SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 15 février 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021, la réunion se déroule selon une formule hybride, c'est‑à‑dire que certains députés sont présents dans la salle, alors que d'autres participent à la réunion à distance, au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Veuillez noter que c'est toujours la personne qui a la parole plutôt que l'ensemble du Comité qui apparaîtra à l'écran.
Les députés présents dans la salle sont priés de suivre les règles usuelles qui s'appliquent lorsque tout le Comité se réunit en personne. N'oubliez pas les directives du Bureau de régie interne concernant le port du masque et les autres mesures sanitaires.
Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour désactiver le mode sourdine. Quant aux députés présents dans la salle, votre microphone sera réglé comme à l'habitude par les agents des délibérations et de la vérification. Essayez de ralentir le débit et de bien prononcer. Si vous n'avez pas la parole, désactivez votre micro. Veuillez toujours vous adresser à la présidence.
Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité fera de son mieux pour me tenir informé quand quelqu'un lève la main. Nous tâcherons de respecter l'ordre d'intervention pour tous les députés, qu'ils assistent à la réunion en personne ou par Zoom.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le mardi 7 décembre 2021, ainsi qu'à la motion adoptée le mardi 14 décembre 2021, le Comité reprend son étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal des armes et l'augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue.
Nous accueillons aujourd'hui Mme Evelyn Fox, la fondatrice de Communities for Zero Violence, ainsi que M. Richard Miller, le fondateur de Keep6ix. Ils témoigneront par vidéoconférence.
Chaque témoin disposera de cinq minutes pour nous présenter ses remarques liminaires. Nous aurons ensuite une période de questions. S'ils le souhaitent, les témoins peuvent partager le temps qui leur est alloué avec d'autres témoins.
Bienvenue à tous.
J'invite maintenant Mme Fox à nous présenter ses remarques liminaires...
Comme nous avons commencé une demi-heure en retard, je crois qu'il serait plus juste de consacrer 45 minutes à chaque groupe de témoins. Sinon, le premier groupe de témoins aura moins d'une demi-heure pour s'exprimer.
Est‑ce que vous et le greffier avez discuté de la répartition du temps au cours de cette réunion écourtée?
Pour l'instant, il a seulement été question de prolonger la réunion si c'est nécessaire. On m'a informé qu'elle pourrait être prolongée de 15 minutes.
Je vais essayer d'être le plus efficace possible, monsieur Lloyd, tout en restant juste, y compris en donnant plus de temps au premier groupe de témoins.
Est‑ce que c'est bon pour vous? Bien.
Donc...
Monsieur le président, à propos du rappel au Règlement... Comme je l'ai vu dans d'autres comités, la réunion peut durer les deux heures prévues même si elle a commencé en retard. Serait‑il possible de prolonger la réunion jusqu'à 13 h 30?
Je n'ai rien contre.
Monsieur le greffier, pouvons-nous prolonger la réunion jusqu'à 13 h 30, heure de l'Est?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Est‑ce qu'il faut obtenir le consentement unanime pour prolonger la réunion?
Certains d'entre nous ont autre chose au programme après la réunion. Je pourrais rester 15 minutes de plus, mais certainement pas une demi-heure.
Monsieur le président, vous pouvez demander le consentement unanime du Comité pour prolonger la réunion de plus de 15 minutes. Il revient au Comité de décider ensemble...
Vous pouvez demander le consentement du Comité, mais ce n'est pas nécessaire pour les 15 premières minutes. Au‑delà de 15 minutes, un membre peut demander le consentement unanime du Comité.
Nous verrons où nous en sommes à 13 h 15. Nous demanderons alors au Comité ce qu'il veut faire.
D'accord? Bien.
Donc...
Il faut prendre une décision maintenant parce qu'elle aura une incidence sur le temps accordé aux témoins. Si nous pouvons prolonger la réunion jusqu'à 13 h 30, ce qui à mon avis n'exige pas un consentement unanime, nous pourrons accorder une heure entière aux deux témoins que vous venez de présenter, et une heure entière au groupe suivant.
Ne pouvons-nous pas prendre une décision maintenant, sinon il y aura des répercussions... Et je ne veux pas m'éterniser pour ne pas empiéter sur le temps des témoins.
Exactement.
Je vais le demander au Comité. Devrions-nous prolonger la réunion jusqu'à 13 h 30?
Les membres conviennent de prolonger la réunion jusqu'à 13 h 30. Je souligne qu'un membre du Comité [difficultés techniques] nous allons donc poursuivre.
J'invite Mme Fox à nous présenter ses remarques liminaires. Vous avez cinq minutes. Nous vous écoutons.
Merci. Je représente l'organisme Communities for Zero Violence.
Merci de m'avoir invitée à m'exprimer devant vous. Je m'appelle Evelyn Fox. Je suis la fondatrice de Communities for Zero Violence, un organisme sans but lucratif qui offre du soutien par les pairs aux survivants d'une victime d'homicide et aux victimes de la violence dans les communautés afin de briser le cycle de cette violence. Communities for Zero Violence a vu le jour huit mois après que mon fils aîné, Kiesingar Gunn, a été victime d'un homicide, en 2016.
Depuis cinq années et demie, je me suis renseignée au sujet des lois et des règlements sur les armes à feu, ainsi que sur la manière dont fonctionnent les contrôleurs des armes à feu, et j'ai suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, simplement pour savoir de quoi il en retournait. J'ai été très surprise d'entendre les rappels constants des instructeurs sur la manipulation et le rangement des armes à feu de manière sécuritaire.
Dans chaque événement violent, un aspect de l'intervention a été négligé ou omis par les personnes proches de la personne, les fournisseurs de services ou les personnes en situation de pouvoir dont c'est le travail d'intervenir. Par exemple, vous pouvez imaginer mon étonnement quand j'ai appris qu'on communique avec 10 % seulement des répondants inscrits par une personne sur sa demande [difficultés techniques] et avec aucun de ces répondants au moment du renouvellement du permis. Pourtant, les instructeurs insistent sur le fait que ces répondants seraient contactés avant qu'un permis soit accordé.
Comment peut‑on assurer la sécurité du public si on ne contacte pas les répondants?
Nous sommes les voisins d'un pays où la réglementation des armes à feu se fait à la pièce et d'où nous proviennent des armes illégales qui passent nos frontières par toutes sortes de stratagèmes. L'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, est tenue d'inspecter seulement 1 % des conteneurs qui parviennent à notre frontière. Elle inspecte seulement 1 conteneur sur 100. Elle a saisi des véhicules dans lesquels se trouvaient beaucoup d'armes à feu. Combien de fois ces individus ont-ils réussi à faire passer des armes clandestinement avant de se faire attraper? Comment allons-nous régler ce problème? Quelles améliorations apporterons-nous pour colmater les brèches à la frontière?
Une réglementation plus stricte des armes à feu sera inefficace pour éradiquer la violence dans les communautés et liée aux gangs. Ceux qui se livrent à cette violence n'ont pas de permis pour utiliser ou posséder une arme à feu. Les lois canadiennes qui encadrent la possession d'armes à feu sont adéquates, et ceux qui sont chargés d'en assurer l'intégrité et l'efficacité font un travail extraordinaire.
On a parlé de la possibilité d'autoriser les municipalités et les provinces à interdire les armes à feu sur leur territoire, une idée qui s'inspire d'un modèle réglementaire américain qui ne fonctionne pas. Le seul fait de le suggérer est irresponsable et va à l'encontre de l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Depuis 14 ans, on discute, on produit des rapports qui comportent toujours les mêmes recommandations concernant les déterminants sociaux de la santé et les investissements dans les communautés partout au Canada, mais on continue d'investir principalement dans l'interdiction des armes et le resserrement de la réglementation. La polarisation du débat nous empêche d'avoir une discussion franche et fructueuse sur la violence commise avec des armes à feu au Canada. On ne peut pas parler de l'interdiction des armes si on ne fait rien en parallèle pour combattre la pauvreté et tous les problèmes sous-jacents qui y sont associés. Nos communautés sont traumatisées et incapables de guérir parce que la violence est incessante et qu'il manque de ressources pour les soutenir.
Quand mon fils Kiesingar a été tué, le benjamin de la famille avait 12 ans. Il est passé de l'élève premier de classe qui aspirait à devenir un avocat en droits de la personne aux Nations unies à un élève qui a échoué à tous ses cours parce que des pensées envahissantes l'empêchaient de se concentrer. Il a alors adopté des comportements à risque et s'est mis à s'automédicamenter. Il s'est ensuite adonné à certaines activités illégales qui l'ont conduit à commettre des crimes plus graves. Si je n'avais pas tout fait en mon pouvoir pour le détourner de cette trajectoire, il était destiné à se faire tuer ou à tuer quelqu'un d'autre.
C'est de cela que doivent s'occuper tous les ordres de gouvernement. Ils doivent s'attaquer à la violence d'une manière proactive plutôt que réactive. Un rapport publié en 2008, qui s'intitule Examen des causes de la violence chez les jeunes, examine les facteurs de risque les plus courants de la violence chez les jeunes. Tous les ordres de gouvernement connaissent les facteurs de risque étudiés dans le rapport et les recommandations qui y sont formulées. Pourtant, tous les partis qui ont été au pouvoir depuis ont fait l'impasse sur ces recommandations et s'étonnent aujourd'hui de l'escalade de la violence dans les communautés et liée aux gangs.
Nos communautés sont en crise, et il est grand temps qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on écoute les Canadiens dont la voix a été ignorée la plupart du temps et qui méritent d'avoir enfin des moyens efficaces pour embellir leurs communautés et leur vie.
Ceux d'entre nous dont un proche a été assassiné sont de vraies personnes, qui souffrent vraiment et qui ont subi de réels traumatismes. Nous avons mérité le soutien de nos élus afin de rendre nos communautés plus sûres. Nous devrions nous sentir suffisamment en sécurité et avoir la certitude que nous pouvons envoyer nos enfants à l'école, jouer dans les parcs, prendre part à des activités sociales et profiter des installations de loisirs sans avoir peur qu'ils ne rentrent jamais à cause de l'escalade de la violence qui terrorise nos villes.
La sécurité dans nos communautés est un droit. Mon fils avait le droit de sortir et de passer un bon moment avec sa petite amie, de revenir à la maison après une belle soirée et de vivre à l'abri de la violence, peu importe où il décidait d'aller dans notre ville, notre province et notre pays. Ce...
Vos cinq minutes sont écoulées. Je tiens à vous exprimer, en mon nom et en celui de tous les membres du Comité, nos plus sincères condoléances.
Nous partageons votre souffrance.
Monsieur Miller, c'est à votre tour. Vous avez cinq minutes pour nous présenter vos remarques liminaires.
Allez‑y.
Bonjour, monsieur le président. Je voudrais tout d'abord vous remercier de m'avoir invité à prendre part à cette discussion essentielle.
Je m'appelle Richard Miller. Je suis le fondateur de l'organisme sans but lucratif Keep6ix, qui intervient auprès de personnes dont les démêlés avec le système de justice criminelle ont bouleversé la vie. J'ai moi-même une expérience concrète de ce système, et je connais les difficultés que rencontrent les personnes qui se retrouvent dans les filets de la justice à cause d'une mauvaise décision.
J'aimerais aborder quelques sujets précis.
Keep6ix a conçu le programme « Gangs 4 Tuition », qui donne la chance de troquer la vie de gang contre une formation dans un métier spécialisé ou le secteur des technologies grâce au mentorat, à des programmes donnés par des experts, ainsi qu'à l'accompagnement personnel. Le programme Gangs 4 Tuition comporte aussi une composante de suivi qui assure la réussite des participants en les aidant à se responsabiliser par rapport à chacun des volets du programme.
Je suis ici aujourd'hui dans un esprit de partenariat, parce que mon objectif est que le programme continue de grandir et qu'il soit étendu à l'échelle du pays pour favoriser des changements positifs dans plusieurs domaines.
Le premier changement visé est la réduction des taux de criminalité en favorisant l'adoption d'un mode de vie positif par l'acquisition de compétences transférables et d'une formation qui mènent à l'emploi, à un moyen d'existence durable et à l'autosuffisance.
Le deuxième changement est lié à l'autonomisation économique. Les jeunes adultes apprennent à devenir autonomes grâce à de la documentation financière et en découvrant des manières d'investir dans leur propre santé et leur propre éducation.
Le troisième domaine de changement concerne les problèmes de santé mentale. Keep6ix offre des services de counselling en santé mentale aux personnes inscrites à notre programme Gangs 4 Tuition.
Vient ensuite l'éducation sur la sécurité publique et l'intervention auprès des adolescents et des jeunes adultes à risque avant qu'ils aient des problèmes. La plupart viennent de familles monoparentales et ont grandi sans véritable encadrement. Les programmes leur offrent la possibilité, grâce au mentorat, de vivre une vie exempte de violence. Keep6ix offre aussi un programme qui permet aux jeunes de remettre une arme à feu qui est ensuite remise à la police.
Cinquièmement, les participants à nos programmes bénéficient d'un soutien continu. Comme vous le savez, 90 % des personnes incarcérées ont un problème de santé mentale, et c'est pourquoi Keep6ix offre des séances de counselling sur la santé mentale aux participants à ses programmes.
Enfin, les organismes comme Keep6ix sont constamment à la recherche de moyens de réduire la quantité d'armes qui circulent dans nos communautés afin de mettre fin à la violence.
Keep6ix est un organisme sans but lucratif prêt et disposé à s'associer à tous les organismes dont l'objectif est d'assurer la sécurité du public.
Je vous remercie de l'occasion que vous m'avez donnée de m'exprimer devant vous. Je souhaite avant tout obtenir du soutien pour poursuivre le travail que nous faisons depuis cinq ans.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Miller.
Nous allons passer à la période des questions.
Monsieur Lloyd, vous serez le premier. Vous avez six minutes.
Je vous cède la parole.
Merci, madame Fox, et merci, monsieur Miller, de vos témoignages.
Je voudrais commencer par vous remercier pour le formidable travail que vous faites dans nos communautés.
Tout ce que vous nous avez dit, le Comité l'a aussi entendu de la bouche de représentants des forces de l'ordre. Il faut investir davantage dans les approches communautaires, et les approches communautaires qui visent à détourner les jeunes à risque de la criminalité et à convaincre ceux qui ont déjà été happés par ce style de vie d'en sortir sont cruellement sous-financées.
Selon vous, dans quelles mesures précises le Comité devrait‑il recommander au gouvernement d'investir des ressources pour s'assurer de réduire la violence armée et les activités des gangs de jeunes?
Merci.
Madame Fox, vous pouvez répondre en premier.
Merci.
Comme je l'ai mentionné, le rapport Examen des causes de la violence chez les jeunes a été publié en 2008, dans la foulée de la terrible série de fusillades que nous avons vécue à Toronto en 2005.
Le rapport contient diverses recommandations soumises au gouvernement provincial pour venir à bout . [difficultés techniques] jeunes entraînés dans la spirale de la violence. La pauvreté est une des principales causes dont découlent les problèmes liés au racisme systémique, au système d'éducation et à la pénurie de logements. Quiconque est déjà venu à Toronto ou à Vancouver sait à quel point le coût de la vie dans ces grandes villes est tout simplement sidérant. Il est impossible d'y survivre à moins de gagner un revenu supérieur.
Il ne faut pas s'étonner que la violence atteigne une telle ampleur quand on constate les écarts financiers grandissants et le combat que doivent mener certaines personnes simplement pour survivre. Les traumatismes qui persistent dans ces communautés... Certaines personnes à qui j'offre du soutien ont perdu plus d'un membre de leur famille ou d'un ami. Leurs pertes sont plurielles. Elles n'ont même pas le temps d'essayer de guérir avant de perdre quelqu'un d'autre.
Il existe très peu de services axés sur la violence dans la communauté. C'est pour cette raison que j'ai fondé mon organisme. La quête de soutien continu pour moi et mes enfants a été horrible. C'était absolument horrible d'essayer de m'y retrouver, et je travaille dans le domaine des services sociaux. Il est très difficile de trouver des ressources adaptées sur le plan culturel et à qui les personnes peuvent faire confiance pour les aider à traverser les traumatismes qu'elles ont vécus.
Des enfants grandissent dans un climat dans lequel les traumatismes deviennent la normalité, pour ainsi dire, jusqu'au point où... Que voulez-vous qu'ils fassent dans un tel environnement?
Effectivement. Merci de cette réponse.
Avant de me tourner vers M. Miller, j'aurais une dernière et brève question pour vous, madame Fox.
Le gouvernement semble prêt à dépenser 1 milliard de dollars, peut-être davantage, pour racheter des armes à feu qui appartiennent en grande partie, comme nous le savons, à des propriétaires légitimes. Il s'agira principalement d'armes d'épaule et non d'armes de poing.
Pensez-vous que ces rachats aideront les jeunes dont vous parlez et les personnes qui ont déjà basculé dans la criminalité? Y aura‑t‑il des effets sur ces personnes? Pensez-vous qu'il serait plus juste d'investir ce milliard de dollars dans d'autres programmes qui selon ce que vous venez de dire seraient plus utiles?
La réponse courte est non, ils n'auront aucun effet. La réponse longue est que je suis tout simplement furieuse quand j'entends qu'un gouvernement censé agir dans notre intérêt est prêt à engloutir 1 milliard de dollars pour racheter des armes qui appartiennent à des propriétaires légitimes, alors que les provinces et les municipalités attendent toujours les 250 millions de dollars promis depuis 6 ans. C'est une goutte dans la mer par rapport à ce dont les communautés du Canada auraient besoin pour faire le vrai travail.
Merci beaucoup.
Monsieur Miller, pouvez-vous me dire ce que vous pensez au sujet de ma première question?
Des jeunes adoptent un mode de vie criminel. D'ailleurs, merci du travail que vous faites auprès d'eux. Quels types de programmes seraient les plus efficaces pour éviter que des jeunes tombent dans la criminalité et, pour ceux qui ont déjà emprunté ce chemin, pour les en sortir?
Dans notre travail, nous avons observé qu'avoir un emploi et un métier aide énormément, parce qu'ils donnent le sentiment de pouvoir redonner, mais aussi la capacité de subvenir à ses propres besoins.
Je vais vous donner un bref exemple. Nous soutenons des personnes qui pratiquent un métier et qui sont syndiquées. Ces personnes, ou ces jeunes, qui viennent d'une communauté marginalisée, gagnent 37 $ l'heure. Ils gagnent 60 000 $ par année quand ils commencent à travailler. C'est un argument très convaincant contre le risque de regarder en arrière, comme ils me disent.
C'est la première partie de ma réponse. Le deuxième aspect dont il faut s'occuper concerne les traumatismes. Les incarcérations...
Pas de problème. Il faut les aider à guérir les traumatismes vécus parce qu'ils jouent un grand rôle dans leurs actions et leurs comportements.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Noormohamed.
Vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. McKinnon.
Monsieur Miller, je vous pose la question suivante en pensant au meurtre d'un jeune de 18 ans qui a eu lieu hier à l'école secondaire David and Mary Thomson, à Scarborough. Sa grand-mère est une collègue de ma partenaire.
Je vous pose cette question en pensant au travail que vous faites, qui est formidable soit dit en passant. Je vous remercie pour ce que vous accomplissez. Vous avez expliqué clairement qu'il est essentiel de débarrasser nos rues de ces armes, de ces armes de poing, et de faire en sorte qu'elles soient hors de la portée des jeunes.
J'aurais deux questions à vous poser. Pourquoi est‑il essentiel de débarrasser nos rues de ces armes à feu et quels moyens avons-nous, en notre qualité de législateurs, pour y parvenir?
La raison pour laquelle il est important de débarrasser les rues des armes à feu et de faire en sorte qu'elles soient hors de la portée des jeunes est qu'ils font des menaces de mort... Si nous réussissons à débarrasser les rues de ces armes à feu et à faire en sorte qu'elles soient hors de la portée des jeunes, nous pourrons les aider à affronter ce qui les fait souffrir et à les diriger vers un mode de vie plus sain.
Une fois que nous réussissons à régler le problème lié aux armes à feu, nous pouvons commencer le véritable travail avec ces jeunes. Il faut essayer de comprendre, c'est le plus important. Il y a toujours un problème sous-jacent quand quelqu'un se retrouve avec une arme à feu dans les mains et s'en sert.
J'ai une autre question pour vous. À quel point est‑il facile pour un jeune de mettre la main sur une arme à feu actuellement?
[Difficultés techniques] à obtenir actuellement. Je suis certain qu'en moins de trois heures, une personne qui sait où aller dans la ville peut se procurer une arme à feu.
Vous nous donnez beaucoup à réfléchir.
Merci, monsieur Miller. Comme je vous l'ai déjà dit, j'admire votre travail.
Je vais laisser le reste de mon temps de parole à M. McKinnon.
Merci, monsieur Noormohamed.
Monsieur Miller, j'aimerais vous entendre au sujet de l'origine des armes à feu qui circulent au Canada.
Si nous nous débarrassons des armes à feu légales... Nous avons entendu parler des nouveaux procédés qui permettent de fabriquer une arme à feu, ce qu'on appelle les armes fantômes, notamment au moyen d'une imprimante. Pourriez-vous nous parler de ces nouvelles sources et de leur impact?
Quand on parle de se débarrasser des armes à feu, il est clair qu'il ne faut pas viser les personnes qui possèdent légalement une arme enregistrée. Les armes utilisées pour commettre des crimes ne sont pas celles qui ont été enregistrées par M. ou Mme Dubuc, à moins qu'elles aient été volées lors d'une introduction par effraction.
Les armes à feu impliquées dans les crimes ont été transportées et ont traversé la frontière clandestinement de toutes sortes de façons. Il faut examiner cet aspect.
Pour revenir brièvement au programme de rachat, j'aimerais savoir si quelqu'un a pris la peine de vérifier quelles armes à feu sont visées par ce programme. Ce ne sont pas les armes qui ont servi à commettre des meurtres dans nos communautés. Les armes remises seront celles qui appartenaient à Mme Dubuc ou à Pierre et dont la famille aura décidé de se débarrasser après leur décès.
Si nous avons l'intention de dépenser beaucoup d'argent pour... Nous devons nous attaquer au vrai problème.
Merci.
Le véritable problème n'est pas le rachat d'armes à feu légales, mais le commerce des armes à feu sur le marché noir. Est‑ce bien ce que vous dites?
Je crois surtout qu'il faut éduquer les gens sur le marché noir lui-même. L'éducation joue un rôle important. Si nous ne donnons pas aux gens l'occasion de réussir et d'autres ressources, nous ne changeons rien à la situation. La solution passe par l'éducation.
Nous portons une attention particulière au volet éducatif pour ces personnes, ainsi qu'aux choix et aux conséquences à venir si elles s'engagent dans cette voie. Si nous réussissons à les accrocher à un plus jeune âge, nous pouvons changer leurs perceptions et leur offrir les ressources dont elles ont besoin.
Quand j'entends un jeune homme dire: « Vous me dites que je peux être syndiqué et gagner 30 $ l'heure? Personne ne m'a jamais dit ça. »... Ils découvrent donc une ressource dont ils n'avaient jamais entendu parler. Cela leur permet de faire de meilleurs choix.
D'accord.
Dans ce cas, j'aimerais donner la parole à Mme Michaud pour six minutes.
Nous vous écoutons, madame Michaud.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Nous leur en sommes tous reconnaissants.
Madame Fox, je vous offre toutes mes condoléances pour la perte de votre fils. Je vous remercie de votre engagement, de votre combat. Vous disiez dans votre allocution d'ouverture que vous vous êtes renseignée sur la question et que vous essayez de changer les choses. C'est extrêmement louable.
Je ne peux pas m'empêcher de revenir sur un point que vous avez soulevé plus tôt. Vous avez dit que le gouvernement fédéral voudrait pelleter dans la cour des municipalités et des provinces la responsabilité de bannir les armes de poing. Vous pensez que ce n'est pas une bonne idée, et je ne le pense pas non plus. À mon avis, cela relève de la responsabilité du gouvernement fédéral, et celui-ci manque un peu de courage politique à cause de la pression que lui fait subir le lobby des armes à feu.
Si les municipalités devaient prendre la responsabilité de réglementer ce domaine, ce serait assez problématique. Dans ma circonscription, il y a 56 municipalités. Imaginez le casse-tête si la réglementation était différente d'une municipalité à l'autre. Ce serait la même chose dans le cas des provinces. Certaines sont plus enclines que d'autres à légiférer, et d'autres n'ont pas du tout envie de bannir les armes de poing.
J'aimerais avoir votre opinion sur le sujet.
Quelle devrait être la solution?
Selon vous, est-ce que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de bannir les armes de poing?
[Traduction]
Oui. S'il devait y avoir une interdiction, il faudrait absolument que ce soit une interdiction fédérale. Compter sur les provinces et les municipalités ne servira à rien. Les gens se voyagent. Des personnes visées par des mandats pancanadiens se déplacent d'une province à l'autre sans être inquiétées. Les municipalités et les provinces n'ont pas de frontières. C'est impossible à réglementer, et nous voyons comment cela fonctionne aux États-Unis: cela ne fonctionne pas. Il est injustifié d'essayer de responsabiliser les municipalités et les provinces à cet égard. C'est un enjeu fédéral qui doit être traité par le gouvernement fédéral.
[Français]
Je vous remercie de votre réponse, madame Fox.
Je comprends que vous vous êtes engagée plus particulièrement dans la lutte contre les gangs et les armes illégales.
J'aimerais quand même vous demander ce que vous pensez de la violence armée, par exemple dans les cas d'homicides commis par un partenaire intime, de fusillades de masse ou de suicides.
Je comprends votre réticence en ce qui a trait au programme de rachat des armes. Toutefois, est-il légitime de croire que le gouvernement fédéral doit s'attaquer également à ces problèmes? Doit-il s'attaquer aussi à la question des propriétaires d'armes illégales ou d'une arme qui figure sur la liste des armes illégales depuis mai 2020 — il me semble —, ou encore aux propriétaires d'une arme qui ne se retrouve pas sur cette liste, mais qui est semblable à une arme qui s'y trouve?
Selon vous, quelles mesures le gouvernement fédéral doit-il prendre?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, pour chaque acte de violence, qu'il s'agisse d'un suicide ou d'une fusillade, peu importe, il y a toujours un point d'intervention. Cette personne a été abandonnée par quelqu'un, qu'il s'agisse de l'être qui leur est le plus proche, d'un fournisseur de services ou même des gens responsables d'assurer sa sécurité. Personne n'est intervenu avec succès.
Je ne pense pas que la bonne solution soit d'interdire la possession d'armes à feu par des propriétaires légaux. Nous savons aussi, comme je l'ai dit, que seulement 10 % des références fournies pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu sont vérifiées. Pourquoi? S'il y a un problème de violence conjugale, si une femme est préoccupée pour sa sécurité et que son partenaire possède une arme à feu, pourquoi ne pas vérifier toutes les références? Pourquoi ne seraient-elles pas vérifiées lors de la demande ou du renouvellement du permis?
On considère la signature de la partenaire comme un consentement et on ne communique même pas avec elle pour lui en parler. Je m'étonne, en fait, que ce soit ainsi, puisque nous sommes tellement préoccupés par la réglementation des armes à feu. Pourquoi ces références ne sont-elles pas toutes vérifiées? Ce que l'on m'a dit dans la formation sur la sécurité, c'est que toutes ces références seraient vérifiées pour s'assurer que j'étais une personne suffisamment fiable pour obtenir ce permis.
[Français]
Je suis d'accord avec vous à ce sujet.
Le projet de loi C‑71 et les règlements connexes ne sont pas clairs au sujet du processus de vérification, et il est difficile d'établir s'il est bien fait ou si l'on vérifie tous les éléments qui permettent à une personne de se procurer une arme.
J'aimerais maintenant aborder un autre sujet.
Vous avez milité pour une approche communautaire plutôt que pour un financement massif des forces de l'ordre.
Selon vous, quels sont les besoins dans les communautés urbaines en matière de prévention des activités criminelles?
[Traduction]
Je ne crois pas que cela concerne beaucoup le financement de la police... La police fournit une réponse réactive, et non proactive. Je pense que des programmes comme celui de Marcell Wilson, le programme One by One Movement, qui intervient au niveau des gangs... Je crois que le soutien post-traumatique est un élément important parce qu'après le meurtre d'un être cher, vous perdez complètement la tête. C'est la chose la plus atroce que j'aie vécue de toute ma vie, et je ne serai plus jamais la même personne. J'avais des pensées suicidaires [difficultés techniques] mon fils s'enlisait [difficultés techniques] pour m'en occuper. Je ne pouvais pas fonctionner. Certaines personnes doivent quitter leur emploi parce qu'elles ne peuvent plus continuer. Des personnes voient leurs autres enfants perdre le contrôle, et elles sont incapables d'intervenir.
Le cycle de la violence est très réel et très grave. Nous devons nous attaquer aux causes profondes. C'est ce que nous devons faire. Témoins après témoins en ont parlé ici même, et depuis 14 ans, nous entendons les mêmes dirigeants communautaires dire la même chose. Pourtant, ce sont les voix des personnes dans une fausse position et qui ne sont pas touchées par la violence quotidienne qui sont entendues au détriment des personnes qui la vivent jour après jour. C'est extrêmement frustrant, mais c'est ce qu'il faut faire. Ce sont les déterminants sociaux de la santé et leurs raisons profondes qui sont en cause. Si nous l'avions fait il y a 14 ans, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
[Français]
Je vous remercie infiniment, madame Fox.
Je pense que mon temps de parole est écoulé.
Je ne vois plus le président à l'écran. J'imagine que nous avons une difficulté technique.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous avons perdu le président pour quelques minutes. La communication va être rétablie. L'un des vice-présidents peut prendre la relève. Monsieur Lloyd, non, en fait, madame...
[Français]
Je le ferai avec grand plaisir.
Je pense que nous étions rendus à M. MacGregor.
Monsieur MacGregor, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, madame la présidente. Je suis heureux de vous voir jouer ce rôle.
Je m'excuse auprès de M. Miller et de Mme Fox — je les remercie de leur témoignage —, mais je dois prendre mon temps pour présenter une motion pour laquelle j'ai présenté un avis. Tous les membres ont reçu l'avis de motion vendredi.
Madame la présidente, je présente la motion suivante:
Que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique et des représentants de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada à comparaître dès que possible devant lui pour répondre à des questions concernant l'occupation d'Ottawa et la réponse du gouvernement fédéral aux blocus des convois qui entraînent des perturbations à nos frontières, notamment à Windsor (Ontario), à Emerson (Manitoba) et à Coutts (Alberta).
Je ne veux pas que nous y passions beaucoup de temps. Je suis ouvert à l'interprétation de « dès que possible », et je serai heureux d'en discuter en privé avec mes collègues, mais je vais m'en tenir à cela. La motion a été proposée et j'invite mes collègues à me faire part de leurs observations.
Merci.
[Français]
Je vous remercie, monsieur MacGregor.
Le greffier me confirme que nous pouvons maintenant débattre de cette motion.
Madame Damoff, vous avez la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
[Traduction]
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion. Je pense que nous voulons tous obtenir des réponses sur ce qui s'est passé.
Je vais proposer un amendement en espérant qu'il sera acceptable pour le motionnaire et le Comité. Nous avons une étude plus vaste dans le cadre de laquelle nous pouvons approfondir cette question. Mon collègue libéral l'a présentée la semaine dernière, je crois.
Depuis que M. MacGregor a déposé cette motion, la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée, et une partie de cette loi prévoit qu'un comité d'examen parlementaire sera formé pour examiner les mesures prises par le gouvernement en vertu de la loi. De plus, les organismes cités dans cette motion se concentrent, à juste titre, sur l'urgence qui sévit actuellement dans notre pays.
Je propose que la motion soit modifiée en ajoutant les mots « suivant l'abrogation ou la cessation d'effet de la Loi sur les mesures d'urgence » immédiatement après « dès que possible ».
En procédant ainsi, nous pourrions obtenir des réponses de ces organismes. L'urgence est en cours et les représentants ne seront pas en mesure de discuter de ce qui se passe sur le plan opérationnel. Donc, essentiellement, nous entendrions les organismes et le ministre nommés dans la motion du député le plus tôt possible après la cessation d'effet de la Loi sur les mesures d'urgence.
[Français]
Je vous remercie, madame Damoff.
J'ai vu une main levée, mais je ne sais pas si c'était celle de M. Lloyd ou de M. Noormohamed.
Je vous cède la parole, monsieur Lloyd, par souci d'équité.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je suis heureux que vous soyez de nouveau parmi nous.
Je remercie Mme Damoff pour sa proposition d'amendement. Je suis porté à m'y opposer, et je vais vous expliquer pourquoi.
Je comprends très bien que la Loi sur les mesures d'urgence est entrée en vigueur hier. Cependant, je ne cherche pas vraiment à obtenir de l'information sur ce que font nos services de sécurité et d'application de la loi en vertu de cette loi, je veux plutôt savoir ce qui s'est passé au cours des deux dernières semaines. À titre de comité, nous avons des questions légitimes sur la détérioration rapide de la situation, et j'aimerais vraiment approfondir ce qui nous a menés aux événements qui se sont produits au cours des deux dernières semaines. C'est pourquoi je préférerais ne pas voter en faveur de l'amendement et conserver la motion originale.
Je sais, pour en avoir discuté en privé avec mes collègues conservateurs, que l'ajout de la Police provinciale de l'Ontario pourrait susciter un certain intérêt. Je suis tout à fait en faveur de cet amendement.
Merci, monsieur le président. Je voudrais m'exprimer en faveur de l'amendement proposé par Mme Damoff.
Il est extrêmement important que nous entendions les gens mentionnés par M. MacGregor, et peut-être aussi les représentants de la Police provinciale de l'Ontario.
Le problème, c'est que nous sommes en ce moment dans la tourmente, et même si nous voulons parler de ce qui s'est passé, les personnes concernées ne nous parleront pas des mesures opérationnelles en cours. Elles ne peuvent tout simplement pas le faire. Elles doivent aussi pouvoir demeurer concentrées sur le problème.
Je serais heureux de voter en faveur de l'amendement. Sans cet amendement, je ne pourrai pas appuyer la motion de M. MacGregor. C'est une excellente idée, mais je ne peux pas l'appuyer pour le moment.
[Français]
Si je peux me permettre, monsieur le président, M. Noormohamed avait la main levée depuis un petit moment et c'était aussi le cas de M. Van Popta.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je crois que ce que M. MacGregor veut obtenir est important. J'aimerais que nous réfléchissions vraiment — qu'il s'agisse de la Police provinciale de l'Ontario ou du Service de police d'Ottawa — aux autres personnes que nous aimerions convoquer.
D'après mon expérience au ministère, je peux vous dire qu'il est peu probable que nous obtenions des réponses à nos questions, car même si la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée, plusieurs aspects continueront d'être traités comme des opérations en cours. Que nous obtenions ou non les réponses, je crois que l'amendement proposé par Mme Damoff nous aide à atteindre notre objectif. Je pense qu'il serait très décevant de réunir tout le monde pendant le processus et d'obtenir beaucoup de réponses du genre: « Je ne peux pas vous en parler en ce moment parce que c'est une opération en cours. »
Je crois qu'il est important que nous examinions cet amendement. Je serais en faveur, et je pense aussi que nous devrions prendre quelques minutes pour envisager d'autres convocations possibles afin que nous puissions obtenir, en temps et lieu, les réponses à nos questions et que M. MacGregor puisse obtenir ce que je crois qu'il cherche, ce qui est très important à mon avis.
Merci, monsieur le président.
Je suis plutôt d’accord avec M. MacGregor. Je ne suis pas favorable à l’amendement présenté par notre collègue libérale. Je pense que cette étude est importante. Il y a une opération en cours, comme ils disent. Ce que demande M. MacGregor est très raisonnable, il nous demande d’examiner ce qui se passe depuis des semaines dans notre pays.
Oui, je sais qu’un comité d’examen parlementaire sera formé dans le cadre de cette loi, mais nous avons vu des comités se pencher sur des questions semblables, même aussi récemment que la semaine dernière et cette semaine, alors je n’appuierai pas la motion libérale. Je pense qu’il s’agit d’une motion intéressante à examiner, et j’appuierai la motion originale de M. MacGregor avec un amendement proposant d’ajouter la Police provinciale de l’Ontario. Je ne le proposerai pas maintenant. J’exprime simplement mon point de vue.
Merci.
Je ne vois pas la salle. La salle est comme un timbre-poste, alors vous allez devoir me dire qui a levé la main.
Merci, monsieur le président.
Je suis d’accord avec mon collègue, M. Lloyd, que nous venons d’entendre. Je pense que la motion de M. MacGregor est très importante. Je serais d’accord, bien sûr, avec l’amendement, qu’il semble accepter, à savoir que la Police provinciale de l’Ontario soit également convoquée.
Je comprends les arguments de Mme Damoff, mais je ne pense pas qu’ils soient convaincants. Tout est toujours en évolution, mais cela ne nous empêche pas de faire des études. Je crois qu’il est très opportun que nous convoquions les témoins afin que nous puissions comprendre ce qui se passe. C’est ce que le comité de la sécurité publique devrait faire, et je suis tout à fait d’accord pour aller de l’avant le plus tôt possible.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je pense également que la motion de M. MacGregor est tout à fait appropriée. Je n’appuierai pas l’amendement de Mme Damoff.
Nous sommes bombardés de questions, comme tous les députés le sont j’en suis sûr, sur ce qui se passe en ce moment. Nous sommes submergés de courriels chaque jour. Les gens veulent des réponses maintenant. Ils veulent savoir ce qui se passe et comment cela va se régler.
Je crois vraiment que c’est maintenant que nous devons le faire. Je vais voter en faveur de la motion de M. MacGregor et contre l’amendement. En ce qui concerne l’ajout de la Police provinciale de l’Ontario, je signale que beaucoup d’incidents se sont produits avec un soutien considérable de la Police provinciale de l’Ontario. J’ai entendu dire que ses agents sont maintenant très engagés dans ce qui se passe à Ottawa. De nombreux passages frontaliers ont été gérés, et je vois beaucoup d’uniformes de la Police provinciale de l’Ontario. J’aimerais donc que cet amendement soit ajouté à la motion, mais il est clair que le moment est venu d’examiner la question. Ce n’est pas le moment de remettre cela à plus tard. Nos électeurs, nos résidants, veulent des réponses maintenant, pas plus tard.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je suis plutôt d'accord sur ce que M. Shipley vient de dire. La motion de M. MacGregor est bonne, et les mots « dès que possible » nous permettent quand même d'être flexibles et de décider en sous-comité quand cela aura lieu. Cela pourrait être à la suite de cette étude ou un peu plus tôt. Nous pourrons décider de cela plus tard.
Je vais donc appuyer la motion dans sa forme actuelle, mais je n'appuierai pas l'amendement, même si Mme Damoff a présenté de bons arguments.
[Traduction]
Très rapidement, monsieur le président, je pense qu’il est important de répéter que nous étudions en fait cette question en profondeur. Ce n’est pas la seule occasion que nous avons d’entendre ces gens. Nous avons déjà approuvé une étude qui portera sur plusieurs de ces questions.
Cela dit, j’ai expliqué pourquoi l’amendement est utile. Il semble assez évident qu’il sera rejeté. Je vais donc en rester là.
Je ne vois aucune main levée.
Monsieur le greffier, procédons à la mise aux voix.
Commençons par la motion d’amendement.
Le greffier: Le vote porte sur l’amendement présenté par Mme Damoff.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L’amendement proposé à la motion n’est pas adopté.
Passons maintenant à la motion principale.
Pouvez-vous procéder au vote par appel nominal, monsieur le greffier?
Eh bien, en fait, il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement. Je crois que nous sommes en train de discuter de la motion principale. Nous ne sommes pas obligés de passer au vote immédiatement.
J’aimerais proposer un amendement, comme je l’ai déjà dit, visant à ajouter la Police provinciale de l’Ontario à la liste des témoins. Je pense que tout le monde a très bien compris qu’au cours des dernières semaines [difficultés techniques] forces policières partout au pays. Je crois qu’il serait très important que le comité de la sécurité publique examine la coordination entre les services de police. Je pense que beaucoup de Canadiens, en particulier les gens d’Ottawa, sont très préoccupés par ce qui est perçu, à tort ou à raison, comme un manque d’action de la part du Service de police d’Ottawa et qu’ils se posent des questions sur le rôle de la Police provinciale de l’Ontario.
Nous avons également appris, lors de la conférence de presse d’hier sur la Loi sur les mesures d’urgence, qu’il est proposé de déléguer à la GRC les pouvoirs nécessaires pour faire respecter les règlements municipaux. Nous savons que la Police provinciale de l’Ontario est la principale force policière en Ontario, alors je pense qu’il serait très important qu’elle soit convoquée. Nous devons nous assurer que toutes nos forces policières travaillent ensemble, qu’elles collaborent, et savoir ce qu’elles ont l’intention de faire avec les nouveaux pouvoirs accordés au gouvernement par la Loi sur les mesures d’urgence.
Le comité de la sécurité publique a un rôle essentiel à jouer pour examiner et protéger les libertés civiles canadiennes. Je sais, ou je crois, que tous les membres du Comité sont convaincus du bien-fondé de ce mandat et qu’ils l’appuient. Sans plus tarder, je propose la motion visant à ajouter la Police provinciale de l’Ontario aux convocations.
Merci, monsieur le président.
Je crois que nous avons probablement terminé nos échanges avec ces témoins. Je suggère de les remercier chaleureusement et de leur permettre de partir.
Si nous pouvions régler l’amendement et la motion dans les deux ou trois prochaines minutes, nous aurions encore près de 10 minutes. Pourquoi ne pas nous occuper d’abord de la motion, et nous déciderons ensuite si nous devons remercier les témoins?
Y a‑t‑il d’autres commentaires sur l’amendement proposé?
Je vous remercie, monsieur le président.
Il y a quelques personnes qui veulent prendre la parole à ce sujet, alors je reprendrais le rappel au Règlement de M. McKinnon et je dirais qu’il serait temps de permettre à nos témoins de nous quitter et de les remercier de leurs témoignages.
Je veux parler de l’amendement proposé par M. Lloyd. Je pense qu’il est très important. Il est évident que le gouvernement va de l’avant avec la mesure sans précédent que nous observons en ce moment et qu’il serait très judicieux que le Comité ait des occasions supplémentaires de rendre des comptes et d’examiner le rôle que jouera la Police provinciale de l’Ontario à Windsor et à Ottawa et ce qui se produit dans la province.
Je suis en faveur de la motion présentée par le NPD, mais je crois que l’amendement proposé par M. Lloyd est tout à fait raisonnable et très important à l’heure actuelle, compte tenu des circonstances.
Je suis désolé, mais je vais prendre la décision de remercier nos témoins. Nous n’aurons plus de temps. Je le regrette, mais ce sont les règles que nous devons tous respecter.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de nous avoir présenté vos points de vue. Ce fut très émouvant, très important et très percutant, et nous vous remercions infiniment.
Passons maintenant aux mains levées dans la salle.
Monsieur le greffier, veuillez nommer les membres que vous voyez.
Merci, monsieur le greffier, et merci, monsieur le président.
Je veux exprimer mon soutien à l’égard de l’amendement visant l’ajout de la Police provinciale de l’Ontario à l’étude. Il est très important que le comité de la sécurité publique comprenne comment nous en sommes arrivés à un point tel que notre gouvernement prenne la décision sans précédent d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. J’aimerais que les divers services de police concernés, en particulier en Ontario, m’expliquent comment nous en sommes arrivés là. Dans quelle mesure la Police provinciale de l’Ontario, la GRC et la police municipale ont-elles travaillé ensemble et collaboré avec l’ASFC, qui fait également partie de cette étude, et quelles améliorations pourrions-nous apporter? Qu’est‑ce qui aurait pu être mieux fait?
Il est vraiment important que nous puissions mieux comprendre cet aspect précis, mais aussi comment nous en sommes arrivés au point où le gouvernement a décidé de parler d’une situation d’urgence et de prendre des mesures sans précédent.
Merci.
Merci, monsieur le président. J’appuierai sans réserve l’amendement proposé par mon collègue, M. Lloyd. La Police provinciale de l’Ontario serait un excellent organisme à ajouter à notre discussion. C’est le plus important service de police de l’Ontario. Plusieurs événements qui se sont produits au cours des dernières semaines se sont déroulés en Ontario, et il serait extrêmement négligent de notre part de ne pas l’inclure dans notre étude.
De plus, cet organisme apporterait beaucoup d’information contextuelle sur différents incidents qui pourrait nous aider à comprendre comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle, et pourrait avoir des observations sur ce qui aurait pu être mieux fait et la suite des choses.
J’approuve sans réserve l’amendement visant à ajouter la Police provinciale de l’Ontario aux convocations. Il serait très important d’entendre ses représentants. Il s’agit d’un important service de police présent dans l’ensemble de l’Ontario et qui peut nous fournir beaucoup d’information, tant sur les événements actuels que sur les événements passés. Je suis tout à fait d’accord pour inviter la Police provinciale de l’Ontario à participer à certaines études à ce sujet et j’ai hâte de rencontrer ses représentants. Je vais donc appuyer cet amendement.
Oui. Merci, monsieur le président.
J’aimerais beaucoup entendre ce que la Police provinciale de l’Ontario peut nous dire. Je crois que son point de vue sera très utile et c’est pourquoi je vais voter en faveur de cet amendement. Cependant, je reviens à mon objection fondamentale à le faire maintenant. Puisqu’il s’agit d’une affaire en cours, les gens ne pourront pas s’exprimer librement.
J’aimerais revenir sur les observations de M. Van Popta concernant la nécessité d’examiner comment nous en sommes arrivés là. Je pense que c’est aussi une question très importante. Cependant, c’est précisément le rôle du comité parlementaire qui doit être créé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Un comité parlementaire doit être formé pour examiner les aspects soulevés par M. Van Popta.
Je vais voter en faveur de l’amendement, mais ultimement, je n’appuierai pas la motion.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je serai brève. Je pense que c'est un ajout intéressant à l'étude, étant donné que les agents de la Police provinciale de l'Ontario sont montés au front depuis le début de cette crise. Je serai donc en faveur de cet amendement.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
D'après mon expérience comme policier, la police ne sera pas en mesure de parler beaucoup des questions opérationnelles et de ce qui se passe en ce moment parce qu'il s'agit d'une opération en cours et d'une situation en cours au Canada. D'après mon expérience, ils nous donneront les grandes lignes de ce qu'ils font.
J'appuie la motion visant à ce que la Police provinciale de l'Ontario se joigne à nous pour parler de cette question, mais pour ce qui est de la police qui révélerait des choses... Après chaque opération, ils font un rapport après action pour cerner leurs lacunes, voir ce qu'ils ont fait de mal et ce qu'ils ont fait de bien. Une fois ce rapport terminé, ils seront en mesure de nous parler davantage de ce qu'ils ont fait correctement ou non. Je suggère donc de retarder leur comparution. Ce serait préférable, au lieu de les convoquer dès maintenant pour témoigner.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais réagir à la remarque de M. McKinnon qui a dit que ce comité spécial allait se pencher sur de nombreuses questions que le Comité souhaiterait aussi mieux comprendre. Nous sommes les maîtres de notre propre comité et du travail que nous faisons. Je ne pense pas que nous ne ferions pas ce travail parce que quelqu'un d'autre est susceptible de le faire à notre place.
C'est très important pour tous les Canadiens. Le nombre de courriels et de lettres que je reçois de citoyens de ma circonscription me porte à croire qu'il s'agit d'une question très importante à laquelle les Canadiens veulent des réponses. Nous voulons savoir comment la GRC mène ses opérations et ce que l'ASFC a fait, et ce qu'elle pourrait faire pour éviter que certains de ces problèmes se répètent. Il y a aussi la PPO. Il nous incombe de poser ces questions pour mieux comprendre. C'est exactement la raison d'être de ce comité, et je pense que c'est le travail que nous devrions faire.
Y a‑t‑il d'autres mains levées avant que nous procédions à un vote par appel nominal sur l'amendement?
Monsieur le greffier, y en a‑t‑il dans la salle?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais ajouter brièvement aux commentaires de MM. Chiang et McKinnon sur les observations limitées que les corps policiers en service pourraient faire sur la situation actuelle et les opérations. J'en conviens, mais bon nombre des experts qui viendront pourront peut-être nous dire ce qui s'est passé dans des cas similaires à différentes occasions et comment ces situations ont été gérées. Cela pourrait constituer une bonne expérience d'apprentissage pour tous ceux qui regardent et pour nous. Même s'ils ne sont pas en mesure de parler en détail des opérations en cours, ils pourraient nous donner beaucoup de renseignements sur des événements similaires qu'ils ont traités et qui se sont peut-être conclus un peu plus rapidement.
Très brièvement, parce que je veux passer au vote, je ne m'intéresse pas tellement aux mesures qui sont prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et à tout ce qui est de nature opérationnelle. L'idée maîtresse de ma motion principale est d'examiner comment nous en sommes arrivés au point où la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire.
Je pense que mes collègues conservateurs et bloquistes sont d'accord avec moi. Il s'agit en fait d'examiner les défaillances du renseignement et le manque de coordination depuis le 29 janvier à aujourd'hui. Comment en sommes-nous arrivés là? C'est sur cela que je veux que nous nous concentrions.
Monsieur le président, je crois que nous avons probablement les votes nécessaires pour poursuivre. Je vais m'arrêter là.
Oui, tant que personne ne veut faire de commentaire.
Y a‑t‑il d'autres mains levées? Je n'en vois pas à l'écran.
Monsieur le greffier, y a‑t‑il d'autres mains levées dans la salle?
Allez‑y, monsieur le greffier.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Le président: Je veux confirmer, monsieur McKinnon, que vous avez été sondé.
Nous allons maintenant passer à la motion principale.
Monsieur le greffier, si vous pouviez faire l'appel...
Merci.
Je ne tiens pas à m'engager dans des échanges trop nombreux une fois de plus, mais je voudrais lancer un dernier appel à mes collègues d'en face. Il s'agit d'une motion très forte présentée par le NPD. Je les encourage à l'appuyer.
Je n'ai pas l'intention de répéter ce qui a déjà été dit, mais comme M. MacGregor l'a dit, il s'intéresse à ce qui s'est passé jusqu'à maintenant. Il s'intéresse au passé. Nous ne devrions pas forcément présumer de ce qui pourrait ou ne pourrait pas être dit, ou de ce qu'il est possible de dire. C'est pour nous une occasion incroyable de faire un travail vraiment important et de comprendre comment nous sommes arrivés là et comment aller de l'avant.
J'espère que tous les membres appuieront cette motion.
Je tenais à lancer un dernier appel. Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps, monsieur le président. Merci.
Brièvement, monsieur le président, j'aimerais revenir sur le fait que le Comité a voté pour l'exécution d'une étude sur cette question. La motion dont nous sommes saisis est, je pense, la deuxième, ou en fait la troisième motion qui a été présentée, si nous incluons notre étude. Nous avons voté pour le lancement, dès la fin de la semaine de relâche parlementaire, d'une étude qui permettra d'examiner la question en profondeur. Nous pouvons obtenir les réponses que nous cherchons.
Il est important de ne pas l'oublier. Si nous poursuivons dans cette voie, nous retardons le bon travail du Comité sur des questions importantes comme l'étude sur les armes à feu et les gangs qui est en cours et l'étude plus approfondie que nous allons mener.
Nous n'appuyons pas la motion. Nous l'aurions appuyée si elle avait pu être retardée jusqu'après l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, mais nous n'appuierons pas la motion telle qu'elle est rédigée actuellement.
Je vous remercie.
Y a‑t‑il d'autres mains levées ou des commentaires avant que nous passions au vote?
Je vois M. Lloyd.
Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
On dirait que la position des libéraux sur la question repose sur des sables mouvants. Nous avons mené des études brèves au cours des dernières semaines. Nous avons convoqué le CANAFE au Comité. Nous avons interrompu cette étude très importante sur la criminalité, le contrôle des armes à feu et les gangs pour nous pencher sur des enjeux très urgents auxquels le pays est confronté. Je pense qu'il est un peu malhonnête de dire que nous ne voulons pas retarder cette étude importante. Eh bien, elle a déjà été retardée de nombreuses fois lorsque c'était ce que le gouvernement voulait faire, mais maintenant que c'est ce que... Les partis de l'opposition sont très préoccupés par les événements qui se déroulent dans tout le pays depuis quelques semaines.
J'ai trouvé que le témoignage du CANAFE était extrêmement utile la semaine dernière, car il nous a éclairés sur le fonctionnement de nos services du renseignement financier dans ce pays. Il m'a certainement permis d'être beaucoup mieux informé. Quand j'ai appris hier soir que le gouvernement disait qu'il voulait parler du blocage des comptes bancaires de Canadiens, j'ai trouvé extrêmement utile que nous ayons reçu notre directeur adjoint du renseignement, Barry MacKillop, la semaine dernière. Je pense que cela démontre encore plus pourquoi c'est si important.
Le sous-directeur national du CANAFE a pu nous fournir des renseignements clés pendant une situation en cours. Cela dément en quelque sorte l'argument du gouvernement selon lequel nous ne pouvons pas obtenir des renseignements utiles des forces de l'ordre ni d'autres témoins pendant une situation en cours. À mon avis, il est absolument essentiel que nous comprenions comment notre pays en est arrivé là et que nous adoptions cette motion dès que possible, comme M. MacGregor l'a dit, afin que nous puissions donner des réponses aux Canadiens, car il y a tellement de confusion dans le pays en ce moment.
Ma boîte de courriels et mes lignes téléphoniques sont débordées. Les Canadiens ne comprennent pas pourquoi un texte de loi, qui est plus vieux que moi, est maintenant invoqué dans ce pays. Ils ne connaissent pas les implications de cette loi. Ils ne savent pas pourquoi nous en sommes arrivés au point où nous avons besoin de cette législation. Je pense qu'il est très important que nous recevions la GRC et la PPO pour obtenir un certain contexte sur les mesures qu'elles ont prises pendant cette période.
Merci, monsieur MacGregor, d'avoir soulevé cette question. Je ne pense pas que les arguments avancés par le gouvernement soient vraiment fondés dans cette situation.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à réitérer mon appui à la motion de M. MacGregor. Je pense qu'elle est très importante et très opportune. Je tiens également à le remercier d'avoir précisé l'objectif de cette étude, soit de mieux comprendre comment la société canadienne en est arrivée au point où nous devions invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour conférer au gouvernement des pouvoirs extraordinaires.
Je suis d'accord avec M. Lloyd; les gens de ma circonscription sont choqués que nous en soyons arrivés là. Comment se fait‑il que nous en soyons arrivés là? Il ne s'agit pas d'étudier les opérations policières et la façon dont la police fera son travail, mais de mieux comprendre pourquoi nous sommes dans une situation qui a fait en sorte que le Canada, un pays du G7, doive faire appel à des pouvoirs extraordinaires en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'avait jamais été invoquée, du moins pas depuis l'époque où elle s'appelait la Loi sur les mesures de guerre.
À cette époque, il s'agissait bien d'une crise de sécurité nationale. Cette fois‑ci, nous voyons la police faire le travail qu'elle est censée faire. Il y a eu une manifestation au poste frontalier de Pacific Highway qui se trouve juste à côté de ma circonscription. Il y avait beaucoup de camions et de gens là‑bas, mais depuis, les manifestants ont été dispersés. C'est la même chose avec ce qui se passe à Windsor et à Coutts, en Alberta. La police fait son travail.
Qu'est‑ce qui se passe dans l'esprit du gouvernement, dans l'esprit des gens du côté libéral de cette Chambre, pour qu'ils aient dû invoquer ce pouvoir extraordinaire pour permettre au gouvernement de traiter cette situation comme une urgence, alors qu'il semble que la police fasse son travail? Dans la mesure où elle ne le fait pas, nous devons comprendre pourquoi.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à féliciter M. MacGregor d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Nous avons tous souligné de ce côté‑ci de la table, et je suis sûr que mes collègues libéraux doivent vivre la même chose, c'est‑à‑dire que leurs boîtes de courriel et vocales débordent de questions sur la situation actuelle. Je sais que c'est notre cas. Rien que le week-end dernier, nous avons reçu plus de 700 courriels qui posaient des questions sur la période tumultueuse que le Canada traverse. Je n'ai jamais vu notre pays aussi divisé. Très franchement, les membres du gouvernement eux-mêmes sont divisés. Nous voyons qu'ils se posent des questions: qu'est‑ce qui se passe? Où allons-nous? Où nous dirigeons-nous? C'est troublant. Le fait que certaines personnes veuillent reporter l'étude me dérange et me trouble. Obtenons des réponses. Obtenons-les dès que possible.
Je pense que la motion de M. MacGregor visant à convoquer le ministre de la Sécurité publique et ses fonctionnaires ainsi que la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la PPO nous aidera à au moins commencer à obtenir des réponses pour nos concitoyens. Les Canadiens, les personnes qui m'appellent et m'envoient des courriels, veulent, désirent et ont besoin de réponses. Nous devons les obtenir afin de pouvoir les fournir à nos concitoyens.
J'applaudis de tout cœur M. MacGregor pour sa motion à ce stade. Je suis heureux qu'elle stipule « dès que possible ». J'espère que cela se fera sous peu. J'ai hâte aux jours qui s'en viennent, d'interroger les témoins importants qui comparaîtront devant nous et de recueillir d'excellentes réflexions et des renseignements pour que nos concitoyens comprennent comment nous en sommes arrivés là et comment nous allons résoudre ce problème. Espérons tous que nous ne revivrons pas une telle situation.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais proposer un amendement afin d'inclure le Service de police d'Ottawa dans notre étude.
Monsieur le président?
Je suis désolée, monsieur le président, mais j'avais levé la main pour parler de la motion principale.
D'accord.
Nous venons de recevoir de M. Chiang un amendement subséquent à la motion.
Monsieur le greffier, sommes-nous prêts à voter par appel nominal sur la motion amendée? Pourriez-vous rappeler aux membres du Comité sur quoi ils vont voter maintenant?
Je tiens à remercier M. Chiang qui a présenté cette motion visant à ajouter le Service de police d'Ottawa. Je pense que cela donnerait plus de valeur à l'étude que nous espérons entreprendre. J'espère que la motion principale sera adoptée.
Nous voyons d'autres villes qui ont banni les manifestations. Encore une fois, je pense que nous devons parvenir à mieux comprendre les problèmes qui se sont posés ici à Ottawa avec la police d'Ottawa. Ne disposait-elle pas de toutes les ressources nécessaires? N'ont-ils pas anticipé les défis que la manifestation engendrerait? Qu'est‑ce qui s'est passé ou quelles lacunes ont fait qu'ils n'ont pas été en mesure d'empêcher qu'elle prenne l'ampleur qu'elle a prise, ce que nous voyons aujourd'hui dans la Cité parlementaire?
J'appuierais certainement l'amendement visant à ajouter la police d'Ottawa.
Je vous remercie.
Monsieur le président, très brièvement, je suis un nouveau membre de ce comité, puisque je remplace M. Noormohamed en ce moment. Je crois savoir que des témoins souhaitent témoigner sur la violence commise par armes à feu dans le pays. Je pense qu'il est impératif que nous passions au vote.
Je veux appuyer M. Chiang. Je pense qu'il est important que nous respections ce protocole, mais j'ai constaté que certains membres semblent étirer le débat. Passons directement au vote et accueillons les témoins pour que nous puissions entendre leur témoignage.
Y a‑t‑il d'autres mains levées avant que nous passions au vote?
Bien, monsieur le greffier. Veuillez procéder au vote par appel nominal, s'il vous plaît, sur l'amendement de M. Chiang.
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je vous remercie.
Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote sur la motion principale modifiée.
(La motion modifiée est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: La motion est adoptée. Merci beaucoup.
Nous sommes maintenant au point où nous...
Merci, monsieur le président.
Merci à mes collègues d'avoir voté pour cette motion très importante en vue de cette étude. Je pense qu'il s'agit d'une étude très importante.
Je propose que nous nous réunissions pendant la semaine de relâche en raison des contraintes de temps, simplement pour tenir compte de l'emploi du temps de chacun, si possible, monsieur le président, si vous pensez que c'est une solution acceptable.
Je ne pense pas que ce soit le moment d'en discuter, mais j'en prends bonne note et nous examinerons cette possibilité.
Entretemps, nous en sommes à un point de l'ordre du jour où nous devons suspendre la séance, très brièvement j'espère, monsieur le greffier, afin de vérifier le son pour les prochains témoins.
Nous allons suspendre la séance et la reprendre, je l'espère, dans cinq minutes.
Madame Damoff, avez-vous un rappel au Règlement? Je vois que vous avez levé la main.
Oui, monsieur le président.
Je me demandais simplement si nous pouvions prolonger la séance de 15 minutes afin que les témoins importants que nous accueillons, qui ont été si patients, puissent bénéficier d'une heure complète devant le Comité.
Qu'est‑ce que les membres du Comité pensent de l'idée de prolonger la séance pour qu'elle dure environ une heure à partir de maintenant afin d'accueillir le prochain groupe de témoins? Y a‑t‑il consensus pour que nous procédions ainsi?
Je vois que oui.
Un député: Non.
Intervenir pour savoir si oui ou non nous pouvons prolonger la séance de 15 minutes...?
Chers collègues, nous avons des témoins qui attendent pour témoigner, alors essayons de régler la question, mais...
D'accord, monsieur le président...
Le président: ... allez‑y. Je ne vais empêcher personne de faire un rappel au Règlement.
M. Doug Shipley: D'accord, monsieur le président.
Nous avions convenu avant la réunion que nous prolongerions jusqu'à 13 h 30. Je pense que nous devrions nous en tenir à cela.
D'accord.
Alors allons‑y comme ça et prenons une très courte pause, monsieur le greffier. J'attendrai que vous me fassiez signe au moment où nous pourrons reprendre.
Nous prenons maintenant une pause. Nous nous reverrons dans quelques minutes.
Nous reprenons nos travaux.
Nous accueillons pour cette deuxième heure, par vidéoconférence, M. Boufeldja Benabdallah, le porte-parole du Centre culturel islamique de Québec; Mme Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes; M. Marcell Wilson, le fondateur de One By One Movement; et Mme Heidi Rathjen, la coordonnatrice de PolySeSouvient.
Nous disposons d'au plus cinq minutes pour les déclarations liminaires, après quoi nous passerons à des séries de questions dans la mesure où le temps nous le permet. Les témoins peuvent choisir de partager leur temps avec d'autres témoins s'ils le souhaitent. Bienvenue à tous.
J'invite maintenant Mme Rathjen à faire une déclaration liminaire d'au plus cinq minutes. Veuillez procéder.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le contrôle des armes à feu n'est que l'une des nombreuses mesures visant à réduire la violence armée. Il existe différentes mesures de contrôle des armes à feu qui visent à prévenir différents types de crimes dans toutes sortes de contextes très différents. Comme notre groupe est composé de victimes de fusillades de masse, notre objectif premier est de prévenir des tragédies similaires.
La majorité des tueries de masse sont commises avec des armes légales, majoritairement des armes d'assaut, mais aussi des armes de poing. C'est la raison pour laquelle nous demandons l'interdiction des armes d'assaut et des armes de poing ainsi que l'interdiction des chargeurs de grande capacité.
Était donné que le massacre à l'École polytechnique était motivé par de la misogynie pure et que les fusillades de masse sont étroitement liées à la violence conjugale, nous cherchons également à empêcher les conjoints violents d'avoir accès à des armes à feu. Plus des deux tiers des tueries de masse aux États‑Unis sont perpétrées par des agresseurs ayant des antécédents. C'est aussi pour cette raison que nous réclamons d'importantes améliorations au processus de délivrance des permis de possession d'armes à feu.
[Traduction]
Je vais aborder trois points qui méritent d'être étudiés, selon nous.
Le premier est celui des chargeurs de grande capacité. La loi adoptée en 1991 a limité le nombre de cartouches dans les chargeurs à cinq pour les armes d'épaule et à 10 pour les armes de poing, sauf quelques exceptions. Malheureusement depuis, ces exceptions, conjuguées à de nouvelles interprétations de la loi et à l'évolution du marché, ont accentué les lacunes majeures des lois et des règlements.
Voici seulement deux exemples. Premièrement, la loi autorise la vente de chargeurs conçus pour plus que la limite légale, à condition qu'un dispositif bloque leur nombre à la limite légale. Cependant, selon la GRC, il est facile de redonner à ces chargeurs modifiables leur pleine capacité. De nombreux auteurs de fusillades récentes ont acheté légalement des chargeurs modifiables et les ont illégalement convertis à leur pleine capacité, dont Justin Bourque, Richard Bain, Alexandre Bissonnette et Matthew Vincent Raymond.
Le deuxième point est que le gouvernement conservateur a introduit, en 2011, une nouvelle interprétation de la loi de 1991: si un chargeur n'est pas explicitement conçu pour l'arme dans laquelle il s'insère, il est dispensé des limites légales. Aucune justification de sécurité publique ne sous-tend une telle interprétation. En fait, le coroner qui a enquêté sur la fusillade de Dawson en 2006 a déclaré que cette faille a permis au tireur d'utiliser un chargeur de 10 balles dans son arme d'épaule à autorisation restreinte, un Beretta Cx4 Storm, au lieu d'un chargeur à cinq balles, ce qui donne à penser que l'issue aurait pu être différente.
Les risques créés par ces failles sont aussi évidents que l'urgence de les corriger.
Le deuxième point que je tiens à aborder est la vérification de la validité du permis d'un acheteur potentiel. En 2015, les libéraux ont promis de rétablir la vérification obligatoire par la GRC du permis d'un acheteur potentiel avant la cession d'une arme à feu sans restriction. En 2018, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑71. La mesure contenue dans ce projet de loi est décrite dans les documents officiels comme suit:
Aux termes du projet de loi C‑71, les entreprises seront tenues de vérifier le permis d'arme à feu de l'acheteur en communiquant avec le directeur de l'enregistrement des armes à feu avant de procéder à la cession d'une arme à feu sans restriction. Le directeur vérifiera le numéro du permis dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu et attribuera un numéro de référence si le permis est valide.
La vérification du numéro du permis dans le système est la seule façon de confirmer qu'un permis n'est pas contrefait, volé ou révoqué. Un vendeur ne peut faire une telle vérification lui-même, et pourtant, le règlement déposé en juin dernier n'exige rien de tel. Selon le projet de règlement, après avoir vérifié la photo du permis de l'acheteur, le vendeur devra communiquer avec la GRC pour obtenir un numéro de référence autorisant la cession. Cependant, le vendeur n'est nullement tenu de fournir à la GRC quelque renseignement que ce soit à propos du permis de l'acheteur, et les lois et les règlements n'imposent aucune obligation pour la GRC de saisir le numéro de permis dans le système.
Cette échappatoire choquante nous a été confirmée par écrit par des fonctionnaires de la Sécurité publique et à la Presse canadienne par un porte-parole de la Sécurité publique.
Mon dernier point porte sur la révocation des permis de harceleurs et d'agresseurs conjugaux. À l'heure actuelle, aux États-Unis, les conjoints ou ex‑conjoints visés par une ordonnance de non-communication se voient automatiquement interdire la possession d'armes à feu. Ce n'est pas le cas au Canada. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Ces interdictions sont actuellement discrétionnaires, mais elles devraient être obligatoires, comme aux États-Unis. Comme nous le savons, de nombreux hommes...
Merci beaucoup. Je suis désolé, mais le temps est écoulé.
Madame Cukier, je vous invite maintenant à faire une déclaration liminaire d'au plus cinq minutes. La parole est à vous. Veuillez procéder.
Merci beaucoup.
Je m'appelle Wendy Cukier. Je suis présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, qui est un réseau de 200 organisations communautaires de sécurité publique et de groupes de santé publique.
Je suis également co‑auteure du livre intitulé The Global Gun Epidemic, avec l'ancien président de l'American Public Health Association. Je le mentionne parce que je crois qu'une approche de santé publique est le moyen le plus approprié d'aborder la violence liée aux armes à feu en général, et aux gangs en particulier.
La violence par arme à feu est comme un cancer. Il en existe différentes formes. Il n'y a pas de solution unique à tous les problèmes. Que ce soit la violence conjugale, le suicide, les fusillades de masse ou la violence des gangs, ils ont tous une étiologie particulière ou un ensemble de causes et de solutions.
En ce qui concerne la violence des gangs, je dirai ce qui suit. Je dirige le Diversity Institute et je suis professeure titulaire à l'Université Ryerson. Nous avons fait beaucoup de travail sur l'impact du désavantage et de l'inégalité au Canada. Il ne fait aucun doute qu'il est absolument crucial de s'attaquer aux causes profondes de la violence. Nous savons que certains jeunes sont plus à risque d'être victimes de la violence des gangs [difficultés techniques], mais ce n'est pas ce dont je vais parler aujourd'hui.
Aujourd'hui, je vais parler de l'accès aux armes à feu, car si les armes à feu ne causent pas la violence, elles en augmentent la létalité. Le meilleur exemple de cela est une comparaison entre le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Tous ces pays ont des causes profondes semblables. Ils ont tous des inégalités. Ils ont tous de la pauvreté. Ils ont tous du racisme. Le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie ont à peu près le même taux par 100 000 habitants de tabassages, de coups de couteau et d'autres types d'homicides. Cependant, lorsqu'il s'agit de la violence armée, nous constatons une profonde différence. L'an dernier, le Royaume-Uni, qui compte deux fois plus d'habitants que le Canada, a enregistré environ 30 meurtres par arme à feu. Le Canada en a eu 277, le chiffre le plus élevé depuis de nombreuses années.
La disponibilité des armes à feu augmente la probabilité que des gens meurent. Il est vrai que lorsque nous examinons les sources d'armes à feu utilisées par les gangs, nous savons que la contrebande fait partie du problème. Nous savons également que le détournement d'armes légales vers des marchés illégaux est un problème important. Les armes sont détournées par le biais de vols, de ventes illégales et, dans certains cas, de stratagèmes d'achats. Ces derniers jours, plus de 2 000 armes à feu auraient été volées. Il y a également eu un certain nombre d'incidents très médiatisés comme la fusillade de Danforth, où l'arme utilisée venait de membres de gangs et avait été volée en Saskatchewan.
Au cours de la dernière décennie, il y a eu une énorme prolifération de la possession légale d'armes à autorisation restreinte et d'armes de poing. Il y a maintenant plus d'un million d'armes détenues légalement au Canada par [difficultés techniques]. Je tiens à souligner que nous appuyons la mise en œuvre du projet de loi C‑71. Nous croyons que la délivrance de permis et le suivi des armes d'épaule font partie de la solution, qu'il faut interdire totalement les armes d'assaut militaires et que le programme de rachat s'impose.
Fondamentalement, nous avons besoin d'une action décisive pour endiguer la prolifération des armes de poing au Canada. Une partie de cette action consisterait à interdire l'importation et la vente d'armes à feu dont la menace dépasse l'utilité. On n'utilise pas les armes de poing pour la chasse. On n'en a pas besoin pour lutter contre les parasites dans une ferme. Bien que l'armement pour l'autoprotection soit apparemment en hausse, il n'est pas soutenu, pour la plupart, par la loi canadienne.
Je veux renforcer un dernier point. Une personne dira: « N'importe qui peut se procurer une arme s'il le veut vraiment ». Une autre dira: « Les criminels n'enregistrent pas leurs armes », et ainsi de suite. Je tiens à vous rappeler que toute arme à feu illégale commence par être une arme à feu légale, que ce soit au sud de la frontière ou au Canada.
Monsieur Wilson, vous avez la parole pendant un maximum de cinq minutes pour vos remarques liminaires. Allez‑y, je vous en prie.
Bon après-midi, monsieur le président, et mesdames et messieurs.
Premièrement, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui. C'est un honneur, surtout compte tenu de mon parcours antécédent et d'où je viens. Je n'aurais jamais imaginé pouvoir un jour me trouver ici, à parler à la Chambre des communes.
Je dis cela parce que je suis ce qu'on appelle un « ancien », un ancien chef de gang et un ancien personnage du crime organisé.
Maintenant, compte tenu de mon expérience vécue et de mon travail dans la lutte contre la violence et l’extrémisme, je suis un expert mondialement reconnu sur la culture, le comportement et la théorie des gangs, et le fondateur du One By One.
Nous sommes un groupe de réflexion, un cabinet d’experts-conseils et un service de conférenciers. Notre mission consiste à faire diminuer globalement les actes de violence extrême en utilisant les données tirées de notre accès très vaste et presque exclusif à des « anciens » en vue comme moi, ainsi que notre accès aux gens que nous servons, qui sont pour la plupart en activité.
Le mouvement One By One intervient directement dans des communautés à risque et à risque élevé, dans des environnements à risque et à risque élevé, et auprès de personnes à risque et à risque élevé qui sont d’âges, de races et de genres divers. Nous agissons concrètement, sur le terrain, en tant qu’acteurs de première ligne dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Cela dit, je suis ici aujourd’hui pour parler du contrôle des armes à feu, du trafic des armes illégales et des crimes commis par des membres de gang de rue à l’aide d’une arme à feu.
Je pense que, lorsqu’on parle ou qu’on entend parler de contrôle des armes à feu, on devrait toujours supposer qu’il s’agit de crimes commis à l’aide d’une arme à feu illégale ou de trafic d’armes à feu illégales. En effet, dans plus de 80 % des incidents de violence par arme à feu que nous observons, l’arme à feu est illégale et est entrée en contrebande des États-Unis.
Devant ces chiffres, qui ne doivent pas faire oublier que chaque perte de vie est tragique, je crois pouvoir dire que très peu de crimes par arme à feu sont commis à l’aide d’une arme acquise légalement. L’idée d’interdire les armes à feu légales comme principale stratégie de la lutte contre la violence par arme à feu n’est pas seulement erronée, elle est aussi insultante. C’est parce que nous, les Canadiens qui souffrent le plus de la violence par arme à feu en Ontario, sommes surtout des membres de communautés racialisées et à faible revenu, et la minorité des gens qui ont malheureusement perdu la vie dans des crimes commis à l’aide d’une arme à feu acquise légalement ne font pas partie de ces communautés.
Les ressources et les efforts investis actuellement dans l’interdiction des armes à feu illégales envoient un message très clair aux membres des communautés les plus marginalisées du Canada qui sont aux prises chaque jour avec la violence liée aux gangs et aux armes illégales. Lorsqu’on parle de vies canadiennes et d’armes à feu, la minorité l’emporte.
Le gouvernement doit plutôt transmettre le message que la vie de tous les Canadiens est précieuse. Pour y arriver, il doit veiller à investir autant de temps, d’efforts et de ressources dans les organismes et les groupes les plus qualifiés qui mènent des initiatives d’intervention et de prévention de la violence en mettant particulièrement l’accent sur les causes profondes de la violence et sur les facteurs de risque qui prédisposent à la violence. Vouloir réduire véritablement la violence en interdisant les armes à feu, c’est comme utiliser une massue pour régler un problème qui exige un scalpel.
Cela m’amène à l’autre sujet, celui de la violence par arme à feu commise par les gangs de rue. C’est un problème majeur qui s’aggrave de façon exponentielle dans la grande région de Toronto. On constate une augmentation graduelle du nombre de fusillades liées aux armes à feu. De plus, ces actes sont commis de façon toujours plus hardie, tandis que les responsables et les victimes sont de plus en plus jeunes. Cela veut donc dire que la réduction de l’accès aux armes à feu illégales doit être l’un des piliers de la stratégie, mais surtout, il est nécessaire d’investir à long terme dans toutes les formes de prévention.
Cela signifie la prévention des problèmes avant même la naissance; la prévention de la violence dans la petite enfance; la prévention de la violence chez les adolescents et la prévention de la violence chez les jeunes adultes. Cela signifie également investir dans l’intervention: l’intervention dans les cas à risque élevé; et l’intervention policière. Et enfin, cela signifie investir dans des programmes de réinsertion et de réinvention élaborés et mis en oeuvre par des personnes qui comprennent vraiment ce style de vie, dans toutes ses nuances.
C'était donc mon avis d'expert. Merci pour votre temps.
Merci beaucoup.
Chers collègues, je regarde l'horloge et la liste des participants. Si je donne cinq minutes à chaque parti de ce premier tour, nous finirons exactement à l'heure.
Monsieur Shipley, commencez, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
Je vais d'abord parler de certaines questions avec M. Wilson, du mouvement One By One.
Tout d'abord, monsieur Wilson, je tiens à vous remercier personnellement, vous et votre organisation, pour tout l'excellent travail que vous faites. Briser le cercle vicieux de la violence des gangs est une lourde tâche. Je félicite les personnes qui, comme vous, s'efforcent de rendre le monde meilleur grâce à des initiatives communautaires.
Monsieur Wilson, dans le cadre de cette étude, nous avons beaucoup parlé des crimes et de la violence liés aux armes à feu. Nous utilisons beaucoup de chiffres et de données. J'aimerais aujourd'hui aborder le sujet à un niveau plus personnel. Comme vous le savez, j'ai déjà parlé à la Chambre des communes au sujet d'une déclaration de député concernant le jeune Dante Andreatta, 12 ans, qui a été tragiquement abattu alors qu'il sortait faire des courses avec sa mère à Toronto.
Étant donné qu'hier, un autre jeune homme de 18 ans a été abattu alors qu'il se trouvait dans son école, le collège David and Mary Thomson, j'aimerais aujourd'hui que vous commenciez par donner le plus de détails possible, afin que nous puissions mieux comprendre comment cette situation touche les gens et que nous puissions nous éloigner des données et des chiffres.
Veuillez parler au Comité du jeune Dante, de sa journée et de la façon dont il a été tragiquement tué, de la personne qui l'a tué et de la façon dont la famille a souffert par la suite.
Merci, monsieur Wilson.
Merci, monsieur Shipley, pour cette question.
Quelle perte malheureuse et tragique!
Je peux vous dire, pour avoir été sur le terrain et pour avoir travaillé avec les gens de ces communautés, qu'une chose qui revient dans tous les cas de ces fusillades, c'est l'aspect traumatisme communautaire. Il y a eu un manque total de services aux victimes, essentiellement, pour non seulement aider ces familles, mais aussi pour aider les communautés à faire face au traumatisme causé par ces fusillades.
Malheureusement, elles se produisent si souvent que je crains que notre société ne devienne insensible à ce phénomène. Je crains que des personnes comme Dante et leurs cas soient ignorés ou même négligés d'une certaine manière en raison d'un manque de volonté politique de s'attaquer aux vrais problèmes, à savoir les gangs de rue et les armes à feu illégales.
Merci, M. Wilson.
Pensez-vous que le gouvernement libéral s'est trop concentré sur la législation et la réglementation des armes à feu, au lieu de s'attaquer aux causes profondes de la violence des gangs et des armes à feu, comme les jeunes laissés pour compte et la pauvreté?
En un mot, oui.
Il est certain que les ressources consacrées aux mesures préventives sont insuffisantes. Comme nous le savons tous grâce au bon sens et au raisonnement déductif, la prévention coûte beaucoup moins au contribuable que l'intervention.
Avez-vous l'impression que le gouvernement offre suffisamment de soutien aux organisations comme la vôtre qui visent la déjudiciarisation des jeunes?
Comme je l'ai dit dans mon témoignage, je pense qu'il faudrait mettre davantage l'accent sur les organisations dirigées par la communauté et impliquant des personnes ayant une expérience vécue qui comprennent comment fonctionnent les rues, ou en faire l'accent principal.
Il y a un énorme écart entre le niveau de la rue et le niveau du gouvernement lorsqu'on traite de ce sujet. Il faut évaluer l'efficacité des programmes qui existent actuellement. Il faut faire plus d'études sur l'impact des crimes commis avec des armes à feu illégales dans ce pays et d'autres choses du genre.
Merci, monsieur Wilson.
Comme il me reste une minute, je vais céder la parole à mon collègue, M. Van Popta.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Wilson. Je vais continuer avec vous.
Je vous remercie pour le travail très important que vous faites au Canada, particulièrement auprès des jeunes.
J'ai juste une petite question. Alors que nous, les membres du Comité, cherchons à élaborer des politiques et des initiatives qui permettront aux Canadiens d'être plus en sécurité, pourriez-vous nous conter l'une de vos réussites? Cela nous donnerait peut-être un bon exemple de ce que nous pourrions faire.
Je vous remercie.
Absolument.
Je vais parler de l'un de nos membres, M. Edward Hertrich. Il a été condamné pour meurtre il y a longtemps et a passé, je crois, plus de 35 ans en prison. Il a maintenant écrit un livre et il est un orateur public. Il se rend maintenant dans des communautés et travaille avec des personnes qui ont suivi un parcours analogue au sien. Je suis en fait très fier de M. Hertrich, du travail qu'il a accompli et de celui qu'il accomplit avec le mouvement One By One.
Merci beaucoup.
C'est une histoire inspirante.
Madame Damoff, à vous la parole. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas une seule solution au problème de la violence des gangs. C'est un problème à plusieurs facettes qui exige une solution à plusieurs facettes.
Je vais toutefois concentrer ma question. Je n'aurai probablement le temps que pour une seule. Un certain nombre d'organisations policières ont comparu devant le Comité pour dire qu'un programme de rachat n'aurait aucun effet. Je me demande si nous pourrions commencer par M. Benabdallah, puis Mme Cukier et enfin Mme Rathgen.
Êtes-vous d'accord, et dans quelle mesure est‑il urgent de mettre en place un programme de rachat?
Monsieur Benabdallah, voulez-vous dire quelque chose?
[Français]
Je vous remercie de la question.
Notre objectif est toujours le même depuis que j'ai témoigné devant votre Comité l'an dernier et depuis les deux dernières années.
Nous sommes d'avis que les armes d'assaut doivent être automatiquement rachetées. Nous ne devons pas nous fier au bon vouloir des gens qui en possèdent.
Il faut retirer toutes les armes à feu de notre société, les armes d'assaut d'abord — nous sommes tous d'accord sur ce point —, mais aussi les armes de poing. Nous ne pouvons pas faire de distinction entre des armes illégales et des armes légales. Ce sont des armes qui tuent des personnes.
Nous demandons que tous, pas uniquement le gouvernement, mais aussi tous les députés, tous les sénateurs et tous les gens de bonne volonté, travaillent ensemble pour éradiquer ces armes de notre territoire. Nous voulons être à l'image d'un peuple non violent et d'un peuple qui déteste la circulation de ces armes qui tuent des gens. Voilà ce que nous voulons.
Nous avons choisi d'appuyer l'interdiction des armes d'assaut. Nous savons que, à la suite d'un décret rendu en 2020, une lettre circule pour informer les propriétaires d'armes à feu. Ce n'est pas parfait, mais c'est déjà pas mal.
Quand nous disons à notre communauté que la réglementation portant sur les armes d'assaut est maintenant un peu mieux encadrée, les gens sont tout de même satisfaits, mais ils souhaiteraient que la réglementation aille plus loin, que le gouvernement rende automatiquement obligatoire le rachat des armes.
Comme vous le savez, six pères de famille ont été tués dans notre mosquée. Ils commençaient leur nouvelle vie au Canada, et ils avaient apporté des bienfaits extraordinaires à la société. Parmi les cinq blessés, l'un d'entre eux est maintenant en fauteuil roulant. Il ne peut même pas jouer avec ses enfants ni travailler normalement. Quant aux quatre autres rescapés, leur vie a été bouleversée par une arme de poing, une arme qui tue des personnes. Il ne s'agit pas ici d'un joujou pour faire peur aux gens.
Le tueur avait cinq chargeurs — cinq fois dix balles, et cinq autres balles. Il a tiré 48 balles, qui ont tué six personnes et blessé cinq autres. Il a causé autant de dégâts dans la population. Ces armes ne doivent pas circuler. Nous souhaitons que ces armes ne circulent pas, comme les armes d'assaut ne doivent pas circuler.
[Traduction]
Je vous remercie.
Je veux donner aux autres témoins l'occasion de répondre également. Merci d'avoir partagé ce que je sais être un témoignage profondément difficile.
Madame Cukier, nous pourrions peut-être nous tourner vers vous. Si nous voulons donner du temps à Mme Rathgen, il ne me reste qu'une minute et demie.
Bien sûr. Par ailleurs, j'entends souvent quelqu'un dire qu'il n'est pas qualifié pour parler des armes à feu. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de vous entendre ici. Je vous remercie.
Je vous remercie.
Il y a urgence. Tant que ces armes sont en circulation, il y a un risque qu'elles tombent entre de mauvaises mains. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, la plupart des tireurs de masse, des jeunes, sont des propriétaires légaux d'armes à feu qui utilisent des armes légales. Depuis l'amnistie, depuis l'interdiction, il y a eu Corey Hurren, qui a foncé sur Rideau Hall et qui, heureusement, a été arrêté. Il avait une de ces armes, ces armes à droits acquis, des armes d'assaut qui sont protégées par l'amnistie. Ce n'est qu'un exemple. Tant que ces armes sont en circulation, le risque pour la sécurité publique, c'est‑à‑dire la possibilité d'une autre fusillade de masse, existe. C'est pourquoi le rachat doit se faire le plus rapidement possible.
Je ne voulais pas dire que vous n'êtes pas qualifiée, alors ne le prenez pas ainsi.
Madame Cukier, il me reste environ 15 secondes. Devons-nous le faire tout de suite?
Si l'on prend les interdictions réussies au Royaume-Uni et en Australie, elles étaient accompagnées de rachats.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous. Je regrette que nous n'ayons pas plus de temps pour discuter de ces questions. Ils sont tous des témoins exceptionnels, qui militent de façon importante en faveur du contrôle des armes à feu.
Je remercie particulièrement Mme Rathjen et M. Benabdallah. J'ai suivi votre webinaire, il y a quelques semaines, à l'occasion du cinquième anniversaire de la tuerie à la grande mosquée de Québec. Il ressortait principalement de ce webinaire qu'il ne s'était malheureusement pas fait grand-chose, du côté du gouvernement fédéral, pour contrôler les armes à feu.
Je vais aller droit au but.
Je sais, madame Rathjen, que vous vous êtes beaucoup penchée sur le processus de vérification utilisé lorsque quelqu'un veut se procurer une arme. Selon ce que nous ont dit des représentants de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, les agents allaient procéder à la vérification et cet aspect aurait été mis en œuvre dans le cadre du projet de loi C‑71. Or, l'été dernier, le projet de réglementation qui a été déposé a annulé le caractère obligatoire de la vérification.
J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.
Je vous remercie de la question.
À la suite du dépôt de l'ancien projet de loi C‑71, tous les documents essentiels, tous les débats et toute la couverture médiatique traitaient de la vérification de la validité du permis par la GRC. Au sujet de la vérification, les documents indiquaient que l'on vérifierait les numéros de permis dans le système pour s'assurer de leur validité. Or, cela ne fait pas partie du Règlement. Celui-ci exige uniquement que le vendeur vérifie la photo et communique avec la GRC. Tout ce qui était exigé de la GRC, c'est qu'elle se déclare satisfaite de la légalité du permis.
La formulation utilisée est problématique. Il en allait de même avec le libellé compris dans l'ancien projet de loi C‑19, dans le cadre duquel on a retiré l'obligation de vérifier le permis. On y indique que le vendeur doit simplement n'avoir aucune raison de croire que l'acheteur ne possède pas de permis. À ce sujet, le Barreau du Québec a déclaré qu'il était extrêmement problématique de prouver devant la cour ce qu'une personne avait en tête.
C'est une échappatoire qui a pour effet d'annuler complètement la mesure. On peut penser ici à ce qu'un prochain gouvernement pourrait faire. Le Parti conservateur, qui était opposé au projet de loi C‑71, pourrait exiger de la GRC que toutes les demandes soient acceptées, sans aucune vérification. Des représentants de la GRC ont témoigné devant votre comité et ont affirmé qu'il y aurait une vérification. Je pense que c'est un peu malhonnête d'avancer cela, étant donné que la vérification est un élément extrêmement subjectif. Tout ce qui est exigé de la GRC, c'est qu'elle se déclare satisfaite.
À notre avis, cela va à l'encontre de ce qui a été promis. Nous trouvions que le projet de loi C‑71 était relativement faible. Or, l'une des raisons principales pour lesquelles nous l'avons appuyé était justement parce qu'il comportait cette mesure concernant la vérification du permis. Le projet de règlement actuel n'inclut pas cette mesure. Les Canadiens n'obtiendront donc pas la mesure qui leur a été promise.
Je vous remercie.
Pourriez-vous nous entretenir davantage de ces lacunes, nous donner des exemples, s’il y en a d'autres, et nous parler du risque que cela pourrait représenter pour la sécurité publique?
L'une des lacunes, c'est que la loi ou le règlement permet l'usage des chargeurs à grande capacité, soit de 20, 30, 50 ou même 100 balles, à condition qu'une vis bloque le nombre de balles à 5 ou 10, selon l'arme. Il est possible d'enlever cette vis, et, malheureusement, beaucoup de tueurs de masse l'ont fait. Je pense à Justin Bourque, qui a tué trois agents de la GRC; à Richard Bain, qui a commis l'attentat contre la chef péquiste Pauline Marois en 2012, à Montréal; à Alexandre Bissonnette, qui a commis celui de la grande mosquée de Québec; et à Matthew Vincent Raymond, qui a tué deux policiers et deux citoyens à Fredericton. Ces individus avaient tous acheté légalement des chargeurs modifiables et enlevé la vis pour utiliser la pleine capacité de l'arme.
Le projet de loi C‑21, qui a été déposé l'année passée, mais qui est mort au Feuilleton, prévoyait l'ajout d'une pénalité. Ce n'est pas une simple pénalité qui va empêcher une personne qui s'apprête à commettre une tuerie de masse de modifier un chargeur. C'était vraiment une mesure bidon, qui ne servait à rien.
J'ai d'autres exemples...
[Traduction]
Je suis désolé, nous allons devoir attendre pour entendre d'autres exemples.
Nous allons passer à notre dernier intervenant.
Monsieur MacGregor, c'est à vous. Vos cinq minutes nous mèneront à la fin de l'heure et à la fin de la réunion.
À vous la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais poursuivre avec Mme Rathjen de PolySeSouvient.
Pour poursuivre sur la question des chargeurs à grande capacité, lorsque vous lisez la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, il est dit très clairement dans ce paragraphe ce qui suit: « Exiger que les chargeurs des armes d’épaule soient modifiés de façon permanente, de sorte qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches. » Pour vous, que signifie l'accent mis sur « jamais », et les services de police pourraient-ils le confirmer visuellement à distance?
Avez-vous des idées sur ce point précis de la lettre de mandat du ministre?
C'est le problème que nous avons maintenant. Il y a des chargeurs conçus pour un nombre de balles beaucoup plus important que ce qui est légalement disponible et le problème est qu'ils sont facilement reconvertis à leur capacité illégale.
L'industrie des armes à feu, l'industrie de l'armement, est parfaitement capable de produire des chargeurs pouvant contenir cinq balles et pas plus. D'ailleurs, nous plaidons pour que tous les chargeurs soient limités à cinq balles. Nous ne voyons aucune raison légitime de permettre aux Canadiens d'avoir des chargeurs de 10 balles. Nous pensons qu'ils devraient simplement être limités à cinq, sans aucun mécanisme qui permettrait — même s'il s'agit d'un mécanisme très complexe et difficile, mais tout de même possible — de les convertir en un plus grand nombre, ou en une plus grande capacité.
Rapidement, parce que je veux essayer de poser trois questions, ma deuxième question porte sur les contrôles. Cela relève de la question de savoir où se trouve le fardeau de la preuve. Nous avons eu le témoignage de la GRC qui a confirmé que le vendeur doit vérifier visuellement l'identité sur un permis. Nous avons également vu dans le projet de loi C‑21 qu'avec la loi proposée sur le drapeau rouge, il incombe à quelqu'un d'aller obtenir une ordonnance du tribunal.
Voulez-vous parler un peu plus de la façon dont le fardeau est placé ici? Avez-vous autre chose à proposer à ce sujet?
En ce qui concerne la vérification, le fardeau de la preuve devrait être la loi. Du début des années 2000 jusqu'en 2012, les permis étaient automatiquement vérifiés, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, pour chaque transaction d'arme à feu. C'est le cas maintenant pour les armes à autorisation restreinte. Cela devrait être le cas pour les armes d'épaule. Cela devrait être inscrit dans la loi. Il ne devrait pas y avoir de confiance dans la bonne foi. Il ne devrait pas y avoir de discrétion. Ce devrait être automatique. C'est ce qu'on nous a promis et c'est ce que nous espérons que le Comité recommandera au ministre.
En ce qui concerne la loi sur le drapeau rouge, c'est un très bon point. Actuellement, contrairement aux États-Unis, nous n'avons pas le droit de porter des armes, donc il n'est pas nécessaire d'aller devant les tribunaux pour retirer des armes, surtout en cas d'urgence. Les victimes n'ont qu'à appeler la police, qui évaluera la situation et retirera les armes si elle estime qu'elles représentent un danger. Ce que le projet de loi C‑21 a fait, c'est introduire une autre option où les fonctionnaires pourraient diriger les victimes vers les tribunaux pour faire valoir leurs arguments selon les mêmes critères, et les critères actuels présentent de nombreux problèmes. Il faut y mettre fin. Ils doivent être mieux appliqués. Ce que le projet de loi C‑21 a fait avec la loi sur le drapeau rouge n'a changé aucun des problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Comme vous l'avez dit, c'est une fois de plus la tendance à se décharger de la responsabilité de faire les choses correctement...
Merci. Je suis désolé de vous interrompre. Je veux poser ma dernière question.
Madame Cukier, ma dernière question s'adresse à vous. Vous avez dit que le Royaume-Uni est deux fois plus peuplé que le Canada, mais que le taux de décès par arme à feu y est nettement inférieur. Vous avez parlé de l'interdiction des armes à feu dans d'autres pays.
Je pense à l'Australie. J'ai des beaux-parents qui vivent en Australie. Ils vivent en Tasmanie, où le massacre de Port Arthur a eu lieu. L'Australie a saisi 650 000 armes à feu. Pouvez-vous nous parler un peu de l'expérience de ce pays et de ce qui a résulté après l'adoption de cette politique?
Vous avez tout à fait raison. Elle a eu un impact considérable.
Notre loi de 1995 a eu des impacts semblables, mais les tendances ont été inversées lorsque la loi a été révoquée.
Merci beaucoup.
J'aimerais remercier tous les témoins de leurs observations. Bon nombre de ces témoignages sont chargés d'émotion et d'impact, et le vôtre ne fait pas exception. Au nom de tout le Comité et de tout le Parlement, je vous remercie beaucoup d'avoir partagé vos expériences avec nous.
Chers collègues, nous sommes exactement là où nous devions être, alors le Comité est‑il d'accord pour lever la séance maintenant?
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord. Nous verrons tout le monde jeudi matin. Comme vous le savez, c'est une réunion de trois heures, avec deux heures de témoignages et une heure pour les instructions au personnel. Nous vous verrons dans deux jours ou je vous verrai à la période des questions. À plus tard.
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