SECU Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 89^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément au Règlement. Les membres participent en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations pour la gouverne des témoins et des députés.

    Veuillez attendre que je vous nomme pour prendre la parole. Il peut se produire des effets Larsen qui peuvent se révéler très préjudiciables pour les interprètes et leur causer de graves lésions. La cause la plus courante de l'effet Larsen est une oreillette placée trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence dans la manipulation des oreillettes, surtout quand votre microphone ou celui de votre voisin est activé.

    Je vous rappelle tous que les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Chers collègues, votre sous-comité s'est réuni le mercredi 6 décembre 2023 pour examiner les travaux du Comité et s'est mis d'accord sur un certain nombre de points. Vous avez tous reçu par courriel, vendredi dernier, une copie du sixième rapport du sous-comité du programme et de la procédure.

    Le Comité souhaite‑t‑il adopter ce rapport?

    (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 octobre 2023, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‐320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre témoin d'aujourd'hui, le parrain du projet de loi, M. Colin Carrie, député d'Oshawa.

    Monsieur Carrie, soyez le bienvenu. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier mes collègues de tous les partis d'avoir appuyé ce projet de loi en première et en deuxième lecture, et d'avoir voté à l'unanimité en faveur du projet de loi C‐320 à l'étape de la deuxième lecture.

    Je tiens également à remercier Lisa Freeman, la personne qui m'a inspiré ce projet de loi.

    Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi vise à aider les familles qui sont propulsées dans des situations inimaginables, démoralisées et retraumatisées par les agissements de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, des institutions qui se prétendent pourtant solidaires des victimes d'actes criminels. Pour illustrer comment les victimes sont retraumatisées par le manque d'information, permettez-moi de vous raconter un peu l'histoire de Lisa.

    Le père de Lisa a été tragiquement frappé à mort par un meurtrier armé d'une hache en 1991. Il m'apparaît pertinent de souligner que le meurtrier avait été libéré sous caution quand il a commis ce crime horrible. Lisa a été prise au dépourvu lorsque le meurtrier de son père est devenu admissible à une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé seulement 20 ans d'une peine d'emprisonnement allant de 25 ans à perpétuité. Elle croit, et je suis du même avis, que le manque de transparence concernant la façon dont les dates de libération et l'admissibilité sont déterminées constitue, pour les victimes, une source de mécontentement envers le système de justice, une source de confusion, d'exaspération et de traumatisme.

     Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Ce projet de loi apporte une simple modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait à la communication de renseignements aux victimes, ce qui assurerait un tel respect et une telle dignité. Cela exigerait que les renseignements relatifs à la révision et à l'admissibilité à toutes les formes de libération conditionnelle soient communiqués par écrit aux victimes des délinquants en cause. Ces renseignements comprendraient une explication de la façon dont les dates de libération conditionnelle ont été déterminées et ils en expliqueraient le processus afin d'optimiser la transparence. On ne peut pas contester la logique de ce projet de loi.

    Malheureusement, les victimes ne bénéficient d'aucun soutien comparativement à celui que notre gouvernement accorde aux criminels. Les droits d'un meurtrier ne devraient jamais primer sur les droits de la victime, pourtant cela semble systématiquement être le cas.

    Une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans est censée être sévère. C'est carrément faux. On induit en erreur les familles et le grand public. Le délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peut bénéficier d'autres formes de mise en liberté bien avant, soit pour du perfectionnement personnel, pour une permission de sortir ou pour du travail communautaire. Ce que nous essayons de corriger avec ce projet de loi, c'est simplement l'accès des victimes à ces informations, ainsi qu'à une explication.

    Un message récent que j'ai reçu de Lisa Freeman en est l'illustration. Elle a écrit: « J'ai été informée en juillet que la semi-liberté du tueur de mon père a été prolongée de six mois et qu'au moment de son renouvellement, en janvier 2024, même s'il ne demande pas la libération conditionnelle totale, elle pourrait lui être automatiquement accordée. Il n'y a pas d'audience à laquelle je puisse assister, et je n'ai pas la possibilité de m'y opposer... Il s'agit simplement d'une décision administrative. J'ai été informée du même coup que les “conditions de libération conditionnelle“ que j'ai fait mettre en place — pas de transfert dans la province de l'Ontario ni dans certaines parties de la Colombie-Britannique — pourraient être levées à tout moment si son équipe de gestion de cas estimait qu'il “aurait intérêt à suivre des cours dans ces régions“. Il est aberrant que le seul réconfort que ma famille et moi puissions avoir à l'égard de ce meurtrier à la hache puisse être levé à la guise de son équipe. Il faut rééquilibrer le système. Les droits des victimes devraient être au moins égaux, voire supérieurs aux droits des délinquants. »

    Voilà la réalité, chers collègues. Un tueur peut être libéré dans la communauté où vivent ses victimes, selon le bon vouloir de son équipe de gestion de cas. Nul besoin d'expliquer aux victimes comment la décision a été prise ni de leur indiquer quand la libération aura lieu. Je sais que vous conviendrez que c'est inconcevable.

    Les familles qui ont souffert des comportements d'un délinquant ne méritent pas d'être revictimisées par le système de libération conditionnelle. Les victimes de crimes en ont assez lourd à porter.

    Au nom de la réadaptation, les victimes de crimes doivent souvent rester en retrait et voir les délinquants violents exercer leurs droits, ce qui, d'après ce que constatent la plupart des victimes de crimes, ne s'avère être rien d'autre qu'une parodie de justice et de bon sens. Les victimes méritent mieux, chers collègues. À tout le moins, elles méritent des explications et des informations détaillées, en temps opportun.

     Sur ce, je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci, monsieur Carrie.

    Monsieur Motz, je crois que vous serez le premier.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Carrie. Je ne vous ai jamais appelé « monsieur Carrie » auparavant, mais je vais le faire ici.

    Merci d'avoir soulevé cette question et de défendre les victimes dans notre système de justice.

    Mes premières questions s'adressent à vous ce matin.

    Pouvez-vous prendre quelques minutes pour nous expliquer plus en détail ce qui vous a inspiré ce projet de loi et nous donner un peu de contexte? Je sais que vous avez parlé de Mme Freeman. C'est l'aboutissement d'un long travail.

    Pouvez-vous nous expliquer comment vous en êtes arrivé à présenter ce projet de loi?

    Je vous remercie beaucoup de la question, monsieur Motz.

    C'est une affaire personnelle. Mon père connaissait le père de Lisa. Nous allions souvent au magasin où il travaillait. Lisa est venue me voir et m'a expliqué son traumatisme et son retraumatisme.

    Ce projet de loi est simple. C'est une question de transparence. Il s'agit avant tout de la santé mentale des victimes. Quand un tel événement se produit, le traumatisme est perpétuel. Chaque fois qu'il y a un changement dans la peine, une libération conditionnelle ou quoi que ce soit qui concerne le délinquant, cela revient. Imaginez un instant que le meurtrier d'une personne que vous aimiez purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Puis, vous découvrez un jour, 20 ans plus tard, qu'il est en semi-liberté et jouit de certaines permissions. Il sera libéré à moins de 10 kilomètres de chez votre soeur. Imaginez que vous viviez dans la même ville. Quelle serait la probabilité que vous croisiez la personne qui a tué votre père à l'épicerie? Quand elle m'a parlé du traumatisme, de la retraumatisation et du manque d'information et de transparence, j'ai pensé que nous lui devions, à elle et aux autres victimes, de faire mieux.

    Il y a beaucoup de choses dont je pourrais parler en ce qui concerne le système de libération conditionnelle et les façons de l'améliorer. Je pense que si nous faisions un tour de table, les gens auraient bien des suggestions à faire. Ce projet de loi ne représente qu'un petit changement. Il permettrait aux victimes d'actes criminels d'être mieux préparées aux changements dans les conditions de vie des auteurs de ces crimes horribles, pour mieux composer avec.

    Je vous remercie.

    De toute évidence, c'est votre motivation.

    Vous avez consulté des groupes de services aux victimes, si j'ai bien compris.

    Pouvez-vous dire au Comité quel genre d'appui ce projet de loi a reçu des organismes qui offrent des services aux victimes avec lesquels vous avez pu communiquer?

    Oui. D'ailleurs, je pense que les membres du Comité ont probablement reçu une lettre des Services aux victimes de la région de Durham. J'ai également entendu de nombreuses familles qui ont été victimes de crimes parmi les plus horribles qui soient. Je peux peut-être lire un extrait de cette lettre pour le compte rendu, monsieur Motz. Voici:

    Je pourrais lire cette lettre au complet, mais il s'agit essentiellement de savoir à quel moment les victimes devraient être mises au courant. On peut lire ceci:

    Je peux vous lire d'autres extraits de lettres que j'ai reçues de diverses personnes. J'ai ici une lettre de Daniel Silcox. Je ne sais pas si vous vous souvenez de cette affaire, monsieur Motz, mais son père, James Silcox, a été la première victime de l'infirmière meurtrière Elizabeth Wettlaufer. Elle lui a injecté une dose mortelle d'insuline le 12 août 2007.

    La nouvelle de ce meurtre a plongé sa famille dans un traumatisme extrême et une spirale descendante. La délinquante a été condamnée à huit peines d'emprisonnement à perpétuité, quatre peines de sept ans et deux peines de quatre ans et a fini par être envoyée à l'Établissement Grand Valley, à Kitchener-Waterloo. Il fait partie des victimes reconnues de ce crime. En octobre 2018, il a été porté à son attention que la délinquante avait été déplacée, mais ses appels aux Services aux victimes de Kingston ont été accueillis avec indifférence, et il a été informé que pour des raisons de confidentialité, son nouvel emplacement ne pouvait pas être divulgué.

    Encore une fois, je pourrais vous lire sa lettre au complet, mais il a dit essentiellement croire fermement avoir le droit de savoir exactement où se trouve la meurtrière de leur père et où elle est déplacée. Ils devraient assurément non seulement en être informés, mais aussi avoir leur mot à dire dans les procédures de libération conditionnelle en temps et lieu. Il se plaint d'un parti pris extrême en faveur des délinquants, et c'est ce que j'entends constamment des familles des victimes.

    Merci beaucoup.

    Mon temps est extrêmement limité. Je veux juste faire une déclaration, et j'espère que vous pourrez répondre un peu plus tard. Je suis parfaitement d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il est toujours préférable d'avoir plus d'information pour aider les gens traumatisés et que ce qui est divulgué aux victimes inscrites est nettement insuffisant. J'espère que vous pourrez insérer une partie de la réponse en répondant aux autres questions.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Motz.

    Monsieur Bittle, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Carrie, d'avoir déposé ce projet de loi. Je pense que, par coïncidence, il est pertinent dans nos discussions en tant que comité, compte tenu de notre étude précédente et après avoir entendu des victimes et des amis de victimes d'un tueur en série notoire. Il est bien que quelqu'un l'ait déposé et ait pris l'initiative. Merci beaucoup. Il est rare qu'une question fasse l'unanimité, et il est bon de voir que c'est le cas ici à l'étape de la deuxième lecture.

    Dans la même veine que les questions de M. Motz concernant les personnes consultées à propos de ce projet de loi, vous avez dit que vous avez parlé à des victimes et à des organisations de défense des droits des victimes.

    Avez-vous rencontré d'autres personnes, comme des universitaires, des représentants de la commission des libérations conditionnelles, d'anciens employés ou d'autres personnes du genre? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous parler des rencontres avec ces intervenants?

    J'ai surtout rencontré des représentants des forces de l'ordre et quelques membres des familles des victimes.

    Monsieur Bittle, je veux vous remercier de vos observations, car il est très rare que nous soyons saisis d'un projet de loi que nous approuvons tous.

    L'une des choses que je me suis demandées lorsque j'ai commencé les recherches ayant mené à ce projet de loi, c'est ce que je pouvais faire, ce que je pouvais mettre en place, dans le but de changer le système afin qu'il soit beaucoup plus avantageux pour les familles des victimes. L'un des défis auxquels nous faisons face, et j'en ai parlé plus tôt, c'est que lorsqu'on veut changer les choses, il faut parfois apporter de grands changements. C'est discutable. Lorsqu'on demande l'avis d'avocats — je sais que vous êtes avocat —, on constate que sept avocats peuvent donner 10 ou 20 points de vue différents là‑dessus.

    J'ai vraiment essayé de présenter un projet de loi ciblé, et à la suite de mes échanges avec des personnes touchées ainsi que des personnes dans le domaine, l'idée était d'apporter un petit changement, et dans un contexte de gouvernement minoritaire, espérons que c'est une chose sur laquelle nous pouvons tous compter et que nous pourrons apporter ainsi un très petit changement. Je pense que 10 mots sont ajoutés. On ne retire rien, mais ce sera un changement très important dans la vie des victimes, dans leur façon de travailler avec le système.

    L'une des choses que j'espérais également avec vos questions aujourd'hui, c'est peut-être que le projet de loi suscite plus de discussions, car en faisant un tour de table, on pourrait constater qu'il y a probablement d'excellentes idées que nous pourrions retenir ici pour améliorer le système. Je pense que nous avons tous des familles, des amis et des proches qui se sont retrouvés dans cette situation. Comme M. Motz l'a dit, on ne peut jamais se tromper en étant plus transparent et en donnant plus d'information aux gens.

    J'en suis conscient, et c'est une des choses que nous avons entendues lors de l'étude précédente, à savoir qu'il est très difficile pour les gens de manquer d'information ou d'être informés à la dernière minute, que cela les traumatise encore une fois. En tant que société, je pense que nous sommes limités dans ce que nous pouvons pour aider les victimes de certains des actes criminels les plus odieux, mais nous pouvons néanmoins prendre toutes les mesures possibles.

    Il devrait être facile de fournir l'information.

    Avez-vous eu l'occasion de rencontrer l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ou de discuter avec lui de votre projet de loi?

    Non.

    D'accord.

    Lorsqu'il a comparu devant notre comité le mois dernier, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a dit que les victimes ont besoin de renseignements clairs qui expliquent comment elles peuvent s'inscrire pour être informées sur un délinquant et sa peine, et qui expliquent aussi comme elles peuvent donner leur avis avant la prise de décisions.

    Je me demandais si vous pouviez dire comment le projet de loi C‑320 permettra aux victimes de mieux comprendre le crime et leur rôle dans le système de justice pénale.

    Je suis content d'entendre que c'est ce que l'ombudsman a dit, car je crois que, de son point de vue, il se rend compte qu'il faut en faire plus.

    Ce projet de loi — et si vous le permettez, je vais lire le début — sera un grand pas en avant, mais ce n'est pas beaucoup.

    Le sommaire dit:

    Dans ma déclaration liminaire, j'ai mentionné la situation vécue par Lisa Freeman, ma concitoyenne. Elle a essentiellement dit: « Comment diable ont-ils pu décider d'autoriser la libération de cette personne, d'autant plus que c'est dans un quartier près d'où ma sœur habite? »

    À mesure que les choses progressent, par exemple pour les déclarations des victimes et autres choses du genre, lorsque les victimes ont une partie de l'information, cela leur permet au moins de se préparer mentalement au jour où elles pourraient devoir faire face à la situation.

    De plus, ce qui est vraiment important dans ce projet de loi, c'est de donner aux victimes le choix, car certaines victimes sont différentes des autres. Certaines veulent être bien renseignées, contrairement à d'autres qui veulent juste passer à autre chose.

    Cela permet vraiment de dégager un très petit changement qui fera grandement avancer les choses. Je suis heureux de voir que cela fait presque l'unanimité, et j'espère que ce sera adopté. Comme je l'ai dit, si le projet de loi peut susciter un autre dialogue, je suis également très ouvert à cela.

    Merci pour la question, monsieur Bittle.

    Merci, monsieur Carrie, monsieur Bittle.

    Monsieur Perron, bienvenue au Comité.

    Vous avez jusqu'à six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de m'accueillir au Comité.

    Monsieur Carrie, je vous remercie d'avoir déposé cet important projet de loi.

    Je vous écoute depuis le début. Évidemment, je ne suis pas un spécialiste de cette question, je suis ici en remplacement. Vous me pardonnerez donc si je dis des choses que vous avez entendues au cours d'autres études.

    Je m'intéresse beaucoup aux traumatismes des victimes et à l'impact que cela peut avoir. Dans votre dernière réponse, vous avez mentionné qu'il fallait donner le choix aux victimes: veulent-elles avoir cette information? Préfèrent-elles ne pas l'avoir? Si je comprends bien, vous avez déjà étudié cette question.

    Des évaluations ont-elles été faites? Est-ce bon ou non pour les victimes? Se base-t-on vraiment sur le choix de la famille des victimes ou des victimes elles-mêmes pour savoir si elles veulent recevoir ou non cette information?

    C'est une excellente question.

    Je ne sais pas si cet aspect a été étudié de manière détaillée. Ce que je sais, après avoir parlé à de nombreuses victimes et à leurs familles, c'est que c'est différent pour chaque personne. J'ai dit plus tôt à ce sujet que les droits des délinquants semblent l'emporter sur les droits des victimes et de leurs familles, et ce que j'entends de la part des familles, c'est que malgré un traumatisme inconcevable, délinquant reçoit une aide du système correctionnel qu'elles n'ont pas. Ce n'est pas non plus nécessairement une chose à laquelle elles ont accès.

    Je ne peux même pas m'imaginer ce que ces familles traversent — et pas seulement sur le plan individuel. Lorsqu'une personne meurt d'une façon aussi horrible, cela a sans aucun doute des conséquences pour la famille immédiate. Mais nous voyons ces conséquences dans tout le quartier. Nous avons vu les entrevues dans lesquelles les gens disent: « Je connaissais le gars, et ce qui est arrivé m'a vraiment surpris. » C'est un coup psychologique encaissé par l'ensemble de la collectivité et parfois, lorsqu'il s'agit des crimes les plus horribles, par l'ensemble du pays.

    Tout le monde gère ces traumatismes à sa façon. En leur permettant de choisir à quel moment elles sont prêtes, que ce soit dans un an ou dans 15 ou 20 ans... Madame Freeman a apporté une plus grande contribution par la suite, même si c'était 20 ans plus tard. Selon elle, c'était censé être une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. Le fait que cela ait eu lieu plus tôt... Le traumatisme et l'incertitude du système l'ont prise par surprise.

    M. Bittle a parlé de la comparution ici de l'ombudsman et a dit que nous nous rendons compte qu'il y a des mesures que nous devons prendre. Nous apprenons de plus en plus. Ces choses ne disparaissent pas. Ce sont des événements qui changent la vie des gens, et la façon dont chaque victime et sa famille s'y adaptent est quelque chose que nous devons vraiment reconnaître et respecter. Nous devons leur offrir le plus de transparence possible, c'est‑à‑dire toute la transparence que les victimes peuvent digérer à un moment donné.

    Monsieur Perron, vous avez soulevé une question extrêmement importante. Comme je l'ai dit, je pense que le projet de loi jouit d'un bon appui de la part des personnes présentes, mais il soulèvera d'autres questions sur la manière pour nous d'apporter des améliorations.

    Je vous remercie de votre question.

    Merci beaucoup, monsieur Carrie.

    J'ai une autre question à vous poser. Votre projet de loi oblige les autorités à donner l'information aux victimes. Évidemment, nous sommes évidemment d'accord là-dessus.

    Avez-vous songé à inscrire un délai minimal pour ne pas que les victimes l'apprennent à la dernière minute ou quand c'est déjà fait? La façon dont c'est rédigé n'est pas tout à fait claire.

    Pourriez-vous m'en dire davantage à cet égard? A-t-on prévu une période au cours de laquelle les autorités doivent prévenir les victimes avant d'aviser le criminel en question? Comme vous le dites, il s'agirait d'inverser la priorité pour ce qui est du droit et du privilège.

    De qui prend-on le plus soin entre les deux? Évidemment, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut s'occuper davantage des victimes.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous. Nous devons nous occuper des victimes en premier.

    Ce qui est problématique dans ce projet de loi... En fait, au début, sa portée était plus vaste, mais j'ai ensuite dû déterminer quelque chose: sur quel aspect pouvions-nous tous nous entendre? Dans un monde parfait, d'après moi, nous devrions informer les victimes à l'avance. Je suppose aussi que lorsqu'il s'agit d'un service gouvernemental, la divulgation et ce genre de choses se font de manière raisonnable et en temps opportun.

    Cependant, même lorsqu'il est question d'expressions comme « à l'avance » et « en tant opportun », qu'est‑ce que cela signifie pour un avocat? Voyez-vous où je veux en venir? Je pourrais demander à un avocat ce que « en temps opportun » signifie. Il pourrait dire: « D'ici un jour ou deux. » Quand je parle à des avocats, ils disent sans aucun doute des choses comme: « Eh bien, cela dépend. » Je ne suis vraiment pas outillé pour en parler. Je suis chiropraticien de profession, pas avocat. Je suppose que je pourrais jouer le rôle d'un avocat à la télévision avec ma nouvelle barbiche.

    Cependant, la réalité, c'est qu'il s'agit des questions à approfondir. Je sais que Mme Freeman, qui m'a inspiré lors de l'élaboration de ce projet de loi, espère que ces petits changements, si nous pouvons les adopter, vont grandement améliorer la situation. Cela va peut-être aussi nous amener à poser plus de questions, tout simplement, comme vous l'avez dit, car je pense que les Canadiens seraient d'avis qu'il est raisonnable de donner un préavis ou un certain temps aux gens pour qu'ils se préparent dans une certaine mesure, surtout lorsque le nouveau traumatisme risque d'être aussi important.

    Merci, monsieur Perron.

    Bienvenue, monsieur Garrison. Vous avez un maximum de six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être de retour au comité de la sécurité publique. Certains d'entre vous savent peut-être que j'ai siégé ici pendant, je pense, sept ans. Je n'étais pas revenu depuis un certain temps.

    Je remercie M. Carrie d'avoir présenté ce projet de loi. Je souligne qu'il se penche là‑dessus depuis longtemps, et il s'est produit certaines choses entretemps.

    Plus particulièrement, le comité de la justice, où je siège actuellement, a mené une vaste étude sur les obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels, qui a été déposée à la Chambre en décembre 2022, où elle a été accueillie favorablement. Ce rapport contient 13 recommandations qui visent à mieux servir les victimes et qui ont reçu un appui unanime au comité et à la Chambre des communes. Je pense que certaines des questions plus vastes dont vous parlez sont abordées dans ce rapport.

    Je suis certain que vous l'avez vu. Comme d'habitude, ce qui est difficile, c'est de passer à l'action pour appliquer les recommandations. Je me demande si vous avez des commentaires sur les enjeux abordés dans ce rapport en ce qui concerne l'amélioration du soutien offert aux victimes d'actes criminels.

    Tout d'abord, je vais vous corriger. Je n'ai pas vu ce rapport, mais j'aurais dû. Il serait bien de le voir. Je vais peut-être vous en parler après la réunion.

    Vous avez parlé de « passer à l'action ». Je pense que c'est une des choses que ce projet de loi peut nous permettre de faire. Je crois que nous pouvons tous nous entendre là‑dessus.

    Comme je l'ai dit, je ne suis pas avocat, mais je sais que les mots ont des significations précises, et les mots que nous avons dans ce projet de loi vont réconforter un peu les victimes en leur permettant d'avoir l'information pour se préparer, car ce n'est pas quelque chose qui prend fin. C'est permanent pour les victimes et leurs familles. Si nous pouvions apporter ce petit changement, les groupes de victimes en seraient très reconnaissants.

    Je pense que vous avez bien raison de souligner que même si nous avons des points de vue différents sur certains enjeux plus vastes, nous nous entendons à peu près tous sur ce que vous proposez dans ce projet de loi. C'est une bonne idée.

    La quatrième recommandation du rapport Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels souligne toutefois que nous transmettons encore l'information aux victimes sur demande. Selon la quatrième recommandation du rapport, il faut modifier les principaux articles de la Charte canadienne des droits des victimes afin que les renseignements soient automatiquement transmis aux victimes et pour qu'elles puissent refuser de les recevoir si elles le souhaitent.

    Ce que nous avons entendu de la part des victimes, c'est qu'il arrive souvent que les gens n'aient pas une bonne idée du moment où les demandes peuvent être présentées et de ce qu'ils peuvent demander. Le rapport recommande donc que ce soit plutôt le système qui doive aviser les victimes, et que les victimes puissent refuser de recevoir l'information si elles le souhaitent. Je me demande si vous en avez tenu compte dans la préparation du projet de loi.

    Non.

    Comme vous l'avez souligné à juste titre, je me penche là‑dessus depuis longtemps. Cela aurait été avant le rapport. Si je peux en parler, je vais mentionner que je pense que c'est une excellente recommandation. Le travail que vous avez fait au comité de la justice en vue d'inverser la responsabilité serait extrêmement bien accueilli par les victimes et ceux qui militent pour leurs droits.

    Je vais revenir au moment où j'ai rencontré Mme Freeman. Les victimes et les familles ne connaissent pas les services à leur disposition. Elles ne savent pas quoi faire. Elles ne savent pas comment naviguer dans le système. Lorsqu'elles entendent parler de ces changements, c'est la panique.

    Tout ce qui pourrait faciliter la communication de l'information aux victimes et à leurs familles serait selon moi une excellente recommandation. J'appuie donc sans réserve cette recommandation, monsieur Garrison.

    Merci, monsieur Carrie.

    Deux enjeux connexes ont été soulevés dans cette étude. Le premier est le manque de ressources pour les organisations de soutien aux victimes et le fait que, très souvent à vrai dire, nous dépendons de bénévoles pour offrir ce soutien. Le deuxième enjeu est le manque de formation sur les droits des victimes pour les intervenants du système de justice. Ce sont deux choses sur lesquelles nous sommes d'accord, je crois. Nous devons dépenser plus pour que les organisations d'aide aux victimes aient les ressources nécessaires et pour que les intervenants du système de justice reçoivent une formation adéquate sur les droits des victimes.

    Tout à fait.

    Les victimes doivent se sentir à l'aise lorsqu'elles parlent aux différents intervenants. Vous avez mentionné les bénévoles. L'une des choses que nous voyons... Il arrive parfois qu'une des façons pour les familles de se remettre des situations horribles auxquelles elles ont fait face et des périodes extrêmement sombres qu'elles ont traversées consiste à s'engager auprès d'autres personnes qui ont vécu exactement la même chose dans le but de les aider.

    Monsieur Garrison, ce que vous avez dit est très important, à savoir que nous devons intervenir non seulement en fournissant des ressources pour former les professionnels, mais aussi en nous assurant que les victimes et les familles sont au courant de ces services et de l'aide offerte par ces personnes. Il n'est pas toujours nécessaire que ce soit un professionnel formé. Il peut s'agir d'une personne qui peut comprendre ou qui a vécu ce genre de situation. C'est parfois la meilleure personne à qui parler.

    Merci pour vos observations.

    Merci.

    Nous passons maintenant au deuxième tour.

    Nous allons commencer par M. Melillo.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Carrie, je vous remercie d'être ici et d'avoir présenté cet important projet de loi, cette importante initiative, et merci des observations que vous avez formulées jusqu'à maintenant aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissant.

    Je ferai mon possible pour éviter les répétitions. Je pense que c'est parfois le cas lorsque nous sommes tous d'accord, mais je vous suis reconnaissant d'avoir expliqué ce qui vous a motivé à présenter cette mesure législative, notamment le crime horrible dont vous avez parlé.

    Monsieur Carrie, comment décririez-vous les échanges entre les victimes, leurs familles et la commission de libération conditionnelle dans le cadre du processus actuel?

    Merci, monsieur Melillo.

    Ma réponse sera une expression de mon opinion, qui a été façonnée par les témoignages que j'ai recueillis auprès des victimes et de leurs familles. Malheureusement, les victimes et les familles semblent être traitées avec mépris. Si vous avez écouté l'une des lettres que j'ai lues... Imaginez que votre père vit dans une résidence pour personnes âgées, un endroit où vous le croyez en sécurité et où vous pensez qu'il recevra de bons soins pendant le reste de ses jours. Maintenant, imaginez qu'il devient victime de meurtre. Ma mère habite actuellement une résidence pour personnes âgées. Que Dieu la bénisse. Elle a 95 ans et l'esprit très vif — beaucoup plus vif que le mien. Quand le fils de la victime a tenté d'obtenir des renseignements, il n'a reçu que des réponses évasives. Autrement dit, les droits du criminel l'ont emporté sur son droit d'être informé.

    On ne saurait trop insister sur l'effet d'un tel traumatisme... Peut-être que les fonctionnaires ne saisissent pas l'importance de ces renseignements. Peut-être qu'ils se disent, par exemple, qu'ils ne concernent pas la victime puisque le criminel est toujours en prison. Pourtant, dans une situation comme celle de Mme Freeman, où un criminel est en semi-liberté dans une région où vit un membre de la famille...

    Je ne peux m'imaginer tomber sur le meurtrier de mon père dans la rue. À mon avis, il faut faire beaucoup mieux; il faut faire ce qui est juste. Il incombe au Comité de faire ce travail. M. Garrison a mentionné que nous examinions la question en vue d'apporter des changements. Ce que je voudrais et ce que les victimes voudraient, c'est qu'on reconnaisse ce qu'elles vivent à chaque étape du processus, ainsi que les répercussions sur leur santé mentale.

    La communication de renseignements concerne à la fois la victime et le délinquant. Pour favoriser la guérison de la victime, le moins qu'on puisse faire, c'est lui fournir les renseignements nécessaires pour qu'elle soit prête à affronter les expériences qu'elle aura à vivre.

    Merci beaucoup.

    Vous venez de le mentionner à nouveau, mais d'après ce que je comprends, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes inscrites ont accès à certains renseignements. Vous venez d'y faire allusion, mais j'aimerais que vous nous expliquiez en plus de détails pourquoi les renseignements auxquels elles ont actuellement accès sont insuffisants. J'aimerais aussi savoir comment votre projet de loi redressera la situation.

    Si vous lisez la loi, vous constaterez qu'elle stipule que les victimes ont le droit de recevoir certains renseignements, mais c'est discutable. C'est une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas entrés dans le détail dans le projet de loi: on pourrait discuter longuement de ce qui constitue des renseignements utiles. Toutefois, il se peut que les victimes aient besoin de plus de renseignements que ceux que le gouvernement trouve important de leur fournir.

    Le projet de loi vise à élargir l'accès aux renseignements pour les victimes, à accroître autant que possible la transparence, ainsi qu'à aider les victimes à mieux comprendre le processus en leur fournissant plus de renseignements concernant le délinquant. Comme on l'a dit plus tôt, les victimes n'ont pas choisi de vivre ce qu'elles vivent. Leur situation leur a été imposée. Elles ne connaissent pas le système. Si elles ont besoin qu'on leur fournisse certains renseignements pour guérir, pour fonctionner, pour conserver leur emploi, pour avoir une bonne vie familiale, pour vivre au sein d'une communauté et pour participer à la société, c'est le moins qu'on puisse faire.

    Merci.

    Je donne la parole à Mme O'Connell pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Carrie, un de mes collègues de la région de Durham, de se joindre à nous aujourd'hui.

    J'aimerais reprendre un des sujets abordés par M. Garrison: l'idée de fournir automatiquement les renseignements. Vous avez dit que vous souteniez pleinement cette idée; moi aussi. Le manque de ressources et l'importance d'offrir une formation adéquate sont des enjeux qui ont également été soulevés dans le cadre de l'étude précédente du Comité. Il faut veiller à ce que les personnes qui accompagnent les victimes et les familles tout au long du processus tiennent compte des traumatismes dans leur approche.

    Dans le cadre du processus relatif au projet de loi S‑211 — auquel une personne de ma circonscription a participé activement —, on a même fait des suggestions se rapportant aux interdictions de publication, aux victimes de violence sexuelle et à la représentation juridique des victimes.

    M. Bittle a parlé de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. L'un des faits importants qu'il a soulignés, c'est que toutes ces mesures requièrent un financement suffisant. Soutenez-vous l'application de ces mesures? Allez-vous veiller à ce que des fonds suffisants soient versés pour qu'elles soient mises en œuvre?

    La question du financement nécessite un examen plus approfondi. J'ai discuté avec des représentants municipaux et des policiers sur le terrain. Il semblerait qu'en réaffectant des fonds, en versant de l'argent ici plutôt que là, on pourrait réaliser des économies. En prenant des mesures proactives, on pourrait y arriver.

    Il va sans dire que chaque fois qu'on élargit l'offre de services, il faut trouver des ressources. Cette question dépasse la portée du projet de loi.

    Je serais heureux de discuter avec vous, madame O'Connell, de la situation dans son ensemble et des améliorations qui pourraient être apportées. C'est difficile de trouver...

    Merci.

    Excusez-moi; je n'ai pas beaucoup de temps. Si vous avez des idées — vous avez parlé de réaffecter des fonds —, j'aimerais beaucoup les entendre.

    La commissaire Kelly a parlé au Comité de la communication de renseignements aux victimes. Je n'ai pas les chiffres sous les yeux. Elle les a présentés. Si l'on suit la recommandation de fournir automatiquement les renseignements aux victimes — une idée que je soutiens, comme je l'ai déjà dit —, il faudra de nouvelles ressources. Or la semaine dernière, tous vos collègues conservateurs et vous avez voté contre l'octroi de 43,5 millions de dollars au ministère de la Justice, y compris des fonds destinés à l'ombudsman des victimes d'actes criminels et aux services aux victimes. Vous avez aussi voté contre l'allocation de 290 millions de dollars à Service correctionnel Canada.

    Nous voulons tous en faire plus. J'appuie entièrement votre projet de loi. Vous avez honorablement représenté votre électrice en racontant son histoire ici. Toutefois, il ne suffit pas de militer pour pareils changements; il faut aussi en soutenir la mise en œuvre. Pour ce faire, il faut des ressources, que des fonds soient réaffectés ou non. Cependant, en réduisant le financement de services qui, d'après ce que nous a dit l'ombudsman des victimes d'actes criminels, sont déjà sous-financés... Je ne sais pas comment l'on peut, d'un côté, dire vouloir soutenir les victimes d'actes criminels, élargir les services à leur intention, offrir de la formation tenant compte des traumatismes et fournir des ressources aux victimes pour les aider à comprendre le système judiciaire, et de l'autre côté, voter contre l'allocation des ressources nécessaires pour accomplir tout cela.

    Je me demande simplement si la prochaine fois que vous aurez l'occasion de soutenir le financement des services que nous voulons élargir, vous la saisirez aussi honorablement que vous avez représenté votre électrice ici aujourd'hui.

    Merci pour vos observations, madame O'Connell.

    Je le répète, si l'on considère l'ensemble du système judiciaire — je ne veux pas tomber dans la partisanerie —, différentes approches s'offrent à nous. Les décisions liées au financement du système judiciaire peuvent avoir une incidence, par exemple, sur les critères de libération conditionnelle ou sur la libération dans la collectivité. Il se peut que certaines mesures soient très peu coûteuses.

    Vous avez dit que la commissaire Kelly avait parlé de la communication de renseignements aux victimes. Comme vous le savez, les victimes reçoivent déjà des renseignements. Il suffit d'une enveloppe et d'un timbre. La quantité de renseignements qui leur sont transmis fait partie des enjeux visés par le projet de loi. En...

    Merci, monsieur. Mon temps de parole est limité.

    Combien coûterait...

    J'invoque le Règlement. Il y a deux semaines, Mme O'Connell a souligné que le témoin a droit au même temps de parole que la personne qui pose la question. Je ne crois pas qu'il a autant de temps pour répondre qu'elle en prend pour poser ses questions.

    Pouvez-vous clarifier la règle, s'il vous plaît? Elle a souligné il y a deux semaines qu'il fallait laisser au témoin un temps de parole équivalent.

    Poursuivons.

    Un député: Qui poursuit? Le témoin ou la députée?

    Le président: En fait, madame O'Connell, votre temps de parole est écoulé depuis 25 secondes.

    Je voulais juste savoir à combien il évalue le coût.

    La parole est à M. Perron pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous allons retourner dans le vif du projet de loi, parce que c'est le travail que nous devons accomplir ici.

    Monsieur Carrie, dans votre projet de loi, on demande de donner des informations à la famille, mais on ne précise pas de quelle information il s'agit. Depuis le début, vous expliquez que cela devait être simple pour que nous en arrivions à un consensus. Je le comprends, mais quelles informations, quelles justifications souhaiteriez-vous voir transmettre à la famille?

    Ce que je vais faire...

    De quoi aurait-on besoin?

    Je vais vous poser une question un peu plus complète, parce que je dispose de peu de temps.

    Dans le projet de loi, il est écrit que, pour des questions de sécurité publique, certaines informations pourraient ne pas être transmises.

    Prévoyez-vous que, même dans de tels cas, la victime pourra recevoir un minimum d'informations? Pourra-t-elle au moins être informée de certains déplacements, ou de quelque chose comme cela?

    J'aimerais vous entendre là-dessus.

    Oui. Quand les renseignements sont communiqués, c'est à la demande de la victime. La victime a le choix.

    Pour que ce soit parfaitement clair, je vais lire les mots que j'ajoute. Les voici:

    Je vais répondre en même temps à la question de Mme O'Connell. La victime reçoit déjà des renseignements. On lui envoie déjà une lettre sur laquelle est apposé un timbre. Tout ce que le projet de loi prévoit, c'est d'ajouter quelques renseignements à ceux qui sont déjà fournis.

    Ce qui restera aux comités à déterminer, c'est la manière de fournir les renseignements supplémentaires.

    Je m'excuse. Je ne veux pas vous interrompre, mais il ne me reste que 30 secondes.

    J'espère que ma crainte n'est pas fondée, mais, quand je vois cela, je crains qu'on donne des explications « de fonctionnaire », comme le fait que c'étaient les dates où des employés étaient disponibles pour faire le transfert. Ces explications ne rassureraient pas vraiment les victimes.

    Ne partagez-vous pas cette crainte?

    Non. En fait, je suis convaincu qu'en apportant ces modifications mineures, en communiquant plus de renseignements et en faisant preuve de plus de transparence, on offrira un plus grand réconfort aux familles. Le projet de loi ne vise pas à régler tous les problèmes du régime de libération conditionnelle ou du système carcéral. Il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction.

    Je précise que personne ne m'a dit être contre le projet de loi. Nous pourrions en faire plus; c'est une discussion que nous pouvons avoir. J'ai limité la portée du projet de loi pour qu'il fasse consensus.

    Nous passons à M. Garrison pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme tous le savent, je remplace M. Peter Julian aujourd'hui. Il m'a demandé de présenter un avis de motion au Comité. C'est ce que je vais faire maintenant puisque le temps a tendance à nous jouer des tours durant les réunions des comités.

    M. Julian veut donner avis qu'il a l'intention de déposer la motion suivante:

    Je vais envoyer la motion; les gens la recevront par les voies habituelles du Comité.

    Je trouvais le moment bien choisi pour présenter cet avis de motion parce que Mme O'Connell a soulevé un point important: il ne suffit pas de modifier la loi pour fournir plus de soutien et plus de renseignements aux victimes; il faut également octroyer les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les mesures en ce sens.

    Je n'ai pas de question pour M. Carrie en ce moment. Je le remercie pour le travail qu'il a fait sur le projet de loi.

    Merci, monsieur Garrison.

    À titre d'information, puisque le temps commence à se faire court, je vais accorder quatre minutes aux deux derniers intervenants de la deuxième série de questions.

    La parole à M. Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais aussi présenter un avis de motion, mais je vais le précéder d'un préambule.

    On sait que la taxe sur le carbone provoque l'augmentation de tous les coûts, mais ce que l'on oublie, c'est qu'elle a aussi des conséquences sur les budgets des services de police partout au pays, particulièrement dans les régions rurales et éloignées, où il faut souvent parcourir de longues distances en voiture. Je trouve important que le comité de la sécurité publique se penche sur la question.

    À titre d'exemple, pour un grand service de police provincial, chaque augmentation d'un cent coûte 250 000 $ de plus au budget annuel. Récemment, la Ville de Peterborough a dû augmenter son budget de 11 % en raison de nombreux facteurs, dont la hausse du prix de l'essence. L'an dernier, à Brandon, au Manitoba, le déficit du service de police a atteint 174 000 $, principalement à cause de la hausse du prix de l'essence.

    Par conséquent, il faut soutenir nos dévoués agents de la paix partout au pays en exhortant le gouvernement libéral à annuler la taxe sur le carbone.

    Voici donc mon avis de motion:

    Voilà notre avis de motion, monsieur le président.

    Il vous reste deux minutes et demie.

    Je cède la parole à M. Lloyd.

    Allez‑y, monsieur Lloyd.

    Merci.

    Monsieur Carrie, merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    C'est important pour moi de participer à la discussion sur ce projet de loi parce qu'une affaire tragique a secoué ma région en 2010. Un couple âgé de la famille McCann a été victime de meurtre durant un voyage en voiture. Leurs corps n'ont jamais été retrouvés, mais leur tueur se trouve actuellement derrière les barreaux et il sera très bientôt admissible à la libération conditionnelle, s'il ne l'est pas déjà.

    Il est absolument essentiel que la loi garantisse, au minimum, la transparence que méritent les victimes et leurs familles pour prévenir qu'elles vivent de nouveaux traumatismes émotionnels. Notre étude précédente sur la réévaluation des cotes de sécurité, à laquelle nous sommes en train de mettre la dernière main, a mis ce fait en évidence. Des amis de victimes et des avocats représentant les familles de victimes nous ont parlé des graves répercussions qu'elles subissent.

    En outre, d'après le témoignage de M. Garrison, aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes, les renseignements sont fournis « sur demande ». Votre projet de loi ne règle pas cette question; il modifie seulement une partie de la loi concernant la communication de renseignements.

    Que pensez-vous de modifier le paragraphe 26(1) de la loi de sorte que la Commission des libérations conditionnelles du Canada et Service correctionnel Canada fournissent les renseignements automatiquement, à moins que les victimes inscrites demandent qu'il en soit autrement?

    Merci, monsieur Lloyd.

    Je serais favorable à cela. Je pense qu'il est bien d'offrir plus de renseignements et d'accroître la transparence chaque fois que nous en avons l'occasion. Il est impossible de comprendre une telle chose tant qu'on n'en a pas été victime. On ne peut imaginer ce qu'il faut faire et les obstacles qu'il faut franchir.

    Tout ce que nous pouvons faire, dans un premier temps, pour écouter les victimes... Comme vous l'avez dit, des victimes se sont adressées à vous et, comme M. Garrison l'a indiqué, il faut agir. Le Comité a préparé un excellent rapport, mais le gouvernement a‑t‑il fait quoi que ce soit pour y donner suite? Je suppose que non, mais aujourd'hui, j'ai de l'espoir. Ce n'est qu'un petit pas pour nous permettre à tous d'aller de l'avant et de faire une différence dans la vie des victimes et des familles des victimes. Je serais favorable à toute mesure en ce sens.

    Merci, monsieur Carrie.

    Nous avons une dernière question de M. McKinnon.

    Bon retour parmi nous. C'est un plaisir de vous voir ici. Allez‑y; vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être de retour.

    Je n'ai pas d'avis de motion, et j'en suis navré.

    Je vais parler des changements climatiques.

    L'idée, par rapport à la taxe sur le carbone, c'est justement de ne pas avoir à la payer. Cela nous incite à changer nos comportements, au fil du temps, de façon à brûler de moins en moins de dioxyde de carbone, etc. Je dois souligner que nous sommes en voie d'atteindre ou de dépasser nos projections pour 2030, en grande partie grâce à des mesures comme la tarification du carbone.

    Je reviens toutefois à M. Carrie.

    Premièrement, je partage votre préoccupation quant à l'idée de ratisser trop large. Dans le cas de projets de loi d'initiative parlementaire, je trouve que la concision est davantage gage de succès, mais si l'on tente de tout régler d'un coup, trop de choses peuvent mal tourner et s'effondrer assez rapidement. Je vous sais gré de cette concision.

    Au bout du compte, lorsque nous aurons atteint notre but, quelles seront les prochaines étapes, selon vous? En matière de droits des victimes, quelles autres mesures sont à notre portée? Je reconnais la pertinence des commentaires de M. Garrison au sujet du rapport du comité de la justice.

    Merci beaucoup, monsieur McKinnon. Je suis heureux d'être de nouveau assis à la table avec vous. Je vous suis toujours reconnaissant de vos commentaires.

    Comme vous l'avez dit, du travail a été fait. Je pense que l'essentiel est de ne pas réinventer la roue. Il s'agit de regarder ce qui a été fait et d'établir des délais. Quoi que nous fassions, nous le faisons en pensant aux victimes. Dans le cadre de ce processus, j'ai appris que de tels événements entraînent pour les victimes d'innombrables traumatismes et changements qui transforment une vie.

    Je ne connais pas le vécu de tout le monde autour de la table, mais je connais assez de victimes et de familles pour savoir qu'elles souffrent. En même temps, elles ont une extraordinaire capacité de tendre la main à d'autres personnes qui souffrent comme elles. Donnons-leur une voix au sein de comités comme celui‑ci pour qu'elles fassent connaître la signification, pour elles, des projets de loi dont nous sommes saisis. Cela touche une multitude d'aspects, de s'y retrouver dans les formalités administratives à gérer les problèmes de santé mentale, à la fois pour elles, leurs enfants, leur famille et leurs collectivités élargies.

    Quoi que nous fassions, à l'avenir, gardons les victimes à l'esprit, car nous sommes responsables d'elles plus que de quiconque. Si nous faisons cela, je pense que nous ferons du bon travail.

    Il ne reste que 33 secondes. J'espère que nous pourrons passer à l'étude article par article.

    Monsieur Carrie, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

    Chers collègues, nous allons faire une pause de cinq minutes pendant que nous nous préparons pour l'étude article par article.

    Nous reprenons, chers collègues. Nous allons commencer l'étude article par article.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous. Ils peuvent répondre aux questions concernant le projet de loi, mais ils ne feront pas de déclaration préliminaire.

    Du Service correctionnel du Canada, nous accueillons Mme Kirstan Gagnon, commissaire adjointe au Secteur des communications et de l’engagement; Mme Katherine Belhumeur, directrice générale de la Direction générale des programmes et de la réinsertion; Mme Katherine Cole, directrice, Engagement des citoyens. Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons M. Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale. De la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons M. Lawrence Chow, directeur général, Politiques, planification et opérations.

    Bienvenue. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Nous allons maintenant passer à l'étude article par article.

    (Article 1)

    Le président: L'article 1...

    Monsieur le président, puis‑je proposer un amendement?

    Certainement.

    Merci.

    Est‑ce au sujet de l'article 1?

    C'est une nouvelle ligne. Je ne sais pas à quel moment il convient de la proposer.

    Maintenant.

    Merci.

    J'aimerais poser une question aux fonctionnaires. En fait, j'attends simplement que la traduction soit faite rapidement.

    Au paragraphe 26(1), qui est le paragraphe original sur lequel porte cet amendement, on trouve le libellé suivant: « Sur demande de la victime, le commissaire ». On énumère ensuite les choses que le commissaire est tenu de faire. C'est ce dont il est question ici aujourd'hui.

    D'après les témoignages que nous avons entendus aujourd'hui et notre étude précédente sur la réévaluation de la cote de sécurité, il est évident que beaucoup de victimes ne savent même pas qu'elles ont le droit de demander ces renseignements. Elles ne savent même pas que ces choses se produisent. À la suite d'un examen de la Charte des droits des victimes, il a été recommandé d'établir une quelconque divulgation proactive. J'ai pensé que ce projet de loi pourrait être une excellente occasion en ce sens. Nous avons demandé à M. Carrie, le parrain du projet de loi, s'il donnerait son appui, et il a indiqué qu'il l'appuierait.

    J'aimerais savoir ce que les analystes pensent de mon amendement, qui est encore en train d'être traduit. C'est très mineur.

    Nous proposons de dire: « De manière proactive à la victime d'une infraction commise par un délinquant, sauf demande contraire, le commissaire ». Cela modifie le paragraphe 26(1) en supprimant « Sur demande de la victime » et en le remplaçant par « De manière proactive à la victime ». On ajoute « sauf demande contraire », car il a été souligné que certaines victimes pourraient ne pas vouloir recevoir ces renseignements. C'est tout à fait dans leur droit. Si le commissaire reçoit une demande d'une victime indiquant qu'elle ne veut pas recevoir ces renseignements, ils ne devraient pas lui être communiqués.

    Ainsi, toutes les victimes, dans la mesure où le SCC peut communiquer avec elles, auraient la possibilité d'obtenir ces renseignements d'avance, sans avoir à en faire la demande.

    Je me demande ce que les témoins pensent de cet amendement.

    Je vous remercie de la question. Je suis d'accord avec vous. L'éducation est la clé. Je vais vous donner un peu de contexte sur ce que nous faisons actuellement, car nous communiquons de façon proactive avec les victimes avant qu'elles ne soient inscrites.

    Nous envoyons une première lettre de contact. Je peux aussi transmettre cela au Comité, si cela vous intéresse. Nous fournissons la liste des infractions ayant donné lieu à une condamnation; le tribunal compétent; la date de la condamnation; la durée de la peine; les dates de début; les dates d'admissibilité pour les permissions de sortir avec escorte et les permissions de sortir sans escorte; les dates d'admissibilité et d'examen applicables à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale. Après l'inscription, nous leur envoyons une deuxième lettre contenant les mêmes renseignements. Ensuite, il y a une troisième lettre si, par exemple, le délinquant commet de nouvelles infractions ou s'il y a d'autres changements.

    Nous produisons également un rapport d'étape du plan correctionnel, présenté tous les ans ou tous les deux ans, selon la durée de la peine du délinquant, dans lequel on trouve toutes les dates d'admissibilité. En outre, nous informons les victimes de manière proactive à cet égard, en plus de les aviser du transfèrement des délinquants.

    Concernant l'ajout du mot « proactive », comme vous l'avez mentionné, je dirai simplement que certaines victimes ne veulent tout simplement pas recevoir ces renseignements. Nous avons une sorte d'approche « prêt à l'emploi », pour ainsi dire, qui permet aux gens de choisir ce qu'ils veulent obtenir, la façon dont ils veulent l'obtenir et le moment où ils veulent l'obtenir. Si la situation de la victime devait changer durant la peine d'un délinquant — ce qui est fort possible sur une période de 30 ans —, la victime peut communiquer avec nous, modifier sa déclaration de la victime ou fournir des renseignements supplémentaires, et nous apporterons les changements demandés. Nous avons un numéro 1‑800. Nous appelons les gens de façon proactive. Nous leur écrivons.

    Je pense que le changement pourrait être incompatible avec la Charte canadienne des droits des victimes. Les articles 6, 7 et 8 précisent que cela devrait être « sur demande ». Je tiens à le souligner, parce que nous voulons faire preuve de cohérence par rapport à cet élément qui, en outre, est quasi constitutionnel.

    Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter.

    Merci beaucoup.

    J'ajouterais seulement que Sécurité publique Canada tient régulièrement des tables rondes avec des victimes et des groupes de victimes. Nous entendons constamment parler du besoin d'information, comme vous l'avez souligné.

    Cependant, comme ma collègue l'a indiqué, il faut respecter les personnes qui ne veulent pas de ces renseignements. L'idée de les fournir de façon proactive soulève certaines préoccupations quant au risque de revictimisation et d'un nouveau traumatisme pour les personnes qui ne veulent pas recevoir ces renseignements.

    Je souligne que l'adoption récente du projet de loi S‑12 établit une bien meilleure approche pour veiller à ce que les victimes aient sciemment l'occasion de s'inscrire pour obtenir plus de renseignements. Je pense que cela va grandement dans le sens de ce que vous proposez tout en respectant le droit de certaines victimes de décider de ne pas recevoir cette information de façon proactive.

    Monsieur Motz, vous avez la parole.

    Merci.

    Mes commentaires porteront simplement sur deux de ces points.

    Madame Gagnon, vous avez dit qu'une lettre est envoyée. Étant donné votre préoccupation concernant une modification visant l'ajout de « De manière proactive », comment envoyez-vous ces lettres? Vous le faites de façon proactive. Vous avez dit que vous les envoyez à tout le monde, à moins qu'une victime ne vous ait déjà informée qu'elle ne veut pas être avisée. Comment savez-vous qu'elles ne veulent pas être avisées avant que vous n'envoyiez une lettre?

    Donc, je ne comprends pas en quoi « De manière proactive » peut nuire à votre processus si vous envoyez déjà une lettre, sauf en cas d'indication contraire. Cela ne fait que le codifier, si on veut. On veille à ce que cela se produise, car actuellement, ce n'est pas précisé.

    Je comprends que vous vouliez faire preuve de cohérence avec la Charte canadienne des droits des victimes. Je ne suis pas certain qu'inclure cela dans la loi serait nuisible ou entraînerait un conflit ou une incompatibilité avec la Charte canadienne des droits des victimes.

    Selon mon interprétation du projet de loi proposé, cela aurait pour effet de fournir des explications supplémentaires aux victimes qui souhaitent en recevoir.

    Je sais que le calcul de la peine peut être extraordinairement technique. L'important est donc de s'assurer que notre personnel a la formation nécessaire pour adopter une approche tenant compte des traumatismes et pour expliquer les choses en langage simple.

    La détermination des dates résulte d'un calcul mathématique. Actuellement, nous donnons les dates, mais je crois comprendre que l'idée est de donner des explications plus approfondies sur la manière dont ces dates sont fixées, dans le cadre d'une pratique plus systématique, pour les personnes qui le souhaitent.

    Merci.

    Monsieur Garrison, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque c'est moi qui ai soulevé cette question à la suite du rapport du comité de la justice, je dirai simplement que je suis un peu préoccupé par l'idée d'apporter à la volée un amendement à ce projet de loi. Dans le rapport du comité de la justice, nous revenons à la Charte des droits des victimes, puis il s'agit en quelque sorte de partir de la pièce maîtresse de la législation en matière de droits des victimes et d'essayer d'y apporter des changements cohérents.

    Ma crainte, c'est qu'une simple modification au projet de loi ait pour effet d'inscrire des contradictions dans la législation, ce qui pourrait causer des problèmes aux victimes. Cela causera certainement des problèmes aux fonctionnaires qui doivent interpréter la loi, si elle dit une chose à un endroit et autre chose ailleurs.

    À mon avis, il faut un examen un peu plus systématique de la façon de procéder, au lieu d'essayer simplement de modifier ce projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui.

    Madame O'Connell, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Ce qui me préoccupe, c'est d'apporter des amendements à la volée sans entendre des témoignages ou sans les étudier. M. Garrison a souligné, à juste titre, que ce serait alors incompatible avec une loi qui a fait l'objet de tout ce travail, notamment l'écoute des témoignages des services d'aide aux victimes et de l'ombudsman sur cette question précise.

    Ce n'est pas que je suis contre la communication proactive, mais il ne m'appartient pas de décider ce qui est bon pour les victimes quant à la façon dont elles reçoivent les renseignements, au forum le plus approprié pour elles ou aux façons d'améliorer le processus. Je pense que ce genre d'approche descendante consistant à dire aux gens ce qui est le mieux pour eux est précisément ce qui nous a menés, en quelque sorte, à oublier le processus tenant compte des traumatismes pourtant nécessaire.

    Cela dit, madame Gagnon, j'ai une question, par simple curiosité. Au début, vous avez énuméré les renseignements contenus dans la lettre. Vous parliez rapidement, étant donné la nature du Comité. Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris. Votre interprétation de ce projet de loi, c'est qu'il vise à fournir plus de détails au sujet de ce calcul, comme M. Carrie l'a indiqué, avec de meilleures explications en langage clair.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais parfois ces décisions découlent, par exemple, d'une demande déposée par l'avocat d'un délinquant devant la cour pour avoir un calcul différent ou une décision différente. Ce n'est pas juste une équation de type X, Y et Z ni une formule immuable.

    Est‑ce une possibilité? Comment voyez-vous la mise en œuvre de cette loi, indépendamment de cet amendement, pour clarifier la façon dont ces décisions sont prises? Même si l’on peut avoir une situation donnée au moment de la détermination de la peine, il arrive que des changements surviennent au fil du temps.

    Nous transmettons les informations aux victimes. Je ne sais pas si mon collègue souhaite ajouter quelque chose sur la façon de procéder quant au calcul de la peine, mais nos agents des services d'aide aux victimes en parlent et demandent plus de détails pour les victimes, parce que certaines d'entre elles veulent mieux comprendre ce qu'il en est.

    Il arrive que l'information ne soit pas transmise du premier coup. Dans ces cas‑là, il faut recontacter la victime ou utiliser un mécanisme différent pour veiller à ce qu'elle reçoive l'information. En raison du traumatisme subi, il faut parfois avoir deux ou trois contacts avant d'entrer dans les détails. Nous sommes heureux de le faire. Il s'agit davantage d'une question de ressources, comme vous l'avez soulevé plus tôt, de temps de contact supplémentaire avec les victimes et d'explications. Nous voulons aussi veiller à ce que notre personnel continue d'être formé et reformé pour cette approche fondée sur les traumatismes et prenne le temps nécessaire pour transmettre l'information.

    Merci.

    Le premier contact se fait par le biais d'une lettre. Or, nous avons entendu lors de notre dernière étude sur la classification que ce moyen de communication ne fonctionne pas dans le cadre d'une approche fondée sur les traumatismes.

    La victime ou sa famille ne sont pas nécessairement au même point quelques années après le procès et la détermination de la peine. Les choses peuvent commencer à changer des années plus tard, et cette approche ne pourra jamais... À mon avis, et d'après ce que nous avons entendu, les victimes veulent vraiment un contact humain. Elles veulent parler avec quelqu'un qui peut leur expliquer le système. En fait franchement, c'est du cas par cas.

    Voilà pourquoi j'appuie l'essence de ce projet de loi, car toute amélioration du processus de transmission d'informations... Par contre, on ne peut pas se contenter d'envoyer une lettre supplémentaire. Je crois qu'il faut plus de ressources.

    Lors de mon dernier tour, j'ai évoqué les chiffres que nous avait donnés la commissaire Kelly. Je remercie d'ailleurs mon équipe d'avoir parcouru les bleus pour les trouver. Je pense qu'il était question de 40 000 contacts et de 8 000 victimes inscrites. Ce projet de loi changerait‑il quelque chose? La grande question que nous nous posons est de savoir qui sont ces victimes inscrites et comment elles savent qu'elles doivent s'inscrire. Même avec cet amendement, même si on leur tend la main de façon proactive, il faut toujours bien qu'elles sachent qu'il est nécessaire de s'inscrire aux services. Est‑ce exact?

    Oui, et juste pour préciser, la lettre de premier contact est envoyée à ceux qui souhaitent s'inscrire auprès de notre organisation mais qui ne l'ont pas encore fait, ou dont l'inscription n'a peut-être pas encore été traitée. Elle commence comme suit: « Pour faire suite à notre récente conversation téléphonique, voici toutes les informations que vous êtes en droit de recevoir. Voici comment vous pouvez les recevoir. Voici comment vous pouvez vous inscrire sur notre portail. » Nous y expliquons tout, de la localisation à la confidentialité en passant par les préférences, etc.

    Je crois que le projet de loi S‑12 sera utile à cet égard, car les tribunaux pourront désormais nous transmettre directement les informations relatives aux victimes, ce qui nous permettra de leur demander si elles souhaitent bénéficier de nos services. Parfois, l'une de nos difficultés consiste à savoir où elles se trouvent. Il arrive qu'elles se présentent au tribunal et que nous ne sachions pas comment les retrouver. Je crois que le projet de loi nous aidera à transmettre ces informations. Si les victimes ne souhaitent pas être contactées, nous le saurons.

    Je crois que ce sera utile, parce que pour nous... Nous avons augmenté notre travail de proximité au fil des ans, surtout auprès des groupes et des populations marginalisés, afin de faire connaître nos services. Cela dit, s'ils ne viennent pas à nous, nous sommes souvent incapables de les trouver.

    Merci.

    Je vous remercie de... Il s'agit bel et bien du projet de loi S‑12. Je crois avoir parlé du projet de loi S‑211 plus tôt par erreur.

    Je reviens à l'amendement. Nonobstant le fait qu'il est incompatible avec un autre projet de loi et d'autres travaux du comité de la justice... Je ne voudrais pas que l'on réaffecte les ressources de cette approche fondée sur les traumatismes pour simplement envoyer plus de lettres. Sommes-nous en mesure d'offrir ce service sans perdre le contact individuel, au cas par cas?

    Si le projet de loi était adopté avec le libellé actuel, nous aurions davantage de contacts avec les victimes.

    S'il y a un amendement, je crois qu'il affectera l'ensemble de l'article 26, que je n'ai pas sous les yeux. Il pourrait y avoir d'autres impacts à prendre en compte. Il y aura des incidences sur la formation sur les approches fondées sur les traumatismes, notamment. Nous en offrons régulièrement aux nouveaux employés et au personnel existant lorsqu'il y a des changements.

    Oui, cela aura des répercussions, mais nous faisons déjà le travail. Nous ne rejetons pas les victimes qui souhaitent obtenir des informations.

    D'accord, merci.

    Je n'ai plus de questions.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Lloyd.

    Merci.

    J'ai l'impression d'avoir déjà eu des explications sur mes questions à ce sujet.

    Si je me fie aux témoignages que nous avons entendus et à l'examen du comité de la justice, je crains plus que les victimes ne reçoivent pas assez d'informations à leur grand désarroi qu'elles n'en reçoivent trop. Bien qu'il soit possible qu'elles reçoivent des informations qu'elles ne souhaitent pas recevoir, je crois qu'il est nettement plus traumatisant pour les victimes de se sentir oubliées et non incluses dans le processus.

    Vous avez parlé du projet de loi S‑12 et de la façon dont, très tôt dans le processus, vous avez voulu faire en sorte que les gens puissent vous dire quelles informations ils voulaient recevoir.

    Est‑ce exact? Diriez-vous qu'il n'y a pas de risque majeur que des victimes reçoivent des informations qu'elles ne souhaitent pas recevoir si un tel amendement exige une divulgation proactive?

    Nous avons envoyé des informations de façon proactive aux victimes qu'elles ne nous avaient pas demandées par le passé. Cela nous a déjà posé problème; certaines nous ont demandé de ne pas leur envoyer ces informations.

    Comme l'a dit Mme Gagnon, nous essayons d'adapter le service aux désirs des victimes. Nous avons des discussions proactives et transmettons aux victimes toutes les informations disponibles aux paragraphes (a), (b) et (c) du paragraphe 26(1). Nous déterminons ensuite les informations qu'elles souhaitent obtenir, la manière dont elles souhaitent les obtenir et le moment où elles souhaitent les obtenir. Tout le processus est conçu pour répondre à leurs besoins.

    Une modification législative visant à partager ces informations de façon proactive pourrait avoir des répercussions sur ces divers paragraphes, qui donnent présentement le choix aux victimes de recevoir les informations ou non. Si elles ne souhaitent pas les recevoir... Certains documents sont très détaillés, comme le Rapport d'étape du plan correctionnel, qui fournit beaucoup plus d'informations que ce que certaines victimes souhaitent recevoir, y compris le calcul de la peine.

    Les victimes ne veulent peut-être pas recevoir toutes ces informations. Elles n'ont peut-être pas non plus besoin de toutes ces informations pour comprendre ce qui se passe. Recevoir ces informations est une chose, prendre le temps de décanter et de les comprendre, c'en est une autre.

    Si une victime a demandé à ne pas recevoir ces informations... Est‑il arrivé que vous ayez envoyé des informations à une personne qui vous avait dit ne pas vouloir les recevoir?

    Non, pas à ma connaissance. En général, si une victime nous appelle pour poser des questions, nous pouvons trouver un moyen de lui fournir ces informations. Nous lui demandons alors si elle souhaite les recevoir.

    Je peux vous donner un exemple. Si la victime a beaucoup de questions sur la réhabilitation du délinquant et sa participation aux programmes, nous lui suggérons de recevoir le Rapport d'étape du plan correctionnel de façon proactive, mais nous ne l'envoyons pas automatiquement sur la base de la rétroaction sur le programme.

     Ma prochaine question sera peut-être la dernière.

    Nous avons entendu dire que cette mesure est en contradiction avec ce qui est écrit dans la Charte des droits des victimes, qui stipule que les victimes ont le droit de recevoir ces informations « sur demande ».

    Cela contredit‑il le droit d'une personne de demander quelque chose, si cette chose lui est divulguée de manière proactive? Cela va‑t‑il à l'encontre de son droit? Cela l'annule‑t‑il?

    Personnellement, je vois cela comme un renforcement du droit des victimes plein de bon sens. Elles pourront recevoir ces informations, même si elles ne savent pas qu'elles ont ce droit. Elles auront ensuite le droit de se retirer de la liste d'envoi si elles choisissent de ne pas recevoir ces informations.

    Quels sont les pièges potentiels de l'ajout d'un tel amendement, qui n'est pas exactement en accord avec la Charte des droits des victimes? Y a‑t‑il vraiment un risque à cet égard? S'il n'y en a pas, je ne vois pas d'inconvénient à procéder, mais je veux obtenir...

    À l'heure actuelle, lorsque nous entrons en contact avec les victimes, nous leur posons des questions à ce sujet par respect pour elles et nous respectons leur refus si elles choisissent de ne pas recevoir ces informations. C'est ainsi que nous procédons présentement. Si elles changent d'avis par la suite, elles peuvent nous demander de les leur envoyer à tout moment. Parfois, elles se sentent plus prêtes au moment où elles nous recontactent, ou alors leur situation a changé.

    Voilà comment nous procédons à l'heure actuelle.

    Allez‑y, madame O'Connell.

    Merci.

    Je suis désolée, mais il me reste une question. Simple précision: vous entrez en contact avec les victimes de façon proactive, pas pour leur transmettre toutes les informations, mais dès qu'une victime s'inscrit à vos services, vous prenez contact avec elle pour lui faire connaître ses droits. C'est bien cela?

    C'est exact.

    Nous envoyons une première lettre assez longue qui présente tout ce que nous offrons. De plus, le ministère de la Sécurité publique met à la disposition des victimes un certain nombre de guides et de ressources, tout comme la Commission des libérations conditionnelles. Nous essayons de travailler ensemble pour simplifier les choses pour les victimes.

    J'ajouterai que le nouveau comité que nous avons créé en novembre pour examiner les questions liées aux victimes se penche sur toute une série de sujets. Toute rétroaction que nous y obtiendrons sera utilisée pour améliorer le programme.

    Je vous remercie de cette précision.

    Je crois qu'il est important de savoir qu'il existe une approche proactive. Les victimes ne restent pas là à se demander quels sont leurs droits ou quelles sont les informations disponibles. Elles ont le choix de recevoir les informations qu'elles veulent selon ce qu'elles sont prêtes à entendre, et elles peuvent changer d'avis à tout moment à ce sujet en fonction de leurs besoins.

    Je voulais savoir si vous aviez mené une initiative de sensibilisation préventive au départ.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Lloyd, je vous prie.

    Une petite parenthèse: j'ai en partie proposé cet amendement à cause de l'étude que nous venons de publier sur la reclassification des niveaux de sécurité. Je sais qu'il y a une différence entre la libération conditionnelle et la reclassification du niveau de sécurité. Cela dit, nous savons, grâce aux documents reçus à la suite de la demande d'accès à l'information, que les familles des victimes n'ont pas été avisées avant le jour du transfert. Je crois que nous nous entendons largement ici pour dire qu'une telle façon de faire ne répond pas aux attentes du Parlement en matière de divulgation d'informations aux victimes.

    Je sais qu'il s'agit d'une question quelque peu distincte, mais mon amendement vise à garantir que les victimes reçoivent toujours les informations qu'elles ont le droit de recevoir avant toute décision ou réunion.

    Merci.

    Allez‑y, madame Gagnon.

    Oui, j'allais noter qu'il est prévu dans la loi actuelle d'aviser la victime avant un transfert vers un établissement à sécurité minimale. Pour ce qui est d'un transfert vers un établissement à sécurité moyenne, nous les avisons après le transfert. Dans ce cas‑ci, nous avons avisé les victimes avant le transfert, puis à nouveau le jour même.

    Merci, chers collègues.

    Nous débattons de l'amendement de M. Lloyd. Nous allons maintenant procéder au vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 1 est adopté.)

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

    Plaît‑il au Comité d'adopter le titre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Plaît‑il au Comité d'adopter le projet de loi?

    Des députés: Oui.

    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Le président: Voilà, c'est tout. Merci.

    Allez‑y, madame O'Connell.

    Je propose que nous levions la séance.

    Qu'il en soit ainsi.