SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 30 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 68e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Commençons par souligner que nous nous réunissons en territoire ancestral non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Des membres participent à la réunion en personne dans la salle et d'autres à distance au moyen de l'application Zoom.
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 25 novembre 2022, le Comité va entamer son étude du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Marco Mendicino, le ministre de la Sécurité publique.
Il est accompagné de fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile: Randall Koops, directeur général des Politiques internationales et frontalières; Martin Leuchs, gestionnaire; et Julie Thompson, directrice générale des Politiques en matière de Police.
Je précise que le ministre sera parmi nous pendant la première heure. Les autres témoins de Sécurité publique Canada ainsi que les témoins de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, répondront aux questions des membres pendant la deuxième heure.
Je souhaite la bienvenue à tous.
J'invite maintenant le ministre Mendicino à prononcer une déclaration liminaire.
Vous disposez de 10 minutes, monsieur.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Chers collègues, je suis heureux de comparaître devant le Comité au sujet du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Un examen indépendant et rigoureux de nos organismes d’application de la loi est essentiel à la confiance du public et à la transparence pour veiller à ce que tous les Canadiens se fassent traiter de façon égale, sécuritaire et équitable par les organismes responsables de notre protection.
Dans les dernières années, nous avons pris parfaitement conscience du racisme à l'encontre des Noirs et des Autochtones dans nos services policiers et notre système judiciaire. À vrai dire, ce phénomène existe depuis un certain temps. Nous savons que les Canadiens racisés et autochtones sont grandement surreprésentés dans les prisons, ont plus de démêlés avec les forces de l'ordre et sont disproportionnellement susceptibles d'être victimes de préjugés et même de profilage. Ces problèmes s'ajoutent à une culture où on ferme les yeux sur le harcèlement, l'intimidation et d'autres comportements inacceptables de la part de nos institutions dans le secteur de l'application de la loi.
En tant que représentants de nos électeurs, nous qui portons la voix de tous les Canadiens, nous avons le devoir de remédier à cet héritage. C'est précisément pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-20. Ce projet de loi établirait la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public — ou, comme je l'appellerai, la CETPP — en tant que nouvel organisme civil indépendant d'examen pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Fait significatif, le projet de loi entraînerait le premier examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
La Commission continuerait de remplir le mandat actuel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC avec, à sa disposition, des outils de responsabilisation accrus.
[Traduction]
La CETPP examinerait et enquêterait toute activité de la GRC signalée, mais n'ayant pas trait à la sécurité nationale. Elle remettrait ensuite ses constats et recommandations au commissaire de la GRC et au bureau du ministre de la Sécurité publique.
La GRC fournit des services policiers à plus de 150 municipalités et 600 Premières Nations à l'échelle du pays qui interagissent avec un large segment de la société canadienne, ce qui rend cette surveillance nécessaire.
Pour sa part, l'ASFC n'est actuellement pas dotée de mécanisme indépendant externe pour examiner les plaintes du public, seulement d'un processus interne. Il s'agit du seul organisme du portefeuille de la Sécurité publique exempt d'examens externes indépendants. En moyenne, l'ASFC interagit avec près de 100 millions de voyageurs par année. Elle traite plus de 20 millions d'envois commerciaux et plus de 60 millions d'expéditions de messagerie par année.
La surveillance et les examens se font attendre depuis longtemps pour cette organisation. Le projet de loi C-20 comblerait cette lacune qui perdure. Grâce à la CETPP, les plaignants pourraient dorénavant se tourner vers une entité externe qui déclencherait des enquêtes et qui examinerait la conduite de l'ASFC de façon indépendante.
[Français]
Je reconnais que certaines personnes peuvent être réticentes à déposer une plainte ou à entamer une procédure de plainte. C'est pourquoi la loi permet à un tiers de déposer une plainte au nom d'une personne lorsqu'il y a consentement explicite.
[Traduction]
Comme autre mesure provisoire, le président de la CETPP mènerait aussi un examen de la conduite posant problème.
[Français]
Afin de garantir l'efficacité de ce mandat élargi, il donne à la CETPP des mécanismes supplémentaires pour renforcer la responsabilité de la GRC et de l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, en établissant des délais clairs dans la loi pour que la GRC et l'ASFC répondent aux rapports de la CETPP.
[Traduction]
La GRC et l’ASFC seraient tenues de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission, que le ministère de la Sécurité publique déposera ensuite au Parlement.
Ce projet de loi obligerait également la Commission à mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information pour le public, afin de mieux faire connaître à la population le mandat de la Commission et les droits de recours des personnes, y compris au sein des communautés vulnérables et marginalisées.
La CETPP détiendrait un nouveau pouvoir, soit celui de recommander au commissaire de la GRC et à la présidente de l’ASFC d’engager des processus disciplinaires ou d’imposer des mesures disciplinaires. Le commissaire et la présidente seraient tenus de déclarer au président de la CETPP et à moi-même si des mesures disciplinaires ont été prises ou imposées.
De plus, le projet de loi C-20 crée de nouvelles dispositions pour renforcer la responsabilité et la transparence de la GRC et de l’ASFC, notamment des échéanciers codifiés, des rapports annuels au ministre de Sécurité publique et la collecte de données ventilées selon la race. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la collecte de données selon la race est particulièrement essentielle pour cerner les tendances et remédier au racisme systémique ancré dans nos institutions.
Le projet de loi C-20 est déposé à un moment critique dans l'histoire des services policiers au Canada, immédiatement après les conséquences du rapport final de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi C‑20 répond aux constats de la Commission des pertes massives en créant des rapports plus transparents pour les organismes fédéraux de l'application de la loi.
[Français]
Il reste encore beaucoup de travail à faire pour répondre au rapport final de la Commission des pertes massives de la Nouvelle‑Écosse, mais les éléments du projet de loi C‑20 démontrent notre engagement à apporter des changements.
[Traduction]
En plus d’établir la CETPP, le projet de loi créerait un cadre réglementaire dans la Loi sur l’ASFC pour régir les interventions de l’ASFC en cas d’incidents graves, qui sont actuellement gérés au sein même de l'organisation. En vertu de ce cadre, l’ASFC serait tenue d’effectuer des examens en cas d’incidents graves, d’en informer la Commission et la police compétente, et de fournir à la CETPP tous les rapports et renseignements connexes.
[Français]
Les Canadiens nous ont clairement fait savoir que ces questions nécessitaient une action immédiate. J'ai écouté attentivement les arguments soulevés par certains de mes collègues, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, concernant la nécessité de s'assurer que les Autochtones, les Noirs et les personnes racisées sont représentés au sein des nominations à la CETPP.
[Traduction]
Je suis ravi de mentionner que ce projet de loi jouit d'un appui généralisé, non seulement à ce comité, mais au sein de tous les partis.
Je serai maintenant heureux d'entendre vos questions et commentaires.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons commencer notre première série de questions avec M. Motz.
Monsieur Motz, nous vous écoutons pendant six minutes.
Je vous remercie énormément d'être parmi nous, monsieur le ministre.
Le gouvernement libéral et ses commissions font piètre figure aux yeux des Canadiens en raison de leurs délais d'exécution.
Je vois des parallèles entre cette Commission et le processus d'immigration, qui est miné de retards ridicules dont vous êtes au courant puisque vous êtes l'ancien ministre qui est en partie responsable de ce fouillis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Dans ce contexte, quelles mesures précises et concrètes seront prises pour veiller au traitement rapide des plaintes? Il est facile d'en parler, mais comment est‑ce qu'un traitement rapide sera même possible?
Monsieur Motz, je veux vous remercier de souligner l'importance de nous être dotés d'un processus transparent et efficace en vertu du modèle actuel, soit la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP. Comme vous le savez, nous nous sommes grandement améliorés, ainsi que la GRC, pour réduire les échéanciers et les délais dans la foulée de certaines décisions de tribunaux.
La nouvelle Commission — la CETPP — mettra l'accent sur les examens rigoureux et transparents. Ainsi, les particuliers qui s'inquiètent du niveau de service ou de la conduite de la GRC — et, pour la première fois, monsieur Motz, de l'ASFC — sauront qu'ils seront non seulement traités avec dignité et respect, et conformément à la Charte, mais aussi que le processus sera assorti de transparence et de reddition de comptes. La CETPP aidera à réaliser ces objectifs.
Merci, monsieur le ministre.
Nous avons déjà abordé ce concept. Nous espérons y parvenir cette fois‑ci. Ce serait avantageux.
J'ai remarqué que la Loi confère des pouvoirs supplémentaires à la CETPP, notamment celui de lancer des enquêtes sur les plaintes concernant la conduite de la GRC lorsque c'est dans « l'intérêt public » de le faire.
Pouvez-vous nous aider à comprendre ce que cela signifie? N'est‑il pas toujours dans l'intérêt public de faire enquête? Pourquoi dites-vous qu'il n'y aura enquête que si c'est dans l'intérêt public de le faire?
J'arguerais que c'est une question d'intérêt public si un citoyen porte plainte.
J'aurais tendance à être du même avis. J'ai de l'expérience dans le système de justice pénale, et la définition de l'intérêt public peut assurément être large. C'est certainement l'objectif de ce projet de loi. L'idée consiste à offrir un autre recours à une personne, à un tiers, ou même aux administrateurs généraux ou au président de la Commission afin qu'ils puissent examiner toute préoccupation concernant la conduite professionnelle de la GRC et de l'ASFC ou le niveau de service que la personne concernée a pu recevoir.
Ce projet de loi marque un tournant. Vous avez raison, on a déjà vu ce type de projet de loi. Je m'engage personnellement à travailler avec vous et avec tous les parlementaires pour que cette version soit adoptée le plus rapidement possible.
Merci, monsieur le ministre.
J'ai de l'expérience en matière de normes professionnelles dans les forces de l'ordre. Une partie de nos fonctions dans les services de police municipaux consistait à veiller à ce que les plaintes soient traitées de manière appropriée à tous les niveaux et en temps opportun, et à ce que les plaignants soient toujours tenus au courant de ce qui se passait.
Je tente de comprendre le concept de la CETPP. Qu'est‑ce qui va changer dans le processus d'examen civil actuel? Comment pourra‑t‑on traiter toutes les plaintes?
C'est ce que le public doit comprendre. La GRC et l'ASFC seront toujours tenues d'enquêter sur certaines de leurs propres affaires... Ce pourrait être des affaires mineures, où quelqu'un aurait pu avoir un commentaire ou une attitude inappropriés à l'égard d'un membre. Je dirais qu'il s'agit d'un problème mineur par opposition à l'usage de la force ou à la violation des droits d'un citoyen, par exemple.
On a déclaré que la Commission aura la capacité de traiter toutes les plaintes. Comment est‑ce possible?
Vous avez posé deux questions. Je vais commencer par la fin. Nous nous engageons à investir suffisamment dans la Commission pour répondre aux normes que vous avez soulevées. La GRC et l'ASFC s'engagent à faire de même; vous pouvez me croire là‑dessus.
Plus important encore, ce projet de loi représente à lui seul un tournant à bien des égards. En effet, il contribuera à un meilleur examen externe indépendant de la GRC, et, pour la première fois, de l'ASFC, en assurant une plus grande transparence en matière d'échéanciers et de délais d'exécution pour le traitement des plaintes. La CETPP pourra recommander des procédures disciplinaires et l'imposition de sanctions ou de mesures disciplinaires. Si elle ne le fait pas, les administrateurs généraux seront chargés de fournir un rapport sur l'affaire.
J'aimerais soulever deux autres points rapidement, monsieur Motz, si je puis me permettre.
Il y aura davantage de rapports sur les travaux de la CETPP.
Enfin, et c'est important, la CETPP aura le mandat de recueillir et de ventiler des données fondées sur la race, ce qui est crucial pour réduire le racisme systémique et les obstacles auxquels de nombreux Canadiens ont été confrontés.
Permettez-moi alors de vous poser la question suivante, monsieur le ministre.
Décortiquons la chose du point de vue opérationnel. Le dossier impliquera l'ASFC ou la GRC. Il s'agit de la même Commission pour les deux agences. C'est la CETPP qui fera enquête. Comment cela se passera‑t‑il du point de vue opérationnel? Comment la CETPP s'impliquera‑t‑elle dans une plainte formulée au niveau opérationnel?
S'agira‑t‑il du même processus qu'à l'heure actuelle? La CETPP se contentera‑t‑elle de superviser ce processus et de demander des comptes, ou sera‑t‑elle chargée de lancer l'enquête?
Je suis conscient du fait que votre temps est presque écoulé, alors je serai heureux d'y revenir lors d'un prochain tour de questions.
Il y aura un processus distinct au sein de la CETPP, monsieur Motz. La Commission aura le mandat de recevoir et de traiter les plaintes.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant passer à M. Noormohamed pendant six minutes. Allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être parmi nous pour parler de cet enjeu, monsieur le ministre. Ce projet de loi est très important.
Je m'y intéresse tout particulièrement, et j'espère que nous l'adopterons. J'ai été fonctionnaire de 2002 à 2006, et j'ai travaillé avec M. Koops à ce moment‑là. Il a beaucoup été question de l'examen de la Loi antiterroriste à l'époque.
On a créé divers organes à l'époque, dont la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Ce groupe a recommandé de veiller à ce que l'on supervise l'ASFC. Malheureusement, le gouvernement a changé, et rien n'a été fait à cet égard, alors je suis vraiment heureux que nous allions maintenant de l'avant.
La plupart des membres de la communauté musulmane, des Canadiens arabes, des Canadiens sikhs, et des personnes à la peau noire ou à la peau brune vous diront qu'ils sont parfois traités différemment par l'ASFC. C'est indéniable, et je l'ai moi-même vécu. Beaucoup l'ont vécu, et je pense que le fait que nous allions maintenant de l'avant envoie un message important. Il a en fallu du temps.
Je crois que ce serait bon que ces Canadiens vous entendent dire ce que ces changements signifieront pour eux, monsieur le ministre. Je pense tout particulièrement aux Canadiens racisés qui reviennent au pays après leurs voyages.
J'aimerais vous remercier de votre militantisme et de votre leadership par l'entremise de la présidence, monsieur Noormohamed. J'ai le privilège de travailler avec de nombreuses diasporas qui ont exprimé les mêmes inquiétudes quant à leurs interactions avec diverses institutions du ministère de la Sécurité publique. Ce projet de loi est l'une des nombreuses mesures prises par notre gouvernement pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes, qu'il soit systémique, direct, ou inconscient, en renforçant la transparence et la reddition de comptes dans les interactions de ces deux organisations avec les Canadiens.
En établissant un mécanisme de plaintes, en créant un processus d'examen approfondi d'enjeux ou d'incidents systémiques graves et en donnant à la CETPP le mandat tout aussi important de recueillir et de ventiler des données fondées sur la race, nous pourrons non seulement déceler les problèmes, mais aussi voir si les choses progressent ou non.
Je crois que les données nous permettront d'avancer dans la bonne direction et d'étoffer la formation afin que tout le monde soit conscient du fait qu'il y a encore des défis en matière de racisme systémique. C'est en réduisant ces obstacles que nous pourrons nous assurer de traiter tout le monde de la même façon, avec équité, dignité et respect.
Merci.
J'aimerais juste revenir sur le dernier point que vous avez soulevé, à savoir la formation. Il est très important de veiller entre autres à ce que ceux qui travaillent dans les forces de l'ordre et font de leur mieux pour protéger les Canadiens reçoivent la rétroaction, les outils et la formation nécessaires pour bien faire leur travail tout en respectant tous les Canadiens.
Comment la CETPP pourra‑t‑elle donner de la rétroaction ou des conseils aux deux organisations concernées? Cette étape sera nécessaire pour veiller à ce qu'elles fassent leur travail.
C'est une excellente question, monsieur le président.
La contribution de la CETPP pourra être multiple. Elle pourra tout d'abord recommander des procédures disciplinaires ou même des sanctions au besoin. Elle pourra également lancer ses propres examens pour étudier des enjeux systémiques graves liés à un phénomène précis, tel que le racisme. De plus, elle devra fournir davantage de rapports. Cela permettra d'avoir des discussions à l'échelle nationale sur les progrès des institutions des forces de l'ordre concernées, soit la GRC et l'ASFC.
Voilà trois exemples concrets qui, selon moi, nous permettront d'améliorer la transparence et la reddition de comptes.
Parfait.
Un élément m'est apparu important lors de la discussion sur la supervision, à savoir la capacité des organisations ou d'autres parties de déposer des plaintes au nom des personnes ayant pu être lésées, avec leur soutien. Il s'agit d'un élément important selon moi, et nous devons veiller à l'inclure dans le processus. Pouvez-vous nous confirmer que quelqu'un pourrait déposer une plainte au nom d'une autre personne s'il a son consentement pour le faire?
Oui, et j'estime qu'il s'agit d'un élément important, monsieur Noormohamed, parce que ce que le passé nous a appris, c'est que les obstacles en place en ont parfois dissuadé certains de porter plainte. Nous voulons offrir une autre option en permettant aux tierces parties — avec le consentement de la personne concernée — de porter plainte à propos de la conduite de la GRC ou de l'ASFC envers des Canadiens afin de repérer les problèmes et d'ensuite faire des recommandations appropriées aux organisations concernées.
Sur une note positive, j'ai travaillé avec deux commissaires de la GRC et deux présidents de l'ASFC, et je sais que les deux organisations sont déterminées et s'engagent à effectuer les réformes nécessaires pour que les Canadiens soient traités avec respect, sans aucune forme de racisme.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence. Nous sommes toujours heureux de vous recevoir au Comité. Je remercie également vos collègues d'être là.
Je pense que le projet de loi C‑20 est, en quelque sorte, une troisième prise pour votre gouvernement. Vous avez présenté le projet de loi C‑98 au cours de la 42e législature et le projet de loi C‑3 lors de la 43e législature. Ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton pour la simple raison que votre gouvernement n'en a pas fait une priorité.
Il y a près de 20 ans, en 2004, le juge O'Connor a aussi recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
En janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille d'appareils électroniques des voyageurs et a démontré, lui aussi, l'importance d'un examen indépendant des plaintes.
Devant toutes ces preuves montrant le besoin d'une commission indépendante, pourquoi votre gouvernement n'en a-t-il pas fait une priorité avant aujourd'hui?
Monsieur le président, ma collègue Mme Michaud a raison de dire qu'il y a une histoire et un contexte derrière le dépôt de ce projet de loi.
En tant que ministre, je souhaite vivement travailler avec vous et avec tous les députés pour faire adopter ce projet de loi pour les mêmes raisons que vous avez soulignées. Il faut accepter les conclusions des anciennes commissions, comme celle de M. O'Connor, et celles de la commission qui vient de se faire en Nouvelle‑Écosse, qui ont dit qu'il faut renforcer l'indépendance des processus d'examen des plaintes pour renforcer la confiance de tous les Canadiens.
Si vous avez des suggestions ou des modifications à proposer, je suis toujours disposé à en prendre connaissance, mais je pense que c'est un bon projet de loi. C'est un projet de loi historique. Il va bien mieux protéger les institutions qui travaillent dans le secteur de la sécurité publique ainsi que les Canadiens et les Canadiennes.
Merci.
Vous parlez de transparence et de la confiance du public envers les institutions de sécurité publique canadiennes.
Croyez-vous qu'il est important de rétablir la confiance des citoyens envers leurs institutions à la lumière du cas de Maher Arar, en 2004, justement, et des nombreuses plaintes qui ont été déposées au cours des dernières années? Même si, pendant la pandémie, il y a eu un peu moins de voyages à l'international, on a vu qu'il y avait une hausse des plaintes du public envers l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est ce que la Société Radio-Canada a rapporté.
Je pense qu'il est juste de dire qu'il y a toujours des défis. On peut penser, par exemple, à la question du racisme systémique, dont j'ai parlé en réponse à M. Noormohamed, ou à celle des ressources pour les institutions. Ces questions ont eu des répercussions sur la manière dont les Canadiens et les Canadiennes interagissent avec la GRC et l'ASFC.
Toutefois, ce projet de loi n'offre pas seulement un processus. Il offre aussi de la transparence. En effet, les pouvoirs de cette nouvelle commission lui permettront d'examiner des faits, d'étudier des questions systémiques et de faire des recommandations aux deux organismes qui sont concernés par ce projet de loi.
Cela peut, je l'espère, renforcer la confiance de tous les Canadiens et les Canadiennes.
Vous avez parlé de questions systémiques, et c'est justement l'une des craintes du syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce dernier dit que, s'il y a un problème entre un agent en particulier et un citoyen et qu'on se rend compte que le problème vient d'un peu plus haut, il ne faut pas seulement que l'agent soit réprimandé. Il faut aller un peu plus loin et chercher à savoir si un gestionnaire est impliqué ou si cette pratique est devenue systémique au sein de l'Agence.
Comment est-ce qu'on va traiter cette question avec cette nouvelle commission? Est-ce que ce seront seulement les agents eux-mêmes qui auront des réprimandes? Si oui, de quelle nature seront ces réprimandes?
Avez-vous plus d'informations à nous donner là-dessus?
À mon avis, la recevabilité des plaintes transmises à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC n'est pas déterminée par la classification du poste de l'agent ou de l'employé en question.
Si un Canadien ou une Canadienne a interagi avec un superviseur ou avec quelqu'un d'autre, il y a, effectivement, le mandat de la Commission est suffisamment souple pour faire un examen qui met en lumière tous les faits. C'est avec un mandat robuste, qui a de la souplesse et qui permet aussi d'examiner des questions systémiques que nous pourrons renforcer la confiance du public.
Vous avez mentionné qu'on allait investir 112 millions de dollars sur cinq ans, en plus du financement régulier annuel, ce qui permettra de remplir les mandats. Si je comprends bien, ce montant s'étale sur cinq ans, et non sur une seule année. Cela équivaut à environ 20 millions de dollars par année. Est-ce que je me trompe? Sinon, à votre avis, est-ce suffisant?
Quels sont les délais auxquels doivent s'attendre les citoyens pour ce qui est du traitement des plaintes? Vous avez dit que les citoyens avaient souvent peur d'entamer des procédures, à cause de la lourdeur et de la longueur du processus.
À votre avis, finance-t-on suffisamment cette nouvelle entité?
La réponse courte est oui, mais j'aimerais apporter une petite précision. En fait, il s'agit de 112,3 millions de dollars sur six ans, et non sur cinq ans. Par la suite, l'investissement sera de 19,4 millions de dollars par année.
Nous allons continuer à discuter avec la nouvelle commission, mais, à mon avis, les investissements servent à établir celle-ci, qui va servir tous les Canadiens et Canadiennes.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Nous allons maintenant entendre M. Julian.
Vous disposez de six minutes; allez‑y.
Ma question est très simple. Comme il y a eu 16 décès au cours des 20 dernières années — des plaintes graves —, sur quoi vous fondez-vous pour évaluer le financement requis en vue de traiter ces plaintes de manière appropriée? On sait que le processus de traitement des plaintes d'autres institutions gouvernementales est embourbé en raison d'un nombre insuffisant de ressources en place.
Comment en êtes-vous arrivés à un montant de 19 millions de dollars par année, pour veiller...? Est‑ce que c'était en fonction du nombre de plaintes? Quel était le fondement de l'évaluation du financement requis pour veiller à [difficultés techniques]?
Monsieur le président, je remercie M. Julian pour sa question. Elle est très importante.
Avant d'y répondre, je tiens moi aussi à dire ceci: j'espère qu'avec ce travail, nous serons en mesure d'adopter le projet de loi cette fois‑ci. Je crois que la récente collaboration nous a ouvert la voie en vue de l'adoption du projet de loi C‑20.
Pour répondre à votre question de façon précise, je dirais que les représentants de mon ministère pourront vous fournir des détails, mais nous nous fondons sur l'effectif de la CCETP. Nous tenons compte du volume des plaintes. Nous examinons aussi l'ASFC.
De façon générale, nous évaluons le besoin en matière de ressources de base et nous consultons le président du CCETP de façon continue afin d'obtenir les meilleurs conseils possibles, pour veiller à ce que les estimations soient justes et à ce que les investissements permettent la mise sur pied de la Commission de manière à répondre aux demandes désignées dans les plaintes que nous prévoyons recevoir pour les deux organisations.
Je poserai des questions aux représentants lorsque nous en aurons l'occasion; je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.
Tandis que vous êtes là, j'aimerais vous parler d'une question qui vous a été posée à la Chambre par celui qui occupait le poste avant moi, Alistair MacGregor. Je crois qu'il vous a demandé à trois reprises comment nous pouvions, avec l'organisme de surveillance, assurer la participation active des Autochtones. C'est une question fondamentale, étant donné le nombre de cas où les Autochtones ont senti — avec raison — qu'ils étaient terriblement mal traités — parfois même de façon tragique — par la GRC.
Vous n'aviez pas pris d'engagement à ce moment‑là. Aujourd'hui, six mois plus tard, vous êtes devant le Comité. Quelle est votre réponse? Comment pouvons-nous assurer la participation active des Autochtones au sein de cet organisme de surveillance?
Je peux vous assurer, monsieur le président, monsieur Julian et tous les membres du Comité, que nous sommes déterminés à assurer une représentation appropriée de tous les groupes au sein de cette commission, notamment les communautés autochtones. C'est très important pour moi.
Je dirais...
Je crois que, pour commencer, il faut veiller à ce qu'un membre de la communauté autochtone soit membre de la Commission. La façon de faire dépendra des consultations, mais il est important que les Autochtones soient représentés dans toutes les institutions, notamment au sein de cette commission. Je crois que nous allons trouver un mécanisme pour atteindre cet objectif, par l'entremise des conversations et des consultations avec les Autochtones.
Je tiens aussi à dire que je suis d'accord avec vous: depuis plusieurs générations, les Autochtones sont représentés de façon disproportionnée dans les institutions carcérales. Pour renverser la vapeur, nous devons travailler en amont. Pour éviter des résultats disproportionnés dans l'avenir, nous devons notamment étudier la question. Comme je l'ai déjà dit, la Commission aura le mandat de le faire. Elle devra recueillir et ventiler les données fondées sur la race, ce qui lui profitera.
En ce qui a trait à la représentation, nous allons travailler en étroite collaboration — et nous le faisons déjà — avec les communautés autochtones, afin de veiller à ce qu'elles soient représentées au sein de l'organisation.
Ma dernière question porte sur les critiques à l'égard du projet de loi, voulant que les membres de la population ne puissent pas déposer de plainte auprès de la CETPP. Êtes-vous ouvert à des amendements qui pourraient permettre à la population et aux tiers de porter plainte devant cette nouvelle entité?
Monsieur Julian, vous savez que je suis toujours ouvert à examiner les amendements présentés de bonne foi et qui pourraient améliorer le projet de loi.
Je tiens à souligner qu'il y a actuellement des mécanismes en place qui permettent aux organisations d'étudier ce que nous avons défini à titre d'enjeux graves, qui peuvent être de nature stratégique ou systémique, et qui vont au‑delà d'une personne ou d'un cas en particulier.
Si vous croyez qu'il y a un moyen d'améliorer le processus, nous sommes ouverts à vous entendre, bien sûr.
Merci, monsieur Julian.
Nous allons entreprendre notre deuxième série de questions.
Madame Dancho, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et les représentants d'être avec nous pour discuter de cet important projet de loi.
Comme vous le savez, les conservateurs ont appuyé la mesure législative en comité. À moins d'un imprévu ou de l'adoption d'amendements sournois de la part des autres partis, nous allons probablement l'appuyer jusqu'au bout. Nous reconnaissons que les policiers — et les agents frontaliers — ont des pouvoirs importants en matière d'application de la loi, et qu'il est nécessaire d'avoir un organisme de surveillance équivalent pour veiller à ce qu'ils soient tenus responsables, comme vous l'avez fait valoir dans votre déclaration préliminaire.
Je tenais à préciser une chose pour les gens qui ne savent peut-être pas de quoi nous parlons ici: il s'agit d'une nouvelle commission — qui se veut une mise à niveau de la commission en place si l'on veut — chargée de superviser les plaintes relatives à la GRC, et qui viserait aussi maintenant celles relatives à l'ASFC.
Est‑ce une bonne façon de la décrire?
C'est un endroit où l'on peut porter plainte.
J'ai déjà posé la question, mais à titre de précision, les plaintes peuvent être faites à un détachement de la GRC ou dans un port d'entrée local, ou encore par l'entremise du site Web de la Commission, lorsqu'elle sera en place. Est‑ce exact?
D'accord.
Je voulais aussi vous demander, si vous me le permettez... Étant donné les plaintes relatives aux acteurs malveillants... Nous avons vu dans les nouvelles qu'il y avait un plus grand nombre de postes de police de la RPC en activité.
Je me demande à qui les Canadiens peuvent s'adresser pour dénoncer ces acteurs malveillants.
Madame Dancho, ces soi-disant postes de police n'ont aucun statut juridique au Canada. Nous parlons des institutions policières canadiennes...
... de la GRC et de l'ASFC, madame Dancho. Ce sont les institutions visées par la mesure législative, comme vous le savez.
Voulez-vous profiter de l'occasion pour nous expliquer où les gens peuvent porter plainte contre ces organismes?
Premièrement, nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑20, comme vous le savez, madame Dancho.
Bien sûr, s'il y a une quelconque préoccupation au sujet des activités de ces soi-disant postes de police, nous savons que nos institutions policières peuvent faire enquête, comme elles l'ont fait par le passé; la GRC continue de le faire, et a toute notre confiance.
On peut s'adresser à n'importe quelle entité policière qui a compétence dans la région où ces activités pourraient être menées.
D'accord. Merci beaucoup.
Encore une fois, je sais qu'il n'y a pas de lien avec le projet de loi, mais je crois qu'il s'agit d'un enjeu important. J'aimerais qu'une loi soit présentée en ce sens. Je crois qu'avec le registre des agents étrangers, la GRC serait plus habilitée à prendre des mesures, à sévir contre ces acteurs et à les arrêter.
Est‑ce que c'est ce que vous comprenez aussi?
Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Dancho. C'est pourquoi j'ai récemment tenu des consultations publiques qui nous ont permis de recueillir de nombreuses rétroactions, notamment en ligne. Nous espérons pouvoir créer un outil, un registre des agents étrangers ou un registre des influences étrangères...
Nous y travaillons d'arrache-pied, madame Dancho. Dès que nous allons déposer quelque chose, je vous en ferai part.
Merci beaucoup. Nous allons attendre cela impatiemment, monsieur le ministre.
J'aimerais vous poser une question au sujet du projet de loi C‑20 de façon précise.
J'ai récemment rencontré les représentants de la Fédération de la police nationale. Je sais que vous les avez probablement rencontrés aussi, à maintes reprises. Ils m'ont dit qu'ils craignaient que la Commission ne soit pas complètement indépendante des agents de la GRC. Les policiers continueront d'enquêter sur leurs collègues en cas de plainte.
Pourquoi la Commission n'est-elle pas plus indépendante?
Ces représentants m'ont dit... Bien sûr, chaque province a ses propres organismes, mais j'ai beaucoup entendu parler de l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de la Nouvelle-Écosse. Lorsqu'on a recours à la force mortelle, je crois, ou même lorsqu'un policier décharge son arme à feu, un organisme provincial... Un organisme entièrement indépendant est chargé d'enquêter sur les événements, afin d'éviter que la police enquête sur la police.
Pourquoi n'a‑t‑on pas adopté un modèle de ce genre? Nous vivons une période de changement; je me demande pourquoi cela n'a pas été fait.
Je crois que c'est une bonne question, madame Dancho.
La meilleure réponse que je puisse vous donner est la suivante: il ne faut pas considérer les processus disciplinaires provinciaux internes et externes comme étant mutuellement exclusifs au travail de la CETPP. Cette commission offre une autre avenue aux Canadiens. Ils pourront déposer une plainte à la Commission, qui sera composée de membres civils qui examineront la conduite et qui feront des recommandations, qui pourront être de l'ordre de la discipline ou des sanctions. Si aucune sanction n'est imposée, les administrateurs généraux devront fournir des explications. Nous croyons que cette commission s'harmonise aux processus établis dans les divers paliers de compétence.
L'exemple des services de police provinciaux... On ne touche aucunement à cela. On se centre uniquement sur la GRC et l'ASFC. C'est d'ordre fédéral. Les processus que vous avez décrits relèvent plutôt de la compétence des provinces.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier le ministre et tous les experts de témoigner devant nous aujourd'hui.
La question qui me préoccupe est celle des électeurs de ma circonscription, qui sont souvent signalés à la frontière en raison de leur ethnicité. J'espère que cette nouvelle mesure législative, le projet de loi C‑20, permettra d'atténuer leurs préoccupations.
Pouvez-vous nous parler de l'importance de créer une loi distincte pour la CETPP et de la façon dont vous croyez qu'elle assurera un examen efficace de la GRC et de l'ASFC.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai longuement discuté avec les leaders communautaires de leurs préoccupations relatives à la façon dont ils avaient été traités, que ce soit à la frontière ou au sein même de leurs communautés. La mise en place de la Commission se veut une réponse directe à ces préoccupations, surtout dans le but de lutter contre le racisme systémique ou les comportements qui pourraient en découler. Nous établissons un processus distinct qui permettra par exemple à la Commission d'exiger la production de documents, de renseignements et de notes ou la comparution de témoins, et nous croyons que ce processus s'avérera un puissant exercice d'établissement des faits qui pourrait donner lieu à des recommandations relatives aux procédures disciplinaires ou aux sanctions. Nous croyons que la Commission permettra de répondre aux préoccupations que vous avez évoquées.
Le seul autre point que j'aimerais soulever, monsieur Chiang, c'est que le mandat de la Commission de recueillir et de ventiler des données fondées sur la race nous permet d'examiner les enjeux systémiques qui existent et de veiller à ce que nous soyons sur la bonne voie. Comme je l'ai dit dans l'une de mes réponses précédentes, les données ventilées fondées sur la race peuvent orienter et moderniser la formation, réduire les obstacles et encourager les membres de la GRC et de l'ASFC à traiter les Canadiens de manière équitable, juste et respectueuse.
Merci, monsieur le ministre.
Quel sera le rôle, le cas échéant, de la CETPP en ce qui a trait aux plaintes des personnes détenues aux fins de l'immigration?
C'est encore une fois une question très importante. Toutes les personnes qui interagissent avec la GRC ou l'ASFC, qu'elles soient détenues ou non, peuvent présenter une plainte. Donc, oui, une personne détenue pourrait présenter une plainte si elle était d'avis qu'elle avait été mal traitée par un membre de l'ASFC. La Commission pourrait alors lancer un processus de recherche des faits si elle le souhaite, puis faire des recommandations.
Merci, monsieur le ministre.
Quel est le rôle des tiers dans le dépôt d'une plainte auprès de la Commission pour détention illégale?
Les tiers joueront un rôle important dans cette nouvelle commission, parce qu'il est bien connu que les personnes marginalisées ou qui sont victimes d'une quelconque forme de racisme ne sont peut-être pas à l'aise de déposer une plainte. Ainsi, les tiers peuvent prendre en charge leur cause et la faire avancer devant la Commission afin de leur assurer des protections supplémentaires. Nous espérons que cette mesure permettra de rétablir la confiance des Canadiens, pour l'avenir.
Les tiers auront un important rôle à jouer au sein de cette commission.
Vous parlez de confiance. Y a‑t‑il moyen d'assurer une surveillance ou de mettre sur pied un organisme indépendant qui surveillerait le travail de la Commission?
Je crois que c'est notre rôle, monsieur Chiang. Nous serons en mesure de suivre le progrès de cette nouvelle commission par l'entremise de ses rapports et de rapports complémentaires que je pourrais, à titre de ministre de la Sécurité publique, porter à l'attention du Comité ou du Parlement dans son ensemble pendant sa mise sur pied et ses travaux à venir.
Merci, monsieur Chiang. Vous avez atteint les cinq minutes.
Un député: C'était un bel essai, monsieur Chiang.
Le président: Le moment était opportun, en effet.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Selon ce que je comprends du résumé législatif, cette nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public que va permettre de créer le projet de loi C‑20 n'aura pas la compétence pour effectuer l'examen d'activités liées à la sécurité nationale. Pourtant, le juge O'Connor a recommandé, dans son rapport de 2004, que l'organisme d'examen soit habilité à examiner toutes les activités de la GRC, y compris celles qui sont relatives à la sécurité nationale.
Dans son rapport, il donnait cet avertissement:
Les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale ne représentent qu’une partie assez petite de sa charge générale de travail. Confier l’examen des activités relatives à la sécurité nationale à un organisme et l’examen des autres activités de la GRC à un autre organisme pourrait comporter de sérieux risques. Tout d’abord, il se pourrait que des organismes différents appliquent des normes différentes, voire contradictoires, aux mêmes activités ou à des activités semblables d’application de la loi. De plus, dans de nombreuses circonstances, il pourrait s’avérer difficile de distinguer ce qui est considéré, à juste titre, comme une activité relative à la sécurité nationale des autres activités de la GRC, et l’existence d’organismes d’examen distincts pourrait donner lieu à des désaccords et à des conflits de compétence.
On peut comprendre que le juge O'Connor a alors exprimé une crainte assez sérieuse. Toutefois, comme je l'ai dit, il est prévu au paragraphe 52(8) du projet de loi C‑20 que la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public doit refuser d'examiner une plainte si elle concerne les activités étroitement liées à la sécurité nationale.
Pourquoi avoir mis de côté cette recommandation du juge O'Connor dans le projet de loi C‑20
Monsieur le président, je pense que Mme Michaud a raison. En fait, cette nouvelle commission n'a pas pour mandat d'étudier les enjeux liés à la sécurité nationale.
Par ailleurs, le gouvernement a déjà créé non pas une, mais deux autres instances: le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui ont le mandat d'examiner les services de toutes les agences ayant un portefeuille de sécurité nationale.
Il existe donc d'autres secteurs du gouvernement qui possèdent la compétence nécessaire pour rassurer tous les Canadiens sur le fait que notre agence de sécurité nationale exerce son mandat de la bonne façon.
Ne craignez-vous pas qu'il y ait des contradictions entre les différentes réponses de ces différentes instances?
Je suis désolé, madame Michaud, mais votre temps est écoulé.
[Traduction]
Monsieur Julian, allez‑y, je vous prie. Vous avez deux minutes et demie.
J'aimerais poursuivre dans la même lignée, car il est manifeste que le rapport du juge O'Connor recommande que le traitement se fasse simultanément.
Le Comité a reçu des recommandations visant à garantir une réponse cohérente aux inquiétudes, dont une consiste à ajouter une définition de « sécurité nationale » au projet de loi. De plus, il faut s'assurer que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public a le pouvoir d'établir des règles sur le processus de renvoi des plaintes et examens relatifs à la sécurité nationale à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR. Une autre recommandation propose d'amender le projet de loi pour exiger que la Commission inclue dans son rapport annuel des renseignements relatifs au nombre et au genre de plaintes et examens que la Commission a renvoyés à l'OSSNR. Il est aussi recommandé d'établir un processus pour que l'organisme d'examen renvoie les plaintes à la Commission s'il est déterminé qu'elles ne sont pas étroitement liées à la sécurité nationale.
Ce type d'amendements garantira un régime plus productif et évitera les écueils soulignés par le juge O'Connor. Seriez-vous prêt à songer à ce genre d'amendements, étant donné les inquiétudes soulevées au sujet du traitement des enjeux relatifs à la sécurité nationale à la Commission?
M. Julian souligne une question très importante qui se rapporte aux interactions entre cette nouvelle commission d'examen des plaintes du public et les autres organismes ayant pour mission d'examiner précisément les enjeux de sécurité publique exprimés clairement par le juge O'Connor.
Je peux répondre à la question de mon mieux, monsieur Julian, mais c'est au Comité de réfléchir à la façon dont cette nouvelle commission travaillera en étroite collaboration avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, et l'OSSNR pour garantir que... Supposons qu'il y ait une plainte possiblement sur une question de sécurité nationale. Au titre de la version actuelle du projet de loi, elle ne pourrait pas être examinée immédiatement par la Commission, mais serait saisie soit par le CPSNR, soit par l'OSSNR. De cette manière, on pourrait obtenir de la transparence et une reddition de comptes, répondant ainsi aux inquiétudes et aux recommandations formulées par le juge O'Connor.
À mon avis, il convient d'adopter une approche holistique: la Commission aura pour rôle de relever le niveau d'exigence quant aux examens indépendants et à la reddition de comptes au sein de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela dit, d'autres comités et organismes sont en place pour traiter aussi des enjeux de sécurité nationale, s'il y a dépôt d'une plainte sur cette question.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je veux revenir aux questions relatives à la Fédération de la police nationale sur la possibilité de rendre la Commission indépendante. Vous avez affirmé qu'il y a certains enjeux de compétence provinciale, mais je n'ai pas obtenu de vous une réponse très claire quant aux motifs pour lesquels la Commission n'est pas plus indépendante.
J'insiste là‑dessus, car je crois que vous conviendrez qu'il y a un problème de moral au sein des forces policières au pays depuis quelques années, pour de multiples raisons. Au cours de la dernière année, presque 10 policiers, je crois, sont morts dans le cadre de leurs fonctions, dans des circonstances variées, ce qui est dévastateur pour le moral. Certains mouvements ont aussi demandé à ce qu'on cesse de financer la police. Ces situations sont extrêmement difficiles pour les policiers, qui, comme vous le savez, risquent leur vie pour nous.
Ces enjeux soulèvent de vives passions et ont un effet sur le moral. D'après des discussions avec les forces policières et avec des membres de la GRC, je comprends qu'il y a des problèmes de recrutement. Il n'y a vraiment pas suffisamment de candidats qui cherchent à rejoindre les rangs de la GRC. Il s'agit d'une institution de longue date, alors il est profondément désolant de faire cette constatation.
Le présent projet de loi est important — je suis ravie que vous l'ayez présenté —, mais il concerne en fin de compte les mesures disciplinaires prises à l'encontre de policiers par l'entremise du processus de plainte. Je répète que c'est important, nous en avons tous convenu, mais à mon avis il faut accorder tout autant d'importance à l'amélioration de la situation des policiers. Je ne suis pas certaine que cela ait été une priorité d'égale importance pour vous.
Pourriez-vous donner en exemple une annonce faite ou une mesure prise dernièrement pour améliorer le moral des policiers et des membres de la GRC et pour améliorer le maintien en poste et le recrutement?
Je peux souligner les 390 millions de dollars que nous avons annoncés au cours des deux dernières semaines pour soutenir les policiers dans leur lutte contre la violence armée et le crime organisé, madame Dancho; 450 millions de dollars iront à l'ASFC pour l'aider à lutter contre la criminalité aux frontières, grâce à quatre ententes concrètes avec les États-Unis, conclues dans le cadre d'un forum conjoint que nous avons convoqué il y a un peu plus d'un mois; et le fait que j'ai personnellement assisté à toutes les funérailles — sauf celles d'une personne — qui ont eu lieu récemment.
Il est vrai que nous voulons lutter de concert — et je crois véritablement que la GRC et l'ASFC, comme institutions, s'unissent à la cause de la lutte contre le racisme —, mais il importe aussi de reconnaître que les membres en uniforme sont prêts à faire le sacrifice ultime; certains l'ont fait. À titre de ministre de la Sécurité publique, je défendrai ce travail.
Merci.
Je vous remercie pour ces propos et je vous suis sincèrement reconnaissante d'avoir assisté aux funérailles. Il importe beaucoup que vous vous y soyez rendu, comme ministre, alors merci. Cela dit, combien de policiers seront embauchés grâce aux investissements annoncés, et combien d'agents des services frontaliers?
Comme vous le savez, les chiffres à cet égard depuis l'arrivée au pouvoir de votre gouvernement en 2015 sont... Seuls 25 agents des services frontaliers supplémentaires ont été embauchés, alors que le nombre de cadres intermédiaires a doublé. Je réitère le respect que nous avons pour nos fonctionnaires, mais d'après ce que l'on comprend, il y a eu ajout de 2 000 à 4 000 employés de l'ASFC au niveau des cadres intermédiaires, et seulement 25 policiers supplémentaires sur la première ligne. Vous engagez-vous à ce que plus d'agents des services frontaliers et plus d'agents de police soient embauchés grâce à ce financement?
Madame Dancho, je travaille en étroite collaboration avec les dirigeants de ces organismes. Nous suivons les meilleurs conseils quant aux ressources dont ils ont besoin. Ils vous diraient, je crois, qu'ils trouvent en moi un défenseur acharné quand il s'agit de leur octroyer les ressources nécessaires à l'accomplissement de leur travail, au plan du financement comme celui des pouvoirs législatifs.
À mon avis, le bilan du présent gouvernement le confirme, et j'en ai donné des exemples très concrets.
Merci.
Donc, il n'y a pas d'exigence, dans le financement que vous avez annoncé, d'embaucher plus de policiers ou d'agents des services frontaliers. Est‑ce exact?
Nous cernons les priorités stratégiques. Nous laissons aussi les décisions d'ordre opérationnel à la police et à l'ASFC pour respecter leur indépendance.
Il est important que nous reconnaissions collectivement que le rôle d'un gouvernement élu est de fournir à la police les outils et le financement dont elle a besoin. Ensuite, il convient de faire confiance aux institutions pour répartir ces ressources en fonction des plus grands besoins et de manière à respecter les priorités établies dans le cadre d'un dialogue toujours constant.
Bien sûr. Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, l'ASFC sous-traite une partie de ses tâches liées à la sécurité à des tierces parties. À votre avis, quel sera le traitement des tierces parties dans le cadre des plaintes déposées à l'ASFC?
Garda, par exemple, travaille pour l'ASFC. Elle s'occupe de la sécurité et est responsable... et il y a eu des plaintes et certains problèmes dans le passé.
Quel est le rôle de la Commission dans ce scénario?
Les hauts fonctionnaires me disent que le mandat de la Commission engloberait les travailleurs contractuels de l'ASFC. Je veux m'en assurer et, évidemment, nous vous donnerons une réponse précise. De manière générale, il y aura un certain élargissement du mandat pour inclure les entrepreneurs généraux de l'ASFC.
Merci, monsieur Motz.
Nous passons maintenant à M. Gaheer.
Allez‑y, je vous prie, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre pour sa comparution devant le Comité.
Monsieur le ministre, vous avez parlé d'un investissement de 390 millions de dollars, dont 121 millions iront à l'Ontario. J'étais présent lors de l'annonce, qui a été très bien reçue; je vous en remercie.
J'adhère aux propos tenus par mon collègue, M. Noormohamed. Une personne racisée est souvent perçue un peu différemment, bien franchement, par les personnes en position de pouvoir. J'ai étudié aux États-Unis et, même si j'avais des documents d'immigration officiels — un visa d'études F1, un visa de travail H‑1B —, j'ai fait l'objet d'un second contrôle à la frontière pratiquement chaque fois. Je suis donc très heureux que nous ayons proposé cette mesure.
Vous avez affirmé que la Commission aurait l'obligation de recueillir des données désagrégées sur la race. Pourriez-vous expliquer pourquoi il est important de recueillir ces renseignements et, surtout, à quoi serviront-ils?
Monsieur le président, je remercie à mon tour M. Gaheer pour son leadership. Il a fait part de son vécu pendant les délibérations. Je sais, d'après nos discussions et les nombreuses autres que j'ai eues, qu'il faut faire constamment preuve de vigilance pour combattre le racisme sous toutes ses formes, dans les échanges entre la population canadienne et les organismes d'application de la loi. Il s'agit d'un travail difficile, mais nécessaire. Le projet de loi C‑20 doit être perçu comme un des éléments de la stratégie d'ensemble du gouvernement pour lutter contre le racisme.
L'élément qu'apporte le projet de loi C‑20 est de donner aux Canadiens la possibilité de soumettre une plainte lorsqu'ils ont fait l'objet de mauvais traitement ou quand l'une ou l'autre des institutions a failli à ses obligations. Cela s'est fait par la création d'un processus, d'un échéancier et d'un mandat qui permet, comme votre question y fait allusion, de recueillir des données désagrégées sur la race. Ce dernier élément permet non seulement à la GRC et à l'ASFC de se pencher sur cet enjeu de manière globale ou systémique, mais peut aussi servir à nourrir la formation des agents des deux organismes, de manière à voir dans quel contexte surviennent les interactions négatives et à réduire la probabilité que se produise ce type d'échanges.
Il peut aussi servir à mettre l'enjeu davantage en lumière. Grâce aux rapports que la Commission devra présenter au cabinet du ministre, qui les déposera ensuite au Parlement, nous pouvons mobiliser les membres du Comité et tous les parlementaires pour nous assurer de réduire le racisme et de répondre aux enjeux que soulève le vécu des Canadiens racisés et des personnes autochtones — que j'ai rencontrés lors de divers déplacements. Ces personnes reconnaissent que le projet de loi C‑20 joue un rôle important dans la stratégie d'ensemble et qu'il est nécessaire de s'attaquer à ces problèmes systémiques.
Merci.
Vous avez effleuré la question: pourriez-vous en dire davantage sur la nécessité d'un examen de l'ASFC? Dans quelle mesure vous attendez-vous à ce que l'Agence se conforme à cet exercice?
Dans le cas précis de l'ASFC, le présent projet de loi créera une commission qui aura le mandat d'effectuer des contrôles indépendants externes en vertu d'une loi distincte. Il s'agit d'une première pour l'ASFC, comme je l'ai fait remarquer dans mon allocution.
Cette entité permettra à des civils, qui pourront gagner de l'expertise et une meilleure compréhension du domaine de l'éthique professionnelle et des enjeux systémiques à l'ASFC et à la GRC, d'examiner les plaintes, de formuler des recommandations et de le faire rapidement, de se pencher sur différentes catégories de renseignements, y compris les données fondées sur la race, et de faire des recommandations concrètes pour l'avenir.
Il s'agit d'un exercice inédit pour l'ASFC. Il n'existe en ce moment aucun mécanisme qui chapeaute l'ASFC. C'est une lacune, et elle existe depuis bien trop longtemps, à mon avis. Voilà pourquoi il est urgent d'adopter ce projet de loi et de le mettre en vigueur aussi rapidement que possible.
Merci à tous.
Voilà qui conclut la comparution du ministre aujourd'hui. Nous avons dépassé légèrement le temps imparti. Je remercie le ministre pour sa patience et sa tolérance.
Nous allons maintenant suspendre la séance pour passer au prochain groupe de témoins.
Nous reprenons.
Avant de poursuivre avec les hauts fonctionnaires, j'aimerais souligner que nous devons rajuster légèrement notre budget pour le projet de loi C‑21.
Je crois que tous les députés ont reçu un exemplaire du budget supplémentaire. Plaît‑il au Comité d'adopter le budget supplémentaire? Les membres du Comité sont-ils d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Voilà qui est fait. Merci.
Maintenant que nous avons payé notre repas, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux hauts fonctionnaires qui se joignent à nous.
Nous accueillions, de l'Agence des services frontaliers, Mme Natasha Alimohamed, directrice générale, Direction des recours, et M. Philippe Tremblay, directeur par intérim, Division des plaintes du public et des examens externes. Nous recevons également, de la Gendarmerie royale du Canada, le sous-commissaire Bryan Larkin, des Services de police spécialisés, et M. Alfredo Bangloy, commissaire adjoint et dirigeant de la responsabilité professionnelle.
Nous passons maintenant à la période de questions.
Nous devons nous arrêter à 18 heures, alors nous n'aurons probablement pas plus d'un tour.
Monsieur Shipley, je vous prie de commencer. Vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins pour leur présence aujourd'hui.
Je commence avec une première question.
Parmi les plaintes que reçoit la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP, entre 95 % et 98 % sont renvoyées à la GRC aux fins d'enquête. Selon la Fédération de la police nationale, le processus d'enquête sur les plaintes provenant de la CCETP représente environ 60 000 heures par année en moins pour les fonctions essentielles de la GRC. De plus, la Fédération considère problématique le fait que la police, essentiellement, enquête sur elle-même.
Pouvez-vous dire au Comité si la nouvelle Commission sera réellement indépendante et quelles mesures seront prises pour que cesse la réduction du nombre d'employés de première ligne disponibles à la GRC?
Je ne sais pas qui aimerait répondre à cette question.
La Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP, sera entièrement indépendante, en ce sens qu'elle décidera seule de ce sur quoi elle enquêtera. Elle a ses propres règles de preuve.
La CETPP, comme c'est le cas dans le cadre du régime actuel de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, accorderait normalement à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada le droit de mener une enquête de première instance. L'expérience démontre que la grande majorité des plaintes peuvent être résolues à cette étape, avec l'enquête initiale de l'organisme lui-même.
Lorsque le plaignant n'est pas satisfait des résultats de cet organisme, il peut s'adresser à la Commission. Cette dernière peut décider de mener un examen. Elle maintient donc le statu quo dans le cas de la GRC, et dans celui de l'ASFC, elle crée une entente parallèle.
Je vous remercie.
Je pourrais peut-être demander au sous-commissaire Larkin de formuler des observations.
J'ai été un peu surpris lorsque j'ai rencontré récemment votre association, la Fédération de la police nationale. J'ai entendu parler de la réduction du temps accordé aux services de première ligne, surtout dans certaines petites communautés, où il n'y a peut-être pas beaucoup d'agents au départ.
Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, nous indiquer si ce chiffre est exact et nous dire comment vous pensez que ce problème sera réglé à l'avenir?
Je vous remercie beaucoup.
Sur une moyenne de cinq ans, environ 2 385 plaintes sont déposées. Comme mon collègue, M. Koops, y a fait allusion, nous avons un droit de premier refus.
Je vous donnerai une idée d'un des éléments importants. Nous pensons que c'est une question de gestion du nombre de plaintes. En moyenne, 13 % des plaintes sont retirées après un dialogue ou une discussion initiaux. Le processus de résolution informelle permet de régler environ 35 % des plaintes. D'un point de vue plus général, il s'agit de satisfaire les niveaux de service et de répondre aux préoccupations du particulier quant au geste posé par le membre de la GRC. Nous pensons toujours que nous avons une occasion unique, car si on peut résoudre la plainte de manière informelle et en arriver à un degré de satisfaction, alors ce résultat a du bon.
Nous observons les effets sur notre niveau de service quand on voit la demande à l'égard de la GRC à l'échelle du pays. La demande est substantielle et continue de croître en fonction des défis actuels. Cependant, ici encore, nous fermons les dossiers relativement rapidement.
Mon collègue, le commissaire adjoint et dirigeant de la responsabilité professionnelle Alfredo Bangloy, pourrait vous fournir des renseignements supplémentaires qui vous aideraient dans le cadre de votre étude.
Il n'y a pas vraiment beaucoup d'autres renseignements que je peux fournir, si ce n'est pour indiquer que c'est quelque chose que nous faisons depuis bon nombre d'années. Nous travaillons de notre mieux avec les ressources dont nous disposons. Il y a toujours un problème de ressources. Le recrutement présente certainement un défi à l'heure actuelle. Nous faisons de notre mieux avec les ressources que nous avons.
J'ai aussi toute une liste d'observations ici.
Ma collègue, madame Dancho, a abordé la question avec le ministre plus tôt. Je profiterai de l'occasion pour y revenir. Les deux dernières années ont été difficiles pour les corps de police, et je sais qu'il y a un problème de recrutement au pays.
Monsieur le commissaire adjoint Bangloy, observez-vous la moindre amélioration à cet égard? Éprouvez-vous des difficultés non seulement à suivre la croissance, mais aussi à combler les postes qui se libèrent par suite de départs à la retraite et de changements de carrière?
Je vous remercie de vous préoccuper de la question.
Il est certain que dans tout le pays — et pas seulement au sein de la GRC —, tous les services de police font face à une période difficile compte tenu de notre climat actuel. En particulier, la perte causée par les décès récents en service aggrave la situation. Bref, le recrutement de policiers est un enjeu non seulement national, mais mondial. Grâce à mon expérience de travail avec l'Association internationale des chefs de police, je peux vous dire qu'à l'échelle mondiale, tous les corps de police tiennent des discussions semblables.
Le commissaire Duheme est très engagé à l'égard du recrutement et de la collaboration avec tous les intervenants. En fait, nous sommes en train de lancer à titre proactif un important examen et une modernisation de notre processus de recrutement. Bon nombre de ces processus sont déjà en place.
Nous travaillons, par exemple, avec la Fédération de la police nationale sur la façon de renforcer la confiance. Les processus de plaintes du public jouent un rôle substantiel à cet égard. Il est également essentiel de s'assurer que les gens sont satisfaits de l'institution du maintien de l'ordre. Lorsque ces types de processus sont adéquats, nous renforçons également la confiance.
Nous croyons voir la lumière au bout du tunnel en ce qui concerne le recrutement. Nous pensons qu'il y a des possibilités de mobiliser tous les Canadiens. Nous avons apporté des changements à la résidence permanente. Nous avons apporté des changements pour diversifier notre main-d'œuvre. Nous observons un certain nombre de stratégies. Les processus de recrutement reprennent lentement. Cependant, cette année, nous ferons probablement passer quelque 800 personnes par la Division Dépôt de la GRC. Encore une fois, cela respectera les normes existantes.
Lorsque nous examinons la composition démographique de notre effectif, nous constatons une attrition et une augmentation des départs à la retraite. Il y a des défis pour l'organisation.
Le recrutement est l'un des principaux piliers du commissaire Duheme. En fait, à l'heure actuelle, c'est la priorité absolue pour combler les postes vacants partout au pays et régler les problèmes relatifs à la possibilité d'être libéré d'une affectation et à la mobilité entre... Nous sommes un service de police national et, en fait, un service de police mondial où nous déployons un certain nombre de membres. C'est une source de préoccupation, mais je dirais que tous les chefs de police, et pas seulement la GRC, partagent cette préoccupation.
Je veux simplement vous remercier et vous dire que c'est une bonne nouvelle que les choses semblent aller dans la bonne direction.
Je vous remercie tous de comparaître. C'est une bonne chose d'avoir ce projet de loi devant nous. Entre les diverses versions, un certain nombre d'amendements ont été apportés afin de tenir compte des recommandations formulées par la présidence et diverses organisations. Nous vous remercions de nous avoir fourni de l'information.
Je pense que le Comité est prêt à travailler fort pour adopter le projet de loi aussi rapidement que possible.
J'ai quelques questions à poser.
L'une concerne les délais. La Loi sur la GRC prévoit une limite d'un an pour la prise de mesures disciplinaires. Si quelqu'un présente une plainte à la nouvelle commission d'examen et qu'un processus disciplinaire est recommandé, cette période d'un an pourrait être écoulée, puisqu'il peut se passer du temps avant que quelqu'un fasse une plainte.
Comment veillerez-vous à ce que les recommandations formulées par la Commission se traduisent par des gestes concrets à la GRC? Le temps que le dossier soit ouvert, qu'une enquête soit menée et que le dossier revienne, la période d'un an prévue dans la Loi sur la GRC pourrait être écoulée.
Monsieur le président, c'est exact. Il y a une période d'un an pour imposer des mesures disciplinaires. C'est un an à partir du moment où la GRC prend connaissance de l'identité du membre et des actes allégués.
Cependant, certaines dispositions permettent à la GRC d'obtenir une prolongation à cet égard. Cela se produit assez fréquemment. Il doit y avoir une justification. Souvent, c'est parce qu'on effectue une enquête prévue par la loi. Par exemple, l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta pourrait mener une enquête qui prendrait un certain temps. À la fin de cette période, s'il y a lieu, nous pouvons obtenir une prolongation pour entamer des procédures disciplinaires.
Que se passe‑t‑il si la période est entièrement écoulée ou si la GRC, mise au fait de l'incident, a jugé que des mesures disciplinaires n'étaient pas nécessaires, alors que la Commission estime que des mesures disciplinaires sont de mise? Comment pouvons-nous nous assurer que la GRC peut prendre des mesures en pareil cas?
Comprenez-vous la question?
Oui.
Il est possible d'obtenir une prolongation rétroactive. Cela s'est produit dans un cas, dans le cadre d'un examen prévu à l'article 9 du Code de déontologie des agents de sécurité communautaire. Lors d'une audience de la Commission, l'examinateur a estimé que la sanction était inappropriée et a voulu lancer une autre procédure disciplinaire. Nous avons demandé une prolongation et en avons obtenu une dans ce cas. Cette décision a été portée devant la Cour fédérale et a été maintenue.
Il existe des dispositions à cet égard. Cependant, en ce qui concerne les recommandations de mesures disciplinaires, j'imagine que cela ne se produirait pas si souvent, parce que...
Non, je suis sûre que cela n'arriverait pas souvent. Je veux simplement m'assurer que vous ne recevez pas quelque chose de la Commission recommandant des mesures disciplinaires... Je pense que c'est peut-être arrivé avec le rapport Bastarache concernant une affaire où le délai était tellement dépassé qu'il était impossible de prendre des mesures disciplinaires ou de déposer des accusations.
Je vais passer à autre chose.
Quelle est la norme de service de la GRC pour faire enquête sur les plaintes du public et résoudre ces plaintes? À quelle fréquence respectez-vous cette norme?
Notre norme de service est de 90 jours pour résoudre une plainte du public. Malheureusement, nous ne respectons cette norme que 54 % du temps.
Nous nous sommes employés à améliorer ce rendement en communiquant régulièrement avec nos collègues des divisions afin de nous attaquer à ce problème. L'an dernier, nous avons pu réduire de 45 % le nombre de plaintes en attente.
Nous poursuivons nos efforts afin d'améliorer notre norme de service. Il importe d'avoir un processus de plainte du public pour assurer la confiance de la population. Nous voulons mener des enquêtes en temps opportun.
Je vous remercie.
J'ai récemment lu un article sur une survivante de violence conjugale de la région de l'Okanagan qui a eu des problèmes avec un agent de la GRC quand sa porte a été défoncée. Elle n'a pas pu déposer de plainte, car il s'agissait d'un réserviste, donc d'une personne qui n'est pas employée par la GRC.
Devrions-nous faire quelque chose afin de corriger cette situation dans le projet de loi pour que les personnes ayant un contrat avec la GRC soient assujetties à la Loi?
Je dois être honnête: j'ai entendu plus tôt le ministre répondre que les agents contractuels de l'Agence des services frontaliers du Canada étaient assujettis. Je me demande donc pourquoi ceux de la GRC ne le seraient pas.
Les réservistes de la GRC ne sont pas assujettis, pas en raison d'une disposition du présent projet de loi, mais parce qu'ils ne sont pas assujettis actuellement. L'élargissement du nouveau régime et la création de la CETPP préservent le statu quo. Les réservistes de la GRC ne sont pas des employés, des membres ou des fonctionnaires. Ils forment une catégorie distincte d'employés qui n'est pas visée par la loi, le code de déontologie ou le processus d'examen de la GRC.
Une décision d'élargir l'application de la Loi aux réservistes exigerait un débat beaucoup plus vaste et une décision quant à leur statut et leurs conditions d'emploi afin de déterminer s'ils sont ou non des fonctionnaires. Cela échappe à la portée du projet de loi.
Mon temps est presque écoulé.
Est‑il possible de déposer une plainte en pareil cas? Existe‑t‑il seulement un moyen de contourner ce problème?
Oui. Bien que les réservistes ne soient pas assujettis à la Loi, nous traitons quand même une plainte contre un réserviste comme une plainte et nous mènerons une enquête. Nous n'agissons pas seulement en vertu des dispositions de la Loi sur la GRC. Nous procédons à une enquête, après quoi un décideur rend une décision sur la conduite alléguée. C'est ainsi que nous résolvons la question, informant le plaignant du résultat et des conclusions. Comme les réservistes ne sont pas assujettis à la Loi sur la GRC, la CETPP n'aurait pas le pouvoir d'examiner la plainte, mais c'est ainsi que nous traitons les plaintes pour les affaires qui ne relèvent pas de la Loi sur la GRC.
Les réservistes sont principalement des membres de la GRC à la retraite qui travaillent quelques fois par mois, quand ils désirent travailler ou quand nous avons besoin d'eux. S'il y a un problème à propos d'un réserviste, nous ne faisons tout simplement plus affaire avec lui ou nous rompons le lien d'emploi.
Merci, monsieur le président.
Je remercie mes collègues de leur présence. Je leur en suis reconnaissante.
Tout à l'heure, le ministre m'a corrigée au sujet du budget annuel qui serait attribué à la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Si ma mémoire est bonne, celui-ci serait de 112,3 millions de dollars sur 6 ans, ce qui équivaut à environ 18,7 millions de dollars par année. Par la suite, après ces six ans, il sera d'environ 19,6 millions de dollars.
Est-ce exact, monsieur Koops?
Selon l'exercice financier actuel, le budget alloué à la Commission est de 15,7 millions de dollars. Au cours de l'année précédente, ses dépenses s'élevaient à 10 millions de dollars.
Le montant de 112,3 millions de dollars sur 6 ans est alloué à l'ensemble du projet, incluant les ressources dont la Commission aura besoin et celles qui serviront à implanter les activités au sein des agences. Cette somme n'est donc pas uniquement allouée à la Commission, puisqu'elle servira également à l'implantation du projet de loi dans son ensemble.
Quand vous parlez du budget de 15,7 millions de dollars alloués à la Commission, vous parlez de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui existe déjà.
Pourquoi avoir choisi de créer une commission des plaintes responsable d'examiner à la fois les plaintes relatives à la GRC et celles relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, plutôt que deux commissions distinctes? Était-ce à cause des finances?
Le fait qu'il y aura deux agences aura-t-il un impact sur les délais de traitement des plaintes?
Nous espérons que les délais seront plus courts, effectivement; nous espérons accroître les capacités de la Commission.
Le gouvernement a décidé de créer une seule commission, afin de suivre le modèle existant en matière de sécurité nationale. On veut créer des agences qui suivent une espèce d'activité, n'importe où dans l'administration fédérale. Le Parlement a déjà légiféré en ce qui a trait à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour les activités liées à la sécurité nationale.
Le gouvernement propose maintenant un projet de loi qui fera la même chose dans le domaine de l'application de la loi et des deux grandes agences opérationnelles.
Je vous remercie.
Je me questionne également par rapport à la rétroaction du traitement des plaintes. Je vais donner un exemple. À partir du moment où le projet de loi C‑20 aura obtenu la sanction royale, combien faudra-t-il de temps avant que la Commission soit mise sur pied et prête à recevoir des plaintes, selon vous? Les plaintes relatives à la GRC qui sont actuellement en traitement pourront-elles être traitées par cette nouvelle Commission ou sera-t-il trop tard? Tout à l'heure, Mme Damoff a parlé d'un délai d'un an.
Cela pourrait-il avoir des conséquences sur des plaintes qui pourraient être traitées dès maintenant?
Toutes les plaintes qui sont actuellement devant la Commission continueront d'être traitées de la même manière en vertu des nouveaux règlements.
En ce qui a trait à la rétroaction, au paragraphe 10 de l'article 113 du projet de loi C‑20, on spécifie que des plaintes peuvent être déposées à la Commission même avant l'entrée en vigueur des nouveaux articles.
En ce qui a trait à l'entrée en vigueur des nouveaux articles, il faut comprendre que c'est un projet assez important. On parle de la création d'une nouvelle agence qui va absorber une petite agence au sein du gouvernement fédéral et de la nécessité de créer au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada une commission d'examen externe capable de répondre aux plaintes. Nous devons aussi implanter des systèmes informatisés, donner de la formation, et ainsi de suite. Nous prévoyons une période d'au moins 18 mois avant que l'implantation soit complétée.
Je vous remercie.
L'article 35 du projet de loi C‑20 exige que la nouvelle Commission prenne des mesures pour fournir de l'aide sur demande à un particulier qui voudrait déposer une plainte. Je m'interroge sur le type d'aide envisagé.
Peut-on espérer que les plaignants auront accès à des services d'interprétation, par exemple, ou à des services juridiques? Le terme « aide » est assez large. Je m'interroge sur ce qu'on vise précisément. Je ne peux pas m'empêcher d'établir un parallèle avec une plaignante francophone ontarienne — c'est un dossier complètement différent — dans une plainte d'agression sexuelle. Elle voulait des services d'interprétation dans sa langue et, à cause de l'arrêt Jordan et du manque de traducteurs, il lui a été impossible d'avoir son procès.
Ce genre de service d'aide, comme un service d'interprétation, pourrait-il être disponible pour les plaignants?
Le terme est assez large et c'était voulu ainsi.
Nous adoptons le principe que la Commission elle-même est capable de mieux connaître les besoins des plaignants. Nous proposons donc un texte législatif assez large.
Je sais qu'à l'heure actuelle, la Commission qui est en place fait beaucoup d'efforts pour rendre le processus plus accessible, notamment dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et dans d'autres communautés linguistiques en situation minoritaire. La Commission fait beaucoup de travail pour rendre le processus accessible pour la plupart des gens.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Julian.
Monsieur Julian, vous avez la parole pour six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai beaucoup de questions, alors je vais les poser maintenant.
[Traduction]
Pour faire suite à la question sur les réservistes, j'ai trouvé intéressante la réponse que vous avez donnée à Mme Damoff. À l'heure actuelle, les réservistes ne sont pas assujettis à la Loi. La seule solution de rechange pour la GRC lorsqu'il y a une plainte contre un réserviste, c'est de mettre fin à son lien d'emploi avec la GRC.
Ai‑je bien compris qu'aucune autre mesure ne peut être prise et qu'il n'y a rien de plus?
Juste pour vous expliquer un peu plus ce qu'il en est, le paragraphe 11(2) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada stipule que la Loi ne s'applique pas aux réservistes, sauf disposition contraire des règlements. À l'heure actuelle, aucun règlement ne concerne le programme de la réserve. Il serait donc possible d'élaborer un règlement.
Pour ce qui est des plaintes contre les réservistes, sachez tout d'abord qu'ils doivent se conformer à toutes les politiques opérationnelles de la GRC qui s'appliquent à leurs fonctions, ainsi qu'à toute la formation obligatoire et à ce genre d'exigences. Si nous recevons une plainte mettant en cause un réserviste, il y a une enquête. Le superviseur du réserviste examine le rapport d'enquête et peut prendre les mesures qu'il juge appropriées. Il pourrait s'agir de formation ou d'orientation opérationnelle, et je suppose que, dans certaines circonstances, on pourrait cesser de faire appel au réserviste en question.
Pouvez-vous nous dire combien de plaintes ont été reçues au cours des cinq dernières années au sujet des réservistes?
Je m'excuse. Je n'ai pas cette information avec moi. Je peux essayer de vous fournir une réponse à une date ultérieure.
Ce serait excellent. Merci beaucoup.
Pour poursuivre, Mme Damoff a posé des questions intéressantes. En ce qui concerne la norme de service, vous avez dit que dans 54 % des cas, le problème est réglé dans les 90 jours. J'aimerais savoir comment vous définissez le mot « résolu ». Est‑ce une plainte qui est traitée de façon satisfaisante, une plainte en traitement? Quelles sont vos définitions en ce qui concerne le taux de résolution de 54 %?
Je crois qu'il y a peut-être eu un malentendu. Lorsque je parlais de la question, je faisais référence au délai d'enquête. Nous avons comme norme de service de terminer une enquête dans un délai de 90 jours, et c'est ce que nous faisons dans 54 % des cas. Nous travaillons à améliorer notre capacité d'enquêter et à réduire ces délais. Nous respectons la norme de service que nous nous sommes donnée. Comme je l'ai indiqué, grâce aux mesures que nous avons prises l'an dernier, nous avons réduit de 45 % le nombre de plaintes dont le traitement dépassait notre norme de service.
Je vous remercie de cette précision
J'aimerais revenir à la question que j'ai posée plus tôt au ministre, laquelle portait sur les ressources. Mme Michaud a également abordé le sujet lorsqu'elle a parlé du soutien à l'interprétation et aux langues officielles.
En examinant les renseignements que nous avons reçus au sujet de l'entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson, nous avons vu, à ce propos, que plus de 3 086 demandes ont été déposées entre août 2017 et mai 2018, et qu'il y avait 29 enquêteurs externes. Je m'intéresse au budget, car il me semble inadéquat, compte tenu de l'ampleur et de la portée du nombre de plaintes potentielles, et du fait que nous parlons de l'ASFC et de la GRC. Le financement est de 15 millions de dollars et s'élève à 19,4 millions de dollars si on inclut les services d'interprétation et d'autres éléments.
Sur quelle base a‑t‑on évalué le budget nécessaire pour gérer la situation de façon appropriée, assurer le respect des normes de service et répondre adéquatement aux plaintes déposées? Comment ce budget a‑t‑il été établi?
Lors de l'élaboration du montage financier relatif à la proposition législative, le ministère a travaillé en étroite collaboration avec les deux organismes et la Commission pour essayer de prévoir la charge de travail ou le nombre de dossiers d'une commission. Nous nous sommes fondés sur le nombre actuel de plaintes déposées contre la GRC et nous avons examiné le nombre...
Il y a de 3 000 à 4 000 plaintes par année à l'interne à l'ASFC. Ce sont les chiffres pour les voyages effectués avant la pandémie.
Nous avons examiné à quoi pourrait ressembler la commission pour pouvoir traiter à peu près ce volume de plaintes au sujet de l'ASFC, puis, en collaboration avec les organismes centraux du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, nous avons commencé à déterminer à quoi ressemblerait l'organisation et quels seraient ses besoins.
Le dossier a suivi le processus budgétaire fédéral, et la ministre des Finances a annoncé dans le budget la somme globale de 112,3 millions de dollars sur six ans pour la mise en œuvre du projet dans son ensemble. La prochaine étape, qui consiste à déterminer quelle part de cet argent va à la Commission par rapport à celle qui va à la GRC ou à l'ASFC, passe par le processus budgétaire, par le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses, quand le gouvernement cherche à affecter des fonds à la nouvelle organisation.
Au besoin, il existe d'autres moyens pour compléter le budget de fonctionnement de l'organisation. Dans le passé, le gouvernement a mis des fonds à la disposition de la CCETP lorsqu'elle en avait besoin, par exemple dans le cadre de l'exercice sur l'intégrité des programmes.
J'ai une dernière question très brève. Merci, monsieur le président. Vous êtes très patient.
Ce calcul est‑il fondé sur une évaluation d'environ 5 500 à 6 000 plaintes par année?
Merci, monsieur Julian.
Voilà qui met fin à notre première série de questions. Nous devons nous arrêter à 18 heures. Je me demande si le Comité souhaite lever la séance maintenant ou faire un tour rapide d'une minute par parti.
Non? Le Comité souhaite‑il lever la séance?
Des députés: Oui.
Le président: Je remercie tous nos témoins de leur patience. Je suis certain que nous nous reverrons lorsque nous passerons à l'étude article par article. Je vous remercie de votre temps et de votre témoignage aujourd'hui.
La séance est levée.
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