SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à tous à la 44^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Nous commencerons par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents en personne dans la salle et à distance grâce à l'application Zoom.

     Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).

     Aujourd'hui, nous avons deux groupes de témoins. Pendant la première heure, avec vidéoconférence, nous accueillons Meaghan Hennegan, porte-parole de l'organisme Families of Dawson. En personne dans la salle, de PolySeSouvient, nous accueillons Heidi Rathjen, sa coordinatrice, et Nathalie Provost, sa porte-parole.

     Nous demanderons à chaque groupe de présenter des remarques préliminaires d'au plus cinq minutes. Nous commencerons par...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Pouvez-vous nous confirmer que les tests de son ont bien été effectués pour la témoin qui est en ligne?

    Merci pour cette intervention utile.

    Le greffier m'assure que c'est le cas, oui.

    Merci beaucoup.

    Je remercie bien sûr tous ceux qui sont en ligne de porter correctement leurs écouteurs. C'est d'une importance capitale pour les interprètes. Merci à tous.

    Nous allons inviter mesdames Rathjen et Provost à faire une déclaration liminaire.

    Vous disposez de cinq minutes pour le faire.

    Je suis Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient, mais aussi une blessée lors du féminicide de Polytechnique. Je prendrai la parole avec ma consœur de classe, Heidi Rathjen, coordonnatrice de PolySeSouvient.

    Nous sommes aujourd'hui accompagnées des personnes suivantes: Serge St‑Arneault, frère d'Annie St‑Arneault, qui représente l'ensemble des familles des victimes; Stéphane Rouillon, rescapé et diplômé de Polytechnique, et Hélène Thibault, elle aussi diplômée de Polytechnique, tous deux bénévoles de PolySeSouvient. Nous sommes également accompagnées de William Sylvain et de Juliette Gagnon, de la Confédération pour le rayonnement étudiant en ingénierie au Québec, et membres du mouvement étudiant PAS ICI.

    Aujourd'hui, nous concentrerons nos propos sur les moyens de bonifier le projet de loi C‑21. Nous croyons que c'est là que réside notre plus grande contribution. Notez que certains éléments dont nous discuterons aujourd'hui sont des demandes que nous faisons depuis presque 33 ans maintenant, soit depuis la tuerie.

    Nous savons que la problématique de la violence par arme à feu est complexe et que les causes de la violence sont vastes et variées, mais une chose est certaine: la combinaison de mauvaises intentions et l'accès facile à des armes à feu augmentent le risque de blessures graves et de décès. Cet énoncé est au centre de notre action.

    Nous demandons un encadrement légal et rigoureux des armes à feu, car elles multiplient les dangers liés à la violence. Nous devons réduire le risque qu'elles tombent entre de mauvaises mains.

    Je sais ce dont je parle. J'ai fait face à un tireur avec une arme puissante dotée d'un chargeur de grande capacité. Le tireur de Polytechnique, comme ceux associés à de nombreuses autres tueries de masse, était légalement propriétaire de l'arme.

    Aucun citoyen ordinaire ne devrait pouvoir posséder légalement des armes qui confèrent la capacité de mettre fin à la vie de plusieurs personnes en quelques secondes sur simple pression du doigt. C'est pour cette raison que nous et la majorité des Canadiens souhaitons interdire les armes de poing et les armes d'assaut, sans oublier les chargeurs de grande capacité.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour construire un Canada sécuritaire pour nous et nos enfants; c'est notre première intention. Ce projet de loi est crucial pour nous. Après 33 ans et au regard de la violence qui augmente, nous croyons qu'il est minuit moins une: il faut agir maintenant, et vous le pouvez.

    Comme nous avons très peu de temps, je limiterai mes commentaires à quelques amendements principaux que nous espérons convaincre le Comité d'adopter.

     Le premier amendement que nous attendons avec grande impatience est celui que le ministre Mendicino a promis le jour du dépôt de ce projet de loi, c'est-à-dire d'introduire une interdiction globale et permanente des armes d'assaut de style militaire, notamment celles qui n'ont pas été couvertes par les décrets de mai 2020.

     Le deuxième concerne la violence conjugale. Il s'agit de supprimer les articles 4 à 12, qui introduisent des mesures dites du « drapeau rouge » à l'américaine qui n'est pas nécessaire, pertinente ou utile dans le contexte canadien.

    Le troisième amendement consiste à renforcer le libellé de l'article 36 du projet de loi qui donne instruction aux contrôleurs des armes à feu de refuser ou de révoquer un permis s'ils sont convaincus que le particulier a participé à « un acte de violence familiale ou a traqué quelqu'un ». Il ne devrait pas incomber à une seule personne de déterminer subjectivement si un tel événement a eu lieu ou non, puisque la définition de violence familiale peut varier et que certains contrôleurs provinciaux des armes à feu ont été nommés — littéralement nommés — pour protéger les droits des propriétaires d'armes à feu.

     Le quatrième consiste à modifier l'article 36 du projet de loi afin d'exclure l'emploi comme justification pour exempter une personne de la révocation de son permis liée à une ordonnance de protection.

     Le cinquième consiste à inclure une définition élargie de la « violence familiale » qui inclut toute violence intime et conjugale, y compris les formes non physiques comme le contrôle coercitif et les menaces de suicide.

     En ce qui concerne les armes de poing, le sixième amendement consiste à restreindre les exemptions générales actuelles du gel des armes de poing conférées aux entreprises de manière à exclure les clubs de tir et les champs de tir et à n'exempter que les détaillants qui fournissent des armes de poing à la police ou à des firmes de sécurité, et uniquement pour ces armes de poing bien précises.

     Le septième consiste à restreindre l'exemption pour les disciplines de tir olympiques à celles qui sont actuellement au programme des Jeux olympiques. À défaut d'autres solutions législatives, limiter les exemptions aux entraîneurs et aux athlètes qui, actuellement, prennent part à des compétitions, s'entraînent ou dirigent l'entraînement d'autres athlètes dans une discipline olympique de tir avec une arme de poing, au lieu de l'exemption générale pour tous les futurs débutants. De plus, l'exemption ne devrait s'appliquer qu'aux armes de poing qui sont utilisées dans les disciplines olympiques. Nous nous opposons évidemment à tout élargissement de l'exemption olympique.

     Le huitième amendement consiste à modifier le projet de loi pour assurer une admissibilité continue à l'exception olympique, et non une exemption à vie selon le libellé actuel, en exigeant l'envoi annuel d'une lettre aux contrôleurs des armes à feu. Le principe de l'admissibilité continue devrait également s'appliquer à la qualification légale pour posséder une arme à autorisation restreinte.

    Le neuvième concerne les chargeurs. Il ne faut pas négliger la question des chargeurs de grande capacité. Le gouvernement a promis une réglementation visant à interdire les chargeurs qui peuvent être convertis à leur pleine capacité illégale, comme l'ont fait certains tireurs de masse. C'est très bien. Toutefois, de nombreuses autres exceptions et failles devraient également être éliminées.

     Enfin, nous espérons que le Comité fera pression pour que la réglementation soit promptement rédigée en même temps que le projet de loi. L'expérience nous a appris que les règlements peuvent faire ou défaire une mesure. Fournir des projets de règlement est un moyen d'être transparents dès maintenant sur la façon dont ces mesures sont mises en œuvre. Il a fallu quatre ans pour adopter des règlements après le dépôt du projet de loi C‑71. C'est scandaleux et cela ne devrait pas se reproduire.

    Merci.

    Nous passons à Mme Hennegan.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.

     Il y a 16 ans, au Collège Dawson, j'ai été blessée par balles au bras et aux jambes. J'étais l'une des 19 personnes touchées. Anastasia De Sousa, qui a reçu 12 balles à bout portant, est décédée. Elle avait 18 ans.

     Le tireur était un jeune homme obsédé par les armes à feu. Il avait publié sur son site Internet au moins 55 photos de lui posant avec des couteaux et des fusils. Il fréquentait des clubs de tir et des champs de tir, y compris le club où s'était entraîné le tireur fou de Concordia en 1992. Il s'entraînait vêtu de bottes de combat et d'un imperméable sombre. Les administrateurs du club n'ont jamais rien signalé. En fait, il a acheté des armes à feu dans au moins deux clubs de Montréal. Il a essayé de s'enrôler dans les Forces armées, mais il n'a jamais terminé l'entraînement de base. Il n'aurait jamais dû posséder d'armes à feu, mais nos lois lui ont permis de posséder des armes de poing et des armes d'assaut.

     Cela signifie deux choses. Premièrement, notre système de filtrage est défectueux. Nous avons besoin de vérifications plus approfondies des antécédents et que les autorités fassent passer la sécurité publique en premier.

    Deuxièmement, cela signifie que tant que nous n'aurons pas un système parfait, il sera impossible d'empêcher toutes les personnes à risque d'avoir accès à des armes, car la police ne peut pas lire dans les pensées des gens. C'est pourquoi certaines armes sont tout simplement trop dangereuses pour être en la possession de particuliers. C'est aussi pourquoi ma famille, celle d'Anastasia De Sousa et d'autres survivants, comme Hayder Khadim, réclament des lois plus strictes sur le contrôle des armes à feu, y compris l'interdiction des armes de poing et des armes d'assaut.

     On m'a tiré dessus avec un Beretta Cx4 Storm. Comme beaucoup d'autres, cette arme aurait dû être interdite. Le coroner qui a enquêté sur la fusillade a déclaré que si l'esprit de la loi de 1995 avait été respecté, elle aurait été interdite.

     Nous avons besoin d'une interdiction complète des armes d'assaut et nous devons les retirer de la circulation. Nous attendons avec impatience l'amendement promis pour interdire toutes les armes d'assaut et le lancement du programme de rachat obligatoire.

     Le tueur a également utilisé une arme de poing de calibre .45. Comme 70 % des Canadiens, nous sommes favorables à l'interdiction des armes de poing. Le gel des nouveaux achats est un pas dans la bonne direction et nous voyons cette mesure d'un bon oeil. Toutefois, les exemptions vont trop loin. Par exemple, pourquoi exempter les clubs de tir et les champs de tir? Pourquoi devraient-ils être autorisés à acheter de nouvelles armes de poing et pourquoi devrions-nous perpétuer le soi-disant tir sportif qui utilise des armes de poing? Pourquoi enseigner à des gens à tirer avec des armes qui sont faciles à dissimuler et qui peuvent tuer n'importe qui à proximité sur une simple pression du doigt?

     Il y a 25 ans, un propriétaire d'une arme de poing légale a tué 15 enfants d'une école primaire et une enseignante à Dunblane, en Écosse. Cette tragédie a déclenché un mouvement populaire qui a abouti à l'interdiction de la propriété privée d'armes de poing en Grande-Bretagne. Il y a deux jours à peine, les familles des victimes ont demandé à leur gouvernement d'interdire ces jeux de tir dits pratiques ou tactiques. Bien qu'ils utilisent des armes d'épaule, ceux qui se déroulent ici au Canada utilisent des armes de poing.

     Je suis d'accord avec ces familles. Ces clubs banalisent l'utilisation d'armes dangereuses. Ces types de clubs glorifient le tir et les armes. C'est un sport américanisé qui représente tout ce dont nous ne voulons pas au Canada et au Royaume-Uni. Nous serions vraiment heureux si le projet de loi était amendé pour faire en sorte que le gel des armes de poing s'applique tout autant aux clubs de tir.

     Enfin, nous attendons avec impatience le règlement promis pour interdire les chargeurs modifiables, dont la pleine capacité illégale peut être rétablie. Cependant, il est important de ne pas oublier de corriger d'autres failles et règles concernant les chargeurs. Par exemple, même si le Beretta Cx4 Storm est une arme à autorisation restreinte, il s'agit d'une arme d'épaule, de sorte que le chargeur serait normalement limité à cinq balles. Cependant, une faille dans la réglementation stipule que si le chargeur n'est pas conçu pour une arme précise, il est exempté de la limite de 5/10. Lors de l'enquête sur l'affaire Dawson, le coroner a mis en cause cette faille pour avoir permis au tireur d'utiliser des chargeurs de 10 balles au lieu de 5.

     PolySeSouvient se bat pour ces mesures depuis que je suis en vie. J'ai 34 ans. Je me suis battue pour ces mesures pendant toute ma vie d'adulte. Ma mère s'est battue à mes côtés pendant 15 ans. Elle est décédée en mars dernier sans jamais voir le fruit de ses démarches. Le coroner dans l'affaire Dawson a déclaré que s'il n'avait pas eu 10 balles, le tueur aurait pu tirer sur moitié moins de personnes sur le trottoir avant d'entrer dans l'école. On m'a tiré dessus sur le trottoir. Ma mère se tenait à côté de moi.

    Merci.

    Nous allons commencer notre série de questions avec M. Shipley.

    Monsieur Shipley, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence. De toute évidence, beaucoup d'entre vous ont vécu des incidents vraiment tragiques et nous sommes de tout cœur avec vous alors que vous essayez de vivre votre vie au jour le jour.

    Ma première question s'adresse à mesdames Rathjen et Provost.

     Dans le mémoire de votre organisation sur le projet de loi C‑21, vous déclarez que vous, ainsi que d'autres grandes organisations de femmes, vous opposez aux mesures ex parte dites « du drapeau rouge » qui invitent les victimes à se présenter elles-mêmes devant les tribunaux pour faire retirer les armes à feu de leurs agresseurs. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous êtes contre cette mesure?

    Premièrement, pas un seul groupe de femmes n'a demandé cette mesure.

     Deuxièmement, elle n'est pas pertinente dans le contexte canadien, car ici, les femmes victimes de violence peuvent appeler la police. C'est à la police de venir enquêter et elle dispose de tous les outils législatifs nécessaires pour retirer les armes si elle estime qu'il y a un risque. Le problème que nous avons constaté dans de trop nombreux cas maintenant, c'est qu'il arrive souvent que la police ne prenne pas les plaintes au sérieux, ne fasse pas preuve de diligence raisonnable et ne donne pas la priorité à la sécurité publique. Il faut améliorer cette situation.

    Le projet de loi prévoit des mesures importantes qui protègent les victimes de violence conjugale, mais cette mesure est dangereuse au sens où elle pourrait encourager la police à se décharger de sa responsabilité sur les victimes et lui permettre de le faire. J'espère que les groupes de femmes auront l'occasion de témoigner et d'expliquer en quoi il est irréaliste d'attendre des victimes qu'elles s'adressent au tribunal. Cela peut être pertinent dans le contexte américain, parce qu'ils ont le droit de posséder des armes à feu et qu'il est possible d'aller en cour pour retirer des armes à des personnes dangereuses, mais ce n'est pas le cas ici au Canada.

    Merci pour cette réponse.

    Proposeriez-vous une mesure de rechange, si nous devions modifier cette disposition, ou voudriez-vous simplement qu'elle soit supprimée?

     Nous proposons un certain nombre d'amendements qui, selon nous, amélioreraient la situation. Certains ne font que renforcer des mesures qui figurent dans le projet de loi.

     Par exemple, nous proposons un amendement au libellé de l'article traitant de l'évaluation par les contrôleurs des armes à feu, à savoir s'il est dans l'intérêt public d'accorder ou non un permis. Cette disposition pourrait être renforcée, car à l'heure actuelle, le contrôleur des armes à feu doit tenir compte d'une liste de facteurs, mais il peut prendre une décision ou l'autre.

    Il y a eu trop de cas où, malgré la connaissance d'un comportement suicidaire, de violence conjugale ou même d'intervention fréquente de policiers à une adresse, où les armes à feu ont été retirées, puis redonnées... Nous pouvons renforcer ce libellé. Si des facteurs de risque sont présents, les contrôleurs des armes à feu refuseraient normalement de délivrer un permis et il devrait y avoir plus de contraintes pour permettre la délivrance d'un permis dans ces circonstances.

    Je vous remercie. Vous avez passé en revue votre liste d'amendements. J'essayais de les noter très rapidement et j'en ai raté quelques-uns.

     J'espère que celui que vous venez de mentionner au sujet des contrôleurs des armes à feu vise l'article 36. Si ce n'est pas le cas, je vais vous demander de vous répéter, car je n'ai pas saisi cet amendement. Pourriez-vous répéter ce que vous avez dit à propos de l'article 36? Je n'ai pas réussi à le noter.

    Lorsqu'une ordonnance de protection est imposée, le contrôleur des armes à feu... Oh, je suis désolée, il s'agit d'un autre amendement.

    Dans l'un des articles proposés, si le contrôleur des armes à feu « est convaincu » qu'il y a eu violence conjugale ou harcèlement criminel, il doit révoquer le permis. C'est une très bonne chose, mais comme nous constatons maintenant que certaines provinces ont nommé des contrôleurs des armes à feu en leur confiant le mandat explicite de protéger les droits des propriétaires d'armes à feu, nous pensons que le fait de permettre à une seule personne de rendre cette décision laisse place à trop de subjectivité et le libellé pourrait être renforcé en insérant une norme plus raisonnable. Par exemple, si le directeur des armes à feu reçoit des renseignements que toute personne raisonnable considérerait comme un cas de violence conjugale, il devrait alors révoquer le permis.

    Merci pour cette réponse.

    Madame Hennegan, vous avez dit sans détour que le système de filtrage est défectueux. Évidemment, après avoir entendu ce que vous avez vécu et certains comportements antérieurs du tireur, je suis d'accord.

     Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Selon vous, quelles sont les failles du système et quelles modifications pourrions-nous apporter pour le renforcer?

    Oui. Je vais en fait laisser Mme Rathjen répondre à cette question, car elle connaît parfaitement les tenants et les aboutissants du filtrage. Ce n'est pas vraiment mon champ de compétence. Même si je pense que c'est important, elle est mieux placée pour répondre à cette question.

     Certains éléments du filtrage pourraient être améliorés. Par exemple, à l'heure actuelle, si une personne a souffert d'une maladie mentale associée à la violence, c'est un facteur à prendre en compte. Nous pensons qu'il faut aller plus loin, qu'une personne peut souffrir d'une maladie d'Alzheimer ou être alcoolique et avoir de graves problèmes de santé mentale qui ne sont pas nécessairement associés à la violence, mais qui justifieraient néanmoins l'interdiction d'accès aux armes à feu ou leur retrait. C'est un exemple de ce qui pourrait être resserré en matière de filtrage.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme Damoff pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux trois témoins d'être ici et de nous raconter leurs histoires. Cela n'a pas dû être facile, mais il est important pour nous de vous entendre et je tiens donc à commencer par vous remercier.

     Ma première question porte sur une disposition du projet de loi C‑21. Un contrôleur des armes à feu peut délivrer un permis assorti de conditions, même si une personne a commis des actes de violence conjugale « si la révocation de son permis équivaut à une interdiction de travailler dans son seul domaine possible d'emploi ».

    Pour avoir parlé à des gens au refuge pour femmes de ma circonscription, Halton Women's Place, je sais que des femmes qui viennent au refuge sont dans une relation violente avec quelqu'un qui travaille comme policier ou agent correctionnel et que cette personne aurait toujours accès à une arme à feu en raison de son emploi.

    Pensez-vous que cette condition devrait être supprimée?

    C'est l'un des amendements que nous proposons, de supprimer cette exemption. Nous ne comprenons pas pourquoi la vie d'une victime potentielle est moins importante que l'emploi d'une personne. Je ne crois pas qu'il soit impossible pour un policier ou un agent de sécurité de trouver un autre emploi, que ce soit de manière temporaire, car les ordonnances d'interdiction sont temporaires.

     Oui, nous plaiderions certainement pour la suppression de cette exemption. Je ne sais pas ce qu'il en est au Canada, mais je sais qu'aux États-Unis, la violence et les mauvais traitements dans une relation conjugale sont plus fréquents chez les policiers que dans le grand public. C'est un fait bien documenté et une autre raison pour laquelle cette exemption ne devrait pas exister.

    Quelqu'un m'a souligné que si une personne qui utilise sa voiture pour le travail était accusée en Ontario, sa voiture serait mise en fourrière et elle perdrait son permis de conduire. Nous ne lui permettons pas de conserver son permis de conduire simplement à cause de son travail. La personne peut être affectée à des tâches de bureau, par exemple, alors je pense que lorsqu'il est question de la vie d'une femme, il faut certainement en tenir compte.

     Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Hennegan?

    Non. Je suis tout à fait d'accord. Pas un seul emploi nécessitant d'avoir une arme ne serait le seul emploi que vous aurez de toute votre vie. Il est absolument ridicule de penser que risquer de mettre en danger l'emploi d'une personne est plus important que la possibilité qu'une autre personne meure.

     Je suis tout à fait d'accord avec Mme Rathjen. Je pense tout à fait que cela devrait être supprimé.

    Merci.

     Il y a le drapeau rouge. J'aimerais revenir un peu sur ce point, parce que j'ai entendu parler de cas où des femmes n'étaient pas à l'aise d'appeler la police. La disposition du projet de loi ne visait pas à remplacer cette possibilité, mais à fournir un outil supplémentaire. Je pense que c'était il y a un an ou deux qu'une Autochtone du Nord avait appelé la police. Elle a fini par être arrêtée. Elle avait violé les conditions de sa liberté conditionnelle parce qu'elle avait bu.

    Une personne comme elle ne se sentira jamais à l'aise d'appeler la police pour faire retirer l'arme à feu. Nous pourrions donc donner à ces personnes un outil supplémentaire. Prenons la situation dont nous venons de parler, dans laquelle le partenaire violent est policier. Cette femme n'appellera jamais la police, mais elle pourrait s'adresser à un refuge pour femmes ou aux tribunaux pour faire retirer l'arme.

     Je voudrais simplement revenir un peu sur ce point. Voyez-vous des situations comme celle‑là dans lesquelles les dispositions actuelles ne fonctionnent pas?

    Je ne pense pas pouvoir commenter des cas précis. Tout ce que je peux dire, c'est que tout compte fait, nous pensons qu'une telle mesure saperait les réformes qui doivent avoir lieu dans les cas de cette nature où la police ne prend pas les plaintes suffisamment au sérieux. C'est sur ce point que devrait porter l'amélioration du système, car il s'agit du système le plus efficace pour protéger les victimes et les victimes potentielles, notamment de violence conjugale.

    Nous avons les outils, mais ils sont mal utilisés. C'est la meilleure solution et nous pensons que l'adoption de cette mesure dite « du drapeau rouge », qui sonne bien, compromettrait ce qui doit être fait pour améliorer le système.

    Des médecins d'urgence demandent un amendement qui leur donnerait un mécanisme pour reconnaître et signaler les personnes susceptibles d'avoir un accès inapproprié à des armes à feu.

    Êtes-vous en faveur d'un amendement qui permettrait aux médecins de faire des signalements?

    Nous appuyons la position de l'Association canadienne des médecins d'urgence. Au Québec, nous avons la Loi d'Anastasia qui le permet, alors je ne suis pas sûre des enjeux de compétence, mais il est certain que les médecins, surtout les médecins d'urgence qui ont affaire à ces personnes à risque, devraient pouvoir les signaler et déclencher une intervention en temps opportun.

    Merci, madame Damoff.

    Mme Michaud a la parole.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Mesdames, merci de votre présence. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Merci de votre courage et, surtout, de votre combat des 33 dernières et trop longues années. Je sais que vous attendez depuis très longtemps que certains changements législatifs soient apportés. Malheureusement, le projet de loi C‑21 ne paraît pas encore suffisant, et je sais que vous voulez qu'il soit modifié.

    D'un autre côté, nous recevons des demandes d'autres groupes qui voudraient au contraire que nous assouplissions le projet de loi. Vous savez aussi bien que moi que la confédération internationale de tir pratique, mieux connue sous le sigle d'IPSC, demande à être exemptée de l'interdiction nationale visant les armes de poing.

    Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi il ne serait pas bon d'exempter le plus de groupes possible? Je suis d'accord que cela rendrait l'interdiction pratiquement inutile.

    Merci de votre question.

    Présentement, la grande majorité des détenteurs d'armes de poing en sont propriétaires sous prétexte qu'ils sont membres d'un club de tir.

     Un groupe comme l'IPSC est financé par l'industrie de l'armement, utilise des armes de poing et des armes d'assaut, et joue à des jeux situés à l'autre extrémité du spectre de la légitimité du tir sportif qu'est le tir olympique. En effet, ses membres tirent dans des scénarios de prise d'otages, de violation de domicile avec agression ou autres.

    Si ces membres et ce groupe étaient exemptés, il pourrait en théorie se tenir des compétitions de l'IPSC dans tous les clubs de tirs. Tous les membres de l'IPSC, qui sont actuellement propriétaires d'armes de poing, pourraient être exemptés. C'est un peu ce qu'un des dirigeants de l'IPSC a avoué dans une lettre adressée à ses membres.

    Une telle exemption annulerait l'objectif de l'interdiction. Cet objectif est de limiter le nombre d'armes de poing en circulation. Exempter le tir sportif faisant usage d'armes de poing reviendrait au statu quo.

    Ce qui nous inquiète, c'est de constater à quel point de plus en plus de Canadiens souhaitent se protéger au moyen d'armes. On le voit, on l'entend et c'est dans les médias. L'octroi d'exemptions dans toutes sortes de cas légitimerait dans la population cette philosophie de vouloir se protéger avec une arme. C'est là le plus grand danger.

     Au Canada, on a toujours fait usage d'armes, mais surtout pour chasser et s'alimenter, pas pour se protéger. Ce nouvel usage ne représenterait ni la stratégie ni les valeurs du Canada. Pour nous, plus l'interdiction des armes d'assaut et des armes de poing est appliquée et moins il y a d'exemptions, plus robustes seront nos projets de loi.

     Je vous remercie.

    Nous le constatons notamment à Montréal, où des coups de feu retentissent et où de plus en plus de jeunes se joignent à des gangs de rue. D'autres jeunes pourraient avoir le réflexe d'acquérir légalement une arme pour se protéger, comme vous le dites, contribuant ainsi à cette culture à l'américaine qui s'installe chez nous.

    Pour encore plus limiter le nombre de personnes ayant accès à ces armes, votre organisme recommande même que l'exemption accordée aux tireurs olympiques soit renouvelée tous les ans au lieu d'être valide à vie, et que cette exemption ne soit accordée qu'aux tireurs olympiques se préparant officiellement ou étant inscrits aux Jeux dans les disciplines actuellement reconnues, au lieu de l'accorder à toute personne pouvant un jour devenir tireur olympique.

    Pourriez-vous nous parler davantage de ces changements que vous proposez?

    Je comprends la grande fierté entourant les champions canadiens de tir olympique. J'ai eu le privilège d'en côtoyer une lorsque j'ai participé aux travaux du Comité consultatif canadien sur les armes à feu.

    Néanmoins, j'irais jusqu'à obliger la Fédération de tir du Canada à garantir que tous les membres souhaitant être exemptés ne présentent pas de danger. Il faut rendre la Fédération imputable de ses membres. Je peux comprendre qu'elle veuille des exemptions pour ses tireurs, mais celles-ci doivent s'accompagner d'une grande prise en charge et d'une responsabilisation réelle de la part de l'organisme.

    Certaines choses se passent actuellement. Par exemple, un groupe comme l'International Practical Shooting Confederation fait du lobbying depuis des décennies afin que sa discipline devienne olympique. Ces gens ont fait des progrès, ils se font reconnaître. Il s'agit d'un gros lobby mondial qui n'a pas de contrepartie, parce que les groupes comme les nôtres ne sont pas sur ces scènes.

    Par conséquent, il se peut très bien que de nouvelles disciplines de tir à l'arme de poing soient ajoutées au programme olympique. Selon le libellé actuel du projet de loi C‑21, les tireurs dans ces disciplines seraient également exemptés. C'est pour cette raison que nous désirons que le projet de loi limite les exemptions aux disciplines de tir qui sont actuellement au programme olympique.

    Par ailleurs, nous avons tenté de déterminer comment empêcher les abus. Il se pourrait que, soudainement, tous les tireurs sportifs actuels veuillent devenir des tireurs olympiques. Or, il n'y a pas de normes établies et nous ne pouvons pas douter de la sincérité des gens. Dans ces conditions, y aura-t-il une nouvelle vague de tireurs intéressés par les Jeux olympiques et qui seront exemptés de l'interdiction? Cela leur permettrait d'acheter n'importe quelle arme, puisqu'on sait que la loi ne limite pas la définition d'arme de poing aux armes de tir olympique.

    Il existe donc des scénarios possibles qui permettraient un recours abusif à cette exemption, allant ainsi à l'encontre de l'intention du législateur.

    Je suis désolé, je dois vous interrompre.

     Merci, madame.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci beaucoup aux témoins d'être venus nous aider et nous guider dans notre étude du projet de loi C‑21.

    Dans votre déclaration, j'ai noté que vous avez fait référence à la conférence de presse du 30 mai annonçant le projet de loi C‑21. Je me souviens que le ministre Mendicino avait promis, je crois que c'est en réponse à une question d'un journaliste, de présenter un amendement supplémentaire.

     Je vous remercie aussi d'avoir fourni à mon bureau une liste de mesures qui permettraient de renforcer le projet de loi C‑21.

     Vous avez évoqué un problème avec la définition des armes prohibées et je trouve que c'est une constante avec toutes les lois. Lorsqu'on essaie de dresser une liste d'éléments, il y a toujours le risque d'en omettre ou de devoir l'élargir. Je pense que c'est la raison pour laquelle, bien que le décret initial visait environ 1 500 armes, nous en sommes maintenant à 1 800. Bien sûr, les fabricants peuvent exploiter les failles en disant simplement: « Nous avons un nouveau modèle qui ne figure pas sur la liste, donc il est autorisé. »

    Nous n'avons pas encore vu à quoi ressemblera cet amendement. J'espère que mes collègues libéraux travaillent avec le ministre de la Sécurité publique pour présenter ce qu'il a promis à la population.

     Pouvez-vous nous guider et nous dire comment vous aimeriez que cette définition soit incluse? Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions afin de nous guider sur cet amendement?

    Vous avez raison de dire qu'une liste d'armes interdites a été établie. En fait, c'est l'approche qui a été adoptée dans les années 1990 et les listes n'ont jamais été mises à jour. Le fait de n'avoir que des listes signifie que vous dépendez des gouvernements futurs pour les mettre à jour, ce qui n'a été fait sous aucun gouvernement. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés, des années plus tard, avec un marché rempli d'armes d'assaut semi-automatiques de style militaire.

     En ce qui concerne la définition, nous ne sommes pas des expertes en balistique. Nous savons ce dont les armes semi-automatiques de style militaire sont capables, surtout avec des chargeurs de grande capacité. Les mêmes armes qui sont utilisées aux États-Unis dans toutes les fusillades de masse étaient légales ici. Certaines le sont encore.

    En ce qui concerne les définitions, il y a différentes façons de procéder. Le Bureau des alcools, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis a une liste de critères qui peuvent servir à déterminer si une arme est de type militaire ou non. Je pense que la Californie a aussi une définition, qui inclut toutes les armes semi-automatiques qui peuvent être munies de chargeurs et qui ont au moins une autre caractéristique militaire. C'est probablement le maximum que nous puissions faire. Nous pourrions également citer le modèle néo-zélandais, qui couvre la plupart des armes semi-automatiques à percussion centrale qui peuvent être munies d'un chargeur de grande capacité.

    C'est à peu près tout ce que nous pouvons faire, mais comme Mmes Provost et Hennegan l'ont dit, si une arme permet de tuer des dizaines de personnes en quelques secondes, elle ne devrait pas être entre les mains d'un simple citoyen. Nous nous en remettrons aux experts, les vôtres et ceux du gouvernement et de la GRC, pour tracer cette ligne, ce qui ne sera pas facile, nous en sommes conscientes, mais à l'heure actuelle, les décrets et les critères qu'ils renferment ne couvrent pas toutes les armes d'assaut, et cela doit changer. Nous nous battons pour cela depuis 33 ans, et c'est notre priorité absolue.

    Merci pour cette réponse.

     Dans le temps qu'il me reste, je pense que les dispositions sur le drapeau rouge nous ont vraiment posé un problème, et je pense que je peux parler au nom de tous les membres du Comité, car nous avons reçu des témoignages des deux côtés. Les services de police nous ont dit: « Eh bien, ce serait bien utile d'avoir une option supplémentaire. » Bien sûr, si la vie d'une personne est en danger, elle devrait toujours, toujours s'adresser à la police en premier lieu.

    Il est difficile pour nous de nous y retrouver. Je tiens simplement que vous sachiez que le Comité se débat avec la question de savoir quoi faire des dispositions sur le drapeau rouge.

    Dans votre mémoire, vous réclamez l'élimination de plusieurs articles relatifs à la plupart des dispositions sur le drapeau rouge, mais vous avez dit que vous voyez d'un bon oeil les ordonnances d'interdiction contre les personnes qui cohabitent avec une personne à qui il est interdit de posséder des armes à feu. Vous pensez que cette disposition devrait être conservée. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?

     Il est logique que s'il est interdit à une personne de posséder des armes à feu pour des raisons de sécurité publique, elle ne devrait pas avoir accès à des armes à feu, et si elle cohabite avec un propriétaire d'armes à feu, c'est un problème. Cette condition a été insérée dans la mesure ex parte sur le drapeau rouge, et c'est un élément que nous avons jugé utile. Il faudrait peut-être le retirer de cet article et l'ajouter ailleurs pour le conserver dans le projet de loi.

    Vous avez dit, je pense, que le problème tient au fait que dans certains cas, la police ne prend pas les plaintes assez au sérieux. Comment pouvons-nous faire progresser la conversation nationale à ce sujet, afin que les gens puissent être sûrs que lorsqu'ils appellent la police pour exprimer des préoccupations légitimes, celle‑ci y donne suite et qu'ils n'auront pas à utiliser cette voie de rechange? Il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Cela ne fait pas partie du projet de loi, mais nous avons dit à maintes reprises qu'il faut plus de formation et de ressources pour un meilleur dépistage et une meilleure intervention préventive, y compris la formation des juges, des policiers et des préposés aux armes à feu.

    Merci, M. MacGregor.

    Nous amorçons notre deuxième série de questions avec M. Shipley.

    Monsieur Shipley, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Hennegan, je vais encore commencer avec vous.

    Dans votre déclaration, je n'ai pas bien saisi ce que vous avez dit. Pourriez-vous m'expliquer? Si je vous cite mal, n'hésitez pas à me corriger. Vous avez dit quelque chose à propos de jeux pratiques ou de tir. Pouvez-vous nous en dire plus? Ai‑je bien saisi, et que vouliez-vous dire par là?

    Oui. Si vous prenez le tir pratique ou tactique, il s'agit essentiellement d'un groupe de gars qui veulent jouer au gars armé. Vous vous exercez, en appliquant les mesures dites d'autodéfense qui sont utilisées, notamment dans la formation des forces de l'ordre et tout ça. Quand vous pensez à l'Américain fou des armes, c'est l'image qui vous vient à l'esprit.

    Au Canada, cela n'a aucun sens d'en faire un sport ou un jeu auquel les gens vont s'adonner, car, premièrement, les armes à feu ne sont pas des jouets et, deuxièmement, nous n'avons pas les mêmes droits à l'autodéfense que les Américains, sans parler du droit aux armes à feu. Si quelqu'un entrait chez moi en ce moment même et essayait de voler ma télévision, si je lui tirais dessus, j'aurais moi aussi des problèmes. Je n'ai pas le droit d'utiliser une force excessive contre quelqu'un si la fuite est tout aussi efficace pour me protéger.

    Aller jouer au gros macho qui abat tous les méchants n'est pas un jeu. Ce n'est pas sain. Cela ne favorise pas un environnement très axé vers la communauté et la sécurité, et je ne pense pas qu'il y ait vraiment de place pour cela.

    Je vous remercie de votre réponse.

     J'aimerais vous poser une question et j'espère que vous ne le prendrez pas mal. Je le fais parce que nous essayons d'en venir à une sorte de... Je ne veux vraiment pas parler de votre incident parce que je suis sûr que vous ne voulez pas en parler non plus, mais je dois simplement vous poser quelques questions, si vous le voulez bien, parce que vous avez mentionné que l'horrible être humain qui vous a fait ça n'avait pas réussi son entraînement de base.

     Tout récemment, à South Simcoe, la personne qui a fait feu sur deux policiers n'avait pas non plus réussi son entraînement de base. En savez-vous plus sur les raisons pour lesquelles il a été recalé, et si vous ne le savez pas, ou si vous ne voulez même pas en parler, je comprendrai. Peut-être devrions-nous avoir une certaine communication, et quand je dis nous, je parle du gouvernement, pas de vous et moi, sur le fait que quelqu'un est recalé pour certaines raisons. Nous ne savons pas pourquoi ils sont recalés ou ne réussissent pas l'entraînement de base, et peut-être que cela devrait être signalé et consigné, car il y a deux cas ici. Le premier dont vous avez parlé, et le second, comme je l'ai dit, est la récente fusillade tragique de deux policiers de South Simcoe. L'accusé dans cette affaire avait aussi été expulsé de l'entraînement de base.

    En savez-vous plus sur cette affaire ? Peut-être que si nous n'en savons rien, nous devons commencer à communiquer à ce sujet lorsque cela se produit. Ce que j'essaie de dire, c'est que c'est peut-être un signal d'alarme.

     Oui, c'est assurément un signal d'alarme. Si l'armée ne veut pas vous confier ses armes, vous ne devriez probablement pas avoir accès à une quelconque arme.

    Je ne suis pas tout à fait au courant des raisons pour lesquelles il a été recalé à l'entraînement de base, mais je sais qu'il faut des raisons assez sérieuses pour qu'on vous renvoie avant même d'être arrivé à mi‑parcours. Beaucoup de problèmes de santé mentale ont été évoqués. Oui, si l'armée dit qu'elle ne pense pas que vous êtes apte au service après vous avoir accepté, il faut absolument en tenir compte lorsque vous cherchez à posséder une arme à feu, car il y a une raison pour laquelle les militaires ne voulaient pas que vous soyez en présence d'armes à feu dans l'armée.

     Il est vraiment important que tous ces différents systèmes puissent communiquer entre eux, car pour l'instant, ils ne le font pas, ce qui fait que vous pouvez pratiquement vivre votre vie simplement.. Si vous êtes à un endroit et que cela s'est produit, et que vous vous déplacez à un autre endroit pour réessayer, vous pouvez obtenir des résultats très différents, n'est‑ce pas? Si vous êtes dans un endroit où le médecin doit pouvoir faire un signalement, ou s'il doit y avoir une base de données des raisons pour lesquelles quelqu'un a été expulsé de l'entraînement de base, ou peut-être si l'on a demandé à quelqu'un de quitter un club de tir... Ce sont des mesures importantes qui doivent être prises lorsqu'une personne cherche à acheter quelque chose d'aussi dangereux que ces armes à feu.

    Je vous remercie pour cette réponse. Je dois ajouter que je ne sais pas si les armes à feu utilisées à South Simcoe ont été achetées légalement et cela n'a rien à avoir avec votre affaire. Il se peut qu'elles aient été achetées illégalement, ce qui n'aurait pas aidé dans une situation où le tireur aurait été l'objet d'un signalement.

    Je vous remercie de votre contribution et, encore une fois, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Merci, M. Shipley.

    Madame Hennegan, le greffier vient de m'informer que vous avez un bébé de quatre mois et que vous composez avec tout ce que cela implique et que votre père est venu vous aider. Félicitations.

    Merci beaucoup.

     Madame Bendayan, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais à mon tour remercier les témoins. Mesdames Rathjen et Provost, de PolySeSouvient, les mots me manquent pour vous exprimer ma gratitude, mais je tiens encore une fois à vous remercier du travail exceptionnel que vous faites afin que la tragédie qui a frappé Outremont il y a maintenant 33 ans ne se reproduise plus jamais au Canada.

    J'aimerais revenir sur une question concernant les tireurs sportifs qui a été soulevée plus tôt. Le projet de loi contient une exception ciblée pour ceux qui s'entraînent dans le cadre d'une discipline olympique ou paralympique.

     Toutefois, certains députés de l'opposition, notamment du NPD, demandent une exemption pour les compétitions organisées par la confédération internationale de tir pratique, l'IPSC. Le lobby des armes à feu fait de ce combat son cheval de bataille, ce qui n'est pas très surprenant, vu que cette exemption créerait une échappatoire à l'interdiction des armes de poing. Même la Fédération de tir du Canada a dit que, si l'exemption élargie était accordée, cela deviendrait la porte d'entrée pour la possession d'une arme de poing au Canada.

     C'est quand même très inquiétant, d'autant plus que 80 % des Canadiens veulent une action plus forte en matière de contrôle des armes à feu.

    Vous en avez déjà parlé, mais avez-vous des commentaires supplémentaires concernant les dangers d'une telle exemption?

    Tout d'abord, non seulement la majorité des Canadiens veulent interdire les armes utilisées dans ce type de sport, mais la majorité des propriétaires d'armes à feu sont en faveur de l'interdiction des armes d'assaut. De plus, plusieurs sondages montrent qu'entre la moitié et les deux tiers des propriétaires d'armes à feu sont aussi en faveur de l'interdiction des armes de poing.

    Parmi tous les propriétaires d'armes à feu, ceux qui utilisent des armes de poing ou des armes d'assaut pour le tir sportif représentent une minorité. Parmi eux, une autre minorité de gens s'adonnent à des jeux de guerre ou à des jeux de rôle dans lesquels ils imitent des policiers ou simulent des scénarios d'autodéfense. C'est cette communauté-là qui forme le lobby des armes à feu. En fait, c'est elle, le lobby des armes à feu. L'IPSC est financée par l'industrie de l'armement, elle fait la promotion des armes de poing et des armes d'assaut, c'est son pain quotidien.

    Si vous conférez une exemption pour ce genre de tir sportif, qui est à l'extrême de ce qui est plus légitime si on pense aux Olympiques, l'interdiction perdra sa raison d'être. Les propriétaires actuels d'armes de poing peuvent déjà les conserver et continuer de pratiquer le tir sportif. Nous voulons juste éviter que la situation empire et que les clubs de tir deviennent des lieux où on pratique ce genre de sport à l'américaine.

    Je comprends.

    J'aimerais également revenir sur la question soulevée par mon collègue M. MacGregor au sujet de l'amendement visant à renforcer l'interdiction des armes d'assaut. C'est justement votre première demande, parmi les amendements que vous proposez.

    Pour répondre à mon collègue, oui, nous travaillons sur cet amendement. C'est une question prioritaire pour moi, personnellement, ainsi que pour notre gouvernement.

    Pouvez-vous expliquer en détail au Comité l'importance d'une telle mesure?

     Après les événements de Polytechnique en 1989, la première chose que nous avons demandée a été d'interdire ce type d'arme au Canada. Nous étions étudiantes à l'époque. Il y a des photos de Heidi, de moi et d'autres confrères de classe alors que nous avions 22 à 24 ans.

    C'est ce que nous avons demandé au gouvernement du Canada et nous n'étions pas les seules à le demander. À l'époque, Internet n'existait pas, pas plus que les pétitions électroniques. Nous avons créé une grande pétition, qui a été signée par des gens de partout au Canada. Ce n'était pas seulement une demande du Québec ou de Montréal; c'était une demande canadienne.

     C'est à partir de là que la Coalition pour le contrôle des armes à feu a été créée, ce qui a fini par mener à l'adoption, en 1995, de la Loi sur les armes à feu. Cependant, puisqu'un registre des armes à feu était perçu à l'époque comme un instrument intéressant, on n'est pas allé jusqu'au bout dans l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut.

    Le marché a changé et il a évolué. Aujourd'hui, nous faisons face à une épidémie d'armes, voire une pandémie puisque tous les pays du monde sont frappés par cette épidémie. Les armes sont devenues des jouets courants et banaux qu'on veut avoir. Pour que PolySeSouvient accepte le projet de loi, il est fondamental qu'on y apporte un amendement robuste qui interdise complètement les armes à feu de style arme d'assaut et qui instaure un programme de rachat obligatoire de toutes ces armes.

    Pour nous, c'est une évidence et c'est fondamental. Aujourd'hui, les parents des victimes des événements de la Polytechnique meurent. Ils se sont battus pendant 33 ans pour une telle interdiction, mais ils pourraient ne jamais voir leurs efforts aboutir. Il est fondamental d'agir aujourd'hui. Plus le temps passe, plus il sera difficile pour un gouvernement de légiférer de manière forte et à un coût raisonnable. Il est fondamental d'adopter un projet de loi qui définisse clairement ce qu'est une arme à feu de style arme d'assaut et qui interdise complètement ce type d'arme, et de le faire en 2022. C'est la condition à laquelle j'appuierai le projet de loi du gouvernement.

    Merci.

    Merci, Mme Bendayan.

    J'aurais dû préciser plus tôt que nous devrons écourter ce tour. Nous devrons le terminer après M. MacGregor.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Provost, vous pouvez compter sur le Bloc Québécois pour déposer un tel amendement si jamais le gouvernement ne le fait pas.

    Quand vous étiez venue témoigner dans le cadre de notre étude sur les armes à feu et les gangs de rue, vous aviez dit que tous les chargeurs devaient être limités à cinq balles et que l'industrie était parfaitement capable de s'adapter à cela.

     Le gouvernement a promis une réglementation qui interdirait les chargeurs pouvant être convertis à leur pleine capacité illégale.

    Puisqu'il a fallu attendre quatre ans la dernière fois avant qu'une réglementation soit mise en place, est-ce que vous avez bon espoir que cela sera fait rapidement, ou pensez-vous que nous devrions plutôt apporter une modification au projet de loi C‑21 pour y aborder ce sujet au lieu d'attendre la réglementation?

    Nos recommandations vont dans ce sens. Idéalement, il faudrait enchâsser une telle interdiction dans la loi. Ce serait légitime et cela lui donnerait plus de solidité, puisqu'il serait plus difficile d'y apporter des changements.

     Le gouvernement a dit qu'il procéderait par réglementation. En effet, à l'heure actuelle, c'est un règlement qui interdit les différents types de chargeurs. Dans le passé, le gouvernement fédéral, alors dirigé par un autre parti, avait décidé d'exempter de l'application de la loi tout chargeur n'étant pas conçu expressément pour l'arme dans laquelle il est utilisé, une interprétation allant à l'encontre de l'intention du législateur. Or, un membre de l'ancienne équipe de Kim Campbell a par la suite déclaré dans les médias que c'était ridicule et absurde.

     Il serait donc plus facile pour un prochain gouvernement de modifier la réglementation que de modifier la loi.

     Pour répondre à votre question, nous aimerions effectivement que cela soit inclus dans la loi, si c'est possible.

    Pour terminer, je sais que, quand on s'engage en politique ou qu'on choisit de militer sur la place publique, on s'expose à des commentaires négatifs, parfois dégradants ou même dangereux.

     Je sais que vous en êtes spécialement la proie en raison de votre militantisme, ce qui est très malheureux. Parfois, cette réaction peut être causée par un manque d'éducation. Les gens ne lisent que les premières lignes et deviennent tout de suite méchants…

     Merci, madame Michaud.

    J'aurais tellement aimé poser cette question. Ce n'est pas grave.

    Nous donnons maintenant la parole à monsieur MacGregor pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je me souviens, je crois que c'était dans votre déclaration ou en réponse aux questions d'un de mes collègues — que vous avez parlé de l'article 34. Je pense que vous avez évoqué le fait que certains contrôleurs des armes à feu, dans certaines provinces, ont fait preuve d'une volonté de confronter le gouvernement fédéral, même si le Code criminel et la Loi sur les armes à feu sont entièrement de compétence fédérale.

    Je pense que l'une de vos recommandations... Cela concerne explicitement les dispositions sur le « drapeau jaune ». Vous voulez remplacer « peut » par « doit » suspendre l'utilisation. Je suppose que vous voulez supprimer toute possibilité pour le CAF d'avoir une certaine latitude à cet égard.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

    Après 33 ans d'expérience, nous savons que les dispositions législatives doivent être solides comme le roc et que toute zone grise ou discrétion peut être exploitée, et l'est souvent, en fonction des valeurs du gouvernement en place, qu'il soit fédéral ou provincial. C'est ce que nous observons actuellement dans certaines provinces de l'Ouest. Elles ont nommé des contrôleurs des armes à feu parce qu'ils utilisent et possèdent des armes à feu. C'est explicitement pour protéger les droits des propriétaires d'armes à feu.

     Plus il y a de mots comme « peut » ou « pourrait », plus les chances sont grandes que ces personnes en position d'autorité n'errent pas du côté de la sécurité publique. Si un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne n'est plus admissible à détenir un permis, pourquoi la possibilité de permettre à cette personne de conserver son permis existerait-elle? Si elle n'est pas admissible, le permis doit être révoqué. C'est aussi simple que cela.

     En resserrant certains libellés, et c'en est un bon exemple, on contribuerait grandement à faire en sorte que la sécurité publique soit une priorité.

    Je vous remercie.

    Je vais terminer en vous remerciant de votre présence. Je pense qu'il y aura une volonté de resserrer le libellé de certains de ces articles, c'est certain.

    Je vous remercie.

    Merci, M. MacGregor.

    Je remercie toutes les témoins de s'être jointes à nous. Leurs interventions ont été très utiles et importantes.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance et faire entrer le prochain groupe de témoins.

    Merci à vous toutes.

    Nous reprenons nos travaux.

    Pour le groupe de témoins de cette deuxième heure, nous accueillons avec vidéoconférence Scott Hackenbruch, directeur de l'Airsoft Association of British Columbia, et en personne, Matt Wasilewicz, propriétaire et président de Canadian Airsoft Imports.

    J'invite le représentant de chaque groupe à faire une déclaration d'au plus cinq minutes.

    Nous allons commencer par monsieur Hackenbruch pour cinq minutes, je vous en prie.

    Je vous remercie de m'accueillir pour parler du projet de loi C-21 et de ses répercussions sur l'airsoft.

    Je m'appelle Scott Hackenbruch et je suis le directeur de l'Airsoft Association of British Columbia. Je joue à l'airsoft depuis plus de 15 ans. J'ai organisé et tenu certaines des plus grandes parties dans l'Ouest canadien.

    L'Airsoft Association of B.C. a été fondée pour représenter les joueurs de notre sport, éduquer le public et travailler avec le gouvernement, les forces de l'ordre et d'autres parties prenantes pour garantir que nous puissions pratiquer notre sport en toute sécurité et l'aider à grandir.

    Nous avons vu d'innombrables histoires de personnes dont la vie a été changée pour le mieux par ce sport. En plus d'être un joueur, un propriétaire d'entreprise et un organisateur, je suis aussi un nouveau père et j'espère pouvoir un jour initier mon fils à ce sport qui représente tant pour moi, en toute sécurité et au moment opportun.

     Certaines histoires parmi les plus réconfortantes et gratifiantes sont celles de parents qui viennent me dire à quel point l'airsoft a transformé la vie de leurs enfants. Apprendre à communiquer clairement et efficacement, acquérir un esprit sportif, nouer des amitiés durables et cimenter les liens avec leurs parents ne sont que quelques-unes des histoires auxquelles j'ai eu la chance de participer.

    Nous avons entendu des témoignages ici qui ont parlé de problèmes de sécurité publique auxquels nos forces de l'ordre et nos policiers sont potentiellement confrontés en raison de la mauvaise utilisation de dispositifs airsoft. Nous voulons résoudre ces problèmes par une approche constructive et collaborative.

     Nos collègues de l'association Airsoft In Canada et de la Fédération sportive d'Airsoft du Québec ont aussi parlé du risque que le projet de loi C-21 mette fin à l'airsoft au Canada. La peur, l'incertitude et le doute imprègnent notre communauté. Du jour au lendemain, des familles et des entreprises qui ont investi toutes leurs économies dans l'industrie pourraient voir leur gagne-pain détruit et se retrouver avec de grandes quantités de marchandises qu'elles ne pourraient plus vendre, exporter ou renvoyer aux fabricants, si le projet de loi dans sa forme actuelle était adopté. Cela aurait un effet dévastateur sur de nombreuses personnes dans une économie déjà difficile.

     L'interdiction de l'importation, de la vente ou de la cession d'un dispositif airsoft destiné à imiter fidèlement ou presque une arme à feu supprimera la grande majorité des dispositifs disponibles sur le marché canadien. En raison de la taille relative de notre marché de consommation, il serait peu probable que les fabricants conçoivent et fabriquent des dispositifs airsoft personnalisés pour nos détaillants et distributeurs.

     La définition large laisserait aussi place à l'interprétation, de sorte que tout ce qui ressemble à un canon muni d'une poignée et d'une gâchette pourrait être considéré comme une arme à feu, que l'intention soit que le dispositif ressemble ou non à une arme à feu disponible dans le commerce. Une chose est évidente: il s'agit d'une question complexe et nuancée.

     L'airsoft est un sport d'équipe compétitif qui repose largement sur l'intégrité et le caractère. Nous accordons de l'importance aux règles. Nous valorisons la sécurité. Au cours des deux dernières décennies, l'airsoft a été un sport autorégulé dans lequel la communauté a déterminé l'équipement et les règlements nécessaires pour participer à des compétitions de manière sûre et responsable. Nous sommes conscients de la nécessité de collaborer avec la communauté canadienne dans son ensemble pour garantir que nous puissions profiter de notre sport en toute sécurité et répondre aux besoins des Canadiens.

     Nous proposons une ou plusieurs des solutions suivantes pour répondre à ces besoins à court terme. Il s'agit notamment de l'ajout d'un âge minimum de 18 ans pour l'achat d'un dispositif airsoft; du transport obligatoire dans un contenant opaque et solide; d'étiquettes d'avertissement sur l'emballage des dispositifs airsoft informant l'utilisateur final des conséquences potentielles d'une mauvaise utilisation; des embouts de couleur orange obligatoires pour la vente et le transport des dispositifs airsoft; et de la diffusion de matériel éducatif par l'entremise des détaillants, des terrains locaux et des associations provinciales.

     Une solution plus complète pourrait comprendre la mise en place d'une organisation nationale ou d'un groupe d'organisations provinciales. Pour acheter un dispositif airsoft au Canada, il serait obligatoire d'être membre de l'une de ces organisations. Cela permettrait d'éviter que le gouvernement fédéral n'ait à supporter le coût de tout cadre réglementaire, tout en répondant aux préoccupations relatives à la sécurité publique des Canadiens.

     En tant que représentants de notre communauté de joueurs, nous nous présentons devant nos représentants dûment élus pour vous demander de prendre en considération la joie, l'amitié et la croissance que ce sport a apportées à chacun d'entre nous. Il nous a permis de nouer des amitiés pour la vie, de stimuler l'esprit d'entreprise et de repousser nos limites. Ce sont des qualités fondamentales qui améliorent et enrichissent notre communauté chaque jour. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour trouver une solution qui nous permettra à tous de rester en sécurité.

     Je remercie le Comité pour le temps qu'il m'a accordé et je suis prêt à répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur Hackenbruch.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration préliminaire de M. Wasilewicz.

     Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur Wasilewicz.

     Bonjour. J'aimerais d'abord remercier les membres du Comité de m'avoir invité aujourd'hui pour vous parler de mon industrie.

     Plus précisément, je suis ici pour parler de l'industrie du tir à microbilles, mais j'aimerais mentionner quelque chose dont il n'a pas été beaucoup question, à savoir que ce projet de loi a des incidences non seulement sur l'ensemble de notre industrie, mais aussi sur les armes à balles BB et à plomb traditionnelles, qui sont des armes très populaires et courantes au Canada. Je témoigne cependant aujourd'hui à titre de représentant de l'industrie du tir à microbilles.

     Je vais d'abord vous parler brièvement de mon expérience dans cette industrie. Je suis actif dans les secteurs du paintball et du tir à microbilles depuis maintenant 25 ans. Je possède une installation de paintball et de tir à microbilles et un magasin de détail depuis 2009, et je suis propriétaire de Canadian Airsoft Imports depuis 2012. Nous sommes l'un des plus grands importateurs et distributeurs de produits pour le tir à microbilles au Canada. Nous approvisionnons environ 150 points de vente au détail et installations de jeu d'un océan à l'autre au Canada.

     Je voulais vous donner un aperçu de ce qu'est le jeu de tir à microbilles, mais je pense que la plupart d'entre vous le savent déjà. C'est un jeu d'équipe qui ressemble beaucoup au paintball. La plupart des jeux de tir à microbilles se déroulent sur des terrains réservés à cette fin, soit à l'intérieur ou à l'extérieur, dans les villes et dans les zones rurales.

    En tant qu'industrie, nous comprenons évidemment qu'il y a des préoccupations en matière de sécurité publique auxquelles il faut répondre, et j'aimerais insister sur le fait qu'en consultation avec d'autres détaillants et importateurs, nous sommes très déterminés à collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions qui régleront ces problèmes tout en permettant à notre industrie de poursuivre sa croissance.

     Je voudrais maintenant vous exposer certaines de nos propositions. Elles sont toutes incluses dans mon mémoire, mais je vais en parler un peu. Je les ai classées en deux catégories. Il y a d'abord les propositions de base qui pourraient être mises en œuvre sans exiger une gestion ou une coopération supplémentaires avec une entité gouvernementale, et celles qui exigent une gestion ou une collaboration supplémentaire avec une entité gouvernementale, et dont la mise en œuvre nécessiterait évidemment un peu plus de réflexion.

    Ces propositions de base ont été discutées à maintes reprises, mais je vais les répéter.

    Notre industrie est entièrement d'accord pour qu'il soit clair et sans équivoque que seules les personnes de plus de 18 ans puissent acheter un marqueur de tir à microbilles au Canada.

     Il devrait également être clair et sans équivoque que le transport des marqueurs de tir à microbilles devrait se faire de façon à ce qu'ils ne soient pas exposés au regard du public, que ce soit en étant placé dans un étui ou un contenant dissimulé, comme ce qui est actuellement exigé pour le transport d'une vraie arme à feu.

    Un autre changement avec lequel nous sommes d'accord serait d'ajouter des embouts de couleur orange vif aux extrémités des marqueurs. Cela permettrait d'identifier les marqueurs d'un simple coup d'oeil rapide et à une certaine distance.

     Une autre proposition, très fortement appuyée par notre industrie, est la normalisation d'une dérogation, sur les choses à faire et à ne pas faire, comme j'aimerais l'appeler, que l'acheteur devrait obligatoirement signer au point de vente. Il en découlerait deux avantages. Le premier serait l'éducation des nouveaux joueurs et des nouveaux utilisateurs. En effet, je crois que la meilleure façon d'empêcher que des erreurs soient commises de bonne foi en manipulant des marqueurs ou des armes à air comprimé en général, c'est de sensibiliser les gens et de veiller à ce que les acheteurs comprennent ce qu'on attend d'eux à titre de propriétaires, notamment relativement au transport sécuritaire, à l'entreposage, etc.

     L'autre avantage associé à cette signature au point de vente, c'est que l'acheteur doit évidemment présenter une pièce d'identité. Cela constituerait, à mon avis, un moyen de dissuasion efficace pour des personnes qui voudraient peut-être utiliser une arme à air comprimé de manière mal intentionnée. Je crois donc que cela pourrait être dissuasif dans de telles situations.

     Une autre proposition que j'ai formulée en raison de mon expérience dans le paintball, c'est que les armes à air comprimé devraient être vendues avec ce que l'on appelle un couvre-barillet.

     Si l'un d'entre vous a déjà joué au paintball ou a déjà vu comment cela se déroule, le couvre-barillet est un dispositif qui se place à l'extrémité du canon. Il est fixé à l'extrémité de l'arme. Il est généralement de couleur vive, du moins dans le paintball, et beaucoup d'installations de jeu l'ont maintenant adopté pour essentiellement montrer à tout le monde que l'arme est sécuritaire et qu'elle ne peut pas tirer. Il est habituellement utilisé dans les aires de regroupement pour indiquer que l'arme est sécuritaire et qu'il ne peut pas y avoir d'accidents.

    Le président: Pouvez-vous conclure rapidement?

    M. Matt Wasilewicz: Je suis désolé.

     Pour ce qui est de mes propositions plus complexes, la suivante a déjà été abordée à quelques reprises lors de mes conversations avec le bureau de la sécurité publique. Il s'agirait d'adopter un modèle plus complet qui englobe tout ce qui précède, quelque chose qui ressemblerait au modèle utilisé au Royaume-Uni. Il s'agit en fait d'un système à deux volets.

    Une autre proposition concerne l'accès à une liste d'interdiction d'armes à feu. Je ne sais pas si un tel mécanisme existe déjà, mais je suis certain que les détaillants aimeraient avoir quelque chose de ce genre à leur disposition. Cela pourrait aussi être utile.

    C'est sur ce point que je termine mon exposé.

    Merci.

     Nous allons commencer notre première série de questions avec M. Lloyd.

     Monsieur Lloyd, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne peux pas dire que je suis moi-même un expert du tir à microbilles, mais j'ai joué au paintball à quelques reprises.

     Je comprends que les forces de l'ordre ont quelques préoccupations, mais ce qui les préoccupe le plus, c'est qu'il y a eu des cas où un policier a confondu un marqueur de tir à microbilles ou une réplique d'arme avec une véritable arme à feu, et qu'une tragédie s'est produite.

     Est‑ce que cela arrive régulièrement, ou est‑ce un événement extrêmement rare?

    Je ne pense pas que ce soit aussi courant que nous pourrions le penser, mais je crois que les forces de l'ordre seraient probablement mieux placées pour répondre à cette question. Elles auraient des statistiques sur la fréquence de ces événements.

     Je crois qu'une approche efficace pour éviter ce genre de situation serait probablement d'avoir un marquage distinctif, tel que les embouts de couleur vive, ou de faire un pas de plus vers le système à deux volets utilisé au Royaume-Uni. L'éducation du consommateur au point de vente serait également très efficace, parce que...

     Je suis d'accord avec vous. Dans l'armée, des dispositifs de tir à blanc sont placés à l'extrémité de nos fusils lorsque nous tirons des cartouches à blanc. Cela montre que le fusil est sécuritaire à ce moment‑là. L'utilisation d'un embout de couleur vive sur les marqueurs de tir à microbilles semble offrir un compromis raisonnable, bien que si quelqu'un veut utiliser une réplique à mauvais escient, il est évident qu'il suffirait d'appliquer une couche de peinture de couleur vive sur l'extrémité.

     Les joueurs qui respectent la loi et qui veulent simplement s'amuser ne peuvent pas faire grand-chose contre ceux qui décideraient d'utiliser des marqueurs à des fins malveillantes. Est‑ce exact?

    Je crois que vous avez en grande partie raison. Il est très difficile de réglementer les criminels puisqu'au départ, ils ne respectent pas les lois. Nos propositions sont davantage axées sur la réduction des erreurs commises de bonne foi par des personnes qui n'ont pas de mauvaises intentions ou qui ne connaissaient peut-être pas les règles ou les procédures relatives à l'utilisation des marqueurs ou des armes à air comprimé en général.

     Nous parlons en fait d'une industrie qui est extrêmement sûre. Les données montrent que ce sport très sécuritaire et que les adeptes sont des personnes responsables qui n'ont aucun intérêt envers les activités criminelles. Pourtant, nous envisageons une mesure législative qui, comme vous ou un autre témoin l'avez dit, mettra fin complètement aux jeux de tir à microbilles au Canada.

     En tant que gouvernement, l'une des choses que nous considérons au moment d'élaborer des lois, c'est la proportionnalité. Pensez-vous que ce projet de loi est disproportionné en ce qui concerne l'interdiction des marqueurs de tir à microbilles au Canada?

    Dans sa forme actuelle, je suis tout à fait d'accord avec vous. Ce n'est même pas disproportionné; c'est totalitaire. Ce projet de loi condamne toute notre industrie d'un seul coup. C'est pourquoi nous sommes déterminés à travailler avec le gouvernement pour trouver des solutions qui répondent aux préoccupations légitimes en matière de sécurité publique tout en permettant à notre industrie de poursuivre ses activités.

    De quels chiffres parlons-nous, pour ce qui est du PIB et l'industrie du tir à microbilles au Canada? Avez-vous une estimation à ce sujet?

    Ma meilleure estimation serait de plus de 200 millions de dollars, et cela tient compte des installations de jeu et des points de vente au détail. Ce chiffre repose en gros sur mon entreprise et les autres importations, ainsi que sur les activités de mes clients. Si l'on considère les autres aspects qui sont également touchés, notamment la vente de fusils à balles BB et de fusils à plomb plus traditionnels chez Walmarts et Canadian Tires, ce chiffre augmenterait certainement considérablement.

    Une deuxième préoccupation des forces de l'ordre est la capacité de convertir les marqueurs de tir à microbilles en armes à feu ordinaires. D'après ce que j'ai compris, ce n'est pas comme s'il était facile de convertir un marqueur, et même si une conversion était réussie, il ne serait pas question d'une arme de gros calibre. Je pense qu'il serait question d'une arme de calibre .22, donc une arme à feu de très petit calibre.

    Dans quelle mesure les conversions sont-elles fréquentes et, franchement, pourquoi voudrait‑on convertir un marqueur de tir à microbilles en une arme à feu ordinaire?

    Pour répondre d'abord à la deuxième partie de votre question, je pense que seule une personne qui aurait des intentions criminelles voudrait le faire, mais pour ce qui est de la conversion, cela n'est possible qu'avec un faible pourcentage des marqueurs sur le marché, soit ce que l'on appelle les dispositifs « à retour de gaz », qui fonctionnent au gaz plutôt qu'à l'électricité. Environ 90 % du marché est constitué de marqueurs électriques.

     C'est quelque chose que la GRC contrôle déjà assez bien.

    Il ne me reste que 30 secondes. Si l'on proposait des règlements qui s'appliqueraient uniquement aux marqueurs au gaz et non aux marqueurs électriques, est‑ce que ce serait bien pour votre industrie? Est‑ce quelque chose que vous appuieriez?

    C'est quelque chose que nous pourrions appuyer, parce qu'il existe déjà un mécanisme qui permet de savoir ce qui est autorisé ou non; il faut consulter le numéro d'inscription dans le Tableau de référence des armes à feu, ou le TRAF. Habituellement, si un produit importé soulève des questions, le cas est soumis au laboratoire de la GRC. Des examens sont menés et un numéro est assigné dans le TRAF pour indiquer essentiellement si tout va bien ou s'il y a des risques. C'est quelque chose qui se fait depuis un certain temps déjà; c'est un processus continu.

    Merci, monsieur Lloyd.

     La parole est maintenant à M. Noormohamed pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur Hackenbruch et monsieur Wasilewicz. J'espère que j'ai bien prononcé votre nom.

     Je tiens d'abord à vous remercier tous les deux d'avoir présenté ce que je considère comme de très bonnes idées pour assurer la survie de votre sport.

     J'ai eu le plaisir de rencontrer hier deux ou trois autres représentants de votre industrie qui ont exprimé des points de vue semblables quant à la façon de travailler avec le gouvernement, ce qui, à mon avis, est très important. Je tiens à préciser que mon intention, et celle de bon nombre d'entre nous — certainement de tous les membres du Comité — n'est pas de faire disparaître votre industrie. Vos propositions sont vraiment importantes pour nous aider à assurer la sécurité publique dans votre industrie.

     Vous avez mentionné qu'il est important de veiller à ce que ces marqueurs soient transportés comme s'il s'agissait d'armes à feu réelles. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur votre proposition? En particulier, pourriez-vous nous parler de la possibilité d'enregistrer ces marqueurs lorsqu'ils sont vendus à des personnes de 18 ans et plus? À votre avis, qu'est‑ce que l'industrie est prête à faire en ce qui concerne ces deux enjeux précis? J'aimerais en apprendre davantage à ce sujet.

     Monsieur Hackenbruch, vous pourriez peut-être commencer, et M. Wasilewicz pourra ensuite ajouter des commentaires, s'il le désire.

    En ce qui concerne le transport, beaucoup d'entre nous achètent déjà des étuis en plastique opaque, généralement destinés aux armes à feu traditionnelles. En les transportant dans ces valises, on peut y apposer une serrure pour empêcher que la valise puisse être ouverte rapidement. Nous les utilisons lorsque nous les transportons en avion pour nous rendre à des événements internationaux ou pour passer la frontière.

     Nous pensons que c'est un bon moyen de s'assurer que les appareils ne sont pas accidentellement vus ou brandis en public, ce qui provoquerait des peurs inutiles, pour ainsi dire, et aggraverait la situation encore plus que nécessaire immédiatement.

     Excusez-moi. J'ai oublié la deuxième partie de votre question.

    La partie sur les 18 ans et plus, et ensuite s'assurer que l'emploi reste réglementé.

    Il y a un certain nombre d'options que nous pourrions examiner. Les deux plus importantes qui me viennent à l'esprit sont celles du Royaume-Uni, connues sous le nom de UKARA et UKAPA. Ce sont deux associations qui travaillent ensemble, l'UKARA étant axée sur les détaillants et l'UKAPA étant la version pour les joueurs.

     Pour acheter des armes de tir à microbilles, il faut être membre de l'UKAPA. Pour les vendre, il faut être membre de l'UKARA. Il y a aussi les Pays-Bas, qui utilisent un certain nombre d'associations locales pour accomplir essentiellement la même chose. Les associations seraient responsables de la tenue des registres et d'un système de vérification de l'âge pour veiller à ce que les personnes qui achètent des armes à feu aient au moins 18 ans.

    Merci.

     Monsieur Wasilewicz, voulez-vous ajouter quelque chose à cela, ou dois‑je passer à ma prochaine question?

     Pour le transport, la meilleure façon de faire passer ces règles pour que les joueurs les connaissent est au point de vente, au moyen de la dérogation dont nous avons parlé. Je pense que l'éducation est probablement la meilleure façon de s'assurer que les gens sont au courant.

     Je suis d'accord pour dire que le système à deux volets utilisé au Royaume-Uni est probablement la meilleure approche pour assurer l'existence d'une réglementation après la vente. En gros, ce concept garantit que seules les personnes qui se consacrent à ce sport sont en mesure d'acheter l'équipement normal de tir à microbilles que nous connaissons à l'heure actuelle. Les personnes qui ne pratiquent pas ce sport — peut-être les utilisateurs ponctuels seulement — sont essentiellement restreintes à l'achat de matériel aux couleurs très vives. Pour prouver qu'il ne s'agit pas de véritables fusils de tir à microbilles, on utilise généralement une couleur très vive sur environ 50 % de la surface.

    Je vais approfondir un peu maintenant. Si nous sommes en mesure d'aller de l'avant et que l'achat est autorisé aux personnes de 18 ans et plus, c'est très bien, mais que faites-vous, ou que pensez-vous que l'industrie est prête à faire pour veiller à ce que lorsque ces fusils arrivent à la maison... Le père ou la mère de plus de 18 ans achète l'arme. Elle est dans la maison et, maintenant, un enfant s'en empare, l'emmène à l'école et voilà les tragédies qui arrivent, comme celle qui s'est produite récemment.

     Qu'est‑ce que l'industrie serait disposée à faire, sur le plan de la collaboration avec le gouvernement, pour garantir que cela ne se produit pas? Quelles recommandations seriez-vous prêts à faire ou à accepter pour que nous évitions ce genre de scénarios, qui ont parfois des conséquences tragiques?

    Il est très difficile de contrôler ce que les gens font chez eux avec leurs enfants, mais préciser clairement que ces dispositifs sont destinés aux adultes fait partie de l'approche. Le fait de restreindre la vente aux personnes de 18 ans et plus et d'avertir l'acheteur que l'usage de ces dispositifs est réservé aux adultes contribue grandement à cet objectif. Encore une fois, j'ignore ce que nous pourrions faire une fois que le dispositif est rendu dans un logement privé, à part expliquer les lois aux gens. S'ils choisissent d'enfreindre ces lois, je ne vois pas comment les en empêcher.

    Qu'en est‑il des exigences d'entreposage semblables à celles qui s'appliquent à l'heure actuelle aux personnes qui ont des armes à feu à balles réelles à la maison?

    C'est certainement une possibilité à examiner.

     Mon équipement est toujours rangé dans son étui sur une très haute étagère, de sorte que mon enfant d'un an ne pourra jamais l'atteindre. Je crois qu'une solution parfaitement raisonnable serait de les ranger de sorte que seules les personnes qui en ont le droit peuvent y avoir accès.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de la conversation que nous avons eue auparavant, je crois que M. Wasilewicz a parlé de faire en sorte que 50 % de l'arme soit de couleur vive...

    Monsieur Noormohamed, je suis désolé. Votre temps est écoulé.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à Mme Michaud.

     Vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Messieurs les témoins, merci de votre présence. Nous sommes heureux de vous recevoir.

    Nous avons déjà accueilli au Comité la Fédération sportive d'airsoft du Québec ainsi que l'Association canadienne d'airsoft. Nous avons rapidement compris que votre industrie n'avait pas été consultée avant le dépôt de ce projet de loi. Je crois également comprendre que vous avez l'impression que l'industrie du tir à microbilles a été injustement ciblée dans ce projet de loi.

    Puisque le projet de loi semble vraiment prohiber les marqueurs de tir à microbilles et les répliques d'armes à feu, les adeptes du tir à microbilles ont rapidement soumis des propositions de compromis. Les associations que nous avons entendues semblaient ouvertes à trouver d'autres approches, comme réglementer davantage la pratique de ces sports sans les interdire complètement. Je sens que c'est ce que vous proposez également.

    Je sais que cela a déjà été mentionné, mais j'y reviens parce que je trouve extrêmement intéressant d'aller voir ce qui se fait ailleurs. Évidemment, en tant qu'élus, nous ne sommes pas des spécialistes sur tous les sujets. Par contre, nous en venons à en apprendre beaucoup. Heureusement, nous sommes appuyés par des adjoints parlementaires ainsi que par des analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui nous fournissent des éléments intéressants.

    Nous sommes notamment allés voir ce qui se faisait en Nouvelle-Zélande, dont vous avez parlé. Comme vous le savez, les armes à air comprimé régulières n'y sont pas considérées comme des armes à feu. En vertu de l'article 21 de la Arms Act, pour posséder une telle arme, il faut être âgé d'au moins 18 ans, ou être titulaire d'un permis d'arme à feu si on est âgé de 16 à 18 ans.

    Je comprends que vous seriez d'accord avec ce genre de réglementation sur l'âge au Canada. Est-ce exact?

    Oui. C'est une de nos propositions, 18 ans et plus, au Canada.

     Je comprends que l'industrie est assez réglementée au Royaume‑Uni, également.

    Je trouve intéressant le fait de recourir à un embout orange pour distinguer un marqueur de tir à microbilles d'une arme régulière. Au Royaume‑Uni, pour mieux différencier les deux, il se vend des marqueurs de tir à microbilles bicolores affichant 51 % de bleu, de vert ou d'orange, ce qui rend l'objet moins réaliste et indique assez clairement qu'il ne s'agit pas d'une vraie arme.

    Si le gouvernement mettait en place une réglementation qui contraindrait les fournisseurs à vendre des armes configurées avec d'autres couleurs, seriez-vous d'accord avec cela?

    Dans le système à deux volets du Royaume-Uni, la personne qui n'est pas membre de l'organisation UKAPA ne peut acheter, pour ainsi dire, que la variante colorée que vous avez décrite. Les membres peuvent acheter le genre de dispositifs que nous avons au Canada à l'heure actuelle; il y a donc des restrictions. Nous sommes ouverts à la discussion sur le genre de système à deux volets qui permettrait cette méthodologie.

    Ayant consulté les divers détaillants avec lesquels je traite quotidiennement, je conclus que la plupart d'entre eux sont tout à fait disposés à tenter de s'adapter à un système à deux volets comme celui du Royaume-Uni. Je crois que c'est probablement la solution la plus efficace et la plus complète pour régler tous les problèmes.

     Si cela était l'orientation à suivre, il faudrait probablement réfléchir à la façon dont on mettrait cela en oeuvre pour les autres armes à air comprimé qui sont touchées par cette industrie. Le marqueur de tir à microbilles est principalement vendu par des magasins très spécialisés qui sont en mesure de s'adapter à ce genre de solution, ce que nous pouvons et voudrions certainement faire. Cependant, les grands détaillants qui vendent des armes à balles BB ou à plombs traditionnelles pourraient trouver très difficile de s'adapter à une solution de ce genre.

     Il faudrait soit faire quelque chose de plus pour eux, soit faire une sorte de distinction entre les armes de tir à microbilles et les armes traditionnelles à balles BB ou à plombs. Je ne sais pas ce que ce serait, mais il faudrait y réfléchir davantage.

    Merci.

    Nous recevons beaucoup de courriels et de suggestions, notamment sur l'utilisation de certains étuis ou de sacs pour le transport, et sur l'entreposage. Certaines entreprises nous ont dit que le moyen le plus efficace de respecter les suggestions d'autres parties prenantes du tir à microbilles, comme l'ASIC, serait de restreindre l'importation personnelle de marqueurs de tir à microbilles. Ainsi, au Canada, les ventes d'équipement de tir à microbilles ne devraient se faire que par l'intermédiaire de distributeurs canadiens.

    Qu'en pensez-vous?

    Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce qui est demandé.

    Je vais essayer de clarifier.

    On veut réglementer l'importation d'équipement de tir à microbilles. Si les Canadiens ne pouvaient acheter cet équipement que de distributeurs canadiens, et non d'ailleurs, seriez-vous d'accord avec cela?

    Je crois que je comprends ce que vous essayez de dire. Si le produit ne peut être importé que par de véritables importateurs, comme mon entreprise ou des détaillants, cela ajoute un niveau de contrôle du cheminement du produit jusqu'à l'utilisateur final, plutôt que de permettre aux utilisateurs finaux d'importer eux-mêmes les produits.

     Est‑ce là votre question? Oui. Bien.

    Oui, je pense vraiment que cela pourrait être efficace, parce qu'à l'heure actuelle, les utilisateurs finaux peuvent importer eux-mêmes. Il n'y a rien à faire de particulier pour le faire. Bien sûr, si seules des entreprises d'importation sont autorisées à importer le produit, cela permet de contrôler un peu plus la chaîne d'approvisionnement et de faire en sorte que les utilisateurs finaux sont obligés d'acheter leur produit par l'entremise de détaillants canadiens qui appliqueront ces pratiques de sécurité pour s'assurer que les acheteurs sont bien renseignés, et ainsi de suite.

    Merci, madame.

    Monsieur MacGregor, je vous en prie.

     Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je suis heureux que vous ayez soulevé la question des fusils à plombs. J'ai grandi avec un fusil à plombs, et je sais que beaucoup de mes amis en ont un. De loin, bon nombre d'entre eux ressemblent à de vrais fusils. Bien sûr, sur le plan fonctionnel, la différence est tout de suite apparente.

     Vous avez dit que les conséquences involontaires du libellé du projet de loi C‑21 pourraient aussi toucher les propriétaires de fusils à plombs et sur leur capacité de vendre ou de transférer ce qu'ils ont acheté légalement.

     Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui, c'est exact. Le texte stipule essentiellement que tout ce qui ressemble à une arme à feu et qui tire un projectile est interdit, donc, absolument, cela touche les fusils à plombs plus courants ou l'arme à balles BB Red Ryder. Ce genre de choses est touché, absolument, et il ne faut pas l'oublier. Même si nous parlons du tir à microbilles en particulier, il est important d'en tenir compte.

    Vous avez mentionné qu'environ 90 % des utilisateurs de marqueurs de tir à microbilles utilisent un appareil doté d'un moteur électrique. Est‑ce exact? Est‑ce que je vous ai cité correctement?

    Oui, c'est exact pour n'importe quel fusil. Je dirais qu'environ 90 % des armes sur le marché sont à moteur électrique.

    Environ 10 % sont à gaz dans le cas des fusils...

    C'est exact.

     J'ai vu le mécanisme interne des fusils électriques. Il est certain qu'il serait pratiquement impossible de les convertir en une arme à feu entièrement fonctionnelle, mais vous dites que ce sont probablement les fusils à gaz qui pourraient, avec le savoir-faire technique nécessaire, être convertis en quelque chose qui pourrait peut-être tirer quelques vraies balles.

    Oui, et c'est rare, mais il y a certains modèles... Beaucoup d'entre eux viennent du Japon, où ils n'ont pas vraiment de véritables armes à feu, alors ils fabriquent des copies presque exactes, mais la GRC fait un bon travail pour les repérer et attribuer des numéros du TRAF, le Tableau de référence des armes à feu, lorsqu'elle évalue s'il y a des risques. Comme je l'ai dit, ce sont principalement des modèles à gaz. Pour autant que je sache, la GRC n'a jamais déterminé qu'un fusil électrique présentait un risque de conversion. Ils sont très différents, malgré leur apparence.

     Je crois que la difficulté à laquelle se heurte notre comité au sujet du projet de loi C‑21 est que la façon dont celui‑ci est rédigé ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre pour y intégrer les amendements que l'industrie aimerait voir. Il n'est pas facile pour nous d'ajouter des exigences relatives à l'âge, à l'adhésion à une organisation nationale ou à la signature d'une dérogation, car le projet de loi C‑21 modifie essentiellement le Code criminel, change la définition de ce qu'est une réplique d'arme à feu et considère certaines armes à feu comme des dispositifs interdits.

    Vous avez raison de vous inquiéter pour votre industrie, car après le projet de loi C‑21, s'il est adopté tel quel et que vous êtes propriétaire d'une de ces armes, soudainement, si vous la transférez à une autre personne, vous pourriez être accusé de trafic d'armes. Si vous en aviez plusieurs, la police pourrait dire que vous en possédez plusieurs parce que vous allez en faire le trafic, alors je comprends l'inquiétude très réelle des gens.

     Je vais simplement faire une remarque ici. L'une des options présentées à notre comité est que nous devrions peut-être renvoyer le gouvernement à la case départ, car je ne pense pas qu'il y ait eu suffisamment de consultation. Nous avons une marge de manœuvre trop étroite pour essayer d'intégrer ce que l'industrie demande, et je suis d'accord. Je pense que beaucoup des préoccupations exprimées sont très raisonnables.

     Airsoft in Canada m'a présenté une séance d'information. Ils ont pris le temps de préciser ce qu'ils comprennent du projet de loi et certaines des options qu'ils aimeraient voir.

     Vous avez une entreprise. Vous avez un stock assez important d'équipement de tir à microbilles. Pouvez-vous nous dire à quel point il serait difficile, compte tenu de votre stock d'équipement de tir à microbilles et des importations que vous recevez, d'apporter les changements nécessaires pour exiger qu'un certain pourcentage du canon soit coloré? Pourriez-vous les classer selon la mesure dans laquelle il serait difficile d'amener les principaux fabricants à se conformer à ce que vous proposez?

    Si nous mettons en vigueur une mesure comme un embout orange, c'est relativement facile à faire. Tous les fabricants sont déjà prêts à le faire, parce que c'est une exigence aux États-Unis, qui sont un marché assez important pour le tir à microbilles, avec l'Europe. Même si vous deviez revenir en arrière et mettre à niveau les stocks actuels en ajoutant l'embout orange, ce serait assez facile à faire. Je ne pense pas que ce soit un fardeau très important. Il suffirait de commander les embouts, de remplacer ce que vous avez dans votre stock actuel, et vous seriez en conformité.

    L'adoption d'un modèle à deux volets, comme au Royaume-Uni, nous permettrait de continuer à utiliser les stocks actuels, ainsi que d'ajouter de nouveaux produits aux couleurs vives pour les personnes qui ne pratiquent pas le tir à microbilles.

     Les autres mesures que nous avons proposées n'ont pas grand-chose à voir avec les stocks de matériel eux-mêmes, à moins que nous décidions d'apposer un avertissement supplémentaire. Bon nombre de marques ont déjà des étiquettes d'avertissement dans les manuels et sur les boîtes, mais ce n'est pas normalisé entre les fabricants, donc cela aussi est facile à faire. Si nous avions une étiquette d'avertissement standard, nous pourrions la mettre sur la boîte et dans les manuels, et c'est assez facile à réaliser.

    Merci pour cela.

     J'ai épuisé mon temps de parole, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Nous allons commencer notre deuxième série de questions. Il s'agira encore d'un tour abrégé.

     Nous allons commencer avec M. Motz, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici.

     Le sport du tir à microbilles est‑il intrinsèquement dangereux?

     Je dirais que non. Pendant toutes les années où j'ai été propriétaire d'une salle de jeu, j'ai vu une cheville et un poignet cassés. C'était parce qu'ils avaient trébuché sur des troncs d'arbre en courant dans la forêt.

     C'est un sport sans contact. Il est obligatoire de porter beaucoup d'équipements de protection. C'est vraiment très sûr. J'imagine qu'il y a plus de blessures dans un sport de contact comme le football, par exemple.

    Convenez-vous de cela, monsieur Hackenbruch?

    Oui, monsieur. Toutes les blessures que j'ai vues sont liées, comme M. Wasilewicz l'a souligné, au fait de courir. Ce n'est pas plus dangereux que la course, le jogging ou la randonnée.

    Cela me semble étrange.

    À votre avis, combien de Canadiens pratiquent le tir à microbilles au Canada? Avons-nous des chiffres, au pied levé?

    Je dirais que ce sont des centaines de milliers. Le forum d'Airsoft Canada, qui est l'un des forums les plus populaires auxquels les joueurs se joignent pour parler du tir à microbilles et de ce genre de choses, compte actuellement 380 000 membres, je crois. Bien sûr, il y a beaucoup de gens qui ne sont pas nécessairement dans ce forum et qui jouent aussi au tir à microbilles.

    C'est une communauté assez importante, c'est certain.

    Monsieur Hackenbruch, est‑ce que l'inclusion du tir à microbilles dans le projet de loi C‑21 semble plus motivée par l'idéologie que par la sécurité publique?

    Je ne peux vraiment pas parler de ce que les rédacteurs du projet de loi ont à l'esprit. Je sais seulement que, selon notre interprétation, les paragraphes 1(1) et 1(2) du projet de loi l'élimineraient.

    Savez-vous s'il est prouvé que les personnes qui pratiquent le tir à microbilles ont une plus grande propension à la violence ou à la criminalité?

    Non, monsieur.

     Un grand nombre de membres font partie des forces de l'ordre ou de l'armée. Nous sommes des maris et des pères, et c'est juste notre passe-temps le week‑end. C'est notre sport.

    Effectivement.

    L'une des choses que reprochent de nombreux Canadiens au projet de loi C‑21 est qu'il semble cibler les citoyens respectueux de la loi, qui n'ont jamais été la cause — et les statistiques le confirment — de la violence armée que nous observons dans notre pays. Il ne vise pas seulement la contrebande d'armes par les criminels.

     Si vous examinez ce texte de loi, que recommanderiez-vous pour vous assurer que la législation est orientée dans la bonne direction, en oubliant votre industrie du tir à microbilles?

     Comment pouvons-nous faire en sorte que cette loi sur les armes à feu améliore réellement la sécurité publique et se concentre réellement sur ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu — les criminels? Comment pouvons-nous faire cela?

    Le débat concernant le tir à microbilles porte principalement sur l'utilisation abusive de ces dispositifs. Les solutions que nous avons proposées élimineraient ce problème en grande partie en limitant l'utilisation à des personnes plus âgées qui ne vont pas en abuser, en imposant des restrictions sur le transport, et ainsi de suite.

     En ce qui concerne les criminels, il existe déjà des lois qui permettent de poursuivre les personnes qui font un mauvais usage de ces dispositifs. Ce simple fait, à lui seul, pourrait constituer un obstacle et une forme de dissuasion.

    J'ai juste une dernière question à poser pendant la minute et demie qui me reste.

     Si je comprends bien, un projet de loi C‑21 non amendé — et je pense que mon collègue du NPD crée un dangereux précédent juridique et une certaine ambiguïté quant à la possession des armes de tir à microbilles, bien qu'il ne s'agisse pas de véritables armes à feu — aurait un effet vraiment paralysant sur l'industrie et créerait un véritable champ de mines, si vous voulez, pour les adeptes de ce sport.

    Des responsables de la sécurité publique et des législateurs ont déclaré que les adeptes du tir à microbilles n'avaient pas à s'inquiéter du projet de loi C‑21. Tout est beau pour ceux qui utilisent continuellement ces dispositifs, mais les nouvelles classifications, comme nous le savons, interdisent ces dispositifs. Ce sont là des messages contradictoires.

     Que faire à partir de là, à votre avis?

    C'est certainement problématique. La seule façon de s'en sortir est de... Si nous devons ajouter un règlement pour le tir à microbilles, il faudra le fonder sur ensemble plus complet qui reconnaît la nature du tir à microbilles, puis, partant de là, intégrer certaines des règles que nous avons proposées, en les rendant un peu plus précises.

    Quelque chose de votre part, monsieur...

    Désolé, monsieur Motz, mais nous avons terminé.

     Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à M. Van Bynen. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais revenir sur l'idée que l'examen entrepris par ce comité va bien au‑delà du tir à microbilles. Il s'agit de la sécurité des armes à feu. Le point focal en ce moment, dans cette conversation, est probablement le genre de risques que les armes de tir à microbilles présentent pour nos collectivités.

     Je reviens au le témoignage du chef Evan Bray, le chef de la police de Regina. Il a déclaré: « ... lorsqu'un pistolet-jouet imitant fidèlement un Glock, le pistolet que nous portons au service de police de Regina, est brandi et utilisé pour commettre une infraction, la plupart du temps, dans le feu de l'action, même les policiers ne peuvent pas déterminer si l'arme à feu est réelle ou non. Elle représente une menace absolue. »

     J'aimerais revenir sur la façon dont nous faisons la distinction. Si les armes de tir à microbilles, ou si l'équipement de tir à microbilles — je ne sais pas comment vous souhaitez le classer — présente un risque, pourquoi y a‑t‑il une réticence à ce qu'il ne ressemble pas à une arme qui crée un risque lors d'une confrontation? Pourquoi y a‑t‑il cette réticence, cette résistance?

     Allez‑y, monsieur Wasilewicz.

    Je ne suis pas vraiment sûr de ce que vous proposez ici. Si nous parlons de faire en sorte que, disons, les fusils de tir à microbilles ne ressemblent en rien à une vraie arme à feu, alors je ne suis pas vraiment sûr de la façon dont vous y parviendriez.

     Il y a un dicton qui dit que « la forme suit la fonction ». Si vous essayez de concevoir un dispositif capable de tirer des balles BB, vous devez pouvoir le tenir et avoir une gâchette pour le faire fonctionner. Cela n'a pas vraiment d'importance. Au bout du compte, il finira par ressembler à une arme à feu, surtout de loin.

     Cela dit, il existe de vraies armes à feu qui ressemblent davantage à des armes de l'espace et qui sont utilisées couramment au cinéma, de sorte que la ligne de démarcation est floue quant à ce dont un objet doit avoir l'air pour ne pas ressembler à une arme à feu, surtout de loin. C'est pourquoi nous pensons que nos propositions, qui sont davantage axées sur l'éducation et la prévention des erreurs de bonne foi, sont probablement les plus efficaces lorsqu'il s'agit d'un criminel qui tente d'utiliser quelque chose pour la commission d'un crime. Il fait le choix de commettre un crime, et la police doit donc y répondre à son tour.

    Vous avez mentionné un système à deux volets au Royaume-Uni. Pouvez-vous me l'expliquer, s'il vous plaît?

    Oui. Selon ce système, les armes de tir à microbilles traditionnelles ne sont accessibles qu'aux personnes actives dans la communauté, qui ont suivi une formation. Elles savent ce qu'elles sont censées faire avec ces armes et comment les détenir en toute sécurité. Cela garantit que les personnes qui ne sont pas allées aussi loin, par exemple l'utilisateur occasionnel qui veut simplement entrer dans un magasin et acheter quelque chose avec quoi s'amuser derrière sa ferme, sont limitées à l'achat d'un produit de couleur très vive, pour qu'il soit très évident qu'il ne s'agit pas d'une véritable arme à feu.

    Cela ne pourrait‑il pas être appliqué à toutes les armes qui posent un problème?

     Il faudrait qu'elles soient toutes de couleur vive.

    Oui.

    Cela pose assurément un problème pour les joueurs de tir à microbilles.

     D'abord, je ne pense pas que ce soient eux qui vont se promener dans la rue en public avec ces armes. Ils connaissent les règles, et ils participent sérieusement à ce sport.

     De plus, lorsqu'on s'adonne à un jeu comme celui‑là dans un champ, tenir quelque chose de rose vif n'est pas vraiment propice à se cacher, et ce genre de choses.

    Les choses pourraient devenir codées selon les couleurs.

    Oui, je dirais que c'est probablement la raison. C'est pourquoi je pense que l'approche à deux volets est probablement la plus efficace et constitue un bon compromis.

    J'essaie de trouver des moyens d'éliminer le risque que les gens voient ces armes présenter, en dehors de votre scène, je suppose.

    Il y a un certain nombre de points sur lesquels vous étiez d'accord avec M. Hackenbruch, je crois, et d'autres sur lesquels vous n'étiez pas d'accord. Par exemple, vous avez mentionné que vous seriez pour la création d'un règlement sur le transport et l'entreposage en toute sécurité.

    Absolument.

    D'accord. Est‑ce que toute l'industrie partage cette opinion?

     Ce qui me préoccupe ici, c'est que si vous souhaitez vous autoréglementer, comment pourrions-nous nous assurer que l'interprétation de chacun de ce qui est acceptable pour l'entreposage, l'entretien et le transport en toute sécurité de l'unité...? Comment cela pourrait‑il être accompli sans faire l'objet d'un règlement national?

    C'est là que nous voulons être en mesure d'adopter une dérogation normalisée, si vous voulez, qui doit être signée au point de vente par les utilisateurs, et qui serait normalisée dans l'ensemble de l'industrie, de sorte que chacun soit informé, au point de vente, de ce qu'il doit faire pour posséder un tel dispositif. Grâce à la normalisation, tout le monde travaille en fonction du même cadre.

    Que pensez-vous de l'obligation pour les particuliers d'avoir un permis pour acheter un fusil tir à microbilles?

    Cela dépend de la portée du permis. Si vous parlez d'un permis de possession et d'acquisition, c'est peut-être un peu excessif pour une arme à balles BB. Pour ce qui est de la délivrance de permis, je pense que ce qui serait plus approprié serait quelque chose comme le modèle à deux volets utilisé au Royaume‑Uni, où l'on éduque et contrôle la personne à l'avance, avant qu'elle n'achète, en la faisant adhérer à l'association et en lui faisant passer, plus ou moins, un test pour qu'elle connaisse les règles de ce qu'elle est censée faire.

     Si cela était considéré comme une forme de permis, et que vous obteniez ensuite un permis de tir à microbilles vous permettant d'acheter de l'équipement de tir à microbilles normal, je pense que cela serait probablement plus conforme à...

    Merci. Je vais devoir vous interrompre.

    Merci, monsieur Van Bynen.

     Madame Michaud, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir sur ce dont parlait mon collègue M. Van Bynen. Il a mentionné l'association de police qui a suggéré que les armes de tir à microbilles soient prohibées parce qu'elles ressemblent trop à de véritables armes à feu. On nous a également raconté l'histoire d'une personne qui a été arrêtée ou interpellée par la police parce qu'elle semblait avoir une arme, alors que c'était en fait une caméra sur un trépied.

    Selon les gens de la Fédération sportive d'airsoft du Québec, il semble y avoir une zone grise dans le projet de loi C‑21, qui cible les armes de tir à microbilles, mais pas les pistolets à fusées éclairantes ni les pistolets de départ utilisés dans les compétitions sportives, qui ressemblent pourtant vraiment à de véritables armes à feu.

    Êtes-vous d'avis qu'il existe un flou dans le projet de loi et qu'on a vraiment voulu cibler l'industrie du tir à microbilles?

    Je ne suis pas sûr de pouvoir dire si le projet de loi visait l'industrie du tir à microbilles en particulier. Je n'ai vraiment aucun moyen de le savoir. Il y a certainement bien des zones grises en ce qui concerne ce qui ressemble exactement à une véritable arme à feu. Il est très difficile de tracer une ligne de démarcation, notamment parce que les choses évoluent avec le temps, les apparences et les styles changent, ce qui rend la tâche très difficile.

     Je ne sais pas vraiment quoi dire d'autre à ce sujet.

    Monsieur Hackenbruch, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, je dirais que l'exemple que vous avez donné d'une caméra prise par erreur pour... De loin, n'importe quoi dans une ruelle sombre ou autre pourrait être confondu avec un pistolet, un fusil ou une autre arme de tir à microbilles.

     Le Code criminel du Canada établit clairement que si vous utilisez un pistolet de tir à microbilles à mauvais escient, vous serez accusé comme s'il s'agissait d'une véritable arme à feu. Les cas où cela se produit et où une personne est poursuivie en conséquence contribueraient grandement à la dissuasion. De notre côté, dans la communauté, l'éducation des gens sur la façon dont ces dispositifs seront traités pour leur utilisation en public est une partie importante de la solution.

    Merci, madame Michaud.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Sur ce dernier point, exactement, si vous utilisez un pistolet de tir à microbilles lors d'un vol, ce sera considéré comme un vol à main armée, car la personne volée n'a aucune idée, dans le feu de l'action, s'il s'agit d'une véritable arme à feu. Si vous utilisez un pistolet de tir à microbilles pour commettre une infraction, je pense que toute personne raisonnable s'attendrait à ce que la police réagisse comme s'il s'agissait d'une véritable arme à feu.

     Ce qui pose un problème, c'est lorsque nous voyons des adolescents apporter accidentellement quelque chose à l'école, sans forcément le savoir. Nous savons que les enfants ne réfléchissent pas toujours d'avance. Voilà pourquoi on impose cette exigence d'âge et d'éducation rigoureuse des adultes responsables sur la façon dont ils doivent garder leurs armes à feu hors de portée des jeunes enfants, afin qu'ils ne les apportent pas accidentellement en public et provoquent la police à réagir à ce qui était un incident par inadvertance, mais qu'elle doit traiter très sérieusement.

     Monsieur Hackenbruch, j'aimerais me tourner vers vous. Vous avez mentionné que votre association a été créée pour travailler avec le gouvernement et les forces de l'ordre. Vous avez entendu les témoignages que nous avons reçus des forces de l'ordre en ce qui concerne leurs préoccupations. Dans vos conversations avec les forces de l'ordre, comment celles‑ci ont-elles reçu certaines de vos propositions? Pouvez-vous peut-être nous informer un peu sur votre travail à cet égard?

     Bon nombre des personnes à qui nous avons parlé voient d'un bon oeil plusieurs de nos propositions. Je sais qu'ici, en Colombie‑Britannique, nous avons une loi provinciale qui contribue grandement à restreindre l'âge auquel ce genre de choses peut être vendu et les participants peuvent pratiquer ce sport.

     Il y a du travail qui se fait. Mais c'est une grande conversation, et il y a encore beaucoup d'autres personnes avec qui nous devons parler pour comprendre comment l'industrie fonctionne et est perçue, et aussi pour faire connaître davantage notre point de vue.

    Merci à vous deux.

    Merci, monsieur MacGregor.

     Voilà qui met fin aux questions de ce groupe de témoins. Je remercie les deux témoins de leur présence aujourd'hui. Je vous remercie de partager avec nous votre temps, votre expérience et votre savoir expert, et de nous aider dans nos recherches.

     Sur ce, j'invite les témoins à partir, s'ils le souhaitent.

     Le Comité a deux ou trois points à aborder, et les membres du Comité voudront peut-être rester.

    La question dont nous sommes saisis, bien sûr, est qu'à l'heure actuelle, nous avons la possibilité de siéger mercredi soir.

    C'est jeudi soir.

     Je me suis trompé — jeudi soir.

    Cela s'est produit parce que j'essayais de m'assurer que nous ne perdions pas de temps sur ce projet de loi pendant que nous organisions la réunion avec le ministre et la commissaire. Lorsque j'ai pensé qu'ils étaient disponibles jeudi prochain, dans la matinée, j'ai cherché jeudi dernier un autre créneau de réunion afin d'étudier le projet de loi C‑21. C'est ce que je croyais. Nous avons obtenu cette réunion jeudi soir. Nous avons des témoins en attente. Le greffier a dû faire toute une gymnastique d'étapes et de démarches administratives pour y parvenir. C'est là. C'est disponible. C'est garanti.

    Lorsque j'ai découvert que le ministre ne serait pas disponible mercredi matin, ni la commissaire, j'ai réservé ce temps pour que nous ayons des choix. Par exemple, le ministre aurait peut-être été disponible pour cette réunion. Lorsque j'ai appris que le ministre était disponible le lundi et que nous avons appris par des rumeurs que le Comité de l'agriculture n'utiliserait pas son créneau de réunion, nous avons pu saisir l'occasion. C'est ainsi que nous sommes arrivés à la situation présente.

    Ce n'est pas coulé dans le béton. C'est une option. Il me semble que c'est du gaspillage si nous ne la saisissons pas. Nous avons la possibilité, puisque les témoins sont tous prêts, d'aller de l'avant, mais c'est vraiment au Comité de prendre la décision.

    Monsieur Shipley, avez-vous des remarques?

    Oui. La semaine dernière, je vous ai félicité de votre participation aux réunions. Vous vous surpassez maintenant pour vous adapter aux réunions, alors c'est du bon travail, je pense.

     Pour tout vous dire, j'ai un enterrement vendredi matin pour lequel je dois rentrer chez moi, donc je serai en déplacement jeudi soir. Il me faudra trouver un remplaçant pour le jeudi soir, et ce ne sera peut-être pas facile. J'ai siégé pendant le reste du projet de loi C‑21, alors j'aurais aimé être ici. C'est regrettable, évidemment. Je ne peux pas changer ces plans, alors je vais suivre la volonté de la salle et voir comment les choses se déroulent. Malheureusement, je ne serai pas en mesure d'assister à la séance de jeudi soir.

    Je comprends. Je suis désolé, bien sûr.

     Le jeudi soir est un très mauvais moment pour une réunion. Je déteste cela. La seule chose de pire est une réunion le vendredi. Et la seule chose pire que ça, c'est une réunion de semaine de circonscription. Pour des gens comme moi et M. MacGregor, qui essaient bien sûr de se rendre sur la côte ouest, c'est vraiment difficile. Je comprends cela.

     Je suis certainement prêt à le supporter, car j'aimerais que ce travail soit fait pour que nous puissions passer à autre chose.

     Madame Dancho, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai deux ou trois choses à dire.

     Si j'ai bien compris, lorsque nous avons essayé de fixer une réunion supplémentaire pour notre comité hier, certains membres du Comité ont fait remarquer que les interprètes ont des difficultés. De nombreuses remarques ont été faites sur la pression supplémentaire que nous ferions peser sur les interprètes en organisant une autre réunion en plus des deux que nous avons déjà.

     Je me demande simplement si cette question a été résolue et si nos interprètes n'ont plus à faire face à des conséquences sur leur santé ces derniers jours, depuis que cette remarque a été faite.

     Est‑ce que ce n'est plus une préoccupation?

    Nous n'ajoutons pas à la charge de travail globale des interprètes. Par exemple, pour hier, le Comité de l'agriculture était prévu pour eux. Ils avaient ce créneau, mais ils n'allaient pas le faire.

    Pardon?

    Pour nous, quatre réunions en une semaine conviennent parfaitement aux interprètes, plutôt que deux.

    Oui. C'est un aspect, bien sûr, lorsque nous essayons d'obtenir un créneau de réunion supplémentaire, vous savez. Notre pauvre greffier doit faire des heures supplémentaires pour organiser tout ça. Il faut passer par les voies hiérarchiques; nous devons obtenir la participation des interprètes et de tous les autres intéressés.

     Voilà où nous en sommes. Nous avons tout prévu. Si le Comité souhaite ne pas se réunir jeudi, nous ne sommes pas obligés de le faire. Je nous encourage certainement à le faire.

    Ma deuxième préoccupation est que je perçois qu'une partie de notre bonne volonté dans la motion... Je crois qu'il est juste et, je pense, acceptable de proposer une motion qui nous accorde des choix si la réunion d'hier devait retirer le projet de loi C‑21. J'ai l'impression qu'on a profité de cette bonne volonté, monsieur le président.

     La bonne volonté que nous avons manifestée pour travailler ensemble sur cette question a maintenant été détournée pour qu'il y ait une nouvelle réunion. Ce n'est pas ce que prévoit le plan de travail sur lequel nous nous sommes mis d'accord. Nous avons convenu en tant que comité d'un plan de travail très précis. Nous sommes en train de préparer nos amendements. Certains membres de notre comité rentrent chez eux en avion pour des funérailles et d'autres prennent l'avion pour rejoindre leur famille.

     Je m'inquiète seulement que la bonne volonté que nous avons établie maintenant semble ne pas être prise en considération à cet égard. La première fois que j'en ai entendu parler, c'était hier, mais il semble que l'on y travaille depuis vendredi. Je ne sais pas pourquoi, en tant que vice-présidente, je n'en ai pas été informée avant de l'apprendre par un membre du personnel. Ce n'est pas vous qui me l'avez dit. Le greffier ne me l'a pas dit.

     Je suis un peu déçue de la façon dont cela s'est passé, étant donné que ce comité a travaillé très dur pendant toute une année pour se réunir sur des questions sur lesquelles je dirais que nous ne sommes normalement pas d'accord. Nous avons trouvé un moyen de travailler ensemble, et je suis donc préoccupée par le fait qu'il y a peut-être un nouveau ton que nous donnons en faisant cela. Je m'inquiète de ce que cela signifie pour notre collaboration à l'avenir.

     Pouvez-vous peut-être nous expliquer pourquoi nous n'avons pas été informés de cela — pourquoi je n'ai pas été informée de cela — avant hier, tard?

     Je suis certainement reconnaissant au Comité de la bonne volonté démontrée par tous les partis. Comme je l'ai mentionné, la raison de la réunion du jeudi soir est que la motion visant à recevoir le ministre a été présentée à un moment où je pensais que nous allions avoir le ministre le jeudi matin. Afin de respecter notre calendrier, j'ai trouvé un autre créneau de réunion. Notre greffier a pu le faire approuver par tous les processus administratifs et obtenir l'accord de tous les whips.

     Comme je l'ai dit, ce n'est pas coulé dans le béton. Lorsque l'occasion s'est présentée pour le ministre et la commissaire de venir hier, et que nous avons pu avoir le créneau d'un autre comité, cela a certainement constitué une réunion supplémentaire dont nous n'avions pas nécessairement besoin, mais tout est en place et prêt si nous voulons le faire.

     Je vous suis certainement reconnaissant de votre bonne volonté. Je ne veux pas faire quoi que ce soit pour la miner, mais cela s'est produit en quelque sorte parce que nous avons essayé de tout caser. Puisque c'est là, je suppose que c'est mon argument. C'est organisé. Nous ne sommes pas obligés de saisir l'occasion, mais nous avons la possibilité de le faire si nous le souhaitons.

     Puis‑je poser une dernière question?

     Quand les témoins ont-ils été invités? Ils ont déjà été invités, n'est‑ce pas?

     Quand ces invitations ont-elles été envoyées?

    Oui. Ces invitations ont commencé à être envoyées jeudi dernier. Comme je l'ai mentionné à M. Motz et M. MacGregor jeudi dernier, lorsque nous nous attendions à nous réunir jeudi soir prochain à cause des ministres, le greffier a commencé à essayer d'organiser cela. Il faut un certain temps d'avance pour le faire, alors il a commencé à le faire à ce moment‑là.

    Pour que ce soit clair, jeudi dernier, on prévoyait tenir une réunion sur le projet de loi C‑21 jeudi soir.

     À ce moment‑là, c'était encore provisoire, car nous n'étions pas absolument sûrs de pouvoir fixer la date. Nous n'étions pas absolument sûrs de ce qui allait se passer avec le ministre ou la commissaire. C'était provisoire. J'en ai parlé à M. Motz et à M. MacGregor jeudi.

    Bien.

     Monsieur le président, je demande simplement qu'à l'avenir, vous preniez soin de m'inclure dans ces conversations, afin que je puisse être au courant.

    Absolument.

    Merci.

    Monsieur Motz, je vous en prie.

    Merci. Il y a une ou deux choses.

    Premièrement, le greffier pourrait‑il lire la motion de la dernière réunion, lorsque nous avons décidé d'en avoir une autre, s'il vous plaît? Je pense que cela éclaircira beaucoup de malentendus.

    Je ne pense pas qu'il y ait de malentendu.

    Il y en a un.

    Je sais que la motion permettait...

    Une réunion supplémentaire, et nous avons eu une réunion supplémentaire lundi. N'est‑ce pas? C'était exactement le but de la motion.

    Oui, mais cela n'inclut pas notre décision en tant que comité de tenir une autre réunion.

    D'accord.

     L'autre chose est que, comme M. Shipley, je siège au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Cela se passe aussi le jeudi soir. Mme Bendayan fait également partie de ce comité. Je souhaite moi aussi participer à l'étude du projet de loi C‑21, mais je serai à la réunion sur la Loi sur les mesures d'urgence, donc je ne serai pas là ce soir‑là.

    Je comprends, mais comme je l'ai dit, c'est au Comité de décider aujourd'hui si nous allons de l'avant avec cette...

     Madame Michaud.

     Merci, monsieur le président.

    Je sais que vous avez agi en toute bonne foi en voulant vous assurer d'une plage horaire.

    Comme nous avons reçu la commissaire Lucki et le ministre Blair lundi, je croyais que nous n'avions pas retardé l'étude du projet de loi C‑21 et que nous pouvions continuer avec les plages horaires normales de cette semaine.

    Ce qui m'inquiète surtout, c'est que cela rapproche la date de dépôt des amendements. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres partis, mais, de notre côté, nous ne sommes pas encore tout à fait prêts. Il y a tout un processus à suivre avec les greffiers législatifs pour nous assurer que nos amendements sont recevables. C'est plutôt cela qui m'inquiète.

    Je comprends l'intention de vouloir accélérer cette étude, mais, si je regarde le dernier calendrier qui nous a été proposé par le greffier, il reste encore plein de dates en décembre. Si nous avons peur de ne pas arriver à terminer l'étude du projet de loi C‑21 avant la relâche des Fêtes, je souligne qu'il y a encore plusieurs plages horaires de libres dans nos heures régulières de comité.

    Nous nous sommes tous entendus de bonne foi et avons discuté d'une motion pendant plusieurs minutes. Pourquoi a-t-on changé d'idée sans que nous ayons été consultés?

    Mon inquiétude concerne surtout le dépôt des amendements. À quelle date cela nous amène-t-il, si nous tenons une réunion jeudi soir? Selon ce que je comprends, ce ne sera plus le 17 novembre.

    Eh bien, je propose également que nous présentions les amendements plus tôt, car nous aurons plus de temps.

     Nous devons quitter cette salle sous peu.

     Je vois que M. Lloyd veut prendre la parole, et je crois que c'est ensuite M. Motz.

     J'espère que nous pourrons discuter de la question de l'échéance pour les amendements, peut-être jeudi matin, en fonction de ce que nous déciderons pour la soirée. Je me demande si — parce que nous sommes pressés par le temps — nous pourrions procéder à un vote rapide sur la tenue de la réunion de jeudi soir.

     Est‑ce que cela vous conviendrait, monsieur Lloyd, ou devez-vous prendre la parole pour...

    Je veux juste dire une chose rapidement.

     Nous parlons beaucoup d'essayer de concilier travail et vie privée dans cet endroit, et d'aider les familles. J'ai un enfant de deux mois. Je n'essaie pas de faire appel à la pitié ici, mais le fait d'avoir une réunion supplémentaire le jeudi soir — réservée avec un préavis très court — perturbe considérablement ma vie et ma famille.

     J'ai assisté à toutes les réunions que nous avons tenues sur le projet de loi C‑21 et j'ai participé intensément à ce processus. Je pense simplement que c'est un peu... Je comprends ce que vous avez fait, monsieur le président, en essayant de trouver une autre réunion, car il était possible que le ministre accepte notre réunion du jeudi matin, et je respecte cela. Je n'essaie pas de faire dérailler l'échéancier du projet de loi C‑21 de quelque façon que ce soit, mais la tenue d'une réunion supplémentaire le jeudi pour accélérer le processus n'est pas une chose à laquelle j'ai consenti et, franchement, c'est un manque de respect pour mon équilibre travail-vie personnelle.

    Je comprends que les membres du Comité veuillent voter sur cette question, et qu'ils veuillent le faire, mais nous parlons beaucoup de l'équilibre entre le travail et la vie de famille, et si nous votons pour passer outre à cela pour certains membres parce que d'autres veulent accélérer le processus, alors je suppose que ce ne sont que des mots vides de sens.

     C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet. Je vous remercie.

     Il ne s'agit pas nécessairement d'accélérer les choses. C'est le fait que nous avons ce créneau de réunion qui s'est libéré grâce à tout le processus que j'ai décrit. Personnellement, je ne veux pas le gaspiller. Cela pourrait éventuellement accélérer un peu l'étude. Cela nous donnerait plus de temps pour produire des amendements, en tout cas. Je crois que Mme Damoff souhaite s'exprimer, et j'aimerais vraiment passer au vote sur ce point si nous le pouvons. Souhaitez-vous prendre la parole? Allez‑y.

    Je sais que nous sommes à court de ressources, alors nous pouvons simplement voter si vous préférez, monsieur le président.

     Monsieur le président, j'aimerais obtenir une réponse à ma question, car cela m'éclairera pour le vote.

     Si la tenue d'une réunion jeudi soir nous enlève une semaine pour le dépôt des amendements, mon vote sera peut-être différent.

     Ce n'est pas nécessaire. La date actuelle pour les amendements était une semaine plus tard, mais cela nous permettrait, en tant que comité, de décider si nous sommes en mesure de produire nos amendements plus tôt, d'accélérer cela aussi. Cette décision consiste simplement à décider si nous avons ou non une réunion jeudi. Que nous produisions les amendements plus tôt ou plus tard est une tout autre question.

     Monsieur MacGregor.

    Nous commençons à voir des tendances dans les témoignages. Il y a trois grands sujets de discorde: le tir à microbilles, les lois sur les drapeaux rouges et les témoins qui sont de part et d'autre du gel des armes de poing. Nous sommes très conscients de ce que seront les amendements possibles à ce projet de loi, et je ne sais pas si nous allons entendre quelque chose de différent.

    Je parle en tant que membre de trois comités. Je suis d'accord pour me réunir le jeudi soir. Je sais que cela ne fera peut-être pas plaisir à certains de mes collègues. De toute façon, j'avais déjà le jeudi de libre. Je compte parmi les personnes qui ont la chance d'avoir un comité le vendredi matin, donc je ne sortirai pas d'ici avant vendredi soir de toute manière. Je serais d'accord pour terminer les témoignages cette semaine. Cependant, je pense que le Comité devrait prendre en compte sérieusement l'argument de Mme Michaud concernant les amendements et la date à laquelle ils devraient être reçus.

    Je suis tout à fait d'accord. Je tiens à souligner que cette décision n'a pas nécessairement d'incidence sur l'autre décision.

     Allez‑y.

    Je vais dire quelque chose. Nous devrions simplement décider si nous voulons nous réunir jeudi soir. En ce qui concerne les amendements, je suis d'accord avec M. MacGregor pour dire que nous savons déjà en quelque sorte où nous allons, mais je ne pense pas que nous devrions nécessairement avancer la date pour les amendements, car nous ne savons pas si le greffier législatif les aura prêts à temps. En tant que comité, nous avons décidé des dates pour les amendements. J'estime que nous devrions débattre de cela entre nous.

    Si le temps est réservé, personnellement, cela ne me dérangerait pas de terminer les témoignages avant la semaine de relâche, puis nous pourrions travailler sur les amendements pendant la semaine de relâche et avoir cette conversation, même le jeudi. Si nous voulons, en tant que comité, avancer la date des amendements, nous pouvons l'envisager. Si nous ne le voulons pas, nous avons déjà un plan de travail, mais je pense que nous ne pouvons décider aujourd'hui que si nous nous réunissons jeudi soir ou non.

     Je suis d'accord avec Mme Michaud; je suis, moi aussi, préoccupée par l'avancement de la date des amendements. Je pense que nous avons convenu de cela en tant que comité, et nous devons nous engager aujourd'hui à ce que la date soit maintenue. Cela change une grande partie de notre travail. Nous avons un certain nombre d'amendements que nous aimerions présenter, et même si je reconnais que nous avons entendu plusieurs témoignages sur les amendements, je pense que nous aimerions en apprendre davantage.

    Je suis un peu inquiète, et compte tenu de ce que nous considérons comme une approche très sournoise, monsieur le président, que cela ait été prévu il y a des jours de cela, depuis jeudi, sans que j'en sois informée en tant que chef de l'opposition officielle, j'estime que ce serait peut-être une approche sournoise si nous avançons la date des amendements. Encore une fois, voilà ce qui arrive lorsque nous n'en parlons pas, comme nous le faisons depuis un an. Maintenant, il semble que nous changeons le ton.

    Nous sommes inquiets à ce sujet, et je sens maintenant que je dois aborder tout ce que je viens de dire avec scepticisme. C'est assez décevant, monsieur le président, mais nous pouvons voter sur cette question et aller de l'avant.

    D'accord, mais comme je l'ai souligné, cette décision ne concerne que la tenue d'une réunion jeudi, uniquement et strictement. Elle n'a absolument rien à voir avec les amendements. Cette question doit être abordée lors d'une autre réunion.

     Madame Michaud.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends ce que vous voulez dire, mais j'ai l'impression qu'on veut précipiter l'audition des témoins avant la semaine de relâche, afin de commencer l'étude article par article au retour de celle-ci. Si c'est le cas, nos amendements devront être prêts. C'est ce que j'avais compris de la raison invoquée pour justifier une réunion supplémentaire cette semaine.

     S'il y a encore des témoignages à entendre au retour de la semaine de relâche, cela nous laissera un peu plus de temps pour les amendements. C'est ce que je comprends du calendrier, mais j'ai peut-être tort.

    D'après le plan de travail précédent, nous avons terminé l'audition des témoignages, je crois, mardi. Nous avions une date limite de vendredi. Cela fait trois jours. Cela ne doit pas nécessairement changer à cause de ce que nous faisons ici ce soir.

    Tout ce que je demande, c'est que l'heure de la réunion soit fixée et que des témoins soient disponibles. Nous pouvons les reprogrammer. Tout ce que je dis, c'est que nous pouvons tenir la réunion jeudi soir ou pas. C'est à vous de décider. Si nous nous en tenons à la date normale des modifications dont nous avons débattu officiellement, cela nous donne en fait une semaine de plus pour le faire. C'est quelque chose que nous devrons aborder plus tard. Nous n'avons pas vraiment le temps. Nous avons déjà un peu dépassé notre temps ici.

    Pouvons-nous simplement procéder à un vote maintenant? Le vote porte sur la tenue ou non de la réunion de jeudi soir.

     (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous allons garder la réunion de jeudi. Je m'excuse auprès de tous ceux qui pensent que c'est inapproprié, mais comme vous l'avez vu, cela s'est produit parce que nous tentions de tenir compte des réunions supplémentaires du ministre et ainsi de suite. Nous pouvons traiter les amendements séparément et, au besoin, nous aurons ce temps de plus pour obtenir des amendements appropriés.

     Cela étant, et comme il n'y a pas d'autres questions, je remercie les membres.

     La séance est levée.