SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 61^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Nous commencerons par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents en personne dans la salle et à distance sur la plateforme Zoom.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2022, le Comité entreprend l'étude du rapport annuel de 2021 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

    Nous accueillons aujourd'hui en personne quatre représentants du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, que je désignerai à partir de maintenant par son sigle, le CPSNR, comme tout le monde. Nous accueillons l'honorable David J. McGuinty, président, la sénatrice Frances Lankin, membre, Lisa-Marie Inman, directrice générale, et Sean Jorgensen, directeur des opérations.

    Bienvenue à tous. Merci d'être ici.

    Comme convenu avant la réunion, un maximum de 10 minutes sera accordé pour les déclarations préliminaires, après quoi nous passerons aux questions.

    Monsieur McGuinty, allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez 10 minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités à prendre la parole devant vous aujourd'hui.

    En plus de la sénatrice Frances Lankin, je suis accompagné de deux représentants du Secrétariat du CPSNR: Mme Lisa‑Marie Inman, directrice générale, et M. Sean Jorgensen, directeur des opérations.

    Je suis heureux d'être ici pour discuter du rapport annuel de 2021 du Comité. Le rapport sert deux objectifs. D'abord, il remplit les obligations en matière de rapport annuel du Comité prévues par la loi. Ensuite, il résume le rapport spécial que nous avons produit en 2021, c'est‑à‑dire notre examen sur la cyberdéfense.

    Je commercerai par les quatre obligations annuelles du Comité en matière de rapport.

    Premièrement, nos rapports annuels doivent comprendre le nombre de fois où un ministre a déterminé qu'un examen que nous avons proposé ne peut pas être réalisé, car il porterait atteinte à la sécurité nationale. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit.

    Deuxièmement, notre rapport annuel doit indiquer le nombre de fois qu'un ministre a refusé de communiquer un renseignement au Comité, car le renseignement est un « renseignement opérationnel spécial » et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit.

    Troisièmement, nous devons faire rapport sur le nombre de questions dont le Comité est saisi par un ministre aux fins d'examen. En 2021, le Comité a reçu une telle question. Le 4 juin, le ministre de la Santé a présenté au Comité une question concernant de possibles incidents de sécurité au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg.

    Quatrièmement, nous devons inclure nos conclusions et nos recommandations. En 2021, le Comité a présenté quatre conclusions et a formulé deux recommandations, toutes dans le cadre de l'examen sur la cyberdéfense. J'aborderai ce rapport plus tard dans mon allocution.

    De plus, au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, 12 ministères doivent soumettre au ministre compétent un rapport annuel sur les cas de mauvais traitements et doivent fournir ce rapport au Comité dès que possible. Les 12 ministères nous ont chacun fourni leur rapport annuel sur les cas de mauvais traitements.

    En poursuivant, je tiens à souligner que l'année dernière a marqué le cinquième anniversaire du Comité. Depuis sa création en octobre 2017, le Comité a réalisé neuf examens et formulé 29 recommandations au gouvernement.

    En 2018, le Comité a réalisé des examens sur le voyage du premier ministre en Inde cette année‑là, sur les activités du renseignement militaire et sur la façon dont le Cabinet établit les priorités du gouvernement en matière de renseignement.

    En 2019, le Comité a réalisé des examens sur la diversité et l'inclusion, l'ingérence étrangère, l'Agence des services frontaliers du Canada et la collecte et l'utilisation de renseignements sur des Canadiens par les responsables du renseignement militaire.

    En 2020, le Comité a livré un aperçu des menaces qui pèsent sur le Canada.

    En 2021, le Comité a réalisé l'examen sur la cyberdéfense.

    En 2022, le Comité a réalisé un examen sur les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d'Affaires mondiales Canada.

    À l'heure actuelle, le Comité termine son examen du mandat de la GRC en matière de police fédérale.

    Dans le but de poursuivre notre deuxième examen sur l'ingérence étrangère, le Comité a temporairement suspendu ses travaux sur l'examen de l'interception légale des communications dans le cadre d'activités liées à la sécurité et au renseignement.

    Les membres se souviendront peut-être que le CPSNR est dissous pendant les périodes électorales et reconstitué dans les 30 jours de séance suivant le retour du Parlement. Par conséquent, au cours des cinq dernières années, il y a eu environ 12 mois durant lesquels le Comité n'a pas pu poursuivre ses travaux. Il n'a pas pu poursuivre ses travaux en raison de deux élections, celles de 2019 et de 2021.

    Passons maintenant au « Rapport spécial sur le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques », présenté en 2021.

    Nous avons réalisé cet examen en raison de l'importance des systèmes et des réseaux fédéraux, qui font partie des infrastructures essentielles du Canada. Ces réseaux stockent une importante quantité de renseignements personnels et servent à la prestation de pratiquement tous les services gouvernementaux.

    Les réseaux gouvernementaux sont la cible constante de cyberattaques menées par différents États, particulièrement la Chine et la Russie, et peuvent être vulnérables aux maliciels et à d'autres types de cybercrimes. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral est un chef de file mondial dans la protection de ses réseaux, mais il n'en a pas toujours été ainsi.

    Au début des années 2010, la Chine a mené des cyberattaques préjudiciables contre 31 ministères fédéraux. Ces événements ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'étendue de la vulnérabilité informatique du gouvernement et de ses mécanismes de défense inadéquats.

    Depuis, le gouvernement a développé progressivement un système de cyberdéfense solide, tant sur le plan de la gouvernance que sur le plan des capacités techniques.

    Cela m'amène à discuter de deux de nos conclusions.

    Premièrement, notre rapport a révélé que, au fil du temps, l'approche du gouvernement à l'égard de la cyberdéfense a évolué et qu'elle considère maintenant l'ensemble des systèmes gouvernementaux comme étant un tout. Cette approche horizontale, chers collègues, a considérablement amélioré les capacités du gouvernement en matière de cyberdéfense. Nous avons toutefois constaté que ces capacités sont compromises par la nature verticale de la structure de reddition de comptes au sein du gouvernement.

    Deuxièmement, notre rapport a révélé que ce ne sont pas tous les organismes fédéraux qui bénéficient de la même protection en matière de cybersécurité. Deux raisons connexes expliquent une telle situation. En premier lieu, les politiques en matière de cybersécurité du Conseil du Trésor ne s'appliquent pas à tout le gouvernement. Et si elles s'appliquent, elles ne s'appliquent pas toujours de façon uniforme. En deuxième lieu, les ministères n'ont pas l'obligation de recourir aux services de cyberdéfense offerts par Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications. Autrement dit, de nombreux organismes fédéraux évoluent entièrement à l'extérieur du périmètre de cyberdéfense du gouvernement, alors que d'autres choisissent certains services sans adopter la gamme complète des services de sécurité du gouvernement. Ces écarts et disparités affaiblissent l'approche intégrée du gouvernement à l'égard de la cyberdéfense. Le système est aussi solide que son maillon le plus faible.

    Avec toutes ces considérations à l'esprit, le Comité a formulé deux recommandations. Premièrement, le Comité a recommandé au gouvernement de continuer de renforcer son approche intégrée à l'égard de la cyberdéfense. Deuxièmement, le Comité a recommandé au gouvernement d'intégrer tous les organismes fédéraux dans le périmètre de cyberdéfense et de s'assurer que l'ensemble des politiques sur la cybersécurité s'applique à tous les organismes fédéraux, y compris les sociétés d'État.

    Le gouvernement est d'accord avec ces deux recommandations. À vrai dire, le Comité se réjouit du fait que, pour la première fois, le gouvernement a fourni une réponse officielle à ses recommandations dans le cadre de cet examen de la cybersécurité. Cela dit, le gouvernement n'a toujours pas répondu aux six autres rapports du Comité, lesquels contiennent 20 recommandations.

    Le dernier point que nous voulons soulever est que nous nous attendons à ce que le Parlement entame cette année un « examen exhaustif » de la Loi sur le CPSNR. Nous savons que le Comité a demandé à être nommé comité de la Chambre responsable de cet examen. Lorsqu'un comité sera désigné pour mener l'examen, c'est avec plaisir que le Comité présentera des recommandations précises sur les réformes possibles à la loi.

    Aujourd'hui, je tiens seulement à souligner l'importance de l'accès du Comité aux renseignements du gouvernement. En effet, le Comité est confronté à plusieurs difficultés au moment d'obtenir les renseignements auxquels il a droit en vertu de la loi et dont il a besoin pour remplir son mandat. Par exemple, le Comité est préoccupé par le fait que les ministères adoptent une interprétation trop large de la définition de renseignements confidentiels du Cabinet.

    Pour terminer, je souhaite mentionner que tous nos rapports sont le fruit du travail incroyable accompli avec dévouement par mes collègues du Comité. Le rapport sur la cyberdéfense est un autre exemple d'un examen unanime et non partisan d'une activité centrale du gouvernement par un comité de sénateurs et de députés ayant une habilitation de sécurité et provenant de tous les grands partis et groupes.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    Merci, monsieur McGuinty, et merci à vous tous pour le travail que vous avez fait pendant toutes ces années afin d'assurer notre sécurité.

    Nous allons maintenant commencer notre première série de questions. Nous allons commencer par M. Shipley, pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité d'être ici aujourd'hui et de prendre le temps de nous parler.

    J'aimerais commencer par poser ma première question à M. McGuinty, et s'il doit demander à quelqu'un d'autre de répondre, c'est très bien.

     Monsieur McGuinty, au début du mois de mars, le Cabinet du premier ministre a demandé au greffier du Conseil privé et au ministre des Affaires intergouvernementales de présenter un plan dans le but de mettre en œuvre les cinq années de recommandations en suspens formulées par votre comité.

    Étant donné que nous sommes maintenant à la mi‑avril, savez-vous si des recommandations en suspens ont été mises en œuvre depuis cette annonce?

    Le Comité a reçu, il y a environ une semaine ou moins, un document dont l'objectif est d'informer les Canadiens des recommandations visant à contrer l'ingérence étrangère au sein des institutions démocratiques canadiennes. Je crois que la tâche confiée au greffier et au ministre LeBlanc par le premier ministre consistait à parler directement des recommandations non seulement du CPSNR, mais aussi d'autres intervenants qui ont évalué le processus du protocole. Je pense que le mandat consistait à faire savoir aux Canadiens où en était le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de nos recommandations et de ses recommandations.

    Nous sommes encouragés par ce que nous avons vu, mais nous encourageons le Comité à demander de nouveau au gouvernement de fournir plus de renseignements, peut-être, sur la façon dont il procède.

    Merci de votre réponse. Cela m'amène à ma prochaine question.

    J'ai été un peu choqué d'apprendre que le gouvernement n'a répondu qu'à un seul rapport au cours des cinq années d'existence du CPSNR. Pensez-vous qu'il faudrait établir un délai fixe dans lequel le gouvernement serait tenu de réagir à vos rapports?

    C'est une question qui intéresse directement les membres du Comité. Essayer de s'assurer que le travail effectué… Pour être franc, c'est très difficile, chers collègues. C'est difficile, et il faut beaucoup de temps pour en arriver à de telles recommandations. Nous ne les formulons pas à la légère. Les délibérations sont longues et exhaustives. Il y a des gens ici présents qui, je crois, ont siégé au Comité et qui comprennent ce dont il est question.

    Nous espérons que le gouvernement prêtera maintenant une attention particulière, et peut-être même une attention plus soutenue à certaines des recommandations, comme celles que nous avons présentées aujourd'hui sur la cybersécurité.

    Encore une fois, j'encourage le Comité à demander au gouvernement d'expliquer dans quelle mesure il a mis en œuvre les recommandations visant à intégrer plus d'organisations fédérales dans le périmètre de cybersécurité.

    Merci de la réponse. Je vais explorer cette question davantage.

    Évidemment, nous siégeons tous à des comités, et votre comité fait de l'excellent travail. Nous travaillons tous très fort au sein de ces comités. Je me questionne parfois au sujet de ces rapports et de ce qui leur arrive. Est‑ce qu'ils vont simplement finir sur une tablette quelque part?

    Compte tenu de ce que j'ai dit dans ma dernière question, votre comité a‑t‑il parfois l'impression que le suivi est déficient?

    Il y a peut-être des moments où nous aimerions une participation plus immédiate. Il est parfois difficile de faire état des effets de notre travail. Par exemple, la nouvelle structure de surveillance au Canada a obligé de nombreuses organisations qui font maintenant l'objet d'une surveillance à renforcer certaines unités au sein de leur ministère et à en créer de nouvelles, comme le ministère de la Défense nationale. Avant l'existence du CPSNR et de l'OSSNR, le ministère de la Défense nationale n'avait pas vraiment de mécanisme officiel lui permettant de réagir à un examen externe, et c'est maintenant le cas. C'est encourageant.

    La nouvelle structure de surveillance fait avancer le gouvernement dans son ensemble. Il y a certaines choses que nous pouvons constater directement. Par exemple, le gouvernement a annoncé dans le budget la création d'un poste de coordonnateur de l'ingérence étrangère au sein du ministère de la Sécurité publique, nouveauté qui est également mentionnée dans le rapport récent que j'ai mentionné il y a une minute et qui s'intitule Contrer une menace en évolution. Nous avons vu que certaines des recommandations du CPSNR se sont retrouvées directement dans les lettres de mandat des ministres, comme le MDN et le ministère de la Sécurité publique. Nous avons vu le ministre de la Sécurité publique donner directement suite à une recommandation découlant d'un examen de l'ASFC et apporter un changement en conséquence.

    Nous cherchons toujours à accroître notre participation et notre influence, parce que le but du Comité, la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est l'amélioration de la situation des Canadiens.

    Merci.

    Monsieur McGuinty, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que nous allons bientôt commencer ou entreprendre un examen quinquennal du CPSNR.

    Je sais que c'est peut-être un peu prématuré, mais pour que nous puissions nous concentrer sur certaines choses, y a‑t‑il des thèmes importants que nous devrions envisager et mettre en œuvre à la suite de cet examen?

    Merci.

    Je comprends la question et je peux vous dire que le Comité a commencé à réfléchir à la question, mais que nous ne formulerons pas de recommandations précises tant que nous n'aurons pas un comité auquel nous adresser.

    Le président vous a déjà dit que l'une des choses qui sont très importantes pour nous, c'est la question de l'accès à l'information.

    Je tiens à souligner de façon générale que les ministères ont été très bons, et nous avons établi une relation très respectueuse avec des organisations qui, vous savez, se disaient initialement « ces politiciens, ces parlementaires vont avoir accès à cette information ». Il y avait une certaine hésitation. Dans l'ensemble, les choses se sont très bien passées, mais il y a eu certains incidents, comme l'a mentionné le président, je crois, où des ministères ont peut-être donné une interprétation trop large à la notion de document confidentiel du Cabinet.

    L'autre question consiste à se demander si tous les documents confidentiels du Cabinet devraient être protégés ou dans quelles circonstances ils devraient l'être. Ils n'ont pas à l'être. Il est possible de nous les fournir.

    Voilà le genre de questions sur lesquelles nous allons nous pencher. À ce jour, les seules choses que nous sommes prêts à dire — parce que nous en avons parlé dans nos rapports et dans les commentaires que nous avons formulés au sujet de nos rapports lorsque nous les avons publiés —, ce sont les deux choses concernant les mesures à prendre ou les rapports sur les recommandations mises en œuvre et la question de l'accès complet en temps opportun à l'information.

    Merci, monsieur Shipley.

    Mon temps est écoulé, alors je vous remercie tous du travail que vous faites et de votre présence aujourd'hui.

    Nous passons maintenant à M. Noormohamed.

    Allez‑y, monsieur. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais me pencher un peu sur l'importance que revêt votre comité.

    Monsieur McGuinty, votre équipe, vos collègues et vous-mêmes avez fait un travail remarquable pour veiller à ce que votre comité fonctionne de façon essentiellement non partisane, grâce à une extraordinaire collaboration et à des recommandations que nous prenons tous au sérieux, du moins je l'espère.

    L'une de mes préoccupations au cours des dernières semaines a été la tentative de politisation de la nature de votre travail. Je songe à un commentaire bien précis du chef de L'opposition, qui a déclaré que le CPSNR avait été utilisé et est encore utilisé pour éviter la reddition de comptes, qu'il travaille dans le secret et qu'il est contrôlé par Justin Trudeau.

    Je pense qu'il est important que, en tant que président, vous disiez directement aux Canadiens si cela est vrai ou non, que vous leur expliquiez le rôle que doit jouer, selon vous, le CPSNR, et surtout, que vous leur disiez comment ils devraient considérer le Comité et le travail important qu'il accomplit.

    La sénatrice Lankin voudra peut-être aussi intervenir à ce sujet.

    Le Comité évite scrupuleusement la partisanerie. Je pense que le plus grand compliment qu'a reçu le Comité depuis ses débuts, c'est celui qu'ont formulé un certain nombre de personnes qui se sont présentées devant nous et qui ont dit que, si on fermait les yeux et qu'on écoutait ce qui se dit à la table, il serait vraiment impossible de dire de quelle allégeance politique sont les personnes qui parlent.

    Nous avons instauré ce que nous appelons, je crois, une « noblesse d'intention » en ce qui concerne notre travail. Nous pensons qu'il y a des questions qui transcendent la partisanerie, qui transcendent n'importe quel gouvernement. La sécurité nationale et le renseignement font partie de ces questions.

    Pour la sénatrice Lankin et moi, en particulier, qui sommes là depuis le début, c'était une occasion unique de mettre sur pied l'organisation. C'était comme construire un avion de chasse en plein vol. Mais la raison d'être du Comité devrait vraiment transcender son président, ses membres et les cadres supérieurs de son secrétariat. Il s'agit d'un mécanisme important pour l'avenir, un mécanisme qui permet un examen exhaustif des renseignements classifiés au sein des deux chambres pour que ces questions très importantes puissent être traitées.

    Nous respectons et comprenons tous le fait que ce qui se passe dans l'autre enceinte — qu'il s'agisse de la Chambre des communes ou du Sénat — est normal et nécessaire. Les tensions et les joutes oratoires constituent l'essence de la démocratie, mais pour ce qui est de l'accès aux renseignements classifiés, du traitement de ces renseignements et de la possibilité de délibérer calmement et de façon non partisane, en tant que collègues, au nom de 39 millions de Canadiens, nous pensons que cette structure sera vraiment importante pour le Canada dans l'avenir, peu importe qui est au pouvoir, peu importe qui est premier ministre ou ministre, peu importe la configuration du Comité.

     Parfois, on entend des commentaires concernant le rôle du premier ministre ou du gouvernement dans les travaux du Comité qui sont, à mon avis, très à côté de la plaque. Dans le cadre des neuf, dix et bientôt onze examens que nous avons menés, le premier ministre du Canada n'a jamais donné la moindre consigne au Comité. En fait, le seul moment où nous consultons le premier ministre du Canada sur notre travail, c'est au moment de présenter nos examens, une fois qu'ils sont terminés. Le premier ministre a l'obligation d'ordonner au Comité de les caviarder, mais pour des motifs extrêmement transparents.

    L'équipe qui est ici avec nous aujourd'hui — pas seulement les membres, mais aussi les cadres supérieurs de notre secrétariat — est extrêmement souple lorsqu'il s'agit d'entamer une discussion avec les fonctionnaires du gouvernement en vue d'examiner plus à fond le caviardage proposé. Nous avons toujours tendance à être plus transparents plutôt que moins. Nous pensons qu'il est important que les Canadiens le comprennent.

    Le débat qui se déroule actuellement à la Chambre, au Sénat et dans la société est important. C'est un débat vraiment important, mais c'est aussi une occasion d'apprentissage pour beaucoup de Canadiens. Par exemple, qu'est‑ce qu'un renseignement classifié? Pourquoi ces renseignements sont-ils classifiés? Quand peuvent-ils être communiqués et quand ne peuvent-ils pas l'être? Et pourquoi ne sont-ils pas communiqués? Les Canadiens comprennent cela. Ils peuvent parfaitement le comprendre.

    Nous essayons de faire notre part pour les aider à comprendre cela, et je suis certain que la sénatrice Lankin a beaucoup de choses à ajouter.

    Je crois que le président a dit plus tôt, au sujet du travail du Comité, que tous ses rapports avaient fait l'unanimité. Comme on l'a dit, à certains égards, ils sont multipartites, mais à d'autres égards, ils sont non partisans.

    Je crois que la diversité cognitive au sein du Comité constitue une de ses grandes forces. Nous avons des discussions où s'affrontent divers points de vue. Cela ne tient pas seulement à une question d'idéologie politique, mais aussi au bagage et à l'expérience des membres. Nous avons eu des gens de la GRC, de l'armée et de gouvernements provinciaux. Nous avons des gens de divers horizons, et leur expérience entre en ligne de compte dans notre examen des questions. Je pense que c'est très important.

    Le président a dit qu'il n'est jamais arrivé que le premier ministre, le Cabinet du premier ministre ou quiconque intervienne dans nos travaux. Je reprends ses propos à mon compte. J'irai même plus loin en disant que les insinuations de ce genre sont carrément fausses. Rien ne justifie ce type d'affirmation puisque nous nous protégeons nous-mêmes et protégeons la nature de notre travail. De plus, nous avons acquis une compétence que les gens respectent, et les gens respectent notre travail. Ce fut un très bon échange.

    Avant d'être nommée au Sénat il y a quelques années, j'ai fait partie du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, l'ancêtre du CPSNR. À cette époque, nous n'examinions que les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Je me souviens que nous avions fait des recommandations au sujet de la nécessité d'un examen plus général, ce qui a mené à la création du CPSNR. Les membres de notre comité ont discuté activement avec des gens du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé de l'époque de la création d'un comité de parlementaires ou d'un comité parlementaire. Cela n'était pas clair à ce moment‑là.

    Ce qui est intéressant, c'est que nous avions tous des doutes quant à savoir si un groupe multipartite ou non partisan de parlementaires pourrait se réunir et travailler dans le respect de toutes les exigences en matière de secret, en comprenant la nature de la sécurité nationale et les dommages qui peuvent être causés. Ayant vécu ces débats, à ce jour, j'ai personnellement une confiance incroyable dans le travail qui s'y fait, et j'ai un grand respect pour les personnes qui jouent leur rôle lorsqu'elles se présentent à la Chambre des communes ou au Sénat, et qui le mettent de côté lorsqu'elles viennent discuter au sein de notre comité. Je pense que cela sert bien les Canadiens.

    Je pense que, à la lumière des résultats, cela sert bien les parlementaires, car ce n'est pas à sens unique. Nos recommandations sont le fruit de bonnes discussions et d'une bonne collaboration.

    Merci, sénatrice.

    Merci, monsieur Noormohamed.

    Je passe maintenant la parole à Mme Michaud pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McGuinty, merci beaucoup à vous ainsi qu'à votre équipe de vous être déplacés aujourd'hui. Je vous remercie également du travail que vous faites.

    Avant de parler plus en détail du rapport annuel et des examens que vous avez faits, j'ai une question à vous poser. Vous mentionniez qu'à partir de maintenant, vous alliez présenter les résumés de vos examens dans des rapports spéciaux plutôt que dans le rapport annuel. Je n'ai pas trop compris s'il y avait une raison qui motivait cette décision. Si oui, pouvez-vous nous l'expliquer?

    Nous devons présenter un rapport annuel au Parlement. Au début, nous y combinions tous les examens, comme le présent examen portant sur la question des cyberattaques. Comme vous pouvez le constater, le document est assez volumineux. Au lieu de tout combiner dans le rapport annuel, nous avons décidé de mener les examens un à la fois et de les déposer un à la fois. Nous avons ainsi plus de temps pour travailler ensemble. C'est aussi plus facile pour le Parlement, le premier ministre et les cadres supérieurs d'accepter les examens et d'y donner suite.

    C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de dissocier les examens. Au début, nous pouvions avoir trois examens en même temps dans un rapport annuel. Nous avons pris cette décision afin de mieux gérer nos affaires. C'était plus facile pour nous de travailler ainsi.

    Je vous remercie. Cette façon de procéder permet peut-être aussi aux gens de s'attarder à chacun des détails des examens. Sinon, lorsque tout est ensemble, la lecture est longue et on s'y perd.

    Comme vous le savez probablement, notre comité a étudié la question de la posture du Canada par rapport à la Russie. Il s'est notamment penché sur la question de la cybersécurité afin de déterminer si le Canada était prêt à faire face à des menaces de ce genre. Je crois comprendre que votre comité a aussi examiné la question en profondeur.

    Vous parlez du cadre horizontal adopté par le gouvernement pour se protéger des cyberattaques. Ce que nous avons compris lorsque nous avons interrogé les témoins qui ont comparu devant le Comité, c'est que les organisations non gouvernementales ne sont pas toujours obligées de s'en remettre au gouvernement ou aux différents services gouvernementaux qui existent pour les aider à faire face à des menaces ou à des cyberattaques. Nous pouvons les comprendre, mais j'ai quand même été surprise de voir que certaines organisations gouvernementales ne possèdent pas exactement les mêmes ressources et outils ou, si elles les ont, ne veulent pas nécessairement les utiliser.

    Pouvez-vous nous en dire plus là-dessus et revenir sur les recommandations que vous avez faites au gouvernement?

    Nous avons affaire à un problème d'architecture. La Loi sur la gestion des finances publiques du Canada donne aux sous-ministres et aux présidents des sociétés d'État le pouvoir de décider si, oui ou non, ils veulent participer au système de cyberprotection fourni par le gouvernement fédéral. Or, nous pensons qu'il s'agit d'une lacune majeure.

    Une chaîne ne peut être plus forte que son maillon le plus faible.

    Notre système de cyberprotection est très bien perçu nationalement et mondialement; c'est un système très robuste. Or, si une cyberattaque est menée contre un ministère, une agence ou une société d'État qui ne jouit pas de la protection offerte par notre système, cela peut servir de porte d'entrée vers tout le système du gouvernement fédéral.

    C'est pour cette raison que nous recommandons au gouvernement fédéral de changer la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger que toutes les organisations et toutes les sociétés d'État soient protégées par le système fourni par Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications.

    Avez-vous obtenu une réponse favorable de la part du gouvernement en ce sens? En fait, a-t-il déjà donné une réponse à cela? Je ne me souviens plus s'il l'a fait.

    Nous attendons toujours une réponse définitive, mais nous encourageons votre comité à aller de l'avant et à communiquer avec le gouvernement, en l'occurrence le Conseil du Trésor, pour lui demander où il en est rendu.

    Comme vous l'avez expliqué, les ministères et organismes qui ont choisi de jouir de la protection de ce système pourraient être indirectement touchés par d'autres qui n'auraient pas fait ce choix et qui seraient la cible d'une cyberattaque. C'est pour cette raison qu'il est important de s'en prévaloir.

    Aimeriez-vous aujourd'hui nous soumettre d'autres recommandations ou mettre en lumière d'autres éléments qui sont ressortis de votre examen sur la cybersécurité?

    On sait que les cyberattaques sont dans l'air du temps. On en voit de plus en plus. Même au cours de la dernière semaine, il y en a eu je ne sais combien de nouvelles. Les sites Web du premier ministre, d'Hydro-Québec et de plusieurs autres organisations ont été la cible de cyberattaques. J'imagine qu'il y a des recommandations à faire et que le système n'est malheureusement pas efficace à 100 % en ce moment.

    Je pense que notre comité dirait sans hésitation que ce n'est que le début. La situation va continuer, le rythme va s'accélérer et les cyberattaques vont devenir de plus en plus complexes.

    Nous avons d'ailleurs illustré la situation à l'aide de six études de cas, dans le rapport. Deux de ces études de cas n'avaient jamais été rendues publiques auparavant. Nous l'avons fait pour mettre en évidence les risques encourus lorsque ce ne sont pas toutes les agences et tous les ministères qui adhèrent au système fédéral de protection.

    Je pense que les membres de votre comité, ainsi que les autres députés, trouveraient très intéressante la lecture de ces six études de cas très concrètes. Par exemple, le Conseil national de recherches du Canada a perdu 40 000 documents et cela lui a coûté 100 millions de dollars pour réparer son système. Dans son cas, le ministère de la Défense nationale a été touché au moins une fois. Il y a un autre cas qui concerne une société d'État. Toutes ces études de cas servent à illustrer les risques qui pèsent sur l'information détenue par le gouvernement au sujet des Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Michaud.

    Nous passons maintenant à M. Julian.

    Allez‑y, monsieur. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins, dont Mme Lankin et M. McGuinty.

    J'aimerais aller dans le même sens que Mme Michaud.

    Monsieur McGuinty, vous avez parlé du fait que 31 ministères fédéraux avaient été ciblés par la Chine. La plupart de ces cyberattaques n'ont pas été un succès. La semaine dernière, on a vu les sites Internet d'Hydro-Québec, du Port de Québec et de la Banque Laurentienne être touchés. Cette fois-ci, ils ont tous été ciblés par la Russie.

    Premièrement, j'aimerais savoir comment on peut déterminer si ces cyberattaques ont été un succès ou non, ou si la défense contre celles-ci a été un succès ou non.

    Deuxièmement, comme vous l'avez si bien dit, monsieur McGuinty, ces attaques vont être de plus en plus complexes et de plus en plus nombreuses. Je regarde les recommandations et il me semble qu'elles n'ont pas toutes été mises en place par le gouvernement fédéral. Est-ce que nous sommes trop lents à répondre à cette menace, qui pèse de plus en plus sur notre infrastructure?

    Pour ce qui est de savoir si la Russie a eu du succès ou si on a empêché quelque chose, je pense qu'il faudra poser la question au Centre de la sécurité des télécommunications. Ces gens sont en mesure de vous répondre. Pour notre part, nous n'avons pas examiné de près les cas survenus au cours des deux ou trois dernières semaines.

    Les études de cas que nous avons présentées illustrent à quel point les acteurs étrangers et d'autres acteurs peuvent être ingénieux. Certaines attaques visaient des organismes fédéraux. Ces organismes n'ont pas eu la moindre connaissance de ces attaques, et n'en ont été informés qu'après coup par le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST. Dans certains cas, en vertu des nouveaux pouvoirs que le gouvernement a accordés à certaines entreprises faisant partie de nos systèmes essentiels, une entreprise privée peut maintenant demander au ministre de la Défense nationale l'autorisation de recourir à la capacité du CST pour qu'il contribue à mettre fin à un problème lié à une infrastructure essentielle.

    Il semble y avoir un problème avec la traduction. Peut‑on vérifier cela, s'il vous plaît?

    L'audio du parquet fonctionne, mais pas en anglais. Pouvons-nous essayer un peu de français?

    Comme vous voulez, je vais dire quelques mots en français. Est-ce que cela fonctionne?

    Veuillez poursuivre.

    Comme je le disais, monsieur Julian, les six études de cas illustrent… Les membres les ont choisies délibérément pour permettre aux parlementaires, aux Canadiens et aux lecteurs de comprendre les conséquences pratiques qu'a le fait de ne pas prendre de mesures de protection. Comme je l'ai dit, l'entreprise privée… la première fois que les pouvoirs du CST sont utilisés. C'est la première fois que cette étude de cas est rendue publique.

    L'attaque contre l'Agence du revenu du Canada, connue sous le nom de Heartbleed, est l'étude de cas numéro 3. L'étude de cas numéro 4 concerne l'attaque menée par la Chine contre le Conseil national de recherches du Canada ou CNRC. Il a été question de la perte de 40 000 documents. La Chine a utilisé son accès au CNRC pour infiltrer d'autres organismes gouvernementaux. Il a fallu payer très cher pour réparer les dégâts; au moins 100 millions de dollars. Dans l'étude de cas numéro 5, il est question d'énormes quantités de données volées au ministère de la Défense nationale par un acteur étranger. L'étude de cas numéro 6 porte sur un État qui a mis en péril le réseau d'une société d'État en 2020.

    Est‑ce que nous tardons à réagir? Je ne sais pas si le Comité s'est vraiment penché là‑dessus. Je ne sais pas si nous avons fait des comparaisons. Nous savons que les capacités du CST sont de plus en plus sollicitées à l'échelle internationale. Nous savons, par exemple, que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé au CST du Canada de l'aider relativement à ses systèmes de cyberdéfense.

    J'espère avoir répondu à certaines de vos questions.

    Revenons au CPSNR. Vous avez parlé de l'examen quinquennal. J'espère avoir noté correctement vos propos. Je les ai mis entre guillemets. L'une de vos préoccupations concernait l'interprétation trop large de la définition de renseignements confidentiels du Cabinet. Premièrement, est‑ce que cela rend le travail du CPSNR plus difficile? Deuxièmement, quels sont les autres outils dont vous avez besoin pour mieux faire votre travail à un moment où il y a davantage de menaces liées à l'ingérence étrangère, davantage de menaces liées aux cyberattaques et peut-être davantage de menaces qu'il n'y en a jamais eu auparavant dans l'histoire de notre pays?

    Je vais demander à Lisa-Marie Inman de répondre à la question sur les renseignements confidentiels du Cabinet, étant donné qu'elle intervient souvent en première ligne à cet égard.

    L'une des choses qui pourraient aider le Comité, c'est un renforcement positif de la part de tous les parlementaires. Tous les partis et le Sénat sont représentés au sein du Comité, alors respectons le fait que le Comité doit travailler en toute confidentialité, qu'il doit faire preuve d'une grande discipline et qu'il ne peut pas formuler gratuitement des commentaires sur des sujets qui font l'objet de reportages dans les médias ou qui sont au cœur de débats.

    Nous essayons vraiment de mettre l'accent sur les éléments probants, sur les renseignements classifiés, et nous aimons à penser que la qualité des examens parle d'elle-même, mais pour ce qui est des documents confidentiels du Cabinet, si vous me le permettez, je pense que Mme Inman est mieux placée que moi pour en parler.

    Merci de la question.

    Comme la sénatrice Lankin l'a souligné, le Comité n'a pas de droit d'accès aux documents confidentiels du Cabinet, mais rien ne lui interdit non plus d'en recevoir. La question particulière que le Comité a soulevée dans le cadre de ses travaux antérieurs ne tient pas tant au fait que le Comité estime que son travail a été compromis ou entravé par son incapacité de recevoir des documents confidentiels du Cabinet; il s'agit en fait d'une question à deux volets.

    Tout d'abord, les ministères ne sont pas obligés de déclarer les documents ou les documents pertinents visés par le secret du Cabinet qu'ils ne fournissent pas. Le Comité ne sait pas donc ce qu'il ne sait pas. S'il y a un document ou des renseignements qui relèvent du secret du Cabinet, le Comité n'est pas nécessairement au courant de leur existence, car leur communication n'est pas nécessaire.

    La loi ne dit pas que les documents non communiqués doivent être déclarés; le Comité n'a tout simplement aucun droit de recevoir cette information. Ce n'est pas nécessairement que le Comité a examiné quelque chose, qu'il a constaté qu'il lui manque un élément évident et qu'il doit faire en sorte de l'obtenir. C'est plutôt qu'il est utile de savoir ce qui existe pour que le Comité puisse saisir la pleine mesure des renseignements qu'il ne reçoit peut-être pas ou des renseignements qu'il devrait recevoir.

    De plus, ce que nous avons remarqué, en grande partie après avoir obtenu par inadvertance des renseignements qui ont été désignés ultérieurement comme des renseignements confidentiels du Cabinet, c'est que la définition était parfois interprétée de façon très large. Je suis sûre que vous savez tous que la définition énoncée dans la Loi sur la preuve au Canada est très générale et qu'elle peut faire l'objet d'une interprétation extrêmement large.

    La question est de savoir quels documents confidentiels du Cabinet doivent être protégés contre le Comité. Le sont-ils tous? Y a‑t‑il une catégorie de documents confidentiels du Cabinet que le Comité devrait recevoir? Pour que cette question puisse vraiment être examinée à fond, il serait utile que le Comité sache quels documents ne lui sont pas communiqués en ce moment, et il pourrait être utile de fournir quelques lignes directrices ou de clarifier la définition en ce qui a trait aux documents du gouvernement qui doivent être communiqués.

    Merci, monsieur Julian.

    Cela met fin à notre premier tour de questions. Nous allons entreprendre le second. Selon toute vraisemblance, nous ne pourrons pas faire un second tour complet, mais nous allons commencer par M. Motz.

    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le Comité, le président McGuinty, la sénatrice Lankin et les fonctionnaires du secrétariat. Merci de votre présence.

    Quand je repense aux années qui se sont écoulées depuis que j'occupe ce poste, elles ne sont rien comparativement à mon expérience au CPSNR. Ce fut probablement la meilleure et la plus agréable période de ma vie, parce que j'avais l'impression de changer les choses. Pourquoi? C'était non partisan et ça l'était légitimement. Je peux le dire sans équivoque. Chapeau à vous d'avoir mis sur pied ce comité. Vous l'avez bien fait, et j'ai apprécié le temps que j'y ai passé.

    Il y a tant de choses que je voudrais dire et tant de questions que je voudrais poser, mais je vais tenter de concentrer mes commentaires.

    Je vous remercie de ceux que vous avez formulés sur la même bataille que nous avons eue à l'époque au sujet des interprétations générales des documents confidentiels du Cabinet et du fait que les membres de ce comité, non seulement ceux du secrétariat, mais aussi les membres du Comité, les sénateurs et les députés, ont la même cote de sécurité ou une cote plus élevée que la plupart des ministres. Il est important de ne pas l'oublier, et la loi nous y oblige. Il y a de la frustration, et je pense que le Comité doit avoir un accès complet aux documents confidentiels du Cabinet, parce que cette interprétation large ne permet pas une transparence complète. Je comprends cela.

    L'autre chose qui m'a vraiment plu au sujet du CPSNR, c'est que son président a réclamé une plus grande transparence du processus de caviardage. Je pense que c'est essentiel pour que le public ait confiance en ce que nous faisons, au sein de ce comité et dans l'ensemble du gouvernement. Je tiens à saluer ces efforts. Notre objectif n'est pas encore atteint, mais nous sommes sur la bonne voie, et je vous en remercie.

    J'aimerais poser une question sur la cyberdéfense et la cybersécurité, mais nous avons parlé il y a quelques années…

    Excusez-moi, monsieur Motz.

    La sonnerie se fait entendre. Nous avons besoin du consentement unanime pour continuer. Je propose que nous poursuivions jusqu'à 17 h 30.

    Y a‑t‑il consentement unanime?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Très bien. Merci à tous.

    Poursuivez, monsieur Motz.

    Merci, monsieur le président.

    Il est question d'une exigence législative selon laquelle l'examen du CPSNR doit avoir lieu dans les cinq ans. Cela fait presque sept ans. Selon vous, quelles mesures devons-nous prendre pour nous assurer qu'il aura lieu? Je crois, comme d'autres personnes ici présentes, que c'est probablement le meilleur comité pour effectuer cet examen. Je crois que, lorsque nous le ferons, ce devrait être de façon assez urgente. Nous pourrons aborder beaucoup de sujets, mais, à votre avis, sur quoi devrions-nous nous concentrer, en tant que CPSNR?

    Nous faisons face à certains défis pratiques, de temps à autre. Je pense que nous faisons de grands progrès. Sean Jorgensen, notre directeur des opérations, pourrait peut-être vous parler un peu des progrès que nous avons réalisés dans le processus de caviardage.

    Permettez-moi de prendre le temps de vous remercier publiquement, monsieur Motz, pour votre service au CPSNR. Vous étiez un excellent député, et vous avez très bien représenté non seulement vos électeurs, mais aussi votre parti et la Chambre. Vous nous manquez.

    Il y a des défis pratiques. Par exemple, l'un de ceux auxquels fait face Lisa-Marie Inman tient au fait que nous n'arrivons pas souvent à trouver des interprètes détenant la cote Très secret. Nous ne pouvons pas compter sur les interprètes, par exemple, qui font de l'interprétation pour le Cabinet, parce que leur autorisation n'est pas suffisante; il nous faut une autre catégorie d'interprètes. C'est parfois un peu difficile. Durant la pandémie, nous avons réussi à maintenir notre cohésion en connectant des gens à des systèmes satellitaires très sécurisés et en nous rencontrant virtuellement partout au pays, et ainsi de suite. Parfois, la cadence…

    Désolé, monsieur McGuinty, je ne veux pas vous interrompre, mais je veux aborder la cybersécurité.

    Oh, je suis désolé. D'accord.

    J'ai une question complémentaire qui s'adresse à Mme Michaud et à M. Julian.

    Le rapport sur la cyberdéfense et l'état de préparation énonce que de nombreuses organisations du gouvernement, comme les sociétés d'État, ne sont pas assujetties aux politiques du Conseil du Trésor portant sur les questions de cybersécurité. Nous avons abordé cette situation il y a quelques années. Selon vos recommandations, elle doit être corrigée. Cette correction n'a pas eu lieu… depuis un mois, elle n'a pas encore eu lieu. Pouvez-vous insister sur le fait qu'il est urgent que ces organismes soient assujettis à la politique du Conseil du Trésor, car les cyberattaques et la cybersécurité les touchent également?

    J'implore le Comité de convoquer un certain nombre de représentants du gouvernement fédéral, dont certains du Conseil du Trésor, et peut-être du CST, des représentants de Services partagés Canada, pour leur poser directement ces questions. Ils savent ce que nous avons demandé. Ils ont vu les recommandations.

    Mais, en ce qui concerne l'urgence, je pense que M. Jorgensen est le mieux placé pour vous expliquer en 30 secondes pourquoi il est si important de le faire maintenant.

    Je vous remercie, monsieur Motz.

    En 30 secondes, je crois que, dans l'étude de cas 6, le Comité a dit très clairement qu'il n'y avait pas qu'une seule société d'État qui avait été touchée. Le CST a déclaré — et cette information figure dans le rapport — qu'il y avait des indications du fait qu'un certain nombre d'entre elles l'avaient été. Le Comité, les Canadiens et les sociétés d'État ne sauront jamais qu'ils ont été frappés par un acteur de pointe dans ce domaine. C'est la raison même pour laquelle le Conseil du Trésor doit exercer de plus fortes pressions à cet égard.

    Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant de votre service.

    Merci, monsieur Motz.

    Nous passons maintenant à Mme Damoff, pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur McGuinty, sénatrice Lankin et les autres, d'être des nôtres aujourd'hui. Je vous remercie particulièrement du travail que vous faites au CPSNR.

    On en a beaucoup parlé dans les médias dernièrement. Je suis tellement privilégiée et fière du fait que j'étais membre du Comité lorsque nous avons créé le CPSNR et l'OSSNR. À l'époque, le Canada a tardé à créer ce comité. Je pense qu'à ce moment‑là, le Royaume-Uni en avait un semblable au nôtre depuis environ 20 ans. C'est pourquoi nous avons dit que nous allions l'examiner dans cinq ans: parce que nous voulions voir comment il allait fonctionner et évoluer. Je pense que les calculs de mon collègue étaient un peu erronés… c'était non pas il y a sept ans, mais il y a environ cinq ans et demi. Je suis déçue d'entendre parler des documents confidentiels du Cabinet, parce que c'est un sujet dont nous avons discuté au moment de la création du Comité.

    Vous avez parlé d'interprètes détenant la cote Très secret. Je pense que l'une des choses qui ont été omises dans la conversation en général au sujet du CPSNR, c'est qu'il n'est pas « Très secret » parce qu'on ne veut pas être transparent auprès des Canadiens. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez une cote de sécurité de niveau Très secret et pourquoi vous vous réunissez à un autre endroit? Pourquoi est‑ce essentiel à votre travail?

    Je vous remercie de poser la question.

    Cette cote de sécurité est directement liée à l'accès du Comité à des renseignements hautement classifiés. Ces renseignements sont communiqués à la suite d'un processus de vérification visant à s'assurer que les membres détiennent la cote de sécurité de niveau Très secret, prêtent serment et, en tant que parlementaires, renoncent à leur privilège parlementaire.

    Il est également important que les députés et les Canadiens comprennent que le gouvernement n'a pas la majorité des membres du Comité. Celui‑ci a en fait été conçu de façon à ce qu'aucun gouvernement ne soit majoritaire en son sein. De fait, avec le Sénat et la Chambre réunis, le gouvernement est toujours en situation minoritaire. Toutefois, je pense qu'il est important que les députés et les Canadiens sachent qu'au cours des cinq dernières années et demie, nous n'avons jamais eu à tenir de vote. Tout a été unanime. Si nous n'obtenons pas un résultat unanime, nous y revenons et délibérons.

    Il est important pour nous de rappeler aux Canadiens que nous traitons des renseignements et des documents classifiés. Nous devons faire attention à la façon dont nous les utilisons et les communiquons, parce qu'elle témoigne, par exemple, des sources et des méthodes sous-jacentes. D'où viennent ces renseignements? Comment nos responsables de leur collecte les ont-ils obtenus? Si on les rend publics, on peut mettre en péril ces systèmes. On peut mettre en danger les Canadiens — des femmes et des hommes de bonne volonté — qui travaillent dans le domaine de la sécurité et du renseignement au Canada. Ils s'emploient à assurer notre sécurité et à contrer les menaces à la sécurité nationale et au renseignement. Nous devons faire preuve d'une grande prudence, et ce, à huis clos, parce que certains des renseignements que nous obtenons proviennent de nos partenaires du Groupe des cinq. Peut-être qu'on nous les communique en toute confiance quant au fait qu'ils ne seront plus communiqués ou transmis ailleurs, sous quelque forme que ce soit.

    Il y a des considérations liées à la protection de la vie privée que nous devons contourner. Le Comité ne choisit pas de se cacher dans un endroit sûr parce qu'il ne veut pas voir la lumière du jour. Au contraire, la sénatrice Lankin et d'autres membres — ainsi que M. Motz, pendant qu'il siégeait au CPSNR — ont été très énergiques pour ce qui est d'aider le Comité à conclure que ses membres veulent être aussi transparents que possible. Nous voulons diffuser le plus d'information possible. Nous voulons pousser le plus loin possible le processus de caviardage, dans l'intérêt des Canadiens.

    Cependant, la décision d'effectuer les travaux dans un établissement sécurisé lorsque nous avons affaire à des renseignements hautement classifiés n'est pas quelque chose que nous avons inventé simplement parce que nous voulons être des gens secrets. C'est parce que nous devons traiter ces renseignements.

    En outre, vous êtes tenus de garder le secret à vie. Ce n'est pas seulement pendant votre mandat de parlementaire. Est‑ce exact?

    C'est exact. Conformément à la Loi sur la protection de l'information et au serment que nous prêtons, aucun renseignement de cette nature ne peut être communiqué sciemment ou involontairement.

    Souscrivez-vous à l'opinion selon laquelle la démocratie canadienne est l'une des plus fortes et des plus stables au monde?

    Je ne suis pas sûr de pouvoir donner une réponse complète à cette question. Le Comité n'y a pas réfléchi.

    Je dirai qu'en ce qui concerne l'examen de la cybersécurité que nous avons effectué, nous avons des progrès à faire. C'est un travail en cours. Toutefois, je voudrais que les Canadiens comprennent que le système que nous avons mis au point au Canada, sur le plan de la cybersécurité à l'échelon fédéral, est très bon et, à vrai dire, il est reconnu à l'échelle mondiale. Nous devrions avoir l'assurance que notre système protège également nos renseignements, mais il y a du travail à faire.

    Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais je tiens à dire que je suis très fière du travail que vous et les autres membres du Comité faites, et je vous en remercie sincèrement.

    Merci beaucoup. Je vais céder la parole aux autres membres.

    Merci.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question au sujet des allégations d'ingérence étrangère.

    Comme on le sait, le 6 mars dernier, le premier ministre a annoncé que c'était le CPSNR qui procéderait à un examen visant à évaluer l'état de l'ingérence étrangère lors des 43^e et 44^e élections fédérales. Quelques instances ou organisations ont déjà entamé des études sur ces allégations d'ingérence étrangère. Le premier ministre a également nommé un rapporteur spécial pour faire ce travail. Vous savez probablement que le Bloc québécois a demandé qu'une enquête publique et indépendante soit lancée pour étudier cette question. Si le vote de certains Canadiens a pris un autre sens que ce qu'ils pensaient au départ, nous croyons qu'ils doivent être au courant de ce qui s'est passé.

    Étant donné que les membres de votre comité sont tenus à la confidentialité et au secret, croyez-vous que c'est le meilleur organe pour entamer ce type d'étude?

    Ce n'est pas une question qui a été abordée par les membres de notre comité. Nous avons reçu la demande du premier ministre de continuer notre travail dans le domaine de l'ingérence étrangère. Il faut dire que nous avons déjà déposé à la Chambre des communes le rapport d'un examen qui a couvert trois ans d'activités et plus de 40 000 documents. C'était l'examen le plus approfondi entrepris au Canada sur le sujet. Nous avons fourni notre rapport au premier ministre et au Parlement il y a trois ans déjà. Nous sommes en train de reprendre le travail là où nous l'avons laissé, en nous concentrant sur ce qui s'est passé pendant les deux dernières élections.

    Pour ce qui est du travail de M. Johnston et de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, cela reste à voir. Nous ne savons pas ce que M. Johnston va proposer ou pas.

    Pour notre part, nous suivons notre propre chemin. Nous avons publié et distribué ce que nous entendons faire. Honnêtement, nous n'avons aucun commentaire à faire sur tous les débats qui se passent à l'extérieur de notre comité. Nous nous concentrons sur le travail que nous faisons à notre comité.

    Merci.

    Monsieur Julian, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'ingérence étrangère, le NPD a présenté, et le Parlement a adopté, une motion demandant la tenue d'une enquête publique.

    Il ne fait aucun doute que le CPSNR a un rôle important à jouer. Nous croyons aussi fermement qu'une enquête publique est justifiée et nécessaire à cet égard. Lorsque nous examinons les excellentes recommandations que vous avez présentées, encore une fois, on a l'impression, en raison des allégations qui ont été faites au cours des derniers mois, que le gouvernement chinois pourrait appuyer certains candidats de quelques partis politiques. L'an dernier, des préoccupations ont déjà été soulevées au sujet de l'ingérence russe au Canada. Nous l'avons vu avec le soi-disant « convoi de la liberté », qui a causé tant de misère au centre-ville d'Ottawa, en privant les gens de produits alimentaires, de médicaments et de sommeil. Ce sont des préoccupations majeures.

    Je vois les recommandations, mais je souligne également que, pour réagir adéquatement à la menace d'ingérence étrangère, il faut renforcer Élections Canada et mettre fin aux campagnes de désinformation. Je vois les recommandations, mais croyez-vous qu'une plus grande coordination soit justifiée pour contrer cette menace et faire en sorte que, après votre examen des élections précédentes, nous pouvons obtenir les réponses pour les Canadiens et faire en sorte que, lors des prochaines élections, nous puissions empêcher toute tentative d'influencer notre électorat de quelque façon que ce soit?

    Vous formulez ces recommandations. Qu'en est‑il de la coordination nécessaire à leur mise en œuvre?

    Vous avez posé une question qui nous demande peut-être de prévoir quelles seront nos recommandations à la suite de cet examen. Nous ne l'avons pas encore effectué, alors je vous prie de m'excuser si je ne vais pas aussi loin pour répondre adéquatement à cette question.

    Tout d'abord, les recommandations formulées dans la première partie de notre examen de l'ingérence étrangère étaient fondées sur la période visée par notre étude. Qu'il s'agisse de cela ou de cybersécurité, nous constatons que le monde accélère la cadence à l'égard de ces enjeux, alors cela en fera partie lorsque nous nous pencherons là‑dessus et l'interpréterons.

    Il nous appelle aussi à comprendre un peu l'historique de la situation. Ce n'est pas comme si nous venions tout juste de découvrir ces cas d'ingérence. Il y a eu des sonnettes d'alarme au fil des ans. Je suis de ceux qui croient fermement que les gouvernements de toutes les allégeances politiques ont réagi en mettant en place des mesures et qu'ils ont continué de les renforcer. Selon moi, nous allons vérifier si ces mesures ont évolué au même rythme que les besoins, mais nous n'en sommes pas au stade où nous pourrons répondre à cette question. Je suis désolée.

    Je vous remercie. Je crains que nous devions nous arrêter là.

    Je remercie le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de tout le travail qu'il fait continuellement. C'est très important. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui. C'est très utile.

    Merci à tous.

    Sur ce, la séance est levée.