur les armes légales?

    Je vais répondre à la première partie de la question — notre position sur le projet de loi C-21 et la question de savoir s'il va ou non assez loin. Je vais prendre l'État de New York comme exemple. Le 24 mai, 10 Noirs, des gens de ma culture, ont été assassinés par un suprémaciste blanc. Cet État possède l'une des lois sur les armes à feu les plus rigoureuses des États-Unis, y compris les lois sur les drapeaux rouges. Ni ces lois sur les armes à feu ni le drapeau rouge n'ont permis d'empêcher ce meurtre.

     Je vais insister à nouveau et dire qu'à mon avis, s'il y avait eu une prévention et une intervention pour ce jeune homme malade qui a commis cet acte flagrant par quelqu'un comme M. Bradley Galloway... C'est un ancien néonazi ici, au Canada. Il fait un travail fantastique pour assurer la sécurité des Canadiens, prévenir la violence et sortir les gens de ce monde. Si quelqu'un comme lui s'était occupé de ce tireur, je crois que cela aurait été la bonne mesure à prendre.

     En ce qui concerne le financement, pour nous, la question de la mort et du meurtre au Canada n'est pas partisane. Ce n'est pas une question politique, vraiment; c'est une question canadienne et quelque chose dont nous devons tous nous soucier. Lorsqu'il y a des gens qui reconnaissent notre lutte ou qui voient le travail que nous faisons et en reconnaissent la valeur, nous leurs sommes fort reconnaissants. Quelle que soit l'organisation qui nous a fait un chèque, nous sommes heureux qu'elle voie le travail que nous faisons et qu'elle soit là pour le soutenir, quelles que soient ses convictions politiques et sa vocation.

     Merci.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor pour le dernier créneau.

     Vous avez deux minutes et demie, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Wilson, j'aimerais poursuivre avec vous. Vous avez entendu clairement qu'il y a là une préoccupation très réelle concernant le détournement des armes de poing légales à l'intérieur du pays. Je crois que le projet de loi C-21 vise à limiter le nombre d'armes de poing légales en circulation. Vous avez beaucoup insisté sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement de l'offre, mais aussi de la demande. Vous voulez vous attaquer à la demande, mais s'il y a un grand nombre d'armes en circulation, il y a toujours le risque que certaines soient volées et utilisées pour commettre un crime.

     Avez-vous une opinion sur cet aspect de la discipline du tir sportif? J'essaie de trouver un moyen par lequel les gens de mon coin de pays qui aiment le sport, qui aiment le tir sportif, peuvent d'une certaine manière continuer à faire ce qu'ils peuvent, mais aussi prendre en compte les préoccupations très réelles que les familles de Danforth ont décrites. Avez-vous une opinion sur la façon dont nous pourrions trouver un terrain d'entente sur cette question très délicate dont est saisi notre comité?

    Je pense que l'éducation est la clé ici. Je ne comprends pas moi-même les nuances du tir sportif et autres, mais je suis tout à fait d'accord pour laisser les gens faire ce qu'ils aiment. Peut-être ne prend‑on pas en considération le fait que les gens qui ont ces exutoires en retirent une réduction du stress, que cela peut être favorable à leur santé mentale et les aider à ne pas devenir des personnes en colère. L'éducation sous-entend la notion que les gens travaillent ensemble, comprennent la position les uns des autres et trouvent un terrain d'entente. Tous ceux qui veulent ou possèdent une arme à feu ne sont pas de mauvaises personnes, et tous ceux qui ne sont pas pour les armes à feu ne sont pas de mauvaises personnes.

    Je pense que ce qui se passe ici, c'est qu'il y a beaucoup de gesticulations politiques, où des personnes qui ont peut-être partagé des expériences semblables n'ont pas l'occasion de travailler ensemble et d'agir ensemble parce qu'elles sont tiraillées dans un sens ou dans un autre. Il serait bien plus utile de mettre de côté la partisanerie sur cette question particulière et de se concentrer sur les choses réelles qui touchent la majorité des gens.

     Par exemple, je connais M. Price et Mme Smith. Nous avons pris la parole à de nombreuses occasions ensemble. Je peux certainement m'identifier à eux, surtout sur le plan des traumatismes. Les conversations que nous avons eues dans le passé ont été... Ils savent que je sais ce qu'ils ressentent, mais dans leur cas, c'était une anomalie. M. Price a admis qu'avant cet événement, il ne connaissait pas vraiment la violence armée au Canada et ne s'y intéressait pas, car ce n'était pas quelque chose qui le touchait. Dans mon cas, cependant, c'est une chose avec laquelle j'ai grandi et avec laquelle j'ai vécu.

     Par exemple, mon assistant ici...

    Je suis désolé, monsieur. Je vais devoir vous arrêter. Le temps de parole de M. MacGregor est largement dépassé.

    Cela met fin au témoignage de ce groupe de témoins. J'aimerais vous remercier tous de nous avoir aidés dans notre enquête et d'avoir pris le temps aujourd'hui de partager votre expérience et vos connaissances avec nous.

     Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant deux minutes et changer de groupe.

     Je vous remercie.

    Nous accueillons, en personne, M. Solomon Friedman, avocat de la défense criminelle, qui comparaît à titre personnel. Par vidéoconférence, nous accueillons le chef Dale McFee, chef de police de l'Edmonton Police Service, et l'inspecteur Michael Rowe, du Vancouver Police Department.

     Bienvenue à tous. Nous allons commencer par une déclaration de cinq minutes au plus de chaque groupe.

     Monsieur Friedman, nous commençons par vous. Allez‑y pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames les vice-présidents et membres.

     Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui. C'est toujours un plaisir de comparaître devant ce comité. C'est particulièrement un plaisir d'être en personne cette fois‑ci.

     En fait, depuis 2011, j'ai témoigné plus d'une douzaine de fois devant ce comité et d'autres sur des propositions de lois et de règlements sur les armes à feu. Au cours de cette même période, reflétant l'approche incohérente du Parlement en matière de lois sur les armes à feu, l'ouvrage Annotated Firearms Act and Related Legislation — le texte de référence sur la loi sur les armes à feu dont je suis le coauteur — a été publié en pas moins de quatre éditions.

     Au lieu d'appliquer une approche fondée sur des preuves et des principes à l'élaboration des lois, les gouvernements ont adopté une approche fragmentaire et désordonnée qui a privilégié le symbolisme à la substance et la rhétorique à la prise de décision rationnelle. Si cela peut être une bonne nouvelle pour les auteurs, éditeurs et libraires juridiques, c'est une bien mauvaise nouvelle pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et pour les Canadiens en général. Le projet de loi C‑21 est la dernière manifestation de cette tendance.

     Compte tenu des contraintes de temps qui ont été imposées aux travaux de ce comité, je vais concentrer mon attention sur l'interdiction proposée par le projet de loi C‑21 de transférer des armes à feu à autorisation restreinte — c'est-à-dire des armes de poing — à des particuliers titulaires d'un permis. Plus exactement, il s'agit de la confiscation différée d'un million d'armes à feu à autorisation restreinte détenues légalement, qui ont été achetées légalement, utilisées et entreposées en toute sécurité, et qui n'ont jamais posé de risque pour la sécurité publique.

     À mon avis, cette disposition présente trois problèmes fondamentaux. Premièrement, cette mesure est appuyée par des données fondamentalement mauvaises. Au lieu de s'attaquer aux causes fondamentales des infractions commises à l'aide d'armes de poing — à savoir les facteurs qui poussent des personnes à se joindre à des gangs, comme la pauvreté, la toxicomanie et la marginalisation — ou même de se concentrer sur la véritable source de la grande majorité des armes de poing utilisées dans les infractions criminelles — les armes de poing introduites en contrebande au Canada depuis les États-Unis —, ce projet de loi cible les personnes respectueuses de la loi, sans réduire le moindrement les crimes commis à l'aide d'armes de poing.

     En février, j'ai comparu devant ce comité pour témoigner dans le cadre de votre étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal d'armes et les gangs de rue. Comme je l'ai dit alors, une bonne prise de décision nécessite de bonnes données. J'ai cité un exemple de mauvaises données, qui ont été utilisées pour justifier une mauvaise politique. Il s'agit de l'affirmation souvent entendue selon laquelle 70 % des armes criminelles traçables ont une origine nationale. Cette statistique est un bon exemple d'un chiffre qui est à la fois vrai, faux et trompeur. Tout d'abord, cette statistique ne compte que les armes à feu qui sont traçables. Il s'agit donc, par définition, d'un chiffre qui penche en faveur des armes à feu au pays, car celles‑ci sont beaucoup plus faciles à tracer. Il ne tient pas compte des armes à feu dont le numéro de série a été effacé ou des armes étrangères qui ne peuvent être retracées.

     Ensuite, la définition d'une « arme à feu criminelle » contribue à l'autosélection et à l'obscurcissement de notre objectif. Les armes à feu utilisées pour commettre un crime sont généralement des armes à feu — y compris, soit dit en passant, les pistolets à plomb et les répliques d'armes à feu — utilisées par la police dans l'exercice de ses fonctions. Cela comprend à la fois les saisies liées à des infractions et celles liées à la sécurité publique. Cette définition ne fait pas la distinction entre une arme de poing utilisée dans une fusillade entre gangs et une centaine d'armes à feu sans restriction, entreposées en toute sécurité, saisies chez un collectionneur d'armes âgé qui a fait l'objet d'un contrôle de santé de la police parce que sa fille n'avait pas eu de nouvelles de lui depuis plusieurs jours.

    Vous pouvez maintenant comprendre pourquoi ce chiffre de 70 % peut être vrai à première vue, mais n'est vraiment pas utile pour évaluer les mesures nécessaires pour lutter contre les infractions violentes commises avec des armes à feu. En fait, dans votre rapport, ce comité a reconnu la véracité de mon opinion.

    Une politique fondée sur des preuves ne peut jamais s'appuyer sur des données faussées et manipulées. Les Canadiens ont droit à une loi rédigée à partir de données empiriques, et non de désinformation.

     Le deuxième problème fondamental de la loi est qu'elle distrait et désoriente les forces policières et les autres ressources du milieu de la justice. Ces ressources sont rares et font cruellement défaut dans l'élimination des causes fondamentales de la criminalité. Bien que les lois pénales semblent gratuites à première vue — elles ne nécessitent pas de dépenses initiales —, les avocats de la défense connaissent trop bien le coût d'une criminalisation accrue et de l'expansion constante du Code criminel. En tant que groupe, nous ne sommes pas surpris de voir le système judiciaire crouler sous le poids d'amendements bien intentionnés, de constater que la justice est retardée et refusée et que les accusations sont finalement suspendues par les tribunaux.

     Enfin, cette loi souffre du défaut fondamental qui est endémique à la plupart des réformes du droit pénal de ce gouvernement, autrement dit une solution à la recherche d'un problème, comme l'élimination hâtive de protections procédurales vieilles de plusieurs siècles, comme les récusations péremptoires pour les jurys, l'enquête préliminaire ou les réponses spécifiques aux cas d'acquittement impopulaires, qui limitent le droit de l'accusé de fournir des preuves admissibles. Ces amendements en matière de justice portent la marque d'un gouvernement qui légifère en fonction de gazouillis et de phrases-chocs sans tenir compte des conséquences réelles — involontaires ou non — de sa politique en matière de droit pénal.

     C'est certainement le cas des dispositions de confiscation différée du projet de loi C‑21. Les armes de poing obtenues légalement en possession de citoyens respectueux de la loi ne sont pas et n'ont jamais été un problème de sécurité publique. En 2019, le chef de la police de Vancouver, Adam Palmer, chef de l'Association canadienne des chefs de police, a explicitement rejeté les avantages pour la sécurité publique d'une telle interdiction des armes de poing, la qualifiant de « naïve face aux réalités [...] du crime organisé et de la contrebande ».

     Lorsque l'avocat de la défense est du même avis que les chefs de police du Canada pour ce qui est de leur position politique, c'est une indication de plus que ces dispositions ne sont pas fondées sur des preuves ou des données, mais sont de nature politique. Une fois de plus, il en a été de même dans le cas de chaque modification ultérieure de notre loi sur les armes à feu.

    Les Canadiens respectueux de la loi, les citoyens qui se sont conformés à la loi à maintes reprises en paieront le prix. Pire encore, la confiance du public dans nos législateurs s'érode inévitablement encore plus...

    Pouvez-vous conclure, monsieur, rapidement?

    ... car il devient évident pour tous que la substance, une fois de plus, est reléguée au second plan par rapport au symbolisme.

     Je vous remercie beaucoup de votre temps.

    Je vous remercie.

     Nous allons maintenant passer à l'Edmonton Police Service et au chef McFee.

     Allez‑y, monsieur, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

     J'aimerais remercier le Comité parlementaire de nous avoir permis de parler aujourd'hui de l'important problème de sécurité que posent les armes à feu.

     J'aimerais également saluer respectueusement les familles qui ont perdu un être cher à cause de la violence, particulièrement la violence avec des armes à feu.

     Je travaille dans le domaine du leadership policier depuis environ 20 ans, à la fois comme chef de police dans deux services — actuellement à Edmonton, comme je l'ai mentionné — et comme ancien sous-ministre de la Sécurité publique.

    À l'Edmonton Police Service, nous constatons que la plupart des crimes commis avec des armes à feu le sont avec des armes de poing. Nous appuyons tous les outils et pouvoirs législatifs qui pourraient aider à faire respecter et à prévenir les crimes commis avec des armes à feu à Edmonton. Le projet de loi C‑21 reconnaît que, bien que l'application de la loi joue un rôle crucial, nous devons renforcer la capacité de la société à trouver un équilibre entre l'éducation, la suppression, l'intervention et la prévention.

     Pour vous donner un peu de contexte local, au cours des deux dernières années à Edmonton, comme dans de nombreuses autres villes, nous avons constaté une augmentation de la possession illégale et de l'utilisation violente d'armes à feu. Jusqu'à présent en 2022, nous avons retiré 528 armes à feu de la rue. Depuis le début de l'année, nos agents ont répondu à 127 fusillades, dont 50 % ont entraîné des blessures et 85 % ont été considérées comme ciblées. Au cours de la même période en 2021, il y a eu 125 fusillades, dont 57 % ont fait des blessés. Dans ces cas, des passants auraient pu être blessés.

     La plupart des actes de violence restent ciblés, bien que cela ne soit pas d'un grand réconfort pour les collectivités qui sont souvent ébranlées par la violence armée qui se déroule à proximité de chez eux. Nous continuons à travailler avec diligence pour atténuer ces crimes, mais les gangs et les groupes du crime organisé qui alimentent la violence armée sont de plus en plus effrontés et font fi de la loi, et notamment la loi dont nous parlons aujourd'hui.

     J'aimerais diviser cette question en deux parties. Il y a des choses que nous soutenons et il y a des choses qui nous préoccupent sérieusement. Je vais essayer de les passer en revue très rapidement.

    Je suis encouragé par les parties du projet de loi C‑21 qui renforcent notre approche actuelle concernant les armes à feu et qui proposent la définition de nouvelles infractions. L'intensification du contrôle à la frontière et le renforcement des sanctions combattent le trafic et la contrebande. Tous ces éléments sont bénéfiques et dissuadent l'élément criminel. Des dispositions interdisant l'importation et la vente à l'exportation de répliques d'armes à feu sont également très appréciables. L'utilisation de répliques d'armes à feu pour commettre des crimes est quelque chose que nous voyons assez souvent à Edmonton.

    Bien que ce soient de bons premiers pas, la loi doit être équilibrée et efficace. Je tiens à dire que j'ai des préoccupations, et que le SPE en a aussi, concernant la logistique, les ressources et les conséquences à long terme d'autres parties de cette proposition de gel des armes de poing.

     Un gel des armes de poing réduira à long terme le nombre d'armes de poing en circulation. C'est ce que l'on croit. À court terme, on peut s'attendre à ce que les personnes désireuses d'acquérir des armes à feu trouvent d'autres moyens, augmentant ainsi l'incidence de la contrebande, de l'impression 3‑D et de la conversion des armes airsoft. Cela pourrait également augmenter la valeur de la marchandise et inciter les gens, y compris les propriétaires légitimes d'armes à feu, à vendre leurs armes de poing illégalement, sachant que les restrictions augmentent la valeur monétaire.

     De plus, nous partageons une frontière avec l'une des plus grandes sources d'armes de poing. Un gel limiterait notre capacité de retracer les armes provenant des États-Unis, et nous serions incapables de localiser un point de vente. On nous dit que l'interdiction des transferts d'armes de poing a entraîné une augmentation des ventes d'armes de poing, avec environ 20 000 armes de poing achetées depuis l'interdiction et 12 000 demandes de transfert qui attendent toujours d'être traitées.

     La loi sur le « drapeau rouge » part d'une bonne intention. Toutefois, bon nombre des pouvoirs proposés existent déjà en vertu de l'article 117 du Code criminel. Dans l'état actuel des choses, une telle loi mettrait à rude épreuve les ressources policières si de nombreuses demandes étaient accordées, à un moment où de nombreux services de police canadiens sont déjà à bout de souffle. Cela pourrait accroître davantage la demande de services.

     En ce qui concerne la révocation élargie des permis, si les propriétaires légitimes d'armes à feu ne peuvent plus acheter d'armes de poing, ils ne seront peut-être pas motivés à renouveler leur permis. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de permis expirés et de personnes qui ne sont plus autorisées à posséder des armes de poing. Il y a déjà un retard dans l'application de la loi en Alberta. Il y a déjà 3 700 permis de possession et d'acquisition révoqués ou expirés qui ne sont pas actifs, dont certains remontent à 20 ans.

     La GRC n'a pas les ressources nécessaires pour faire respecter ces permis expirés. L'obtention d'un permis pour une arme à feu est un long processus. Il a une incidence sur le gel et élargit la révocation du permis, ce qui signifie que la police peut perdre des renseignements essentiels pour un service proactif.

    En ce qui concerne le programme de rachat, le service de police attend toujours plus d'information sur sa mise en œuvre. Comme d'autres services, je crains que ce programme n'ait une incidence sur les ressources de la police, et j'ignore quels seraient ses avantages.

     Il n'y a pas longtemps, il y a eu une grave fusillade. Je voudrais vous faire part d'un exemple de réussite de ce système. Il y avait plusieurs tireurs et une grande foule, ainsi qu'une personne à l'extérieur. Certaines de ces personnes étaient décédées. D'autres étaient blessées. Grâce au travail que nous avons effectué à cet égard, en trouvant les armes à feu et en retraçant les munitions, nous avons pu remonter jusqu'à une arme à feu qui avait transité par les États-Unis. Il y a eu plusieurs fusillades dans une autre ville canadienne. Par conséquent, en très peu de temps, nous avons placé quatre personnes en détention, ce qui a permis de prévenir d'autres infractions.

    Si nous ne commençons pas à investir dans le système canadien... L'ATF est un meilleur partenaire dans le système canadien, notamment le service de laboratoire judiciaire, et sans lui, il nous aurait fallu jusqu'à un an pour régler ce dossier. Les mesures visant à renforcer notre approche et nos outils d'enquête entraîneront pour nous des changements durables et un important...

     Je l'ai entendu plus tôt aujourd'hui: se concentrer sur les personnes qui appuient sur la gâchette et sur leur motivation. À ce jour, trois de nos 25 homicides ont été commis cette année à l'aide d'armes de poing. La réalité est que si une personne a la motivation pour le faire, considérant l'élément criminel, je ne suis pas sûr que le gel des armes de poing va résoudre ce problème, mais il va exercer plus de pressions sur les ressources.

    Je suis désolé, monsieur McFee, pourriez-vous conclure?

     J'ai hâte de répondre à vos questions.

     Pour terminer, nous avons saisi 528 armes à feu à ce jour, dont environ 19 % sont des armes de poing.

    J'ai hâte de répondre à vos questions. Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur McFee.

     Nous passons à l'inspecteur Rowe. Nous invitons l'inspecteur Rowe à faire une déclaration d'au plus cinq minutes.

     Allez‑y, je vous en prie.

    Bonjour à tous. Je vous remercie beaucoup de m'accorder du temps et de me donner l'occasion de m'adresser à vous.

     Je suis policier au Service de police de Vancouver depuis plus de 20 ans maintenant et j'ai passé la plus grande partie de ma carrière à enquêter sur des crimes violents, la violence des gangs, le crime organisé et les infractions liées aux armes à feu.

     J'ai acquis une vaste expérience dans la conduite d'enquêtes et les mesures d'application de la loi contre des personnes qui utilisent des armes à feu pour commettre des actes de violence. J'ai vu de mes propres yeux l'effet de la violence liée aux armes à feu sur des collectivités à la grandeur du Canada et j'ai assisté à la prolifération de la possession illégale d'armes à feu, de répliques d'armes à feu et de dispositifs interdits comme les chargeurs à grande capacité et les silencieux.

     Jusqu'à présent en 2022, il y a eu 16 fusillades dans la ville de Vancouver, dont huit ont fait des blessés ou des morts et 11 ont été décrites comme comportant un risque considérable de blessures pour des passants innocents. Soixante-deux pour cent de ces fusillades avaient aussi un lien avec les gangs.

     Au cours de la même période, 127 fusillades ont eu lieu dans la région du Lower Mainland, en Colombie‑Britannique, dont 74 dans lesquelles on a trouvé un lien avec des gangs.

     Comme nous le savons tous, la violence perpétrée avec une arme à feu ne se limite pas à la ville de Vancouver. Les policiers de tout le Canada constatent l'impact très réel de la possession illégale d'armes à feu et de répliques d'armes à feu en vue de commettre des crimes sur la sécurité publique dans des collectivités à la grandeur du Canada.

     Au cours des dernières années, j'ai été témoin de la prolifération grandissante des armes à feu. La baisse des coûts et la disponibilité accrue des armes à feu ont fait en sorte que des personnes impliquées dans la criminalité de bas niveau ont maintenant accès à des armes à feu alors qu'elles n'y auraient pas eu accès dans le passé.

     Par exemple, un trafiquant de drogue de la rue a récemment été trouvé en possession d'une arme fantôme modifiée, une arme à feu de fabrication privée capable de tirer de façon entièrement automatique et munie d'un silencieux et d'un chargeur à grande capacité, ce que nous n'aurions pas vu au début de ma carrière.

    Si je me fie à mon expérience, je crois que les modifications législatives contenues dans le projet de loi C‑21 reflètent la nécessité d'adopter une approche nationale pour réduire la violence liée aux armes à feu et qu'elles donneront aux policiers des outils précieux pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu partout au Canada.

     J'ai déjà témoigné ici de la facilité avec laquelle il est possible de retirer simplement un rivet d'un chargeur pour en augmenter la capacité et des dangers que les chargeurs à grande capacité représentent pour les collectivités, les policiers et les délinquants eux-mêmes.

     La nouvelle infraction de modification d'un chargeur offrira aux policiers des possibilités d'application de la loi et d'enquête dont ils ont grandement besoin. L'avantage de créer de nouvelles infractions comme celle‑ci est qu'elles confèrent aux policiers le pouvoir d'inculper des contrevenants et de demander des autorisations judiciaires visant des infractions précises.

     La modernisation de la définition légale d'une réplique d'arme à feu et le contrôle de l'importation, de l'exportation et de la vente de répliques d'apparence réaliste aideront la police à faire face à l'utilisation très réelle de répliques d'armes à feu dans des infractions criminelles.

    De plus, cette modification aidera les policiers à faire face à la tendance croissante à la modification d'armes à air comprimé réalistes pour tirer des munitions réelles.

     Les dispositions relatives aux drapeaux rouges permettront aussi aux citoyens d'accéder à un processus d'autorisation judiciaire pour restreindre l'accès d'une personne à des armes à feu et elles conféreront aux policiers le pouvoir de chercher et de saisir des armes à feu, ce qui protégera les victimes de violence familiale et les personnes qui risquent de s'automutiler.

     Une tendance soutenue que j'ai déjà décrite et dont j'ai déjà témoigné ici est l'émergence d'armes à feu de fabrication privée, communément appelées « armes fantômes ». Nous voyons de plus en plus d'armes fantômes dans les conflits entre gangs du Lower Mainland, sur la côte Ouest du Canada, en particulier dans les mains de gens que nous croyons être activement mêlés à des complots pour meurtre et de ceux que nous croyons être des tueurs à gages. Les armes fantômes peuvent être imprimées en 3D ou créées à partir de répliques d'armes à feu modifiées. Les matériaux modernes d'impression 3D permettent de produire une arme à feu durable, capable de tirer des centaines de balles sans s'enrayer.

    L'une de mes enquêtes à Vancouver a permis de localiser une entreprise de fabrication d'armes à feu sophistiquée capable de produire des armes à feu imprimées en 3D, des silencieux et des conversions d'armes à air comprimé. En plus de ce qui est déjà inclus dans le projet de loi C‑21, je vous demande d'envisager de réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu utilisées pour fabriquer des armes fantômes, comme des canons, des glissières et des mécanismes de détente. Il est actuellement légal d'acheter et de posséder ces pièces sans permis, mais il est possible de les acheter en ligne ou de les importer des États‑Unis. L'émergence des armes à feu de fabrication privée a réduit l'importance de la boîte de culasse actuellement réglementée et augmenté l'importance des pièces d'armes à feu actuellement non réglementées qui sont nécessaires pour compléter une boîte de culasse imprimée en 3D et la transformer en une arme à feu fonctionnelle.

    Je suis aussi favorable à une augmentation du financement des équipes spécialisées dans l'application des lois sur les armes à feu afin de cibler de manière proactive les délinquants qui importent et fabriquent des armes à feu détenues illégalement et qui en font le trafic.

    Enfin, j'aimerais remercier le Comité pour son travail inlassable sur les menaces réelles que représentent les armes à feu en possession illégale pour nos collectivités partout au Canada et je vous demande de continuer à militer pour des conséquences juridiques concrètes pour les personnes qui prennent la décision de se procurer illégalement une arme à feu.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur l'inspecteur.

     Nous allons maintenant commencer nos séries de questions.

     Monsieur Lloyd, vous disposez de six minutes, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

     Ma première question s'adresse au chef McFee.

    Vous avez dit quelque chose qui m'a vraiment frappé. Pour reprendre ce que vous avez dit, pensez-vous que certaines dispositions du projet de loi C‑21 risquent d'avoir un effet négatif sur la sécurité publique?

    Plus précisément, en ce qui concerne les armes de poing, comme on l'a dit et comme on l'a entendu à plusieurs reprises, des parties de ce projet de loi ont effectivement beaucoup de sens, mais comme nous allons dans les faits interdire les armes de poing sans nous concentrer sur les personnes qui appuient sur la gâchette, en ce qui concerne l'application de la loi et certains éléments qui existent déjà...

    Mais vous convenez que cela pourrait avoir un impact négatif sur la sécurité publique.

    Tout à fait.

    Bon sang. D'accord, merci.

     Je sais que la police a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence conjugale. Le projet de loi C‑21 propose une disposition d'avertissement, dite du « drapeau rouge » qui permettrait aux gens de demander aux tribunaux d'imposer une interdiction d'urgence relative aux armes.

     Les policiers verraient au respect de cette ordonnance. Est‑ce exact?

    Cela reste à déterminer.

    D'accord.

    C'est ce que nous croyons savoir, mais cela reste à déterminer.

    Merci.

     Si une victime de violence conjugale ou une personne qui craint qu'un proche souffre d'une maladie mentale ou soit suicidaire se présente à la police pour faire part de ses craintes pour sa sécurité et qu'une arme à feu est présente, les policiers prennent-ils des mesures immédiates, y compris en saisissant les armes à feu?

    Oui.

    Si ce projet de loi est adopté tel quel, selon votre opinion professionnelle, recommanderiez-vous que les victimes passent par ce nouveau processus judiciaire ou qu'elles contactent directement la police?

    Je le répète, ce nouveau processus judiciaire qui est envisagé n'est pas vraiment clair.

    Mais s'il y a une situation d'urgence, les gens devraient-ils s'adresser aux tribunaux ou à la police?

    Dans la situation que vous décrivez, c'est la police, sans équivoque.

    En raison des délais dans le système judiciaire dont nous avons entendu parler, pensez-vous qu'une personne qui s'adresse au tribunal pour demander une ordonnance d'interdiction d'urgence relative aux armes au lieu d'appeler la police immédiatement en cas d'urgence se met en fait plus en danger et met peut-être d'autres personnes en danger?

    Encore une fois, ce serait une réponse hypothétique, mais la possibilité existe.

    Croyez-vous que les dispositions relatives aux drapeaux rouges prévues dans ce projet de loi sont nécessaires, ou les policiers appliquent-ils déjà de telles dispositions dans ce pays?

    Comme on l'a mentionné, il y a l'article 117.02 du Code criminel, et ce projet de loi le renforcerait, mais je n'ai pas vu exactement combien de fois à travers le pays l'article 117.02 a été invoqué jusqu'à présent.

    Y a‑t‑il du vrai dans l'affirmation de certaines personnes selon laquelle ce projet de loi visant à faire intervenir les tribunaux est nécessaire parce que les policiers ignorent les demandes des victimes?

    Je n'ai jamais vu un service de police... Vous l'avez aussi entendu de la bouche de l'inspecteur de la Colombie‑Britannique: nous prenons tous très au sérieux les armes à feu, qu'il s'agisse d'une arme de poing ou de tout autre type d'arme à feu, réplique ou non. C'est une infraction très grave pour laquelle tous les services de police que je connais interviennent.

    Vous n'avez aucune preuve que les policiers ne font pas actuellement leur travail en ce qui concerne l'application de dispositions relatives aux drapeaux rouges.

    C'est exact.

     Nous pourrions en faire davantage. Encore une fois, comme l'inspecteur l'a lui aussi mentionné, cela se résume évidemment aux ressources.

    Je vous remercie.

    Monsieur Friedman, une des principales justifications du projet de loi C‑21 est de prévenir la pratique de ce qu'on appelle « l'achat par personne interposée ». Cette pratique est-elle répandue au Canada?

    En particulier lorsqu'il s'agit d'armes de poing enregistrées au nom du propriétaire détenteur d'un permis, c'est un suicide légal pour quelqu'un d'acheter des armes de poing en vue de les détourner vers le marché illégal. Ces armes sont liées au propriétaire à la fois par le numéro de série et le certificat d'enregistrement et c'est pourquoi dans les cas d'homicides et de fusillades dont je me suis occupé et dont mes collègues s'occupent, la police enquête, surtout dans la ville d'Ottawa, mais aussi ailleurs. Nous constatons que les armes à feu introduites illégalement au Canada sont les armes de poing en cause dans les crimes violents.

    Croyez-vous que les pratiques actuelles qui réglementent les armes de poing dans ce pays sont efficaces pour prévenir et décourager les achats par personne interposée?

    On juge l'arbre à ses fruits. Comme je l'ai dit, il faudrait quelqu'un de très bête — et pas seulement bête, mais je le répète, quelqu'un qui veut passer des années et des années au pénitencier — pour s'inscrire sur une liste, mettre son nom dans une base de données gouvernementale et ensuite aller commettre un crime lié à cette base de données.

    L'interdiction des cessions d'armes de poing prévue par le projet de loi C‑21 aura‑t‑elle un quelconque effet pour empêcher l'achat, la possession et l'utilisation d'armes de poing à des fins illicites?

    Je me fais l'écho du chef McFee. Je pense qu'on perd de vue ici une perspective vraiment importante. Son seul effet sera d'aliéner 2,2 millions de Canadiens respectueux de la loi à qui l'on a dit d'obtenir un permis et d'enregistrer leurs armes à feu, et qu'ils pourraient alors les posséder en toute sécurité et en toute légalité. Au lieu de cela, nous allons assister à une diminution de la conformité aux permis et à une méfiance générale, ce qui va creuser un fossé entre les citoyens respectueux de la loi et les forces de l'ordre, alors qu'ils devraient être de proches partenaires et travailler en coopération.

     Non seulement le projet de loi n'aura aucun effet, parce que les citoyens respectueux de la loi et les armes de poing détenues légalement ne sont pas le problème, mais cela pourrait en fait compromettre la sécurité publique, et je suis très heureux que des policiers soient ici pour présenter ce point de vue.

    Merci.

     Le projet de loi C‑21 érige aussi en infraction la modification d'un chargeur de façon à excéder sa capacité légale. Nous savons tous qu'il est actuellement illégal de posséder un chargeur dont la capacité dépasse le nombre légal de balles. En tant qu'avocat, pouvez-vous expliquer le ridicule de cette proposition?

    J'ai écouté attentivement ce que l'inspecteur Rowe avait à dire. Son point de vue est intéressant. Je suppose qu'il y a des points de vue contradictoires ici.

     En tant qu'avocat de la défense au criminel, je suis d'avis que si une chose est illégale une fois, elle n'a pas à l'être deux, trois ou quatre fois. C'est un crime de posséder un dispositif prohibé. Un chargeur qui contient plus que le nombre de cartouches légalement autorisé est un dispositif prohibé. Si les gens ne sont pas dissuadés de commettre un crime, ils ne seront pas dissuadés de commettre deux, trois, quatre ou cinq crimes.

    À mon sens, les véritables préoccupations sont de voir le Code criminel s'épaissir d'année en année sans s'attaquer aux raisons pour lesquelles une personne pourrait commettre une infraction ou sans accorder à la police les ressources nécessaires pour enquêter sur ces infractions graves.

     Je dirai ceci: si ces infractions ne sont pas déjà visées par les dispositions en vertu desquelles, comme l'inspecteur Rowe l'a dit, la police peut demander des autorisations, qu'il s'agisse de mandats de perquisition ou d'écoute électronique, c'est un bon point de départ. Créer de toutes nouvelles infractions qui visent des comportements illégaux existants me semble être une perte de temps et d'énergie.

    Êtes-vous d'accord avec l'évaluation du chef McFee sur les dispositions relatives aux drapeaux rouges du projet de loi C‑21, oui ou non?

    Oui.

     Je pense qu'il est important de souligner que la police adopte déjà une position très dynamique lorsqu'elle reçoit des plaintes liées à la sécurité publique concernant les armes à feu. La crainte est que les tribunaux soient inondés de personnes portant des plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête par la police et que celle‑ci a jugées sans fondement.

     Nous n'avons pas besoin d'un nouvel arriéré dans nos tribunaux alors que la police prend déjà des mesures d'application de la loi considérables à l'égard des craintes pour la sécurité publique liées aux armes à feu.

     Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à M. Noormohamed. La parole est à vous pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci beaucoup aux témoins de leur présence, en particulier le chef McFee et l'inspecteur Rowe. C'est un plaisir de vous revoir.

     Nous avons entendu beaucoup de beaux discours et de déclarations très politiques. J'aimerais m'en tenir aux faits pour essayer d'améliorer encore ce projet de loi. J'aimerais commencer par l'inspecteur Rowe.

     Vous avez déjà comparu une fois devant nous. Nous avions parlé des armes fantômes et vous en avez parlé à nouveau aujourd'hui. J'aimerais que nous consacrions un peu de temps à ce sujet et que vous nous fassiez part de votre point de vue sur ce que ce projet de loi devrait faire en ce qui concerne les armes fantômes, notamment les pièces détachées, dont vous avez dit à juste titre qu'elles pouvaient être importées, échangées ou achetées sans permis à l'heure actuelle.

     Comment pensez-vous que nous devrions intégrer cet aspect dans le projet de loi? Que voudriez-vous que nous puissions faire à l'issue de cette réunion?

    Merci beaucoup pour cette question, monsieur.

     Je pense que le message clé que nous lançons, mes collègues et moi, est que le problème clé que nous essayons de cibler est celui des armes illégales. Bien que la contrebande d'armes à feu, surtout en provenance des États-Unis, constitue un problème important, la fabrication d'armes à feu est en plein essor. Il s'agit de la création d'armes à feu de fabrication privée et d'armes fantômes, en particulier chez des personnes qui les utilisent pour commettre des actes de violence. Nous les voyons dans les mains de tueurs à gages qui ont pour travail de commettre des actes de violence et d'enlever des vies.

     La carcasse, qui est actuellement la pièce réglementée, était considérée comme l'élément clé d'une arme à feu. Malheureusement, l'impression 3D a rendu cette notion très obsolète. Il s'agit d'une pièce facile à fabriquer et il est facile de la remplacer sur les armes à feu sans restriction. Les pièces clés sont désormais les dernières pièces dont vous avez besoin pour faire de cette carcasse une arme à feu fonctionnelle, comme le canon, la glissière, le mécanisme de détente et ce type de composants. Bien que ces éléments puissent aussi être fabriqués, je crois que le fait d'exiger un PPA et d'intégrer l'achat, la possession, la vente et l'importation de ces composants particuliers au système actuel de délivrance de permis contribuerait grandement à prévenir la prolifération des armes de fabrication privée dans nos collectivités.

    Je vous remercie, inspecteur Rowe.

    Des gens diront que cela ne fait qu'ajouter de la paperasserie au processus et que nous devrions porter notre attention ailleurs. Que diriez-vous à ces personnes, après avoir vu ce que vous avez vu à Vancouver, après avoir vu ce que vous avez vu de la fabrication de ces armes et la nécessité de réglementer ces pièces? Que diriez-vous aux gens qui disent que ce n'est pas important?

    Je leur dirais que c'est extrêmement important. Le phénomène ne peut que prendre de l'ampleur. Nos lois sur les armes à feu doivent évoluer, se développer et se moderniser, tout comme les armes à feu et leur fabrication se modernisent.

    À l'heure actuelle, nous réglementons une pièce qui peut être produite en quelques minutes au moyen d'une imprimante 3D. Elle peut être produite avec une telle qualité qu'il est pratiquement impossible de la distinguer de la pièce sortie de l'usine.

     Je respecte vraiment le besoin d'un propriétaire légitime d'arme à feu de remplacer son canon, de mettre à niveau sa détente ou de remplacer ses composants sur son arme à feu dont il a la possession légale. C'est tout à fait normal. Pour acheter ces composants, il peut utiliser le même permis que celui qu'il a utilisé pour acheter l'arme en question. Cela nous aiderait à limiter le nombre de ces composants qui entrent au Canada, notamment par des achats par la poste et en ligne en provenance des États-Unis et qui entrent dans la fabrication de ces armes à feu de fabrication privée qui sont utilisées pour commettre des actes de violence.

    Inspecteur Rowe, venons‑en directement à la possibilité de commander ces composants par la poste.

     Quelles mesures précises aimeriez-vous voir dans ce projet de loi pour faire en sorte que ce phénomène soit stoppé ou du moins considérablement entravé, afin de limiter l'accès des gens aux pièces dont ils ont besoin pour fabriquer ces armes fantômes?

    Naturellement, il faut une approche complète et étendue, avec des réglementations ou des interdictions visant l'importation de pièces d'armes à feu. Cette réglementation est essentielle, tout comme un programme d'éducation visant à expliquer aux gens pourquoi l'importation, la vente et la possession de ces pièces d'armes à feu sont réglementées. Nous devons fournir à nos services frontaliers, à nos partenaires de la GRC et à d'autres corps de police municipaux les outils et les équipes d'application des lois sur les armes à feu dont ils ont besoin pour mener des enquêtes afin de dissuader et de perturber l'entrée de ces pièces dans notre pays.

    Monsieur l'inspecteur, j'aimerais maintenant porter notre attention sur les conséquences des armes à feu légales et des suicides.

     Plusieurs médecins ont témoigné devant nous au début de la semaine. Ils ont parlé de l'impact de l'accès aux armes légales dans les foyers sur le suicide, et de l'impact que cela a eu sur eux en tant que professionnels de la santé, en raison de ce qu'ils ont vu. Ils ont parlé de l'impact de l'accès facile à des armes à feu légales dans les foyers sur la capacité des gens à s'enlever la vie.

    Comme policier, pouvez-vous nous parler de ce que vous, le service de police de Vancouver et d'autres forces de l'ordre, avez vu en ce qui concerne l'accès aux armes légales et le suicide, et l'impact que cela a, non seulement sur les familles, mais aussi sur le service?

    Je sympathise beaucoup avec ces témoins, car j'ai, moi aussi, dû réagir à des expériences personnelles du suicide et de l'utilisation d'armes à feu. C'est tragique. Les troubles de santé mentale et tous les différents facteurs qui pourraient pousser une personne à s'enlever la vie au moyen d'une arme à feu requièrent toute l'attention et tout le financement que nous pouvons leur accorder.

    Comme le chef l'a mentionné, l'article 117 de notre Code criminel, et peut-être ces nouvelles dispositions relatives aux drapeaux rouges ou jaunes pourraient nous donner des outils pour que les gens — peut-être même les professionnels de la santé — puissent intervenir et signaler les cas où une personne qui possède légalement une arme à feu est en train de vivre une crise de santé mentale. Nous pourrions non seulement limiter son accès aux armes à feu qu'elle possède légalement, mais espérons‑le, lui fournir le soutien dont elle a besoin pour se remettre de cette crise de santé mentale sans en arriver au suicide.

    Merci, monsieur l'inspecteur.

     Merci, monsieur Noormohamed.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Monsieur Friedman, je vous vois mettre votre écouteur, je vous en remercie. Je vais vous poser des questions en français. J'ai bien aimé votre allocution d'ouverture. Votre position semble assez claire.

    Est-ce que vous me comprenez bien?

    Nous n'entendons pas votre interprétation. Je suis branché, mais je n'entends rien du tout.

    Maintenant je vous entends.

    Je disais que dans votre allocution d'ouverture votre position apparaissait assez claire. Je lisais un article de Global News datant de juin dernier, dans lequel vous disiez être contre le système de drapeaux rouges proposé par le gouvernement libéral. Vous disiez ceci:

    Ce que je trouve curieux, dans cette position, c'est qu'on entend souvent le lobby des armes à feu dire que les libéraux et les gens qui veulent légiférer sur les armes à feu n'y connaissent rien, car des systèmes de drapeaux rouges existent déjà. On a qu'à regarder le Code criminel et ce qui se fait déjà. À peu près n'importe qui peut dénoncer quelqu'un en vertu du Programme canadien des armes à feu.

    J'aimerais donc comprendre votre position. Que craignez-vous dans ce que propose concrètement le projet de loi C‑21 en ce qui concerne les drapeaux rouges?

    Merci beaucoup pour cette question. C'est une excellente question et un sujet important. Je reprends à mon compte une grande partie de ce que le chef McFee a dit à propos de ce mécanisme, à savoir qu'à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement qui va l'appliquer.

     J'ai deux préoccupations principales. La première est l'accès aux tribunaux. L'accès à la justice pose un énorme problème à l'heure actuelle. Je peux vous dire que j'ai passé les deux derniers jours, comme je le fais souvent, à plaider devant la Cour de justice de l'Ontario. Nous attendons de 12 à 18 mois pour un procès dans ces tribunaux. La raison en est que nos juges et nos juges de paix sont au maximum de leur capacité.

    En éliminant ce mécanisme de filtrage que constitue l'enquête policière, nous invitons essentiellement les gens à inonder les tribunaux. Il s'agira presque toujours de personnes non représentées, ce qui pose toutes sortes d'autres problèmes. Ce n'est pas aux tribunaux qu'ils devraient s'adresser. Ils devraient s'adresser à la police. En vertu de l'article 117 du Code criminel, la police a le pouvoir d'agir immédiatement, avec ou sans mandat, lorsqu'il existe une véritable préoccupation pour la sécurité publique. C'est très important. S'il y a des circonstances urgentes ou s'il y a une grave préoccupation pour la sécurité publique, la police n'a pas besoin de s'adresser à un juge. C'est exactement ainsi que cela devrait être, car lorsqu'il s'agit d'une menace pour la sécurité liée aux armes à feu, la police devrait agir d'abord et poser des questions ensuite. C'est ce qu'on voit déjà.

     Qui va utiliser ce mécanisme? Ce seront des personnes qui se sont adressées à la police pour déposer une plainte, et après l'enquête même la plus sommaire, celle‑ci juge la plainte non fondée. Autrement dit, les policiers ont estimé qu'il s'agissait d'une vengeance personnelle ou qu'il n'y avait tout simplement pas de problème de sécurité publique. Je dirais que cela se produit dans une minorité de cas. Il est intéressant de souligner que ces personnes pourraient s'adresser au tribunal de manière anonyme et monopoliser les ressources très limitées du système judiciaire.

     C'est une préoccupation énorme, parce que vous créez essentiellement un entonnoir de sorte que les seules personnes qui vont accéder à cette ressource sont celles dont les policiers ont rejeté la plainte. Leur plainte a été rejetée parce que les policiers prennent leur travail très au sérieux.

     Je serais très, très curieux de voir quelque donnée que ce soit à l'appui de l'affirmation selon laquelle des personnes ont fait part à des policiers d'une préoccupation de sécurité publique liée aux armes à feu et ont été ignorées. Je peux vous dire ceci: en presque 15 ans de pratique, je n'ai jamais vu cela. J'ai vu — et je le dis en tant qu'avocat de la défense, avec tout le respect que je dois au chef McFee et à l'inspecteur Rowe — beaucoup plus d'excès de zèle de la part de policiers que de passivité, c'est sans équivoque.

     Je le répète, c'est une solution en quête d'un problème. Cela ne fera qu'engorger nos ressources. La mesure pourrait engendrer des dangers pour la sécurité publique, car si les agents du chef McFee ou de l'inspecteur Rowe reçoivent l'ordre de donner suite à une plainte essentiellement bidon qu'ils ont déjà examinée au préalable, ils devront envoyer des agents armés dans cette situation. Ils devront engager des agents armés dans une confrontation avec un propriétaire d'armes à feu. Parce qu'ils ont soumis la plainte à un tri préliminaire, ils savent qu'il n'y a rien de mal chez cette personne, mais la confrontation crée automatiquement de réels problèmes de sécurité publique.

    Si je comprends bien — en toute honnêteté, je ne sais pas si c'est le cas en ce moment —, une victime ou une personne inquiète pour sa propre vie à cause de quelqu'un qui possède une arme à feu devrait pouvoir compter simplement sur un agent de police, qui pourrait se présenter sur les lieux et confisquer l'arme, même si elle a été obtenue de façon légale.

    Comme je l'ai dit, je ne sais pas si un policier peut faire cela en ce moment, mais vous proposez de mettre la justice de côté et de ne donner cette responsabilité qu'aux policiers. Est-ce bien cela?

    Eh bien, il ne s'agit pas de mettre la justice de côté, il s'agit du fait que la police a le mandat légal de protéger la population.

     Je peux vous dire ceci, et je suis sûr que nos témoins policiers le peuvent aussi: dès que les mots « armes à feu » ou « arme à feu » ou « fusil » ou « pistolet » sont prononcés dans un appel ou une plainte au 9‑1‑1, ce n'est pas un policier qui répond, mais deux, trois, quatre ou cinq et quiconque se trouve dans le secteur, car la police prend ces plaintes très au sérieux. Comme je l'ai dit, je suis ouvert d'esprit en tant qu'avocat de la défense — nous le sommes parfois — et j'adorerais voir la moindre donnée prouvant que des gens sont ignorés lorsqu'ils appellent le Programme canadien des armes à feu de la GRC et signalent des problèmes de sécurité publique liés aux armes à feu ou déposent des plaintes auprès de la police.

     Je le répète, nous érigeons en loi ce système dans son ensemble. Il y aura de nouvelles demandes et de nouveaux formulaires et le temps des juges sera accaparé alors qu'il n'y a pas un iota de preuve qu'il y a un besoin quelconque à satisfaire.

    Je vous remercie.

    On m'indique qu'il me reste 30 secondes.

    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé de données manipulées auxquelles le gouvernement se serait fié, pour déposer le projet de loi C‑21.

    Pouvez-vous être un petit peu plus précis? De quelles données parlez-vous?

    Vous savez encore mieux que moi que des témoins crédibles et fiables vont utiliser le même ensemble de données et en tirer des conclusions différentes.

     L'interprétation de données est vraiment subjective, mais leur utilisation à des fins partisanes explicites ne peut tout simplement pas être le fondement de décisions judicieuses en matière de droit criminel. Nous avons besoin de données, et non d'anecdotes, pour adopter des lois en matière criminelle qui ont des conséquences réelles en droit criminel.

     J'ai donné l'exemple des armes à feu utilisées à des fins criminelles pour illustrer les données faussées. C'est une expression qui signifie ce que la partie qui l'emploie veut qu'elle signifie. Un autre exemple est celui de l'évolution des crimes violents. Le parti qui veut qu'il y ait plus de crimes violents va autosélectionner une partie de ces données et dire qu'au cours des cinq dernières années, nous pouvons voir que leur nombre a augmenté. Le parti qui veut le contraire dira: « Écoutez, depuis les années 1970, nous avons observé un déclin marqué des crimes violents. »

    Prenez les crimes commis à l'aide d'une arme de poing, par exemple. C'est un excellent exemple. Vous pouvez consulter le dernier rapport de Statistique Canada et voir que de 2009 à 2014, les crimes commis avec des armes de poing représentent la même proportion des infractions violentes commises avec des armes à feu que de 2015 à 2020, alors lorsqu'on parle d'une hausse, je suis très sceptique en ce qui concerne l'interprétation des données, et non en ce qui concerne les données sous-jacentes elles-mêmes.

     Merci.

    C'est maintenant au tour de M. MacGregor pour six minutes, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Friedman, j'aimerais moi aussi aborder les dispositions relatives aux drapeaux rouges, car elles ont suscité beaucoup de commentaires mitigés de la part de nombreux secteurs différents.

     Le 16 mai, c'est‑à‑dire avant le dépôt du projet de loi C‑21, je le concède, plusieurs organisations ont adressé une lettre au ministre, dont l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, Hébergement femmes Canada, l'Association canadienne contre la violence, ruban blanc et le Congrès du travail du Canada. Il s'agit d'un échantillon assez vaste de la société canadienne.

     Dans cette lettre, on dit, entre autres, que « le fait de transférer le fardeau de l’application de la loi aux femmes et aux tiers, comme les dispositions du projet de loi C‑21 relatives aux « drapeaux rouges » tentent de le faire, est une voie garantie vers une hausse du nombre de décès ». Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

     Je sais que le projet de loi C‑21 tente également de protéger l'identité de la personne qui porte plainte. Si nous n'avons pas besoin d'ajouter cette disposition au Code criminel, pouvez-vous expliquer comment la police protégerait la confidentialité d'une personne qui pourrait être en danger?

    C'est une excellente question.

     Concentrons-nous sur ce que nous essayons d'accomplir avec cette loi. Nous essayons d'établir qu'il y a un problème de sécurité publique concernant une personne en possession d'armes à feu, légalement ou non. Si le fait qu'une personne possède des armes à feu illégales suscite des préoccupations, il est possible de suivre aussi ce processus. Nous voulons que la police obtienne des renseignements fiables et qu'elle procède ensuite à des mesures d'application de la loi. Nous voulons vraiment en faire une mesure d'application de la loi préventive. Cette disposition ne vise pas à inculper des gens pour des infractions criminelles, mais à prévenir des préjudices. C'est ce que nous essayons tous d'accomplir.

    À l'heure actuelle, le système fonctionne comme suit. La police reçoit une dénonciation, et il peut s'agir d'une plainte ou d'un appel qui lui est adressé. Je suis d'accord pour dire qu'il est insensé d'obliger des femmes et d'autres victimes de crimes violents à se rendre elles-mêmes au palais de justice, à se présenter devant le juge de paix et à plaider leur cause dans le cadre de cette demande. Je l'affirme en tant que personne qui connaît le fonctionnement du système judiciaire. Cependant, la police devrait pouvoir prendre cette dénonciation et si elle en a le temps — autrement dit, s'il ne s'agit pas d'une urgence immédiate — elle peut rédiger un mandat ou aller saisir les armes et rédiger le mandat par la suite.

     En ce qui concerne ce mandat, il y a un point important concernant la confidentialité. Les mandats sont délivrés « ex parte ». Je sais que nous détestons tous le latin, mais je vais vous donner une petite leçon de latin. « Ex parte » signifie « sans la présence de l'autre partie », et c'est logique. Vous ne voulez pas dire au propriétaire d'une arme, licite ou non: « La police va venir chercher vos armes, alors pourquoi ne pas venir à cette audience du tribunal? » C'est logique.

     Les policiers sont autorisés à se fier à des informateurs confidentiels. Le secret des informateurs confidentiels est le deuxième secret le plus protégé dans ce pays, après le secret dont je bénéficie, celui de l'avocat. Même si, une fois de plus, l'inspecteur Rowe et le chef McFee ne seront peut-être pas d'accord, nos positions ne sont pas si éloignées l'une de l'autre, car nous reconnaissons qu'une application efficace de la loi nécessite des informateurs confidentiels. Ces dispositions existent déjà et les policiers, je le répète, peuvent aussi s'adresser à un avocat qui peut les conseiller sur ces autorisations.

     Essentiellement, demander aux victimes d'actes criminels qui sont déjà traumatisées et victimisées d'aller chercher leur propre mécanisme en libre-service et de s'adresser au tribunal reviendrait à exiger que les gens fassent une dénonciation criminelle privée lorsqu'un crime a été commis. Ce processus existe‑t‑il? Oui, mais cela arrive une fois sur un million. Les policiers prennent ce problème au sérieux et disposent d'outils d'application efficaces.

    Je comprends. Je vous remercie.

     Il ne me reste qu'un peu moins de trois minutes.

     Je vais peut-être adresser mes questions à nos témoins policiers. Je vais commencer par vous, chef McFee.

    Nous avons entendu beaucoup de commentaires de la part du milieu des armes à air comprimé au sujet du projet de loi C‑21. Ils essaient désespérément de trouver un moyen non seulement de reconnaître les préoccupations des forces de l'ordre, mais aussi de maintenir en vie un sport qui les passionne et que de nombreux députés aiment pratiquer. Ils ont fait des suggestions, comme exiger un âge minimum de 18 ans pour l'achat d'armes à air comprimé, des étuis de transport opaques et peut-être un type de régime de délivrance de permis.

     Avez-vous des commentaires sur les suggestions que le milieu des armes à air comprimé nous propose en guise de solution de compromis?

    Non. Je n'ai vu aucun des commentaires du milieu des armes à air comprimé que vous auriez le privilège de... Je peux certainement témoigner de ce que je disais à propos du resserrement des restrictions et de la réglementation sur les armes à air comprimé, de type airsoft. Nous voyons de nombreuses répliques d'armes à feu utilisées dans la perpétration d'infractions. L'essentiel est qu'elles soient traitées comme de vraies armes à feu. Sans voir ces...

    Comme l'inspecteur Rowe le dit, beaucoup d'entre elles peuvent être converties. En ce qui concerne la suggestion et la préoccupation, je ne suis pas certain que l'un des témoins policiers ou qui que ce soit d'autre a eu l'occasion de prendre connaissance des...

    Inspecteur Rowe, je tiens à ce que vous témoigniez à ce sujet, alors cette question s'adresse à vous.

    Vous avez dit que des armes à air comprimé peuvent être converties pour tirer de vraies munitions. Je suis allé voir des membres du milieu des armes à air comprimé sur leur terrain de jeu. Ils ont démonté leur fusil à air comprimé pour me montrer les mécanismes internes. Ils ont répliqué en disant qu'il faudrait qu'une personne possède des connaissances très spécifiques et un savoir-faire technique pour effectuer ce genre de conversion.

     Pour nous aider à comprendre, lorsque cet atelier de conversion a été découvert, le travail faisait‑il appel à une connaissance très technique pour convertir un fusil à air comprimé pour lui permettre de tirer de de vraies munitions?

    Je vous remercie pour la question, monsieur.

     Je dirais respectueusement que des connaissances spécifiques, des capacités et des consignes techniques sont facilement disponibles sur Internet pour à peu près tout le monde de nos jours. Avec un peu de pratique et des outils très faciles d'accès, les gens peuvent réaliser des mécanismes d'usinage très complexes et précis sur différentes armes à feu.

     Je dirais que la meilleure façon pour le milieu des armes à air comprimé de sauver son sport, comme vous l'avez dit, serait de délaisser les armes à air comprimé d'apparence extrêmement réaliste que l'on voit de nos jours. Comme le chef vient de le mentionner, il est pratiquement impossible de faire la différence entre un fusil à air comprimé de haute qualité et son homologue réel. Elles sont conçues pour ressembler à s'y méprendre aux armes à feu réelles, jusqu'à la marque du fabricant qu'on y appose. Certaines portent un numéro de série pour les faire ressembler à des armes à feu fabriquées.

     Cela fait peut-être partie de la culture de ce sport, ou c'est quelque chose que les gens recherchent. Il faut s'en éloigner. Il est très facile de faire la différence entre un...

    Je suis désolé, monsieur l'inspecteur, je dois vous interrompre.

     Merci, monsieur MacGregor.

     Nous n'avons pas le choix de nous arrêter à 13 minutes après l'heure. À ma montre, c'est dans six minutes. Je vais donner à chaque parti une minute et demie et je vais devoir être intraitable à propos du temps.

     Monsieur Ruff, allez‑y, je vous en prie. Vous disposez d'une minute et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une brève question à poser à tous les témoins: une arme d'assaut est-elle une arme à feu entièrement automatique ou une arme à feu semi-automatique?

    Dans notre Code criminel et dans la Loi sur les armes à feu, l'expression « arme d'assaut » n'est pas définie et il n'y a pas non plus de définition technique généralement reconnue. En général, l'expression « fusil d'assaut », une expression technique et non juridique, désigne un fusil à munitions légères à tir sélectif qui peut tirer à la fois de façon semi-automatique et entièrement automatique.

    Vous avez dit « entièrement automatique ».

     Chef McFee, inspecteur Rowe, êtes-vous d'accord avec la définition de M. Friedman?

    Je dirais que je n'aime pas employer cette expression pour décrire des armes à feu.

    Je suis d'accord, la définition est une chose, mais l'application en est une autre.

    Super.

    Écoutez, j'ai essayé d'obtenir des données sur des éléments concernant le projet de loi C‑21 et la Loi sur les armes à feu au cours des trois dernières années, sans beaucoup de succès. Vous avez tous deux donné quelques statistiques ou quelques données. Monsieur Rowe, vous avez cité un certain nombre de crimes commis avec des armes à feu tout récemment. Combien d'entre eux ont été commis avec une arme de poing légale?

    Malheureusement, je n'ai pas ces données sous la main.

    Pourquoi pas?

    Pour être parfaitement honnête, je ne les ai pas demandées en préparation de cette réunion.

     Merci, monsieur Ruff.

     Nous passons maintenant à M. Schiefke pour une minute et demie, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci, inspecteur Rowe et chef McFee, d'avoir évoqué dans vos déclarations liminaires les défis que représentent les armes fantômes. Récemment, à Montréal, à environ une demi-heure de ma circonscription de Vaudreuil-Soulanges, nous avons eu une fusillade. L'auteur a été arrêté. La police croit que l'arme qu'il a utilisée a été assemblée à l'aide de pièces achetées en ligne et de pièces imprimées en 3D.

     Ma question s'adresse à vous deux. Pourriez-vous nous faire part de pratiques exemplaires, que vous avez peut-être glanées lors de vos discussions avec vos homologues nationaux ou internationaux, sur la façon dont nous pourrions nous attaquer à ce problème? Y a‑t‑il des façons éprouvées d'aider à résoudre ce problème?

     Je vous cède la parole en premier, inspecteur Rowe.

    Nous avons travaillé très fort... Nous avons de la chance à Vancouver, nous avons notre propre laboratoire de criminalistique des armes à feu. Il fabrique des armes fantômes afin de mieux comprendre le processus de fabrication et d'aider les enquêteurs à reconnaître des éléments comme les outils nécessaires, certains gabarits ou même les retailles jetées aux rebuts, de sorte que lorsque nous enquêtons, nous sommes en mesure de reconnaître les éléments exacts liés à la fabrication de ces armes fantômes. Nous pouvons alors nous en servir pour formuler nos motifs et poursuivre notre enquête, obtenir des autorisations judiciaires et ce genre de choses.

     Je le répète, des équipes spécialisées dans l'application de la Loi sur les armes à feu sont nécessaires pour s'attaquer à ce problème. C'est là qu'il est possible d'acquérir des connaissances et un savoir-faire en la matière. Nous pouvons former d'excellents témoins et faire des progrès pour mener des poursuites fructueuses contre des personnes qui fabriquent des armes à feu.

    Chef McFee, en quelques secondes, êtes-vous d'accord avec cette évaluation?

    Je suis d'accord avec l'équipe spécialisée dans l'application de la loi.

     L'autre élément, c'est que nous avons notre laboratoire et une très bonne relation avec l'ATF des États-Unis. C'est de là que proviennent les armes fantômes, comme la plupart des choses.

     Comme l'inspecteur Rowe l'a dit, nous n'en voyons pas beaucoup, mais nous en voyons de plus en plus, donc tout ce que nous pouvons mettre en place pour en réduire le nombre par rapport à... À l'heure actuelle, elles ne sont pas traçables, il faut donc envisager les choses différemment.

    Je vous remercie tous les deux.

    Merci.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour une minute et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais aimé pouvoir questionner tout le monde, toutefois, j'ai une autre question à vous poser, monsieur Friedman.

    Vous semblez assez ouvertement être contre un meilleur contrôle légal des armes à feu. Les militaires, les policiers qui ont des armes à feu au travail, que ce soit une arme d'assaut de type militaire ou d'une arme de poing, doivent les laisser au poste ou suivre des règles très strictes d'entreposage et de transport. Pourquoi, alors devrait-on laisser des civils avoir à la maison des armes d'assaut, des armes de poing?

    Pourquoi des objets aussi dangereux que des armes ne devraient-ils pas se retrouver en tout temps dans des endroits sécurisés?

    Je pense que c'est une très bonne question.

     Tout d'abord, je ne suis certainement pas contre des lois pour un contrôle plus strict des armes à feu, je suis contre les lois qui ne font rien d'autre que de criminaliser des citoyens par ailleurs respectueux de la loi. Les armes à feu sont dangereuses et elles doivent être contrôlées et réglementées. Nous sommes très fiers de vivre au Canada, un pays où la réglementation est parmi la plus stricte et où les résultats en matière de sécurité publique sont très positifs.

    Je suis contre les lois qui n'ont aucun lien empirique avec les résultats en matière de sécurité publique. Nous vivons dans une société où beaucoup d'objets dangereux sont réglementés. Les armes à feu sont loin d'être la première arme utilisée dans les homicides, elles ne sont même pas proches du premier rang.

     Si nous envisageons de réglementer quelque chose — si nous avons décidé qu'il devrait y avoir un régime réglementaire permettant aux gens de posséder et d'utiliser ces armes en toute sécurité — il incombe aux législateurs de démontrer que des restrictions supplémentaires produiront des résultats positifs en matière de sécurité publique. D'après mon expérience et mon examen des données, ayant étudié la question et écrit sur le sujet au cours des 15 dernières années, ce n'est tout simplement pas le cas. Les législateurs ont échoué à chaque fois à s'acquitter de ce fardeau.

    Je vous remercie.

     Monsieur MacGregor, vous disposez d'une minute et demie, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Friedman, j'aimerais avoir votre point de vue d'avocat sur le libellé de l'article 1.

     Nous avons entendu les commentaires de policiers sur ce qu'ils pensent des armes à air comprimé. Avez-vous des suggestions? À l'heure actuelle, ces dispositifs sont essentiellement considérés comme des armes prohibées dans certaines parties du Code criminel.

     Avez-vous des suggestions en tenant compte des préoccupations des policiers tout en permettant au milieu des adeptes des armes à air comprimé de continuer à pratiquer leur sport?

    J'aimerais pouvoir donner cette réponse en une minute et demie.

     Je vous dirai que j'ai le sincère déshonneur d'avoir perdu cette cause devant la Cour suprême du Canada. Elle opposait Sa Majesté, comme c'était le cas à l'époque, à Christopher Dunn, et cette affaire définissait les armes à feu dans le contexte des armes de type airsoft et des fusils à plomb. C'est un domaine que je connais beaucoup trop bien. Je serais heureux de vous remettre ma documentation à ce sujet.

     À mon avis, le problème consiste à définir, premièrement, l'expression « facilement modifiable ». La définition d'une arme à feu elle-même — pas la définition d'une réplique d'arme à feu — comporte une disposition qui définit les armes à feu, puis tout ce qui est facilement modifiable pour en faire une arme à feu, ce qui constitue une zone grise.

     J'entends ce que dit l'inspecteur Rowe, à savoir que ces dispositifs peuvent être convertis. S'ils peuvent être facilement modifiables, ils sont déjà illégaux et ce sont déjà des armes à feu.

    La signification de « facilement modifiable » est une véritable zone grise. Les Américains et l'ATF utilisent comme critère « à 80 % fini ». Ils parlent de certains outils et de procédures utilisés pour achever des armes à feu. C'est une option à envisager.

     La deuxième option est...

    Je suis désolé. Je dois arrêter le chrono ici.

    Pouvez-vous soumettre le mémoire au Comité à ce sujet?

    Bien sûr. C'est un mémoire qui a été rédigé sur ce sujet et qui traite du danger des armes de type airsoft et des fusils à plomb.

    Je vous remercie.

    De rien.

    Merci à tous.

     À tous nos témoins, merci de nous avoir consacré du temps, de nous avoir fait profiter de votre savoir-faire et de votre expérience, et de nous avoir aidés dans notre étude.

    Nous avons légèrement dépassé le temps imparti. Je m'en excuse auprès du personnel du Comité et des interprètes.

    Sur ce, la séance est levée.